Nomination d'un rapporteur (08 février 2012)
Audition de M. Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement (22 février 2012)
Désignation des candidats à la commission mixte paritaire (28 février 2012)
Examen du rapport et du texte de la commission (28 février 2012)
Examen des amendements au texte de la commission (29 février 2012)
Echange de vues sur le texte adopté par la commission (29 février 2012)
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