Nomination d'un rapporteur (13 avril 2011)
Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés (03 mai 2011)
Examen du rapport et du texte de la commission (04 mai 2011)
Examen des amendements au texte de la commission (17 mai 2011)
Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire (15 juin 2011)
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