Nomination d'un rapporteur (22 décembre 2009)
Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (04 mai 2010)
Examen du rapport et du texte proposé par la commission (19 mai 2010)
Examen des amendements au texte de la commission (02 juin 2010)
Examen du rapport en vue de la seconde délibération (03 juin 2010)
Examen des amendements du Gouvernement en vue de la seconde délibération (03 juin 2010)
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