Examen du rapport (15 décembre 2008)
Adoption, rectification et examen d'amendements (18 décembre 2008)
Suite de l'examen des amendements (18 décembre 2008)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (18 décembre 2008)
Examen d'amendements (19 décembre 2008)
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