Nomination d'un rapporteur (10 juillet 2007)
Examen du rapport (19 juillet 2007)
Examen des amendements (25 juillet 2007)
Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (25 juillet 2007)
Suite de l'examen des amendements (25 juillet 2007)
Point sur les amendements (26 juillet 2007)
Examen d'un sous-amendement (27 juillet 2007)