Nomination d'un rapporteur pour avis (04 octobre 2006)
Nomination d'un co-rapporteur (18 octobre 2006)
Audition de M. Paul Champsaur, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (25 octobre 2006)
Examen du rapport pour avis (15 novembre 2006)
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