Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I

PREMIÈRE PARTIE - LES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

I. L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. PRÉSENTATION DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales s'élève, dans la loi de finances pour 2010, à 97,5 milliards d'euros et se décompose autour des deux agrégats suivants :

- les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales (78,16 milliards d'euros) ;

- la fiscalité transférée (19,342 milliards d'euros).

1. Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales

Ce premier agrégat se décompose lui-même en trois grandes catégories :

• les concours de l'État aux collectivités territoriales (57,08 milliards d'euros) : ils constituent le coeur de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales. Ces crédits regroupent :

le prélèvement sur recettes de l'État (46,6 milliards d'euros) : dans cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement représente 88 % des crédits ;

les crédits budgétaires du budget général (4,1 milliards d'euros) qui relèvent de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (dite RCT) et de la dotation générale de décentralisation (DGD) formation professionnelle, inscrite au sein de la mission « Travail et Emploi » ;

les remboursements effectués au titre du FCTVA (6,2 milliards d'euros) ;

• les dégrèvements d'impôts locaux (taxe professionnelle et taxe d'habitation) (19,30 milliards d'euros) ;

• les autres subventions budgétaires versées par les ministères (1,853 milliard d'euros).

2. La fiscalité transférée

La fiscalité transférée correspond au produit des impôts transférés par l'État pour compenser les transferts de compétences. Elle se compose de quatre taxes :

- la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), représentant 3,1 milliards d'euros en 2010 ;

- la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), représentant 9,4 milliards d'euros en 2010 ;

- le droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (DMTO), représentant 5,3 milliards d'euros en 2010 ;

- les cartes grises, représentant 2 milliards d'euros en 2010.

Il convient de noter, qu'après une période dynamique entre 2003 et 2008, la fiscalité transférée a subi un infléchissement temporaire en 2009. Cette baisse correspond à la chute du produit des droits de mutation liée à la crise de l'immobilier. Ainsi, la LFI pour 2010 prévoit une diminution de 30 % des recettes issues des DMTO.

B. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » (RCT)

La mission RCT représente 2,56 % de l'effort financier total de l'État en faveur des collectivités territoriales.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » (articles 126 à 132 LFI) s'élève, en 2010, à 2,5 milliards d'euros, et s'organise autour de quatre programmes.

Les trois premiers sont constitués de dotations dont le taux de progression est fixé par la loi. Cependant, les dispositions des articles 40 et 45 de la loi de finances pour 2010 dérogent à ces règles :

d'une part, en limitant à 0,6 % la progression de la DGF, ce qui a des conséquences sur certaines dotations de fonctionnement ;

d'autre part, en adoptant comme taux d'indexation de certaines dotations d'investissement , non pas la progression de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques (APU), mais un taux de progression de 1,2 %.

1. Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » (775 millions d'euros en CP)

Les crédits de ce programme répondent aux objectifs suivants :

• soutien à l'investissement local ;

• compensation des charges transférées à ces collectivités (ex : dotation forfaitaire pour les titres sécurités) ;

• renforcement de la péréquation (dotation de développement urbain, fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées) ;

• développement de l'intercommunalité.

2. Programme 120 « Concours financiers aux départements » (491 millions d'euros en CP)

Ce programme regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) et la dotation globale d'équipement (DGE).

3. Programme 121 « Concours financiers aux régions » (892 millions d'euros en CP)

Ce programme comprend une seule dotation : la dotation générale de décentralisation (DGD).

4. Programme 122 « Concours spécifiques et administration » (350 millions d'euros en CP)

Ce programme regroupe :

les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

les moyens servant à l'administration des programmes de la mission et les crédits au titre de compétences transférées concomitamment à plusieurs niveaux de collectivités territoriales.

C. ÉVALUATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ARTICLE 52 LFI)

Les prélèvements sur recettes (PSR) constituent un dispositif budgétaire souple qui déroge aux principes budgétaires d'unité, en permettant une contraction entre les recettes et les dépenses, et d'universalité, en affectant les recettes à des dépenses.

Cette procédure dérogatoire, encadrée par la loi, se justifie notamment par la nature spécifique de certaines charges assumées par les collectivités territoriales .

Ce dispositif a également l'avantage de la simplicité et de la souplesse, dans la mesure où les PSR ne donnent pas lieu à une présentation sous forme de mission/programme/actions dotés d'objectifs et d'indicateur de performance et qu'il n'y a pas de distinction entre autorisation d'engagement et crédit de paiement.

Les PSR représentent 54 % de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.

Hors réforme de la taxe professionnelle (TP), ils s'élèvent à un montant de 53,1 milliards d'euros dans la LFI pour 2010 ; soit 93 % des 57,3 milliards d'euros des concours de l'État aux collectivités territoriales.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) constituent les principales dotations des PSR, qui en comptent dix-huit au total. En effet, les PSR forment un ensemble très diversifié en raison du type des dépenses locales concernées et de leur mode d'évolution, à savoir, pour les principales :

- indexation d'un montant inscrit au budget pour la DGF, la dotation d'élu local (DEL), la dotation spéciale instituteurs (DSI), la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) et la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) ;

- évaluation des dépenses pour le FCTVA , les compensations d'exonération et compensation de la perte de base de TP ;

- évaluation du montant des recettes pour le produit des amendes forfaitaires de police ;

- montant fixe pour le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) .