Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2010 ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
TOME I
Dotations et mesures fiscales
(hors réforme de la taxe professionnelle)
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N° CT 10-01
2009-2010
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Avertissement Ce document présente l'analyse des dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, intéressant les collectivités territoriales : Tome I : Dotations et diverses mesures fiscales, et Tome II : Réforme de la taxe professionnelle. Il s'agit d'un document de travail élaboré à l'intention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs par le service des collectivités territoriales. Il a un caractère informatif et il ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat. |
Pour les dispositions relatives à la réforme de
la taxe professionnelle, cf. Tome II
INTRODUCTION
La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ont été publiées au Journal officiel de la République française n° 303 le 31 décembre 2009, à la suite des décisions n° 2009-599 DC et 2009-600 DC du Conseil constitutionnel du 30 décembre 2009. Comme chaque année, ces deux lois de finances contiennent de nombreuses dispositions, le plus souvent très techniques, qui concernent les collectivités territoriales et leurs groupements.
La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 marque une étape fondamentale au sein du processus de réformes des finances locales engagé par le Gouvernement, et s'inscrit dans le contexte plus global d'une réforme ambitieuse des collectivités territoriales, actuellement en discussion au Sénat.
La taxe professionnelle, modifiée par 68 textes de loi depuis sa création en 1975, afin d'en atténuer ses effets anti-économiques, est supprimée et remplacée par une nouvelle contribution économique territoriale, elle-même composée de deux impositions :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs foncières des entreprises ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui se substitue à l'actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.
La réforme de la taxe professionnelle se poursuivra en 2010 dans deux domaines :
- les valeurs locatives : celles-ci servent à l'établissement des deux impôts fonciers, de la taxe d'habitation, de la taxe professionnelle (puis, à partir de 2010, de la CFE) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), pour un montant de 66 milliards d'euros en 2009.
Chacun s'accorde à reconnaître que ces bases sont aujourd'hui obsolètes. Elles sont calculées forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. Elles apparaissent aujourd'hui largement déconnectées des réalités économiques. Le Gouvernement mettra en place dans les prochaines semaines un groupe de travail, auquel seront associés des membres des commissions des finances des deux assemblées, afin de réfléchir aux conditions de réussite de cette réforme ;
- la péréquation : la réforme de la taxe professionnelle est l'occasion de réformer l'ensemble des dispositifs de péréquation existants, afin de permettre une meilleure lisibilité de ces derniers et de renforcer leur efficacité en les ciblant sur les collectivités territoriales les moins riches.
La péréquation est un principe inscrit au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Cet article implique que le législateur s'assure de l'existence de mécanismes à finalité redistributive, afin de réduire les écarts de richesse existants entre collectivités territoriales.
Compte tenu des conséquences issues de la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement et le Parlement vont réfléchir à la mise en place de nouveaux dispositifs de péréquation, destinés à assurer un niveau de ressources suffisant pour les collectivités territoriales, dans le cadre des clauses de revoyure adoptées dans la loi de finances pour 2010 et prévues pour 2010 et 2011.
Par ailleurs, dans un contexte économique difficile, la loi de finances pour 2010 a fixé la norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales (dotations budgétaires et FCTVA) à 1,2 %, soit le taux de l'inflation prévisionnelle, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-1822 du 27 décembre 2007 de finances pour 2008.
Enfin, une dernière réforme en cours sera forte de conséquences pour les collectivités territoriales : la réorganisation des chambres régionales des comptes, qui inclut également la certification des comptes des collectivités territoriales, destinée à associer celles-ci à la maîtrise des dépenses publiques.
La réforme de la taxe professionnelle, compte tenu de l'ampleur du sujet, fait l'objet d'un volume spécifique (cf. ci-après, Tome II). La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation y consacrera prochainement un rapport, qui prendra en compte les conclusions et simulations que le Gouvernement remettra au Parlement le 1er juin 2010. Les travaux de la commission des finances du Sénat permettent d'ores et déjà de disposer d'éléments précis sur la réforme, ainsi que d'une présentation synthétique sous la forme d'une brochure de quatre pages récapitulant les principales dispositions de la réforme. L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse suivante : « http://www.senat.fr/commission/fin/ ».