Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
c) Recettes à prendre en compte
• Le Code électoral emploie une formule très large : c'est l'ensemble des recettes perçues en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'art. L. 52-4.
Exemples :
- les fonds affectés à la campagne du candidat par son mandataire ;
- les fonds personnellement engagés par le candidat ou ses colistiers pour le financement des dépenses électorales, y compris les prêts qui leur sont éventuellement consentis en vue de leur campagne, dès lors qu'ils sont bien souscrits par le candidat ou ses colistiers et qu'ils prévoient des échéances précises et réelles de remboursement ;
- les fonds consacrés directement au financement de la campagne du candidat par les partis ou groupements politiques qui le soutiennent, dans la mesure où ils sont individualisés.
d) Concours en nature
L'article L. 52-12 prévoit que le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et les dons en nature dont il a bénéficié.
e) Sanctions des règles relatives au financement des campagnes électorales
Les sanctions encourues sont similaires, qu'il s'agisse de la méconnaissance des dispositions concernant le plafonnement des dépenses électorales ou de celles relatives au plafonnement des dons (art. L. 52-15 et L. 118-3).
(1) Rejet du compte de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou, après procédure contradictoire, rejette ou réforme le compte de campagne.
(2) Inéligibilité ou démission d'office du candidat
Si la Commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la Commission saisit le juge de l'élection.
Le juge attache à certaines formalités le caractère d'obligations substantielles auxquelles il ne peut être dérogé. Il s'agit des obligations relatives au visa de l'expert-comptable pour la présentation du compte de campagne, à l'absence de déficit du compte de campagne et à la désignation du mandataire. La méconnaissance de ces formalités s'accompagne systématiquement du rejet du compte de campagne du candidat et du prononcé par le juge de l'élection de l'inéligibilité pour un an du candidat. Aucune régularisation n'est possible.
Saisi par la Commission, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne , le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales .
Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.