Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
2. Le plafonnement des dépenses électorales et des dons
a) Le plafonnement des dépenses électorales
Le plafond des dépenses électorales est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection par application du barème suivant (art. L. 52-11).
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FRACTION
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PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN EUROS) |
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Élection des conseillers municipaux |
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Listes présentes
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Listes présentes
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N'excédant pas 15 000 habitants |
1,22 |
1,68 |
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De 15 001 à 30 000 habitants |
1,07 |
1,52 |
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De 30 001 à 60 000 habitants |
0,91 |
1,22 |
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De 60 001 à 100 000 habitants |
0,84 |
1,14 |
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De 100 001 à 150 000 habitants |
0,76 |
1,07 |
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De 150 001 à 250 000 habitants |
0,69 |
0,84 |
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Excédant 250 000 habitants |
0,53 |
0,76 |
Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'INSEE, à l'aide d'un coefficient multiplicateur.
Le décret n° 2007-140 du 1 er février 2007 a fixé le coefficient multiplicateur à 1,18 .
À noter que le plafond des dépenses électorales n'inclut pas les dépenses de propagande prises en charge directement par l'État, c'est-à-dire celles qui correspondent au coût du papier, à l'impression des bulletins de vote et circulaires des candidatures, à la confection des affiches destinées à être apposées sur les emplacements prévues par le 1 er alinéa de l'article L. 51 du Code électoral et aux frais d'affichage sur ces emplacements.
b) Le plafonnement et les modalités de versement des dons
• Plafond :
- 4 600 euros par personne physique pour une même élection ;
- les apports personnels du candidat ou de ses colistiers ne sont pas limités. Ce n'est pas le cas des apports du conjoint d'un candidat ;
- les contributions versées par les partis ou groupements politiques ne sont pas limitées. Néanmoins, une formation politique ne peut financer une campagne électorale que si elle répond aux exigences de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
• Modalités de versement :
- les versements en espèces sont admis à condition qu'ils soient inférieurs à 150 euros et que le montant total des dons faits en espèces au profit du candidat n'excède pas 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros ;
- un reçu est obligatoire et le donateur doit être dûment identifié. La liste des donateurs doit être jointe au compte de campagne en suivant, d'une part, l'ordre de délivrance des reçus et, d'autre part, les dates des collectes.