Planification écologique et COP régionales : quelle efficacité ?
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Planification écologique et COP régionales : quelle efficacité ? », à la demande du groupe Les Républicains.
M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains . - Madame la ministre, je commencerai, une fois n'est pas coutume, par un certain nombre de points positifs ou d'accord.
Oui, nous vivons un changement climatique rapide qui impose une évolution forte de notre économie, de notre agriculture, de nos partis pris d'aménagement du territoire, de nos habitudes de consommation. Le coût d'un changement climatique subi serait colossal : jusqu'à 10 % du PIB en 2100, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Oui, vous avez publié en septembre dernier un document de planification qui fixe une stratégie nationale et une méthode générale indispensables face à ce défi.
Oui, certaines propositions récentes, que nous apprenons un peu trop souvent au hasard de la presse, constituent des avancées intéressantes : fonds sécheresse, fonds dédié au retrait et gonflement des argiles (RGA), rapport sur l'évolution de nos assurances catastrophes naturelles, réflexions en cours sur le recul du trait de côte, reprise de notre programme nucléaire.
Malheureusement, la liste des satisfécits ne pourra guère être plus longue... Car, ici comme ailleurs, le Gouvernement ne démord pas d'une approche qui nous paraît centralisatrice et bureaucratique, d'un autre âge et dont il n'a plus les moyens.
D'où la question de l'efficacité, c'est-à-dire de l'adéquation entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ou espérés. Qui dit efficacité dit clarté des objectifs, du pilotage et des méthodes. Or nous en sommes loin.
S'agissant des objectifs, le Parlement n'a jamais été saisi d'un texte cohérent et ordonné de planification écologique : mesures d'atténuation préventives, d'adaptation, énergie, protection des paysages et de la biodiversité, traitement des déchets... Il semblerait qu'il existe, ici ou là, sous forme de circulaires, power points ou projets d'arrêté, un plan sur ceci, un schéma national sur cela, une stratégie générale sur le reste... Le tout avec les acronymes technocratiques qui conviennent : PNACC3, SNB, PPE, Ecophyto, SNBC... Mais aucune vision d'ensemble ne se dégage.
Pour ce qui est du pilotage, comme trop souvent avec ce gouvernement, les pilotes, copilotes et presque pilotes se croisent et s'entrecroisent : Premier ministre, secrétariat général à la planification écologique, ministères, commissariat général au développement durable, Haut-Commissaire au plan... Mais, à la fin, qui fait quoi ? Sans compter que beaucoup de domaines traités concernent les compétences des collectivités.
Sur la méthode, le constat est plus simple encore : vous n'avez pas les moyens de mettre en oeuvre la planification écologique nécessaire à notre pays. Pas d'accord au sein de votre majorité relative sur un grand nombre de sujets, donc pas de loi. Quelque 3 000 milliards de dette et un déficit de 5,5 % du PIB, donc pas de financements. Même des mesures ponctuelles concrètes, comme l'aide à l'achat de véhicules électriques pour les Français modestes, ne trouvent plus de supports budgétaires à la dimension voulue... Ce gouvernement lance des mesures au 1er janvier et les stoppe net, pour caisse vide ou imbroglio bureaucratique, dès le 15 février !
Le précédent du ZAN n'a visiblement pas servi de leçon : comme le Président de la République se refuse depuis 2017 à ouvrir une vraie négociation avec les collectivités territoriales, vous vous retrouvez à gérer tant bien que mal des « COP », un ersatz de dialogue qui s'ouvre sur un tableau Mondrian chiffré tombé de Paris sur des objectifs locaux à atteindre, se poursuit par des questionnaires dignes de Kafka et se terminera, à coup sûr, par des demandes de contributions financières aux collectivités.
Nous parlons de décentralisation et de responsabilités partagées ; vous parlez de déclinaison et mise en oeuvre locales.
Quand le Parlement sera-t-il enfin saisi d'un texte complet, cohérent et précis traitant des différents aspects de la planification écologique, ainsi que d'une programmation financière claire et réaliste ? L'effort nécessaire est estimé à 100 milliards d'euros d'investissements : combien mettront l'État, les entreprises, les banques, les collectivités locales ? Ce débat est incontournable, et c'est au Parlement de statuer.
À court terme, comment allons-nous financer les indemnités RGA, le rachat des biens touchés par le recul du trait de côte et les mesures d'adaptation des Sdis ou des bâtiments scolaires, le fonds vert n'étant pas du tout à la hauteur des besoins ?
Quand engagerez-vous avec les collectivités une vraie négociation sur un partage des objectifs, des priorités, du calendrier et des financements - bref, un dialogue moderne et normal dans une République décentralisée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - La planification écologique et les COP régionales sont des sujets importants pour le Gouvernement : je vous remercie donc de l'organisation de ce débat. Je vous prie d'excuser l'absence de Christophe Béchu, à Turin pour un G7 des ministres du climat et de l'énergie.
Notre pays a traversé récemment des épisodes climatiques extrêmes qui manifestent la réalité et l'intensité du dérèglement climatique. Du Pas-de-Calais aux Alpes-Maritimes, nos concitoyens et leurs élus en ont subi de plein fouet les conséquences - ayons une pensée pour eux.
L'État est à leurs côtés pour les aider à reconstruire et à adapter leur territoire à ce type d'événements. Il est aussi pleinement engagé pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030. Cet engagement est fondamental pour préparer un avenir habitable non pour les générations futures - nous n'en sommes plus là -, mais pour nous-mêmes et nos enfants.
La bonne nouvelle, c'est que nous avons fait la moitié du chemin. Notre défi consiste à diminuer nos émissions autant en sept ans qu'en trente-trois.
La planification écologique est une démarche issue de la volonté du Président de la République, annoncée dans son discours de Marseille, le 16 avril 2022. Elle est mise en oeuvre par le Premier ministre, en liaison avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et avec l'appui du secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Il s'agit d'identifier, secteur par secteur, les leviers qui nous permettront de diminuer nos émissions avec la bonne intensité.
Les COP régionales en sont la déclinaison territoriale. Elles doivent permettre de mettre en oeuvre dans les territoires nos objectifs nationaux, sur lesquels la France s'est engagée internationalement.
Les COP régionales sont l'incarnation de la philosophie du Gouvernement : une écologie proche des territoires, qui laisse aux acteurs de terrain la responsabilité d'identifier les leviers d'action et de s'organiser - bref, une écologie de cohérence.
Il s'agit d'une nouvelle façon d'organiser collectivement la transition écologique dans les territoires. Le but est de faire émerger des actions qui relèvent des compétences des collectivités territoriales, mais aussi de mettre en valeur les actions déjà engagées. Le dispositif est coanimé par le préfet de région et le président du conseil régional.
Nous en attendons quatre types de résultats : un alignement des acteurs sur les objectifs à l'échelle régionale ; un état des lieux partagé sur les dynamiques en cours et les actions engagées ; un plan d'action cohérent et pragmatique ; les modalités de suivi et la liste des sujets à évoquer lors de la prochaine COP.
Les COP ont été lancées partout, sauf en Guyane et à Mayotte, en vue de disposer de feuilles de route à l'été. Le calendrier de lancement a préservé des temps de concertation en amont pour s'assurer de la prise en compte des spécificités de chaque territoire. Nous déployons un accompagnement des services de l'État sous plusieurs formes, dont le recrutement de secrétaires généraux et la mise à disposition d'outils.
Les résultats sont encourageants sur la phase de diagnostic, et la forte mobilisation des collectivités témoigne de l'intérêt des élus pour la démarche. Sept régions ont terminé le recueil des retours des collectivités pour la phase de diagnostic, et plus de 70 % des EPCI, conseils départementaux et conseils régionaux ont répondu.
Chaque région a préparé sa phase de débat en associant toutes les parties prenantes, et plus de 120 groupes de travail ont été mis en place. Ouverts à tous les acteurs de la société civile - professions agricoles, associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement, chambres consulaires et autres -, les débats sont structurés autour des six thématiques de France Nation Verte : mieux se loger, mieux se nourrir, mieux se déplacer, mieux consommer, mieux produire et mieux préserver les écosystèmes.
À la suite de ces débats, l'État accompagnera la mise en place opérationnelle des feuilles de route à travers les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE). Ils ont vocation à devenir le cadre de travail de droit commun entre l'État et les collectivités, sous la forme d'un contrat chapeau rassemblant des programmes comme Villages d'avenir, Territoires d'industrie ou Petites Villes de demain.
La mobilisation des collectivités est absolument essentielle à la réussite de la planification écologique. (Applaudissements sur les travées du RDPI).
M. Fabien Genet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean Hingray applaudit également.) Nous voulons une vraie feuille de route en matière de transition écologique et sommes réservés à l'égard de votre planification très verticale.
Les réunions organisées par le préfet de Saône-et-Loire et le sous-préfet de Charolles ont eu le mérite d'informer le parlementaire que je suis des intentions du Gouvernement, aucune présentation formelle n'ayant été faite devant la Haute Assemblée... Au reste, nous attendons toujours de pouvoir auditionner le SGPE, Antoine Pellion.
Il est essentiel de permettre à l'agriculture de prendre toute sa place dans l'atteinte des objectifs de décarbonation. L'élevage, très présent dans mon département, a réalisé une réduction d'émissions correspondant à la moitié des objectifs fixés, du fait de la décapitalisation. Mais aller plus loin dans la baisse de la production induirait une augmentation des importations : ce serait une grave erreur. Quel serait l'intérêt de délocaliser les émissions et de réduire notre souveraineté ?
La profession mène un travail fin sur l'alimentation des troupeaux et la diminution de la fertilisation azotée et de la consommation d'énergie, afin d'atteindre les objectifs de décarbonation sans diminution du cheptel. L'entretien des prairies et des haies joue un rôle fondamental pour la biodiversité. L'élevage bovin français n'est donc pas un problème, mais une solution.
La territorialisation de la planification permettra-t-elle de relever ce défi ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Oui : si nous n'en étions pas convaincus, Christophe Béchu et moi, nous ne serions pas là... Cette méthode innovante permet d'embarquer toutes les collectivités territoriales.
Il s'agit d'un engagement du Président de la République, nous travaillons à sa déclinaison. Des sénateurs ont été associés à cette mise en oeuvre dans les territoires.
Les objectifs de réduction des émissions agricoles de gaz à effet de serre entre 2019 et 2030 sont deux fois inférieurs aux objectifs nationaux. De fait, la baisse des émissions en agriculture prend beaucoup de temps.
Nous avons identifié trois leviers : changement des pratiques de fertilisation azotée ; promotion de l'élevage durable, tout en maintenant les effectifs bovins actuels ; décarbonation des bâtiments et machines agricoles, par exemple les serres.
Par ailleurs, la capacité des sols à capturer le carbone peut être accrue par le développement des haies et le maintien des prairies. Enfin, le développement de l'agriculture biologique et la réduction des phytosanitaires préservent la biodiversité et la santé.
M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je suis fier que le Grand Est ait été la première région à territorialiser la COP, avec le dispositif Grand Est Région verte.
La collectivité a adopté une feuille de route ambitieuse, comportant 45 mesures d'adaptation. En liaison avec le SGPE, elle a demandé des autodiagnostics aux collectivités. Mais les questionnaires du SGPE, conçus par des acteurs très, très éloignés du terrain, ont largement découragé les collectivités...
En novembre dernier, j'ai interpellé M. Béchu sur la nécessité de simplifier les démarches, notamment pour les candidatures au fonds vert.
La région contribuera au financement des actions, mais ne pourra pas tout prendre à sa charge. Le Gouvernement avait annoncé un abondement du fonds vert, mais celui-ci sort amoindri par la déforestation budgétaire de Bercy... (Sourires)
Comment simplifier pour faire adhérer les collectivités ? Quels moyens seront-ils prévus ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Pourquoi les questionnaires ne sont-ils pas plus simples, me demandez-vous ? De nombreuses communes les ont remplis avec bonheur ! Vous les trouvez trop technocratiques, je n'ai pas entendu cela : au contraire, j'ai rencontré des maires satisfaits ! Plus de 70 % des communes et des EPCI y ont déjà répondu : nous en sommes très fiers. Certes, les questionnaires pourraient être davantage simplifiés, mais le verre est déjà pas mal rempli ! (M. Cédric Chevalier ironise.)
Vous prétendez que Bercy a fait des coupes dans le fonds vert. Mais, ces dix dernières années, les collectivités ont reçu 2 milliards d'euros d'investissement, dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) réunies. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le Gouvernement a inscrit 2 milliards supplémentaires pour le fonds vert. Pour le PLF pour 2024, c'est 2 milliards et demi.
Oui, nous avons décidé de réduire la voilure cette année - et cette année seulement - en réduisant l'enveloppe du fonds vert de 2,5 à 2 milliards, sans toucher à la DSIL, à la DETR ou à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Mais, 2 milliards, c'est encore un signal fort pour les territoires.
M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Territorialiser la planification écologique est une bonne idée, mais la réalité n'invite pas à l'optimisme : en témoigne la diminution de 1,4 milliard d'euros des crédits du ministère de la transition écologique, d'où une baisse de 400 millions d'euros pour le fonds vert.
C'est une pénurie de moyens inquiétante, qui renforce le sentiment d'incompréhension, très présent chez nos élus : l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) est omniprésent dans mes discussions avec les maires. Les premières COP régionales ont fait remonter ce sujet : personne ne remet en cause le bien-fondé de la loi Climat et résilience, mais attention aux mesures inadaptées, inégalitaires et inopportunes pour nos territoires. Trois ans après le vote de la loi, nous sommes toujours en train d'affiner les modalités de calcul d'artificialisation des sols ou de défendre des projets d'envergure nationale et européenne pour lesquels l'enveloppe foncière est souvent insuffisante. Il est grand temps de stabiliser les règles du jeu !
Malgré les coupes budgétaires, les COP régionales permettront-elles d'entendre les inquiétudes des territoires, ou ne seront-elles qu'un machin de plus ? Quelles mesures seront prises pour répondre aux difficultés nées du ZAN ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Monsieur Demilly, vous dites que les règles du jeu doivent être stabilisées ; or elles le sont déjà ! Laissons du temps aux élus locaux, pour qu'ils s'approprient ces dispositifs. Sur cinq visites officielles en dix jours, j'ai rencontré 400 maires : ils sont inquiets de la mise en oeuvre de l'objectif ZAN, mais après des discussions avec les préfets et les services de l'État, on trouve des solutions. Laissons du temps au temps !
Vous dites ensuite que les fonds tardent à arriver. J'en suis étonnée, car Christophe Béchu a fait le tour des régions ; il a fixé les objectifs avec les présidents et les préfets. Moins de six mois après, nous faisons un état des lieux. Les réponses aux questionnaires permettront de faire un premier bilan et de répondre à votre question sur l'efficacité des COP régionales, qui ne sont pas un machin supplémentaire.
C'est une méthode efficace pour embarquer toutes les collectivités, je vous l'assure !
M. Ronan Dantec . - Peut-être le titre de l'édition d'hier de Ouest-France Pays de la Loire douchera-t-il vos ambitions sur le respect des délais : « La COP régionale rallonge la concertation ». Les délais de la concertation sont allongés, car les élus locaux ne sont pas venus, et pourtant M. Béchu jouait à domicile.
Je vous rejoins : on ne tiendra pas les objectifs de réduction des gaz à effet de serre sans les territoires. Les élus attendent des signaux concrets qui les inciteront à se mobiliser. Deux exemples : nous attendons les décrets d'application de l'article 18 de la loi Production d'énergies renouvelables (ENR), qui porte sur le partage territorial de la valeur des ENR ; or c'est un signe important pour les collectivités territoriales. Nous ne savons pas non plus comment seront attribués les 250 millions d'euros d'accompagnement des plans climat-air-énergie territorial (PCAET). La circulaire d'avril dernier sur les CRTE intègre-t-elle ces critères ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Monsieur Dantec, votre impatience me réjouit : je partage votre volonté de voir la planification écologique s'ancrer rapidement dans nos territoires !
Certains ne se sont pas encore saisis de cet outil : je n'ai pas lu la presse quotidienne régionale des Pays de la Loire. À l'inverse, la région Bourgogne Franche-Comté a fini ses consultations.
Non, les critères ne sont pas intégrés dans la circulaire, ils le seront avant l'été pour les PCAET et les CRTE. La circulaire oriente ; le fléchage des fonds sera précisé dans le courant de l'été.
M. Ronan Dantec. - Merci pour votre réponse précise. Mais c'est dommage de faire une circulaire sur les CRTE en avril et une autre sur la contractualisation des CRTE et des PCAET en été : on aurait pu tout faire en même temps. Sans signaux positifs, les territoires ne pourront avancer.
Mme Marie-Claude Varaillas . - L'objectif des COP régionales est de prendre en compte les spécificités de chaque territoire. Il est nécessaire d'associer toutes les collectivités, de veiller à la solidarité entre les territoires, notamment ceux qui ont déjà lancé des feuilles de route. Nombre d'élus locaux déplorent les concertations accélérées, qui nuisent à la prise en compte de leurs spécificités dans les documents administratifs.
Difficile de ne pas évoquer aussi les coupes budgétaires, incohérentes avec les objectifs climatiques de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 : réduction de 400 millions d'euros du fonds vert et ponction d'un milliard pour MaPrimeRénov' notamment.
Le Président de la République avait pourtant affirmé que le tournant écologique ne pouvait plus attendre, ce qu'avait également confirmé le rapport Pisani-Ferry, avec des besoins annuels de 34 milliards d'euros.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Vous appelez à une large concertation dans les territoires : nous aussi ! C'est ce qui se passe d'ailleurs. (Mme Marie-Claude Varaillas affiche une moue dubitative.) Bien sûr, tous les territoires n'avancent pas à la même vitesse, mais cette méthode inédite fait de tous les échelons de collectivités un maillon essentiel de la territorialisation.
Les leviers de décarbonation prennent en compte tous les domaines d'intervention ; ils ont été mis à disposition de toutes les collectivités. On ne peut pas dire qu'elles ne sont pas accompagnées ou associées.
L'État soutient fortement l'investissement des collectivités territoriales. Chacun de vous cite les diminutions de crédits - qui s'expliquent par un déficit de 5,5 %. Quoi de plus légitime que d'avoir baissé la dépense de l'État en 2024 sans baisser celle des collectivités territoriales ? Malgré cela, 11 milliards d'euros de soutien seront versés aux collectivités territoriales via les dotations d'investissement, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le fonds vert !
La situation financière des collectivités territoriales est globalement saine. Leur endettement est plutôt maîtrisé.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Il faut trouver des recettes plutôt que de réduire les dépenses, madame la ministre, vous le savez bien !
Il faut assortir les 200 milliards d'euros d'aides affectées aux grandes entreprises à des critères d'écoconditionnalité.
Mme Nathalie Delattre . - Le 28 septembre 2023, lors de la création des COP régionales, le Gouvernement a reconnu le rôle des collectivités territoriales dans la transition écologique et a identifié l'importance de la décarbonation et de la protection de la biodiversité.
Depuis, nos régions s'inquiètent du manque de perspective et de cohérence des messages envoyés par le Gouvernement : suppression du ministère de la transition énergétique et coupes budgétaires, notamment 500 millions d'euros pour le fonds vert, pourtant le seul soutien de la transition écologique des collectivités.
C'est tout l'inverse de ce qu'attendent les territoires, qui espéraient voir leur panoplie d'actions élargie, notamment pour rénover les réseaux d'eau potable : les fuites occasionnent la perte de 1 milliard de mètres cubes d'eau chaque année, soit la consommation de 19 millions d'habitants. Mais que nenni !
Quelles mesures et quels moyens financiers le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour déployer la planification écologique dans les territoires ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Les régions s'inquiètent, dites-vous ? Mais j'en appelle à votre connaissance des territoires : certains s'inquiètent, tandis que d'autres ont déjà mis en place des mesures de décarbonation.
Vous parlez au nom de ceux qui s'inquiètent. Mais, avec 2 milliards d'euros pour le fonds vert, c'est un signal fort !
Des investissements sont nécessaires dans les réseaux d'eau potable ; cela relève des agences de l'eau. En Nouvelle-Aquitaine, c'est un sujet important tant les besoins sont prégnants.
M. Saïd Omar Oili . - Confrontée à l'urgence climatique, la France vise la neutralité carbone d'ici à 2050. La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à 1990 ; celle-ci doit être révisée pour s'aligner sur l'objectif européen Fit for 55, avec une diminution de 55 % des émissions d'ici à 2030.
Le défi est considérable : le 25 septembre 2023, le Président de la République a lancé un appel aux collectivités, en première ligne pour mettre en oeuvre la planification écologique dans leur territoire. Nous saluons les travaux du SGPE.
Toutefois, alors que quatorze COP régionales ont commencé leurs travaux, quatre n'ont pas entamé les leurs ! L'objectif d'un plan d'action pour cet été est-il toujours réaliste ?
Quels moyens seront-ils alloués aux COP régionales pour traduire ces remontées de terrain ? Peut-on envisager davantage de décentralisation ? Un bilan spécifique peut-il être réalisé sur les territoires d'outre-mer ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Monsieur Omar Oili, seuls deux territoires n'ont pas lancé leur COP : Mayotte et la Guyane.
Nous nous assurerons que tous les départements et les territoires d'outre-mer bénéficient d'un traitement spécifique.
Je l'ai déjà dit, l'État consacre près de 11 milliards d'euros de soutien chaque année, via toutes les dotations. Saisissons-nous des milliards que nous injectons, soyons sûrs que ceux-ci soient tous consommés avant la fin de l'année, avant de craindre que le montant soit insuffisant.
M. Hervé Gillé . - (M. Simon Uzenat applaudit.) S'il est encore trop temps pour juger de l'efficacité des COP régionales, l'injonction contradictoire est contreproductive. Il y a cinq mois, le groupe socialiste inscrivait à notre ordre du jour un débat sur la déclinaison territoriale de la planification écologique, auquel assistait le ministre Béchu. Depuis, nous avons assisté, impuissants, à des reculs en matière de biodiversité et de santé publique, avec les annonces sur les phytosanitaires notamment. La loi de programmation sur l'énergie et le climat a été définitivement enterrée la semaine dernière. Et je n'évoque pas les coups de rabot.
Voilà les injonctions contradictoires. Les leviers identifiés par le SGPE doivent s'appuyer sur ce qui existe déjà dans les territoires.
L'outil des COP régionales est limité aux collectivités : les ménages et les acteurs de la société civile en sont écartés. Le temps investi par les collectivités territoriales ne sera-t-il pas vain ? Quelles traductions concrètes peut-on envisager à l'issue des COP ? Pourquoi les parlementaires y sont-ils associés à géométrie variable, en fonction des décisions des préfets ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Monsieur Gillé, notre politique de transition écologique n'est pas une injonction contradictoire ! (M. Hervé Gillé le réfute.)
Conduire une politique est très souvent un chemin de crête. La nôtre est très cohérente. Vous prétendez que les COP seraient des effets de mode. Mais elles sont une méthode pour ancrer la planification dans les territoires. Personne ne m'a dit que l'État n'était pas aux côtés des collectivités.
Je salue le travail cohérent et volontaire du SGPE et de Christophe Béchu. Bien sûr, nous aurions aimé que certains arbitrages n'aient pas eu à être pris, mais la vie est faite de surprises et de difficultés.
J'ai assisté à deux COP : les citoyens y ont été associés, ainsi que les associations environnementales.
Je demanderai aux préfets d'associer systématiquement les parlementaires aux COP.
M. Hervé Gillé. - Pour parler de planification, il faut de la lisibilité budgétaire dans le temps !
Mme Christine Lavarde . - Revenons sur la circulaire du 22 avril dernier et sur celle du 28 décembre 2023. En décembre, l'enveloppe était de 250 millions d'euros ; en avril elle n'est plus que de 200 millions. Surtout, je note un changement de philosophie en avril, puisque l'enveloppe « servira soit à renforcer les actions du fonds vert soit à cofinancer de nouvelles actions proposées par les territoires. » Avec cette alternance, il y a un changement par rapport à ce qui a été voté, puisqu'aucune conditionnalité n'était prévue à l'origine.
Vous l'avez dit, madame la ministre, deux COP n'ont pas encore été lancées. Dans ces conditions, quelles seront les modalités d'application prévues ? Nous constatons déjà une baisse de 20 % de l'enveloppe ; celle-ci s'élèvera-t-elle à 100 % si aucun crédit ne peut être attribué aux collectivités avant la fin de l'année ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Vous vous inquiétez de la différence des montants entre les deux circulaires. Or à l'heure actuelle, l'enveloppe n'a pas encore été dépensée ! Lorsque les 200 millions d'euros auront été consommés, nous verrons comment trouver la différence.
L'urgence est d'accélérer la prise en compte de la planification écologique par les collectivités territoriales : dans certains cas, cela va vite, c'est plus long dans d'autres.
Oui, nous évoquons les CRTE dans la deuxième circulaire. Nous desserrons le calendrier : la feuille de route sera publiée à la rentrée de septembre.
Mme Christine Lavarde. - Nous avions collectivement mis en place un dispositif simple. La contractualisation existe déjà : les collectivités ont voté les CRTE et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Aujourd'hui, on crée une machine administrative qui sera inapplicable. Vous repoussez la feuille de route à la fin de l'été : autant vous dire qu'aucun dossier ne pourra être financé avant la fin de l'année !
Dès la circulaire d'avril, vous auriez pu totalement raboter la ligne, et la représentation nationale aurait alors constaté qu'elle avait voté une loi de finances qui n'est pas appliquée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Ronan Dantec applaudit également.)
M. Alain Duffourg . - Le 16 mai, une réunion sera organisée dans le Gers sur les COP régionales.
Ma région est la première région bio de France, et la première région viticole - vous connaissez les difficultés du secteur, frappé par les intempéries.
Quelle est la position du Gouvernement sur le stockage de l'eau, notamment les retenues collinaires ? Quelle mesure en faveur de l'agriculture bio et de l'agriculture conventionnelle ? Comment renforcer les circuits courts, pour approvisionner la restauration collective ?
Le décret relatif à l'agrivoltaïsme a été pris, mais pas les arrêtés nécessaires à sa mise en oeuvre : quand seront-ils publiés ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Une partie de la loi d'orientation agricole vise à sécuriser les retenues d'eau. Le Parlement aura à se prononcer.
Les COP régionales s'articuleront avec le plan Eau annoncé par le Président de la République au printemps dernier.
M. Hervé Gillé. - Avec quel argent ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Il y a 54 mesures, dont la plupart sont engagées.
Les mesures en faveur de la baisse des émissions de CO2 et de la préservation de la ressource en eau s'articulent de manière cohérente.
Monsieur Duffourg, nous pouvons être fiers de l'Occitanie : onze départements sur treize ont planifié leur première réunion au cours de la première quinzaine de mai.
M. Alain Duffourg. - L'eau est un sujet qui me tient particulièrement à coeur. Il aura fallu la grogne paysanne pour que le Président de la République s'en saisisse. Cela fait des décennies que le problème est récurrent. Prenons des décisions au plus vite.
M. Simon Uzenat . - (M. Hervé Gillé applaudit.) En 2024, face à l'urgence climatique, un seul mot : agir. La majorité des élus locaux, dans leur diversité, en sont conscients.
Mais encore faut-il en avoir les moyens ! Se réunir, échanger, réfléchir : tout cela est louable, mais légèrement décalé, alors que les solutions sont déjà identifiées.
Suivons l'exemple breton, avec la BreizhCop, lancée dès 2017. Pas moins de 57 % des EPCI bretons sont couverts par un PCAET - bien plus que la moyenne nationale.
La moitié des baisses de gaz à effet de serre sont entre les mains des entreprises. La circulaire du 29 septembre 2023 encourageait les COP à intégrer les acteurs économiques. Elle insistait aussi sur la nécessité d'aider les collectivités à accélérer leurs efforts.
Or le fonds vert baisse de 20 %. Seuls les projets les plus importants seront soutenus. Les petites communes seront pénalisées, alors qu'elles font face à un mur d'investissements. La vraie question, madame la ministre, est celle des moyens.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous devons faire collectivement des efforts, mais mettre de l'ordre dans les comptes ne signifie pas abaisser notre ambition climatique.
Ainsi, les dépenses en faveur de la transition écologique progressent de 8 milliards d'euros. Chaque euro dépensé doit être efficace. L'essentiel des économies réalisées sur MaPrimeRénov' correspondent à l'anticipation des sous-exécutions de crédits, car les rénovations d'ampleur montent en charge très progressivement. Les dépenses seront lissées entre 2024 et 2025.
Il n'y aura pas de baisse du fonds vert par rapport à 2023, mais par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances : il bénéficiera toujours de 2 milliards d'euros. C'était inespéré en 2022 !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est une DETR bis ! (Mme Audrey Linkenheld en doute.)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Christophe Béchu s'est battu pour que les services déconcentrés de son ministère bénéficient de 7 060 ETP supplémentaires, après plusieurs années de baisse.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Tout à fait !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre, préserver la biodiversité, mais de nombreux services y travaillent déjà. Faut-il ajouter une énième couche ? Comment définir une place opportune pour ces COP et ne pas lasser les élus de ces partenariats sans fin et souvent sans bilan ?
Les collectivités territoriales sont en première ligne et agissent déjà via les Sraddet, PCAET, les PLU. Comment intégrer la seconde génération des CRTE sans trop multiplier les réglementations, et les couacs ? Il faut une approche transversale. La COP des Pays de la Loire, axée sur le transport, est déjà bornée par le contrat de plan État-région (CPER), qui n'aborde pas les gaz à effet de serre.
Le choix du covoiturage et la réticence à renforcer les dessertes des cars et des trains montrent bien la volonté de respecter un cadre financier prédéfini plutôt que de baisser les émissions.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Certains élus ont peut-être du mal à comprendre ces exercices. Mais, pour qui s'y intéresse, tous les volets de la planification écologique - le plan Eau, le plan Rénovation des écoles, le plan d'accélération des énergies renouvelables, la rénovation des documents stratégiques de façade - sont clairs. Ils accompagnent les initiatives des territoires.
Les COP ne partent pas de zéro. Mesurons les actions réalisées et le chemin parcouru depuis 2019.
J'ai assisté à des débats qui ont du sens, qui permettent d'identifier les freins et d'accélérer la transition écologique dans les territoires.
La dotation aménités rurales reste inchangée, après être passée de 40 à 100 millions d'euros.
Vous appelez au pragmatisme, je vous rejoins. Mais les COP doivent se nourrir des travaux déjà engagés.
M. Rémi Cardon . - La transition écologique et énergétique est l'enjeu principal de notre génération. Pourtant, vous opérez 10 milliards d'euros d'économies, notamment sur MaPrimeRénov' et le fonds vert. Or nous devons nous adapter à la dérive climatique et à nous préparer à une augmentation de quatre degrés en 2100.
Les COP régionales vont dans le bon sens, puisqu'elles visent à ce que chacun prenne sa part à ce défi. Mais comment pouvez-vous lancer de telles initiatives de dialogue territorial et raboter en même temps le fonds vert, MaPrimeRénov', entre autres ?
Vous avez raboté ma MaPrimeRénov' car elle était sous-utilisée. Le fonds vert, lui, est surutilisé - mais vous le rabotez aussi ! Où est la logique ?
J'espérais une planification écologique, or nous assistons plutôt à une déstabilisation écologique. Subira-t-elle le même sort que la stratégie énergétique, désormais décidée par décret ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Et nous, nous nous souvenons de la baisse de la DGF !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Je partage votre propos introductif.
M. Rémi Cardon. - Ah !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Mais vos critiques ne sont pas fondées.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Elles sont injustifiées !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - MaPrimeRénov' est un succès : deux millions de logements rénovés. Mais, compte tenu des résultats de 2023, le ministre a engagé une réforme pour ajuster les crédits. On peut voir le verre à moitié vide, mais il est déjà bien plein.
Je ne vois aucune contradiction dans mes propos. Quand on a 3 000 milliards d'euros de dette et 40 milliards d'euros de frais financiers par an, oui, on réduit les dépenses.
Le fonds vert fonctionne très bien, tout comme la DSIL et la DETR. Depuis deux ans, l'État a doublé les financements aux collectivités.
Christophe Béchu travaille au troisième plan national d'adaptation au changement climatique : faites-lui des propositions !
Mme Sabine Drexler . - L'une des priorités de la COP de la région Grand Est va à la préservation de la qualité de l'eau et la reconquête des milieux dégradés.
StocaMine, dans le Haut-Rhin, aura un impact négatif sur la biodiversité, et nous divergeons sur les moyens pour éviter une contamination de la nappe d'Alsace. Nous craignons que l'État ne fasse que la retarder, sans gérer le risque. Au vu de l'état dégradé des puits de mine et du rapport de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) du 17 avril, les précédentes modélisations sont caduques : les cuvelages vont céder prochainement et les mines seront rapidement noyées. C'est pourquoi j'avais fait voter des crédits dans la loi de finances pour 2024, malheureusement supprimés par le 49.3.
Planifier, c'est prévoir mais aussi anticiper. Quels moyens seront alloués pour StocaMine ? Quand les études sur la rupture des cuvelages et leurs conséquences seront-elles réalisées ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Christophe Béchu a appréhendé le sujet sans a priori, veillant à la plus grande transparence et échangeant avec les acteurs locaux. Trois réunions ont eu lieu en mars, en juillet et en septembre 2023. En septembre, Christophe Béchu a décidé de confiner la mine sans déstockage partiel. Sa décision s'appuie sur 134 études, établissant des éléments factuels. 2027 est une échéance impérative. Déstocker les déchets avant le confinement ferait porter un risque sur le personnel.
Le délai de confinement est de 42 mois, sans aléas de chantier. L'hypothèse d'un retrait partiel de certains fûts - une quinzaine seulement - reporterait à un délai plus lointain.
Remettre en question cette décision serait jouer avec le feu. Ce plan assure la protection des générations futures et pose les bases nécessaires à la réversibilité, à savoir le déstockage de la mine souhaité par les collectivités.
M. Bruno Rojouan . - Alors que nous avons besoin de simplification, il est légitime de s'interroger sur l'efficacité des nouvelles COP régionales. Les collectivités territoriales sont en première ligne et jouent un rôle essentiel dans la planification.
L'acceptabilité des mesures est clé. Les COP doivent s'adapter aux réalités locales.
Mais le mur d'investissements pour les collectivités territoriales et les particuliers pose problème.
Pour remplir les engagements de la SNBC au niveau local, il faudrait multiplier les financements des agglomérations par trente et ceux de l'État par trois ! Ces derniers sont insuffisants par rapport aux besoins.
Les coupes récentes interrogent sur la capacité du Gouvernement à financer cette transition, que les collectivités ne peuvent porter seules. Il faut sécuriser les financements. Travaillez-vous à une loi de programmation pluriannuelle des financements accompagnant la transition écologique ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Vous avez raison, l'efficacité des mesures dépend de l'appropriation par les collectivités des COP régionales.
Au sein du fonds vert, 200 millions d'euros seront fléchés vers les PCAET et CRTE.
Je travaille aussi avec Thomas Cazenave sur une loi pluriannuelle relative à ces financements.
M. Laurent Somon . - Territorialiser la planification écologique des COP régionales, tel est le but de la loi Climat et résilience et de la SNBC, une doctrine nationale dont les objectifs sont occultés au niveau parlementaire.
Guider l'action locale avec des tableaux Excel s'est heurté à la réalité territoriale.
Les collectivités territoriales attendent que leur rôle soit bien clarifié, alors que les financements sont réduits.
Selon l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), les collectivités doivent investir 14 milliards d'euros par an en faveur de la transition écologique.
Pour une planification concrète, les communes doivent être associées, avec une réelle capacité d'agir. Quels sont les livrables, les feuilles de routes, les circulaires, les moyens de l'État pour accompagner les collectivités territoriales et les acteurs privés ? Quelles sont les garanties de fond et de méthode ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Il y aura un état des lieux partagé des territoires et des programmes déjà engagés, et un plan d'action cohérent et pragmatique tenant compte des initiatives ; ceux-ci seront publiés juste après l'été.
Le fonds vert dispose de 2 milliards d'euros pour agir, dont 200 millions d'euros pour les CRTE et PCAET.
Un simulateur d'objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre sera mis à disposition pour chaque territoire. Enfin, les services déconcentrés de l'État aideront les collectivités territoriales.
M. le président. - Je remercie Didier Mandelli de renoncer à son intervention afin que nous puissions tenir les délais.