Comptes rendus analytiques officiels du 6 mars 2024

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Patrick Kanner, François Patriat, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Malhuret, Mme Maryse Carrère et plusieurs de leurs collègues.

Discussion des articles (Suite)

Article 2

M. Éric Kerrouche, rapporteur de la commission des lois .  - Madame la ministre, la direction générale des collectivités locales (DGCL), que nous avons entendue, a émis l'idée de trois enveloppes : l'une pour l'indemnité du maire, l'autre pour celles des adjoints et la troisième pour celles des conseillers délégués et municipaux, ce qui sanctuariserait l'indemnité du maire. Qu'en pensez-vous ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Je suis favorable à ce que tous les conseillers municipaux, avec ou sans délégation, bénéficient d'une indemnité minimum. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Laurent Burgoa.  - Il faudra de l'argent ! Qui va payer ? (Mme Cécile Cukierman et Mme Céline Brulin s'exclament.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je ne suis pas suffisamment compétente sur le sujet des trois enveloppes, mais je suis favorable à ce que tous les élus bénéficient de l'indemnité-plafond, sauf délibération réajustant les montants si besoin.

L'idée de trois enveloppes me semble compliquée, alors que nous souhaitons simplifier les choses, mais je vais l'étudier.

M. Simon Uzenat .  - Heureux que la ministre rejoigne mon point de vue. Petit à petit - avec l'amendement de notre collègue Joyandet retiré hier soir, avec l'idée de plafonds automatiques émise par la ministre  - , nous nous acheminons vers un statut d'agent civique territorial.

Les élus ne sont pas rémunérés, mais indemnisés. Les banques ne considèrent pas ces indemnités comme des revenus, ce qui peut être préjudiciable à l'élu et à sa famille.

Nous attendons des évolutions significatives et ambitieuses.

M. Ronan Dantec .  - Il y a deux débats : l'un sur le niveau des indemnités, l'autre - celui d'hier soir - sur la nécessité de sortir la question des indemnités du débat politique local. Nous y étions majoritairement favorables dans cet hémicycle, mais la voix des absents l'a emporté au moment du vote par scrutin public.

Mme la rapporteure nous avait dit que l'article 2 répondrait à nos questions. Pas du tout !

Mme Françoise Gatel.  - Mais si !

M. Ronan Dantec.  - L'article 2 permet toujours au conseil municipal de réduire les indemnités ! À tout le moins, il faudrait que l'enveloppe ne puisse pas être réduite et nous sommes probablement une majorité à le souhaiter. Malheureusement, nous ne pourrons pas en débattre, l'amendement de M. Gontard ayant été déclaré irrecevable... Madame la ministre, proposez-nous quelque chose ! (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Pierre-Alain Roiron .  - Cet article va dans le bon sens : il n'y aura désormais plus de débat sur les indemnités en début de mandat. La possibilité de réduire les indemnités ne va pas dans le sens de plus de démocratie, mais de plus de démagogie.

Mme Cécile Cukierman .  - En raison de l'article 40, des débats n'auront pas lieu. Je suis donc heureuse de vous entendre, madame la ministre, vous déclarer en faveur de l'indemnisation de tous les élus. Mais nous allons en rester ce soir aux bonnes intentions, hélas...

Je ne suis pas de ceux qui veulent fonctionnariser les élus. Mais il est inacceptable que l'entrée dans le mandat soit consacrée à des discussions sur les indemnités. Madame la ministre, nous attendons des réponses concrètes et rapides.

M. Jean-Marie Mizzon .  - Ce texte a pour ambition de faire vivre la démocratie et de susciter l'engagement des citoyens, mais il n'est d'aucune utilité pour les travailleurs transfrontaliers.

M. André Reichardt.  - Exactement !

M. Jean-Marie Mizzon.  - Ceux-là n'ont rien, ni crédits d'heures, ni autorisations d'absence. Ce n'est pas M. Weber qui me démentira : les nombreux travailleurs transfrontaliers de Moselle qui travaillent au Luxembourg ou en Allemagne n'ont droit à rien. Il faut trouver une solution, car nous risquons de n'avoir aucun candidat dans ces communes aux prochaines élections. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Michaël Weber et André Reichardt applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur .  - J'ai annoncé hier soir que l'article 2 apporterait des réponses. Nous avons tous des visions différentes et chacun veut s'exprimer, mais nous avons encore 227 amendements à examiner. Nous serons nombreux demain et sans doute vendredi... Ce texte comporte un volet sur la responsabilité pénale qui mérite aussi notre attention.

Nous avons travaillé de manière transpartisane et oecuménique.

Voulons-nous un statut de fonctionnaire pour les maires ? La commission des lois du Sénat et les associations ont répondu par la négative. Cela coûterait plus de 3,5 milliards d'euros.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Mais personne n'a proposé cela !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Pour avoir été maire, je partage votre inquiétude : il n'est pas normal que le premier conseil municipal soit consacré à la fixation des indemnités.

Nous proposons que l'indemnité du maire soit sacralisée. (Marques d'approbation et applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains) Et qu'il en soit de même pour les adjoints. (Mêmes mouvements)

Mais je ne suis pas favorable à corseter nos 35 000 communes, car certains maires préfèrent avoir moins d'adjoints, et plus de conseillers délégués. C'est leur affaire.

Madame la ministre, vous proposez l'indemnisation de tous les élus municipaux. Nous avons déjà prévu des frais de garde et des frais de déplacement mieux remboursés. Octroyer 40 euros par conseiller : est-ce possible ? Se sentiront-ils reconnus pour autant ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Nathalie Delattre .  - Les mesures de cette proposition de loi visent à améliorer la vie de l'élu, sans toutefois constituer un véritable statut de l'élu.

Personne ne discute de ses indemnités en public, il n'y a pas de raison que les élus le fassent ! Les nouveaux élus sont souvent mal à l'aise et certains ont renoncé à leurs indemnités sous la pression, sans réaliser que c'était une fonction à plein temps.

Mme Céline Brulin .  - Nous devons avoir ces débats sur le statut de l'élu sans être accusés de vouloir fonctionnariser tout le monde. Souvenez-vous des critiques sur notre proposition de loi de juin 2019. Mais les choses avancent et je m'en réjouis.

De nombreux amendements ont été déclarés irrecevables.

Les indemnités ne sont peut-être pas considérées comme des revenus par les banques, mais elles sont pourtant bien prises en compte pour les prestations sociales... Or une indemnité, c'est un dédommagement. Les élus doivent pouvoir toucher les prestations auxquelles ils ont droit et tous doivent toucher une indemnité, car sinon ils en sont de leur poche, pour le plein d'essence par exemple... (Mme Françoise Gatel le conteste ; le temps de parole de l'oratrice étant écoulé, sa voix se perd dans un brouhaha réprobateur.)

M. Guillaume Gontard .  - Effectivement, le débat d'hier soir a été intéressant. Mme Gatel nous avait promis que l'article 2 répondrait à nos préoccupations et qu'on ne pourrait plus revenir sur les indemnités du maire. Mais lorsque je lis le texte de la commission, l'alinéa 11 de l'article 2, c'est toujours possible. Les maires pourront donc être tentés de jouer sur leurs indemnités, pour ceux qui le peuvent. Comment Mme Gatel voit-elle les choses ?

M. le président.  - Amendement n°408, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du I de l'article L. 2123-20-1, les mots : « de l'indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;

II.  -  Alinéa 17

Après le mot :

maire

ajouter les mots :

de Paris

III.  -  Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 3123-15-1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;

IV.  -  Après l'alinéa 29

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3632-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil de la métropole » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil de la métropole, » ;

V.  -  Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 4135-15-1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;

VI.  -  Après l'alinéa 49

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 5211-12, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

...° Au quatrième alinéa de l'article L. 5211-12, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles, » ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 7125-18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif, » ;

VII.  -  Après l'alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 7227-18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Cette proposition de loi a été construite collectivement afin de trouver des solutions concrètes et opérationnelles. Cet amendement fixe par défaut les indemnités des exécutifs locaux à leur maximum légal. Bien entendu il sera possible de les baisser (marques de mécontentement sur les travées du GEST), mais c'est une liberté des conseils municipaux. Lorsque nous avions supprimé cette possibilité, c'était à la demande des associations d'élus.

M. Guillaume Gontard.  - Pour des raisons financières uniquement !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sagesse.

M. Ronan Dantec.  - Notre désaccord est clair. L'amendement que j'ai déposé hier soir (on crie au hors sujet au banc des commissions) avait été travaillé avec des élus locaux de Loire-Atlantique. Ce n'est pas vrai de dire que la majorité des maires veut pouvoir baisser les indemnités.

Plusieurs voix à droite.  - Si !

M. Ronan Dantec.  - On pourrait très bien partir de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), l'étendre à toutes les communes, et confier au conseil municipal le soin de répartir une enveloppe déterminée. C'est ce que les maires demandent : sortir du débat politique sur les indemnités.

M. Grégory Blanc.  - (Marques d'impatience à droite) La plupart des associations d'élus ont souhaité conserver la possibilité de modifier les indemnités du maire et des adjoints, car elles raisonnent au sein d'une enveloppe fermée. Mais ici, nous souhaitons nous projeter vers un statut de l'élu mieux-disant. Le vrai sujet, c'est de sortir cette question du débat politique. Si on reste dans le cadre d'une enveloppe fermée, il est certain que les associations demanderont de la souplesse. Mais sortons de ce carcan, en supprimant la possibilité de prendre une telle délibération. Si cette proposition de loi est d'appel, projetons-nous vers l'avenir.

L'amendement n°408 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Somon et Khalifé, Mme Petrus, M. Klinger, Mmes Gosselin et Lavarde, MM. Burgoa, Gremillet et Cambon, Mme Deseyne, M. J.B. Blanc, Mme Joseph, M. Milon, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Dumont et Gruny, M. Pernot, Mme Nédélec, MM. Belin, Brisson, Gueret et C. Vial, Mmes Lopez et Bonfanti-Dossat et M. Meignen.

I.  -  Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Laurent Somon.  - Le principe de fixation de l'indemnité au maximum légal par défaut ne s'appliquerait pas aux adjoints, afin de permettre l'indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués. Cela favoriserait l'unité du conseil municipal et la considération des élus, chère au président Karoutchi.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, H. Leroy et Genet, Mmes Berthet et Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent et J.B. Blanc et Mmes Nédélec et Lopez.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots : et les membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :« .... - Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

« 

 » ;

Mme Sylviane Noël.  - Il s'agit de retirer les indemnités des membres des délégations spéciales faisant office d'adjoint au maire de l'assiette de calcul des indemnités votées par les conseils municipaux pour les adjoints. Ce barème pourrait correspondre à celui des maires, divisé par deux.

M. le président.  - Amendement n°407, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

- le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

« 

» ;

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Avis défavorable sur les amendements n^os120 rectifié et 33 rectifié ter, contraires à la position de la commission. L'amendement n°407 est défendu.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis de sagesse sur l?amendement n°407 et défavorable sur les amendements n^os120 rectifié et 33 rectifié ter, qui sont incohérents avec le précédent vote du Sénat.

L'amendement n°120 rectifié est retiré.

L'amendement n°33 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°407 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Buval, Iacovelli, Patient et Théophile, Mme Schillinger et MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport afin d'étudier les voies et moyens pour ouvrir droit pour tous les élus locaux à une indemnité de fonction de base.

M. Frédéric Buval.  - Cet amendement, et le suivant, prévoient des rapports en vue d'instaurer une indemnité de fonction de base pour tous les élus locaux de France à compter des prochaines élections municipales.

C'est important dans un contexte de crise des vocations et de défiance envers les élus et cela a déjà fait l'objet de nombreux travaux ; je pense notamment à la proposition de loi Jumel-Spillebout.

Le principe de gratuité des fonctions électives est historique et doit être maintenu. Mais plus des deux tiers des élus sont totalement bénévoles, alors qu'ils consacrent du temps et de l'argent à leurs fonctions, sans compensation : c'est inéquitable.

M. le président.  - Amendement n°270 rectifié, présenté par MM. Buval, Iacovelli et Patient, Mme Schillinger et MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Théophile.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport afin d'étudier les voies et moyens pour ouvrir droit pour tous les élus locaux à une indemnité de fonction de base.

M. Frédéric Buval.  - Défendu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - En vertu de la jurisprudence de la commission sur les rapports, avis défavorable sur les deux amendements. Sur le fond, la commission a privilégié la prise en charge des frais de transport et de garde, qui semble plus opérationnelle que les 40 euros bruts mensuels qui sont envisagés...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Les rapports sont consommateurs d'énergie et pas toujours utiles. Je me suis exprimée sur l'indemnité pour tous les élus : il y a matière à exploration. Mais demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Où est la cohérence ? Il s'agit d'une demande de rapport, car nous n'avons pas d'autre possibilité. J'avais déposé des amendements pour créer une indemnité de fonction de base pour l'ensemble des élus, mais ils ont été déclarés irrecevables en vertu de l'article 40. N'oublions pas que les conseillers municipaux, des grandes comme des petites communes, consacrent du temps à leurs fonctions. Madame la ministre, comment avancer rapidement ?

M. Pierre-Alain Roiron.  - L'idée d'indemniser tous les élus municipaux va de soi, il faut y réfléchir. Que la délégation aux collectivités territoriales fasse des propositions et que le Gouvernement s'engage sur un calendrier.

Les amendements n^os163 rectifié et 270 rectifié sont retirés.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, M. G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guy Benarroche.  - On dit les écologistes utopistes...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Ah ça !

M. Guy Benarroche.  - Pour moi, c'est une qualité ! L'utopie c'est prévoir ce qui est possible et faire en sorte que ça arrive, dans les meilleures conditions possibles. Relisez L'utopie ou la mort de René Dumont !

Dans notre monde utopique, nous pensions que cette assemblée déciderait d'attribuer des indemnités à tous les élus et que leurs montants seraient non-révisables par le conseil municipal.

Ce qui existe dans les grosses communes devrait pouvoir être étendu à l'ensemble des communes : la prise en compte de l'assiduité pour moduler les indemnités. Cela arrivera !

L'amendement n°321 n'est pas défendu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Avis défavorable. Lors de la loi Engagement et proximité nous avons maintenu le seuil de 50 000 habitants. Conservons de la souplesse pour les petites communes.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Gouvernement partage votre constat : les collectivités pourraient prévoir cette modulation dans leur règlement intérieur. Cela pourrait même être obligatoire dans les communes de plus de 100 000 habitants, où l'indemnité des conseillers est de droit. Sagesse.

L'amendement n°209 n'est pas adopté.

Article 3

M. Guillaume Gontard .  - (« Ah » à droite) Il s'agit des calculs de pensions de retraite. Nous avions fait des propositions, malheureusement rejetées en raison de l'article 40. Celles-ci reprenaient les recommandations du rapport d'information de nos collègues députés Sébastien Jumel et Violette Spillebout.

Nous souhaitons favoriser l'investissement des allocataires du RSA dans la démocratie locale, en leur maintenant leur allocation dans la limite du seuil de pauvreté et en les exemptant de l'obligation d'effectuer les15 heures prévues au contrat d'engagement.

Chacun doit pouvoir accéder à une fonction élective, il est dommage de ne pouvoir en débattre ce soir.

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je vous alerte sur une disposition déjà votée, mais difficilement appliquée. Selon des fonctionnaires élus, les règles pour la prise en compte des temps d'absence autorisés dans le calcul de la pension ne sont pas respectées partout.

J'ai alerté à plusieurs reprises le ministre de la fonction publique qui m'a répondu à l'occasion d'une question orale. Mais depuis, rien n'a évolué. J'insiste sur la nécessité de faire appliquer ce qui a été voté. Je compte sur vous, madame la ministre. Faire voter une loi c'est bien, faire appliquer une loi votée, c'est indispensable !

M. Michaël Weber .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les fonctions électives locales sont exercées à titre gratuit, mais elles prennent du temps. Je voudrais vous parler des jeunes élus -  j'ai été maire à 21 ans en raison de circonstances particulières. L'effort n'est pas reconnu à sa juste valeur. Un trimestre pour un mandat de six ans, c'est un seul trimestre sur les vingt-quatre d'un mandat. Pour deux mandats, le gain serait de deux trimestres...

Quand on exerce un mandat local jeune, on ne se préoccupe pas de sa retraite. Or, ensuite, il est difficile d'évoluer vers des fonctions professionnelles. La première reconnaissance d'une République aboutie serait d'accorder deux trimestres dans le cadre d'un mandat.

M. Fabien Genet .  - J'appelle l'attention de la ministre sur un point important. Les élus investissent beaucoup de leur temps au détriment de leur vie professionnelle et personnelle. Attribuer des trimestres supplémentaires pour la retraite comme le propose la commission est une très bonne idée. Les absences peuvent irriter les employeurs et conduire finalement les élus à recourir à leurs congés, voire à quitter leur emploi. Des perspectives d'évolution de carrière ne se concrétisent pas lorsque l'on est élu local.

Certains élus cotisant à l'Ircantec ne peuvent ainsi pas bénéficier d'une retraite progressive ou du minimum contributif (Mico). (Mme Françoise Gatel renchérit.)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - En 2020, nous avons voté la revalorisation des retraites agricoles à l'unanimité. Quatre ans plus tard, la situation ne s'est pas améliorée. La retraite plancher est devenue un plafond.

L'article 3 manifeste la reconnaissance de la nation pour ses élus, ce qui est légitime. Mais sans mesure spécifique pour les retraités agricoles, cette revalorisation sera perdue alors que de nombreux élus sont d'anciens exploitants agricoles. Dans le Pas-de-Calais, 750 communes comptent moins de 2 000 habitants.

C'était le sens de notre amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Je regrette que la ruralité ait disparu de nos débats.

M. Simon Uzenat .  - Nous n'appelons pas à une fonctionnarisation. Un contrat à durée déterminée (CDD) n'est pas le signe d'une fonctionnarisation.

L'article 3 représente une avancée, mais celle-ci est insuffisante. Bénéficiant initialement aux 500 000 élus de notre pays, cette mesure a été réduite aux seuls exécutifs locaux. Leur réaction est unanime : un trimestre pour six années d'exercice local, ce n'est pas à la hauteur.

Je pense au cas d'une maire mise sous pression par son employeur pour signer une rupture conventionnelle. Cette fragilisation concerne surtout les femmes qui ont déjà une carrière hachée.

D'aucuns soutiennent que cette mesure a un coût. Oui, la démocratie a un coût, assumons-le devant nos concitoyens. Nos concitoyens prêts à remplir ces responsabilités locales sont de moins en moins nombreux.

M. le président.  - Amendement n°382, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Monsieur Salmon, j'ai bien pris note de votre alerte.

Il s'agit d'un amendement de suppression. Nous venons de réformer les retraites ; or cette mesure créerait une charge nouvelle et serait mal comprise par nos concitoyens. (MM. François Bonhomme et Patrick Kanner protestent.) D'autres moyens existent pour encourager les citoyens à s'engager. Je suis prête à y travailler avec vous.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable. Vous proposez de supprimer la bonification des retraites que nous créons. La République n'a pas de prix ; elle a un coût, mais elle doit être exemplaire. Si l'engagement de citoyens bénévoles vaut une bonification pour les retraites, nous devons veiller au juste équilibre entre droits et devoirs. Nous ne pouvons pas laisser croire à nos concitoyens qu'il suffit d'être conseiller municipal pour en bénéficier. Il y a des conseillers municipaux qui ne sont plus là au bout de six mois ! (Marques d'approbation sur de nombreuses travées)

Nous proposons un trimestre pour six années de mandat pour les exécutifs locaux et les conseillers délégués, et deux trimestres pour deux mandats, dans la limite de huit trimestres.

M. Michaël Weber.  - Madame la ministre, vous qui avez été élue locale ne pouvez pas être en phase avec ce que vous défendez !

La retraite Ircantec est réduite au minimum. Les élus sont parfois contraints de cotiser à une retraite complémentaire très coûteuse pour le budget de la commune. Vous dites d'un côté que vous voulez favoriser le statut de l'élu et que plus de gens y accèdent et de l'autre vous continuez de porter atteinte aux carrières : ce n'est ni acceptable ni réaliste.

Si l'on considère que les élus sont une chance pour la démocratie et la cohésion des territoires, il faut le reconnaître.

Mme Céline Brulin.  - Nous sommes favorables à une bonification de la retraite différenciée : il est vrai que l'engagement est différent entre un conseiller et un président d'exécutif ou un maire.

Madame la ministre, vous voulez garantir l'indemnité de tous les élus ; mais vous refusez cette bonification, sous prétexte que les Français la comprendraient mal. Je comprends que vous soyez mal à l'aise, mais ce n'est pas notre cas puisque nous avons combattu votre réforme.

De nombreux élus sont des retraités. Cette bonification est une juste reconnaissance, mais aussi le moyen d'administrer nos communes : le recul de l'âge de la retraite ne facilitera pas l'engagement des citoyens.

Une remarque, cette bonification a été votée pour les sapeurs-pompiers, mais le décret d'application n'est toujours pas paru. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe UC)

MM. François Bonhomme et Fabien Genet.  - C'est vrai ! Très bonne remarque !

M. Jean-François Husson.  - Prenez des décrets !

M. Olivier Bitz.  - Le RDPI ne suivra pas le Gouvernement sur ce point. (Acclamations ironiques) Il nous semble fondamental de reconnaître l'engagement des élus. La proposition est extrêmement raisonnable. La réforme des retraites a rééquilibré les choses.

Les élus sont mobilisables le soir, la nuit, les week-ends, ce qui suscite un épuisement qu'il faut prendre en compte lors du départ à la retraite.

Un engagement électif a souvent des conséquences sur le niveau de retraite : les promotions ne se font pas de la même façon. Résultat : des pensions minorées par rapport aux personnes ayant privilégié leur carrière professionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Guy Benarroche applaudit également. On réclame un retrait sur de nombreuses travées.)

L'amendement n°382 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson.  - Zéro !

M. le président.  - Amendement n°409, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficient d'une délégation de fonctions. » 

II.  -  Alinéa 13

Supprimer les mots :

du premier alinéa

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement élargit la bonification à tous les élus bénéficiant d'une délégation de fonctions.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Par cohérence, avis défavorable.

L'amendement n°409 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le Gouvernement remet un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi portant sur l'amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux. 

M. Christopher Szczurek.  - Les dispositifs de retraite des élus sont éparpillés et inégalitaires, au détriment des élus ruraux. Nous demandons un rapport sur le sujet au Gouvernement. Ces demandes de rapport sont artificielles, bien sûr, mais une clarification par l'administration sur ce sujet est urgente. Ce texte va dans le bon sens, mais ne sera pas exhaustif.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l'Ircantec ou de la perception d'une retraite de ce régime, et dressant les perspectives pour consolider le principe de non-interférence de l'Ircantec avec les autres régimes de retraite.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement prévoit un rapport sur les problèmes rencontrés par des élus avec l'Ircantec. La situation des agriculteurs retraités a été réglée par la loi, mais d'autres élus, par ailleurs affiliés à des régimes spéciaux, rencontrent encore des difficultés. Ainsi, le fait de cotiser à l'Ircantec empêche d'accéder à une retraite progressive et fait obstacle au versement du Mico. C'est le cas pour les élus avocats, par exemple.

En 2023, les agriculteurs anciens élus auraient été privés des aides de la PAC si cette situation n'avait pas été dénoncée.

Il est plus que nécessaire de sanctuariser dans la loi la non-prise en compte de l'Ircantec vis-à-vis des autres régimes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Effectivement. Nous avons apporté ici un soutien aux agriculteurs, grâce à Sylvie Vermeillet. Monsieur Szczurek, chaque situation est différente, car chaque personne a un parcours particulier. Nous pouvons néanmoins les identifier sans demande de rapport : avis défavorable à votre amendement n°117.

Il y a un vrai sujet de préoccupation autour de l'Ircantec, mais aussi du régime des avocats, qui refuse toute liquidation si elle n'a pas eu lieu dans tous les régimes. Je vois que Mme la ministre prend des notes... (Mme Dominique Faure approuve.)

Le rapport ne fera pas avancer les choses... Avis défavorable à l'amendement n°44 rectifié.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sur l'amendement n°117, pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Sur l'amendement n°44 rectifié, les interférences entre l'Ircantec et les régimes professionnels des élus ont été identifiées.

La loi Pouvoir d'achat d'août 2022 a prévu que les élus pouvaient bénéficier des pensions de réversion et des minima de pension. Néanmoins, le calcul de ces minima peut faire l'objet d'un écrêtement dont le plafond s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des pensions françaises et étrangères ; c'est logiquement le cas des retraites de l'Ircantec et le Gouvernement ne souhaite pas y revenir.

Des difficultés persistent, notamment au regard de la condition de subsidiarité dans le cas du cumul emploi-retraite libéralisé. Cette condition ne peut être remplie par les élus en cours de mandat.

Une lettre interministérielle de 1996 prévoit que les élus ne peuvent liquider leurs droits à pension auprès de l'Ircantec avant la fin de leur mandat. Or la liquidation répondrait à la condition de subsidiarité. C'est pourquoi le Gouvernement s'engage à supprimer cette lettre interministérielle afin qu'un élu ne doive pas attendre la fin de son mandat pour bénéficier de la pension.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de déposer un amendement précisant les règles relatives à l'Ircantec pour les élus locaux. Avis défavorable à cet amendement, mais nous devons y travailler.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

L'amendement n°44 rectifié est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°383, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25, L. 4135-25, L. 7125-32 et L. 7227-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion de ces régimes, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 518-24-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi que par une convention tripartite avec l'organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. » ;

2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Au cours des années 1960, des élus locaux ont pris l'initiative de constituer des régimes extra-légaux de retraite, portés par de simples associations loi 1901. Le législateur a unifié le régime via l'Ircantec tout en mettant ces régimes en extinction en 1992. Les pensions liquidées continuent cependant d'être honorées et les élus ayant acquis des droits ont été autorisés à continuer à cotiser.

L'extinction progressive pose pourtant des difficultés à ces associations, dont la gestion a été transmise à la Caisse des dépôts. Mais la base juridique est insuffisante. Nous y remédions par cet amendement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis très favorable à cette sécurisation pour éviter que les fonds tombent en déshérence.

L'amendement n°383 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°285 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc, Rochette, V. Louault, H. Leroy, Paccaud, Longeot, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Laménie, Bonhomme, Levi et Bleunven, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Nougein.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.

M. Daniel Chasseing.  - Pour certaines prestations sociales, les indemnités de fonction sont prises en compte dans les ressources servant de base au calcul des prestations -  pour les pensions d'invalidité ou pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), entre autres. Les indemnités de fonction devraient être totalement exclues du calcul.

M. le président.  - Amendement identique n°346 rectifié ter, présenté par MM. Grosvalet et Roux, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Guérini, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Cabanel.

M. Michel Masset.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous comprenons votre intention, mais le législateur ne peut s'imposer des obligations à lui-même. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os285 rectifié et 346 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Tabarot, Mandelli et Brisson, Mme Noël, MM. Paccaud et Houpert, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy, Bouchet et Michallet, Mmes Petrus, Borchio Fontimp, Gosselin, Valente Le Hir et Dumont, MM. Bruyen et Piednoir, Mme Bellurot, MM. Sautarel et Belin, Mme Micouleau et MM. Paul et Klinger.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l'opportunité et les conditions de mise en oeuvre d'une bonification de la retraite des élus locaux sous la forme de l'attribution de trimestres supplémentaires au bout de plusieurs années d'engagement, sur le modèle de la bonification accordée aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la dernière réforme des retraites.

M. Fabien Genet.  - Cet amendement « ceinture et bretelles » s'assurait qu'une mauvaise manière ne soit pas faite au travail de notre commission. En attendant de le retirer, je remercie Mme la ministre pour ses explications sur l'Ircantec : l'espoir que vous faites naître va dans la bonne direction.

L'amendement n°140 rectifié bis est retiré.

Article 4

M. Marc Laménie .  - Je remercie les rapporteurs. L'article 4 porte sur la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL). Elle date de 1992 et concerne les communes de moins de 1 000 habitants. Les conditions de potentiel financier ont été supprimées depuis 2024.

Étendre la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants était l'une des recommandations du rapport Gatel-Kerrouche-Bonhomme.

Deuxième point, le Gouvernement doit remettre un rapport sur les coûts induits par les rôles confiés par l'État aux élus. Je voterai cet article. (M. Franck Menonville applaudit.)

M. Grégory Blanc.  - Certaines communes vont bien, voire très bien. Ce n'est pas la taille, mais l'histoire de la commune qui détermine ses ressources.

De facto, cet article 4 dispose que des communes qui touchent des dotations de péréquation -  dotation de solidarité rurale (DSR) ou dotation de solidarité urbaine (DSU)  - pourront connaître des débats plus aigus sur les indemnités, faute de DPEL.

Nous débattrons demain des frais de garde et de leur prise en charge par l'État, notamment pour les communes de banlieue. L'article 16 est insupportable, et l'article 4 est problématique : il faut s'inscrire dans une logique de péréquation.

M. le président.  - Amendement n°384, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La loi de finances pour 2024 vient de revaloriser la DPEL de 15 millions d'euros, pour la porter à 130 millions d'euros. Les communes de 3 500 à 10 000 habitants sont désormais éligibles à la majoration. La condition de potentiel financier pour les communes de moins de 1 000 habitants est supprimée.

Près de 32 000 communes seraient éligibles à la DEPL, ce qui diminuerait le bénéfice de la dotation pour les plus petites d'entre elles. Or le Gouvernement souhaite justement concentrer la dotation sur les petites communes.

Les missions de l'État sont assurées par les maires depuis très longtemps : celles-ci ne sauraient bénéficier du régime juridique des compensations de transferts de compétences.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cela ne va pas du tout ! (Rires) Nous avons passé une heure à nous entendre hier sur des mesures frugales. Vous vous doutez de mon avis sur votre amendement, madame la ministre.

Je vous félicite pour la revalorisation de la DPEL en 2024, mais elle ne faisait que combler un retard. Nous parlons ici de l'avenir. Avis défavorable.

Nous avons calculé qu'un maire travaillait en moyenne 32 heures par semaine -16 heures pour un adjoint.

Le temps passé pour les élections, l'urbanisme et la police - soit les fonctions liées à l'État - représenterait 10 %.

L'amendement n°384 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°364, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3500

par le nombre :

10 000

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

M. Joshua Hochart.  - La DPEL vise à compenser les frais de formation des élus locaux ; elle est prélevée sur les recettes de l'État pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie locale. Elle doit être étendue aux communes de moins de 10 000 habitants, touchées de plein fouet par votre politique -  baisses de dotation et transferts de charges toujours plus importants.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, MM. Henno, Longeot et Daubresse, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Gacquerre, MM. Delahaye, J.B. Blanc, Kern et Pillefer, Mme Saint-Pé, MM. Courtial, Hingray et Levi, Mme Antoine et M. Bleunven.

I. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

2 000

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guislain Cambier.  - Nous attirons l'attention du Gouvernement sur les difficultés des toutes petites communes, aux budgets de plus en plus contraints. Dans certaines d'entre elles, comme Amfroipret et Saint-Remy-du-Nord, les élus renoncent à leurs indemnités. C'est une anomalie dans le fonctionnement de la démocratie locale.

Cet amendement visait à étendre la DPEL aux communes de moins de 2 000 habitants. Il est satisfait par l'extension prévue aux communes de moins de 3 500 habitants.

Il reste à augmenter notablement cette dotation et à en rendre l'accès plus simple ; travaillons-y dès la prochaine loi de finances

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - En effet, il y a des mesures que nous devrons concrétiser en loi de finances - c'est le cas sur la DPEL, qui est une aide aux communes les plus petites. Des seuils divers sont évoqués ; notre proposition me paraît raisonnable. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°115 rectifié est retiré.

L'amendement n°364 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mme Gacquerre, MM. Henno, Longeot, Folliot et Canévet, Mmes Perrot et Doineau, MM. Kern, P. Martin et Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Courtial, Mme Romagny et MM. Bleunven, Cambier et Chauvet.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'attribution des deux parts de cette dotation prévues au 1° et 2° du I de l'article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5 pour les communes de moins de 1 000 habitants. » ;

M. Bernard Delcros.  - L'article étend le bénéfice de la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants. Mais ne perdons pas de vue la situation des plus petites communes, dont beaucoup n'ont pas les moyens d'indemniser leurs élus, dès avant les augmentations prévues. Pour une commune de moins de 500 habitants, le cumul des indemnités représente 30 000 euros par an. Cet amendement vise donc à revaloriser la DPEL pour les toutes petites communes, de moins de 1 000 habitants.

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mme Gacquerre, MM. Henno, Longeot, Folliot et Canévet, Mmes Perrot et Doineau, MM. Kern, P. Martin et Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Courtial, Mme Romagny et MM. Bleunven, Cambier et Chauvet.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'attribution de la deuxième part de cette dotation prévue au 2° du I de l'article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5. » 

M. Bernard Delcros.  - Amendement de repli, ne visant que les communes de moins de 500 habitants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nul ne contestera ce que vous dites, mais votre proposition reviendrait à écraser la dotation pour les autres communes, puisque nous raisonnons à enveloppe fermée. (M. François Bonhomme approuve.) Je vous invite à y revenir en loi de finances. Pour ne pas défavoriser d'autres catégories de communes, retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Pierre-Alain Roiron.  - La proposition part d'un bon sentiment, mais, en effet, dans le cadre d'une enveloppe fermée, certaines communes perdraient des moyens. Il faudra y revenir en loi de finances.

M. Bernard Delcros.  - J'avoue ne pas comprendre : pourquoi l'extension de la DPEL à enveloppe fermée ne pose pas problème, mais ma proposition, si ?

M. Guy Benarroche.  - C'est vrai !

M. Alain Duffourg.  - J'abonde dans le sens de Bernard Delcros. Pour les communes de moins de 500 habitants, cette revalorisation de 50 % est nécessaire, sans quoi nous n'aurons pas de candidats en 2026.

M. Bernard Delcros.  - L'adoption d'un de ces amendements ne ferait pas perdre de ressources à d'autres communes.

M. Laurent Burgoa.  - Si !

L'amendement n°121 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. » ;

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Des communes qui fusionnent pour constituer une commune nouvelle peuvent dépasser le seuil de 3 500 habitants, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la DPEL alors que leurs charges restent équivalentes. Cet amendement vise à soutenir durablement leur démarche que, dans le Maine-et-Loire, nous connaissons bien.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Dans la dernière loi de finances, nous avons déjà considérablement sécurisé les communes nouvelles. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je partage l'intérêt pour les communes nouvelles, mais même avis que la rapporteure.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée reçoivent également cette dotation. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Lors des graves émeutes de juillet dernier, les élus confrontés à un quartier chaud, comme l'on dit, ont été sur le pont jour et nuit. L'effet péréquateur des dotations n'est pas à la hauteur de leur investissement, plus important qu'ailleurs. (Murmures au banc des commissions) L'État doit encourager ces élus, qui font face à de graves difficultés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je ne partage pas votre appréciation sur la différence d'intensité du travail selon la taille des communes. Les élus de petite commune rurale ont été très présents lors des inondations qui ont frappé certains territoires... (MM. François Bonhomme, Jean-Michel Arnaud et Vincent Louault applaudissent.)

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La réponse est plutôt dans l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Avant l'article 5

M. le président.  - Amendement n°345, présenté par Mme Daniel et MM. Roiron, Fagnen, M. Weber, Lurel, Tissot, Ros, P. Joly et Pla.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 de?cembre 2024, un rapport sur les axes d'ame?lioration pour mieux e?valuer et prendre en conside?ration la sante? des e?lus municipaux. Le rapport formule des propositions pour re?soudre les difficulte?s et notamment pour lutter contre les risques psychosociaux.

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement concerne un impensé de la vie des élus locaux : leur santé. Plusieurs amendements visant à une meilleure prise en compte de cette question -  visites médicales, majoration de l'indemnité de l'adjoint remplaçant un maire malade  - ont été rejetés au titre de l'article 40.

La surexposition des élus aux risques, notamment cardiovasculaires et psychosociaux, doit être mieux prise en compte. Une grande étude sur la santé des élus, mêlant science politique et sociologie du travail, est menée par Didier Demazière ; l'AMF et l'AMRF s'y intéressent de près.

Nous demandons qu'un rapport explore cette question, afin de nous doter d'indicateurs pour mieux suivre cet enjeu essentiel pour le bon exercice et la continuité des mandats locaux.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Noël, MM. Burgoa, Houpert et D. Laurent, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Reynaud, Saury, Paul, Belin, E. Blanc, Tabarot, Reichardt, H. Leroy et Anglars, Mmes Garnier et Muller-Bronn, M. Sido, Mme Drexler, M. Chaize et Mmes Bellurot et Borchio Fontimp.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d'amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés.

Mme Anne Chain-Larché.  - Dans un esprit voisin, cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur l'évaluation et la prise en compte de la santé des élus municipaux. Burn-out, AVC : des risques médicaux accrus sont liés à l'exercice d'un mandat. Nous devons documenter ces risques en vue de prendre les mesures adéquates.

M. le président.  - Amendement identique n°349 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac et Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.

M. Michel Masset.  - Le rapport de la mission d'information sur l'avenir des communes et des maires du 12 juillet dernier est sans appel : la crise des vocations s'aggrave, le rythme des démissions s'accélère ; beaucoup d'élus ont le sentiment que la charge est trop lourde.

Pour faire face à la violence psychique que subissent les élus, un numéro vert a été mis en place, mais aucune prise en compte par l'assurance maladie n'est prévue. Nous ne disposons actuellement pas de données sur la santé des élus, d'où cet amendement. Nous ne pourrons agir sans outil de mesure de ce phénomène.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Sur le fond, la santé des élus est, en effet, un angle mort. Madame Daniel, nous avons auditionné Didier Demazière et Rémy Le Saout, qui nous ont apporté leurs éclairages. L'avis est défavorable s'agissant de demandes de rapport, mais la délégation aux collectivités territoriales doit s'intéresser à ce sujet. Nous avons besoin d'indicateurs rendant compte des évolutions, dont nous savons qu'elles ne sont pas favorables.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°345 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os12 rectifié bis et 349 rectifié bis.

Article 5

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après les alinéas 3, 11, 14, 17 et 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transports incluent le covoiturage et les transports en commun. »

M. Guy Benarroche.  - Il y a peu de communes dans les Bouches-du-Rhône, et la métropole d'Aix-Marseille-Provence est très étendue. La maire de Saint-Pierre-de-Mézoargues, l'une des plus petites communes du département, fait dix allers-retours par mois à la métropole, pour des frais de 368 euros.

Certains élus se sont vu refuser le remboursement de leurs frais de covoiturage et de transports en commun - le bus, par exemple. Notre amendement précise que ces frais ouvrent bien droit à remboursement.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Il nous semble que l'amendement est satisfait. Cela dit, des élus se sont vu refuser une prise en charge. Dès lors, sagesse à coloration positive...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je confirme que l'amendement est satisfait. La prise en charge du remboursement des frais de transport relève du décret de 2006.

M. Guy Benarroche.  - Si l'amendement est satisfait, les maires dont les frais de transport ne sont pas remboursés, eux, ne le sont pas ! (Sourires)

L'amendement n°210 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°171 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Di Folco, M. Le Rudulier, Mme Puissat, MM. Khalifé, Sautarel et Karoutchi, Mme Josende, MM. Grosperrin et J.P. Vogel, Mme Berthet, MM. Chaize, Sol, Laménie et Burgoa, Mme Canayer, MM. Frassa, Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Richer et Gruny, MM. Savin et Reynaud, Mme Jacques, MM. Anglars, J.B. Blanc, Sido, Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Pellevat, de Legge, Pointereau et Chevrollier, Mmes M. Mercier et Ventalon, MM. Darnaud et Milon, Mme Dumont, M. C. Vial, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Saury, D. Laurent, Rapin, Nougein, Panunzi et Cadec.

Alinéa 4

Compléter l'alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « ,dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ;

Mme Catherine Di Folco.  - M. Bas entend assurer la prise en charge des déplacements des élus en situation de handicap pour les réunions de l'organe délibérant de l'EPCI se tenant dans leur propre commune, et ainsi éviter une application différente d'un territoire à l'autre.

M. le président.  - Amendement n°402, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

c) À la fin du premier alinéa de l'article L. 2123-18-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les autres dépenses de transport et de séjour engagées pour se rendre à des séances du conseil municipal ou des réunions des commissions et instances dont ils font partie ès qualités peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » ;

II.  -  Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autres dépenses de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice de leur mandat peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12. » ;

d) Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Il s'agit de compléter les dispositions de remboursements de frais de transport et de séjour des élus locaux. L'assouplissement proposé permet aussi de prendre en charge les frais de transport d'un élu étudiant.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - L'amendement n°171 est a priori satisfait. Mais, comme des élus ont été confrontés à des difficultés, nous émettons, là aussi, un avis de sagesse empreint de grande sympathie...

L'amendement n°402 commence bien, madame la ministre, mais vous revenez sur l'avancée que nous avons adoptée en matière de compensation des frais de garde. (Mme Dominique Faure le reconnaît.) Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sagesse sur l'amendement n°171 rectifié bis.

L'amendement n°171 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°402 n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 5

M. le président.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa et Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Dumont et N. Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet, Kern, Reynaud, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa, Chatillon et Belin, Mmes Drexler et Romagny, MM. Laménie, Bouchet, H. Leroy et D. Laurent, Mmes Borchio Fontimp, Josende, Sollogoub et Imbert, MM. Anglars, Longeot, P. Martin, Maurey, Somon, Genet, Mizzon, Tabarot et Folliot, Mme Schalck, MM. Brisson, Paccaud, Henno et Pointereau, Mme Jacques, MM. Rojouan et Bonhomme, Mme Estrosi Sassone et MM. Bleunven et Sido.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l'élu local » rassemblant l'ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local.

M. André Reichardt.  - Parce que la présente loi intervient dans plusieurs codes, il serait utile de réunir l'ensemble des dispositions applicables aux élus dans un seul support. Nous proposons de confier au pouvoir réglementaire le soin de regrouper les dispositions formant le statut de l'élu local.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Sur le fond, nous partageons votre position, mais la circulaire que vous proposez ne nous paraît pas adaptée. Avis défavorable. Les dispositions concernées pourraient être regroupées dans un titre du code général des collectivités territoriales, comme cela a été fait pour l'intercommunalité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous voulons avancer dans ce sens. Avis favorable.

M. André Reichardt.  - Je remercie le rapporteur pour sa proposition, mais la lecture d'un code est très complexe. Il faut une information simple et lisible pour les élus locaux. La circulaire s'adresserait à tous, élus et fonctionnaires. (M. Olivier Paccaud le confirme.)

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je voterai cet amendement. Qu'attendent les élus ? Que nous leur facilitons la vie. Le code général des collectivités territoriales a triplé de volume au cours des vingt dernières années !

L'amendement n°169 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I  -  Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

II  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil régional. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement fait suite à un amendement n°210, déclaré irrecevable alors qu'il se bornait à autoriser l'indemnisation du représentant du président d'un exécutif - il n'y avait donc aucune dépense supplémentaire.

Nous proposons que les modalités de remboursement des frais de représentation soient encadrées par une délibération des assemblées départementales et régionales et que les notes de frais et justificatifs puissent être communiquées par tout moyen.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous sommes tous pour la transparence, elle est d'ailleurs obligatoire. Mais ne la transformons pas en défiance ou complications. Le dispositif que nous proposons pour les présidents de conseil départemental ou régional s'aligne sur celui des maires. Votre amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Nous insistons pour que ces dispositions soient inscrites dans la loi.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Roux et Mme Pantel.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial. »

Mme Annick Girardin.  - Il s'agit d'assurer la bonne application du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Telle était bien notre intention, et nous vous remercions pour votre vigilance : avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cet amendement n'est pas juridiquement adapté : l'article miroir n'est pas le bon, et une disposition organique serait nécessaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annick Girardin.  - Dommage que nous n'en ayons pas discuté avant... Nous verrons cela dans la suite de la navette.

L'amendement n°186 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°410, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa de l'article L. 3123-19-1, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ;

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa de l'article L. 4135-19-1, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».

L'amendement de coordination n°410 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°155 rectifié bis, présenté par MM. Buval, Patient, Fouassin, Théophile et Mohamed Soilihi et Mme Schillinger.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l'utilisation de cette indemnité. » ;

...° L'article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu'au président du conseil exécutif. Une délibération de l'assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l'utilisation de cette indemnité. »

M. Frédéric Buval.  - L'article 6 comble un vide juridique et une inégalité de traitement entre exécutifs locaux. Mais rien n'est prévu pour les présidents des assemblées de Guyane et de Martinique et le président du conseil exécutif de la Martinique. Notre amendement comble cette lacune.

M. le président.  - Amendement identique n°411, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Défendu.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os155 rectifié bis et 411 sont adoptés.

L'article 6, modifié, est adopté.

Après l'article 6

L'amendement n°143 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°225 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;

2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».

M. Thomas Dossus.  - Nous avons débattu de cette mesure lors de l'examen du projet de loi de finances. Les élus d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille jouent un rôle essentiel. Nous alignons donc leur régime sur ceux des autres élus municipaux, en matière de frais de garde, de bilan de compétences de fin de mandat ou d'accompagnement des élus en situation de handicap. Nous avons rendu notre amendement identique à celui du Gouvernement sur ce sujet consensuel, mais nous aurions aimé aller plus loin, notamment en majorant le crédit d'heures ; cela pourra peut-être être réalisé ultérieurement.

M. le président.  - Amendement identique n°244 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°283 rectifié bis, présenté par Mme Brossel, M. Féraud, Mme de La Gontrie et M. Jomier.

Mme Colombe Brossel.  - D'importants écarts, tout à fait injustifiés, perdurent entre les élus d'arrondissement et les autres élus municipaux. Je salue les élus d'arrondissement de Paris, qui ont un grand mérite.

Nous avons aussi aligné notre amendement sur celui du Gouvernement. Mais il manquera la prise en charge des frais de garde et l'ouverture du droit au détachement pour les fonctionnaires, notamment. Nous espérons que l'adoption de cet amendement ouvrira la voie à ces autres avancées.

M. le président.  - Amendement identique n°385, présenté par le Gouvernement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - C'est le même.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Tous les élus ont du mérite, qu'ils soient élus à Paris ou dans des petites communes.

Avis favorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^os225 rectifié, 244 rectifié, 283 rectifié bis et 385 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 7

L'amendement n°101 est retiré.

L'article 7 est adopté.

Après l'article 7

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat et Théophile, Mme Havet, MM. Rohfritsch, Fouassin et Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Schillinger, MM. Patient, Rambaud, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye et Mme Phinera-Horth.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour un motif professionnel ou académique, un membre du conseil municipal n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

M. Stéphane Fouassin.  - Nous ouvrons le recours à la visioconférence pour permettre aux conseillers municipaux qui se trouveraient en déplacement professionnel loin de leur commune de participer aux délibérations.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mmes Pantel et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et M. Roux.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour un motif professionnel, un membre du conseil municipal n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

Mme Nathalie Delattre.  - Dans les communes rurales, où les élus sont souvent retraités, nous sommes en quête d'élus en activité. Cela suppose de prendre en compte les contraintes professionnelles, dont les déplacements. Le recours exceptionnel à la visioconférence peut permettre à certains de continuer à participer à la vie municipale.

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié bis, présenté par Mmes Pantel et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Laouedj et Roux.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter cet article par quatre paragraphe ainsi rédigés : 

... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et qu'en raison de ses études un membre du conseil municipal n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

... - Après le sixième alinéa de l'article L. 3121-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et qu'en raison de ses études un membre du conseil départemental n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

... - Après le sixième alinéa de l'article L. 4132-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et qu'en raison de ses études un membre du conseil régional n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

... - L'article L. 5211-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu'il est régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et qu'en raison de ses études un membre de l'organe délibérant d'une métropole, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »

Mme Nathalie Delattre.  - Même chose, cette fois pour les étudiants.

L'amendement n°338 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, Folliot, Henno, Houpert, Laugier, Joyandet et Wattebled, Mme Saint-Pé et MM. Courtial, Chasseing et Bleunven.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le maire peut décider que certaines réunions du conseil municipal, à l'exception du vote du budget, se tiennent en visioconférence. Il s'assure alors de la publicité des séances en ligne.

« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patriat et Théophile, Mme Havet, MM. Rohfritsch, Fouassin et Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Schillinger, MM. Patient, Rambaud, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye et Mme Phinera-Horth.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-7-1. »

2° Après l'article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-7-1.  -  Sur décision du maire, la réunion du conseil municipal peut se tenir totalement ou partiellement par visioconférence, notamment dans le cas où la convocation est émise dans un délai inférieur à un mois précédant la réunion.

 » Lorsque la réunion se tient partiellement par visioconférence, le quorum est apprécié en tenant compte de la présence des membres dans le lieu de réunion et de ceux présents à distance.

« Les votes ont obligatoirement lieu au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public est organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le maire.

« La réunion du conseil municipal ne peut se tenir par visioconférence pour l'élection du maire et de ses adjoints, pour l'adoption du budget primitif et pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application des articles LO. 1112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du présent code.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions par visioconférence. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot, Folliot, Courtial et J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Delcros, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Kern, Mme Billon, M. Henno, Mmes Saint-Pé, Devésa et Romagny, M. Hingray, Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Antoine et Morin-Desailly et MM. Pillefer et Chauvet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne partiellement par visioconférence, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-7-1. » ;

2° Après l'article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-7-1.  -  Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tient en plusieurs lieux, partiellement par visioconférence.

« Le nombre de conseillers municipaux présents à distance ne peut alors excéder le quart du nombre total des membres du conseil municipal. Chaque membre du conseil municipal peut être présent à distance dans la limite de deux fois par an.

«  Lorsque la réunion du conseil municipal se tient partiellement par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion, mais également de ceux présents à distance.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir partiellement par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le maire.

« La réunion du conseil municipal ne peut se tenir partiellement par visioconférence pour l'élection du maire et de ses adjoints, pour l'adoption du budget primitif et pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application des articles LO 1112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du présent code.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les lois Engagement et proximité et 3DS ont ouvert l'accès, limité, à la visioconférence pour les EPCI et les élus départementaux et régionaux. Les élus municipaux sont aujourd'hui les seuls à ne pas pouvoir y recourir. Ce serait pourtant une réponse adaptée aux problématiques de quorum dans les petites communes. Nous proposons un cadre strict : pas plus de 25 % de l'effectif, pas plus de deux fois par an. Faisons confiance aux élus municipaux pour faire un usage modéré de cet outil.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Tabarot et C. Vial, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet, Bruyen et Cadec, Mmes Dumont et Evren, MM. Gremillet et Gueret, Mmes Imbert et Joseph, MM. Khalifé et Laménie, Mmes Lopez et Micouleau et MM. Panunzi, Rapin, Reynaud, Sautarel, Savin, Sido, J.P. Vogel, Bleunven, Courtial et Levi.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-7-....  -  Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l'organisation de leur présence en visioconférence à la réunion du conseil municipal.

« Cette sollicitation est accordée par le maire sous réserve de la réelle motivation de l'absence de l'élu concerné par un impératif personnel ou professionnel.

« Seulement 20 % des membres du conseil municipal peuvent prendre part au quorum en distanciel.

« Cette possibilité est limitée à dix utilisations par mandat.

« La caméra est toujours allumée et l'élu n'a pas l'autorisation de quitter son écran. La séance est systématiquement enregistrée ou seulement le quorum en visioconférence si les moyens de la collectivité ne le permettent pas. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

« Cette possibilité n'est pas autorisée pour les séances dédiées aux budgets primitifs dans les collectivités.

« Lors de l'utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence, ou peut refuser son utilisation pour la séance entière. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

« Lorsque la réunion du conseil peut se tenir partiellement en visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l'article L. 2121-10.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous étendons la possibilité de se réunir en visioconférence aux réunions de bureaux communautaires et intercommunaux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le recours à la visioconférence est une valeur ajoutée, mais, comme tout outil, il faut savoir la doser. Allons-nous tenir nos séances publiques au Sénat en visioconférence ?

Dans mon département, de nombreux propriétaires s'inscrivent sur la liste électorale de leur résidence secondaire, mais habitent à Paris. Lors d'un conseil municipal, où se prennent des décisions, la visioconférence pose de vrais problèmes. Nous avons ouvert la visioconférence aux commissions, cela suffit.

Avis défavorable à ces amendements, pour défendre la vitalité du débat démocratique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur.  - Très bien !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sagesse sur l'ensemble de ces amendements, pour donner un signal favorable aux délibérations en visioconférence. (Mmes Françoise Gatel et Jacqueline Eustache-Brinio se scandalisent.)

M. Pierre-Alain Roiron.  - Nous ne sommes pas favorables aux visioconférences dans les conseils municipaux, qui doivent pouvoir travailler ensemble. Nous voterons contre.

M. Daniel Chasseing.  - J'ai cosigné l'amendement n°105 rectifié bis qui prévoit que certaines réunions du conseil municipal, déterminées à l'avance, puissent être tenues en visioconférence. Cela ne vaudrait évidemment pas pour le vote du budget ou pour des décisions importantes.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Chacun voit les écueils ; c'est pourquoi les amendements fixent des limites. Nous dire que les conseillers municipaux feraient un usage abusif de cet outil, mais pas les élus départementaux ou régionaux, n'est pas entendable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur.  - Cela n'a rien à voir !

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Oui à un encadrement, non à une discrimination des conseillers municipaux !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur.  - Hallucinant...

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je voulais parler sur l'article 7, mais la présidence ne m'a pas vu. Il fait référence à l'article L. 2121-22, qui ne s'applique pas en Alsace-Moselle.

M. André Reichardt.  - Tant mieux !

M. Jean-Marie Mizzon.  - Ce n'est pas une première : un oubli dans la loi 3DS interdit aux maires d'Alsace-Moselle de recourir aux convocations numériques... J'avais déposé un amendement pour réparer cet oubli, il a été déclaré irrecevable. Or le texte ne fait pas référence au droit local. Comment y remédier, séance tenante ?

M. Fabien Genet.  - Le luxe de précisions dans ces amendements témoigne de la complexité du sujet.

La proximité géographique peut expliquer que les élus municipaux soient traités différemment des autres. Je rejoins donc la commission : se retrouver tous ensemble autour de la table du conseil municipal est essentiel à la cohésion.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur.  - Merci !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°128 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°143 :

L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os236 rectifié bis, 105 rectifié bis, 127 rectifié bis, 26 rectifié bis et 4 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié quater, présenté par Mme Jacquemet, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Cambier et Chauvet, Mmes Doineau, de La Provôté, Gacquerre et Romagny, MM. Canévet, Bleunven, Folliot, Duffourg, Delcros et Pillefer, Mme Saint-Pé, M. Courtial, Mme Antoine et M. Levi.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-10-.... - Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Mme Annick Jacquemet.  - Les EPCI sont restés à l'écart des dispositifs de la loi 3DS permettant de réunir par visioconférence les conseils départementaux et régionaux. Rien ne le justifie. Dans mon département, les EPCI réunissent parfois jusqu'à 70 communes ; il est difficile de réunir les élus. Cet outil leur faciliterait la vie.

M. le président.  - Amendement identique n°137 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Tabarot, Brisson, Burgoa, Lefèvre et Joyandet, Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, H. Leroy, Bouchet, Michallet et Sido, Mmes Petrus, Borchio Fontimp, Gosselin et Valente Le Hir, M. Gremillet, Mme Dumont, MM. Bruyen, Savin et Piednoir, Mme Bellurot, M. Sautarel, Mme Lassarade, M. C. Vial, Mme Micouleau et MM. Paul et Klinger.

M. Fabien Genet.  - L'amendement a été excellemment défendu. Avec la multiplication des grandes intercommunalités, les distances à parcourir sont parfois importantes, ce qui les différencie de la situation des communes. Le recours à la visioconférence faciliterait les choses.

L'amendement n°142 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°195, présenté par M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Olivier Bitz.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°215, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°356 rectifié bis, présenté par Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Henno et Daubresse et Mmes Jacques, Puissat, Berthet et Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission a privilégié une logique unique pour le bloc local : ce qui vaut pour les conseils municipaux vaut pour les conseils communautaires. En 2020 et 2021, nous avons tous déploré que l'impossibilité de réunir les conseils municipaux ou les bureaux communautaires ait empêché les équipes de se former. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sagesse.

M. Simon Uzenat.  - Les services de l'État exigent la présence des élus aux réunions qu'ils organisent mais sont les premiers à réclamer la visioconférence lorsqu'ils doivent se déplacer... Madame la ministre, pourriez-vous préconiser de la souplesse, pour faciliter la vie des élus ?

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os52 rectifié quater, 137 rectifié bis, 195, 215 et 356 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Gold et Guiol, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guérini, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est insérée une section 3 ... ainsi rédigée :

« Section 3 ...

« Cocarde tricolore

« Art. L. 2123-24-...  -  Les maires sont autorisés à faire figurer sur leur véhicule une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » 

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement d'Éric Gold permet aux maires d'afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cela relève du pouvoir réglementaire. Retrait, sinon avis défavorable, sauf si la ministre dit que c'est possible.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'article 50 du décret du 13 septembre 1989 dresse une liste limitative des autorités autorisées à utiliser la cocarde sur leur véhicule. Les maires n'en font pas partie.

Votre amendement est donc irrecevable, car il relève du règlement.

Sur le fond, le sujet mérite réflexion. La cocarde permet une identification par les forces de l'ordre mais aussi par des personnes mal intentionnées.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Devésa et Billon, MM. Mizzon, Canévet et Longeot, Mmes Romagny et Gacquerre, M. Cambier, Mmes O. Richard et Vermeillet, MM. Levi, Delahaye et Henno, Mme Antoine et MM. Courtial, Pillefer, Kern, P. Martin et Bleunven.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - À la première phrase du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le taux « 38,75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Il faut reconnaître l'engagement des élus, mais aussi veiller à l'équité entre les élus et les citoyens.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°25 rectifié bis est retiré.

Avant l'article 8

M. le président.  - Amendement n°304 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, A. Marc, V. Louault, Chevalier, Bleunven et Daubet.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le titre III du livre 1^er de la première partie du code du travail est complété par un chapitre intitulé : « Garanties accordées aux élus municipaux dans l'exercice d'une activité professionnelle » qui comprend les articles L. 1621-1 à L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales, qui deviennent les articles L. ... à L. .... du code du travail ;

II.  -  Le titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Par nature, le code général des collectivités territoriales est le code des élus. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°304 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°376, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 3142-88-....  -  L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

« 1° Aux séances plénières de ce conseil ;

« 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

« 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

« L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions mentionnées au présent article.

« Art. L. 3142-88-.... - I.  -  Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

« II.  -  Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :

« 1° À l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;

« 2° À l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

« 3° À l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;

« 4° À l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

« 5° À l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

« Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent II.

« Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints aux 1° , 2° ou 3° du présent II.

« III.  -  En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

« L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. »

M. Christopher Szczurek.  - Il s'agit d'inscrire dans le code du travail deux dispositions du code général des collectivités territoriales, trop peu appliquées par les employeurs : l'obligation d'appliquer le droit aux absences pour leurs employés élus municipaux, et le droit à crédit d'heures. C'est une question de lisibilité et de volonté politique.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Avis défavorable, d'autant que vous déplacez des articles rendus obsolètes par le présent texte.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°376 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne et Bitz, Mmes Schillinger et Duranton et M. Fouassin.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'article L. 237-1 du code électoral prévoit une incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI - ce qui va de soi - ou de ses communes membres  - ce qui paraît disproportionné. Cela pénalise des élus qui voudraient s'engager dans la vie communautaire, notamment dans les intercommunalités XXL ; j'ai des exemples concrets en tête. Permettons un cumul raisonnable et raisonné.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Le problème est réel, mais la réponse apportée nous semble trop large. Un directeur général des services (DGS) d'une commune, un directeur de cabinet pourrait ainsi devenir élu communautaire... Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Rietmann.  - Cet amendement est très bien.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'incompatibilité ne fait pas obstacle à la candidature, mais impose de choisir entre le mandat et la fonction : il s'agit de se prémunir contre les risques de confusion ou de conflit d'intérêts. Le Conseil d'État a reconnu dans une décision du 17 décembre 2014 que la restriction n'était pas excessive, notamment en raison des compétences communales qui peuvent être déléguées à l'EPCI. Avis défavorable, mais je m'engage à travailler sur ce sujet.

M. Olivier Paccaud.  - Explication bien compliquée...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Des conflits d'intérêts ? Dans le cas d'un salarié d'une commune membre d'un EPCI, il me semble que ce risque n'existe pas. (M. Olivier Rietmann le confirme.) Je suis disposé à revoir la rédaction, mais il faut voter l'amendement pour pouvoir y travailler au cours de la navette. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

C'est un vrai sujet, qui ne concerne sans doute pas que l'Yonne. Beaucoup de secrétaires de mairie, par exemple, sont engagées comme adjointes ou maires et pourraient être empêchées de siéger à l'EPCI dont leur commune est membre.

Mme Cécile Cukierman.  - Il devient insupportable de s'entendre dire que nous avons de bonnes idées mais qu'il faut y réfléchir, y revenir plus tard. À quoi servons-nous ?

La taille des intercommunalités a explosé. Pourquoi un élu, policier municipal de la commune d'à côté, ne pourrait-il pas siéger au conseil communautaire -  a fortiori quand la police municipale n'est pas une compétence métropolitaine ? Où est le conflit d'intérêts ?

Si la rédaction ne vous convient pas, vous auriez pu sous-amender. Si l'objectif est de simplifier et de faciliter l'engagement, votons cet amendement, quitte à l'améliorer au cours de la navette.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Il s'agit d'un vrai problème dans nombre de grandes intercommunalités. L'amendement a le mérite d'exister, votons-le.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Par définition, ce que font les intercommunalités, les communes ne le font plus. Il n'y a donc pas de superposition de compétences. De nombreux élus sont privés de ce choix et obligés de démissionner de leur mandat pour exercer leur métier. On se prive de compétences ! Votons cet amendement.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - La rédaction n'est pas aboutie. Cela fonctionne pour certains postes, pas pour d'autres - par exemple pour la commission d'appel d'offres (CAO) qui concernera la commune.

Cela dit, vous posez une bonne question. Les trois rapporteurs vous proposent donc, à titre personnel, un avis de sagesse.

L'amendement n°118 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°387, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Porter de dix à vingt jours la durée maximale d'absence au titre du congé électif entraînerait des effets de bord économiques. Lors des municipales de 2020, 908 580 personnes se sont portées candidates, dont 22,4 % retraitées, qui n'useront pas de leur droit à congé électif. Cela laisse 705 316 candidats qui auraient été susceptibles de prendre vingt jours de congé, avec des conséquences potentiellement lourdes pour les entreprises qui doivent gérer ces absences, qui plus est avec un délai de prévenance de 24 heures. Le dispositif paraît disproportionné.

En outre, la proposition de loi exclut les élections européennes, alors que la durée de la campagne électorale est similaire. Cette absence d'harmonisation créerait une rupture d'égalité et complexifierait le droit.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Cela me rappelle le bug de l'an 2000, quand on croyait que le monde aller s'arrêter ! La France va-t-elle être à l'arrêt si l'on porte le congé électif à vingt jours ? Votre argumentation est spécieuse. Notre rédaction comprend bien les élections européennes, et ces vingt jours sont une faculté. Il est bon que les calendriers de congés électifs soient harmonisés. Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le groupe SER votera contre cet amendement. Il est surprenant, dans un texte qui vise à encourager l'engagement citoyen et à concilier le mandat avec la vie personnelle et professionnelle, d'entendre le Gouvernement dire que ces quelques jours de congé supplémentaires mettraient la France à l'arrêt... Soit on encourage les candidats, soit tout n'est que question d'argent et le débat n'est guère sincère ! L'argument, en effet, est spécieux.

Mme Cécile Cukierman.  - Supprimer cet article serait une erreur. Son originalité est d'établir un continuum de l'engagement, dès la candidature. Le premier défi, pour 2026, sera d'avoir assez de candidats pour constituer les conseils municipaux ; le deuxième, si l'on tient à un semblant de démocratie, d'avoir parfois jusqu'à deux listes...

Je doute que la faculté offerte ici mette à mal l'économie du pays. Rappelons au monde économique que la richesse d'un pays, c'est aussi sa vitalité démocratique !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très bien !

L'amendement n°387 n'est pas adopté.

L'amendement n°112 est retiré.

L'amendement n°340 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°187 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Roux et Mme Pantel.

Article 8

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après l'article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3422-1-.... - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3242-79, les mots : "conseil départemental ou au conseil régional" sont remplacés par les mots : "conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon". »

Mme Annick Girardin.  - Amendement rédactionnel pour intégrer Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cet amendement est satisfait par l'article L. 1521-3 du code du travail. Sagesse, toutefois.

L'amendement n°187 rectifié bis est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 35 ter du code général des impôt, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 35....  -  Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l'exercice d'un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d'un abattement de 30 %. Le bénéfice de l'abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guy Benarroche.  - Nous souhaitons rendre le mandat attractif pour tous les Français, quelle que soit leur activité. Or si le texte favorise l'engagement des salariés et des étudiants, il ne comprend rien pour les travailleurs indépendants, les commerçants, artisans, paysans et professions libérales. Or ces Français aussi souhaiteraient s'engager. Ainsi, le boulanger Stéphane Ravacley a mis en péril son activité pour se lancer dans la campagne législative.

Il n'y a pas de solution miracle : nous proposons une aide financière pour les travailleurs indépendants lorsqu'ils optent pour une location-gérance de leur fonds de commerce ou de leur activité, le temps de la durée du mandat local.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Cet amendement a le mérite d'aborder une question cruciale, mais dans une seule perspective, là où il faudrait un éventail de solutions. Avis défavorable, mais c'est une invite à traiter le sujet, madame la ministre.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Si je disais que nous allons y travailler, on me le reprocherait... (Sourires) Avis défavorable, mais ce sujet mérite d'être approfondi.

M. Guy Benarroche.  - Je comprends les arguments, mais ne vaut-il pas mieux une partie de solution à pas de solution du tout ?

Toutes ces personnes attendaient une loi sur le statut de l'élu ; elle arrive, mais sans dispositions pour faciliter leur engagement sans mettre en péril leur activité... On ne peut se contenter de la réponse du Gouvernement : nous attendons qu'il fasse avancer les choses !

Mon amendement apporte une amorce de solution.

L'amendement n°213 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 611-....  -  Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu'ils sont candidats :

« 1° À l'Assemblée nationale ou au Sénat ;

« 2° Au Parlement européen ;

« 3° Au conseil municipal ;

« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;

« 5° À l'Assemblée de Corse ;

« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;

« 6° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;

« 7° Aux assemblées prévues par l'article 73 de la Constitution ;

« 8° À l'assemblée de polynésie. » 

M. Guy Benarroche.  - Pour favoriser l'engagement des étudiants candidats à une élection, nous proposons un aménagement dans l'organisation et le déroulement de leurs études. On ne compte que 0,69 % d'élus étudiants, alors que leur poids dans la population est de 4,5 %.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Ce texte apporte une avancée : la création du statut d'élu étudiant. Nous ne pouvons toutefois pas comparer les sujétions d'un salarié et d'un étudiant. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous sommes très favorables à tout ce qui peut inciter les étudiants à exercer un mandat local. Mais une telle énumération ne nous semble pas souhaitable. L'article 12, modifié par l'amendement du Gouvernement, répondra à votre préoccupation. Retrait ?

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s'investir dans un mandat électif local.  

M. Guy Benarroche.  - Quand on est artisan ou commerçant, il est presque impossible de concilier activité professionnelle et mandat. Nous, écologistes, sommes partisans du non-cumul des mandats dans le temps : les allers-retours devraient être possibles.

Nous demandons donc un rapport - même si ce n'est guère prisé ici - sur l'aide financière qui pourrait être attribuée aux artisans, commerçants et paysans indépendants qui souhaitent exercer un mandat local. Si, comme vous l'avez dit, ce sujet vous semble important, votez cet amendement.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - On connaît l'opiniâtreté de Guy Benarroche, mais la jurisprudence sur les demandes de rapport est constante. Sur le fond, il y a effectivement un problème de représentation de certaines catégories socioprofessionnelles. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - J'ai du mal avec cet automatisme, car le Sénat adopte parfois des demandes de rapport. Ce sujet est important pour notre démocratie : il mérite une dérogation au principe.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°388, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-1 est ainsi modifié :

a) Après le 4° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux cérémonies publiques ;

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « de la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « de ces absences » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d'absence » ;

2° L'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de leur participation aux séances et réunions » sont remplacés par les mots : « des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1 » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » ;

3° L'article L. 3123-1 est ainsi modifié :

a) Après le 4° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux cérémonies publiques ;

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « ces absences » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d'absence » ;

4° Après le 4° de l'article L. 4135-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux cérémonies publiques ;

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. 

« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, l'élu doit informer l'employeur de la date de ces absences dès qu'il en a connaissance.

« L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail ces temps d'absence. » ;

5° L'article L. 7125-1 est ainsi modifié :

a) Après le 4° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux cérémonies publiques ;

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « de la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « de ses absences » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d'absence » ;

6° L'article L. 7227-1 est ainsi modifié :

a) Après le 5° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Aux cérémonies publiques ;

« 7° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « ses absences » ;

c) Au huitième alinéa, les mots : « le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d'absence » ;

7° La dernière phrase du dernier alinéa des articles L. 2123-2, L. 3123-2, L. 4135-2 et L. 7125-2 et la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa des articles L. 7124-9 et 7226-9 est ainsi rédigée : « L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail ce temps d'absence. ».

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'article 9 renforce les garanties accordées aux élus exerçant une activité professionnelle. Notre amendement de réécriture a les mêmes objectifs.

Nous ajoutons aux temps d'absence que l'employeur est tenu d'accorder à son salarié les cérémonies publiques, ainsi que les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. Cette dernière notion, souple, permet de couvrir les manifestations de grande ampleur ou les catastrophes naturelles. Elle requiert une délibération, prise le cas échéant a posteriori. Nous l'étendons à la Guyane et à la Martinique.

Par ailleurs, nous reprenons l'apport de la commission sur la faculté pour l'employeur de rémunérer les temps d'absence liés à l'utilisation des crédits d'heures et l'étendons à tous les élus concernés. (M. Olivier Rietmann s'impatiente.)

Enfin, nous portons à 100 par élu et par an le nombre d'heures susceptibles d'être compensées par la commune pour les élus qui exercent une activité professionnelle et ne perçoivent pas d'indemnité de fonction. Le montant maximal brut de la compensation serait donc porté à 1 747 euros par élu et par an, soit plus 39 %. (On s'impatiente au banc des commissions.)

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Nous avons apprécié le caractère sucré-salé de la réécriture gouvernementale. Celle-ci contient des mesures intéressantes, mais écrase deux dispositions essentielles : l'élargissement des autorisations d'absence et la procédure dérogatoire d'autorisation d'absence en cas de crise ou d'urgence -  qui était une novation de notre texte. Avis défavorable.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Cet amendement semble en effet ambigu : vous affichez une amélioration, mais en supprimant d'autres avancées. Nous voterons contre.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Élue du Pas-de-Calais, où 350 communes ont été touchées par les inondations, je regarde cet amendement avec intérêt. En effet, les élus concernés ont pris sur leurs congés et certains n'en ont plus pour cet été...

La commune pourrait donc compenser jusqu'à 100 heures. Mais comment fera une petite commune, de 100 ou 200 habitants, qui n'en a pas les moyens ? Proposez-nous plutôt, en cas de pareille catastrophe, une enveloppe exceptionnelle de l'État pour compenser ces absences.

L'amendement n°388 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet et Folliot, Mme Romagny, MM. Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. » ;

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°96 rectifié, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°182 rectifié, présenté par M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Olivier Bitz.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°252 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°282 rectifié ter, présenté par Mmes Aeschlimann, Jacques, Petrus et Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa, Milon et Bonhomme, Mme Malet, MM. Rojouan, Bruyen, Sido et Sautarel, Mmes Lassarade et Ventalon et M. Klinger.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°305 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing, V. Louault, Brault et Chevalier, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Daubet.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°350 rectifié quinquies, présenté par MM. Grosvalet, Roux et Bilhac, Mme Pantel et MM. Masset, Gold, Cabanel, Guiol et Guérini.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - L'avis de la commission était initialement défavorable. Mais, au fil de leurs rectifications, ces amendements sont devenus compatibles avec le texte de la commission. Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait au profit de l'amendement du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os 55 rectifié bis, 96 rectifié, 182 rectifié, 252 rectifié, 282 rectifié ter, 305 rectifié quater et 350 rectifié quinquies sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°257 rectifié, présenté par M. Fouassin.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le 4° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"En cas de déclenchement d'une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d'un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activités. " ;

M. Stéphane Fouassin.  - Cet amendement vise à améliorer la gestion des situations d'urgence, en instaurant un forfait temps de repos de 24 heures pour les membres du conseil municipal en cas de déclenchement d'une alerte rouge par le préfet. Je connais un élu qui n'a pas dormi pendant 24 heures en raison d'un cyclone et qui a dû reprendre son activité de chauffeur de bus dans la foulée...

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Cet amendement nous semble disproportionné. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°257 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, pour les maires et les adjoints au maire,

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement vise à élargir à tous les élus locaux la procédure dérogatoire de déclaration d'absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. En commission, les rapporteurs ont restreint cette procédure aux seuls maires et adjoints. Mais, en cas de crise, tous les conseillers municipaux sont mobilisés : étendons cette disposition à tous les élus.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Cette proposition de loi suit un chemin de crête entre les droits et les devoirs des élus. En l'espèce, nous avons volontairement restreint la disposition aux élus chargés d'une fonction exécutive. La rédaction proposée par la commission nous semble suffisante : avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Olivier Paccaud.  - Je prendrai l'exemple de la neige. (On renchérit sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST.) Certains élus ne sont plus agriculteurs, mais heureusement ils ont pu dégager la route grâce à leurs tracteurs. L'amendement de M. Benarroche relève du bon sens.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Je soutiens l'amendement de bon sens de Guy Benarroche. Lors de phénomènes exceptionnels, l'ensemble du conseil municipal est mobilisé. Les conseillers qui vivent dans les communes concernées sont eux-mêmes touchés ; pourtant, ils consacrent tout leur temps aux autres. Le maire de La Calotterie pourrait en témoigner.

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié bis, présenté par Mmes M. Jourda et Di Folco.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et les adjoints au maire

par les mots :

, les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte

Mme Muriel Jourda.  - Il s'agit d'étendre le régime dérogatoire prévu en cas de crise aux conseillers municipaux délégués et à ceux assurant des astreintes.

M. le président.  - Amendement identique n°412, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Défendu !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable par cohérence.

M. Guy Benarroche.  - Je ne comprends pas l'objet des amendements identiques de Mme Muriel Jourda et de la commission. En cas de crise, tous les conseillers sont mobilisés, et pas seulement les conseillers délégués ou ceux ayant reçu une astreinte.

M. Pierre-Alain Roiron.  - En cas de problème, tous les conseillers sont présents. Ainsi en est-il des communes qui ont connu des incendies cet été ou des crues cet automne.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous visons tous la même chose. Quand un incident arrive pendant que des élus municipaux vaquent à ce qu'ils considèrent être leur devoir, je pense qu'il faut qu'ils soient déclarés d'astreinte. Sans cela, nous aurons des problèmes de responsabilité, notamment si un employeur ne voit pas arriver son salarié.

L'amendement de Mme Muriel Jourda est plus sécurisé et clair.

Mme Ghislaine Senée.  - Cela pourrait être un amendement de repli. (Mme Françoise Gatel le conteste.) Tout le monde admet qu?en situation d'extrême urgence tout le conseil municipal est mobilisé et l'employeur comprend que le maire signe une autorisation d'absence. Personne ne se pose la question !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Si, les assureurs !

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Face à la tempête Klaus, dans les Landes, tous les élus étaient sur le pont.

La proposition de Mme Muriel Jourda vise à sécuriser la position des élus à l'égard de leur employeur. (Mme Françoise Gatel renchérit, tandis que Mme Audrey Linkenheld en doute.) Il n'est pas compliqué pour le maire de dire que plusieurs élus sont d'astreinte.

M. Ronan Dantec.  - L'argument du risque fonctionne dans l'autre sens. Si l'on veut sécuriser des élus, qui vont agir dans la demi-heure avant l'arrivée du maire, il faut ouvrir cette faculté à l'ensemble du conseil.

Mme Françoise Gatel, rapporteur  - J'insiste, c'est une question de responsabilité. En Bretagne, des agriculteurs ont aidé à éteindre un incendie avec une tonne à lisier. Un accident a eu lieu, mais les assureurs ne l'ont pas couvert. Nous avons un problème : si un élu prend un arbre sur la tête pendant une tempête, nous nous exposons à un refus de prise en charge par l'assureur.

Le maire a toute liberté de prendre un arrêté précisant que 15 élus - par exemple - sont d'astreinte.

Si nous n'adoptons pas l'amendement de Mme Muriel Jourda, nous faisons courir des risques aux maires !

M. le président.  - Si l'amendement n°218 était adopté, les suivants deviendraient sans objet.

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os271 rectifié bis et 412 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°290 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mme Bourcier et MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Paccaud, Longeot, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Lemoyne, Laménie, Bonhomme, Levi, Bleunven et Delcros.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce temps d'absence sera mentionné comme « absence d'élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié.

M. Daniel Chasseing.  - Donnons instruction aux développeurs de logiciels de paie de créer une nouvelle catégorie pour les absences des élus, distincte des absences non rémunérées. C'est une manière de rendre visible et de valoriser l'engagement des salariés élus.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Nous comprenons l'intention, mais cela ne nous paraît pas relever de la compétence du législateur. Sagesse, sans enthousiasme...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°290 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Fargeot.  - Nous voulons supprimer l'alinéa 9 de l'article 9, qui pourrait conduire à indemniser mieux des conseillers municipaux ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction que des conseillers délégués indemnisés et chargés d'une mission.

M. le président.  - Amendement n°148 rectifié ter, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Carlotti, M. Lurel, Mme Briquet, MM. Féraud et Gillé, Mmes Bonnefoy et Canalès, MM. Fagnen, M. Weber, P. Joly et Cardon, Mme Espagnac, M. Tissot, Mmes Monier et Le Houerou et MM. Montaugé, Ros, Pla, Vayssouze-Faure et Jacquin.

Alinéa 9

Après la référence :

L. 2123-3,

insérer les mots :

le mot : « soixante-douze » est remplacé par les mots « cent » et

M. Simon Uzenat.  - Compte tenu de l'élargissement des autorisations d'absence, il faut relever le plafond annuel des heures pouvant faire l'objet d'une compensation au bénéfice des conseillers municipaux non indemnisés exerçant une activité professionnelle.

Par ailleurs, je regrette que notre amendement augmentant le crédit d'heures ait été jugé irrecevable. Ce crédit est clairement insuffisant, notamment pour faire face à la hausse de la charge de travail liée aux intercommunalités, sources de beaucoup de lourdeurs. Un élu municipal me disait récemment : j'ai l'impression de faire oui de la tête comme le chien en peluche sur la plage arrière de la voiture... Cela doit nous interpeller sur le fonctionnement de nos intercommunalités.

M. le président.  - Amendement identique n°419, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Sur l'amendement n°69 rectifié bis, avis défavorable : c'est contraire à ce que nous proposons et à tout l'esprit de la proposition de loi.

L'amendement de la commission, identique à l'amendement n°148 rectifié ter, augmente le plafond de 72 à 100 heures.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°69 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os148 rectifié ter et 419 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche.  - L'article 9 vise à faciliter le recours aux autorisations d'absence pour les élus locaux. Pourquoi la commission a-t-elle ajouté un alinéa indiquant que l'employeur n'est pas tenu de payer ces absences ? C'est superfétatoire, puisque la loi ne prévoit aucune obligation à cet égard. Cette disposition ne peut avoir pour effet que d'inciter les employeurs à ne pas les rémunérer.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Vous surinterprétez une simple correction légistique : avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus et Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa et Milon, Mmes Ventalon et Lassarade, MM. Sido et Rojouan, Mme Malet et MM. Piednoir et Klinger.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  À l'article L. 3142-83 du code du travail, les mots : « s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction » sont supprimés.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement et le suivant visent à faciliter la mise en oeuvre des congés maternité pour les maires. L'affaire de la maire de Poitiers a mis en évidence les difficultés qui peuvent se poser à cet égard.

Il s'agit ici de supprimer la condition d'ancienneté d'un an exigée de l'élu remplaçant, qui paraît déraisonnable.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus et Berthet, MM. Panunzi, Cadic, Burgoa, Milon, Bonhomme et Piednoir, Mme Malet, MM. Rojouan et Sido, Mmes Lassarade et Ventalon et M. Klinger.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  À l'article L. 3142-83 du code du travail, les mots « minimale d'une année » sont remplacés par les mots « supérieure à la durée de la période d'essai, renouvellement compris ».

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Amendement de repli, qui abaisse la condition d'ancienneté à la durée de la période d'essai, renouvellement compris.

M. Éric Kerrouche, rapporteur.  - Sur ces amendements, nous souhaitons conserver un équilibre entre les droits et les devoirs, aussi conserver cette obligation relève du bon sens. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements n^os91 rectifié bis et 92 rectifié bis sont retirés.

L'article 9, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 86 amendements ; il en reste 141 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 7 mars 2024, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 7 mars 2024

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Loïc Hervé, vice-président, M. Dominique Théophile, vice-président M. Pierre Ouzoulias, vice-président.

Secrétaires : M. Philippe Tabarot, Mme Véronique Guillotin.

1. Questions orales

2. Suite de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Patrick Kanner, François Patriat, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Malhuret, Mme Maryse Carrère et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°367, 2023-2024) (demande de la commission des lois et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation)