Droits de l'enfant
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers, présentée par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues à la demande du groupe UC. Je devrai lever la séance à 19 h 15.
Discussion générale
Mme Élisabeth Doineau, auteure de la proposition de loi . - Merci à l'Union centriste de me donner l'opportunité de présenter ma première proposition de loi, déposée le 16 décembre 2021, soufflée par notre ancien collègue Yves Détraigne. Notre discussion devrait être sereine et dépassionnée (M. Éric Dupond-Moretti hoche la tête.) Mon seul guide est l'intérêt supérieur de l'enfant.
La Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), ratifiée le 7 août 1990 par la France, prévoit à l'article 9-3 que l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux a le droit d'entretenir des contacts réguliers avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. Ce texte a été repris presque à l'identique dans la loi française, avec la loi de 2002 relative à l'autorité parentale, qui a fait entrer la résidence alternée dans le code civil, à son article 373-2-2, traduction concrète de la notion de coparentalité.
La résidence alternée est cependant peu développée : 12 % des enfants sont concernés, selon l'Insee, tandis que la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) fait état d'une progression de douze points entre 2012 et 2022, pour atteindre 29 %.
Cette résidence alternée est pourtant bénéfique. Selon la cour d'appel de Versailles, la résidence alternée est un système simple et prévisible, qui permet aux enfants de prendre appui sur chacun des parents pour s'épanouir. La cour d'appel de Paris a considéré qu'elle était la meilleure application de la Convention internationale des droits de l'enfant et du code civil. La Belgique lui donne la priorité depuis 2006, la Suisse s'apprête à faire de même.
La coparentalité participe à l'évolution des mentalités. Nous devons cependant corriger un déséquilibre entre les deux parents, avec pour seule boussole l'intérêt de l'enfant. D'après la sociologue Christine Castelain Meunier, chercheuse au CNRS, « cette nécessaire évolution s'inscrit dans une société marquée par des changements profonds quant à la place et au rôle de chacun des parents, et à l'importance de la négociation pour l'assumer. »
En clarifiant les règles et en réduisant l'aléa, la loi pourrait désencombrer les tribunaux.
L'article premier de la proposition de loi aligne le code civil sur l'article 9-3 de la Convention, pour faire apparaître l'adverbe « régulièrement ».
L'article 2 visait à encourager un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. Il ne s'agissait pas d'imposer au juge une solution unique, mais de mettre en place une présomption légale, tous les juges aux affaires familiales pouvant décider de faire du domicile de l'un des parents le domicile de l'enfant, si son intérêt supérieur le commande. Ce renversement de la charge de la preuve permettait de se conformer à la volonté du législateur exprimée en 2012.
Bien sûr, les situations de violence intrafamiliale sont exclues.
L'article 373-2-11 du code civil, étrangement, ne prévoit pas de situations de pressions ou violences sur l'enfant. L'article 3 y remédie, en cas de comportement violent d'un parent en général.
J'ai échangé avec la rapporteure, qui a voulu respecter l'ambition de la proposition de loi ; j'ai accepté les modifications qu'elle a souhaité y apporter. Si elle a quelque peu restreint la portée du texte, je souhaite qu'il puisse permettre de franchir une étape dans la coparentalité, en proposant un dispositif équilibré et juste.
Cette évolution accompagne les changements de notre société, et le travail de la commission a fait preuve de la rigueur que je souhaitais. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que du RDPI)
Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Cette proposition de loi s'inscrit dans l'histoire heurtée de la résidence alternée. Introduite dans la loi en 2002, elle était déjà pratiquée par certains parents. Elle représente maintenant 29 % des décisions du juge aux affaires familiales (JAF).
À rebours de ce que disent ses partisans les plus acharnés, elle croît. Si elle demeure minoritaire, c'est qu'elle est peu demandée par les mères et les pères, comme l'a montré une étude de 2012 de la DACS.
Saisie de ce texte, la commission des lois a voulu faire oeuvre utile à travers deux principes : donner corps à l'objectif de renforcement du principe de coparentalité ; préserver à tout prix l'intérêt supérieur de l'enfant, qui innerve tout le droit de l'autorité parentale et doit toujours primer.
Au vu du caractère parfois violent et maltraitant de la structure familiale, la commission est arrivée à une conclusion très claire : l'entretien aussi régulier d'un lien avec les parents ne saurait l'emporter sur l'intérêt de l'enfant, qui ne se présume pas, mais se constate. Or la résidence alternée ne saurait convenir à toutes les situations.
En conséquence, la commission a d'abord rejeté les dispositions de l'article 2 introduisant une présomption d'intérêt de l'enfant à la résidence alternée, pour que le juge conserve une appréciation in concreto. Systématiser la résidence alternée n'était pas souhaitable.
La commission a souhaité renforcer la prise en compte par le juge de la pertinence d'un entretien régulier entre les parents séparés et leur enfant. Elle n'a pas rejeté l'article premier, tout en estimant sa portée limitée. C'est un signal, qui rappelle aux parents que leurs obligations incluent l'entretien aussi régulier que possible de relations personnelles avec leur enfant.
La commission a modifié l'article 2, afin que le JAF, lorsque la résidence alternée n'a pas été prononcée, tienne compte de la nécessité d'un entretien régulier et tâche d'octroyer un droit de visite et d'hébergement (DVH) aussi large que possible.
Enfin, la commission a considéré que la précision apportée par l'article 3 n'était pas inutile.
Je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la commission. Les enfants d'aujourd'hui sont les adultes de demain : ils méritent toute notre attention. Ici, dans cet hémicycle, nous sommes le reflet des enfants que nous étions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du GEST)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Bravo !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le Président de la République a fait de la politique de l'enfance l'une des priorités de notre action.
Je me félicite de voir émerger au Sénat comme à l'Assemblée nationale plusieurs propositions de loi pour permettre aux enfants de grandir dans un cadre protecteur, entouré si possible de leurs deux parents.
Cette proposition de loi est portée avec conviction par Mme Doineau, que je salue chaleureusement.
Ses voeux d'un débat serein seront exaucés. (Mme Élisabeth Doineau sourit.)
Mme Laurence Rossignol. - Ah non, je ne me suis pas encore exprimée !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ah ! Mais je ne vous avais pas vue ! (Rires)
Mme Laurence Rossignol. - Vous ne serez pas venu pour rien !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Lorsque des parents se séparent, ces derniers ou à défaut le JAF organisent la manière dont les enfants pourront entretenir des liens avec leurs parents - droit fondamental qui constitue le sixième principe de la déclaration des droits de l'enfant du 20 novembre 1959. Nous partageons pleinement l'objectif de cette proposition de loi.
Il convient cependant d'être prudent sur les leviers pour parvenir à la concorde recherchée. Il y a autant de situations différentes qu'il y a de familles. L'intérêt de l'enfant doit donc toujours s'entendre au cas par cas. En 2014, le défenseur des droits avait souhaité qu'un équilibre soit trouvé entre la non-automaticité de la résidence alternée et l'exercice effectif de l'autorité parentale conjointe. La systématisation de la résidence alternée pouvait aller à l'encontre de l'intérêt des enfants, notamment pour les enfants très jeunes.
En matière de protection de l'enfance, il faut faire preuve de la plus grande prudence face à toute forme d'automaticité. Les travaux de la commission des lois, sous l'impulsion de la rapporteure Marie Mercier, qui a une connaissance fine de l'enfance, ont suivi cette voie : un équilibre entre la promotion d'une coparentalité équilibrée et la défense de l'intérêt de l'enfant.
La rédaction de l'article 1er a une portée symbolique et pédagogique. Elle rappelle que, pour prendre des décisions respectant l'intérêt de l'enfant, il faut entretenir des relations avec lui - c'est tautologique, mais pas inutile.
Préciser que la notion de droit de visite recouvre le droit d'hébergement lève toute ambiguïté. La commission des lois a conservé cette précision.
L'article 2, dans sa rédaction initiale, soulevait des interrogations : il est difficile d'ériger la résidence alternée en modèle qui s'appliquerait à toutes les familles. Dans certaines situations, imposer cette organisation à un parent qui ne l'a pas choisie peut s'avérer contre-productif, voire dangereux, si le parent contraint se montre désinvesti ou, pire, maltraitant. La commission a modifié cette rédaction de manière à promouvoir un temps parental équilibré, piste à approfondir dans la suite des débats.
Mais nous ne partons pas de rien : le droit positif - l'article 373-2-9 du code de la famille - invite le JAF à envisager la résidence alternée en première intention. Autre outil, le code civil permet d'établir une résidence alternée à l'essai, à titre provisoire.
En pratique, cette promotion porte ses fruits. La dernière enquête réalisée par le ministère de la justice en 2022 et l'enquête flash sur les conventions de divorce par consentement mutuel du Conseil supérieur du notariat de juin 2022 établissent que le taux de résidence alternée a fortement augmenté depuis dix ans, passant de 17 % en 2012 à 29 % environ. Près d'une résidence sur trois est une résidence alternée.
La résidence alternée n'est pas pour autant toujours souhaitée ni souhaitable. Comme le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) l'a souligné dans son rapport du 22 novembre 2017, si la résidence est majoritairement fixée chez les mères, c'est que les pères ne la demandent pas. Ainsi, 93,4 % des décisions sont prises conformément à la demande des pères et 95,9 % conformément à la demande des mères.
Concernant l'article 3 du texte, si les juges tiennent déjà évidemment compte du comportement des parents envers leurs enfants, il est intéressant de consacrer une telle pratique dans nos textes : cela va dans le sens d'une meilleure protection de l'intérêt de l'enfant - vous connaissez mon engagement à ce sujet.
Je souhaite que nos débats nous permettent d'avancer vers un équilibre favorable à l'intérêt supérieur de l'enfant. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Corinne Narassiguin . - Un fait ne saurait être contesté : c'est majoritairement chez la mère que les enfants voient leur résidence principale fixée. Dans une proportion plus grande encore, la décision du juge correspond à la demande des deux parents.
Nous sommes donc loin de la vision fantasmée de certaines associations selon lesquelles les pères seraient les victimes des préjugés de la justice : lorsqu'ils demandent la résidence, ils l'obtiennent, dans la majorité des cas.
Notre unique préoccupation doit être l'équilibre et l'intérêt de l'enfant. Cela ne peut se faire que selon l'appréciation du juge, et non en vertu d'un principe général.
Je sais qu'ailleurs en Europe, elle est beaucoup plus prononcée qu'en France : 48 % en Suède ; 37 % aux Pays-Bas. Mais, paradoxalement, elle pourrait appauvrir les femmes concernées - certaines se verraient privées de pension alimentaire - et conduire à négliger les violences intrafamiliales. Mieux vaut oeuvrer pour une plus grande égalité économique et une meilleure répartition de la charge parentale. En la matière, il reste encore beaucoup à faire.
L'article 1er de la proposition de loi ajoute la notion d'entretien régulier au code civil, pour aligner la législation française avec la Convention internationale des droits de l'enfant. Il ne soulève pas d'objections. De même, l'article 3 exclut la garde alternée en cas de violences sur l'enfant - c'est bienvenu.
En revanche, l'article 2, qui érige en principe général la résidence alternée, soulève davantage d'interrogations, alors que le bénéfice pour l'enfant n'est pas avéré. Porter une atteinte si prononcée au pouvoir d'appréciation du juge pose problème. C'est à lui qu'il revient de déterminer le dispositif à même de sécuriser le quotidien des enfants. La commission des lois a rejeté le dispositif initial au profit d'un élargissement de l'octroi du droit de visite.
Cette proposition de loi a largement perdu de sa portée et ne pourra véritablement modifier ni la législation ni la pratique en vigueur. Sur ce thème, notre seule boussole est et restera l'intérêt supérieur de l'enfant. Toute avancée sur ce point doit être saluée. Le groupe SER se prononcera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC ; Mme Marie Mercier applaudit également.)
Mme Elsa Schalck . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Olivier Bitz applaudit également.) Chaque année, plus de 300 000 couples se séparent en France par divorce ou rupture de pacs. Ces séparations peuvent être difficiles, notamment pour les enfants. La question du mode de garde peut être sensible et anime souvent des contentieux. Je salue à ce titre cette proposition de loi, qui nous invite à nous interroger sur l'application du droit positif en la matière. Je remercie la rapporteure pour son travail et ses précieuses auditions.
En cas de séparation, un enfant doit pouvoir entretenir des relations personnelles et régulières avec ses deux parents. Si cela semble une évidence, dans les faits, l'éloignement peut rendre ces relations compliquées.
L'article 1er rappelle que la responsabilité des parents n'est pas que symbolique.
L'article 3 du texte ajoute aux critères devant être pris en considération par le JAF d'éventuelles violences ou pressions d'un parent sur l'enfant - sachant que les juges en tiennent déjà compte en pratique.
Sur l'article 2, je suis favorable au texte issu de la commission, non par opposition à la résidence alternée, mais parce que notre rôle est de nous demander s'il est nécessaire de modifier la loi - l'inflation législative est d'ailleurs dénoncée par beaucoup.
Le code civil permet la résidence alternée ou au domicile d'un parent, avec toujours l'intérêt supérieur de l'enfant comme critère majeur des décisions du JAF, couplé à une appréciation in concreto, au cas par cas. C'est une force de notre droit positif, chaque situation familiale et personnelle étant particulière.
En outre, la garde alternée ne revêt pas les mêmes réalités en fonction des situations géographiques, des habitudes scolaires et extrascolaires des enfants... Il faut une appréciation souple. Instaurer la garde alternée par principe risque de rigidifier notre droit, à l'encontre de l'intérêt de l'enfant, d'autant qu'elle n'est pas toujours appropriée, notamment en cas de violences familiales.
Nous devons toutefois nous interroger sur l'application de cette possibilité, la résidence alternée demeurant minoritaire, malgré une tendance à la hausse. Les sentiments de parents, notamment de pères qui vivent certaines décisions comme des injustices, doivent être entendus. La lenteur des décisions de justice est en outre difficilement compatible avec l'évolution de l'enfant. Il faut aussi ramener de l'apaisement et de la sérénité et favoriser les règlements à l'amiable.
Nous voterons le texte issu de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Laure Darcos . - La famille est la cellule de base de la société. C'est dans son sein que les enfants s'épanouissent moralement et intellectuellement. Les séparations de parents sont souvent vécues douloureusement. Elles ne sont toutefois, heureusement, pas toujours conflictuelles, mais il faut toujours privilégier l'intérêt de l'enfant.
La parentalité est une responsabilité à vie, qui se partage. La résidence alternée est une solution à privilégier. Ce dispositif vertueux encourage une coopération continue entre les deux parents et favorise l'épanouissement des enfants. Les grands-parents peuvent aussi être mieux pris en compte.
La résidence alternée est trop souvent mise de côté au profit d'une résidence chez la mère. Nous saluons donc cette proposition de loi.
Son article premier signifie clairement aux deux parents l'obligation d'entretenir des liens réguliers avec leur enfant - c'est une satisfaction.
À l'article 3, la précision sur les violences familiales est bienvenue.
L'article 2, initialement, poussait le juge à privilégier la résidence alternée à un droit de visite étendu. Je regrette que la commission des lois ait diminué sa portée, au profit d'une liberté totale d'appréciation du juge. C'est, selon moi, un recul en matière d'égalité des droits.
Cependant, la commission des lois a prévu que le juge, quand il se prononce sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, tienne compte de la nécessité de relations personnelles régulières entre enfant et parent - nous approuvons cette disposition.
Nous voterons pour l'adoption de ce texte, qui renforce la coparentalité. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC ; Mme Marie Mercier applaudit également.)
Mme Dominique Vérien . - Quelle est l'ambition initiale de ce texte ? Encourager la résidence alternée de l'enfant chez ses deux parents, pour préserver les liens personnels dans un contexte de séparation.
Je souhaite louer la médiation. Lors d'un divorce, les parents sont souvent focalisés sur leur conflit, oubliant parfois l'enfant. La médiation le remet au centre, encourageant la résidence alternée, si cela répond à l'intérêt de l'enfant.
Je remercie Mme Mercier pour son travail, en lien avec l'auteure Élisabeth Doineau. Le texte concilie des positions divergentes, ce qui n'était pas une mince affaire.
La précision sur les violences familiales est utile au regard des débats récents sur la place des pères en cas de séparation. Il n'est pas cohérent de demander aux pères d'assumer leur rôle, en étendant, par exemple, le congé paternité, tout en leur retirant tout rôle en cas de divorce. Je suis pour la proposition de loi de la députée Santiago, qui retire l'autorité parentale aux pères violents.
Les magistrats nous ont expliqué que, selon les cas, la résidence alternée peut être la meilleure ou la pire des solutions. Il faut individualiser la décision, en envisageant toutes les solutions ; des pères ne demandent pas la garde alternée parce qu'ils sont certains qu'elle leur sera refusée, des mères parce qu'elles craignent de passer pour une mauvaise mère... L'essentiel est que toutes les possibilités soient sur la table, avant que le juge ne tranche au bénéfice de l'enfant.
Je remercie l'auteure de la proposition de loi et la rapporteure ; leur travail conjoint a abouti à un texte équilibré, que le groupe UC votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains)
Mme Antoinette Guhl . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je remercie le groupe UC et Mme Doineau de nous permettre d'examiner cette question importante.
Quelque 380 00 couples avec enfant se séparent chaque année. Chaque situation est singulière, mais, dans tous les cas, des questions majeures doivent être tranchées. Qui emmènera les enfants à l'école ? Qui remplira les formulaires d'inscription au sport ? Qui paiera ?
La garde est rarement confiée uniquement au père, et la garde alternée reste rare : elle concerne 12 % des enfants, alors qu'elle existe depuis plus de vingt ans.
Nous pourrions être tentés de prescrire une certaine formule, mais ce serait imposer un cadre là où l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer. Nous risquerions aussi d'exposer des enfants à des violences intrafamiliales ou incestueuses. Comme la Civiise l'a mis en évidence, seule une victime d'inceste sur dix révèle les violences subies au moment des faits. Chaque situation doit être examinée au cas par cas. Il n'est jamais dans l'intérêt de l'enfant d'être obligé de passer du temps avec un parent violent ! (Mme Marie Mercier et M. Éric Dupond-Moretti acquiescent.) L'article 3, qui renforce la vigilance sur les violences, est à cet égard bienvenu.
Les relations entre l'enfant et les parents séparés sont déséquilibrées, mais elles ne font que refléter les décisions des parents - les juges suivent l'accord des parties dans 80 % des cas. Comment les rééquilibrer ? En restructurant les rôles.
Trop souvent, en effet, le père ne s'occupe guère de ses enfants. Le travail domestique est réparti de manière inégale : 80 % des femmes font la cuisine et le ménage au moins une heure par jour, contre 35 % des hommes. Luttons contre les stéréotypes de genre !
Mme la présidente. - Il faut conclure. (M. Michel Canévet proteste, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)
Mme Antoinette Guhl. - Il faut renforcer le congé parental et lutter contre les inégalités salariales. Cette proposition de loi, même améliorée, n'active pas les bons leviers : le GEST s'abstiendra.
M. Michel Canévet. - Le temps est compté ! (M. Thomas Dossus s'exclame.)
Mme Marianne Margaté . - Il a fallu attendre les années 1960 pour que le modèle du chef de famille soit remis en cause, et c'est seulement en 1970 que la puissance paternelle a été remplacée par l'autorité parentale conjointe. Depuis les années 1990, le droit de la famille est orienté vers la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le choix de recourir à la résidence alternée relève de l'intérêt de l'enfant : le juge doit conserver un pouvoir d'appréciation. Or ce texte réduit ce pouvoir, alors que le juge est le plus à même de discerner l'intérêt de l'enfant.
Selon Édouard Leport, si les enfants sont confiés à la mère dans 80 % des cas, c'est parce que les pères ne demandent pas la garde alternée. La théorie controversée de l'aliénation parentale, élaborée dans les années 1980 par un psychiatre américain, suggère que les enfants peuvent être manipulés par l'un des parents. Elle a valu à la France une mise en garde de la rapporteure spéciale de l'ONU sur les violences contre les femmes et les filles.
En cas de séparation, la perte de revenus est plus importante pour la mère : c'est aussi un point de vigilance.
Nous voterons contre ce texte.
Mme Nathalie Delattre . - Les relations affectives ont fait l'objet d'une attention accrue au cours des dernières décennies, au point de prendre toute leur place dans la pratique du droit.
Il revient au législateur de veiller à ce que les séparations soient le moins nuisibles possible pour les enfants. Dans la continuité de la Convention relative aux droits de l'enfant, notre législation nationale est porteuse de cette idée d'équilibre et de recherche de l'intérêt de l'enfant. Le RDSE y est depuis longtemps sensible : dès 2013, lors de l'examen de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous aidons défendu un dispositif, adopté par le Sénat, destiné à favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Nous sommes nombreux à suivre des collectifs engagés sur la question, dont SOS Papa.
Je souligne l'intérêt humain de cette proposition de loi et remercie son auteure.
Deux des trois articles ne posent pas de difficulté majeure. S'agissant de la notion de régularité visée à l'article 1er, la portée est limitée, mais la précision ne nuit pas. Quant à la prise en compte de la pression d'un parent sur l'enfant dans la décision du juge, telle qu'elle est prévue par l'article 3, je suis surprise qu'elle ne figure pas déjà dans la loi.
En revanche, une difficulté se présente avec l'article 2. Selon sa rédaction initiale, le juge devait ordonner la résidence alternée dès lors qu'un des parents le demandait. Mais encore faut-il qu'elle soit possible matériellement et qu'elle ne nuise pas à la vie personnelle et scolaire de l'enfant. Faisons confiance au juge pour préserver l'intérêt de l'enfant. La rapporteure a eu raison de corriger le dispositif, en optant pour une incitation à favoriser la résidence alternée.
Cette modification atténue grandement la portée du dispositif, mais correspond à un bon compromis. Nous voterons ce texte dont nous souscrivons à l'objectif et à la philosophie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
Mme Patricia Schillinger . - Cette proposition de loi traite de la thématique délicate de la coparentalité. Je salue le courage d'Élisabeth Doineau, qui s'est attaquée à cette question touchant à l'intimité des individus et des familles. Nous devons aborder cette matière avec prudence.
En dépit de la volonté du législateur de favoriser la garde alternée, seulement 12 % de parents séparés en bénéficient. Nous présentons ainsi l'un des taux les plus faibles d'Europe, loin derrière la Belgique, le Danemark ou la Suède, qui en ont fait la norme - ce taux y est parfois proche de 50 %.
Les pratiques judiciaires jouent un rôle crucial. En cas d'opposition de la mère, la demande formulée par le père n'est accordée que dans 25 % à 40 % des cas. Cela alimente la crainte légitime d'un aléa tenant non seulement à la juridiction, mais au juge chargé de l'affaire. Il ne faut pas laisser penser que l'institution judiciaire pourrait être influencée en matière familiale par des dogmes ou des biais allant à rebours de notre idéal égalitaire et, potentiellement, de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Celui-ci a le droit d'être éduqué par ses deux parents, pour son bien-être et son développement. Il faut donc favoriser la résidence alternée et, à défaut, un partage aussi équilibré que possible du temps parental.
La commission a préservé la marge d'appréciation du juge en optant pour une incitation. Le but est de favoriser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement élargi.
Alors que notre société aspire à raison à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes et que ces derniers sont encouragés à assumer davantage leur rôle dans la parentalité, cette proposition de loi poursuit un objectif légitime et cohérent avec le souhait de nombreux parents de vivre pleinement leur parentalité. Le juge veillera à concilier au mieux les intérêts au bénéfice de l'enfant.
Au regard des intérêts en jeu et de la complexité du sujet, le groupe RDPI laissera à ses membres la liberté de vote. Pour ma part, j'espère que le cheminement législatif de ce texte aboutira à une évolution courageuse, synonyme de progrès. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC ; Mme Marie Mercier applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
Mme Annick Billon. - L'article 373-2 du code civil impose à chaque parent de maintenir une relation avec l'enfant. En cas de séparation, soit la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, soit la résidence alternée est adoptée. Dans le second cas, le maintien des relations va de soi. Dans le premier, la majorité des autres parents bénéficient d'un droit de visite et d'hébergement.
L'objectif premier doit rester le bien-être de l'enfant. Le bonheur de l'enfant ne se compte pas en heures de contact avec tel ou tel de ses parents, mais repose sur un environnement harmonieux et stable, propice à sa construction. Laissons chaque famille s'organiser.
Introduire une notion de régularité n'est pas utile : le cas par cas doit être la règle.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - La commission des lois a adopté cet article, certes de faible portée juridique, mais qui signifie clairement aux parents la nécessité d'entretenir une relation avec l'enfant. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le maintien des relations nécessite de facto une régularité. Si les adverbes sont souvent utiles pour les nuances qu'ils apportent, celui-ci ne paraît donc pas strictement nécessaire. Le dilemme est cornélien entre pédagogie, qui est le sens du texte, et concision. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme Nathalie Delattre. - C'est facile !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'en conviens...
Mme Laurence Rossignol. - Il y aurait beaucoup à dire et à faire sur cette notion de régularité. Quid du père qui n'exerce pas son droit de visite, typiquement en ne prévenant pas la mère pour lui gâcher son week-end, à supposer qu'elle en ait prévu un ? J'ai maintes fois proposé une amende civile en pareil cas.
Parfois aussi, c'est l'enfant qui ne veut plus rendre visite à son père, ou dit en revenir malheureux. Des mères portent plainte au pénal, mais ne parviennent pas à faire transcrire cette plainte au civil - alors qu'elles peuvent être condamnées, elles, et même aller en prison pour non-présentation d'enfant !
Le garde des sceaux a émis une circulaire (M. Éric Dupond-Moretti apprécie), mais il faut aller plus loin. La notion de régularité est soit sans intérêt, soit porteuse de risques supplémentaires, qui pèseront naturellement sur les mères. Je voterai donc l'amendement.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
L'article 2 est adopté.
Après l'article 2
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Billon.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378-2. - L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision du jugement ou de l'arrêt pénal.
« L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l'un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Mme Annick Billon. - Cet amendement d'appel fait écho à la proposition de loi Santiago. Il faut protéger le parent victime de violences, mais aussi l'enfant, contraint parfois de côtoyer son bourreau.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Vous proposez le retrait de l'autorité parentale en cas de poursuites pour violences intrafamiliales. Le sujet est capital, mais ne préemptons pas les débats sur la proposition de loi Santiago. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même position, pour la même raison.
L'amendement n°6 est retiré.
Article 3
Mme Laurence Rossignol. - J'ai laissé passer l'occasion de m'exprimer sur l'article 2.
Je ne me réjouis pas du dépôt de votre texte, madame Doineau. Depuis dix ans, c'est une sorte de marronnier. Dans un monde idéal, sans violences, les pères s'occuperaient des enfants à mi-temps. J'entends dire que les pères demandent la garde alternée, mais encore faut-il que ce ne soit pas pour se soustraire au versement de la pension alimentaire - non pas à la mère, comme beaucoup le disent, mais pour les enfants.
Dans un monde idéal, aussi, les hommes s'occuperaient des enfants avant la séparation, alors qu'ils sont plus de 40 % à penser que les mères sont plus compétentes qu'eux pour le faire.
Mme Laure Darcos. - Pas dans la jeune génération !
Mme Laurence Rossignol. - Il y a peut-être un progrès parmi la jeune génération, mais il est lent. Et il faudra voir dans la durée : les nouveaux pères, comme l'on disait, lorsque leurs enfants ont grandi, ont ressemblé beaucoup à leurs propres pères ! (Mme Laure Darcos s'exclame.)
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Billon.
Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 373-2-11 du code civil, après les mots : « de l'autorité parentale » sont insérés les mots : « et de droit de visite et d'hébergement » ;
Mme Annick Billon. - Le JAF doit prendre en compte les mêmes critères pour le droit de visite et d'hébergement que pour l'exercice de l'autorité parentale.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Le juge applique déjà ces critères. En outre, vous risquez de complexifier le droit existant. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°7 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Billon.
1° Remplacer les mots :
À la fin du
par le mot :
Au
2° Après le mot :
civil,
insérer les mots :
après le mot : « physique », est inséré le mot : «, sexuelle » et
Mme Annick Billon. - Au nombre des critères pris en compte par le JAF, les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par l'un des parents sont prévues. Or la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) constate que, dans plus de neuf cas sur dix, les violences sexuelles sur des enfants sont incestueuses. En moyenne, elles commencent à l'âge de 7 ans et demi et durent plus de cinq ans. N'ignorons pas cette réalité et ajoutons les violences sexuelles aux critères pris en compte. On m'opposera que la formulation actuelle les comprend déjà, mais nous devons visibiliser ces violences particulières, qui restent un tabou dans notre société.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement est satisfait en droit comme en pratique. Les violences sexuelles sont déjà prises en compte par les JAF - fort heureusement. Au surplus, nous risquons des effets de bord. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
Mme Laurence Rossignol. - Cet article 3 m'embarrasse... La question des pressions exercées par un parent sur l'enfant a un arrière-fond. Voilà des années que nous luttons contre la notion de syndrome d'aliénation parentale, importée des États-Unis sans fondement scientifique. Une circulaire du garde des sceaux incite désormais à ne pas en tenir compte, mais on en retrouve souvent la trace dans les décisions rendues, le plus souvent en défaveur de la mère - Mme Vérien connaît bien ce sujet.
Je crains que les bonnes intentions n'aboutissent à mettre en doute la parole de l'enfant, en le considérant comme l'objet de pressions. Je voterai contre l'article 3.
L'article 3 est adopté.
Après l'article 3
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « doit auditionner le mineur capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée, et ».
Mme Antoinette Guhl. - Les enfants devraient systématiquement être auditionnés par le JAF.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Votre intention est largement satisfaite : le juge peut entendre l'enfant. Il en a l'obligation si l'enfant le demande. Mais l'obligation générale que vous proposez risquerait de contraindre des enfants qui ne souhaitent pas subir cette épreuve. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Fouassin et Chasseing, Mmes Jacquemet et Nadille, M. Sautarel, Mme Schillinger et M. Rohfritsch.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 373-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une résidence alternée est mise en place, en cas de décès d'un des deux parents, le juge peut, à la demande d'un membre de la famille du parent décédé et lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que la résidence alternée sera poursuivie avec un membre de la famille du parent décédé qu'il désigne. »
Mme Patricia Schillinger. - Il s'agit d'un amendement d'appel. Dans le cas du décès d'un parent, cause d'une douleur incommensurable pour l'enfant, nous devons garantir la continuité et la stabilité de sa vie en autorisant la poursuite de la résidence alternée avec un membre de la famille du parent décédé. N'oublions pas le rôle des grands-parents.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'autorité parentale appartient aux seuls parents. En outre, les membres de la famille concernés ne sont pas énumérés : votre amendement pourrait conduire à faire appel à des personnes sans lien fort avec l'enfant. En pratique, le juge peut reconnaître un droit de visite à des membres de la famille. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - En effet, votre amendement ne limite pas le champ des personnes concernées. Je vous rassure : les grands-parents peuvent déjà saisir le juge pour obtenir des contacts avec leurs petits-enfants. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux différentes modalités de garde des enfants de parents séparés, indiquant notamment le taux de recours à la garde alternée.
Mme Antoinette Guhl. - Nous demandons un rapport, dans les six mois, sur le recours aux différentes modalités de garde.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Comme à l'accoutumée, avis défavorable à une demande de rapport.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Billon.
Supprimer le mot :
régulier
Mme Annick Billon. - Je retire cet amendement, sans objet du fait du rejet de mon amendement à l'article 1er.
L'amendement n°9 est retiré.
Vote sur l'ensemble
Mme Laurence Rossignol . - Depuis dix ans, nous en savons davantage sur les violences intrafamiliales, notamment grâce aux travaux parlementaires et à l'implication de magistrats. Les violences post-séparation méritent une attention particulière, car les enfants sont un outil de poursuite du conflit parental. Or ces violences sont le plus souvent le fait des hommes, qui tuent parfois les femmes - l'inverse est beaucoup plus rare.
Les associations de pères dénoncent une injustice liée au fait que les juges sont majoritairement des femmes : c'est une légende urbaine ! (Mme Laure Darcos s'exclame.) Discutez avec les mères : certaines déplorent ne pas avoir été comprises par une juge femme.
Je voterai contre ce texte : je ne veux pas qu'il soit perçu comme un pied dans la porte.
Mme Élisabeth Doineau. - Je remercie l'ensemble de nos collègues pour ce débat important.
J'entends les appels à la vigilance, mais je n'ai pris attache avec aucune association de papas. J'ai consulté Me Barbara Regent et la sociologue dont j'ai parlé tout à l'heure, qui m'ont beaucoup apporté. Puis Marie Mercier m'a orientée vers une nouvelle rédaction.
Nous accomplissons un petit pas, mais un pas important : je ne veux pas croire que tous nos fils soient des assassins ou des gens violents ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP ; Mme Laurence Rossignol proteste avec énergie.)
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°103 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l'adoption | 279 |
| Contre | 35 |
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, du RDSE et du RDPI ; M. François-Noël Buffet applaudit également.)