Rétablir la réserve parlementaire
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations, présentée par M. Hervé Maurey, Mme Dominique Vérien et plusieurs de leurs collègues.
Discussion générale
M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi . - (M. Vincent Capo-Canellas, Mme Dominique Vérien et M. Jean-Marc Boyer applaudissent.) Nous examinons enfin la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire. Je remercie le groupe UC qui a accepté son inscription à l'ordre du jour, et le rapporteur Vincent Capo-Canellas pour son travail remarquable.
Dès son élection, en 2017, Emmanuel Macron a souhaité supprimer la réserve parlementaire, inscrivant dès le 14 juin un projet de loi organique censé « rétablir la confiance dans la vie politique ». Le Sénat avait pourtant alerté le Gouvernement sur le caractère préjudiciable de cette suppression pour les communes et les associations - mesure qui avait d'ailleurs fait échouer la commission mixte paritaire (CMP).
La réserve parlementaire permettait de financer des investissements modestes de façon souple et rapide. C'était parfois le seul financement possible pour des projets non éligibles à des subventions. Elle finançait 25 000 projets chaque année, pour un montant moyen de 5 600 euros.
Son attribution était transparente, la liste et le montant des dossiers subventionnés ainsi que le nom des parlementaires attributaires étant publiques depuis 2014. Le ministère de l'intérieur instruisait les dossiers.
Le Gouvernement avait promis, en contrepartie, la création d'un fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général. Cette promesse n'a pas été tenue, pas plus que la promesse de reconduire l'ensemble des crédits alloués aux collectivités locales et celle d'associer les parlementaires à l'attribution des crédits.
Une partie des fonds de la réserve parlementaire a été redirigée vers la DETR, dispositif à la main des préfets qui n'offre pas la même souplesse d'attribution et ne permet pas de financer des investissements modestes, les seuils de subventionnement étant trop élevés. Une autre partie des crédits a été affectée au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui connaît les mêmes limites.
Le Sénat a voté dès le PLF 2018 le rétablissement de la réserve, puis tenté de la réinstituer à plusieurs reprises - encore récemment, en adoptant un excellent amendement de Jean-Marc Boyer au PLF 2024. Nous nous sommes hélas heurtés, à chaque fois, au mur de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.
La situation évolue néanmoins, et un collectif de 165 députés de tous horizons a été constitué, qui se tient prêt à reprendre notre texte. Nous avons donc enfin l'espoir de répondre à la demande quasi unanime des élus locaux de rétablir un dispositif qui n'aurait jamais dû être supprimé, dans un contexte de forte augmentation des charges. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Paccaud. - Bravo !
Mme Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi . - (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.) « La réserve parlementaire, on n'aurait jamais dû la supprimer, mais impossible de la rétablir » - voilà ce que j'entends depuis plusieurs semaines. Certains ici se reconnaîtront...
C'était effectivement une erreur. Cette réserve contribuait au dynamisme de nos territoires, au plus près du terrain. Bien sûr, il y a la DETR, le FDVA, mais ces fonds servent en priorité à financer de gros projets dits structurants. Or nous voulons répondre aux attentes des plus petits, aider l'école du village à acheter un nouveau tableau ou le maire à réparer la toiture du centre communal. Ces demandes sont laissées de côté, car, paradoxalement, elles coûtent peu. Or ces initiatives font vivre nos territoires ruraux et créent du liant.
Peut-on rétablir la réserve ? J'en suis convaincue. Les faux procès en clientélisme ne manqueront pas d'arriver. Je rappelle à cet égard que DETR et FDVA sont à la main du préfet... Pourquoi ne pas laisser la politique à ceux dont c'est la principale occupation, et qui rendent régulièrement des comptes à leurs électeurs ?
M. Olivier Paccaud. - Exactement !
Mme Dominique Vérien. - D'ailleurs, il est sans doute plus confortable de ne pas avoir de réserve à attribuer : cela évite de faire des jaloux. Mais c'est notre responsabilité.
Avec ce texte, tout sera public, du côté des élus comme des bénéficiaires qui devront rendre compte de l'avancée des projets. Chaque centime sera scruté par la société civile, et c'est tant mieux !
Notre texte est tourné vers les communes rurales et les petites associations. Le rapporteur a toutefois supprimé le seuil de population pour que la mesure bénéficie au plus grand nombre. La limitation à 20 000 euros en préserve la philosophie.
Ce texte est le fruit d'un travail transpartisan rassemblant des élus de tous bords, sénateurs comme députés. Je pense à Jean-Marc Boyer, Alain Houpert ou Laurence Muller-Bronn, mais aussi aux députés André Villiers, Dino Cinieri et Frédéric Descrozailles, conscients du risque que représente une Assemblée nationale hors-sol.
Ce texte est juste et nécessaire. Je remercie Hervé Maurey pour son regard exigeant et le rapporteur Vincent Capo-Canellas pour son travail de sécurisation juridique. Sans totem ni tabou, ayons le courage de réparer l'erreur commise en l'adoptant ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur de la commission des finances . - Nous examinons ce texte dans les conditions du gentleman's agreement : les modifications apportées en commission ont été soumises aux auteurs du texte, et je salue la qualité de nos échanges.
Cette proposition de loi organique s'inscrit dans la suite d'un mouvement rassemblant des parlementaires des deux chambres et de nombreux groupes politiques en faveur du rétablissement de la réserve parlementaire, dite dotation d'action parlementaire. Un appel de 300 parlementaires a ainsi été lancé fin octobre 2023, mais dès 2021 Jean-Marc Boyer avait déposé une proposition de loi en ce sens ; Laurence Muller-Bronn et Alain Houpert ont aussi déposé une proposition de loi organique, et des initiatives ont également fleuri à l'Assemblée nationale - preuve que députés et sénateurs sont attachés à cette pratique qui offrait de la souplesse.
La suppression de la réserve a été décidée dans le cadre de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, sur fond de soupçons de clientélisme. Pourtant, les subventions versées l'étaient selon des modalités de droit commun, et intégralement publiées chaque année, avec les noms des bénéficiaires et des parlementaires concernés.
Dans la DETR, le rôle des parlementaires se limite à la participation à une commission consultative auprès du préfet, seul décisionnaire. Son ciblage est en outre différent : les subventions inférieures à 20 000 euros ne représentent que 10 % de l'enveloppe. Nous manquons donc d'un outil de financement des petits projets communaux. Idem pour le FDVA2 : le préfet de région est seul décideur, les parlementaires ne font que participer à une commission consultative, et le fonds est illisible pour les petites associations. Bref, le rétablissement de la réserve parlementaire apparaît non comme un retour en arrière, mais comme une façon de financer des projets qui, sinon, resteraient sous les radars.
Tout n'était pas parfait et les différences de montants entre parlementaires pouvaient être sujettes à caution ; c'est pourquoi nous nous sommes attachés à renforcer la transparence. En 2017, le Sénat avait voulu donner un cadre juridique à la réserve parlementaire plutôt que de la supprimer. C'est pourquoi il avait adopté un dispositif alternatif, à l'initiative de Philippe Bas et d'Albéric de Montgolfier.
Souhaitant doter la réserve parlementaire d'une assise juridique solide et fiable, la commission des finances a amendé le texte pour qu'il soit irréprochable. L'article unique prévoit ainsi que, chaque année, les commissions des finances de chaque assemblée adressent au Gouvernement la liste des projets d'intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir pour l'exercice suivant.
La commission des finances a écarté le critère du nombre d'habitants, pour ne pas exclure les départements urbains ou l'outre-mer et éviter toute rupture d'égalité. Les parlementaires seraient ainsi libres de proposer un projet, quelle que soit la taille du territoire concerné, pour un montant de subvention n'excédant pas la moitié du coût du projet.
Le texte met aussi l'accent sur les obligations de transparence : communication annuelle de la liste des projets financés, assortie du montant et du nom du parlementaire qui les a proposés.
Enfin le texte est conforme à l'article 40 de la Constitution comme au principe de séparation des pouvoirs, puisque les subventions émanent de « propositions » des députés et sénateurs. Même avant 2017, il ne s'agissait en effet que d'une convention républicaine, le Gouvernement pouvant ne pas suivre les parlementaires. Sans réhabiliter des pratiques rejetées, à raison, il faut rétablir une collaboration transparente entre les pouvoirs au service de l'intérêt général.
Ainsi, la proposition de loi organique réintroduit un gentlemen's agreement entre Gouvernement et Parlement. La commission des finances vous propose de l'adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer . - Je vous prie de bien vouloir excuser Dominique Faure, en déplacement. Député durant quatre mandats, je connais bien la réserve parlementaire. Les dossiers transitaient par les commissions des finances, le ministre de l'intérieur, les préfectures, avant notification au bénéficiaire. Même si nos concitoyens ont pu en douter, la transparence était au rendez-vous.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Très bien.
M. Olivier Paccaud. - Ça allait très vite !
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Toutefois, tous les parlementaires n'étaient pas traités de la même façon (Mme Dominique Vérien le confirme.) : la réserve de certains était de 110 000 euros, quand d'autres avaient beaucoup plus. Les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances redistribuaient les reliquats, de manière discrétionnaire...
Souvenez-vous du contexte : la vie publique avait été troublée par quelques dévoiements majeurs, d'où la loi Confiance de 2017. La banque de la démocratie qu'elle prévoyait ne s'est pas concrétisée - rien n'est parfait - et la réserve a été supprimée. Pas de faux espoirs : le Gouvernement n'a pas encore suffisamment avancé sur ce sujet.
Tout de même, le FDVA a été créé. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) La réserve parlementaire représentait 90 millions d'euros. Si un député et un sénateur par département siègent à la commission, c?est aussi grâce à votre serviteur...
M. Olivier Paccaud. - J'y siège.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Il y en a deux par département.
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Oui, l'un est nommé par le président du Sénat, l'autre par celui de l'Assemblée nationale. Un système de tourniquet permet à tous les parlementaires d'y participer au cours de leur mandat : ça fonctionne.
M. Olivier Paccaud. - Non, ça dysfonctionne.
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Le FDVA fonctionne dans la plus grande des transparences, on ne peut le contester. (On le conteste sur plusieurs travées.)
Mme Laurence Rossignol. - Il n'en croit pas un mot !
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - La réserve ministérielle a, elle aussi, été supprimée. Tout le monde se souvient du 67-51... Discrétionnaire, son montant était d'ailleurs bien plus élevé.
Des chantiers ont été ouverts - mesures pour la protection des élus du 7 juillet, évolution de la loi NOTRe -, mais faire renaître la réserve n'est pas à l'ordre du jour.
La DETR et la DSIL sont en place. Les parlementaires sont autour de la table. Au-dessus de 150 000 euros, l'application de critères permet une réponse objective. En dessous, des discussions s'organisent - en tout cas, dans mon département.
La réflexion du Parlement et du Gouvernement se poursuit, et mériterait d'être approfondie. Ainsi, la présence de parlementaires dans les conseils d'administration des hôpitaux a été arrachée en 2019, non sans difficultés.
La fin du cumul est liée à tout cela : après le grand soir, les regrets sont là... Qui n'a jamais failli ? (Mme Laurence Rossignol s'exclame.) L'intelligence collective permettra peut-être, un jour, de recréer quelque chose ressemblant à la réserve parlementaire. (M. François Patriat applaudit.)
M. Bernard Buis . - Respectant la promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la majorité présidentielle a supprimé la réserve parlementaire en 2017.
M. Hervé Maurey. - Eh oui !
M. Bernard Buis. - Non pas aveuglément : la réserve était critiquée pour son coût, son manque de contrôle et son caractère inégalitaire.
Elle s'élevait à 150 millions d'euros par an : 162 000 euros par élu en moyenne, mais de très grandes disparités dans la répartition.
Jusqu'en 2013, il n'y avait aucune déclaration des bénéficiaires : risque de saupoudrage et opacité ont justifié cette suppression.
Son retour, demandé par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), présente des risques. Certes, le dispositif proposé est plus transparent, mais attention au clientélisme. (On proteste.)
M. François Patriat. - Tout à fait !
M. Olivier Paccaud. - Les préfets n'en font pas ?
M. Bernard Buis. - Alors que le divorce entre citoyens et élus s'accentue, n'ouvrons pas la boîte de Pandore. (Protestations à droite et au centre) En outre, comment la financer ? Le FDVA serait-il supprimé ? Enfin, l'opinion publique jugerait sévèrement notre assemblée dont l'initiative semblerait motivée par la volonté de distribuer des subventions à tire-larigot. (M. Claude Raynal s'amuse de l'expression.)
M. Olivier Paccaud. - Un peu de courage !
M. Bernard Buis. - Notre groupe comprend l'intention (M. Vincent Capo-Canellas apprécie) : il faut soutenir les communes rurales et les associations...
M. Olivier Paccaud. - En même temps !
M. Bernard Buis. - ... mais la DETR - 2 milliards d'euros en 2024 - y pourvoit déjà. Le montant de la réserve était bien inférieur...
Quant au FDVA, il atteint 50 millions d'euros en 2023, 70 millions en 2024 - des montants inédits -, au profit d'une myriade d'associations. Initialement réservé à la formation de bénévoles, il a été largement étendu en 2017.
Plutôt que de recréer un outil contesté, trouvons d'autres solutions pour soutenir les petites communes : prévoir la présence de droit des parlementaires dans les commissions DETR ? Inciter les préfets à soutenir davantage les petits projets ?
Prenons garde à la discorde et au mécontentement. Tous les votes seront représentés dans notre groupe. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER) Ce débat marque un échec : celui de la loi de 2017. La réserve était perfectible - base juridique, séparation des pouvoirs, équité, transparence - : quel dommage de l'avoir supprimée, au lieu de la faire évoluer ! Les progrès des années 2010 (M. Hervé Maurey le confirme) ont été emportés par la démagogie du nouveau monde. (M. Philippe Vigier ironise.) Paradoxalement, c'est la transparence qui y a mis fin.
La réserve parlementaire permettait, « en même temps », de financer de petits projets et de renforcer les liens avec la circonscription.
Mme Dominique Vérien. - Exactement !
M. Rémi Féraud. - Actons donc cet échec : Emmanuel Macron claironnait vouloir tout changer, réconcilier les Français avec la politique... sans commentaire.
Finances locales, associations, démocratie sont en crise et la réserve parlementaire apparaît, exagérément, comme un âge d'or regretté.
Sacrifice des finances locales d'abord. Les incessants coups de rabot sur les finances locales, la fin de l'autonomie fiscale, la paupérisation des communes conduisent à un sentiment d'abandon, et même de relégation pour les plus petites.
Sacrifice du secteur associatif, qui a subi de plein fouet la baisse de ses moyens, car la fin de la réserve parlementaire a coïncidé avec la fin des contrats aidés.
M. Olivier Paccaud. - Tout à fait !
M. Rémi Féraud. - Sacrifice, enfin, du rôle du Parlement : la réserve parlementaire a été remplacée par des subventions moins transparentes et plus rigides. À Paris, les sénateurs ne participent pas à l'attribution du FDVA - je ne sais même pas pourquoi...
Et nos compatriotes de l'étranger critiquent de la même façon le Soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (Stafe).
La loi de 2017 a été un rendez-vous manqué. Jean-Pierre Sueur avait mis en garde, pourtant.
En outre, la suppression de la réserve parlementaire a permis au Gouvernement de faire des économies sur le dos des communes et des associations. Quel marché de dupes !
Cela étant, cette proposition de loi organique n'est qu'un retour au passé, qui ne correspond pas aux attentes majoritaires du groupe SER. Elle est transpartisane, mais un collègue que nous considérons comme n'appartenant pas au champ républicain l'a cosignée. (Marques de désapprobation au centre)
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Oh là là !
M. Rémi Féraud. - Est-ce dû à un manque de vigilance ? C'est inacceptable pour nous. Voilà pourquoi la plupart des membres du groupe SER ne se prononceront pas sur ce texte. Nous travaillerons à un projet alternatif, transparent et équitable. Ne créons pas d'illusions déçues - même si le rapporteur a nettement amélioré le texte.
Nous partageons le constat, mais pas les perspectives : faisons d'abord évoluer les dispositifs actuels - le ministre a dit que le Gouvernement y est prêt. Ceux d'entre nous qui voteront auront des positions différentes, mais la plupart ne se prononceront pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Jean-Marc Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) « Rétablir le lien » : tel pourrait être l'intitulé de ce texte de soutien à nos collectivités. Montrons-leur notre considération.
Depuis des années, je demande de revenir sur cette suppression injuste de la réserve parlementaire. Il y a une semaine, nous étions 107 sénateurs à soutenir mon amendement au PLF. Il y a un mois, nous étions 200 députés et sénateurs à demander son rétablissement.
Pourquoi ? Pas par clientélisme ou populisme ! Mais pour affirmer notre soutien aux territoires, rétablir le lien entre le maire et le parlementaire et renforcer la proximité. (M. François Patriat proteste.) Une décision centralisée a supprimé ce soutien au tissu local, prétendument pour renforcer la confiance dans la vie publique. Depuis, les collectivités n'ont plus que la DETR, attribuée par le seul préfet - l'avis des parlementaires n'étant que consultatif. Idem pour le FDVA.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Très bien !
M. Jean-Marc Boyer. - Les parlementaires connaissent mieux le terrain que le préfet ! Ils peuvent identifier de petits projets nécessitant une aide dont le montant est faible, mais dont l'importance est grande pour les acteurs concernés. Cette dotation pour projets d'intérêt local serait une réponse. Il faut de la transparence sur les destinataires, mais aussi un montant de subvention limité à 20 000 euros et 50 % du projet. Il s'agit de revenir à un système vertueux, loin des dérives passées. Soutenons nos territoires : adoptons ce texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) En 2017, le Président de la République a été élu sur une promesse de renouvellement des pratiques. La disparition de la réserve parlementaire a été le symbole de cette rupture entre un ancien monde chargé de tous les défauts, et un nouveau, paré de toutes les vertus.
Regardons désormais vers l'avenir. Nous faisons face à deux défis - démocratique et climatique - majeurs.
L'état d'anxiété du pays menace la cohésion nationale. Les élus locaux se sentent abandonnés : plus de demandes, moins de moyens, surtout pour les petites communes, qui croulent sous les obligations. La réserve parlementaire était, pour les maires ruraux, un lien fort avec la représentation nationale, une occasion de dialogue avec les parlementaires sur la politique locale. Au même moment, la fin du cumul des mandats a éloigné les parlementaires des citoyens. Daniel Chasseing tient ce discours depuis des années !
Certes, la DETR permet de financer des projets d'intérêt local, mais elle n'active pas de lien entre élus du territoire et représentants nationaux. (M. Philippe Vigier le réfute.) Les critiques adressées à la réserve parlementaire pourraient d'ailleurs lui être étendues.
Le second défi est climatique : nous allons devoir faire en dix ans ce que nous n'avons pas réussi en trente ans. Cela ne se fera pas en décidant tout depuis Paris et le Gouvernement compte bien sur les élus locaux pour déployer sa planification écologique.
Nous pouvons relever ces deux défis en donnant aux parlementaires les moyens d'accompagner les maires. Nous ferions d'une pierre deux coups. Ce dispositif - qu'il ne faut peut-être pas appeler réserve parlementaire - doit être à la main des parlementaires, être calibré pour les petites communes et servir la transition écologique. Je défendrai des amendements en ce sens.
La commission des finances a élargi le dispositif au bloc communal : cela ne me semble pas opportun. Pour convaincre les Français, mieux vaut réserver ces dotations aux collectivités en ayant le plus besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Olivier Paccaud applaudit également.) Dans la liste des orateurs, deux seulement ont connu la réserve parlementaire : Éric Bocquet et moi. Je vais vous raconter son histoire...
Née sur l'initiative de Christian Poncelet, alors ministre du budget, elle était d'abord réservée, dans le plus grand des secrets, aux membres de la commission des finances. (Mme Laurence Rossignol renchérit.) Comme tout secret, il a fini par être éventé, et il a fallu partager. Mal, d'ailleurs ! (Sourires) Je me souviens qu'à mon arrivée au Sénat, Jean Arthuis m'a appliqué le taux de la pension de réversion : succédant à mon mari, je n'ai eu que la moitié de sa réserve ! (Rires et applaudissements)
Après la loi de 2013, la répartition, qui passait désormais par les présidents de groupe, a été améliorée. Pourquoi tant de haine et tant de clientélisme ? Monsieur le ministre, Nicolas Sarkozy a récupéré une partie de cette réserve à l'Élysée en 2010 : y est-elle toujours ?
M. Bernard Jomier. - Ah ah !
Mme Nathalie Goulet. - Les systèmes qui l'ont remplacée sont trop compliqués, ils sont à la main des préfets et, en dessous de 5 000 euros, vous ne pouvez rien financer. Lorsqu'elle a été supprimée, la réserve parlementaire n'avait jamais été aussi transparente. (M. Bernard Buis renchérit.) Des inégalités demeuraient, mais elles avaient été en partie gommées à partir de 2013.
Cette proposition de loi a le mérite d'ouvrir le débat, même si je doute qu'elle soit bien accueillie dans l'opinion publique. (On le confirme sur les travées du RDPI et du groupe SER.) Une grande partie du groupe UC la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)
Mme Ghislaine Senée . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Six ans après sa suppression, faut-il rétablir la réserve parlementaire ? Jugée populiste et d'un autre temps, elle a été supprimée en 2017 par des parlementaires fraîchement élus, majoritairement issus de la société civile. Le principe d'une enveloppe laissée à la discrétion des parlementaires, là où résident leurs intérêts électoraux, avait paru problématique. Si certains voyaient cette pratique d'un bon oeil, tel n'était pas le cas de la plupart des Français.
La réserve parlementaire a longtemps été un complémentaire de financement confortable pour les petites communes et les associations : tous ceux qui ont été maires en ont bénéficié - moi comprise.
Les coupes drastiques dans les dotations créent un manque, mais ce n'est pas avec des rustines et du saupoudrage que l'on y remédiera.
Le retour de la réserve parlementaire recréerait un lien entre parlementaires et acteurs locaux ? On décèle une nostalgie pour une certaine influence locale. Je crois que cet argument repose sur une vision erronée : nous sommes avant tout des élus de la nation, nous votons la loi, contrôlons l'action du Gouvernement et évaluons les politiques publiques. C'est au travers de ces missions constitutionnelles que nous agissons pour nos territoires, en commission et en séance. Nous ne devrions pas avoir besoin de distribuer de l'argent pour exister.
Travaillons plutôt ensemble pour créer des dispositifs mêlant souplesse et réactivité. Recréer ce dispositif supprimé serait très mal perçu : nous donnerions l'image d'élus déconnectés.
M. Bernard Buis. - Très bien !
Mme Ghislaine Senée. - En responsabilité, le GEST votera contre. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDPI ; M. Bernard Jomier applaudit également.)
M. Éric Bocquet . - La suppression de la réserve parlementaire en 2017 portait la marque d'un antiparlementarisme profond, qui subsiste. Mais le rétablissement de la confiance populaire ne passe pas par la réduction des pouvoirs du Parlement ni par la caricature des oppositions.
La réserve permettait de financer de modestes projets associatifs ou communaux. Sa suppression s'est aussi inscrite dans une perspective austéritaire. La sanctuarisation promise n'a pas eu lieu. Loi de finances après loi de finances, les transferts aux collectivités territoriales ont fait l'objet d'arbitrages bercyens : ce sont 180 millions d'euros qui n'irriguent plus les territoires. Les dotations sont gelées depuis 2018. La majorité sénatoriale a d'ailleurs refusé d'indexer DETR et DSIL sur l'inflation. Notre groupe prendra donc, faute de mieux, ces quelques crédits.
Les élus locaux le savent, les petits projets ne représentent qu'à peine 10 % de l'enveloppe globale. (M. Vincent Capo-Canellas le confirme.) Alors que le montant moyen de DETR est de plus de 45 000 euros, la moitié de l'ancienne réserve parlementaire finançait des projets de moins de 5 000 euros. Le fonds vert, particulièrement illisible avec ses 4 170 aides, est un maquis de subventions.
Les associations n'ont pas non plus retrouvé le niveau d'aide qu'elles avaient du temps de la réserve parlementaire. Quelque 80 % des associations bénéficiaires du FDVA ont moins de deux salariés. Mais les deux volets du fonds sont complexes. La Cour des comptes a mis en garde en 2021 contre un saupoudrage : en 2019, 66 % des subventions étaient inférieures à 2 000 euros, ce qui ne permet pas de consolider le tissu associatif.
L'opacité de la distribution de l'ancienne réserve parlementaire doit nous conduire à toujours faire mieux. Nous plaidons pour une égalité stricte entre tous les élus du Parlement - il n'y a pas d'élus de seconde zone. Notre groupe votera très majoritairement cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. Christian Bilhac . - En vigueur depuis 1973 à l'Assemblée nationale et 1989 au Sénat, la réserve parlementaire a été supprimée en 2017. En 2014, déjà, la Cour des comptes relevait des aberrations et la presse soupçonnait des conflits d'intérêts et du clientélisme. Les bénéficiaires et les montants ont été rendus publics et le contrôle des subventions a été confié aux préfets. Quelque 150 000 euros de crédits étaient destinés à chaque parlementaire, avec des majorations pour certains.
Après sa suppression, les crédits ont été - en partie - répartis entre la DETR et le FDVA. Faut-il la rétablir, au motif que le fonds promis en compensation n'a pas été créé ? Les bénéficiaires en seraient les petites communes, les communes nouvelles et les associations.
Grâce à leur connaissance des territoires, les parlementaires, et en particulier les sénateurs, pourraient contribuer au bouclage financier de projets, mais les enveloppes seront nécessairement limitées... Même en période de Noël, je doute que le Gouvernement ajoute des millions...
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Qui sait ?
M. Christian Bilhac. - On renverrait les porteurs de projets vers nous ; il y aurait des mécontents. Quand il n'y a plus de foin dans la mangeoire, les chevaux se battent. (Sourires)
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Il faut du foin !
M. Christian Bilhac. - Mais il n'y en a plus ! Ces crédits seraient enlevés à la DETR.
Cela pose aussi un problème d'équité : on ne peut pas donner la même enveloppe à un député qui a trois communes et à un sénateur qui en a jusqu'à 700 !
M. Olivier Paccaud. - Et les associations !
M. Christian Bilhac. - Monsieur le ministre, pourquoi tous les parlementaires ne seraient-ils pas présents à la commission d'élus de la DETR ?
M. Hervé Maurey. - Ça ne sert à rien !
M. Christian Bilhac. - Ça ne coûte rien ! Pourquoi tous les dossiers ne seraient-ils pas diffusés ? Une partie de la DETR ne pourrait-elle pas être laissée à la discrétion des parlementaires ?
Les votes des membres du RDSE - qui ne sont pas tous d'accord - seront partagés. (On s'en amuse au centre et à droite.)
Mme Laurence Muller-Bronn . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Auteure, avec Alain Houpert, d'une proposition de loi similaire que vous avez été nombreux à cosigner, je suis particulièrement satisfaite de cette discussion.
Après avoir rencontré les députés du collectif pour la réserve parlementaire, nous avons en effet décidé de prolonger leur démarche transpartisane.
Nos concitoyens ne le savent pas : les crédits de la réserve parlementaire n'ont pas disparu en 2017 et elle a été supprimée alors qu'elle était devenue transparente.
Sénatrice depuis 2020, je n'ai pas connu l'époque d'avant. Nommée par le président Larcher pour siéger à la commission d'élus de la DETR de mon département, je vous assure que cela ne fonctionne pas de manière transparente.
M. Hervé Maurey. - C'est sûr !
Mme Laurence Muller-Bronn. - Les projets de moins de 100 000 euros sont à la discrétion du préfet, sans explications.
DSIL et DETR sont trop éloignées des nécessités des petites communes, qui rencontrent des difficultés pour financer un préau d'école ou une aire de jeu. Le système actuel, trop rigide, ne profite qu'aux plus gros projets, sans associer les parlementaires aux décisions. Bilan ? Nous assistons, impuissants, à une dérive centralisatrice.
Le montage complexe de dossiers en préfecture décourage de nombreuses initiatives associatives. Il aurait fallu améliorer les modalités d'attribution de la réserve parlementaire au lieu de faire table rase.
Parlons-en du clientélisme ! Les départements, les régions octroient des financements aux communes (M. Olivier Paccaud renchérit) : font-ils du clientélisme ?
M. François Patriat. - Oui !
Mme Laurence Muller-Bronn. - Le fonds vert, France Ruralités, les appels à projet ou à manifestation d'intérêt des agences de l'État, est-ce du clientélisme d'État ? Le triste exemple du fonds Marianne est l'exact inverse de ce que nous proposons. (« Ah ! » sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Si vous ne le faites pas pour nous, faites-le pour les maires ! (On s'amuse sur les travées du RDPI ; applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Discussion de l'article unique
M. Jean-Claude Anglars . - J'ai lu le compte rendu des débats de 2017 - je n'étais pas encore sénateur. Six ans plus tard, la justesse des arguments en faveur du maintien de la réserve parlementaire est frappante. Les dispositifs qui l'ont remplacée ne financent pas aussi efficacement les plus petits projets et ont conduit à une recentralisation.
Les élus du « nouveau monde » ont pu croire en 2017 qu'une suppression était une bonne idée. Mais six ans après, les excès d'un pouvoir technocratique ont profité électoralement aux extrêmes, et la suppression de la réserve parlementaire n'a amélioré ni la confiance dans la vie politique ni la démocratie.
Les maires plébiscitent le retour de la réserve parlementaire. J'espère que cette proposition de loi sera adoptée. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Olivier Paccaud . - La réserve parlementaire, c'est l'ancien monde, celui que l'apprenti Jupiter voulait éparpiller façon puzzle, les écuries d'Augias qu'Hercule Macron allait nettoyer...
M. François Patriat. - Pas d'insultes !
M. Olivier Paccaud. - C'était le bouc émissaire idéal à guillotiner, pour passer de l'ombre à la lumière, dans une forme d'antiparlementarisme mondain et technocratique.
Sa suppression a-t-elle amélioré la vie des communes ?
M. François Patriat et Mme Patricia Schillinger. - Oui !
M. Olivier Paccaud. - Non !
Faut-il la rétablir ? Oui, car sa suppression a rimé avec baisse des dotations et recentralisation.
M. François Patriat. - C'est faux !
M. Olivier Paccaud. - Elle était souple, efficace, devenue transparente, utile. Peut-être faut-il la renommer, la cadrer. Mais elle est la seule à garantir justice territoriale, efficacité et légitimité démocratique - que seuls détiennent les élus, pas les préfets ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
M. Philippe Folliot . - Merci à Hervé Maurey et à Dominique Vérien pour cette initiative qui corrige une injustice. En 2017, député et membre de la majorité présidentielle, j'avais dénoncé la suppression de cet outil très utile pour les communes rurales. Député, j'ai toujours pratiqué une totale transparence, en détaillant sur mon site internet l'utilisation de ces fonds.
Les élus le disent : la réserve parlementaire permettait de financer de petits projets, en toute souplesse. Idem pour les associations. Dans le Tarn, trois personnes travaillent désormais à l'attribution du FDVA. Tous les ans, nous subventionnions les comités des fêtes pour l'achat de 10 000 éthylotests. Cela ne serait plus possible aujourd'hui. (Marques d'assentiment à droite et applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Michel Canévet . - Il existe effectivement une commission d'élus de la DETR, mais tous les parlementaires n'y siègent pas et une partie des dossiers sont orientés vers la DSIL ou le fonds vert. Nous n'y avons donc qu'une vision très partielle.
Le ministre a évoqué tout à l'heure le FDVA - la chose à ne pas faire ! (Sourires) Mobiliser les services de l'État dans les départements pour instruire des subventions de 100 à 1 500 euros est un non-sens total ! Le département le fait, les communes aussi : c'est redondant ! (M. François Patriat proteste.) Il est temps de simplifier et de clarifier les choses. La réserve parlementaire était octroyée par des élus qui connaissent leurs territoires et pouvaient aider de petits projets. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Jean-François Longeot . - Nous pouvons critiquer ce qui se faisait avant, qui n'était peut-être pas très clair. Pourtant, l'expérience de la réserve parlementaire était bénéfique.
L'initiative de mes collègues est bonne, mais le rétablissement de la réserve parlementaire ne doit pas se faire au détriment de la DETR. (M. François Patriat ironise.)
Mme Patricia Schillinger. - Encore heureux !
M. Jean-François Longeot. - Il vaut mieux le préciser ! Les huit parlementaires de mon département disposaient chacun de 150 000 euros au titre de la réserve parlementaire, soit 1,2 million d'euros. Ne retranchons pas cette somme du montant de la DETR si la réserve était rétablie...
Profitons par ailleurs de ce texte pour avancer sur le guichet unique. Entre 2014 et 2017, j'ai constaté que les maires des plus petites communes recevaient l'autorisation de commencer des travaux dans le cadre de la DETR avant de se heurter à un contre-ordre. Aidons-les à monter les dossiers ! (Mme Dominique Vérien applaudit.)
M. Daniel Chasseing . - La suppression de la réserve parlementaire a porté préjudice aux territoires ruraux : elle était en effet adaptée aux petits projets. De plus, elle était totalement transparente. C'était aussi l'occasion pour les parlementaires de participer aux réunions pour prendre connaissance des projets.
Aujourd'hui, les parlementaires découvrent la somme affectée aux associations le jour de la réunion et celle-ci ne peut être publiée, car la région doit donner son accord au préalable ! Je suis d'accord avec Michel Canévet.
Le parlementaire n'agissant plus au plus près des territoires, cela n'incite pas certains à se rendre dans les bureaux de vote...
Rétablissons la réserve pour renforcer le lien entre parlementaires et territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Hervé Maurey et Mme Dominique Vérien applaudissent également.)
Mme Ghislaine Senée . - J'avais déposé un amendement pour instaurer un contrôle citoyen de la réserve parlementaire. Mais mon amendement a été déclaré irrecevable...
Nous vivons une crise majeure de défiance à l'égard de la vie publique. La politique inspire avant tout méfiance, voire dégoût à de nombreux citoyens : sept Français sur dix estiment que le personnel politique est plutôt corrompu et huit sur dix considèrent que les femmes et les hommes politiques suivent avant tout leur propre intérêt.
Il nous faut reconquérir la confiance des citoyens, qui se sentent dépossédés de l'action publique.
Le jury citoyen serait un outil d'éducation civique utile, susceptible de susciter des vocations. Ronan Dantec l'a mis en oeuvre sur son territoire, avec succès.
Notre pays est riche de ses 520 000 élus locaux et de ses 925 parlementaires, mais je crains que la proposition de loi provoque un effet inverse au but poursuivi, en suscitant la défiance de nos concitoyens.
M. Hervé Maurey . - Monsieur le ministre, je ne vous ai pas senti très à l'aise pour exprimer la position du Gouvernement. (Murmures ; M. Jean-Baptiste Lemoyne rit.) Vous avez dit vous-même que la suppression de la réserve parlementaire serait une « faute politique » et un « sparadrap pour le Gouvernement » (sourires), mais vous avez voté la proposition de loi organique de nos collègues André Villiers et Dino Cinieri lorsque vous étiez encore député !
M. Olivier Paccaud. - Tout à fait !
M. Hervé Maurey. - Vous dites que les élus sont associés au processus d'attribution de la DETR et du FDVA... Qui peut soutenir une telle affirmation ici ? Personne, les élus n'y font que de la figuration !
Et vous parlez de rétablir le cumul des mandats... (M. Philippe Vigier opine du chef.) Chiche ! Le Sénat a voté, sur l'initiative d'Hervé Marseille, une proposition de loi rétablissant le cumul des mandats. Où en sommes-nous ? Quand l'engagement du Président de la République sur ce sujet, pris dans notre beau département de l'Eure, sera-t-il concrétisé ? J'attends vos réponses ! (M. Olivier Paccaud applaudit.)
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - À une telle interpellation du sénateur Maurey, je ne peux que répondre, le connaissant bien ! Je l'ai dit à l'époque : c'était une bêtise. Je pense qu'il faut procéder à des adaptations, mais je suis encore minoritaire...
En revanche, je le dis tout net : dans mon département d'Eure-et-Loir, le préfet nous consulte sur les attributions de DETR et de DSIL. (Marques de contestation sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Le sénateur Maurey n'a pas besoin de la réserve parlementaire pour avoir un lien avec les communes... il en fait le tour tous les week-ends ! La confiance ne se crée pas uniquement en apportant des subventions de 10 000, 50 000 ou 120 000 euros par an !
M. Olivier Paccaud. - Personne ne dit cela !
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Un député et un sénateur par département sont présents lors de l'examen des dossiers éligibles au FDVA. En outre, les préfets ont reçu l'instruction d'inviter les parlementaires à chaque réunion de fin de campagne. Vérifiez si les invitations arrivent ! Dans le cas contraire, nous pourrons nous en occuper avec Mme Dominique Faure.
Par ailleurs, tous les dossiers vous seront désormais envoyés quinze jours avant la réunion.
En Île-de-France, le plancher de FDVA était de 5 000 euros, car il s'agit d'une grande région. Ailleurs, il est désormais de 500 euros, ce qui permet d'intervenir rapidement. Son montant global est d'ailleurs passé de 28 millions en 2018 à 70 millions en 2024. En outre, 82 % des associations financées sont de petites structures : c'est deux fois et demie de plus qu'au temps de la réserve parlementaire ! (M. Jean-Marc Boyer s'exclame.)
Monsieur Féraud brocarde le nouveau monde, mais souvenez-vous de la loi NOTRe, qui a créé des monstres ! (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) La proximité de terrain n'est plus au rendez-vous. Mais je n'ai pas entendu un seul mot sur cette loi, qui n'a pas mobilisé les électeurs dans les territoires...
Monsieur Paccaud, vous avez dit que la réserve maintenait le lien entre les parlementaires et les maires. C'est la première fois que j'entends cela ! Les maires qui venaient me voir me parlaient non pas de réserve parlementaire, mais de leurs dossiers, ils n'étaient pas là pour me faire les poches ! (M. Olivier Paccaud, Mme Dominique Vérien et M. Daniel Chasseing ironisent.) Ce projet n'est pas mûr. Le travail se fera peut-être un jour.
La DETR a augmenté de 200 millions d'euros entre 2016 et 2018, pour atteindre 1,58 milliard, soit 20 % d'augmentation. Cela nous a changés de l'époque 2012-2017, où le montant a diminué de 13,5 milliards d'euros. J'étais maire à l'époque, j'ai pu mesurer les conséquences de ces décisions.
Des instructions ont été données aux préfets pour assurer la fongibilité des crédits.
Le fonds vert fait l'objet d'un effort significatif, passant de 2 milliards d'euros à 2,5 milliards.
Il est normal que le Parlement se saisisse de ce sujet, mais le Gouvernement n'est pas d'accord avec cette proposition. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur - N'oublions pas qu'un deuxième texte doit être examiné dans cet espace réservé.
Sur la DETR comme la DSIL, les parlementaires ont vraiment le sentiment de n'être associés aux décisions que de force, et à la marge. In fine, la décision revenant au préfet, ils ont l'impression de faire de la figuration. (M. Hervé Maurey renchérit.) Émettre des suggestions, ce n'est pas la même chose qu'avoir un rôle actif.
Parfois, les préfets indiquent aux élus la répartition prévisionnelle des budgets, mais rien ne les oblige à agir en ce sens.
Pour la DETR, 815 millions d'euros ont été distribués en 2016 et 996 millions en 2017. Je ne suis pas sûr que cela compense la fin de la réserve parlementaire.
La question du ciblage est aussi essentielle : nous parlons de petits projets. (Marques d'approbation sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. François Patriat. - Et de petites magouilles !
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission.
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation pour projets d'intérêt local » ;
L'amendement rédactionnel n°15, repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Maurey et Mme Vérien.
I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
la liste
par les mots :
une liste
II. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Après l'entrée en vigueur de la loi de finances, les commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent adresser au Gouvernement des listes complémentaires de projets d'intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l'année en cours. » ;
M. Hervé Maurey. - Cet amendement assouplit le texte de la commission, en précisant que des listes complémentaires seront possibles au cours de l'exercice.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Évitons de créer de nouvelles lourdeurs, même si nous partageons cette volonté de souplesse. En pratique, le texte le permet déjà, une proposition pouvant être faite en plusieurs fois. Sagesse un peu interrogative sur cet amendement. Je rappelle que tout doit être, ensuite, conventionnel.
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Avis défavorable.
M. Olivier Paccaud. - Cet amendement est très important : aux termes du texte initial, les commissions des finances de chaque assemblée doivent transmettre la liste des projets, une seule fois par an. Or des projets peuvent apparaître à tout moment ! Un tracteur tondeuse peut tomber en panne ; une école peut avoir besoin d'un tableau numérique. Il faut alors s'adapter. Cet amendement a l'avantage de la souplesse.
L'intérêt de la réserve parlementaire n'est pas de donner, mais de donner quand il y a besoin. Cette souplesse est capitale pour l'intérêt du dispositif.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - À titre personnel, je ne prendrai pas part au vote.
Mais, en tant que président de la commission, je note que cet amendement soulève de nombreuses difficultés, même si nous en comprenons l'esprit.
La proposition de loi est organique. Or moins on en dit dans une loi organique, plus la navette est efficace. Prudence donc !
Ensuite, comment cette nouvelle réserve pourrait-elle fonctionner ? Au moment du vote de la loi de finances, un budget devra être arrêté. Il faudra donc prévoir des projets. Mais rien n'est dit sur la possibilité de modifier telle ou telle enveloppe en cours de route. Or des projets peuvent tomber à l'eau ou apparaître.
Ces détails de fonctionnement relèvent d'un échange entre le ministère de l'intérieur ou le ministère des comptes publics et la commission des finances du Sénat, mais pas de la loi organique.
Demande de retrait, donc.
M. Alain Houpert. - Quel que soit le sort de cet amendement, je retiens le mot « souplesse ». Lorsque nous avons fait le tour des élus de Côte-d'Or, François Patriat et moi, tous nous ont fait part des « raideurs » de l'administration. Je voterai l'amendement d'Hervé Maurey.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Pendant dix ans, j'ai géré la réserve parlementaire - au cabinet des ministres de l'intérieur et du budget et en tant que secrétaire général d'un groupe parlementaire. Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, mais nous devons pouvoir imputer, mission par mission, et faire les bonnes affectations.
M. Olivier Paccaud. - Vous y parveniez !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Certes, on peut renoncer à certains projets ou transférer des crédits affectés à une association vers un projet local, mais, dans la vraie vie, c'est très compliqué à faire... (M. Olivier Paccaud s'exclame.)
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Je maintiens mon avis défavorable. Vous évoquez l'achat d'un tableau numérique... En tant que président de groupe parlementaire, j'ai moi aussi géré la réserve. La DETR n'est pas attribuée d'un bloc, en une seule fois. Des communes renoncent à des dossiers, ou consomment moins que prévu, générant un reliquat...
M. Olivier Paccaud. - Ce serait trop beau...
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Pour les dossiers de la réserve parlementaire, il fallait repasser par le ministère de l'intérieur, puis par la commission des finances. Le système était beaucoup plus complexe - c'est du vécu.
M. Olivier Paccaud. - J'ai le mien aussi !
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - La fongibilité DETR-DSIL est effective - ce n'était pas le cas auparavant. Nous pouvons être réactifs tout au long de l'année.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Monsieur Paccaud, le texte évoque la liste, mais celle-ci peut être transmise en plusieurs fois.
M. Olivier Paccaud. - C'est noté !
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - En outre, ne soyons pas trop précis dans la loi organique.
M. Hervé Maurey. - Figer les choses me gêne. En cours d'année, un maire se verra renvoyer à l'exercice suivant ! Je retirerai mon amendement uniquement si la notion d'exercice suivant est supprimée.
M. Jean-Marc Boyer. - M. le ministre a mentionné un reliquat. (M. Philippe Vigier hoche la tête.) Mais, dans le Puy-de-Dôme, les communes ont sollicité deux fois plus de subventions que la DETR ne permettait d'en distribuer : le reliquat... il n'y en a pas ! Cet amendement vise simplement à s'adapter à la situation.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - La notion d'exercice suivant respecte le principe d'annualité budgétaire (M. Olivier Paccaud acquiesce.) : on prépare toujours le budget de l'année suivante, et le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) ajuste la situation, comme les projets de loi de finances rectificative (PLFR). Des dépenses de réserve parlementaire, six ans après sa suppression, sont encore en train d'être exécutées...
L'amendement n°11 rectifié est adopté.
M. Olivier Paccaud. - Bravo !
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des projets d'investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ;
Mme Ghislaine Senée. - Il faut rétablir le bénéfice de la réserve parlementaire aux seules communes de moins de 3 500 habitants ou aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Ouvrir à toutes les communes accentuerait le saupoudrage.
Mme la présidente. - Amendement identique n°4 rectifié, présenté par MM. Chevalier et A. Marc, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing et Brault.
M. Cédric Chevalier. - Défendu.
L'amendement n°8 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°13 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Nous proposons déjà un ciblage par le montant de la dotation : 20 000 euros au maximum. Certains de nos collègues sont élus dans des départements plutôt urbains. En commission, nous avons supprimé le seuil, sinon ceux-ci n'auraient pu subventionner que des associations. D'autres n'auraient pu répondre qu'à certaines communes de leur département. Cela exclurait une commune de 3 501 habitants... En outre, les circonscriptions des députés sont calculées selon le nombre d'habitants : certains sont élus en zone urbaine. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos2 et 4 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°12 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Masset et Roux.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Bilhac. - Je proposais d'allouer la réserve parlementaire aux seules communes de moins de 500 habitants avec mon amendement n°8.
Certains ont parlé de clientélisme, mais nombre de communes n'ont qu'un seul grand électeur...
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et M. Féraud.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris des associations exerçant une activité au bénéfice des Français résidant hors de France
M. Rémi Féraud. - Le groupe SER ne votera pas ce texte, vous l'aurez compris. Toutefois, il a de grandes chances d'être adopté.
Cet amendement vise donc à l'étendre aux Français de l'étranger (Mme Nathalie Goulet s'en réjouit.), qui bénéficiaient eux aussi de la réserve parlementaire. Cette dernière a été remplacée par le Stafe, qui suscite de nombreux mécontentements. Certaines associations renoncent à demander une aide.
Quitte à rétablir la réserve parlementaire, faisons-le complètement.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Monsieur Bilhac, vous avez défendu l'amendement n°8. (M. Christian Bilhac sourit.)
Votre amendement n°7 rectifié retire la réserve parlementaire aux associations. Telle n'est pas notre position. N'oublions pas l'importance que nos collègues députés attachent aussi aux subventions aux associations - je rappelle que le Parlement est bicaméral...
En outre, le FDVA ne répond pas aux besoins des petites associations et est peu lisible. Avis défavorable.
Sagesse sur l'amendement n°14 rectifié : pour nous, il allait de soi que les associations agissant au bénéfice des Français résidant hors de France étaient comprises, mais cette précision est utile.
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Avis défavorable à ces deux amendements.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'amendement n°14 rectifié est utile. J'ai aussi géré le Stafe : nous essayions de lever certains freins posés par l'administration. Le tissu associatif des Français de l'étranger doit en bénéficier - je pense, notamment, aux associations oeuvrant pour le français langue maternelle (Flam). Je vous invite à adopter cet amendement.
M. Alain Houpert. - Cet amendement n°14 rectifié est cohérent : exclure les Français de l'étranger créerait une rupture d'égalité. Or les coups durs ne surviennent pas qu'en France. Des lycées ou des collèges français, des consulats ont parfois des besoins.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°14 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Chevalier, A. Marc, Wattebled et Brault.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Ils doivent être proposés dans le but de favoriser la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie ;
M. Cédric Chevalier. - Nous proposons une priorité aux investissements en faveur de la transition énergétique, générateurs d'économies pour les petites communes.
M. Olivier Paccaud. - Il y a déjà le fonds vert...
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Bien sûr, ces projets doivent être soutenus, mais nous ne voulons pas restreindre la réserve parlementaire. Surcritériser créerait des difficultés. En outre, distinguer, sur de petits projets, ce qui relève ou non de la transition est difficile : est-ce le cas pour un changement de fenêtre dans une mairie ?
Par ailleurs, l'amendement reprend les trois axes du fonds vert. Or la réserve parlementaire n'est pas censée faire de doublon... Avis défavorable.
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Avis défavorable. Le fonds vert satisfait l'amendement - je le rappelle : 2,5 milliards d'euros en 2024.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Chevalier, A. Marc, Wattebled et Brault.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un parlementaire ne peut faire bénéficier de la dotation pour projet d'intérêt local une même commune qu'une seule fois pendant la durée de son mandat.
M. Cédric Chevalier. - Un parlementaire ne peut faire bénéficier de la dotation pour projet d'intérêt local une même commune qu'une seule fois pendant la durée de son mandat.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Votre amendement pose problème : dans notre rédaction, le parlementaire ne fait que proposer des projets d'intérêt général, il ne peut donc pas « faire bénéficier » comme vous l'écrivez.
De plus, nous avons prévu que les projets ne puissent pas être présentés par plusieurs parlementaires, afin d'éviter une concurrence électoraliste.
Enfin, priver un parlementaire de cette possibilité, même à six ans d'intervalle, pose problème : certains départements ont 40 communes, voire moins. Comment faire, en ce cas ? Avis défavorable.
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Les territoires ultramarins ont très peu de communes...
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Très juste.
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Tous les départements n'ont pas 650 communes, comme l'Eure... attention à la discrimination. Avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Chevalier et A. Marc, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing et Brault.
Alinéa 19, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant de la subvention proposé peut concerner le montant prévisionnel total du projet engagé.
M. Cédric Chevalier. - Tous les gagnants ont tenté leur chance... (Sourires)
La réserve parlementaire doit pouvoir abonder des projets à hauteur de 100 % : cet amendement revient au texte initial en retirant la limitation à la moitié du financement.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - C'est pourtant une exigence de bonne gestion. La règle de droit commun est un plafond de 80 %. En outre, si la commune ne peut pas participer à l'investissement, pourrait-elle en assumer le coût d'usage ?
La réserve parlementaire n'est pas différente d'une subvention de droit commun. En outre, n'y a-t-il pas une contradiction avec l'amendement précédent ? Il est plus sain de cofinancer les projets de deux communes à 50 % qu'un seul à 100 %, au profit d'une seule commune dont on ne sait pas si elle pourra assumer les dépenses de fonctionnement qui vont avec. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier, ministre délégué. - Avis défavorable.
M. Alain Houpert. - C'est une subvention de l'État, même si elle est proposée par un parlementaire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Peut-être y a-t-il un moyen terme : pourquoi ne pas aller jusqu'à 80 % ? Il y a quelques heures, à l'unanimité, nous avons d'ailleurs adopté une proposition de loi permettant d'aller jusqu'à 90 % pour le bâti scolaire.
En l'état, cet amendement n'est pas idoine.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
Intitulé de la proposition de loi organique
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Masset et Roux.
Supprimer les mots :
et des associations
M. Christian Bilhac. - Vu le sort réservé à mes précédents amendements, je retire l'amendement n°10 rectifié.
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
L'article unique est mis aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°102 :
| Nombre de votants | 286 |
| Nombre de suffrages exprimés | 268 |
| Pour l'adoption | 226 |
| Contre | 42 |
L'article unique, constituant la proposition de loi organique, modifié, est adopté.
La séance est suspendue quelques instants.