Comptes rendus analytiques officiels du 8 décembre 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 50 B et 50 C) du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) C'est toujours avec passion et émotion que nous examinons les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Je remercie la ministre, ainsi que toutes les associations oeuvrant au devoir de mémoire.

Ces crédits diminuent pour des raisons démographiques, à 1,92 milliard d'euros. La baisse, de 10 millions d'euros, est moins marquée que l'année dernière, en raison d'une économie de 45 millions d'euros réalisée cette année via un changement des modalités de versement de l'allocation de reconnaissance du combattant.

Le programme 169 concentre 1,8 milliard d'euros, principalement pour l'allocation de reconnaissance du combattant, anciennement appelée retraite du combattant, les pensions militaires d'invalidité et les indemnisations des harkis et autres rapatriés, mais aussi la politique de mémoire, le lien armée-jeunesse avec la Journée Défense et citoyenneté (JDC) ou encore le service militaire volontaire (SMV), auquel j'ai consacré un rapport.

Le programme 158, plus modeste, finance l'indemnisation des victimes de l'antisémitisme, notamment des spoliations. Je salue l'action importante de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS).

L'effort en direction des harkis s'accroît, dans la lignée de la loi de 2022 : il se montera à 112 millions d'euros l'année prochaine.

La programmation mémorielle sera exceptionnelle en 2024, avec les commémorations du 80^e anniversaire des débarquements de Provence et de Normandie : d'où un doublement des crédits, à 42 millions d'euros.

Madame la ministre, vous avez annoncé une revalorisation de 1,5 % du point de la pension militaire d'invalidité (PMI), le portant à 15,87 euros.

Enfin, je souligne le rôle essentiel des deux opérateurs de la mission : l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG), sur lequel j'ai publié un rapport l'année dernière, et l'Institution nationale des invalides (INI).

La commission des finances vous invite à voter les crédits de cette mission. (Applaudissements)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) À 1,9 milliard d'euros, les crédits de la mission sont quasi stables, après une baisse de 7,4 % l'année dernière. La réduction mécanique des crédits des pensions s'accompagne donc d'une hausse des moyens affectés à d'autres actions en faveur du monde combattant. Nous saluons ce choix de sanctuarisation, que nous demandions depuis plusieurs années.

En raison de la baisse du nombre d'anciens combattants, le montant des pensions versées diminue. Après la revalorisation de la pension militaire d'invalidité en 2023, je remercie la ministre de revaloriser de 1,5 % le point de PMI au 1^er janvier 2024, et non en 2025. Reste que cette réévaluation est inférieure à l'inflation. La commission tripartite devrait se réunir en 2024 pour prendre de nouvelles mesures de correction.

La subvention à l'ONACVG augmente, ce qui permettra de financer de nouvelles infrastructures et de mieux soutenir les ressortissants de l'Office. Quatre emplois supplémentaires seront affectés à la réparation des préjudices subis par les Harkis et rapatriés d'Algérie. Les moyens progressent, pour s'élargir à 45 nouveaux sites.

La progression des crédits de la politique de mémoire financera les cérémonies du 80^e anniversaire des débarquements, pour lesquelles 14 millions d'euros sont prévus. Ces crédits, destinés à des manifestations ponctuelles, devront être pérennisés pour renforcer le lien armée-Nation, notamment vers la jeunesse.

La commission des affaires sociales est favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Mais, madame la ministre, l'intitulé de cette mission n'est plus en faveur : je propose d'appeler désormais la mission « Monde combattant ». Nous sommes plus modernes que vous ! (Mme Patricia Mirallès feint de s'en offusquer ; applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-François Husson.  - Bravo !

M. Vincent Louault .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue les enfants présents dans nos tribunes.

Le nom de la mission en dit long : il s'agit de notre devoir de mémoire envers ceux qui ont combattu pour nos libertés, jamais acquises, comme le contexte nous le rappelle.

Les crédits restent globalement stables, malgré la baisse du nombre d'anciens combattants. Des moyens supplémentaires sont alloués à d'autres actions : en particulier, la subvention de l'ONACVG est portée à 62 millions d'euros pour le financement des maisons Athos, qui accueillent les victimes de blessures psychologiques lors d'opérations extérieures (Opex). C'est le minimum que nous leur devons.

Les crédits pour les rapatriés d'Algérie sont en hausse de 11 %, pour réparer les préjudices subis. Ce n'est que justice et morale.

La politique de mémoire voit ses crédits augmenter de 87 %, pour la restauration des sépultures et les cérémonies du 80^e anniversaire des débarquements. Ces dernières sont essentielles : alors que notre société se fracture et que nos valeurs communes sont mises à mal, il est essentiel de nous réunir autour de notre passé commun pour faire Nation. J'appelle, moi aussi, à la pérennisation de ces crédits, notamment en vue de promouvoir la mémoire auprès des jeunes.

Le groupe INDEP salue l'augmentation globale des crédits, qu'il votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. le président.  - Je salue à mon tour la présence dans nos tribunes d'élèves de CM2 du 17^e arrondissement de Paris. Bienvenue au Sénat ! (Applaudissements)

Mme Nadia Sollogoub .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le monde combattant n'est pas un concept abstrait : c'est un ensemble cohérent constitué des anciens combattants âgés, mais aussi des engagés en Opex blessés ou traumatisés, des familles, des rapatriés, de tous ceux dont les vies ont été fauchées par les conflits successifs. C'est un tout composé d'histoires humaines d'aujourd'hui et de demain.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » devrait devenir la mission « Monde combattant ». Nous espérons que cet ajustement non budgétaire pourra intervenir prochainement.

L'an dernier, j'ai demandé au Gouvernement de ne pas rogner ces moyens, malgré la baisse du nombre de pensionnés. Madame la ministre, pour la première fois, le budget est stabilisé : nous le soutenons et espérons qu'il sera au moins constant à l'avenir.

Le nombre de bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant est en baisse de 7,7 %. Ils ont en moyenne 86 ans. Cette tendance devrait s'accentuer, et le nombre de cartes du combattant nouvellement attribuées est loin de compenser les décès. Le point d'indice PMI augmente de 1,5 %, ce qui est insuffisant par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Espérons que les budgets futurs réajusteront ce point.

Deux nouvelles maisons Athos seront ouvertes pour guérir les blessés psychiques des guerres.

La politique de mémoire, dont les crédits sont en hausse de 87 %, et le lien armée-Nation font l'objet d'un volontarisme à souligner. Le bruit des drones aux portes de l'Europe nous en rappelle l'importance. Si l'horreur des tranchées est, en France, dans la mémoire collective, elle est en Ukraine une réalité quotidienne.

J'ai souvent participé aux cérémonies du 11 novembre, où on lit des lettres de poilus. Le 11 novembre dernier, j'étais à Kiev, devant le lycée français, pendant une alerte aux missiles : les enfants ne lisaient pas des messages d'archives, mais les mots de leurs pères et de leurs frères. Faire mémoire n'a pas empêché, là-bas, le retour de l'horreur. Il faut espérer et, sans doute, faire plus.

N'oublions jamais ceux qui sont tombés, leur nom, leur sacrifice. Disons et redisons : plus jamais ça ! Les hauts lieux de la mémoire collective, les manifestations doivent être de grandes causes nationales.

Pour ma part, je préfère à l'expression « devoir de mémoire » le devoir d'histoire et de réflexion, ou le « travail de mémoire, d'histoire et de réflexion », pour reprendre les mots de Simone Veil.

Nous soutenons ce budget. Le monde combattant est au coeur de nos vies, même si nous n'aspirons qu'à la paix. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Akli Mellouli .  - La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » voit ses crédits diminuer cette année encore, de 0,21 %. (Mme Patricia Mirallès le conteste.)

Cet ajustement résulte de la baisse du nombre de bénéficiaires des pensions d'invalidité et d'allocation de reconnaissance du combattant. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas revalorisé le point d'indice de la PMI. Madame la ministre, lors de votre audition à l'Assemblée nationale en octobre, vous aviez pourtant annoncé une revalorisation de 1,5 % en 2024.

La subvention à l'ONACVG progresse de 3,9 %, à 62,56 millions d'euros : elle financera notamment deux nouvelles maisons Athos.

Les crédits pour la politique de mémoire progressent de 87 %, notamment pour la commémoration du 80^e anniversaire des débarquements. Je regrette que la mémoire des guerres coloniales et du XX^e siècle soit passée sous silence et que, trop souvent, l'approche en soit caricaturale. Il importe d'initier un chantier de réflexion pour transmettre cette mémoire riche et complexe. Des milliers de jeunes Français en sont les héritiers : l'inscrire dans le roman national permettrait de renforcer leur sentiment d'appartenance à la Nation.

Nous voterons les crédits de la mission modifiés par la commission des finances. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Les crédits de cette mission sont en baisse de 10 millions d'euros. La diminution de 4 millions d'euros des crédits en faveur de la reconnaissance et de la réparation est un mauvais signal envoyé au monde combattant.

La réduction naturelle du nombre de pensionnés devrait conduire, dans un contexte d'inflation, à une revalorisation de l'allocation de reconnaissance du combattant et des pensions militaires d'invalidité.

Contrairement aux idées reçues, les soldats sont souvent issus des milieux populaires et vivent très modestement ; il faut entendre leur colère lorsqu'ils parlent d'aumône et qualifient de ridicule l'augmentation du point de la PMI.

La transposition dans ce PLF des dispositions de la loi du 23 février 2022 est une bonne nouvelle. L'indemnisation des rapatriés et harkis va dans le bon sens, mais nous avons déposé un amendement pour aller plus loin en renforçant les crédits de l'ONACVG.

Le programme 158, destiné à la réparation des spoliations et actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale, est réduit de 3 millions d'euros. Certes, le nombre de bénéficiaires diminue, mais la multiplication des actes antisémites doit nous interroger sur le lien entre les nouvelles générations et les derniers survivants de la barbarie nazie et du régime de Vichy.

Les crédits du programme 169 progressent de 87 %, en raison des cérémonies de l'année prochaine. La politique de mémoire et le lien armée-Nation doivent être renforcés, à l'heure où les manifestations des nervis d'extrême droite nous rappellent les heures les plus sombres de notre histoire. La lutte contre le fascisme repose sur la transmission de la mémoire des conflits et des conséquences de l'idéologie d'extrême droite. Nous devons rappeler la réalité de la guerre et de l'antisémitisme.

Au vu de l'insuffisante prise en considération des anciens combattants, le groupe CRCE-K votera contre les crédits de la mission. (Mme Patricia Mirallès et M. Marc Laménie le déplorent.)

M. Henri Cabanel .  - Comme chaque année, les crédits sont en baisse, en raison de la diminution du nombre d'anciens combattants. Mais cette mission a pour rôle de rappeler les sacrifices humains consentis pour la paix et la liberté. Celles-ci sont fragiles, comme toutes nos valeurs - voyez la multiplication des actes antisémites dans tout le pays. Les combats de nos anciens n'ont-ils pas servi ? Une partie de notre jeunesse s'est-elle perdue dans les chemins de la mémoire ? Cette mission doit continuer à maintenir la flamme de la mémoire collective.

Je salue la traduction dans ce budget des avancées obtenues ces dernières années. Je pense notamment aux mesures en faveur des harkis de la loi du 23 février 2022, que mon groupe avait soutenue, et à l'aménagement de la demi-part fiscale pour les veuves.

Tout cela va dans le bon sens. Il reste toutefois quelques trous dans la raquette, que nous proposerons de combler. Je pense notamment à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.

La revalorisation de 0,13 % des allocations de reconnaissance du combattant n'est pas suffisante, dans un contexte inflationniste. Les anciens combattants devront se tourner vers les associations ou l'ONACVG, dont le fonds de roulement a été réduit.

Je me réjouis du doublement des crédits de la politique de mémoire. Nous sommes attachés au tourisme de mémoire. Les 3 millions d'euros supplémentaires pour l'entretien des sépultures de guerre et des lieux de mémoire suffiront-ils à compenser les surcoûts liés à l'inflation ?

Des crédits sont prévus pour la JDC et le SMV. Même si les trois quarts des crédits relèvent de la mission « Défense » ou des collectivités et fonds de concours, c'est important pour la citoyenneté. Le RDSE a récemment fait adopter par notre assemblée ma proposition de loi visant à renforcer la culture citoyenne. Ces dispositifs d'engagement doivent concourir au renforcement du lien armée-jeunesse, au bénéfice de la cohésion sociale et de la mémoire collective.

Le RDSE votera les crédits de la mission. (M. Marc Laménie et Mme Nadia Sollogoub applaudissent.)

Mme Patricia Schillinger .  - Nous examinons cette mission dans un contexte particulier, marqué par les conflits en Ukraine, la résurgence du conflit israélo-palestinien et des tensions sur notre sol.

Le sang des combattants, les larmes des veuves et la détresse des orphelins sont des témoignages poignants du lourd tribut payé pour la défense de nos valeurs. Le danger serait de nous laisser gagner par une indifférence ingrate. Car l'oubli ferait le lit de la haine et de l'intolérance. Ne sombrons pas dans une amnésie mémorielle qui ferait ressurgir le spectre de la barbarie.

Cette mission est marquée par une hausse de 87 % des crédits consacrés à la mémoire. Préserver notre mémoire collective, c'est aussi oeuvrer pour le futur, pour que nos enfants et petits-enfants profitent de la paix et de la liberté conquises par leurs ancêtres. La reconnaissance de la Nation est une légitime preuve de solidarité.

Une cause est chère à mon coeur d'Alsacienne : la situation des orphelins des Alsaciens et Mosellans enrôlés de force dans les armées allemandes. Chaque Alsacien reste profondément attaché au souvenir du sacrifice des « malgré-nous » et attentif au destin de leurs descendants. L'année dernière, le RDPI a fait adopter un amendement visant à mieux prendre en compte leur situation. Bien que l'incorporation de force ait été reconnue comme crime de guerre, les fils et filles de « malgré-nous » restent exclus du soutien de la Nation. Nous parlons de mémoires brisées, d'identités bafouées, d'une confiance rompue.

Le RDPI votera les crédits de cette mission essentielle à l'unité de la Nation. Pour ma part, je serai attentive au sort des orphelins de « malgré-nous ». (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme Émilienne Poumirol .  - Je rappelle le respect du groupe SER pour les actions du monde combattant d'hier et d'aujourd'hui et son attachement à la politique mémorielle, indispensable au vivre-ensemble. La guerre en Ukraine, le conflit israélo-palestinien et l'augmentation des actes antisémites dans notre pays nous rappellent l'importance de cette mission.

La diminution naturelle du nombre de bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant s'accompagne d'une hausse des moyens pour la réparation de la souffrance des harkis, ainsi que pour les commémorations mémorielles.

Les associations s'inquiètent du niveau du point d'indice de la PMI. Si je salue la revalorisation de 1,5 %, je regrette qu'il ne progresse pas au niveau de l'inflation. Madame la ministre, j'espère que vous entendrez cette demande de revalorisation du pouvoir d'achat.

Il faudrait aussi se pencher sur l'âge d'octroi de l'allocation de reconnaissance du combattant, à 65 ans, et de la demi-part fiscale des veufs et veuves, à 74 ans. Pourquoi les faire attendre si longtemps ?

Ce budget comporte des évolutions positives. Ainsi, les crédits de soutien aux rapatriés d'Algérie sont en hausse, en application de la loi du 23 février 2022. Je salue la décision du Gouvernement d'élargir à 45 nouveaux sites la liste des structures ouvrant droit à réparation. Nous proposerons d'augmenter les dotations en faveur des harkis et de leurs enfants et d'étendre la rente viagère aux veuves de harkis. Le taux de non-recours étant important, un mécanisme automatique serait bienvenu.

La création de deux maisons Athos est à saluer ; je suis sensible à la question du syndrome post-traumatique, pour y avoir travaillé.

Près de 14 millions d'euros sont consacrés à l'organisation du 80^e anniversaire des débarquements, et 4 millions au défilé du 14 juillet, qui se déroulera en 2024 entre la place de la Nation et le château de Vincennes. La faiblesse du budget global de notre politique de mémoire est néanmoins regrettable, et les collectivités devront compenser.

J'appelle le Gouvernement à étudier l'extension de la majoration de durée d'assurance du « dixième » aux fonctionnaires civils de la filière paramédicale du ministère des armées et de l'INI, dont l'emploi doit être classé en catégorie active.

Nous voterons ces crédits, en appelant à une véritable pérennisation des moyens de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly et MM. Henri Cabanel et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Catherine Dumas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis le 24 février 2022, le peuple ukrainien fait preuve d'un courage qui force notre admiration. Le retour de la guerre en Europe nous interroge sur notre propre résilience et la vitalité des forces morales de notre pays.

La mission que nous examinons revêt à cet égard une importance particulière. Elle cultive le souvenir des combats passés, cimente le lien entre mondes civil et militaire et matérialise l'engagement des combattants.

Le nombre de ceux qui ont porté les armes de notre pays diminue. Le dernier poilu, Lazare Ponticelli, a disparu en 2018. Léon Gautier, dernier survivant français du commando Kieffer, l'a suivi cette année. Les témoignages vivants des conflits passés s'éteignent progressivement, rendant plus essentiel encore le devoir de mémoire.

L'année 2024 marque une inflexion dans une tendance à la baisse, avec une quasi-stabilité des crédits, à 1,9 milliard d'euros. Le groupe Les Républicains les votera.

La baisse des besoins de financement liée au moindre versement des pensions dégage des marges de manoeuvre pour financer, par exemple, la montée en charge du plan Blessés ou le dispositif Athos.

La hausse des moyens consacrés à la politique de mémoire soutiendra le programme de commémoration du 80^e anniversaire des débarquements et de la Libération.

Nous avions soutenu la loi de 2022 pour l'indemnisation des harkis. L'extension de la liste des structures ouvrant droit à réparation montre que nous progressons. Si le décret pris par le Gouvernement ne clôt pas la réflexion sur ce douloureux sujet, il va dans le bon sens.

Lorsqu'ils sont préservés, les crédits de la mission dégagent en réalité, année après année, de nouveaux moyens. Naturellement, l'attention que nous portons à nos finances publiques doit nous conduire à la plus grande vigilance budgétaire. Mais il est important d'envisager dès maintenant comment certaines actions pourraient être consolidées.

Nous devons notamment renforcer le lien armée-jeunesse et préserver la mémoire combattante pour entretenir l'esprit de défense. Les modalités de généralisation du service national universel (SNU) restent floues. Nous nous interrogeons aussi sur la JDC actuelle.

Malgré des efforts pour revaloriser les allocations perçues par les anciens combattants et leurs veuves - dont l'augmentation du point d'indice de la PMI -, nombre de bénéficiaires disposent de revenus très modestes. Dans un contexte d'inflation persistante, la question de la revalorisation des prestations est devant nous : j'espère qu'il sera possible de progresser rapidement sur ce sujet essentiel pour l'ensemble du monde combattant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je vous présente un budget de reconnaissance et de réparation. Il s'élève à 1,9 milliard d'euros, comme l'an passé : ce n'est que la deuxième fois en vingt ans, après 2022, que ces crédits sont stables.

Madame la rapporteure pour avis, je vous ai bien entendue sur le nom de la mission : j'étudierai la question pour le prochain PLF.

Le Gouvernement est attentif au pouvoir d'achat du monde combattant. L'avancée d'une année de l'augmentation du point de PMI en est la preuve. D'aucuns auraient voulu aller plus loin, mais une clause de revoyure est prévue l'année prochaine. J'y travaillerai avec les associations. J'ai d'ailleurs réuni le G12 il y a quelques jours pour évoquer la question, à laquelle j'associerai la représentation nationale.

L'accompagnement des militaires blessés est essentiel. Plus de 130 millions d'euros y sont consacrés cette année, dont 38 millions pour le remboursement des soins. Deux nouvelles maisons Athos ouvriront en 2024, en Occitanie et dans le Grand Est. Plus de 7 millions d'euros sont consacrés à ce dispositif. Nous réfléchissons à un modèle adapté aux outre-mer.

Le plan d'accompagnement des blessés est avant tout un choc de simplification et même, à bien des égards, un changement de paradigme. Ainsi, la demande unique PMI-Brugnot, annoncée par le Président de la République, est en vigueur depuis cet été.

Une attention particulière est accordée aux harkis, avec 112 millions d'euros, dont 70 millions liés aux dispositions de la loi de février 2022 ; 40 millions d'euros sont destinés à l'allocation de reconnaissance du combattant et à l'allocation viagère des veuves de harkis. J'ai déposé un amendement pour aller plus loin. Le montant de l'allocation des veuves de harkis sera aligné sur celui de la rente viagère.

La situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre me préoccupe beaucoup. J'ai mis en place un groupe de travail réunissant des députés et sénateurs. Nous poursuivons aussi le dialogue avec les associations actives dans ce domaine. Depuis les années 1920, l'État mène une politique de solidarité envers ces enfants. L'ONCCVG consacre jusqu'à présent 1 million d'euros à cette aide sociale, y compris pour les orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle. J'ai déposé un amendement pour quintupler ces crédits.

Je suis aussi chargée de la sauvegarde du patrimoine mémoriel des armées. La restauration et la valorisation des lieux de mémoire sont un axe important du budget, avec 2,9 millions d'euros pour les travaux sur les hauts lieux de mémoire et les nécropoles. Cet effort bénéficiera également aux communes, pour l'entretien des monuments aux morts. Dans le cadre du plan France Ruralité, l'enveloppe annuelle sera portée à 200 000 euros en 2024, soit une hausse de 33 %. Nous augmentons de 50 % le budget consacré à la restauration des monuments des communes de moins de 2 000 habitants, dans la limite de 5 000 euros.

Un groupement d'intérêt public (GIP) Mission du 80^e anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire a été créé. À Caen, j'ai dressé un bilan de l'avancement des travaux avec les associations locales. Ce GIP délivrera un label visant à valoriser la richesse historique de nos territoires. J'ai rencontré les présidents de région à cet effet et vous invite à relayer cette action.

Il faut que 2024 soit l'occasion d'une grande célébration populaire continue, d'une communion mémorielle, qui rassemble nos concitoyens autour du souvenir de celles et ceux à qui nous devons notre liberté.

Délocaliser les cérémonies nationales, c'est aller vers les territoires, la jeunesse et nos concitoyens : je m'y emploie. Inscrire les noms de 91 morts pour la France sur le Mont Valérien, c'est prendre en compte la mémoire de ces combattants communistes et étrangers. Madame Apourceau-Poly, vous avez annoncé que vous voteriez contre ces crédits : mais un budget, ce n'est pas que de l'argent (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame) ; ce sont aussi les actions menées - comme lorsque nous honorons la mémoire de Missak Manouchian. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 35 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-533 rectifié, présenté par M. Longeot.

I. - Créer le programme :

Extension de l'allocation reconnaissance du combattant aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Jean-François Longeot.  - Le statut de pupille exprime la solidarité de la Nation envers les enfants dont un parent a été blessé ou tué à la guerre ou dans un attentat. Ces enfants ont droit à la protection et au soutien matériel et moral de l'État. Le montant de leur pension a été revalorisé en 2015. Leur nombre augmente, mais, malgré les réformes, ils n'ont jamais été indemnisés en réparation de leur souffrance. Je demande au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement, qui vise à leur accorder le bénéfice de l'allocation de reconnaissance du combattant.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1220 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement élargit l'éligibilité à l'allocation de reconnaissance du combattant aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont l'un des parents a été tué lors d'une guerre ou d'un attentat terroriste. Ces enfants n'ont jamais bénéficié d'une reconnaissance adéquate de leur souffrance, ce qui est vécu comme une injustice. Mettons fin à cette disparité de traitement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1284 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel.  - Il s'agit de compléter le droit à réparation, dans un souci d'équité.

M. le président.  - Amendement n°II-1219 rectifié bis, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le décret du 27 juillet 2004 exclut les orphelins de résistantes et résistants morts au combat. Ainsi, les enfants de fusillés en bénéficient, mais pas ceux de résistants morts les armes à la main. Pourtant, la lutte de leurs parents contre la barbarie nazie fut la même : nous avons souffert autant que les autres, pas plus, pas moins, me disait un représentant drômois de la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (Fnapog). C'est une question de principe : leurs parents ont sauvé la lumière et l'honneur de la France.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Monsieur Longeot, je crains que vous n'ayez défendu l'amendement n°II-1084. (M. Jean-François Longeot le confirme.) Les pupilles de la Nation orphelins de guerre ne sont pas des combattants : ils ne peuvent bénéficier de l'allocation de reconnaissance du combattant. Avis défavorable aux amendements.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - L'amendement du Gouvernement augmente de 4 millions d'euros les crédits destinés aux orphelins pupilles majeurs. Les dispositifs doivent rester distincts.

Madame Monier, le programme 158 est dédié à l'indemnisation des victimes de la persécution antisémite et de la barbarie nazie. Il doit continuer de consacrer solennellement le souvenir de ces victimes, exécutées au mépris des lois de la guerre - ce qui est différent d'une mort au combat. Avis défavorable. (Mmes Marie-Pierre Monier et Émilienne Poumirol désapprouvent.)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Depuis 2004, nous alertons le Gouvernement, via notamment des questions écrites. Je me suis longuement entretenue avec les intéressés. Nous parlons bien de résistants morts les armes à la main ! C'est une question de reconnaissance.

Les amendements identiques n^osII-533 rectifié, II-1220 rectifié et II-1284 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1219 rectifié bis.

(Marques de déception sur les travées du groupe UC)

M. le président.  - Amendement n°II-1216 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Émilienne Poumirol.  - En 2022, le Sénat a voté la reconnaissance de la Nation envers l'ensemble des supplétifs, abandonnés à l'issue de la guerre d'Algérie et relégués dans des camps aux conditions de vie indignes. Ils ont occupé des emplois faiblement rémunérés et les retraites de leurs veuves sont souvent inférieures au Smic.

La loi de 2005 leur offrait trois options : une allocation trimestrielle avec ou sans capital ou un capital de 30 000 euros. En 2015, le Parlement a voté une allocation viagère pour les veuves dont le mari est décédé après 2016, doublée par la suite. Mais ces lois, malgré leurs louables intentions, ont créé des disparités injustes : c'est ainsi que les veuves dont le mari est décédé avant 2016 perçoivent 40 % de moins que les autres.

Nous proposons donc d'accorder l'allocation viagère à toutes les veuves, sans tenir compte de la date de décès de leur mari, et d'étendre la rente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves à tous les harkis eux-mêmes.

M. le président.  - Amendement n°II-1282 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Henri Cabanel.  - C'est presque le même amendement : nous proposons la création d'une allocation identique pour tous les harkis et veuves de harkis. Les pensions de ces retraités sont souvent modiques, faute d'avoir été formés à leur arrivée. Le budget nécessaire serait de 9,3 millions d'euros en 2024, diminuant ensuite.

M. le président.  - Amendement n°II-214 rectifié, présenté par M. Somon, Mme Richer, MM. Paccaud, Burgoa, Pernot et Piednoir, Mmes Puissat et Lopez, M. H. Leroy, Mmes Muller-Bronn et Berthet, MM. Mouiller, Milon et Karoutchi, Mmes Valente Le Hir et Gosselin, M. Khalifé, Mme Josende, MM. Daubresse et Chatillon, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deseyne, MM. Grosperrin, Brisson, Bouchet et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Bazin et Genet, Mme Di Folco, MM. Rapin, Gremillet et Michallet, Mmes Imbert et Borchio Fontimp, MM. P. Martin et Rojouan, Mme Ventalon, MM. Pellevat, Allizard, Belin, Bruyen et Sol et Mme Malet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Laurent Somon.  - C'est le même esprit, seul le montant diffère. La demande de ces Françaises, qui souffrent doublement d'avoir quitté leur terre natale et d'avoir perdu leur mari, est légitime.

M. le président.  - Amendement n°II-1084, présenté par M. Longeot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1217 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Émilienne Poumirol.  - Il s'agit d'augmenter les crédits de l'ONACVG de 1 million d'euros afin d'honorer nos engagements envers les harkis et rapatriés, après l'ajout, en mai dernier, de 45 nouveaux sites ouvrant droit à indemnisation. C'est une question de solidarité nationale.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié.

Monsieur Longeot, votre amendement n°II-1084 est satisfait : retrait ?

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-1217 rectifié ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Les amendements n^osII-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié seront satisfaits par l'amendement que le Gouvernement présentera après l'article 50 C et qui est meilleur. (Sourires)

M. Laurent Somon.  - Mais tardif !

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - À la suite de longues concertations avec les associations de harkis, le Gouvernement propose ainsi d'harmoniser la situation des veuves, quelle que soit la date de décès de leur conjoint.

L'allocation de reconnaissance comprend deux montants différents. L'allocation viagère est alignée sur le montant le plus élevé, mais certaines veuves n'y sont pas éligibles. Toutes doivent le devenir, l'allocation de reconnaissance devant être réservée aux harkis.

Vous avez rappelé les trois options de la loi de 2015 : une rente annuelle de 2 800 euros - portée à 8 900 euros -, sans capital ; un capital de 20 000 euros et une rente annuelle de 1 800 euros - portée à 6 200 euros ; un capital de 30 000 euros sans rente. Pour les bénéficiaires encore en vie, les deux premières options ont rapporté 70 000 et 68 000 euros respectivement. Vos amendements créeraient donc une inéquité.

Ceux qui ont choisi la troisième option sont désavantagés, d'où ma proposition d'une rente annuelle de 6 200 euros. Nous disons à ces 50 personnes que, au crépuscule de leur vie, la Nation leur reste reconnaissante. Demande de retrait de ces amendements au profit de celui du Gouvernement, sinon avis défavorable.

Monsieur Longeot, votre amendement n°II-1084 est satisfait par un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale et qui augmente les crédits d'action sociale de l'ONACVG de 4 millions d'euros.

Madame Poumirol, le Gouvernement agit déjà pour la réparation des harkis et de leurs familles : des moyens budgétaires nouveaux sont prévus pour prendre en compte l'augmentation du nombre de sites et le renforcement des effectifs de l'ONACVG. Les crédits supplémentaires que vous proposez ne sont donc pas nécessaires. Retrait de l'amendement n°II-1217 rectifié, sinon avis défavorable.

M. Christian Bilhac.  - Je vais retirer mon amendement. Madame la ministre, nous parlons de personnes très âgées, qui manquent souvent d'instruction : votre document de huit pages qui présente les options est illisible ! (Mme Nadia Sollogoub et M. Henri Cabanel applaudissent.)

Mme Nathalie Goulet.  - Bravo ! C'est du bon sens.

L'amendement n°II-1282 rectifié est retiré.

M. Laurent Somon.  - Madame la ministre, votre amendement est, certes, un peu mieux-disant que les nôtres, mais pourquoi si tardif ? Je retire mon amendement.

L'amendement n°II-214 rectifié est retiré.

Mme Émilienne Poumirol.  - Je prends note, madame la ministre, des nouveaux moyens alloués à l'ONACVG et retire mes amendements.

Les amendements n^osII-1216 rectifié et II-1217 rectifié sont retirés.

M. Jean-François Longeot.  - Je retire également mon amendement. Madame la  ministre, vous mentionnez 50 personnes ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Uniquement les harkis ! (M. Jean-François Longeot remercie pour la précision.)

L'amendement n°II-1084 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-82 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Joseph, M. H. Leroy, Mmes Lopez et P. Martin, MM. Paul et Perrin, Mme Petrus et MM. Piednoir, Rietmann, Sol et Szpiner.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Paul.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-202, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Akli Mellouli.  - Les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun sont exclus de l'indemnisation prévue par la loi de 1987, mais le Conseil constitutionnel a déclaré cette exclusion contraire au principe d'égalité. Ce va-et-vient s'est poursuivi avec la loi de programmation militaire 2014-2019, assortie d'une nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité.

Entre 2021 et 2013, 25 personnes ont demandé à bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Trois sont déjà décédées, mais les 22 autres doivent percevoir cette indemnité de 4 195 euros par rapatrié.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1218 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol.  - La situation de ces 22 supplétifs est incompréhensible. Le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) reconnaît la nécessité de leur apporter réparation. La dépense, de 92 920 euros, est peu importante, mais la reconnaissance l'est.

M. le président.  - Chers collègues, je vous invite à la concision sur ces amendements identiques.

Amendement identique n°II-1229, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Michelle Gréaume.  - Il faut réparer le préjudice subi par les harkis et les supplétifs du fait de l'indignité de leur accueil. Les associations nous alertent sur le risque de ne pas tenir cette promesse, d'où notre amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1283 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Certes, nous avons adopté une disposition similaire l'an dernier ; mais je demande le retrait des amendements identiques, compte tenu des explications de la ministre.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - La question est récurrente. La fédération nationale des rapatriés profite d'une brèche sémantique : les supplétifs de droit commun ne sont pas des harkis - qui sont des supplétifs de droit local. Leurs conditions de retour n'ont pas été les mêmes : ils n'ont donc pas vocation à bénéficier d'un dispositif conçu pour les harkis. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-82 rectifié, II-202, II-1218 rectifié, II-1229, et II-1283 rectifié ne sont pas adoptés.

Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont adoptés.

Article 38 - État G

M. le président.  - Amendement n°II-38, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances.

Alinéa 189

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés

Taux des volontaires du SMV ayant achevé le parcours de leur contrat d'engagement

Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Nous proposons d'améliorer les indicateurs relatifs au SMV.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Sagesse. (On apprécie sur plusieurs travées.)

L'amendement n°II-38 est adopté.

Les articles 50 B et 50 C sont adoptés.

Après l'article 50 C

M. le président.  - Amendement n°II-1275, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 50 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II.- Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l'allocation de reconnaissance peut prendre la forme :

« 1° D'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € à compter du 1^er janvier 2024 ;

« 2° D'un capital de 20 000 € et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 6 526 € à compter du 1^er janvier 2024 ;

« 3° D'un capital de 30 000 € et, à compter du 1^er janvier 2024, d'un complément de capital attribué sur demande de l'intéressé recevable sans condition de délai.

« Ce complément de capital est versé sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel est égal, au 1^er janvier 2024, à celui de la rente viagère mentionnée au 2° du II.

« L'entrée en jouissance de ce complément est fixée à la date du dépôt de la demande. 

« Un arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget fixe les montants annuels de la rente viagère et du complément de capital, indexés sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, prévus au II du présent article. »

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.- Pour les personnes mentionnées au 2° du I, et quelles que soient les modalités de versement de l'allocation de reconnaissance précédemment choisies au titre de la présente loi, celles-ci ne bénéficient à compter du 1^er janvier 2024 que de l'allocation viagère servie au titre de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € au 1^er janvier 2024. »

II. - Au premier alinéa du I de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 4 109 € à compter du 1^er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 8 976 € à compter du 1^er janvier 2024, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, ».

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Je l'ai déjà défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1281, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger.  - Mme la ministre l'a si bien défendu... (M. Jean-François Husson ironise.)

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Puisqu'il nous reste quelques instants, je remercie nos collègues et Mme la ministre, ainsi que les services du Sénat et du Gouvernement. (Applaudissements)

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - L'amendement arrive certes tard, mais nous avons beaucoup travaillé avec les associations pour remédier à un défaut d'équité. Nous continuons à étudier le dossier des pupilles dans le cadre d'un groupe de travail. Je serai heureuse d'y travailler également avec vous. Pour notre jeunesse, sachons regarder notre histoire en face, sans la réinventer.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Au vu des engagements de la ministre et des votes de ce matin, le groupe CRCE-K s'abstiendra. (Mme Patricia Mirallès la remercie ; Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Les amendements identiques n^osII-1275 et II-1281 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Action extérieure de l'État

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » (et article 50 A) du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je suis très honorée d'être rapporteur spécial sur ce budget, après avoir siégé dix ans à la commission des affaires étrangères.

Le budget de la mission reflète les conclusions des états généraux de la diplomatie, qui se sont tenus d'octobre 2022 à mars 2023 à la suite du mouvement de contestation de la réforme du corps diplomatique de juin 2022. Le ministère a annoncé une hausse de ses 700 ETP et de 20 % de son budget d'ici à 2027.

Pour 2024, ce ne sont pas moins de 3,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) qui sont prévus pour la mission « Action extérieure de l'État », soit 290 millions d'euros et 165 ETP supplémentaires.

Attention toutefois au risque de saupoudrage des crédits, qui doivent correspondre à nos priorités stratégiques et géographiques. L'effet de levier de nos dépenses doit également être mieux évalué.

La ventilation des crédits et emplois m'a semblé imprécise. Certaines lignes budgétaires sont renseignées de manière sibylline, notamment celles relatives aux services de coopération et d'action culturelle des ambassades.

Nous devons veiller à la bonne exécution de certaines dépenses, comme l'immobilier, dont les crédits sont régulièrement sous-consommés.

La commission des finances a adopté un amendement de réduction des crédits de la mission de 30 millions d'euros : 5 millions sur les dépenses de protocole, au regard du nombre de conférences internationales organisées en France en 2024 ; 5 millions sur les dépenses immobilières, compte tenu de leur sous-exécution ; 20 millions sur les crédits d'intervention culturelle, universitaire et scientifique, insuffisamment documentés. Cette économie limitée n'obère pas la capacité d'action du ministère.

Le programme 105 regroupe les contributions internationales et les dépenses de l'administration centrale et du réseau diplomatique.

Le montant des contributions internationales et européennes dépend des engagements internationaux de la France. Hors Union européenne, elles s'élèvent à 729 millions d'euros, en hausse de 3 %. Compte tenu des incertitudes, le ministère a utilement activé le mécanisme de couverture de change. Le montant de la Facilité européenne pour la paix - justement sollicitée pour aider l'Ukraine contre l'agression russe - a doublé.

L'augmentation des crédits de l'administration centrale et du réseau diplomatique permet de réarmer notre diplomatie. Certaines dépenses sont stratégiques, comme celles dites de « communication ». Madame la ministre, il conviendrait de modifier cette appellation impropre, puisqu'il s'agit de veille contre la désinformation et pour l'influence française.

Le contexte international dégradé explique l'augmentation des crédits de sécurité, qui devraient atteindre 67 millions d'euros, pour financer des mesures de sécurité passive de nos ambassades ainsi que le centre de crise et de soutien.

Sous réserve de l'adoption de l'amendement de la commission des finances et des avis éclairés de Rémy Féraud, je vous propose d'adopter les crédits de la mission et l'article rattaché. (M. Rémi Féraud applaudit.)

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial la commission des finances .  - Les crédits de la mission connaissent une hausse substantielle.

Le programme 151 regroupe les moyens dédiés aux Français de l'étranger et au réseau consulaire.

La modernisation, notamment numérique, de l'administration consulaire doit être poursuivie. La dernière étape de la dématérialisation de l'état civil des Français nés à l'étranger - ouverture en ligne du registre électronique - devrait intervenir courant 2024. Attention toutefois à ce que la plateforme France Consulaire, progressivement étendue, n'aboutisse pas à limiter l'accueil physique.

Avec les élections européennes, le programme reçoit un abondement exceptionnel de plus de 1 million d'euros.

Principale dépense du programme 151, les bourses scolaires sont versées directement aux établissements pour aider les familles les plus modestes à accéder à l'enseignement français à étranger. Tous les crédits pour 2023 ont été consommés, y compris la soulte de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Pour 2024, 118 millions d'euros sont prévus ; cette enveloppe doit être bien calibrée pour, d'un côté, éviter la reconstitution d'une soulte et de l'autre, aider les familles en difficulté, dans un contexte d'inflation forte.

Le programme 185 renforce les moyens de notre diplomatie d'influence, en hausse de 5,7 %. Bien qu'il reste modeste par rapport à d'autres pays, je salue cet effort pour notre rayonnement.

Les crédits pour les bourses versées aux étudiants étrangers progressent de 6 millions d'euros. Le Quai d'Orsay et Campus France souhaitent attirer plus d'étudiants d'Afrique et d'Indopacifique. Ce seront de futurs ambassadeurs de notre pays. La sous-exécution de ces crédits permettra d'absorber les effets de l'inflation, mais je regrette le manque de volontarisme politique qu'elle traduit.

Nous n'avons pas assez d'informations sur l'emploi des crédits gérés par les services de coopération et d'action culturelle des ambassades. Oui à une gestion au plus près du terrain, mais oui aussi à la redevabilité des comptes. Dans ces conditions, on peut choisir de limiter la hausse de ces crédits ou - et c'est ma position - mieux en contrôler l'exécution à l'occasion de nos travaux de contrôle.

L'objectif de doublement des effectifs de l'enseignement français à l'étranger d'ici à 2030 est inatteignable : ils croissent de 0,5 % cette année, au lieu des 5 % nécessaires.

La subvention pour charges de service public versée à l'AEFE est maintenue à 455 millions d'euros, mais gare à l'inflation et à son impact sur les frais de scolarité. Il s'agit d'un service public : la contribution des familles doit rester stable.

La capacité d'endettement - et donc de financement de projets de long terme - de l'AEFE est contrainte. La demande de rapport à l'article 50 A devrait nous aider à envisager une évolution.

La hausse des moyens de notre diplomatie est nécessaire et bienvenue. Les états généraux ont rappelé la volonté des agents de préserver notre outil diplomatique de l'affaiblissement observé ces dernières années - pour un gain budgétaire limité.

Dans le contexte géopolitique actuel, nous devons déployer une véritable diplomatie d'influence et continuer à soutenir nos compatriotes installés à l'étranger.

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission et l'article 50A.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Bravo !

M. Philippe Paul, en remplacement de Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - En 2024, les crédits du programme 105 progressent de plus de 8 %, à 2,26 milliards d'euros. Le ministère s'en félicite, mais le doublement de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix explique la moitié de l'effort.

Les crédits destinés aux contributions internationales augmentent en raison de l'effet-change et de certaines revalorisations. En termes de contributions volontaires, nous sommes loin de ce que font les Britanniques ou les Allemands.

Pour la deuxième année consécutive, le ministère recrute : 165 ETP en 2024, mais il en avait perdu 3 000 entre 2017 et 2021. Cette annonce fait suite aux états généraux de la diplomatie convoqués pour apaiser les craintes suscitées par la réforme du statut des diplomates. Les trois quarts d'entre eux ont opté pour le statut d'administrateur de l'État, mais toutes les inquiétudes ne sont pas levées. L'organigramme du ministère a été revu, et de multiples chantiers ont été ouverts -  concours, qualité de vie au travail, formation, mobilité, entre autres.

La sécurité diplomatique sera correctement financée.

Les dépenses de protocole augmentent, en raison du nombre d'événements internationaux et de la nécessaire professionnalisation de leur organisation.

Les locaux de l'administration centrale sont saturés. Abriter d'ici quatre ans les 700 ETP promis par le Président de la République est une gageure.

La commission des affaires étrangères est favorable à l'adoption des crédits du programme 105.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Nous avons examiné trois aspects de ce budget offensif, à commencer par les moyens dédiés à la gestion de crise, notamment ceux du centre de crise et de soutien (CDCS), qui rapatrie les Français et des nationaux de l'Union européenne lors de crises, et déploie une action humanitaire importante. Les crises sont de plus en plus nombreuses, fréquentes et graves : séisme en Turquie et en Syrie, évacuation au Soudan, opérations en Libye, au Haut-Karabagh, au Proche-Orient... Cela justifie une hausse de 15 % des crédits du CDCS.

La communication et l'influence bénéficient de 2 millions d'euros supplémentaires. La création d'une sous-direction chargée de la veille et de la stratégie est bienvenue, pour élaborer notre riposte contre la désinformation. Le ministère communique dans une cinquantaine de langues, pour être entendu partout.

La coopération de sécurité et de défense est un point important. Contrairement à ce que d'aucuns prétendent, la demande de France ne faiblit pas. Nous avons créé de nouvelles écoles nationales à vocation régionale (ENVR) au Monténégro et au Sri Lanka notamment et souhaitons augmenter notre offre de formation.

Ne boudons pas notre plaisir : la commission des affaires étrangères propose l'adoption des crédits du programme 105.

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le PLF réarme la diplomatie française, comme annoncé par le Président de la République lors de la clôture des états généraux de la diplomatie.

Le programme 185 voit ses crédits augmenter de 62 millions d'euros, pour atteindre 806 millions. Cette trajectoire devrait se poursuivre.

La feuille de route de l'influence bénéficie de 4 millions d'euros supplémentaires. Le programme Villa Albertine est un axe fort de notre politique d'influence aux États-Unis, et bénéficie de 1 million d'euros.

Aux 800 000 euros prévus pour la coordination et la création de nouvelles alliances françaises, s'ajoutent 800 000 euros pour un fonds d'aide aux alliances en difficulté, notamment celle de São Paulo. De plus, 4 millions d'euros sont prévus pour la revalorisation des agents des instituts français, établissements à autonomie financière.

Notre regard est plus nuancé sur l'attractivité universitaire. Certes, les bourses augmentent de 6 millions d'euros, mais le ministère n'a pas de doctrine sur l'emploi des crédits ni de stratégie cohérente avec l'objectif d'un doublement du nombre de bourses d'ici à 2030. Le montant de la subvention versée à Campus France appelle à la vigilance, en raison du déficit observé en 2023. Au regard du décrochage de la France dans les classements internationaux, il faut un nouveau souffle pour la stratégie Bienvenue en France.

Si beaucoup reste à faire pour la diplomatie culturelle et d'influence, les orientations du budget 2024 vont dans le bon sens. Nous ne pourrons pas voter l'amendement de la commission des finances qui réduit les crédits du programme 185 de 20 millions d'euros

M. Rachid Temal.  - Bravo !

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis.  - La commission des affaires étrangères propose l'adoption de ces crédits sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - La France dispose d'un outil d'influence important avec ses 580 établissements d'enseignement français répartis dans 139 pays. L'effort du PLF est insuffisant, notamment au regard des ambitions affirmées en juillet lors du conseil d'orientation interministériel de l'enseignement français à l'étranger.

La progression de la subvention à l'AEFE, de 8 millions d'euros, ne compensera que la moitié du coût de la réforme du statut des personnels détachés : 22 millions d'euros resteront à sa charge, plus l'inflation de 7,5 millions d'euros, avec un effet sur la contribution des familles.

L'objectif de doublement des effectifs d'élèves à horizon 2030 est hors de portée.

Il faut lever les freins sur les questions immobilières, car l'AEFE ne peut emprunter à plus de douze mois. Les besoins immobiliers non satisfaits s'élèveraient à près de 100 millions d'euros et pas moins de 200 millions d'euros seraient nécessaires les prochaines années.

Nous demandons l'inscription dès le PLF 2025 d'une subvention pour charges d'investissement pour les établissements en gestion directe. Concernant les établissements conventionnés et partenaires, nous avons constaté des retards dans la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'octroi de la garantie de l'État.

Ce projet de budget laisse un goût d'inachevé, malgré une bonne orientation. Réduire nos efforts comme le propose la commission des finances apparaîtrait contradictoire avec les ambitions affichées, alors que nos compétiteurs investissent.

La commission des affaires étrangères vous invite à adopter ces crédits sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Pour le programme 151 comme les deux autres programmes, ce budget confirme la hausse entamée en 2023. Notre commission a donné un avis favorable. Notre diplomatie retrouve enfin des moyens.

Le programme 151 prend toute sa part dans cette augmentation, avec des crédits qui augmentent de 11,6 % ; c'est 8,9 % sur l'ensemble de la mission.

L'augmentation bénéficie à la quasi-totalité des postes de dépense : assemblées des Français de l'étranger, réseaux consulaires, modernisation de l'administration consulaire, aide à la scolarité. Une exception notable : l'aide sociale. Pourquoi ne pas reconnaître l'effet de l'inflation, et renforcer le secours à nos compatriotes ?

L'absence d'effort sur les effectifs consulaires est regrettable, compte tenu de la reprise des demandes de visa post- pandémie. Financer le système en partie sur les frais payés par les demandeurs l'année précédente n'est pas optimal. Il faudra des réponses structurelles. Le rapport Hermelin sur les politiques de visa décrit des consulats débordés et propose des solutions que le ministère s'est engagé à étudier.

La création de la plateforme France Consulaire devrait les soulager. À La Courneuve, les téléconseillers sont supervisés par un plateau de quatorze agents du ministère qui reprennent les demandes auxquelles le premier niveau ne peut répondre. Son budget est doublé afin d'accompagner l'extension des fuseaux horaires, pour couvrir 97 % des Français de l'étranger, ce qui supposera un renforcement du plateau de niveau 2. L'initiative est bienvenue mais ne doit pas servir de prétexte à de nouvelles réductions d'effectifs. Le contact humain n'est pas une variable d'ajustement. (M. Thierry Meignen applaudit.)

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les crédits des bourses scolaires allouées sur critères sociaux pour les enfants scolarisés dans les établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) augmentent, à 118 millions d'euros, contre 104,4 millions d'euros en 2023. Mais cette hausse est en trompe-l'oeil. En 2023, le montant prévu était insuffisant, rendant nécessaire un dégel de la réserve et une utilisation de la soulte non versée pendant la crise sanitaire.

Le montant définitivement versé était donc de 113,3 millions d'euros, soit plus que les 112,6 millions prévus pour 2024, déduction faite de la réserve. Il a pourtant fallu recourir à un expédient, la contribution progressive de solidarité (CPS), élégante périphrase pour désigner un rabot des bourses... Sa hausse de 7 % est incompréhensible, et il est à craindre que ce taux soit encore mobilisé cette année.

Le suivi budgétaire de ces dépenses est complexe : les variations de taux de change peuvent être importantes et les versements n'ont pas lieu à la même période. L'AEFE a engagé une réforme pour un suivi plus étroit. Reste que les expédients comme la hausse brutale de la CPS ne sont ni vertueux ni équitables.

Les foyers aux revenus inférieurs à 22 000 euros annuels en 2023 bénéficient d'un tarif d'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) de 210 euros par trimestre. Le coût est pris en charge par l'État, mais le concours de ce dernier n'a cessé de se réduire, et s'établit à 380 000 euros depuis 2016. Or 2 203 contrats étaient concernés en 2022, et leur nombre va croissant, pour un coût de 4 millions ! La prise en charge de nos compatriotes les plus défavorisés est en jeu.

Nous vous soumettrons un amendement pour doubler cette participation de l'État. S'il est adopté, nous donnerons un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme 151.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et INDEP) Je me félicite de la progression des crédits de la diplomatie culturelle et d'influence. Mais plusieurs bémols sont à noter.

Je demeure sceptique sur la possibilité d'atteindre l'objectif présidentiel de doublement des effectifs du réseau de l'AEFE, que la directrice de l'AEFE elle-même juge très ambitieux. La progression annuelle de seulement 1 % des effectifs en 2023 reste quatre fois inférieure à ce qui serait nécessaire.

Si deux tiers des élèves de l'AEFE n'ont pas la nationalité française, ils devraient être 80 % à horizon 2030.

Les difficultés de recrutement des enseignants détachés dans le réseau tiennent aux refus de détachement des académies. Les postes vacants ayant été multipliés par deux, de plus en plus de personnels sont recrutés sur des contrats locaux : une aberration !

En Ukraine, l'Institut français a adapté ses activités au contexte de guerre. Les six alliances françaises y continuent leurs activités en distanciel. Les deux établissements français de Kiev scolarisent plus de 300 élèves. Au Proche-Orient, les instituts sont restés ouverts, sauf celui de Nazareth. Le 3 novembre, l'Institut français de Gaza a été touché par une frappe. Heureusement, son personnel avait été évacué vers le sud de la bande de Gaza.

Sous réserve de ces observations, la commission de la culture a émis un avis favorable aux crédits du programme 185. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Nicole Duranton applaudissent également.)

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI) Le plan de réarmement de la diplomatie française voulu par le Président de la République nous réjouit. Le budget de la mission augmente, le nombre d'ETP aussi.

L'accélération du déploiement de la plateforme France Consulaire est une source de satisfaction. En Irlande, pays test, le consulat de Dublin ne traite plus que 4 % des appels. Nous comprenons l'impatience des autres. La couverture mondiale est envisagée fin 2025, un an plus tôt que prévu, sans emplois publics supplémentaires.

Autre point positif, la dématérialisation du renouvellement des passeports débutera au Canada et au Portugal à partir de mars 2024.

Nous saluons, avec Olivia Richard, la revalorisation des indemnités des enseignants de l'AEFE. Cet effort était très attendu depuis 2013.

La prise de rendez-vous au consulat par internet est une autre avancée. Malheureusement, des officines ont mis en place des systèmes astucieux de préemption des plages de rendez-vous pour les revendre... Il faut verser 200 euros pour un rendez-vous en consulat, 500 euros pour un mariage : nos compatriotes finissent par penser qu'il est normal de payer ! Il faut revoir cela.

Nos consuls honoraires, bénévoles, sont un maillon essentiel de notre réseau consulaire. La prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement doit être revalorisée et il faut mettre en place un système d'assurance pour leur protection juridique et sanitaire.

Tous les Français doivent savoir parler français. Chacun a pu voir, à la télévision, des Français israéliens qui ne parlent pas notre langue - 80 % des enfants français nés en Israël ou en Algérie ne parlent pas français. Il y a deux semaines, à São Paulo, on m'a dit qu'il était rare que nos compatriotes nés au Brésil parlent français !

Mon idée d'un pass éducation en langue française a été reprise dans le programme présidentiel d'Emmanuel Macron...

M. Rachid Temal.  - Ah !

M. Olivier Cadic.  - Merci à Olivier Becht, qui a budgété 1 million d'euros pour cette initiative et l'a confiée au Cned.

Les effectifs de l'AEFE ont progressé de moins de 1 %, pour atteindre 392 000 élèves, soit une hausse de 10 % en cinq ans : on est loin de l'objectif du Président de la République. À entendre les rapporteurs, il faudrait plus de moyens, mais nous engloutissons pourtant plus de 400 millions d'euros par an pour l'AEFE !

Nous entretenons un système de concurrence déloyale absurde, alors que l'enseignement anglo-saxon à l'étranger est passé en dix ans de 4,4 millions à 6,7 millions d'élèves : il se développe trente fois plus vite que nous, sans argent public ! L'enseignement du français à l'étranger est un marché. Il faut revoir sa gouvernance.

Je ne me résigne pas. L'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (Anefe), que je préside, a modifié ses statuts pour s'ouvrir aux écoles non homologuées et ne laisser personne à la porte.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Très bien.

M. Olivier Cadic.  - Le groupe UC votera les crédits de la mission. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Daniel Fargeot et Mme Olivia Richard applaudissent.)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous nous réjouissons que les moyens de la diplomatie soient revus à la hausse. Réarmer, pourquoi pas ? Il était temps, après trente ans de désarmement !

Ce budget ne répond pas, néanmoins, aux besoins des services consulaires. Bourses, CFE, services culturels, tous les voyants sont au rouge. En quinze ans, le programme 151 a perdu 500 ETP, alors que les inscrits au registre ont augmenté de 13 % et que des millions de Français de passage peuvent nécessiter une assistance.

Les services sont saturés. La création de 700 ETP sur quatre ans a été annoncée en grande pompe, mais nombre de services sont en sous-effectif. Le projet annuel de performance (PAP) prévoit huit ETP, dont seulement deux titulaires ! C'est peu, pour réarmer...

La création d'un centre de soutien consulaire permettra d'obtenir des renforts, mais les missions ponctuelles ne suffiront pas.

Que dire à nos ressortissants les plus fragiles, alors que les crédits alloués aux aides sociales ne progressent pas ? Une revalorisation n'était-elle pas requise ? En Argentine, en Égypte, au Liban et en Turquie, les besoins sont criants. Pour des économies de bouts de chandelle, des centaines de personnes sont laissées dans la précarité.

Cette année encore, les parents des enfants scolarisés dans l'AEFE seront mis davantage à contribution, avec le relèvement de la CPS de 2 à 7 %. L'enveloppe des bourses ne répondra pas aux besoins. En 2023, le Gouvernement a dû débloquer des moyens supplémentaires. En 2024, pour la première fois, l'AEFE sera privée de la fameuse soulte. La dotation de 118 millions d'euros envisagée pour 2024 ne compensera pas les effets de l'inflation, ni le taux de change défavorable. Comment, dans ces conditions, répondre aux demandes de bourses ?

La subvention pour charge de service public accordée à l'AEFE est équivalente à celle de 2012.

Quid de la chimère du doublement des élèves ? Depuis 2019, les annonces du Président de la République sont sans effets.

Alors que le parc immobilier est vieillissant et soumis aux conséquences du changement climatique, la politique de rénovation thermique manque d'ambition. Il y va pourtant de l'image de notre pays, des conditions de travail des agents et de l'accueil de nos ressortissants.

Ici aussi, il faut mettre nos ambitions en adéquation avec nos moyens, pour ne pas être dépendants de ressources privées. Or les moyens ne sont pas à la hauteur ; nous attendons une révision pluriannuelle, non des effets d'annonces ou du saupoudrage.

À moins d'engagements significatifs du Gouvernement, le GEST ne votera pas les crédits de la mission. Il faut réexaminer les besoins, notamment ceux des Français établis hors de France et des réseaux consulaires. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Michelle Gréaume .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Les guerres frappent en Europe, au Soudan, dans le Caucase, en Israël-Palestine. La France doit avoir une action extérieure forte, une politique de solidarité internationale ambitieuse et un réseau diplomatique à la hauteur des besoins.

La hausse des crédits de la mission et des effectifs du ministère est à noter, mais elle intervient après plusieurs années de coupes budgétaires virulentes. En outre, la hausse d'effectifs repose majoritairement sur l'utilisation de contrats locaux, mal rémunérés. Le Quai d'Orsay doit garantir des conditions correctes de rémunération.

La page 8 du « bleu » budgétaire mentionne la sécurité et la stabilité par la préservation de la paix, mais le budget consacré à la diplomatie est 13,5 fois moins élevé que celui des armées ! Les ambitions de l'exécutif sont inadaptées aux enjeux géostratégiques : sanitaires, migratoires, sociaux, énergétiques... Se contenter de préparer la guerre est une erreur grave.

Il faudrait une stratégie diplomatique audacieuse au service de la paix. Or notre pays s'en éloigne chaque jour. L'exemple de la position française dans le conflit israélo-palestinien est à cet égard parlant : le décalage entre l'image qu'avait la France dans les pays arabes et les improvisations présidentielles est choquant. Libération nous apprend que l'idée de la coalition contre le Hamas aurait été soufflée par Bernard-Henri Lévy, le même qui a conduit le président Sarkozy à semer le chaos en Libye ! Une dizaine de diplomates confient leur incompréhension.

La France se serait singularisée en lançant une initiative diplomatique pour le cessez-le-feu. Mais notre diplomatie souffre d'un « deux poids, deux mesures » qui rend notre voix inaudible. Madame la ministre, vous demandiez à bon droit le retrait de troupes russes d'Ukraine il y a un an, à cette tribune, mais vous êtes plus réservée s'agissant des troupes israéliennes de Gaza ou des colons de Cisjordanie. Pourquoi ? Le droit international doit être respecté partout !

Notre politique étrangère a du mal à se défaire du poids d'une culture coloniale qui, en Afrique, à coups d'interventions militaires ou encore par notre domination monétaire, a conduit à un fiasco politique et diplomatique au Sahel.

Il faut changer de logiciel, sans quoi nous ne pourrons construire sérieusement une sécurité collective. Il faut se détacher d'une logique binaire de blocs pour éradiquer les racines des conflits.

Cela passe par la promotion d'un nouvel ordre économique, par le respect des droits des femmes et l'éradication de la faim.

Nous nous abstiendrons sur ce budget, bien trop faible, alors qu'il aurait dû constituer le pilier de notre politique stratégique de paix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. André Guiol .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Nicole Duranton applaudit également.) L'examen de cette mission nous invite à la solennité, face aux crises qui s'enchaînent. L'accroissement des violences - en Ukraine, au Haut-Karabagh, au Proche-Orient - marque l'essoufflement de la diplomatie et de ses instruments de règlement des différends. L'appel que vous avez lancé avec le ministre des armées pour une paix durable au Proche-Orient va dans le bon sens.

Dans ces luttes d'influence, notre pays doit maintenir son rang. C'est ce que recommandent les états généraux de la diplomatie.

Les crédits de la mission sont en hausse de 6 % par rapport à 2023, avec la promesse d'une hausse de 20 % sur quatre ans. Les effectifs augmentent aussi, mais nous attendons des détails sur leur répartition.

Nos contributions au profit des organisations internationales doivent être consolidées. Nous nous réjouissons que la France tienne ses engagements envers l'Otan, avec le sommet de Madrid de 2022, et envers les démarches européennes pour la paix. Le Quai d'Orsay ne doit pas être seulement le ministère des crises.

L'utilisation des canaux diplomatiques classiques est à repenser, pour une stratégie d'influence constructive. Le renforcement des crédits du programme « Diplomatie d'influence » est à cet égard rassurant. Il profitera aux alliances françaises. Attaché à la francophonie, mon groupe salue les ressources accordées à l'AEFE. Toutefois, si les effectifs ne suivent pas, comment attirerons-nous les élèves ? La revalorisation des bourses va dans le bon sens.

Olivier Cadic l'a dit, les délais d'attente dans les consulats s'accroissent, en particulier pour les visas de court séjour. Le plafond d'emploi devra être rehaussé : il y va de notre crédibilité.

Au bénéfice de ces observations, nous voterons ce budget volontariste. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Si les chiffres nous divisent, nos ambitions nous rassemblent. Notre rôle est de nous assurer que vous avez les moyens, madame la ministre, de préserver notre réseau exceptionnel et conforter les liens, au sein de la maison France, avec les Français de l'étranger.

Dans cette nouvelle donne où des régimes autoritaires piétinent le droit international, nous devons nous adapter aux coalitions mouvantes et aux conflits réactivés, de l'Ukraine au Yémen. Le Président de la République a souhaité des états généraux de la diplomatie, exercice inédit, qui jettent les bases du réarmement. Je salue le travail de Jérôme Bonnafont. Six mois après le discours de clôture, nous y sommes !

Ce budget de à 3,5 milliards d'euros est salué par les rapporteurs. Ces crédits abondés et ces 700 ETP, dont 165 dès l'an prochain, mettent un terme au sentiment de déprise au sein du Quai d'Orsay - souvenons-nous de la manifestation de 2003, devant le Sénat.

Le programme 151 augmente de 17 %, au bénéfice de nos compatriotes de l'étranger. Ce petit trésor qu'est France Consulaire couvrira, en 2025, 97 % d'entre eux. Nous l'avons dit, nous le faisons : le pass éducation en langue française, la dématérialisation du renouvellement des passeports sont lancés.

Un amendement que j'ai cosigné avec MM. Le Gleut, Gontard et Mme Boyer propose de doubler l'effort de l'État pour les Français « aidés ».

La Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) doit avoir une vision globale, au-delà du consulaire. Bien des freins sont à lever.

Le programme 185 augmente de 62 millions. Je salue l'aide aux alliances françaises, dont le tissu dense repose sur peu de personnes, et peut donc être rapidement mis à mal - on l'a vu pendant le covid. Nous devons aussi un appui renforcé à l'enseignement du français à l'étranger.

Il faut aussi aider nos partenaires. Samantha Cazebonne vous a écrit, madame la ministre, pour que la Mission laïque française, qui représente un cinquième des établissements français dans le monde, soit soutenue à hauteur de 3 millions d'euros supplémentaires.

Les arrêtés sur l'immobilier doivent être pris. S'il faut changer la loi organique, prenons nos responsabilités.

Le RDPI votera avec enthousiasme ces crédits, qui ont pour but de conserver un statut de puissance à part, et à part entière ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; M. Olivier Cadic et Mme Olivia Richard applaudissent également.)

Mme Hélène Conway-Mouret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le réseau diplomatique, culturel et économique est un héritage à consolider. Si nous saluons la hausse des moyens, nous nous interrogeons sur leur mise en oeuvre.

Notre réseau consulaire est le premier contact de nos ressortissants et des étrangers avec la France. Les crédits qui y sont consacrés augmenteront de 17 %, afin de moderniser le réseau et déployer France Consulaire, qui ne doit pas se substituer à l'accueil physique.

La création de vingt ETP ne répond pas aux besoins, alors que le délai de traitement des dossiers ne cesse de s'allonger. Les officines privées bloquent des créneaux de rendez-vous pour les revendre. Le travail se détériore, l'image de la France en souffre. Les renforts ponctuels ne sont pas une solution pérenne. Nous proposerons d'accélérer les créations de postes.

Nous constatons en outre des lacunes. D'abord, le montant des aides sociales n'est que reconduit, malgré l'inflation et la dévaluation du cours de l'euro. Nous proposons de le rehausser.

Ensuite, la hausse de 6 millions d'euros des crédits pour les bourses scolaires est en trompe-l'oeil : compte tenu du dégel de la réserve de 5 %, l'enveloppe a en réalité baissé. Nous avons déposé un amendement pour l'augmenter.

Par ailleurs, les modalités de l'expérimentation du pass éducation, dotée de 1 million, interrogent : quels pays, quels prestataires ?

Enfin, le soutien à la CFE reste un impensé, alors qu'elle est seule pour financer les « aidés », le soutien de l'État étant passé de 50 à 10 %. Mon groupe demande un réengagement fort.

Le réseau diplomatique bénéficie d'une hausse de crédits de 8,7 % et de 110 ETP, qui compensent les économies passées. Nous restons vigilants : si le centre de crise verra son budget augmenter de 450 000 euros pour recruter cinq ETP, les crises se multiplient et s'intensifient. Espérons que cela suffise.

Ensuite, la coopération de sécurité et de défense semble sous-estimée. Pourtant, j'observais à Djibouti, comme en Mauritanie, une forte demande de coopérants et de formation.

La politique d'influence est cruciale, là où nos compétiteurs tentent d'imposer leur vision du monde, parfois par la force. Nos alliances françaises et instituts français sont le premier réseau culturel du monde. Cette année, mon amendement habituel demandant plus de soutien est enfin satisfait. Cependant, l'ambition du doublement du nombre d'élèves n'est toujours pas suivie de moyens.

La hausse de 8 millions de la subvention pour charges de service public de l'AEFE ne se traduira pas par une hausse de moyens : hausse du point d'indice, traitement des personnels détachés et inflation contraignent à une hausse des droits de scolarité.

Quant à l'immobilier, les besoins de 200 millions ne seront pas comblés. Il faut une subvention pour charge d'investissement.

Nous saluons le maintien de l'article 50 A prévoyant un rapport sur les capacités d'emprunt de l'agence.

D'autres pays ont bien compris que les étudiants étrangers étaient les meilleurs ambassadeurs du pays où ils ont fait leurs études, mais la France décroche. La hausse de 6 millions d'euros suffira-t-elle à doubler le nombre de bourses dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France » ?

Campus France, en déficit de 1,7 million d'euros, reste un angle mort de ce budget. Mon groupe tentera de le combler.

La rapporteure spéciale propose de réduire les crédits de 30 millions d'euros. L'adoption de cet amendement nous conduira à une abstention, sans quoi nous adopterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Mathilde Ollivier et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

M. Thierry Meignen .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Avec la fin de la guerre froide, une parenthèse géopolitique d'un relatif apaisement de l'ordre international a donné l'illusion d'une marche continue vers la paix. L'invasion de l'Ukraine marque brutalement le début d'une nouvelle ère sous le signe de l'incertitude et de la polarisation. Les recours à la force marginalisent les enceintes internationales.

Des régimes autoritaires, en cherchant le divorce entre un « Occident collectif » et le « Sud global », fragmentent le monde. Ainsi, en Arménie, au Proche-Orient, en République démocratique du Congo, des conflits s'attisent, d'autres au Sahel ou en Ukraine s'enlisent, d'autres enfin, en mer de Chine méridionale ou dans le golfe de Guinée sont en gestation.

S'il faut se préparer à la guerre, il faut aussi en éloigner le spectre ; la diplomatie sera donc essentielle, d'autant que notre pays a un statut particulier et un rôle singulier. Or son influence décroît. Pour tenir son rang et défendre ses intérêts, la France a besoin d'une diplomatie forte.

Je rends hommage à nos diplomates, dont le rôle a été crucial pour protéger et évacuer nos compatriotes en Afghanistan, en Ukraine, au Soudan, au Niger ou au Proche-Orient, aux côtés de nos militaires. Ils méritent donc des moyens à la hauteur.

Or la somnolence stratégique européenne s'accompagne d'une indolence diplomatique. Si notre réseau demeure étoffé, en trente ans, le budget du ministère n'a fait que régresser, pour des effectifs réduits de moitié.

La tendance semble s'inverser : 160 millions d'euros de hausse en 2023, et 9 % de plus pour 2024, avec 165 ETP pour le Quai d'Orsay, après 106 créations l'an dernier. Nous n'en sommes certes pas au réarmement, l'état déplorable de nos finances publiques ne dégageant pas les marges que nous souhaiterions.

Au-delà des moyens, leur emploi sera déterminant. Mais les priorités politiques sont difficiles à cerner, et les affectations obscures. Je salue les moyens renforcés du réseau consulaire ainsi que le renforcement de nos capacités d'analyse et de communication, notamment en Afrique et dans l'Indo-Pacifique, levier essentiel contre le sentiment antifrançais.

Budgétairement parlant, il y a peu de points saillants. Nos rapporteurs spéciaux soulignent le risque de saupoudrage : sans doute faudrait-il des objectifs identifiés.

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.  - C'est déjà le cas.

M. Vincent Delahaye.  - Il n'y en a pas...

M. Thierry Meignen.  - De même, le chef de l'État gagnerait à s'astreindre à une certaine discipline dans ses déclarations, afin d'éviter revirements et improvisations - que ce soit pour l'Afrique, Taïwan ou le Proche-Orient - qui mettent à mal la crédibilité de la France.

Une voix à droite.  - Bravo !

M. Thierry Meignen.  - Il est vrai que le métier diplomatique est complexe. Comme le rappelait Jérôme Bonnafont, la disparition des corps diplomatiques a été vécue comme la négation d'un métier dans sa spécificité. Ce malaise ne se dissipe pas. Le rapport des états généraux fait des préconisations à ce sujet : nous espérons leur mise en oeuvre pour apaiser le trouble de ces grands serviteurs de l'État que sont les diplomates.

Le groupe Les Républicains votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

M. Vincent Louault .  - L'Europe n'est pas le seul théâtre de conflits armés : une semaine avant l'attaque du Hamas, l'administration américaine déclarait le Proche-Orient apaisé... La réalité l'a contredite. Les coups d'État au Sahel, les velléités d'expansion chinoise à Taïwan et les tirs de satellites ou de missiles nord-coréens font craindre le pire.

La course aux armements est-elle le corollaire d'un monde multipolaire ? Pour éviter le piège de Thucydide, il faut renforcer nos capacités de dialogue. Nous saluons donc la hausse du budget de l'action extérieure de l'État. Nous le devons à celles et ceux qui portent, partout, la voix de la France.

Les états généraux tracent des lignes claires : la diplomatie est une force dans laquelle nous devons investir. Les opinions publiques au Sahel sont la cible de savantes campagnes russes de désinformation. Il faut faire évoluer nos méthodes de communication si nous ne voulons pas nous laisser distancer ; mieux communiquer, c'est aussi mieux coopérer, ce qui nous permettra de garder notre rôle de puissance d'équilibre tout en entretenant nos réseaux d'alliances.

La coopération culturelle et scientifique entretient nos compétences, mais fait aussi rayonner nos valeurs. L'enseignement du français est fondamental à cet égard : il véhicule une langue, mais aussi la liberté, l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La France doit parler à tous et faire entendre sa voix.

Nous nous félicitons de la hausse du budget de la diplomatie, dont le Président de la République nous a assuré qu'elle se poursuivrait. Notre diplomatie retrouve la place qui lui convient. Le groupe Les Indépendants votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Michel Laugier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Selon le rapport d'information d'Else Joseph et Catherine Morin-Desailly sur l'expertise patrimoniale internationale française, la France, qui jouit d'une image d'excellence à l'international, est très attendue sur de nombreux sujets.

L'action extérieure de l'État, loin d'être un enjeu subalterne, promeut les valeurs de démocratie dans un monde toujours plus menaçant.

Pour renforcer notre diplomatie d'influence, le rapport plaide pour une meilleure coordination entre les ministères de la culture et des affaires étrangères.

Alors que s'ouvre le centre de Villers-Cotterêts, la francophonie, qui porte des valeurs de démocratie, reste un enjeu essentiel. Il faut en soutenir les artisans. Je salue le travail de nos réseaux de diplomatie culturelle et d'enseignement français à l'étranger, qui poursuivent leurs missions malgré les conflits, en Ukraine, à Ramallah, à Jérusalem, à Bethléem. En Israël, tout le dispositif de l'Institut français est resté ouvert.

Après des baisses drastiques sous le quinquennat Hollande - jusqu'à 50 % -, le budget de l'Institut français a stagné à partir de 2017. Le début d'augmentation en 2024 était indispensable, même si nous restons loin du compte. Nos lycées français font face à la concurrence internationale, et les objectifs du Président de la République en la matière sont loin d'être atteints. Il faudra conforter cette hausse des crédits à l'avenir.

Tout en soulignant le chemin qu'il reste à parcourir, le groupe UC votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Marta de Cidrac .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.) L'état du monde est préoccupant : instabilités, crises, pénuries, extrémismes... Nous sommes face à des décisions, comme celle de donner plus de moyens à nos armées, ultime recours lorsque les autres solutions sont épuisées.

Ces solutions sont diplomatiques, pour défendre les intérêts de la France dans le monde, la paix, la liberté et la sécurité des nations. Notre pays a développé une véritable culture diplomatique au fil des siècles, et dispose du troisième réseau diplomatique du monde après les États-Unis et la Chine. C'est un élément majeur de notre souveraineté.

Ce PLF prévoit un budget en augmentation de 6 % pour l'action extérieure de l'État, soit 290 millions d'euros de plus qu'en 2023, une fois l'inflation déduite. C'est un effort significatif au regard du contexte.

Cependant, il faut flécher ces nouveaux moyens vers des zones et des priorités précises. La politique extérieure de la France n'est pas toujours d'une grande lisibilité, la crise au Proche-Orient nous le rappelle.

Lors des états généraux de la diplomatie, le Président de la République a annoncé une augmentation du budget du ministère à 7,9 milliards d'euros d'ici à 2027 et la création de 700 ETP. Nous veillerons à ce que ces promesses, qui font suite au mouvement social inédit qui a touché le ministère en juin 2022, se concrétisent. Or les rapporteurs spéciaux de la commission des finances notent que le fléchage est imprécis. Ces crédits ne serviraient-ils qu'à apaiser la tension sociale ?

Je retiens l'intention d'un réarmement diplomatique de long terme. Depuis trente ans, les moyens de notre diplomatie ont diminué, les emplois publics ont été réduits de moitié.

Cette mission défend notre place de première puissance diplomatique de l'Union européenne. Le déclin des capacités diplomatiques de certains partenaires européens a renforcé une diplomatie européenne mutualisée, dotée de 6 milliards d'euros. Européenne convaincue, je plaide pour conserver une autonomie diplomatique française, pour faire valoir nos intérêts et notre vision du monde. La crise ukrainienne a montré les limites d'une diplomatie à 27. L'Europe puissance, oui, mais sans abandonner nos spécificités nationales : les Allemands n'ont pas hésité à protéger leur souveraineté et leurs intérêts vitaux, même à rebours de la position communautaire.

Dans ce monde instable, nous devons pouvoir compter sur un réseau diplomatique expert, qui parle à nos alliés, nos adversaires, nos ennemis. C'est le premier rempart de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je salue la qualité de vos interventions, signe de l'intérêt de la Haute Assemblée pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, que confirme le vote de ce budget par vos commissions des affaires étrangères et des finances.

Le contexte international n'a pas été aussi complexe et dangereux depuis des décennies. Les menaces se renforcent, les crises s'additionnent : Soudan, Niger, Israël et Gaza nous rappellent combien le Quai d'Orsay est au centre de la gestion des crises.

J'ai le plaisir de vous annoncer l'engagement de 15 millions d'euros supplémentaires pour l'appui humanitaire à l'Arménie, rendu possible par l'adoption d'un amendement au Sénat au projet de loi de finances de fin de gestion.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Très bien.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Outre les menaces sur nos intérêts, nos ressortissants ou nos emprises, nous sommes la cible d'opérations de propagande et de désinformation. Dans ce contexte dégradé, la diplomatie est plus que jamais nécessaire. Il faut la réarmer.

Ce budget le permet, avec 1,34 milliard d'euros en CP, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2023 - du jamais vu depuis 2005.

Alors que les effectifs n'avaient cessé de baisser, le ministère bénéficie de 165 ETP de plus cette année, après 106 ETP supplémentaires en 2023. La plupart concerneront la mission « Action extérieure de l'État », prioritairement à l'étranger. Cela a entraîné un net changement de l'état d'esprit de nos agents, plus confiants dans leur avenir, motivés par des perspectives de carrière plus claires.

Une partie des ressources ira à l'amélioration des méthodes et outils de travail, ainsi qu'au programme de transformation du ministère, dans le prolongement des états généraux. Signe d'une gestion des ressources humaines dynamique, nous continuerons de redéployer ambassades et services vers de nouvelles priorités géographiques ou sectorielles.

Nous nous concentrons sur quatre priorités.

D'abord, les fonctions politiques. Le programme 105 augmente de 13 %, pour moderniser nos outils numériques et verdir notre exceptionnel patrimoine immobilier. À Canberra, nous aurons ainsi la première ambassade à énergie positive du réseau. Nous renforçons nos chancelleries politiques et consoliderons nos 25 postes de présence diplomatique. Nous ouvrirons une nouvelle ambassade aux Samoa, comme l'a annoncé le Président de la République en juillet, pour renforcer notre présence dans le Pacifique.

Ce programme consacre aussi 928 millions d'euros aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix, soit une hausse de 97 millions par rapport à 2023, indispensables pour peser et agir.

Deuxième priorité, l'influence. Le programme 185 voit ses crédits croître de 8 % pour s'établir à 721 millions d'euros, autour de deux axes : un nouveau partenariat solidaire avec l'Afrique, et la consolidation de notre attractivité dans les autres pays prioritaires, notamment la zone indo-pacifique. Les instituts français et instituts français de recherche à l'étranger disposeront de 8,2 millions d'euros de plus  2023. Les alliances françaises verront leurs crédits augmenter de 1,5 million d'euros, soit plus 20 %.

Enfin, les crédits d'intervention augmentent de 24 millions d'euros pour renforcer notre réseau culturel et de coopération dans des zones géographiques prioritaires, après des coupes répétées.

Dans un contexte de concurrence internationale, l'attractivité étudiante fera l'objet d'investissements importants : les bourses pour les étudiants étrangers seront portées à 70 millions d'euros, en hausse de 9 %, pour faire venir les profils les plus performants, car nous ajoutons un objectif qualitatif à l'objectif chiffré d'attirer 500 000 étudiants étrangers en 2027 ; nous en sommes à 403 000.

Troisième priorité : la communication et la diplomatie publique. En matière de communication et de presse, les moyens augmentent pour renforcer nos capacités de pilotage. Nous souhaitons doter le ministère d'une nouvelle culture de la communication stratégique, ce qui implique de dynamiser notre présence sur les réseaux sociaux et médias, et de renforcer nos capacités de lutte contre la manipulation avec plus de veille sur les réseaux sociaux. Une enveloppe de 600 000 euros est prévue pour inviter des journalistes aux JOP de 2024.

Quatrième priorité, les Français de l'étranger. Le programme 151 bénéficiera d'une trentaine d'ETP supplémentaires et ses crédits augmenteront de 24 millions d'euros, soit 17 %.

Les crédits pour l'accès à l'AEFE s'élèvent à 120 millions d'euros, en hausse de 14,8 millions par rapport à 2023. Pas moins de 118 millions d'euros financeront les bourses des enfants français pour faire face à l'augmentation des frais de scolarité ; 1,5 million d'euros sont alloués aux élèves en situation de handicap. Le développement de l'enseignement français à l'étranger passe par l'AEFE, mais aussi par des partenariats, pour lesquels nous allons redoubler d'efforts.

Le pass éducation en langue française annoncé par le Président de la République sera doté de 1 million d'euros, pour remettre à niveau les enfants de nos compatriotes scolarisés localement.

Enfin, les crédits alloués à la modernisation de l'administration consulaire augmentent de 2,8 millions d'euros pour améliorer les services rendus aux Français de l'étranger, avec la poursuite du développement de France Consulaire, du vote électronique et la finalisation du registre d'état civil électronique. Le succès de cette plateforme libère en outre du temps pour l'accueil physique dans nos consulats. Nous luttons avec détermination contre les officines, pour un meilleur service public, accessible à tous.

Ce budget nous permettra d'affirmer nos principes, nos intérêts, nos solidarités, d'être un partenaire de confiance dans la résolution des crises internationales, et un moteur de l'Europe, qui reste notre meilleur levier de puissance. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. le président.  - Nous devrons avoir achevé l'examen de cette mission à 15 h 45, ce qui suppose d'examiner les amendements à un rythme relativement soutenu.

Examen des crédits de la mission

Article 35 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-31, présenté par Mme N. Goulet, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - La commission des finances est sensible à l'augmentation des crédits et au soutien aux diplomates. Cependant (M. Jean-Baptiste Lemoyne sourit), l'augmentation de 288 millions d'euros est particulièrement importante et interroge sur la capacité du ministère à consommer tous ces crédits.

Le Sénat a défendu dans la loi de programmation des finances publiques une trajectoire ambitieuse de réduction du déficit. D'où notre amendement de réduction de ces crédits : 5 millions d'euros sur les dépenses d'immobilier, 5 millions sur les dépenses de protocole et 20 millions sur d'autres crédits d'intervention. La commission des finances est dans son rôle. Cette réduction n'affectera pas les effets de la très forte augmentation que par ailleurs nous soutenons.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. L'année 2024 sera riche en événements internationaux - sommet de la francophonie, JOP - qui appellent plutôt un renforcement des dépenses de protocole.

M. Claude Kern.  - Si je comprends qu'il faille faire des économies, je m'oppose à l'amputation du programme 185. L'objectif de doubler les effectifs de l'enseignement français à l'étranger est déjà très ambitieux ; votre amendement nous en éloignerait encore davantage.

Cette action appuie aussi les missions des instituts français, dont six sont en grande difficulté financière. Il faut enfin soutenir la mobilité étudiante, fragilisée par la crise sanitaire. Le nombre de doctorants étrangers en France n'est plus que de 30 %, contre 40 % en 2019.

Alors que nous dénonçons depuis des années la réduction des moyens, voter cet amendement serait une fausse bonne idée.

M. Rachid Temal.  - J'entends les arguments de la rapporteure, mais on pourrait s'amuser à ce jeu-là sur l'ensemble des crédits ! Ce n'est pas de bonne méthode. Le groupe SER votera contre cet amendement. L'année 2024 sera riche d'événements. Il faut aussi rénover l'immobilier.

Enfin et surtout, on ne peut dire d'un côté que la France est une puissance internationale qui doit porter sa voix et sa vision, et de l'autre réduire de 20 millions d'euros les dépenses pour la stratégie d'influence ! Nous sommes confrontés à la concurrence de certains pays qui utilisent les médias et les réseaux sociaux pour nuire à la France - lors du débat sur la politique africaine de la France, nous avions évoqué ces campagnes de désinformation contre notre pays.

Réduire de 30 millions d'euros la mission ne changera rien à la situation de nos finances publiques, mais pénalisera nos agents et amoindrira le rôle de la France dans le monde.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Très bien.

M. Vincent Delahaye.  - Je voterai avec grand plaisir cet amendement, le seul qui cherche à faire des économies. Tous les autres portent des hausses de crédits !

Faut-il rappeler la situation budgétaire de l'État et son déficit abyssal ? Je trouve la rapporteure spéciale très courageuse, et je la soutiens. Elle ne propose que 30 millions d'euros d'économies, sur un total de 280 millions d'euros supplémentaires !

Quand j'étais rapporteur spécial, j'avais fait des propositions d'économies, jamais suivies d'effet... (M. Yan Chantrel proteste.)

J'aimerais avoir une note stratégique sur notre action diplomatique. On veut suivre tous les lièvres à la fois, alors qu'il faudrait se concentrer sur certaines actions, et justifier les crédits demandés. Un bon budget n'est pas un budget qui augmente, mais un budget bien documenté, avec des cibles identifiées, qui dégage aussi des économies. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Rachid Temal.  - Sur les aides aux entreprises, par exemple ?

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis.  - Nous avons largement débattu de ce sujet en commission. Il faut certes faire des économies, à bon escient, mais on ne peut tenir un discours à ce point contradictoire. Cet amendement de la commission des finances est inopportun. (M. Claude Kern applaudit.)

M. Ronan Le Gleut.  - Jusqu'à la chute du mur de Berlin, nous vivions dans un monde bipolaire, puis nous avons connu une phase d'hyperpuissance américaine. Aujourd'hui, nous assistons à la montée en puissance des Brics, qui accueilleront six nouveaux pays en janvier, quand aucun ne candidate pour rejoindre le G20.

Cet amendement diminuerait la force de notre diplomatie culturelle et d'influence, alors même que ces États remettent en cause l'ordre mondial et les valeurs de la démocratie et de l'État de droit ! Si la France n'est pas en première ligne pour les défendre, personne ne le fera avec la même puissance historique et la même dimension linguistique -  une des lignes de crédits que vous supprimez. Je voterai contre.

Mme Michelle Gréaume.  - Je voterai contre cet amendement. Nous avons besoin d'une politique ambitieuse en matière de solidarité internationale et d'un réseau diplomatique à la hauteur de nos ambitions.

Vous déplorez les déficits constants ? Notre groupe, lui, propose de nouvelles recettes, par exemple en s'attaquant à l'évasion fiscale.

M. Didier Marie.  - Diminuer de la sorte les crédits, c'est nier la réalité du monde ! Les tensions géopolitiques s'accroissent, les puissances hostiles à la démocratie s'arment et développent leur stratégie influence.

Il n'est pas cohérent de diminuer les moyens de notre diplomatie, alors que l'État de droit, les droits humains et les valeurs que porte la France sont plus que jamais attaqués par nos adversaires. Votons contre cet amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - M. Delahaye a raison, il faut documenter les choses. Nous gagnerions aussi à revisiter certains indicateurs de performance. (MM. Vincent Delahaye et Claude Kern acquiescent.) Pour autant, le besoin de réarmement est manifeste. Or cet amendement cible des actions où les besoins sont réels, en retirant par exemple 5 millions d'euros à l'organisation de conférences internationales, que ce PLF a pourtant pour ambition de professionnaliser. (Mme Catherine Colonna le confirme.) Nous en aurions bénéficié, par exemple, pour l'initiative Ambition Arménie.

Le ministère a tiré les conséquences de la multiplication de ce type d'actions. Le groupe RDPI votera contre cet amendement, même s'il partage le souci de la bonne utilisation des deniers publics.

M. Akli Mellouli.  - Nous voterons contre cet amendement. Au-delà des moyens, nous devons changer de paradigme, revoir notre stratégie et retrouver une position singulière en matière de politique étrangère.

Les moyens sont certes nécessaires, mais une vraie stratégie est indispensable, doublée d'une vision du monde du XXI^e siècle.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°II-31 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°93 :

L'amendement n°II-31 n'est pas adopté.

(Applaudissements à gauche.)

La séance est suspendue à 13 h 10.

Présidence de Mme Sophie Primas, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 40.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1311, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Pour 2023, 105,7 millions d'euros ont été votés pour les bourses, mais 99,4 millions d'euros étaient réellement disponibles, compte tenu de la réserve de précaution : c'est à peine le montant de 2017 et c'est nettement insuffisant -  on l'a vu cette année, avec le déblocage de la soulte et le dégel de la réserve, qui ont porté les crédits à 114 millions d'euros.

En 2024, ces crédits seront de 118 millions d'euros, soit 4 millions de plus que ce qui a été effectivement accordé en 2023, alors même que la soulte ne sera plus disponible - d'où notre amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1243 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous demandons des crédits, non pour dépenser de l'argent public par plaisir, mais pour répondre à des besoins réels. Ainsi, la hausse de 13,6 millions d'euros n'est qu'un trompe-l'oeil compte tenu du dégel de la réserve et du reliquat de la soulte consentis l'an dernier, pour un total de 113,3 millions effectivement ouverts. Pour 2024, les crédits seront de 112,6 millions, en baisse donc. Ce sont les familles qui en feront les frais, via l'augmentation des frais de scolarité et le rehaussement du taux de la CPS, de 2 à 7 %.

Comment, dans ces conditions, espérer doubler le nombre d'élèves ? Ce budget va pousser les postes consulaires à l'autocensure pour respecter l'enveloppe budgétaire. Voilà pourquoi nous proposons 20 millions d'euros supplémentaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1312, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1244 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - À tout le moins, compensons pour 2,5 millions d'euros  le rehaussement de la CPS, qui représente un reste à charge difficilement supportable pour les familles.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Ces amendements répondent à une crainte bien réelle, liée à l'inflation et à la hausse des frais d'écolage. Mais l'enveloppe augmente de 18 millions d'euros, à 118 millions : les moyens semblent donc a priori suffisants. Avis défavorable. Si vos craintes se vérifiaient en cours d'année, un budget rectificatif devrait être envisagé.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Le programme 105 ne saurait être privé de ressources et la dotation pour les bourses augmente déjà.

M. Yan Chantrel.  - Le budget proposé équivaut aux dépenses effectives de 2023 : l'augmentation de 7 % de CPS est l'aveu que cela ne suffit pas. Les quatre sénateurs des Français de l'étranger de gauche vous ont écrit, madame la ministre, pour demander la création d'un groupe de travail sur les bourses scolaires.

Doubler le nombre d'élèves sans doubler l'argent public diminuera le pourcentage de boursiers, au détriment de la mixité : c'est un problème politique. Il y va de notre modèle d'éducation, car son ouverture aux plus démunis est une force.

Vous engagez-vous à créer ce groupe de travail ?

Les amendements n^osII-1311, II-1243 rectifié bis, II-1312 et II-1244 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - L'examen de cette mission s'arrêtera à 15 h 45 et il nous reste 41 amendements à examiner...

Amendement n°II-1250 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Les crises -  covid, Ukraine, Sahel entre autres  - ont conduit les familles à repenser leurs priorités. La mobilité internationale des étudiants diminue : il faut y remédier en accordant des moyens supplémentaires à Campus France.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : les crédits sont suffisants.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable, pour la même raison.

L'amendement n°II-1250 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1249 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Conformément à l'accord-cadre de 2021, la Mission laïque française (MLF) reverse 6 millions d'euros à l'AEFE. Mais la MLF est sous tension du fait de l'inflation, des difficultés de certains établissements et de la crise du Liban. Nous vous avons écrit à ce sujet, madame la ministre.

Je vous propose, pour sauver le deuxième opérateur de l'enseignement français à l'étranger, d'accorder 2 millions d'euros à l'AEFE, pour soutenir la MLF, dont le déficit d'exploitation est de 7 millions.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ? La MLF est effectivement en difficulté. Plus généralement, nous voulons être éclairés sur le soutien au Liban, éparpillé sur de nombreuses lignes. (Mme Hélène Conway-Mouret hoche la tête en signe d'approbation.)

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a, évidemment, conscience de ces difficultés. Des réunions ont été organisées avec l'AEFE et la MLF. Dans l'attente de leurs conclusions, nous n'envisageons pas de soutien supplémentaire.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Jean-Luc Ruelle, sénateur établi en Côte d'Ivoire, a rencontré l'équipe dirigeante de la MLF, qui avertit d'une cessation de paiements en avril prochain. L'accord-cadre qui court jusqu'à 2026 n'est plus correctement calibré. La MLF est mal gérée et ses établissements partenaires ne versent plus leur participation. Le nombre d'élèves diminue, l'offre éducative en souffre : c'est un cercle vicieux.

Je voterai cet amendement, à contrecoeur, pour sauver ce réseau. Il faut réviser avant terme l'accord-cadre et réaliser un audit de cette association : son modèle est-il toujours pertinent ?

M. Yan Chantrel.  - Madame la ministre, vous reconnaissez ces difficultés, mais refusez des moyens. Le déconventionnement, à Madrid et à Alicante, a eu des conséquences terribles, avec le départ de 119 élèves ! Les frais de scolarité augmentent et l'État se désengage. Il est urgent d'aider la MLF.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis.  - Nul ici ne remet en cause le fait qu'un travail est engagé (Mme Catherine Colonna le confirme), que le rôle de la MLF est majeur et que l'État a toujours répondu présent.

Madame la ministre, nous devons aboutir dans les toutes prochaines semaines à des mesures de soutien pour que la MLF passe ce cap.

M. Rachid Temal.  - Et donc ? Pour ou contre l'amendement ?

M. Olivier Cadic.  - J'ai l'impression que beaucoup jouent aux pompiers pyromanes. Vendredi, j'étais à Casablanca. Une école de la MLF y est en concurrence avec un établissement en gestion directe (EGD), subventionné. Ce n'est pas en prenant 2 millions à La Croix-Rouge que l'on réglera le problème : le modèle de la MLF ne fonctionne plus.

M. Rachid Temal.  - Et alors ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - La commission des finances suit le Gouvernement : avis défavorable, donc.

L'amendement n°II-1249 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1237 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement vise à soutenir la CFE, qui ne peut compter que sur les recettes provenant des contrats d'adhésion. Elle ne bénéficie ni de taxe affectée ni de fraction de CSG, alors que les Français de l'étranger contribuent à notre modèle social.

Les frais médicaux augmentent et les adhérents vieillissent. Octroyons 25 millions d'euros à la CFE, vitale pour nos compatriotes français de l'étranger.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. La CFE souffre d'un déséquilibre financier et l'État l'aide peu ; pour autant, multiplier par 65 l'aide de l'État, au détriment de notre réseau diplomatique, paraît peu judicieux.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Le montant envisagé est démesuré. Avis défavorable.

M. Yan Chantrel.  - La CFE exerce une mission de service public : elle assure des personnes que des caisses privées refuseraient d'assurer. L'État doit donc l'aider. Le coût de cette mission de service public est évalué à 25 millions d'euros par la CFE elle-même. Les Français de l'étranger s'acquittent de la CSG et de la CRDS : en prenant 0,1 % des cotisations, vous obtenez les 25 millions, alors que l'aide de l'État - 360 000 euros -, ce sont des miettes !

Les sénateurs des Français de l'étranger ont écrit au président du Sénat pour demander l'organisation d'assises de la protection sociale.

L'amendement n°II-1237 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1238 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Repli : nous demandons que l'État finance le reste à charge de la CFE pour la catégorie aidée, au titre de la solidarité nationale. La participation de l'État est passée de 50 % à 10 %. Abondons les crédits de la CFE de 3 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1277 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Gontard, Mme V. Boyer et M. Lemoyne.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Le Gleut.  - J'associe à mon amendement Valérie Boyer, Jean-Baptiste Lemoyne et Guillaume Gontard, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères.

Nous souhaitons doubler le concours de l'État à la CFE pour le financement de la catégorie aidée, fixé à 380 000 euros depuis 2016. Depuis, la situation de la Caisse s'est détériorée en raison de l'évolution de ses adhérents et le coût du dispositif a doublé depuis 2011, pour atteindre 4 millions d'euros. Il y va de la solidarité nationale !

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-1238 rectifié bis propose un décuplement des moyens : avis défavorable. L'amendement n°II-1277 rectifié propose un doublement : sagesse.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) pourrait être diligentée pour que nous disposions de recommandations.

En attendant, le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante sur l'amendement n°II-1277 rectifié qui propose un montant raisonnable - je lève le gage. En revanche, avis défavorable sur l'amendement n°II-1238 rectifié bis.

L'amendement n°II-1238 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1277 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1239 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Augmentons l'aide sociale aux Français établis hors de France, frappés de plein fouet par l'inflation et l'évolution des taux de change - en Argentine notamment.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : les crédits, augmentés en 2023, sont maintenus en 2024. Si besoin, un budget rectificatif pourrait être envisagé en cours d'année.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. En 2023, l'enveloppe avait même été légèrement sous-consommée.

L'amendement n°II-1239 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1307, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - La France est le seul pays européen à avoir instauré un système d'aide sociale aussi généreux pour ses ressortissants vivant à l'étranger, en l'absence de toute obligation légale ou réglementaire.

Toutefois, les personnes en situation de handicap souffrent d'une rupture d'égalité : les personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % se voient refuser l'allocation aux adultes handicapés par les conseils consulaires, alors qu'ils y auraient droit en France.

La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une décision positive : allons plus loin ! Nous proposons 2 millions d'euros pour permettre aux personnes d'être éligibles à l'allocation dès 50 % d'incapacité.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ? Certes, l'AAH ne peut être versée aux Français vivant à l'étranger, mais il semble logique que les personnes présentant un taux d'incapacité de 50 à 79 % puissent bénéficier d'une aide comparable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment. Les taux d'incapacité retenus à l'étranger sont de 80 % pour les adultes et 50 % pour les enfants. Dès janvier, le Gouvernement étendra le principe de déconjugalisation, ce qui augmentera le nombre de bénéficiaires.

L'amendement n°II-1307 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1324, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I.  -  Créer le programme : 

Autonomie et dépendance des Français établis hors de France

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Akli Mellouli.  - Nous souhaitons créer un nouveau programme pour aider nos compatriotes vivant à l'étranger qui sont en perte d'autonomie. À quelques exceptions près - retraités, expatriés  - ils ne disposent pas des prestations versées par la cinquième branche de la sécurité sociale. Élargissons donc le dispositif pour lutter contre ces ruptures d'égalité.

Certes, ils bénéficient déjà de certaines aides, mais celles-ci sont beaucoup plus restreintes, comme on l'a vu pour l'équivalent de l'AAH.

Aidons les Français, indépendamment de leur lieu de résidence : il y va de l'égalité républicaine.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Une réflexion plus approfondie sur la réforme de la prise en charge des Français de l'étranger en perte d'autonomie serait pertinente avant de créer un nouveau programme.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Aucun pays ne fait autant pour ses ressortissants à l'étranger. Une aide ponctuelle pour la prise en charge de frais d'hébergement en maison de retraite existe.

L'amendement n°II-1324 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1308, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - En complément des consulats, les organismes locaux d'entraide et de solidarité (Oles) aident nos compatriotes lors de leurs moments difficiles. Les violences sexistes et sexuelles sont inacceptables, tant en France qu'à l'étranger. Aidons les victimes et les associations qui leur portent assistance. Pour ce faire, nous proposons de rehausser de 300 000 euros la ligne budgétaire au profit des Oles.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - La dotation des Oles est reconduite à l'identique, alors que le taux d'exécution des crédits est loin d'atteindre 100 % : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1308 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1309, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Cent soixante-trois ambassades, 16 représentations permanentes, 90 consulats généraux, 125 instituts français, 832 alliances françaises, 540 établissements scolaires : le parc immobilier de l'État représente une surface bâtie de plus de 2 millions de mètres carrés.

Nous avons besoin d'une stratégie pluriannuelle. Or les crédits en faveur de la transition écologique reposent uniquement sur les cessions de patrimoine français à l'étranger : 800 millions d'euros en dix ans, pour la vente de 200 emprises. Les meilleures ventes ont eu lieu, mais que reste-t-il désormais ? Cette année, la seule opération d'ampleur est Quai d'Orsay 21. Pour l'étranger, on repassera... Seuls 68 millions d'euros sont prévus en AE et 49 millions d'euros en CP pour l'entretien lourd à l'étranger : il faut plus, notamment en AE.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1233 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement corrige un double impensé budgétaire et politique : ni France 2030 ni le fond vert n'ont pris en compte nos emprises à l'étranger. Pourtant, certains bâtiments ne sont pas adaptés aux aléas climatiques, surtout les bâtiments scolaires.

À l'heure de la COP28, il faut montrer l'exemple, en retenant notamment des critères de développement durable lors de la construction de nos bâtiments français à l'étranger.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1310, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Repli limité aux locaux du ministère.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Les dépenses d'entretien lourd ont déjà augmenté. Nous sortons donc de l'impensé budgétaire, avec 15 millions de crédits supplémentaires. Une dotation de 4,8 millions en AE financera la rénovation énergétique du Quai d'Orsay : c'est un début de montée en puissance.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. L'augmentation de 15,7 millions prévue par le PLF est importante et permet de ne plus dépendre des cessions. Nous avançons dans notre plan de rénovation énergétique, élaboré en 2022.

L'amendement n°II-1309 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1233 rectifié bis et II-1310.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1235 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Nous voulons doter notre administration consulaire des emplois nécessaires. Le Gouvernement prévoit 700 ETP supplémentaires d'ici à la fin du quinquennat : cela va dans le bon sens. Mais l'administration consulaire serait le parent pauvre de ce plan, avec seulement une dizaine de créations de postes en 2024, ce qui permettra à peine de boucher les trous. Les agents sont soumis à des cadences infernales et les burn-out se multiplient. Il faudrait 300 ETP, selon la DRH du ministère. D'où notre amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1236 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement de repli rétablit des moyens humains dans les postes consulaires pour faire face aux retards et à l'augmentation des demandes.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1323, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à ces trois amendements. Les ETP ont déjà été augmentés. La commission des finances est opposée tant à la levée du gage qu'à un redéploiement.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Pas moins de 165 ETP sont prévus cette année, dont 30 affectés aux consulats.

L'amendement n°II-1235 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1236 rectifié bis et II-1323.

Mme Mathilde Ollivier.  - En 2024, la France accueillera les JOP. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est mobilisé depuis plusieurs mois, notamment pour délivrer les visas aux membres de délégations étrangères. La demande augmentera et le rythme, évalué par les services à 440 visas par ETPT, sera difficile à tenir pour des services et un centre de soutien consulaire déjà en sous-effectif chronique. Le programme 105 prévoit 8 ETPT supplémentaires temporaires. Mais c'est bien peu !

Le ministère sera donc contraint de faire appel à des agents en poste, ce qui créera des problèmes pour des services déjà sous tension. Nous proposons 30 postes temporaires supplémentaires.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Retirer 10 millions aux programmes que vous visez ne paraît pas opportun. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez refusé l'amendement de la commission des finances...

M. Rachid Temal.  - Chapeau bas ! (Sourires)

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Le service fonctionnera à partir de janvier prochain. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1313 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Mes chers collèges, je vous signale qu'il nous reste un quart d'heure pour examiner 26 amendements...

Amendement n°II-1245 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Le 30 juin 2020, notre assemblée a voté la création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles. Cet amendement vise à le doter. Nos compatriotes sont en première ligne face aux conséquences du dérèglement climatique et aux événements politiques majeurs. Ce fonds d'urgence a vocation à prendre en charge immédiatement certains frais, notamment de santé.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1278 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa, Belin, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Chatillon, Mme Dumont, MM. Favreau et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Malet et MM. Meignen, Mouiller, Naturel, Paul, Pellevat, Rapin, Saury, Sido et Szpiner.

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Le Gleut.  - Comme l'a suggéré la commission des finances, les crédits alloués à ce fonds pourraient être partiellement ouverts en loi de finances. Cet amendement crée un nouveau programme à cette fin, en prélevant 5 millions d'euros sur la contribution française aux organisations internationales, qui a augmenté ces dernières années. La montée des tensions dans le monde, des catastrophes naturelles et des menaces pandémiques renforce la pertinence de cette aide d'urgence.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1328, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Le Vanuatu a été frappé par quatre cyclones en 2023. Or le budget disponible pour les aides d'urgence n'était que de 5 000 euros... Ces catastrophes se multiplient, le réseau consulaire doit pouvoir compter sur des moyens renforcés.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Par souci de cohérence avec le vote du Sénat de 2020, avis favorable à l'amendement n°II-1328, le plus raisonnable. Avis défavorable aux deux autres, qui portent sur des montants supérieurs.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Créer un nouveau fonds n'est pas nécessaire, les crédits ayant été maintenus. La sécurité physique de nos compatriotes est assurée par le CDCS et par nos ambassades. En cas d'événement majeur, nous prendrons nos responsabilités.

Les amendements n^osII-1245 rectifié bis et II-1278 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-1328 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1252 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement augmente la contribution à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui apporte des services d'éducation, de santé, de secours et des services sociaux aux réfugiés palestiniens, en cohérence avec la ligne défendue par la France consistant à fournir une aide humanitaire aux habitants de Gaza.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Cette action dépend de la mission « Aide publique au développement » : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - C'est exact. Par ailleurs, la France est le troisième pays contributeur à l'UNRWA. Sur les 100 millions d'euros annoncés, 54 millions iront à l'UNRWA.

L'amendement n°-1252 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1246, présenté par Mme Conway-Mouret.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Les populations civiles sont les premières touchées dans les conflits. Faisons respecter le droit international, notamment l'interdiction des armes chimiques. Pour cela, nous proposons de revaloriser la contribution de la France à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC).

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - La France prévoit d'augmenter ses contributions volontaires aux organisations internationales. Que pense le Gouvernement de l'opportunité d'augmenter notre contribution à l'OIAC ?

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. La contribution obligatoire est reconduite, et la contribution volontaire paraît suffisante.

L'amendement n°II-1246 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1247 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Rachid Temal.  - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - La France respecte l'objectif de contribution et a fait de l'environnement un axe de ses contributions volontaires. Retrait.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1247 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1242 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Assemblée des Français de l'étranger

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Cet amendement est peu conforme à la LOLF. Au surplus, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) a besoin de souplesse. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1242 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1322, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur pour avis.  - L'internalisation de l'organisation du vote par internet dans un délai restreint ne nous convainc pas. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Le vote électronique a montré son efficacité. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1322 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1251 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Vice-président de la commission de la culture, je suis attaché à cet amendement, qui vise à étendre le pass Culture aux jeunes français établis hors de France. Cette mesure contribuerait au financement des alliances françaises, des librairies françaises et des cinémas français à l'étranger.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Cette proposition est coûteuse et nécessiterait une évaluation. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Les modalités de cette extension font l'objet d'un examen conjoint par mes services et ceux du ministère de la culture. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1251 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1248 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Les efforts d'économies entrepris depuis deux ans par l'Institut français méritent d'être récompensés.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1248 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1315, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous souhaitons soutenir les acteurs engagés pour les cultures alternatives diffusées par des circuits indépendants. Leur promotion par le réseau culturel français mettrait en valeur cette richesse. Ce soutien pourrait passer par le développement des résidences ou la promotion d'artistes issus de ces cultures. Relevons-le de 600 000 euros.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Cet amendement abonde une enveloppe déjà en forte augmentation. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Les besoins sont couverts, avec 50 millions d'euros supplémentaires déjà inscrits. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1315 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Mes chers collèges, il nous reste 14 amendements à examiner. Après consultation de la commission des finances, nous pouvons aller jusqu'à 16 h 10. (Murmures sur certaines travées à droite) N'en abusez pas...

M. Jean-François Husson.  - C'est beaucoup trop généreux !

M. Roger Karoutchi.  - Accélérez !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1240, présenté par Mme Conway-Mouret et M. Chantrel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe) verra ses crédits stabilisés, mais les critères, restrictifs, sont dissuasifs pour nombre d'associations, et la commission nationale rejette la moitié des dossiers validés par les conseils consulaires. Abondons les crédits prévus de 1,6 million d'euros.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - L'enveloppe n'a pas été entièrement consommée au cours des trois dernières campagnes. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1240 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1318, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Akli Mellouli.  - Nous souhaitons étendre l'aide universelle d'urgence (AUU) aux victimes de violences conjugales vivant à l'étranger. Il est en effet plus difficile pour les victimes de se protéger à l'étranger. Les crédits prévus dans le PLF ne suffiront pas : avec 37 euros, vous ne pouvez pas vous mettre à l'abri plusieurs jours à l'hôtel...

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1303, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard et Ruelle.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - J'ai déposé l'an dernier un amendement visant à créer une aide spécifique pour les femmes victimes de violences à l'étranger, afin qu'elles puissent rentrer en France avec leurs enfants. Madame la ministre, vous m'aviez alors opposé que des rapatriements étaient déjà organisés par le ministère. Or, vérifications faites, cela ne concerne que deux à trois cas par an, alors que l'on recense plus d'une centaine de cas de violences conjugales. L'AUU pourrait-elle servir au rapatriement de ces femmes ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-1318. Avis défavorable sur l'amendement n°II-1303.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements. La loi du 23 février 2023 ne s'applique que sur le territoire national. L'année dernière, nos services ont apporté leur soutien à plus de 150 victimes de violences conjugales.

L'amendement n°II-1318 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1303.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1325, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - L'ambassade de France à Singapour a ouvert en décembre 2021 une permanence d'avocats, compétents en droit français et en droit local, ouverte aux femmes victimes de violences. Cette initiative excellente, mais isolée, mériterait d'être consolidée. Nous proposons de donner à nos postes les moyens d'offrir un meilleur accompagnement, notamment aux personnes LGBTQI+, alors que l'homosexualité reste pénalisée dans 69 pays. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Rachid Temal applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - La formation à ces enjeux est déjà prise en compte dans le plan de formation du ministère. Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - L'extension de l'AUU aux Français de l'étranger me semble difficile à mettre en oeuvre, car ce dispositif dépend des CAF. Des données sur les violences faites aux femmes à l'étranger et sur leur prise en charge par les consulats seraient intéressantes, madame la ministre.

L'amendement n°II-1325 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1327, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I.  -  Créer le programme : 

Rapatriements d'urgence pour les interruptions volontaires de grossesse

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - L'avortement est interdit dans 23 pays et restreint dans bien d'autres, comme Malte, où il n'est autorisé qu'en cas de danger pour la santé de la mère. Y accéder devient de plus en plus compliqué dans certains pays, dont les États-Unis -  l'Argentine risque de suivre. En Italie, de nombreux professionnels de santé refusent toujours de pratiquer l'avortement, laissant les femmes dans la détresse. Alors qu'une personne menstruée sur trois recourt à une IVG dans sa vie, garantissons le droit à l'avortement pour tous les Français, où qu'ils vivent.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Le droit à l'IVG doit être effectif, peu importe le lieu de résidence. Avis favorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Les conditions de prise en charge des IVG en France pour nos compatriotes établis à l'étranger sont en cours d'examen par le ministère de la santé.

L'amendement n°II-1327 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1326, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - Les victimes de violences sexuelles doivent bénéficier d'un accompagnement complet et immédiat. Or si cela est difficile en France, c'est pire encore à l'étranger. Chaque poste consulaire doit prévoir des informations destinées aux victimes, sur le dépôt de plainte, la sécurisation des preuves ou l'hébergement d'urgence. Des campagnes de communication seraient aussi les bienvenues.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - La somme demandée est raisonnable. Avis favorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Ce travail est déjà mené par notre réseau consulaire. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1326 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1320, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Les Français de l'étranger voient souvent leur retour en France compliqué par les difficultés à trouver un emploi. Or l'organisme censé succéder à Pôle emploi n'est guère préparé à répondre à leurs besoins spécifiques. Il faut mieux valoriser leur expérience et former des agents en conséquence. Nous demandons 500 000 euros pour des formations spécifiques.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Cet amendement relève de la mission « Travail et emploi ». Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Ce travail ne relève pas des postes consulaires. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1320 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1314, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous saluons la baisse des émissions de gaz à effet de serre de l'administration centrale du ministère, qui s'est doté d'un plan de sobriété comportant des mesures à application rapide. Un projet de 248 000 euros de compensation du CO2 a toutefois été rejeté par le comité de subvention, pour des raisons de périmètre. De ce fait, la direction des affaires financières n'est pas en mesure de lancer un marché public. Le Gouvernement doit décider de nouvelles orientations et programmer un marché public dès 2024 afin de mesurer les émissions de CO2 du ministère.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Une enveloppe importante a déjà été consacrée à cette question. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Le train est systématiquement privilégié pour toutes les destinations accessibles en moins de 7 heures : Nantes, le Royaume-Uni, le Benelux... Des dérogations pour des voyages en avion ne sont plus accordées qu'à titre très exceptionnel. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1314 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1321, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I. - Créer le programme :

Aide financière à la légalisation de documents

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - La loi de programmation du ministère de la justice ouvre enfin la possibilité de recours contre les refus de légalisation de documents, mais cette procédure entraîne d'importants coûts. Nous proposons une aide pour les prendre en charge.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Ce n'est pas une politique publique au sens de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable, pour la même raison.

L'amendement n°II-1321 est retiré.

Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », modifiés, sont adoptés.

Article 38 - État G

L'amendement n°II-1274 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1329, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Garantir une représentation démocratique des Français établis hors de France

Adaptation de l'indemnité des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'inflation

Adaptation de l'indemnité des conseillers consulaires à l'inflation

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous proposons d'indexer l'indemnité des conseillères et conseillers de l'AFE et consulaires sur l'inflation.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre.  - La revalorisation de ces indemnités suit le point d'indice de la fonction publique. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1329 n'est pas adopté.

L'article 50 A est adopté.

Après l'article 50 A

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1234 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 50 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les mesures pour faciliter les opérations immobilières et le financement des investissements dans le bâti des établissements en gestion directe à l'étranger, afin de leur permettre, entre autres, de s'adapter à la transition écologique en termes d'accueil et de performance énergétique.

M. Yan Chantrel.  - Cette demande de rapport s'inscrit dans la continuité des travaux de la mission d'information sur le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique. Nos établissements scolaires à l'étranger sont en première ligne face au changement climatique - en Tunisie, par exemple, les cours sont fréquemment interrompus en milieu de journée.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis favorable : voilà qui accompagnera utilement l'article 50 A.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Un rapport, prévu par la loi du 28 février 2022, est en cours de rédaction : avis défavorable.

L'amendement n°II-1234 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1241 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 50 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport relatif à la clarification des critères d'attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger.

M. Yan Chantrel.  - Nouvelle demande de rapport, cette fois sur le Stafe. Ce dispositif est défaillant, comme du reste le système qui a remplacé la réserve parlementaire. Le montant en a été baissé de 3,2 à 2 millions d'euros, et il est devenu une véritable usine à gaz technocratique.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Le débat sur la réserve parlementaire aura lieu la semaine prochaine. Avis défavorable.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Un groupe de travail a été constitué, dont les conclusions seront reprises dans le document d'orientation aux associations.

L'amendement n°II-1241 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1316, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 50 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement des Instituts Français, l'état du mécénat comme ressource financière dans le réseau culturel français à l'étranger et les montants des participations externes mobilisées par le réseau culturel et de coopération.

Mme Mathilde Ollivier.  - Encore une demande de rapport, cette fois sur le financement des instituts français, au sein duquel les concours externes occupent une place croissante.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : mieux vaut que la commission des finances exerce son pouvoir de contrôle.

M. Jean-François Husson.  - Ce serait utile !

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Le ministère met déjà à votre disposition des états financiers consolidés dans le cadre du projet de loi de règlement.

L'amendement n°II-1316 n'est pas adopté.

Aide publique au développement

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte spécial « Prêts à des États étrangers » du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les crédits demandés au titre de cette mission, de 6,2 milliards d'euros en AE et 5,9 milliards d'euros en CP, représentent moins de la moitié de l'aide publique au développement (APD) française. Avec 15,3 milliards d'euros d'aide, la France est le quatrième pays donateur au monde, devant le Royaume-Uni, ce qui conditionne notre ambition et notre influence internationales.

Reste que nous sommes en deçà de l'objectif de 0,7 % du revenu national brut, dont l'atteinte, prévue pour 2025 par la loi de programmation de 2021, a été repoussée à 2030. Mon prédécesseur, Jean-Claude Requier, appelait au réalisme : ce report s'imposait, mais nous regrettons que le Parlement n'ait pas été consulté.

Le rapport sur la politique de développement n'a pas été envoyé au Parlement, et la commission d'évaluation n'est toujours pas installée. En outre, le prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) avec l'Agence française de développement (AFD) n'est pas encore finalisé.

Le conseil présidentiel et le comité interministériel ont fixé une nouvelle doctrine de l'APD française qui tient compte des changements de donne géopolitique : le climat, la santé et la défense des droits humains restent des priorités, mais on note un renforcement de l'aide humanitaire et de la mobilisation du secteur privé. Le plus marquant est le repositionnement de l'aide au développement vers un outil partenarial et transactionnel, à destination de pays cibles qui ne sont plus imposés par la liste des dix-neuf États prioritaires - même si la moitié de l'aide doit bénéficier aux pays les moins avancés. Faut-il s'en offusquer ou considérer que l'aide au développement doit assumer une part de dimension géopolitique ? La ligne du Gouvernement gagnerait à être clarifiée.

Si nous approuvons l'équilibre de cette mission, celle-ci doit participer au redressement des finances publiques. Au vu de la sous-exécution constatée en 2023, la commission des finances a déposé un amendement réduisant les crédits de 200 millions d'euros. Sous cette réserve, nous vous invitons à adopter les crédits de la mission et du compte spécial.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Les AE inscrites au sein de cette mission diminuent de 1,7 milliard d'euros, mais les CP augmentent de 1,5 million d'euros.

Le programme 110 connaît une diminution de 1,1 milliard d'euros en AE et de 28 millions d'euros en CP, liée à un moindre besoin de refinancement des fonds multilatéraux. En revanche, l'aide bilatérale augmente de 184 millions d'euros, compte tenu des taux de prêt. Ainsi, l'AFD pourra assurer la différence entre le taux de ses emprunts et de ses prêts.

Le programme 209 se contracte, pour les mêmes raisons que le précédent. Les dons se renforcent significativement, et l'aide-projet se concentre sur de petits projets à fort impact en termes de communication. Elle demeure essentiellement gérée par l'AFD, pour 1 milliard d'euros. La progression de cette enveloppe interroge sur la capacité de décaissement de l'agence. La commission des finances proposera de réduire cette aide-projet de 150 millions d'euros.

L'AFD doit intégrer une pluralité de critères dans les appels d'offres, pour éviter le moins-disant. Les critères environnementaux doivent être conciliés avec l'ensemble des objectifs de l'aide au développement, notamment le financement de nouvelles infrastructures.

Les moyens alloués à l'aide humanitaire et à la gestion de crise atteignent 725 millions d'euros. La réserve pour crise majeure est maintenue à 270 millions d'euros, alors que 50 millions n'ont pas été consommés, selon la loi de finances de fin de gestion, ce qui est beaucoup. La commission des finances vous propose de réduire cette enveloppe du même montant.

Les 150 millions d'euros de recapitalisation de l'AFD, prévus au programme 365, sont neutres budgétairement.

Les crédits à la restitution des biens mal acquis dépendront d'un accord avec la Guinée équatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous prenons acte de la stabilisation des crédits de cette mission. La hausse, en cinq ans, a été forte.

Les travaux de la commission d'évaluation de l'aide au développement seraient précieux : il faut la mettre enfin en place.

Nous nous étonnons des conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) de cet été, incompatibles avec la loi du 4 août 2021, adoptée unanimement au Sénat, qui fixe trois objectifs majeurs : part de dons, de bilatéral et ciblage des pays prioritaires. Nous avons la fâcheuse impression que ces orientations ont été ignorées.

De fait, le Cicid a remplacé la vingtaine de pays prioritaires par un agrégat de pays les moins avancés et de pays vulnérables, non définis. Nous craignons saupoudrage et dilution. Seule 13 % de l'aide va aux pays prioritaires, contre 25 % prévus par la loi ; et 50 % pourrait aller aux pays en développement ou à revenu intermédiaire...

À l'inverse, notre commission a été entendue sur le contrôle de l'AFD, renforcé, avec un rôle accru confié aux ambassadeurs. En outre, son activité annuelle est plafonnée à 12 milliards d'euros, car la course en avant nous éloigne des fondamentaux politiques. Chine et Turquie ne sont plus les premiers bénéficiaires et l'humanitaire progresse, ce qui donne plus de poids à la voix de la France.

Enfin, le nouveau programme 365 accueille, pour la première fois, les fonds liés aux biens mal acquis.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.  - C'est pourquoi notre commission est favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Guislain Cambier et François Bonneau applaudissent également.)

M. Patrice Joly, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Sur les 700 millions de personnes en situation d'extrême pauvreté dans le monde, 60 % sont des femmes ; l'écart avec les hommes va se creuser. Plus de 60 % des pauvres de la planète vivent en Afrique subsaharienne. En l'absence d'action immédiate, il y aura plus de pauvres en 2030 qu'en 2020.

Au cours de la dernière décennie, il y a eu 21,5 millions de déplacés climatiques chaque année. Avec un réchauffement planétaire de deux degrés, jusqu'à 400 millions de personnes supplémentaires risqueront la famine et 2 milliards de personnes supplémentaires manqueront d'eau.

Les dons de l'aide publique au développement sont donc essentiels. D'où l'engagement de 0,7 % du PNB allant à l'aide au développement, jamais tenu jusqu'ici - nous sommes à 0,56 %.

Si nous sommes le quatrième pays donateur, je regrette le report de cet objectif à 2030. D'autant que les besoins d'investissement pour le développement décarboné se montent à 2 400 milliards de dollars. Les prêts font levier et l'AFD y a toute sa place, mais il faut être attentif à la solvabilité des États. Certains sont déjà en grande difficulté, et la récente conférence des financeurs n'a pas trouvé de solution. Je regrette la suspension des aides aux pays du Sahel, qui touche moins les putschistes que les populations.

L'AFD devrait avoir davantage de crédits pour augmenter les dons. L'amendement de la commission des finances, en supprimant 200 milliards d'euros, met en péril les engagements signés de l'AFD, avec un risque juridique et un impact réputationnel certain. Mon groupe s'abstiendra sur cette mission, voire votera contre si cet amendement est adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guillaume Gontard applaudit également.)

La séance est suspendue quelques instants.

M. Guillaume Gontard .  - Pandémies, guerres, inflation, catastrophes climatiques : partout dans le monde, les crises se succèdent et l'accès aux ressources de base devient plus difficile pour des centaines de millions de personnes. Alors que de nombreux pays ne parviennent plus à satisfaire les besoins les plus élémentaires de leur population, la solidarité internationale est une nécessité, humaniste, mais aussi d'intérêt national, car les crises qui frappent au loin finissent toujours par nous affecter.

La France déploie un important budget d'aide publique au développement, le quatrième mondial. Mais dans ce domaine aussi l'heure est à l'austérité : le montant proposé par le Gouvernement est le même que l'an dernier, ce qui équivaut à une baisse compte tenu de l'inflation.

Notre engagement représente 0,55 % du RNB, bien loin des 0,7 % promis par la France à la tribune des Nations unies dès 1970 et que nous nous étions promis d'atteindre en 2025. Un comité interministériel a reporté ce calendrier à 2030 : voilà 53 ans que les plus pauvres attendent, pourquoi pas cinq ans de plus... Des milliards d'euros manqueront à la santé, à l'éducation et à l'égalité homme-femme ; la faim et le travail des enfants progressent. La France doit renforcer son aide internationale, non la réduire !

La loi de 2021 prévoit que 65 % de l'aide doit être octroyée sous forme de dons, et non de prêts : or la France utilise bien plus les prêts, qui n'aident pas les pays pauvres. Elle prévoit que la part d'APD transitant par la société civile atteigne environ 15 %, mais vous nous proposez seulement 8 %. Autant de moyens en moins pour les ONG, reconnues pourtant pour leur travail de terrain.

Les ONG réunies dans Coordination Sud sont très inquiètes de la suspension pure et simple de l'aide au Mali, au Niger et au Burkina Faso. Certes, nous comprenons les décisions à la suite des changements de régime, mais cela revient à sacrifier la population. Ce ne sont pas les juntes qui pâtiront de la suppression d'un projet d'accès à l'eau potable. Comment redorer le blason de la France, comment faire reculer le terrorisme si l'on maintient les populations dans le dénuement ? Face à la montée du sentiment anti-français, il faut une réponse politique et sociale, et un changement de paradigme.

Le comité interministériel a donc profondément abîmé l'APD. Nous présenterons des amendements pour revenir à la trajectoire de la loi de programmation.

Nous devons montrer notre soutien aux populations les plus pauvres. En tant que grande puissance et anciens colonisateurs, notre responsabilité est immense. Soyons à la hauteur ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Michelle Gréaume .  - Les programmes 110 et 109 sont stables après plusieurs années de hausse régulière. Mais une APD de 15,3 milliards d'euros est insuffisante. L'objectif de 0,7 % a été repoussé. Avec une inflation à 5,8 %, la stagnation diminue de fait les crédits.

C'est affligeant, car ce sujet grave fait l'objet d'un consensus depuis 2017, lorsque l'Élysée s'était engagé à augmenter régulièrement l'APD. La trajectoire vers les 0,7 % du PIB semble bien abandonnée.

Comment ne pas être choqué par la décision du Cicid de réorienter les crédits vers la transition écologique ? L'enjeu climatique est important, mais c'est contraire à la loi de 2021 qui fixait les objectifs d'éradiquer la pauvreté, de lutter contre les inégalités et l'insécurité alimentaire, et pour l'éducation et la santé. Or depuis 2021, le nombre d'Africains qui souffrent de la faim a augmenté de 11 millions.

De plus, une crise alimentaire grave frappe le Sahel - donc le Mali, le Niger et le Burkina Faso. Comment ne pas établir un lien entre le bilan catastrophique de la diplomatie française dans cette région et la réduction des crédits ? La décision de 2021 couvre notre pays de honte, et laisse le champ libre aux djihadistes.

L'attribution de l'APD sera conditionnée au respect de la condition migratoire. Cette politique aura un impact négatif direct sur des millions d'individus.

Il faudrait au contraire réorienter l'aide vers le développement propre des pays destinataires, en nous gardant de toute volonté de prédation des richesses. Nous proposons que 10 % de l'APD bénéficie au renforcement des systèmes fiscaux des pays destinataires.

Nous sommes contraints de lutter contre ces crédits. (M. Robert Wienie Xowie applaudit.)

M. André Guiol .  - La France demeure l'un des principaux pays contributeurs à l'APD, qui s'élève à 15,3 milliards en 2022. J'observe avec satisfaction que malgré la contrainte des finances publiques, notre pays ne renonce pas.

Certes, les crédits stagnent, mais après plusieurs années de hausse.

M. Michel Canévet.  - C'est vrai !

M. André Guiol.  - Il est ici question de fraternité et de solidarité, non de charité. L'absence de développement peut aussi faire pression sur les frontières de l'Europe. La France doit être constante dans ses efforts.

L'objectif de 0,7 % du RNB, fixé par la loi de 2021, est reporté à 2030. Or de nouveaux défis s'ajoutent : drames humanitaires, crise de la dette de plusieurs pays africains et conséquences du changement climatique.

Qu'attendre de la politique d'APD ? De l'efficacité, d'abord.

La Chine et la Turquie ne pouvaient pas rester parmi les vingt premiers pays bénéficiaires. La correction effectuée profite aux pays moins avancés et aux pays les plus vulnérables. Toutefois, la commission s'inquiète d'un risque de saupoudrage, dès lors que 50 pays sont concernés, et je partage cette crainte. L'efficacité de l'APD repose sur celle de l'AFD. Elle tient aussi à la capacité locale à s'approprier les projets. Pourquoi ne pas l'évaluer ?

Depuis quelques années, nous sommes nombreux à souhaiter que les dons prennent l'avantage sur les prêts.

Historiquement, l'APD visait à lutter contre la pauvreté. Actuellement, la priorité serait donnée aux questions climatiques. Il y a pourtant beaucoup à faire pour l'éducation, la santé, l'accès à l'eau.

N'oublions pas que derrière l'APD, il y a des hommes et des femmes qui aspirent à vivre, non à survivre.

Le RDSE votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Dans un contexte géopolitique multipolaire, la France doit, plus que jamais, maintenir son statut de grande puissance.

Les catastrophes naturelles s'enchaînent, de même que les guerres et les coups d'État. Cela fragilise nos valeurs et met à mal nos biens communs que sont la santé, l'égalité homme-femme... L'APD vise à prévenir ces crises. Inégalités, pauvreté, accès à l'éducation : autant de défis à relever.

La France est non seulement le quatrième contributeur financier, mais aussi une créatrice de solutions. Pour préserver le monde de nouvelles crises, il faut maintenir le cap fixé depuis six ans. Poursuivons les efforts pour stabiliser ces crédits, en vue de consacrer 0,7 % du RNB en 2030 à l'APD.

Je suis étonnée que certains d'entre vous souhaitent minorer les crédits de cette mission : ce serait contre-productif.

L'APD est l'instrument de notre politique de développement et de notre diplomatie. Son octroi ne doit pas être une charité ni son retrait une sanction. Elle ne doit pas devenir une arme supplémentaire dans les conflits actuels.

Contrairement à ce que certains prétendent, les aides ont des effets concrets : les investissements ont permis de construire la première ferme éolienne en Éthiopie en 2013, ainsi qu'une station d'épuration dans la bande de Gaza, cofinancée par l'AFD à hauteur de 16 millions d'euros. Nous avons eu l'occasion de la visiter en juin 2022, avec Christian Cambon.

M. Rachid Temal.  - Ah !

Mme Nicole Duranton.  - Elle répond à un besoin sanitaire majeur.

Les ressources que nous allouons à notre coopération internationale sont une contribution essentielle à la préservation de la stabilité mondiale. Or les crises ne connaissent pas de frontières : c'est pourquoi nous ne pouvons pas relâcher nos efforts. Ces crédits favorisent aussi notre stabilité. Le RDPI votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Rachid Temal .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette mission est très importante, non seulement en raison du montant des crédits, mais aussi pour le rôle de la France, la défense de ses valeurs et sa stratégie d'influence, alors que la force et la guerre redeviennent la norme.

Les crédits sont maintenus, après plusieurs années de progression. Mais examinons-les à l'aune des objectifs de la loi de programmation, dont j'étais co-rapporteur, largement améliorée par le Sénat et que nous avons eu l'honneur d'adopter.

La question des rapports entre le législatif et l'exécutif se pose. Comment comprendre qu'un conseil présidentiel - aux fondements inconnus et dénué de toute légitimité constitutionnelle - ait pu modifier les dispositions votées par le Parlement ? Certes, des modifications pouvaient être nécessaires, mais le Parlement aurait dû se prononcer.

La taxe sur les transactions financières est toujours en suspens ; la liste de 19 pays prioritaires, au coeur de la loi, a complètement disparu. Nous ne pouvons accepter cela : la loi doit être respectée ou modifiée par le législateur.

La mission ne répond pas aux quatre priorités que nous avions fixées : manger, se loger, apprendre, se soigner.

Christian Cambon l'a évoqué : pourquoi la commission d'évaluation est-elle bloquée depuis la loi de 2021 ? Elle aurait dû être placée sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes. Nous appelons le Gouvernement à agir : deux ans après son adoption, il doit appliquer la loi.

Le dernier projet de loi de programmation avait été présenté un peu tard, mais le Parlement avait fermé les yeux ; il ne faut pas que cela se reproduise : j'appelle le Gouvernement à préparer rapidement le prochain texte, de manière à ce qu'il soit voté avant le 1^er janvier 2025. Nous avions constaté la même incohérence dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD, pourtant examiné quelques semaines après le projet de loi de programmation...

Comme l'a dit Patrice Joly, le groupe SER s'abstiendra, à moins que l'adoption de l'amendement de la commission minorant de 200 millions les crédits de la commission nous force à voter contre.

Mme Valérie Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Guerre en Ukraine, offensive militaire cruelle en Azerbaïdjan, coups d'État en Afrique, tensions croissantes en mer de Chine, atrocités des terroristes islamistes du Hamas contre nos alliés israéliens : le climat est lourd. Partout, des dictatures attaquent nos démocraties, ce qui rend impératif de renforcer la diplomatie française.

L'appui apporté aux pays fragiles demeure essentiel. L'an prochain, l'aide publique au développement atteindra près de 6 milliards d'euros. Mais ce montant ne retrace qu'une partie de notre engagement - 16 milliards au total, contre 8 milliards en 2014.

Sur la forme, les crédits pour 2024 s'écartent de la cible de la loi de programmation, du fait notamment des décisions du dernier Cicid. Le Gouvernement fait preuve de mépris envers le Parlement. La moindre des choses aurait été d'informer et de consulter le Parlement. Mais non ; et le rapport prévu dans la loi n'a pas été remis. La politique gouvernementale paraît une fois de plus menée hors de tout contrôle.

Sur le fond, les orientations prises par le Cicid font écho à l'actualité : alors que le déficit public reste englué à des niveaux alarmants, une nouvelle augmentation de l'APD n'aurait été ni soutenable ni comprise. Comme d'autres, cette politique doit participer à l'assainissement de nos finances publiques. En outre, des changements géopolitiques majeurs imposent que nous modifiions notre aide. Mais nous devons rester vigilants sur l'application très floue de cette volonté de repolitiser l'aide au développement.

Ainsi, au Sahel, des putschistes sont hostiles à notre pays. Ailleurs, des gouvernements ne délivrent pas les laissez-passer consulaires (LPC), notamment pour les mineurs non accompagnés (MNA) -  lesquels ne sont souvent ni mineurs ni non accompagnés. À Gaza, des terroristes au pouvoir commettent des crimes contre l'humanité. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Il faut repenser notre stratégie politique, car l'influence de la France et de l'Europe s'amoindrit.

Le groupe Les Républicains vous alerte sur la situation, mais il votera en faveur de ces crédits, car il est conscient de leur importance. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Louault .  - Depuis longtemps, la France figure parmi les premiers pays contributeurs à l'APD. Cette année, elle progresse d'une place, à la quatrième. L'APD atteint 0,56 % du RNB ; elle est plus difficile à justifier en période de crise. Elle n'en est pas moins essentielle, car nos entreprises pâtissent des crises et les flux migratoires se renforcent.

Selon le contexte, prêts ou dons peuvent être privilégiés. C'est en transformant le climat des affaires que nous améliorerons la situation des populations. Éducation, santé, transition environnementale sont autant d'opportunités pour nos entreprises.

L'APD n'est pas une politique d'assistance, mais un investissement de long terme. La France doit assumer ses intérêts, et les faire converger avec ceux de ses partenaires.

Une aide d'investissement d'avenir doit cependant être contrôlée, d'autant qu'elle est issue de l'argent du contribuable. Elle ne doit pas être détournée au profit de nos adversaires.

Le groupe Les Indépendants votera pour les crédits de la mission.

M. Philippe Folliot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Certains la voudraient repliée, égoïste et rabougrie ; mais la France est grande, belle et forte lorsqu'elle est fraternelle et solidaire ! Cette mission en est l'illustration. Près de 6 milliards d'euros sont en jeu, mais ils ne représentent qu'une partie de la totalité de l'APD.

En période de crise, alors que nos concitoyens ont des attentes fortes, cette aide est-elle toujours légitime ? Oui, et même essentielle.

Notre monde est toujours plus instable et dangereux : conflit en Ukraine - où je me suis rendu deux fois cette année - événements au Sahel, en Éthiopie, au Soudan, conflits en Arménie et à Gaza, après l'ignoble attaque terroriste ayant touché Israël : à chaque fois, les populations civiles sont les victimes collatérales des conflits.

Nous devons les secourir, mais aussi nous attaquer aux causes : la misère, le manque d'éducation, la faim.

Cela étant, Michel Canévet et Christian Cambon l'ont dit : il faut des mécanismes de contrôle ; c'est une question d'efficacité et de contrôle démocratique.

Je regrette que certaines décisions aient été prises sans associer le Parlement, notamment l'arrêt des aides au Sahel. Le caractère pluriannuel de l'aide votée en 2021 ne sera pas respecté, et cela ne sera pas sans conséquences.

L'aide publique au développement doit être un outil assumé au service de notre stratégie d'influence, comme c'est le cas pour d'autres pays -  ne soyons pas naïfs. S'il faut financer le développement durable, Michel Canévet a aussi rappelé le grand besoin d'infrastructures.

D'autres enjeux se présentent, notamment sur la francophonie. Évitons le saupoudrage, si fréquent dans nos politiques publiques, pour soutenir les pays qui en ont le plus besoin, particulièrement dans l'arc africain.

Plusieurs orateurs ont évoqué l'immigration. Mais les gens ne quittent pas leur pays pour le plaisir ! Ils en sont chassés soit par un conflit, soit par la pauvreté. Ayons un regard lucide, et exigeant, sur ces enjeux.

Le groupe UC votera ces crédits, mais sera vigilant sur leur exécution. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Raphaël Daubet applaudit également.)

Mme Marta de Cidrac .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la communauté internationale a pris conscience de la nécessité d'aider les pays en difficulté. Cela a commencé par le plan Marshall - sans doute encouragé par la vision bipolaire du monde d'alors.

La pauvreté, la misère, la faim jettent les peuples sur les routes de l'exil, ce que personne ne souhaite.

La France a une longue tradition d'APD depuis 1960, non sans lien avec la décolonisation. D'autres anciennes puissances coloniales ont fait le même choix : Royaume-Uni, Pays-Bas, Japon, Italie. Avec 15,9 milliards d'euros engagés en 2022, la France figure au quatrième rang des puissances de l'APD, à 0,56 % de son PIB, contre 0,33 % en moyenne.

La contribution de la France est prévue à la même hauteur en 2024, à 15,8 milliards d'euros. Les fonds versés à l'AFD y occupent une large part, ce qui confère à cette agence un statut ministériel qui ne dit pas son nom. On nous dit que la situation est sous contrôle, mais la réalité du terrain nous invite parfois à en douter !

Indépendance incontrôlée, critères d'application flous, gouvernance parfois peu lisible... les sujets d'inquiétude sont nombreux, et les critères d'attribution interrogent. Certains projets financés par l'AFD font parfois intervenir des entreprises étrangères, alors même que des entreprises françaises étaient sur les rangs. Nous parlons ici de l'argent des Français, de milliards d'euros dont une partie va aux industries étrangères ! Cela interroge la parlementaire française que je suis.

L'APD est certes indispensable, mais il est anormal qu'aucun critère de souveraineté ne soit appliqué lorsque cela est possible. Nos entreprises nous en seraient reconnaissantes.

Autre sujet d'interrogation : en 2023, près de 814 millions d'euros étaient investis par l'AFD dans les outre-mer. À titre de comparaison, le montant total de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) représentait, en 2023, près de 570 millions d'euros. Chacun prendra conscience de la différence d'ordre de grandeur...

Poursuivons l'APD. Tout nous y incite, nos racines, notre histoire et notre culture. Mais soyons exigeants sur son efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde.  - Bien dit !

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - L'actualité internationale nous conforte dans notre inflexion. Plus que jamais, nous devons nous placer dans une logique partenariale, mutuellement bénéfique.

Ce budget est dans la droite ligne de l'augmentation spectaculaire de l'APD, passée de 10 milliards d'euros en 2017 à plus de 15 milliards d'euros en 2022. Jamais l'APD française n'a été aussi élevée.

Le programme 209, qui relève de mon ministère, s'inscrit dans cette trajectoire, à 3,265 milliards hors dépenses de personnel ; il est complété par le programme 110, qui relève de Bercy, pour un total de 5,910 milliards d'euros contre 2,380 milliards en 2017.

La France est devenue en 2022 le quatrième pays en matière d'APD - ces moyens nous obligent. Le conseil présidentiel de développement, réuni en mai, et le Cicid réuni en juillet ont travaillé dans le sens de l'efficacité, de la réactivité et de la transparence.

La démarche géographique a été remplacée par une démarche géopolitique et partenariale plus souple. Au moins 50 % de notre effort financier doit être dirigé vers nos partenaires les moins avancés, confrontés aux crises, qui attirent le moins les investisseurs.

Nous envoyons ainsi un signal clair de notre détermination à lutter contre la pauvreté, tout en remettant la défense de nos intérêts et de nos valeurs au coeur du dialogue sur les moyens.

Nous avons déterminé dix objectifs prioritaires, tels que la transition énergétique, la préservation de la biodiversité, la santé, l'éducation, les droits des femmes, les droits humains ou la lutte contre l'immigration illégale.

Je ferai le point une fois par an avec Bruno Le Maire sur la mise en oeuvre de ces objectifs. Nos engagements doivent déboucher sur des résultats.

Nous devrons travailler sur les instruments permettant d'atteindre nos objectifs. Les dons de l'AFD doivent financer des projets dans des domaines variés : santé, infrastructure, éducation, agriculture.

Les crédits du programme 209 alimenteront le fonds Équipe France, nouveau dispositif par lequel nos ambassades pourront financer des projets de petite taille hautement visibles, mais pouvant aussi servir de laboratoire avant de changer d'échelle. La visibilité est aussi un enjeu ; une signature unique France est ainsi en chantier, permettant de mieux valoriser nos actions en France comme à l'étranger.

Le programme 209 est donc le fer de lance d'une approche rénovée de notre APD, pilier de notre politique étrangère grâce à une approche d'influence sans naïveté.

Il s'agit aussi de répondre à des enjeux globaux - c'est une priorité pour le Président de la République. La France s'est engagée dans l'Accord de Paris à investir 6 milliards d'euros par an entre 2021 et 2025 au bénéfice des pays en développement. Pour faire face à la triple crise environnementale - climat, biodiversité, pollution -, la France a accueilli le sommet pour un nouveau pacte financier mondial en juin. La feuille de route qui en est issue a été adoptée par 42 pays.

La santé reste le premier poste de notre APD bilatérale, à hauteur de 761 millions d'euros en 2022 ; plus de 2 milliards d'euros seront versés sur la période 2023-2025 au titre de l'APD multilatérale.

La France reste le troisième bailleur mondial en matière d'éducation, qui représente 10 % de notre aide. Nos actions soutiennent l'ensemble du continuum éducation - enseignement supérieur - formation.

L'aide humanitaire représente 900 millions d'euros, dont les 270 millions de la provision pour crise majeure, maintenue à son niveau de 2023, et qui a largement prouvé son utilité : elle nous a permis de retrouver, puis de tenir, un rôle de premier plan sur la scène internationale.

Les moyens du programme 209 sont donc consolidés au service d'une stratégie rénovée et toujours volontariste. (M. Bernard Buis applaudit.)

Mme la présidente. - Nous devrons terminer l'examen de cette mission avant 18 heures.

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 35 - État B

L'amendement n°II-161 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-32, présenté par M. Canévet, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canévet, rapporteur spécial.  - La commission des finances vous propose de réduire les crédits de 200 millions d'euros pour des raisons d'orthodoxie budgétaire : n'inscrivons que ce que nous pouvons dépenser.

Nous avions déjà proposé une réduction des crédits de 300 millions d'euros l'an passé, somme qui n'a effectivement pas été consommée.

L'APD versée directement par la France n'est pas la seule, puisque nous abondons aussi plusieurs fonds multilatéraux, notamment les mécanismes européens. La France ne peut faire face seule à la misère du monde ni intervenir dans le monde entier. Nous devons participer à la hauteur de nos moyens.

Soyons attentifs à la situation financière de notre pays. Nous ne pouvons continuer à dépenser plus que nos ressources.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. L'adoption de cet amendement déstructurerait le programme 209 : il n'est pas possible de diminuer les CP, sachant que 90 % des projets concernés ont déjà été engagés. La dotation pour crises majeures a en outre prouvé son efficacité. Nous l'avons vu en Ukraine, en Arménie, au Soudan et à Gaza. Les besoins ne sont pas inférieurs à 2023. (M. Jean-François Husson ironise.)

Mme Nicole Duranton.  - Les CP prévus pour 2024 financeront des projets dont les contrats ont été signés il y a plusieurs années, et dont les financements sont donc dus. Mieux aurait valu minorer les AE, mais cela aurait nui aux capacités de l'AFD.

Minorer les crédits de la mission serait en outre contre-productif, du fait des engagements internationaux de la France et des besoins pour la sécurité mondiale. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Michelle Gréaume.  - Nous aussi. Seule une politique solidaire et de dialogue pourra améliorer nos relations avec les pays concernés.

Si vous cherchez des ressources nouvelles pour équilibrer le budget, nos collègues de la commission des finances Bocquet et Savoldelli en ont de toutes trouvées, reposant notamment sur la lutte contre l'évasion fiscale ! (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

M. Thierry Cozic.  - Bravo !

M. Yannick Jadot.  - En pleine COP28, alors que la solidarité nord-sud est attendue, que la conclusion d'un accord mondial sur le climat dépend de notre capacité à tenir nos promesses, qu'un « Sud global » remet en cause l'universalisme, les libertés et l'État de droit, et que, partout dans le monde, des manifestations font de la France le bouc émissaire d'une mondialisation qui a échoué, vous voulez faire des économies sur les plus pauvres ? Vous êtes complètement déconnectés de la réalité !

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement paraît effectivement incongru et incompréhensible, au vu des nécessités et surtout de la trajectoire financière à 0,7 % du RNB pour 2025 que nous avons votée en 2021 - et sur laquelle le Gouvernement est revenu. Nous nous y opposerons.

M. Philippe Folliot.  - Le procès d'intention qui est fait à Michel Canévet et à la commission des finances n'est pas acceptable. En matière de déficit public, nous sommes tous dans un schéma d'irresponsabilité collective : nous chargeons la barque des générations futures. (M. Yannick Jadot proteste.)

Le Parlement doit contrôler les fonds versés dans le cadre de l'APD. Il est de son devoir de contrôler le bon usage des fonds publics. Cet amendement est un amendement d'appel, pour éviter toute stratégie de saupoudrage. L'argent doit répondre aux vrais besoins.

M. Rachid Temal.  - Je ne suis pas certain que ce soit un amendement d'appel...

M. Jean-François Husson.  - J'arrive !

M. Rachid Temal.  - Nous pouvons avoir un débat sur le sujet, mais dans ce cas faisons-le sérieusement, et non à travers un amendement qui revient chaque année. Que pensent nos collègues de droite, membres de la commission des affaires étrangères ?

L'amendement de M. Durox, qui n'a pas été soutenu, laissait entendre que les étrangers coûtaient cher. Je ne dis pas que c'est l'argument de la commission des finances...

M. Jean-François Husson.  - Ne mélangez pas tout !

M. Rachid Temal.  - J'ai bien fait la distinction. (M. Jean-François Husson proteste de plus belle ; Mme la présidente l'invite à laisser parler l'orateur.) Comme l'a rappelé Mme la ministre, l'AFD a déjà pris des engagements. Ne déstructurons pas son action.

En outre, ne détricotons pas ce que nous avons voté il y a deux ans : soyons cohérents !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans le même souci de cohérence, madame la ministre, je rappelle que votre gouvernement a retiré 300 millions d'euros en fin de gestion sur cette même ligne budgétaire. Ne dites donc pas que c'est impossible !

Lors de l'examen budgétaire, nous parlons budgets. Inutile de prendre des accents giscardiens, chers collègues écologistes, pour dénoncer une droite sans coeur ! (M. Yannick Jadot ironise.)

En six ans, les crédits de cette mission sont passés de 2,7 à 5,9 milliards d'euros. Qui paie ? La dette ! Qui la supporte ? Les travailleurs et les jeunes, qui auront aussi à assumer la dette climatique.

Je vous invite à tomber les masques. Faisons tous un effort, les uns et les autres, car la voix de la France est en jeu. Comment peser dans le concert européen avec une situation budgétaire et financière aussi calamiteuse ? Nous portons le bonnet d'âne de l'Europe !

M. Yannick Jadot.  - Pas sur l'APD.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut avoir le courage de le dire et, posément, mener ce débat. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. Rachid Temal.  - Jadot  -  Giscard, même combat ! (Sourires)

M. Fabien Gay.  - D'accord, tombons les masques, ayons un débat franc. Il y a quelques jours, la droite sénatoriale a proposé de restreindre l'APD dans le projet de loi Immigration. Vous menez une bataille culturelle : votre objectif est bien, à terme, d'en finir avec l'APD, comme avec l'aide médicale de l'État (AME), dont vous avez fini par voter la suppression.

Vous ne voulez plus de l'APD, dites-le !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pas du tout !

M. Fabien Gay.  - Alors pourquoi vous y attaquer, alors qu'un tiers de l'humanité subit les guerres, qu'il y a plus que jamais besoin de solidarité, de fraternité et de coopération ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - S'il suffisait de billets de banque...

M. Fabien Gay.  - Il faut accompagner les projets de développement, y compris climatiques, sans quoi nous aurons 300 millions de déplacés en 2050. Nous en serons comptables.

Votre amendement n'est pas d'appel, mais relève d'une bataille politique et culturelle. (M. Jean-François Husson le conteste vivement.) À courir après l'extrême droite, vous ne remporterez pas la course !

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.  - Chaque année, le même amendement revient. C'est plus un problème de méthode que de fond. Le rapporteur général est fondé à défendre l'équilibre des comptes publics. Peut-être faudrait-il que nos deux commissions se réunissent en amont, pour éviter ce débat en séance publique.

M. Rachid Temal.  - Oui !

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.  - Par ailleurs, madame la ministre, sans doute y aurait-il un plus large consensus si nous avions une commission d'évaluation sur ces sommes considérables. (Marques d'approbation sur diverses travées)

M. Michel Canévet, rapporteur spécial.  - Le principe de réalité budgétaire doit nous conduire à inscrire des crédits susceptibles d'être effectivement consommés. Nous le disions déjà l'an dernier - et nous avons constaté que de 280 millions d'euros ont effectivement été retirés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce sont des procès en sorcellerie !

M. Michel Canévet, rapporteur spécial.  - Monsieur Jadot, nous ne renions pas nos engagements : nous abondons l'ensemble des fonds multilatéraux.

M. Yannick Jadot.  - C'est faux ! Pas le Fonds vert pour le climat !

M. Michel Canévet, rapporteur spécial.  - Rien ne sert de provisionner au-delà des besoins. S'il devait y avoir des besoins supplémentaires, nous trouverions des crédits.

Soyons sérieux : un budget ne se mesure pas à l'aune des dépenses supplémentaires. Dépensons mieux, car ces dépenses sont financées par la dette que devront rembourser les générations futures. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Cet amendement rendrait notre action pour le développement intenable. (M. Jean-François Husson le conteste vivement.) Ne nous reprochez pas notre gestion rigoureuse !

Nous refusons d'entrer dans une trajectoire baissière de l'APD. Sa stabilisation est la marque d'un budget responsable. Une baisse nous empêcherait de tenir notre rang. En outre, pourquoi ne la faire porter que sur le programme 109, et pas sur le programme 110 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous en voulez plus ?

Mme Catherine Colonna, ministre.  - En outre, seules les provisions pour crise seraient affectées, avec des conséquences pour l'Ukraine, pour l'Arménie et pour Gaza. (M. Rachid Temal renchérit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est une galéjade !

À la demande du groupe SER, l'amendement n°II-32 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°94 :

Le Sénat a adopté l'amendement n°II-32.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1209, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement d'appel, travaillé avec l'association Coordination Sud, alerte sur la trajectoire de financement de l'APD. En effet, la loi de 2021 fixait des cibles intermédiaires en vue d'atteindre 0,7 % du RNB en 2025 : pour 2024, 6,25 milliards d'euros. Votre budget est bien en deçà. Dans un contexte d'inflation, la stagnation des crédits revient à réduire notre effort de solidarité.

À cela s'ajoute le report de l'objectif de 0,7 % à 2030, au mépris de la volonté du Parlement exprimée en 2021. Sixième puissance économique mondiale, le pays des droits de l'homme ne peut fuir ses responsabilités.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1208, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - Celui-ci abonde de 320 millions d'euros les crédits de l'APD pour atteindre la cible intermédiaire de 6,25 milliards d'euros en 2024 prévue par la loi de programmation de 2021.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1210, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement rétablit l'APD pour le Sahel. Ce n'est pas en abandonnant les populations de ces pays, parmi les plus pauvres du monde, que la France améliorera son image au Sahel, bien au contraire. La solidarité internationale doit prévaloir, surtout au vu de notre passé colonial dans ces pays, qui est largement responsable de leur sous-développement actuel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1331, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-1209 et II-1208.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-1210 et II-1331, d'autant qu'il y a un risque de détournement de l'aide dans ces pays. En outre, l'aide d'urgence et humanitaire n'a pas été suspendue.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable.

Notre budget stabilisait les crédits d'aide au développement dans le respect de la trajectoire prévue, maintenant notre position de quatrième bailleur mondial.

M. Rachid Temal.  - M. le rapporteur général parlait de masques qui tombent, nous y sommes. Les mêmes qui nous appelaient à respecter la trajectoire vers les 0,7% votée par le Sénat en 2021 rejettent des amendements qui la rétablissent ! Cet objectif de 0,7 %, c'est l'honneur de la France, à la hauteur de sa responsabilité et de son histoire.

L'amendement n°II-1209 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os II-1208, II-1210 et II-1331.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1207, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - La loi de programmation de 2021 prévoyait une progression du financement de projets des organisations de la société civile (OSC), en vue d'atteindre en 2022 le double du montant de 2017. La part de l'APD allouée aux ONG était alors de 5,1 % : elle n'atteint que 7,9 % en 2023, loin des 15 % en moyenne dans l'OCDE.

Les OSC agissent au plus proche des besoins et permettent de cibler l'aide, dans des secteurs clé - santé, eau, environnement, démocratie... Elles sont incontournables pour une aide efficace.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial.  - Retrait : les crédits pour les OSC augmentent déjà significativement. Se pose également la question de la capacité de l'AFD à faire transiter des fonds par les OSC.

Enfin, l'action abondée par votre amendement n'est pas la bonne.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. Les financements transitant par les ONG progressent, et fortement, avec un volume de 710 millions en 2022, contre 310 millions en 2017.

M. Guillaume Gontard.  - Dont acte, mais nous devons respecter la trajectoire votée en 2021.

L'amendement n°II-1207 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1332, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme

Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Gréaume.  - Il faut soutenir les recettes fiscales des pays africains. Celles-ci représentent 34 % du PIB dans l'OCDE, deux fois moins dans les pays en développement. Au-delà du volume se pose la question de la nature de la ponction fiscale, qui doit être guidée par des critères de justice sociale et cibler les profits du capital.

Or les traités de libre-échange en vigueur alimentent la course au moins-disant fiscal et incitent les pays en développement à distribuer des cadeaux fiscaux aux multinationales.

Nous proposons de flécher 10 % de l'aide publique vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux, pour leur donner des moyens budgétaires pérennes.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. L'objectif de renforcer les systèmes fiscaux est déjà porté par les programmes 110 et 209.

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-1332 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Aide publique au développement », modifiés, sont adoptés.

Article 38 - État G

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1211, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Alinéas 159, 162 et 163

Remplacer le mot :

prêts

par le mot :

dons

M. Guillaume Gontard.  - L'AFD conditionne la publication d'informations à un prétendu secret des affaires. Alors que la Cour des comptes pointe le manque d'information, elle persiste à s'abriter derrière une notion contradictoire avec sa mission.

La même logique vaut pour les prêts accordés par l'AFD, qui enferment en réalité les bénéficiaires dans l'endettement, a fortiori avec la remontée des taux d'intérêt. Mieux vaut leur substituer des dons.

Le secret des affaires confère à l'AFD un caractère commercial injustifié. Il faut une véritable transparence sur ses investissements.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial.  - La modification des indicateurs de performance ne contraint pas l'AFD à consentir des dons plutôt que des prêts. Nous sollicitons néanmoins l'avis du Gouvernement.

Quand le Gouvernement révisera-t-il les indicateurs de performance, et dans quel sens ?

Mme Catherine Colonna, ministre.  - Avis défavorable. L'AFD est une société de financement évoluant dans un environnement concurrentiel. Le secret des affaires est donc nécessaire à sa compétitivité et pour protéger les informations commerciales des entreprises partenaires et bénéficiaires.

Pour le reste, je vous renvoie à la préparation du COM.

M. Rachid Temal.  - Nous voterons cet amendement. L'AFD est, de fait, une banque. Un amendement, présenté dans le cadre de l'examen de la loi de 2021, proposait de créer une quatrième entité à l'intérieur du groupe, qui serait consacrée aux dons, pour séparer les dons des prêts. Cela aurait le mérite de la clarté.

L'amendement n°II-1211 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-166 n'est pas défendu.

Article 37 (Prêts à des États étrangers)

Les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.

La séance est suspendue quelques instants.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Antoine Lefèvre.  - Lors du scrutin n°93, sur l'amendement n° II-31 MM. Jean-Pierre Bansard, Jean-Luc Ruelle et Mme Évelyne Renaud-Garabedian souhaitaient voter contre.

Acte en est donné.

Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural » du PLF pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Reconnaissons que les enjeux portés par cette mission sont transversaux. Le ministère de l'agriculture fait face à de rudes obstacles : concurrence économique, conséquences de la situation géopolitique, réchauffement climatique, manque d'attractivité de la profession agricole, crises sanitaires, handicaps propres à la ruralité, recul de la souveraineté alimentaire, manque d'intérêt de la recherche pour l'innovation agricole... Cela appelle un fort volontarisme.

Or ce volontarisme, sur le plan budgétaire, a longtemps fait défaut, avec un sous-dimensionnement chronique, d'où notre rejet, l'an dernier, des crédits de la mission.

Cette année, le total des concours publics à l'agriculture, l'alimentation et la forêt atteint 25,5 milliards d'euros, dont 9,4 milliards d'euros de cofinancements européens, 8,5 milliards d'euros de dispositifs fiscaux et sociaux, et les crédits de cette mission, pour 5,3 milliards en AE, revalorisés de 38 % en un an. Est-ce un « quoi qu'il en coûte » agricole ? Mais hors verdissement du budget et compétences transférées, le projet de budget est, en réalité, proche de l'exécution moyenne des derniers exercices.

C'est déjà un progrès : vous faites l'effort d'un budget plus proche des besoins réels. Les aléas, budgétairement, n'ont rien d'aléatoire. Saluons ce rattrapage par rapport au sous-dimensionnement passé.

Mais les nombreux amendements déposés le montrent : tous les acteurs ont besoin que vous répondiez présent. Aux attentes des professionnels sur le foncier agricole, les rémunérations, les distorsions de concurrence ou la souveraineté alimentaire, vos crédits répondent haies, protéines et décarbonation.

La commission des finances proposera d'adopter les crédits de la mission. Le verdissement est une nécessité, même s'il ne fait pas tout.

Mais ce vote ne sera pas un quitus. Nous avons une double mission : nous portons la parole des territoires, et nous sommes aussi la seule chambre, de fait, à examiner et voter les textes en séance.

Dans moins de dix ans, une moitié des agriculteurs sera partie à la retraite. Il faut les remplacer, mais les conditions de transmission ne sont pas à la hauteur. Au sein de ces millions verts, de ces plans haies et protéines, certes utiles mais qui ne répondent pas aux attentes, quelle sera la motivation pour les futurs agriculteurs, alors que le foncier est toujours plus cher et les rémunérations toujours plus faibles ?

Je reconnais que vous portez quelques mesures de long terme pour la souveraineté alimentaire. Mais quelles mesures concrètes, dans ce budget, pour lutter contre les distorsions de concurrence et favoriser massivement le local ?

Notre enthousiasme, lui, n'est pas en hausse de 38 %. Nous voterons ces crédits qui ont un goût d'inachevé, et que nous aurions souhaité mieux répartis entre financement du verdissement et réponse à d'autres attentes plus immédiates. Cependant, nous ne soutiendrons que quelques amendements, vu le contexte budgétaire, et comptons sur la sagesse de nos collègues pour ne pas déséquilibrer davantage les comptes publics. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Franck Menonville et Daniel Fargeot applaudissent également.)

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission couvre tant de situations, si vastes, qu'il serait vain d'espérer le succès de toutes vos politiques, monsieur le ministre.

Quelques éléments positifs toutefois. Ainsi, les moyens du ministère sont stabilisés, avec un titre 2 en hausse de 4,5 %. C'est bienvenu, pour permettre au ministère d'assumer ses nombreuses missions de contrôle. Je me réjouis également du relèvement de certains plafonds d'emplois.

La concurrence impose à notre agriculture une adaptation constante pour éviter la précarité. Ainsi, dans le cadre du régime travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), 71 000 entreprises - la moitié des exploitations employant un salarié - bénéficient d'une compensation de la Mutualité sociale agricole (MSA). C'est un moyen de lutter contre le travail illégal et ses conséquences, notamment pour les emplois à faible valeur ajoutée. Le salariat agricole est central dans les outre-mer : sans ces travailleurs, il n'y aurait plus de récolte de canne ou de banane.

Nous serons favorables aux crédits : le bilan coût avantage est positif. Cependant, nous défendrons des amendements. Pour les outre-mer, je propose une réactualisation de crédits parfois gelés depuis dix ans, tels le régime spécifique d'approvisionnement, l'aide à la transformation du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) et le soutien aux filières canne à sucre, rhum, banane.

Je me réjouis également du soutien aux dix opérateurs rattachés à la mission - l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ou l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odeadom) par exemple.

Toutefois, il reste des points perfectibles, nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Ainsi, la filière laitière, la filière bois, l'agriculture des outre-mer, l'aide à l'installation méritaient plus d'efforts. Nous soutiendrons un amendement pour plus d'interventionnisme dans la filière laitière. La part de rémunération des producteurs dans le prix du lait demeure bien trop faible.

Compte tenu de la PAC 2023-2027, de nombreux collègues attendaient davantage des aides. Le nombre d'amendements sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) est révélateur.

La commission des finances sera favorable à un amendement de lutte contre la précarité alimentaire, préoccupation majeure des Français.

Je n'ai pas décelé dans le PLF les lignes du pacte et du projet de loi d'orientation agricole que nous attendons. Se fera-t-il à crédits constants ? Faudra-t-il rectifier le budget ? Ainsi, nous réservons certaines orientations sur l'aide à l'installation, le foncier ou la transmission, dans cette perspective. Où en sont les concertations sur ce texte, monsieur le ministre ?

S'agissant de notre souveraineté alimentaire, il faut, enfin, mettre un terme aux distorsions de concurrence sur les importations. Le budget 2024 ne semble pas y contribuer.

Enfin, nous appelons à envisager la rebudgétisation du compte spécial « Développement agricole et rural ».

La commission des finances vous invite à adopter ces crédits.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Fargeot applaudit également.) Malgré une hausse sensible de 1,3 milliard d'euros, ce budget n'est pas sans présenter quelques écueils.

D'abord, sur l'affectation des crédits, parfois présentés sans définition ni objectifs clairs, par lignes de centaines de millions. Nous avons l'impression d'un chèque en blanc.

Ensuite, manquent des crédits dédiés à l'accompagnement et au conseil des agriculteurs pour la planification écologique mais aussi la capacité de production. Car faire de l'écologie sans produire, c'est aller dans le mur.

De plus, l'évaluation est insuffisante, peu rigoureuse. Ainsi des haies : planter 50 000 km de haies est une prime à la médiocrité. Ceux qui les enlèvent pourront toujours replanter, quand ceux qui les ont conservées subiront des contraintes...

Enfin, un manque de cohérence et des injonctions contradictoires : comment parler d'un plan protéines alors qu'on tue la lentille verte du Puy ? Malgré cela, nous vous donnons quitus et voterons ce budget.

Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir entendu le Sénat sur la suppression des 37 millions d'euros de hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD) et des 10 millions de redevances Eau, une véritable injustice en matière de compétitivité et de souveraineté. Comment être compétitifs en taxant encore plus les agriculteurs ?

Injustice encore car cette RDP, censée diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires, a coûté 180 millions d'euros aux paysans, or seuls 71 millions iront à cet objectif !

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Laurent Duplomb.  - Je vous propose que sur les 109 millions restants, 37 millions aillent au plan Eau et 7 millions au Bulletin de santé du végétal.

Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (M. Daniel Fargeot applaudit.) Je souligne tout d'abord la hausse significative des crédits de la mission, de 23 % en CP. La réduction de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) est compensée à hauteur de 70 millions d'euros sur sept ans. Je me réjouis que plusieurs des propositions de notre rapport sur la compétitivité de la ferme France soient reprises : relèvement des seuils d'application du micro-BA, exonération des plus-values agricoles, déduction pour épargne de précaution... L'opération est neutre : nous aurions préféré des gains de compétitivité. Il faudra veiller à la compensation, pour ne laisser aucune filière de côté.

Je souligne l'engagement du ministre en faveur d'une incitation fiscale pour les biocarburants et d'un fonds de 20 millions d'euros pour la sylviculture décarbonée.

Le volet forestier est satisfaisant : la politique de renouvellement forestier engagée par le plan de relance et relayée par France 2030 est pérennisée, à 250 millions d'euros, alors que 1,6 million d'hectares seront concernés d'ici à 2030.

Je relève aussi les 200 millions pour l'aval, afin de soutenir la transformation du bois et l'utilisation du bois de construction, le maintien, pour la deuxième année consécutive, des effectifs de l'Office national des forêts (ONF), qu'il faudra pérenniser, ainsi que les 25 ETP supplémentaires pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF), pour mettre en oeuvre la proposition de loi du 10 juillet 2023.

Enfin, le Gouvernement consacre 6 millions d'euros à la préfiguration de l'inventaire forestier en outre-mer, très attendu pour valoriser la forêt ultramarine. La commission a déposé un amendement sur ce point.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Christian Redon-Sarrazy, en remplacement de M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) M. Tissot est empêché pour raison de santé : je le salue chaleureusement.

La hausse des crédits de la mission est due essentiellement à la création de nouveaux fonds de planification écologique. Nuançons cette apparente bonne nouvelle : le fonds Entrepreneur du vivant, annoncé par le Président de la République en septembre 2022, devait soutenir l'accès au foncier et être doté au minimum de 400 millions d'euros. Or les promesses ne sont pas tenues : aucune association des régions, et 60 millions d'euros seulement - 15 % des crédits - pour le foncier.

Je réitère la question de M. Tissot : où iront les 340 millions restants, monsieur le ministre ? En outre, ce fonds relève de France 2030, il est donc disjoint de la mission. À trois semaines de son lancement, la commission a donc déposé un amendement d'appel.

Nous ne sommes pas dupes des effets d'annonce, les paysans non plus. Ils sont volontaires pour la transition écologique, mais on leur enlève les financements nécessaires. La création de multiples fonds, à l'affectation inconnue, masque mal votre manque d'ambition environnementale et climatique. Cette inaction coûtera cher à terme.

Nous avons des réserves sur votre stratégie à long terme et formulerons des propositions lors de la future loi d'orientation agricole - dont on sait déjà qu'elle ne traitera pas du foncier, ce qui est aberrant.

Notre groupe est prêt à voter ce budget, mais sera attentif au sort de certains amendements.

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - Les hausses de crédits, indéniables, suffiront-elles ? En effet, l'agriculture fait face au triple défi de l'adaptation au changement climatique, de la transition écologique et du renouvellement des générations, à concilier avec la souveraineté alimentaire dans un contexte de crise et de concurrence exacerbée par les accords de libre-échange.

Il manque une vision stratégique pour préserver notre modèle d'agriculture familiale. Le soutien aux Maec et aux aides à la conversion baisse ; il manque 250 millions d'euros, alors que ce sont de précieux instruments de mutation. L'État n'honorera pas ses engagements envers les paysans qui ont signé un contrat en 2023 ; les CP sont en baisse pour 2024 : c'est inacceptable.

L'agriculture biologique traverse une crise due à la baisse de la consommation en raison de l'inflation. L'accès au plan d'urgence est si restrictif que les filières ont dû déporter une partie de la production bio vers les filières conventionnelles, entraînant une baisse du prix payé au producteur. La fin des aides au maintien de la PAC régionalisée fragilisera encore le bio. En étendant le bénéfice de l'écorégime à 90 % des exploitants, on dilue le soutien et on perd l'effet levier.

Les crédits à la planification écologique augmentent, mais seront-ils fléchés vers le technosolutionnisme dont nous connaissons les limites ? Il faut assurer la traçabilité des fonds publics.

Enfin, on nous répète à l'envi qu'il faut des aides à l'installation, mais le montant de l'aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs n'est toujours pas connu, quinze jours avant son paiement. Il n'y a aucun budget pour l'installation, alors que nous sommes passés en quarante ans de 1 million d'exploitations à 400 000 !

Rien non plus sur l'attractivité, la rémunération des paysans ou le juste prix. Rien pour garantir à ceux qui nous nourrissent un prix juste et rémunérateur. Pire, votre réforme du RSA fait peser des risques sur les agriculteurs qui en bénéficient : combien seront contraints d'effectuer les quinze heures d'activité obligatoire, alors qu'ils travaillent sur leur exploitation ?

Comment parler de souveraineté alimentaire alors que les traités de libre-échange alimentent une concurrence déloyale et anéantissent tout espoir de relocalisation de notre agriculture ?

Glyphosate et chlordécone ne sont pas les seuls sujets des territoires d'outre-mer. Comment assurer leur autonomie alimentaire ? Ils vivent l'insularité comme un abandon de la République.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - À quand un budget ambitieux pour les travailleuses et travailleurs de la terre ? (Applaudissements à gauche)

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Demain, quel monde agricole aurons-nous ? Et aujourd'hui, quel monde agricole voulons-nous ?

C'est l'enjeu des budgets et des lois que nous votons : loi d'avenir agricole, lois Égalim, loi Sempastous. Toujours la même question : pour quel impact ?

Le premier défi est la souveraineté alimentaire. Notre dépendance à l'importation est de 50 % pour le poulet. Alors que la moitié de nos 400 000 agriculteurs sera à la retraite d'ici à dix ans, le problème de l'attractivité des métiers et de la transmission des exploitations est crucial.

Deuxième enjeu, l'environnement. Le changement climatique nous a imposé de revoir nos modèles de production. S'ajoutent l'inflation et un contexte géopolitique dramatique, si bien que le bio se vend au prix du conventionnel. Résultat : moins de conversions, et même des déconversions. Il est même question de « permacrise » ! L'agroclimatologue Serge Zaka propose de mettre fin à la monoculture.

Il faut revoir nos modèles, et simplifier les critères des paiements pour services environnementaux (PSE), car ils font partie de la solution.

Troisième enjeu, l'économie. Le prix n'est plus rémunérateur depuis des années. La lourdeur administrative est une perte de temps pour les agriculteurs. Simplifions, mais avec eux ! Un exemple : un jeune a dû rembourser récemment une partie de sa dotation jeune agriculteur (DJA), car il n'a pu assumer son plan d'investissement en raison de la crise covid. C'est la double peine... Il faut aussi imposer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange - c'est un minimum. La compétitivité ne se décrète pas, il faut des mesures de loyauté.

Dernier enjeu, l'adaptation aux évolutions sociétales. Nous sommes dans un marché libéral, ce qui exige de s'adapter aux consommateurs. Nous attendons avec impatience la loi d'orientation agricole, en espérant qu'elle abordera tous ces enjeux.

Monsieur le ministre, votre budget est à la hauteur. Mon groupe votera pour ces crédits.

Mais l'État doit lutter contre le mal-être des agriculteurs. Le programme d'aide à la relance des exploitations agricoles (Area) doit être renforcé. Les organisations professionnelles doivent aussi s'emparer de leur avenir, alors qu'elles souffrent d'un manque de représentativité - 60 % de participation aux élections syndicales !

Un travail de fond doit être mené pour répondre à ces difficultés structurelles. Demain, quel monde agricole aurons-nous ? Et aujourd'hui, quel monde agricole voulons-nous ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Bernard Buis .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Quelle joie de constater les avis favorables des commissions saisies sur ces crédits, qui seront, je l'espère, enfin votés au Sénat, après plusieurs années de turbulences !

L'augmentation du budget est significative. Celui-ci répond aux crises présentes et prépare notre agriculture aux enjeux de demain.

Sa croissance est en effet historique. Les crédits atteignent 4,75 milliards d'euros en CP, soit une augmentation de 22,8 % par rapport à 2023. Cette croissance pourrait donner à ce budget des airs de « quoi qu'il en coûte » agricole, pour reprendre les propos du rapporteur spécial. La répartition est-elle pertinente ? Oui, car ce budget permet de répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain.

Les conséquences du dérèglement climatique se font sentir. L'État doit soutenir l'adaptation des filières tout en préservant leur compétitivité. Les effectifs de l'ONF sont préservés pour la deuxième année consécutive. Nous saluons les moyens de la nouvelle mission d'intérêt général (MIG) relative à l'adaptation au changement climatique et à la défense de la forêt contre l'incendie.

Deux avancées majeures ont été obtenues par l'Assemblée nationale : l'augmentation du budget dédié à la défense des forêts contre les incendies et l'augmentation des effectifs du CNPF, qui gère les forêts privées. C'était une demande forte des acteurs.

J'en viens à l'agriculture biologique, confrontée à des évolutions de marché qui menacent sa dynamique. Le fonds Avenir bio est abondé de 10 millions d'euros pour financer des actions de communication. Nous saluons les 825 millions d'euros d'ouverture de crédits dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour l'arrachage et la vaccination contre l'influenza aviaire.

Comme disait le philosophe dijonnais Maurice Blondel, l'avenir ne se prévoit pas, il se prépare. Tel est l'état d'esprit de ce budget, qui accompagne les acteurs de la transition écologique. Les moyens dédiés à la planification écologique augmentent de 1,3 milliard dès 2024.

Au service de notre souveraineté et de notre sécurité alimentaires, ce budget renforce la prévention des risques sanitaires. Plus de 900 millions d'euros seront mobilisés via le programme 206. Cette hausse, de 38 % par rapport à 2023, marque de la volonté du Gouvernement d'encourager les changements de pratiques. À ce titre, la France s'engage dans la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, via le plan Écophyto.

Nous devons aussi miser sur l'enseignement et le renouvellement des générations. Le ministère place l'enseignement technique agricole au coeur de son action : la nouvelle allocation pour les élèves stagiaires de la voie professionnelle et le Pacte enseignant en attestent.

Le fléchage de 1,3 milliard d'euros vers la la planification écologique est un virage important. Dans le cadre du Pacte haies, 50 000 kilomètres de haies seront replantés. Les 15 millions supplémentaires affectés au compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) sont à saluer.

Notre groupe souhaite que les amendements votés en première partie pour préserver les moyens des chambres d'agriculture soient pérennisés dans le cadre de la navette.

Notre groupe votera pour l'adoption de ce budget, symbole d'une agriculture résiliente et préparée pour demain. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Sebastien Pla .  - (Applaudissements sur les travées du SER) « Budget 2024 : une augmentation historique », peut-on lire dans vos communications.

Mais avec quelle vision ? La loi d'orientation agricole, c'est l'Arlésienne ! Allez-vous toiletter la loi Le Foll de 2014 ou engager la rénovation d'un modèle à bout de souffle ?

Simplification des normes, clarification des aides publiques, accès au foncier, accès à l'eau, régulation des marchés, clauses miroirs, protection contre les aléas climatiques : autant de défis à relever !

De très nombreux textes sur l'agriculture ont été étudiés récemment. Une brebis n'y retrouverait pas ses agneaux ! Égalim 1, 2, 3, assurance récolte, loi Climat et résilience, et j'en passe... La réglementation est devenue l'ennemie de l'action publique et des paysans, qui subissent ses extravagances ! La technostructure s'évertue à construire des usines à gaz réglementaires, tandis que la ferme France dévisse.

Cet été, le Gouvernement a reculé sur les redevances pour le plan Eau et les droits d'accise sur le vin... Monsieur le ministre, je vous plains, votre vie ne doit pas être facile tous les jours ! (M. Marc Fesneau manifeste son agacement.)

Nos agriculteurs subissent l'agribashing et sont taxés de pollueurs. Je suis en colère, car chaque jour un agriculteur se donne la mort, par désespoir. Je refuse de léguer une telle situation aux nouvelles générations.

Le secteur viticole souffre de crises à répétition. Notre système assurantiel est encore perfectible. J'étais aux côtés des viticulteurs, qui manifestaient à Narbonne voilà quinze jours. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'opportunité d'un arrachage différé. Quand financerez-vous ces mesures d'urgence ? Nous ne ferons pas de feinte de passe, mais les 20 millions d'euros du fonds d'urgence n'y suffiront pas. Nous vous l'avons dit ! Quel est le lascar qui a eu l'idée géniale de l'adosser au régime des aides de minimis agricoles ?

M. Antoine Lefèvre.  - Un sacré lascar, sûrement !

M. Sebastien Pla.  - Il ne faudrait pas que cette mesure soit une mesure de communication. Privilégions le bon sens paysan... Nous proposons un fonds sanitaire viticole de 60 millions d'euros.

Des mesures d'urgence conjoncturelles sont néanmoins nécessaires : aide au stockage privé, accompagnement à la restructuration, sortie du carcan de la règle de minimis, au niveau européen notamment, un fonds d'urgence pour la trésorerie des agriculteurs bio, un coup de pouce pour les jeunes agriculteurs, la prise en charge à 100 % du coût de la vaccination contre la grippe aviaire.

Nous voterons votre budget,...

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  - Quelle surprise !

M. Sebastien Pla.  - ... mais je vous exhorte à soutenir nos propositions. Et j'espère que la loi d'orientation agricole avancera prochainement. Avec un budget historiquement haut, soyons au rendez-vous de l'histoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)

M. Pierre Cuypers .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je vous prie d'excuser l'absence de Daniel Gremillet.

L'inquiétude est vive pour tous les acteurs de la ferme France. Les crédits de la mission sont en hausse en valeur absolue, mais il s'agit surtout d'un rattrapage. Nous attendons que cette hausse se poursuive, pour que nos agriculteurs puissent relever les défis auxquels ils sont confrontés.

Vivre dignement, d'abord, en étant mieux rémunérés grâce à une négociation commerciale plus efficiente et une réforme des normes qui matraquent encore trop le monde agricole.

Le deuxième impératif, c'est une transition écologique concertée avec les agriculteurs. Nul ne s'oppose au changement des pratiques, mais nous le redisons : pas d'interdiction du glyphosate sans solution alternative, pas de réduction du soutien au GNR sans compensation, pas de ZAN sans prise en compte des besoins du bâti agricole !

Une catastrophe a été évitée au niveau européen sur le glyphosate. Nous nous en réjouissons, même si notre pays n'a pas brillé par son courage lors des votes. Je suis stupéfait que votre ministère n'ait pas été consulté sur l'avenir du bâti agricole...

La compétitivité de notre agriculture est un troisième enjeu majeur. Sans organisation de l'État pour défendre la France dans la compétition mondiale, nous n'aurons que nos yeux pour pleurer.

Je lance un appel solennel, que je sais partagé : renoncez, monsieur le ministre, à la folie de l'accord avec le Mercosur, qui mettra nos agriculteurs en péril et fragilisera la France à l'international !

Le Sénat s'est prononcé en faveur de mesures concrètes proposées par Laurent Duplomb, Vincent Louault et Serge Mérillou. Inscrivez cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale !

En outre, il faut davantage de cohérence dans nos politiques publiques. Comment envisager la hausse de la redevance pour pollution diffuse, heureusement supprimée au Sénat ? La cohérence aurait été de ne jamais présenter un tel dispositif dans ce projet de loi de finances.

Enfin, quatrième préoccupation : l'avenir de nos exploitations et de notre modèle agricole. D'ici à 2030, un tiers de nos agriculteurs seront partis à la retraite. C'est un défi qu'il nous faut regarder avec courage. Le projet de loi d'avenir agricole est sans cesse reporté, alors que les inquiétudes sont vives, pour les enfants d'agriculteurs notamment. La représentation nationale attend avec impatience les propositions du Gouvernement.

Un mot sur nos forêts. La forêt, c'est l'écologie, le bâtiment, l'aménagement du territoire et l'emploi. Or elle est trop souvent un angle mort de nos politiques publiques. Nous nous réjouissons des aides supplémentaires apportées à l'ONF, trop longtemps malmené.

Les défis sont nombreux et les inquiétudes, vives. Tout ne sera pas réglé par des crédits supplémentaires, même attendus et nécessaires.

Le Sénat porte la voix des territoires, et de ceux qui les travaillent, de ceux qui sèment, récoltent, et en tirent le meilleur. Le groupe Les Républicains votera ces crédits, mais reste conscient qu'ils n'apportent qu'une réponse parcellaire aux problèmes rencontrés par l'ensemble du monde agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Joshua Hochart .  - Dans nos campagnes, l'agriculture demeure un pilier économique. Mais nos agriculteurs font face à des défis sans précédent, à commencer par les aléas climatiques.

Ces difficultés conduisent chaque jour deux agriculteurs à mettre fin à leurs jours. La politique européenne « de la ferme à la fourchette » est une menace certaine. Les baisses de production induites par les règles environnementales pourraient augmenter les importations issues de pays non-membres de l'Union européenne de 20 %, grave atteinte à notre souveraineté alimentaire.

Le Gouvernement fait des annonces, mais la méthode est shadokienne : si la solution n'est pas adaptée à la situation, adaptons la situation à la solution... Nous devons promouvoir des politiques agricoles durables et adopter des systèmes d'irrigation modernes.

La sécurité alimentaire nationale et la mise en place du localisme sont notre fil d'Ariane. Nous proposerons d'exclure l'agriculture des traités multilatéraux de libre-échange. Les produits agricoles ne sont pas des biens comme les autres ; notre agriculture ne doit plus être sacrifiée au nom d'un libre-échange débridé.

Le pragmatisme doit aussi nous guider : nous ne devons pas interdire l'utilisation de certains produits phytosanitaires sans alternative efficace. L'écologie punitive, prônée par certains, a fait son temps. (M. Yannick Jadot ironise.)

Nous devons aussi préserver le trésor naturel qu'est la forêt.

Bref, assurons la prospérité de nos agriculteurs en ouvrant une voie durable pour l'agriculture et la forêt !

M. Vincent Louault .  - Bravo, monsieur le ministre : jamais le budget n'aura autant augmenté !

Si certains agriculteurs apprécient le spectacle, tous préfèrent le réalisme et le pragmatisme. Si nous ne voyons pas d'un mauvais oeil la planification écologique - nous sommes habitués aux plans -, que contiendra-t-elle ?

Les agriculteurs doivent composer avec les aléas : c'est l'essence de notre passion. Nous ne l'oublions jamais : sans la nature, nous ne sommes rien.

Nous attendons avec impatience cette loi d'orientation agricole. Sera-t-elle une énième loi d'avenir qui n'en aura que le nom ?

En 1961, le ministre Pisani estimait qu'il était grand temps d'installer la pensée économique et commerciale dans le monde agricole. C'est chose faite. Il faut maintenant passer à l'action. La hausse du budget en est un signe.

L'agriculture doit aussi faire avec une inertie qui lui est propre. Depuis mon installation en 1994, je constate le vieillissement et la baisse du nombre des exploitations. On se réveille souvent trop tard.

Nous avons besoin d'être bousculés. Le monde agricole est difficile à faire bouger, mais, une fois convaincus, tous avancent. Nous ne devons pas stigmatiser ces femmes et ces hommes. Les agriculteurs encaissent toujours et passent à la caisse tous les jours !

Pendant que Bercy multiplie les taxes et les impôts, vous gérez plus de 90 % des terres du monde agricole français, monsieur le ministre. Le monde agricole doit reprendre les choses en main : mettre la pression, non la subir.

La souveraineté de la France sans souveraineté alimentaire est un mirage. Faire une transition sans les agriculteurs est une rêverie. Nous voulons du pragmatisme. Vous en avez, monsieur le ministre : je salue votre position sur les produits phytosanitaires. Sans solution, il ne saurait y avoir d'interdiction.

Nous voulons plus de vision à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), plus de performance dans le Casdar, et plus de simplification à l'Agence de services et de paiement (ASP), trop souvent productrice de normes contraignantes.

La rue de Varenne est la rue des usines à gaz, ne devenez pas le premier producteur de contenus à base de cellulose. Laissez-en pour nos vaches !

Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre. Pour les Français, nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur des travées du groupe UC)

M. Daniel Fargeot .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Les crédits de la mission sont en hausse de 37 %, notamment grâce à la planification écologique. Mais méfions-nous des miroirs aux alouettes.

En réalité, les crédits s'établissent au niveau des crédits consommés en 2023. Saluons l'effort de sincérité budgétaire. L'an prochain, tous les crédits du ministère pourraient être rassemblés dans cette mission : ce serait un gage de lisibilité.

N'en déplaise à certaines Cassandre, notre agriculture ne doit pas être une anecdote de notre modèle économique. Notre pays doit impérativement consolider sa souveraineté alimentaire, en soutenant la compétitivité et la résilience de notre modèle agricole. Il faut mettre en musique le renouvellement des générations. Rendons accessible le foncier agricole pour les primo-entrants ou les aspirants exploitants. Suscitons des vocations ! Le dur labeur et une vie d'engagement doivent être dignement récompensés. Appuyons-nous sur les lois Égalim pour relever le défi.

Renouvellement des générations et juste rémunération des agriculteurs : voilà les enjeux. Soyons également attentifs aux risques de financiarisation agricole.

Le foncier doit rester la propriété des agriculteurs et ne pas être un simple levier de diversification de financiers privés. Ne reproduisons pas des modèles économiques décorrélés de la réalité. Le rôle primordial joué par nos Safer et nos chambres d'agriculture est ici à saluer. Faisons-leur confiance.

La prolongation des TO-DE est une bonne nouvelle. Il faudra pérenniser le dispositif.

C'est maintenant que l'agriculture doit amorcer le tournant pour affronter les éventuelles modifications des aides de la PAC, notamment face à un potentiel élargissement de l'Union européenne. Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Notre agriculture fait face à de nombreux défis : dérèglement du climat, effondrement de la biodiversité, revenu agricole, mal-être agricole, concurrence déloyale, renouvellement des générations, bien-être animal et qualité de l'alimentation. Ce budget est insuffisant pour faire face à ces enjeux.

Le fonds Entrepreneur du vivant reste dans le flou. Parallèlement, le Gouvernement diminue les aides d'installation aux jeunes agriculteurs... aux promesses incertaines de financements nouveaux s'ajoute le refus de soutenir des actions à l'efficacité avérée.

Sur le mal-être agricole, le reste à charge est trop élevé pour garantir l'accès au remplacement à tous les agriculteurs. Ce PLF aggravera les risques psychosociaux, avec le « toujours plus d'investissement ». Or les liens sont connus entre agrandissement et suréquipement et fragilité des exploitations. (M. Laurent Duplomb proteste.)

La création de l'action « Planification écologique » envoie un signal positif, mais comment ces lignes seront-elles affectées ? Ces nouveaux budgets, aux contours flous, bénéficient de plusieurs centaines de millions, alors que des outils de la transition écologique sont sous-financés.

Un exemple : je ne comprends pas la position du Gouvernement sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Pour l'agriculture biologique, les financements sont insuffisants. L'amorce budgétaire est une prise de conscience, il faut avancer. Des amendements votés à l'Assemblée nationale à ce sujet n'ont, hélas, pas été retenus dans le 49.3.

Les financements de la planification écologique reposent surtout sur l'investissement. Or ce ne sont pas les robots ou le numérique qui résoudront les problèmes. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Nous dénonçons le revirement sur la redevance pour pollution diffuse et la taxe sur l'eau : ce sont de très mauvais signaux, après le glyphosate.

Les agriculteurs font partie d'un système agroalimentaire : ils sont le maillon le moins rémunéré. Les profits des grandes surfaces ne devraient-ils pas participer au financement de la transition écologique ?

J'en viens aux forêts. Le CNPF disposera de moyens supplémentaires, mais il faudrait augmenter massivement les effectifs de l'ONF. La forêt est notre bien commun, nous ne pouvons en affaiblir la gestion publique.

Un dernier mot : de nombreux agriculteurs restent exclus des dispositifs d'indemnisation prévus après la tempête Ciaran.

Le GEST réserve son vote. Monsieur Duplomb, produire sans écologie nous conduit dans le mur, et pour longtemps ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Lucien Stanzione .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le budget 2024 traduit un souhait d'harmonie, mais le système agricole fait face à des défis complexes et le Gouvernement peine à répondre.

La nouvelle configuration de la PAC oblige à des ajustements. L'agriculture biologique porte un fardeau particulier, avec un soutien moindre - malgré les ajustements proposés par la France. Quid du soutien à l'élevage, notamment de montagne ?

Attention : seuls 500 millions d'euros seront effectivement engagés. Le Gouvernement met de côté des sujets cruciaux. Il tâtonne entre la loi, le règlement et les attentes des acteurs. L'échec d'Égalim 4 sur la réforme des négociations commerciales laisse un goût amer. Une mission gouvernementale transpartisane est annoncée : sommes-nous condamnés à un cycle de lois Égalim sans fin ?

Avec la fin du « quoi qu'il en coûte », qui assumera les dépenses ? Quel modèle agricole le Gouvernement soutiendra-t-il ? Pendant ce temps, les exploitants agricoles souffrent. La filière cerise est plongée dans la tristesse. Les impasses des produits phytosanitaires de remplacement ajoutent de nouvelles difficultés. Les injonctions contradictoires mettent tous les agriculteurs en difficulté.

Sur le volet prédation et survie du pastoralisme, la filière manque de moyens. Le nouveau plan Loup ne répond pas aux attentes des éleveurs.

La crise de l'eau, avec le renchérissement de la redevance, pose la question de la pérennité de la ressource. Quid des grands projets, comme Hauts de Provence rhodanienne ?

La diminution du nombre d'agriculteurs et le non-renouvellement des générations donnent une note sombre.

Ce budget suscite de petits espoirs. Il faut des réponses concrètes et immédiates. Monsieur le ministre, ne laissons pas notre agriculture sans perspective !

Malgré nos réserves, mon groupe pourra voter ces crédits, si nos amendements sont adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean Bacci .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je vous parlerai de forêt : vous ne serez pas surpris.... et je déborderai peut-être le champ de vos compétences ! (M. Marc Fesneau s'en émeut.)

Je déplore l'architecture actuelle de la mission. Il faut des crédits spécifiques pour la forêt, car ils sont trop dilués.

En juillet 2023, avec Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, nous avons déposé une proposition de loi pour lutter contre les incendies. Nous voulions limiter le risque de feux hors normes, en renforçant les effectifs de la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et en donnant un cadre légal à nos politiques qui intègre l'importance de la valeur du sauvé. Nous avons été consultés pour la rédaction des décrets d'application - je le salue.

En outre, toutes les forêts françaises sont différentes. Il faut améliorer le pilotage de la gestion. Les demandes de l'ONF et du CNPF ont été satisfaites.

L'effort du Gouvernement en matière de sécurité civile doit être salué, avec 215 millions d'euros en AE et 145 millions en CP. Quelque 39 millions en CP iront au renforcement des camions-citernes des Sdis. C'est un geste fort, très apprécié.

Je me réjouis que le Gouvernement ait approuvé l'amendement de la députée Sophie Panonacle majorant de 3 millions d'euros en AE et CP les crédits de la DFCI.

Après les bons points, voici les regrets. Bercy ne prend pas en compte le concept de la valeur du sauvé. Le texte initial du PLF prévoyait de supprimer deux dispositions votées par le Sénat en juillet 2023 : l'exonération de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des Sdis et l'exonération du malus CO2 et du malus au poids pour tous les véhicules opérationnels. Je salue la position de la Première ministre qui a su entendre nos inquiétudes.

Il faut remédier à certaines insuffisances. Le Gouvernement s'est opposé à deux mesures fondamentales : notamment l'instauration d'un crédit d'impôt en vue de faciliter les obligations légales de débroussaillement (OLD). Toutefois, l'Assemblée nationale l'avait retirée. Olivier Rietmann a déposé de nouveau cet amendement.

De plus, nous avions proposé d'inclure les employeurs publics dans le dispositif de réduction de cotisations patronales contre une mise à disposition d'employés sapeurs-pompiers volontaires dans les Sdis. Pascal Martin a redéposé un amendement dans le PLFSS, qui a été adopté.

Nous invitons le Gouvernement à garder ces dispositions dans le texte définitif.

Améliorons le soutien au financement des Sdis et le soutien apporté à l'intelligence artificielle et aux équipements géospatiaux. Ces investissements pourront être mobilisés aussi pour la planification écologique.

Nous ne devons pas penser protection de la forêt uniquement quand elle est en flammes. Les exonérations fiscales sont un investissement, qui évite 20 à 25 fois plus de dépenses, si la forêt part en fumée.

M. Guislain Cambier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette mission me tient particulièrement à coeur, moi qui suis issu d'un territoire rural, d'élevage et de bocage, que vous connaissez, monsieur le ministre : l'Avesnois. (M. Marc Fesneau le confirme.) Chaque jour, j'y vois nos producteurs oeuvrer.

La France est une grande puissance agricole, mais elle perd progressivement sa place. Plus que jamais, les agriculteurs ont besoin de soutien et de compréhension.

Les 1,25 milliard d'euros supplémentaires que vous proposez sont donc bienvenus : quelque 250 millions pour le renouvellement forestier, alors que nos massifs sont dans une situation préoccupante ; pas moins de 110 millions pour les haies, protectrices de la biodiversité, rempart contre l'érosion des sols et les inondations ; la recherche dans de nouveaux produits phytosanitaires bénéficiera de 250 millions d'euros.

Mais j'ai exprimé mes inquiétudes sur la filière bio. Face au risque de déclassement des exploitations, il nous faut réfléchir sur la concurrence entre labels. Nous devons soutenir toutes nos agricultures.

M. Daniel Salmon.  - Très bien !

M. Guislain Cambier.  - Ce budget est celui aussi de la nouvelle PAC 2023-2027. Le cofinancement national des aides du second pilier est pérennisé : tant mieux.

Le taux de cofinancement des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) a évolué : l'État doit s'engager davantage. Nous veillerons à ce qu'il le reste auprès de tous nos agriculteurs, à côté des régions et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Les crédits du Casdar augmentent en raison de l'inflation : c'est un choix bienvenu. C'est en nous appuyant sur l'innovation que nous parviendrons à la souveraineté alimentaire.

Nous voterons cette mission, mais monsieur le ministre, ce n'est pas un chèque en blanc. Les attentes du monde agricole sont énormes. Nos agriculteurs ne demandent pas mieux que de refaire de la France une grande puissance agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Je salue les avis favorables de la commission des affaires économiques et de la commission des finances. J'avais bien compris que ce n'était pas un blanc-seing, et j'entends vos appels. Nous menons une politique volontariste, avec un effort budgétaire historique. Toutefois, je ne verse pas dans l'autosatisfaction : il nous faudra déployer ce budget en actes.

Tout ne se réglera pas par les crédits.

Monsieur Pla, je me souhaite d'être plus souvent encore sous la tutelle de Bercy, si le budget de l'agriculture augmente de 1,3 milliard d'euros chaque année ! Près de 850 millions d'euros supplémentaires sont en outre prévus dans le PLFG : si c'est une tutelle, n'en prenons pas ombrage !

Ce budget vise à donner aux agriculteurs et agricultrices des moyens massifs pour mener les transitions nécessaires : c'est une condition sine qua non de notre souveraineté et de notre sécurité alimentaires, car sécurité alimentaire, souveraineté et transition ne peuvent s'opposer.

Le statu quo reviendrait à déliter notre outil de production : l'agriculture est redevenue un sujet politique, voire géopolitique. Les 1,3 milliard d'AE y pourvoiront. Sur trois ans, nous proposons près de 4 milliards d'euros !

Ces crédits financeront notamment la stratégie nationale pour les protéines végétales, pour rendre notre agriculture moins dépendante en protéines et engrais minéraux; la replantation de 50 000 km de linéaire de haies - étant entendu que défendre les haies, c'est défendre les éleveurs qui les entretiennent ; un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions - oui, monsieur Cabanel, nous devons repenser globalement nos systèmes à l'aune du dérèglement climatique, en termes hydrauliques et de production.

Nous poursuivrons aussi la stratégie de réduction des produits phytosanitaires, pour identifier les impasses et investir dans la recherche. À cet égard, je le redis : pas d'interdiction sans solution, mais il faut chercher des alternatives - ce qui ne relève pas de la pensée magique, car nous avons besoin de solutions viables et massifiables. Monsieur Duplomb, vous avez évoqué la lentille du Puy : un régime de dérogation existe, mais nous aurions gagné à chercher des alternatives.

Nous soutiendrons enfin le renouvellement forestier et le développement du bois de construction - je connais votre intérêt pour le sujet.

Grâce à cette trajectoire, notre agriculture gagnera en résilience et en compétitivité. Le Gouvernement a décidé d'annuler la hausse de 37 millions d'euros de crédits de la RPD et de réduire la hausse de la redevance eau. S'il y a des dépenses supplémentaires, il faudra trouver des recettes.

J'ai noté la demande de M. Duplomb sur la visibilité concernant l'utilisation de la RPD : nous tâcherons d'y répondre.

La volonté du Gouvernement, partagée par les acteurs agricoles, est d'atteindre un point d'équilibre pour garantir la soutenabilité de nos transitions.

L'impératif de souveraineté alimentaire est le fil rouge de ce budget et un levier important pour soutenir nos filières. La réforme de l'assurance récolte, abondamment débattue au Sénat, est un outil de gestion important et un facteur de résilience ; les agriculteurs s'y sont massivement engagés.

Pas moins de 18 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour le fonds Avenir Bio. Nous avons besoin de soutenir la filière face à la crise : nous prévoyons 10 millions d'euros supplémentaires, notamment pour des actions de communication qui relanceront la consommation. Au total, 100 millions d'euros sont prévus.

Nous pourrions tous oeuvrer utilement pour faire réapparaître le bio dans les étals. Chacun doit prendre sa part, et pas seulement quand tout va bien ! C'est la responsabilité de la grande distribution, notamment. La commande publique aidera la filière conformément à la loi Égalim.

J'entends beaucoup de critiques sur les moyens de l'ONF, mais ce n'est pas ce gouvernement qui a supprimé le fonds forestier national, en 1999... Méfions-nous du « il n'y a qu'à, faut qu'on ». Les agents de l'ONF doivent pouvoir exercer leurs missions, anciennes et nouvelles. Nous avons augmenté les effectifs du CNPF pour agir sur la forêt privée, en cohérence avec l'initiative du Sénat sur les enjeux forestiers.

Pour préparer l'avenir, le budget conforte les actions d'orientation et de découverte des missions. Nous rénovons les diplômes pour intégrer l'agroécologie et assurer le renouvellement des générations.

Telles sont les ambitions de la future loi d'orientation, qui sera présentée au Parlement au premier trimestre de l'année prochaine.

Monsieur Pla, vous avez dit que la dernière grande loi était celle de M. Le Foll. J'ai beaucoup de respect pour son travail, mais manifestement, il n'a pas porté les fruits que vous espériez... (Protestations sur les travées du SER) Je nous appelle collectivement à la modestie, car le chemin de la souveraineté est long et difficile.

Le renforcement du service de remplacement a été souligné par plusieurs d'entre vous, comme le relèvement du plafond du Casdar de 20 millions d'euros supplémentaires - ce qui n'est pas rien !

Le fonds entrepreneur du vivant verra aussi ses crédits augmenter, à la mesure du besoin souligné par la Banque des territoires.

M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur pour avis.  - Nous serons vigilants !

M. Marc Fesneau, ministre.  - C'est ce qui est prévu.

Le budget n'est pas tout, c'est un chemin qui permet d'engager les transitions. Monsieur le rapporteur général, vous parliez d'un moment difficile : l'agriculture est soumise à la grande contrainte du dérèglement climatique. Si nous voulons redonner du sens au travail des agriculteurs, il faut simplifier massivement. Je rappelle que nous n'avons pas signé l'accord avec le Mercosur et que nous avons fait obstacle à celui avec l'Australie.

M. Yannick Jadot.  - Et la Nouvelle-Zélande ?

M. Marc Fesneau, ministre.  - Elle respecte l'Accord de Paris, je vous le rappelle. (M. Fabien Gay proteste.)

M. Yannick Jadot. - Et l'agneau ?

M. Marc Fesneau, ministre. - Nous essayons de trouver le budget de la transition. Il faudra aussi régler la question du poids des normes. (Applaudissements sur les travées du RDPI  et du groupe INDEP)

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 35 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1450, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je vous dois des excuses, car cet amendement a été présenté hors délai...

M. Laurent Somon.  - Nous avons l'habitude !

M. Olivier Rietmann.  - C'est assez fréquent...

M. Marc Fesneau, ministre.  - Travaillé avec Bercy, ...

M. Jean-François Husson.  - Bercy beaucoup !

M. Marc Fesneau, ministre.  - ... il tire les conséquences de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Feader.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - La commission n'a pu examiner cet amendement : sagesse - à titre personnel, je le voterai.

L'amendement n°II-1450 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1435, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Cet amendement lève le gage sur plusieurs mesures : le financement de la recherche sur la maladie du châtaignier, le rétablissement des crédits pour le renforcement du CNPF, un fonds de soutien aux technologies et matériels agricoles et un autre pour les associations de protection animale.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-258 rectifié, présenté par Mmes Cazebonne et Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Fouassin, Buis et Patient.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Bernard Buis.  - Samantha Cazebonne propose de tripler le budget au profit des refuges et des associations de protection animale. Reconnues d'utilité publique pour certaines, ces associations vivent principalement de dons et de legs, ce qui ne leur permet pas de financer toutes leurs actions. Les refuges manquent de place pour accueillir tous les animaux maltraités, dont le nombre augmente.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Sagesse sur l'amendement n°II-1435.

Avis défavorable à l'amendement n°II-258 rectifié. Certes, la protection de la condition animale mérite toute notre attention, mais le triplement proposé est déraisonnable. En outre, un nouveau programme « Soutien à la stérilisation des félins » a été créé, doté de 3 millions d'euros.

Nous devons également responsabiliser davantage les propriétaires. La loi du 30 novembre 2021 devrait y contribuer, puisqu'elle a rendu obligatoire un certificat d'engagement et de connaissance, première étape dans l'évaluation de la capacité à avoir un animal domestique. Le soutien au tissu associatif n'en est pas moins indispensable.

Mme la présidente.  - L'économie de temps vaut aussi pour les rapporteurs spéciaux...

M. Marc Fesneau, ministre.  - Et, j'imagine, pour le ministre... Même avis que le rapporteur spécial. Le Gouvernement est très engagé pour la protection des animaux domestiques : quelque 30 millions d'euros du plan de relance sont destinés à la rénovation des refuges.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - L'objet de l'amendement mentionne La Réunion : permettez que j'explique la situation sur place.

La prolifération des animaux abandonnés nécessite des moyens supplémentaires. Quand on n'a pas les moyens de nourrir sa famille, il est encore plus difficile de nourrir ses animaux... Ceux qui sont abandonnés s'en vont en montagne, et l'ONF n'a pas les moyens de lutter contre leur prolifération. L'extinction menace plusieurs espèces endémiques d'oiseaux : nous n'aurons bientôt plus de pétrels de Barau et de Tuit-tuits dans nos forêts. L'outre-mer représente 80 % de la biodiversité de notre pays, et on nous donne un avis défavorable ?

L'amendement n°II-1435 est adopté.

L'amendement n°II-258 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1255 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - L'objectif de 50 % de produits durables et de qualité et de 20 % de produits bio dans la restauration collective est essentiel. L'État doit se mobiliser pour soutenir tous les acteurs.

Alors que le marché connaît de graves difficultés, les produits biologiques ne représentent que 6 à 7 % des achats des politiques publiques. Nous proposons 400 millions d'euros supplémentaires pour tenir les engagements pris.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-674 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Franck Montaugé.  - Nous proposons aussi la création d'une ligne spéciale d'aide d'urgence pour les établissements de restauration collective, afin de faire face à la hausse des prix de l'alimentation. Le besoin est estimé par la filière à 566 millions d'euros, auxquels il faut retrancher les 120 millions d'euros accordés par l'État en mai dernier. Nous proposons d'étaler l'effort nécessaire sur deux ans, soit 203 millions d'euros l'année prochaine.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Nous comprenons les motivations de l'amendement d'appel n°II-1255 rectifié, mais avis défavorable. Il n'est pas sérieusement envisageable de prendre 400 millions d'euros sur un autre programme - ce n'est pas une paille !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Même avis. Le programme « Mieux manger pour tous » sera doté de 70 millions d'euros. Pas moins de 100 000 enfants auront bénéficié d'un repas à 1 euro. L'État dépensera 120 millions supplémentaires pour acheter des repas bio. Les collectivités territoriales doivent aussi se saisir des leviers prévus par la loi.

L'amendement n°II-1255 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-674 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-666, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)