Comptes rendus analytiques officiels du 17 octobre 2023

Mme la présidente.  - Amendement n°78, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les entreprises concernées par le présent article s'assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu'aux hommes. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - En France, les femmes sont payées en moyenne 25 % de moins que les hommes. Même à poste, nombre d'heures et âge égaux, un écart de 9 % subsiste. Au rythme actuel, il faudra mille ans pour résorber ces écarts. Or la loi ne prévoit rien pour lutter contre l'inégale répartition des dispositifs de partage de la valeur, et notamment des primes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait : la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est la même pour tous les salariés, sans distinction de sexe, fort heureusement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La prime de partage de la valeur est accordée discrétionnairement par l'employeur, sans négociation collective. La participation est le dispositif le plus vertueux, mais ce projet de loi incite au développement massif de la prime de partage de la valeur dans les petites entreprises. Nous devons nous assurer que le versement de ces primes sera non-discriminatoire.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Votre amendement n'évoque que la participation. Il doit y avoir une erreur...

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un suivi annuel de l'application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Il s'agit de rétablir une disposition du projet de loi initial sur le suivi annuel de l'application de l'article. Non prévue dans l'ANI, cette disposition a néanmoins été acceptée par les partenaires sociaux.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable. Inutile de l'inscrire dans la loi. C'est certes important, mais tout autant que les nombreux rapports que nous vous demandons et que nous attendons encore...

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail,

par le mot :

comptable

Mme Silvana Silvani.  - Certes, les petites entreprises contournent moins l'impôt que les plus grandes, mais il existe toujours un écart entre l'impôt théoriquement dû et celui qui est réellement payé.

Les travailleurs ne sont pas responsables des tours de passe-passe de leurs dirigeants. Nous proposons donc de substituer au bénéfice fiscal net le bénéfice comptable comme référence pour la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - L'article 3 prévoit la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % de leur chiffre d'affaires. L'ANI retient la notion de bénéfice net fiscal : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou aux articles L. 224-13 ou L. 224-16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail et L. 224-20 du code monétaire et financier

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Cet amendement supprime la possibilité d'abonder un Pereco. Les chiffres montrent que ce dispositif ne concerne personne et c'est bien ainsi ! Son développement aurait d'ailleurs des conséquences néfastes sur les comptes publics.

C'est un leurre, un artefact de rémunération... Vous aurez beau pousser, monsieur le ministre, pour le mettre en avant, nous refusons ce Pereco. Les salariés ont un droit légitime au salaire.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - La possibilité d'abonder un Pereco est explicitement mentionnée dans l'ANI : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet article ouvre aux entreprises de moins de onze salariés la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.

Or cette prime risque de cannibaliser les autres dispositifs de partage de la valeur ajoutée et de se substituer au salaire. Son caractère discrétionnaire la rend dangereuse pour le dialogue social. Elle n'est pas souhaitée par les organisations sociales et est critiquée par le Conseil d'État. Enfin, elle coûterait entre 21 et 38 centimes d'euros par euro distribué, au détriment des finances publiques.

Il faut donc la supprimer du panel de choix des entreprises.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - La possibilité de verser cette prime a été actée par l'ANI : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié quinquies, présenté par Mmes Billon et Gacquerre, MM. Longeot et Lafon, Mmes Gatel, Guidez et de La Provôté, MM. Levi, Laugier, Cambier et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet, Duffourg, Menonville, Hingray et Pillefer, Mme O. Richard, M. P. Martin, Mmes Herzog, Saint-Pé, Perrot et Devésa et M. Patriat.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Soit effectuer un versement à une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l'article L. 5214-1du code général des collectivités territoriales, où est établie l'entreprise précitée et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; ce versement ouvre droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'applications du présent alinéa.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Cet amendement vise à créer un quatrième type de dispositif de partage de la valeur : le mécénat à destination des associations qui agissent sur le territoire de l'entreprise.

Ce mécénat est une source de fierté pour les salariés. C'est l'investissement d'avenir réclamé par les organisations syndicales et patronales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Défavorable à cet amendement d'appel qui s'éloigne trop de notre sujet. Nous pourrons y revenir dans les prochaines semaines.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°54 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2023

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Les dispositifs de partage de la valeur sont accessoires au regard de la nécessaire hausse des salaires. Mais pourquoi attendre 2025 pour les mettre en oeuvre, alors que les députés ont prévu une entrée en vigueur fin 2023 ? Rétablissons cette échéance pour ne pas pénaliser les salariés qui perdent du pouvoir d'achat. À La Réunion, 36 % de la population vit sous le seuil de pauvreté : rendons de la dignité à ceux qui font la richesse de notre pays, notamment dans les territoires où la vie est chère.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°96, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale avec l'assentiment des partenaires sociaux.

L'urgence sociale impose d'accélérer. Si la solution durable passe par les salaires, n'attendons pas que l'inflation fasse exploser la pauvreté, quand un Français sur trois est en précarité alimentaire et neuf millions de nos compatriotes en situation de privation matérielle.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Cet amendement revient sur une position de la commission.

Je ne comprends pas pourquoi les députés ont modifié les termes de l'ANI. La date avait été âprement négociée et il est faux de dire que cette modification fait l'unanimité - les organisations patronales y sont opposées.

Je ne lâcherai pas sur ce point : avis défavorable. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Sagesse.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je prends acte et je prends date. Je pense plutôt que certains ont rétropédalé. Je n'étais pas aux dernières auditions avec les organisations syndicales, mais elles nous avaient dit qu'elles acceptaient ces modifications... Reposons la question aux partenaires signataires !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cette disposition a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale et non en séance. Je ne me suis pas exprimé à son sujet. Je confirme qu'il ne s'agit pas d'une demande des organisations patronales.

Les amendements identiques n^os38 et 96 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°109, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un suivi annuel de l'application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Amendement miroir de mon amendement précédent sur le suivi annuel de l'expérimentation.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis-miroir, défavorable.

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°98, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : 

« Art L. 3322-2.- Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans des conditions définies par décret.

« La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

« Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement n'a pas trait à l'ANI.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Eh non !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il vise à rétablir l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction d'avant la loi Pacte pour obliger les entreprises à mettre en place un régime de participation dès lors que le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.

Cela permettra de développer la participation, conformément aux objectifs de l'ANI : en 2019, seules 3 % des entreprises de moins de cinquante salariés avaient instauré un tel mécanisme. Il s'agit pourtant du seul dispositif qui ne crée pas d'effet de substitution avec le salaire.

Il faut donc revenir sur le mode de calcul des effectifs.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Il ne s'agit pas d'une disposition issue de l'ANI et cela revient sur la loi Pacte : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°95, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 7, première phrase

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2023

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement reprend un amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la modification du délai de mise en oeuvre de l'expérimentation. Vous nous dites que cette idée n'aurait pas recueilli l'assentiment de l'ensemble des partenaires sociaux... je le vérifierai.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Comme à l'article 3, avis défavorable, car contraire à l'ANI.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Depuis la loi Pacte, les entreprises doivent avoir franchi le seuil des cinquante salariés pendant cinq années civiles consécutives pour être assujettie à la participation. Mais les entreprises couvertes par un accord d'intéressement disposent de trois années supplémentaires : il faut supprimer cette disposition.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - L'alinéa 2 organise la transition pour les entreprises qui sont déjà dans ce délai de trois ans. Le supprimer fragiliserait l'article 4 : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminution de la répartition individuelle de participation. »

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous souhaitons supprimer la proratisation de la répartition individuelle de participation en fonction des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, qui pénalise les malades, les salariés en formation, les représentants syndicaux et nuit davantage aux femmes qu'aux hommes.

Pendant la crise covid, les soignants en arrêt maladie se sont vus retirer leur prime d'assiduité - 300 à 400 euros mensuels !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Votre amendement est déjà partiellement satisfait : un certain nombre d'absences liées à la santé et à la vie familiale sont neutralisées dans le calcul de la participation. Les partenaires sociaux n'ont pas demandé de modification de ces règles. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Céline Brulin.  - La loi Pacte a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectifs salariés est pris en compte dès lors que ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. En faisant varier leurs effectifs sur une année, les entreprises peuvent facilement remettre leur compteur à zéro. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable. La loi Pacte visait à sécuriser et simplifier la réglementation pour les entreprises.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I.  - Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'augmentation exceptionnelle du bénéfice

par les mots :

d'un bénéfice exceptionnel

II.  - Alinéa 4

Remplacer les mots :

une augmentation exceptionnelle de son bénéfice

par les mots :

un bénéfice exceptionnel

III - Alinéa 7

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d'accord à l'issue de la négociation mentionnée au I, est qualifié de bénéfice exceptionnel la fraction du bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 réalisé? au titre de l'exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d'affaires enregistré au titre de l'exercice en cours soit supérieur d'un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. 

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement revient à la lettre de l'ANI, qui prévoit une négociation en cas de résultat exceptionnel et non en cas d'augmentation exceptionnelle du résultat. Avec l'introduction clandestine du terme « augmentation », absent de l'ANI, le bénéfice exceptionnel ne sera défini que par rapport à l'exercice immédiatement précédent.

Cet amendement reprend les recommandations du Conseil d'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

par les mots :

de bénéfice net fiscal exceptionnel

II.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

une augmentation exceptionnelle de son bénéfice

par les mots :

un bénéfice exceptionnel

Mme Silvana Silvani.  - Nous substituons la notion de bénéfice exceptionnel à celle d'augmentation du bénéfice, qui biaise le partage de la valeur. Un bénéfice peut varier d'une année sur l'autre tout en demeurant exceptionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°79, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

fiscal

par le mot :

comptable

II.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

défini au 1° de l'article L. 3324-1 

par les mots :

net comptable

III.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice 

par les mots :

nets comptables réalisés lors des trois années précédentes

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Proposé par la CFE-CGC, cet amendement précise les critères caractérisant un bénéfice exceptionnel afin d'éviter que les entreprises ne minimisent leur bénéfice fiscal pour se soustraire à la négociation : en 2015, 36 milliards d'euros ont ainsi échappé au dialogue social. Selon le Conseil d'analyse économique, cette question est un enjeu majeur pour le partage de la valeur, pour les salariés comme pour les finances publiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani.

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3346-1.  -  I.  -  Lorsqu'une entreprise disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en oeuvre par le versement, à chaque salarié, d'une prime salariale dont le montant fait l'objet d'une négociation avec les salariés.

 » II.  -  Sont concernées les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. »

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - En période de crise, certaines entreprises réalisent des profits record : 19 milliards d'euros pour TotalEnergies, 22 milliards pour le secteur bancaire, vite remis de la crise des subprimes.

Les actionnaires ont empoché des superdividendes ; les salariés, rien. S'ils avaient acquis des actions de leur entreprise, ils auraient touché une part du magot, dites-vous. Mais cette logique est structurellement inégalitaire et inéquitable. Les superprofits devraient ouvrir mécaniquement droit à une prime pour tous les salariés.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324 et

par les mots :

et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des trois derniers exercices, cette négociation porte également

II.  -  Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 9

Compléter cette alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette négociation peut réduire le multiple des bénéfices des trois derniers exercices mentionné au premier alinéa du présent article.

Mme Monique Lubin.  - La définition d'un bénéfice exceptionnel adoptée par l'Assemblée nationale est trop floue. L'exécutif a repris les critères énumérés par le Conseil d'État dans son avis du 24 mai 2023, mais ils ne sont pas exhaustifs, et la définition risque de devenir caduque. Nous proposons de qualifier un tel profit comme étant un résultat imposable par exercice supérieur de 1,25 fois à la moyenne des résultats imposables des trois derniers exercices.

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l'entreprise au cours des trois années précédentes.

Mme Céline Brulin.  - Mus par un amour inconditionnel pour la démocratie sociale, vous allez jusqu'à faire négocier les partenaires sociaux sur ce qu'est une augmentation exceptionnelle des bénéfices d'une entreprise. Il existe pourtant des critères factuels. Nous proposons un coefficient multiplicateur, pour s'assurer que cette augmentation profite bien aux salariés.

Le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de préciser dans la loi ce qu'il entendait par « augmentation exceptionnelle des bénéfices » - ce qui a choqué un représentant du Medef. C'est dire !

Au regard des résultats enregistrés, et alors que le FMI impute 45 % de l'inflation à ces profits, il faut être rigoureux.

Mme la présidente.  - Amendement n°77, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéas 7 et 8

Après le mot :

versement

insérer le mot :

automatique

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'ajout ou la suppression d'un mot a son importance. L'article 9 de l'ANI prévoit qu'en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ont engagé une négociation sur la mise en place d'un accord de participation ou d'intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d'un supplément de participation ou d'intéressement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°81 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Mme Guylène Pantel.  - Nous transposons fidèlement l'article 9 de l'ANI, qui prévoyait l'automaticité du versement du supplément de participation ou d'intéressement.

M. Jean-Noël Guérini.  - Bravo !

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l'entreprise donneuse d'ordre ayant réalisé lors de l'exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l'article L. 3324-1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d'une entreprise tierce :

« 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ;

« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;

« 3° Qui a réalisé un chiffre d'affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le PDG de Stellantis a annoncé des résultats pour le premier trimestre 2023 qualifiés de « stratosphériques » par la presse : un chiffre d'affaires de 98,4 milliards d'euros, en hausse de 12 %, un bénéfice net de 10,9 milliards, en hausse de 37 %.

Une augmentation juste et significative des salaires s'impose, afin de restaurer un équilibre entre capital et travail. Nous proposons que les entreprises donneuses d'ordre ayant réalisé des bénéfices exceptionnels puissent effectuer un versement à leurs sous-traitants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°62, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'effet peu redistributif des primes est documenté. Selon la direction générale du Trésor, les salariés du dernier décile concentrent 27 % de l'ensemble des salaires et plus du tiers des primes versées ; ceux du premier décile touchent une part plus importante de primes que leur part dans le total des salaires. Selon la Dares, 88 % des salariés ont accès à un dispositif de partage de la valeur dans les grandes entreprises, 17 % seulement dans les TPE.

La redistribution des bénéfices exceptionnels n'est équitable que si elle concerne aussi les sous-traitants, car ils sont aussi le fruit de leurs efforts. Cet amendement vise un partage de la valeur avec l'ensemble des entreprises et salariés participant à la chaîne de valeur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Le Conseil d'État a demandé que l'on fixe les critères pour qualifier le bénéfice exceptionnel, ce qu'ont fait les députés. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre trouvé à cet article.

L'amendement n°61 impose une formule de calcul à défaut d'accord : avis défavorable, car contraire à l'ANI. Idem pour l'amendement n°19, qui revient sur la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice.

L'amendement n°79 remplace le bénéfice net fiscal par le bénéfice net comptable et retient les résultats des trois dernières années : avis défavorable, car contraire à l'ANI.

Défavorable également à l'amendement n°21, qui vise à instaurer une prime salariale pour les entreprises qui réalisent des superprofits : ce n'est pas l'esprit de l'ANI.

Défavorable à l'amendement n°46 rectifié, car contraire à l'ANI. Idem pour l'amendement n°20.

Les amendements identiques n^os77 et 81 rectifié sur le caractère automatique du versement sont satisfaits : retrait ou avis défavorable.

Enfin, les amendements n^os22 et 62, sur les sous-traitants, seraient difficiles à appliquer et ne transposent pas l'ANI. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements. Un point d'équilibre a été trouvé, qui tient compte de la demande du Conseil d'État.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pourquoi supprimer ou ajouter des mots de l'ANI : « augmentation », « automatique » ? Ce n'est pas une transposition fidèle ! Vous modifiez l'équilibre de l'accord dont vous vous réclamez.

M. Fabien Gay.  - En quarante ans, le travail a perdu dix points au profit du capital dans le partage de la valeur. Dix points pris aux travailleurs ! On parle beaucoup du coût du travail en France, mais pas assez du coût du capital, et de sa rémunération.

Des armateurs, des énergéticiens, des pétroliers engrangent des superprofits, avec des bénéfices nets de plusieurs dizaines de milliards d'euros, sans verser aucune prime ni aucune augmentation de salaire à leurs employés. Total Énergies n'aurait pas augmenté les salaires sans la grève des raffineurs, qui a arraché 800 euros.

Les superprofits doivent donner lieu automatiquement à des augmentations de salaire, ou, au minimum, à des primes.

L'amendement n°61 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os19, 79, 21, 46 rectifié, 20, 77, 81 rectifié, 22 et 62.

L'article 5 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Gatel et MM. Hingray, Canévet, Duffourg, Kern et J.M. Arnaud.

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Plan national d'épargne entreprise

« Art. L. 3333 - .... - I. - Il est créé un plan national d'épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3332-1, L. 3334-2 du code du travail, et à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

« II.  -  Les bénéficiaires de ce plan national d'épargne entreprise sont les salariés ne bénéficiant pas d'un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, exerçant au sein des microentreprises, des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les salariés des syndicats, les salariés des personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d'associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des sociétés commerciales visées au 2° du II et au III de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ainsi que les salariés mentionnés au titre V du livre II, ainsi que dans la septième partie du présent code.

« III.  -  Le plan national d'épargne entreprise est constitué de fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article L. 214-264 du présent code. Leur conseil de surveillance est commun aux différents fonds. Il est composé aux deux tiers au moins de représentants de porteurs de parts désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel. 

« IV.  -  Le règlement des fonds prévus au III est adopté et modifié par le conseil de surveillance de ces fonds.

« V.  -  Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan national d'épargne entreprise ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier.

«  -  VI. Une partie des sommes recueillies est affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.

« Le reste des sommes recueillies au sein des fonds communs de placement d'entreprise du plan national dispose d'un label reconnu par l'État et satisfaisant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d'investissement socialement responsable. La liste de ces labels est fixée par voie réglementaire.

« VII.  -  Les frais de tenue de compte du plan sont identiques pour tous les bénéficiaires et fixés par voie réglementaire. Ils sont à la charge de l'employeur des bénéficiaires prévus au II et à la charge des bénéficiaires lorsque les conditions de cette prise en charge ne sont plus réunies.

« Aucune commission de mouvement, aucune commission de surperformance ne peut être mise à la charge des porteurs de part.

« VIII.  -  Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Pour assurer une meilleure couverture des PME du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) par une solution d'épargne salariale, cet amendement prévoit un plan national, à défaut de plan propre. Cela simplifierait la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l'épargne salariale pour les salariés des structures atypiques. Il s'agit de mutualiser les moyens.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Toutes les entreprises, de l'ESS ou non, qui n'auraient pas de plan spécifique, pourraient abonder au plan national d'épargne. Cela pourrait être une idée, mais nous nous éloignons de l'ANI. Ce n'est pas un problème d'offre mais de lisibilité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Gatel et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Devésa, MM. Cambier et Kern, Mme Herzog, M. S. Demilly, Mme Romagny et M. Hingray.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314-10-1.  -  Lorsqu'aucune prime n'a été versée en application de l'accord d'intéressement, l'employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle d'intéressement au titre du denier exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3312-4, les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 » sont remplacés par les mots : «, au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 ou au titre de la prime exceptionnelle d'intéressement mentionnée à l'article L. 3314-10-1 » ;

3° Après l'article L. 3324-9, il est inséré un article L. 3324-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3324-9-1.  -  Lorsqu'aucune prime n'a été versée en application de l'accord de participation, l'employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle de participation au titre du denier exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6.

« Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, le montant versé au titre de la prime exceptionnelle ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa du même article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa dudit article. » ;

4° À l'article L. 3325-4, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à la prime exceptionnelle de participation mentionnée à l'article L. 3324-9-1 ».

II.  -  L'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est abrogé.

M. Vincent Capo-Canellas.  - La prime de partage de la valeur, qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, n'offre ni lisibilité ni pérennité. Je propose d'aller plus loin en autorisant le versement d'un supplément ou prime exceptionnelle, même lorsque l'application de l'accord d'intéressement ou de participation n'a conduit à verser aucune somme aux salariés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - L'article 6 prolonge et aménage le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur. Celle-ci est effectivement récente et fragile, et peut créer de la confusion avec d'autres dispositifs. Toutefois, l'ANI la plébiscite. Elle est simple et fournit de nombreux avantages sociaux et fiscaux. Votre idée est bonne mais l'avis est défavorable, car cela ne figure pas dans l'ANI.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Soit. Il faudra sans doute y revenir.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le I est abrogé ;

II.  -  Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est abrogé ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts » ;

III.  -  Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Brulin.  - Nous supprimons l'ensemble des exonérations sociales et fiscales dont bénéficie la prime de partage de la valeur. Entre 2018 et 2022, les dispositifs de participation et d'actionnariat salarié ont induit une perte de recettes de 1,8 milliard d'euros. Pour la sécurité sociale, le coût des exonérations atteint 9,1 milliards d'euros en 2023 - peu ou prou le déficit de la Sécu !

Il faut sortir de cette spirale mortifère qui tire les salaires vers les bas, puisqu'ils sont exonérés jusqu'à 1,6 fois le Smic.

Primes, intéressement et participation sont défiscalisés et désocialisés. Un rapport de l'Assemblée nationale s'interroge sur cette exonération pour des salaires jusqu'à 2,5 fois le Smic.

Hier, les organisations syndicales ont dit vouloir avancer plus rapidement sur des contreparties à ces exonérations.

Mme la présidente.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° ... Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l'employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement de repli limite à un an les exonérations de cotisations sociales accordées. La prime de partage de la valeur n'est ni pérenne ni équitable. On ne peut payer les salariés à coups de primes aléatoires, aux critères d'attribution opaques.

La prime de partage de la valeur serait plébiscitée, a dit la rapporteure, car facile d'usage. Plébiscitée par qui ? Les organisations syndicales de salariés ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Aussi.

Mme Monique Lubin.  - Surtout par le patronat ! Elle est acceptée, bon an mal an, par les organisations syndicales, car faute de grives, on mange des merles.

M. Laurent Burgoa.  - Des ortolans aussi ! (Sourires)

Mme Monique Lubin.  - Privilégions plutôt le salaire et les cotisations sociales, qui sont du salaire différé.

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

II  -  Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés ;

III.  -  Alinéa 14

Supprimer les mots :

ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée

Mme Raymonde Poncet Monge.  - En 2022, les salaires ont augmenté de 5,7 % en moyenne, selon l'Insee, mais corrigés des effets de l'inflation et du chômage partiel, les salaires réels ont régressé de 1,8 %, recul inédit depuis 1980.

Pourtant, vous avez multiplié les primes. Contre l'inflation, il faut d'abord indexer les salaires ! À la place, vous transformez la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dont les effets substitutifs sont évalués à 30 % par l'Insee, en prime de partage de la valeur. Les exonérations coûtent 82 milliards d'euros en 2022, dont 2,6 ne sont pas compensés.

La prime de partage de la valeur cannibalisera les autres dispositifs. Vous les pleurerez dans deux ans ! Privilégions plutôt la participation. (M. le ministre s'impatiente, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l'égalité professionnelle hommes-femmes au titre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l'article L. 2242-1 du code du travail. » ;

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous conditionnons le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la prime de partage de la valeur au respect des obligations d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Depuis la loi Roudy de 1983, les écarts salariaux n'ont toujours pas été résorbés. La loi Avenir professionnel de 2018 a créé un index d'égalité hommes femmes et imposé aux entreprises une obligation de résultat et non de moyens. En 2021, 13 % des entreprises obtenaient un score de zéro sur le critère congé maternité. Elles sont donc en infraction avec la loi de 2006 qui impose d'attribuer aux femmes les mêmes augmentations salariales.

Cette nouvelle contrainte sur les entreprises sera plus efficace que la sanction de 1 % sur le chiffre d'affaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 9

Après cet alinéa

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. » ;

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Lors du dernier PLFSS, nous avions fait adopter un amendement pour maintenir la compensation par l'État du manque à gagner que représente la prime de partage de la valeur. En réalité, ces exonérations ne sont pas compensées aux caisses de sécurité sociale ; cela grève notamment la branche retraite. Le Gouvernement pratique la politique des caisses vides, pour mieux justifier ensuite ses réformes austéritaires.

Nous réaffirmons l'obligation pour l'État de compenser ces exonérations.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l'entreprise. » ;

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Selon Oxfam, les dirigeants des cent plus grosses entreprises françaises gagnent 97 fois le salaire moyen ; c'était 64 fois il y a dix ans. Les salaires des PDG ont augmenté de 66 % entre 2009 et 2021, contre 14 % pour la part versée aux salariés. Selon le Président de la République, tenant du ruissellement, de tels écarts ne sont plus explicables.

Les inégalités se creusent, notamment chez Stellantis ou Dassault Systèmes. Avec l'inflation, le salaire réel des travailleurs a diminué.

Nous conditionnons l'exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à un écart de salaire maximum de un à vingt.

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l'entreprise d'un quota maximum de 20 % d'emplois à temps partiel. » ;

Mme Silvana Silvani.  - Chaque année, 90 milliards d'euros sont accordés aux entreprises du pays sous forme d'exonérations de cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, cela représente 1 350 euros versés par chaque habitant aux employeurs, soit le double des recettes de l'impôt sur les sociétés.

Actuellement, l'État rémunère les entreprises pour fonctionner. Cet argent est accaparé par les plus grandes d'entre elles.

Nous proposons que les entreprises comptant plus de 20 % de personnel à temps partiel soient exclues de ce dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. » ;

Mme Michelle Gréaume.  - Nous voulons conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans les paradis fiscaux.

Ces exonérations, sans contrepartie, bénéficient à des groupes qui échappent à l'impôt en France : McDonald's, General Electric, McKinsey... Ces entreprises nous volent, il n'y a pas lieu de leur accorder des aides supplémentaires !

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ;

II.  -  Alinéa 14

Supprimer les mots :

d'impôt sur le revenu ainsi que

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La pérennisation de cette désocialisation, qui devait initialement être temporaire, et sa restriction aux seuls salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic, crée des effets de seuil et soulève, selon le Conseil d'État, des difficultés au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.

Désocialisation et défiscalisation des primes assèchent les comptes publics, alors que les PLF et PLFSS seront austéritaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Nous supprimons la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 d'un régime d'exonération qui n'avait été validé par le Conseil d'État dans la loi Pouvoir d'achat qu'en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Outre qu'elle prive la sécurité sociale de recettes, cette prorogation porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Madame Lubin, l'ANI comporte deux articles d'équilibre : l'article 1^er, demandé par les organisations syndicales, et l'article 6, demandé principalement par les organisations d'employeurs - mais qui profitera aussi aux salariés, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Avis défavorable à l'amendement n°23. Les autres dispositifs de partage de la valeur sont aussi exonérés.

Avis défavorable à l'amendement n°48 rectifié, comme à l'amendement n°64, contraire à l'ANI.

Défavorable à l'amendement n°29, car l'égalité professionnelle n'est pas évoquée dans l'ANI.

L'amendement n°65 sur la compensation des exonérations par l'État est satisfait ; rendez-vous est pris avec le Gouvernement en 2024. Retrait, sinon avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n°28, car la question des écarts de salaire n'est pas dans l'ANI. Idem pour l'amendement n°30, sur le temps partiel, et pour l'amendement n°31, sur les filiales dans des États que la gauche qualifie de paradis fiscaux. (Exclamations à gauche)

M. Fabien Gay.  - Il n'y a pas que la gauche !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - L'amendement n°66 est contraire à l'ANI : avis défavorable.

L'amendement n°24 rectifié supprime le prolongement jusqu'en 2026, qui est précisément l'objet de l'article 6. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Je ne saurai mieux dire : avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme Émilienne Poumirol.  - C'est clair et net !

L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os48 rectifié, 64, 29, 65, 28, 30, 31, 66 et 24 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« VI .... - Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l'État conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Amendement de cohérence. L'article 6 induit une perte de ressources pour la sécurité sociale : il faut donc faire valoir l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pour garantir les ressources. Sans prêter au Gouvernement la volonté de détricoter la protection sociale, la confiance n'exclut pas le contrôle !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Nous avons rendez-vous avec le Gouvernement en 2024 pour faire le point sur d'éventuels effets d'éviction et voir s'il y a lieu de procéder à des compensations.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. Rendez-vous est pris pour 2024.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« VI .... - Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »

M. Fabien Gay.  - Difficile, voire impossible, de conditionner les aides publiques aux entreprises. Quand il s'agit de conditionner les droits des chômeurs, en revanche, vous vous montrez bien plus inventifs, par exemple en conditionnant le RSA à 16 heures d'activité.

Les aides publiques aux entreprises, directes et indirectes, s'élèvent à 160 milliards d'euros. Le PLFSS pour 2024 prévoit 88 milliards d'euros d'exonération de cotisations sociales. Dans le même temps, les grandes entreprises versent des dividendes record. Une entreprise qui verse des dividendes n'a pas besoin d'être aidée, l'argent public n'a pas à aller garnir les poches des actionnaires ! Les aides doivent être conditionnées à des critères sociaux ou environnementaux. (Mme Monique Lubin abonde.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Cela ne figure pas dans l'ANI, avis défavorable. (Exclamations à gauche)

Mme Monique Lubin.  - C'est ballot !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

M. Fabien Gay.  - Ce fut court...

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté, de même que les articles 7 et 8.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°99, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

après avoir recueilli son accord

par les mots :

à la demande du salarié

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement, suggéré par FO, vise à ce que les avances sur intéressement et participation soient versées à la demande du salarié, afin de le protéger contre un risque de trop-perçu.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Ce n'est pas dans l'ANI ; d'autre part, les formulations actuelles me semblent plus protectrices pour les salariés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Hingray et Delahaye, Mme Herzog, M. Duffourg, Mmes Gacquerre et Devésa, MM. Cambier, Kern et S. Demilly et Mme Romagny.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de travail est ainsi modifié :

1°  L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :

« La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :

« 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice comptable réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce bénéfice est diminué de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu acquitté par l'entreprise, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;

« 2° La réserve spéciale de participation des salariés est égale au tiers du chiffre obtenu en appliquant au bénéfice net comptable calculé conformément au 1° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise. » ;

2°  Le premier alinéa de l'article L. 3326-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis » sont remplacés par les mots : « est établi » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « Ils ne peuvent » sont remplacés par les mots : « Il ne peut ».

II. - À titre transitoire, la réserve spéciale de participation est calculée :

- au titre du premier exercice clos suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 80 % du montant obtenu en application de l'article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et 20 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article ;

- au titre du deuxième exercice clos suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 60 % du montant obtenu en application de l'article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et 40 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article ;

- au titre du troisième exercice clos suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 40 % du montant obtenu en application de l'article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et 60 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article ;

-  au titre du quatrième exercice clos suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 20 % du montant obtenu en application de l'article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et 80 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article. 

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cet amendement vise à desserrer les contraintes pour améliorer la participation. La formule légale de la participation doit être revue : rédigée en 1967, elle ne correspond plus aux réalités économiques. Mais à chaque tentative de réécriture, il y a eu un blocage, car cela faisait des perdants. Je propose une période transitoire qui lisse ces effets.

Une nouvelle formule permettrait d'éviter les inconvénients de la formule actuelle qui, par le jeu du décalage entre le bénéfice fiscal et la profitabilité, peut amener à faire verser de la participation à des entreprises qui ne créent pas de valeur et à ne pas en faire verser à d'autres qui en créent.

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3326-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La charge de la preuve incombe à l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de justifier que le calcul des prix de transfert qu'elle opère pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe correspond à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement vise à renverser la charge de la preuve sur le calcul des prix de transferts réalisés par les grands groupes. À l'entreprise de prouver qu'ils correspondent bien à la répartition de la valeur ajoutée.

Les pratiques d'optimisation fiscale se répandent, comme le souligne le Conseil d'analyse économique. Selon le centre d'études prospectives, les profits non déclarés en France atteindraient 36 milliards d'euros, soit 1,6 % du PIB - trente fois plus que dans les années 2000.

Le rapport de force est du côté de l'employeur ; il faut rééquilibrer les choses.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Le sujet évoqué par l'amendement n°105 rectifié mérite réflexion, mais avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n°67 nous semble source de contentieux et s'éloigne de l'ANI. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°105 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°92, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 3326-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3326-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3326-1-....  -  Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que la rectification donne lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.

« Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt, dont le taux est égal au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Au contraire, ces amendements peuvent prévenir les contentieux.

Cet amendement de repli réintroduit un amendement adopté à l'Assemblée nationale avec l'accord des signataires. Les organisations syndicales reconnaissent en effet le travail parlementaire. Aucun ANI n'a été retranscrit mot pour mot. Certains ont même été modifiés considérablement par le Gouvernement !

Nous voulons que les salariés puissent bénéficier d'un nouveau calcul des bénéfices de l'entreprise en vue d'une possible revalorisation de leur participation salariale dans les cas de redressement fiscal ou de convention judiciaire d'intérêt public.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Cet ajout de nos collègues députés n'était pas dans l'ANI. Nous l'avons supprimé, car il relève du domaine réglementaire.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°100, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires » sont supprimés ;

2° Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'article L. 3314-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les mi-temps thérapeutiques mentionnés à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique. »

....  -  L'article L. 3324-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les mi-temps thérapeutiques mentionnés à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement suggéré par FO transpose l'article 14 de l'ANI, qui prévoit la prise en compte des temps partiels pour des raisons familiales ou de santé dans les modalités de versement des primes d'intéressement.

Tenant compte d'un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2023, il inclut les mi-temps thérapeutiques dans les modalités de calcul des primes d'intéressement et de participation.

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I.  -  Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié : 

1° A la première phrase, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires" sont supprimés ;

2° Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même article L. 3314-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l'article L. 3142-16 du présent code ;

« ...° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l'article L. 1225-62 du même code ;

« ...° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l'article L. 3142-6 dudit code. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Avec cet amendement, les accords d'intéressement devraient prendre en compte notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale. Pas moins de 1 million de femmes sont en temps partiel contraint, contre 400 000 hommes, soit 2,5 fois plus.

Nous demandons une transposition pure de l'ANI. Les aidants ont souvent des difficultés financières, alors qu'ils apportent beaucoup à la société.

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même article L. 3314-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l'article L. 3142-16 du présent code ;

« ...° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l'article L. 1225-62 du même code ;

« ...° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l'article L. 3142-6 du même code. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement de repli vise exclusivement la situation de proche aidant, de présence parentale et les congés de solidarité familiale. En 2021, 56 % des proches aidants sont des femmes.

Adopter cet amendement serait cohérent avec le discours défendant une pure transposition de l'ANI.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Oui, madame Poncet-Monge, nous devrons effectivement nous pencher sur l'arrêt de la Cour de cassation.

Le principe de l'intéressement serait nié par la formule uniforme proposée par l'amendement n°100 : avis défavorable, d'autant qu'il est aussi satisfait en partie. Même chose pour l'amendement n°68. Quant à l'amendement n°69, il est contraire à l'ANI et ce qu'il propose est déjà possible. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°100 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os68 et 69.

L'article 10 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l'article L. 3312-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'accord d'intéressement est d'une durée supérieure à un an, il est instauré une clause de revoyure permettant la réévaluation et la renégociation de l'accord d'intéressement entre les parties habilitées à négocier. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement transposant l'article 16 de l'ANI introduit une clause de revoyure pour les accords d'intéressement de plus d'un an, afin d'en réévaluer les objectifs et de procéder à d'éventuelles modifications. C'est tenir meilleur compte des délais prévus par la loi Pacte. Encourageons le dialogue social !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - En effet, l'ANI encourage de telles clauses de revoyure, mais ne les rend pas obligatoires. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le dernier alinéa de l'article L. 3314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l'égalité professionnelle ou l'inclusion ».

II. - Les modalités d'application du présent article, notamment celles concernant la définition des objectifs, sont définies par décret en Conseil d'État.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Alors que nous avons atteint le cap de 1,4 degré, soit presque la limite fixée par les accords de Paris, il faut tout faire pour diminuer notre bilan carbone.

L'intéressement peut être un outil, en incluant des critères environnementaux et en augmentant la participation des salariés qui contribuent à l'effort climatique. C'était suggéré à l'article 15 de l'ANI : transposons-le !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons supprimé cette mesure, car nous la considérons comme satisfaite.

Les critères relatifs à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) peuvent déjà être pris en compte dans l'intéressement.

Les partenaires sociaux demandent de définir ce qu'est un caractère aléatoire. Or vous ne le précisez pas. Cela devra être défini par décret.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

ARTICLE 10 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise. »

Mme Michelle Gréaume.  - Cet amendement réintroduit l'inscription explicite des critères de RSE dans la formule de calcul de l'intéressement.

De plus en plus d'entreprises souhaitent utiliser l'intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale. Un cadre juridique clair et sécurisé est nécessaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°93 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement inscrit le respect des exigences environnementales dans le calcul de l'intéressement.

J'ai bien compris que vous auriez voté mon amendement précédent si le terme « aléatoire » y avait figuré ; je regrette que vous ne l'ayez pas sous-amendé !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Même avis que sur l'amendement n°70. Le critère aléatoire devra être défini, comme je l'ai indiqué.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le Gouvernement est favorable au rétablissement de cette mesure, qui avait reçu l'accord des partenaires sociaux.

Les amendements identiques n^os39 et 93 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Modalités d'attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire

« Art. L. 3342-1-....  -  Par dérogation au livre III de la troisième partie du présent code, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir des modalités d'attribution des primes d'inte?ressement et de participation différentes pour les salariés temporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de la relation de travail qui les lie à leur employeur. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Guylène Pantel.  - L'article 12 transpose l'article 20 de l'ANI. Les modalités de calcul de l'intéressement sont peu adaptées au travail temporaire.

Cet amendement vise à autoriser la branche professionnelle du travail temporaire à conclure un accord dérogeant au régime général d'attribution de l'intéressement.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Ce sujet a donné lieu à des échanges avec Prism'emploi.

Nous n'avons pas voulu toucher à cet article pour ne pas le fragiliser. Avis défavorable, mais nous devrons réfléchir à ce sujet.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Silvana Silvani.  - L'article 13 encourage l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d'attribution d'actions gratuites.

L'actionnariat salarié est défendu par le Gouvernement et la majorité sénatoriale, comme si salariés et employeurs devenaient partenaires à parts égales de l'entreprise, dans une illusion de cogestion. Ce n'est rien d'autre qu'une diversion par rapport à la question des salaires.

Le Président de la République promeut le dividende salarié ; mais ce n'est pas parce qu'un salarié a des actions que le lien de subordination disparaît ! Il demeure une contradiction de classe entre ceux qui détiennent le capital et ceux qui louent leur force de travail. (Mme Sophie Primas soupire.)

Nous demandons la suppression de l'article 13.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Cet article transpose fidèlement l'article 24 de l'ANI. Avis défavorable à sa suppression.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis très défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

à chaque salarié 

par les mots :

entre chaque membre du personnel de l'entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, 

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement étend l'écart maximal du nombre d'actions gratuites distribuées dans un rapport d'un à cinq à l'ensemble des membres de l'entreprise. N'ouvrons pas la porte à des versements disproportionnés aux dirigeants, déjà favorisés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Cet amendement ne correspond pas à l'ANI. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :

a) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. » ;

b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-197-1, » est supprimée.

L'amendement n°107 de coordination, accepté par la commission, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 40 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l'entreprise. »

Mme Monique Lubin.  - L'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 profite surtout aux dirigeants. Bernard Charlès, PDG de Dassault Systèmes, a ainsi touché 300 millions d'actions gratuites depuis 1983. Alors que le Gouvernement demande de plus en plus d'efforts aux Français, comment accepter une perte de recettes estimée à 120 millions d'euros par an ? Doublons le taux de cotisation des 10 % de salariés les mieux payés d'une entreprise.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Absente de l'ANI, c'est une mesure punitive pour les salaires les plus élevés. (Mme Monique Lubin ironise.) Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa du III de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculée conformément au II de L. 225-197-1 du code de commerce, et lorsque l'attribution a été réalisée au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise, et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Henno.  - Cet amendement prolonge l'article 27 de l'ANI en faveur de l'actionnariat salarié dans les ETI et PME, en supprimant de la liste des faits générateurs d'imposition du gain d'acquisition l'apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés, lorsqu'au moins 50 % des salariés bénéficient de l'attribution d'actions gratuites. Cela étendrait le régime créé par l'article 13 de ce texte.

Lorsque de nombreux salariés bénéficient d'actions gratuites, il faut les regrouper au sein d'une même société d'actionnaires. L'apport de titres à cette société ne donne lieu à aucune création de liquidités pour le porteur. Il ne faut donc pas l'imposer.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - L'ANI généralise l'extension de l'avantage fiscal dont font l'objet les apports de titres, mais cette mesure n'a pas fait l'objet d'une transposition dans le texte initial. Nous avons interrogé le Gouvernement sur ce sujet, sans obtenir de réponse. Sagesse, par conséquent.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet amendement n'est pas conforme à l'ANI, car il supprime les conditions actuelles bénéficiant à tous les salariés. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°111, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission.

I  -  Alinéa 2

Supprimer les mots :

de parts de fonds investis dans 

II  -  Alinéa 3, au début

Insérer les mots : 

De parts de fonds investis dans

III  -  Alinéa 4, première phrase

1° Au début

Insérer les mots :

De parts d'

2° Après les mots :

labellisé ou 

insérer le mot :

d'

IV  -  Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

de parts de fonds investis

2° À la fin, supprimer les mots :

, dans 

V  -  Alinéa 8, au début

Insérer les mots : 

De parts de fonds investis dans

VI  -  Alinéa 9, première phrase

1° Au début

Insérer les mots :

De parts d'

2° Après les mots :

labellisé ou

insérer le mot :

d'

Mme Frédérique Puissat.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéas 4 et 9

Remplacer les mots :

un fonds labellisé ou un fonds nourricier d'un fonds labellisé

par les mots :

deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article 32 de l'ANI stipule qu'au moins deux fonds labellisés investissement socialement responsable (ISR) soient systématiquement proposés aux salariés pour leur épargne salariale. Il est étonnant de ne voir figurer qu'un seul fonds dans le projet de loi ! Rétablissons cela.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - La loi Pacte prévoit déjà qu'un fonds labellisé soit proposé ; ce texte en prévoit un deuxième. Un plus un égale deux ; c'est donc conforme à l'ANI. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°111, défavorable à l'amendement n°71.

L'amendement n°111 est adopté.

L'amendement n°71 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au dernier alinéa de l'article L. 224-3-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  relative à l'industrie verte, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».

L'amendement de coordination n°112, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié est adopté.

ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au second alinéa de l'article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l'activité de proche aidant, ».

Mme Céline Brulin.  - Nous souhaitons rétablir l'article 14 bis autorisant le déblocage de l'épargne salariale pour des dépenses liées à la transition énergétique ou à l'activité de proche aidant. Il existe déjà de nombreux autres motifs. Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer l'absence de ces dispositions dans ce texte ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°94 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement de repli permet de débloquer de manière anticipée l'épargne salariale en cas de dépenses de rénovation énergétique ou d'aide à un proche aidant.

Si nous voulons transposer l'ANI et respecter la volonté des signataires, votons cet amendement !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Loin de moi l'idée de sous-estimer les motifs évoqués ; mais un décret en Conseil d'État définit déjà les autres possibilités de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Pourquoi en ériger deux dans la loi, et non les autres ?

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os40 et 94 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 14 bis demeure supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l'achat de matériel lié au handicap ou l'acquisition d'un véhicule électrique, neuf ou d'occasion. »

II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons un déblocage anticipé des plans d'épargne salariale pour la rénovation énergétique des bâtiments ou pour l'achat de véhicules électriques. Le secteur du bâtiment représente 47 % des consommations énergétiques annuelles, et 18 % des émissions de CO2.

L'accompagnement des personnes en situation de handicap est un autre motif valable de déblocage anticipé. La France compte 10 millions de proches aidants, surtout des femmes ; il faut les aider.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Je renvoie au décret du Conseil d'État précédemment cité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 744-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

a) La dix-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I est ainsi rédigée :

 » ;

b) Le 1° du II est abrogé. 

L'amendement de coordination n°108, accepté par la commission, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l'impact de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en oeuvre de l'obligation relative a? la participation.

Mme Monique Lubin.  - Nous voulons rétablir l'article 16, adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.

Il faut évaluer les conséquences de la loi Pacte sur la mise en oeuvre de l'obligation de participation. C'est une transposition fidèle de l'ANI ! Je ne doute pas que cet amendement soit adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - La position du Sénat est constante sur les demandes de rapport : avis défavorable !

Mme Monique Lubin.  - C'est un bilan !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous connaissez notre position...

M. Laurent Burgoa.  - On ne la sait que trop...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - ... le GEST s'abstiendra.

Salaires, travail... autant de questions évacuées par le Gouvernement. La substitution entre primes et salaire va s'amplifier. Vous avez refusé des amendements essentiels, notamment la séparation entre les deux temps de négociation : la négociation sur les salaires et celle sur le partage de la valeur.

Le déséquilibre a été aggravé par le passage du texte au Sénat. L'article du texte portant sur les primes est favorable aux seuls employeurs. Le terme « automatique » n'a pas été réintroduit. C'est peut-être pour cela que les organisations syndicales n'ont pas toutes signé l'accord. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Daniel Chasseing .  - Le partage de la valeur renforce la rémunération du travail et la valeur du travail. Pour redistribuer, encore faut-il que les entreprises fassent des bénéfices : elles se doivent d'être compétitives, ce qui explique les baisses de cotisations sociales.

Ce partage de la valeur aide notre pays à évoluer, pour mieux lier capital et salariés. Ces derniers doivent être associés à la vie de l'entreprise, pour les fidéliser. Le général de Gaulle voulait que « chacun participe directement aux résultats de l'entreprise ». C'est une réforme sociétale importante. Je remercie Mme la rapporteure pour ses explications, et le ministre d'avoir respecté la parole des salariés. Nous voterons ce projet de loi. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Nous savions qu'aucun de nos amendements ne serait adopté. Votre projet de société n'est pas le nôtre : nous sommes pour l'augmentation des salaires, et vous pour les primes. Après votre réforme des retraites catastrophique, vous continuez dans la même logique.

À vous écouter, on a presque -  presque !  - l'impression que vous partagerez les richesses de l'entreprise avec les salariés.

Au nom du respect de la parole syndicale, vous avez refusé de parler de l'augmentation des salaires. Vous privez la sécurité sociale de recettes. Vous ne supportez même plus l'idée de cotisations sociales. Vous prétendez agir pour le paritarisme : si ce n'était pas aussi triste, ce serait risible !

Mme Monique Lubin .  - Nous nous abstiendrons, pour ne pas aller contre un accord validé par les partenaires sociaux. Cependant, nous aurions souhaité un cadre moins restrictif.

Défendre la valeur travail, ce n'est pas accepter que l'actionnariat augmente plus que les salaires. Quand vous accepterez de rendre justice aux salariés en augmentant les salaires, au même niveau que le financement des dividendes, alors vous pourrez parler de valeur travail ! Tant qu'un équilibre entre travail et capital ne sera pas atteint, nous continuerons de débattre dans cet hémicycle.

À la demande du GEST, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°5 :

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Merci à l'ensemble des collègues ici présents et à notre rapporteur. (Applaudissements) Nous nous sommes limités à respecter l'ANI, car nous voulions tout simplement respecter le dialogue social. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Henno applaudit également.)

Prochaine séance demain, mercredi 18 octobre 2023, à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 18 octobre 2023

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Philippe Tabarot Mme Véronique Guillotin

- Questions d'actualité