Partage de la valeur au sein de l'entreprise (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 1er (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les employeurs de plus de 1 000 salariés relevant de branches où l'obligation de négociation prévue au présent article n'est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail.
Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédente. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Madame la rapporteure, vous avez un problème avec le principe de réalité. Ce n'est pas faire preuve de suspicion que de dire que les branches ne respectent pas les accords. Une soixantaine de branches ne négocient pas depuis cinq ans.
La révision des classifications a un impact positif sur les salaires : la négociation est donc un outil pertinent. Rien ne sert de se lamenter, il faut créer des outils contraignants. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je ne me lamente pas, je ne fais que des constats. Je transpose dans l'article 1er la proposition de l'ANI pour qu'une négociation puisse s'ouvrir avant le 31 décembre 2023. Il s'agit d'un article d'équilibre ; en aucun cas les organismes n'ont souhaité la contrainte financière que vous proposez. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 1er
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».
Mme Silvana Silvani. - Il faut éviter le tassement des salaires, en autorisant le rehaussement des coefficients des grilles de classification dans les six mois suivant une hausse du Smic.
La démocratie sociale est à la traîne : le code du travail détermine un intervalle maximal de quatre ans pour les négociations de branche, alors que le Smic est revalorisé tous les deux ans. Ainsi, les salariés qui gagnent plus que le Smic sont rattrapés par un plancher. Certaines branches de l'échelle sont sous l'eau !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Tous ces articles additionnels nous éloignent de l'ANI, d'où mes avis défavorables.
Il est déjà prévu que les branches négocient sur les salaires, et rien ne les empêche de se réunir pour négocier en cas de hausse du Smic. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Les divers amendements portant articles additionnels ne respectent pas l'ANI, d'où mes avis défavorables, comme Mme la rapporteure.
Le délai d'ouverture des négociations a déjà été réduit. Plus de 80 branches ont mené des travaux de conformité depuis le 1er mai 2023. La Première ministre a annoncé hier que nous préparerons un projet de loi pour que les entreprises des branches en non-conformité au 1er janvier 2024 soient soumises à une modulation des exonérations de cotisations dont elles bénéficient.
M. Fabien Gay. - Quel rôle joue l'État ? Établir un cadre. C'est une chimère de croire que les partenaires sociaux se mettront d'accord sans cadre général.
Combien de branches ont un barème inférieur au Smic ?
M. Olivier Dussopt, ministre. - Cinquante-six.
M. Fabien Gay. - Voilà, 56 ! En attendant d'éventuelles futures négociations, les bas salaires restent bloqués ! Dix-huit mois, c'est extrêmement long pour ceux qui ont de petits salaires et qui subissent l'inflation de plein fouet !
Les négociations ne sont pas d'égal à égal : le patronat a les mains libres, lui qui touche 165 milliards d'euros d'aides directes sans contrepartie.
Jouez votre rôle dès maintenant : dès la fin de l'année, il faut non pas moduler, mais couper les aides directes !
M. Olivier Dussopt, ministre. - Nous connaissons et respectons le cadre. Avec la Belgique, nous sommes un des seuls pays en Europe à indexer le Smic sur l'inflation. Voilà pourquoi le Smic a été rehaussé depuis le début de la crise inflationniste. Nous respectons le cadre, celui du dialogue social. Vous pouvez ne pas le reconnaître, mais c'est un fait.
Mme Céline Brulin. - Cela n'avance pas !
M. Olivier Dussopt, ministre. - Nous avons aussi divisé par deux le délai maximum d'ouverture des négociations avec la loi du 16 août 2022, en faisant de l'atonie de la négociation un critère de restructuration des branches.
Quelque 56 branches ont un accord inférieur au Smic. Elles ne seront bientôt plus que 54, elles étaient 70 il y a quinze jours et 145 le 1er mai dernier. Le dialogue social avance bien plus vite que certains le laissent entendre. Avis défavorable.
L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2241-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-... - I. - Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier :
« 1° Sur l'ensemble de l'échelle des salaires ;
« 2° Sur l'instauration d'une revalorisation automatique des salaires lorsque l'indice national des prix à la consommation tel qu'établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
« II. - Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. »
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il s'agit d'un amendement de repli. Nous voulons ouvrir des négociations de branches pour augmenter les salaires et encourager l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La colère monte dans certaines branches. Celles et ceux que nous avons unanimement applaudis pendant la crise covid n'en peuvent plus. Les fins de mois sont de plus en plus difficiles. Le nombre de travailleurs pauvres explose à cause du rythme effréné de l'inflation. Certains d'entre eux en sont réduits à demander une aide alimentaire !
Ainsi, 87 % des Français souhaitent que les salaires soient indexés sur l'inflation. C'est possible, voyez la Belgique. Nous voulons une échelle mobile des salaires.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Nous nous écartons de l'ANI.
Les branches ayant des minima structurellement au-dessous du Smic sont très peu nombreuses. Je n'avais trouvé, lors de l'examen du texte sur le pouvoir d'achat, que la presse quotidienne régionale et la branche de l'aide à domicile.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Branche féminine !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - J'étais alors très sceptique sur la fusion des branches, monsieur le ministre. Avec quelle branche souhaitez-vous fusionner celle des casinos ?
M. Olivier Dussopt, ministre. - Je cherche !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Vous cherchez, il faut trouver.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l'objet d'une revalorisation prévue à l'article L. 3231-5 une deuxième fois au cours d'une même année, une ouverture des négociations de l'ensemble des minimas conventionnels s'engage dans les trois mois suivant la seconde revalorisation. »
II. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a fait l'objet d'une deuxième revalorisation prévue à l'article L. 3231-5 du code du travail au cours d'une même année et qu'une négociation revalorisant l'ensemble des minimas conventionnels n'a pas été conclue dans les six mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de la réduction est levée à la signature d'un accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »
Mme Céline Brulin. - Cet amendement vise à rendre obligatoire l'ouverture des négociations pour l'ensemble des minima conventionnels lorsque le Smic est revalorisé la même année. Vous allez encore nous dire que nous nous éloignons de l'accord... Cependant, lors de la conférence sociale, la Première ministre elle-même a reconnu le tassement des salaires, car les minima conventionnels de branche sont trop bas.
Vous vous félicitez, monsieur le ministre, que seules 56 branches soient en dessous du Smic : c'est un tiers !
Ouvrons des négociations à chaque revalorisation du Smic.
Mme la présidente. - Amendement identique n°74, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l'objet d'une revalorisation prévue à l'article L. 3231-5 une deuxième fois au cours d'une même année, une ouverture des négociations de l'ensemble des minimas conventionnels s'engage dans les trois mois suivant la seconde revalorisation. »
II. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a fait l'objet d'une deuxième revalorisation prévue à l'article L. 3231-5 du code du travail au cours d'une même année et qu'une négociation revalorisant l'ensemble des minimas conventionnels n'a pas été conclue dans les six mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de la réduction est levée à la signature d'un accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le ministre, vous dites souvent que le Smic a considérablement augmenté, car il est mécaniquement indexé sur l'inflation. Raison de plus pour ne pas accepter les retards dans les branches.
La pauvreté s'intensifie en France. Nous devons inciter les branches à conclure des accords : il faut suspendre le bénéfice des allègements généraux de cotisations patronales.
De plus, nous incluons un volet rétroactif en cas de mise en conformité, une forme de suspension-remobilisation...
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
Mme Raymonde Poncet Monge. - ... comme ce que vous avez prôné pour l'assurance chômage. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains) Ce serait un formidable contrat d'engagement !
Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° En l'absence d'accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation.
« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l'article L. 3231-5 du code du travail, fait l'objet d'une deuxième revalorisation au cours d'une même année, une négociation de l'ensemble des minimas conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Mme Guylène Pantel. - Cet amendement vise à ouvrir une nouvelle négociation, dans les six mois après une augmentation du Smic, pour revaloriser les minima conventionnels.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous nous éloignons de l'ANI. Avis défavorable sur les trois amendements, déjà satisfaits : les branches doivent négocier sur les salaires, comme le prévoit la loi de 2022 sur le pouvoir d'achat.
Dans nos permanences, nous rencontrons de nombreuses personnes en difficulté, mais également des employeurs qui, premières victimes de l'inflation, ne peuvent augmenter les salaires. Certains craignent même des liquidations. Ayons une pensée pour eux !
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos3 rectifié et 74 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°83 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2242-1 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur. » ;
2° L'article L. 2242-13 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;
b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; »
3° L'article L. 2242-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;
b) Le 3° est abrogé ;
4° Après le même article L. 2242-15, il est inséré un article L. 2242-15-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-15-.... - À défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
« 1° Les dispositifs d'intéressement ;
« 2° Les dispositifs de participation ;
« 3° L'épargne salariale ;
« 4° S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement répond à une demande unanime des organisations syndicales.
Énoncer un principe de non-substitution n'est pas suffisant, il faut le garantir. Nous l'avons vu avec la loi pouvoir d'achat : d'après l'Insee, l'effet d'aubaine de la prime a été de 30 % au bout d'un an.
Cet amendement vise à instaurer deux temps distincts de négociation, l'un pour les salaires, l'autre pour le partage de la valeur. Voilà un outil efficace de non-substitution.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2242-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une négociation sur les salaires ; »
2° Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Une négociation sur le temps de travail ;
« 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l'entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du code du travail ; »
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation mentionnée au 1° ter intervient dans un délai ne pouvant être inférieur à quatre mois après la conclusion d'un accord relatif à la négociation du thème mentionné au 1°. »
Mme Silvana Silvani. - Le code du travail prévoit des négociations sur les rémunérations au moins tous les quatre ans. L'amendement propose de distinguer la négociation relative à la prime de partage de la valeur de celle qui a trait aux salaires, pour éviter toute confusion.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Nous nous sommes interrogés (« Ah ! » sur les travées du groupe CRCE-K), car l'ANI évoque cette distinction.
Les organisations syndicales ne sont pas d'accord. La CGT, non-signataire de l'accord, souhaitait que l'on discute en même temps des outils de partage de la valeur et des salaires. Les demandes étaient contradictoires, dont acte.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Certains partenaires sociaux signataires ont demandé cette dissociation. Nous nous en tenons à l'accord. Avis défavorable.
Mme Céline Brulin. - Madame la rapporteure, je ne suis pas porte-parole de la CGT ! Les discussions sur les primes éventuelles doivent être dissociées de celles qui ont trait aux salaires. C'est ce que propose notre amendement, pour le bénéfice de tous.
Monsieur le ministre, vous avez validé les chiffres de l'Insee, qui indiquent que les négociations sur les primes supplantent celles qui portent sur les salaires ; puis vous vous rattrapez en invoquant des marges d'erreur importantes. Madame la rapporteure, vous avez émis aussi des doutes. Dissocions les deux temps de la négociation, pour y voir plus clair.
M. Fabien Gay. - De plus en plus de négociations n'incluent jamais les salaires. Dans toutes les branches, on ne parle que de primes Macron et d'actionnariat salarié ! On ne parle des salaires qu'après des conflits sociaux. Depuis dix ans, quelle négociation a abouti à une augmentation des salaires ? Aucune !
En refusant la négociation sur les salaires, vous appauvrissez notre modèle social, car sans salaire, pas de cotisations sociales. Et de nous dire ensuite qu'il faut serrer la vis. Nous proposons, nous, une discussion sur les salaires : c'est du bon sens.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les augmentations générales de salaires sont accordées une fois pour toutes. Avec les primes, ce n'est pas si simple, et surtout incompréhensible pour les salariés.
En réalité, vous souhaitez augmenter la variabilité des salaires. Or cette partie variable doit être dissociée. Le salarié doit connaître la partie fixe de sa rémunération, celle qui lui ouvre des droits sociaux. Abandonnez votre rêve d'une flexibilisation des rémunérations. La loi aura un effet de substitution massif, c'est évident. Peut-être est-ce votre intention ? (M. Laurent Burgoa proteste.)
Mme la présidente. - Il est 17 h 05, je déclare clos le scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Nous souhaitons un système équilibré entre primes et salaire, mais nous restons vigilants sur ces questions essentielles.
Monsieur le ministre, une question se pose : quelle serait la compensation par l'État des pertes éventuelles pour le budget de la sécurité sociale ?
L'amendement n°73 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253-1 et d'instaurer des mécanismes de revalorisation de l'échelle des salaires en fonction de l'inflation.
« Ces négociations portent sur l'ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l'instauration d'une revalorisation automatique des salaires lorsque l'indice national des prix à la consommation tel qu'établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d'un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
II. - Les accords de branche mentionnés au I sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement vise à instaurer des conférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grille des salaires. La pauvreté progresse en continu depuis 2017. La moitié des salariés du privé gagne moins de 1,6 Smic, et des millions de ménages peinent à remplir leur frigo. Les primes ne sont pas la solution. Il faut augmenter les salaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°75, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
M. Daniel Salmon. - Le partage de la valeur change, au détriment des travailleurs. Depuis 1990, la part des salaires dans la valeur ajoutée s'est stabilisée à un niveau inférieur aux périodes précédentes : moins 6,9 points en dessous de la moyenne 1970-1985. Les taux de marge explosent, à la faveur de techniques d'optimisation bien connues. Les profits non déclarés atteignent 36 milliards d'euros pour la seule année 2015. Du jamais vu !
Il faut indexer tous les salaires sur l'inflation. En voulant lutter contre la boucle prix-salaires, les économistes néolibéraux ont favorisé le décrochage des salaires et la concentration des bénéfices.
L'amendement vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche pour prendre en compte les effets de l'inflation.
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253-1, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »
M. Yan Chantrel. - L'amendement tend à organiser des conférences sociales annuelles sur les salaires. L'inflation ne cesse d'augmenter, les prix enflent et les Français s'appauvrissent. Un exemple : 32 % des Français ne peuvent se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour manger trois repas par jour. Les réponses de l'exécutif sont insatisfaisantes. La conférence sociale d'hier n'a rien apporté. Le Haut Conseil des rémunérations annoncé par la Première ministre relève de la stratégie de communication.
L'augmentation des salaires est une urgence absolue.
Mme la présidente. - Amendement identique n°55 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
Mme Guylène Pantel. - Défendu.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous nous éloignons de l'ANI. Avis défavorable sur les quatre amendements.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos6 et 75 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos45 rectifié et 55 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier les modalités d'un rétablissement de l'autorisation d'indexer les coefficients de rémunération sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
M. Fabien Gay. - Le Smic est le seul salaire indexé sur l'inflation, ce qui tasse l'ensemble des salaires.
Deuxième problème : un salarié sur dix est pauvre. Comme les coefficients ne sont pas indexés sur l'inflation, certaines branches n'arrivent plus à suivre, même avec la meilleure volonté du monde ! Nous proposons d'indexer ces coefficients sur l'inflation. C'est du bon sens.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous partageons les mêmes constats : les branches courent après l'inflation, mais elles sont très peu nombreuses à présenter des minima inférieurs au Smic. (M. Fabien Gay le conteste.) Mais tenons-nous-en à la transposition de l'ANI. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Fabien Gay. - On ne peut donc rien faire bouger !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Non.
M. Fabien Gay. - Sans intervention de l'État, les relations entre salariés et entreprises sont déséquilibrées. C'est pour cela que le code du travail a été créé. À quoi sert le Parlement ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. - À rien ?
M. Fabien Gay. - Ne serions-nous que les valideurs d'un accord que nous ne cautionnons pas ? Pourquoi ne pas faire évoluer le cadre, sur les salaires notamment ? Les salaires devraient figurer dans les ANI : cette question de méthode est aussi une question politique de fond.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - D'ici le 1er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimums conventionnels à 2 050 euros bruts mensuels.
II. - D'ici le 1er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national ouvrent une négociation interprofessionnelle sur les modalités d'une péréquation interentreprises financée par une contribution progressive, afin de garantir la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue au I.
Mme Céline Brulin. - Nous proposons l'ouverture de négociations nationales interprofessionnelles, pour relever le montant des salaires minimums conventionnels à 1 600 euros nets et instituer un système de péréquation interentreprises, afin que les plus grandes reversent aux plus petites.
Selon vous, il faudrait ne pas déroger au cadre de l'ANI. La conférence sociale d'hier n'a suscité que déception. Les organisations syndicales, quoique récemment malmenées, s'y étaient pourtant montrées constructives. Et on les renvoie à des lendemains qui chantent, ou chanteront un jour - j'en doute.
Parlons des salaires dans cet hémicycle ! Écoutez ce que dit le pays ! L'inflation rend les salariés pauvres, et en colère !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Je rappelle le titre de ce texte de loi : « projet de loi portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ». Notre texte est le fruit d'un équilibre subtil, entre démocratie sociale et démocratie politique. Le coeur des entreprises ce sont les salariés et les employeurs. Dès lors que les organisations syndicales sont d'accord, l'État doit savoir s'effacer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Elles ne sont pas toutes d'accord !
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Le Gouvernement s'est engagé à une transposition intégrale et fidèle de l'accord. Je reste fidèle à cette ligne.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le ministre, vous n'avez pas été fidèle aux ANI précédents, notamment ceux portant sur la formation professionnelle ou la santé au travail. La transposition, pour être fidèle, doit être totale. Or ce n'est pas le cas.
Le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) demandent que l'on ne touche pas au texte. Mais le législateur doit pouvoir parler du Smic ! Les organisations syndicales que j'ai consultées n'ont jamais demandé que l'on n'aborde pas d'autres sujets. Le patronat, oui, mais pas les organisations syndicales !
Mme Monique Lubin. - Belle rhétorique : l'accord, rien que l'accord... mais qui a fixé le cadre de la négociation ? Quand parlerons-nous des salaires ? Nous saisirons toutes les occasions de rappeler au Parlement qu'une grande partie des salariés du pays travaillent dans des PME et des ETI. Or depuis deux ans, leur pouvoir d'achat se détériore. Il y a tant d'employeurs qui se fichent complètement de leurs salariés et qui n'augmentent jamais les salaires !
M. Fabien Gay. - Madame la rapporteure, vous avez dit que quand la démocratie sociale s'exprime, la démocratie politique doit s'effacer. Or la démocratie sociale s'est fortement exprimée cette année ! Près de 94 % des salariés, les huit organisations syndicales unies - du jamais vu depuis trente ans - et des millions de Français dans la rue ont rejeté votre réforme des retraites. Ils ont dit non, vous l'avez fait ! Et je ne parle pas de la démocratie parlementaire. Attention aux arguments que vous utilisez... (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit ; protestations à droite.)
Qui fixe le cadre des négociations ? Nous n'avons pas voix au chapitre. Les organisations représentatives des salariés ne sont pas non plus d'accord avec cette façon de faire. Le Gouvernement ne peut dire qu'il définit le cadre des négociations, mais qu'il n'intervient pas si les participants ne se mettent pas d'accord.
M. Pierre Jean Rochette. - Les salariés syndiqués ne sont pas majoritaires. Dans les territoires ruraux, ce sont plutôt les patrons qui courent après les salariés. (Marques d'ironie à gauche.) Au risque d'en décevoir certains, ils n'ont besoin ni des syndicats ni des parlementaires pour négocier les salaires, car la pénurie de travailleurs est forte. Ne généralisons pas trop.
M. Olivier Henno. - La démocratie sociale s'exprime en cas d'accord. Vous faites comme si l'accord n'avait été signé que par les représentants des organisations patronales, mais il a aussi été signé quatre organisations syndicales - certes pas la CGT...
Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est quand même la deuxième organisation !
M. Olivier Henno. - Vous avez une représentation hémiplégique de la démocratie sociale. (Vives protestations à gauche) Vous remettez en cause le paritarisme ! Voilà tout le clivage entre nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et INDEP)
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Quelques mots.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Voilà un grand défenseur du paritarisme !
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Nous avons fait un choix de méthode : rester fidèle à l'ANI, conformément à la demande des syndicats signataires. Chacun peut s'exprimer sur le projet de loi via ses amendements, mais le rapporteur reste fidèle à la méthode de la commission. Nous ne sommes pas là pour refaire les débats, mais pour transposer l'ANI. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
M. Olivier Dussopt, ministre. - C'est à l'issue d'une concertation de quatre semaines avec les partenaires sociaux que le Gouvernement a établi le document d'orientation. Tous les partenaires sociaux ont accepté d'entrer dans la négociation sur cette base.
M. Alain Chatillon. - Les entreprises doivent être compétitives. Or avec Martine Aubry, nous sommes passés aux 35 heures (protestations sur les travées du groupe SER) ; nous sommes le pays où l'on part en retraite le plus tôt (mêmes mouvements) ; notre excédent agroalimentaire, qui était de 12 milliards d'euros il y a quatre ans, n'est plus que de 2 milliards...
Et pourquoi la France manque-t-elle d'énergie ? Parce que nos centrales sont mal entretenues, par la faute de François Hollande et du président actuel. (Protestations sur les travées du groupe SER ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme Raymonde Poncet Monge. - Hors sujet !
M. Jean-Claude Tissot. - Les 35 heures ont-elles fait baisser la compétitivité en France ? (« Oui ! » à droite ; « Non ! » à gauche)
M. Jean-Claude Tissot. - Ont-elles fait baisser la productivité ? (Même mouvement)
M. Jean-Claude Tissot. - Non !
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
ARTICLE 1er BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l'action de la branche en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers, prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d'actions visant notamment à améliorer l'accompagnement des entreprises dans l'atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l'article L. 2241-12 du même code lorsqu'il existe.
Mme Guylène Pantel. - L'article 1er bis transpose l'article 4 de l'ANI, qui prévoit que les branches établissent un bilan sur leurs actions en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers. La commission l'a supprimé, nous le rétablissons.
Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l'action de la branche en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois, prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d'actions visant notamment à améliorer l'accompagnement des entreprises dans l'atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l'article L. 2241-12 du même code.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement avait été adopté à l'Assemblée nationale avec l'accord de l'ensemble des partenaires sociaux signataires de l'ANI. Il faut une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les métiers. Vous ne pouvez quand même pas refuser ce qui figure dans l'ANI, mais qui a été oublié dans la transposition !
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023, lorsqu'ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'ensemble des métiers de leur champ.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Mon amendement corrige une erreur involontaire du Gouvernement (sourires), en transposant l'article 4 de l'ANI. Les niveaux de rémunération s'apprécient au regard des classifications, mais aussi des métiers repères au regard de la mixité. Il faut un partage plus équitable de la valeur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°86, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'égalité professionnelle femme-homme doit progresser. Selon la Dares, l'indice de ségrégation a diminué de 4 % entre 1983 et 2011 : c'est bien, mais c'est lent ! Et cela ne concerne qu'un nombre limité de métiers. Les femmes exercent des métiers moins qualifiés et plus précaires, avec du temps partiel subi.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à ces quatre amendements. La commission a supprimé l'article 1er bis, car la loi prévoit déjà que le rapport annuel d'activité présente un bilan relatif à l'égalité professionnelle.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°84 rectifié et aux amendements identiques nos12 et 86. Sagesse sur l'amendement n°91 rectifié, satisfait par la loi en vigueur.
L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°91 rectifié.
Les amendements identiques nos12 et 86 ne sont pas adoptés.
L'article 1er bis demeure supprimé.
L'article 2 A est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Gatel et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Devésa, MM. Cambier et Kern, Mme Herzog et MM. S. Demilly et Hingray.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 3323-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord de participation peut déroger à la règle de l'équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l'article L. 3324-2. »
M. Vincent Capo-Canellas. - L'article 2 autorise à titre expérimental une dérogation à la règle de l'équivalence des avantages pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous voulons la pérenniser.
Faisons preuve de souplesse pour développer la participation dans les petites entreprises.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 2 permet aux entreprises de moins de cinquante salariés de déroger à titre expérimental à la règle de l'équivalence des avantages. C'est un sujet important pour ces petites entreprises. L'expérimentation nous permettra d'évaluer et, le cas échéant, de corriger le dispositif. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Retrait ? Les partenaires sociaux souhaitent une expérimentation pour dresser un bilan avant une éventuelle pérennisation.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je le retire ; nous y reviendrons.
L'amendement n°103 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
, dérogeant à la règle de l'équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l'article L. 3324-2 du même code
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Fabien Gay. - La formule de calcul de la réserve spéciale de participation est trop complexe : elle pénalise les PME qui n'ont pas suffisamment de moyens RH. En outre, la prise en compte du bénéfice fiscal peut aboutir à diminuer le montant de la réserve spéciale de participation, grâce à l'optimisation fiscale.
En 2019, lors de l'examen de la loi Pacte, Bruno Le Maire s'était dit favorable à une révision de la formule. Nous proposons de retenir 10 % du bénéfice net comptable, tout simplement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°59, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La mise en place d'un dispositif obligatoire de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés est une demande des organisations syndicales. La participation est le seul dispositif qui ne se substitue pas au salaire.
Mais il faudrait un débat national entre les partenaires sociaux et au Parlement afin d'en améliorer la formule de calcul, qui date de 1967. Or le calcul est laissé à la négociation au sein de chaque entreprise.
Cette dérogation ne doit pas avoir d'effet contre-productif. Il faudra accompagner les entreprises pour que toutes la mettent en oeuvre.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ces amendements suppriment le recours à une formule qui pourrait être moins-disante. Or l'ANI ne l'exclut pas : avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos13 et 59 ne sont pas adoptés.