Comptes rendus analytiques officiels du 17 octobre 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - Je suis heureux de vous présenter ce projet de loi au lendemain de la conférence sociale sur l'évolution des salaires et l'incitation à l'emploi. Ces travaux sont complémentaires de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février dernier pour renforcer le partage de la valeur. Nous tenons, avec ce texte, notre engagement de le transposer intégralement et fidèlement.

Ce projet de loi revalorise le travail au bénéfice du pouvoir d'achat, dans le sillage des réformes menées depuis 2017, de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) à l'instauration de la prime de partage de la valeur, qui a bénéficié l'année dernière à 5,5 millions de salariés. La France est aujourd'hui le deuxième pays d'Europe où les dispositifs de partage de la valeur sont les plus répandus et les plus rémunérateurs pour les salariés.

Les dispositifs de partage de la valeur n'ont pas vocation à se substituer aux salaires - nous sommes exigeants sur ce point. Le Smic a ainsi été revalorisé de 12,4 % en moins de deux ans.

Les mesures de ce texte répondent concrètement à deux aspirations importantes des Français : améliorer leur pouvoir d'achat et favoriser leur participation à la marche de leur entreprise.

Le Gouvernement souscrit pleinement à l'importance des classifications, dont la révision est un levier pour dynamiser les carrières. Les organisations de branche doivent se réunir une fois tous les cinq ans pour envisager une renégociation. Mais 63 % des branches n'ont pas révisé leurs grilles depuis plus de cinq ans, et 9 % ne l'ont pas fait depuis plus de vingt ans. Le texte instaure l'obligation d'engager une négociation avant la fin de l'année pour les branches qui ne l'ont pas fait au cours des cinq dernières années. Nous nous sommes engagés devant les partenaires sociaux à accompagner de façon renforcée ces négociations très techniques.

Le projet de loi vise aussi à améliorer la couverture des PME en matière de partage de la valeur. De fait, 70 % des salariés des entreprises de plus de cent salariés avaient accès à un dispositif de participation en 2020, contre seulement 3 % de ceux des entreprises de moins de dix salariés.

Nous menons une politique volontariste pour le déploiement de l'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés : mise en place unilatérale possible sous certaines conditions, accords types d'intéressement, réduction des délais d'instruction. Mais il faut aller plus loin, ce à quoi contribuent quatre dispositifs du texte.

D'abord, les entreprises de moins de cinquante salariés pourront négocier des formules dérogatoires à la formule légale de participation. Ensuite, les entreprises de onze à cinquante salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif supérieur à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant deux ans - les députés ont ajouté des dispositions propres à l'économie sociale et solidaire, qui représente environ 10 % de l'emploi. En outre, les entreprises de plus de cinquante salariés auront jusqu'au 30 juin 2024 pour tirer les conséquences sur le plan du partage de la valeur de bénéfices exceptionnels. Enfin, l'exonération fiscale sur la prime de partage de la valeur en dessous de trois Smic sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Ce projet améliore les dispositifs existants et en instaure de nouveaux.

L'usage de la prime de partage de la valeur est facilité : les entreprises pourront opérer jusqu'à deux versements par an, et la prime pourra être versée sur un plan d'épargne salariale.

Des simplifications et assouplissements sont opérés, à l'instar de la sécurisation du versement d'avances par trimestre.

Pour d'aucuns, la prime de partage de la valeur se substituerait aux salaires. L'Insee s'est récemment penché sur les effets de substitution. Je ne remettrai jamais en cause ses analyses, mais l'Insee lui-même indique que sa marge d'erreur est élevée, d'autant qu'effets de comportement et effets d'aubaine sont difficiles à estimer. Au demeurant, le principe de non-substitution figure explicitement dans la loi pour tous les dispositifs de participation.

Grâce au nouveau plan de partage de la valorisation de l'entreprise, les salariés bénéficieront d'une prime quand la valeur de l'entreprise augmente pendant trois ans.

Enfin, le projet de loi développe l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global d'attribution d'actions gratuites.

Fruit du dialogue social, dont il assure la transposition fidèle, ce texte est un exercice de démocratie sociale réussi. Je salue l'esprit de consensus des trois organisations patronales et quatre organisations syndicales qui ont conclu l'accord, prouvant que le dialogue social fonctionne concrètement au bénéfice des salariés.

Nous avons conçu ce projet de loi selon un principe simple : l'accord, rien que l'accord. Ainsi, nous n'avons soutenu aucun amendement que ne défendaient pas l'ensemble des signataires de l'accord, hormis un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale avançant d'un an la mise en oeuvre de l'accord pour les entreprises de onze à cinquante salariés. Je souhaite que le débat se poursuive au Sénat dans le même esprit, conformément aux travaux de votre commission et de votre rapporteure, qui se sont montrés attachés aux équilibres du texte.

Nous proposerons le rétablissement de dispositions figurant dans le texte initial, notamment pour le suivi des dispositifs avec les partenaires sociaux, ou qui sont essentielles à l'équilibre du texte, comme la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises dans l'intéressement.

Par ailleurs, nous avons échangé avec les partenaires sociaux dès le 12 septembre sur les mesures de transposition non législatives.

Ce texte d'équilibre, de concertation et de solidarité montre la confiance que nous avons dans les partenaires sociaux pour trouver des solutions concrètes au bénéfice des salariés. (MM. Xavier Iacovelli et Olivier Bitz applaudissent.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 10 février dernier, les partenaires sociaux, hormis la CGT, ont signé l'ANI sur le partage de la valeur dans l'entreprise. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous reviendrons sur les rendez-vous manqués entre le Gouvernement et les partenaires sociaux ; mais, pour l'heure, ne boudons pas notre plaisir.

Respecter le dialogue social, c'est laisser du temps et des marges de manoeuvre aux partenaires sociaux ; c'est aussi mettre en oeuvre les accords conclus. C'est l'esprit de l'article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher : le législateur fixe un cadre au sein duquel la démocratie sociale peut s'exprimer.

Nous saluons l'engagement du Gouvernement d'assurer la transposition fidèle et complète de cet accord, destiné à développer les outils de partage de la valeur, l'actionnariat salarié et à améliorer les dispositifs d'épargne salariale.

La commission est soucieuse d'assurer une transposition fidèle et complète des mesures nécessitant l'intervention du législateur. Dans cet esprit, nous avons modifié les dispositions qui s'écartaient de l'accord. De même, nous n'avons pas transposé les mesures relevant du domaine réglementaire ou d'application directe.

La commission a adopté l'article 1^er en revenant sur les modifications de l'Assemblée nationale qui s'écartaient de l'accord. Il s'agit de rendre obligatoire une négociation sur la révision des classifications avant la fin de l'année dans les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Il est essentiel que le dialogue social sur les classifications s'ouvre afin de favoriser les recrutements et la valorisation des parcours professionnels.

Nous avons supprimé l'article 1^er bis, qui ne nécessite pas de nouvelle mesure législative.

La commission a adopté les dispositions visant à développer le partage de la valeur dans les PME : intéressement, participation, épargne salariale et prime de partage de la valeur. En particulier, nous avons approuvé le principe de non-substitution entre salaire et participation, déjà consacré pour les autres dispositifs.

L'article 2 autorise les entreprises de moins de cinquante salariés, à titre expérimental, à recourir à une formule de calcul dérogatoire lorsqu'elles mettent en place volontairement un dispositif de participation. Cette souplesse encouragera le recours à la participation.

Nous avons approuvé l'obligation faite aux entreprises de onze à quarante-neuf salariés réalisant un bénéfice d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois ans d'instituer un régime de participation ou d'intéressement, d'abonder un plan d'épargne salariale ou de verser la prime de partage de la valeur. L'Assemblée nationale a prévu l'application de cette mesure à partir de 2024 ; nous revenons à l'ANI, qui prévoit 2025.

Nous avons également approuvé la suppression du report de trois ans de l'obligation de mettre en place la participation dans les entreprises appliquant déjà un accord d'intéressement.

L'article 5 met en place un nouveau dispositif de partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise.

Les partenaires sociaux ont souhaité ajuster la prime de partage de la valeur. À titre temporaire, les primes versées aux salariés rémunérés jusqu'à trois Smic sont exonérées de cotisations, de CSG et d'impôt sur le revenu. Ce dispositif a permis à de nombreux salariés de bénéficier d'un complément de pouvoir d'achat dans un contexte de forte inflation. On ne peut nier le risque d'une substitution entre salaire et prime, ni les effets du dispositif sur les finances publiques. Reste que le contexte économique justifie cette prime, à un moment où les hausses de salaire sont parfois difficiles à assumer pour les employeurs.

L'article 6 prévoit que le régime temporaire d'exonérations sociales et fiscales sera prolongé jusqu'à la fin 2026 pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

L'article 7 instaure une prime de partage de la valorisation de l'entreprise au-delà du public visé par l'actionnariat salarié. Les salariés bénéficieront ainsi d'une prime reflétant l'augmentation de la valeur de leur entreprise sur trois ans, et les entrepreneurs pourront associer leurs salariés aux performances de l'entreprise sans déformer la structure du capital, ce qui serait particulièrement préjudiciable pour les PME familiales et les start-up.

Nous avons approuvé les articles simplifiant les modalités d'attribution des outils de partage de la valeur. Ainsi, l'article 9 ouvre la voie au versement d'avances en cours d'exercice, et l'article 10 permet une répartition des primes d'intéressement plus favorable aux bas salaires.

L'article 11 simplifie la révision des plans d'épargne interentreprises.

Quant à l'article 12, il permet l'adaptation des conditions d'ancienneté pour bénéficier de l'intéressement et de la participation aux spécificités du travail temporaire.

Nous avons supprimé l'article 9 bis, qui relève du règlement et ne transpose pas l'ANI, ainsi que l'article 10 bis, satisfait par le droit en vigueur.

L'article 13 rehausse les plafonds globaux d'attribution gratuite d'actions aux salariés, et l'article 14 prévoit que les plans d'épargne salariale devront comporter au moins un fonds tourné vers la transition écologique ou l'investissement socialement responsable.

Nous avons supprimé l'article 14 bis, réglementaire, et l'article 16, qui demandait un rapport.

Nous vous invitons à adopter le texte de la commission pour une transposition fidèle et complète de l'ANI. Nous comptons sur la diligence du Gouvernement pour prendre les mesures réglementaires et faisons confiance aux branches et aux entreprises pour se saisir des mesures d'application directe. C'est ainsi que nous ferons vivre la démocratie sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur des travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°35, présentée par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n° 26 2023-2024).

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Élue du Pas-de-Calais, je réaffirme mon soutien total aux blessés, aux professeurs et à toute la communauté éducative du lycée Gambetta d'Arras, après l'attentat terroriste qui a coûté la vie à Dominique Bernard. (Applaudissements)

Entre 1950 et 2021, la part des salaires dans la valeur ajoutée a reculé de quatre points, tandis que le taux de marge des entreprises augmentait de deux points. Ce sont donc les actionnaires et les patrons qui ont tiré profit de l'augmentation de la valeur produite.

En dix ans, les cent plus grandes entreprises ont augmenté de 57 % les dividendes versés à leurs actionnaires. Pendant ce temps, les prix flambent, et les Français sont contraints de dépenser des sommes exorbitantes pour leur énergie et leur nourriture. L'inflation a entraîné cette année une perte moyenne de pouvoir d'achat de 720 euros pour les salariés ; les ménages ruraux et modestes sont les plus durement touchés. La pauvreté augmente : 9 millions de pauvres, 18 % des ménages continuellement à découvert, 30 % des Français qui sautent des repas. Il faut en finir avec le racket de la grande distribution qui pressure les agriculteurs et fait les poches aux consommateurs !

Ce projet de loi aggravera les injustices et sciera la branche de notre pacte social.

Primes, participation, intéressement, plan d'épargne retraite, actionnariat salarié reposent sur des exonérations fiscales et sociales qui grèvent les finances publiques : 1,7 milliard d'euros de pertes fiscales, 3,5 milliards d'euros de pertes de cotisations. La fiscalisation des primes ne les compensera pas. Ces dispositifs sont donc une subvention déguisée aux entreprises, sans aucune contrepartie.

En outre, ils se substituent aux augmentations de salaire. Ce grand remplacement des salaires par les primes entraîne une perte de droits pour les salariés, auxquels le Gouvernement a déjà volé deux années de vie à la retraite.

La répartition des primes est particulièrement inégalitaire entre les salariés : ceux qui en profitent le plus sont ceux qui touchent les salaires les plus élevés. Il faudrait au contraire relever les bas salaires et réduire les inégalités salariales.

Il y a de plus en plus de travailleurs pauvres - nous les côtoyons dans nos permanences. Pendant ce temps, beaucoup d'entreprises recourent à des mécanismes d'évasion, transférant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Selon le Conseil d'analyse économique (CAE), la lutte contre le transfert de bénéfices est un outil de premier ordre pour améliorer le partage de la valeur.

Ce texte, lui, n'est que de la poudre aux yeux, destiné à donner l'illusion aux salariés qu'ils toucheront le fruit de leur travail.

À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez dit vouloir faire face à l'inflation mais aussi répondre à une forte demande de participation des salariés à la marche de leur entreprise. Cette vision de l'entreprise comme lieu de la démocratie sociale pourrait nous convenir, si vous n'aviez pas affaibli les instances de représentation sociale en supprimant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et criminalisé l'action syndicale pendant le mouvement contre la réforme des retraites.

L'urgence est de relever les minima dans les 86 branches où ils sont inférieurs au Smic et d'indexer les salaires sur l'inflation. Il faut aussi agir pour l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Nous ne souhaitons pas que les revenus du travail soient soumis aux aléas des performances des entreprises.

Nos amendements ont été jugés irrecevables ou rejetés en commission. Logique, car nous ne proposons pas le même projet de société... Le véritable outil de partage de la valeur, ce sont les salaires. Ce projet de loi n'améliorera pas durablement le pouvoir d'achat des salariés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Nous sommes en phase sur deux points : ces dispositifs ne sont pas des éléments de salaire, et l'enjeu des bas salaires est crucial. Oui, nous recevons dans nos permanences des travailleurs pauvres : nous devons mobiliser nos forces sur ce sujet.

Les primes se substituent-elles aux augmentations de salaire ? Je n'élude pas la question. Un rendez-vous sur ce point est prévu l'année prochaine. Le Gouvernement s'est engagé à combler les pertes de recettes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce texte de transposition est attendu par les partenaires sociaux. Nous vous invitons à rejeter la motion.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. Je partage les arguments de la rapporteure. Actuellement, 56 branches, et non 86, ont un niveau conventionnel inférieur au Smic. Cette évolution témoigne de la vivacité du dialogue social en période inflationniste. Les branches ayant un niveau conventionnel structurellement inférieur au Smic ont jusqu'au 1^er juin 2024 pour se mettre en conformité. Nous faisons confiance au dialogue social pour régler ces situations.

M. Daniel Chasseing.  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Comme Mme Apourceau-Poly, j'exprime ma sympathie à la famille de Dominique Bernard.

Ce projet de loi traduit l'ANI sur le partage de la valeur. Si 68 % des grandes entreprises ont des accords d'intéressement, ils sont beaucoup moins nombreux dans les petites.

Pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés, les fidéliser dans leur entreprise et maintenir nos acquis sociaux, le partage de la valeur est essentiel. Mme le rapporteur a fait un excellent travail pour que l'accord entre les partenaires sociaux soit respecté. Nous ne voterons pas cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous ne pouvons que partager le constat de nos collègues communistes : vous ne proposez aucune solution durable. La prime de partage de la valeur entraîne un effet de substitution. L'outil fondamental du partage de la valeur, c'est le salaire.

Or le Gouvernement encourage le contournement des salaires via des primes défiscalisés qui grèvent les finances publiques, justifiant ensuite ses contre-réformes austéritaires. Il faut contrer la boucle prix-profits et indexer les salaires sur l'inflation, comme en Belgique !

Nous souhaitons toutefois proposer des améliorations au texte. Le GEST s'abstiendra donc sur la motion.

Mme Monique Lubin.  - Je n'enlèverai rien aux propos de mes deux collègues. Nous souhaitons toutefois que le débat ait lieu et nous abstiendrons donc sur la motion. Dans la discussion, nous nous retrouverons souvent sur le fond.

Cette négociation a été faite dans un cadre contraint, sans possibilité de discuter des salaires. Si le projet de loi comprend quelques avancées, la véritable arme pour le pouvoir d'achat des salariés est le salaire socialisé.

M. Pierre Jean Rochette.  - Certains de nos collègues ont une vision biaisée de l'entreprise. Le grand remplacement des salaires a eu lieu avec les 35 heures, qui ont dévalorisé le travail. (Mme Sylvie Goy-Chavent abonde.) Je soutiens ce texte de progrès social ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

La motion n°35 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Laurent Burgoa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi transpose l'ANI conclu en février dernier. Il est technique, car le domaine l'est. Mais n'oublions pas sa dimension politique : dans un contexte inflationniste, le partage de la valeur est un enjeu central de justice sociale.

En France, les outils sont variés : participation, intéressement, plan d'épargne salariale... Mais leur usage est inégal et reste l'apanage des grands groupes.

Je salue l'excellent travail de notre rapporteur. En commission, nous avons veillé à transposer l'accord de manière fidèle, mais seulement pour les mesures nécessitant l'intervention du législateur. Nous avons ainsi supprimé l'article 1^er bis.

À l'article 2, nous avons consacré le principe de non-substitution entre outils de partage de la valeur et salaires.

Nous avons permis aux entreprises de moins de cinquante salariés de recourir à une formule de calcul dérogatoire, pour prendre en compte leurs contraintes de trésorerie.

L'article 3 prévoit que les entreprises de onze à cinquante salariés réalisant un bénéfice net de 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois ans abondent un plan d'épargne salarial ou instaurent une participation ou un intéressement.

L'article 4 supprime le report de trois ans de l'obligation de mettre en place la participation pour les entreprises appliquant déjà un accord d'intéressement.

L'article 5 leur impose de définir la notion d'augmentation exceptionnelle du bénéfice. Il convenait d'encadrer les critères retenus pour cette définition.

Nous proposons que la prime de partage de la valeur puisse être attribuée deux fois par année civile, et que le dispositif soit prolongé jusqu'à fin 2026.

L'article 10 sécurise la possibilité de fixer le plafond en fonction du salaire pour répartir les profits avantageusement pour les bas salaires.

L'article 14 prévoit que les plans d'épargne salariale devront intégrer au moins un fonds engagé.

« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement », disait Boileau. Nous devons simplifier les dispositifs et, plus largement, notre droit du travail. Il ne s'agit pas de faire table rase, mais le droit doit pouvoir être maîtrisé aisément par ceux qui le mettent en oeuvre. Il est temps de lancer un vaste chantier de simplification des normes.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Bourcier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) En quarante ans, notre taux de chômage a rarement été aussi bas. Chez les jeunes, il est au plus bas depuis vingt ans. C'est l'une des grandes réussites de ces dernières années.

Il faut aussi qu'un emploi permette de vivre dignement. À cet égard, saluons les mesures qui peuvent naître d'un dialogue social apaisé. Je félicite la rapporteure pour son travail mené dans le respect des partenaires sociaux.

Travail et capital peuvent être associés, comme le souhaitait le général de Gaulle. Ce texte encourage l'intéressement et la participation. Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront, à titre expérimental, recourir à une formule de calcul spécifique. À condition d'avoir réalisé un bénéfice net de plus de 1 % du chiffre d'affaires, elles bénéficieront d'exonérations pour les dispositifs de participation.

La prime de partage de la valeur est confortée : nous soutenons cette mesure dans le contexte inflationniste actuel. Le texte développe l'actionnariat salarié. L'augmentation exceptionnelle de bénéfices et la prise de valeur des entreprises sont également mieux prises en compte. Le partage de la valorisation de l'entreprise permettra d'accorder une prime aux salariés en cas d'augmentation de la valeur de l'entreprise pendant trois ans.

Nous entendons la crainte que ces primes ne se substituent aux salaires. Mais la certitude est celle d'un gain effectif et immédiat de pouvoir d'achat. Le débat sur les salaires n'en est nullement empêché.

Parce que nous respectons le dialogue social, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue le travail de la commission des affaires sociales et notre rapporteure pour son pragmatisme et sa vivacité d'esprit et de langage. Quant à Philippe Mouiller, il affirme son style avec aisance à la tête de la commission.

Nous avons l'obligation de ne pas dénaturer l'ANI, signé par sept organisations représentatives. Je redis l'attachement de notre groupe au dialogue social et au rôle des corps intermédiaires. Ne boudons pas notre plaisir devant un succès du paritarisme. Défendre le paritarisme, c'est préférer le dialogue à la verticalité du pouvoir. Cela suppose de renoncer aux tentatives d'intrusion comme aux prélèvements autoritaires, par exemple sur l'Agirc-Arrco.

Je salue également le retour en grâce de la négociation au sein des branches ; trouvons un équilibre, sur le modèle rhénan.

Enfin, il faut que le travail paie mieux, surtout le travail peu qualifié.

Les partenaires sociaux sont parvenus, à la demande du Gouvernement, à un ANI que nous saluons. Nous pouvons en être fiers, tant le Sénat est, à l'image de son président, attaché paritarisme. Les dispositifs de partage de la valeur fonctionnent. En 2020, la prime moyenne était de 2 440 euros, pour un total de 19 milliards d'euros. La commission a modifié le projet de loi en suivant deux objectifs : transposer fidèlement l'accord, en ne conservant que les points nécessitant une modification législative.

Le texte comporte aussi des mesures concrètes, notamment en faveur de la révision des classifications de branches. Celle-ci doit avoir lieu au moins tous les cinq ans, mais, au 30 septembre 2023, 63 % des branches n'avaient pas révisé leurs classifications depuis plus de cinq ans, 43 % depuis plus de dix ans, et 9 % depuis plus de vingt ans. L'article 1^er propose donc l'ouverture d'une négociation avant le 31 décembre 2023 au sein de ces branches.

L'idée est d'encourager la participation, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Des formules de participation dérogatoires leur sont aussi proposées. Les entreprises de onze à cinquante salariés devront aussi proposer un dispositif de partage de la valeur lorsque le bénéfice net est supérieur à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois ans.

Pour améliorer l'actionnariat salarié, le projet de loi crée un plan de partage de la valorisation de l'entreprise pour trois ans, outil innovant qui fidélise les salariés.

La commission défend une indexation du Smic sur l'inflation au 1^er janvier, plus fréquemment si l'inflation dépasse 2 %. Le Smic a ainsi augmenté de 12,6 % depuis janvier 2021 - dépassant de facto plusieurs minima conventionnels. Ce n'est pas acceptable, même si 85 branches ont fait un travail de remise à niveau depuis.

Les primes défiscalisées améliorent le pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation. J'ai bien entendu ceux qui craignent qu'elles se substituent aux salaires. La conférence sociale devra traiter de la rémunération et du coût du travail. Le groupe UC votera ce texte, un peu pour lui-même, mais beaucoup, passionnément, par attachement au paritarisme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Selon le Secours populaire, un Français sur trois est en situation de précarité alimentaire. Selon l'Ifop, un Français sur quatre renonce à se soigner pour des raisons financières. Selon l'Insee, neuf millions d'entre eux sont en situation de privation matérielle et sociale. Le travail protège de moins en moins de la pauvreté, avec une inflation nourrie par une boucle prix-profit. De nombreux secteurs ont augmenté leurs prix plus que ne le justifiaient leurs coûts. Le taux de marge de l'agroalimentaire a augmenté de 48 % ; 45 % de l'inflation serait due à cette augmentation. Et le Gouvernement laisse faire ; pire, il multiplie les avantages fiscaux sans conditionnalité !

La part des salaires a baissé de cinq points depuis 1990. Le Gouvernement se contente de revaloriser le Smic, alors que le véritable outil de partage de la valeur, c'est le salaire socialisé. Le document d'orientation de la négociation se cantonnait à des dispositifs désocialisés. La prime de partage de la valeur, purement discrétionnaire, concurrence l'intéressement et la participation, alors que l'Insee évalue son effet substitutif aux salaires à 30 %.

Non contents d'imposer par 49.3 l'allongement de l'âge de la retraite sous prétexte de déficit, vous amplifiez la politique de la caisse vide pour faire passer d'autres contre-réformes. Vous rejetez toute mesure qui assurerait l'effectivité du principe de non-substitution, comme la distinction, demandée par toutes les organisations syndicales, entre les temps des négociations annuelles obligatoires sur les salaires d'une part et sur les dispositifs de partage de la valeur d'autre part.

Plusieurs mesures de l'ANI ont été écartées. Le législateur doit exiger le respect de la compensation des exonérations. Or les ajouts de l'Assemblée nationale ont été méticuleusement détricotés en commission des affaires sociales. (Mme Frédérique Puissat le conteste.)

Il aurait fallu discuter de la place croissante des exonérations fiscales et sociales, et parler de l'évasion fiscale, qui engendre un manque à gagner de 15 milliards d'euros pour les finances publiques, selon les estimations les plus conservatrices.

La transposition de l'ANI dans ce texte n'est pas satisfaisante, y compris pour les signataires de l'accord. Le GEST s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Céline Brulin .  - Hier s'est ouverte une conférence sociale - arrachée par les partis de gauche lors des rencontres de Saint-Denis - « afin que le travail paie mieux », selon la Première ministre. Aveu implicite que le présent projet de loi - que l'on présente comme un exemple de démocratie sociale - ne se traduira pas par une augmentation du pouvoir d'achat des salariés.

Les organisations syndicales souhaitent l'augmentation des salaires, et pas seulement des plus bas, et l'ont inscrit en préambule de l'ANI : « Les partenaires sociaux réaffirment que le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en oeuvre à cet effet. »

Elles revendiquent aussi unanimement que les exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises soient conditionnées. Loin d'être le fruit du compromis, ce projet de loi est critiqué par ses signataires, et la deuxième organisation syndicale du pays ne l'a pas ratifié.

Votre réforme des retraites est rejetée par l'intersyndicale soutenue par 75 % des Français, mais vous n'écoutez pas. Elle n'a été votée que par 193 sénateurs, même pas la totalité de la majorité sénatoriale. L'intersyndicale refuse la ponction des comptes de l'Agirc-Arrco, et vous passez en force. Et maintenant, vous appelez les parlementaires à s'effacer derrière la démocratie sociale ?

Non seulement la redéfinition des métiers repères pour le réexamen des classifications ne figure pas dans le projet de loi, mais ce dernier ne respecte pas l'ANI. (Mme Frédérique Puissat le conteste.) Il se contente d'instituer des dispositifs de partage de la valeur dans certaines entreprises. Selon la Dares, seules 17 500 entreprises seraient concernées, soit 130 000 salariés seulement.

Le projet de loi prévoit également l'obligation de négocier pour instaurer un dispositif de participation : une obligation de moyen, non de résultat. Enfin, la mesure sur l'intéressement aura forcément une portée limitée puisque vous renvoyez aux employeurs le soin de définir la notion de résultat exceptionnel. La commission a supprimé des apports de l'Assemblée nationale soutenus par les partenaires sociaux.

Le Gouvernement et la droite sénatoriale marchent main dans la main, multipliant primes, intéressement et actionnariat salarié, alors que la priorité demeure l'augmentation des salaires. Notre groupe votera contre ce projet de loi, et défend une hausse des salaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Guylène Pantel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Au nom du RDSE, fervent partisan d'une refonte du dialogue social, je salue le travail des organisations syndicales et patronales signataires de l'ANI du 10 février 2023. Les protestations contre la réforme des retraites ont révélé l'utilité d'une meilleure considération des corps intermédiaires. Il faut retisser la confiance entre gouvernants et gouvernés.

La conférence sociale d'hier s'est conclue par trois annonces : la réforme de l'index sur l'égalité professionnelle, la création d'un Haut Conseil des rémunérations et l'ouverture d'une concertation sur la réforme du congé parental.

Or il n'a jamais été question de salaires. Pourtant, quand la plupart des Français vous parlent de partage de la valeur, ils pensent à l'augmentation des salaires. Vous répondez à cette inquiétude par des primes ponctuelles. Certes bienvenues, elles sont insuffisantes, d'autant plus dans le contexte incertain que nous connaissons. Tandis que le salaire, fixe, permet de se projeter dans l'avenir.

Dans le champ de l'ANI, nous retrouvons cinq objectifs, parmi lesquels les politiques de rémunération et de valorisation du travail, le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles, l'actionnariat salarié et l'épargne salariale.

Nous saluons notamment le nouveau dispositif de partage de la valeur permettant d'intéresser les salariés à la valorisation de leur entreprise. Le RDSE défend l'ANI, par respect pour ses signataires. Mais il souhaite aller plus loin dans le partage de la valeur. Ses amendements vont dans ce sens, notamment l'ajout d'une obligation de négocier sur les métiers repères. Autre amendement, l'automaticité de la participation et de l'intéressement lorsqu'une entreprise est bénéficiaire.

Malgré ses réserves, le groupe RDSE votera ce projet de loi, première étape d'une reconquête du pouvoir de vivre pour la population active du pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP ; M. François Patriat et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le 10 février, à l'invitation du Gouvernement, les partenaires sociaux se sont entendus sur un cadre commun pour mieux partager la valeur dans l'entreprise. Le texte a été signé par sept organisations syndicales et patronales sur huit. Nous devons le transposer dans la loi. Nous avons ainsi l'opportunité de renouer avec l'approche du travail à la française.

Le Général de Gaulle a posé les bases d'une politique sociale fondée sur le travail avec l'intéressement, établi en 1959, et la participation, en 1967. Le gaullisme social n'est pas mort, il nous appartient de le réactualiser. Entre les « consom'acteurs » et les salariés en recherche de sens, nous devons nous interroger sur la place du travail dans nos vies.

Les entreprises ne se limitent plus à leurs définitions économiques : les entreprises à mission définissent leur rôle dans la résolution des défis d'aujourd'hui. À nous d'adapter la loi à cette nouvelle donne ; c'est ce que propose le Gouvernement.

L'inflation place le pouvoir d'achat au coeur des préoccupations de nos compatriotes. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont remis le travail au centre du débat. La loi Pacte a encouragé l'intéressement dans les PME. En 2022, la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat a instauré une prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. L'année dernière, plus de 5 millions de salariés en ont bénéficié ! En septembre, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à une négociation pour aller plus loin, articulée autour de trois objectifs : généraliser les dispositifs de partage de la valeur pour tous les salariés, améliorer les dispositifs existants et les réorienter vers de grandes priorités communes.

L'ANI est la preuve de la réussite possible du dialogue social, et de la qualité de la méthode du Gouvernement.

Le projet de loi s'articule autour de quatre axes, qui se traduisent par des mesures concrètes pour que les dispositifs de partage de la valeur soient opérationnels dans toutes les entreprises. L'utilisation de la prime de partage de la valeur est en outre facilitée -  les entreprises pourront verser deux primes par an.

Avec ce texte, nous agissons pour améliorer le pouvoir d'achat et de donner aux salariés les moyens d'investir davantage dans leur entreprise. Les entreprises gagneront en productivité.

Le RDPI soutient pleinement ce projet de loi, synonyme de simplification et d'assouplissement, qui augmente le pouvoir d'achat de 5 millions de Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec l'ANI sur le partage de la valeur, les partenaires sociaux ont renoué avec leur rôle premier, la négociation, au profit de quelques avancées - dont acte. Nous sommes respectueux du dialogue social, et soucieux de voir les salariés bénéficier des fruits de leur travail dans l'entreprise. Mais ces négociations ont été très strictement encadrées par le document d'orientation du Gouvernement. C'est là que le bât blesse, monsieur le ministre : il excluait d'emblée les salaires, à la différence de la participation, de l'intéressement, de l'actionnariat et des primes. Le projet de loi issu de l'Assemblée nationale a traduit fidèlement dix des quinze articles ; mais les amendements de gauche portant le principe de non-substitution des primes aux salaires et sur les métiers repères n'ont pas été conservés.

La suppression par la majorité sénatoriale de l'article 1^er bis, qui transposait l'article 4 de l'ANI sur l'équilibre entre femmes et hommes, est symbolique de sa préférence pour la partie patronale. Pour les droits des femmes, on repassera !

Chers collègues, vous soutenez les primes, car vous êtes défavorables à l'augmentation des salaires. Vous avez rejeté un apport de l'Assemblée nationale, qui avançait d'un an l'entrée en vigueur de l'obligation de mise en place d'un dispositif de partage de la valeur pour les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS). Pourquoi ne pas en faire bénéficier les salariés dès 2023 ? J'espère que la majorité sénatoriale reviendra sur ses positions.

À force de glissements successifs, nous changeons de paradigme. Monsieur le ministre, vous vous en êtes pris aux droits des chômeurs, aux droits des retraités, vous ne voulez pas entendre parler des salaires, alors que les syndicats veulent en discuter. C'est un impératif : le salaire mensuel par tête a augmenté de 5 % sur un an, contre une hausse des prix de 4,4 %, mais avec parfois des hausses largement supérieures, comme le détaille l'économiste Christian Chavagneux.

Plus globalement, il faut modifier l'équilibre du partage de la valeur ajoutée, qui favorise les actionnaires au détriment des travailleurs, comme l'a montré un rapport d'Oxfam. Entre 2011 et 2021, les versements aux salariés ont augmenté de 22 %, tandis que ceux aux actionnaires croissaient de 57 % !

Lors du débat sur les retraites, monsieur le ministre, vous avez remis en cause le contrat de cotisation à la fois pour ceux à la retraite et pour soi. Le salaire différé est important. Partager la valeur par des primes ou l'intéressement, c'est fragiliser les salariés en les privant de ce salaire différé, et c'est appauvrir la sécurité sociale.

Nous sommes opposés à la désocialisation des rémunérations et à la mainmise de l'État sur les négociations. L'ANI du 14 avril 2022 ne disait pas autre chose, signalant que le document d'orientation préalable ne devait pas être un document de cadrage, la négociation pouvant aller plus loin.

Nous avons vu les dégâts d'un tel document de cadrage dans la réforme de l'assurance chômage, faisant de l'exécutif le maître des horloges.

Malgré les contraintes, il y a dialogue social : l'ANI en témoigne. C'est pourquoi les bras nous en sont tombés lorsqu'en amont de la conférence sur les bas salaires, la Première ministre a annoncé la création d'un Haut Conseil des rémunérations, instance qui se surajoutera aux procédures existantes et limitera les marges de manoeuvre des partenaires sociaux.

Les outils existent pour permettre aux parties prenantes de se réunir. En témoigne la proposition de résolution de Thierry Cozic pour un Grenelle des salaires.

Nous sommes attachés à un dialogue négocié entre partenaires sociaux, mais compte tenu de nos réserves, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

Mme Marie-Do Aeschlimann .  - L'article 1^er qui transpose l'article 3 de l'ANI prévoit que la révision des classifications prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois soit ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches qui ne l'ont pas fait depuis plus de cinq ans.

Cela va dans le bon sens, celui de la prise en compte croissante de la mixité par le législateur. Mais ce n'est pas suffisant.

En septembre dernier, la Cour des comptes a déploré l'absence de politique globale en la matière, pour l'égalité salariale, mais pas seulement : la mixité des filières de formation et des métiers, la valorisation des compétences sont aussi importantes.

La Première ministre a annoncé hier sa volonté d'un nouvel index de l'égalité professionnelle d'ici dix-huit mois. Le Sénat sera attentif à la mise en oeuvre de cet engagement.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après le mot : 

classifications

insérer les mots :

et les métiers repères

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement retranscrit une demande des partenaires sociaux dans l'article 4 de l'ANI, l'appréciation des inégalités de rémunérations au regard des classifications, mais aussi des métiers repères. Se borner aux classifications comme le fait le texte de la commission ne suffit pas.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°57 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les femmes sont toujours victimes d'inégalités salariales, qui sont repérables par les métiers repères, et non pas seulement par les classifications. Les métiers repères permettent aussi de repérer des métiers émergents.

Transposons l'ANI exactement ! Son article 4 prévoit une prise en compte des métiers repères.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°80 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Mme Guylène Pantel.  - L'article 4 de l'ANI insiste sur la nécessité de recourir aux métiers repères ; cet amendement le rappelle.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Effectivement, l'article 4 de l'ANI cite les enjeux des métiers repères. Selon le code du travail, ce sont des emplois types avec des compétences similaires.

L'article 1^er propose une négociation pour réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 : nous transposons ainsi l'article 3 de l'ANI. Rien n'empêchera les partenaires sociaux d'intégrer les métiers repères dans leurs négociations. Avis défavorable : nous ne visons pas le même article.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Non, ce n'est pas un détail. Les métiers repères permettront de montrer que les femmes, dans les métiers exclusivement féminins, développent les mêmes compétences que les hommes dans des métiers exclusivement masculins, dont le classement ne pose pas de problème.

C'est un outil essentiel pour que des compétences semblables soient reconnues autant pour les femmes que pour les hommes. Les classifications ne suffisent pas.

Les amendements identiques n^os43 rectifié, 57 rectifié et 80 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Remplacer les mots :

en prenant en compte l'objectif d'égalité

par les mots :

, afin notamment d'assurer l'égalité

et la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

d'améliorer la

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 2241-15 du code du travail, les mots : « prennent en compte » sont remplacés par le mot : « assurent ».

Mme Annie Le Houerou.  - Malgré des avancées récentes, les inégalités professionnelles entre femmes et hommes persistent.

Les femmes en sont les principales victimes : selon l'association Les Glorieuses, à partir du 4 novembre à 9 h 10, les femmes travaillent gratuitement. Elles sont confrontées à des inégalités d'accès à l'emploi, à la formation ou à la promotion.

Nous voulons modifier la rédaction frileuse de cet article et la rendre plus contraignante.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

en prenant en compte l'objectif d'égalité

par les mots :

, afin notamment d'assurer l'égalité

et la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

d'améliorer la

Mme Silvana Silvani.  - Nous voulons rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur la révision des classifications, pour que les négociations assurent l'égalité, au lieu de seulement en tenir compte : ce ne serait qu'un voeu pieux.

L'égalité salariale est inscrite dans la loi depuis quarante ans, mais en 2019, l'écart salarial entre femmes et hommes était encore de 22 % selon l'Insee. Les organisations syndicales demandent la refonte de l'index d'égalité professionnelle et la transposition de la directive européenne Pay Transparency. Passons d'une obligation de moyen à une obligation de résultat.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. La commission des affaires sociales n'a fait que reprendre l'article L. 2241-5 du code du travail, que les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier. Ce n'est pas en changeant les termes qu'on obtiendra des résultats. Nous devons de respecter à la fois le code du travail et l'ANI.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis. Hier, la Première ministre et moi-même nous sommes engagés à transposer la directive européenne dans les dix-huit mois et à revoir l'index d'égalité professionnelle.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous souhaitons revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui avait utilement ajouté la possibilité pour les organisations syndicales d'engager la négociation en cas de défaut d'initiative de la partie patronale.

Seulement 35 % des 171 branches ont révisé leur grille durant les cinq dernières années, et seules 13,5 % d'entre elles l'ont refondue.

Les employeurs y sont réticents. Autoriser les organisations syndicales à ouvrir des négociations dans ce domaine est la moindre des choses.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°44 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin.  - L'Assemblée nationale a complété l'article 1^er pour parer aux cas de défaut d'initiative des organisations patronales. Anticiper une éventuelle mauvaise volonté de certaines parties est utile.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°90 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article 1^er oblige les branches qui n'auraient pas réviser leurs classifications depuis plus de cinq ans à engager des négociations avant la fin de l'année. Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale avec l'assentiment des signataires de l'ANI, y compris les organisations patronales, précise que la négociation peut être engagée par une organisation syndicale en cas de défaut d'initiative patronale - donc dans un cas où l'obligation n'est pas respectée.

La plupart du temps, ce sont les organisations patronales qui sont réticentes à réviser les classifications, car cela peut ouvrir la voie à des augmentations de salaire. Les négociations doivent pouvoir être ouvertes à la demande des organisations syndicales pour que le patronat respecte la loi.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable. L'accord prévoit une obligation...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - ... qui n'est pas respectée !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Pourquoi ne pas faire confiance aux partenaires sociaux ? Je ne veux pas jeter le discrédit sur les employeurs.

Vous dites que cet amendement a été validé par les partenaires sociaux ? Ce n'est pas si clair : nous les avons reçus et certains estiment que cet ajout déséquilibre l'ANI. C'est pourquoi nous l'avons supprimé.

Plusieurs voix à droite.  - Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os37, 44 rectifié et 90 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend celle prévue à l'article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Mme Céline Brulin.  - France Universités a inspiré cet amendement qui inclut la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de la négociation. Le grade de docteur est en effet insuffisamment pris en compte par le monde économique.

C'est un enjeu pour nos docteurs, mais aussi pour l'université française et notre recherche, insuffisamment considérée. Cette reconnaissance était initialement prévue dans la loi de programmation pour la recherche 2021-2030.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°52 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou.  - Sylvie Robert souhaite inclure le doctorat et les compétences associées dans le cadre de cette négociation. C'est une demande régulière des docteurs et doctorants pour que leurs qualifications soient mieux reconnues.

L'arrêté du 22 février 2019 a défini les compétences des diplômés du doctorat et a inscrit le doctorat au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). C'est une étape préalable à leur reconnaissance dans les conventions collectives.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - C'est en effet une demande régulière, mais elle est satisfaite : la loi de programmation de la recherche invite déjà les branches à examiner les conditions de reconnaissance du doctorat. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os4 et 52 rectifié ne sont pas adoptés.