Comptes rendus analytiques officiels du 20 juin 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Demande de priorité

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Je demande que soient examinés en priorité les articles 12, 13 et 14 et les amendements portant articles additionnels qui s'y rapportent.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Discussion générale

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique .  - (M. François Patriat applaudit.) Nous sortons d'une ère de désindustrialisation, ...

M. Fabien Gay.  - Pas encore !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - ... d'une ère de quarante ans au cours de laquelle la France s'est trahie elle-même. Elle a trahi sa classe ouvrière, son génie industriel, et son attachement au progrès, à l'innovation et à la production manufacturière. En quarante ans, 600 usines ont été fermées et 2,5 millions d'emplois détruits ; la part de l'industrie est tombée de 20 % à un peu plus de 10 % du PIB, alors qu'elle restait stable chez nos voisins, allemands et italiens en particulier.

Avec le Président de la République, depuis six ans, nous ouvrons une nouvelle ère. Le socle national existe pour engager cette réindustrialisation. Cette majorité a eu le courage de réformer la fiscalité du capital, ce que personne n'avait fait avant nous (marques d'ironie à gauche), car il n'y a pas d'industrie sans capital : taxer toujours plus le capital, c'est renoncer à toute ambition industrielle.

Nous avons amélioré la formation et fait de l'apprentissage une voie royale d'accès à l'emploi, avec un million d'apprentis.

Grâce à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), nous avons simplifié l'ouverture des sites industriels. La France est devenue le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers ; nous avons ouvert 300 usines et créé 90 000 emplois industriels.

Au niveau européen, nous avons ouvert une nouvelle voie, une révolution idéologique qui consiste à laisser les États membres soutenir leurs industries, sous forme de subventions ou de crédits d'impôt. Ainsi, notre pays pourra se protéger contre les prédations et conserver ses technologies et ses qualifications.

La crise covid a montré la nécessité de réorganiser nos chaînes de valeur pour sécuriser nos approvisionnements, notamment stratégiques.

Enfin, avec l'accélération du changement climatique, il nous faut des réponses massives, rapides et efficaces.

La base idéologique européenne existe. Place aux choix politiques. Première option, le statu quo : il serait criminel pour la planète et les générations futures, inacceptable pour nos concitoyens. Deuxième option, la décroissance : elle a les faveurs de certains, mais conduirait à la relégation de la nation française et à l'appauvrissement de tous. Elle favoriserait l'importation de produits conçus selon des normes environnementales moins-disantes. Enfin, la troisième option, celle que nous vous proposons : la croissance verte, qui permet de réduire les émissions de CO2 et de lutter contre le changement climatique.

L'industrie verte, c'est d'abord la décarbonation de l'industrie existante. Les vendeurs de sornettes, qui voudraient faire table rase des vieilles industries pour en construire de nouvelles, se trompent : pour construire les savoir-faire de l'avenir, il faut s'appuyer sur ceux du passé. L'industrie existante est responsable de 18 % des émissions de CO2. Nous accélérons la décarbonation des grands sites industriels français.

Nous allons également développer de vraies industries vertes, celles des Big Five, ces cinq technologies clés qui feront la différence entre les nations qui réussissent et celles qui seront dominées : pompes à chaleur, éoliennes, panneaux photovoltaïques, batteries électriques, hydrogène vert. L'industrie verte n'est pas une contradiction, mais une évidence, même une tautologie.

Comment faire pour encourager cette seule option raisonnable ? Je me réjouis que l'examen du texte commence au Sénat.

L'accès au foncier est primordial. D'une part, nous mettons à disposition des industriels cinquante sites entièrement dépollués sur 2 000 hectares, avec 1 milliard d'euros de la Banque des territoires. D'autre part, nous rehaussons la créance environnementale au rang des créances privilégiées pour récupérer 25 % des sommes nécessaires à la dépollution des sites.

Je me réjouis du compromis trouvé sur le ZAN (zéro artificialisation nette) : nous compterons à part les projets industriels majeurs et tout ce qui contribue aux chaînes de valeur du développement durable.

Deuxième élément fondamental : réduire les délais et les procédures d'autorisation des projets. Nous voulons diviser par deux les délais, de dix-sept à neuf mois, en faisant une vraie révolution administrative : plutôt que des procédures successives, nous encourageons les procédures parallèles. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous mettons en place des projets d'intérêts nationaux majeurs, reposant sur des procédures d'exception. Les secteurs seront définis par décret de la Première ministre. C'est indispensable pour déclencher les investissements. Un avis rendu par les élus sera nécessaire, car on ne construit pas une usine contre un territoire ou ses représentants.

Troisième étape : l'accès aux financements. Les sommes se chiffrent en milliards d'euros. Il faut donc redresser les comptes publics, car l'argent public est rare. Nous proposons de mobiliser l'épargne des Français, en créant le plan d'épargne avenir climat (Péac), dont le taux serait supérieur au livret A et le régime fiscal incitatif, sans charge ni impôt - nous espérons collecter 1 milliard d'euros. Nous souhaitons aussi que dans les plans d'épargne retraite (PER) et d'assurance-vie, au moins une unité de compte soit obligatoirement consacrée aux investissements verts. Au total, nous espérons 5 milliards d'euros d'épargne privée.

En sus des subventions, nous serons le premier pays d'Europe à instaurer un crédit d'impôt pour l'industrie verte, financé par la réduction des niches fiscales sur les énergies fossiles, et une bascule de la fiscalité brune vers la fiscalité verte. Nous présenterons ce crédit d'impôt lors du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Enfin, il faut protéger l'investissement réalisé. Nous mettrons en place un label EEE (excellence environnementale européenne) pour favoriser les entreprises les plus vertueuses, qui accéderont en priorité à la commande publique -  150 milliards d'euros par an. Ce critère environnemental deviendra aussi décisif que les critères économiques et financiers.

Nous serons la première nation à réserver le bonus électrique à des véhicules produits selon des normes exigeantes, et donc en Europe. Aujourd'hui, 40 % de nos aides partent à des producteurs non européens. Nous proposons donc une vraie rupture.

Nous renforçons la formation, en augmentant de 22 % les places dans les écoles des Mines et Telecom et en créant cent écoles de production à horizon 2027.

Avec Roland Lescure, il nous tarde d'entrer dans le vif du débat. Nous amorçons un tournant historique dans notre histoire industrielle, et je suis persuadé que nous trouverons un accord sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Au sommet Choose France, nous avons annoncé 28 nouveaux investissements pour 13 milliards d'euros et 8 000 emplois. Nous avons signé la première feuille de route de décarbonation avec le groupe belge Lhoist, premier des cinquante plus gros émetteurs à s'engager à décarboner d'ici 2050. Nous avons annoncé l'Alliance solaire pour reconstruire une filière de production de panneaux photovoltaïques. Nous avons inauguré l'usine ACC à Douvrin, première gigafactory de batteries électriques dans le Pas-de-Calais. Nous avons établi une liste de 25 médicaments essentiels, dont la production sera relocalisée, avec 160 millions d'euros d'investissements. La semaine dernière, le salon Vivatech, qui s'est tenu en France, est devenu le premier salon numérique au monde, devant le fameux CES (Consumer Electronics Show) de Las Vegas. Cette semaine, se tient le salon du Bourget, où l'industrie aéronautique reçoit des commandes exceptionnelles et s'engage vers la décarbonation. Tout cela en moins d'un mois.

Selon l'Insee, cent mille emplois ont été créés dans l'industrie ces dernières années. C'est le résultat d'années de travail, notamment des cinq dernières, pour retrouver de la compétitivité. Surtout, c'est le résultat d'un changement de mentalité. L'industrie redevient à la mode, elle apparait comme une solution pour la décarbonation. Ce texte est le premier en 45 ans à avoir dans son titre le mot « industrie ». Nous créons des emplois et ouvrons des usines dans tous les territoires. Derrière chaque emploi industriel, c'est quatre ou cinq emplois créés, des services publics et des écoles qui ouvrent.

Après avoir amorcé le virage, il y a cinq ans, il faut désormais accélérer. Ainsi, nous construirons la France de 2030. Inventer, créer, penser, façonner, fabriquer, voilà ce que les hommes et les femmes de l'industrie font de mieux. Il faut des compétences, mais aussi des mètres carrés, et une simplification des procédures.

Dans un monde concurrentiel accru, nos investisseurs ont besoin de foncier et de financements, avec des normes environnementales exigeantes. Ce projet de loi permettra d'atteindre nos objectifs.

L'usine ACC, inaugurée deux ans après le dépôt du permis, est une exception qui doit devenir la norme - je songe au grand port de Dunkerque. Nous devons répliquer le cas de l'usine Holosolis, très rapidement opérationnelle, simplifier la sortie du statut de déchets : actuellement, il faut un an pour qu'une bouteille plastique puisse être recyclée en tableau de bord. Nous passerons au statut implicite pour renforcer l'économie circulaire.

Nous aurons réussi si, dans cinq ans, nous avons dégagé 5 milliards d'euros de financements supplémentaires pour l'industrie verte ; si cinquante sites clefs en main sont occupés ; si nous avons relocalisé 25 médicaments essentiels ; si nous produisons en Europe toute la chaîne de valeur des véhicules électriques ; si notre commande publique est tournée vers l'achat responsable français et européen ; si nos émissions de CO2 sont réduites ; si nous créons cent mille emplois ; si la colère diminue et si l'espoir renaît.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Ce n'est pas gagné !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Derrière l'usine, c'est l'espoir d'un territoire qui s'exprime. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.) Ce projet de loi vise à réindustrialiser la France et en faire le leader des technologies clés de la transition écologique. En accélérant les implantations industrielles et en renforçant les exigences comme les financements, vous promettez 40 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2030. Qui pourrait être contre ? Nous applaudirions des deux mains, si nous n'avions dénoncé depuis des années la chimère d'une industrie sans usines, d'une tertiarisation à tout va, mettant en péril notre souveraineté et atrophiant nos territoires.

Nous sommes d'accord sur les objectifs : il faut s'adapter à la transition écologique et profiter du catalyseur que sont les changements d'usage et les énergies renouvelables. Mais ce texte, qui ne contient que quelques mesures techniques, est bien en deçà des ambitions.

Qu'est-ce que l'industrie verte ? Vous avez tenté de répondre.

M. François Patriat.  - Et très bien répondu !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Au-delà des emblématiques mâts d'éoliennes, l'industrie la plus verte n'est-elle pas celle qui produit en France, conformément à des normes environnementales parmi les plus exigeantes au monde ?

Les grands défis de demain, nous les relèverons avec nos industries de défense et nos industries pharmaceutiques. La crise sanitaire a eu le mérite de révéler nos fragilités.

Le pire n'est pas le flou du texte, mais son incomplétude. En témoigne le nombre d'amendements irrecevables faute de lien avec le texte : je partage votre frustration, chers collègues.

Je déplore également que vous ayez renvoyé à la loi de finances...

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Pas le choix.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - ... les discussions sur les financements. Ce texte, partiel, est du marketing politique. Combien des 40 000 créations de postes en découleront directement ? Il va dans le bon sens, mais pas assez loin.

Deux tiers des intercommunalités ont refusé des projets industriels faute de foncier. Il faut de 16 000 à 20 000 hectares pour réindustrialiser, la moitié à trouver grâce aux friches, l'autre par des artificialisations nouvelles. La commission a complété les articles 5 et 6, et prévu l'identification des friches dans les schémas de cohérence territoriale (Scot), en complément du pilotage régional et communal.

Il y a beaucoup à faire pour que les communes reprennent la main sur le foncier. N'étant pas contraint par l'article 40, vous pourriez avancer sur le régime des biens sans maître ou en état d'abandon manifeste.

Pour un pilotage des implantations industrielles par la disponibilité du foncier, la commission a limité les obligations de dépollution d'un site industriel au strict nécessaire à une nouvelle implantation.

La commission a permis au tiers demandeur d'intervenir plus tôt pour anticiper la création des friches. En revanche, elle s'est opposée à la restriction du champ des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à l'obligation de constituer des garanties financières pour financer la remise en état après cessation d'activité. Les collectivités sont souvent démunies face aux coûts de dépollution des friches. Nous attendons un engagement fort de l'État, mais là encore, le volet financier manque.

Le projet de loi est muet sur l'exclusion du ZAN. Vous venez d'en parler : c'est un peu tard, mais mieux que rien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) Au vu des enjeux d'emploi, de pouvoir d'achat, de souveraineté, manquer des projets industriels serait une folie. Le nouvel article 9 bis exclut donc du ZAN toute artificialisation induite par des industries concourant à la transformation verte et à notre souveraineté nationale. Le foncier est la première condition d'implantation.

Il ne s'agit pas d'opposer industrie et écologie : j'oserai le néologisme d'économologie, d'une industrie respectueuse de l'environnement. (On salue l'inventivité du rapporteur à droite.)

Pour accélérer les procédures administratives, nous avons élargi la liste des bénéficiaires de la déclaration de projet à la recherche-développement (R&D) et aux sous-traitants. Par ailleurs, il faut mieux associer les collectivités locales à la mesure prévue à l'article 9. À passer en force, l'État ne fera que susciter la méfiance. Il n'y a eu que deux ans entre l'annonce de la gigafactory de Douvrin et son ouverture, sans nouvelle procédure.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - C'est l'exception.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - À généraliser, en associant mieux les collectivités. C'est ainsi qu'on gagnera la bataille de la réindustrialisation. La commission a redonné la main aux collectivités : les documents d'urbanisme ne doivent pas être modifiés sans leur accord.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Ce texte n'est pas totalement à la hauteur de l'enjeu, mais nous avons choisi de le renforcer, dans les limites de nos prérogatives. (MM. les ministres s'en réjouissent.) J'espère que notre débat sera constructif, car nous partageons le même objectif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre commission partage les objectifs du Gouvernement mais relève l'écart entre les objectifs affichés et un texte qui n'est qu'un patchwork de mesures techniques et cosmétiques dont l'effet sera marginal. En revanche, certains leviers réglementaires, comme l'encadrement des délais contentieux, pourraient être importants.

La commission a adopté 34 amendements, en poursuivant trois objectifs. Tout d'abord, assurer l'intégrité environnementale du texte. La réindustrialisation ne doit pas se faire au détriment du principe pollueur-payeur. La commission a rétabli l'obligation de garantie financière pour réhabiliter les friches industrielles à l'article 6. Elle a souhaité préserver le principe et la qualité de la participation du public, gage d'acceptabilité des projets. Les procédures de consultation visées par les articles 2 et 3 sont améliorées, ainsi que la procédure de compensation des atteintes à la biodiversité à l'article 7 : la commission a mieux distingué les notions de restauration et renaturation d'une part, de compensation d'autre part.

À l'article 2 bis, nous avons rétabli l'accélération des procédures d'autorisation des énergies renouvelables dans certaines zones, prévue par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi ENR). Enfin, nous avons prévu des projets territoriaux d'industrie circulaire.

À l'article 13, nous avons relevé les sanctions en cas de non-respect du bilan d'émission de gaz à effet de serre (Beges) et supprimé l'exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession en cas d'irrespect. La condition de critères qualitatifs a été étendue pour les mandats de concession. Nous avons amélioré la rédaction de la sortie implicite du statut de déchet à l'article 4.

Enfin, nous avons cherché à sécuriser le texte juridiquement. Les sanctions de transfert de déchets transfrontaliers sont relevées, et nous avons amélioré la conformité avec le droit européen. À l'article 13, la possibilité de mutualiser un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) entre plusieurs acheteurs publics est étendue aux plus petites collectivités.

L'article 3 prévoit la définition par décret d'un territoire délimité et homogène.

Sans être une révolution, ce texte témoigne de la volonté du Gouvernement de renforcer l'attractivité de la France et d'accompagner une réindustrialisation que nous souhaitons la plus verte possible. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Franck Menonville applaudit également.) Nous regrettons l'absence de définition de l'industrie verte : est-ce seulement la production de pompes à chaleur, de panneaux photovoltaïques, de batteries, etc, ou la transformation de nos chaînes de production et une amélioration du bâti des usines ?

Le texte poursuit deux autres objectifs sans lien direct avec les enjeux environnementaux : attirer l'épargne privée et maintenir la compétitivité de la place de Paris.

L'article 15 reprend une disposition de la loi Pacte sur l'obligation de référencement, dans les assurances-vie, d'unités de compte constituées de fonds labellisés. Toutefois, une obligation de proposition n'est pas une obligation de souscription...

À l'article 16, la commission des finances a largement précisé les contours du Péac, qui s'apparentera au PER, avec une gestion pilotée à horizon obligatoire. J'ai été étonnée, monsieur le ministre de l'économie, que vous vous engagiez sur le niveau de rémunération puisque les fonds ne sont pas garantis.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - C'est vrai.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis.  - Vous vous êtes félicité de la défiscalisation de ce produit, absente de ce texte de loi. Il aurait été utile de présenter le coût anticipé, comme la commission des finances l'a fait. L'abondement était initialement ouvert à tous, dès lors que la souscription est faite l'année de naissance de l'enfant. Mais dans le contexte de raréfaction de la ressource publique, cela pourrait constituer un effet d'aubaine ; nous l'avons supprimé.

Les articles 18 et 19 dépassent le financement de l'industrie verte. L'article 17 impose de proposer au titulaire d'un PER ou d'une assurance-vie une part minimale d'investissement dans des entreprises non cotées. Là encore, proposition n'est pas obligation.

Le financement d'activités non cotées soulève des problèmes de liquidité : recourir à la seule valeur estimative ne protège pas l'épargnant. La commission des finances a adopté plusieurs dispositions pour renforcer les pouvoirs de conseil.

Monsieur le ministre, je vous invite à ne pas faire de greenwashing, comme on l'entend sur les labels ISR (investissement socialement responsable) et Greenfin. Le label EEE ne servira à rien si vous perdez la confiance des investisseurs.

La commission des finances partage la nécessité de faire appel à l'investissement privé, mais reste circonspecte sur l'efficacité du dispositif proposé. Le Gouvernement vise 5 milliards d'euros de collecte, loin des enjeux de la transition environnementale : en 2021, les investissements climatiques ont représenté 84 milliards d'euros. Décarboner notre industrie lourde - qui représente 10 % de nos émissions de gaz à effet de serre - demandera 14 milliards d'euros par an ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements au banc des commissions) Le projet de loi porte une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement. Lors de l'examen de la loi Climat et résilience, nous avons renforcé le verdissement de la commande publique.

Quel contraste avec ce texte ! La modestie de ses mesures en la matière est en décalage avec ses objectifs. Ainsi du déplacement opéré par l'article 13 de dispositions de la partie réglementaire à la partie législative du code de la commande publique.

L'article 12, délégué au fond à la commission des lois, propose d'exclure des marchés publics les entreprises ne respectant pas l'obligation de transparence de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui impose de publier des informations extrafinancières, notamment environnementales.

Il est régulièrement proposé, depuis de nombreuses années, d'introduire dans le code de la commande publique de nouveaux motifs d'exclusion de la commande publique, pour inciter les entreprises à respecter des obligations économiques, sociales, éthiques ou environnementales. Or ces dispositifs sont très faiblement utilisés : même l'Ugap nous a indiqué ne jamais les mettre en oeuvre.

En audition, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à mieux communiquer pour inciter les acteurs publics à prendre en compte l'engagement environnemental des entreprises.

La commission des lois a approuvé l'article, sans illusion sur sa portée, mais considérant qu'il renforcera le signal donné aux entreprises.

Nous avons cependant adopté deux amendements pour mieux encadrer le périmètre de l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance, conformément à la tradition sénatoriale, et réduit son délai à trois mois. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Daniel Gremillet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Cela fait presque quatre ans que le Sénat avait osé, dans la loi Énergie-climat, parler du bilan carbone, contre l'avis du Gouvernement.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - C'est sûr !

M. Daniel Gremillet.  - Aujourd'hui, nous abordons une nouvelle fois un débat en urgence, de manière décousue. Nous partageons l'ambition de la réindustrialisation de notre pays, mais la proposition de loi sur le ZAN n'est toujours pas votée à l'Assemblée nationale, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'est toujours pas à l'ordre du jour...

Alors qu'il y a urgence, résumer l'industrie verte aux seules énergies renouvelables, c'est bien peu par rapport à nos ambitions en matière de réindustrialisation et de décarbonation. Si nous voulons reconquérir notre activité industrielle dans les territoires, il faut aller plus vite pour fournir suffisamment d'énergie décarbonée pour satisfaire les besoins industriels. Là encore, le Sénat est au rendez-vous.

Parlons du ZAN : 20 000 à 30 000 hectares sont nécessaires pour réindustrialiser la France, qui compte 150 000 hectares de friches. Le problème est celui du temps, de l'urgence. Or il faut du temps et des moyens pour dépolluer les terrains et les rendre disponibles ! Quel décalage entre l'ambition et le nécessaire soutien financier aux collectivités territoriales...

Je vous rejoins, monsieur le ministre, sur l'importance de la qualification de la notion de déchet. La bataille est mondiale. Derrière le déchet, il y a de l'innovation et de la création de valeur. Nous aurons des débats passionnés car cet enjeu est stratégique, compte tenu de la rareté de certains matériaux. Ne parlons plus de déchet, mais de coproduit.

Pour conclure, le titre de ce texte est trompeur : il doit concerner toute l'industrie, et l'ambition de la France d'accéder à une industrie décarbonée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - (M. Franck Menonville applaudit.) Depuis 2020, nos défaillances industrielles sautent aux yeux. Élue de l'Aube, je mesure les effets de la désindustrialisation sur l'emploi, la balance commerciale et nos objectifs définis à Lisbonne.

Toutefois, une dynamique a été réenclenchée, et des usines rouvrent là où elles fermaient naguère. Ce projet de loi traduit cet espoir.

Notre rapport d'information sur l'innovation formule des propositions que nous reprendrons par amendement. La désindustrialisation n'est pas une fatalité : nous appelions à renforcer la formation, absente de ce projet de loi ; à libérer les énergies en faisant sauter les obstacles bureaucratiques. Ce projet de loi, qui réduit les délais, notamment sur les autorisations environnementales et la cessation d'activité, marque une avancée. En aval aussi, les homologations, les autorisations de mise sur le marché doivent être plus fluides. Les fast track de l'Inflation Reduction Act (IRA) sont un aspirateur pour les start-up innovantes.

Je salue le travail d'équilibrage des commissions. Chacun est investi pour faire de la transformation écologique une réussite : réindustrialiser est le meilleur vecteur pour décarboner. Les solutions sont dans nos territoires, dans les capacités d'innovation de nos PME-TPE. Pour décarboner, le giga, c'est bien, mais le micro aussi.

Sur l'articulation entre réindustrialisation et ZAN, je salue l'amendement du Gouvernement à l'article 9 bis. Soyons pragmatiques.

Réindustrialiser suppose d'investir. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ne propose d'autre solution que l'impôt, alors que nos prélèvements sont déjà très élevés, et nos émissions de gaz à effet de serre relativement faibles. On passe à côté de l'enjeu : accélérer la transition écologique en réindustrialisant, en produisant en France.

Le Gouvernement a opté pour la mobilisation des capitaux privés - je le proposais dès 2021. Épargne privée, assurance-vie, capital-risque : les leviers ne manquent pas. Cette approche non coercitive limite l'imposition tout en stimulant l'investissement et en réduisant le risque. C'est essentiel, car l'horizon des investissements est en décalage avec les impératifs court-termistes. C'est le meilleur rôle que l'État puisse jouer. Nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) La France, championne de l'industrie verte ? Nous en sommes loin, avec ce texte qui oublie la formation, la recherche, l'emploi, qui renvoie le volet financier au projet de loi de finances, et dont le périmètre est encore restreint par le corset de l'article 45.

Contre la mondialisation ultralibérale, les écologistes appellent depuis longtemps à relocaliser les productions stratégiques. Mais on ne peut qualifier de « verte » une réindustrialisation qui répond à un niveau insoutenable de consommation, et dont l'objectif se limite à la décarbonation : il faut prendre en compte tous les impacts pour l'environnement et la santé.

Ce texte ne permettra pas une réindustrialisation résiliente et sobre ; même la décarbonation est renvoyée au domaine réglementaire. Il repose sur une vision archaïque, qui pense plus en termes de compétitivité internationale que de satisfaction des besoins essentiels, et ignore notre tissu industriel. À côté des gigafactories, ce sont nos TPE et PME qu'il faut préserver, adapter et régénérer. Or Photowatt, victime du dumping chinois, est abandonnée par l'État.

En revanche, que de régressions en matière de règles environnementales et de consultation démocratique ! Il aurait d'abord fallu définir ce qu'est l'industrie verte.

L'économie circulaire, malgré l'affichage, est absente. Saluons toutefois l'adoption en commission de notre amendement sur les projets territoriaux d'industrie circulaire. La commande publique se doit d'être exemplaire. Nous ferons des propositions en ce sens.

Nous évitons, heureusement, la tentative de recentralisation, à l'article 9. La mainmise des préfets sur les documents d'urbanisme était en totale contradiction avec la volonté de planification régionale.

La redynamisation des territoires industriels dépend de l'implication des citoyens. Bâcler le dialogue accroîtra les tensions et les contentieux.

Nous déplorons les dérogations au ZAN alors que la navette sur la proposition de loi sénatoriale est en cours. Quid des enjeux d'autonomie alimentaire, de biodiversité et de stockage du carbone ?

Nos lignes rouges demeurent. Ce projet de loi est plus « industrie » que « vert »...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Heureusement !

M. Daniel Salmon.  - ... et oublie la transition écologique. Nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bernard Buis .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Quarante ans de désindustrialisation, d'appauvrissement de régions entières, qu'il nous faut rattraper. Dès 2017, le Gouvernement a massivement investi dans l'innovation et mené une ambitieuse politique de l'offre pour attirer les investisseurs. Depuis quatre ans, nous sommes le pays européen le plus attractif. Depuis six ans, nous créons plus d'usines et d'emplois industriels que nous n'en perdons. Ne relâchons pas l'effort, et saluons cette dynamique.

La réindustrialisation ne peut reposer sur une consommation de masse aveugle ; il lui faut participer à la lutte contre le réchauffement climatique. C'est pourquoi ce texte poursuit un objectif de décarbonation. Notre énergie, déjà fortement décarbonée, doit l'être encore plus.

Certains fustigent un texte trop technique, mais la politique industrielle ne s'arrête pas là : il y aura des mesures dans le projet de loi de finances, comme le crédit d'impôt, ainsi que des mesures réglementaires, comme le label EEE ou le conditionnement du bonus écologique pour les véhicules électriques.

Depuis 2017, des investissements considérables ont été déployés pour la transition, avec France Relance et France 2030.

L'accélération des procédures, dont l'accès au foncier, est la condition sine qua non de la réindustrialisation. Face à l'IRA, il faut réduire les délais d'implantation, accélérer les décisions d'investissement et renforcer notre base industrielle. Gare à ne pas répéter les erreurs passées, comme pour les panneaux photovoltaïque : les entreprises françaises doivent être championnes des secteurs d'avenir.

À l'article 9, nous proposerons un accord de la commune ou de l'EPCI préalable à la mise en compatibilité, ce qui sera plus opérationnel. Nous souhaitons aussi revenir sur la qualification à l'initiative des régions, qui complexifie la procédure et fait des régions les mandataires de l'intérêt national.

À l'article 11, nous proposerons d'améliorer le cadre de déploiement des grandes opérations d'urbanisme (GOU).

Ce projet de loi porte l'ambition de refaire de la France un leader européen de l'industrie. Le voter, c'est voter pour son renouveau, pour les emplois industriels, tout en engageant la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après les projets de loi Énergies renouvelables et Nucléaire, voici un nouveau texte technique, bien réducteur au regard des enjeux. Nous devrions d'abord nous interroger sur l'économie dont nous avons besoin.

Nous allons passer d'une économie des choses à une économie des usages, d'une économie de la possession à une économie de l'accès, d'un monde manufacturier à un monde de services. Cette économie sera hyperindustrielle, avec une empreinte écologique qui devra être réduite. Le rôle des territoires sera déterminant.

Cette bifurcation ne pourra reposer que sur les green tech : il faudra des investissements massifs, une planification, une fiscalité climatique. Je reprends à mon compte le propos de Pierre Veltz, qui appelle à construire le récit positif d'une économie désirable. Au Gouvernement de l'initier, avec le Parlement et les territoires. Au mieux, le Président de la République distille par bribes sa vision ; au pire, il compte sur le seul marché pour cheminer sans boussole. Peut-être, messieurs les ministres, nous direz-vous votre vision de l'action publique ?

La réindustrialisation verte, c'est faire face aux contraintes écologiques et sociales, investir dans la formation, la recherche et l'innovation, améliorer le bien-être de tous. Rien dans le projet de loi ne porte cette ambition.

Notre groupe formulera des propositions pour définir l'industrie verte et territorialiser le texte, en se référant aux territoires d'industrie. Il faudra préserver les prérogatives des élus locaux en matière de documents d'urbanisme et clarifier votre position sur le ZAN.

Plusieurs points fondamentaux conditionnent la réorientation de notre modèle de développement. De quelle économie et de quelles politiques publiques aurons-nous besoin ? Notre vote dépendra de la réponse à ces questions. Ce texte, utile sur certains points, est avant tout technique. Dommage : encore une occasion manquée - mais il n'est jamais trop tard. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Fabien Gay .  - Décarboner notre industrie et assurer notre souveraineté relèvent de l'urgence. Le réchauffement climatique ne cesse de nous le rappeler.

L'enjeu est colossal, et l'industrie est au croisement des défis sociaux, environnementaux et technologiques. Pendant la crise sanitaire, le pays de Sanofi a manqué de médicaments. En pleine crise géopolitique, la France et l'Europe manquent de composants électroniques. Ces constats posent des questions de fond sur nos modèles économiques qui ont atteint leur limite.

La souveraineté européenne ne peut être acquise par les seules lois du marché. La Chine et les États-Unis, dont nous dépendons, s'en sont toujours distingués. Ainsi, les 400 milliards de dollars de l'IRA doperont la production états-unienne, pour construire et, surtout, acheter américain. Ce n'est pas la liberté d'entreprendre qui est au coeur de ce plan, mais bien le soutien à la consommation des ménages. Aides d'État à court terme, souveraineté technologique et énergétique à long terme.

La réponse européenne à l'IRA a été timide. Quelques aides d'État, mais sans poser les bases pour l'installation pérenne des investisseurs. Ce texte reprend de vieilles recettes : nouveau crédit d'impôt, cadeaux fiscaux sans contrepartie, alors qu'aucun bilan n'a été tiré des précédents. Les coupables sont tout trouvés : délais administratifs et objectifs environnementaux. Quand le Président de la République appelle à une pause réglementaire, nous demandons, nous, combien d'emplois ont créé les milliards d'euros d'exonérations fiscales aux entreprises. Ont-ils empêché les délocalisations, financé la recherche et le développement ?

Vous dites avoir créé 90 000 emplois industriels, mais vous avez surtout vendu des fleurons, comme la branche énergie d'Alstom ou Nokia. Quelles usines, quelles filières, quels emplois pour la France ? Ce texte ne pose pas la question de l'industrie verte, mais de l'industrie de l'énergie verte. Pourquoi ne pas renforcer l'existant ? Photowatt produit des panneaux solaires, mais EDF continue d'acheter chinois.

Rien sur la formation, pourtant essentielle, mise à mal par vos politiques austéritaires. Aucun engagement sur les droits des travailleurs et travailleuses, qu'il faudrait renforcer sur toute la chaîne, des donneurs d'ordre aux sous-traitants. Aucune conditionnalité en matière d'emploi.

Nous formulons des propositions, dont le sort conditionnera notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mmes Michelle Meunier et Esther Benbassa applaudissent également.)

Mme Anne-Catherine Loisier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il y a urgence à relever le défi de la réindustrialisation décarbonée, alors que les États-Unis investissent 370 milliards de dollars avec l'IRA, que les Chinois contrôlent les trois quarts de la fabrication des batteries au lithium, et que le poids de notre industrie dans l'économie a été divisé par deux depuis 1970.

Certes, cette part se stabilise autour de 12 % du PIB - mais elle est de 23 % en Allemagne - nous avons recréé 90 000 emplois et on compte 80 créations nettes d'usines. Mais ces prémices d'un renouveau industriel doivent s'accompagner d'une stratégie de développement durable.

Ce projet de loi, technique, comprend des mesures opportunes : réduction des délais pour implanter une usine, sortie du statut de déchet, plan d'épargne avenir climat, selon des modalités à préciser.

La commission des affaires économiques a précisé l'articulation avec la proposition de loi ZAN, pour en exclure les surfaces intéressant les projets de développement de l'industrie verte. J'en félicite le rapporteur.

L'article 9 prévoyait une procédure dérogatoire permettant au préfet de modifier les documents d'urbanisme sans consulter les élus. Le rapporteur a rétabli l'avis conforme des élus locaux.

En mai dernier, M. Le Maire annonçait un projet de loi décisif. Pourtant, les contours restent flous, faute de vision globale. Tout se restreint aux Big Five. Vous faites l'impasse sur les industries du recyclage et du réemploi, sur les matières premières biosourcées. Pourquoi ne pas avoir proposé une loi globale, plutôt que ce texte sectoriel et parcellaire ?

Rien sur l'innovation et la recherche, la formation, le recrutement, rien sur l'avenir des PME et ETI. Le groupe UC proposera des amendements, notamment pour mieux associer les collectivités territoriales aux Sraddet (Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), et promouvoir la formation des ingénieurs et techniciens.

Ce texte constitue néanmoins une avancée, nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)

M. Henri Cabanel .  - Réindustrialiser, oui, mais pas n'importe comment : nous sommes d'accord. Je cite votre propos : chaque relocalisation contribue à réduire l'impact de nos activités à l'échelle mondiale ; il faut accélérer les implantations industrielles pour attirer les industries vertes et former les talents.

Si les intentions sont bonnes, la méthode est floue.

Je vous rejoins sur la réduction de nos impacts à l'échelle mondiale. On ne peut reconquérir les marchés n'importe comment. Le réchauffement climatique, les rapports du Giec nous obligent à l'anticipation. La guerre en Ukraine, la crise sanitaire nous rappellent que la France est dans une situation de dépendance. Il faut travailler en transversalité le triptyque social, environnement et économie.

L'exemple des masques ou des circuits courts lors de la crise sanitaire montre les paradoxes des marchés locaux et mondiaux. Hélas, les Français ont vite repris leurs habitudes.

Comment pérenniser les activités et les rendre compétitives face à un marché mondial concurrentiel ? Comment connaître l'impact carbone quand les labels ne sont pas identiques ? Comment lutter contre le greenwashing ? Il faut faire évoluer les marchés publics. À quand une taxation des produits étrangers dont le bilan carbone est entaché par les kilomètres parcourus ? Cela rétablirait une forme de concurrence loyale.

Côté fiscal, la France affiche un déficit commercial de 160 milliards d'euros et près de 150 milliards d'euros de taxes supplémentaires par rapport à ses voisins de la zone euro. Difficile d'être compétitif...

Comment comptez-vous former les talents ? Quelles filières, quel phasage, quelle évolution de la voie professionnelle ? Je m'étonne qu'un de mes amendements sur ce sujet ait été déclaré irrecevable.

Un mot, enfin, sur la méthode. Dans notre rapport d'information sur la démocratie représentative, participative et paritaire, nous avions proposé de créer une procédure de consultation continue du public. Cette piste pourrait s'adapter aux projets d'implantation d'industrie verte. Vous ne proposez aucune coconstruction, les projets arrivent tout ficelés.

Beaucoup de questions demeurent, j'espère que le débat aidera à y voir plus clair. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc des commissions)

M. Olivier Rietmann .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En présentant son excellent rapport, Laurent Somon a pointé le paradoxe de ce texte : d'un côté, on veut accélérer les implantations industrielles et donc mobiliser du foncier ; de l'autre, pas un mot sur le ZAN, principal obstacle à la disponibilité du foncier. Me voilà perplexe.

Une fois de plus, l'exécutif raisonne par petits bouts, sans cohérence globale. Oui à l'accélération des procédures administratives, mais pourquoi réserver la simplification à certaines industries ou entreprises ? Je pense aux PME de nos territoires, qui n'ont ni les moyens de gérer la complexité, ni le bénéfice d'un accompagnement personnalisé. Faute de vision systémique, on manque une nouvelle fois la cible. Il faut simplifier toute la chaîne de valeur ! Les sous-traitants des gigafactories, eux, seront toujours englués dans la complexité.

Je viens de présenter un rapport au nom de la délégation aux entreprises sur la simplification de normes : le fardeau normatif coûte 60 milliards d'euros par an, soit 3 % du PIB, dont 28 milliards pour les ETI. Il faut agir vite, et collectivement. Dans le respect des prescriptions environnementales et des équilibres sociaux, il faut un effort de simplification systémique pour toutes les entreprises.

Je défendrai des amendements pour étendre l'accélération des implantations à toutes les PME et ETI de la chaîne de valeur des secteurs concernés par le projet de loi. J'espère que vous y serez favorable. Seule une démarche systémique aura un véritable impact sur la décarbonation de notre économie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Angèle Préville .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Ce changement nous pousse tout au bout des contradictions de nos économies centrées sur la consommation », écrivait Jérôme Fenoglio, directeur du Monde, la semaine dernière.

Une forme de sobriété heureuse reste à promouvoir, car c'est fait, nous avons mangé la terre, à produire toujours plus et mal. Le grand écosystème est à son point de bascule. « Industrie verte », quelle définition donnez-vous à cet oxymore ? Tout progrès doit dorénavant être envisagé dans les limites planétaires. Le « vert » ne peut être un effet d'aubaine, il nous oblige.

Il aurait fallu promouvoir les Big Five il y a quinze ans. Surtout, il faudrait une grande loi de programmation pluriannuelle de l'industrie, voire de l'écologie. Quel est le coût réel de notre production en matière de dégradation de la santé et d'effondrement de la biodiversité ? Qu'attend-on pour remettre à l'honneur la manufacture et l'artisanat, véritables sources de l'industrie, au sens de l'inventivité humaine ? Nous devons sortir de la centrifugeuse infernale du consumérisme, comme l'écrit le romancier Jean Rouaud.

La fast fashion fabrique des vêtements en plastique à des milliers de kilomètres, qui seront portés une ou deux fois avant de devenir des déchets en arrivant en Afrique. Quel égarement ! Quand va-t-on prendre le problème à bras-le-corps ? Comment expliquer que le chapitre dédié à l'économie circulaire soit si pauvre ?

Pour trouver une voie alternative entre la Chine et les États-Unis, il faut une coopération accrue en Europe.

L'examen en commission a permis des avancées. À l'article 2, nous avons ajouté à la consultation électronique la consultation par voie postale, sachant qu'un Français sur trois est touché par l'illectronisme. À l'article 4, nous avons allongé le délai pour sanctionner les transferts illicites de déchets, et augmenté le plafond de l'amende. L'article 7 aussi a été amélioré.

Nous avons déposé des amendements pour faire de la commande publique un vrai levier de progrès.

Réindustrialiser, oui, mais bien, en lien avec les collectivités territoriales, qui doivent garder la main. L'article 9 est encore une ligne rouge : c'est folie que d'ignorer l'expertise des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Président de la République a annoncé avec fracas la relance de la réindustrialisation. Ce texte était attendu comme sa pierre angulaire, avec des objectifs louables et partagés.

Notre pays doit devenir un champion des technologies décarbonées tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre. La concurrence internationale fait rage, avec le protectionnisme chinois et les milliards de l'IRA.

Nous saluons les mesures de simplification, pour réduire les délais d'implantation des usines - nous passerons de dix-sept à neuf mois, ce qui nous rapprochera de l'Allemagne. Ce bond en avant devra se matérialiser sur nos territoires.

Le développement de l'économie circulaire est au coeur du projet de loi. Nous souscrivons au principe de sortie du statut de déchet implicite. Le dispositif « Sites industriels clés en main » est de nature à faciliter l'implantation de cités industrielles, comme les gigafactories dans le Dunkerquois cher à Valérie Létard.

Mais il existe un fossé regrettable entre l'ambition affichée et les mesures : sur la réduction des émissions, ce texte technique n'a rien de révolutionnaire. On reste au milieu du gué.

Les rapporteurs ont tout fait pour enrichir ce texte et faire en sorte qu'il soit davantage qu'un signal.

La commission a ainsi voulu protéger le principe pollueur-payeur, et garantir la participation du public à la procédure d'autorisation environnementale. L'extension du champ de l'article 13 rendrait la commande publique plus efficace. Quant à l'ouverture des Spaser aux petites communes, c'est un gage d'innovation.

Ce texte est nécessaire, mais il ne répond que partiellement aux attentes ; le Sénat l'a enrichi et ajusté. À ce titre, le groupe UC votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)

M. Jean-Baptiste Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'objectif de réindustrialiser tout en favorisant la transition écologique est ambitieux et honorable. Mais sans foncier disponible, qui est la première aménité recherchée par les industriels, toutes les autres mesures pour faciliter les implantations seront vaines. L'urgence est donc de desserrer les contraintes sur le foncier et le ZAN : les dérogations à ce principe devraient inclure l'ensemble des projets industriels qui favorisent la transition écologique, et pas seulement les Big Five.

Monsieur le ministre, vous disiez, le 31 mai, vous en remettre à la sagesse du Sénat sur le périmètre des dérogations au ZAN. Ainsi, la commission des affaires économiques a tranché, avec l'article 9 bis qui en exclut les projets concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale. Mais le Gouvernement manque de cohérence : lors de l'examen de notre proposition de loi sur le ZAN, le ministre Christophe Béchu s'était opposé à l'exclusion des projets d'intérêt national. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a ensuite adopté un amendement qui mutualise entre les régions l'artificialisation au titre de ces projets, au lieu de les exclure. Pis, seuls deux projets d'intérêt national pourront être exclus, par décret, du décompte. Ainsi, la conférence du ZAN ne pourrait se prononcer que sur les choix déjà faits par le Gouvernement. Nous ne le souhaitons pas.

L'article 9 issu des travaux de la commission permettra aux collectivités territoriales de reprendre l'initiative, en cohérence avec les positions du Sénat. La commission n'a fait que donner, en la matière, les garanties que le ministre Béchu s'était engagé à donner. Tout doit partir des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Pour résumer vos interventions, vous voulez aller plus loin. Je vous propose d'entrer dans le vif du sujet avec l'examen des amendements.

Discussion des articles

TITRE II (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

Compléter cet intitulé par les mots :

et des procédures de mise en concurrence

M. Éric Gold.  - Défendu.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 12 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Guerriau, Mme Mélot et MM. A. Marc, Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Decool et Menonville.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce dispositif s'applique aux soumissionnaires ainsi qu'à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché ;

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement étend le dispositif de l'article aux fournisseurs, pour que les soumissionnaires des marchés publics sélectionnent des fournisseurs qui satisfont à leurs obligations.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Il y a une distorsion avec les autres motifs d'exclusion dans la passation des marchés publics. Les auditions ont montré que les acheteurs publics ont des difficultés à s'approprier les mesures d'exclusion, n'ayant pas les ressources pour effectuer les vérifications nécessaires.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°39 rectifié est retiré.

L'article 12 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, MM. Anglars, Burgoa, Piednoir et Brisson, Mmes Belrhiti, Dumont et Di Folco, MM. Mandelli, Cambon, Tabarot, Belin et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Del Fabro et Bellurot et MM. Perrin, Rietmann, Lefèvre, Bouloux, Charon, Bouchet, Mouiller, Bacci, Gremillet et Rapin.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent article. »

Mme Béatrice Gosselin.  - La procédure d'exclusion au nom de considérations environnementales, sociales ou de sécurité, qui pourrait être un levier de réindustrialisation verte, reste très peu utilisée par les acheteurs, faute de précisions sur les modalités de cette application. La direction générale de l'organisation des soins en a pourtant recommandé l'usage en décembre 2021 pour l'achat d'équipements de protection individuelle. Cet amendement prévoit donc un décret pour préciser les secteurs d'application.

M. le président.  - Amendement identique n 182 rectifié ter, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.

Mme Nadège Havet.  - Des précisions sur les conditions d'application sont en effet nécessaires.

M. le président.  - Amendement identique n°373 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

M. Éric Gold.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°388 rectifié, présenté par M. Cardon.

M. Rémi Cardon.  - Il faut donner du sens à la notion de souveraineté économique, au-delà de l'intitulé d'un ministère.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis.  - Le code de la commande publique est en effet mal appliqué. Les acheteurs publics ont des difficultés à s'approprier les procédures d'exclusion. Nous demandons l'avis du Gouvernement car le renvoi à un décret pourrait viser la mesure sa substance.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je confirme : nous entendons utiliser cette faculté. Retrait.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os167 rectifié bis, 182 rectifié ter et 373 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°388 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°331 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Outre les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas allotir un marché lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse. »

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nous proposons une procédure d'exception à l'obligation d'allotissement pour RTE. En effet, certains marchés, notamment pour les lignes à haute tension, sont passés en un seul lot du fait de la rareté de l'offre.

M. le président.  - Amendement n°330 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 1° de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par une entité adjudicatrice ».

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°329 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2151-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. »

II.  - Au deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, après les mots : « lot par lot », sont insérés les mots : « sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 ».

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Défendu.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis.  - L'amendement n°331 rectifié, ainsi que le 330 rectifié et le 329 rectifié, proposent des dérogations à la procédure de commande publique pour plusieurs opérateurs, notamment dans les secteurs de l'énergie ou de l'eau.

Le Sénat a toujours défendu l'accès des petites entreprises aux marchés publics ; or en revenant sur le principe d'allotissement, on favoriserait les grandes entreprises. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.

MM. Julien Bargeton et Alain Richard.  - Très bien !

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement et les deux suivants sont intéressants, mais nous regrettons l'absence d'étude d'impact. Ces méthodes de travail sont regrettables : nous aurions préféré que ces dispositions figurent dans le texte initial.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je regrette que toutes les précisions n'aient pas été apportées, mais l'enjeu est majeur. Sans dérogation au principe d'allotissement, de grandes entreprises - je songe notamment à un fournisseur de câbles - iront soumettre ailleurs qu'en France ou le délai d'attribution est très long : huit ans, beaucoup plus qu'en Allemagne. Ces amendements sont nécessaires pour assurer les raccordements de l'industrie verte.

Les amendements n^os331 rectifié, 330 rectifié et 329 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2172-5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants applicables, définis par voie réglementaire, pour les travaux, fournitures ou services qui intègrent des procédés industriels sont au moins trois fois supérieurs à ceux applicables travaux, fournitures ou services qui n'en intègrent pas. »

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement reprend une des recommandations de notre mission d'information sur l'innovation. Nous proposons faire passer à 300 000 euros le plafond du régime de l'achat innovant, le triple de ce qu'il est actuellement.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis.  - La commission des lois avait rejeté cet amendement la semaine dernière. Le choix d'une insertion dans le code de la commande publique n'est pas le bon. La notion de procédés industriels n'est par ailleurs pas définie. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - L'idée est bonne, mais le risque juridique est trop élevé : le plafond au niveau européen est fixé à 140 000 euros hors taxes. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

ARTICLE 13 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « de biens et de services » ;

Mme Nadège Havet.  - Il convient d'allonger la durée de vie des équipements et de promouvoir une économie de la fonctionnalité, en privilégiant l'usage de l'objet. Les services doivent donc être intégrés dans le dispositif de cet article consacré aux Spaser.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Amendement satisfait : depuis la loi Agec, le Spaser doit contribuer à la promotion de l'économie circulaire, dont l'économie de la fonctionnalité est l'une des composantes. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°184 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Lagourgue, A. Marc et Chasseing, Mme Mélot et MM. Wattebled, Guerriau, Malhuret, Decool et Menonville.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ;

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Il faut intégrer les mobilités vertueuses aux schémas d'achat public responsable.

M. le président.  - Amendement identique n°109 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot, Duffourg, Bonneau et Kern, Mmes Billon et Doineau, M. Détraigne, Mmes Férat, Gacquerre, de La Provôté, Jacquemet et Havet et MM. Moga, Le Nay, Cigolotti, Delcros, Maurey et J.M. Arnaud.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°158, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville.  - Il est important de concevoir des véhicules sobres en énergie, mais il faut tout autant penser des mobilités durables. Les acteurs publics doivent donc être accompagnés : complétons les Spaser pour y inscrire ces mobilités partagées et actives.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Nous comprenons les intentions, mais le Spaser porte une stratégie d'achat responsable ; il n'est pas le support pertinent pour ces propositions. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os52 rectifié, 109 rectifié ter et 158 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°195, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 7 

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis À la première phrase de l'article L. 2141-7-1, les mots : « peut exclure » sont remplacés par le mot : « exclut » ;

M. Jacques Fernique.  - En 2017, notre pays avait fait oeuvre de pionnier, avec sa loi sur le devoir de vigilance des sociétés. Soyons-le à nouveau en votant l'obligation d'exclure des marchés publics les entreprises qui ont manqué à leur obligation d'établir un plan de vigilance.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - La possibilité d'exclusion avait été intégrée par notre commission à la loi Climat et résilience. N'en faisons pas une obligation : l'exclusion de plein droit est réservée aux infractions les plus graves - organisations criminelles, terrorisme. Laissons le temps au dispositif de faire ses preuves. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

M. Fabien Gay.  - Quels amendements seront acceptés par le Gouvernement et la commission ? Sur la commande publique, tous les avis sont défavorables, et il y a beaucoup d'amendements sur le sujet...

Concernant le plan de vigilance, on parle quand même d'atteintes graves aux droits de l'homme... Qu'y a-t-il de plus grave, à part peut-être le terrorisme ? Si nous ne sommes pas d'accord là-dessus, je ne vois pas sur quoi nous le serons.

Je voudrais aussi savoir combien d'entreprises ont été exclues des marchés publics pour manquement à leur devoir de vigilance. Beaucoup y ont manqué, notamment certaines qui ont des filiales en Afrique.

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°154 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 8

Rétablir ainsi le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après l'article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-7-....  -  L'acheteur exclut de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. » ;

II. -  Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 ...° Après l'article L. 3123-7-1, il est inséré un article L. 3123-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-7-2.  -  L'autorité concédante exclut de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. » ;

Mme Angèle Préville.  - Le texte initial permettait à l'acheteur public d'exclure des appels d'offres les entreprises ne respectant pas leur obligation de publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges). La commission a préféré un renforcement des sanctions.

Mais l'un n'empêche pas l'autre : nous proposons de rétablir l'exclusion tout en augmentant les sanctions pour les contrevenants. Les Beges permettent d'identifier les leviers de réduction des émissions. Il est essentiel que les entreprises se saisissent de cet outil mais, monsieur le ministre, comme vous l'avez indiqué, seules 53 % respectent cette obligation.

M. le président.  - Amendement identique n°196 rectifié, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - La moitié des entreprises employant plus de 500 personnes ne publient pas leur Beges.

M. le président.  - Amendement n°328, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 8

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après l'article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-7-2.  -  L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. » ;

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 ...° Après l'article L. 3123-7-1, il est inséré un article L. 3123-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-7-2.  -  L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. » ;

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Le Beges est un élément de transparence important pour le grand public. Il y a plusieurs options pour faire respecter l'obligation de publication.

On peut conditionner, comme vous le faites, la réponse à un appel d'offres à la publication du Beges, mais le risque serait d'avantager les entreprises étrangères, qui ne sont pas soumises à cette obligation. Par conséquent, avis défavorable aux amendements n^os154 rectifié et 196 rectifié.

Plutôt que de lier le Beges à l'appel d'offres, votre commission a souhaité renforcer les sanctions pour les entreprises n'ayant pas rempli leurs objectifs.

Nous proposons une troisième solution : laisser aux établissements publics et aux collectivités territoriales qui passent les appels d'offres le choix de retenir ou non des entreprises n'ayant pas publié un Beges. Cela responsabilise les soumissionnaires tout en respectant la liberté des collectivités.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Nous sommes d'accord sur le constat : 65 % des cinq mille entreprises assujetties à l'obligation de réaliser un Beges ne l'ont pas respectée. C'est très dommageable, mais il apparaît que ces leviers sont peu efficaces. Les agents publics se contentent souvent d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise, et les services ministériels ne sont pas en mesure de fournir un état des lieux.

Nous proposons une autre approche : relever le niveau maximal de sanctions financières en cas de non-réalisation du Beges. Avis défavorable aux trois amendements, donc.

Les amendements identiques n^os154 rectifié et 196 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°328.

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot, Bonneau et Kern, Mmes Gacquerre et Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et de La Provôté et M. P. Martin.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2151-1, il est inséré un article L. 2151-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-....  -  Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.

« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes environnementales sont autorisées.

« Les opérateurs économiques sont libres de présenter une variante. » ;

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date fixée aux deux premiers alinéas du IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Les variantes environnementales vertueuses sont trop peu utilisées par les acheteurs. Il faut faciliter leur présentation dans le cadre des marchés publics. Nous avons besoin d'un changement de paradigme, en cohérence avec l'agenda 2030 et le plan national pour des achats durables 2022-2025.

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par Mme Cukierman.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis Après l'article L. 2151-1, il est inséré un article L. 2151-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-....- Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.

« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées.

« Les opérateurs économiques sont libres de présenter une variante. »

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Le 2° bis du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an à compter de la publication de la présente loi.

Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Mme Cécile Cukierman.  - Il ressort des échanges avec la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) que les variantes environnementales sont peu utilisées, or elles permettraient aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable. Ces amendements sont contraires au droit européen.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Si le droit européen nous empêche de réindustrialiser, comment faire ? Certains pays savent se faire entendre, sur l'énergie par exemple, et imposer des systèmes pour protéger leur population tout en se maintenant dans l'Union européenne. L'argument est léger : sortons de l'immobilisme.

L'amendement n°176 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°255 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°344 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et Monier et MM. Pla et Tissot.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2152-7, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , dont la priorisation d'un ou de plusieurs critères environnementaux, » ;

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Le 11 mai 2023, le Conseil d'État a rappelé que la définition de l'offre économique la plus avantageuse relevait du réglementaire. La loi Climat et résilience prévoit l'inclusion des critères environnementaux dans les marchés publics au plus tard en 2026.

N'attendons pas cette date et intégrons ces critères dans la loi dès maintenant, pour diffuser les bonnes pratiques et verdir la commande publique.

M. le président.  - Amendement n°190 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2152-7, après le mot :?«?alinéa? », sont insérés les mots : ?«?, dont la prise en compte d'un ou de plusieurs critères environnementaux,? » ;

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

L'amendement n°140 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°157, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut également être

par les mots :

est également

II.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

peuvent figurer

par le mot :

figurent

Mme Nicole Bonnefoy.  - Les acheteurs publics doivent prendre en compte les critères environnementaux et sociaux plus ambitieux. Ceux-ci ne peuvent plus être la variable d'ajustement, alors qu'en matière climatique nous sommes proches du point de non-retour.

Il faut, sans attendre, inclure ces critères dans la définition de l'offre la plus avantageuse. La meilleure offre est celle dont le coût pour la planète est le plus faible.

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut également être

par les mots :

est également

M. Jacques Fernique.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

M. Henri Cabanel.  - La proposition de directive européenne pour une industrie « zéro net » permet au pouvoir adjudicateur de prendre en compte la contribution des offres à la durabilité et à la résilience. En France, l'acheteur peut se fonder soit sur le prix, soit sur plusieurs critères non discriminatoires : délais d'exécution, organisation, etc. Mais dans les faits ces critères sont peu utilisés.

C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de renforcer le caractère prescriptif du rapport qualité-prix dans la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse.

M. le président.  - Amendement identique n°303 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Moga, Levi et S. Demilly, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mmes Létard, Dindar et Canayer, MM. Capo-Canellas, Poadja, Le Nay, Cigolotti et Kern, Mme Muller-Bronn, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, P. Martin et Belin et Mme Perrot.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°389, présenté par M. Cardon.

M. Rémi Cardon.  - Nous remplaçons le mot « peut » par le mot « doit » afin de mieux prendre en compte la qualité dans l'offre. Monsieur le ministre, notre industrie doit-elle être verte, ou peut-elle être verte ?

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cela ferait un bon sujet de philosophie au bac ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement identique n°395 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Bouchet et Cuypers, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Sido, Tabarot et E. Blanc, Mme Bellurot et M. Grosperrin.

Mme Martine Berthet.  - Il s'agit de favoriser les produits français et européens.

M. le président.  - Amendement n°302 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Moga, Levi, S. Demilly et Folliot, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mmes Létard, Dindar et Canayer, MM. Capo-Canellas et Poadja, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Cigolotti et Kern, Mme Muller-Bronn, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, P. Martin et Belin et Mme Perrot.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la contribution de l'offre à la résilience, compte tenu de la proportion de produits provenant d'une seule source d'approvisionnement, notamment d'un pays tiers à l'Union européenne

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°338 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fialaire.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement intègre dans le critère de la contribution à la résilience la proportion de produits provenant d'une source d'approvisionnement unique.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Decool et Menonville.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :  

Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l'offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l'acheteur.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°155, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement permet à l'acheteur de se tourner vers l'option écologique la mieux-disante.

M. le président.  - Amendement identique n°245, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°189 rectifié, présenté par MM. Menonville, Médevielle et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Wattebled.

M. Daniel Chasseing.  - Nous proposons que les produits bénéficiant d'un label écologique de l'Union européenne soient réputés satisfaire les critères environnementaux. Cet amendement introduit aussi une pondération des critères.

M. le président.  - Amendement identique n°215 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Joseph, MM. Grosperrin, Mouiller et Burgoa, Mme Berthet, M. Cambon, Mme Imbert, M. Segouin, Mme Bellurot, MM. B. Fournier et Houpert, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gosselin, MM. E. Blanc, Brisson et D. Laurent, Mme Lherbier et MM. Piednoir et Charon.

M. Laurent Duplomb.  - Défendu.

L'amendement n°263 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°227, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 12

Remplacer les mots : 

peuvent figurer 

par le mot : 

figurent

M. Jacques Fernique.  - Avec cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la prise en compte des critères environnementaux.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Les amendements n^os344 rectifié et 190 rectifié remplacent notre rédaction, grâce à laquelle les acteurs publics peuvent déjà prendre en compte les critères qualitatifs en attendant 2026 - terme prévu par la loi Climat et résilience pour l'introduction des critères environnementaux. Avis défavorable.

Les amendements n^os157, 226, 222 rectifié, 389, 395 rectifié bis, 303 rectifié bis et 227 prévoient une mise en oeuvre anticipée des critères environnementaux. Ne revenons pas sur cet équilibre trouvé dans la loi Climat et résilience : respecter l'échéance de 2026 est déjà un beau défi. Avis défavorable.

Le règlement européen impose des critères précis -  contrairement aux amendements identiques n^os302 rectifié bis et 338 rectifié bis, ce qui créerait une insécurité juridique. Avis défavorable.

Les amendements n^os40 rectifié, 155 et 245 sont contraires au droit européen. C'est à l'acheteur de déterminer ses critères, au cas par cas. Avis défavorable comme aux amendements identiques n^os127 rectifié, 189 rectifié, et 215 rectifié.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je ne m'abriterai pas derrière le droit européen, cette fois-ci.

Tous ces amendements posent la même question, essentielle : devons-nous obliger ou favoriser un achat public vert ?

Si nous y obligeons, nous renonçons à développer une industrie verte nationale. En effet, en 2023, forcer un acheteur public à acheter un produit vert aboutira, pour les panneaux solaires, par exemple, à acheter chinois puisque l'offre est majoritairement chinoise.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Eh oui !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - De même pour les véhicules électriques. Pour ma part, je préférerais des véhicules français.

Laissons la possibilité de retenir une offre française même si elle n'est pas la plus vertueuse, en attendant une solution française verte.

Retrait des amendements n^os344 rectifié et 190 rectifié, déjà satisfaits par l'alinéa 9 de l'article 13.

Avis défavorable aux amendements n^os157, 226, 222 rectifié, 303 rectifié bis, 389 et 395 rectifié bis. N'anticipons pas l'échéance de 2026, car les filières françaises ne sont pas encore prêtes.

Concernant les amendements identiques n^os302 rectifié bis, 338 rectifié bis, on ne peut introduire de critères de résidence et de pays d'origine. Avis défavorable.

Quant aux amendements n^os40 rectifié, 155 et 245, neutraliser le critère de prix favoriserait des monopoles, qui vendront des produits verts à des tarifs prohibitifs. Avis défavorable.

Quant aux amendements n^os127 rectifié, 189 rectifié et 215 rectifié, le label écologique européen ne peut être imposé de façon transversale. Retrait, sinon avis défavorable. Les critères de chaque marché sont liés à son objet.

Avis défavorable à l'amendement n°227.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je comprends l'argument de M. le ministre sur les conséquences d'une obligation imposée dès aujourd'hui pour l'émergence de filières françaises.

Nous sommes toujours confrontés à l'impossibilité d'imposer un critère de proximité alors que c'est un élément écologique, puisqu'il limite le transport. Tant que le gouvernement français ne créera pas de rapport de force en Europe sur ce sujet, nous aurons le plus grand mal à faire émerger les filières françaises.

Quand je siégeais au Parlement européen, j'entendais mes collègues chanter à tout bout de champ les louanges de la subsidiarité ... sauf concernant les marchés ! Le grand marché devait faire baisser les prix - ce qui n'est jamais arrivé, et la France s'est désindustrialisée.

M. Daniel Salmon.  - M. Fernique propose de rendre obligatoire la prise en compte des critères environnementaux, sans exclusivité. L'industrie française n'est pas prête, dites-vous ? Sans incitation, elle ne le sera jamais !

M. Philippe Folliot.  - Vos propos, monsieur le ministre, sont empreints de sagesse. Remémorons-nous la fin des années 2000 et le premier plan photovoltaïque : tout s'est fait avec des panneaux chinois ou, au mieux, allemands. (M. Bruno Le Maire le confirme ; M. Daniel Salmon et Mme Marie-Noëlle Lienemann protestent.) Or quel est l'impact écologique d'un produit qui vient de l'autre côté du monde ? Nous voulons asseoir une économie verte à l'échelle nationale et européenne.

Mme Lienemann pose à raison la question d'une taxe carbone aux frontières de l'Europe, qui financera notre stratégie de décarbonation.

Mme Angèle Préville.  - Il faut appréhender le cycle de vie complet des produits : fabrication, mais aussi transport. L'impact environnemental de panneaux chinois et français n'est pas le même. Sortons de cette vision parcellaire. La notion de performance environnementale en tient compte.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nous sommes d'accord sur la prise en compte du cycle de vie - c'est ce que nous faisons pour les véhicules électriques, qui n'ont pas le même impact selon qu'ils sont produits en Europe ou en Chine.

Quant au critère écologique et au critère de prix, monsieur Salmon, nous les mettons au même niveau. Nous n'allons pas jusqu'à substituer intégralement le premier au second. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Madame Lienemann, nous sommes d'accord sur le lien entre environnement et critère de proximité. Toutefois, c'est très risqué dans un marché européen unique. Une entreprise fabriquant des objets en bois dans les Vosges ne pourrait plus exporter en Pologne ou en République tchèque... C'est aussi une vraie atteinte au marché unique.

Plutôt qu'une législation française, portons plutôt devant le Conseil et le Parlement européen un texte privilégiant les produits à contenu européen. Nous avons gagné plusieurs combats depuis six ans, sur les aides d'État ou les crédits en commun. Le prochain tabou à tomber sera le contenu européen. Pourquoi la Chine et les États-Unis privilégieraient-ils leurs produits nationaux dans la commande publique, et pas l'Europe ? Livrons ce combat à Bruxelles au lieu de voter ici un texte contraire au droit européen.

L'amendement n°344 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os190 rectifié, 157 et 226.

Les amendements identiques n^os303 rectifié bis, 389 et 395 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°222 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os302 rectifié bis et 338 rectifié bis.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os155 et 245 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os127 rectifié, 189 rectifié et 215 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°227.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les critères environnementaux pris en considération par l'acheteur englobent l'ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l'écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité.

M. Jacques Fernique.  - Je ne crois pas que la prise en considération par l'acheteur du bilan carbone, de l'écoconception, du réemploi, de la réutilisation et, à défaut, de la recyclabilité du produit favorise mécaniquement les produits chinois.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Les critères d'un contrat de concession sont librement déterminés. Nul besoin de préciser la liste des critères environnementaux, d'autant que, selon le droit européen, ils doivent avoir un lien avec l'objet du contrat de concession - ce qui serait incertain pour l'ensemble du cycle de vie. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - L'article 13 prévoit la faculté d'intégrer le cycle de vie. L'obligation fragiliserait les émetteurs de marché et les entreprises.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par M. Genet.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Coordination.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable, par cohérence.

L'amendement n°204 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - En commission, M. le rapporteur a proposé de supprimer l'obligation de publier un Beges au profit d'un renforcement des amendes pour non atteinte des obligations. Mais les porter à 50 000 euros nous semble excessif. Nous restons toutefois ouverts à un alourdissement moindre.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Votre propos me déçoit, après les arguments de M. Le Maire en faveur d'un relèvement des sanctions. Une amende de 10 000 euros - 20 000 euros en cas de récidive - n'est pas dissuasive, vu la proportion d'entreprises ne respectant pas leurs obligations. Avis défavorable.

L'amendement n°327 n'est pas adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Pantel, MM. Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2112-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « jusqu'à l'élimination », sont remplacés par les mots : « jusqu'au réemploi ».

M. Henri Cabanel.  - Nous voulons faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire. Il faut intégrer les notions de réemploi et de réutilisation. Nous avons travaillé cet amendement avec le collectif Réemploi.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Je comprends vos intentions, mais je perçois mal la portée juridique de votre rédaction. Retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°128 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, Mandelli, J.B. Blanc, Duplomb, Cardoux, Gremillet, de Nicolaÿ et Belin, Mme Imbert, MM. Tabarot, Calvet, Burgoa, Chevrollier et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Borchio Fontimp, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Klinger, Mme Micouleau, MM. J.M. Boyer, Brisson, Bascher, Sol, Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Segouin et Laménie et Mme Joseph.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2172-....  -  I.  -  Lorsqu'un marché soumis aux exigences du présent code s'inscrit dans le cadre d'une opération ou d'un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l'urbanisme, ou a pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d'une infrastructure de réseau relevant du titre I^er du Livre I^er de la Deuxième partie du code des transports, l'acheteur s'assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, pour une proportion déterminée par décret en Conseil d'État, ont été acquis auprès des fournisseurs et sous-traitant de premier et second rang :

« 1° En prenant en compte une logique de production locale et de circuits courts ;

« 2° Ou bénéficient de signes dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;

« 3° Ou bénéficient de l'écolabel ;

« 4° Ou satisfont, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

« II.  -  Le décret mentionné au premier alinéa du I précise les modalités d'application du présent article, notamment :

« 1° La signification de la production locale et des circuits courts au sens du 1° du I ;

« 2° La liste des signes et mentions à prendre en compte au titre du 3° du I ;

« 3° Les modalités de justification de l'équivalence prévue au 4° du I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l'objet, pour les produits mentionnés, d'une certification par un organisme indépendant. »

M. Jean-Claude Anglars.  - Afin de sortir d'une logique purement financière, nous voulons imposer une proportion minimale d'achats qualitatifs et responsables dans le bâtiment, en encourageant les achats de matériaux représentatifs du patrimoine français. Avec les pénuries et l'allongement des délais d'approvisionnement, il faut prendre en compte les externalités environnementales, car certaines décisions d'achat des collectivités sont de moins en moins bien comprises par nos concitoyens, au regard des efforts qu'on leur demande. Favorisons nos savoir-faire locaux. Ce type de mesure a déjà été appliqué pour la restauration collective dans la loi Égalim.

M. le président.  - Amendement identique n°129 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°210 rectifié quater, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mme Férat, MM. Folliot, Henno, Le Nay, Longeot et Louault, Mmes Vermeillet, Billon et de La Provôté et M. Kern.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°390, présenté par M. Cardon.

M. Rémi Cardon.  - Défendu.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Le droit européen interdit de prendre en compte des considérations géographiques dans les commandes publiques. Avis défavorable.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Effectivement. Attention, de surcroît, à ne pas prendre des mesures qui pourraient, par miroir, obérer les capacités de nos PME et de nos ETI à exporter. La voie européenne est préférable à une voie purement française qui pourrait braquer nos partenaires. Avis défavorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°153 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est un inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2172-....  -  Lorsqu'un marché soumis aux exigences du présent code s'inscrit dans le cadre d'une opération ou d'un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l'urbanisme, ou a pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d'une infrastructure de réseau relevant du titre I^er du Livre I^er de la deuxième partie du code des transports, l'acheteur s'assure auprès du ou des fournisseurs et sous-traitant de premier et second rang, qu'une part des produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, remplissent l'une des conditions suivantes :

« a) Les produits et matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de circuits courts ;

« b) Les produits et matériaux bénéficiant d'un label, d'une certification ou d'un signe remplissant les conditions mentionnées à l'article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

« Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2024. »

Mme Nicole Bonnefoy.  - Nous voulons protéger notre industrie française et européenne en encourageant l'approvisionnement local dans le bâtiment, afin d'éviter le bilan carbone catastrophique des produits importés de pays très lointains.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement, qui fait référence au circuit court, n'est pas contraire au droit européen mais la date du 1^er juillet 2024 entre en contradiction avec la loi Climat et résilience, qui prévoit 2026. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

Ce circuit introduit implicitement une logique de proximité, ce qui est contradictoire avec le droit européen.

M. Henri Cabanel.  - Nous avons déjà introduit dans la loi Égalim l'obligation, pour la restauration collective, d'acheter 50 % de produits bio ou de proximité. Pourquoi en irait-il autrement ici ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Selon M. Le Maire, le Gouvernement et le Parlement français devraient attendre gentiment que le droit européen évolue... Mais il est dans notre rôle d'envoyer un message à nos amis européens ! Pendant des années, appeler à privilégier les achats européens était un crime de lèse-majesté ; maintenant, c'est à la mode, car l'échec du grand déménagement du monde est patent.

Je connais ce discours de l'achat européen, mais l'industrie française est constituée de nains : si nous ne prenons pas des mesures pour l'avantager, nous ne ferons que renforcer l'Allemagne et les pays d'Europe de l'Est, vers lesquels le gros des délocalisations françaises a été dirigé. Si nous n'agissons pas, nous resterons des nains industriels. Et je doute fort que la petite entreprise des Vosges réponde à beaucoup d'appels d'offres publics en Pologne...

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous avons tous pour objectif de renforcer l'industrie verte française, d'avoir non des nains, mais des géants, par exemple dans le secteur des batteries, où la France a des avantages comparatifs. Attention : avec le critère de proximité, une entreprise allemande de l'autre côté de la frontière serait avantagée dans un appel d'offres de Strasbourg par rapport à une entreprise de Bretagne ou d'Occitanie.

Sur l'amendement n°153, ma langue a fourché. L'amendement ne prenait pas en compte explicitement la proximité, mais l'avis reste défavorable.

Les amendements identiques n^os 73 rectifié bis, 129 rectifié bis, 210 rectifié quater et 390 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°153 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Mandelli, Darnaud et Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet et de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Gosselin et MM. B. Fournier, Piednoir et Rapin.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2521-....  -  I.  -  Sans contrevenir aux règles générales applicables aux marchés publics, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur mentionné à l'article L. 2514-2 du code de la commande publique sont attribués au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre la plus avantageuse en termes de critères environnementaux ou sociaux.

« Seront valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l'article L110-1 du code de l'environnement.

« II.  -  Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. »

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement favorise les filières françaises de production d'énergies renouvelables. Il y va de notre souveraineté française et européenne. À cette fin, il intègre de nouveaux critères dans la commande publique.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Ce serait contraire au droit européen, qui interdit de ne prévoir que des critères sociaux et environnementaux. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis : l'amendement supprime le critère de prix. Un acheteur pourrait choisir n'importe quel tarif, si le produit est mieux-disant. Cela va trop loin, au regard de nos finances publiques, y compris locales.

M. Stéphane Sautarel.  - Le droit européen autorise à valoriser des offres environnementales mieux-disantes. (M. le ministre en convient.) Mais l'amendement semble mal rédigé.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, A. Marc, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et MM. Grand, Wattebled, Lagourgue, Malhuret, Decool et Menonville.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 224-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« I.  -  Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, dans des proportions minimales définies par décret : 

« 1° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, aux articles L. 224-8 à L. 224-8-2 ;

« 2° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie, à pile à combustible ou à hydrogène. »

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Le rétrofit est un maillon important du verdissement de l'industrie automobile. Actuellement les marchés publics pour les véhicules lourds sont pensés pour les véhicules neufs. Il faut modifier cela, afin de favoriser la réindustrialisation, la décarbonation et l'économie circulaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Bonneau et Kern, Mmes Billon et Doineau, M. Détraigne, Mmes Férat, Gacquerre, de La Provôté, Jacquemet et Havet et MM. Le Nay, Cigolotti, Delcros et J.M. Arnaud.

 Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 224-7 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportions minimales définies par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Férat.  - Le rétrofit est vertueux, il faut l'encourager.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Belin, E. Blanc, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas et Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Piednoir, Pointereau, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 224-7 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l'hydrogène, dans des proportions minimales définies par décret. »

M. Cédric Vial.  - Cet amendement adapte les obligations instaurées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en matière de renouvellement des flottes de véhicules d'entreprises en favorisant le rétrofit, technologie bien maîtrisée par les constructeurs européens.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°156 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville.  - Le rétrofit donne une seconde vie à des véhicules polluants. Il abaisse le coût d'entrée vers des mobilités durables. Il faut adapter la LOM.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°192 rectifié, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - Beaucoup parlent du rétrofit, mais bien peu ont vu des voitures en ayant bénéficié. Il faut accélérer son déploiement, grâce au levier de la commande publique.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Les acheteurs publics ont déjà l'obligation d'acquérir des véhicules à faibles et à très faibles émissions. Faut-il aller plus loin avec le rétrofit ? La piste est intéressante. Sur le terrain, notamment en Saône-et-Loire, les concessionnaires connaissent peu ce marché. Le Gouvernement peut-il nous donner des précisions à ce propos ?

Avis favorable aux amendements n^os71 rectifié, 156 rectifié et 192 rectifié, qui proposent un critère cumulatif. Avis défavorable à l'amendement n°110 rectifié ter, qui se concentre sur le seul rétrofit électrique, et à l'amendement n°53 rectifié, qui propose un critère alternatif qui affaiblirait l'objectif de verdissement des flottes.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - J'adore le rétrofit, superbe manière d'accélérer la transition écologique. Cela coûte moins cher et préserve le parc existant. La France s'y intéresse de plus en plus, comme chez GCK, à Aix, où un rétrofit coûte 7 000 euros, chez Refactory à Flins ou chez 2CV Mehari club à Cassis.

Ces offres sont déjà favorisées par la commande publique. Le risque de rendre ce choix obligatoire, est que les prestataires soient dépassés. Laissons une liberté de choix aux acheteurs et laissons cette industrie se développer, nous risquerions de la fragiliser. Retrait ou avis défavorable.

M. Didier Mandelli.  - L'intention de favoriser le rétrofit avait été intégrée dans la LOM. Cette technologie est désormais mature. Nous pourrions étendre le rétrofit à tous les véhicules thermiques : il fonctionne pour les automobiles, mais aussi pour les tracteurs et les poids lourds.

M. Daniel Salmon.  - J'ai eu la chance de monter dans un bus rétrofité : cela fonctionne parfaitement, et le gain environnemental est énorme, compte tenu de l'énergie grise de la construction d'un véhicule ! Le gain économique pour les collectivités aussi : un bus neuf, c'est 600 000 euros ; un bus rétrofité, 150 000 à 200 000 euros. Il n'a pas la même autonomie, mais il peut rendre service sur certaines lignes. Il ne faut pas obliger, mais garantir que le marché se développera pour inciter aux investissements.

L'amendement n^°53 rectifié est retiré

L'amendement n°110 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os71 rectifié, 156 rectifié et 192 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°163, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État définit la méthode d'élaboration de ces outils. »

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Nous voulons renforcer l'article 36 de la loi Climat et résilience : l'État doit doter les parties prenantes des informations nécessaires à la connaissance du cycle de vie des produits.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°168 rectifié, présenté par Mme Gosselin, MM. Anglars, Burgoa, Piednoir et Brisson, Mmes Belrhiti, Dumont et Di Folco, MM. Mandelli, Cambon, Tabarot, Belin et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Del Fabro et Bellurot et MM. Perrin, Rietmann, Lefèvre, Bouloux, Charon, Bouchet, Mouiller, Bacci, Gremillet et Rapin.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°209 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°262 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Le cycle de vie des produits doit être mieux appréhendé par les acheteurs, pour mieux rationaliser les dépenses et encourager le réemploi. Il faut donc des dispositions juridiques plus solides.

Nous manquons de visibilité : un décret doit être pris en Conseil d'État, à la demande de nombreuses collectivités et associations, dont France urbaine, en lien avec l'institut national de l'économie circulaire.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Il ne semble pas nécessaire de modifier l'apport de la loi Climat et résilience en imposant un décret en Conseil d'État. Toutefois, nous sommes impatients d'entendre le Gouvernement sur le calendrier. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Dans le cadre de la loi Climat et résilience, nous avons voté - j'étais alors député - des mesures de suivi des achats publics. Le cycle de vie dépend du produit : le cycle de vie d'un tee-shirt n'est pas celui d'un véhicule, rétrofité ou non ! Un décret figerait des centaines de secteurs pour cent mille acheteurs publics, dont certains évaluent déjà le cycle de vie.

Nous avons entamé des travaux, secteur par secteur, pour fournir aux acheteurs des outils gratuits d'aide à la décision qui permettent d'intégrer le cycle de vie dans leurs choix. Retrait ? Nous reviendrons devant votre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour l'informer de l'avancée des travaux.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Parfait !

Mme Cécile Cukierman.  - Je n'avais pas compris qu'en 2022, on était passé du « en même temps » au « oui, mais non » : vous êtes toujours d'accord sur le principe, mais refusez toute traduction concrète ! Ne faites pas dire à cet amendement ce que nous ne disons pas : le décret en Conseil d'État ne dresserait pas une liste de critères pour tous les achats, mais déterminerait une méthode. Les précédents nous incitent à la prudence, et un tel décret permettrait de la transparence.

Les amendements identiques n^os163, 168 rectifié, 209 rectifié bis et 262 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 14 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°205, présenté par M. Genet.

Alinéa 50

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

L'amendement rédactionnel n°205, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°271 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

A. - Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 229-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :  

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.

« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d'accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l'article L. 2242-17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311-1 et suivants du code du travail. » ;

d) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et le plan de transition sont rendus publics. Ils font l'objet d'un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent article, ainsi que sur les messages publicitaires qu'elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.  -  Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d'évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d'aides publiques, qu'il s'agisse de subvention, de crédit d'impôt ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d'application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d'éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

II.  -  Après le 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement. »

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Conditionnalité des aides

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les aides publiques devraient être conditionnées à des critères sociaux et environnementaux. L'argent magique n'existe pas pour les services publics ou les retraites, mais les entreprises, elles, bénéficient de 200 milliards d'euros d'aides, sans évaluation ni contrôle. Ces aides ne sont pourtant ni un droit ni un dû ! Nous proposons de soumettre les entreprises de plus de 50 salariés, et non de 500 salariés, à l'obligation de publier un Beges, en incluant les émissions indirectes des scopes 2 et 3 au bilan. Les aides publiques seraient conditionnées au respect de ces obligations.

Mme la présidente.  - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  - Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 229-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° Au cinquième alinéa, après les mots : « effet de serre », sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie règlementaire pour les entreprises tenues d'établir un bilan simplifié ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Mesures visant à renforcer l'obligation d'élaborer le bilan des émissions de gaz à effet de serre et son contrôle social.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Amendement de repli qui généralise un bilan simplifié aux entreprises de plus de 50 salariés. Le scope 1 - émissions directes - n'est pas suffisant, comme l'Ademe le souligne. Les acteurs visés ne se plient pas à l'exercice : le taux de conformité est de 31 %, et 57 % des entreprises censées publier leur bilan ne l'ont jamais fait. Il est temps de systématiser cette obligation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°393 rectifié, présenté par M. Cardon.

M. Rémi Cardon.  - Là où il y a une volonté, il y a un chemin vers l'industrie verte. Il est temps de généraliser les bilans en les rendant obligatoires pour les entreprises de plus de 250 salariés, et en prévoyant un bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Les bilans ne sont réalisés que par 43 % des entreprises qui y sont soumises en 2021. Il faut de la transparence pour mesurer les efforts, et accélérer le pas : je ne doute pas que l'avis sera favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°272 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

A.  - Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le cinquième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d'accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l'article L. 2242-17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311-1 et suivants du même code. »

II.  -  Après le 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 

« 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement. »

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Mesures visant à renforcer l'obligation d'élaborer le bilan des émissions de gaz à effet de serre et son contrôle social.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les travailleurs sont au coeur des transformations à venir, et doivent donc en être les acteurs. Sans contrôle social, les entreprises ne sont pas incitées à être vertueuses. Elles doivent mettre en oeuvre leurs obligations en matière de Beges.

Dans la pratique, le dialogue social est le levier le plus efficace pour que l'entreprise suive une trajectoire de décarbonation, par souci d'acceptabilité sociale. Pour anticiper les risques, il faut négocier avec les représentants des salariés. À défaut d'aboutissement de la négociation, le plan est soumis à un avis conforme du comité social et économique (CSE). Les organisations syndicales doivent être parties prenantes et garantes des transformations écologiques.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait M. Cardon, mais reconnaissons que sur le chemin du Beges, la volonté des entreprises fait défaut. Envisager un Beges simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés comme le prévoient les amendements n^os271 rectifié bis, 273 rectifié et 393 rectifié ne nous semble donc pas pertinent. Nous ne sommes pas favorables non plus à l'avis conforme du CSE prévu par les amendements n^os271 rectifié bis et 272 rectifié.

Enfin, l'amendement n°271 est satisfait depuis le 1^er janvier 2023, puisque les scopes 2 et 3 sont pris en compte. Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis, pour des raisons convergentes.

Le Sénat appelle souvent à ne pas surtransposer les directives, afin de ne pas obérer la compétitivité de nos PME. Or c'est bien une surtransposition qui est proposée, soit par accélération du calendrier, soit par renforcement des exigences. Nous sommes favorables à la généralisation de ces bilans, mais n'imposons pas d'objectifs disproportionnés aux entreprises de moins de 500 salariés.

Au demeurant, les aides de la BPI et de l'Ademe sont conditionnées à la réalisation d'un Beges simplifié.

Madame Lienemann, la directive CSRD prévoit l'obligation d'informer les organisations syndicales sur les critères de durabilité ; leur avis pourra être communiqué au conseil d'administration. Les représentants des salariés seront donc associés.

Avis défavorable, même si, je le répète, notre objectif est bien de généraliser ces bilans.

M. Ronan Dantec.  - Le ministre a tort d'opposer ce bilan et la compétitivité des petites entreprises. Pour les échanges de droits à émission de gaz à effet de serre, le futur ETS II les concernera aussi. Il est dans leur intérêt d'anticiper.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - En matière de négociation salariale, il n'y a pas de surtransposition. Chez nombre de nos voisins, à commencer par l'Allemagne, il existe, au-delà du devoir de transparence, un principe de codécision. Le Gouvernement prétend être attaché à la négociation, mais, sur un sujet pourtant peu conflictuel, il refuse d'avancer vers plus de démocratie sociale... Quelle occasion manquée !

L'amendement n°271 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os273 rectifié et 393 rectifié et l'amendement n°272 rectifié.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

AVANT LE TITRE I^er

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.-Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les installations industrielles de fabrication ou d'assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées dans la loi n°    du    relative à l'industrie verte, sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire inclues dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre préliminaire

Définition des industries vertes

M. Daniel Salmon.  - Le projet de loi ne définit pas l'industrie verte. L'impact carbone est le seul critère mentionné, mais quid de la biodiversité et de la santé humaine, tout aussi essentielles ? S'en tenir à la décarbonation, c'est un peu court - le Conseil national de la transition écologique (CNTE) ne dit pas autre chose dans son avis sur le texte.

Nous proposons d'appuyer cette définition sur les critères scientifiques utilisés dans la taxonomie européenne. Six objectifs environnementaux y sont prévus : atténuation et adaptation climatiques, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire.

Le rapporteur a argué en commission que les règles européennes pouvaient varier et ne correspondaient pas forcément à nos souhaits. Pour nous, ce serait une garantie, fondée sur des critères efficaces. Autant adopter dès maintenant un cadre qui s'imposera à nous !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - La définition proposée nous lierait les mains à la taxonomie européenne, dont les délais d'élaboration sont longs. En outre, les critères cités ne répondent pas forcément à nos souhaits. Il serait regrettable d'exclure le nucléaire, pour lequel nous avons tant bataillé à Bruxelles... La latitude d'ajustement par décret permettra une meilleure agilité. Le Sénat sera vigilant sur la liste des activités retenues. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avec la taxonomie restreinte du règlement européen, seulement 5 à 10 % de notre industrie serait concernée - le nucléaire étant exclu. Notre philosophie est différente : relocaliser en France des industries traditionnelles en les décarbonant, mais aussi en leur simplifiant la vie.

Vous proposez deux couloirs parallèles : un train de mesures pour les industries vertes, un autre pour celles qui ne le seraient pas. Nous voulons, nous, décarboner pour réindustrialiser, dans tous les domaines. Par ailleurs, le label EEE reprend les exigences de la taxonomie. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Le projet de loi vise à soutenir l'industrie verte - encore faut-il la définir ! Relocaliser de la fast fashion n'en fera pas une industrie vertueuse ; en revanche, on peut très bien produire du textile durable sur notre territoire. Oui, il faut relocaliser, mais pas des productions non durables répondant à une consommation non soutenable. Nous n'inventons rien ex nihilo : nous nous fondons sur la taxonomie européenne.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

AVANT L'ARTICLE 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°269 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les installations industrielles de fabrication ou d'assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées dans la présente loi sont définies conformément au règlement Taxonomie européenne 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables commun à l'Union européenne.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Même argumentation - à ceci près que, cette fois, le nucléaire n'est pas exclu. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°269 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 1^er

Mme Laurence Muller-Bronn .  - Ce projet de loi ne donne ni définition ni cadre pour préciser ce qu'est l'industrie verte. Les activités concernées seront définies par décret : c'est trop vague et source de confusion. Biodiversité, écosystèmes et ressources naturelles sont traités comme des sujets annexes, malgré un large consensus du Medef jusqu'à la LPO.

Le Péac cible les jeunes de moins de 18 ans, mais sans transparence ni garantie sur les activités financées. Nous savons bien que des fonds dits éthiques financent l'industrie pétrolière ou excluent le nucléaire, pourtant décarboné.

Je me félicite, en revanche, que deux mesures chères au Sénat aient été reprises : la non-comptabilisation des projets industriels au titre du ZAN et l'avis préalable des élus locaux sur les implantations industrielles.

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par MM. Salmon, Gontard, Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 2

Après le mot :

industriel

insérer les mots :

favorable au développement durable et à la transition écologique, en donnant la priorité au tissu industriel existant et ses adaptations possibles

M. Daniel Salmon.  - Au moins que le contenu du projet de loi soit en adéquation avec son titre. Ce texte est une opportunité de décarboner notre système productif, mais aussi de relocaliser des activités industrielles en consolidant le tissu existant. Des gigafactories venues d'en haut ne suffiront pas : il faut insérer les projets nouveaux dans les écosystèmes locaux.

Dans un contexte de raréfaction des ressources et de multiplication des conséquences des activités sur la santé et la biodiversité, s'appuyer sur l'existant est fondamental. Cet amendement inscrit cet objectif essentiel dans le Sraddet.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Je comprends votre logique, mais le Sraddet comporte déjà divers objectifs de lutte contre le changement climatique ou de protection de la biodiversité. La planification qu'il assure concerne toutes les industries, vertes ou non, existantes comme à accueillir. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - En effet, le Sraddet comprend déjà un certain nombre d'objectifs. Prenons l'exemple d'Arcelor Mittal à Dunkerque : une activité on ne peut plus traditionnelle, mais dont la décarbonation est possible, notamment grâce à l'hydrogène. Ces installations doivent pouvoir être introduites dans le Sraddet. Avis défavorable, car satisfait.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°144, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l'environnement ou qui concourent à l'atteinte de la neutralité climatique en 2050, et sont précisés par décret pris en Conseil d'État. » ;

M. Franck Montaugé.  - L'article 1^er aurait dû être le socle commun d'une planification industrielle fondée sur des concertations entre les régions et les autres collectivités. Or il se borne à ajouter cette planification aux objectifs des Sraddet. Nous regrettons ce manque d'ambition.

Rien sur l'économie qui se crée sous nos yeux, qui fera le monde de demain ; pas de vision stratégique, pas d'orientations données aux régions. Les objectifs de développement industriel doivent être mieux identifiés : un décret pourrait établir un cadre en cohérence avec la proposition de règlement Net Zero Industry Act. En outre, il conviendrait de prendre en compte les retours d'expérience des Territoires d'industrie, un dispositif efficace et positivement perçu.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Je le répète, le Sraddet comprend déjà les objectifs de lutte contre le changement climatique. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

M. Franck Montaugé.  - Il faudra bien, à un moment, que le Parlement débatte de l'économie de demain. Sans quoi, comme pour le numérique, tout se créera aux États-Unis et l'Europe se contentera de réglementer... Une nouvelle économie émerge sous nos yeux : les parlementaires ne peuvent être tenus à l'écart des réflexions qui l'accompagnent, car les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont fondamentaux.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien !

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°161, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement industriel intègrent des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire national et contribuant directement ou indirectement à la chaine de valeur des secteurs logistiques et industriels mentionnés par la loi n°      du      relative à l'industrie verte. » ;

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement vise à consolider notre écosystème de TPE, PME et ETI sous-traitantes, essentielles pour la relance de notre industrie verte. Dans cette perspective, la nouvelle phase de Territoires d'industrie, bien pilotée par la DGE, pourrait utilement accélérer les processus prévus dans le présent texte. Nous proposons que les objectifs de développement industriel intègrent des mesures spécifiques en faveur de ces entreprises.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Le Sraddet concerne l'aménagement du territoire : il n'a pas vocation à orienter sur le fond la politique des régions. Les régions peuvent, dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), prévoir des mesures pour les petites entreprises. Enfin, nous avons inclus les chaînes de valeur à l'article 8. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Malgré les compliments, mérités, adressé à Territoires d'industrie et à la DGE, avis défavorable, car satisfait par le SRDEII.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je m'étonne de la manière dont les amendements, pourtant très précis, de mon collègue Montaugé sont balayés. (M. le ministre s'en défend avec énergie.) Il est important que l'industrie verte figure dans les Sraddet. Malheureusement, le rapporteur ne semble pas vouloir aller au-delà de quelques phrases générales...

L'amendement n°161 prévoit une stratégie fine en faveur des PME, notamment dans le secteur logistique. Dans mon département, je vois se multiplier, au niveau des noeuds routiers, d'immenses entrepôts qui mangent le territoire agricole. Ne faisons pas comme il y a dix ou vingt ans !

Il faut travailler autrement, réfléchir à la logistique du dernier kilomètre. On ne peut continuer ainsi, les logisticiens eux-mêmes en sont convaincus.

Je regrette qu'on fasse si peu de cas de la juste proposition, comme toujours humaniste, de Franck Montaugé.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

Les amendements n^os265 et 266 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principales infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, des réseaux et des équipements, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Les SRDEII n'intègrent pas l'implantation des sites industriels. Or, compte tenu des flux logistiques, ces dynamiques gagneraient à être pensées à l'échelle régionale, pour une meilleure péréquation au titre du ZAN et l'exercice de la compétence économique des régions. C'est un moyen de renforcer la cohérence des stratégies territoriales.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Monsieur Sueur, la qualité des arguments ne se mesure pas à l'aune de la longueur de l'intervention.

L'amendement n°35 rectifié prévoit des précisions de nature réglementaire. Le Conseil d'État souhaite la suppression des précisions de ce type en ce qui concerne la logistique. Il n'est donc pas opportun de les y inscrire pour l'industrie.

Il revient au pouvoir réglementaire de définir, pour chaque objectif du Sraddet, ce qu'il recouvre. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable. J'entends la volonté de préciser les dimensions du Sraddet, mais le Conseil d'État a rappelé qu'il doit rester une réflexion stratégique. Au demeurant, il intègre déjà, monsieur Sueur, les enjeux environnementaux. Ne prenons pas le risque de rendre le Sraddet illisible.

L'amendement n°35 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°62, présenté par MM. Gontard, Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

....  -  Après le c) du 3° de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les stratégies et dispositifs d'accueil, de consolidation et d'adaptation des tissus industriels locaux ; ».

M. Guillaume Gontard.  - L'adaptation et la consolidation des tissus industriels locaux, indispensables à la réindustrialisation, sont un enjeu stratégique : il convient d'en parfaire l'intégration dans la planification régionale.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Je vous rejoins sur le nécessaire dialogue entre régions et collectivités, pour substituer la coconstruction à la logique descendante. Toutefois, le Sraddet ne peut prendre en compte que des documents de rang supérieur ou égal. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis, cette inversion des normes n'est pas souhaitable.

M. Guillaume Gontard.  - Si je comprends bien, il ne s'agit que d'un problème de rédaction et le rapporteur est d'accord sur le fond. Qu'en pense le ministre ?

Sans réflexion à l'échelle des territoires et si nous oublions le tissu industriel existant, nous allons au-devant de graves erreurs. En Isère, nous produisons du silicium ; Photowatt, propriété d'EDF, fabrique des panneaux photovoltaïques. Or on met en place une gigafactory en oubliant totalement le savoir-faire local. En Savoie, Ferropem a fermé alors qu'on a grand besoin de silicium pour la filière photovoltaïque...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Si ce n'est dans le Sraddet, où fera-t-on ce travail ? Pas de réindustrialisation sans prise en compte du tissu existant et des entreprises sous-traitantes. C'est en partant du bas qu'on constituera les écosystèmes complémentaires qui rendront possibles les grandes espérances du haut.

J'ajoute qu'on ne sait pas toujours d'où viendront les technologies de demain. Ainsi, des céramiques indispensables à l'aéronautique ont été trouvées par des entreprises d'ustensiles de cuisine...

Ne soyons pas obnubilés par les grandes entreprises. Il faut prendre en compte toutes les catégories d'entreprises et planifier : où, sinon dans le Sraddet ?

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Kern, Mmes N. Goulet, Gatel et Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno et Laugier, Mmes Vérien et Devésa, MM. Canévet et Lafon, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Perrot, Férat, Doineau et Gacquerre et MM. Moga, Duffourg et L. Hervé.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

....  -  Au 2° du I de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l'infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l'infrastructure numérique et au développement industriel ».

Mme Françoise Férat.  - Les départements sont associés au Sraddet uniquement en matière de voirie et de numérique. Or ils sont aussi des acteurs clé du développement industriel. Nous proposons donc d'étendre la consultation des départements à ce domaine.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°131 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le 2° du I de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets industriels ».

M. Henri Cabanel.  - L'article 1^er élargit le Sraddet au développement industriel. Compte tenu des enjeux socio-économiques induits, les départements demandent à être consultés par les régions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°188 rectifié, présenté par MM. Menonville, Médevielle et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Wattebled.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°267, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'emploi et la formation sont les grands absents du texte. Or la réindustrialisation verte suppose un écosystème de formation adapté. Ces enjeux justifient une consultation des départements par la région sur le développement industriel.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'association prévue par l'amendement n°93 rectifié bis est légitime. Avis favorable.

En revanche, les trois autres amendements laissent entendre que les départements seraient amenés à se prononcer sur chaque projet, ce qui n'est pas souhaitable. Retrait au profit de l'amendement n°93 rectifié bis.

Par ailleurs, la consultation des départements n'implique pas un droit de veto.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - En vertu de la même argumentation que le rapporteur, je suis défavorable aux quatre amendements... (M. le rapporteur rit.)

Mme Cécile Cukierman.  - Si un département n'approuve pas un projet, en quoi cela poserait-il problème ? Toutefois, l'amendement n°93 rectifié bis de M. Marseille est satisfaisant.

Monsieur le ministre, dans un pays aussi fracturé que le nôtre, alors que l'acceptabilité des grands projets industriels est cruciale, nous avons besoin de toutes les collectivités. Toutes ont à coeur d'aménager le territoire au service des habitants, en partenariat avec l'État.

Il faut associer les départements à la réflexion globale sur la réindustrialisation, d'autant que celle-ci a des implications en matière d'insertion, de formation ou de petite enfance. Le département est donc essentiel à une réindustrialisation réussie.

M. Henri Cabanel.  - Je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n°93 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Il devient donc l'amendement n°131 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os93 rectifié bis et 131 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements identiques n^os188 rectifié et 267 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°369, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - La proposition de loi dite ZAN, de Mme Létard et M. Blanc, est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Je souhaite qu'elle aille à son terme, et ne doute pas que la CMP prendra en compte les arguments du Sénat. Pour le moment, supprimons le report d'un an des délais d'évolution des documents de planification régionale.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Au contraire, il faut reporter l'échéance de modification des Sraddet. Comme vous le reconnaissez dans l'étude d'impact, la concomitance des modifications fait sens. Nous restons cohérents avec la position prise dans la proposition de loi ZAN. Avis défavorable.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme Cécile Cukierman.  - Dépasser les contradictions est un objectif louable, à l'échelle individuelle comme collective. Monsieur le ministre, lorsque nous vous avons auditionné avec M. Le Maire, il était question de 15 000 hectares à sortir du ZAN... Cet amendement remettrait en cause un équilibre trouvé au Sénat, à la quasi-unanimité. Il appartiendra aux deux CMP de mettre en cohérence les objectifs.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Il s'agit bien d'une proposition de loi Blanc-Létard, mais issue d'un travail transpartisan, et votée très largement par le Sénat. Pour employer une expression populaire, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Ce report est une assurance-vie prise sur le ZAN, pour nos territoires.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous nous sommes mis d'accord sur un délai supplémentaire, indispensable pour les territoires, pour assimiler les couches successives de textes. Ne prenons pas le risque d'inquiéter, voire de dégoûter, les acteurs des territoires.

L'amendement n°369 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet, Mme Gatel, MM. Mandelli, Tabarot, Brisson, Levi, Mouiller et Sol, Mme Demas, MM. Calvet, Burgoa, Pellevat, Chatillon, B. Fournier et Perrin, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Laménie et Belin, Mmes Dumont, Billon et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Rietmann, Mmes F. Gerbaud, Perrot, Gosselin et Di Folco et MM. Piednoir, Charon et Allizard.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans chaque région concernée par la réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en oeuvre des objectifs de développement industriel mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret.

Mme Agnès Canayer.  - Nous proposons la désignation d'un préfet coordonnateur pour mettre en oeuvre les objectifs de développement industriel prévus par le Sraddet et remédier aux défaillances de coordination. L'éparpillement des administrations, relevé dans mon rapport pour la délégation aux collectivités territoriales, est pénalisant. Nous gagnerions ainsi en efficacité et en clarté.

Mme la présidente.  - Amendement n°94, présenté par Mme Canayer.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans chaque région concernée par la réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, le coordonnateur chargé de la mise en oeuvre des objectifs de développement industriel mentionnés à l'article L. 4251-1 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est désigné est le représentant de l'État dans la région.

Mme Agnès Canayer.  - Amendement de repli, qui confie cette mission de coordination au préfet de région.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Je suis favorable à cette mesure. En réunissant l'ensemble des parties prenantes, les projets d'intérêt national pourront accélérer. Les Hauts-de-France sont le laboratoire d'un travail en symbiose entre le préfet et le président de région, qui a permis des avancées notables - le Canal Seine-Nord Europe en est un bon exemple. Il faut généraliser ce type de fonctionnement en mode projets. Avis favorable, avec une préférence pour l'amendement n°2 rectifié ter.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Il serait paradoxal que le Sénat retire une responsabilité aux régions pour la donner aux préfets... La coopération exemplaire dont vous avez parlé, que je connais pour me rendre souvent dans les Hauts-de-France, n'est en aucun cas empêchée par le système actuel. Par nature, le Sraddet relève des autorités régionales. Avis défavorable.

Mme Agnès Canayer.  - Il ne s'agit pas de retirer une compétence aux régions, mais l'État doit faciliter la mise en oeuvre des projets. L'éclatement des structures fait perdre du temps aux porteurs de projet, qui parfois même renoncent.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je pense qu'il y a un problème de rédaction. L'amendement n°2 rectifié ter mentionne des objectifs de développement industriel, alors qu'il s'agit plutôt de mettre en oeuvre des projets. (Mme Agnès Canayer et M. Gérard Longuet le confirment.) L'amendement pourrait donc être rectifié pour viser des projets. (Mme Agnès Canayer signifie qu'elle consent à la rectification.)

Mme la présidente.  - Il s'agit donc de l'amendement n°2 rectifié quater.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Dès lors, l'amendement est satisfait : les préfets le font déjà dans le cadre du plan France 2030.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ça ne marche pas !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Je reste défavorable, certes plus modérément...

L'amendement n°2 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°94 n'a plus d'objet.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Kern, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno et Laugier, Mmes Vérien et Devésa, MM. Canévet et Lafon, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Perrot, Férat et Doineau, M. Moga, Mmes Gacquerre et Gatel et MM. Duffourg et L. Hervé.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu'à la fin de l'amortissement total des investissements de l'occupant, dans le cas où les investissements concernés s'inscrivent dans le cadre de la transition écologique et ont été programmés durant la période de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. »

M. Olivier Henno.  - L'industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial et maritime, elle s'installe en priorité dans les zones portuaires. Cette industrie se modernise. Les investissements sont lourds : 547 millions d'euros en 2021. Or les durées d'autorisation d'implantation en zone portuaire sont limitées : soixante-dix ans en théorie, vingt en pratique. C'est un frein au développement de la filière du recyclage.

Aligner la durée d'autorisation sur celle de l'amortissement en cas de nouvel investissement éviterait des travaux de remise en état et des déconstructions, ce qui serait écologiquement vertueux.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - La durée d'une autorisation d'occupation du domaine public est fixée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements ». En outre, la procédure de sélection n'est pas applicable en cas de simple prolongation d'une autorisation existante. Satisfait, sauf à priver l'administration de tout droit de regard. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Il faut s'en tenir aux règles de mise en concurrence, d'autant que la durée d'autorisation peut déjà atteindre cinquante ans. Avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°149, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l'industrie, l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030.

Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et produits.

Elle tient compte des objectifs et trajectoires nationaux en matière de réduction de l'artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l'ensemble des acteurs concernés notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.

Elle est élaborée en associant l'ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s'appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l'industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

La stratégie nationale « industrie verte » fait l'objet d'un débat annuel devant le Parlement.

M. Franck Montaugé.  - Qu'entend-on par industrie verte ? Quelles sont les filières prioritaires ? Disposons-nous d'une analyse des besoins nationaux ? Quid du foncier, de la planification écologique ?

Le rapport d'information « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » indiquait que la France dépendait à 40 % d'intrants importés, contre 29 % il y a vingt ans, et appelait à plus d'anticipation.

Notre amendement pose les bases d'une stratégie nationale concertée d'industrie verte, pour définir des trajectoires communes, à l'aune des défis sociaux et environnementaux à relever.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Comme vous, nous regrettons l'absence de définition de l'industrie verte et d'objectifs par filière. Le Gouvernement estime avoir déjà élaboré une telle stratégie, mais cela manque de transparence et tous n'ont pas été associés. (M. le ministre le conteste.) Il faut une cohérence nationale. Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cette stratégie existe : c'est la planification écologique, que nous finalisons après un an de travail, qui découle de France 2030 et dont vous avez eu l'occasion de débattre, notamment en loi de finances. Nous en sommes à la mise en oeuvre.

Ce projet de loi est un maillon de la chaîne qui permet de déployer cette stratégie globale. Le projet de décarbonation de cinquante sites dont j'ai la charge, les projets de loi ENR et Nucléaire sont d'autres maillons. Tenons-nous-en là. À l'issue du Conseil de planification écologique, vous pourrez auditionner les ministres concernés.

M. Franck Montaugé.  - Ce travail, dont nous percevons mal les contours, est à l'horizon 2030, dites-vous. Or il faut penser l'avenir bien au-delà ! Nous voulons débattre d'une vraie stratégie industrielle nationale. Sans cela, nous nous retrouverons coincés entre les États-Unis et la Chine, à produire de la norme. Voilà l'enjeu fondamental ! Ce texte est trop restrictif. (Mme Marie-Claude Varaillas applaudit.) 

L'amendement n°149 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 1^er BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°304, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - La commission a introduit cet article qui modifie les statuts des établissements publics fonciers locaux (EPFL), afin qu'ils participent au développement industriel des territoires et à la renaturation en ciblant l'action sur les friches. Or les statuts des EPFL précisent bien qu'ils peuvent contribuer au développement de toutes les activités économiques et mobiliser du foncier pour limiter l'artificialisation. Historiquement, ils sont déjà les opérateurs du recyclage des friches. Enfin, gare à ne pas créer d'incohérences entre les missions des EPFL et des EPF d'État, qui couvrent l'essentiel du territoire.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Cette précision a été introduite en commission car les EPFL nous ont signalé avoir des difficultés à mobiliser du foncier pour l'industrie. Si l'on suivait votre logique, il faudrait supprimer aussi l'article 8 de ce texte !

Nous voulons donner davantage de latitude aux EPFL pour intervenir. Les EPF d'État, eux, ont une meilleure ingénierie. Si la dissymétrie vous gêne, incluez les EPF d'État plutôt que de supprimer l'article ! Avis défavorable.

L'amendement n°304 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis est adopté.

L'article 1^er ter est adopté.

AVANT L'ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°268, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le déploiement d'une organisation déconcentrée de l'État dotée de moyens adaptés à l'atteinte effective des objectifs précités et à la mise en oeuvre effective de la planification territoriale des implantations industrielles. »

Mme Céline Brulin.  - Pour accélérer la réalisation de projets industriels, il faut surtout renforcer les moyens des services déconcentrés afin qu'ils puissent assurer leurs missions de contrôle et d'évaluation. L'importance des délais s'explique aussi par leur surcharge de travail.

Article 40 oblige, nous proposons d'inscrire dans les principes généraux du code de l'environnement l'engagement de doter les administrations déconcentrées de l'État de moyens humains adaptés.

Lors des auditions de la commission d'enquête Lubrizol, les agents de la Dreal nous avaient dit que le développement des éoliennes leur occasionnait un surcroît de travail...

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Les conditions d'examen des procédures posent effectivement la question de la capacité des services. Même si je comprends les contraintes de l'article 40, cet amendement ajoute un élément qui n'est pas du même ordre que les engagements associés au développement durable. Avis défavorable, mais M. le ministre ne manquera pas de répondre à votre amendement d'appel.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Sur la forme, l'amendement est un peu déplacé, même si j'en comprends l'objectif. Bruno Le Maire, Christophe Béchu et moi-même avons parlé des moyens des Dreal, vous en débattrez en loi de finances. Retrait ou avis défavorable : cet amendement incantatoire est blessant pour les services de l'État.

Mme Céline Brulin.  - Au contraire, nous leur rendons service !

Mme Françoise Gatel.  - Nous sommes parfois conduits à l'incantation malgré nous... Cela dit, je ne voterai pas l'amendement. Nous ne sommes pas dépourvus de moyens, monsieur le ministre, mais ils sont éparpillés entre une multitude d'agences. Si l'État se remusclait dans les territoires, on gagnerait en cohérence et en efficacité.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

L'amendement n°268 n'est pas adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Jacques Fernique.  - L'article 2 fracasse l'une de nos lignes rouges : la participation du public ne doit pas être une variable d'ajustement, à raboter au nom de l'accélération des projets.

Cet article remplace l'enquête publique par un dispositif de participation spécifique aux projets soumis à autorisation environnementale, la consultation du public se déroulant parallèlement aux diverses consultations administratives. Sous couvert de raccourcissement des délais, on complexifie le droit et on met à mal la participation du public. Il faut au moins un mois de consultation du public après publication des avis de l'autorité environnementale.

Il y a eu des améliorations - initialement, le dispositif ne prévoyait pas de commission d'enquête -, mais insuffisantes : il faut un avis clair du commissaire enquêteur et une réponse du maître d'ouvrage.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°112, présenté par Mme Préville.

Mme Angèle Préville.  - Les consultations du public sont des déclinaisons de la démocratie environnementale, consacrée par le droit international et européen. Malgré les apports de la commission, la suppression de l'avis du commissaire enquêteur demeure une ligne rouge.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°240, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Après les projets de loi ENR et nucléaire, encore une remise en cause de procédures jugées superflues... Au risque d'être désagréable, monsieur le ministre, s'il y a une critique à émettre, ce n'est pas à l'encontre des procédures de consultation, mais plutôt du manque d'effectif des administrations déconcentrées. Peut-être irez-vous plus vite, mais ce sera au détriment de la qualité des consultations et des aménagements.

Si la réindustrialisation tarde, ce n'est pas à cause des collectivités ou du code de l'urbanisme, contrairement à ce que vous laissez penser !

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - L'article 2 accélère l'instruction de l'autorisation environnementale sans empêcher la participation citoyenne, qui sera plus précoce puisqu'elle se déroulera en même temps que la phase d'instruction par les services plutôt que d'arriver a posteriori, sur un projet finalisé qui ne bougera plus.

Je relève l'hommage rendu aux améliorations de la commission. Avis défavorable aux amendements.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - C'est en effet un article essentiel. Il faut clarifier nos désaccords. Madame Varaillas, vous n'avez été en rien désagréable - il faut un débat démocratique et apaisé, comme il est d'usage ici, sinon ailleurs...

L'objectif est de faire mieux, plus, plus vite. Les procédures ont tendance à s'étaler : en moyenne, dix-sept mois pour implanter une usine, contre sept à huit mois en Allemagne. Nous visons un délai maximum garanti de neuf mois, sans fragiliser les procédures actuelles.

Le rôle des commissaires enquêteurs n'est pas supprimé. L'enquête publique durera trois mois au lieu d'un ; le dernier mois, tous les avis seront connus. Nous modernisons la procédure et introduisons un débat public systématique au début et à la fin. Les consultations pourront aussi être postales. Bref, on renforce, on améliore, sans rien supprimer, de manière à être plus rapide. Les investisseurs ont besoin de rapidité et de foncier. C'est le point déterminant. Avis défavorable.

M. Jacques Fernique.  - Une opinion a de la consistance quand elle est exprimée en connaissance de cause. L'absence d'avis étayé du commissaire enquêteur sera source de confusion. Depuis l'ordonnance de 2016, texte après texte, on ne cesse d'alléger les procédures de participation du public, sans évaluation. Cessons cette rengaine.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os64, 112 et 240 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°309 :

Les amendements identiques n^os64, 112 et 240 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°139 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°197 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Folliot et Laugier, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Vérien et Billon, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Canévet, Mmes Guidez et Gatel, MM. Janssens et Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Perrot, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cazabonne, Mme Férat, MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Herzog et MM. L. Hervé, Le Nay et Capo-Canellas.

Apre?s l'aline?a 24

Inse?rer un aline?a ainsi re?dige? :

« Si, pendant la phase d'examen et de consultation, le demandeur envisage des modifications substantielles de son projet de demande d'autorisation, liées aux observations recueillies, il peut solliciter une prorogation de la durée de la phase d'examen et de consultation. » ;

M. Olivier Henno.  - Du point de vue du pétitionnaire, le délai de trois mois fixé pour le déroulement simultané des phases d'examen et de consultation paraît peu opérant : les observations devront être prises en considération par le maître d'ouvrage, qui pourra avoir à adapter son projet. Il risquerait de ne pas pouvoir procéder aux modifications nécessaires faute de temps, s'exposant à un rapport défavorable du commissaire enquêteur et à un refus d'autorisation, ce qui est contraire à l'objectif d'accélération recherché.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Je comprends les arguments, mais cette prorogation n'est pas souhaitable : la phase accélérée d'instruction est adaptée pour des projets matures, pour lesquels les ajustements sont marginaux. En cas d'importantes modifications, mieux vaut recommencer la procédure, qui est très courte. (M. le ministre acquiesce.)

En outre, la rédaction de l'amendement est imprécise. Retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous voulons accélérer : cela vaut pour tout le monde. Les services de l'État feront des efforts, les porteurs de projet, en cas d'aménagements mineurs, doivent eux aussi réagir vite. En cas de modification de l'économie du projet, la procédure plus rapide trouvera son sens. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°197 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°63, présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 11 

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Fernique.  - Cet alinéa 11, qui remet en cause le référé-suspension automatique, est de trop. La simplification ne doit pas se faire au détriment des recours contentieux. On ouvre la porte à des atteintes illégales à l'environnement.

La suspension automatique évite que l'on lance des travaux susceptibles d'être illégaux et de porter atteinte à l'environnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°78 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville.  - En effet, la suppression du référé-suspension automatique serait une régression importante. L'article L. 123-16 précise que le référé peut être pris en cas de conclusion défavorable du commissaire enquêteur. Avec cet alinéa, des projets pourraient commencer même durant la phase de contentieux, qui peut durer des mois, voire des années.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - La nouvelle procédure de consultation accorde une plus grande place au public. Le commissaire enquêteur assure la bonne tenue des échanges : ses conclusions n'auront donc plus les mêmes conséquences. Le référé-suspension est de nature à allonger les délais.

Les citoyens peuvent toujours demander au juge des référés de suspendre la décision d'autorisation environnementale et le juge administratif peut toujours prendre en compte les conclusions du commissaire enquêteur. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Votre volonté de préserver le référé-suspension est satisfaite. L'alinéa 5 précise bien que le juge des référés fait droit à toute demande de suspension lorsque la participation du public n'a pas eu lieu. Nous avons seulement transféré le référé-suspension d'un article du code à un autre, sans le supprimer ou l'affaiblir. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os63 et 78 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°138 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Anglars, Mandelli, Darnaud, Bascher, C. Vial, Bouchet et de Nicolaÿ, Mme Gosselin et MM. B. Fournier, Piednoir et Rapin.

I.  -  Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

du public, qui sont groupées et menées concomitamment

II.  -  Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

du public, groupées et menées concomitamment

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement clarifie la rédaction pour faire apparaître la concomitance entre phase d'examen et phase de consultation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°122 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

M. Henri Cabanel.  - La juxtaposition des termes d'examen et de consultation laisse supposer une simultanéité, mais mieux vaut lever toute ambiguïté.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Je partage l'objectif de clarification, mais la rédaction actuelle est sans ambiguïté - je vous renvoie aux alinéas 15 et 42. En outre, votre amendement ne vise que la consultation « du public », alors que collectivités et associations sont également consultées pendant cette phase. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Je suis surpris qu'un amendement sénatorial fasse disparaître la consultation des collectivités... Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os57 rectifié et 122 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 93 amendements ; il en reste 235 sur ce texte.