Comptes rendus analytiques officiels du 16 mars 2023

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au coeur des territoires.

Discussion des articles (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 4

Mme le président.  - Amendement n°4 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer, C. Vial et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet et Houpert.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l'aménagement, la mise en oeuvre d'infrastructures ou d'équipements visant à favoriser l'utilisation de mobilités douces et durables, se voit appliquer un taux de minoration de 50 %. »

M. Stéphane Sautarel.  - Les investissements des collectivités liés aux modes de transports doux devront être accentués : appliquons à ces infrastructures une minoration de 50 % dans le calcul du ZAN.

Mme le président.  - Amendement n°201 rectifié ter, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures cyclables, est comptabilisée au niveau régional, dans le cas où leur dimension est supérieure à celle définie par décret.

M. Ronan Dantec.  - Le vélo est excellent pour lutter contre les gaz à effet de serre et l'artificialisation des sols, en raison de la faible emprise au sol des pistes cyclables. Nous devons mener des discussions en vue de l'établissement de nouvelles nomenclatures. En dessous d'une largeur de 5 m, les pistes cyclables ne doivent pas être considérées comme de l'artificialisation. Les pistes cyclables au-delà de 5 m doivent, elles, être décomptées dans la part régionale, pour éviter des dilemmes aux communes au moment de construire des infrastructures.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission spéciale.  - Retrait, sinon avis défavorable à la pondération proposée à l'amendement n°4 rectifié quinquies. Évitons les normes complexes. Même avis pour l'amendement n°201 rectifié ter.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  - En dessous de 5 m, les pistes cyclables ne sont pas comptabilisées. C'est déjà bien. Retrait, sinon avis défavorable.

N'introduisons pas de pondération dans le texte, au risque de complexifier à l'excès. Avis défavorable à l'amendement n°201 rectifié ter également. Nous réglerons le problème par décret.

L'amendement n°4 rectifié quinquies est retiré.

M. Ronan Dantec.  - Pourquoi pas une inclusion, au-delà de 5 m, dans l'enveloppe régionale ?

M. Christophe Béchu, ministre.  - Ce serait trop complexe. Avis défavorable.

L'amendement n°201 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°2 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat et Saury, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet, Rapin et Houpert.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction d'aires d'accueil mentionnés à l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage est imputée à un compte foncier national. »

M. Jérôme Bascher.  - Si vous ne sortez pas les aires d'accueil des gens du voyage du ZAN, aucune aire ne sera plus construite. Entre deux maisons et une aire d'accueil, le choix sera vite fait...

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Le problème existe bien. Mais les aires d'accueil ne peuvent entrer dans le cadre juridique des projets d'envergure nationale ou européenne. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis. On parle bien de projets d'envergure nationale.

M. Jérôme Bascher.  - Je le retire, mais nous allons avoir des problèmes.

L'amendement n°2 rectifié quinquies est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°156 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, MM. Sido et Rapin, Mme Gosselin et MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi, Vanlerenberghe et Savary.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, ainsi que ses aménagements connexes, n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article. »

M. Laurent Somon.  - Le canal Seine-Nord Europe, dans le cadre de la démarche ERC (éviter-réduire-compenser), s'accompagne d'aménagements très favorables à la transition écologique et à la renaturation des zones humides. Il faut inscrire les travaux connexes dans la liste des projets d'envergure nationale ou européenne pour ne pas les inclure dans le décompte du ZAN.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement satisfait. Retrait ? Je vous invite à mener une mission sur le canal, qui revient constamment dans nos débats.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis identique. J'étais président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) lorsqu'elle a ratifié la part de financement de l'État au projet.

Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale.  - Le canal n'a de sens que parce qu'il est connecté à des plateformes multimodales. M. Somon veut être assuré que tous les aménagements soient pris en compte.

M. Christophe Béchu, ministre.  - C'est très exactement la vision du Gouvernement. Soyez rassurés.

M. Laurent Somon.  - Et qu'en est-il des routes, qui devront être mises aux normes ?

L'amendement n°156 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°213 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mmes de La Provôté, Loisier, Ract-Madoux et Billon, MM. Détraigne et Levi, Mme Gacquerre, MM. Kern, Bonnecarrère, Laugier, Cazabonne, Duffourg, Le Nay et Moga, Mmes Perrot, Jacquemet, Morin-Desailly, Canayer et Saint-Pé, MM. Canévet et Hingray, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Férat et MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Cigolotti et Chauvet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ....  -  L'artificialisation des sols résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur qui présentent un intérêt général majeur national ou régional, peut, à titre dérogatoire, par décision motivée de l'autorité compétente de l'État, prise après avis de la conférence régionale de gouvernance prévue au V du présent article, ne pas être comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article, lorsque sa comptabilisation serait de nature à compromettre de manière irréversible l'atteinte des objectifs généraux prévus à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

« Dans ce cas, l'artificialisation des sols fait l'objet d'une comptabilisation séparée.

« Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Il faut une voie de recours pour certains projets majeurs, afin de les sortir de l'enveloppe d'artificialisation quand leur comptabilisation serait de nature à compromettre de manière irréversible l'atteinte des objectifs généraux prévus par le code de l'urbanisme.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - L'article 4 répond à cette préoccupation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sur la question des projets d'État, cela pourrait être une forme de compromis. Avis de sagesse.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement est sans doute perfectible, mais il répond à de réelles préoccupations. De nombreux projets nouveaux seront consommateurs de surfaces, et le fait de les décompter au titre du ZAN risque de figer notre capacité à réindustrialiser la France.

M. Ronan Dantec.  - Certes, il faut une forme de souplesse, mais je crains que l'on passe par pertes et profits. En Basse-Loire, nous comptons déjà des projets essentiels pour la France, comme la construction de Canadair par exemple. Si nous allons dans votre sens, les territoires déjà très industrialisés récupéreront les projets, et la concentration y sera encore plus forte.

Mme Valérie Létard, présidente de la commission.  - Faut-il faire intervenir le préfet, et donc l'État ? Voilà la question, alors que c'est bien la région qui réalise le travail. L'intervention de l'État n'est pas utile. À ce stade, cet amendement un peu complexe me semble risqué.

L'amendement n°213 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mmes L. Darcos, Noël, Puissat, Demas, Goy-Chavent et Richer, MM. Somon, Sautarel, Sol, B. Fournier et Cuypers, Mme Gruny, M. Reichardt, Mme Imbert, MM. Chaize et E. Blanc, Mme Estrosi Sassone, MM. Chatillon et Bouloux, Mme Joseph, MM. C. Vial, Piednoir et Darnaud, Mme Ventalon, M. Mouiller et Mme F. Gerbaud.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces.

Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Laure Darcos.  - Les installations de production d'énergie photovoltaïque ne sont pas comptabilisées dans le ZAN jusqu'en 2031. Il faut pérenniser cette dérogation, et l'étendre à toutes les installations d'énergies renouvelables. Ne plaçons pas les collectivités territoriales dans l'impasse.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - La CMP sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables n'a pas retenu cette mesure. Il est trop tôt pour y revenir. À partir d'une certaine taille, un projet peut devenir d'envergure nationale. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 5

Mme le président.  - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Bouchet et Rapin.

Supprimer cet article.

M. Philippe Tabarot.  - Les modalités d'inscription des projets d'envergure régionale dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) sont très lourdes et contraignantes. Supprimons cet article.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Cet amendement est déjà satisfait. Le texte a introduit un délai pour mieux encadrer la procédure et améliorer la concertation locale.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Paccaud, Segouin, Somon, Rietmann, Perrin, Cuypers, Burgoa, E. Blanc, Meignen et Chatillon, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mme Jacques, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. Darnaud, Mandelli et Brisson, Mmes Ventalon et Dumas, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Sido et Savary, Mme Lopez, MM. B. Fournier, Rapin et Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ et Mme Di Folco.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La nature des projets d'ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Nous ne voulons pas laisser l'appréciation des projets d'envergure régionale aux seules conférences régionales du ZAN. La décision doit revenir à la région. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - C'est davantage aux élus locaux qu'à l'administration de fixer une telle liste. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°69 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°193, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au schéma prévu a? l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales 

par les mots : 

respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et a? l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

II.- Alinéa 5

Après la référence :

L. 4251-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 et au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

M. Ronan Dantec.  - Je présente cet amendement le coeur battant ! Nous voulons étendre le dispositif au schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif), au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) et aux schémas d'aménagement régionaux (SAR) dans les outre-mer.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°193 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés :

Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l'accueil du projet et de ses conséquences directes sur le territoire concerné. Si les capacités foncières du territoire d'accueil ne sont pas suffisantes, sans remettre en cause son développement endogène, il détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet. Cette enveloppe complémentaire peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme et, dans ce cas, elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée par la région.

M. Cédric Vial.  - C'est un amendement de cohérence avec notre vote à l'article 4 sur les projets d'intérêt national. Il faut une enveloppe complémentaire pour prendre en compte les conséquences directes des projets d'ampleur régionale.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable. Il me semble que vous mentionnez un amendement que vous aviez en fait retiré.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Vous parlez de cohérence, je n'y vois qu'un effet de cascade, ou de dominos. Vous ajoutez des hectares sur le plan régional, après en avoir ajouté sur le plan national. Il n'y a aucune garantie que l'addition des projets de ces deux niveaux nous permette de rester dans la contrainte du ZAN. Avis défavorable.

M. Fabien Genet.  - Il faut garder espoir !

M. Cédric Vial.  - Non, c'est bien dans la continuité d'un amendement qui a été retenu : un projet d'intérêt national voit ses conséquences prises en compte sur l'enveloppe régionale. Il faut en faire de même pour les projets d'intérêt régional et prélever des surfaces sur les enveloppes régionales : sinon, ce sont les schémas de cohérence territoriale (Scot) qui devront s'en charger. Prenons l'exemple d'un projet d'ampleur régionale qui s'accompagne de la création d'un millier d'emplois : comment intégrer ces mille emplois et les aménagements afférents dans le Scot, qui ne les aura pas prévus, avec une enveloppe fermée à l'échelle du Sraddet ? Il est plus facile d'imputer ce type de projets sur l'enveloppe régionale.

Mme Cécile Cukierman.  - Je voterai cet amendement. On ne peut pas bloquer l'aménagement de nos territoires pour les années à venir ! Je suis la première à défendre la requalification des friches. Mais je ne veux pas que nous recréions une France industrielle, une France des services et une France du vide. Pour éviter les concentrations d'activités et des embolies futures, il faudra des projets dans les territoires. Certains sont d'envergure nationale, d'autres d'envergure régionale - nous aurons bientôt des débats byzantins sur le sexe des anges - mais il faut les rendre possibles. Ne freinons pas le développement futur du pays. (M. Cédric Vial applaudit.)

L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°176, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'article 5 prévoit des mutualisations de projets d'envergure régionale. Mais la procédure est lourde : il faut supprimer la délibération motivée du conseil régional, tout en maintenant une information aux porteurs de projets. N'embolisons pas davantage le système.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis favorable à cette simplification utile.

L'amendement n°176 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot et Le Nay, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, MM. Louault, Levi, Prince, Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme. »

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement prévoit la prise en compte des projets d'intérêt supracommunal dans la fixation des objectifs du ZAN à l'échelle de l'EPCI.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - La notion de supracommunalité n'a pas d'existence juridique. Retrait ?

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°137 rectifié bis est retiré.

L'article 5, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 20 h 05, reprend à 21 h 35.

APRÈS L'ARTICLE 5

Mme le président.  - Amendement n°174, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, la comptabilisation de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction ou d'aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux, peut être pondérée dans l'évaluation de l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article. Au plus tard le 1^er janvier 2031, au sein de la conférence mentionnée au V du présent article, il est présenté un bilan de l'application de cette pondération. La conférence formule des propositions au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logements sociaux, de mixité sociale et fonctionnelle et d'équilibre entre les territoires, pour les périodes décennales ultérieures. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ;

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette pondération. »

Mme Viviane Artigalas.  - Pondérons l'artificialisation liée aux programmes de logement social, afin de répondre aux 2,4 millions de demandeurs en attente. Cela se ferait sur 2021-2031, avec un bilan en 2031. La conférence du ZAN jugerait de l'efficacité de la mesure. Il ne s'agit pas d'une dérogation au ZAN, mais d'un outil facilitateur au sein de l'enveloppe régionale.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - La commission s'est penchée sur ce sujet et sur la loi SRU, mais elle a choisi d'éviter les dérogations et les pondérations.

Un mètre carré de construction reste une artificialisation. Ne mélangeons pas ZAN et logement social, d'autant que celui-ci bénéficie déjà d'aides. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable : mettre le doigt dans la pondération, c'est entrer dans un engrenage complexe ; cela crée un risque de sortie de la trajectoire ; 84 % des logements sociaux étant collectifs, il n'y a pas plus sobre que le logement social. Le foncier n'est pas le problème.

Mme Viviane Artigalas.  - Bien au contraire, le logement social souffrira le plus des difficultés à construire. Certes, il consomme peu de foncier, mais les opérateurs et les maires préféreront toujours d'autres projets si le foncier est trop rare.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Viviane Artigalas alerte sur une réalité : avec une constructibilité globale, il y aura non seulement un effet de prix, mais aussi de compétition. Le propriétaire d'un terrain, devenu rare, vendra au plus offrant - souvent un promoteur privé. Le sujet reste insuffisamment traité : travaillons-y de concert.

Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale.  - J'abonde dans le sens de Mme Lienemann et salue l'amendement de Mme Artigalas. Comment le logement social trouvera-t-il sa place au sein du ZAN ? Pondérer n'est pas nécessairement la seule solution. L'acte 2 du ZAN, le deuxième étage de la fusée, c'est son financement. Il faudra donc accompagner les porteurs de logements sociaux dans la maîtrise du foncier. Sans cela, quel opérateur pourra requalifier les friches, alors que c'est déjà difficile aujourd'hui ? Ce sera central.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°136 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier et Longeot, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Saint-Pé et Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi et Prince, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ».

M. Jean-François Longeot.  - Retirons de la consommation foncière locale les services publics essentiels.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable : supracommunal n'est pas un terme défini.

L'amendement n°136 rectifié ter est retiré.

AVANT L'ARTICLE 6

Mme le président.  - Amendement n°95, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est ainsi rédigé :

« Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales doit permettre la préservation d'au moins 90 % d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ; »

2° Après ce même 3°, il est inséré un 3° ... ainsi rédigé :

« 3° ... Pour les régions ayant atteint le seuil de 90 % d'espaces naturels, agricoles ou forestiers préservés sur leur territoire, plus aucune consommation nette d'espaces naturels, agricoles ou forestiers n'est possible. » ;

3° Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « la carte communale engagent l'intégration d'un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la carte communale, tiennent compte des objectifs de préservation d'au moins 90 % d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, tels que prévus au 3° du présent article ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Préférons la préservation du vivant à la contrainte de constructibilité. Priver les communes ayant peu bâti n'a pas de sens, et autoriser celles qui l'ont fait à continuer aggravera les choses.

Le ZAN fige le paysage français, sans tenir compte des évolutions, et surdensifiera les métropoles. Ainsi, 175 000 hectares supplémentaires seront artificialisés d'ici à 2050, soit 0,3 % de la surface française, en plus des 9 % déjà artificialisés.

Tenons plutôt compte de la surface non artificialisée à préserver, 90 % en 2050. Cela correspondra en outre aux objectifs de la COP 15.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis fermement défavorable à cet amendement qui remet en cause l'esprit de la loi Climat et résilience reposant sur la responsabilisation des territoires, et semble moins ambitieux. Sans compter la remise en cause de tous les Sraddet, Scot et autres documents, ce qui met en péril la sécurité juridique.

M. Christophe Béchu, ministre.  - L'exposé des motifs est erroné : nous ne savons pas quelle quantité sera artificialisée d'ici à 2050 ; nous savons seulement que 125 000 hectares le seront déjà d'ici à 2031. En outre, il crée des inégalités selon la taille des communes : le plafond des 90 % s'ajoutera au plancher du bâti, complexifiant les choses. Pour des raisons de souplesse, de libre administration territoriale et d'ambition climatique, avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Entre ce qu'on peut construire ou ce qu'on maintient, la contrainte ne change pas de nature pour les collectivités territoriales. Nous proposons de ne pas freiner les communes qui ont peu construit. On maintient un pourcentage. (M. le ministre marque son désaccord.)

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Chasseing, Folliot, Grand et Houpert, Mme Noël, MM. A. Marc et Savin et Mme Vermeillet.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article ... ainsi rédigé :

« Art. ....  -  Le présent chapitre ne s'applique pas aux communes de 2 000 habitants ou moins, dont 90 % minimum de la superficie communale est constituée d'espaces naturels ou de zones agricoles. »

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement, reprenant la proposition de loi de Christian Bilhac déposée le 13 juillet 2022, exonère du ZAN les communes de moins de 2 000 habitants situées à plus de 90 % en zones naturelles ou agricoles.

Mme le président.  - Amendement n°103 rectifié septies, présenté par Mme Herzog, MM. Reichardt, Louault, Pellevat, Chatillon et Calvet, Mme F. Gerbaud, MM. Duffourg, Cadec, Panunzi et Joyandet, Mmes Schalck et N. Goulet, MM. Canévet, Longuet et Belin, Mme Ventalon et MM. Delcros, Folliot, Le Nay, Bouloux, Houpert, Chasseing et Hingray.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article ... ainsi rédigé :

« Art. ....  -  Le présent chapitre ne s'applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d'espaces naturels ou de zones agricoles. »

Mme Nathalie Goulet.  - C'est le même, mais avec un seuil à 1 000 habitants. Pour les petites communes, c'est la double peine : elles ont peu artificialisé et auront encore moins le droit de construire. Dans l'Orne, ce serait catastrophique.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Si ce texte favorise une catégorie, ce sont les petites communes rurales. Cependant, nous ne l'atteindrons pas par une dérogation, mais par la territorialisation. Je vous renvoie à l'article 7. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. La garantie rurale préserve déjà le monde rural, et l'hétérogénéité des communes de moins de 2 000 ou 1 000 habitants se caractérise par des trajectoires déjà très variées. En outre, le double seuil entraînera des iniquités.

L'amendement n°64 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°103 rectifié septies.

Les amendements n^os21 et 18 ne sont pas défendus.

ARTICLE 6

Mme le président.  - Amendement n°217 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Lemoyne, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en tenant compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des objectifs de réduction du foncier fixés dans le schéma de cohérence territoriale lorsqu'ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix ans précédant l'approbation du schéma de cohérence territoriale ».

M. Michel Dagbert.  - Garantissons une meilleure prise en compte des efforts passés en matière de foncier. Les trajectoires de baisse antérieures à la loi Climat et résilience qui seraient supérieures à 35 % par rapport à la décennie précédente doivent être prises en compte.

Mme le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et D. Laurent, Mmes Dumont et Thomas, M. Chatillon, Mme Bellurot, MM. Darnaud, Levi, Burgoa, Panunzi, Cadec et Grosperrin, Mme Dumas, MM. Sido et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Courtial, Louault, Meurant, de Legge, A. Marc et Genet, Mme de La Provôté, M. Allizard, Mme Imbert, MM. Saury, Wattebled et Verzelen, Mme Gosselin, M. Chasseing, Mmes Raimond-Pavero et Schalck, MM. B. Fournier, Rapin, Belin et Houpert et Mmes Estrosi Sassone et Di Folco.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

par deux phrases ainsi rédigées : « 

par les mots :

par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l'exception des communes soumises au règlement national d'urbanisme.

M. Fabien Genet.  - Il faut une garantie rurale pleine et entière pour ne pas freiner le développement des petites communes rurales. N'incluons donc pas les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) dans le ZAN.

Mme le président.  - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 1

Après les mots :

rédigées : «

insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est tenu compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, des objectifs de réduction du foncier fixés par ces schémas lorsqu'ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix années précédant l'approbation du schéma.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

L'amendement n°130 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°129.

Mme le président.  - Amendement n°198, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

constaté

par les mots :

ainsi que des enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique, constatés

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Sur quel fondement avez-vous choisi le seuil de 35 % proposé par l'amendement n°217 ? Laissons la territorialisation aux régions : avis défavorable.

Sur l'amendement n°229 rectifié, les communes en question sont déjà exemptées, même si une circulaire du Premier ministre recommande l'inscription dans une trajectoire. Avis défavorable, comme sur l'amendement n°226 rectifié.

Enfin, l'amendement n°198 nous semble satisfait. Avis défavorable également.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Mêmes avis. Le RNU ne concerne que 1 % de la population, pour 3 % de la consommation de foncier. Il n'y a pas de sobriété supplémentaire, même si cela cache des disparités.

Enfin, les zones de revitalisation rurale (ZRR) s'arrêtent en fin d'année : il est dommage d'en faire une référence. La garantie rurale nous semble plus puissante.

L'amendement n°217 rectifié bis est retiré.

M. Fabien Genet.  - Les mots que vous venez de prononcer - les communes du RNU ne sont pas concernées par le ZAN - demanderont beaucoup de pédagogie : cela ne les incitera pas à produire des documents d'urbanisme !

L'amendement n°229 rectifié est retiré.

M. Ronan Dantec.  - Nous voterons cet article 6 amélioré par la commission spéciale, grâce à laquelle il prend en compte le passé. Toutefois, si le débat est centré sur les petites communes, l'article 6 les concerne toutes, et il reste flou. Il y a des agglomérations qui ont gaspillé du sol et d'autres qui ont fait beaucoup d'efforts. Monsieur le ministre, quelle sera la déclinaison réelle du ZAN, au-delà des seules difficultés des petites communes ?

L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°198 est retiré.

L'article 6 est adopté.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Monsieur Dantec, la navette enrichira l'article 6. Nous sommes conscients qu'il faut le travailler.

ARTICLE 7

M. Fabien Genet .  - Mardi, vous disiez que cette proposition de loi visait non à envoyer un message, mais à modifier le droit : cet article fait les deux.

Le message, c'est le refus de laisser le ZAN congeler les ruraux comme autant d'Hibernatus qu'on ne réveille que pour les impôts. Il ne faut pas punir les 10 800 communes vertueuses en matière foncière qui ont consommé moins d'un hectare en 10 ans : 28 % des communes ne représentent que 5 % de la consommation nationale. Au milieu des champs, des bois, des prés à perte de vue, les maires ne comprennent pas qu'on leur interdise de construire une ou deux maisons. La garantie rurale d'un hectare est la garantie de l'acceptabilité de la loi, la garantie que la ruralité ne soit pas la variable d'ajustement.

Dans notre esprit, ce doit être aussi, monsieur le ministre, une preuve réelle de l'attachement de la Nation à ses campagnes, et un message destiné aux bureaux d'études, aux administrations, aux juges administratifs, aux régions : moins artificialiser le pays, cela ne veut pas dire dévitaliser la ruralité.

Mme Angèle Préville .  - La ruralité change très vite. Beaucoup d'emplois sont à pourvoir, par exemple dans le Lot. Dans les petites communes, tout se vend très vite, et il n'y a presque plus de locatif. Où loger les habitants ? Il faut plus de souplesse.

Le Lot - 174 000 habitants seulement - est en plein essor : start-up, tourisme, initiatives diverses, qualité de vie. Nous ne voulons pas être une réserve d'Indiens sacrifiés sur l'autel du ZAN ! (M. le ministre lève les yeux au ciel.) Nous aussi, nous avons droit au développement. L'application actuelle des PLU s'apparente à une condamnation dans un département où 33 % des habitants vivent en zone rurale : les efforts doivent être partagés. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

Mme Sylvie Robert .  - L'enjeu est de préserver nos sols pour l'environnement et pour le mieux-vivre : les entrées de ville sont l'exemple à ne pas suivre. Mais nous ne devons pas cesser de développer, mais développer autrement. Les territoires ruraux y ont droit. La solidarité foncière aurait pu relever davantage de l'intelligence collective, mais quoi qu'il en soit, les collectivités auront besoin d'accompagnement en ingénierie. Cette proposition de loi est une esquisse de ce que sera la France de demain, pour tendre, comme je le dis souvent, vers des possibles ignorés.

Mme Viviane Artigalas .  - Cette garantie rurale est demandée partout et par tous. Cet hectare ne sera pas consommé par toutes les communes, car beaucoup sont déjà sobres et ont prévu leur développement. Nous voulons seulement offrir la liberté de construire, même si l'on n'a pas construit dans le passé. Il existe une clause de revoyure, avant 2031, pour adapter les limites de consommation : c'est la garantie de l'efficacité.

Mme Cécile Cukierman .  - Cette garantie rurale fait débat, et c'est bien normal. Pourcentage ou forfait d'un hectare, l'enjeu est l'acceptabilité. Le ZAN est en effet mal accepté dans tous nos territoires ruraux, qui ont un sentiment d'abandon et craignent qu'il soit impossible de faire le moindre aménagement. Toutes les communes ne consommeront pas cet hectare ! En revanche, nous devons imaginer que l'aménagement du territoire sera différent demain : laissons ouverts les possibles.

M. Jean-Michel Arnaud .  - Un hectare, c'est 10 000 m², soit 1 000 m² par an sur dix ans. Quelle affaire ! Un peu de voirie, un peu de stade, un peu d'école, un peu de service public... Mais cela permet de laisser un peu respirer la ruralité. La base du 1 % est illisible. Face à nos questions, aucune réponse : les 1 000 m² carré par an sur dix ans, divisés par deux ensuite... Ce n'est guère mieux que tendre le chapeau à la sortie de l'église. Les élus ruraux doivent pouvoir gérer leur eau et la construction.

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Urbanisme, gestion de l'eau... Voilà les sujets au coeur de l'engagement des élus ruraux. Lorsque nous leur rendions visite il y a trois ans, leur préoccupation majeure, c'était la fibre, pour le télétravail. Aujourd'hui, c'est de voir toute perspective d'avenir stérilisée par le ZAN - inquiétude parfois excessive. Faisons passer le message positif de la garantie d'un hectare aux élus, qui ont besoin de perspectives de développement pour leurs communes. À force de lassitude, je crains une baisse des candidatures aux prochaines municipales...

M. François Bonhomme .  - Cette garantie rurale n'est en rien contradictoire avec la non-artificialisation des sols. Ce droit à l'hectare est un antidote au sentiment de dépossession des maires, identique à celui qu'ils ressentent pour la compétence eau et assainissement. Cette garantie rurale est une bonne correction des mesures comptables du ZAN ; les communes rurales n'accepteraient pas d'être réduites à un espace de promenade le dimanche.

Jean-Baptiste Blanc a fait justice à la fable selon laquelle cet hectare réduisait l'enveloppe d'artificialisation ; au contraire, retenir un pourcentage de la surface urbanisée favoriserait les communes ayant le plus artificialisé dans le passé. Monsieur le ministre, faites confiance aux territoires ruraux !

M. Stéphane Sautarel .  - Au début du débat, j'ai parlé de bon sens et d'espérance. Le bon sens, c'est d'avoir une mesure lisible et claire, qui redonne confiance dans ce texte. Merci à la commission et à sa présidente. L'espérance, pour nos territoires ruraux, c'est de pouvoir construire leur avenir.

Le risque pris est faible : un hectare, c'est peu, et toutes les communes ne le consommeront pas.

Mme Valérie Létard, présidente de la commission.  - Merci pour ces prises de parole essentielles ! Mais j'espère étudier à un rythme plus soutenu les 110 amendements à venir.

Mme le président.  - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Dumas, Joseph et Borchio Fontimp, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu'à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

II.  -  Après le V de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Dans les six mois suivant l'adaptation du schéma de cohérence territoriale, ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du document de planification régionale mentionné aux 1° à 4° du IV du présent article, en application respectivement de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme ou des articles L. 4251-1, L. 4424-9 ou L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, la conférence des maires mentionnée à l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales transmet aux autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme du ressort de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une proposition de quantum d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou non artificialisés à mettre en réserve afin d'abonder des projets d'intérêt communal ou intercommunal.

« L'autorité compétente tient compte de ces propositions lorsque les documents d'urbanisme sont adoptés en application, selon le cas, des articles L. 151-5 ou L. 161-3 du code de l'urbanisme.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

M. Pierre-Antoine Levi.  - Cette garantie rurale est contre-productive. Les territoires ont consommé 243 136 hectares en dix ans ; ils pourraient donc consommer l'équivalent de la moitié dans les dix ans à venir. L'hectare de la garantie rurale consommerait 29 % de l'enveloppe ! Aux Scot et PLUi de trancher. Nous proposons de créer plutôt une enveloppe territoriale de solidarité foncière, pour encourager les projets dans les communes qui manquent de foncier.

Mme le président.  - Amendement identique n°71 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann et Sido.

M. Bruno Sido.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°207 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme N. Delattre et MM. Fialaire et Guiol.

M. Bernard Fialaire.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Ces amendements sont redondants avec l'article 8. De plus, la logique est centrée autour des PLUi. Enfin, nous faisons le choix des communes rurales. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os43 rectifié bis, 72 rectifié bis et 207 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°160, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis L'intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d'urbanisme ne peut avoir pour effet de priver une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et couverte par un plan local d'urbanisme intercommunal, un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu, ou une carte communale, d'une capacité de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en-deçà d'une surface minimale de développement communal. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à 1 % des espaces déjà urbanisés de chacune de ces communes. Le présent 3° bis s'applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; ».

M. Christophe Béchu, ministre.  - J'ai bien dit, le 29 août dernier, que le Gouvernement souhaitait une garantie rurale. Le sujet, c'est la méthode. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Lorsqu'on entend ZAN, on entend zéro ; or la trajectoire globale laisse de la marge. Merci de relayer partout ce message.

Un hectare pour tous, cela me pose un problème : je n'ai jamais pensé que la justice résidait dans le fait de donner la même chose à tout le monde. Des communes avec quelques habitants seraient traitées comme celles de 2 000 habitants.

UrbanSIMUL permet de connaître le nombre d'hectares qui ont été urbanisés et ce que représenterait le 1 % proposé pour chaque commune. Chacun est donc bien informé. La somme globale obtenue est comparable. Il y a en gros 3,5 millions d'hectares urbanisés : 1 % représente donc 35 000 hectares. Si on se base sur le nombre de communes concernées, on arrive à 35 500 hectares.

Si la garantie rurale est réservée aux communes peu denses et très peu denses - soit la grille de l'AMRF -, ce chiffre tombe à 22 000. Voilà notre position sur l'article 7.

L'amendement n°127 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Longuet et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Bouchet, Chatillon, Burgoa et Reichardt, Mmes L. Darcos et Jacques, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Charon, Genet, D. Laurent et Joyandet, Mme Dumont, MM. Mandelli, Saury et Darnaud, Mmes Ventalon et Dumas, M. Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Belin, Gremillet et Rapin, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Favreau, Mme Canayer et MM. Rietmann, Rojouan et Klinger.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

commune

insérer les mots :

, y compris lorsqu'elle est soumise au règlement national d'urbanisme ou à une carte communale,

M. Max Brisson.  - Cet amendement précise que le dispositif de surface minimale de développement communal doit s'appliquer à toutes les communes rurales. M. le rapporteur le dira sans doute satisfait, mais j'aimerais l'entendre de sa bouche.

Mme le président.  - Amendement n°225 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay et Laugier, Mme N. Goulet, M. de Belenet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Férat, MM. Chauvet, Kern, Duffourg et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Canévet, P. Martin, Levi et Henno, Mme Perrot, M. Hingray et Mmes Espagnac et Billon.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s'ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l'activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous souhaitons exclure de la garantie rurale les bâtiments agricoles, qui font déjà l'objet de dérogations aux plans locaux d'urbanisme. Cet amendement est capital pour les communes rurales. (M. le ministre manifeste son désaccord.)

Mme le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Chasseing, Folliot, Grand, Houpert et A. Marc et Mmes Noël et Vermeillet.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

un hectare

par les mots :

deux hectares

L'amendement n°65 rectifié bis est retiré.

L'amendement identique n°118 rectifié sexies n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°237 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Billon, M. Levi, Mme Devésa et M. Hingray.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette surface minimale de développement communal peut être transférée à une autre commune membre d'un même établissement public de coopération intercommunale avec l'accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Nous devrions pouvoir transférer entre communes, au sein d'une intercommunalité, des surfaces garanties. Nous aurions ainsi plus de souplesse.

Mme le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour les communes nouvelles, dont l'arrêté de création a été pris à partir du 1^er janvier 2011, une majoration de 0,5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.

M. Cédric Vial.  - Il faut préserver le dynamisme des communes nouvelles. Avec Mme Faure, nous travaillons à les rendre plus attractives. Elles ne le seraient pas si trois communes sous cette forme n'avaient droit qu'à un seul hectare, contre trois si elles restaient indépendantes.

Cet amendement propose d'ajouter un demi-hectare par commune déléguée, dans un plafond de deux hectares, pour éviter une trop grande artificialisation. L'AMF estime que si toutes les communes nouvelles étaient concernées, cela représenterait 800 hectares, mais que si seules les communes nouvelles rurales l'étaient, l'effort serait de 400 à 500 hectares.

L'amendement n°183 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°184.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Je demande le retrait de l'amendement n°225 rectifié quater sur les bâtiments agricoles. Nous y reviendrons tout à l'heure et proposerons un avis favorable.

Sur l'amendement n°60 rectifié bis : ces communes ne sont pas concernées. On ne touche pas aux règles de constructibilité. Avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°237 rectifié quinquies, qui est satisfait. Faisons confiance aux élus.

Avis favorable à l'amendement n°80 rectifié de M. Vial, dont la proposition a été retravaillée en commission spéciale. Le coût en hectares reste limité.

Monsieur le ministre, lors de l'examen de la loi Climat et résilience, l'Assemblée nationale a privilégié une approche par dérogations. Nous avons préféré la territorialisation. Or si le Premier ministre d'alors avait demandé un accompagnement en ingénierie des préfets, les élus n'en ont pas toujours bénéficié. La loi 3DS a allongé les délais mais les propositions n'ont pas pu être réellement discutées car ils restaient trop courts.

Certaines régions ont intériorisé la transition écologique et la différenciation, d'autres non. Nous avons donc tous été saisis par des petites communes se sentant perdantes. C'est pour les raccrocher au ZAN, sans déroger ni détricoter, que nous avons proposé le droit à l'hectare, compris, accepté et, désormais, souhaité par les élus.

Monsieur le ministre, vous nous présentez le 1 %. On reproche au droit à l'hectare de consommer beaucoup trop d'espace. C'est une garantie qui n'incite pas à consommer, mais qui, en préservant le potentiel à construire, rassure les élus. Ce n'est pas non plus une dérogation, car il est bien prélevé sur l'enveloppe Sraddet-Scot. Il évite la double peine pour les territoires peu consommateurs.

Ensuite, les critères du 1 %, en se basant sur la surface urbanisée, encouragent les gros consommateurs d'hier.

M. Jérôme Bascher.  - Eh oui !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Pour le Gouvernement, ce 1 % permet une limitation de l'enveloppe. (M. le ministre le nie.) En outre, il n'y a pas de données fiables sur cette surface. On entend, de plus, une petite musique selon laquelle ce droit serait basé sur l'intercommunalité. Ce n'est pas notre approche, qui est communale.

Enfin, un hectare, cela ne veut pas dire que 35 000 hectares seront consommés. D'abord, plus de 19 000 communes disposent déjà d'un hectare sur la première décennie et n'auront pas de surcroît. Au total, seuls 9 200 hectares sont ajoutés à l'enveloppe théorique : c'est l'épaisseur du trait !

Ainsi, réserver 7 % de l'artificialisation à 43 % des communes permet que tout se fasse avec la ruralité, et non sur son dos.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - En résumé, retrait ou avis défavorable sur tout, sauf à l'amendement n° 80 rectifié. (Applaudissements)

M. Christophe Béchu, ministre.  - Je souhaite, avant tout, que nous évitions les procès d'intention. Je n'ai jamais dit que la garantie rurale était dérogatoire ou illégitime. Je la défends depuis le début. En outre, nous nous basons uniquement sur les communes peu et très peu denses, non sur les intercommunalités ! (M. Jérôme Bascher proteste.)

Notre base de calcul est la plus objective que nous ayons : la consolidation de la taxe sur le foncier bâti. L'amendement n°225 rectifié quater est donc satisfait.

Pour le reste, avis défavorable aux amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°80 rectifié. Dans mon département, certaines communes ont fusionné à six ou sept : votre plafonnement les désavantage. Le 1 % a au moins le mérite de s'appliquer partout. Ne surjouons pas nos différences sur cet élément pivot, car il faut l'appliquer le plus rapidement possible.

Il n'y a pas ceux qui défendent les ruraux et les autres.

M. Michel Dagbert.  - Très bien !

M. Bruno Sido.  - Ces derniers temps, nous sommes très circonspects face aux chiffres annoncés par le Gouvernement, si vous voyez ce que je veux dire...

Une commune de 100 logements, avec le 1 %, ne peut créer qu'un seul logement.

M. Christophe Béchu, ministre.  - On parle de l'ensemble des surfaces !

M. Bruno Sido.  - C'est inacceptable. L'hectare, c'est au moins une certitude pour les communes. Dans mon département, les communes hyper-rurales y perdront. (M. le ministre montre des signes d'agacement.)

M. Jérôme Bascher.  - Le 1 %, c'est limiter la croissance à 1 %. Est-ce votre projet ? L'hectare est compréhensible et limité, alors que les normes de l'Insee - je peux le dire car j'en suis issu - sont inopérantes sur le terrain. (Mme Muriel Jourda applaudit.)

M. Cédric Vial.  - Sur les 782 communes nouvelles, 112 seraient concernées par la majoration, dont un tiers peu denses. Peut-être y en a-t-il beaucoup dans le Maine-et-Loire...

En tout état de cause, mon amendement leur offre des hectares supplémentaires.

Ce n'est pas parce que ces communes ont fait le choix de se marier qu'il faut les limiter à un seul hectare.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous dites ne pas vous baser sur l'intercommunalité. Mais combien de gouvernements y a-t-il dans ce Gouvernement ? Ce n'était pas le même son de cloche avec Dominique Faure sur la compétence eau et assainissement tout à l'heure ! Je suis prêt à vous croire, mais... (M. Cédric Vial affiche ostensiblement son scepticisme.)

M. Fabien Genet.  - Monsieur le ministre, nous partons apparemment de la même volonté, avec les mêmes surfaces concernées, à vous entendre... mais notre philosophie diffère. Votre 1 % concerne ce qui est déjà urbanisé, or le ZAN inquiète précisément ceux qui sont vertueux depuis des années.

Fermeture des services publics, dénonciation par la Cour des comptes des petites communes : les maires sont allergiques à cette vision des choses ! Un hectare, c'est clair, compréhensible et concret. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Sautarel.  - Tout notre travail sénatorial se retrouve dans cet article. Il faut une réponse lisible et opérationnelle.

Le caractère non prescriptif du Sraddet et cette garantie rurale sont les points essentiels au texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

Les amendements n^os60 rectifié bis, 225 rectifié quater et 237 rectifié quinquies sont retirés.

L'amendement n°80 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° En l'absence de document d'urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en-deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ». 

M. Jean-Yves Roux.  - Cet article prévoit un droit à l'hectare, mais n'évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées de documents d'urbanisme. Garantissons-leur expressément le droit à l'hectare.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°234 rectifié septies, présenté par MM. A. Marc, Capus, Malhuret, Menonville, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Médevielle.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d'un hectare d'espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d'artificialisation est inférieur à 3 % à la date de publication de la loi n°   du   visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au coeur des territoires. »

M. Claude Malhuret.  - L'artificialisation est avérée, mais diffère selon les territoires. Un objectif national uniforme pénalise les communes ayant jusqu'ici peu construit, alors qu'elles retrouvent de l'attractivité, notamment grâce au télétravail.

L'artificialisation touche 7,9 % du territoire national : que les communes artificialisées à moins de 3 % aient droit à un hectare supplémentaire.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable : cela semble redondant et restrictif.

M. Christophe Béchu, ministre.  - J'apprécie la subtilité, mais elle ne clarifie pas les choses. Avis défavorable.

L'amendement n°234 rectifié septies n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°252, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 3

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi,

II.  -  Alinéa 6, au début

Remplacer les mots :

L'article

par les mots :

Le quatrième alinéa de l'article

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°252 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°253, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

communale

par le mot :

communal

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°253 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°208 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-....  -  Le document d'orientation et d'objectifs définit une surface minimale de développement communal, applicable sur son périmètre pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l'article L. 141-3. Cette surface minimale de développement communal est définie en fonction de la typologie des communes et des besoins des différentes politiques publiques traitées dans la stratégie territoriale du schéma de cohérence territoriale. »

M. Bernard Fialaire.  - L'article 7 confère un droit à l'hectare à toutes les communes, sans faire de différence. Les élus élaborant les Scot n'ont pas l'intention d'interdire tout développement rural. En outre, le décompte 2021-2030 a déjà commencé. L'enveloppe de la décennie est mobilisée à 30 % par le droit à l'hectare : apportons de la souplesse en supprimant la référence à l'hectare dans les Scot.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable. Inscrire la surface d'un hectare dans la loi est plus pertinent. Le Scot reste le lieu de la territorialisation.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Idem !

L'amendement n°208 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon et Louault, Mmes N. Goulet et Devésa, MM. Levi et Prince, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet, Chauvet, Duffourg et Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Hingray et J.M. Arnaud.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'objectifs chiffrés.

M. Jean-François Longeot.  - Les collectivités doivent avoir la maîtrise des zones ouvrant droit à construire.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable. Il ne faut pas ouvrir des droits inconditionnels ; le droit à l'hectare est plutôt un garde-fou. Nous mènerons prochainement une mission à ce sujet.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié bis est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

L'amendement n°44 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement identique n°72 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann et Sido.

M. Bruno Sido.  - Dans mon département, il y a des friches industrielles, parfois centenaires, à réhabiliter. Cela irait dans le bon sens, en matière d'artificialisation. Cependant, je retire mon amendement.

L'amendement n°72 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

supracommunal

insérer les mots : 

ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Mme Maryse Carrère.  - La part réservée au développement territorial doit intégrer les besoins de construction de logements sociaux.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Satisfait. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°179 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°254, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

I.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou par le plan local d'urbanisme en application des I ou II

par les mots :

en application

II.- Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas

III.- Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou par un plan local d'urbanisme intercommunal

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n° 254 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°255, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 13

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7 et 10 de la présente loi,

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n 255 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz et Bourgi et Mme Poumirol.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 151-5 est complété par les mots : « de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ;

2° Au 1° de l'article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité, » ;

3° À l'article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l'objectif de préservation de la biodiversité » ;

4° À l'article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 151-23 est ainsi rédigé :

« Le règlement identifie et localise et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » ;

6° A l'article L. 151-41, après le 6° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d'espaces favorables à la biodiversité. »

Mme Angèle Préville.  - Le déclin de la biodiversité est alarmant. La politique d'urbanisme joue un rôle important en la matière.

Nous voulons inscrire la politique de préservation de la biodiversité dans les PLUi, en incluant les règles d'aspect du bâti.

Mme le président.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 151-5, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « de préservation de la biodiversité. » ;

2° Au 1° de l'article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité et » ;

3° À l'article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l'objectif de préservation de la biodiversité » ;

4° À l'article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 151-23, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « pour la préservation de la biodiversité ainsi que » ;

6° Après le 6° de l'article L. 151-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d'espaces favorables à la biodiversité. »

Mme Sylvie Robert.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - La proposition de loi n'a pas pour objet de créer de nouvelles obligations en matière de biodiversité, mais la loi Climat et résilience a déjà identifié des zones prioritaires de renaturation, ce qui satisfait vos amendements. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - La biodiversité est au coeur de tous les sujets d'étalement urbain et d'artificialisation. Le code de l'urbanisme, relatif aux Scot et aux PLUi, satisfait vos amendements. Avis défavorable.

Les amendements n^os145 rectifié et 123 rectifié sont retirés,

Mme le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Herzog, MM. Levi, Le Nay, Laugier, Canévet, Chauvet, Duffourg et Détraigne, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Folliot, Delcros et Moga, Mme Morin-Desailly et MM. J.M. Arnaud et S. Demilly.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le taux d'artificialisation d'un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l'intégration d'éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ou à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

II.  -  Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

M. Jean-François Longeot.  - Il faut prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d'artificialisation. Valorisons les projets qui contribuent à la transition écologique locale et à l'économie circulaire.

Mme le président.  - Amendement identique n°35 rectifié, présenté par M. Bascher, Mmes Estrosi Sassone et Noël, MM. Sido, Paccaud et Sol, Mme Demas, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Perrin, Rietmann et Savary, Mmes Lopez et Ventalon, MM. Cuypers, E. Blanc, Darnaud, Cadec, Panunzi et Sautarel, Mme Malet, M. Somon, Mme Gruny, M. Genet, Mme Imbert, M. Pellevat, Mme Dumont, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck et Bellurot, MM. Lefèvre, Brisson et Mouiller, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Joseph, MM. Piednoir, Gueret et Pointereau, Mme de Cidrac, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp et MM. Belin et Gremillet.

M. Jérôme Bascher.  - Nous sommes au coeur du sujet : les injonctions paradoxales normatives. Économie circulaire et production circulaire sans consommation foncière... Votre ministère se mord la queue, et peut-être même la nuque. L'enfer est pavé de bonnes intentions.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Nous refusons les logiques de dérogation et de pondération. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - J'ai eu le bonheur, à 13 heures, de signer une charte avec le président du Sénat pour limiter l'inflation normative. Je compte, avant de me coucher, respecter cet engagement. (Sourires)

Mme le président.  - Il y a du travail en la matière.

Les amendements identiques n^os15 rectifié et 35 rectifié sont retirés.

ARTICLE 9

M. Jean-Claude Anglars .  - Nous allons parler agriculture et bâtiments agricoles... Un amendement transpartisan vous sera proposé : il faudra le voter !

Mme le président.  - Amendement n°161, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le b de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou à usage de parc ou jardins publics ».

M. Christophe Béchu, ministre.  - Les surfaces de parcs et de jardins publics doivent être considérées comme non artificialisés.

M. Jérôme Bascher.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - À l'origine, il y a eu ce décret, qui a suscité l'émoi. Monsieur le ministre, vous avez proposé une pause, appréciée de tout le monde. Un nouveau décret sur la nomenclature est attendu. Entre les deux se situe cet article 9, qui redonne une forme de liberté aux élus.

Avis défavorable à votre amendement, car il réécrit des dispositions consensuelles et transpartisanes.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Je ne vois absolument pas la contradiction. Il faut choisir : ou bien vous souhaitez que l'on inscrive des éléments dans la loi pour éviter qu'ils soient dans le décret, ou bien vous nous reprochez de le faire. Notre position est commune avec l'AMF et la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU). Je comprends mal votre rigidité, d'autant que vous saviez que nous travaillions en parallèle de votre commission spéciale avec ces deux entités.

M. Jérôme Bascher.  - Merci, monsieur le ministre : vous venez d'illustrer a contrario la bonne manière de travailler. Comme l'a dit Alain Lambert, il faut éclairer les débats par ce que disent les ministres.

M. Ronan Dantec.  - Non, il n'y a pas consensus. Je voterai l'amendement de M. le ministre, malgré le problème de départ : la nomenclature ne serait stable qu'au bout de dix ans...

Si les pelouses privées sont inscrites dans la nomenclature, les lotissements deviendraient moins denses à partir de 2030. Quelle aberration !

Il faut construire des espaces publics naturalisés, et je dis bien publics ! Sinon, il faudrait créer des zones de densification spéciales en centre-ville : quelle usine à gaz !

M. Laurent Somon.  - Monsieur Dantec, cela ne sera pas le cas, car les Scot limitent la superficie consommée.

M. Ronan Dantec.  - Mais non, ce ne sera plus couvert ! Ça change tout !

M. Laurent Somon.  - Cela n'augmentera pas la surface des constructions.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas.

Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Sylvie Robert.  - En l'état du texte, nous risquons de contrevenir aux objectifs du ZAN. Les associations environnementales s'opposent à cette modification de la définition des surfaces artificialisées : une surface recouverte de pelouses, à usage résidentiel, a peu d'intérêt écologique.

Cette modification aurait des effets de bord très dommageables. Elle ouvrirait la porte aux dérives.

Mme le président.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° ... Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches au sens de l'article L. 111-26 sont considérées comme artificialisées ; »

M. Jean-François Longeot.  - Clarifions le statut des friches, en précisant qu'elles sont des surfaces artificialisées. Ainsi, nous favoriserons leur réhabilitation et leur recyclage. Utilisons-les prioritairement pour limiter l'étalement urbain.

Mme le président.  - Amendement n°195, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« c) Non artificialisée une surface à usage public récréatif dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés et les sols sont couverts par une végétation herbacée ;

II. - Alinéas 9 à 25

Supprimer ces alinéas.

M. Ronan Dantec.  - Chers collègues, vous n'avez pas bien mesuré qu'après 2030, avec une telle nomenclature, dans un lotissement, nous ne compterons que l'emprise de la maison et de la voirie... Voyez les effets de bord : les entreprises conserveront des potentiels constructifs en plantant du gazon.

En ville, sans Enaf, la création d'un parc public de 2 500 m² redonne du droit à l'artificialisation. Telle est la logique européenne, telle était la logique du ZAN.

Restons-en aux parcs publics.

Mme le président.  - Amendement n°226 rectifié ter, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 6

Après le mot :

usage

insérer le mot :

agricole,

Mme Nathalie Goulet.  - Le critère de l'usage agricole est essentiel pour définir ce qui est artificialisé ou non.

Mme le président.  - Amendement n°117 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Le Nay, Kern, Moga, Duffourg et Delcros, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Chauvet et Mmes Billon et Devésa.

Alinéa 6

Après le mot :

résidentiel,

insérer les mots :

de production secondaire ou tertiaire,

M. Jean-Michel Arnaud.  - Les jardins constituent des espaces propices à la biodiversité. Ils doivent être exclus de la notion d'artificialisation, ce qui incitera les constructeurs à proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets.

Mme le président.  - Amendement n°241 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Daubresse et Mandelli, Mmes Malet et Dumas, M. Mouiller, Mme Joseph, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Charon, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Genet, Savin et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Duplomb et Favreau, Mme Gosselin, MM. Bouchet, B. Fournier, Rapin, Gremillet et Belin et Mme Di Folco.

Alinéa 6

Après le mot :

transport

insérer les mots :

à l'exception des plateformes aéroportuaires

M. Philippe Tabarot.  - Défendu !

Mme le président.  - Amendement n°155 rectifié, présenté par MM. Somon, Rapin et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël.

Alinéa 6

Après le mot :

transport

insérer les mots :

, les jardins familiaux au sens de l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires

M. Laurent Somon.  - Il faut exclure du ZAN les jardins, espaces verts et jardins ouvriers, qui participent à la captation du CO2 et à la biodiversité.

M. Ronan Dantec.  - On parle des espaces publics !

Mme le président.  - Amendement n°146 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui ne fait l'objet d'aucun traitement contenant des produits phytosanitaires

Mme Angèle Préville.  - Afin que les surfaces végétalisées à usage secondaire ou tertiaire soient considérées comme non artificialisées, il faut qu'elles n'utilisent pas d'intrants phytosanitaires.

Permettez-moi de citer un naturaliste : « À la grande loterie de la valse des continents et des climats, la France a tiré le gros lot. Trois bonnes fées se sont penchées sur son berceau : la fée Géologie, la fée Géographie et la fée Biodiversité. »

L'amendement n°16 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°25 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, C. Vial, J.M. Boyer et Genet, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Puissat, MM. Saury, Bouchet et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas, MM. Duplomb et Charon, Mme Borchio Fontimp et M. Houpert.

M. Jérôme Bascher.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Paccaud, Mmes Berthet, Noël et Chauvin, MM. Bascher, Mandelli, H. Leroy et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Le Rudulier et Bacci, Mmes Imbert, Gosselin, Puissat et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Goy-Chavent, Estrosi Sassone, M. Mercier et Malet, M. Cambon, Mmes Lassarade et Thomas, M. B. Fournier, Mme Lopez, MM. Bouchet, Genet, Somon et Saury, Mmes Schalck et Dumont, M. Chatillon, Mmes Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Charon et Brisson, Mme Dumas, MM. Pointereau, Sido et Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Rapin et Mme Di Folco.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l'hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme. La présence sur ladite surface d'installations et de constructions utilisées pour l'exploitation de remontées mécaniques telles que définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme ou de tapis roulants tels que définis à l'article L. 342-17-1 du même code ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit considérée comme non artificialisée ;

M. Jérôme Bascher.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°27 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud et les membres du groupe Union Centriste.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Les pistes de ski doivent être considérées comme non artificialisées : en été, ce sont des alpages.

L'amendement n°20 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Folliot, Mme Dumas, MM. Kern et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Henno, Chasseing, Wattebled et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. Hingray.

Après l'alinéa 6

Inse?rer un aline?a ainsi re?dige? :

« ...) Non artificialise?e une surface sur laquelle est implantée une scierie ou une installation concourant a? l'exploitation sylvicole ;

M. Jean-François Longeot.  - La sylviculture est vertueuse sur le plan écologique et essentielle à notre souveraineté. Les surfaces nécessaires à de nouvelles scieries doivent être décomptées du ZAN.

Mme le président.  - Amendement n°29 rectifié septies, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole. »

Mme Nathalie Goulet.  - Les bâtiments agricoles doivent être exclus du ZAN.

Mme le président.  - Amendement identique n°66 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Retailleau et Bas, Mme Noël, MM. Bonhomme, E. Blanc, Darnaud, Sol et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Panunzi, Cadec et J.P. Vogel, Mme Malet, M. Bascher, Mmes Puissat et Berthet, M. Chevrollier, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Somon, Cuypers et Hugonet, Mme Gruny, MM. Genet et Courtial, Mme Imbert, M. Burgoa, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam et Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Thomas et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck, Bellurot, Primas et Gosselin, MM. Mandelli, Brisson et Mouiller, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Longuet, Piednoir et C. Vial, Mme Joseph, MM. Charon et Babary, Mme Canayer, MM. Duplomb, Saury, Favreau et Husson, Mmes Chauvin, Deseyne et Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Rapin, Houpert, Belin et de Legge, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Drexler et M. Mercier, MM. Bouchet et Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme Lopez et MM. Pellevat, Grand, Segouin et Sido.

M. Jean-Claude Anglars.  - Il faut exclure les bâtiments agricoles du décompte du ZAN. Sinon, les maires pourraient devoir choisir entre construction d'habitations et développement agricole. Les mises aux normes de ces prochaines années entraîneront l'extension des bâtiments existants. Les emprises artificialisées nécessaires à l'exploitation agricole dérogent déjà au droit commun de l'urbanisme.

Mme le président.  - Amendement identique n°175 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville.  - Considérons les surfaces occupées par des constructions agricoles comme non artificialisées.

Il faut préparer l'avenir de l'agriculture, pour s'adapter au dérèglement climatique et assurer notre souveraineté alimentaire. Donnons envie aux jeunes agriculteurs de s'installer.

Il faut aussi favoriser la réappropriation du bâti agricole : des centaines de granges pourraient avoir une seconde vie.

Mme le président.  - Sous-amendement n°263 rectifié à l'amendement n°66 rectifié de M. Anglars, présenté par MM. Mandelli et Somon.

Amendement n° 66 rectifié, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

,notamment des unités de méthanisation

M. Laurent Somon.  - Nous voulons inclure les installations de méthanisation dans les bâtiments agricoles, afin de les exclure du décompte.

Mme le président.  - Sous-amendement n°264 rectifié à l'amendement n°66 rectifié de M. Anglars, présenté par MM. Mandelli et Somon.

Amendement n° 66 rectifié bis, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des installations photovoltaïques

M. Laurent Somon.  - Les installations photovoltaïques doivent aussi être incluses dans les surfaces décomptées du ZAN. (M. Philippe Tabarot applaudit.)

Mme le président.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon et Louault, Mmes N. Goulet et Devésa, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Gatel, MM. Canévet, Chauvet, Duffourg et Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Hingray et J.M. Arnaud.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu'identifiée à l'article L. 151-23 du présent code. » ;

M. Pierre-Antoine Levi.  - Les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire doivent être considérées comme non artificialisées. Ainsi, nous n'obérons pas les capacités de développement des communes.

Mme le président.  - Amendement n°138 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno et Mmes Vermeillet et Perrot.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Non-artificialisée une surface dégradée mais pourvue d'installations de production ou de stockage d'énergie à partir des sources renouvelables ou bas-carbone mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. » ;

Mme Nathalie Goulet.  - Les surfaces dégradées mais pourvues d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables doivent aussi être exclues du ZAN.

Mme le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...) Non artificialisée une surface à usage de bassin de rétention des eaux pluviales ou de bassin tampon. » ;

Mme Maryse Carrère.  - Les surfaces occupées par des bassins de rétention des eaux pluviales ou des bassins tampons doivent aussi être exclues.

Mme le président.  - Amendement n°173, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 101-2-2.  -  I.  -  L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d'urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d'urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, des périmètres de densification et de recyclage foncier.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Il faut mieux recenser les friches. La reconversion de ces espaces est essentielle. La renaturation permettra de répondre à nos objectifs. Les EPCI devront donc répertorier les friches dans une annexe aux documents d'urbanisme, pour mieux exploiter leur potentiel.

Mme le président.  - Amendement n°209 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.

Alinéa 10, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des espaces préférentiels de densification et leur volume sont identifiés dans le schéma de cohérence territoriale, en préservant la trame verte et bleue du territoire.

M. Bernard Fialaire.  - L'article 9 délimite des espaces non pris en compte dans le ZAN. Le calibrage de la trajectoire d'artificialisation, conditionnant les stratégies territoriales, se ferait à l'échelle du Scot, avec une articulation avec la trame verte et bleue du territoire.

Mme le président.  - Amendement identique n°218 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis.

M. Michel Dagbert.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.

Alinéa 11

Après le mot :

périmètres

insérer les mots :

et sur les friches au sens de l'article L. 111-26 du présent code

M. Bernard Fialaire.  - Toutes les surfaces végétalisées à usage résidentiel ou de loisir sont considérées comme non artificialisées par l'article 9, ce qui obère la capacité de densification urbaine. Afin de favoriser davantage le recyclage urbain, intégrons les friches aux surfaces déterminées par les EPCI.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - L'amendement n°126 rectifié vise à supprimer une disposition consensuelle : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°75 rectifié bis.

L'amendement n°195 est satisfait : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°226 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n°117 rectifié quinquies, contraire à la volonté de la commission spéciale.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°241 rectifié bis, car le porteur ne peut requalifier.

L'amendement n°155 rectifié est satisfait : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°146 rectifié présente plusieurs difficultés pratiques, même si l'intention est louable - notamment le financement du contrôle. Avis défavorable.

Les amendements sur les pistes de ski interrogent par leur dimension sectorielle. Ces précisions doivent-elles figurer dans la loi ou le règlement ? Avis défavorable, pour l'instant, aux amendements n^os25 rectifié quinquies, 26 rectifié et 27 rectifié bis.

Avis défavorable également à l'amendement n°33 rectifié bis.

Sur les amendements n^os29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié, avis favorable : c'est l'unique dérogation sectorielle que la commission spéciale a retenue, afin de réussir le ZAN dans les communes rurales. Pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, il faut éviter l'effet couperet.

À titre personnel, j'émets un avis favorable aux sous-amendements n^os263 rectifié et 264 rectifié, qui n'ont pu être examinés par la commission.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°31 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°138 rectifié quater, qui introduit des paramètres complexifiant la qualification de l'artificialisation.

L'amendement n°177 rectifié reçoit un avis défavorable au titre de la liste à la Prévert, ainsi que l'amendement n°173. L'intention est louable, mais cela représenterait une charge de plus pour les communes et les EPCI. Attendons les travaux de l'Observatoire de l'habitat et du foncier mis en place par la loi Climat et résilience.

Avis défavorable aux amendements n^os209 rectifié et 218 rectifié bis, pour ne pas superposer les contraintes pesant sur les maires.

Enfin, retrait ou avis défavorable à l'amendement n°222 rectifié, qui nous semble satisfait, à plus forte raison si l'amendement n°75 rectifié bis est adopté.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°126 rectifié.

Si l'article 9 est adopté tel quel, ce n'est plus la surface du terrain qui comptera, mais celle de la construction sur le terrain. Aujourd'hui, nous comptons 10 000 m² pour huit maisons de 100 m² ; demain, ce serait 800 m². Le potentiel d'artificialisation serait multiplié par dix ! On ne peut pas prétendre respecter le ZAN et ouvrir aussi largement la porte. Il y aurait tout intérêt à construire de l'extensif, puis à faire un mitage, au nom de la densification...

Cet article 9 est grave et dépasse la ligne rouge : tous ceux qui sont attachés à la lutte contre l'étalement urbain ne peuvent le comprendre.

L'inventaire me gêne. Il comprend des éléments satisfaits, comme la piste de ski. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Le seul élément décompté, c'est l'emprise au sol du téléphérique, si elle dépasse 50 m² - c'est donc mineur.

Avis défavorable à l'amendement n°75 rectifié bis.

L'amendement n°195 est satisfait : retrait.

Avis défavorable aux amendements n^os226 rectifié ter, 117 rectifié quinquies et 241 rectifié bis.

L'amendement n°155 rectifié est satisfait : les jardins familiaux sont déjà pris en compte.

Avis défavorable  à l'amendement n°146 rectifié : je comprends l'intention pour le phytosanitaire, mais certains souhaitent classer tous les Enaf. Cela ouvrirait la porte à des complexités...

Les amendements n^os25 rectifié quinquies, 26 rectifié et 27 rectifié bis sont satisfaits ; j'en demande donc le retrait.

À l'amendement n°33 rectifié bis, avis défavorable pour éviter la démultiplication.

La philosophie du ZAN consiste à préserver les espaces agricoles. La difficulté, c'est le mitage. Comme président d'un département rural, j'ai l'expérience de néoruraux qui s'installent dans des bâtiments agricoles ayant changé d'usage, et qui se plaignent du chant du coq ou des dispositifs d'effarouchement. Cela pourrait se retourner contre le monde agricole. Je comprends votre attachement à ce signal, mais il faudra en rediscuter dans la navette.

Avis défavorable sur les autres amendements. En particulier, les panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments existants n'entrent pas en compte.

M. Stéphane Sautarel.  - Je voterai l'amendement n°66 rectifié ter, même s'il mérite quelques précisions. Le ZAN vise à favoriser la biodiversité et l'usage agricole : ce sont les nouveaux bâtiments agricoles qui sont visés. Par ailleurs, Mme Préville pose la question de la réaffectation de bâtiments agricoles anciens.

La question est celle de la définition de ce qui est artificialisable ou non. Si l'intégralité d'une parcelle est herbagée, est-elle artificialisée ? Je considère que non. Il faut le préciser, sans remettre en cause l'objectif du ZAN.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Une fois n'est pas coutume, je remercie le ministre de ses précisions sur les stations de sport d'hiver. Monsieur le ministre, vous avez droit à un forfait à vie dans les stations des Hautes-Alpes ! (Sourires)

M. Jérôme Bascher.  - Mais l'été ! (Rires)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Sans prise en compte de la situation des stations de sports d'hiver, ce serait la fin de toute possibilité de construction pour un grand nombre d'entre elles. (Mme Sophie Primas le confirme.) Comme vauclusien, Jean-Baptiste Blanc sera, lui, interdit de ski dans les Hautes-Alpes... (Sourires)

M. Jérôme Bascher.  - Ailleurs aussi ! (Nouveaux sourires)

M. Ronan Dantec.  - Je remercie le ministre de la grande clarté de ses propos : le changement de logique prévu à l'article 9 remet en cause le ZAN.

D'une certaine manière, c'est la notion d'artificialisation qui ne convient pas. J'ai posé cette question mardi, restée sans réponse : pourquoi ne pas avoir privilégié une approche fondée sur les Enaf ? Un espace naturel, qui a une logique écosystémique, n'est pas comparable à un jardin de fond de parcelle... (M. Jérôme Bascher invite l'orateur à nuancer.) Nous n'aurions pas non plus la discussion sur les bâtiments agricoles : le ZAN protège même l'agriculture la plus productiviste ! Mais on va grignoter l'espace agricole, en contradiction avec les idées promues d'habitude dans cet hémicycle.

Revenons à la logique Enaf et n'ouvrons pas une boîte de Pandore qui conduirait au détricotage du ZAN.

Mme Angèle Préville.  - L'agriculture a beaucoup changé dans mon territoire. D'anciennes granges de pierre, construites pour l'élevage, ne servent et ne serviront plus. Il faudrait envisager leur changement de destination, sans préjudice en termes d'artificialisation.

N'évitons pas le sujet du sol vivant pour les jardins. Pas de stockage du carbone sans un sol vivant, non compact et habité par des animaux.

M. Jérôme Bascher.  - Certaines stations de ski fermeront faute de neige. La renaturation de ces espaces permettra de nouvelles constructions ailleurs.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je remercie le ministre d'avoir compris la problématique. Les changements de destination restent à la main des élus, qui en décident les paramètres dans les PLU.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Le premier décret est le péché originel, mais nous savons tous qu'un autre décret interviendra. J'ai pris connaissance des grands principes de ce prochain décret : son approche n'est pas la même que la nôtre. Pourquoi ne pas faire confiance aux élus locaux pour appréhender les impératifs de densification et de recyclage ?

Les calendriers de cette proposition de loi et de ce prochain décret se télescopent, et de nombreuses questions se posent : quid des pistes cyclables et des jardins pavillonnaires, par exemple ?

Je ne doute pas que nos positions pourront être enrichies dans la suite de la discussion. Mais je défends les travaux de la commission : le premier décret est problématique, et nous ne connaissons pas les termes précis du second.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°75 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

L'amendement n°226 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°117 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Les amendements n^os241 rectifié bis, 155 rectifié, 146 rectifié, 25 rectifié quinquies et 27 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°33 rectifié bis n'est pas adopté.

Les sous-amendements n^os263 et 264 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os31 rectifié bis, 138 rectifié quater, 177 rectifié, 173 et 222 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os209 rectifié et 218 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

Mme le président.  - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot et Le Nay, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi, Prince, Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l'objet d'une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. »

M. Pierre-Antoine Levi.  - D'anciens bâtiments agricoles constituent des friches dans les communes rurales. Il faut ouvrir des droits à extension et réorganiser ce patrimoine.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable, sans nier la forte attente sur les friches.

M. Christophe Béchu, ministre.  - L'amendement est satisfait par le code de l'urbanisme : les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir, à l'intérieur des paysages, les secteurs à valoriser.

L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Mes chers collègues, à la suite de la présidente de la commission, je vous invite à la concision, afin que l'examen de ce texte puisse être achevé cette nuit. (Marques d'assentiment)

M. Philippe Tabarot.  - Pas de 49.3 au Sénat ! (Sourires)

ARTICLE 10

Mme Béatrice Gosselin .  - Il est nécessaire de prendre en compte l'articulation entre le ZAN et les territoires littoraux, confrontés au recul du trait de côte et au changement climatique. Ils ne doivent pas subir une double peine. Retirer du décompte les terrains perdus à la mer et les reculs stratégiques est attendu avec impatience par les communes littorales.

À Coutances, 60 hectares sont concernés ; à Gouville-sur-Mer, 7 à 8 hectares d'infrastructures touristiques sont à relocaliser. Préservons l'attractivité et les possibilités de développement de ces territoires.

Mme le président.  - Amendement n°162, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« I. - Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ... Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d'adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme.

« Pour l'évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme, les surfaces artificialisées des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées au sens de l'article L. 101-2-1 du même code dès lors que ces biens ont été acquis par l'État, une collectivité locale ou son groupement, un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une opération d'aménagement dans le seul but de procéder à court terme à leur renaturation dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral exposé et faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement au titre de l'article L. 312-8 code de l'urbanisme. »

II. - Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Au total, 975 communes sont concernées par le trait de côte -  pour respecter les consignes de brièveté, je n'en ferai pas l'inventaire...

Nous proposons un droit immédiat à urbaniser les surfaces qui seront mangées par la mer, sur la base d'une prévision de trente ans. Ce dispositif permet d'agir tout de suite, avec une grande visibilité.

L'amendement n°202 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge et Bascher, Mme Gruny, M. Genet, Mmes Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi, Vanlerenberghe et Savary et Mme Noël.

Alinéa 2

1° Après les mots :

d'érosion côtière

insérer les mots :

, et notamment les zones rétro-littorales,

2° Supprimer les mots :

ayant fait l'objet d'une renaturation au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme

M. Laurent Somon.  - Cet amendement a été défendu par Mme Gosselin.

Mme le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté et N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Billon, MM. Kern, Longeot, Maurey, Chauvet, Folliot, Levi, S. Demilly et Henno, Mmes Morin-Desailly et Gacquerre, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Détraigne, Mme Guidez, M. Prince et Mme Saint-Pé.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l'article L. 101-2-1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Mme Nathalie Goulet.  - Excellemment défendu.

Mme le président.  - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

constructions

insérer les mots :

, des ouvrages anti-submersion maritime

M. Laurent Somon.  - N'oublions pas les travaux de protection, comme les digues.

Mme le président.  - Amendement n°256, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

Une étude de densification des zones déjà urbanisées

par les mots :

L'étude de densification des zones déjà urbanisées prévue à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Gueret, Mme Jacques, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, une majoration de 50 % est accordée pour toutes les surfaces artificialisées qui sont strictement réservées aux logements permanents ou aux logements des travailleurs saisonniers. »

M. Cédric Vial.  - Il convient de prendre en compte la particularité du logement saisonnier. Dans les territoires littoraux et de montagne, le ZAN aggravera les difficultés de logement des habitants permanents. Nous proposons une pondération de 50 %. Il faut une solution propre à ces territoires, déjà tendus.

Mme le président.  - Amendement n°257, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi,

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Béatrice Gosselin a parfaitement résumé la situation des communes littorales.

Avis défavorable à l'amendement n°162, qui ne crée pas de droits spécifiques et prévoit une liste limitative. Avis défavorable également aux amendements n^os152 rectifié, 81 rectifié, 153 rectifié et 82 rectifié.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n^o152 rectifié et à l'amendement n°81 rectifié, satisfait. Avis défavorable aussi à l'amendement n°153 rectifié, car le calcul pour une digue est trop complexe. (M. Laurent Somon est dubitatif.) Avis défavorable aux amendements n^os256 et 257, qui instaurent un double compte des surfaces. Avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié : une réflexion est en cours sur ce sujet.

Mme Cécile Cukierman.  - Les saisonniers sont en général hébergés en appartement, avec une faible emprise au sol. Il faut accompagner les communes concernées dans la construction de logements décents et abordables. Le foncier dans les communes touristiques est souvent très coûteux, du fait de la spéculation. Nous ne voulons pas que, comme il y a trente ans, des saisonniers dorment dans des caravanes ou des voitures !

Les amendements n^os162, 152 rectifié, 81 rectifié et 153 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°256 est adopté.

M. Cédric Vial.  - Je remercie Cécile Cukierman pour son intervention et M. le ministre pour les travaux engagés. C'est une réforme de l'urbanisme qui est nécessaire. Sans pondération, les promoteurs iront toujours au plus rentable.

En outre, il faut classer ces communes en zone tendue. J'avais déposé un amendement en ce sens, déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

L'amendement n°257 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté et Billon, MM. Longeot et Kern, Mme N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Maurey, Chauvet, Folliot, S. Demilly, Levi et Henno, Mmes Morin-Desailly et Guidez, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'estimation des coûts et le financement de la renaturation, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, des surfaces artificialisées rendues impropres à l'usage en raison de l'érosion côtière.

Mme Nathalie Goulet.  - Mme de La Provôté souhaite renforcer l'effectivité de la renaturation. Elle demande un rapport sur le financement des opérations de renaturation mises en oeuvre par les collectivités territoriales exposées au recul du trait de côte.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable à cette énième demande de rapport. Toutefois, le sujet du financement reste crucial.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

Mme le président.  - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Dumas, MM. Delcros, Kern et Duffourg, Mmes F. Gerbaud et Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. Chasseing, Vanlerenberghe et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. P. Martin.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

a) les mots : « ainsi que, par tranche de dix années » sont supprimés ;

b) sont ajoutés les mots : « par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5% par an jusqu'en 2050 » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « Cet objectif est décliné » sont remplacés par les mots : « Ces objectifs sont déclinés ».

M. Jean-François Longeot.  - Il faut un objectif de reconversion des friches, dont le potentiel est de 100 000 à 150 000 hectares. Cela soulagerait l'effort de sobriété. C'est crucial aussi pour la réindustrialisation.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Fixer un objectif uniforme va à l'encontre de la territorialisation. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avant-hier, j'ai répondu à Cédric Vial qu'un objectif de 5 % par an n'était pas souhaitable. Par cohérence, et sans nier le potentiel des friches, avis défavorable à cet amendement qui fixe un objectif. Reste qu'il faudra mobiliser le fonds vert et le fonds friches.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement a le mérite de forcer l'État à mobiliser les moyens nécessaires pour requalifier les friches. Sans objectif quantitatif, les moyens ne suivront pas les discours. Pendant la première décennie, on agira sur les friches les plus faciles à requalifier ; avec l'expérience acquise, on pourra ensuite traiter les autres.

L'amendement n°164 rectifié bis est retiré.

(M. Ronan Dantec le déplore.)

Mme le président.  - Amendement n°197, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Durant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas comptabilisés dans les objectifs mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un contrat de mixité sociale, tel que prévu à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, est signé entre l'État et la collectivité.

Mme Cécile Cukierman.  - Parmi les communes carencées au regard de la loi SRU, certaines ont engagé un rattrapage. D'autres ne satisfont pas aux critères parce qu'elles sont issues d'une fusion. D'autres, enfin, ont été soumises à ces obligations du jour au lendemain, en passant d'une communauté de communes à une communauté d'agglomération.

Ces dernières ont souvent très peu d'hectares disponibles pour l'urbanisation. Exonérons-les du ZAN pour le rattrapage des objectifs, pendant trois ans.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable, malgré un objet légitime.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Il ne s'agit pas d'une exonération.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Nous avons déjà eu ce débat...

Mme Cécile Cukierman.  - Et nous continuerons ! Il s'agit de se mettre en conformité avec une loi préexistante au ZAN. Les communes concernées doivent conserver un droit à construire : c'est une question de liberté locale.

M. Cédric Vial.  - Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas : je suis de nouveau d'accord avec Mme Cukierman...

Les communes qui franchissent le seuil de 3 500 habitants sont face à une vraie difficulté. L'autre option, que j'ai proposée mais qui s'est heurtée à l'article 45 de la Constitution, serait de les exempter de la loi SRU. (Mme Cécile Cukierman en convient ; Mme Nathalie Goulet renchérit.)

L'amendement n°197 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à minuit vingt, est reprise à minuit trente.

AVANT L'ARTICLE 11

Mme le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mme Dumont, M. Sido, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. Gremillet et Mme M. Mercier.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1° du I de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols, par un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu'en 2050. Ces objectifs sont déclinés entre les différentes parties du territoire régional. » ;

M. Fabien Genet.  - Nous voulons inscrire dans le ZAN un objectif de reconversion des friches. Nous avons eu un débat similaire grâce à l'amendement de M. Longeot. La place de la mesure dans le texte diffère. Des friches bénéficient d'aides, mais il faut être vigilant aux zones détendues, où l'équilibre financier est plus difficile à trouver.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°112 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°147 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;

2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot « effective ».

Mme Angèle Préville.  - Nous voulons préciser la définition de la renaturation inscrite dans le code de l'urbanisme. Il faut que les sols aient retrouvé leurs fonctions nourricières et épuratives et qu'ils soient vivants. Près de 200 000 hectares de forêts sont intégralement protégés en Allemagne, bientôt 500 000, alors que nous n'en sommes qu'à 20 000 hectares.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Cela me semble d'une grande complexité. Néanmoins, des textes européens étant en préparation, je vous propose de travailler ensemble à une proposition de résolution européenne. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11

Mme Béatrice Gosselin .  - L'observatoire de l'artificialisation du Cerema n'est pas encore opérationnel. Or les observatoires locaux ont des méthodes de calcul différentes. Dans mon département de la Manche, pour trois EPCI, les données des différents observatoires vont de 23 à 80 %. Nous devons éviter les inégalités de traitement.

Le ZAN est une vraie révolution et les enjeux sont colossaux tant pour les collectivités territoriales que pour les habitants. Ces enjeux sont encore trop cachés derrière ceux de la biodiversité et de l'autonomie alimentaire.

Mme le président.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, MM. Tabarot et Pellevat, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent, Brisson et Mandelli, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Charon, Bouchet, Rapin et Somon.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

loi

par les mots :

lois. Sont également mises à disposition gratuitement des collectivités territoriales les données de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers non cadastrés, de consommation d'espaces au sein des emprises portuaires et d'espaces supportant des infrastructures,

M. Philippe Tabarot.  - Nous voulons retenir les mêmes origines de consommation d'espaces pour la période de référence et pour les projets à venir.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. L'intention est satisfaite, car les données de consommation d'espace sont contenues dans les fichiers fonciers. Nous ne sommes pas capables de fournir les données pour le non-cadastré. À grande échelle, les données d'occupation du sol seront progressivement mises à disposition au cours de l'année 2024.

L'amendement n°58 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 3

Après le mot :

intercommunal

insérer le mot :

, départemental

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Les collectivités doivent pouvoir se servir des données utilisées localement, y compris au niveau du département.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°54 rectifié est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

Mme le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté, Billon et N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Longeot, Maurey, Chauvet, Folliot, Levi, S. Demilly et Henno, Mmes Morin-Desailly et Guidez et MM. P. Martin, Détraigne, Vanlerenberghe et Canévet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'existence de friches au sens de l'article L. 111-26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l'article L. 141-2 ; ».

Mme Nathalie Goulet.  - Les collectivités territoriales doivent avoir accès à des données fiables.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°233 n'est pas défendu.

ARTICLE 12

Mme le président.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 7

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

délimiter, au sein du règlement du plan local d'urbanisme, des

par les mots :

, par délibération , identifier les

b) Compléter cette phrase par les mots :

, dans lesquelles sera applicable le droit de préemption mentionné au premier alinéa

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La délibération justifie de la manière dont ces zones :

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Par parallélisme des formes, je propose d'instaurer un droit de préemption par délibération motivée de la commune ou de l'EPCI.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis très favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°57 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux, MM. Longeot, Prince, Chatillon et Kern, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gacquerre, M. Chauvet, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Garriaud-Maylam, MM. Levi, Henno et Buis, Mme Perrot et M. Delcros.

Alinéa 8

Après les mots :

au sein

insérer les mots :

ou en périphérie

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Le droit de préemption peut viser la renaturation ; il faut aussi inclure un objectif de protection des espaces situés en périphérie des espaces urbanisés.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable, car satisfait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°56 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux, MM. Longeot, Prince, Chatillon et Kern, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gacquerre, M. Chauvet, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Garriaud-Maylam, MM. Levi, Henno et Buis, Mme Perrot et M. Delcros.

Alinéa 9

Après le mot :

renaturation

insérer les mots :

au regard des atteintes existantes ou du risque d'atteintes futures

Mme Daphné Ract-Madoux.  - C'est le même amendement, mais celui-ci vise les atteintes existantes ou les risques d'atteintes futures.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Le département et la Safer ont aussi un droit de préemption : évitons les conflits de droits. D'autres outils existent pour régler ces difficultés.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°258, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Présentent un potentiel fort en matière de recyclage foncier, de renouvellement urbain ou d'optimisation de la densité ;

L'amendement de précision rédactionnelle n°258, recevant un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°47 rectifié ter, présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon, C. Vial, Pointereau et Sido, Mme Garriaud-Maylam et M. Belin.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Genet.  - Le droit général de refus de permis est mal encadré et risque d'aboutir à de nombreux contentieux. Le régime de sursis à statuer semble suffisant.

Mme le président.  - Amendement identique n°140 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°220 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Chatillon, Mmes Dumas, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Lassarade et MM. Sido, Somon et C. Vial.

Alinéa 16

Après le mot :

aménager

insérer les mots :

, s'il ne fait pas l'objet d'un projet compensé par une action de renaturation au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme,

M. Max Brisson.  - Il faut prendre en compte la notion « nette », pour créer, au niveau du permis d'aménager, une dynamique de renaturation.

L'amendement n°182 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Sur les amendements n^os47 rectifié ter et 140 rectifié quater, avis défavorable : de nombreux outils sont déjà à la disposition des élus.

Avis favorable à l'amendement n°220 rectifié bis.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os47 rectifié ter et 140 rectifié quater, qui complètent utilement ce qui a été décidé. Avis défavorable à l'amendement n°220 rectifié bis, car le dispositif proposé est moins efficace que la disposition adoptée par la commission spéciale.

Les amendements identiques n^os47 rectifié ter et 140 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°220 rectifié bis est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mmes Ventalon et Perrot, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Pointereau et Sido, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam et M. Belin.

I.  -  Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « a) La modification ou la révision du plan local d'urbanisme a été engagée pour prendre en compte les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en application du 5° du IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À défaut, une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme fait état pour son périmètre d'un plafond indicatif de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu'au 21 août 2031, en l'attente de l'intégration au sein du document d'urbanisme des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols précités ;

II.  -  Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'impact est considéré comme significatif, dès lors que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des travaux constructions ou installations, faisant l'objet du sursis à statuer, représente, pour le périmètre de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, plus de 30 % au regard des objectifs ou du plafond indicatif précités.

III.  -  Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Genet.  - Nous proposons de définir le caractère significatif de l'impact et de supprimer la durée dérogatoire de quatre ans pendant laquelle le sursis pourrait être prononcé, car le délai de deux ans est suffisant.

Mme le président.  - Amendement identique n°142 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno et Mme Vermeillet.

Mme Nathalie Goulet.  - Ce nouveau sursis à statuer doit être encadré, pour éviter les détournements de procédure.

Mme le président.  - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent, Brisson et Savary, Mme Dumas, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact

M. Max Brisson.  - Il faut sécuriser et simplifier le sursis à statuer.

L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°210 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies, car ils restreignent le sursis à statuer. Avis défavorable aux amendements identiques n^os45 rectifié bis et 210 rectifié.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse aux amendements identiques n^os49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies. Avis défavorable aux amendements identiques n^os45 rectifié bis et 210 rectifié.

Les amendements identiques n^os49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os45 rectifié bis et 210 rectifié sont retirés.

Mme le président.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le sursis à statuer ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. »

M. Bernard Fialaire.  - La mesure de sursis à statuer ne doit pas s'appliquer aux projets incluant une part majoritaire de logement locatif social.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable, au regard de ce que nous venons d'évoquer.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°233 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 BIS

Mme le président.  - Amendement n°259 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

créée

par les mots :

dont l'acte de création est intervenu

2° Après le mot :

programme

insérer les mots :

global prévisionnel de l'acte de création

L'amendement de précision n°259 rectifié, recevant un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mmes Ventalon et Perrot, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mmes Borchio Fontimp et Lassarade, MM. Somon, C. Vial et Sido, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Belin et Rojouan et Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée

par les mots :

dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée

M. Fabien Genet.  - Sécurisons les projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause par le ZAN. Il est prévu d'imputer l'artificialisation à l'échelle décennale, ce qui est problématique pour les collectivités ayant décidé, avant la loi Climat et résilience, l'ouverture de zones à l'urbanisation.

Mme le président.  - Amendement identique n°143 rectifié sexies, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Nathalie Goulet.  - Je prévois des problèmes d'application dans le temps de ces dispositifs.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Le ZAN se base sur la consommation effective d'espaces. Cela engendrerait des inégalités de traitement entre collectivités. Les collectivités qui ont fait des efforts seraient pénalisées, ce n'était pourtant pas votre souhait ! Nous nous éloignons dangereusement d'un texte qui pourrait être adopté.

M. Fabien Genet.  - Le « en même temps » ! (Sourires)

Les amendements identiques n^os50 rectifié bis et 143 rectifié sexies sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°128 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. Pellevat, Mandelli et Panunzi, Mmes F. Gerbaud et Joseph, MM. Chatillon, Piednoir, Bascher et Bouchet, Mme Puissat, MM. Courtial, C. Vial, D. Laurent, Brisson, Klinger, Charon et Husson, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Rojouan et Mmes Del Fabro et Drexler.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet au titre du code de l'environnement antérieure au 22 août 2021. »

M. Cédric Vial.  - Il faut sécuriser les projets autorisés par des déclarations d'utilité publique ou des déclarations de projets au titre du code de l'environnement. Ces opérations s'inscrivent dans le temps long. Cet amendement permettrait d'apaiser la mise en oeuvre du ZAN.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°128 rectifié sexies est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Jacques et Joseph, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ... Pour l'application du présent article, la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d'aménagement ou d'installation réalisés sur le territoire de communes situées en zones de montagne peut être pondérée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. »

M. Cédric Vial.  - La proposition de loi prévoit la spécificité de certains territoires, littoraux ou en montagne, mais sans préciser ce que cela implique. Afin d'être agréable au Gouvernement, je propose que cette spécificité soit précisée par un décret en Conseil d'État.

La topographie des montagnes doit être prise en compte : construire en pente est plus difficile.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - La commission ne veut pas de pondération, trop complexe. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Idem.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ... Pour l'application du présent article, la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n'est pas prise en compte pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d'espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent II. »

M. Cédric Vial.  - Je réessaie ! Chers collègues, le Sénat a déjà voté cet amendement dans la loi relative à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. Nous voulons exonérer du ZAN les installations de production et de stockage d'énergies renouvelables.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Satisfait : l'exonération existe déjà. Retrait ? Sinon avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Idem.

L'amendement n°91 rectifié est retiré.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12 BIS

Mme le président.  - Amendement n°1 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer, C. Vial et Chatillon, Mme Dumont, M. Savin, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet et Houpert.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d'aménager et les permis de construire ont été déposés avant le 22 août 2021 sur la base des documents d'urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031, seront comptés sur la période de consommation foncière 2011-2021. 

M. Fabien Genet.  - Il faut tenir compte des coups partis, qui correspondent aux projets déjà autorisés avant 2021, dont la consommation interviendra entre 2021 et 2031.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié sexies est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°107 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Rojouan, Mandelli et C. Vial, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont, Dumas et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mmes M. Mercier et Joseph.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au sein d'une zone d'aménagement concerté dont l'acte de réalisation est intervenu avant le 22 août 2021, l'imputation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation des travaux, constructions ou installations se fait sur la période décennale s'arrêtant au 22 août 2021. »

M. Fabien Genet.  - La consommation effective d'espaces des projets de ZAC doit être imputée sur leur période de lancement, afin de ne pas pénaliser les élus qui ne pouvaient avoir connaissance de règles qui n'avaient pas été prises au moment de leur décision.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable, car satisfait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°107 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 13

Mme le président.  - Amendement n°260, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Sont retranchées de cette consommation les surfaces des espaces urbanisés ayant fait l'objet d'actions de renaturation au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme

par les mots :

Sur ce même territoire, la commune ou l'EPCI peut retrancher de cette consommation la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Clarifions la rédaction s'agissant de la prise en compte des efforts de renaturation effectués dès 2021 : l'opération de renaturation ne doit pas être prise en compte automatiquement.

Mme le président.  - Sous-amendement n°265 à l'amendement n°260 de M. J.B. Blanc, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Amendement 260, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire

M. Christophe Béchu, ministre.  - J'émets un avis favorable à l'amendement du rapporteur, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, qui prévoit qu'un projet de renaturation porté par un département puisse aussi être pris en compte. C'est une marque de confiance envers les élus.

Mme le président.  - Amendement n°148 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de mesures de protection contre l'artificialisation pendant une durée d'au moins dix ans

Mme Angèle Préville.  - Les surfaces renaturées retranchées de la consommation d'espace ne doivent pas être à nouveau artificialisées dans les dix années suivantes.

L'amendement n°165 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°122 rectifié ter, présenté par MM. Sido, Joyandet, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bouchet, Cadec, Calvet, Cambon, Chatillon, Charon, Courtial et B. Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent, Jacques et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Panunzi, Paccaud et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Saury, Folliot, Houpert, Belin et Rojouan et Mmes Di Folco et Espagnac.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ainsi que les surfaces situées sur le territoire d'une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées.

M. Bruno Sido.  - Certaines zones de notre territoire national sont moins peuplées que le Sahara, avec moins de trois habitants au km². L'enjeu du ZAN y est nul. Faisons court : comme le recommandait le président Pompidou, n'embêtons pas les Français !

Mme le président.  - Ce n'est pas tout à fait la citation... (Sourires)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Sur le sous-amendement n°265 du Gouvernement, il faut préciser le rôle des communes et EPCI. La décision ne peut pas venir de la région ou des Scot ; avis défavorable.

Avis défavorable aux autres amendements en raison des complications qu'ils entraînent pour la renaturation.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°260 : le rapporteur nous éloigne encore plus de l'adoption d'un texte applicable. Nous en reviendrons donc aux décrets...

Avis défavorable aux amendements n^os148 rectifié et 122 rectifié ter.

Le sous-amendement n°265 n'est pas adopté.

L'amendement n°260 est adopté.

Les amendements n^os148 rectifié et 122 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme le président.  - Amendement n°102 rectifié quater, présenté par MM. Tabarot et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme F. Gerbaud, MM. Burgoa, Mandelli, Cadec, Bascher et Brisson, Mme Gosselin, MM. E. Blanc, Karoutchi et Grosperrin, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Piednoir, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme Canayer, M. Bouloux, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, C. Vial, Genet, Somon, Sido et Gueret, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Belin et Mmes Demas et Di Folco.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, dans les conditions d'origine, à la même

par les mots :

à une

M. Philippe Tabarot.  - Membres du conseil d'orientation des infrastructures, nous avons rendu avec M. Dagbert un rapport montrant que le train sera la mobilité verte de demain. Il ne faut pas compter l'artificialisation temporaire résultant des travaux ferroviaires.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Cela ajoute la complexité à la complexité. La durée de ces chantiers n'est pas la même. Nous nous éloignons !

L'amendement n°120 rectifié quater est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, MM. Sido, Rapin et Chasseing, Mme Gosselin et MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les carrières, après leur exploitation, sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »

M. Laurent Somon.  - Après exploitation, les carrières doivent être classées comme zones renaturées. En effet, la nature y reprend ses droits d'elle-même !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°238 rectifié bis, qui est satisfait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - L'amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Mme le président.  - Amendement n°239 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent et MM. Sido, Rapin, Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces d'enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Même après exploitation, l'activité d'enfouissement a un impact sur le fonctionnement écologique des sols. La renaturation est nécessaire. Restons cohérents avec l'article 9. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

M. Laurent Somon.  - Au Crotoy, dans la Somme, des casiers ont été installés pour accueillir des produits de dragage ; trente ans plus tard, ils avaient été renaturés - des choux de mer y avaient poussé -, sans traitement spécifique. C'est désormais une zone naturelle.

Quant aux carrières, je constate que certaines ne sont pas considérées comme des zones renaturées.

M. Christophe Béchu, ministre.  - La réversibilité des carrières entraîne leur classement en Enaf. L'amendement n°239 rectifié bis est donc bien satisfait.

L'amendement n°238 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°239 rectifié bis.

L'article 13, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

Mme le président.  - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols par les collectivités territoriales. Ce rapport portera sur les outils destinés à la planification foncière, au portage des projets et aux stratégies de maîtrise globale du foncier, notamment pour les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de statistiques et des études économiques.

M. Jean-François Longeot.  - Il faut un rapport sur l'ingénierie publique territoriale. Nos collectivités ont besoin d'être accompagnées, avec des outils de qualité. Nous attendons une impulsion de l'État.

Mme le président.  - Amendement identique n°244 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable aux deux amendements qui soulèvent le problème majeur de l'ingénierie.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os92 rectifié bis et 244 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°158 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Chasseing et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chatillon, Reichardt et Guérini, Mme Noël, MM. Panunzi et Cadec, Mme Schalck et MM. Longeot et Gremillet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l'objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi que les effets des pénalités et de sanctions prévues par cette même loi sur ces objectifs.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°158 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Garnier, MM. Gremillet et Gueret, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de l'obligation de modifier l'ensemble des PLU, PLUi, et SCOT sur les finances des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière d'urbanisme. Cette étude analysera également l'impact sur les cabinets d'ingénierie privés, les capacités des services de l'État et les moyens nécessaires qui devront y être dédiés pour faire face à l'obligation concomitante de modifications de l'ensemble des documents d'urbanisme de notre pays.

M. Cédric Vial.  - Il s'agit d'une demande de rapport... (On feint l'indignation sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais elle est signée par 42 collègues.

M. François-Noël Buffet.  - Ils n'ont pas lu l'amendement ! (Sourires)

M. Cédric Vial.  - Le Gouvernement doit étudier les coûts engendrés, pour les collectivités locales, par la loi Climat et résilience qui impose la modification des Scot, des PLU et PLUi sous un an et dix-huit mois. (Mme Cécile Cukierman abonde.) Nous demandons également l'impact sur les cabinets d'architecture et d'ingénierie, et sur les services de l'État qui devront instruire ces nouveaux permis. Comment faire avec les moyens actuels de l'État ? Allez-vous recruter des armadas, ou est-ce de la magie ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Cette demande est légitime. Toutefois, un rapport similaire est prévu dans la loi Climat et résilience, et cela ne relève pas du périmètre de la commission spéciale. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

M. Cédric Vial.  - Une demande similaire avait certes été faite, mais nous n'avons toujours pas de réponse ! Cela nuit à la crédibilité de cette loi. Les collectivités territoriales sont inquiètes des coûts supplémentaires qui leur sont imposés, d'en haut, et sans compensation. Elles attendent des réponses du Gouvernement, rapport ou pas !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Un rapport est bien prévu, mais nous n'avons pas encore atteint sa date de remise. Ajouter une nouvelle charge est baroque...

Quel serait le coût de l'inaction, pour nos concitoyens, d'un écart de trajectoire : ainsi des risques de catastrophes naturelles, de sécheresse, qui seraient aggravés par un statu quo ? C'est plus de 10 milliards d'euros... C'est cela, le sujet, depuis le début !

Mme Cécile Cukierman.  - Cet enjeu est arrivé par amendement dans la loi Climat et résilience, sans étude d'impact... Nous avons tous des raisons d'être agacés ce soir.

Oui, il faut réduire l'artificialisation et maîtriser l'espace. Y a-t-il assez d'exemptions au ZAN ? La réalité, c'est que sans étude d'impact, à la va-vite, on se retrouve un an et demi plus tard pour refaire les choses, car le texte n'est pas satisfaisant, et nous devrons reprendre rendez-vous pour les années futures, car les enjeux climatiques demeurent ! Je voterai l'amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Maryse Carrère et Daphné Ract-Madoux applaudissent également.)

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact sur la biodiversité de l'application de l'objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce rapport présente des éléments chiffrés d'appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte de la biodiversité afin de tendre vers une absence de perte nette de biodiversité pour l'application de ces politiques.

Mme Angèle Préville.  - À nouveau, une demande de rapport, pour mesurer l'impact de la loi ZAN en 2050. En construisant la ville sur la ville, on détruit l'ancien pour reconstruire du neuf. Cela aura un impact sur la biodiversité, qui est insuffisamment prise en compte. Les espèces du milieu bâti - martinet noir, hirondelle rustique, hirondelle de fenêtre - sont en déclin.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable ; une commission d'enquête rapportée par Guillaume Gontard et présidée par Dominique Estrosi Sassone est en cours. Attendons également le rapport prévu dans la loi Climat et résilience.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°150 rectifié est retiré.

L'amendement n°245 rectifié n'est pas défendu.

Interventions sur l'ensemble

M. Ronan Dantec .  - Il me semble que nous votons deux lois différentes : une amélioration nécessaire de la partie ZAN de la loi Climat et résilience, notamment l'article 6. Nous aurions voté pour !

Mais il y a un deuxième ensemble : des remises en cause de la loi Climat et résilience, avec une liste importante de projets remontant au niveau national et un article 9 incompréhensible, remettant en cause le ZAN, machine à bouffer de l'espace agricole.

Ce texte est un détricotage. Je le regrette : le GEST votera contre.

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Le groupe SER votera cette proposition de loi, coproduite par la commission spéciale et qui répond aux attentes des élus, inquiets de l'application du ZAN, alors qu'ils devraient se l'approprier. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)

Cette proposition de loi est une réponse d'urgence. Logement social, friches, renaturation, autant de sujets sur lesquels nous devrons revenir pour rassurer.

Demander des efforts pour tendre vers zéro - la plus mauvaise note d'après ce qu'on nous apprend depuis l'enfance -, ce n'est pas facile... (Sourires)

Mme Maryse Carrère .  - Cette proposition de loi concrétise le travail de la mission d'information. Je remercie Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc pour leur esprit transpartisan : le Sénat sait parler d'une voix apaisée et constructive pour améliorer la situation des collectivités.

Aujourd'hui, nous avons voté deux propositions de loi répondant aux préoccupations des collectivités rurales et traitant deux irritants que sont le transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et le ZAN. Il y va du développement territorial, dont les maires se sentent dépossédés. Je n'ose imaginer que ces textes ne soient pas examinés à l'Assemblée nationale, compte tenu des efforts demandés aux élus.

À l'unanimité, et avec enthousiasme, le RDSE votera pour.

M. Michel Dagbert .  - Le RDPI est sensible à la notion d'acceptabilité. L'ensemble des dérogations adoptées ce soir nous amènent toutefois à passer de l'abstention, initialement prévue, à un vote contre.

Mme Sophie Primas .  - Malgré des conditions d'examen particulières, le Sénat achève ses travaux sur un texte attendu par les élus. Les maires partagent l'ambition d'une plus grande sobriété foncière, mais pour que le ZAN ne se transforme pas en corset paralysant, le Sénat devait agir. Je remercie la commission spéciale.

En créant un droit à l'hectare, en comptant à part certains projets, nous envoyons un signal d'espoir aux élus locaux. Le ZAN doit prendre en compte les réalités locales.

Monsieur le ministre, nous avons des désaccords. Vous êtes probablement contrarié, agacé, mais nul besoin de menaces. La discussion parlementaire permettra de faire mûrir le projet. Reste à savoir qui siégera à l'Assemblée nationale...

Les Républicains voteront ce texte qui fait honneur à notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale .  - Je remercie Jean-Baptiste Blanc pour son formidable engagement. (Applaudissements) Merci à tous, qui êtes passionnés, engagés, présents.

Monsieur le ministre, ce qui nous sépare du texte initial, c'est le fruit du travail parlementaire. Nous traduisons ce que nous avons entendu, mais nos échanges au cours de la navette doivent aboutir à un compromis. Les fondamentaux - compté à part, droit à l'hectare - sont clairement posés. Cheminons ensemble, après des retraites qui ont durci les débats, sur ce sujet essentiel pour l'intérêt général. Nous n'avons pas touché aux objectifs. Faisons atterrir la loi Climat dans tous nos territoires. (Applaudissements)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - Nous nous sommes éloignés. L'article 9, sans étude d'impact, s'écarte de la trajectoire, tout comme le compté à part. J'avais pourtant clairement indiqué les lignes rouges et les points sur lesquels nous pouvions bouger. Faute d'accord entre les deux assemblées, mon inquiétude est que, décrets mis à part, nous ne trouvions pas de points d'accord...

M. Fabien Genet.  - Il y a des CMP pour cela !

M. Christophe Béchu, ministre.  - ... et que, avec l'article 9 et l'élargissement des projets d'envergure nationale, une partie des dispositions soient trop complexes à mettre en oeuvre.

Je m'efforcerai de rapprocher les points de vue...

Mme Sophie Primas.  - Avec les parlementaires...

Mme Cécile Cukierman.  - C'est aux députés, aussi, de faire un pas vers nous !

M. Christophe Béchu, ministre.  - ... sans quoi nous risquons l'impasse.

M. Stéphane Sautarel.  - Que le Gouvernement écoute aussi !

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est vraiment pas le soir !

M. Max Brisson.  - Ah, vraiment pas ! Après, ne vous étonnez pas de ce qui se passe !

Mme Sophie Primas.  - Incroyable...

La proposition de loi est adoptée.

La séance est levée à 1 h 35.

Prochaine séance, mardi 21 mars 2023, à 9 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 21 mars 2023

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président, M. Alain Richard, vice-président, Mme Valérie Létard, vice-présidente

Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Questions orales

2. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (procédure accélérée) (texte de la commission, n°431, 2022-2023)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays?Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays?Bas (texte de la commission, n°409, 2022-2023)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (texte de la commission, n°422, 2022-2023)

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission, n°429, 2022-2023)

5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (texte de la commission, n°401, 2022-2023)

6. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (texte de la commission, n°426, 2022-2023)