Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Sécurités » (et article 46 ter) et du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Sécurités

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances .  - L'examen de la mission « Sécurités » pour 2023 s'inscrit dans un contexte particulier, puisqu'il s'agit du premier budget du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron, mais aussi de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Côté positif, les crédits de la mission augmentent globalement. La Lopmi prévoit 15 milliards d'euros de plus entre 2023 et 2027 ; en 2023, la hausse est de 1,43 milliard d'euros en crédits de paiement, soit un peu moins de 7 %. Pour la gendarmerie et la police, elle est de 1,34 milliard d'euros.

On notera des efforts pour la modernisation numérique : il faut en effet de nouveaux outils pour améliorer les conditions de travail et l'efficacité, notamment dans la lutte contre la cybercriminalité, à laquelle seront affectés davantage de cyber-patrouilleurs.

L'équipement est renforcé avec le renouvellement des équipements de protection, de maintien de l'ordre, de l'habillement et d'outils de technologie de pointe, dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Ce budget témoigne néanmoins d'une certaine continuité, voire retombe dans certains travers du passé : la stabilisation de la part des dépenses de personnel dans les dépenses consacrées à la gendarmerie et à la police, après une baisse en 2021, est une mauvaise nouvelle, car il est essentiel de dégager des marges de manoeuvre suffisantes pour l'investissement et l'équipement. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)

En 2023, 83 % des autorisations d'engagement et 86 % des crédits de paiement sont consacrés aux dépenses de personnel des deux forces, qui augmentent de 5,8 % en 2023, en raison de la poursuite de la politique de recrutement. Le Président de la République a annoncé la création de 10 000 emplois. La Première ministre y a ajouté 8 500 postes d'ici 2027, poursuivant sur la lancée.

Le PLF 2023 créera 2 857 équivalents temps plein (ETP) pour les deux forces - 1 907 dans la police, 950 dans la gendarmerie. Les conséquences financières sont notables.

En 2023, la revalorisation du point d'indice coûtera 170 millions d'euros pour les deux forces. S'y ajoutent des mesures catégorielles, de 85 millions d'euros pour la police et de 72 millions d'euros pour la gendarmerie, conséquence des deux protocoles conclus en mars 2022.

Les crédits sont insuffisants à certains postes. La sortie du plan de relance comportait un risque de tarissement des crédits d'investissement, d'où un stop-and-go regrettable. Les crédits consacrés à l'immobilier manquent, notamment pour la gendarmerie : 42 millions d'euros d'autorisations d'engagement en moins et seulement 13,5 millions d'euros de crédits de paiement en plus. Au total, les crédits de paiement s'établissent à 130 millions d'euros en 2023 - c'est peu, en comparaison des revalorisations catégorielles. Il faut maintenir l'effort dans la durée.

Je finirai par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Radars ». Par rapport à 2020, année marquée par les restrictions de déplacements, la mortalité avait augmenté de plus de 3 919 personnes en 2022. Mais par rapport à 2019, elle avait baissé de 9 %, et l'accidentalité de 4,5 %. Le bilan sur les sept premiers mois de 2022 présente une augmentation de la mortalité routière. Les recettes du CAS « Radars » sont en hausse de 7 %.

J'émets un avis favorable sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je rends hommage aux sapeurs-pompiers, pilotes et associations de la sécurité civile qui se sont investis sans compter pour lutter contre les feux de forêt de l'été - lesquels nous rappellent à quel point notre modèle de sécurité civile doit être préservé. Je me félicite de l'augmentation de son budget en 2023.

Cette année sera en effet celle de la concrétisation des pactes capacitaires, cofinancés par l'État et les collectivités territoriales, pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Le montant initial prévu, de 30 millions d'euros sur cinq ans, a été abondé en cours de navette de 150 millions d'euros, dont 37,5 millions pour 2023.

Cette dotation de 150 millions s'inscrit dans le cadre de la suppression de la CVAE. Ce n'est donc pas un soutien accru de l'État, mais la réaffectation d'une recette affectée jusqu'à présent aux collectivités, principaux financeurs des Sdis...

Les Sdis doivent investir massivement pour répondre aux nouvelles sollicitations opérationnelles. Le PLF comprend à ce titre plusieurs avancées. Je me réjouis ainsi du renouvellement de la flotte d'hélicoptères Dragon, vieillissante et victime d'accidents tragiques ces dernières années, pour 470 millions d'euros en autorisations d'engagement. Les nouveaux hélicoptères, qui auront une importante capacité de largage d'eau, pourront être mobilisés contre les feux de forêt.

Le vieillissement des Canadair inquiète. Le 28 octobre, le Président de la République a annoncé un renouvellement intégral et une augmentation de la flotte. La commande supplémentaire d'une douzaine d'appareils est bienvenue, mais nous nous interrogeons sur leur livraison : la chaîne de production, arrêtée plusieurs années, vient d'être relancée, et les premiers appareils ne pourront être livrés avant 2027. Le ministre de l'intérieur doit identifier d'autres pistes à court terme.

La sécurité civile doit aussi organiser la prévention et disposer de moyens humains. Or la direction générale de la sécurité civile (DGSC) est confrontée à des difficultés de recrutement et de fidélisation des pilotes d'aéronefs qui, en moyenne, sont trois fois moins payés qu'un pilote de l'aviation commerciale. Le PLFR prévoit 1,5 million d'euros pour la revalorisation du personnel navigant, mais Mme la ministre peut-elle nous indiquer comment le ministère compte renforcer l'attractivité de ces postes ?

Le projet de mutualisation des systèmes informatiques des Sdis, NexSIS, du 18 et du 112, a pris du retard, entamant la confiance des Sdis, pourtant fortement mis à contribution. Les moyens alloués à l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) devraient être renforcés.

Je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Gisèle Jourda, en remplacement de M. Philippe Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Après plusieurs années de progression des crédits de la gendarmerie nationale, nous craignions un retour de balancier. Grâce à la Lopmi, ce n'est pas le cas. Les crédits passent à 9,3 milliards d'euros à 9,9 milliards d'euros, soit une hausse de 6,4 %.

Les effectifs augmenteront de 950 emplois, permettant la création de sept escadrons mobiles et de 200 brigades territoriales.

Nous avions noté des points de vigilance sur la Lopmi : concertation trop rapide avec les élus locaux, nécessité d'avoir des critères objectifs, doutes sur la capacité des collectivités territoriales à construire des locaux - à tel point que la mobilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avait été évoquée.

Madame la ministre, avez-vous prévu des dispositifs supplémentaires, conformément à l'amendement adopté par le Sénat au rapport annexé de la Lopmi ?

Les 120 millions d'euros de crédits de paiement pour la modernisation informatique et la création de l'ANSC sont des progrès indéniables. En 2019, nous nous étions interrogés : pouvez-vous nous confirmer qu'elle sera bien constituée autour du Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (ST(SI)²), qui a fait ses preuves, mais avec plus de moyens ?

La Lopmi avait prévu la création d'un nouveau service chargé de planifier les nouvelles constructions et la maintenance lourde ; sachez que nous y serons extrêmement attentifs.

Le budget de la gendarmerie nationale pour 2023 permet de poursuivre la mise à niveau numérique, la montée en puissance des effectifs et une présence accrue auprès des populations. Tout en restant attentive au respect de la Lopmi, la commission des affaires étrangères approuve le programme 152.

Mme Gisèle Jourda, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Les crédits consacrés au numérique pour la gendarmerie nationale permettront de développer les programmes NEO (nouvel équipement opérationnel) et PC Storm (Plateforme convergée pour services à très haut débit opérationnels, résilients et mobiles), qui constitue une brique essentielle du réseau radio du futur (RRF). Mais les nouveaux équipements engendrent une augmentation des dépenses récurrentes, notamment pour le maintien en conditions opérationnelles.

Or il est difficile de tout financer à la fois. Développer les meilleurs outils numériques, c'est bien. Mais il ne faut pas que les gendarmes exercent dans des locaux décrépis et soient logés dans des casernes dégradées ! Or la Lopmi est insuffisante dans ce domaine. Le programme 152, avec 126 millions d'euros, est loin des 300 millions d'euros nécessaires. Quelle est votre ambition, madame la ministre ?

Un renouvellement de 2 000 véhicules est prévu pour 2023, chiffre le plus bas depuis 2014. De 2020 à 2022, le rythme était pourtant de 3 500 véhicules par an. Nous avons besoin de stabilité et de pluriannualité, et non d'une alternance entre des périodes où le parc est en bon état et d'autres où les véhicules sont indignes. En 2023, nous serons loin du renouvellement annuel de 10 % du parc, pourtant prévu dans la Lopmi.

Nous nous félicitons de la hausse de 20 % des crédits fléchés pour la réserve, conformément à l'ambition de la Lopmi de passer de 30 000 à 50 000 réservistes.

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits malgré le sous-investissement immobilier.

M. Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités ». Ce budget intervient après plusieurs années de large concertation : livre blanc pour la sécurité intérieure, Beauvau de la sécurité, Lopmi prévoyant pas moins de 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans.

Trois réserves cependant : la Lopmi a été élaborée avant l'inflation et les budgets n'ont pas été revalorisés. Gendarmerie nationale et police nationale devront participer à l'effort, tout en respectant les échéances de 2023 et 2024.

Le doublement des effectifs sur la voie publique n'aura de sens que si les services d'enquête et les juridictions sont renforcés, sinon toute la machine sera grippée.

Enfin, il faut réduire la part des dépenses de personnel au sein des deux programmes. Une évolution structurelle est nécessaire. La commission des lois y sera attentive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Dumont, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois a donné un avis favorable au programme 161 « Sécurité civile ». Pour la première fois, les autorisations d'engagement atteignent plus d'1 milliard d'euros, notamment pour renforcer la flotte d'hélicoptères.

Notre pays a été mis à rude épreuve en 2022, avec sept fois plus d'hectares de forêt brûlés que la moyenne des années précédentes, ce qui a remis en question la résilience de notre modèle de lutte contre les incendies.

Outre la réquisition précipitée de huit hélicoptères, la France, qui aidait traditionnellement ses voisins, a eu recours au mécanisme européen de protection civile. Cela montre que nous avons atteint les limites capacitaires de nos forces.

Cet avis favorable n'est pas un quitus.

Nous attendons le rapport du Gouvernement sur le financement des Sdis, demandé dans le cas de la loi Matras. Votre réflexion devra associer les collectivités territoriales. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

Nous sommes réservés sur le plan de renouvellement des Canadair, présenté comme une nouveauté par le Président de la République le 28 octobre 2022, alors que cela fait plus de trois ans que nous attendons les deux Canadair commandés dans le cadre de l'Union européenne... Le calendrier, qui vise un remplacement intégral avant 2027, est irréaliste. À deux reprises, le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il y avait des tensions sur la chaîne de production...

Nous serons vigilants à ce que les annonces se concrétisent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François-Noël Buffet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a maintenant plusieurs années que le Sénat réclamait une loi de programmation pour la sécurité intérieure.

Quelques points de vigilance : il faut fortifier dans la durée les capacités des forces de sécurité intérieure jusqu'à la fin du quinquennat ; la coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques de 2024 demandent des moyens ; l'augmentation des effectifs ne doit pas se faire aux dépens des budgets d'investissement et de fonctionnement ; le contexte budgétaire est contraint, et le Conseil d'État avait émis des réserves sur la Lopmi à cet égard.

Il y a aussi des points positifs. La précédente loi de programmation pour la sécurité intérieure datait de 2013. La hausse de 15 milliards d'euros sur cinq ans représente un effort substantiel ; or ce budget doit être structurel : les services de sécurité ne doivent pas souffrir d'une politique erratique.

Les crédits de la police nationale et de la gendarmerie nationale augmentent de plus de 20 %, passant de 21 milliards d'euros à 25 milliards d'euros en 2027 ; la hausse des dépenses de personnel est de 5,8 % pour la police comme pour la gendarmerie. Les équipements sont mis à niveau : gilets tactiques, PC Storm dans l'attente du réseau radio du futur, équipement de caméras-piétons...

Le numérique est crucial ; 8 milliards d'euros lui sont affectés, soit la moitié du montant de la Lopmi. Il faut des équipements comme les NEO et les ordinateurs portables, et pleinement développer le dépôt de plaintes en ligne, ainsi que les applications permettant d'accroître le nombre d'actes de procédures réalisés sur le terrain - et éviter à tout prix de renouveler le fiasco du logiciel Scribe.

Quid de l'intelligence artificielle ? Le cadre juridique n'est pas adapté à l'usage de la reconnaissance biométrique. Une mission d'information de Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain a rendu un rapport proposant trente solutions pour écarter une société sous surveillance. Nous devons être prêts à fixer un cadre adapté pour les Jeux olympiques de 2024.

La réforme de la police judiciaire (PJ) est sensible. Au coeur de la PJ, il y a une crise des vocations. Les difficultés de recrutement sont liées aux conditions de travail. Les personnels de la PJ sont disponibles en permanence, compte tenu des enjeux exceptionnels auxquels ils sont confrontés. Ce point particulier doit demeurer un point de vigilance : il faut que notre PJ, qui est un exemple, puisse continuer à poursuivre les infractions les plus graves.

Nous restons vigilants sur la continuité de la chaîne pénale. Le doublement des effectifs sur la voie publique n'a de sens que si les services traitant les infractions augmentent proportionnellement. Le groupe Les Républicains suivra les avis des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Marc .  - Le budget reprend les éléments de la Lopmi, qui prévoit une augmentation des moyens des forces de l'ordre pour enrayer la progression de l'insécurité - c'est le souhait du Président de la République, mais aussi de tous nos concitoyens. Il faut accroître la présence des agents sur le terrain en les libérant de leurs tâches administratives. Il faudra également simplifier la procédure pénale, ce qui bénéficierait aux acteurs judiciaires comme aux justiciables.

Plus de 8 000 policiers et 2 000 gendarmes ont été recrutés entre 2017 et 2022. Nous nous félicitons de l'ouverture de 3 000 nouveaux emplois en 2023.

Nos forces ont besoin de matériel, car ils exercent un métier dangereux. Les gendarmes ne se promènent plus en vieille Twingo, et c'est heureux !

Nous sommes tout de même préoccupés : les délits de fuite sont de plus en plus nombreux. Force doit rester à la loi. Les policiers et gendarmes ont donc besoin de véhicules puissants et fiables, donc récents. Le parc immobilier a aussi besoin d'être rénové.

Les missions des forces de l'ordre évoluent sans cesse : la délinquance devient virtuelle, et les policiers et gendarmes doivent disposer de nouveaux moyens. Nous nous souvenons des attaques informatiques ayant visé les hôpitaux et les communes. D'importantes arrestations ont mis en lumière les réseaux pédopornographiques dans notre pays.

Policiers et gendarmes assurent aussi des missions plus classiques, comme la sécurité routière. Plus de 3 000 de nos concitoyens perdent chaque année la vie dans des accidents de la route, soit le triple du nombre d'homicides. En 2022, le nombre de morts sur la route est en hausse ; il faut inverser cette tendance. L'augmentation de la criminalité justifie l'augmentation du budget : la sécurité permet la liberté. Notre groupe votera ce budget.

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Première traduction financière de la Lopmi, le budget augmente fortement. Au-delà des chiffres, nous devons examiner quelle en est la répartition.

Les longs débats de la Lopmi nous ont permis de faire part de notre position, pour des forces de l'ordre au service des citoyens, en proximité. Nous avons voté la trajectoire financière, mais pas le rapport annexé. Les policiers et gendarmes, comme le personnel des hôpitaux, sont bien souvent maltraités par l'État employeur : ils se sentent abandonnés, subissent la politique du chiffre et nombre de missions chronophages ou inutiles.

Ce sentiment se traduit hélas par un épuisement et 24 % des gendarmes ou policiers sont confrontés à des pensées suicidaires. Ce devrait être votre préoccupation prioritaire !

Le lien de confiance avec la population doit être renforcé. Les forces de l'ordre s'engagent pour la population. Le Gouvernement préfère une modernisation de façade à travers la numérisation et la robotisation. Or la numérisation ne simplifie la vie que d'une partie de la population : 13 millions de Français souffrent d'illectronisme. Ne les laissons pas à la porte de nos services publics.

Certes, la cybercriminalité s'accroît et nous saluons les agents ayant mené la récente opération contre la cyberpornographie. L'investissement bienvenu dans le numérique ne doit pas faire oublier la vétusté des locaux, dénoncée récemment encore par Dominique Simonnot.

Des conditions dignes de travail sont essentielles.

Nos craintes restent les mêmes, depuis l'examen de la Lopmi : le développement de façade d'une police calibrée sur le tout répressif, sans refonte de notre doctrine du maintien de l'ordre, qui a pourtant brillé par sa médiocrité.

Les dépenses d'investissement et de fonctionnement augmentent pour la police, mais diminuent pour la gendarmerie. Nous défendons une police de proximité. Le tout répressif a ses limites.

Les moyens alloués à la lutte contre le cannabis sont emblématiques de l'impasse d'une politique antidrogue inefficace. Les Français aiment ce produit et en sont les plus grands consommateurs d'Europe. Votre politique ne tient que par votre dogmatisme en épuisant les troupes.

Nous souhaitons défendre dans ce budget des mesures telles que les officiers de liaison LGBTQI et la formation au tir. Nous défendons aussi la création d'une autorité administrative indépendante chargée de la déontologie des forces de l'ordre.

Sur le volet sécurité civile, notre déception est grande. Les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux climatiques. Le budget ne répond pas aux besoins de prévention des risques. Le renforcement des moyens de lutte contre les incendies est bienvenu, mais insuffisant dans ce contexte inflationniste.

Notre groupe ne pourra pas voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Alain Richard .  - Les moyens croissants de la police nationale permettent des créations d'emplois substantielles. Cela doit s'accompagner d'un soutien à la formation initiale et continue : la polyvalence des personnels est au centre de la réussite.

Les efforts sur le numérique, qui favorisent l'efficacité et améliorent les conditions d'emploi du personnel, restent une priorité. Il faudra tirer les leçons des difficultés passées.

Les emplois de policiers ne sont pas assez attractifs, dans les métropoles notamment. Il faut renforcer leur attractivité, en soutenant notamment le développement des carrières. Nous manquons aussi d'encadrants stables.

Il faut également, notamment en Île-de-France, répondre aux besoins de logements du personnel.

Des observations comparables pourraient être faites pour la gendarmerie. Au ministère de la défense, en charge de la gendarmerie, j'ai connu une époque bénie, au cours de laquelle les collectivités territoriales assuraient le financement au capital des installations et récupéraient la recette par les loyers. Mais le prix des installations a augmenté très substantiellement et l'équation financière ne fonctionne plus.

Il faut travailler à l'harmonisation et l'homogénéisation des plans des locaux de gendarmerie, pour que les collectivités territoriales fassent l'économie d'une recherche optimum sur chaque projet.

Il faut une amélioration de la chaîne pénale, car un découragement se fait jour, de nombreuses affaires ne donnant pas lieu à des sanctions. La chaîne pénale doit retrouver son efficacité.

Des progrès réguliers ont été effectués en matière de sécurité routière ces dix dernières années. Mais les gendarmes remarquent actuellement la reprise de comportements dangereux, d'excès de vitesse importants ou de dépassements sans visibilité. Aussi, les radars restent une priorité.

Je ne comprends pas la non-immatriculation d'un grand nombre de véhicules, utilisés notamment lors de rodéos urbains. Il m'est arrivé, dans le Val-d'Oise, de me faire doubler par une trottinette dont le conducteur, sans casque, roulait à 45 km/h. D'autres frôlent les trottoirs à grande vitesse. Si l'on veut que la loi soit respectée, il faut immatriculer tous ces véhicules. Une première compagnie de location de trottinettes a choisi de le faire de sa propre initiative. L'État a laissé passer un train ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe SER est exigeant sur les moyens assurant la sécurité de nos concitoyens. Les crédits de cette mission sont en hausse de 6,6 %, conformément à la trajectoire de la Lopmi.

Si nous nous en félicitons, il faut remarquer des disparités : trois actions de la police nationale sont en baisse, dont la sécurité routière.

Pourtant ces politiques ne doivent pas être mises de côté. La réforme de la police judiciaire, en cours, soulève beaucoup d'interrogations. Les effectifs de la PJ ne doivent pas être noyés sous la délinquance courante. Trois audits commandés par M. Darmanin et le garde des sceaux ont été commandés, mais leurs résultats ne sont pas encore publiés.

Notre attitude a été constructive lors de l'examen de la Lopmi. Nous soutenons nos forces de l'ordre et de sécurité civile, mais nous sommes exigeants sur quelques points précis. Jérôme Durain a répété que notre vote n'était pas à une approbation sans réserve.

Nous veillerons à ce que la réforme de la PJ ne conduise pas à de nouvelles difficultés dans la résolution des affaires.

La Lopmi sanctuarise les moyens des forces de l'ordre : tant mieux. Ainsi, 2 857 ETP viendront renforcer police et gendarmerie. Notre groupe va plus loin, en proposant que 50 millions d'euros soient affectés à la gendarmerie rurale, afin d'anticiper une révision du décret de 1993 sur les subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernes.

Selon les dispositions de la Lopmi, la présence sur la voie publique de la police et de la gendarmerie doit doubler en vue de la coupe du monde de rugby et des JO 2024.

Les deux tiers du budget de la sécurité civile reposent sur les collectivités territoriales. Pour 2023, la participation de l'État augmente cependant de 13 %. Les moyens des forces de sécurité civile augmentent, mais ils demeurent les parents pauvres de la mission.

Nous souhaitons soutenir les combattants du feu, en étendant le bouclier tarifaire aux Sdis, dont les dépenses sont contraintes par l'inflation ; nous voulons aussi augmenter les moyens de la dotation de soutien aux investissements structurants, et mieux protéger les sapeurs-pompiers contre les agressions qu'ils subissent dans le cadre de leurs fonctions.

Les grands défis du dérèglement climatique nécessitent des moyens à la hauteur de leur mission.

L'augmentation des crédits de sécurité routière s'explique par des transferts, et par l'augmentation des moyens de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), due à la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), auxquelles nous nous opposons, car elles méconnaissent le principe d'égalité devant la justice. Les AFD ne doivent pas être généralisées : c'est au législateur d'apprécier au cas par cas la pertinence du recours à cette procédure.

Nous avons des réserves et resterons vigilants sur les moyens mis en oeuvre. Mais nous ne souhaitons pas être une opposition stérile et pensons aux forces de sécurité. Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Mme Éliane Assassi .  - L'année 2023 constituera la première année de mise en oeuvre de la Lopmi. Les crédits de la mission l'accompagneront.

La Lopmi est la pierre angulaire d'une politique s'éloignant du triptyque prévention, dissuasion, répression. Elle témoigne du relâchement du lien de confiance entre population et forces de l'ordre. Loin de moi l'idée de diaboliser la dématérialisation, mais elle ne peut pas être l'alpha et l'oméga de la relation entre la police et les citoyens. Il faut revoir toute la doctrine de maintien de l'ordre, en donnant la priorité à la formation.

Les crédits de l'action Sécurité publique renforceront la dématérialisation des plaintes, en mettant à mal la proximité. Efficacité ne doit pas rimer avec rupture du lien avec les citoyens.

Les crédits de la PJ reculent de 429 millions d'euros sans explication, alors que ce budget nous est présenté comme devant renforcer les liens entre police et citoyens - j'insiste.

C'est un budget d'affichage, aux antipodes du soutien dont nos agents ont besoin. Si un vrai soutien avait été octroyé, la formation des agents de la PJ serait plus importante. L'application de la Lopmi entraînera une perte de sens.

Nous manquons de 5 000 officiers de police judiciaire. La départementalisation de la police nationale aura des conséquences importantes sur la PJ, dénoncée par la justice, car il y a un risque d'intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.

Nous regrettons que le budget n'ait pour ligne de mire en 2023 et 2024 que la quantité, et non la qualité. Je regrette le recours à des sociétés de sécurité privées, qui ne respectent pas la déontologie des forces de l'ordre.

En toute cohérence, nous ne voterons pas ce budget, mais serons attentifs au sort des amendements déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le budget de la mission augmente fortement, de 1,55 milliard d'euros.

Concernant la cybercriminalité, je n'ai pas vu de montants liés à la coopération internationale. Certes, nous participons à Interpol. J'ai eu la chance d'aller à Lyon dans ses bureaux, et je lui rends hommage. Mais de quels moyens disposez-vous pour cette coopération internationale, pas seulement aux frontières ?

Certes, le centre national de formation cyber assurera la formation continue des enquêteurs, et le nombre de cyberpatrouilleurs a augmenté. Tracfin a aussi développé une cellule spécialisée sur les cryptoactifs, mais les délinquants courent plus vite que la police.

Le 23 novembre dernier, le Parlement européen a été attaqué après un vote sur la Russie - sans parler du désagréable espionnage du Qatar. Ce n'est pas bon pour nos institutions.

Le ministre de l'économie et des finances, le 17 octobre dernier, voulait que la France soit le camp de base européen des cryptoactifs. La faillite de FTX a-t-elle rafraîchi son élan ? L'usage des cryptoactifs se développera, or notre connaissance du sujet n'est pas parfaite, et la directive européenne Markets in crypto-assets (MiCA) doit les encadrer. Préparons nos services à une attaque de masse. Aujourd'hui, 8 % des Français détiennent des cryptoactifs, mais ce pourcentage augmente.

Sur la gestion du risque incendie, une nouvelle réglementation interdit la moindre construction dans certains territoires. Selon un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, la réforme de la défense extérieure contre l'incendie de 2011 a provoqué un mécontentement des maires. Quelque 70 % d'entre eux estiment que la concertation n'a pas été suffisante et 81 % que leur territoire n'est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes. Une habitation sur trois est hors du champ de couverture, ce qui concerne six à sept millions de Français. Les coûts de mise aux normes sont insupportables pour les collectivités territoriales concernées.

Le département de l'Orne a imaginé une expérimentation pour équiper le Sdis de huit porteurs d'eau de forte capacité. J'ai déposé un amendement assez bon marché, à 2 millions d'euros.

Dans la première partie de la loi de finances, de nombreux amendements d'Anne-Catherine Loisier ont été repoussés. Pourtant, la gestion des espaces forestiers et le risque incendie sont étroitement liés. (Mme la ministre acquiesce.) Si les forêts sont mal entretenues, le risque est plus fort.

Le groupe UC votera les crédits de cette mission.

Je termine par une demande personnelle, à l'approche de Noël : le maire de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe souhaite être doté d'un équipement pour les cartes nationales d'identité et les passeports. Sa mairie ne satisfait pas aux normes fixées par le préfet, mais il souhaite que sa maison France Services en soit équipée. Pouvez-vous examiner sa demande ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC) Jean-Jacques Rousseau, dans son Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, écrit : « À mesure que le genre humain s'étendit, les peines se multiplièrent ». Cette formule résonne avec les enjeux de cette mission.

Il y a la sécurité ordinaire, celle des rues et des lieux publics. Les statistiques récentes de la délinquance ne sont pas encourageantes.

Il y a la sécurité événementielle : nous approchons de la Coupe du monde de rugby et des JO.

Enfin, il y a la sécurité de crise : les incendies ont durement frappé la Gironde.

Autant de moments au cours desquels les agents sont mobilisés.

La hausse de 1 milliard d'euros n'a rien de négligeable. Nous aurions tort de nous montrer trop pessimistes.

Nous saluons la hausse des dépenses de personnel de 6 % ; la dynamique des dépenses de fonctionnement et d'investissement ; l'affectation de crédits contre la cybercriminalité - le piratage de l'hôpital de Corbeil-Essonnes a rappelé la nécessité d'investir - ; le renouvellement de la flotte d'hélicoptères.

Il faut du matériel et du personnel en nombre suffisant, et des agents suffisamment formés. Le RDSE insiste sur la nécessité de renforcer la formation initiale et continue.

Les travaux de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie révèlent une marge de progression importante.

S'agissant des enjeux de sécurité civile, nous sommes inquiets de la faiblesse de la politique contre les incendies. Le RDSE présentera plusieurs amendements pour renforcer les investissements en la matière. Jean-Yves Roux propose d'accompagner financièrement les communes rurales dans les obligations légales de débroussaillement, Nathalie Delattre plaide pour plus de moyens pour les drones.

Le RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, en déplacement à Bruxelles pour le conseil Justice et affaires intérieures.

Cette mission est essentielle pour garantir à chaque concitoyen le droit à mener une vie tranquille, en toute sécurité.

Beaucoup a été fait depuis 2017 pour renforcer la sécurité intérieure : efforts budgétaires constants, recrutement de 10 000 policiers et gendarmes, crédits du plan de relance centrés sur l'équipement.

Certes, beaucoup reste à faire. Le caractère novateur, ambitieux et pragmatique de notre politique transparaît dans la Lopmi, adoptée par une large majorité au Sénat, puis à l'Assemblée nationale. Tous se mobilisent pour renforcer la sécurité de notre pays.

Le consensus parlementaire n'est pas le fruit du hasard, mais la conséquence de notre méthode : concertation et coconstruction, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est une blague !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Le budget de la mission augmentera de 15 milliards d'euros sur cinq ans, au service d'une vision stratégique refondée.

Dans ce PLF, le budget du ministère de l'intérieur croît de 1,25 milliard d'euros. Nous nous donnons les moyens d'intensifier l'action publique contre la criminalité et toutes les formes de délinquance, et de prévenir les risques. Cela passe par le renforcement de nos capacités opérationnelles et l'amélioration des conditions de travail des agents.

Nous apportons une réponse forte et adaptée aux crises qui risquent de déstabiliser notre contrat social.

La mission « Sécurités » est en nette augmentation, de 6,82 % en autorisations d'engagement et 6,65 % en crédits de paiement par rapport à 2022.

Nous voulons accroître la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique, conformément à la promesse du Président de la République. Nous améliorerons ainsi la qualité de vie de nos concitoyens.

Cela passe par la poursuite du renforcement des effectifs : 2 857 ETP seront créés en 2023, avec pour objectif d'atteindre une hausse de 7 000 ETP d'ici cinq ans. Ils peupleront les onze unités de forces mobiles, dont sept escadrons de gendarmes mobiles et quatre compagnies républicaines de sécurité, que nous voulons créer d'ici les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ils renforceront également les circonscriptions de sécurité publique prioritaires. Les effectifs y passeront à 3 510 policiers, dont 200 policiers supplémentaires à Paris.

Nous augmenterons la réserve opérationnelle, pour atteindre 50 000 réservistes d'ici 2027. Ce budget sera abondé de 14 millions d'euros pour renforcer les effectifs de gendarmes de 6 000 réservistes, tandis que celui de la police sera abondé de 8 millions d'euros.

Nous sommes aussi tournés vers les Jeux olympiques. Près de 35 000 policiers et gendarmes seront mobilisés chaque jour. Quelque 200 millions d'euros sont déjà prévus dans le budget.

Nous affermissons l'ancrage territorial des forces de sécurité intérieure. En concertation avec les élus locaux, 200 nouvelles brigades territoriales seront créées d'ici 2027 et près de 300 postes seront démétropolisés.

Nous équipons mieux policiers et gendarmes. En 2023, 4 800 véhicules légers seront acquis, et 250 millions d'euros seront mobilisés pour l'habillement, l'achat de tenues spéciales et l'équipement. En particulier, nous voulons doter nos forces de l'ordre de 54 000 caméras-piétons.

Dès 2023, 250 millions d'euros sont dédiés au projet de réseau radio du futur. Cette solution de télécommunication résiliente et interopérable nous fera gagner en efficacité.

En 2023, nous achèterons 36 nouveaux hélicoptères pour le ministère.

Nous développerons également la vidéo-protection sur la voie publique : 22 millions d'euros y seront consacrés en 2023.

Les forces de sécurité intérieure auront davantage de moyens pour les nouvelles frontières de la délinquance, notamment numériques. Nous recruterons 1 500 gendarmes et policiers cyberpatrouilleurs, et mettrons en place un appel d'urgence, le 17 cyber.

Dès l'an prochain, nous déploierons une gendarmerie verte formée aux atteintes à l'environnement.

L'année 2023 marquera la première étape des protocoles sociaux de la Lopmi, pour améliorer les conditions de travail des agents, leur logement et la garde de leurs enfants en horaires atypiques. Nous prévoyons aussi de revoir la grille indiciaire et certaines primes, notamment pour le travail de nuit.

Premier acte de la Lopmi, cette mission témoigne de notre engagement pour la protection de nos concitoyens, en particulier à l'approche des grands événements sportifs et populaires à venir.

Les feux de forêts dévastateurs, la tempête Fiona et les intempéries dans la Somme et le Pas-de-Calais témoignent de la nécessité de renforcer notre sécurité civile. Les objectifs du programme 161 seront confortés par deux amendements gouvernementaux : 12 millions d'euros pour renforcer les moyens humains et matériels contre les feux de forêt, et 240 millions d'euros en autorisations d'engagement et 24 millions d'euros en crédits de paiement pour acquérir quatorze Canadair supplémentaires.

L'augmentation des moyens du pacte capacitaire des Sdis sera ainsi de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 37,5 millions d'euros en crédits de paiement. Les paiements seront étalés dans les prochaines années, au fur et à mesure du développement des projets.

Concernant la sécurité routière, si les chiffres sont bons, nous ne devons pas relâcher nos efforts. Le nombre de tués sur la route demeure en baisse par rapport à 2019, dernière année de référence. Il faut renforcer le travail des inspecteurs du permis de conduire, ainsi que la prévention, mais aussi prendre en compte les mobilités douces, qui expliquent en partie les chiffres.

Nous devons renforcer la protection de tous les Français. Comme le disait Henri Fayol : « Prévoir, c'est à la fois supputer l'avenir et le préparer ; prévoir, c'est déjà agir ». Mesdames et messieurs les sénateurs, c'est à vous qu'il appartient de voter, au nom de l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

La séance est suspendue à 13 h 05.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

M. le président.  - Chers collègues, si à 15 h 35 nous n'avions pas terminé l'examen de cette mission, nous devrions reporter la fin de l'examen de la mission à samedi.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Nous disposons d'une heure pour examiner 28 amendements, sur des sujets importants. Je vous prie de bien vouloir être concis.

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 27 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-415, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Le 28 octobre dernier, le Président de la République s'est engagé à investir massivement pour le renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile : remplacement des douze avions amphibies bombardiers et commande de deux avions supplémentaires, pour 240 millions d'euros en autorisations d'engagement. S'ajoutent deux avions supplémentaires, en cours d'acquisition dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, ce qui portera la flotte à seize avions au total.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Avis favorable, mais je m'interroge sur la temporalité : la fabrication vient d'être lancée et il sera impossible de livrer ne serait-ce que deux appareils avant 2027.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Nous confirmons la date.

L'amendement n°II-415 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-414, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - En prévision de nouveaux évènements hors norme tels que ceux de l'été 2022, nous devons disposer de moyens humains suffisants. Cet amendement consacre 2 millions d'euros à la création d'une indemnité de mobilisation opérationnelle exceptionnelle, afin de favoriser l'engagement des sapeurs-pompiers.

Il revalorise le barème d'indemnisation des moyens matériels des Sdis pour leur participation aux colonnes de renfort, à hauteur de 1 million d'euros, et augmente le nombre d'hélicoptères bombardiers d'eau en location, pour 5 millions d'euros.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Les hélicoptères bombardiers d'eau ont montré leur utilité : envisagez-vous d'en acheter plutôt que louer ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Nous privilégions la location à ce stade.

L'amendement n°II-414 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-299 rectifié ter, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Cet amendement étend aux Sdis le bouclier tarifaire face à la hausse des coûts de l'énergie. Avis défavorable, car les Sdis bénéficient déjà de plusieurs mesures de soutien : prorogation de la minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, amortisseur électricité. Un amendement de la commission des finances les a exonérés du malus écologique sur les véhicules.

Enfin, le programme « Sécurité civile » n'est pas le bon véhicule : ces dépenses relèvent de la mission « Écologie ».

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Patrick Kanner.  - Les Sdis doivent assumer la hausse de la prime de feu de 6 %, le dégel du point d'indice, l'augmentation des indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires, en plus de la hausse du coût de l'énergie.

Par cet amendement, nous montrons notre solidarité avec les combattants du feu.

L'amendement n°II-299 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-326 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - De nombreux amendements feront l'objet d'une demande de retrait, car ils prennent des crédits sur la police nationale pour abonder la gendarmerie nationale, ou vice-versa. C'est le cas de celui-ci.

Les crédits pour l'immobilier de la gendarmerie connaissent un léger fléchissement par rapport à 2022. Or on augmente les effectifs, avec la création de 200 brigades supplémentaires, sur un effectif actuel de 3 200 brigades. À une époque, le directeur général de la gendarmerie nationale estimait que l'implantation territoriale de brigades freinait les capacités opérationnelles de déploiement ; aujourd'hui, la tendance est inverse... D'où le problème de l'investissement nécessaire dans l'immobilier, qui risque d'être récurrent.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Patrick Kanner.  - Je maintiens notre amendement : c'est bien de créer des postes, mais il faut aussi loger nos gendarmes !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Le rapporteur spécial vous a opposé un argument formel ; sur le fond, il est favorable ! (Sourires) Nous savons bien que l'intention n'est jamais de démunir un autre programme. En réalité, il revient au Gouvernement de lever le gage, car les problèmes soulevés sont réels. (M. Philippe Dominati, rapporteur spécial, acquiesce.)

L'amendement n°II-326 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-298 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Patrick Kanner.  - M. Jacquin voulait alerter sur la situation particulière de certains casernements en Meurthe-et-Moselle.

L'amendement n°II-298 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-277 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Le renouvellement de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile, acté dans la Lopmi, se traduit par la livraison de 36 appareils, qui portera la flotte à 40 hélicoptères. À côté des appareils de la sécurité civile, il y a aussi les hélicoptères bleus de la gendarmerie, les blancs des hôpitaux, les HéliSmur : la question de la couverture territoriale suppose une réflexion interministérielle. Avis défavorable.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces 40 hélicoptères seront réservés à la sécurité civile et non mutualisés ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Le Président de la République a annoncé le renouvellement et la modernisation de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile. Deux ont déjà été livrés, deux autres commandés. Je ne m'engage pas sur le total, mais le renouvellement sera intégralement lancé en 2023, avec 471 millions d'euros d'autorisations d'engagement, comme acté dans la Lopmi.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - L'amendement déposé par Mme Pantel, sénatrice de Lozère, fait écho aux problèmes de desserte rencontrés dans son département. Veillons à un maillage territorial équilibré, y compris dans les territoires ruraux.

L'amendement n°II-277 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-300 rectifié ter, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Cet amendement flèche 21 millions d'euros vers l'investissement des Sdis, notamment pour financer l'acquisition de camions feux de forêt, dont le prix unitaire atteint 450 000 euros.

Avis défavorable. Toutefois, j'ai évoqué à plusieurs reprises la dotation de soutien aux investissements, réduite à peau de chagrin. Un pacte capacitaire est prévu au profit des Sdis : c'est un premier pas intéressant, même s'il puise sur les fonds visant à compenser la suppression de la CVAE.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Ces 150 millions d'euros supplémentaires permettront de cofinancer les pactes capacitaires, outils de modernisation de la réponse opérationnelle et garantie d'une couverture territoriale plus complète. Retrait ou avis défavorable.

M. Patrick Kanner.  - Je maintiens l'amendement. Ces 21 millions d'euros seraient utiles aux départements qui ont le plus souffert des incendies. C'est bien de se rendre sur le terrain, c'est mieux d'accompagner les investissements ! La solidarité nationale doit suivre les déclarations d'intention. Au nom des sapeurs-pompiers, je regrette cet avis défavorable.

L'amendement n°II-300 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-245, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Sécurité environnementale

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Il s'agit de soutenir la police de l'environnement, avec 15 millions d'euros au profit de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Office français de la biodiversité (OFB), via une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Sécurité environnementale ».

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - C'est un sujet nouveau dans le débat budgétaire. Le Gouvernement privilégie le développement des brigades vertes. Nous en suivons l'évolution. Toutefois, créer un programme budgétaire spécifique me paraît inopportun. Retrait ou avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-245 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-242 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de l'ordre

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Pour rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre, nous proposons de créer une autorité indépendante chargée de la déontologie des forces de l'ordre, rattachée au Défenseur des droits.

M. le président.  - Amendement n°II-297, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Inspection des forces de sécurité

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Un programme spécifique n'est pas utile. Faisons confiance à la légitimité des services pour mener une action conforme. Nous y reviendrons si nécessaire. Pour l'heure, retrait.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - La réforme des corps d'inspection est engagée. Par ailleurs, la Défenseure des droits a déjà un rôle de contrôle externe des forces de sécurité intérieure. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner.  - Prenons un peu de temps pour vérifier le décompte des voix sur ces amendements, même si je ne doute pas de votre sagacité visuelle, monsieur le président...

L'amendement n°II-242 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-297.

M. le président.  - Amendement n°II-246, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement augmente les moyens consacrés à l'accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les locaux de la gendarmerie et de la police.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - De manière générale, l'accueil des victimes n'est pas toujours satisfaisant, en effet, et j'ai moi-même signalé certains événements récents en Île-de-France. Le ministre a été sensibilisé à cette question. (M. Thomas Dossus en doute.) Demande de retrait.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Le Gouvernement souhaite multiplier les intervenants sociaux et les référents violences intrafamiliales dans les gendarmeries, conformément à l'engagement du ministre. Le nombre de maisons de protection de la famille a augmenté significativement. L'accueil numérique des victimes progresse aussi. Avis défavorable.

L'amendement n°II-246 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-243 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Fonds pour le développement des officiers de liaison LGBT+

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Thomas Dossus.  - Nous demandons le recrutement de plus d'officiers de liaison LGBT+ pour mieux lutter contre l'homophobie et la transphobie.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Tous doit être fait pour que les victimes n'hésitent pas à porter plainte. La Lopmi a marqué des avancées, des officiers de liaison ont été désignés : attendons un premier bilan avant de renforcer les effectifs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait. (M. Thomas Dossus le conteste.)

L'amendement n°II-243 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-266 rectifié, présenté par M. Roux, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Artano, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Les obligations légales de débroussaillement participent de la résilience des territoires face au risque de feux de forêt. Votre amendement propose d'accroître les crédits de la sécurité civile de 5 millions d'euros pour aider les communes rurales à remplir leurs obligations.

Certes, l'obligation légale de débroussaillement doit être respectée, mais le problème n'est pas que budgétaire. Par ailleurs, le Sénat a déjà adopté un crédit d'impôt pour les travaux de débroussaillement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Le ministère de l'agriculture pilote ces opérations de débroussaillage. Retrait ou avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - Nous parlons de terrains communaux, le crédit d'impôt ne s'applique pas. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou le fonds vert pourraient accompagner les communes.

L'amendement n°II-266 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-215 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Segouin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Nathalie Goulet.  - Nous demandons une expérimentation pour la défense incendie, comme je l'ai annoncé dans la discussion générale.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Une enveloppe de 158 millions d'euros est déjà prévue pour financer les pactes capacitaires de l'État. Les véhicules porteurs d'eau pourraient être financés par ce biais. Avis défavorable, car on ne peut flécher des crédits de l'État au bénéfice d'un seul département.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Je le retire et j'examinerai les crédits mentionnés par le rapporteur spécial.

L'amendement n°II-215 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-301 rectifié ter, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Cet amendement prévoit 1,49 million d'euros pour équiper chaque véhicule de pompier de caméras de surveillance. La loi Matras du 25 novembre 2021 renforce déjà les sanctions pénales. De plus, ces équipements n'ont pas vocation à être financés par l'État, mais par les Sdis. Avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - La loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles ouvre la voie à l'expérimentation pour les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et militaires. La loi Matras l'a inscrite dans le code de la sécurité intérieure.

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure autorise l'utilisation des caméras embarquées à bord des véhicules. Les travaux préparatoires sont en cours, le décret en Conseil d'État sera publié en début d'année. Retrait ou avis défavorable.

M. Patrick Kanner.  - Oui, les caméras sont autorisées, mais sont-elles financées ? Les véhicules sont caillassés ! Soyons solidaires des départements. Cette mesure coûte 1,5 million d'euros - pour la sécurité des pompiers.

L'amendement n°II-301 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-244 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Nous souhaitons renforcer la formation continue au tir. La Commission consultative des droits de l'homme a constaté que les entraînements obligatoires n'étaient pas respectés en pratique.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - C'est vrai, nos forces de l'ordre ne sont pas suffisamment formées au tir. Le temps de formation a été réduit à six mois, avant d'être porté à huit mois, puis douze. Il faudrait que les séances de tir suivent, mais il n'est pas toujours facile de trouver des disponibilités dans les centres de tirs.

Je suis élu d'une ville où il y a eu des victimes à la suite de refus d'obtempérer. Je ne puis toutefois que donner un avis défavorable en raison du gage...

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - La Lopmi a mis l'accent sur la formation continue des policiers. Les crédits ont été renforcés et nous semblent suffisants. La formation au tir et aux techniques d'intervention est désormais obligatoire trois fois par an ; elle est complétée par un outil de vidéo-entraînement. Avis défavorable.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Aidons M. Dominati, qui est d'accord avec l'amendement, mais pas avec le gage. Faisons passer un message : le Gouvernement corrigera...

L'amendement n°II-244 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-309 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Le sujet des suicides chez les forces de l'ordre revient lors de tous les budgets. Le phénomène est préoccupant pour la gendarmerie, d'autant que le lieu de résidence est souvent celui de la famille. La question n'est pas que budgétaire, mais dépend aussi de l'entourage et du commandement régional et local. C'est une préoccupation essentielle du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Nous sommes tous sensibilisés. Retrait ou avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Nous augmentons le recrutement de psychologues dans la gendarmerie nationale et la police. La situation est préoccupante : 25 gendarmes et 42 policiers se sont suicidés. Il faut améliorer l'écoute et le dialogue, aider et protéger les agents. Avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - Le taux de suicide parmi les forces de l'ordre est plus élevé que la moyenne nationale. Néanmoins, au vu des explications, je m'incline.

L'amendement n°II-309 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-247, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Nous abondons le budget de l'action « Prévention et gestion de crises ».

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Je vous rejoins sur la nécessité de renforcer la prévention, mais la question ne peut être réglée par un abondement budgétaire. La prévention des feux de forêt s'inscrit dans une stratégie multidimensionnelle ; je pense à l'obligation légale de débroussaillement ou à la définition d'une stratégie efficace de prépositionnement des moyens aériens.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Nous soutenons le développement de l'offre de services de Météo-France et de l'ONF pour mieux prévenir les feux de forêt. Cela relève toutefois du ministère de la transition écologique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-247 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-267 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Cet amendement consacre 1 million d'euros à l'aménagement de vestiaires pour les femmes sapeurs-pompiers. C'est légitime, mais les dépenses relatives à l'aménagement des casernes relèvent des Sdis, non de l'État. Retrait.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Christian Bilhac.  - J'entends l'argument, mais la profession se féminise. Vu les besoins financiers énormes des Sdis, un financement fléché serait une incitation bienvenue.

L'amendement n°II-267 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-311 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Plusieurs brigades de CRS ont été créées. Elles sont par nature mobiles. Il faut laisser au DGPN de la souplesse pour les déplacer sur le territoire.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Christian Bilhac.  - Redéployer, c'est déshabiller Pierre pour habiller Paul. Mme Delattre fait remarquer que Bordeaux est la seule grande ville sans dotation. Nous demandions des crédits supplémentaires pour ne pas pénaliser une autre ville.

L'amendement n°II-311 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-310 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Vous consacrez 500 000 euros à l'achat de drones par la DGSCGC. Certains drones permettent en effet de lutter contre les feux, mais les travaux préalables à la certification de ces appareils n'ont pas encore abouti. Avis défavorable à cet amendement prématuré.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - La sécurité civile suit les travaux engagés par les industriels sur des drones de repérage et de largage, mais il est prématuré d'ouvrir des crédits pour l'acquisition de ce type d'engins. Avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - Lors des incendies en Gironde, les drones de la police nationale ont rendu de grands services aux pompiers.

L'amendement n°II-310 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-320, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement, peu coûteux, grave dans le marbre l'installation d'une deuxième base de Canadair, votée sur toutes nos travées lors de la Lopmi.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. La plupart des acteurs de la sécurité civile considèrent qu'ouvrir une deuxième base démultiplierait les coûts, conduirait à un éparpillement des appareils et rendrait plus difficile leur coordination.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - La base de Nîmes a vocation à demeurer la base principale, où la maintenance lourde est assurée. La souplesse de l'organisation actuelle permet des détachements opérationnels sur des sites identifiés, en fonction des besoins.

Avec le renouvellement de la flotte d'hélicoptères de sécurité civile par des appareils plus puissants, équipés de dispositifs d'emport et de largage d'eau, nous disposerons d'une capacité de bombardiers d'eau sur de multiples bases réparties sur tout le territoire.

Même avis que le rapporteur spécial.

M. Thomas Dossus.  - Je note le changement de pied du ministère sur cette seconde base en l'espace de quelques semaines...

M. Michel Savin.  - Bravo !

L'amendement n°II-320 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission « Sécurités », modifiés, sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°70 :

Les crédits de la mission « Sécurités », modifiés, sont adoptés.

Article 30 - État G

M. le président.  - Amendement n°II-413, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1379

Compléter cet alinéa par les mots :

rapporté à l'activité totale

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Coordination, pour mieux refléter le poids des activités de patrouille de voie publique.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement nous propose un indicateur visant à mieux prendre en compte la présence des agents sur la voie publique, mais cela demandera un travail administratif immobilisant les agents dans les bureaux... Sagesse.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Nous prenons acte de la modification apportée au projet annuel de performance 2023. L'indicateur permettra de mieux évaluer le poids des activités sur la voie publique que le simple décompte des heures de patrouille. L'objectif est que la proportion d'heures de patrouilles de voie publique par les forces de sécurité intérieure atteigne 32 % de l'activité totale.

L'amendement n°II-413 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-295, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1380

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie

Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité

Nombre de faits de discriminations causés par des membres des forces de sécurité

M. le président.  - Amendement n°II-296, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1380

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en oeuvre des contrôles d'identité par les forces de sécurité

Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Nombre de palpations et de fouilles 

Faits constatés

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ? C'était un engagement du Gouvernement devant la commission des lois.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Absolument !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Avis décevant, madame la ministre... Le ministre de l'intérieur a pris des engagements devant la commission des lois sur l'application du rapport Vigouroux.

Or nos deux amendements reprennent des préconisations de ce rapport. Le premier instaure un indicateur portant sur les discriminations commises, mais aussi subies. (M. Patrick Kanner approuve.) Le second vise à évaluer les modalités des contrôles d'identité - il n'est pas question d'un récépissé.

Que vaut donc encore la parole du ministre ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Je suis réservé, compte tenu du temps nécessaire pour créer de nouveaux indicateurs. Sagesse sur l'amendement n°II-295, retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°II-296.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Les rapports d'activité des inspections générales rendent déjà compte des discriminations, que les agents en soient auteurs ou victimes.

S'agissant des contrôles d'identité, la Cour des comptes a lancé un contrôle dont il est opportun d'attendre les conclusions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous désavouez Gérald Darmanin !

L'amendement n°II-295 est adopté.

L'amendement n°II-296 n'est pas adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

L'article 46 ter est adopté.

Après l'article 46 ter

M. le président.  - Amendement n°II-349, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique ».

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle dans la loi du 25 mai 2021 pour inclure les commissaires de police dans le dispositif d'exonération des limites du cumul emploi-retraite.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-349 est adopté et devient un article additionnel.

Article 29 - État D

Les crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.