Comptes rendus analytiques officiels du 24 novembre 2022

SÉANCE

du jeudi 24 novembre 2022

29^e séance de la session ordinaire 2022-2023

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires : Mme Françoise Férat, M. Joël Guerriau.

La séance est ouverte à 10 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2023 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

L'article 15 A est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15 A

M. le président. - Amendement n°I-1542 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Decool, Mme Espagnac, M. Guerriau, Mme Jasmin, MM. Longeot et Mérillou, Mmes Pantel et Poumirol et M. Temal.

Après l'article 15 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le VII de l'article L. 213-12 est complété par les mots : « et de l'article L. 213-10-13 » ;

2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 213-10-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-13 - I. - Une redevance pour gestion équilibrée et durable de l'eau est affectée au financement des projets portés par les établissements publics territoriaux de bassin définis à l'article L. 213-12 du même code.

« II. - La redevance est constituée d'une augmentation de 3 à 10 % de toutes les redevances perçues par les agences de l'eau au titre des articles L. 213-12-1 au L. 213-10-12. Le pourcentage sera fixé par chaque comité de bassin.

« III. - Les modalités de répartition entre les établissements publics territoriaux de bassin des recettes produites par la redevance sont définies par les conseils d'administration des agences de l'eau. »

II. - Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant n'inclut pas la recette prévue à l'article L213-10-13 du code de l'environnement provenant de la majoration des recettes des agences de l'eau. »

M. Hervé Gillé. - Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont essentiels à une gestion durable de l'eau. Cependant, ils sont fragiles financièrement, notamment en ce qui concerne l'expertise et la planification.

Les décisions territoriales doivent être éclairées et associer les parties prenantes. Les collectivités territoriales doivent, elles aussi, être accompagnées, tant pour l'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) que pour la gestion de l'eau. C'est pourquoi les EPTB doivent bénéficier d'une recette fléchée, ce que la majoration de la redevance prélevée par les agences de l'eau devrait être, mais elle n'a jamais été mobilisée.

Nous proposons donc une majoration de 3 à 10 % des redevances levées par les agences de l'eau, exclue du plafond mordant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait. Vous attirez notre attention sur un sujet légitime : le financement de la Gemapi. Toutefois, la Première ministre a annoncé 100 millions d'euros de déplafonnement de la trésorerie des agences de l'eau, et nous avons obtenu une avancée dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Le financement associé au transfert des compétences pour les EPTB n'a jamais été bien prévu. Un EPTB dépasse souvent le périmètre de l'intercommunalité, d'où un problème de ressources. Mais le ministre va peut-être nous annoncer de bonnes nouvelles. (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi. - On veut des bonnes nouvelles !

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. - J'ai, en effet, de bonnes nouvelles. Vous avez rappelé le relèvement de 100 millions d'euros du plafond des agences de l'eau, annoncé par la Première ministre cet été. Il y a quelques semaines, elle a annoncé un relèvement supplémentaire de 100 millions d'euros. Dans le cadre du PLFR, vous avez adopté un amendement, retenu en commission mixte paritaire, prévoyant 50 millions d'euros supplémentaires pour ces agences. C'est essentiel pour l'entretien du réseau et la prévention des sécheresses. Nous sommes au rendez-vous.

M. Hervé Gillé. - Si ces bonnes nouvelles sont confirmées, c'est donc qu'il y a les moyens pour flécher les crédits vers les EPTB, ce que je propose.

L'amendement n°I-1542 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 15 B

Mme Nadège Havet . - Cet article crée un jeu de grattage en faveur de la biodiversité, générant 10 millions d'euros dès la première année. La biodiversité est la deuxième préoccupation des Français après le pouvoir d'achat.

En février 2020, le président de la République avait réaffirmé son ambition d'accélérer notre politique de protection de la biodiversité. Cet article est un moyen d'y parvenir.

Mettons sur un pied d'égalité le patrimoine culturel et l'environnement : je voterai contre la suppression de l'article.

M. le président. - Amendement n°I-3 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mmes Canayer, Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Piednoir, Rapin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Somon, Tabarot et C. Vial.

Supprimer cet article.

Mme Christine Lavarde. - Madame Havet, ce n'est pas avec 10 millions d'euros que l'on va financer la protection de la biodiversité. S'agit-il de créer un nouveau jeu pour la Française des jeux ? Ou de financer des actions de communication ? On méprise tout ce qui est déjà fait par le ministère et par l'Office français de la biodiversité (OFB) ! Les jeux sont dangereux. C'est un enjeu de santé publique. Un autre ministère du même gouvernement sensibilise sur les dangers des paris sportifs et de l'addiction au jeu.

J'avoue avoir été choquée de recevoir une invitation du directeur général de l'OFB à un déjeuner-débat avec Stéphane Pallez, présidente-directrice générale de la Française des Jeux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. le président. - Amendement identique n°I-139, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je comprends que cette initiative est celle d'un député Renaissance, introduite dans le texte sans que l'Assemblée nationale en ait débattu. Dix millions d'euros, pour faire de la communication ! Le loto du patrimoine, bien identifié, donne un coup de projecteur à certains biens patrimoniaux. La biodiversité relève du régalien. Elle mérite d'autres moyens : c'est beau d'aller à la COP27 pour si peu de résultats, tout en favorisant l'addiction aux jeux !

Il faut des politiques communes, car la biodiversité nous concerne tous. De grâce, tournons le dos à ce vent de populisme vert. Notre démocratie est trop importante pour être laissée aux jeux de hasard : c'est irresponsable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. le président. - Amendement identique n°I-1631 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Montaugé, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Pla et Mmes Conway-Mouret, Espagnac et Meunier.

Mme Angèle Préville. - Les députés auteurs de la proposition défendent « une manière innovante et engageante d'impliquer les citoyens ». Mais cette proposition, quoique bien habillée, est pernicieuse.

Le financement de la biodiversité ne peut pas reposer sur un jeu de hasard ! Elle mérite des ressources pérennes. J'ai moi-même déposé des amendements au PLFSS contre l'addiction aux jeux. C'est une spirale infernale, et l'enfer pour les familles. Rejetons ce greenwashing du jeu. Le mélange des genres est éthiquement rédhibitoire. La biodiversité est un enjeu de survie qu'il faut traiter par une politique de long terme, et certainement pas de la sorte.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Daniel Breuiller. - Je souscris aux propos de mes collègues. Le covid-19 est une conséquence de l'effondrement des écosystèmes. Le vivant mérite bien plus qu'un loto, au-delà des drames de l'addiction - et même que les 30 millions d'euros du fonds pour la biodiversité. Nous sommes contre cet article.

M. André Reichardt. - Tout cela n'est pas sérieux !

M. François Bonhomme. - Aborder le sujet central du réchauffement climatique sous l'angle d'un loto, cela paraît dérisoire ! Le mutisme du ministre démontre son embarras. Qu'il clarifie sa position !

Les amendements identiques n^osI-3 rectifié, I-139 et I-1631 rectifié sont adoptés et l'article 15 B est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 15 B

M. le président. - Amendement n°I-1633 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye et Marchand, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Patient et Dagbert.

Après l'article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1609 tricies est ainsi modifié :

a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;

2° Après l'article 302 bis ZO, il est inséré un article 302 bis Z... ainsi rédigé :

« Art. 302 bis Z.... - Il est institué, pour les jeux de casino en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de casino en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »

II. - Au 6° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne et des jeux de casinos en ligne » ;

III. - La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° L'article 14 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de jeux de casinos en ligne » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « espérance de gains », rajouter les mots : « et les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l'article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure » ;

- au deuxième alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « les jeux de casinos en ligne et » ;

- au troisième alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « ou des jeux de casinos en ligne » ;

c) Au IV, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de jeux de casinos en ligne » ;

2° La deuxième phrase du I de l'article 21 est complété par les mots : « et les jeux de casinos en ligne ».

M. Didier Rambaud. - L'amendement instaure un prélèvement sur les jeux de casino en ligne. Même si la France est le dernier pays d'Europe à les interdire, l'offre illégale est pléthorique et représente un manque à gagner pour le Trésor public d'environ 600 millions d'euros par an.

Pour protéger les deux millions de Français touchés, nous proposons d'encadrer la pratique des casinos en ligne et de l'assujettir à un prélèvement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre amendement a des effets de bord : il autorise indirectement les casinos en ligne, alors que seuls les jeux de cercle le sont aujourd'hui, contrairement aux machines à sous et aux jeux de table. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le développement illégal des casinos en ligne nous préoccupe. Ils constituent un risque pour les plus jeunes. J'ai rencontré, récemment, la présidente de l'Autorité nationale des jeux : je demande le retrait de l'amendement, dans l'attente du résultat de son étude.

L'amendement n°I-1633 rectifié est retiré.

Mme Christine Lavarde. - C'est mieux ainsi !

M. le président. - Amendement n°I-900 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15,9 % ».

M. Thomas Dossus. - Parlons paris sportifs : c'est aussi un problème de santé publique. Ce modèle cynique, cinq à six fois plus addictif que la loterie, cible en priorité les plus jeunes et les habitants des quartiers populaires. Un jeune de 15 à 24 ans sur trois a déjà parié !

La taxe, revalorisée de 10 à 15,9 %, abonderait le budget de l'Agence nationale du sport (ANS), tout en envoyant un signal contre les modèles économiques toxiques.

M. le président. - Amendement n°I-825 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10,6 % » est remplacé par le taux : « 13,6 % ».

M. Éric Bocquet. - Les opérateurs de paris réalisent un chiffre d'affaires historique. Dans le même temps, les médecins addictologues constatent une hausse des consultations. Le président de la Fédération Addiction souligne que les jeunes précaires des quartiers sont particulièrement visés. Pas moins de 60 % du chiffre d'affaires des paris sportifs provient de joueurs problématiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous soulevez un problème de santé publique. Cette augmentation de moitié des taxes a un impact incertain : qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Vos amendements sont inopérants vis-à-vis du budget de l'ANS : vous relevez le taux sans modifier le plafond affecté à cette agence. Le PLF prévoit déjà une augmentation sensible de son budget : 19,4 millions d'euros de plus, pour un total de 265 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, donc.

M. Daniel Breuiller. - Notre préoccupation est avant tout de décourager les paris sportifs. Les caisses de l'État sont dégarnies : pourquoi refuser une recette ?

L'amendement n°I-900 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-825 rectifié.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°I-904, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 2, tableau, sixième ligne, quatrième colonne

Remplacer le montant :

680 000 000

par le montant :

679 999 999

M. Thomas Dossus. - Nous appelons à remettre à plat notre aménagement du territoire en matière de transports : 55 projets routiers sont dans les cartons de l'État, pour 18 milliards d'euros. Ils bétonneraient des espaces naturels et agricoles. Privilégions d'autres modes de déplacement que la voiture individuelle, dont on voit les conséquences lorsque le coût de l'énergie s'envole.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-904 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-909 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse et Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, E. Blanc, J.B. Blanc et Belin, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Richer, MM. Sautarel et Anglars, Mmes Jacques et Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin et Gueret, Mmes Lassarade et Billon, M. Mouiller, Mme Férat et MM. Bouloux, Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ.

I. - Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

2 197 620 000

par le montant :

2 600 000 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau. - Mme Voynet, en 1999, avait institué des ponctions sur les recettes des agences de l'eau. L'idée était de faire de l'écologie mais en même temps de trouver des recettes, déjà... (Sourires)

Le plafonnement limite les capacités d'action des agences de l'eau, alors qu'on leur demande de supprimer les fuites - ce qui nécessiterait 200 millions d'euros par an - et de financer l'OFB pour 400 millions d'euros.

Les agences vont chercher des financements issus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ce qui est ridicule. Rehaussons le plafond mordant, car l'eau doit payer l'eau. C'est la règle.

Je veux bien rectifier mon amendement comme on me l'a demandé, pour qu'il soit adopté.

M. le président. - Amendement n°I-365 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mme Dumas.

I. - Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

2 197 620 000 €

par le montant :

2 300 000 000 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. François Bonhomme. - Nous fixons le plafond mordant à 2,3 milliards d'euros. Les agences ont vu leurs missions s'accroître mais elles restent victimes de ce plafond mordant. Depuis près de dix ans, plusieurs milliards d'euros ont été détournés de la mission première des agences. On en perçoit les effets sur l'assainissement : le onzième programme a été revu à la baisse, le douzième prend la même direction.

La loi de 2005 a été piétinée : cela fait longtemps que l'eau ne paie plus l'eau, mais les déficits de l'État, incapable d'équilibrer son budget.

M. le président. - Amendement identique n°I-483 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Hervé Gillé. - Le financement de la Gemapi et la protection de la biodiversité varient considérablement selon la taille des cours d'eau. Les collectivités territoriales ne peuvent pas suivre. Les programmes des agences de l'eau ne concernent que les études, et ne peuvent accompagner les collectivités. La solidarité interbassins permettrait d'intervenir sur les projets structurants particulièrement coûteux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements n^osI-365 rectifié bis et I-483 rectifié, qui relèvent le plafond à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Cela inciterait le Gouvernement à augmenter les ressources des agences de l'eau.

Les élus ont l'impression qu'elles n'interviennent pas assez. Les agences sont un Parlement de l'eau où se mêlent tous les acteurs. Dans les six bassins, elles proposent des orientations adaptées aux territoires.

Aujourd'hui, l'eau finance la biodiversité, et il est logique de rehausser le plafond. J'encourage M. Pointereau à rectifier son amendement pour le rapprocher des deux autres.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La gestion et la protection de la ressource en eau sont une priorité du Gouvernement. Il faut soutenir les agences de l'eau : le secrétariat général à la planification écologique rattaché à la Première ministre est chargé de cette mission.

Avis défavorable. Rehausser le plafond se traduirait par une augmentation de la fiscalité sur l'eau, touchant les particuliers, les agriculteurs et les entreprises, ou par une ponction de taxes affectées à d'autres organismes. Le plafond donne aux agences de l'eau des ressources importantes : elles disposent d'environ 700 millions d'euros de trésorerie, contre 370 millions en 2018.

La Première ministre a annoncé deux relèvements du plafond de dépense, de 100 millions d'euros cet été, et d'autant il y a quelques semaines. Dans le PLFR, vous avez voté 50 millions d'euros supplémentaires.

Le fonds vert soutiendra les agences de l'eau. (On ironise à droite.)

Mme Laure Darcos. - Il s'en amuse lui-même ! (Rires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est la pêche miraculeuse !

M. Rémy Pointereau. - Il faudrait, depuis hier, que le fonds vert fût doté de 10 milliards d'euros ! Vous annoncez 250 millions d'euros, mais vous ne voulez pas augmenter le plafond mordant. Je rectifie mon amendement, pour qu'un premier pas soit franchi.

Les agences ont besoin de financement, car l'OFB leur coûte 400 millions d'euros. Il leur faut aussi lutter contre les fuites : un milliard de mètres cubes d'eau perdus sur le réseau, c'est l'équivalent de mille bassines ! Il faut augmenter le plafond, sans pour autant augmenter la fiscalité de l'eau sur les territoires.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°909 rectifié bis.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Chers collègues, tentons collectivement de tenir les délais d'examen du texte.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens ces amendements. Comment regarder les Français dans les yeux, quand nous avons abandonné au milieu du gué ceux qui dépendent de l'assainissement !

Il y a besoin d'investissements considérables pour qu'à la sortie de la station d'épuration, l'eau puisse réalimenter le réseau.

Monsieur le ministre, le fonds vert, ce ne sont pas des moyens qui viennent du ciel, mais du contribuable. (M. Rémy Pointereau approuve.)

M. Olivier Paccaud. - Je soutiens ces amendements : les discours vertueux sont bien beaux, mais il faut une stratégie vertueuse !

Il est incohérent de refuser des financements aux agences de l'eau, alors qu'elles sont ponctionnées.

Dans l'Oise, on doit interrompre des projets parce que les agences de l'eau n'ont plus les financements ! Rendons-leur ce qu'on leur a pris.

M. Hervé Gillé. - Si les agences de l'eau ont des financements disponibles, leurs règles d'intervention doivent être modifiées pour qu'elles puissent financer les programmes d'assainissement de l'eau et la prévention des inondations.

M. François Bonhomme. - Un plafond à 2,3 milliards d'euros est raisonnable, et rompt surtout avec une pratique qui dure depuis des années ! De nombreux projets sont annulés par les communes. Cet été, l'épisode hydrique a été terrible, avec des pertes d'eau. Le renouvellement des réseaux fait défaut, et nous en percevons les conséquences.

Monsieur le ministre, il ne faut pas que le fonds vert devienne une martingale et le cache-sexe de votre absence de politique de l'eau ! (M. Antoine Lefèvre approuve.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous partageons l'objectif d'augmenter les investissements des agences de l'eau. Cela passe par un relèvement du plafond de dépenses, et non du plafond de la taxe affectée.

Leur trésorerie est actuellement de 700 millions d'euros. Environ 20 millions d'euros sont écrêtés pour l'État.

Nous voulons éviter que les taxes sur l'eau n'augmentent pour les consommateurs. Notre proposition est plus efficace, d'où mon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-365 rectifié bis, I-483 rectifié et I-909 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-719 rectifié, présenté par M. Anglars, Mme L. Darcos, MM. Bas et Pointereau, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Micouleau, M. Segouin, Mmes Puissat et Gosselin, M. Perrin, Mmes Dumont et Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Mouiller, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Babary, Belin, Lefèvre, Charon, D. Laurent et Paul, Mme Joseph et MM. Klinger, Piednoir et Bouloux.

I. - Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

292 000 000

par le montant :

303 000 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Claude Anglars. - Les chambres d'agriculture ont signé en novembre 2021 un contrat d'objectif et de performance (COP) avec l'État. Or le réseau fait face à des surcoûts, engendrés par la professionnalisation mais aussi l'inflation, qui menace sa soutenabilité budgétaire - la hausse du point de 2,75 % leur coûte 11 millions d'euros. Nous proposons de compenser cette hausse en augmentant d'autant les crédits des chambres d'agriculture. Cela alignera les engagements avec les capacités financières.

M. le président. - Amendement identique n°I-1241 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Létard, de La Provôté, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1490 rectifié, présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et A. Marc.

M. Alain Marc. - Les chambres d'agriculture sont importantes dans les territoires, pour l'agriculture et pour l'écologie.

M. Emmanuel Capus. - Très bien.

M. le président. - Amendement identique n°I-1632 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye et Marchand, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Patient et Dagbert.

M. Didier Rambaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1649 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes Chauvin, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Brisson, Laménie et Rapin, Mmes Demas et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn, Lassarade, Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les 102 chambres d'agriculture sont financées à près de 40 % par la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous demandez des moyens supplémentaires reflétant le COP.

L'article modifie le mécanisme de financement pour se conformer aux objectifs du COP 2021. Une clause de revoyure est prévue en 2023, à mi-chemin du COP, qui stabilise le montant affecté aux chambres d'agriculture. Attendons l'évaluation : retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-719 rectifié, I-1241 rectifié bis, I-1490 rectifié et I-1632 rectifié sont retirés.

M. Daniel Gremillet. - On ne peut pas demander aux paysans et à la ferme France de nourrir nos compatriotes tout en les taxant à 100 % pour le compte d'affection spécial au développement agricole et rural (Casdar) et en enlevant des moyens aux chambres d'agriculture. Il faut revenir sur le Casdar. Comme pour l'eau, l'argent des paysans doit revenir aux paysans ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

L'amendement n°I-1649 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1705, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, tableau, quatre-vingt cinquième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

61 376 000

par le montant :

80 000 000

II. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

299 000

par le montant :

270 000

III. - Alinéa 15

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

255 117

IV. - Alinéa 37, tableau

1° Première colonne

Remplacer les mots :

Article L. 6331-50

par les mots :

2° de l'article L. 6331-48

2° Dernière colonne

Remplacer le montant :

61 400

par le montant :

80 000

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6331-50 du code du travail, après les mots : « à France compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail, ».

V. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cet amendement de coordination actualise les montants des taxes affectées à l'article 15, à la suite du relèvement de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) voté dans le PLFR.

M. le président. - Amendement n°I-915 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Puissat, MM. Babary et Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Frassa, Burgoa, Charon et Bacci, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, Petrus, Richer et Berthet, MM. Brisson, Belin, Perrin, Rietmann et Lefèvre, Mmes Imbert et M. Mercier, M. Daubresse, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Rapin et Meignen, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Le Gleut, Savary, Genet, Piednoir et Somon, Mme Schalck, M. B. Fournier, Mme Bourrat et MM. Longuet, J.B. Blanc, Gremillet et Bouloux.

I - Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous supprimons le plafonnement des contributions des travailleurs non-salariés au titre de la formation professionnelle. Son principe même est surprenant, compte tenu des moyens de France Compétences. Le montant du plafond, de 61,4 millions d'euros, est très éloigné des 130 millions d'euros de collecte constatés en pratique.

M. le président. - Amendement identique n°I-1407 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno et Longeot, Mme Doineau, MM. Le Nay, Janssens et Kern, Mme Morin-Desailly, M. Capo-Canellas et Mmes Billon et Havet.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement de coordination du Gouvernement. Les deux autres sont largement satisfaits : retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-915 rectifié ter et I-1407 rectifié sont retirés.

L'amendement n°I-1705 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-854, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-quinzième ligne

Remplacer le montant :

528 000 000

par le nombre :

1 120 000 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Bocquet. - Le produit de la taxe sur les transactions financières devrait atteindre le montant record de 2,24 milliards d'euros l'an prochain. Or la part affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) est plafonnée à 528 millions d'euros. La hausse du produit ne bénéficie donc qu'au budget général et au remboursement de la dette... Il faut envoyer un signal fort de solidarité internationale aux associations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-854 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-364 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mmes Dumas et de Cidrac.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1...° La cinquième ligne est supprimée ;

II. - Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. François Bonhomme. - Mon amendement semble n'avoir plus lieu d'être, puisqu'il concerne le plafond mordant des agences de l'eau, dont nous venons de discuter. Le président du Conseil national de l'eau, Jean Launay, réclamait une sanctuarisation des budgets. Je le retire.

L'amendement n°I-364 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°I-923, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Retiré également.

L'amendement n°I-923 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-654 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la cinquième ligne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1141 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

M. Thierry Cozic. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-366 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet, D. Laurent et Pointereau, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mmes Dumas et de Cidrac.

I. - Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. François Bonhomme. - Le moratoire de trois ans sur le plafond mordant n'a plus lieu d'être eu égard à notre discussion. Je retire également mon amendement.

L'amendement n°I-366 rectifié bis est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - En réalité, nous avons déjà voté la mesure prévue par l'amendement n°I-1141 rectifié bis. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-654 rectifié et I-1141 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-841, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Apre?s l'aline?a 11

Inse?rer deux aline?as ainsi rédigés :

7°... A? la vingt-neuvie?me ligne, le montant : « 34 600 » est remplace? par le montant : « 181 700 » ;

7°... A? la trentie?me ligne, le montant : « 71 844 » est remplace? par le montant : « 246 087 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Pascal Savoldelli. - La sédentarisation liée au contexte sanitaire inquiète : les jeunes de 9 à 16 ans auraient perdu, en cinquante ans, le quart de leurs capacités physiques.

Il faut réinvestir dans le sport, alors que le plafond de la taxe Buffet a été abaissé en anticipation de la baisse de son rendement - baisse certes compensée par une dotation de 14,4 millions d'euros au programme « Sport ».

Pour cela, il faut augmenter les autres taxes affectées aux sports, sur les paris sportifs et les autres jeux : la marge est considérable. Le rendement prévu en 2023 est de 246 millions d'euros, mais le plafond est fixé à 71 millions d'euros pour le programme « Sport ». Ainsi, sur 181 millions d'euros apportés sur les paris sportifs, seuls 34 vont au sport, plafond bloqué depuis 2018. Déplafonnons !

M. le président. - Amendement n°I-1028, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° - À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Jacques Lozach. - C'est la même logique. Nous parlons de l'ANS, opérateur de notre politique sportive. Il y a quatre ans, les deux tiers des recettes des trois taxes allaient au sport, le tiers à l'État. Aujourd'hui, c'est deux tiers pour Bercy, un tiers pour le sport... On s'éloigne du principe selon lequel le sport paie le sport, alors que le produit de la taxe sur les paris sportifs explose. En outre, 2023 est l'année préolympique.

M. le président. - Sous-amendement n°I-1737 rectifié à l'amendement n°I-1028 de M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kern, Mme Berthet, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Di Folco, MM. Hugonet et Regnard, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Piednoir, B. Fournier, Brisson, Bouchet et Savary, Mmes Gruny et Lassarade et MM. Belin, C. Vial, Gremillet, Favreau et Mouiller.

Amendement n° I-1028, alinéa 3

Remplacer le montant :

105 000

par le montant :

49 000

Mme Christine Lavarde. - Le sous-amendement de M. Savin modère l'amendement de M. Lozach dans le sens d'une majoration de 14,4 millions d'euros. Il faut faire plus pour les équipements de proximité.

M. le président. - Amendement n°I-1029, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Jacques Lozach. - En complément, nous proposons un déplafonnement des autres paris gérés par la Française des jeux. Un prélèvement exceptionnel similaire, de 0,3 %, avait été opéré pour financer la rénovation des stades dans la perspective de l'Euro 2016. Le fonds Héritage olympique pourrait être abondé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable. Soyons attentifs à ne pas rendre l'ANS trop dépendante de taxes affectées, et abondons plutôt les crédits budgétaires. Pour 2023, la subvention de l'ANS augmente notablement.

Nous croyons tous aux vertus du sport. En cette année préolympique, faisons le lien entre la pratique quotidienne et la mise à niveau des installations sportives, pour que tous les territoires soient servis de la même manière. Soyons oecuméniques, comme nous le sommes sur la culture.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - L'ANS est financée, notamment, par la taxe Buffet, dont nous faisons plus que compenser la baisse de rendement. De plus, nous transformons cette ressource variable en une ressource sûre, sous la forme de crédits budgétaires. En outre, l'ANS a reçu des fonds du plan de relance pour financer les équipements de proximité. Avis défavorable.

M. Olivier Paccaud. - Certes, mieux vaut des crédits affectés. Mais la France n'est pas vraiment un pays sportif, parce que créer des équipements sportifs relève du parcours du combattant. Faites le tour de vos départements : combien d'équipements sportifs de proximité (ESP) ont été financés par l'ANS ? Dans le mien, ils se comptent sur les doigts d'une main... Il faut plus de moyens, avec des crédits affectés, mais aussi avec les taxes affectées : ces amendements me paraissent recevables.

M. Jean-Jacques Lozach. - Bien sûr, nous préférons les crédits budgétaires. Monsieur le ministre, la baisse de la taxe Buffet est peut-être compensée, mais je rappelle que les 14 millions d'euros abondés par l'État sont prélevés sur d'autres actions du programme « Sport ».

L'amendement n°I-841 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-1737 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1028 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1029.

M. le président. - Amendement n°I-1476, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° La trente-deuxième ligne est supprimée ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Monique de Marco. - La contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) est contestée par les étudiants pour son absence de progressivité. Si les boursiers sont exemptés, les étudiants de la classe moyenne sont souvent juste au-dessus des seuils d'éligibilité... Il faut une réforme d'ampleur.

De plus, l'inflation contraint fortement la gestion des CROUS. La non-indexation de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le nombre de repas fournis est anormale.

Les étudiants ne constatent pas d'amélioration des services : leur contribution ne saurait compenser le désinvestissement de l'État. L'amendement rétablit donc le transfert de l'intégralité des recettes de CVEC.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une erreur de rédaction fait que votre amendement porte en réalité sur le rendement attendu de la CVEC : il revient à augmenter le montant payé par les étudiants. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je ne puis pas laisser dire que la CVEC grève le pouvoir d'achat des étudiants. En effet, elle a succédé à la contribution de 217 euros pour la sécurité sociale des étudiants, qui, en réalité, finançait plutôt des actions politiques... Nous avons mis fin à cela, et les étudiants sont désormais affiliés gratuitement. La CVEC, qui coûte 90 euros, finance des projets concrets pour la vie étudiante et de campus.

Mme Sylvie Robert. - Et la culture !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1476 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-621 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Michel Arnaud. - Il convient de maintenir les moyens du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui a consenti d'importants efforts pour mettre en oeuvre la loi Pacte. Ne l'affaiblissons pas : il est très utile aux entreprises de proximité.

M. le président. - Amendement identique n°I-674 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-741 rectifié, présenté par MM. A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle et Verzelen.

M. Emmanuel Capus. - N'affaiblissons pas les CMA, qui ont engagé d'importantes mutations à la demande de l'État.

M. le président. - Amendement identique n°I-859 rectifié, présenté par MM. Babary et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas et Berthet, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard et Paul, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard et Gremillet.

M. Yves Bouloux. - Défendu.

L'amendement identique n°I-933 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1108, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1411 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet et Sollogoub et M. Moga.

M. Michel Canévet. - Les CMA ont eu un rôle essentiel pour aider les entreprises artisanales à surmonter les difficultés liées à la pandémie, puis à la crise énergétique. Elles restent un acteur très important. Préservons-les.

M. le président. - Amendement n°I-389 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, MM. Devinaz et Durain, Mme Féret, MM. Gillé, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé et Temal.

Alinéa 16

Remplacer le montant :

188 149

par le montant :

196 149

Mme Isabelle Briquet. - Amendement de repli, qui limite la baisse de la taxe affectée aux CMA à 7 millions d'euros l'année prochaine.

M. le président. - Amendement identique n°I-675 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-740 rectifié, présenté par MM. A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle et Verzelen.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-860 rectifié, présenté par MM. Babary et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas et Berthet, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard et Paul, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard et Gremillet.

M. Yves Bouloux. - Défendu.

L'amendement identique n°I-935 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1412 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Levi, Le Nay et Détraigne et Mmes N. Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet et Sollogoub.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements identiques de repli au profit des premiers - les identiques n^osI-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-933 rectifié ter, I-1108 et I-1411 rectifié bis -, auxquels la commission des finances est favorable. Le concours de l'État doit être concerté avec les chambres de métiers.

Les chambres de commerce devaient voir leurs moyens diminuer avec la loi Pacte ; or le Gouvernement s'est trouvé très heureux qu'elles soient là lors de la crise sanitaire, et le plan de relance s'est appuyé sur elles.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Les CMA jouent un rôle essentiel, et je salue celles et ceux qui les font vivre.

Certes, nous avons défini une trajectoire de baisse du plafond de la taxe affectée jusqu'en 2027, mais c'est parce que les dépenses baissent. Dans le cadre de la réorganisation, le réseau est passé de 83 entités à 18 chambres régionales et deux locales, avec des efforts de mutualisation.

De plus, la loi Pacte a transféré les centres de formation des apprentis (CFA) vers les branches, et les contrats d'apprentissage vers les opérateurs de compétences (Opco).

Tout cela a entraîné une baisse des besoins de financement, reflétée par la baisse du plafond de la taxe affectée. Il n'y a donc pas de fragilisation. Vous qui prônez les mutualisations, vous pouvez constater qu'un effort a été fait dans ce domaine. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie le rapporteur général pour son avis.

Le défi, aujourd'hui, est de produire à nouveau dans les territoires. Or on réduit les moyens au moment où il faut investir ! Le monde a changé, monsieur le ministre.

M. Michel Canévet. - Si la régionalisation avait permis des économies, cela se saurait - je vous renvoie au redécoupage des régions... La validation des inscriptions en apprentissage est toujours effectuée par les CMA : elles conservent un rôle important.

Les amendements identiques n^osI-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-1108 et I-1411 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-389 rectifié ter, I-675 rectifié, I-740 rectifié, I-860 rectifié et I-1412 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 15, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°I-1572 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Cozic, Jeansannetas, Jomier et Tissot, Mme Meunier, M. Temal, Mme G. Jourda, MM. Antiste, Bourgi et Devinaz, Mme Conconne, M. Chantrel, Mme Espagnac, M. Pla et Mmes Féret, Jasmin, Poumirol et Conway-Mouret.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifie? :

1° Le I est ainsi modifie? :

a) Au de?but du premier aline?a, est ajoute?e la référence : « A » ;

b) Sont ajoute?s cinq aline?as ainsi re?dige?s :

« B. Toute personne, a? l'exception des personnes mentionne?es au A, qui produit, vend ou importe des me?dicaments, des biocides, des produits cosme?tiques ou des produits d'hygie?ne contenant un ou plusieurs micropolluants est e?galement assujettie a? la redevance pour pollutions diffuses a? partir du 1^er janvier 2023.

« Sont conside?re?s comme des micropolluants, au sens de cet article :

« 1° Les substances mentionne?es a? l'annexe 8 de l'arre?te? du 25 janvier 2010 relatif aux me?thodes et crite?res d'e?valuation de l'e?tat e?cologique, de l'e?tat chimique et du potentiel e?cologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

« 2° Les substances mentionne?es au tableau 24 de l'annexe II et aux tableaux 25 a? 30 de l'annexe III de l'arre?te? ministe?riel du 25 janvier 2010 modifie? relatif au programme de surveillance ;

« 3° Les substances mentionne?es par la de?cision d'exe?cution UE 2018/840 de la Commission e?tablissant une liste de vigilance relative aux substances soumises a? surveillance a? l'e?chelle de l'Union dans le domaine de la politique de l'eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement europe?en et du Conseil et abrogeant la de?cision d'exe?cution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2° Au premier aline?a du II, après les mots : « mentionne?s au » sont insérés les mots : « A du » ;

3° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi re?dige? :

« .... - Pour les produits mentionne?s au B du I, l'assiette est la pre?sence d'une ou plusieurs substances mentionne?es a? ce me?me aline?a. » ;

4° Au premier aline?a du III, apre?s le mot : « redevance » sont inse?re?s les mots : « pour les personnes mentionne?es au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi re?dige? :

« .... - Pour les personnes mentionne?es au A du I, les agences et offices de l'eau fixent un taux de redevance pour l'ensemble du territoire national, dans la limite de :

« - 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionne?e au 1° du B du I du pre?sent article ;

« - 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionne?es au 2° et au 3° du B. du I ;

« - Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6° Au de?but du premier aline?a du IV sont ajoute?s les mots : « Pour les personnes mentionne?es au A du I » ;

7° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le fait ge?ne?rateur de la redevance pour les produits mentionne?es au B.du I est leur mise sur le marche? ; elle est exigible aupre?s de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8° Apre?s le V, il est inse?re? un paragraphe ainsi re?dige? :

« .... - Pour les produits vise?s au B du I, les sommes collecte?es permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagne?es par les agences de l'eau dans le domaine de la pre?vention et des modifications des pratiques mais aussi d'ame?lioration de la collecte et du traitement des eaux use?es. »

II. - Au premier aline?a du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 de?cembre 2011 de finances pour 2012, apre?s les mots : « du pre?sent article », sont inse?re?s les mots : « , hormis leur part collecte?e en application du B du I. de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et ».

M. Thierry Cozic. - Nous proposons d'étendre la redevance sur la pollution diffuse aux produits comportant des micropolluants, avec une modulation selon la nocivité des substances. Des produits ménagers, cosmétiques ou d'hygiène seraient notamment concernés. Le signal prix inciterait à l'écoconception et mobiliserait des financements au profit des agences de l'eau.

M. le président. - Amendement n°I-1051 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mmes Poumirol, Blatrix Contat et Le Houerou, MM. Chantrel et Pla, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Antiste et Mmes Conway-Mouret et Espagnac.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifie? :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, a? l'exception des personnes mentionne?es au A. du I du pre?sent article, qui produit, vend ou importe des me?dicaments, des biocides, des produits cosme?tiques ou des produits d'hygie?ne contenant un ou plusieurs micropolluants est e?galement assujettie a? la redevance pour pollutions diffuses a? partir du 1^er janvier 2023.

« Sont conside?re?s comme des micropolluants, au sens de cet article :

« 2° Les substances mentionne?es au tableau 24 de l'annexe II et aux tableaux 25 a? 30 de l'annexe III de l'arre?te? ministe?riel du 25 janvier 2010 modifie? relatif au programme de surveillance.

2° Au premier aline?a du II, le mot : « I » sont remplacés par les mots « A du I » ;

3° Apre?s le II, il est inséré un paragraphe ainsi re?dige? :

« ....- Pour les produits mentionne?s au B. du I, l'assiette est la pre?sence d'une ou plusieurs substances mentionne?es a? ce me?me aline?a. » ;

4° Au premier aline?a du III, apre?s les mots : « taux de redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionne?es au A du I » ;

5° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Pour les personnes mentionne?es au A du I, les agences et offices de l'eau fixent un taux de redevance pour l'ensemble du territoire national, dans la limite de :

« - 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionne?e au 1° du B du I du pre?sent article ;

« - 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionne?es au 2° et au 3° du B. du I ;

« - ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

7° Au IV, le mot : « la » est remplacé par les mots : « Pour les personnes mentionne?es au A du I, la » ;

8° Apre?s le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...Le fait ge?ne?rateur de la redevance pour les produits mentionne?es au B du I est leur mise sur le marche?. Elle est exigible aupre?s de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

9° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Pour les produits mentionnés au B du I, les sommes collecte?es permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagne?es par les agences de l'eau dans le domaine de la pre?vention et des modifications des pratiques mais aussi d'ame?lioration de la collecte et du traitement des eaux use?es. »

M. Thierry Cozic. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1572 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1051 rectifié bis.

L'amendement n°I-1606 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1670 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement est abrogé.

M. Daniel Gremillet. - C'est un amendement de simplification, qui supprime l'acompte : ainsi, la redevance sera versée en une fois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je ne puis qu'être défavorable, puisque cela fragilise les agences de l'eau qui reçoivent cet acompte. À moins que je ne vous aie convaincus sur le financement par le fonds vert... (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, donc.

M. Daniel Gremillet. - Je vais le retirer, mais j'aurais eu plaisir à développer l'argument. La ficelle est grosse, monsieur le ministre, alors que vous retirez des moyens aux agences de l'eau !

L'amendement n°I-1670 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1220 rectifié, présenté par MM. Chantrel et Leconte.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après le mot : « article », sont insérés les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Yan Chantrel. - L'exonération des conjoints étrangers de citoyens français de la taxe sur le titre de séjour concrétise une recommandation du Défenseur des droits de 2014, réitérée en 2016. Seuls les conjoints ressortissants de l'Union européenne sont exonérés, ce qui constitue une discrimination basée sur la nationalité. Nous avions voté cet amendement en 2021, mais il n'avait pas été repris par l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1220 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-77 rectifié, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.

M. Michel Canévet. - On nous reproche souvent de voter des dépenses supplémentaires : voici une proposition de suppression d'une niche fiscale. Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés échappent en effet à l'impôt sur le revenu...

M. le président. - Amendement n°I-1692 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, tels qu'ils résultent de la décision du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale instituée par loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Didier Rambaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-224 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et M. Mandelli.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation. »

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous proposons d'appliquer l'exonération d'impôt sur les ruptures conventionnelles dont bénéficient les agents publics aux directeurs généraux des Offices publics de l'habitat (OPH).

Il ressort des débats parlementaires sur la loi Macron que le législateur n'avait pas souhaité traiter ces fonctionnaires de la même manière que les autres. Il s'agit d'une exception injustifiée, dont résulte une rupture d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°I-77 rectifié, qui créerait un dispositif bancal par rapport à l'exonération appliquée en cas de licenciement.

Avis favorable à l'amendement n°I-1692 rectifié bis : il n'y a pas de raison de traiter différemment le personnel des CMA.

Enfin, avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-224 rectifié ter : quelles sont les raisons de ce traitement différencié des directeurs d'OPH ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - L'exonération que M. Canévet souhaite supprimer coûte, en effet, 245 millions d'euros aux finances publiques, mais il n'est pas souhaitable de la supprimer sans concertation avec les partenaires sociaux.

Avis favorable à l'amendement n°I-1692 rectifié bis, dans le contexte de la restructuration des CMA. En cas d'adoption, je lèverai le gage.

En revanche, contrairement aux CMA, les OPH n'ont pas été engagés dans une restructuration. On ne peut pas faire d'équivalence. Avis défavorable à l'amendement n°I-224 rectifié ter.

M. Vincent Delahaye. - Je voterai l'amendement de M. Canévet : tous les revenus doivent être imposables, les indemnités de rupture conventionnelle aussi. Pourquoi exonérer ? Monsieur le ministre, voici une recette : acceptez-la.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-224 rectifié ter.

L'amendement n°I-77 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1692 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-224 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-821, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° Le I est ainsi modifie? :

a) Au premier aline?a, les mots : « que son acquisition donne lieu a? un transfert de proprie?te?, au sens de l'article L. 211-17 du me?me code, » sont supprime?s ;

b) Au deuxie?me aline?a, apre?s les mots : « s'entend », sont inse?re?s les mots : « de l'exe?cution d'un ordre d'achat ou, a? de?faut, » ;

2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplace? par le taux : « 0,6 % » ;

3° Au premier aline?a du VII, apre?s la seconde occurrence du mot : « titre, », sont inse?re?s les mots : « ou s'il n'y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi re?dige?e : « Un de?cret pre?cise que l'acquisition donne lieu ou non a? un transfert de proprie?te? au sens de l'article L. 211-17 du me?me code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la pe?riode d'imposition, les nume?ros d'ordre quand ils existent des ope?rations concerne?es, la date de leur re?alisation, la de?signation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les ope?rations exone?re?es, re?parties selon les cate?gories d'exone?ration mentionne?es au II du pre?sent article. »

II. - Le I s'applique aux acquisitions re?alise?es trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Éric Bocquet. - Nous proposons de doubler le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) et d'inclure les transactions intrajournalières dans son assiette. La spéculation va bon train, ce qui remet l'augmentation du taux de la taxe au goût du jour. C'était une proposition de la Convention citoyenne pour le climat ; nous savons tous le sort qu'elle a connu...

M. le président. - Amendement n°I-481, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement porte le taux de la TTF de 0,3 à 0,5 %, compte tenu de la hausse des profits et des dividendes.

L'amendement n°I-482, que je me permets de présenter de manière anticipée, élargit le champ de la taxe aux transactions intrajournalières. Elle inclurait ainsi les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur. Cette mesure a été votée en 2016 par le Parlement.

M. le président. - Amendement identique n°I-530, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Thomas Dossus. - Nous avons tous constaté l'impact de la pandémie sur notre système de santé. Mais, dans certaines parties du monde, les effets ont été catastrophiques : le VIH et la tuberculose repartent à la hausse, et l'extrême pauvreté progresse pour la première fois depuis les années 1990.

Une augmentation du taux à 0,5 % porterait le rendement de la taxe à 3,7 milliards d'euros, contre 2,2 actuellement. Les 1,5 milliard d'euros dégagés abonderaient le Fonds de solidarité pour le développement.

M. le président. - Amendement n°I-563, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ».

M. Thomas Dossus. - Cet amendement intègre les transactions intrajournalières à l'assiette de la TTF, pour revenir à son objet premier : lutter contre la spéculation boursière.

M. le président. - Amendement n°I-482, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à tous les amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-821 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-481 et I-530, et les amendements n^osI-563 et I-482

M. le président. - Amendement n°I-1282, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

M. Guillaume Gontard. - Nous souhaitons supprimer l'exonération de taxe sur les carburants bénéficiant au fret maritime, dont l'impact en matière de pollution est supérieur à celui de l'automobile - je songe notamment aux émissions d'oxyde de soufre.

En 2021, CMA CGM a réalisé des profits record de 18 milliards de dollars. Dans ce contexte, le maintien d'une telle exonération semble aberrant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1282 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1278, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

M. Guillaume Gontard. - L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) est financée par la taxe d'aménagement du territoire, levée auprès des concessionnaires d'autoroute à raison du kilométrage parcouru.

Quel que soit le véhicule, la taxe est la même. Nous proposons une taxe trois fois plus importante pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Il s'agit d'une proposition de France Nature Environnement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Toute augmentation de la fiscalité, en particulier pour les autoroutes, entraîne un droit à compensation prévu par les contrats de concession. Elle risque d'affecter en rebond les tarifs de péage, ce qui semble contraire à l'objectif de votre amendement. Une ancienne ministre se montrait très volontariste pour faire plier les sociétés d'autoroutes, mais elle s'est heurtée au droit des contrats.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

M. Guillaume Gontard. - Cela pose en effet la question des concessions autoroutières, dont certaines arrivent à échéance. Monsieur le ministre, quelle est votre stratégie sur la question ? Nous sommes pieds et poings liés concernant la taxation...

L'amendement n°I-1278 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1281, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 2 de la sous-section de la section 1 est complété par un article L. 422-3-1 ainsi rédigé

« Art. L. 422-3-1 - Un siège vide s'entend par tout siège laissé vacant à bord d'un aéronef dont la vacance n'est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l'exécution des opérations inhérentes au vol. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 422-14, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « tout siège vide au sens de l'article L. 422-3-1 ou » ;

3° L'article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de compensation carbone dans les conditions prévues à l'article L. 422-22-1. » ;

4° Après l'article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-1 - Le tarif de compensation carbone prévue au 5° de l'article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction du taux de remplissage de l'aéronef :

Taux de remplissage de l'aéronef	MINIMUM( €)	MAXIMUM( €)
Supérieur à 50 % de la capacité en sièges	10	20
Inférieur à 50 % de la capacité en sièges	100	200

M. Guillaume Gontard. - De nombreuses compagnies aériennes maintiennent des vols à vide ou très peu remplis pour conserver leurs slots dans les aéroports.

La réglementation européenne empêche d'annuler des vols insuffisamment remplis pour être rentables. C'est une aberration écologique : un vol vide Paris-Athènes émet 45 tonnes de CO2 évitables.

Nous proposons une taxe sur les sièges sans passagers, qui aurait un effet écologique, mais aussi social, en encourageant les compagnies à baisser les prix.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1281 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-957, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation au plafond fixé à la quatrième ligne du tableau du second alinéa de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et au produit fixé à la quatrième ligne du second alinéa de l'article 15 de la présente loi, pour l'année 2023, la part de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité affectée à l' Agence de financement des infrastructures de transport de France est calculée de manière à ce que les recettes totales de l'agence s'élèvent, après déduction du montant des autres recettes, à 3 811 000 000 euros.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cet amendement, voté à l'unanimité par la commission du développement durable, sécurise les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Alors qu'elle finance des projets sur le temps long, ses ressources sont incertaines ; elle est ainsi la dernière bénéficiaire des recettes des radars.

C'est pourquoi, si certaines recettes venaient à manquer, une fraction de TICPE serait affectée à l'Afitf. Tous les crédits de l'Afitf sont gagés, mais pas nécessairement engagés, en raison de lourdeurs juridiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai entendu le plaidoyer équilibré de M. Gillé. Ce PLF améliore les choses. L'an dernier, 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 260 millions d'euros de crédits de paiement avaient dû être annulés lors du 4^e budget rectificatif, l'Afitf n'ayant pas pu consommer ses crédits.

Voyons d'abord comment elle dépense les ressources dont elle dispose. Si besoin, nous aviserons dans un PLFR. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-957 est retiré.

ARTICLE 16

Mme Victoire Jasmin . - Les mesures envisagées vont priver le Fonds national d'aide à la pierre (Fnap) de 300 millions d'euros. Dans les DROM, l'impact sera catastrophique sur les projets Anru, Action coeur de ville, etc. Monsieur le ministre, abondez le Fnap de 150 millions d'euros, pour que les projets se réalisent.

M. le président. - Amendement n°I-1636 rectifié, présenté par Mmes Létard, Gatel et Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Billon et Guidez, MM. Levi et Canévet, Mme Doineau, M. Kern, Mme de La Provôté, M. Moga, Mme Dindar, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay et Mme Jacquemet.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Létard. - Nous voulons corriger une incongruité dévastatrice de ce PLF. Le logement, premier poste de dépense des Français, n'est-il pas une priorité du Gouvernement ? Plus de 2,2 millions de foyers attendent un logement social. Alors pourquoi déstabiliser le modèle vertueux du logement social ?

Action Logement en est un acteur essentiel : sur les cinq dernières années, 500 000 logements construits, 400 000 ménages logés, 800 000 garanties locatives Visale accordées...

Mais depuis 2020, Action Logement subit des prélèvements exceptionnels : 1,5 milliard d'euros au profit du Fonds national des aides au logement (Fnal), auquel il faut ajouter 300 millions chaque année pour le Fnap.

Cet organe du paritarisme à la française ne peut être ainsi fragilisé, alors que ses effets bénéfiques pour les territoires ne sont plus à prouver. En décembre, le Fnap aura 350 millions d'euros de réserves. Ce fonds pourrait y puiser 150 millions d'euros, à compléter par un versement exceptionnel des partenaires sociaux du même montant, afin de compenser cette année l'absence de versement d'Action logement.

L'argent d'Action logement n'est pas celui de l'État, monsieur le ministre ! On lui demande de se substituer à l'État, et l'Insee pousse dans le même sens... Attention à ne pas capter l'argent du paritarisme.

M. le président. - Amendement n°I-1637 rectifié, présenté par Mmes Létard, Gatel et Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Billon et Guidez, MM. Levi et Canévet, Mme Doineau, M. Kern, Mme de La Provôté, M. Moga, Mme Dindar, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay et Mme Jacquemet.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le montant :

300 millions

par le montant :

150 millions

Mme Valérie Létard. - Repli à 150 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le logement social est dans une passe difficile. Sagesse sur l'amendement n°I-1637 rectifié, retrait de l'amendement n°I-1636 rectifié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le Gouvernement a reconduit la contribution d'Action Logement au Fnap à hauteur de 300 millions d'euros, pour construire de nouveaux logements et en rénover d'anciens. La trésorerie d'Action Logement le permet. (Mme Valérie Létard exprime son désaccord de façon répétée.) Action Logement perçoit la participation des employeurs à l'effort de construction, 1,7 milliard d'euros en 2021, qui va continuer à augmenter, car elle est indexée sur la masse salariale, et que le chômage recule. Action Logement bénéficie également du retour des prêts financés avec cette participation pour 1,3 milliard d'euros.

Si Action Logement ne contribue pas au Fnap, ce sont les bailleurs qui devront le faire. (Mme Cathy Apourceau-Poly ironise.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Et l'État ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous ne décidons pas ce que l'Insee qualifie d'administration publique.

Je le redis : la reconduction de la contribution est justifiée et soutenable au plan de la trésorerie. Avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Malgré mon opposition à l'article 16, sa suppression ferait porter le poids financier sur les bailleurs sociaux et l'article 40 nous empêche de faire porter la charge sur l'État, ce qui serait pourtant légitime.

Les amendements de Mme Létard réduiraient les moyens du Fnap, mais je la rejoins sur les dangers qui pèsent sur Action Logement. Sa filiale, Action Logement services, pourrait être prochainement classée par l'Insee comme « organisme divers d'administration centrale », ce qui fragiliserait ses capacités à exercer ses missions, et scinderait le groupe paritaire au profit de l'État, ce que nous ne pouvons pas accepter. Action Logement doit rester un acteur financièrement autonome.

Monsieur le ministre, il nous faut des garanties pour l'avenir.

Mme Victoire Jasmin. - Les bailleurs sont, eux aussi, en difficulté, en raison des crises que nous avons connues. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)

Ne détricotez pas ce qui fonctionne, alors que le parc immobilier est vieillissant et que les carnets de commandes du BTP sont vides. Quand un immeuble s'effondre et qu'il y a des morts, qu'est-ce que cela vous inspire ?

Les 150 millions d'euros seront déjà bien suffisants.

Mme Valérie Létard. - Avec Dominique Estrosi Sassone et Victoire Jasmin, nous partageons la même volonté d'accélérer l'effort de production de logements. La réponse du ministre est insatisfaisante. Où est l'État ? Il verse 15 millions d'euros à l'Anru, alors qu'Action Logement verse 1,5 milliard ! Action Logement accompagne Action coeur de ville et Visale, mais chaque euro donné par Action Logement à la place de l'État, c'est un euro de moins pour le logement. On veut des infirmières pour les hôpitaux parisiens, mais comment va-t-on les loger ?

Monsieur le ministre, l'État doit prendre sa place. Mon amendement n'aggrave pas la situation. (Mme Dominique Estrosi Sassone en doute.) Il reste 150 millions d'euros de réserves disponibles et 150 millions pourraient être prévus dans la convention quinquennale. Si c'est insuffisant, nous pourrons agir dans un PLFR.

Ne changeons pas de paradigme. On tue Action Logement, or ce n'est pas l'argent de l'État, mais celui des salariés ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, du GEST et du groupe CRCE ; Mmes Elsa Schalck, Else Joseph et M. André Reichardt applaudissent également.)

M. Éric Bocquet. - Nous voterons ces amendements. Monsieur le ministre, vous affirmez que les opérateurs du logement ont les moyens, mais ils ont pris de mauvais coups récemment et les besoins en logement restent considérables. Il faut maintenir les moyens.

M. René-Paul Savary. - Je dénonce les mauvaises pratiques de l'État qui prélève dans les poches des organismes paritaires. Il faut que cela cesse !

Vous allez perdre la confiance des partenaires sociaux. C'est ce que vous avez fait, en écartant le recouvrement des cotisations sociales de l'Agirc-Arrco par les Urssaf dans le PLFSS.

Savoir que les gains seront ponctionnés n'incite pas à bien gérer.

M. Laurent Burgoa. - L'État ponctionne, et les parlementaires sont empêchés d'agir à cause de l'article 40. Vous décidez, nous subissons.

Ne pénalisons pas le logement social. (Mme Dominique Estrosi Sassone approuve.) Nos maires doivent pouvoir s'appuyer sur des bailleurs dynamiques.

M. André Reichardt. - Cette ponction de 300 millions d'euros est insupportable, alors que la construction neuve s'effondre et que les Français peinent à se loger. Monsieur le ministre, l'amendement de repli de Mme Létard devrait recueillir un avis favorable de votre part.

M. Daniel Breuiller. - Le GEST souscrit à 100 % aux propos de Mme Létard. Tant de familles sont en souffrance : ponctionner est inacceptable. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)

M. Éric Bocquet. - Exactement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - J'espère sincèrement que ceux d'entre vous qui dénoncent le désengagement de l'État seront présents lors de la seconde partie pour discuter du bouclier énergétique pour les logements sociaux, de 1,2 milliard d'euros. (On proteste avec véhémence sur les travées de gauche et de droite.)

Mmes Dominique Estrosi Sassone et Cathy Apourceau-Poly. - Cela n'a rien à voir !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - L'État prendra en charge la facture d'électricité. Il faut faire des choix. (Mme Valérie Létard proteste.) Nous dépensons 50 milliards d'euros pour protéger les Français. L'État n'a pas les moyens de tout faire et chacun doit contribuer. Si vous adoptez ces amendements, ce qui aurait dû revenir à Action Logement sera payé par les bailleurs sociaux, car je ne lèverai pas le gage. (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.)

M. David Assouline. - C'est une menace ?

M. Guillaume Gontard. - Vos propos sont inacceptables. Oui, c'est un désengagement de l'État.

Et pourquoi faut-il le bouclier tarifaire ? En raison du retard pris sur la transition énergétique. Je rappelle qu'en 2021, Mme Wargon avait fixé l'objectif de 250 000 logements sociaux sur deux ans ; on atteint à peine les 80 000 livraisons. Vous préparez une crise du logement.

L'amendement n°I-1636 rectifié est adopté et l'amendement n°I-1637 rectifié n'a plus d'objet.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, du GEST et du groupe CRCE)

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°I-1027, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Remplacer le montant :

3 815 713 610

par le montant :

3 883 993 924

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. David Assouline. - Dans la vie parlementaire, il y a les grands discours, et il y a le budget ! Tout le monde loue l'audiovisuel public dans ce climat de fake news. Or, le Gouvernement n'a cessé de baisser son budget : Radio France, malgré ses performances, a perdu 340 emplois et 60 millions d'euros de 2018 à 2022. Pour France TV, ce sont 454 millions d'euros et 847 emplois en moins entre 2017 et 2022.

Le Gouvernement fait un effort, nous dit-on, mais il est deux fois moindre que l'inflation... Monsieur le ministre, la création culturelle et audiovisuelle est un enjeu pour notre société. Nous sommes inondés d'images américaines et chinoises qui formatent notre opinion et notre modèle culturel.

M. Éric Bocquet. - Très bien !

M. Guillaume Gontard. - Bravo !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. David Assouline. - Inutile d'argumenter davantage, car ni le rapporteur général ni le ministre n'ont la décence d'en dire plus. Si le Gouvernement considère que c'est un enjeu de société, qu'il consente à développer son point de vue.

Lors des états généraux de l'information promis par Emmanuel Macron, le Gouvernement ne pourra pas dire qu'il a pris la mesure des choses !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le compte de concours financiers pour 2023 s'appuie sur les plans d'affaires des sociétés d'audiovisuel public. Certains postes de dépenses sont affectés par l'inflation, d'autres non. Nous prenons aussi en compte le glissement de la masse salariale et les effets de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. D'où cette augmentation de 114 millions d'euros. Oui, les effets de l'inflation sont bien pris en compte : votre demande est donc satisfaite.

L'amendement n°I-1027 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°I-1026 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. - I. - Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée contribution progressive au financement de l'audiovisuel public.

« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :

« 1° 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;

« 2° 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;

« 3° 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;

« 4° 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;

« 5° 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;

« 6° 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;

« 7° 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;

« 8° 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;

« 9° 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;

« 10° 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;

« 11° 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 €.

« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation et arrondis à l'euro supérieur.

« II. - Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l'audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

« 2° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

« Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.

« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.

« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.

« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation ;

« 3° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2° du présent II ;

« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même 2°, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

« 5° Les contribuables mentionnés au 4° lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« a) 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« b) 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« c) 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« d) 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 5° sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« 6° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2° du présent II ;

« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant qu'elles ne soient hébergées durablement dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;

« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 du présent code ;

« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B ter, est nul.

« III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. »

M. David Assouline. - Monsieur le ministre, le budget de France TV et de Radio France, s'il a augmenté cette année, a baissé de 567 millions d'euros sur les quatre dernières années.

Les responsables de l'audiovisuel public le disent : ils ne peuvent plus faire que le minimum. France TV ne peut plus résister à Amazon pour diffuser le tournoi de Roland Garros, qui va quitter le service public. Quels moyens pour suivre vraiment la guerre en Ukraine, face à la propagande de Poutine ?

Vous avez supprimé le financement pérenne de l'audiovisuel. Mon amendement propose un nouveau dispositif pérenne pour garantir le financement de l'audiovisuel public, avec une redevance progressive : 85 % des foyers seront gagnants par rapport à l'ancienne redevance.

M. le président. - Amendement n°I-1477, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :

« - 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;

« - 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;

« - 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;

« - 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.

« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde. »

II. - Le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de l'affectation mentionnée au 1 bis de l'article 197 du code général des impôts. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Monique de Marco. - J'ajoute que, depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, décidée au coeur de l'été, plusieurs alternatives ont été proposées par les parlementaires.

Le rapporteur Hugonet soulignait récemment l'importance de France médias monde (FMM) dans un monde troublé.

Nous proposons de renforcer la progressivité du système, faiblesse de l'ancienne contribution à l'audiovisuel public, en créant quatre tranches d'imposition.

M. le président. - Amendement n°I-1478, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la loi de finances de l'année, la dite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l'audiovisuel public est a minima indexée sur l'inflation. »

Mme Monique de Marco. - C'est une mesure d'urgence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne suis pas favorable à de nouvelles taxes, qui produiront de nouveaux effets de seuil, voire des injustices. Les classes moyennes subiraient une hausse de leur charge. De plus, comment seront taxées plusieurs personnes cohabitant dans un même foyer ? Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Les obligations d'investissement de France TV sont de 420 millions d'euros, nous leurs versons 440 millions d'euros. La disparition de « Plus belle la vie » n'a pas entraîné de compensation...

Avis défavorable, car je suis défavorable aux hausses d'impôt. Avec la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, les Français vont économiser 138 euros. En outre, votre nouvelle redevance n'atteindrait pas le niveau de l'ancienne : 2,2 milliards d'euros contre 3,2 milliards. Le service public audiovisuel serait donc moins bien financé.

M. David Assouline. - Nous referons ces calculs lorsque nous déposerons notre proposition de loi. Ne mentez pas, monsieur le ministre, comme vous l'avez fait sur d'autres sujets : les Français continuent à payer, et de façon encore plus injuste puisque c'est par la TVA. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)

Avec ma proposition, chacun paye selon ses moyens. La TVA est l'inverse d'un impôt juste et progressif.

Vous grevez le budget de l'État tout en déplorant des finances contraintes. Les manifestants n'ont jamais demandé la suppression de la redevance, mais la hausse des salaires. (MM. Guy Benarroche, Thomas Dossus, Christian Redon-Sarrazy et Mme Angèle Préville applaudissent.)

L'amendement n°I-1026 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^sI-1477 et I-1478.

M. le président. - Amendement n°I-824 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 sexdecies B du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° Le premier alinéa du V est ainsi modifie? :

a) À la premie?re phrase, le taux : « 5,15 % » est remplace? par le taux : « 10,30 % » ;

b) À la deuxie?me phrase, le taux : « 15 % » est remplace? par le taux : « 30 % » ;

2° Le VI est ainsi re?dige? :

« VI. - Le produit de la taxe est affecte? pour moitie? au Centre national du cine?ma et de l'image anime?e et pour l'autre moitié? aux socie?te?s et e?tablissements publics vise?s par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a? la liberte? de communication ainsi que de la socie?te? TV5 Monde »

M. Éric Bocquet. - La société dont nous rêvons tous, celle du savoir partagé, ne se fera pas en livrant nos écrans à l'appétit des géants du numérique. Elle dépendra de la promesse du service public de l'audiovisuel : informer, cultiver, divertir.

M. le président. - Amendement n°I-903 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ;

2° Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

3° Le VI est complété par les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'à la société TV5 Monde. »

M. Thomas Dossus. - Nous proposons de diversifier les sources de financement de l'audiovisuel public, afin qu'il ne dépende pas du seul bon vouloir de l'État.

Les plateformes vidéo seraient mises à contribution par une augmentation à 10 % du taux de la taxe à laquelle elles sont soumises. Les loueurs de films en seraient exclus. La moitié du produit serait affectée à l'audiovisuel public, et non plus seulement au Centre national du cinéma (CNC).

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

Le doublement du taux proposé par l'amendement n°I-824 rectifié reviendrait à dénaturer l'intention du législateur. Il serait paradoxal que des plateformes auxquelles le secteur public participe paient pour le secteur public.

S'agissant de l'amendement n°I-903 rectifié, la taxe ne frappe pas que Netflix, mais aussi des plateformes françaises. En outre, le produit serait de 90 millions d'euros, bien inférieur aux besoins.

Il est temps de réformer le financement de l'audiovisuel public.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-824 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-903 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-58 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Guidez et Dumont, MM. Milon, Charon, Lefèvre et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Somon, Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool et Babary, Mmes Sollogoub, Dumas et Joseph, MM. Hingray, E. Blanc et Allizard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut et Genet, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d'un chiffre d'affaires excédant un million d'euros hors taxes sur la base d'imposition. »

Mme Laure Darcos. - La loi de finances pour 2020 a harmonisé les taux des taxes affectées au CNC en créant un taux unique de 5,15 %.

Nous proposons un seuil de déclenchement pour les éditeurs de VOD réalisant plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires, afin de réduire l'impact de l'augmentation du taux de la taxe sur les acteurs du marché de la VOD. Une forme d'abattement serait ainsi appliquée, à l'image de ce qui existe pour les chaînes linéaires, afin de contrer la concentration au profit des plateformes internationales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-58 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

(Quelques applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. David Assouline. - Heureusement qu'il y a la gauche !

Mme Laure Darcos. - Pour la culture, c'est sûr !

M. le président. - Amendement n°I-902 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé :

« Art. 1609 sexdecies C - Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d'Outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

« Pour l'application du présent article, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.

« Les services ci-dessus sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

« Cette taxe est due par les personnes qui louent, à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sous forme d'un abonnement payant via un service d'écoute en ligne à la demande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou les mettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin que chacun puisse y avoir accès à la demande.

« La taxe est due par toute personne opérant un service susvisé, quel que soit son lieu d'établissement, en France ou à l'étranger, dès lors qu'il propose un service de cette nature en France.

« La taxe est assise sur :

« - le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par le public au titre des opérations visées ci-dessus,

« - le montant des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettant l'accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux.

« - La présente taxe s'applique également aux revenus générés par des services proposant des contenus crées par des utilisateurs prouvés à des fins de partage au sein de communautés d'intérêt.

« N'est pas compris dans l'assiette de la taxe, pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d'une taxe due à raison des opérations visées au présent article dans un autre État membre de l'Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le taux est fixé à 1,5 %.

« La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La présente taxe entrera en application à compter du 1^er janvier 2023.

« Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique. »

M. Thomas Dossus. - Le Centre national de la musique (CNM), créé en 2020, est financé pour 30 millions d'euros par la taxe sur la billetterie, pour 26 millions par l'État, et pour 1,5 million d'euros par les organismes de gestion collective des droits. L'État a proposé une contribution exceptionnelle de 200 millions d'euros pendant la crise. Nous proposons une taxe de 1,5 % des revenus des plateformes de streaming musical afin de faire contribuer les nouveaux acteurs.

Cet amendement n'est pas contradictoire avec la mission Bargeton sur la musique : il pourrait être voté dès maintenant et évalué dans le cadre de la mission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-902 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-676 rectifié bis, présenté par MM. Sol et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa et Calvet, Mme Dumas, MM. Paccaud et Cambon, Mmes Malet et Gosselin, MM. Belin et C. Vial, Mme Drexler et M. Chatillon.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, le calcul de la taxe prévue par cet article à acquitter par un exploitant d'établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année 2023 ne prend pas en compte les prix effectivement acquittés par les spectateurs dans la limite de 20 000 entrées.

II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux représentations des oeuvres et documents relevant du second alinéa de l'article L. 115-2 du code du cinéma et de l'image animée.

III. - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée par l'application d'une taxe additionnelle exceptionnelle, au cours de l'année 2023, à la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévus au V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même avis.

L'amendement n°I-676 rectifié bis est retiré.

Les articles 19, 20, 21 et 22 sont successivement adoptés.

ARTICLE 23

M. le président. - Amendement n°I-1276, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

28,00 %

par le taux :

28,03 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

22,82

par le nombre :

22,85

L'amendement de coordination n°I-1276, accepté par la commission, est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 24 BIS

M. le président. - Amendement n°I-1583 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Supprimer cet article.

M. Daniel Gremillet. - Nous revenons sur la modification de la répartition du produit de la redevance sur les concessions hydroélectriques. Cela correspond à 100 millions d'euros au total - deux tiers pour les départements, un tiers pour les communes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La mesure dont vous proposez la suppression entraine une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Cependant, cette redevance ne concerne que 150 communes et 20 départements et son produit est passé de 9 à plus de 200 millions d'euros. L'article propose un écrêtement au-dessus de 100 millions d'euros au bénéfice de l'État. Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Une centaine de collectivités ont des recettes spécifiques liées à l'hydroélectricité ; en 2022, ces recettes sont passées de 10 à 80 millions d'euros, du fait de l'augmentation des prix de l'électricité, et atteindront 200 millions d'euros en 2023.

Pour les collectivités concernées, c'est un effet d'aubaine. Nous proposons donc qu'une partie de ces recettes supplémentaires financent le bouclier énergétique et le filet de sécurité pour les collectivités territoriales. Nous laissons 100 millions d'euros de recettes aux collectivités territoriales concernées, qui ne bénéficiaient que de 10 millions d'euros il y a peu. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Il faut prendre en compte la réalité des territoires. Hydroélectricité, photovoltaïque, éolien : cette diversité fait la richesse de la France. Des investissements ont été réalisés. Si effet d'aubaine il y a, c'est du côté de l'État, qui va priver les communes et les départements de ces recettes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Si nous suivons votre raisonnement, nous ne devrions plus capter les superprofits des producteurs d'électricité ! Notre logique est de capter les montants liés à la hausse des prix de l'énergie et à la spéculation pour aider tous les Français. Les 130 communes qui ont une concession hydroélectrique ont-elles vu leurs charges liées à ces concessions augmenter ? Non. Une grande partie du fruit de l'inflation bénéficiera aux communes concernées ; le reste ira au filet de sécurité, pour aider tous les Français.

M. Stéphane Sautarel. - Voilà une très belle illustration de la valorisation des aménités rurales.

M. Antoine Lefèvre. - C'est vrai.

L'amendement n°I-1583 rectifié n'est pas adopté.

L'article 24 bis est adopté.

L'article 24 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°I-41, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Bas, Grosperrin, Klinger, Sautarel et Genet, Mme Dumas, MM. Rapin, Pellevat et Kern, Mmes N. Delattre et Noël, MM. Lefèvre, Babary, B. Fournier et Longeot, Mme Loisier, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Joyandet, Belin, Sido, Pointereau et Meignen, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Gueret, Mme Micouleau, M. Cadec, Mme Belrhiti et M. Segouin.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

M. Antoine Lefèvre. - Nous voulons exclure les professionnels de santé de l'exonération liée à l'installation en zone franche urbaine (ZFU), qui a suscité des effets d'aubaine au détriment des territoires ruraux, lorsque ces ZFU sont surdotées en professionnels de santé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Je demeure sceptique sur le constat, mais aussi sur la portée de l'amendement. Rappelons qu'il y a des conventionnements. Par ailleurs, la pertinence du zonage n'est pas sûre, et des effets pervers peuvent apparaître. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-41 est retiré.

Mise au point au sujet de votes

M. Rémi Féraud. - Lors des scrutins n^os66 et 67, M. Rachid Temal souhaitait voter contre.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique des scrutins.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Merci à tous. Nous nous retrouvons en commission avant la reprise pour examiner l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.

La séance est suspendue à 13 h 20.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 50.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Mme la présidente. - Mes chers collègues, nos débats ne pourront reprendre que lorsque la commission des finances aura examiné l'amendement que le Gouvernement vient de lui transmettre portant sur l'article d'équilibre.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je remercie les services de Bercy, qui ont travaillé pendant l'heure du déjeuner pour élaborer cet amendement, qui constitue en quelque sorte la facture de nos débats.

Je m'excuse du délai avec lequel il vous est parvenu, mais il convenait de chiffrer précisément les diverses mesures adoptées au cours de l'examen de la première partie. C'est une question de respect des votes intervenus.

La séance, suspendue à 14 h 55, reprend à 16 h 10.

Mme la présidente. - Mes chers collègues, les travaux de la commission des finances se prolongent. En conséquence, la séance sera reprise à 17 heures.

La séance, aussitôt suspendue, reprend à 17 heures.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Nous nous excusons pour ce retard, dû à l'analyse de l'amendement du Gouvernement sur l'article d'équilibre, déposé à 14 h 45.

Nous pourrions démarrer l'examen d'une première mission à 18 h 30. J'invite chacun à maîtriser son temps de parole.

ARTICLE 26

Mme la présidente. - Amendement n°I-581, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l'équilibre général du budget.

M. Daniel Breuiller. - Mon amendement vise à améliorer notre capacité d'analyse du budget en fonction des enjeux écologiques, mais je le retire, au vu de la longue interruption.

L'amendement n°I-581 est retiré.

ÉTAT A

Mme la présidente. - Amendement n°I-1743 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit

		(en euros)	(en euros)
N° de ligne		Évaluation pour 2023	Évaluation pour 2023
	1. Impôt sur le revenu net	Majorer de	+1 900 868 277
1101-Net	Impôt sur le revenu net	Majorer de	+1 900 868 277
	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	Majorer de	+77 134 417
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	Majorer de	+77 134 417
	3. Impôt sur les sociétés net	Minorer de	-8 000 000
1301-Net	Impôt sur les sociétés net	Minorer de	-8 000 000
	3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	Minorer de	-320 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	Minorer de	-320 000 000
	3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	Minorer de	-334 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	minorer de	-334 000 000
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	minorer de	-4 799 742 309
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	minorer de	-200 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	majorer de	+100 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	majorer de	+655 257 691
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	minorer de	-5 340 000 000
1499	Recettes diverses	minorer de	-15 000 000
	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	minorer de	-1 002 800 000
1501-Net	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	minorer de	-1 002 800 000
	6. Taxe sur la valeur ajoutée nette	majorer de	+7 846 587 870
1601-Net	Taxe sur la valeur ajoutée nette	majorer de	+7 846 587 870
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	minorer de	-2 941 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	minorer de	-2 000 000 000
1752	Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité	minorer de	-700 000 000
1753	Autres taxes intérieures	minorer de	-8 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	minorer de	-233 000 000
	8. Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État non ventilés	minorer de	-800 000 000
200NR	Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	minorer de	-800 000 000
	1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	majorer de	+1 452 141 240
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	majorer de	+798 326 240
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	majorer de	+250 000 000
3108	Dotation élu local	majorer de	+13 815 000
3183	Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l'énergie (nouveau)	majorer de	+150 000 000
3184	Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (nouveau)	majorer de	+240 000 000
	2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	majorer de	+408 163 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	majorer de	+408 163 000

Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)	(en euros)
N°de ligne	Intitulé de la recette	Évaluationpour 2023	Évaluationpour 2023
	1. Recettes fiscales	minorer de	-380 951 745
1	Impôt net sur le revenu	majorer de	+1 900 868 277
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	majorer de	+77 134 417
3	Impôt net sur les sociétés	minorer de	-8 000 000
3bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	minorer de	-320 000 000
3ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	minorer de	-334 000 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	minorer de	-4 799 742 309
5	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	minorer de	-1 002 800 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée nette	majorer de	+7 846 587 870
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	minorer de	-2 941 000 000
8	Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	minorer de	-800 000 000
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	minorer de	-380 951 745
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	majorer de	+1 860 304 240
1	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	majorer de	+1 452 141 240
2	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	majorer de	+408 163 000
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	minorer de	-2 241 255 985

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros*)	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
		dont fonction-nement			dont fonction-nement
			dont inves-tissement			dont inves-tissement
Budget général

Recettes fiscales/dépenses*	324 139	324 139	0	441 598	414 264	27 334
Recettes non fiscales	30 933	23 761	7 172	0	0	0
Recettes totales nettes/dépenses nettes	355 073	347 901	7 172	441 598	414 264	27 334

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	72 006	72 006
Montants nets pour le budget général	283 066	275 895	7 172	441 598	414 264	27 334	-158 531

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 238	3 584	1 655	5 238	3 584	1 655

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	288 305	27 478	8 827	446 836	417 847	28 989

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 232	2 232	0	2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative	167	167	0	153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes	2 400	2 400	0	2 274	1 937	337	+125

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	12	7	19	12	7
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 419	2 412	7	2 294	1 950	344

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	83 281	66 164	17 117	83 944	66 538	17 406	-663
Comptes de concours financiers	138 204	0	138 204	140 856	0	140 856	-2 652
Comptes de commerce (solde)							-402
Comptes d'opérations monétaires (solde)							+98
Solde pour les comptes spéciaux							-3 618

Solde général							-162 024
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).* Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements t dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
	(en milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,6
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	4,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	162,0
Autres besoins de trésorerie	-12,6
Total	302,0

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	10,4
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	14,5
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	302,0

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cet amendement classique traduit, dans le tableau d'équilibre, l'incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie.

Parmi les mouvements significatifs, l'absence de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) augmente les recettes de 4 milliards d'euros.

Des amendements réduisent les recettes, comme le relèvement du barème des droits de succession pour 3 milliards d'euros, les baisses des taux de TVA sur la margarine pour 700 millions d'euros, la filière équine pour 190 millions d'euros et les transports de voyageurs pour 350 millions d'euros. Même chose pour le relèvement du crédit d'impôt garde d'enfant pour 250 millions d'euros et le relèvement du plafond de l'impôt sur les sociétés des PME pour 320 millions d'euros.

J'ai défendu un amendement pour augmenter le rendement de la contribution exceptionnelle sur les énergéticiens à 11 milliards d'euros. Des sous-amendements, tardifs, ont été déposés. Je n'ai pas pu vous communiquer leur coût.

Mme Christine Lavarde. - Les torts sont partagés.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Un sous-amendement de Mme Lavarde, auquel j'avais donné un avis défavorable, a été adopté. Il coûte 6 milliards d'euros, ce qui en fait un des plus chers de l'histoire du PLF. (On s'amuse sur plusieurs travées.) Le déficit connaîtrait de ce fait une dégradation forte, de 5 à 5,2 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous prenons acte de ces calculs. Sagesse.

Le PLF a été présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Nous avons pourtant encore du mal à obtenir des estimations précises sur l'impact des articles, ce qui nuit à la qualité de nos travaux.

Je demanderai une seconde délibération sur les articles 3 octodecies E, 3 novodecies A et 4 duodecies, ce qui devrait entraîner une seconde délibération de l'article liminaire et de l'article d'équilibre pour tenir compte, le cas échéant, de notre vote.

Pour deux de ces trois articles, nous n'avons pas eu d'informations du Gouvernement.

Sur le sous-amendement de Mme Lavarde, dont le coût a été estimé hier soir à 6 milliards d'euros, nous manquons de précisions. Tout n'est pas encore stabilisé. C'est bien à cause de ce flou que j'avais demandé l'avis du Gouvernement...

Notre confiance dans le Gouvernement nous revient en boomerang ; c'est désagréable pour tous. (M. Pascal Savoldelli le confirme.) Si nous avions bloqué l'examen, on nous aurait accusés d'obstruction. Tel n'est pas l'esprit du Sénat. Comment bien légiférer dans ces conditions ?

Si cela se reproduisait, nous prendrions davantage de précautions.

Dès maintenant, je vous annonce, en accord avec le président Raynal, que la commission des finances souhaite être associée le plus tôt possible aux travaux sur l'amortisseur électricité - encore très flou - qui produira des effets pour les collectivités et pour les entreprises. Nous effectuerons chaque trimestre des contrôles sur pièce et sur place. Le Sénat doit disposer du meilleur niveau d'information possible, car l'inquiétude grandit sur le terrain.

M. Vincent Delahaye. - Je m'associe aux remarques du rapporteur général. Nous avons beaucoup de mal à suivre. J'avais déposé un amendement sur les plus-values immobilières, qui a été adopté. Vous m'aviez annoncé un coût de 4 milliards d'euros, mais je ne le retrouve pas dans votre tableau d'équilibre...

Sur la taxation inframarginale des énergéticiens, même chose : 17 à 19 milliards d'euros de recettes sont liées aux contrats qui les lient à l'État. Si tous les contrats sont dénoncés, il faut bien constater cette perte de recettes.

Face à ce flou artistique, il me semble difficile de voter l'article d'équilibre.

M. Emmanuel Capus. - Je voterai cet amendement, même si je partage le point de vue de M. Delahaye. Je ne vois pas non plus dans votre tableau l'impact de l'amendement de la commission des finances élargissant le filet de sécurité - dont le Gouvernement nous avait pourtant dit qu'il avait un coût important.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Vous avez déposé 1 700 amendements. Les services de Bercy ont cherché à en chiffrer le maximum en quelques jours : c'est un travail colossal. Ils étudient en priorité les amendements sur lesquels la commission des finances est susceptible de donner un avis favorable.

Monsieur Delahaye, votre amendement n'a pas d'impact en 2023, mais en 2024. J'avais parlé de Big Bang du marché immobilier : la seule baisse des taux d'impôt sur le revenu représente 600 millions d'euros, la baisse des prélèvements sociaux 1 milliard d'euros, et celle de la taxe sur les plus-values exceptionnelles, 100 millions. Les abattements relatifs au coefficient d'érosion monétaire, complexe à évaluer, représentaient 700 millions d'euros avec une inflation à 2 % selon une évaluation déjà ancienne. Cela nous fait un total d'au moins 2,4 milliards d'euros.

La baisse des recettes due à la dénonciation des contrats liant les énergéticiens à l'État est estimée à 4 milliards d'euros. Mais nous rattraperions cette perte grâce à la contribution sur la rente inframarginale.

Monsieur Capus, l'amendement relatif au filet de sécurité ne dégrade pas le solde public - qui est calculé toutes administrations publiques confondues - car c'est un transfert de l'État vers les collectivités territoriales.

Cet amendement ne fait que tenir compte, mathématiquement, de ce qui a été voté. Il est important d'avoir un article d'équilibre cohérent avec les articles votés, sous peine de faire courir un risque constitutionnel au PLF. C'est arrivé une fois, et le PLF a dû être pris par ordonnance. Ce n'est probablement pas votre but.

M. Marc Laménie. - Je partage les propos du président Delahaye. Le déficit budgétaire de l'État passerait de 158 à 162 milliards d'euros. Le prélèvement sur recette au profit des collectivités territoriales s'élèverait à 1,45 milliard d'euros. Je suivrai l'avis de la commission.

L'amendement n°I-1743 rectifié est adopté.

Mme Christine Lavarde. - Nous sommes beaux joueurs !

M. Antoine Lefèvre. - ... mais pas convaincus !

M. Pascal Savoldelli. - Un vote d'amour !

L'article 26 et l'état A, modifiés, sont adoptés.

Secondes délibérations

Mme la présidente. - La commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 3 octodecies E, 3 novodecies A, 4 duodecies et, par conséquent, de l'article liminaire et de l'article d'équilibre. Cette seconde délibération est de droit. La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?

M. Claude Raynal, président de la commission. - Non.

ARTICLE 3 OCTODECIES E

Mme la présidente. - Amendement n°A-2, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article résultant de l'amendement n°I-309 de M. Canévet supprime tout le régime fiscal de l'assurance vie, alors que son auteur souhaitait se borner à la seule dépense fiscale des produits attachés aux contrats conclus depuis plus de huit ans. Cela coûterait plusieurs centaines de millions d'euros. Supprimons-le.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La rédaction fait débat. Bercy considérant cet amendement comme un relèvement de la fiscalité sur l'assurance-vie d'1,3 milliard d'euros, j'avais émis un avis défavorable. Avis favorable à sa suppression.

L'amendement n°A-2 est adopté et l'article 3 octodecies E est supprimé.

ARTICLE 3 NOVODECIES A

Mme la présidente. - Amendement n°A-3, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement supprime l'article introduit par l'amendement n°I-1244 de M. Reichardt, qui rehausse de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l'application des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Son coût s'élèverait à 2 milliards d'euros.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - J'avais émis un avis défavorable, non pas sur le fond...

M. Jérôme Bascher. - Ah !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - ... mais parce que nous avons choisi, pour 2023, de concentrer les baisses d'impôt sur la production. Les engagements du Président de la République seront tenus, mais pas dès 2023. Avis favorable.

L'amendement n°A-3 est adopté et l'article 3 novodecies A est supprimé.

ARTICLE 4 DUOVICIES

Mme la présidente. - Amendement n°A-4, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le sous-amendement n°I-1727 de Christine Lavarde visait à traiter différemment les producteurs n'ayant jamais bénéficié de soutien public. Le Gouvernement en estime le coût à 6 milliards d'euros. La commission des finances conteste vigoureusement cette estimation ; elle prend néanmoins acte de son impact sur le solde en proposant la suppression de cet article en attendant un chiffrage plus crédible d'ici la CMP.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis favorable. L'examen de l'amendement a eu lieu voilà cinq jours...

Mme Christine Lavarde. - Dimanche, très tôt dans la nuit.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Entre-temps, les services de Bercy l'ont chiffré à 6 milliards d'euros. À l'issue de ce vote, une nouvelle suspension de séance sera nécessaire pour que mes services puissent préparer un nouvel article liminaire et un nouvel article d'équilibre, afin d'intégrer les 6,7 milliards d'euros de recettes supplémentaires induits par l'adoption de ces trois amendements.

M. Jérôme Bascher. - Lorsque le sous-amendement de Mme Lavarde a été examiné, dans la nuit de samedi à dimanche, vous-même n'étiez pas sûr de la rédaction de votre amendement... Ce coût de 6 milliards est donc évalué dans un contexte des plus mouvants.

La version définitive de cet article sera de toute façon celle que vous aurez choisie dans votre 49.3. Nos sous-amendements avaient pour objectif de vous alerter sur les excès possibles de votre proposition. Je voterai cet amendement.

Mme Christine Lavarde. - Je n'ai aucune difficulté à ce qu'on remette ce sous-amendement au vote. Vous parlez de 6 milliards d'euros pour un sous-amendement qui ne concerne qu'une partie des entreprises visées ; permettez-moi d'émettre des doutes sur votre estimation à 11 milliards d'euros de l'ensemble du dispositif...

Vendredi, nous examinerons le programme 345 : nous avons besoin de chiffres précis pour légiférer correctement !

M. Roger Karoutchi. - Nous allons suivre le rapporteur général, mais les chiffres du Gouvernement sont approximatifs. S'agissant de l'amendement sur les successions, vous avez annoncé un coût de 3 milliards d'euros, puis de 1,4 milliard, puis de 2 milliards...

Pour le sous-amendement de Mme Lavarde, vous dites 6 milliards d'euros, mais vous auriez aussi bien pu dire 5 ou 7 milliards...

Monsieur le ministre, la seule question qui compte est : qu'allez-vous faire à l'Assemblée nationale et après ? Pouvez-vous nous confirmer que le travail du Sénat ne sera pas détricoté ? (Marques d'approbation appuyées sur toutes les travées)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - S'il y a un amendement sur lequel nous n'avons pas de doute, c'est bien celui sur les droits de succession : il coûtera 2 milliards d'euros à l'État et 1 milliard à la sécurité sociale.

J'ai du mal à comprendre votre dernière question... (Marques d'ironie sur toutes les travées)

M. Jérôme Bascher. - (Amusé) Ça, ce n'est pas vrai !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Après l'examen à l'Assemblée nationale, le Sénat refuserait-il un nouvel examen ? Avez-vous déjà prévu une question préalable ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas la question !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le Sénat aura l'occasion d'examiner de nouveau les dispositions prises.

M. Vincent Éblé. - Jamais en deuxième lecture !

Mme la présidente. - Nous devons avancer, si nous voulons éviter de siéger samedi.

M. Vincent Éblé. - Pas de problème pour nous !

L'amendement n°A-4 est adopté et l'article 4 duovicies, modifié, est adopté.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - L'article d'équilibre vient de vous être transmis, mais l'article liminaire est en cours de finalisation : vous en disposerez d'ici à quinze minutes.

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 18 heures.

Mme la présidente. - Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général
		(en euros)	(en euros)
N° de ligne		Évaluation pour 2023	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales
	1. Impôt sur le revenu net		-1 300 000 000
1101-Net	Impôt sur le revenu net	minorer de	-1 300 000 000
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		+8 000 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	majorer de	+2 000 000 000
1752	Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité	majorer de	+6 000 000 000

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros*)	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
		dont fonction-nement			dont fonction-nement
			dont inves-tissement			dont inves-tissement
Budget général

Recettes fiscales/ dépenses*	330 839	330 839	0	441 598	414 264	27 334
Recettes non fiscales	30 933	23 761	7 172	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes	361 773	354 601	7 172	441 598	414 264	27 334

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	72 006	72 006
Montants nets pour le budget général	289 766	282 595	7 172	441 598	414 264	27 334	-151 831

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 238	3 584	1 655	5 238	3 584	1 655

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	295 005	286 178	8 827	446 836	417 847	28 989

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 232	2 232	0	2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative	167	167	0	153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes	2 400	2 400	0	2 274	1 937	337	+125

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	12	7	19	12	7
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 419	2 412	7	2 294	1 950	344

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	83 281	66 164	17 117	83 944	66 538	17 406	-663
Comptes de concours financiers	138 204	0	138 204	140 856	0	140 856	-2 652
Comptes de commerce (solde)							-402
Comptes d'opérations monétaires (solde)							+98
Solde pour les comptes spéciaux							-3 618

Solde général							-155 324
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).* Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
	(en milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,6
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	4,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	155,3
Autres besoins de trésorerie	-12,6
Total	295,3

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	10,4
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	7,8
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	295,3

III. - En conséquence, à l'alinéa 12, le montant :
''119,4''
est remplacé par le montant :
''125,4''

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous tenons compte du vote qui vient d'avoir lieu en seconde délibération.

Le PLF qui vous était soumis prévoyait un déficit à 5 %, conformément à la trajectoire fixée. Au terme de l'examen de cette première partie, et à la suite de l'adoption d'amendements diminuant les recettes, nous étions passés à un déficit de 5,2 %.

Avec les trois amendements de suppression, le solde public s'établit désormais à 4,9 %, en très légère amélioration par rapport à la copie initiale du Gouvernement. Cette amélioration de 0,1 point se fait sur le dos des entreprises, puisque vous avez refusé de supprimer la CVAE. Si vous l'aviez voté, le solde serait de 5,1 %.

Je regrette que vous priviez ainsi des centaines de milliers de PME et d'ETI, notamment industrielles, d'exonérations importantes d'impôts de production. Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, nous proposerons de rétablir la suppression de la CVAE en deux temps.

L'amélioration n'est que de 0,1 point car vous avez voté un certain nombre de baisses de recettes : 233 millions d'euros sur la TGAP, 320 millions d'euros sur l'IS-PME, 250 millions pour les gardes d'enfants, 700 millions d'euros de baisse de TVA en faveur de la margarine, des chevaux et des transports.

Vous portez donc le déficit à 4,9 %, mais dans la loi de programmation des finances publiques, vous fixiez un objectif de 4,6 % pour 2023 : vous n'avez donc fait qu'un quart du chemin. Lors de l'examen de la deuxième partie, il vous faudra 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses. Je le dis sans malice...

M. Thierry Cozic. - Un tout petit peu quand même ! (Sourires)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - J'ai hâte de voir quels budgets vous allez ponctionner : la défense, la sécurité, l'environnement, l'éducation nationale ?

M. Thierry Cozic. - Excellent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je prends acte de cet amendement, et de celui sur l'article d'équilibre, qui tirent les conséquences de nos votes : avis favorable.

Je le dis sans malice ni perfidie aucune : nous avions fixé notre objectif de 4,6 % au moment où le Gouvernement présentait lui-même un objectif de 4,7 % pour 2023. Personne n'a de leçons à donner.

Le Sénat examinera les missions budgétaires avec vigilance et sérieux, notamment sur les questions énergétiques. Nous serons attentifs à la situation des consommateurs et des acteurs économiques, particuliers, entreprises, associations.

M. Éric Bocquet. - Nous avons manifesté un mouvement d'humeur en ne participant pas au vote tout à l'heure.

Mme la présidente. - Je l'ai pris en compte.

M. Éric Bocquet. - Monsieur le ministre, de quel équilibre parle-t-on ? Le PLF est un exercice rigoureux. Or l'amendement n°A-2 du rapporteur général parle d'un coût de « au minimum plusieurs centaines de millions d'euros », l'amendement n°A-3, d'un coût « d'environ 2 milliards d'euros », l'amendement n°A-4, d'un coût « d'environ 6 milliards d'euros, d'après le Gouvernement ». Quelle imprécision !

Vous vous dites attaché au débat, monsieur le ministre ; je le salue, mais après le 49.3 à l'Assemblée nationale, la seconde délibération au Sénat ? La réunion de la commission des finances, tout à l'heure, était lunaire, tout s'est décidé en coulisses. Ce n'est pas une façon de traiter le Parlement. (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

M. Claude Raynal, président de la commission. - Monsieur le ministre, vous dites que ces économies se font « sur le dos des entreprises ». Mais il n'y a rien, pour l'instant, sur les entreprises. Attendons le vote final.

Je préfère formuler les choses autrement : nos délibérations sont au bénéfice du citoyen. Car ces 4 milliards d'euros de différence seront payés par la dette et par la TVA, c'est-à-dire par les citoyens.

M. Éric Bocquet. - Exactement ! (Marques d'approbation sur quelques travées du groupe UC)

M. Claude Raynal, président de la commission. - Vous dites souhaiter rétablir la suppression de la CVAE par le 49.3.

Je rappelle que la première fonction du Parlement est de voter l'impôt. À l'Assemblée nationale, refus. Au Sénat, refus ! Attention à ce que vous faites avec le Parlement, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et SER)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je ne conteste absolument pas la légitimité du Parlement à revenir sur une baisse d'impôt que nous proposons. J'ai le droit de le regretter.

Le déficit ne bouge quasiment pas, car d'autres recettes ont disparu. J'assume de dire que j'aurais préféré baisser les impôts de production de 4 milliards d'euros plutôt que la TVA sur la margarine ou les chevaux. La suppression de la CVAE créerait 150 000 emplois sur trois ans, estime la direction générale du Trésor.

Monsieur Bocquet, les amendements du Gouvernement sont très précisément chiffrés : sur les droits de mutation, les recettes étaient dégradées de 2 milliards d'euros, sur l'assurance-vie, de 1,3 milliard.

L'amendement n°A-5 est adopté.

L'article d'équilibre, modifié, est adopté.

ARTICLE LIMINAIRE

Mme la présidente. - Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.

I. -Rédiger ainsi le tableau de l'article liminaire :

En % du PIB sauf mention contraire	2021	2022	2023	2023
Loi de finances initiale pour 2023				PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-5,1	-4,2	-3,9	-4,0
Solde conjoncturel (2)	-1,4	-0,6	-0,8	-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,1	-0,1	-0,2	-0,2
Solde effectif (1+2+3)	-6,5	-5,0	-4,9	-5,0
Dette au sens de Maastricht	112,8	111,6	111,1	111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)	44,3	45,2	45,0	44,7
Dépense publique (hors CI)	58,4	57,7	56,9	56,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1461	1523	1572	1564
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1	2,6	-1,1	-1,1	-1,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2			25	25
Administrations publiques centrales
Solde	-5,8	-5,4	-5,9	-5,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)	597	629	651	636
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3	4,1	0,1	-1,2	-2,6
Administrations publiques locales
Solde	0,0	0,0	0,2	-0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)	280	295	305	305
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3	2,8	0,1	-0,6	-0,6
Administrations de sécurité sociales
Solde	-0,7	0,4	0,8	0,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)	683	702	721	721
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3	1,3	-2,4	-1,0	-1,0

1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je l'ai défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Christine Lavarde. - La dernière phrase de l'exposé sommaire me laisse dubitative : « les recettes issues de l'extension de la contribution sur la rente marginale des producteurs au deuxième trimestre viendraient réduire le déficit public d'un peu plus d'un milliard ». Un milliard sur six mois, cela paraît très élevé !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La taxe sur les superprofits, issue du mécanisme européen, devait démarrer le 1^er décembre. Or nous avons proposé un démarrage au 1^erjuillet, ce qui permet de rattraper les énergéticiens qui sont sortis de la CSPE : cela rapportera un milliard d'euros en 2022.

Mme Christine Lavarde. - Un milliard sur cinq mois ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous ne sommes pas sur les mêmes hypothèses de prix, qui seront plus élevés en 2023, le rendement de la taxe sera donc plus important. (Mme Christine Lavarde se montre dubitative.)

M. Arnaud Bazin. - Cinq fois plus élevé ?

L'amendement n°A-6 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

Explications de vote

Mme la présidente. - Je rappelle que lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous étudions le budget dans un contexte exceptionnel : crise sanitaire, puis inflationniste, remontée des taux d'intérêt, menace de récession.

D'un côté, des profits toujours plus importants pour les entreprises, qui versent des dividendes records ; de l'autre, une explosion de la pauvreté. Le Secours catholique et les Restos du coeur constatent que le nombre de bénéficiaires augmente. Les riches n'ont jamais été aussi riches, ni les pauvres aussi pauvres.

Que propose le Gouvernement face à ce creusement des inégalités ? Rien sur la taxation des superdividendes et si peu sur les superprofits. D'autres pays européens ont agi, la France s'en tient à la contribution européenne qui pèse sur les seuls énergéticiens. Le Sénat n'a pas changé la donne.

Rien non plus sur la fiscalité. Le Gouvernement continue de baisser les impôts de production, de ménager les plus fortunées et de refuser un ISF climatique. Même le FMI remet en cause cette politique, estimant qu'elle contribue au maintien d'un déficit public trop élevé.

Rien de durable pour le pouvoir d'achat des plus modestes. Ristournes temporaires, aides ponctuelles, mais pas les mesures structurelles espérées, à commencer par une grande conférence sur les salaires...

Par votre politique fiscale qui protège les plus aisés et les grandes entreprises, vous ne vous donnez pas les moyens d'une redistribution. Vos réformes des retraites ou de l'assurance chômage ne feront qu'aggraver la situation. Pour trouver de l'argent, vous préférez taxer les chômeurs plutôt que les superprofits !

Nous avons bien senti que ce budget convenait bien à la majorité sénatoriale. Ensemble, vous persistez dans un politique en faveur du capital, alors que les priorités devraient être le travail et le climat.

Après la taxe d'habitation, le Gouvernement s'attaque à la CVAE : avec cette baisse d'impôt, l'État s'appauvrit et les collectivités territoriales sont la variable d'ajustement.

Cependant, le Sénat a fait des progrès notables - souvent arrachés à la droite sénatoriale. Notre assemblée a eu la sagesse d'annuler la suppression de la CVAE, d'indexer la DGF sur l'inflation et d'améliorer le filet de sécurité. Grâce à ces votes, le Sénat montre qu'il reste la chambre des territoires. Qu'en restera-t-il ? Article 49.3 ou pas, au Gouvernement de prendre ses responsabilités et de les assumer.

Toutefois, nos votes en faveur des collectivités ne bouleversent pas l'équilibre général d'un budget injuste et imprévoyant. L'année prochaine sera encore favorable aux plus riches. Le groupe SER votera contre cette première partie. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

M. Pascal Savoldelli . - « Qu'est-ce que provoquer ? Avoir le courage d'affronter des idées reçues et de s'opposer à la pensée majoritaire », dit Élisabeth Badinter.

En déposant une question préalable, le groupe CRCE disait redouter un débat faussé. Cela s'est vérifié. On vient de le voir avec le vote en deuxième délibération des trois amendements : la majorité sénatoriale courbe l'échine devant le Gouvernement...

Après nous avoir menacés de la navette, le ministre nous dit : attention, il va falloir trouver 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses publiques. J'appelle ça un 49.3 politique, sinon constitutionnel.

Nos amendements ont été ceux d'une opposition de gauche à vos choix budgétaires. Après quatre utilisations du 49.3, et en attendant le prochain, vous continuez de malmener le Parlement. Tantôt laconique, tantôt à l'issue de tirades libérales et moralisatrices, toujours le même avis : défavorable.

Le Sénat a voté le maintien de la CVAE. Vous devriez en prendre acte. Les élus locaux sont farouchement attachés à la territorialisation de la valeur ajoutée, et les chefs d'entreprise privilégient les infrastructures, la qualité du bassin d'emploi et du réseau de services.

Bruno Le Maire dit être « à l'euro près », mais il entend faire voter une baisse d'impôt pérenne de 9 milliards d'euros ! La Cour des comptes estime pourtant que ce n'est pas le moment. Nous sommes pour le renforcement de la fiscalité économique territoriale et pour une refonte de la fiscalité des entreprises, du sol au plafond.

Monsieur le ministre, respectez notre vote !

Un mot sur l'amendement scélérat, porté non par le Gouvernement mais par les sénateurs de la majorité gouvernementale - c'est plus discret et moins engageant - en faveur des entreprises qui utilisent une captive de réassurance : la provision auprès d'une filiale de prévision - le plus souvent hébergée au Luxembourg - sera rendue non imposable. On passe par-dessous pour faire des cadeaux aux grandes entreprises : le capitalisme considère que tout, même le travail, est marchandise.

Malgré des avancées majeures pour les collectivités territoriales, que notre groupe a portées, ce PLF rassure surtout ceux qui font de superprofits. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous avons consacré les précédents textes financiers au sauvetage de notre économie. Celui-ci arrive après le second collectif budgétaire de 2022, qui avait pour objet de protéger les Français de l'inflation.

Les membres du groupe UC ont abordé ce budget dans un esprit de responsabilité. Nous devons concourir au redressement des finances publiques, tout en optimisant les rentrées fiscales pour l'État. Nous avons voté pour le maintien de la CVAE - 4 milliards d'euros - pour préserver l'autonomie fiscale des collectivités locales, mais aussi pour sauvegarder les financements publics pour des aides exceptionnelles aux entreprises.

Nous avons aussi voté plusieurs mesures volontaristes pour rationaliser le système fiscal telles que le remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive et la suppression de la niche fiscale implicite qu'est la transmission de patrimoine contournant l'impôt sur le revenu via les plans d'épargne retraite prévus par la loi Pacte, qui se chiffrerait en milliards d'euros mais n'a pas été évaluée dans l'article d'équilibre.

Nous avons renforcé le filet de sécurité pour aider les élus du bloc communal, qui ont besoin d'une réponse claire et rapide. Espérons qu'il survivra au 49.3.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu nous assigner une trajectoire d'économies pour la seconde partie du budget. Mais depuis huit jours, nous vous proposons des milliards d'euros de recettes supplémentaires... Le groupe UC est allé bien au-delà du redressement attendu.

Nous regrettons ainsi que la contribution de solidarité ne soit pas étendue au-delà du secteur de l'énergie. Votre obstination à instaurer des privilèges dans un contexte de crise économique engage la responsabilité du Gouvernement. Peut-être serez-vous contraint à un revirement dans quelques mois...

Nous voterons cependant en faveur de la première partie du PLF 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Franck Menonville et Thierry Cozic applaudissent également.)

M. Christian Bilhac . - Après un budget 2021 sous le signe du covid, un budget 2022 sous celui des élections, 2023 est le budget de l'inflation qui s'installe.

L'année dernière, nous avons été privés de discussion budgétaire sur la deuxième partie. Notre groupe l'aurait souhaitée, pour conforter le bicamérisme et le rôle du Sénat.

Je regrette le report à des jours meilleurs de la réduction de notre dette abyssale, mais je comprends la volonté du Gouvernement de répondre aux inquiétudes.

La taxation des profits, l'impôt sur le revenu et la redistribution ont occupé les débats du Sénat, tout comme la fiscalité outre-mer autour de l'amendement de Stéphane Artano.

Si je me félicite que le Sénat ait rendu facultatif le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et les intercommunalités, je regrette que mon amendement prévoyant le paiement de cette taxe à l'ouverture du chantier plutôt qu'à la déclaration d'achèvement n'ait pas été retenu. Cela mettra en difficulté particuliers et collectivités.

Je regrette aussi que mon amendement sur le report de la révision des bases locatives pour les locaux d'habitation n'ait pas été adopté. Face aux incohérences dans la révision des valeurs locatives professionnelles, il aurait fallu laisser plus de liberté aux commissions communales des impôts directs.

Je regrette le rejet de nombreux amendements du RDSE ; toutefois, je me félicite de l'adoption de certains amendements, comme l'alignement de la DGF sur l'inflation ou ceux sur la dotation de solidarité rurale (DSR). Cela va dans le sens, et même au-delà des amendements que j'avais déposés les années précédentes pour rééquilibrer modestement, en faveur des territoires ruraux, la péréquation via la DSR. La DSR reçoit 200 millions d'euros en plus, contre 90 millions pour la dotation de solidarité urbaine. C'est bienvenu : un pauvre des champs doit être aidé autant qu'un pauvre des villes, mais il reste des progrès à faire.

Je voterai en faveur de cette première partie, en espérant que les travaux du Sénat seront pris en compte dans la suite de la navette. Les membres du RDSE voteront en majorité pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'adresse mes félicitations au rapporteur général et au ministre : nous avons siégé 57 heures ! Monsieur le ministre, je vous invite à un semi-marathon dimanche. (Sourires ; le ministre sourit également.)

M. François Bonhomme. - C'est bon pour la santé !

Mme Christine Lavarde. - Même si j'ai quelques doutes sur la conclusion de la CMP après un 49.3, je vais dresser une liste des mesures que nous souhaitons voir conservées.

D'abord, des mesures de soutien aux entreprises, notamment les PME, comme la revalorisation du plafond d'impôt sur les sociétés.

Citons également le filet de sécurité rendu accessible pour toutes les communes : les critères comme la richesse ou l'épargne n'ont pas de sens face à un tel choc inflationniste.

Pour relancer l'investissement local - très important en cette période car les collectivités sont le premier investisseur public - il faut réintégrer dans le FCTVA les dépenses d'aménagement de terrain, pour que les communes puissent faire venir des entreprises locales.

Sur des sujets comme l'énergie, dont vous saviez qu'elle serait au coeur du PLF, nous devons avoir la même information que vous ; sinon, les Français, à travers leurs représentants, auront l'impression d'être floués. Vous avez attaqué notre crédibilité à propos de la loi de programmation des finances publiques mais nous n'avons pas, comme vous, la possibilité d'annoncer au dernier moment des milliards de recettes imprévues...

De nombreux sujets restent à traiter d'ici à la fin de l'examen du PLF. Il faudra notamment un groupe de travail sur la réforme des valeurs locatives, qu'il ne convient pas de reporter à 2025.

Sur le financement des transports, vous avez pu constater hier que le problème dépassait la région Île-de-France.

Un débat sur le fonds vert, qui s'apparente de plus en plus à un ramassis de tout ce que nous ne savons pas financer ailleurs, s'impose.

Enfin, il faudra travailler sur les modalités de compensation de la CVAE. Notre groupe est très attaché à la baisse des impôts de production, mais nous n'avions aucune garantie du Gouvernement sur une compensation dynamique pour les collectivités. Nous ne pouvions donc pas voter en l'état l'article 5 qui supprime la CVAE. Si un groupe de travail avait été réuni en amont, nous aurions probablement trouvé un compromis...

Travaillez avec nous, et donnez-nous davantage d'informations pour éclairer notre réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'objectif de ce budget est de rassurer les Français face à l'inflation sur notre volonté de tenir le cap et de maîtriser nos finances publiques.

Mais l'urgence, c'est la maîtrise des prix de l'énergie. Nous avons voté un mécanisme de soutien renforcé pour les collectivités, en supprimant les critères d'accès au filet de sécurité. L'amendement du rapporteur en ce sens n'a pas été chiffré dans l'article liminaire, ce qui pose problème.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est parce qu'il est raisonnable !

M. Emmanuel Capus. - Cet investissement est bienvenu pour les collectivités, mais il conviendra de mieux cibler le dispositif, d'autant plus que le Sénat a décidé d'indexer la DGF sur l'inflation.

Ces mesures de protection supplémentaires sont financées en taxant les superprofits, à l'échelle européenne et dans le secteur de l'énergie : voilà qui est bien calibré. Je me réjouis que l'on ne taxe pas les superdividendes. Culpabiliser les profits n'a jamais mené à la prospérité. (M. Pascal Savoldelli lève le poing.)

Churchill considérait que le vrai vice, ce sont les pertes, non pas les profits.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Et il disait aussi : « No sport » !

M. Emmanuel Capus. - Il faut cesser d'inverser les valeurs. Rassurer les Français, c'est aussi leur montrer que nous gardons le cap malgré les turbulences.

Nous ne pouvons pas mettre la transition écologique au second plan. Le Sénat a voté des amendements qui ne feront peut-être pas le buzz mais qui font évoluer les choses dans le bon sens, concrètement - ce qui est très sénatorial. Nous devons montrer aux Français que l'écologie, ce n'est pas jeter de la soupe sur des tableaux, mais bien appliquer des solutions concrètes pour diminuer notre impact carbone.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Très bon résumé !

M. Emmanuel Capus. - Deux amendements reprenant la proposition de loi de notre collègue Vanina Paoli-Gagin permettront de mobiliser le mécénat pour l'entretien de nos forêts.

Nous regrettons les mesures sur la CVAE : le groupe INDEP était favorable à la suppression de cet impôt qui plombe les entreprises avec une compensation à l'euro près pour les collectivités territoriales. Les élus sont inquiets, car la TVA reste la ressource la plus sûre en temps de crise.

M. Éric Bocquet. - Et la plus injuste !

M. Emmanuel Capus. - Nous devons collectivement avoir le courage de supprimer cette CVAE.

M. Pascal Savoldelli. - Voilà !

M. Emmanuel Capus. - Je regrette l'absence d'une seconde délibération sur l'article 5. (Sourires sur plusieurs travées)

M. Patrick Kanner. - On se demande pourquoi !

M. Emmanuel Capus. - Notre groupe s'abstiendra dans sa majorité, et certains d'entre nous voteront la première partie de ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Daniel Breuiller . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Félicitations à tous pour la tenue de ces débats, et à vous, monsieur le ministre, pour votre implication.

Notre travail a été mené sous la menace du 49.3, et je doute toujours des intentions du Gouvernement, qui voulait placer les collectivités territoriales sous tutelle et refuse de mettre à contribution les plus riches. Le Sénat a débattu de manière authentique, faisant parler les territoires.

Vous aviez une solution : taxer ceux qui vivent d'une rente... Or vous avez taxé les énergéticiens, mais pas les dividendes ou le transport maritime. Le groupe UC a proposé de taxer les dividendes à la hauteur du travail : ce n'était pourtant pas la nuit du 4 août...

J'ai été élu d'une commune populaire, Arcueil. Nos compatriotes qui se rendent aux distributions alimentaires ne comprennent pas que l'on ne taxe pas les superprofits. Et comment comprendre que la moyenne des rémunérations des patrons du CAC 40 soit 109 fois supérieure à celle de leurs salariés ?

Bonne nouvelle : la CVAE n'est pas supprimée. Le faire aurait été une faute. Cet impôt lie les entreprises aux territoires. La compensation par une part affectée de TVA est socialement injuste.

Notre vote sur le filet de sécurité pour les collectivités sera-t-il respecté ? Allez-vous « 49.3iser » nos votes ?

J'en viens à la pénurie de logements : l'objectif d'en construire 250 000 est loin d'être atteint. La Fondation Abbé Pierre nous alerte. Il faut aider 45 % de personnes en plus. Nos débats n'ont pas été à la hauteur des souffrances de la société. Respectez les mesures votées en faveur des collectivités : l'inflation touche d'abord les classes moyennes et les plus modestes.

Les mesures en faveur de la transition écologique sont décevantes. Le fonds vert, avec ses deux milliards recyclés, ne prend pas la mesure de la crise climatique. Nos enfants et petits-enfants ne croient plus en notre capacité à faire face. Beaucoup des propos du GEST semblent parfois radicaux, mais il sera très rapidement trop tard. L'écologie n'est pas un dogme, mais une nécessité.

Nous ne voterons pas cette première partie du budget. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

M. Didier Rambaud . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le Sénat n'arrive pas souvent au bout de la discussion budgétaire. Avec 1 741 amendements, nous avons battu un record. Je suis heureux que les groupes politiques aient pris leurs responsabilités pour tenir le délai d'examen.

Je concentrerai mon propos sur les collectivités. La DGF augmente de 320 millions d'euros, après une baisse continue que j'ai subie, en tant que maire et président d'intercommunalité, entre 2001 et 2017. Cette augmentation est historique, mais elle ne nous dispense pas d'une réforme globale pour la rendre plus compréhensible.

À l'issue d'un épisode rocambolesque, la CVAE a finalement été maintenue, après un dégrèvement improvisé pour justifier un report d'un an... On ne comprend plus.

Ne souhaitez-vous plus baisser les impôts de production pour améliorer la compétitivité des entreprises ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Si.

M. Didier Rambaud. - Cette suppression devait pourtant profiter à 530 000 entreprises, dont 25 % d'entreprises industrielles, au pied du mur. Ne modulez pas vos propositions en fonction des futures élections sénatoriales.

Monsieur le rapporteur général, après avoir affirmé que les critères d'épargne brute et de potentiel financier vous convenaient, vous avez rejeté tous mes amendements d'assouplissement, et vous voulez désormais lever tous les critères, à la veille du congrès de votre parti...

La Première ministre l'a annoncé : il convient d'assouplir les critères, mais il reste impératif de cibler le soutien sur les collectivités territoriales.

Nous espérons une nouvelle lecture, à moins que le Sénat ne dresse un énième obstacle avec une question préalable, qui confine désormais à la mauvaise habitude.

Nous réglerons ces difficultés au niveau européen lorsque nous aurons réussi à décorréler les prix de l'électricité et du gaz, et quand la France sera souveraine au niveau énergétique.

Le RDPI considère que l'État est au rendez-vous. Compte tenu des amendements sur la CVAE, de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation et des votes sur le filet de sécurité, nous nous abstiendrons sur cette première partie. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

La première partie du projet de loi de finances pour 2023 est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°68 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

307

Pour l'adoption

216

Contre

La première partie du projet de loi de finances pour 2023 est adoptée.

M. Claude Raynal, président de la commission. - En raison du retard pris durant l'examen de cette première partie, je propose de reporter l'examen des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » au vendredi 25 novembre, et des missions « Engagements financiers de l'État » et « Remboursements et dégrèvements » au mardi 29 novembre.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits : de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », de la mission « Gestion des finances publiques », de la mission « Crédits non répartis », de la mission « Régimes sociaux et de retraite », du compte spécial « Pensions », du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023.

Discussion des articles de la seconde partie

transformation et fonction publiques, gestion des finances publiques, crédits non repartis, régimes sociaux et de retraite

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances . - Au moment d'examiner les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », je rends hommage au chef de la brigade de vérification de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de-Calais, tué dans l'exercice de ses fonctions lundi. Nous adressons à sa famille et ses collègues toutes nos condoléances.

Si nous avions l'habitude de dire que la mission « Gestion des finances publiques » était l'une des seules à rationaliser les finances publiques, tel n'est pas le cas cette année. Le contexte n'est plus à la maîtrise des dépenses publiques, si même le ministère de l'économie et des finances dévie de la trajectoire !

Seul point positif, la poursuite de la baisse du schéma d'emplois, avec la numérisation et les gains de productivité, résultat d'efforts importants de la DGFiP en particulier.

À la DGFiP, aux douanes ou au secrétariat général du ministère, le mot d'ordre est la poursuite des chantiers engagés, comme le réseau de proximité de l'administration fiscale, essentiel dans les territoires ruraux. Tous nos concitoyens ne peuvent effectuer leurs démarches en ligne et ont besoin de points de contact.

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai !

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Il en va de même pour le soutien des agents des finances publiques aux élus locaux, avec des postes de conseillers. Les retours sont globalement positifs, mais il en faut un nombre suffisant.

Le programme 551 constituant la provision relative aux rémunérations publiques a fait l'objet d'une ouverture de crédits de 80 millions d'euros, pour financer des mesures pourtant décidées bien avant. Cela semble devenir une habitude... Il est regrettable, pour la bonne information du Parlement, que la ventilation des crédits ne soit pas connue avant la fin du débat parlementaire.

La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles atteint 1,8 milliard d'euros, soit quatorze fois le montant de 2018. C'est déraisonnable au regard de l'exécution budgétaire 2021-2022, malgré un contexte économique et sanitaire incertain. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement minorant d'un milliard d'euros les crédits de ce programme. Quelles raisons ont poussé le Gouvernement à prévoir une dotation aussi démesurée ?

Nous vous proposons d'adopter les crédits des missions « Gestion des finances publiques » et « Crédits non répartis ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances . - Nous faisons, avec Claude Nougein, le même constat chaque année sur la mission « Transformation et fonction publiques », dotée de 1,1 milliard d'euros : des projets nombreux mais une gestion souvent décevante. La sous-consommation de certains programmes comme le programme « Fonds de transformation de l'action publique » demeure importante. Dans ces conditions, il est difficile d'apprécier la prévision des crédits pour l'année à venir.

Dans le cadre des contrats de rénovation des cités administratives de l'État, la conclusion des marchés a mis plusieurs années. Le coût des matériaux a augmenté, obligeant l'État à procéder à des arbitrages.

Nous saluons cependant la création de l'action Résilience, pour financer des actions à faible coût générant d'importantes économies d'énergie. Voilà qui relève d'une bien meilleure gestion que l'augmentation des effectifs de la direction interministérielle de la fonction publique. Nous n'en comprenons pas l'intérêt, pas plus que son articulation avec les corps de contrôle ou de conseil de la fonction publique.

Enfin, il est difficile d'identifier l'action du Gouvernement sur la fonction publique, hors de la réforme de la haute fonction publique. Rien n'est fait sur les rémunérations, hormis des ajustements catégoriels.

Les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont réduits, tandis que les dépenses d'entretien augmentent : 200 millions d'euros en 2025 contre 155 aujourd'hui. Il faut s'en féliciter, car l'entretien des bâtiments de l'État reste le parent pauvre de sa politique immobilière.

En revanche, la répartition des crédits est préoccupante : en finançant aux deux tiers les dépenses par des produits de cession, nous risquons d'éroder le patrimoine immobilier et d'entrer dans une spirale baissière de recettes.

Si la redynamisation des domaines est louable, le compte d'affectation spéciale est contourné dans ses règles, notamment dans les avances sur cessions. Il est concurrencé par la mission « Transformation et fonction publiques », ou le plan de relance.

Je salue les efforts sur les loyers des occupants.

Il faut réinventer le modèle du CAS pour une véritable politique immobilière de l'État, même si le CAS n'est pas suffisant pour porter de grands projets immobiliers.

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La France consacre 13,6 % de son budget au financement des retraites, soit 345 milliards d'euros en 2021 : c'est moins que l'Italie mais plus que l'Allemagne, la Belgique ou l'Espagne.

L'équilibre du système devrait se dégrader de 2023 au début des années 2050.

La réforme est indispensable, en jouant sur deux critères. Le premier est une majoration de l'âge d'ouverture des droits de 62 à - peut-être - 65 ans, via une progression de quatre mois par an. Le second est, pour les personnes nées après 1973, une augmentation de la durée de cotisation d'un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035, pour atteindre 43 ans. C'est la réforme Touraine.

Il faudra au préalable s'entendre sur la convention d'équilibre choisie. Soit l'État décide de mener un effort constant sur le compte d'affectation spéciale, soit il favorise un équilibre permanent des régimes où il comble les besoins chaque année. C'est la convention actuellement retenue, qui dicte un âge de départ moyen de 64 ans, porté à 65 ans pour atteindre l'équilibre.

L'augmentation de l'âge de départ pose question : avec la faible progression de l'espérance de vie, elle signifie une réduction de la durée de la retraite. Il faut aussi prendre en compte la pénibilité, l'emploi des seniors, les carrières longues.

Le ministre de l'économie a indiqué que la réforme des retraites permettrait d'économiser 8 à 9 milliards d'euros. Quels sont les éléments qui fondent ce calcul ? L'accompagnement de la réforme des retraites de la SNCF a par exemple coûté 4,1 milliards d'euros : c'est à se demander pourquoi les syndicats la redoutaient tant...

La mission « Régimes sociaux et de retraite » comprend notamment les retraites des mines, de la Seita, des marins, des transports terrestres - surtout la SNCF et la RATP, mais aussi... le réseau franco-éthiopien, qui compte trois pensionnaires ! Je regrette l'absence de certains régimes comme l'Opéra de Paris, la Comédie-Française, les non-salariés agricoles, les avocats... Au total, ce sont 5,4 milliards d'euros qui échappent à la mission, ce qui nuit à sa lisibilité.

La dotation de l'État atteindra 6,14 milliards d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 3,5 milliards pour la SNCF et 0,8 milliard pour la RATP, mais l'impact de l'inflation est sous-estimé.

La mission retrace aussi les pensions civiles et militaires qui, à 64,4 milliards d'euros, sont en augmentation de 5,3 milliards d'euros, avec la majoration du point d'indice de la fonction publique.

Le PLF 2023 prévoit un solde négatif de 789 millions d'euros du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Ce déficit ne peut que se creuser avec la baisse des effectifs cotisants. De plus, les taux de contribution employeur, qui ont toujours dégagé des excédents, n'ont pas été révisés depuis 2014. En l'absence de hausse du taux, cet excédent sera consommé d'ici à 2025.

Ces observations faites, je vous propose d'adopter l'ensemble des crédits de la mission. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le régime de la SNCF est déjà fermé. Il faudrait un rattrapage des âges de départ en retraite. La participation de l'État aux régimes de la SNCF et de la RATP est supérieure à 60 %.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable, avec des réserves, sur les comptes de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Le compte d'affectation spéciale « Pensions » concerne les fonctionnaires civils et militaires. Il existe un excédent de 10 milliards d'euros, mais il est d'ordre comptable. Il ne figure pas dans les caisses, sinon le Gouvernement le ponctionnerait ! Mais ces 10 milliards vont s'évaporer, puisque, dès 2025, le compte sera déficitaire.

Nous avons émis un avis favorable avec des inquiétudes.

Le taux de participation de l'État s'élève à 74 % pour les civils, et à 126 % pour les militaires.

Il est important d'équilibrer un régime de répartition, sinon la dette va le fragiliser. Vous mettrez des milliards sur le dos de nos enfants demain si vous n'équilibrez pas le système. Le Sénat a pris ses responsabilités, à vous de le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois . - L'année 2022 a vu d'importantes mesures de revalorisation salariale de la fonction publique. La masse salariale de l'État augmentera donc de 5,35 % par rapport à 2022.

Le Gouvernement vise la stabilité de la fonction publique d'État. Le programme 148 finance des actions interministérielles de formation, d'action sociale et de gestion des ressources humaines. Il s'établit à plus de 295 millions d'euros euros en autorisations d'engagement, contre 303 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2022

Cette baisse des crédits s'explique par la disparition du fonds d'accompagnement interministériel aux ressources humaines, créé en 2019, qui n'a pas trouvé sa place.

Je salue l'effort pour développer les classes préparatoires Talents du service public. Cent classes de ce type accueillent 1 953 élèves. L'expérimentation des concours Talents se poursuit et fera l'objet d'une évaluation en 2024.

Concernant l'action sociale interministérielle, le montant des prestations individuelles et collectives sera augmenté. Je regrette que les critères de performance aient été remplacés par un indicateur unique de taux de satisfaction, subjectif et moins pertinent. Je présenterai donc un amendement pour rétablir ces deux indicateurs.

La politique de ressources humaines des employeurs publics devrait constituer un levier. Or les actions prévues sont timides. Il y aurait pourtant moyen d'attirer des jeunes vers la fonction publique, notamment via l'apprentissage.

Je salue néanmoins l'engagement du Gouvernement à poursuivre le soutien de 15 millions d'euros en faveur de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Mais l'article 40 sexies relatif à la participation de l'État et de France compétences, rendues facultatives, pose problème. Sans ce soutien, le système d'apprentissage dans la fonction publique territoriale ne pourra pas se développer.

Sous réserve de l'adoption de son amendement, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Éric Bocquet . - Cette année, dans le cadre de la mission « Gestion des finances publiques », nous avons droit à deux rapports de l'Assemblée nationale : un de M. Louis Margueritte et un de Mme Charlotte Leduc, sur les moyens consacrés au recouvrement de l'impôt.

Nous nous réjouissons de l'augmentation des crédits de 5,42 % en moyenne pour les programmes de la mission.

Le programme 218 connaît une hausse de 80 millions d'euros des crédits de paiement, dont 50 millions d'euros iront à la prestation d'appui et de support. Pas moins de 210 millions d'euros iront aux cabinets de conseil, soit une hausse de 61 %.

Charlotte Leduc dénonce dans son rapport une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies. Depuis 2018, plus de 1 000 emplois ont été supprimés au contrôle fiscal, en raison du recours à l'intelligence artificielle. Des gains de productivité, voilà l'objectif central du Gouvernement ! Pourtant, les robots ne remplaceront jamais les humains. Ainsi, 863 équivalents temps plein (ETP) disparaissent.

Nous nous réjouissons du ralentissement du calendrier et de la redéfinition des missions transférées des douanes à la DGFiP, sans doute grâce aux grèves menées aux douanes.

Le rapporteur spécial de la majorité appelle à conforter la relation de confiance entre la DGFiP et les entreprises. Derrière cela, se cache le nouveau mantra de la start-up fiscale : moins de répression et plus de bienveillance.

Les droits et pénalités notifiés chutent de 4,2 milliards d'euros par rapport à 2012. Les sommes encaissées restent stables. Le juge Van Ruymbeke dit que les fraudeurs ont toujours un coup d'avance, même s'il considère que l'évasion fiscale n'est pas une fatalité. Selon lui, le jour où l'on s'attaquera vraiment aux paradis fiscaux, on les mettra au pas. Opérons un virage dans la doctrine, les moyens et les règles concernant ceux qui se détournent de l'impôt.

Il est inconcevable que certaines multinationales qui fuient l'impôt affirment, la main sur le coeur, être fières de se conformer aux règles fiscales des pays dans lesquels elles opèrent. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Michel Canévet . - Je remplace au pied levé notre collègue Vincent Delahaye.

La rapporteure spéciale Sylvie Vermeillet a évoqué les régimes spéciaux, notamment de la SNCF et de la RATP, qui mobilisent 4 milliards d'euros de fonds publics, à comparer avec le filet de sécurité d'1,5 milliard d'euros.

La fraude fiscale connaît des progrès. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire, en matière de fraude sociale.

Mme Nathalie Goulet. - Et fiscale !

M. Michel Canévet. - Si l'on jugeait le bonheur au regard de la dépense publique...

M. Albéric de Montgolfier. - On serait heureux !

M. Michel Canévet. - Le secteur public, en Suisse, en Islande ou aux Pays-Bas est de taille inférieure à celui de notre pays. Or ces pays ont un meilleur score de bonheur. La France, avec un secteur public de taille très supérieure, est largement en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE. Le bonheur ne se résume pas aux moyens budgétaires...

Je salue les rapporteurs, MM. Nougein et de Montgolfier. Des progrès méritent d'être salués, notamment en matière d'administration électronique, de productivité et de service rendu à nos concitoyens, mais il faut poursuivre ces efforts.

La dépense publique reste encore très forte. Les effectifs de la fonction publique sont élevés. Depuis 1981, la population a augmenté de 18 %, mais le nombre de fonctionnaires a crû de 40 %. Soyons vigilants : ces dépenses de personnel ne doivent pas grever nos finances publiques.

Dans notre pays, la part de contractuels s'élève à 20 % des agents de la fonction publique, contre 60 % en Allemagne, 85 % en Italie et 99 % en Suède. Nous pourrions nous inspirer de cette souplesse pour réviser le statut de la fonction publique française. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Stéphane Artano . - Je salue l'augmentation des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » de 5,4 %. Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale est une priorité. Toutefois, il faut rester attentif aux objectifs qui seront définis dans le contrat d'objectifs et de moyens de la DGFiP à venir, pour la période 2023-2027.

Les outils d'intelligence artificielle, comme le data mining, renforcent les capacités d'analyse de l'administration, face à la fraude. Veillons à renseigner davantage les parlementaires sur les effets des réformes conduites.

Pour la mission « Crédits non répartis », la provision relative aux rémunérations publiques est de 80 millions d'euros, afin de financer l'extension du forfait mobilités durables. C'est une bonne chose. J'ai toutefois quelques réserves sur l'augmentation de la dotation pour les dépenses accidentelles, qui s'élève à 1,8 milliard d'euros. Le Gouvernement justifie cette multiplication par 14 par les seules incertitudes liées à la crise actuelle.

Les crédits proposés pour le programme « Fonction publique » s'établissent à un niveau élevé, à hauteur de 286 millions d'euros, même s'ils sont en légère baisse.

Le remplacement de l'ENA par l'Institut national du service public (INSP) va dans le bon sens. Veillons à maintenir un haut niveau de professionnalisation. L'extinction du corps diplomatique a été mal vécue.

Le recours à des cabinets de conseil suscite de nombreuses questions (Mme Nathalie Goulet le confirme) : externaliser à ce point la réflexion interroge sur la capacité de l'État à disposer des compétences nécessaires. Le recours aux cabinets de conseil doit être mieux encadré et soumis à des obligations déontologiques.

Le groupe RDSE votera les crédits de ces quatre missions et de ces deux comptes spéciaux.

M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je souscris aux conclusions des rapporteurs de la mission « Transformation et fonction publiques ». Je me réjouis qu'une nouvelle action « résilience » ait été inscrite dans le programme 348 : cela facilitera un décaissement accéléré. La problématique est la même pour le programme 349. Une évaluation du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) serait bienvenue.

Je souhaite alerter sur le manque d'attractivité de la fonction publique, dont la pérennité pourrait être compromise. Tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne : prévoyons des mesures spécifiques selon les territoires. Je proposerai des amendements accordant la prime de résidence aux fonctionnaires en Haute-Savoie, le coût de la vie y étant particulièrement élevé. J'espère que vous saisirez cette occasion, messieurs les ministres.

Le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » diminue de 18,2 %, mais les dépenses d'entretien augmentent de 9,3 %. Les recettes sont exceptionnellement en hausse cette année, mais elles connaissent une baisse tendancielle, en raison de cessions qui pourraient éroder le patrimoine de l'État. La politique de redynamisation des redevances et le recours aux baux emphytéotiques sont bienvenus. Des pistes nouvelles devront être trouvées.

Les crédits du programme 552 relatif aux dépenses accidentelles sont bien trop excessifs.

La mission « Gestion des finances publiques » connaît une hausse exceptionnelle. J'ai bien noté que l'informatique renforcerait la productivité et améliorerait les contrôles fiscaux.

La multiplication des points de contact mobiles de la DGFiP est une bonne chose, mais la répartition des conseillers doit être équilibrée.

Pour la mission « Régimes sociaux et de retraite », la dégradation des comptes oblige à augmenter l'âge de la retraite, seule façon de les équilibrer. L'optimisation des coûts de gestion est nécessaire.

Pour le compte spécial « Pensions », de nouveaux leviers doivent être actionnés. On pourrait prévoir un taux de cotisation patronale doublé d'une subvention d'équilibre. Examinons la pertinence de la notion de solde technique, tout comme celle de la création de réserves affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Malhuret . - Il est en France un paradoxe : les Français veulent plus de services publics et moins de pression fiscale, plus d'État et moins d'impôts, plus de dépenses et moins de recettes.

Pour le surmonter, il n'y a qu'une façon d'avancer : réformer l'État. C'est une tâche de Sisyphe ! Elle n'est pas impossible. Le Gouvernement l'a prouvé avec une réforme technique mais populaire, celle du prélèvement à la source, qui a coché toutes les cases. Elle a amélioré la qualité du service public et augmenté les recettes de l'État, tout en mobilisant moins de fonctionnaires. Cela revient à baisser les dépenses sans dégrader les services publics. Nous aimerions que cet exemple soit suivi par toutes les administrations.

Le schéma global de la mission « Gestion des finances publiques » baissera en 2023 ; des actions de modernisation doivent se poursuivre.

Quant au compte spécial « Pensions », depuis la pandémie, la donne a changé : l'élection présidentielle a confirmé que les Français étaient prêts à cette réforme.

M. Éric Bocquet. - Pas sûr !

M. Claude Malhuret. - Le Gouvernement a engagé une consultation à ce sujet. Il faut aller au bout, et rapidement. Un recul de l'âge de départ économiserait 8 à 9 milliards d'euros d'ici à la fin du quinquennat. Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) précise que le recul de l'âge de départ entraînera une hausse des dépenses de l'assurance maladie. C'est pourquoi nous prônons une réforme globale et non paramétrique.

Nous devrons rouvrir le débat sur les régimes spéciaux. Ceux de la RATP et de la SNCF représentent plus de 4 milliards d'euros, en hausse de 5 % en 2023.

Les dépenses publiques consacrées aux retraites représentent un quart du budget de l'État et 14 % du PIB.

Notre groupe votera en faveur des différentes missions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Marc Laménie et Didier Rambaud applaudissent également.)

M. Daniel Breuiller . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Notre groupe exprime son soutien à la famille du chef de brigade décédé cette semaine, ainsi qu'à sa collègue blessée et à tous les agents de la DGFiP.

Nous avons déposé un amendement pour renforcer les moyens du contrôle fiscal. Le nombre d'agents de contrôle a baissé, de plus de 13 000 postes en 2010 à 9 000 seulement en 2020. Les résultats des contrôles fiscaux se sont effondrés : seulement 10,7 milliards d'euros en 2021, contre 21,2 milliards d'euros en 2015.

Certes, la hausse des moyens informatiques augmente fortement, mais les moyens humains sont affaiblis.

Ce ne sont plus les agents comptables des trésoreries de proximité qui encaissent les espèces des régies des communes. Les collectivités territoriales doivent souscrire des contrats privés de transport de fonds. Régler des factures au bureau de tabac affaiblit le modèle de service public que nous souhaitons.

La dématérialisation des paiements est un choc de simplification bienvenu, mais à Arcueil, 3 à 4 % des familles règlent la facture de cantine avec des pièces en mairie, et ce n'est pas de gaieté de coeur.

Le volet RH de la mission montre qu'il existe une crise du recrutement et de la fidélisation. Messieurs les ministres, renforcez les contrôles, mais cessez de raboter les moyens humains. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. le président de la commission applaudit également.)

M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous nous associons à l'hommage rendu au chef de brigade tué lundi dans l'exercice de ses fonctions.

Les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » s'inscrivent dans la démarche lancée par le Président de la République voilà cinq ans. La première connaîtra une augmentation sensible de son budget en 2023, principalement en raison de l'augmentation des crédits informatiques et immobiliers.

Nous nous réjouissons de l'unification du recouvrement des taxes, mais aussi des efforts en matière de lutte contre la fraude. La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a renforcé sa présence dans le numérique.

Les crédits alloués à Tracfin connaîtront une très forte hausse.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Dominique Théophile. - En 2023, la mission « Transformation et fonction publiques » connaîtra une montée en charge importante, avec 800 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une hausse respective de 79 % et 44 %. Nous saluons la mobilisation d'une enveloppe destinée à réduire la dépendance des bâtiments de l'État aux énergies fossiles. Nous saluons également la volonté du Gouvernement de placer l'usager au coeur de la conception des services numériques.

L'apprentissage dans la fonction publique est renforcé ; soulignons le lancement du volet du Conseil national de la refondation (CNR) qui lui est consacré.

La mission « Crédits non répartis » fait l'objet d'une nouvelle demande de crédits en vue d'abonder le forfait mobilités durables et la convergence des grilles indiciaires à la suite de la création du corps des administrateurs de l'État. Les crédits portent principalement sur les programmes 552, « Dépenses accidentelles », avec une enveloppe de 2 milliards d'euros.

Enfin, la mission « Régimes sociaux et de retraite » voit ses crédits atteindre 6,14 milliards d'euros.

Le groupe RDPI vous invite à adopter les crédits de ces différentes missions, qui font l'objet d'un relatif consensus au Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Florence Blatrix Contat . - Je me concentrerai sur les 5,6 millions d'agents publics qui exercent leur métier dans des conditions parfois difficiles. Je les salue pour leur professionnalisme et leur engagement.

La fonction publique connaît une crise du recrutement avec des conséquences concrètes pour les usagers : diminution des horaires d'ouverture et recours accru à la dématérialisation, alimentant le non-recours et excluant les plus faibles.

La fonction publique doit renforcer son attractivité, au profit de nos concitoyens. La crise de recrutement s'explique par une perte de sens, nourrie par la contractualisation et l'externalisation. Les rémunérations sont trop faibles : nous partageons ce constat, monsieur le ministre.

Certes, le point d'indice a été revalorisé de 3,5 %, mais après dix ans de gel, sauf en 2016 et 2017, et dans un contexte inflationniste exceptionnel. La hausse ne couvre pas la perte de pouvoir d'achat. Des mesures de compensation individuelles devraient répondre à ces problèmes, selon vous. Mais ces mécanismes ne sont pas à la hauteur. La grille est de moins en moins attractive par rapport au privé.

L'action sociale interministérielle est un levier d'amélioration.

Les crédits augmentent de 1,8 %, ce qui est faible en volume, et cette hausse est amputée par l'inflation... Si les agents disposent d'une priorité pour les crèches, les crédits, de 30,7 millions d'euros, sont trop modestes. Seules 100 places ont été créées en 2022 et 135 sont annoncées pour 2023.

Le logement des fonctionnaires manque d'une grande politique, alors qu'il représente un poids très lourd. Il faut réviser l'ensemble du dispositif des indemnités de résidence, non modifié depuis 2001. Les montants sont ridiculement faibles, et les zones frontalières mal prises en compte - je pense notamment au pays de Gex et à la Haute-Savoie.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur s'était engagé à revoir ces grilles. En dépit des relances, nous n'avons rien vu venir. Le problème est réel, vous l'avez reconnu. Passez aux actes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous souhaitons inverser l'examen des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » et des missions « Engagements financiers de l'État » et « Remboursements et dégrèvements ». Les premières seraient examinées mardi et les secondes demain.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Avis favorable.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Alain Richard, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

M. François Bonhomme. - Lors du scrutin public n°67, M. Jean-Raymond Hugonet souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

transformation et fonction publiques, gestion des finances publiques, crédits non répartis, régimes sociaux et de retraite (Suite)

Mme Lana Tetuanui . - Je souhaite interpeller le Gouvernement sur les affectations de fonctionnaires dans ma collectivité d'outre-mer. Qu'on ne me dise pas que je suis hors sujet, puisque les expatriations ont un coût non négligeable pour le budget de l'État. La justice et l'intérieur sont particulièrement concernés. Comment peut-on encore favoriser les expatriés par rapport aux Polynésiens à compétences égales ? Sept postes vacants de policiers étaient ainsi initialement destinés à des expatriés, alors que des candidats polynésiens en poste en métropole demandaient leur affectation - je remercie le ministre Darmanin d'y avoir mis bon ordre.

Je m'interroge sur le choix de certains agents, qui se permettent des propos désobligeants sur les fonctionnaires locaux, comme à la direction de la police nationale de Papeete.

Monsieur le ministre, soyez vigilant sur les affectations. Le malaise grandit et provoque une perte de confiance dans l'État. Ou alors, ne vous étonnez pas que les indépendantistes progressent dans les mois à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; le président de la commission des finances, MM. Marc Laménie et Jean-Michel Houllegatte applaudissent également.)

M. Marc Laménie . - Je salue le travail des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis sur cette mission importante.

Je marque aussi mon respect à l'agent de la DGFiP qui a perdu la vie, et je m'associe à la douleur de sa famille, de ses collègues et de l'ensemble des agents de la fonction publique, qui ont besoin de notre soutien et de notre solidarité.

La fonction publique, c'est avant tout des hommes et des femmes dévoués au service de nos concitoyens. Ces 5,66 millions d'agents sont répartis à 45 % dans la fonction publique d'État, à 34 % dans la fonction publique territoriale, et à 21 % dans la fonction publique hospitalière.

Plus de 10 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires sont prévus dans le PLF.

Nous sommes attachés à l'échelon local de la DGFiP. Nombre de trésoreries ont fermé, engendrant de grandes difficultés, car ces directions sont au service de nos élus. Nous sommes attachés à cette présence humaine, à l'écoute de nos entreprises et des particuliers.

Je veux associer à mes propos l'administration des douanes qui, dans les Ardennes par exemple, joue un rôle important aux côtés de nos forces de l'ordre. Dans un rapport récent sur les douanes face au trafic de stupéfiants, onze recommandations ont été faites par MM. Nougein et de Montgolfier pour plus de moyens humains et techniques. Je suivrai les avis de nos rapporteurs. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques . - Je vous remercie pour vos mots à l'égard de cet agent qui a perdu la vie en service. Tous les agents publics sont en deuil.

Le budget de mon ministère est en hausse de 57,8 millions d'euros. Les sommes ne sont pas importantes, mais c'est un budget de levier qui permet d'engager un certain nombre d'actions.

Renforcer les compétences et l'attractivité de la fonction publique est notre première priorité. Nous avons créé sept emplois supplémentaires pour porter la réforme des carrières et des rémunérations. Nous avons augmenté les moyens de la délégation interministérielle à la formation avec 23 ETPT supplémentaires.

L'engagement pris au Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi sur les cabinets de conseil, de créer un jaune budgétaire pérenne, a été tenu. (Mme Nathalie Goulet le confirme et s'en félicite.)

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese) reçoit de nouveaux moyens considérables pour conduire les carrières des hauts fonctionnaires.

Notre deuxième priorité est la construction d'un service public plus efficace et plus accessible. Nous reconduisons le fonds de transformation de la fonction publique, avec 330 millions d'euros sur trois ans, dont 120 millions d'euros dès 2023.

Nous déployons les espaces France Services : en 2023, 150 espaces supplémentaires seront inaugurés. M. Delcros, par son amendement, a permis de débloquer 12,5 millions d'euros supplémentaires. Nous pérennisons les moyens du déploiement des conseillers numériques France Services.

Enfin, le Gouvernement présentera un amendement pour abonder de 2 millions d'euros le programme 349 et donner des moyens à nos préfectures pour porter les politiques prioritaires du Gouvernement : c'est essentiel pour la confiance de nos concitoyens envers les politiques publiques.

Nous maintenons nos engagements pour l'apprentissage dans la fonction publique, avec 15 millions d'euros sur le budget du ministère et 15 autres millions via France Compétences. Avec 12 000 apprentis l'année dernière, nous avons dépassé notre objectif, qui était de 8 000. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Le contexte d'incertitude actuel nous conduit à adapter en permanence notre action.

Nous mettons tout en oeuvre pour rattraper les retards dans les travaux prévus au programme 348. Dix marchés ont été lancés depuis 2022 et les livraisons auront lieu en 2023 et 2024. Nous avons dû prioriser les projets afin de nous adapter à l'inflation tout en conservant une enveloppe fermée. Nous portons une nouvelle action Résilience de 150 millions d'euros pour engager des travaux qui réduiront la facture énergétique.

Sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », nous avons provisionné 1,77 milliard d'euros : monsieur Nougein, l'État doit être prévoyant dans ce contexte de crises à répétition. Les directions de la mission « Gestion des finances publiques » continuent à mettre en oeuvre des réformes ambitieuses, qui contribueront à la réduction des dépenses.

Les marges de réduction d'emplois sont moins importantes que lorsque nous avons déployé le prélèvement à la source, supprimé la taxe d'habitation ou dématérialisé certaines procédures, mais les ministères poursuivent leurs efforts, avec 800 emplois en moins au sein de la DGFiP.

Aujourd'hui, 98 % des Français sont à moins de trente minutes d'un espace France Services. La direction des douanes continue son transfert des missions fiscales.

Nous relançons une dynamique d'investissement forte, avec 450 millions d'euros annuels pour la modernisation des systèmes d'information de la DGFiP. Nous résorbons notre dette technique et gagnons en efficience : les douanes utilisent ainsi le data mining pour faire de la détection non intrusive de stupéfiants.

Nous rationnalisons le patrimoine bâti pour tenir compte du télétravail et du flex-office.

Nous encourageons aussi la réinternalisation de certaines fonctions et renforçons Tracfin et la cybersécurité.

Nous aborderons la question des retraites de la fonction publique en début d'année prochaine. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Examen des crédits des missions, des comptes spéciaux et des articles rattachés

Article 27 (Transformation et fonction publique)- État B

M. le président. - Amendement n°II-412, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisationsd'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
Transformation publique dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Innovation et transformation numériques dont titre 2
Fonction publique dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2
TOTAL	2 000 000	0	2 000 000	0
SOLDE	2 000 000		2 000 000

M. Stanislas Guerini, ministre. - Nous voulons allouer 2 millions d'euros supplémentaires à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pour développer les moyens de pilotage de nos services déconcentrés. Il s'agit d'animer les politiques sur le territoire et de mieux communiquer.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Nous comprenons votre volonté, mais les crédits existants pourraient largement financer ces mesures, l'exécution n'étant que de 30 à 40 % par an. Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Nous devons flécher des crédits sur l'État déconcentré, c'est-à-dire vers nos préfectures. Il s'agit de piloter depuis le terrain les politiques publiques, au plus près de nos concitoyens.

L'amendement n°II-412 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-204 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Jomier, Gillé, Temal et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mmes Le Houerou et G. Jourda et MM. P. Joly, Pla et Redon-Sarrazy.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs		100 000 000		100 000 000
Transformation publique dont titre 2	100 000 000 0		100 000 000 0
Innovation et transformation numériques dont titre 2
Fonction publique dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Mme Florence Blatrix Contat. - La fracture numérique touche 13 millions de Français. Le déploiement depuis 2020 des conseillers numériques France Services est une démarche inédite pour l'inclusion numérique. Nous proposons 100 millions d'euros supplémentaires pour pérenniser le dispositif pour les trois prochaines années. Les 44 millions d'euros supplémentaires annoncés par le Gouvernement représentent en fait une baisse drastique, alors que la subvention actuelle ne couvre que 50 à 75 % des besoins réels. Il faut au moins 25 000 euros par an et par poste.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Ces 4 000 conseillers jouent un rôle essentiel, mais les crédits alloués, supérieurs à 2022, nous semblent suffisants. Ce ne sont pas des employés des ministères, et les collectivités doivent assumer leur part pour financer ces emplois.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Retrait. Merci pour votre soutien à cette politique publique menée par les collectivités, les associations et l'État. Les trois quarts des relations des Français avec l'administration se font via le numérique, mais 13 millions de Français en sont éloignés.

Les 44 millions d'euros s'ajoutent en fait à un reliquat de 28 millions d'euros du plan France relance. Nous allons ainsi pouvoir maintenir le niveau d'emploi à un niveau très satisfaisant. L'État continuera à financer 75 à 100 % de cette politique.

L'amendement n°II-204 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-58 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes Guidez et Deroche, M. Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Henno et Mizzon, Mme Gatel, MM. Lefèvre et P. Martin, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Meignen, Bonhomme, Bonne et B. Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir, Segouin, Bouloux et Charon, Mme Canayer et M. Détraigne.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Performance et résilience des bâtimentsde l'État et de ses opérateurs
Transformation publique dont titre 2
Innovation et transformation numériques dont titre 2
Fonction publique dont titre 2	250 000		250 000
Conduite et pilotage de la transformationet de la fonction publiques dont titre 2		250 000		250 000
TOTAL	250 000	250 000	250 000	250 000
SOLDE	0		0

M. Stéphane Sautarel. - Nous souhaitons financer l'équipement et l'accompagnement des élus en situation de handicap dans l'exercice de leurs fonctions : aménagements particuliers, matériel adapté, recours aux aides humaines. L'amendement augmente de 250 000 euros le budget du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP), pour financer ces mesures.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Retrait de cet amendement d'appel, ou avis défavorable. Les conventions conclues avec les employeurs doivent être conservées.

Mais nous partageons les propos de M. Sautarel sur la nécessité de mieux accompagner les personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Le ministre pourra peut-être nous éclairer sur sa politique en la matière ?

M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis. Vous avez raison de prôner une meilleure insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. C'est ce que nous avons fait, avec une meilleure reconnaissance des référents handicap dans le référentiel des métiers de la fonction publique, un effort accru pour atteindre un taux de 6 % de personnes en situation de handicap en apprentissage dans la fonction publique, ainsi qu'un meilleur déploiement du FIPHFP.

Or votre amendement ne concerne que les élus, et non les agents de la fonction publique. Retrait, même si je partage l'objectif.

M. Stéphane Sautarel. - Effectivement, monsieur le ministre, nous partageons tous l'impératif de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. M. Mouiller alerte sur la situation particulière des élus, confrontés à certains freins dans l'exercice de leur mandat. J'entends la remarque de forme, mais nous devons réfléchir sur le fond.

L'amendement n°II-58 rectifié quater n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », modifiés, sont adoptés.

Article 30 - État G

M. le président. - Amendement n°II-102, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1536

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale

Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - Les deux indicateurs de performance relatifs à l'action sociale interministérielle ont été remplacés en 2022 et 2023 par un seul : le taux de satisfaction des bénéficiaires. Mais il ne permet pas d'évaluer les coûts et, la satisfaction des usagers étant déjà élevée, les marges de progrès sont faibles.

Nous proposons de rétablir les deux anciens indicateurs : coûts de gestion des prestataires extérieurs et coût moyen d'une place en crèche.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Sagesse. Nous partageons l'analyse de Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Retrait, même si je ne suis pas loin de partager la sagesse... L'indicateur des coûts de gestion a diminué de 5,7 % entre 2019 et 2021 ; le coût moyen d'une place en crèche est passé de 8 574 euros à 7 402 euros dans la même période. Comme ces coûts étaient raisonnables, nous avons préféré un indicateur de performance qui mesure la satisfaction des usagers.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - En tant que rapporteur, j'ai besoin d'indicateurs chiffrés et non d'un taux de satisfaction.

L'amendement n°II-102 est adopté.

Article 29 (Compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l'État) - État D

Les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont adoptés.

Article 27 (Gestion des finances publiques) - État B

L'amendement n°II-149 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-109, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2	120 000 000		120 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2		120 000 000		120 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

M. Daniel Salmon. - Notre groupe souhaite renforcer les moyens du contrôle fiscal. Vous diminuez les effectifs des agents chargés des contrôles, ce qui implique moins de redressements : l'État perd des recettes. Compte tenu de votre vision comptable, il est difficilement compréhensible que vous diminuiez le nombre des agents qui rapportent. Autre problème : la fraude devient rentable, ce qui n'est pas un bon message adressé aux citoyens

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous ne partageons pas l'idée d'allouer de nouveaux crédits dans le seul but de créer des postes supplémentaires. (M. Daniel Salmon proteste.)

Ce qui est important, c'est ce qui rentre dans les caisses de l'État. En 2015, 21 milliards d'euros avaient été notifiés, pour 9,6 recouvrés. En 2021, 10,7 milliards d'euros ont été recouvrés. Le contrôle fiscal est plus efficace aujourd'hui, notamment grâce au data mining, ce qui implique moins de contrôleurs fiscaux. (M. Fabien Gay ironise.) Nous ne sommes plus au temps du contrôleur vérifiant le nombre de baguettes vendues par le boulanger ! (Mme Nathalie Goulet apprécie la comparaison.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Les résultats du contrôle fiscal sont bons. Les montants recouvrés sont en hausse, grâce à l'engagement de nos agents, mais également grâce à de nouvelles techniques numériques. Près de 50 % des contrôles fiscaux sont orientés par des algorithmes qui permettent de cibler des entreprises les plus susceptibles de frauder. Avis défavorable.

M. Éric Bocquet. - Nous allons soutenir l'amendement du GEST. Le rapporteur parle de créer de l'emploi pour créer de l'emploi ? Mais les moyens humains sont indispensables : le numérique ne règle pas tout. Google devait 7 milliards d'euros au fisc français. À l'issue d'une négociation - parce qu'on peut négocier son impôt, dans le monde où nous vivons ! - il a payé un milliard d'euros. Il nous a donc floués de 6 milliards d'euros ! Pour nous remercier, Google aidera désormais l'État à repérer les piscines non déclarées ! La DGFiP a perdu 20 000 emplois depuis 2000 ; il faut y remédier.

Mme Nathalie Goulet. - Nous ne sommes plus au temps de Jean Valjean avec son pain ! La fraude fiscale devient très sophistiquée et demande plus de ressources humaines, malgré les outils numériques, pour travailler par exemple sur les prix de transfert ou pour la coopération internationale. Je voterai l'amendement.

M. Daniel Salmon. - Nous ne demandons pas de créer de l'emploi pour créer de l'emploi, mais pour apporter de nouvelles recettes ! Un milliard d'euros rattrapé en plus, c'est bien, mais nous pouvons faire encore mieux, avec de bons outils numériques et de l'humain.

Mme Sophie Primas. - Monsieur le ministre, sur cent postes ouverts sur cette fonction de contrôle, combien de postes sont-ils réellement pourvus ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je vous donnerai ce chiffre. Le numérique ne peut pas remplacer l'humain, et heureusement ! (M. Éric Bocquet le confirme.) Mon ministère, avec 5 % des effectifs de l'État, a assumé 85 % des suppressions de postes ces dernières années. (On le confirme sur les travées du groupe CRCE.) Le prélèvement à la source et les suppressions de la taxe d'habitation ou de la taxe audiovisuelle, même si ces dernières ne sont pas du goût de tout le monde, permettent d'économiser plusieurs milliers de postes dans les missions de recouvrement.

Mais nous n'avons pas à rougir des résultats du contrôle fiscal. Cet été, nous avons aligné McDonald's pour 1,3 milliard d'euros...

M. Fabien Gay. - Grâce à qui ? À un lanceur d'alerte de la CGT !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Grâce à dix ans d'un travail de grande qualité mené par les agents du ministère.

Dans le contexte actuel, je ne lèverai pas le gage. Ces millions seront prélevés sur la politique de ressources humaines.

M. Fabien Gay. - C'est surtout grâce au travail des lanceurs d'alerte - pas protégés, mais menacés au contraire par le secret des affaires - que McDonald's a fait l'objet d'un redressement. C'est un camarade de la CGT qui a porté le fer ! Mme Goulet a raison : les montages, de plus en plus complexes, nécessitent un vrai travail d'enquêteur.

Vous avez fait mieux en 2021 qu'en 2020 ? C'est que les aides covid ont été si largement distribuées que de nombreuses sociétés ont été créées spécialement pour récupérer les aides - et vous en avez récupéré un peu. Si l'on veut chercher les plus gros fraudeurs, il faut beaucoup de monde. Les multinationales font des milliards de bénéfices sur notre territoire et ne paient presque pas d'impôt.

Vous parlez de la taxation des Gafam, mais on ne voit toujours rien arriver.

M. François Bonhomme. - Je souhaiterais avoir des précisions sur le dispositif foncier innovant. Envisagez-vous de l'étendre ?

M. Didier Rambaud. - L'interpellation de M. Gay est un peu gratuite. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur la taxe Gafam ?

M. Éric Bocquet. - C'est un impôt négocié !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous sommes le premier pays à avoir créé une taxe Gafam qui a rapporté 500 millions d'euros en 2022, et rapportera au moins 700 millions l'an prochain. (M. Antoine Lefèvre approuve.)

Nous poussons pour obtenir une législation européenne, nous sommes en première ligne dans la négociation à l'OCDE. Nous sommes pionniers et moteurs et avons annoncé que faute d'un accord international satisfaisant, nous lancerions une coopération renforcée avec les autres États européens intéressés.

L'amendement n°II-109 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-189 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Sautarel et Meurant, Mmes Berthet et Chauvin, M. Bouloux, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Bouchet, Courtial et Anglars, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Demas, MM. Rietmann et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin, MM. E. Blanc et Charon et Mme F. Gerbaud.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2		100 000 000		20 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2	100 000 000		20 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

M. Serge Babary. - Il s'agit d'un amendement d'appel pour confirmer le protocole d'accord sur le réseau des buralistes.

En 2018, lors de la création de la trajectoire fiscale sur le tabac, le réseau s'est engagé à transformer les points de vente afin d'être moins dépendants du tabac, et de devenir des commerçants d'utilité globale dans les territoires. Implantés pour 44 % d'entre eux dans des petites communes, les buralistes sont les commerçants de proximité par excellence, qui se font des relais de services au public : relais poste, encaissement de certains impôts, amendes et factures, vente de billets de train... Nous proposons 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 20 millions en crédits de paiement.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. Le réseau des buralistes a beaucoup évolué ces dernières années. L'État a confié leur a confié l'encaissement de certaines amendes et leur consacre 65 millions d'euros de crédits. Le Gouvernement prévoit de redéfinir les modalités et la répartition de ces aides : pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Les buralistes jouent un rôle essentiel de lien social, un rôle économique : souvent, l'activité commerciale est liée à la présence d'un buraliste. Nous devons être au rendez-vous. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) J'ai échangé avec leur représentant, Philippe Coy. Il nous reste encore quelques mois de décaissements, plus les fonds du PLF 2023 pour progresser vers le protocole suivant.

Le nouveau plan Tabac permettra aussi de lutter contre la contrebande de tabac, un véritable fléau ! (Marques d'approbation sur plusieurs travées.) Nous avons démantelé deux usines clandestines de cigarettes sur notre territoire ! Avec Éric Dupond-Moretti, nous prévoyons de renforcer les sanctions pénales.

L'amendement n°II-189 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-110, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2		2 188 034		2 188 034
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaire	2 188 034		2 188 034
TOTAL	2 188 034	2 188 034	2 188 034	2 188 034
SOLDE	0		0

M. Daniel Salmon. - Le Renoir, le Lien, le Cairn, le Sol-Violette, le Galleco... plus de 80 monnaies locales existent aujourd'hui sur notre territoire. Elles rassemblent 10 000 entreprises et associations. Ce dispositif permet de dynamiser l'économie. Un paiement en monnaie locale engendre entre 25 et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire, et fait vivre les circuits courts.

Nous vous demandons d'investir 2,2 millions d'euros pour changer de braquet sur les monnaies locales, qui ne sont pas des gadgets.

M. le président. - Amendement n°II-161 rectifié ter, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Mme Florence Blatrix Contat. - Défendu.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Ce texte n'est pas le bon véhicule pour le développement des monnaies locales. Il ne revient pas à l'État d'ouvrir des crédits des crédits dans ce domaine. S'il y en a plus de cinquante, c'est qu'elles sont dynamiques et peuvent vivre seules.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-110 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-161 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°II-439, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2		1 500 000 1 250 000		1 500 000 1 250 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2	1 500 000 1 250 000		1 500 000 1 250 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Cet amendement finance la première tranche d'augmentation du nombre d'officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au sein du service d'enquête judiciaire des finances (SEJF), conformément à la cinquième recommandation du rapport de la mission relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces officiers ne sont pas assez nombreux, alors que les magistrats sont unanimes sur leur expertise.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous souhaitons tous renforcer les contrôles fiscaux. Toutefois, cet amendement est inopérant : plusieurs années de formation sont nécessaires, et les promotions d'OFJ qui arriveront à la DGFiP en 2023 sont déjà constituées. Avis défavorable.

L'amendement n°II-439 est adopté.

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », modifiés, sont adoptés.

Article 30 - État G

M. le président. - Amendement n°II-437, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'alinéa 854

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Cet amendement crée un indicateur de performance relatif aux contrôles programmés par recours au data mining, comme le préconise le rapport d'information de la commission des finances sur la lutte contre la fraude fiscale.

Il comprendrait les sous-indicateurs suivants : part des contrôles ciblés par l'intelligence artificielle et le data mining et part des contrôles ciblés ayant conduit à l'engagement de contentieux à enjeux.

Alors que le Gouvernement souhaite développer ces nouvelles techniques, le Parlement doit être davantage informé sur leur efficacité réelle.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le data mining progresse. La part de contrôles fiscaux sur cette base s'élevait à 30 % en 2020, 45 % en 2021, et atteindra 50 % en 2022. Toutefois, le contrôle humain est toujours essentiel : avis défavorable, car l'amendement est inopérant.

L'amendement n°II-437 est adopté.

Après l'article 43

M. le président. - Amendement n°II-438, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des 1°, 2° et 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le nombre : « Huit » est remplacé par le nombre : « Quatre ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Gestion des finances publiques

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Nous proposons de réduire le nombre des membres de la commission des infractions fiscales de 28 à 16. Le volume d'activité de cette commission a chuté depuis la suppression du verrou de Bercy, avec une saisine en baisse de 70 % entre 2017 et 2021.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cet amendement fait suite à l'excellent rapport sénatorial sur la fraude et l'évasion fiscale. Je salue aussi les travaux de Nathalie Goulet sur le sujet.

Nous avons retenu plusieurs des propositions de ce rapport en première partie. Avis favorable à cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Merci de vos compliments.

Je ne peux voter cet amendement. Ne cassons pas le thermomètre ! Nous avons enfin réussi à entrouvrir le verrou de Bercy : forcément, les saisines baissent. Redéployons les agents, plutôt que de supprimer les postes.

Pour une fois, ce sont les amendements du rapporteur général qui ne tournent pas, c'est assez réconfortant !

Quant au rapport de la commission des finances, il est écrit à l'indicatif présent et futur, parfois au conditionnel, jamais à l'impératif.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cet amendement part d'un constat clinique : depuis que le verrou de Bercy a sauté...

Mme Nathalie Goulet. - A été entrouvert.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - ... l'activité de la commission des infractions fiscales s'est effondrée, ce qui justifie cette baisse.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Madame Goulet, il ne s'agit pas d'agents, mais de personnalités nommées. Un redéploiement n'a pas de sens. L'amendement tourne parfaitement - tout comme le précédent, sur les OFJ, n'en déplaise au ministre. Les administrations ne seraient pas capables de mobilité interne ? Allons !

M. Antoine Lefèvre. - Quelle sagesse !

L'amendement n°II-438 est adopté.

Article 27 (Crédits non répartis) - État B

M. le président. - Amendement n°II-7, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles		1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL		1 000 000 000		1 000 000 000
SOLDE	- 1 000 000 000		- 1 000 000 000

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Nous minorons d'1 milliard d'euros le montant des crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». Les explications du Gouvernement sont lacunaires et le montant demandé semble excessif au regard de l'exécution des exercices précédents. En 2021 et 2022, les crédits ouverts - contre l'avis du Sénat - n'ont pas été consommés.

Nous privilégions un objectif de sincérité budgétaire. Je précise que la dotation s'élevait toujours à 774 millions d'euros en crédit de paiement, ce qui nous semble suffisant pour couvrir d'éventuels aléas.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous faisons face à des aléas majeurs, sanitaires, géopolitiques, climatiques... Disposer de fonds activables dans l'urgence relève d'une gestion de bon père de famille. J'espère que ces fonds ne seront pas utilisés, mais ils apportent une garantie de sécurité. La nouvelle Lolf impose au Gouvernement d'informer les présidents des commissions des finances en cas d'utilisation de cette enveloppe pour un montant supérieur à 100 millions d'euros - le contrôle parlementaire est donc renforcé. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons rêvé de ce genre de fonds de précaution en matière agricole. Je soutiens la position du Gouvernement.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Ce budget est utile, mais la somme prévue est invraisemblable. Pourquoi pas 2, 3 ou 4 milliards d'euros ? Il faut savoir s'arrêter.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ces crédits ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre. S'ils ne sont pas consommés, ils peuvent être annulés - nous l'avions fait dans le dernier PLFR, pour 500 millions d'euros. Vu la situation internationale, gardons cette sécurité, pour rester réactifs, sous le contrôle du Parlement.

M. Stéphane Sautarel. - La sincérité du budget et la place accordée au Parlement dans le contrôle des crédits me conduisent à voter cet amendement.

L'amendement n°II-7 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-197 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bonhomme, D. Laurent et Burgoa, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Panunzi et Cadec, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier, Savary, Piednoir et Lefèvre, Mme Di Folco et MM. Charon et Anglars.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisationsd'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Dépenses accidentelleset imprévisibles		15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Mme Florence Lassarade. - Une partie des agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficie pas des revalorisations prévues par le Ségur de la santé, les accords Laforcade et la conférence des métiers. Trois à quatre mille agents sont concernés, notamment dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Nous proposons de leur octroyer ce complément de traitement indiciaire, pour un montant de 15 millions d'euros, gagé sur l'action 1 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Retrait. La provision ne peut pas être utilisée pour abonder le budget des hôpitaux, qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale, et non de la loi de finances.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-197 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-175 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, MM. Brisson et Burgoa, Mme Puissat, MM. Joyandet, Frassa, Paccaud et Belin, Mme Belrhiti et M. Bonhomme.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisationsd'engagement		Crédits de paiement
+	-	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2	5?000?000		5?000?000
Dépenses accidentelles et imprévisibles		5?000?000		5?000?000
TOTAL	5?000?000	5?000?000	5?000?000	5?000?000
SOLDE	0		0

M. François Bonhomme. - Les fonctionnaires résidant dans une commune où la vie est chère bénéficient d'une prime de résidence. La liste des communes concernées est fixée par une circulaire de 2001, mais n'a pas été actualisée et ses critères sont flous. Certaines communes de Haute-Savoie en sont exclues, alors que le pouvoir d'achat des fonctionnaires qui y travaillent chute et que les hôpitaux peinent à recruter...

Selon les estimations, une inclusion de ces communes coûterait 5 millions d'euros, que cet amendement gage sur l'action 1 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - C'est un vrai problème, notamment dans des stations balnéaires ou de sport d'hiver. Demande de retrait toutefois, car cette prime doit aussi bénéficier aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ; or les crédits visés ne concernent que le budget de l'État. La provision relative aux rémunérations publiques constitue une dérogation au principe de spécialité budgétaire ; n'en abusons pas.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

Mme Florence Blatrix Contat. - Dans certaines communes de l'Ain, des fonctionnaires d'État, notamment des enseignants, peinent à se loger mais n'ont pas droit à l'indemnité de résidence - à laquelle sont pourtant éligibles des communes voisines. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°II-175 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Crédits non répartis », modifiés, sont adoptés

Article 27 (Régimes sociaux et de retraite) - État B

M. le président. - Amendement n°II-199, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I. - Créer le programme :

Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisationsd'engagement		Créditsde paiement
	+	-	+	-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité socialedes marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITAet divers		1		1
Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

M. Daniel Salmon. - Nous souhaitons relever le montant de la pension minimale pour un salarié ayant accompli une carrière complète au Smic. Il s'agit d'un amendement d'appel.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - L'amendement d'appel ouvre le débat sur le montant de la pension minimum, qui trouverait plus sa place dans le cadre d'une réforme des retraites. Au demeurant, la mission « Régimes sociaux et de retraite » ne concerne qu'un nombre limité de régimes.

Sur le fond, l'amendement créerait des effets de seuil, et remettrait en cause la valeur travail. Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-199 est retiré.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont adoptés

Article 29 (Compte spécial Pensions) - État D

Les crédits du compte spécial « Pensions » sont adoptés

L'article 50 est adopté.

L'article 51 est adopté.

économie

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances . - Par rapport à 2022, les crédits de la mission « Économie » augmentent de 3,3 % en autorisations d'engagement et baissent de 3,2 % en crédits de paiement.

Le périmètre évolue fortement. Ainsi, le programme 367 n'est pas abondé cette année, et la mission connaît plusieurs transferts de crédits pour un solde entrant de 335 millions d'euros. À périmètre constant, hors programme 367, les autorisations d'engagement augmentent de 520 millions d'euros, soit 20 %, et les crédits de paiement de 280 millions, soit 8,5 %.

L'essentiel des crédits est concentré sur les moyens des grandes administrations économiques et sur les compensations au groupe La Poste, la compensation carbone pour les sites électro-intensifs et sur le plan France très haut débit.

Les moyens des opérateurs sont préservés, après plusieurs années de baisse.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Après une baisse de 25 % en quinze ans, les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent de treize ETPT (équivalents temps plein travaillés) en 2023. C'est une bonne nouvelle. Restons toutefois vigilants sur l'effectivité de la hausse.

Les effectifs de la direction générale du trésor augmentent de 18 ETPT, et son réseau à l'étranger est préservé. Avec Mme Espagnac, nous avions constaté que la diplomatie économique ne supporterait pas une nouvelle baisse d'effectifs.

Atout France est désormais rattaché à la mission. Il en résulte un transfert d'environ 30 millions d'euros dédiés à sa dotation et de crédits destinés à développer le tourisme en France.

En outre, en 2023, l'exportation et l'internationalisation des entreprises sont soutenues via la hausse des subventions de Business France et de Bpifrance Assurance Export, de respectivement 16 et 28 millions d'euros.

Seuls deux opérateurs voient leurs moyens contraints : l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) et la Banque de France, dont la dotation baisse de 17 millions d'euros.

Par amendement, le Gouvernement a abondé de 4 milliards d'euros le programme 134 afin de financer, pour 2023, le guichet d'aides pour le paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises instauré en 2022. Ces aides sont opportunes, mais leur décaissement a été insuffisant en 2022 ; nous serons vigilants.

Les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés » s'établissent à 275 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 495 millions d'euros en crédits de paiement.

Le Fonds de développement économique et social, mis en place pendant la crise sanitaire à l'initiative du Sénat, finance des prêts participatifs au profit des entreprises de moins de 50 salariés qui rencontrent des difficultés de financement mais justifient de belles perspectives de redressement.

Nous proposons de dépoussiérer le compte de concours financier en supprimant le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran », jamais utilisé depuis sa création. J'invite le Gouvernement à faire de même pour le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », dont l'utilisation est trop faible - 50 000 euros par an.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Trois compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public sont maintenues : la compensation pour financer le transport postal de la presse, pour 40 millions d'euros ; la dotation pour le service postal universel, pour 520 millions d'euros ; et la dotation au fonds postal de péréquation territoriale.

En 2023, s'ajoutera la compensation de la mission d'intérêt général d'accessibilité bancaire, qui oblige la Banque Postale à ouvrir gratuitement un livret A à toute personne qui le souhaite, ce qui entraînera une consommation accrue de services au guichet. Cette compensation était jusqu'ici débudgétisée, puisqu'assumée par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Sa budgétisation dans la mission « Économie » nous paraît opportune.

La participation de l'État au financement du plan France très haut débit devrait s'élever au total à 3,64 milliards d'euros d'ici fin 2023. Ce plan vise une couverture intégrale en fibre optique à l'horizon 2025, en subventionnant les réseaux d'initiative publique (RIP). Les résultats sont là, avec près de 1,5 million de nouvelles prises déployées sur le premier semestre 2022 dans les RIP.

Nous alertons toutefois sur le rythme de déploiement insuffisant dans les zones très denses, où les disparités sont fortes ; dans les zones Amii (appel à manifestation d'intentions d'investissement), où les engagements pris par les opérateurs privés ne sont pas atteints et où la dynamique ralentit ; dans les zones Amel (appel à manifestation d'engagement local) enfin, où seuls un tiers des locaux à rendre raccordables l'ont été.

Dans ces conditions, l'autorité de régulation, l'Arcep, doit se saisir de son pouvoir de sanction pour contraindre les opérateurs à atteindre leurs objectifs, sans attendre d'être saisie par les collectivités territoriales, qui ne sont pas en position de force.

Les financements prévus pour l'entretien du réseau et la réalisation des raccordements complexes nous semblent insuffisants.

Enfin, il faut tirer les conséquences de la prolongation par la Commission européenne de l'encadrement des aides d'État, qui autorise à prolonger le dispositif des prêts bonifiés, au bénéfice des PME et ETI touchées par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine. Il restait 158 millions d'euros de crédits non consommés à l'été 2022.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La mission « Économie » ne contient plus aucun crédit directement consacré au commerce. Les récentes annonces du Gouvernement à la suite des assises du commerce sont trop frugales, notamment pour le commerce rural. La commission des affaires économiques vous proposera donc un amendement rétablissant le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), réclamé par tous les élus. Quelque 60 % de communes n'ont plus aucun commerce de proximité, ce qui pénalise l'économie, le lien social et la qualité de vie.

La DGCCRF fait face à une situation ubuesque. Sur le dernier quinquennat, trente lois et ordonnances lui ont confié de nouvelles missions. Or ses effectifs ont diminué de 15 % en dix ans ! L'effet ciseau est alarmant. La DGCCRF ne dispose plus que de 145 inspecteurs sur tout le territoire : un seul dans les Hauts-de-France et huit en Bretagne. Le nombre de contrôles diminue, au détriment des consommateurs et des PME. Certes, 13 ETPT supplémentaires sont prévus en 2023, mais au regard de l'hémorragie subie, c'est l'épaisseur du trait. C'est pourquoi nous proposerons d''augmenter ses moyens de 5 millions d'euros. (Applaudissements sur le banc des commissions ; M. Marc Laménie et Mme Martine Berthet applaudissent également.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - Le plan France très haut débit est doté des autorisations d'engagement nécessaires à sa réalisation : les objectifs en termes de logements raccordables à la fibre sont quasiment atteints. Mais l'activation effective n'est pas aussi rapide : 16 millions de foyers abonnés, sur les 26 millions raccordables.

Le Gouvernement a prévu 150 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2022 et 2023 afin de financer l'appel à projet de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dédié aux raccordements complexes, estimés à 670 000 foyers. Les opérateurs estiment, eux, qu'il faudrait 300 millions d'euros par an jusqu'en 2025...

Les 500 000 kilomètres de lignes aériennes, notamment en zone rurale, sont vulnérables aux aléas climatiques : ces choix économiques de court terme ne sont pas résilients. En Allemagne, l'enfouissement des réseaux est systématique.

L'Agence nationale des fréquences (ANFR) remplit des missions croissantes dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Ses moyens sont donc renforcés. La suppression de la taxe de brouillage, votée l'année dernière, était une mauvaise idée. Le dispositif était simple, rapide et dissuasif. Il faut rétablir cette amende. (Applaudissements sur le banc des commissions ; M. Marc Laménie et Mme Viviane Artigalas applaudissent également.)

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - En valeur, les crédits de la mission « Économie » pèsent peu face au plan de relance, aux programmes d'investissements d'avenir ou à France 2030. Elle ne porte plus les moyens de la politique industrielle, hormis la compensation carbone des électro-intensifs, pour 856 millions d'euros. C'est un effort significatif, indispensable. Mais il y a urgence à investir dans la décarbonation de notre industrie, dans un contexte hyperconcurrentiel.

Ce budget est celui d'un retour à la normale. Je crains que nous n'ayons pas tiré les leçons de ces dernières années. Aucun dispositif généraliste de soutien à l'investissement industriel, alors que la crise énergétique remet en cause notre capacité à produire en France et en Europe... Les boucliers tarifaires ne sont pas une vision stratégique de long terme. Il faut une réforme structurelle du marché européen de l'énergie.

Nos chaînes d'approvisionnement doivent être rendues plus résilientes. Je proposerai un amendement pour réaliser une cartographie de l'approvisionnement de l'industrie française et de ses vulnérabilités.

La politique industrielle est trop concentrée au plan territorial. Il faut un outil horizontal, les appels à projet ne suffisent pas. C'est pourquoi je proposerai de garantir au programme « Territoires d'industrie » un financement pérenne sur quatre ans.

Je proposerai enfin un troisième amendement pour renforcer les moyens de Business France, afin d'accentuer l'effort d'internationalisation des entreprises industrielles françaises.

J'émets un avis favorable à ces crédits, conditionné à l'adoption de ces trois amendements. (Applaudissements sur le banc des commissions, ainsi que sur les travées des groupes SER, INDEP et Les Républicains)

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Nous émettons un avis favorable sur les crédits relatifs à l'aménagement numérique des territoires compris dans le programme 343 « France très haut débit », mais appelons à la vigilance.

L'objectif d'une couverture en fibre de 80 % du territoire fin 2022 est en bonne voie, mais le ralentissement en zone d'initiative privée est inquiétant : en zone très dense, le rythme baisse de 47 %, et de 54 % en zone Amii - couverte à 87 % seulement, alors que les opérateurs devaient initialement assurer une couverture intégrale fin 2020.

L'Arcep doit rappeler les opérateurs à leurs obligations, en ayant recours à ses pouvoirs de coercition si nécessaire.

Les 150 millions d'euros supplémentaires prévus pour les raccordements complexes ne suffisent pas. Le besoin est plutôt d'un milliard d'euros ! Au lieu d'un appel à projet, mieux vaudrait instituer un dispositif de financement pérenne, permettant une péréquation entre les territoires.

Le dérèglement climatique interroge la résilience des réseaux fibre, majoritairement aériens. Il faut aussi anticiper les frais de maintenance, particulièrement élevés en zone RIP. Or le plan France très haut débit ne prévoit aucun mécanisme de solidarité financière sur ce point. Il faut songer au fonctionnement des réseaux dans la durée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Daphné Ract-Madoux . - Je salue le travail de nos rapporteurs. Il est déterminant, à l'heure où le Parlement joue plus que jamais un rôle vital.

Cette mission, qui dessine une vision stratégique pour notre économie, est le rouage clé permettant le fonctionnement à plein régime de la locomotive France sur les rails de l'économie mondialisée.

Avec près de 3,9 milliards d'euros, elle voit ses crédits de paiement baisser de 3 % par rapport à 2022. Nous saluons cependant la poursuite du soutien à la modernisation de l'économie et à sa transformation écologique et numérique.

Les programmes soutenus sont à l'image des ambitions de notre pays.

La crise énergétique appelait une réponse. Les 360 millions d'euros supplémentaires en faveur des entreprises électro-intensives sont cruciaux, car nous devons garantir leur compétitivité.

L'augmentation des emplois de la DGCCRF assurera un travail de qualité. Les 5 millions d'euros supplémentaires que proposent nos rapporteurs sont un signal vers la sanctuarisation de ses moyens.

Business France accompagne nos entreprises sur les marchés internationaux. Il fallait renforcer ces moyens, face au déficit de notre balance commerciale. Les crédits sont en hausse, après quatre années de baisse. Je soutiens l'amendement de nos rapporteurs qui abonde de 8 millions d'euros les moyens dédiés à la transformation numérique des entreprises.

Nous voterons les crédits de cette mission, mais j'attire votre attention sur trois points de vigilance.

Dans les zones peu denses, le plan France très haut débit n'est pas au rendez-vous. Que l'Arcep agisse et use de son pouvoir de sanction.

Cette mission a un parent pauvre : les chambres de métier et de l'artisanat, dont les ressources baissent de 15 millions d'euros. Ce matin, nous avons voté à la quasi-unanimité un amendement pour le maintien des crédits de ces chambres, qui sont vitales. Le réseau consulaire joue un rôle décisif pour accompagner nos entreprises.

Enfin, les crédits ordinaires pour l'industrie seront à un niveau similaire ou inférieur à celui des années précédentes. En cette semaine de l'industrie, M. Lescure admettra que ce n'est pas une bonne nouvelle, alors que nous luttons contre le risque croissant de désindustrialisation.

Nous devons rester ambitieux pour répondre aux défis que rencontrent notre économie et notre industrie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Michel Canévet. - Bravo !

Mme Guylène Pantel . - Nos échanges s'inscrivent dans un contexte atypique. Nous mesurons tous, au contact des commerçants, artisans et chefs d'entreprise de nos territoires, les impacts de la guerre et les conséquences de la crise sanitaire.

L'évolution des crédits de la mission suit ces phénomènes, ce qui doit être salué. L'effort doit répondre aux besoins de l'industrie.

Le compte de concours financier (CCF) « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » a soutenu des entreprises touchées par la crise. La forte variation du solde est liée au fonctionnement pluriannuel du compte : le remboursement est lissé sur plusieurs années, et les besoins sont durables.

Nous partageons l'avis du rapporteur spécial sur le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » : les 50 000 euros prévus en autorisations d'engagement et crédits de paiement sont quelque peu anecdotiques.

Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » est un vrai filet de sécurité, sous la forme de prêts ponctuels à des entreprises en restructuration. Nous sommes favorables à son maintien à 75 millions d'euros, et voterons les amendements des rapporteurs qui prolongent d'un an le dispositif des prêts participatifs pour les petites entreprises.

Nous partageons aussi l'avis du rapporteur spécial sur l'anachronisme du programme 868 relatif à l'octroi de prêts pour le développement du commerce avec l'Iran, à l'heure de la répression de la révolte des femmes dans ce pays.

Le programme 869 destiné à octroyer des prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle, avec ses 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour couvrir les surcoûts et les 348,4 millions d'euros en crédits de paiement, suscite des interrogations. L'intérêt du projet n'est pas en cause, mais l'explosion des coûts et des délais est déplorable. Nous veillerons à ce que le budget ne soit pas grevé.

Le RDSE porte un regard favorable sur cette version du compte de concours financiers. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme Micheline Jacques . - La mission « Économie » présente un ensemble de crédits disparates et dispersés qui ne sont plus représentatifs de la politique économique, désormais financée par des crédits et des mesures extrabudgétaires. Cela nuit à la clarté des débats parlementaires.

Je noterai cependant deux points d'intérêt. D'abord, la compensation des déficits du groupe La Poste, qui s'élèvent à 1,69 milliard d'euros au titre de ses missions de service public, est bienvenue. Ainsi, 250 millions d'euros sont prévus pour le service universel postal, 174 millions d'euros pour la contribution à l'aménagement du territoire, 88 millions d'euros pour le transport et la distribution de la presse, 338 millions d'euros pour l'accessibilité bancaire des plus modestes. Les montants sont à la hauteur de l'importance des services publics postaux, comme le rappelait le récent rapport d'information de MM. Chaize, Louault et Cardon.

Concernant la contribution à l'aménagement du territoire, la baisse des impôts de production et la suppression progressive de la CVAE doivent être prises en compte. Une compensation supplémentaire de 66 millions d'euros sera nécessaire en 2024 pour pérenniser les 17 000 points de services postaux.

Dans le projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a choisi d'accorder un bonus de 20 millions d'euros par défaut, alors que les indicateurs de qualité n'étaient pas connus ; il devra être évalué au regard de la nouvelle gamme de services déployée en 2023. C'est une exigence, à l'heure où les mécontentements sont réels.

Les avancées du plan France très haut débit sont à saluer : la France est le premier pays européen pour le développement de la fibre, même si certains territoires comme Mayotte sont tenus à l'écart. Cependant, la qualité de service n'est pas toujours au rendez-vous. Il faut un régulateur fort et exigeant. Ne confondons-nous pas vitesse et précipitation ? Le plan France très haut débit est doté de toutes les autorisations d'engagement nécessaires à sa réalisation, mais veillons à la qualité du service rendu. C'est l'objet de deux propositions de loi déposées par Patrick Chaize, sur la qualité des réseaux et l'entretien des lignes.

Le financement du raccordement est complexe. Sa bonne réalisation permettra d'atteindre les objectifs en 2030. Si une enveloppe de 150 millions d'euros par an est prévue pour deux ans, les besoins sont estimés à 300 millions d'euros par an jusqu'en 2025. Nous devrons veiller à la reconduction d'une enveloppe complète. L'enjeu est de mettre en place le très haut débit jusqu'au dernier mètre et au dernier abonné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Franck Menonville . - La mission « Économie » détermine une partie des moyens consacrés au développement économique de notre pays, à l'emploi, à la croissance, à la compétitivité et au développement des exportations.

Les crédits sont en hausse, pour soutenir l'économie dans le contexte international, accompagner la transformation numérique de notre économie, et ajuster les dispositifs de régulation.

Je déplore la disparition du Fisac, précieux pour nos territoires, principal outil d'accompagnement de l'évolution des commerces et artisanats. Je voterai l'amendement de la commission des affaires économiques qui débloque 30 millions d'euros pour le rétablir.

Les chambres des métiers et de l'artisanat devaient voir leurs ressources amputées de 15 millions d'euros - soit 60 millions d'euros en cinq ans. Il s'agit d'un mauvais signal pour ce réseau qui a accompagné les entreprises dans la crise et les épaule au quotidien. Toujours plus sollicitées, notamment pour le programme Action Coeur de ville, les chambres subissent la hausse du coût de l'énergie et de la masse salariale, du fait de la revalorisation du point d'indice.

Soulignons que la forte hausse des crédits dédiés à la compensation carbone des entreprises électro-intensives, pour 856 millions d'euros, est amenée à se poursuivre. Ces entreprises sont exposées dans le contexte inflationniste. La France en compte plus de 500, qui emploient 90 000 personnes.

Après des années de baisse, les moyens de la DGCCRF progressent, ce que je salue. Cela vient corriger l'absence de corrélation entre l'augmentation de ses missions et de son champ de compétences et la baisse d'environ 15 % de ses effectifs.

Le groupe INDEP votera en faveur de la mission ainsi amendée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Daniel Salmon . - Le budget de la mission « Économie » traduit la politique court-termiste du Gouvernement, faite de mesures disparates, conjoncturelles et curatives surtout destinées aux grands groupes.

Le Gouvernement a retenu du 49.3 un amendement abondant de 4 milliards d'euros les crédits du programme 134 pour soutenir la compétitivité des entreprises électro-intensives. Ce montant interpelle.

Les crédits initialement demandés en 2023 étaient en augmentation, mais la hausse est en trompe-l'oeil, car elle s'explique par la compensation carbone et la rebudgétisation des prestations réalisées pour le compte de la Banque postale.

L'artisanat est le parent pauvre de la mission. Nous proposons le rétablissement du Fisac, qui joue un rôle central contre la désertification des zones rurales et la dévitalisation des centres-villes.

Nous attirons l'attention sur la situation de la DGCCRF ; alors que ses missions se multiplient, le Gouvernement lui refuse les moyens de les mener, avec une diminution de mille agents en quinze ans. L'augmentation de 13 ETP est donc bienvenue, mais insuffisante. Nous voterons les amendements apportant les crédits supplémentaires.

La compensation carbone des sites électro-intensifs, à hauteur de 850 millions d'euros pour 500 sites, auxquels doivent s'ajouter les 4 milliards d'euros du nouveau dispositif, s'accroît d'année en année, alors que ces entreprises ont un impact écologique très important. Il faudrait orienter les politiques de l'État vers la sobriété énergétique et le soutien à l'économie sociale et solidaire, pour en faire un outil de la résilience économique dans les territoires.

Le GEST salue la préservation globale des crédits, mais la mission ne permettra pas de soutenir les entreprises dans la bifurcation écologique. Nous n'avons toujours pas pris la mesure de la gravité de la situation. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et sur le banc des commissions)

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Souveraineté économique : l'expression, utilisée par le Président de la République dès le discours de la Sorbonne en 2017, est au coeur des débats.

Cette mission porte une partie de cette ambition, avec un accroissement significatif de ces crédits de 20 %. Le soutien aux entreprises électro-intensives participe de l'effort de réindustrialisation dans notre pays.

L'évolution des crédits de cette mission, et plus spécialement du programme 134, prouve que l'État est présent pour soutenir les entreprises, conjoncturellement et structurellement. L'amendement à 4 milliards d'euros pour mettre en place des guichets d'aide face au choc des prix en témoigne.

Business France recevra 15 millions d'euros supplémentaires pour faire venir les acheteurs internationaux en France. Nous y reviendrons par un amendement, mais l'événementiel aussi doit être accompagné.

Le réarmement en la matière passe par un coup d'arrêt dans la baisse des effectifs : 19 ETPT sont créés à la direction générale des entreprises (DGE) ; ce sont autant de relais sur le terrain.

La mission porte également le plan France très haut débit. Mesurons le chemin parcouru : en 2020, 19 millions de logements raccordés ; aujourd'hui 32 millions ! C'est un beau succès. La France est le pays d'Europe qui déploie le plus de fibre. Cela participe de l'aménagement du territoire, au même titre que La Poste.

Il ne faut pas pour autant délaisser la consommation ni le commerce. L'augmentation des effectifs à la DGCCRF, coup d'arrêt à une baisse de quinze ans, est bienvenue. Ces crédits supplémentaires ne devront pas amputer ceux des associations locales de consommateurs.

En matière de commerce, le Fisac avait un vrai rôle, et il n'est pas encore remplacé ; il est important d'aider les commerces dans la numérisation, et face aux enjeux de sobriété énergétique.

Nous voyons les limites de la main invisible du marché, et je salue dans cette mission la main visible de l'État qui aide l'économie. Le RDPI votera les crédits de cette mission.

Mme Florence Blatrix Contat . - Nous examinons cette mission dans un contexte de retour de l'inflation.

La compensation carbone des entreprises électro-intensives est indispensable, mais nous devons anticiper au-delà de la conjoncture. L'enjeu réside dans l'investissement technique et matériel en faveur de la décarbonation. Quels outils budgétaires et publics pour le renouveau de l'industrie ? Comment prolonger les efforts du plan de relance avec des moyens adaptés pour les ETI et les PME ? Nous ne voyons pas aussi bien que M. Lemoyne la main visible de l'État...

Nous devons tirer les leçons d'hier et de la désindustrialisation, que nous payons très cher. En témoigne notre déficit abyssal du commerce extérieur, qui dépasse 150 milliards d'euros. Nous devons retrouver des industries décarbonées compétitives.

La question de l'efficience des dispositifs de soutien à l'export se pose. Franck Montaugé a évoqué le renforcement des moyens de Business France, qui ont baissé au cours des cinq dernières années. Le financement global de l'agence n'est pas à la hauteur, surtout si l'on se compare à nos voisins européens. Le rapport de 2021 de la Cour des comptes montre ainsi que le différentiel est de un à quatre entre Business France et son homologue britannique ; d'un à deux avec l'agence italienne ICE bénéficie du double de financements.

Le contrat d'objectifs et de moyens avec l'État incite Busines France à maximiser ses ressources principalement via les volontariats internationaux en entreprise (VIE), ce qui empêche d'identifier des priorités sectorielles et d'accompagner les entreprises dans la durée. Il faut rendre cette politique plus performante au regard du chiffre d'affaires réalisé à l'export.

Les crédits à la consommation ont également retenu notre attention, dans la continuité du rapport « Information du consommateur : privilégier la qualité à la confusion » que j'ai présenté avec Fabien Gay et Françoise Férat.

Concernant la DGCCRF, nous voterons l'amendement de la commission pour une augmentation de ses moyens.

Ceux de l'Institut national de la consommation et les associations de consommateurs ont eux aussi été malmenés depuis des années, or ils alertent nos concitoyens sur les risques liés à l'alimentation.

Je regrette que la feuille de route ministérielle sur l'économie sociale et solidaire (ESS) n'ait pas d'effets budgétaires suffisants. Le groupe d'études du Sénat consacré à l'ESS a fait des propositions, que nous reprendrons dans un amendement.

Nous avons besoin d'un document budgétaire retraçant les mesures de l'État en la matière. Ce pan de notre économie fait montre d'une grande résilience, et cette filière est un formidable creuset d'innovation économique et sociale. Soutenons-la. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

M. Fabien Gay . - Nos nombreux rapports consacrés à des scandales sanitaires - Lactalis, les faux steaks ou les graines de sésame - ou encore notre récent travail sur l'information du consommateur ont tous pointé le manque de moyens de la DGCCRF.

La décision d'étendre son champ d'intervention au numérique et de la doter de pouvoirs de sanction plus importants a permis d'adapter ses capacités aux nouveaux défis, notamment les mutations digitales.

Pourtant, ce PLF traduit des moyens en recul, malgré les 13 ETPT créés. Des missions complexes et chronophages supposent des moyens plus importants, sous peine de rester au niveau de l'effet d'annonce ! Treize emplois supplémentaires, ce n'est même pas ce dont la DGCCRF a besoin pour ses missions traditionnelles.

Ne voyez pas dans ce propos une interprétation personnelle : les chiffres sont sans appel. La direction a perdu 15 % de ses effectifs en dix ans, alors que le commerce en ligne se développe, et avec lui de nouvelles formes de pratiques commerciales trompeuses. Il se déploie un espace hors des lois et du temps, qui permet des activités illégales sans conséquences. La DGCCRF n'a pas les moyens d'assurer ses missions !

Le manque de moyens est un drame pour tous les secteurs de notre économie, pour les PME qui respectent les règles et subissent une concurrence déloyale, ou pour les agriculteurs pâtissant d'usurpations d'appellations.

Les consommateurs doivent s'y retrouver dans une surenchère permanente de labels. Or dans le département du Lot, un seul agent travaille sur ces questions...

Avec la multiplication des accords de libre-échange, la DGCCRF aura du pain sur la planche pour vérifier la conformité des produits. Les ambitions du PLF sont insuffisantes. Le rapporteur propose 5 millions d'euros supplémentaires, et je le soutiendrai. Notre groupe proposera quant à lui une augmentation de 20 millions d'euros. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

Mme Martine Berthet . - La mission agglomère des crédits disparates : crédits de fonctionnement de l'Insee, de la DGCCRF, de la direction générale du Trésor, actions de compensation carbone, service public postal, et j'en passe.

Cela traduit de fortes hésitations en matière de politique économique. Certes, d'autres missions concourent à cette politique, mais la clarté, primordiale en matière budgétaire, en pâtit.

La mission est en trompe-l'oeil : les crédits augmentent de 860 millions d'euros, mais un tiers de la hausse provient de la rebudgétisation des prestations réalisées pour l'État par la Banque Postale et 50 % de la hausse des compensations carbone.

La mission aide principalement les entreprises à faire face à la hausse des coûts de l'énergie, notamment les plus électro-intensives. Mais aucun dispositif structurel n'est annoncé, et trop de PME sont laissées dans la détresse.

Dans l'industrie hyper électro-intensive, nos concurrents hors Union européenne disposent d'une électricité à bas coût, illimitée et d'une visibilité à 25 ou 30 ans.

Notre industrie est dans une situation préoccupante, résultat d'une perte de souveraineté induite par de mauvais choix politiques et l'inaction des gouvernements.

Les annonces du plan France Relance ou de France 2030 ne comptent que peu de mesures structurelles. Les crédits de la mission ne prévoient aucune aide directe pour le secteur, hormis le soutien aux pôles de compétitivité et la compensation carbone aux entreprises, qui n'est pas soutenable. Il est indispensable d'investir massivement dans la décarbonation de notre industrie.

Les aides à l'investissement, portées par les programmes d'investissement d'avenir (PIA) et France 2030, sont marquées par un éclatement des moyens. De plus, les PIA et France 2030 sont déployés à travers des appels d'offres nationaux. Or il manque une vision de long terme pour que la France défende sa souveraineté industrielle, renforce sa balance commerciale et conserve la maîtrise de ses matières premières.

Je me réjouis de l'adoption d'un amendement augmentant les crédits de la DGCCRF, car comment faire toujours plus avec toujours moins ?

Quelles sont vos intentions vis-à-vis des associations de consommateurs ? Il y a, en la matière, un saupoudrage de l'action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics . - Dans la conjoncture difficile que nous connaissons, le soutien à l'activité économique est primordial.

Les aides énergétiques sont amplifiées. Nous soutenons les entreprises électro-intensives afin d'assurer leur compétitivité face à nos concurrents ; je songe notamment à l'Inflation Reduction Act (IRA) mis en place par les États-Unis, menace réelle pour l'industrie française et européenne.

Les guichets d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité sont reconduits en 2023, élargis et simplifiés. Je suis d'accord, monsieur le rapporteur, les critères étaient trop restrictifs.

Nous prévoyons un effort accru pour un accès universel au service postal et bancaire et au numérique, à raison de 250 millions d'euros et 330 millions respectivement. Quant au numérique, l'accès à la fibre optique permet aux citoyens et aux collectivités de bénéficier de la qualité de service du très haut débit.

Je suis sensible à votre approche volontarisme, mais n'oublions pas que les 437,7 millions d'euros prévus pour le plan France très haut débit sont calculés sur la base des besoins identifiés. Un plan spécifique est prévu pour Mayotte.

La souveraineté industrielle suppose des efforts constants : French Tech, pour aider les start-ups, et France Num, pour aider les TPE et PME à se transformer sur le plan numérique, accompagnent utilement le soutien aux régions dans la mise en place des pôles de compétitivité.

Nous accompagnerons les entreprises exportatrices avec Business France, dont le budget est en augmentation de 15 millions d'euros, et Bpifrance. L'incorporation d'Atout France dans la mission « Économie » montre l'importance du tourisme dans la vitalité de notre économie.

Nous aidons nos territoires avec Action coeur de ville et Petites Villes de demain, et je rappelle qu'un dispositif équivalent au Fisac figurera dans le fonds vert.

Les orientations évoquées visent à protéger des chocs externes, et à apporter l'aide de l'État en tout point du territoire. Les outils de prospective et de régulation doivent être performants : dans ce domaine, les emplois sont préservés, voire renforcés. C'est le cas pour l'Insee, l'Agence nationale des fréquences, l'Autorité de la concurrence.

Madame Loisier, la DGCCRF travaille à un mécanisme pour remplacer la taxe brouillage, qui était utilisée à des fins de sanction - ce qui n'est pas la vocation d'une taxe.

La DGCCRF bénéficiera de 84 créations d'emplois. Monsieur Gay, c'est le plafond que nous relevons de 13 ETP : le schéma d'emploi prévoit bien 84 créations, dont 50 pour le contrôle de l'accessibilité des biens et services aux personnes en situation de handicap et 34 pour l'accompagnement, la livraison et l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques.

Son champ d'intervention est rationalisé : la mission relative à la sécurité alimentaire est transférée à la Direction générale de l'alimentation (DGAL). Ce ne sont pas 60 emplois qui quitteront la DGCCRF au 1^er janvier 2023 : le transfert se déroule en parfaite intelligence entre les deux directions, et la DGCCRF continuera d'accompagner la DGAL dans ses nouvelles missions.

Le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » revient à un fonctionnement classique d'avant-crise. La pandémie nous avait en effet contraints à des mécanismes inédits - tels que les avances remboursables et les prêts à taux bonifié - qui sont clos en 2023. Ne demeurent actifs en 2023 qu'un prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, le fonds pour le développement économique et social, et l'avance aux agents de l'État à l'étranger pour la location d'un logement, doté de 50 000 euros.

Examen des crédits de la mission, de l'article rattaché et du compte spécial

Article 27

M. le président. - Amendement n°II-191 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Guiol, Artano, Corbisez et Bilhac et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Créditsde paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	500 000 000		500 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		500 000 000		500 000 000
Financement des opérationspatrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Mme Guylène Pantel. - Le secteur de l'événementiel professionnel a été très touché depuis mars 2020. La perte de chiffre d'affaires est importante et le secteur doit envisager sa transition écologique, dans un contexte de diminution des fonds propres.

De plus, les Jeux olympiques de 2024 demandent une mobilisation de toute la filière, qui sera très sollicitée.

Nous proposons d'accorder à ces entreprises des instruments de quasi-fonds propres à un taux proche de l'OAT, avec une liberté d'usage.

M. le président. - Amendement n°II-43 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chauvin et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Gosselin et MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, Savary et Segouin.

I. - Créer le programme :

Prévenir le maintien de l'activité économique même en cas de rupture d'approvisionnement énergétique temporaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entrepriseset régulation dont titre 2
Plan France Très haut débit		25 000 000		25 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Stratégies économiques dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
Prévenir le maintien de l'activité économiquemême en cas de ruptured'approvisionnement énergétique temporaire	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Mme Martine Berthet. - La sécurisation de l'alimentation en énergie des entreprises est cruciale. Seuls le gaz peut apporter la puissance nécessaire, dans de nombreux secteurs. Des équipements de secours, alimentés au propane, existent. Mais ces investissements coûteux sont rarement effectués : nous proposons qu'ils puissent être déduits de l'impôt sur les sociétés l'année de leur réalisation. Ainsi, nous préparerons l'avenir.

M. le président. - Amendement n°II-192 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Artano, Mme N. Delattre, MM. Guiol et Bilhac, Mme Pantel et M. Requier.

I. - Créer le programme :

Prévenir le maintien de l'activité économique même en cas de rupture d'approvisionnement énergétique temporaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisationsd'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entrepriseset régulation dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Financement des opérations patrimonialesen 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
Prévenir le maintien de l'activité économique même en cas de rupture d'approvisionnement énergétique temporaire	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Mme Guylène Pantel. - C'est le même, seuls les éléments budgétaires diffèrent.

M. le président. - Amendement n°II-89, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisationsd'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entrepriseset régulation dont titre 2	100 000 000		25 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		100 000 000		25 000 000
Financement des opérations patrimonialesen 2023 sur le compte d'affectation spéciale« Participations financières de l'État »
TOTAL	100 000 000	100 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis. - Quatre ans après sa création, l'initiative Territoires d'industrie est un outil efficace et apprécié par les entrepreneurs et les élus locaux.

L'État et les régions ont aidé 1 800 projets industriels à hauteur de 1 milliard d'euros. Cependant, ces financements arrivent à échéance à la fin de l'année. Le Gouvernement a annoncé leur prolongation, sans préciser les montants alloués. Nous proposons une enveloppe budgétaire de 100 millions d'euros sur quatre ans, pour une plus grande visibilité du programme Territoires d'industrie. Cet amendement a été voté à l'unanimité par la commission des affaires économiques.

M. le président. - Amendement n°II-207 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisationsd'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Mme Florence Blatrix Contat. - Business France manque de moyens, comparé à ses homologues européens. Nous les renforçons : certaines entreprises n'exportent qu'une fois, faute d'accompagnement. Business France doit être libérée de la contrainte de rechercher des ressources propres, afin de mener une réflexion géographique et stratégique pour accompagner nos entreprises à l'export. Le déficit de notre balance commerciale est très important.

M. le président. - Amendement n°II-87, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Stratégies économiques dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Financement des opérations patrimonialesen 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Nous proposons de recréer le Fisac, en le dotant de 30 millions d'euros. Ce fonds était très utile, notamment dans les territoires ruraux. Tous les élus déplorent sa suppression.

Quelque 59 % des communes françaises ne disposent plus d'aucun commerce de proximité, contre 25 % en 1980.

Ce fonds offrait une grande latitude aux élus locaux. Certes, d'autres dispositifs existent, mais chacun a ses insuffisances : ainsi les programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain ne sont pas liés à une connaissance fine du tissu artisanal local.

M. le président. - Amendement n°II-185, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisationsd'engagement		Créditsde paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

M. Daniel Salmon. - La mise en extinction du Fisac en 2019 reste en travers de la gorge de nombreux maires : cette décision s'oppose à la politique nationale de revitalisation des centre-villes. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !

M. le président. - Amendement n°II-200 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli et D. Laurent, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Lassarade, Dumont et Chauvin, M. Belin, Mme Gruny, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Gosselin et MM. Piednoir et Charon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisationsd'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entrepriseset régulation dont titre 2
Plan France Très haut débit	22 500 000		22 500 000
Statistiques et études économiques dont titre 2		12 500 000		12 500 000
Stratégies économiques dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Financement des opérations patrimonialesen 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	22 500 000	22 500 000	22 500 000	22 500 000
SOLDE	0		0

M. Marc Laménie. - Cet amendement porte sur le financement du très haut débit à Mayotte, département qui doit gérer des problèmes spécifiques. Grâce à un premier câble sous-marin, le département peut développer son projet 100 % fibre.

Mais les conditions d'accès à France Très Haut Débit se sont durcies. D'un montant initial de 27 milliards d'euros, la subvention théorique est maintenant estimée à 4,5 millions d'euros. Ainsi, nous proposons 22,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour Mayotte, soit 540 euros de subventions par ligne. Cet amendement s'inscrit dans une démarche d'équité territoriale.

M. le président. - Amendement n°II-201, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, vous êtes brillant ; je suis un simple sénateur. Mais nous reconnaissons tous que 400 ETP ont été perdus en dix ans à la DGCCRF. En 2010, aucun département ne comptait moins de 8 ETP. En 2021, 14 départements en ont moins de 6, et 38 moins de 10.

Vous créez 84 postes, mais ces agents seront-ils pérennisés après les Jeux olympiques 2024 ? Comment se passera le transfert des agents de la DGCCRF vers la direction générale de l'alimentation ? Si des agents s'y opposent, cela aura-t-il des conséquences sur le prochain concours ?

M. le président. - Amendement n°II-88, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Le nombre de tâches confiées à la DGCCRF augmente sans cesse, et ses moyens ne suivent pas. Ces cinq dernières années, trente lois et ordonnances ont complété ses missions. De fait, les contrôles diminuent. Entre 2010 et 2021, le nombre de bâtiments visités est passé de 170 000 à 91 000.

Cette situation n'est plus tenable. Nous proposons donc d'abonder l'action 24 de 5 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-196, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Mme Victoire Jasmin. - Depuis le 1^er février 2022, les règles de dédouanement ont changé. C'est désormais La Poste qui s'en charge. Or les tarifs exorbitants réclamés lors de la récupération des colis - jusqu'à 30 à 50 % de la valeur du produit - suscitent la colère des usagers.

Nous voulons mettre en place une péréquation équitable pour les outre-mer. La Poste a un monopole en outre-mer, et assume la charge de service public. In fine, le principe de solidarité nationale doit devenir effectif.

Il faut donc abonder de 5 millions d'euros la dotation de La Poste pour assurer le service postal outre-mer.

M. le président. - Amendement n°II-188 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Cardon, Sautarel, Rietmann et Chasseing, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny et Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Bouchet, Devinaz, Meurant et Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial et Anglars, Mmes L. Darcos et Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Lefèvre et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin et MM. E. Blanc et Charon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. - Nous voulons financer un chèque pour la transmission d'entreprise, dans la droite ligne du rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises.

L'un des obstacles à la transmission d'entreprise est le manque d'anticipation et d'accompagnement des dirigeants. Or jusqu'à 700 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un tel chèque financerait les coûts des audits et de diagnostic avant la transmission, pour les TPE et PME.

M. le président. - Amendement n°II-194, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	600 000		600 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		600 000		600 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	600 000	600 000	600 000	600 000
SOLDE	0		0

Mme Florence Blatrix Contat. - La protection des consommateurs est assurée par des associations et l'Institut national de la consommation. Les informations sont très nombreuses, et les contrôles de la DGCCRF insuffisants. La Cour des comptes évoque une diminution des subventions aux associations agréées de 40 %, alors que leur rôle de vigie n'est plus à démontrer. Le rapport d'information que j'ai rédigé avec Françoise Férat et Fabien Gay dénonce cette situation. Nous proposons de mettre fin à la baisse de ces dotations.

Les citoyens ont besoin de repères fiables. Monsieur le ministre, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour assurer la protection des consommateurs ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Madame Pantel, l'événementiel a été fortement affaibli par la crise sanitaire, en dépit des moyens publics mobilisés. Cependant, toute aide doit rester conforme au droit européen. Retrait de l'amendement n°II-191 rectifié, que nous interprétons comme étant d'appel.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - La création d'un nouveau programme pour sécuriser l'alimentation des entreprises en gaz, tel que le proposent les amendements n^osII-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis, ne semble pas vertueuse pour la dépense publique. Je demande le retrait des deux amendements.

Le dispositif Territoires d'industrie a été doté jusqu'à présent de financements divers. L'amendement n°II-89 prévoit une ligne spécifique pour le doter de fonds pérennes. Le Gouvernement souhaite-t-il lever le gage ? À titre personnel, je suis favorable à votre amendement, mais la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-207 rectifié quater apporte un soutien de 50 millions d'euros à Business France. La subvention sera en hausse de 18 %, après plusieurs années de baisse néanmoins. Une hausse des subventions paraît pertinente, mais 50 millions d'euros est un montant élevé. Retrait, au profit de l'amendement n°II-91 de la commission des affaires économiques, plus raisonnable.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Les amendements n^osII-87 et II-185 recréent le Fisac en le dotant de 30 millions d'euros. J'avais moi-même souhaité une telle mesure. Avis défavorable de la commission des finances, mais à titre personnel, j'y suis favorable.

Le plan France très haut débit connaît un retard certain à Mayotte : avis favorable à l'amendement n°II-200 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien !

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Les amendements n^osII-201 et II-88 proposent une hausse de 20 millions d'euros pour la DGCCRF. Depuis quinze ans, ses moyens baissent, et le rapport de contrôle de la commission des finances de septembre dernier préconise un effectif socle de sept agents par département. La commission des affaires économiques fait des recommandations similaires.

Néanmoins, ce PLF va dans le bon sens : le plafond d'emplois est rehaussé de 13 ETPT, et la hausse réelle est de 84 postes, pour le handicap et les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les crédits augmentent aussi. Pour 2023, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin, mais, monsieur le ministre, la commission restera très vigilante. Retrait, mais à titre personnel, avis favorable.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - L'enveloppe budgétaire ne répond pas aux enjeux postaux en outre-mer. La continuité territoriale doit aussi concerner le service postal. Sagesse sur l'amendement n°II-196.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-188 rectifié bis de M. Babary augmente de 3 millions d'euros les crédits du programme 134 pour la création d'entreprises. L'enjeu est majeur, mais les modalités de l'amendement ne sont pas assez précises, notamment concernant les clauses anti-abus. Retrait.

L'amendement n°II-194 soutient les associations de consommateurs. Leurs subventions ont baissé, de 4,38 millions en 2011 à 2,25 millions en 2021. Mais nous considérons que leur nombre doit être revu. Il faut une réflexion préalable sur l'organisation globale avant d'augmenter les crédits. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Concernant l'amendement n°II-191 rectifié et l'événementiel : nous avons mobilisé 2 milliards d'euros pour la filière en 2020 et 2021, et le plan de relance a prévu un plan sectoriel de 100 millions d'euros, via la Banque des territoires, accompagnant la montée en gamme. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n II-43 rectifié ter, car nous mettons déjà en place des actions pour soutenir l'activité des entreprises pendant la crise énergétique. Pour l'approvisionnement en gaz, une cellule surveille quotidiennement la situation. Les stocks en gaz sont pleins à 99 %. RTE signale qu'il n'y a pas de risque de coupure en novembre et en décembre. Un risque persiste pour janvier, mais des solutions de délestage existent.

Avis défavorable à l'amendement n°II-192 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°II-89. Pas moins de 2 400 Territoires d'industrie ont été aidés, et le programme est prolongé pour 2023-2026. L'offre n'étant pas encore précisément arrêtée, de nouveaux moyens ne sont pas pertinents.

Avis défavorable à l'amendement n°II-207 rectifié quater. Business France dispose de moyens déjà importants et perçoit des revenus en lien avec la gestion du volontariat international en entreprise (VIE). Le chèque relance-export était conjoncturel ; il s'achève après un grand succès : 16 000 chèques pour 27 millions d'euros.

Avis défavorable aux amendements n^osII-87 et II-185, car une enveloppe de 25 millions d'euros est prévue dans le fonds vert, pour un objectif très proche du Fisac. Le calibrage est en cours.

Avis défavorable à l'amendement n^oII-200 rectifié, satisfait : 4,5 millions d'euros sont prévus dans le PLF pour assurer la réalisation du projet pour Mayotte. Les enveloppes annoncées ont été revues à la baisse.

Avis défavorable à l'amendement n°II-201, car la DGCCRF dispose de moyens supplémentaires ; il n'est ni nécessaire ni possible d'aller plus loin. Sur l'amendement n^oII-88, même avis pour les mêmes raisons.

Sur l'amendement n^oII-196 de Mme Jasmin, nous avons déjà débattu du sujet des colis postaux en outre-mer en première partie. Le droit européen nous empêche de fournir une aide. Le Sénat a relevé la franchise, mais cela ne fait que reporter le problème. Nous travaillons avec la Poste pour qu'elle revoie ses tarifs. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°II-188 rectifié bis. Le chèque pour la transmission d'entreprises n'est pas nécessaire. Il existe déjà des aides fiscales majeures telles que le pacte Dutreil et l'exonération de plus-value de cession.

Enfin, sur l'amendement n°II-194...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'esprit est intéressant !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Oui, car les associations de consommateurs mènent une action décisive. Toutefois, le montant inscrit dans le PLF est stable par rapport à l'exercice précédent. Nous ne pouvons augmenter les crédits sans engager une réflexion sur la structure.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je remercie Mmes Pantel et Delattre d'ouvrir le débat sur le secteur événementiel, qui participe à la vitalité de notre territoire. Les mécanismes proposés par l'amendement sont très intéressants : il ne s'agit pas d'aides, mais d'obligations converties en actions qui se transformeraient ainsi en quasi-fonds propres.

L'amendement n°II-191 rectifié est retiré.

Mme Martine Berthet. - Monsieur le ministre, je voudrais être aussi optimiste que vous sur le risque de délestage. Les groupes électrogènes des entreprises fonctionnent au fioul ! Ce serait pire que tout.

L'amendement n°II-43 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n II-192 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. - Il y a urgence : nous ne savons pas quels moyens les territoires auront pour poursuivre le dispositif Territoires d'industrie. L'État ne peut pas à la fois promouvoir ce plan et ne pas donner aux territoires l'ingénierie nécessaire. Dans le Cantal, le Lot ou l'Aveyron, Territoires d'industrie fonctionne mais on s'interroge sur la pérennité du dispositif.

L'amendement n°II-89 est adopté.

L'amendement n°II-208 rectifié quater n'est pas adopté.

M. Stéphane Sautarel. - Je m'interroge : Monsieur le ministre, vous avez encore cité le fonds vert, mais j'ai du mal à voir le lien avec le Fisac.

L'amendement n°II-87 est adopté.

L'amendement n°II-185 n'a plus d'objet.

M. Marc Laménie. - M. Chaize a rappelé que l'aide du plan France très haut débit pour Mayotte, 64 euros seulement par prise, était très inférieure à celles tant de la métropole que des autres outre-mer. Je regrette l'avis défavorable du ministre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le Gouvernement n'est pas défavorable sur le fond, mais parce que le besoin de financement pourrait être satisfait autrement.

M. Antoine Lefèvre. - C'est un avis défavorable positif !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - M. Thani Mohamed Soilihi étant très attaché à la mise en oeuvre de ce programme, nous voterons cet amendement ; mais c'est un vote de confiance, et non de défiance vis-à-vis du Gouvernement ! (Sourires)

M. Jean-Michel Houllegatte. - Mayotte a voté son rattachement à la France en 1976, alors que la France était en plein plan Cuivre. C'est pourquoi il n'y a que 18 000 lignes de cuivre à Mayotte pour plus de 50 000 logements ; on ne peut pas s'appuyer sur ces lignes comme on le fait ailleurs. L'aide de 22,5 millions d'euros est nécessaire.

L'amendement n°II-200 rectifié est adopté.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Chers collègues, nous ne disposons plus que de vingt minutes de temps réservé.

M. Fabien Gay. - Les 34 postes ouverts pour les Jeux olympiques seront-ils pérennisés ? S'agissant des 60 postes transférés, si 20 volontaires restent, les 40 restants seront-ils considérés comme des sureffectifs ? Mais je vous poserai ces questions par écrit.

L'amendement n°II-201 n'est pas adopté.

M. Serge Babary. - Les effectifs transférés seront décomptés dans les effectifs de la DGCCRF, alors qu'il y a, chaque année, 145 départs au sein de cette direction.

L'amendement n°II-88 est adopté.

Mme Victoire Jasmin. - Monsieur le ministre, La Poste est financée par l'État. Un fonds de péréquation représenterait une solution pour assurer la continuité territoriale et éviter les complications.

L'amendement n°II-196 n'est pas adopté.

M. Serge Babary. - Le pacte Dutreil ne correspond pas aux entreprises que je vise, à savoir les TPE et les petites PME.

L'amendement n°II-188 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-194 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-186, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Financement des opérations patrimonialesen 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

M. Daniel Salmon. - L'ESS représente 10 % du PIB et 14 % des emplois privés en France. Les moyens qu'y consacre le programme 305 restent stables. Nous proposons de renforcer les moyens de l'ESS de 20 millions d'euros supplémentaires.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - L'ESS est un sujet d'avenir et un secteur important de l'économie. La hausse - de 100 % - est cependant trop élevée : avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-186 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-90, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	12 500 000		12 500 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		12 500 000		12 500 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 500 000
SOLDE	0		0

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis. - Sophie Primas, Amel Gacquerre et moi-même avons préconisé des mesures pour améliorer la souveraineté économique nationale, notamment une cartographie permettant d'identifier les intrants vulnérables et stratégiques de nos filières. Les conséquences peuvent être lourdes pour l'industrie.

Nous proposons 12,5 millions d'euros pour la réalisation de cette cartographie et l'amélioration de la résilience de notre économie.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Sagesse

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Sagesse.

M. le président. - Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Non, pas tout de suite. (Sourires)

L'amendement n°II-90 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-91, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	8 000 000		8 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		8 000 000		8 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis. - Nous renforçons les moyens de fonctionnement de Business France, afin de développer le chiffre d'affaires de nos entreprises à l'export, dans le contexte de forte dégradation de la balance commerciale extérieure. Business France fait un excellent travail. Pour suivre l'inflation, nous demandons 8 millions d'euros de budget supplémentaire.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-91 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-40 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chauvin et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gosselin et Gruny et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller, Savary et Segouin.

I. - Créer le programme :

Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Mme Martine Berthet. - Cet amendement de repli vise à inciter les entreprises à convertir leur groupe électrogène fonctionnant au fioul.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-40 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-148 rectifié ter, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2		1 500 000		1 500 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	1 500 000		1 500 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

Mme Florence Blatrix Contat. - Il s'agit de soutenir les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), maillon essentiel de l'ESS, notamment pour la création et le développement des entreprises.

Un rapport de l'Assemblée nationale indique que les CRESS ont deux fois moins de ressources que les chambres de commerce ou les chambres des métiers. Nous proposons 1,5 million d'euros supplémentaires.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-148 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-187 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Cardon et Rietmann, Mme Berthet, MM. Chasseing et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny et Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Meurant, Bouchet, Devinaz, Sautarel et Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial et Anglars, Mmes L. Darcos et Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin et MM. E. Blanc et Charon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	10 000		10 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		10 000		10 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
TOTAL	10 000	10 000	10 000	10 000
SOLDE	0		0

M. Serge Babary. - Cet amendement rétablit la ligne de crédits dédiée au financement de l'activité de garantie de Bpifrance, pilier de la politique publique de la transmission d'entreprise. La dotation de l'action 20 du programme 134 est symbolique ; elle devra être bien plus importante en 2024.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Cet amendement avait été adopté à l'unanimité il y a deux ans. Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable. Nous travaillons avec Bpifrance sur son prochain plan d'orientation stratégique.

L'amendement n°II-187 rectifié bis est adopté.

Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.

L'article 43 est adopté.

Après l'article 43

M. le président. - Amendement n°II-2, présenté par M. Cozic, au nom de la commission des finances.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Il faut prolonger d'un an les prêts participatifs pour les petites entreprises, dispositif mis en place à l'initiative du Sénat lors de la crise sanitaire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable. Le dispositif a déjà été prolongé trois fois. Les demandes mensuelles sont passées de 150 à 45 au premier semestre 2022 ; depuis juin, aucune nouvelle demande n'a été adressée. Les aides spécifiques pour faire face au coût de l'énergie sont plus adaptées au contexte actuel. Visons la clarté et la lisibilité.

L'amendement n°II-2 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-144 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l'État, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s'intéresser, notamment :

- aux dépenses de l'État et des collectivités locales, tant au titre de l'investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d'intérêt collectif, ainsi que des autres structures relevant de l'économie sociale et solidaire ;

- à la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l'appel d'offre et l'appel à projets au détriment d'un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;

- à l'intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;

- aux difficultés d'accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ;

- aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l'économie sociale et solidaire.

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous souhaitons un rapport d'information complet faisant le point sur les crédits utilisés pour le soutien à l'ESS. Actuellement, nous ne disposons pas d'un document de synthèse.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Le sujet est important, mais un document budgétaire serait plus approprié. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°II-144 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 29 (Compte spécial) - État D

M. le président. - Amendement n°II-14, présenté par M. Cozic, au nom de la commission.

Supprimer le programme :

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Le programme 868 pour le développement du commerce avec l'Iran a été créé par la loi de finances pour 2018. L'objectif était de financer des prêts de Bpifrance pour les entreprises souhaitant exporter vers l'Iran. L'entrée en vigueur de sanctions américaines contre l'Iran a conduit à la suspension du programme, dont les crédits n'ont jamais été consommés. Nous le supprimons.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°II-14 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 25 novembre 2022 à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 25 novembre 2022

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président M. Roger Karoutchi, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente,

Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 137, 2022-2023)

- Projet de loi de finances pour 2023 (n° 114, 2022-2023)

=> Sécurités (+ article 46 ter)

Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

=> Sport, jeunesse et vie associative

=> Justice (+ articles 44, 44 bis et 44 ter)

=> Administration générale et territoriale de l'État (+ article 41 B)

=> Engagements financiers de l'État

Compte spécial : participations financières de l'État

Compte spécial : accords monétaires internationaux

Compte spécial : prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

et Remboursements et dégrèvements