Comptes rendus analytiques officiels du 25 octobre 2022

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

Mme le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :

- 12,4 % pour les contrats de moins d'un mois ;

- 10,4 % pour les contrats d'une durée comprise entre un et deux mois ;

- 8,4 % pour les contrats d'une durée comprise entre deux et six mois.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - À défaut de pouvoir supprimer l'article 2, nous proposons un amendement de repli afin de lutter contre la précarité croissante. Les contrats précaires ont augmenté de 65 % depuis 2000 et la Dares relève une progression de 14 % des CDD d'un jour par rapport à 2019. Le bonus-malus est un gadget : récompenser une entreprise qui applique la loi est une ineptie.

Nous marchons sur la tête, alors que le malus est régi par des critères conçus pour ne pas contrarier le Medef. Cet amendement rend le malus plus dissuasif en augmentant son taux et en le modulant selon la durée des contrats.

Mme le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d'euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect des contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er janvier 2023, d'un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise entraînant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées ;

« 3° L'obligation d'atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points. »

Mme Monique Lubin. - Pour accélérer la transition écologique et sociale des entreprises, nous proposons un malus touchant les multinationales, en fonction de leur respect des objectifs de transition écologique et d'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Mme Monique Lubin. - L'amendement supprime le bonus, pour ne conserver que le malus. Un juste recours aux contrats courts est un comportement normal qui ne doit pas - encore - alléger les recettes de notre sécurité sociale. Pour être incitatif, le malus doit être plus large et son taux doit être plus élevé.

Mme le président. - Amendement identique n°57, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le bonus abaisse les cotisations patronales et réduit donc les recettes de la sécurité sociale, alors que la réduction Fillon touche déjà les salaires jusqu'à 1,6 Smic. Les entreprises sont déjà des assistées de la sécurité sociale.

Un bonus n'est pas acceptable : seul un malus fera évoluer les comportements. En outre, le Gouvernement a allégé la fiscalité des contrats courts en supprimant la surcotisation de 0,5 point, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers ; il a mis en place un forfait de 10 euros par CDD d'usage début 2020, supprimant ce dispositif sept mois plus tard : derrière les discours, les volontés sont absentes !

Nous proposons de porter le malus à deux points de cotisation chômage minimum.

Mme le président. - Amendement identique n°89 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour faire passer la baisse des droits des travailleurs, le Gouvernement a présenté un mécanisme de bonus-malus tout en commençant par en différer l'application d'un an. Pas question de solliciter les employeurs pour équilibrer les comptes : le malus est compensé par le bonus. Or celui-ci est accordé si le taux de séparation est inférieur à la médiane des secteurs au plus fort taux, 1,5 fois supérieur aux autres...

Ce système illogique récompense les moins mauvais élèves des sept secteurs qui génèrent 37 % des séparations. N'ayons pas la main qui tremble : le malus suffit.

Mme le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1,5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1°. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Monique Lubin. - Avec cet amendement, les recettes du bonus-malus dépasseraient 50 % des dépenses. Seule une entreprise concernée sur trois voit actuellement ses cotisations augmenter alors que l'idée initiale était bien de désinciter les entreprises à recourir aux contrats courts et donc de récolter des recettes importantes.

Mme le président. - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données nécessaires à la détermination de la variable mentionnée au 1°, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. »

II. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1^er septembre 2022.

M. Olivier Dussopt, ministre. - L'amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée, conforme au principe d'équilibre, avec un malus égal au bonus, sans perte de recettes. Si plus d'entreprises bénéficient du bonus, c'est parce qu'elles sont plus petites que celles affectées par le malus.

Nous voulons aussi revenir à l'amplitude de -1 et +0,5.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°53, bien trop prohibitif. L'amendement n°30 rectifié supprime des apports de la commission sur le bonus-malus et fixe des critères sans impact sur l'assurance chômage, tout en étant redondant avec des sanctions déjà prévues par le code du travail : avis défavorable.

Je suis convaincue que le bonus-malus est biaisé, même s'il s'équilibre. Mme Poncet Monge l'a dit, des sociétés de secteurs non vertueux paient moins grâce à leur appartenance même à ce secteur. Cela étant, nous ne voulons pas supprimer le bonus : avis défavorable aux amendements identiques n^os29 rectifié, 57 et 89 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°32 rectifié qui prévoit un malus supérieur au bonus.

Monsieur le ministre, le Sénat a fait le choix de réécrire un dispositif déjà en application depuis septembre - le texte de loi censé éclairer les chefs d'entreprise est en retard. Le bonus-malus a-t-il un sens pour l'emploi ? Non. La ministre Pénicaud disait ne pas vouloir des contrats d'un jour, mais le bonus-malus frappe à 90 % l'intérim. On voudrait lui faire la peau qu'on ne s'y prendrait pas autrement !

Pensez-vous que les chefs d'entreprise souhaitent des contrats courts, alors que les contrats longs permettent l'intégration dans l'entreprise ? Nous pensons que non, et que ceux qui les multiplient n'ont pas le choix.

Cela dit, la « permittence » est un enjeu, y compris dans la fonction publique, que ce soit dans les hôpitaux, l'éducation nationale ou les Ehpad ; balayons aussi devant notre porte. C'est pourquoi nous faisons le choix, avec Olivier Henno, de ne pas supprimer le bonus-malus mais de le ramener à sa juste proportion, en excluant l'intérim et les fins de CDI. Avis défavorable à votre amendement n°96.

M. Olivier Dussopt, ministre. - C'est dommage.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Enfin, avis défavorable à l'amendement n°56.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements autres que celui du Gouvernement.

L'amendement n°53 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°30 rectifié, les amendements identiques n^os29 rectifié, 57 et 89 rectifié, et les amendements n^os56, 32 rectifié et 96.

Mme le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces données sont transmises de manière à respecter l'anonymat des personnes concernées par les fins de contrats.

Mme Maryse Carrère. - Nous autorisons les Urssaf à ne communiquer que les données nécessaires au calcul du bonus-malus et non les données personnelles.

Mme le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi,

Mme Monique Lubin. - Cet amendement de repli est similaire.

Mme le président. - Amendement identique n°54, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu également.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à ces quatre amendements. L'article 2 a pour but d'éclairer les chefs d'entreprise, qui n'ont pour le moment reçu qu'un courrier les informant de leur éligibilité au bonus-malus, et le cas échéant un autre leur notifiant un malus - jusqu'à 150 000 euros tout de même pour certaines entreprises de l'Isère -, sans savoir pour qui et pourquoi ils paient. Supprimer la liste des personnes concernées ne va pas dans le sens d'une meilleure information.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os28 rectifié et 54, et l'amendement n°55.

L'article 2 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

Mme le président. - Amendement n°92, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5422-12 du code travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction de l'index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article L. 1142-8 si celui-ci est supérieur à 85 points. »

II. - La perte de recettes résultant pour le régime d'assurance chômage du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Si le taux de chômage des femmes est presque égal à celui des hommes, les femmes sont plus touchées par le sous-emploi, le temps partiel et le halo du chômage. En 2019, 7,8 % des femmes actives étaient sous-employées contre 3,1 % pour les hommes ; 28,4 % des femmes actives travaillaient à temps partiel et les femmes avaient une rémunération moyenne inférieure de 28,5 % à celle des hommes. Emmanuel Macron avait fait de l'égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat. Nous proposons, pour plus d'équité, de conditionner le bonus au respect de l'indice d'égalité femmes-hommes prévu par le code du travail.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La modulation des contributions à l'assurance chômage n'est pas le bon outil pour promouvoir l'égalité femmes-hommes. En outre, des sanctions existent déjà. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

ARTICLE 2 BIS

Mme le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin. - L'expérimentation que prolonge cet article - le remplacement de plusieurs salariés absents par un CDD ou un contrat de mission - est boudée par les patrons. C'est une boîte de Pandore alors que les entreprises peuvent conclure deux CDD à temps partiel pour remplacer un poste vacant. N'aggravons pas encore la précarité.

Mme le président. - Amendement identique n°106, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les CDD multiremplacements avaient été créés par la loi Avenir professionnel de 2018, hors de toute négociation. Leur retour est justifié, là encore, par la volonté de réduire le taux de séparation.

L'expérimentation n'avait pas été évaluée, alors que cela devrait être un préalable. Même si le contrat est plus long, il reste précaire, à l'encontre de la volonté affichée par le Gouvernement. Il reste pénalisant pour conclure un bail ou un emprunt et il est source de stress. Supprimons cet article.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous avons rendu cet article ajouté à l'Assemblée nationale plus efficient. Nous parlons de 11 secteurs en tension : médico-social, sanitaire et propreté notamment.

Ce dispositif est-il boudé ? Je ne sais pas, car il n'a pas pu être appliqué tout de suite, faute de décrets d'application, puis à cause du covid. L'expérimentation n'aura donc duré qu'un an.

Madame Poncet Monge, il faut effectivement une évaluation ; nous la prévoyons après deux ans d'expérimentation. L'objectif reste de lutter contre la « permittence » et de réduire les coûts de gestion pour les entreprises tout en favorisant l'intégration. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Si le dispositif n'a pas été reconduit, ce fut plus par inadvertance que par volonté d'y mettre fin.

Le multiremplacement permet d'assurer les continuités tout en limitant les ruptures.

Les amendements identiques n^os64 et 106 ne sont pas adoptés.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 2 TER

Mme le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Monique Lubin. - L'échéance est inscrite dans la définition même de l'intérim, la durée des missions étant de dix-huit mois maximum ou trente-six mois pour les CDI intérimaires ; mais la commission a supprimé ce dernier plafond.

En quoi un travail de trois, cinq ou dix ans peut-il couvrir une absence ou un accroissement temporaire d'activité ? Notre amendement revient sur cette aberration : une mission temporaire non bornée dans le temps.

Mme le président. - Amendement identique n°71, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°98, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°107, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette mesure légitime en réalité une forme de contrat aux droits réduits qui pourrait concurrencer les CDI et devenir une nouvelle norme.

La durée moyenne des CDI intérim est de huit mois ; 84 % des sorties se font par démission.

Cet article valide un état de fait sans questionner les effets sur les salariés et propose d'allonger arbitrairement la durée. La commission ne propose aucun amendement visant à mieux protéger les travailleurs, mais multiplie ceux qui arrangent les employeurs...

Un tel dispositif n'a pas sa place dans ce projet de loi ; il doit être supprimé.

Mme le président. - Amendement identique n°113 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère. - Un tel article n'a pas sa place ici et devrait faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le CDI d'intérim (CDII) est plutôt vertueux : il est à durée indéterminée, il garantit une rémunération mensuelle minimale même en l'absence d'activité. Le relèvement de sa durée ne change rien au fait qu'il doit être réalisé dans les mêmes conditions que l'intérim, et ne peut donc se substituer à un CDI.

Nous pouvons aller plus loin pour augmenter le nombre de CDI, qui sont pour nous vertueux.

Il n'y a que 6 % de CDII aujourd'hui ; les entreprises d'intérim souhaitent faire passer ce taux à 20 %. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os36 rectifié, 71, 98, 107 et 113 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1251-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1251-6. - Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :

« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;

« 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 10 % de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile précédente dans les entreprises d'au moins onze salariés. Ce nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice. »

Mme Céline Brulin. - L'intérim ne devrait servir qu'à couvrir une absence ou une hausse temporaire de l'activité de l'entreprise. Un usage accru révèle des besoins structurels dans les entreprises qu'elles devraient satisfaire par des recrutements. Nous proposons de limiter le nombre de personnes en intérim à 10 % de l'effectif total dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cela interdirait l'activité professionnelle de 695 000 équivalents temps plein... L'intérim - plutôt en baisse récemment - sert à pourvoir à des remplacements ou s'inscrit dans une logique de flexibilité. Il est pour nous plutôt vertueux. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 3

Mme Monique Lubin . - Jean-Pierre Sueur étant absent, je vous fais part de son étonnement d'avoir vu déclaré irrecevable au titre de l'article 45 l'un de ses amendements relatif aux accords d'entreprise en cas de liquidation judiciaire. L'article 3 du projet de loi modifie pourtant un article du code du travail sur les élections au CSE.

Il s'agissait de réparer l'injustice faite aux salariés de l'usine Proma à Gien dans le Loiret et à tous les salariés qui pourraient se retrouver dans la même situation. À cause du délai de dix-huit mois, les salariés n'ont pas pu toucher la prime supralégale de licenciement. Il serait utile de modifier cette disposition du code du travail.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Je rappelle que l'irrecevabilité au titre de l'article 45 est définie par la commission sur avis des rapporteurs. En l'espèce, il était relatif non pas au régime de l'assurance chômage, mais à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, sujets qui se trouvent dans des parties différentes du code du travail...

C'est donc à ce titre et sans préjuger du contenu que cet amendement a été jugé comme dépourvu de lien, même indirect avec le texte en question.

L'article 3 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

Mme le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, F. Gerbaud et Micouleau et MM. Burgoa et Milon.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, les suffrages des personnels enseignants liés par un contrat de droit public à l'État, qui les rémunère directement, et qui ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, sont recueillis dans des urnes distinctes pour les élections des membres du comité social et économique de ces établissements.

Dans ces branches, la représentativité des organisations syndicales prévue à l'article L. 2122-5 du code du travail est établie sur le fondement des suffrages exprimés par les personnels soumis aux stipulations conventionnelles.

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et dans l'attente de la mesure de l'audience prévue au même article L. 2122-5 effectuée dans les conditions prévues à ces mêmes alinéas, le ministre chargé du travail fixe, par arrêté, la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans ces branches sur le fondement des suffrages exprimés lors de la dernière mesure de l'audience quadriennale.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement technique résout une difficulté rencontrée par les branches de l'enseignement privé non lucratif et de l'enseignement agricole privé : le Conseil d'État a annulé l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives en raison du statut dual des salariés et des maîtres.

Il est proposé de mettre en place des urnes séparées et un régime provisoire.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Cet amendement est technique mais pertinent. Un vide juridique existe dans ce domaine. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le Conseil d'État a considéré que la représentativité ne prenait en compte que les salariés de droit privé. Le double système de vote que vous proposez devrait favoriser la reprise du dialogue. Avis favorable.

Laissant la place à ma collègue Carole Grandjean, je vous remercie pour nos échanges d'aujourd'hui.

M. Alain Richard. - Très bien !

L'amendement n°3 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4

Mme Patricia Schillinger . - Cet article reconnaît les proches aidants. Nous traversons des situations de vie qui nous obligent à faire un pas de côté, un pas vers l'autre. Ce don pour l'autre ne doit pas signifier se perdre, perdre ses projets, son temps, son avenir professionnel. C'est tout l'objet de la VAE.

Être là pour les autres est une preuve d'amour sans attente de retour, je le sais d'expérience. Mais notre rôle est de proposer à tous ceux qui vivent ces situations des solutions pour l'avenir. Leur vie professionnelle doit pouvoir reprendre sereinement.

Mme le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La notion de bloc de compétences introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est définie comme un ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évalué et validé. Sur le papier, c'est beau.

Le Gouvernement a vanté la VAE, des démarches moins longues et plus accessibles. Pourtant, cela nous interroge sur le sens de la formation professionnelle.

Dans son rapport de 2017, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) craignait que la construction de blocs n'amplifie le flou des compétences, des savoirs et des individus. Nous redoutons une balkanisation du système de certification, remettant en cause la qualité et le caractère national des diplômes.

M. Olivier Henno, rapporteur. - C'est l'essence même de la VAE que de créer des passerelles entre les certifications. La VAE est une troisième voie entre le diplôme et la formation continue. La loi de 2018 visait à apporter de la fluidité et permettre l'acquisition de blocs de compétences au travers de la VAE. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Je rejoins le rapporteur. Comment donner de la fluidité à ces parcours, compléter le bagage déjà acquis par le salarié et accompagner ces personnes ? La fluidité dans la reconnaissance des compétences est essentielle. Avis défavorable.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 24

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et prend notamment en compte les besoins particuliers des Français de l'étranger

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les parcours de VAE sont particulièrement longs et complexes pour les Français de l'étranger. Dans les faits, très peu de dossiers aboutissent à une certification : une dizaine sur plusieurs centaines. Les organismes sont plus sévères quand il s'agit d'une expérience obtenue à l'étranger.

Cet amendement inclut les spécificités des Français de l'étranger dans les critères de la commission paritaire interprofessionnelle chargée du financement des VAE.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Bonne question que celle de la VAE pour les Français résidant à l'étranger. Toutefois, la réponse n'est pas pertinente. La solution doit être trouvée dans le GIP, car toutes les VAE sont concernées. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - L'intention est louable, mais tous nos compatriotes sont concernés par l'extension de la VAE. Votre amendement risquerait de limiter le champ ouvert aux Français de l'étranger au financement de projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,

II. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1

III. - Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Le Gouvernement propose de créer un service public de la VAE afin de mieux prendre en compte les parcours de chacun. Je désapprouve les ajouts de la commission des affaires sociales.

Nous regrettons la complexité actuelle ; la liste des acteurs figurant de droit dans la liste du GIP ne peut être démesurément élargie. Nous l'avons restreinte aux seuls acteurs compétents en matière de VAE, pour mobiliser les plus impliqués. N'alourdissons pas la gestion de la VAE.

Il faut certes associer les régions, mais confier la présidence du GIP à un président de conseil régional reviendrait à préempter le mode de fonctionnement tout en imposant une participation financière supplémentaire.

Le Gouvernement propose de rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Mme le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,

Mme Céline Brulin. - Le service public de la VAE ne doit pas se limiter aux besoins en qualification des territoires. Cette formulation est trop restrictive.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Je remarque que des amendements du Gouvernement et du groupe CRCE vont dans le même sens. (Sourires)

La commission n'a pas souhaité marquer des différences territoriales, mais simplement s'adapter aux besoins des territoires.

L'association des régions de France (ARF) a donné son accord sur la présidence régionale.

Enfin, avec l'élargissement des participants au GIP - notamment à l'Agefiph et à France compétences - nous incluons tous les acteurs nécessaires au développement de la VAE. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°101 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°74.

Mme le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 32

Supprimer les mots :

ou privées

Mme Cathy Apourceau-Poly. - En raison de l'argument « adéquationniste » de cette réforme de la VAE, nous réservons le statut de membre de droit du GIP aux seules personnes morales publiques.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Les personnes morales de droit privé ne sont pas le diable (M. Laurent Burgoa acquiesce) et les personnes morales de droit public ne sont pas parées de toutes les vertus... Votre amendement aboutirait à ce que les opérateurs locaux de compétences ne puissent siéger au sein du GIP. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6412-3. - La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.

« Le jury peut attribuer la totalité de la certification. À défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

« La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;

Mme Michelle Meunier. - En première lecture, l'Assemblée nationale a modifié l'organisation de la VAE, transférée du code de l'éducation vers le code du travail dans un prétendu souci de simplification, renvoyant les modalités de composition du jury de VAE au pouvoir réglementaire.

Pourtant, nous risquons d'éloigner ces jurys du monde universitaire. Le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont les moyens se sont étiolés, n'est pas responsable des retards pris et ne saurait être dépossédé de sa mission.

Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche doivent rester majoritaires dans la composition des jurys.

Mme le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

dont la

par les mots :

. Les membres de ce jury doivent justifier d'au moins quatre ans d'exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La

Mme Céline Brulin. - Notre amendement prévoit que les membres du jury doivent justifier d'une expérience d'au moins quatre ans.

M. Olivier Henno, rapporteur. - La VAE ne fonctionnait pas bien ; nous ne pouvions pas ne rien changer. Le changement de code vient opérer des changements nécessaires pour favoriser les évolutions dans la pratique tout en mobilisant les ministères certificateurs.

Je le redis, il faut introduire de la fluidité dans la VAE, et dans notre pays en général.

Quant aux jurys, il n'y en a pas assez. Les contraintes que vous proposez figent les choses. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - L'étape du jury est un goulot d'étranglement et l'article du code du travail sur les élections au CSE est l'une des raisons du dysfonctionnement des VAE. Il explique notamment la longueur des délais, jusqu'à 18 mois dont 8 mois pour la composition du jury.

L'article tel qu'il est rédigé est un levier de souplesse. Avis défavorable.

Mme Michelle Meunier. - Fluidifier ne signifie pas procéder n'importe comment. Conserver ces dispositions dans le code de l'éducation donnerait une garantie sur les titres obtenus et non une certification au rabais délivrée parce que l'employeur en a besoin.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°60.

Mme le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 43

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

soixante-douze

Mme Maryse Carrère. - L'Assemblée nationale a allongé le congé de VAE de 24 à 48 heures : nous proposons 72 heures, pour donner aux candidats un peu plus de temps pour préparer l'épreuve de validation.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Si le congé était un frein à la VAE, nous ne verrions pas de difficulté à votre amendement. Les 48 heures suffisent. Le problème est celui de l'accompagnement. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

Mme le président. - Amendement n°100, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser l'accès à la certification et l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent associer des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.

Pour cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du code du travail.

Les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant faire l'objet des mesures mise en oeuvre dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, sont déterminées par décret.

Au plus tard six mois suivant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Les acteurs de l'accompagnement de la VAE et les employeurs de certains secteurs, dont la santé ou les transports, veulent une expérimentation sur la VAE inversée, rendant concomitantes l'acquisition de compétences par l'emploi et la formation et leur reconnaissance.

Alors que la VAE de droit commun suppose que la compétence est acquise au préalable, cette expérimentation permettra une montée en compétence progressive, un accompagnement du début à la fin et un dossier de validation de compétences acquises in itere. Le jury sanctionnera ces compétences.

Nous voulons tester des parcours sans couture, individualisés, vers un emploi durable dans les secteurs en tension, pour les personnes ne voulant ou ne pouvant s'engager dans un parcours classique.

Le contrat de professionnalisation offre de la sécurité, permet de financer les frais pédagogiques et garantit un salaire.

Le parcours doit s'adapter au bénéficiaire, pas le contraire. La VAE inversée est prometteuse, je compte sur vous pour l'expérimenter.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'expérimentation est intéressante, même si j'ai un doute sur le terme de VAE inversée, mais après tout, quand on aime le gâteau aux pommes, on aime la tarte tatin ! (Rires et applaudissements) Avis favorable.

L'amendement n°100 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5

Mme le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Monique Lubin. - Nous contestons le recours systématique aux ordonnances. L'essence du Parlement est d'être un lieu de débats et d'échanges, non une simple chambre d'enregistrement.

Mme le président. - Amendement identique n°61, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La commission a supprimé des ratifications d'ordonnances qui ne sont plus en vigueur. Nous supprimons également les six ordonnances restantes : le domaine législatif est réservé au Parlement, et les ordonnances prises durant la crise sanitaire remettent en cause les droits fondamentaux au repos et aux congés.

M. Olivier Henno, rapporteur. - S'il n'est pas pertinent de ratifier des ordonnances non opérantes, il faut ratifier celles qui produisent leurs effets. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques n^os38 rectifié et 61 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°99, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;

2° L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;

3° L'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

4° L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

5° L'ordonnance n° 2020-386 du 1^er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;

6° L'ordonnance n° 2020-388 du 1^er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

7° L'ordonnance n° 2020-389 du 1^er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;

8° L'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

9° L'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle ;

10° L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ;

11° L'ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

12° L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;

13° L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'oeuvre ;

14° L'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

15° L'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ;

16° L'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

17° L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

18° L'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

19° L'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

20° L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - L'amendement rétablit la liste des ordonnances prévues par le texte initial. La suppression des ordonnances votée par la commission rend caducs des textes ayant eu un impact sur des millions de personnes et des outils ayant permis de gérer la situation de la crise sanitaire.

Une différence toutefois : nous ne retenons pas l'ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du CSE, devenue sans objet avec la décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2021.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable. Nous ne sommes pas dupes sur vos motivations statistiques... Nous ne voyons pas la nécessité de ratifier des ordonnances caduques. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Richard. - Un bref avis juridique : la non-ratification de ces ordonnances qui ont porté un effet juridique et qui n'en ont plus, n'a pas d'effet rétroactif sur les effets de ces ordonnances lorsqu'elles étaient en vigueur. Le débat est esthétique. Le Sénat, en retirant ces ordonnances de la liste, ne prononce pas d'annulation.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

Mme le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l'assurance chômage pour les jeunes.

Mme Monique Lubin. - Nous demandons un rapport sur les effets de la réforme de l'assurance chômage sur les jeunes, qui souffrent tout particulièrement des effets de la réforme de 2018 et dont le taux de chômage reste très haut : 17,4 % en juillet 2022 selon l'OCDE.

Prenons une jeune femme de 23 ans ayant occupé un emploi saisonnier pendant un mois, suivi de six mois de chômage puis d'un CDD d'un an : Pôle emploi prendra en compte sa période d'inactivité, diminuant mécaniquement ses allocations. On précarisera encore davantage les plus fragiles.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Conformément à la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport, avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°91, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l'impact de la réforme de l'assurance chômage sur l'évolution des salaires en France.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'économiste Yann Algan démontre que la réduction des indemnités chômage présente des externalités négatives en matière de retour à l'emploi et de maintien de la masse salariale, car des indemnisations généreuses incitent à rejeter des offres de piètre qualité.

La méta-analyse de la Dares conclut que le durcissement pousse à accepter des offres ne répondant pas aux aspirations des demandeurs d'emploi, avec un impact négatif sur le pouvoir de négociation des salariés en place.

Il faut obtenir des données solides sur les externalités négatives de la réforme de 2019. D'où cette demande de rapport.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Des travaux d'évaluation sont engagés depuis le printemps : les résultats seront communiqués d'ici à fin 2024. Nous apporterons des éléments statistiques, qualitatifs et quantitatifs. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l'impact sur les demandeurs d'emploi de la possibilité de rendre dégressive l'allocation d'assurance chômage au sens de l'article L. 5422-3 du code du travail.

Ce rapport évalue notamment l'efficacité économique, budgétaire et sociale de la possibilité mentionnée au premier alinéa.

Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique.

Mme Monique Lubin. - Nous demandons un rapport sur l'efficacité de la dégressivité de l'allocation chômage. Je connais déjà votre réponse, mais nos amendements sont l'occasion de soulever ces questions. Nous avons plusieurs fois déploré durant nos débats le manque de documentation.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Nous ne sommes pas défavorables à l'évaluation des politiques publiques, loin de là, mais ce n'est pas le rôle de la législation que de demander ces rapports. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l'assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives.

Ce rapport fait notamment des propositions pour ouvrir l'assurance chômage aux travailleurs des plateformes numériques et élargir son accès aux travailleurs démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique.

Mme Monique Lubin. - Nous proposons d'imaginer l'assurance chômage idéale : négociée par les partenaires sociaux, sur un mécanisme assurantiel, dotée de financements propres, ouverte à ceux qui en sont exclus. À défaut de rapport, nous proposons la tenue d'un débat.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable, là encore.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Modulation et réduction des droits à l'assurance chômage

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Remplacer les mots :

mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

par les mots :

dispositions dérogatoires relatives au régime d'assurance-chômage

Mme Monique Lubin. - En forme de clin d'oeil, nous proposons que l'intitulé reflète le chèque en blanc que demande le Gouvernement pour réformer l'assurance chômage - après une simple concertation des partenaires sociaux et sans obligation de résultat ni garde-fou.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable. Ne refaisons pas le match ! (Sourires)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°69 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°42 rectifié.

Interventions sur l'ensemble

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Quel bilan tirer de nos débats ? Les salariés ont beaucoup perdu, le Gouvernement prend les rênes de l'assurance chômage, il va moduler les règles d'indemnisation, sans négociation, selon les territoires et la conjoncture.

Les allocations chômage seront supprimées après trois refus de CDI et les abandons de poste seront présumés être des démissions. Les intérimaires refusant un CDI perdront leurs droits.

En revanche, les entreprises ont largement gagné avec notamment le multiremplacement en CDD et la révision du bonus-malus. La majorité sénatoriale a marqué le texte de son empreinte - qui est celle des intérêts du patronat. Le groupe CRCE votera contre.

Mme Monique Lubin . - Le débat a été l'occasion d'exprimer des points de vue bien différents. Le groupe SER était déjà en désaccord avec la réforme de 2019, nous le restons aujourd'hui.

La majorité sénatoriale a durci le texte. Ce soir, nous avons entendu des propos qui nous ont fait frémir, faisant passer les demandeurs d'emploi pour une engeance qui refuserait tout emploi et serait la cause des difficultés des entreprises en mal de salariés.

Pourquoi tant de postes restent-ils à pourvoir ? C'est avant tout une question de formation, d'attractivité des métiers et de rémunération. Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Daniel Chasseing . - Je félicite les rapporteurs pour leur travail. La France a l'un des meilleurs systèmes d'indemnisation d'Europe : il faut le conserver et l'améliorer.

Le plein emploi améliorera le financement de la sécurité sociale. La prise en main par le Gouvernement, prévue par l'article premier, est limitée par les apports de la commission, qui remet les partenaires sociaux dans le jeu.

Il n'y aura pas d'indemnisation chômage si un salarié en CDD a refusé trois CDI, ou si un intérimaire refuse un CDI. L'abandon de poste est assimilé à une démission : c'était attendu.

Enfin, je salue le développement et la facilitation de la VAE et l'accompagnement envisagé. Le service public de la VAE est très important pour le développement de l'emploi, notamment dans le secteur médico-social.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Le débat a reflété le décalage abyssal entre la réalité de la situation de millions de demandeurs d'emploi et les discours tenus ici sur eux et, comme toujours, sans eux.

La feuille de route du Gouvernement est claire. Les mêmes pistes sont mâtinées d'un nouveau paramètre dit contracyclique.

Rien, en revanche, sur la qualité des emplois proposés dans les secteurs en tension, sur la rémunération, les conditions de travail, le manque d'attractivité et de sens...

La pression sur les entreprises qui abusent des contrats courts est un simulacre.

Nous nous orientons vers un plein emploi répressif, sur fond d'invisibilisation des chômeurs. Le texte ressort plus dur qu'il n'était arrivé, c'est une belle performance. Le modèle canadien émergera par décret, sans consultation du Parlement.

Pour toutes ces raisons, le groupe GEST votera contre ce projet de loi.

M. Philippe Mouiller . - C'est un texte profondément remanié par le Sénat que nous adopterons ce soir.

Nous avons affirmé notre attachement au paritarisme et inscrit dans le texte le principe de modulation envisagé par le Gouvernement. Nous avons recentré le bonus-malus sur les cas de permittence.

Notre Haute Assemblée a insufflé au présent texte une plus grande ambition. Equilibré, il répond aux besoins des demandeurs d'emploi comme des entreprises.

J'ai une pensée particulière pour nos rapporteurs, dont je salue le brillant travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadège Havet . - Nos débats ont été riches. Ils ont mis en lumière nos avis divergents sur les refus de CDI après plusieurs CDD ou sur l'intérim. Je salue toutefois les avancées à l'article premier et à l'article 4, sur la VAE.

Mon expérience personnelle à Pôle emploi m'a montré l'importance de l'écoute. Soyons nous aussi à l'écoute en avançant ensemble à l'occasion de la CMP. Le groupe RDPI votera majoritairement ce texte. (M. Bernard Buis applaudit.)

Mme Annick Jacquemet . - Je remercie les rapporteurs pour leur bon sens. Le groupe UC votera ce texte, qui comporte des avancées pour les entreprises qui ont du mal à recruter. Je pense aussi au secteur médico-social. Permettez-moi un mot pour tous les bénévoles qui travaillent dans les associations et qui verront, avec les dispositions du texte sur la VAE, leur engagement reconnu. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et sur le banc des commissions)

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Je remercie les ministres pour leur présence et leur écoute. Je félicite à mon tour nos deux rapporteurs, qui ont réussi l'exploit de défendre un texte précis et n'ont éludé aucune question de nos collègues. J'espère que nous travaillerons souvent dans un esprit aussi constructif ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Je remercie la présidence, la présidente de la commission, les commissaires aux affaires sociales et tous les intervenants pour leur contribution. Je remercie tout particulièrement les deux rapporteurs, qui ont su faire progresser ce texte dans le respect et le dialogue. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains).

Prochaine séance demain, mercredi 26 octobre 2022, à 15 heures.

La séance levée est à 23 h 10.

Mardi 25 octobre 2022


Bas sommaire

Sommaire

Questions orales1

Devenir des conseillers numériques2

Mme Monique de Marco2

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications2

Égalité des droits des élus d'arrondissement2

Mme Marie-Arlette Carlotti2

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications2

Suppression de la CVAE aux départements et aux communes2

M. Rémi Cardon2

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications2

Soutien aux collectivités face à la hausse des coûts2

M. Jean-Marc Todeschini2

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications2

Imposition des Français travaillant en Belgique2

M. Jean-Pierre Decool2

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications2

Avenir du projet de Cité du théâtre à Paris2

Mme Catherine Dumas2

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture2

Autorisations d'urbanisme pour l'installation de panneaux photovoltaïques2

Mme Chantal Deseyne2

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture2

Budget alloué au réseau diplomatique et consulaire2

Mme Hélène Conway-Mouret2

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture2

Accessibilité au patrimoine sportif français et mondial2

Mme Sylvie Robert2

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture2

Prise en charge des nouveau-nés placés2

Mme Florence Lassarade2

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance2

Site d'Oyonnax de l'INSA2

M. Patrick Chaize2

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance2

Prise en compte des travaux d'utilité collective pour la retraite2

Mme Monique Lubin2

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance2

Manque de places en instituts médicaux éducatifs2

Mme Vivette Lopez2