Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Qui sommes-nous pour considérer que nous devons refuser l'allocation de retour à l'emploi au terme d'un CDD en cas de refus d'un CDI, demande Mme Lubin ? Nous sommes des gens qui savons lire : on peut bénéficier de l'aide au retour à l'emploi lorsqu'on est privé d'emploi de façon involontaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. le ministre juge notre mesure difficile à mettre en pratique. Peut-être, mais si vous en tirez argument pour ne rien faire, vous ne servez pas à grand-chose ! Quand il y a une volonté, le volet opérationnel est un détail. (Mme Catherine Deroche, présidente de la commission, approuve.) Avis défavorable aux amendements nos95 et 111 rectifié.
La précision apportée par l'amendement n°9 rectifié est utile : avis favorable.
Sur l'amendement n°45, avis défavorable sur le principe, car nous avons choisi d'inscrire le nombre dans la loi. De plus, le travail saisonnier n'est pas à traiter de manière différenciée.
Avis défavorable également à l'amendement n°110 rectifié.
Le comité social et économique est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, mais il n'est pas compétent en matière de politique de recrutement. Avis défavorable à l'amendement n°65.
Vous aurez déduit de mes propos que nous sommes favorables à l'amendement n°83 rectifié. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Dussopt, ministre. - Le code du travail prévoit déjà que lorsqu'un employeur propose un CDI aux mêmes conditions que le CDD, et que celui-ci est refusé, le salarié peut être privé du bénéfice de la prime de précarité. Il n'y a pas lieu de le sanctionner davantage. L'amendement n°83 rectifié divise par trois le nombre de refus : j'y suis triplement défavorable.
Avis défavorable aux amendements nos45 et 65. Sagesse sur les amendements nos9 rectifié et 110 rectifié, qui seraient utiles si le dispositif devait être maintenu dans la navette.
Mme Monique Lubin. - Savoir lire ne suffit pas à expliquer ce qui peut justifier le refus d'un CDI !
Puisque nous sommes lancés dans une course à l'échalote, supprimons toutes les allocations chômage et l'Unédic. Tout le monde retrouvera un emploi dès demain ! (M. Yan Chantrel applaudit.)
Mme Catherine Procaccia. - Tout en nuance...
Mme Nadège Havet. - Imaginons un demandeur d'emploi qui doit commencer en septembre une formation à un métier en tension. En attendant cette date, il enchaîne les CDD « alimentaires ». Si on lui propose entre-temps trois CDI, il n'aura plus de droits, ou bien il devra renoncer à sa formation.
Par ailleurs, quid des demandeurs d'emploi ne déclarant comme offre raisonnable que des CDD ?
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je voterai en faveur des amendements nos95 et 111. Quand on pousse le raisonnement, on en vient à refuser les indemnités dès le premier CDD si le salarié refuse le CDI derrière. Mais pourquoi l'employeur n'a-t-il pas proposé d'emblée un CDI ? (Exclamations à droite)
M. André Reichardt. - C'est comme ça !
Mme Raymonde Poncet Monge. - J'ai été employeur, je ne proposais que des CDI. Multiplier les CDD revient à contourner la période d'essai.
Que la prime de précarité ne soit pas payée s'il y a un CDI en fin de CDD, soit, mais cette précarité a bien été subie pendant la durée du CDD !
Nous voyons ici toute l'absurdité de cette proposition.
M. Philippe Mouiller. - Dans ma région, on voit dans toutes les zones industrielles des panneaux indiquant qu'on cherche du personnel. (M. Laurent Duplomb renchérit.)
J'ai accompagné un jeune réfugié qui a rapidement obtenu, avec six autres compagnons, un CDD. Il a été le seul à accepter le CDI - et a eu le sentiment de s'être fait avoir, quand il a vu que les autres préféraient toucher le chômage avant de reprendre un CDD, facile à trouver dans ce territoire ! (M. Laurent Duplomb renchérit ; protestations à gauche.)
Le vrai sujet est la mobilisation de tous les acteurs pour que les entreprises et les salariés s'y retrouvent. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Martin Lévrier. - J'ai été témoin d'exemples similaires, mais l'inverse existe aussi. Des employeurs proposent des CDI à des salariés en CDD pour diminuer leur salaire, ou pour s'en débarrasser plus facilement, car il est très compliqué de mettre un terme à un CDD... Ne complexifions pas un système qui fonctionne plutôt bien.
Nous traitons de petits aléas dans une loi globale. Ce n'est pas une bonne idée.
Les amendements identiques nos95 et 111 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°9 rectifié est adopté.
L'amendement n°45 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos110 rectifié et 65.
M. André Reichardt. - J'ai fait part de mon scepticisme tout à l'heure sur la proposition de la commission, que M. le ministre a qualifiée à raison d'usine à gaz. Nous allons rencontrer les mêmes difficultés que pour l'offre raisonnable d'emploi.
La seule option possible, pour donner de l'efficacité au dispositif, est l'amendement de M. Duplomb. Si l'on veut diminuer les tensions sur le marché de l'emploi, ayons le courage politique de refuser l'allocation dès le premier CDI décliné.
Mme Jocelyne Guidez. - La disposition a des effets de bord. Quid d'un couple dont l'un est au chômage et l'autre va bientôt être muté ? Le chômeur devra refuser les offres en CDD, car il ne pourra accepter de CDI derrière. Or qui dit absence d'allocations chômage dit RSA, à la charge des départements. L'article 40 ne devrait-il pas s'appliquer ?
Enfin, comment refuser des droits à une personne qui a cotisé ? Notre groupe ne votera pas l'amendement : la position de la commission est équilibrée.
M. Laurent Duplomb. - Je ne comprends pas le débat. Nous avons 7 % de chômeurs et les entreprises cherchent des salariés. Celui qui refuse un CDI après un CDD ne touchera pas le chômage, mais rien ne l'empêche de prendre un autre emploi dans une autre entreprise !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Exact !
M. Laurent Duplomb. - Quand comprendrons-nous que pour redistribuer, il faut créer de la valeur ? Comment faire s'il n'y a plus personne dans les entreprises ? Puiser dans la dette ? Nous sommes déjà à 3 000 milliards d'euros !
Si on n'incite personne à travailler, tout le monde jouera au sport national qui consiste à toucher le chômage après un CDD. (« Très bien ! » à droite ; murmures à gauche)
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°83 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 5422-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent notamment correspondre aux modulations prévues à l'article L. 5422-2-2. »
Mme Colette Mélot. - La commission a prévu la possibilité de moduler les conditions d'activité pour l'ouverture des droits, mais ne précise pas comment ces modulations peuvent être opérées, ni par qui.
Nous précisons que le document transmis par le Gouvernement au Parlement et aux partenaires sociaux peut faire apparaître des mesures de modulation, qui s'envisagent sur un rythme annuel pour épouser les évolutions du marché du travail, tout en sécurisant les assurés.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Pour être efficace, la modulation en fonction d'indicateurs conjoncturels doit être automatique. Même si nous partageons le souci d'améliorer les finances de l'Unédic, le mécanisme contracyclique n'est pas adapté. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
À la demande du groupe CRCE, l'article premier bis AA, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°12 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre | 105 |
Le Sénat a adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS AA
M. le président. - Amendement n°11 rectifié quater, présenté par MM. Duplomb et Retailleau, Mme Micouleau, MM. J.M. Boyer et Bascher, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, M. Cigolotti, Mme Pluchet, MM. Bacci et Cambon, Mme Berthet, MM. Chatillon et Bonnus, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Paccaud, Mmes Procaccia et Férat, MM. Panunzi, Wattebled, Savin et Anglars, Mme Canayer, M. H. Leroy, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Somon, Bouchet, Belin, Chasseing, Gremillet, Mouiller, Sol, Pointereau, Laménie, Klinger, E. Blanc et Tabarot, Mme Joseph, MM. Saury et Cadec, Mme Loisier et MM. J.P. Vogel, Brisson, Joyandet, Regnard, Reichardt, de Legge, Bonhomme, Frassa et Cuypers.
Après l'article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-33-1. - Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié et transmet cette notification à Pôle emploi. » ;
2° Le I de l'article L. 5422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la privation d'emploi résulte du refus d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d'emploi au titre du 1° du présent I. »
M. Laurent Duplomb. - Même chose que l'amendement n°83 rectifié, mais pour les intérimaires. Sur le terrain, des entreprises m'indiquent que des intérimaires refusent des CDI pour bénéficier du chômage après avoir rechargé leurs droits. L'intérimaire n'est pas obligé de prendre le CDI : je propose de lui laisser le choix de prendre le CDI ou de rester intérimaire, mais en aucun cas de toucher le chômage. (M. André Reichardt applaudit.)
M. Vincent Segouin. - Très bien !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La commission reste dans la même logique : peut-on considérer qu'un intérimaire qui refuse un CDI est privé de façon involontaire d'emploi ? Non. Avis favorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour l'amendement n°83 rectifié. Si votre amendement était adopté, le traitement des intérimaires serait plus sévère que celui des salariés en CDD. (On se récrie à droite.)
M. Daniel Chasseing. - On parle d'une personne qui fait un choix de vie, l'intérim. Si elle cesse de travailler alors qu'on lui a proposé un CDI, refuser des indemnités me semble légitime.
Il n'est pas question ici de précarité ou de fragilité, mais d'un choix de vie. Il est respectable - mais ne justifie en rien de toucher le chômage.
M. Vincent Segouin. - Bravo !
M. René-Paul Savary. - Monsieur le ministre, vous visez le plein emploi : il faut bien inciter les gens à travailler. Je comprends le choix de ces personnes : en tant que médecin, je voyais des jeunes enchaînant les intérims et refusant les CDI. Cependant, notre société ne peut plus se le permettre. Je suis toujours préoccupé par la question des retraites et je me dis qu'un jour, il faudra payer la note.
L'amendement de M. Duplomb rend service en incitant à changer de modèle.
Mme Jocelyne Guidez. - Au risque de vous étonner, je voterai cet amendement. Il y a un vrai problème avec l'intérim, notamment dans le médico-social : des personnes renoncent à des CDI pour l'intérim alors qu'on manque de personnel.
M. Laurent Duplomb. - Monsieur le ministre, ne pas régler le problème de l'intérim ouvre la possibilité à toutes les infirmières des hôpitaux publics de démissionner et d'y revenir comme intérimaires, avec des droits supplémentaires, tout en bénéficiant de droits au chômage au bout de six mois. Quelle image ! Ce sera la gangrène de tous les systèmes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Monique Lubin. - Vous évoquez une situation très particulière. (On se récrie à droite.)
M. Laurent Duplomb. - Il y en a des dizaines !
Mme Monique Lubin. - Vous allez pénaliser tous les intérimaires pour quelques personnes qui ont fait ce choix, et qui d'ailleurs sollicitent peu Pôle emploi.
Vous mentionnez les soignants, mais il y a un autre problème, qui est celui de l'autoentrepreneuriat. Beaucoup de personnes se placent sous ce statut et font gonfler les budgets des hôpitaux. Un coiffeur m'a indiqué qu'une salariée en CDD a refusé un CDI, préférant proposer ses services comme autoentrepreneuse à des employeurs qui n'ont d'autre choix que de la recruter faute de main-d'oeuvre : on dévoie le système de l'autoentrepreneuriat tout en présentant un miroir aux alouettes à ceux qui s'y engagent.
Prenons ce sujet à bras-le-corps plutôt que de pénaliser tous les demandeurs d'emploi. Je ne sais pas quelle mouche vous a piqués, mais je vous trouve très durs. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
M. Olivier Dussopt, ministre. - J'entends vos arguments sur l'intérim dans le milieu médical, mais c'est un cas très particulier.
Il y a aussi des salariés intérimaires qui travaillent dans des conditions très difficiles, qui ne sont rendues acceptables que par la prime de précarité et la durée limitée du contrat, et certaines entreprises ne trouvent pas à recruter sous un autre statut.
Ne nous appuyons pas sur le seul exemple du domaine médical pour adopter un amendement aussi sévère.
M. Vincent Segouin. - Je ne comprends pas vos arguments, monsieur le ministre. L'exemple des infirmières est criant ! Nous n'empêchons personne d'enchaîner les intérims.
Vous dites viser le plein emploi, mais vous bottez en touche.
Je connais des entreprises agricoles qui ne peuvent embaucher en CDI les saisonniers qu'elles ont employés, car ces derniers préfèrent bénéficier du chômage sur les revenus perçus l'été, augmentés des heures supplémentaires ! L'ancien ministre du budget que vous êtes sait ce que cela coûte ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
L'amendement n°11 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
ARTICLE PREMIER BIS AB
M. Olivier Dussopt, ministre. - Si le problème de l'indemnisation des agents de la fonction publique territoriale démissionnaires est réel, la rédaction de l'article premier bis AB nous pose une difficulté : les centres de gestion, qui seraient consultés après la démission, n'ont pas de légitimité pour apprécier l'éligibilité de la personne à l'allocation chômage.
Vous poursuivez un objectif louable d'harmonisation des droits des salariés et des agents publics démissionnaires, mais de façon inopérante. Il faut mener ce chantier. Je remercie le sénateur Philippe Bas d'avoir soulevé ce sujet : je m'engage à y travailler avec le ministre de la fonction publique.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La liste des chantiers à traiter est longue. Les collectivités territoriales emploient 90 % d'agents publics et s'assurent pour les 10 % de contractuels. Or de plus en plus de fonctionnaires démissionnent puis, après une expérience dans le privé, demandent l'allocation de retour à l'emploi : celui qui a le plus longtemps été employeur sera souvent la collectivité. Des années après la démission, c'est elle qui devra verser l'allocation. Les maires que nous rencontrons sont furieux.
C'est en général le directeur régional de Pôle emploi qui apprécie cette situation atypique, non la commission mixte où les collectivités territoriales ne sont pas représentées. Philippe Bas, avec cet article, propose simplement que cette appréciation soit réalisée par les pairs des maires, à travers le centre de gestion. Nous n'avons pas trouvé d'autre solution. Retrait ou avis défavorable. (« Très bien ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Dussopt, ministre. - Le sujet mérite d'être traité, mais le dispositif que vous proposez ne serait pas opérationnel. Heureusement, la question concerne peu de personnes.
Mme Catherine Di Folco. - Je comprends le problème soulevé par Philippe Bas, mais je comprends également la position de M. le ministre : comment les centres de gestion vont-ils gérer des personnes qui ne relèvent plus de la fonction publique territoriale ?
Pour traiter cette question, votons l'amendement.
Peut-être faudrait-il que les commissions qui statuent comportent des représentants des collectivités ?
M. Olivier Dussopt, ministre. - La proposition de Mme Di Folco se heurte au fait que ces instances sont paritaires et ne comprennent presque jamais de représentants des collectivités.
Je me devais de vous répondre, car votre réflexion rappelle d'anciens débats sur les centres de gestion...
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par MM. Levi, Bonnecarrère, Decool, Reichardt, Kern, Cadec, Brisson, Canévet et Laugier, Mmes Ract-Madoux, Férat et Dumont, MM. Lafon, Hingray, C. Vial, Lefèvre et Chatillon, Mme Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Billon et MM. Guerriau, Cigolotti, H. Leroy, Menonville et Bonhomme.
Alinéa 3
Remplacer (deux fois) le mot :
trois
par le mot :
deux
M. Pierre-Antoine Levi. - Afin de nous aligner sur le régime classique du contentieux administratif, il serait plus opportun de faire passer les délais de saisine et de réponse de trois à deux mois.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le délai de deux mois est le délai de principe de recours administratif : avis favorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable par cohérence.
L'amendement n°109 rectifié est adopté.
L'article premier bis AB, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS A
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Monique Lubin. - Nous sommes opposés au durcissement qui consiste à considérer comme démissionnaire tout salarié présumé fautif d'un abandon de poste.
Les données manquent pour légiférer. La charge de la preuve incomberait au salarié devant les prud'hommes, ce qui rend la procédure difficilement opérante. Cette mesure emporte en réalité plus de risque juridique pour l'employeur qu'elle ne le sécurise.
Certes, un abandon de poste pose des problèmes à l'entreprise. C'est pourquoi j'ai consulté des avocats en droit du travail : or aucune statistique ne confirme que les abandons de poste sont en augmentation, contrairement à ce que prétend notre rapporteure.
Quid d'un salarié face à un employeur qui refuserait de le payer ? Cela s'est vu. Attention à ne pas graver dans le marbre des dispositions qui pénaliseront un grand nombre salariés quand quelques-uns seulement tirent sur la corde.
M. le président. - Amendement identique n°68, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. - Les députés LR, LREM et RN ont voté cet article pour écarter de l'assurance chômage tous ceux qui n'ont pourtant d'autre choix que d'abandonner leur poste.
L'abandon de poste est souvent le dernier recours pour se protéger d'un employeur brutal, de conditions de travail dangereuses ou de harcèlement. Il est parfois même négocié entre l'employeur qui refuse de signer une rupture conventionnelle et le salarié qui ne veut pas démissionner.
L'amendement ne prend pas en compte la réalité de la justice prud'homale : même en référé, un salarié n'aura pas de réponse dans le délai d'un mois. En supprimant l'indemnisation chômage, vous conduirez les salariés à devoir rester en poste, en situation de conflit, ou à déposer des arrêts-maladie, qui déporteront le problème vers l'assurance maladie.
M. le président. - Amendement identique n°104, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette disposition trouve sa raison d'être dans le dispositif du bonus-malus, pour soustraire les abandons de poste du taux de séparation. Cet article, ajouté à la va-vite pour des raisons opportunistes, est contradictoire avec la jurisprudence selon laquelle une démission ne se présume pas et avec la convention 158 de l'OIT. Les raisons des abandons de poste sont multiples : conditions de travail dégradées, refus de rupture conventionnelle - pourtant utiles aux employeurs pour masquer des licenciements... -, etc.
L'annonce de l'ouverture des droits au chômage aux démissionnaires a entrainé une vraie désillusion. Une solution non délétère serait d'élargir les motifs légitimes de démission ouvrant droit au chômage.
Résolvons le problème des secteurs sous tension et à très faible attractivité plutôt que de contraindre des salariés à les rejoindre ou à rester à leur poste.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous n'avons fait que sécuriser ce dispositif introduit par l'Assemblée nationale.
Il est vrai, madame Lubin, que nous disposons de très peu de chiffres sur ce phénomène.
Nous parlons d'un salarié qui abandonne son poste et ne le reprend pas après mise en demeure par son employeur. Resteront des motifs d'absence justifiée ou légitime : droit de retrait, droit de grève, raisons de santé notamment, qui ne sont pas des abandons de poste.
Aujourd'hui, l'abandon ne figure pas dans le code du travail. Cette situation est mieux traitée que la démission, alors que la démarche n'est guère élégante : on « plante » son employeur et ses collègues. Avis défavorable.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Cette sécurisation du dispositif par la commission est bienvenue. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos16 rectifié, 68 et 104 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :
après
insérer les mots :
que l'employeur a démontré son absence de faute au sens du présent code et après
2° Après le mot :
employeur
insérer les mots :
et après une procédure contradictoire entre l'employeur, le salarié et le conseil des prud'hommes,
Mme Monique Lubin. - Nous proposons que l'employeur ait à démontrer qu'il n'a pas commis de faute envers le salarié. Je le redis : l'article risque d'introduire plus de risques juridiques pour l'employeur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. La présomption de démission est une présomption simple. Lorsque l'absence résulte d'une faute de l'employeur, la jurisprudence n'assimile pas la situation à une démission.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
L'amendement rédactionnel n°114, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par MM. Pellevat, Calvet et Tabarot, Mme M. Mercier, M. Chasseing, Mme Lassarade, MM. Charon et Burgoa, Mme Demas, MM. Cambon, Guerriau et Sol, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie, Longeot et Anglars et Mmes Joseph, Borchio Fontimp et Jacquemet.
Alinéa 2
Après le mot :
démissionné
insérer les mots :
et avoir rompu abusivement son contrat au sens des articles L. 1237-2 et L. 1243-3
Mme Florence Lassarade. - Défendu.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement qui assimile l'abandon de poste à une rupture abusive du contrat de travail va trop loin dans l'autre sens : avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
L'article premier bis A, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS A
M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, D. Laurent et Chatillon, Mmes Jacques et Joseph, MM. Frassa et Bouchet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Drexler et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Cuypers et Houpert et Mme Borchio Fontimp.
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En application des dispositions de l'article 1er bis A de la présente loi, les sommes provisionnées afin de répondre au passif social des entreprises font l'objet d'une déduction fiscale.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'exécution du présent article.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement est déjà satisfait par le code général des impôts : avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Monique Lubin. - Cet article permet la communication aux employeurs des données personnelles à l'origine du malus. Des effets pervers ont été observés aux États-Unis lors de la mise en place d'un mécanisme similaire. Les employeurs pourraient demander aux salariés de ne pas s'inscrire à Pôle emploi et leur promettre une réembauche afin de minimiser le montant du malus.
De plus, nous souhaitons revenir sur les minorations introduites par les rapporteurs : le dispositif doit être renforcé, et non allégé.
M. le président. - Amendement identique n°72, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Gouvernement a fait du tapage publicitaire autour du bonus-malus. Les contrats courts ont pourtant été encouragés en 2017 à l'occasion de l'examen des lois travail. Nous ne comprenons pas que l'on octroie un bonus pour récompenser le simple respect des règles : c'est comme si nous félicitions les entreprises de ne pas avoir recours au travail dissimulé.
Les entreprises bénéficient déjà d'exonérations massives de cotisations sur ces contrats courts. En quarante ans, la part des cotisations dans le financement de la sécurité sociale est passée de 90 à 38 %...
Le dispositif de bonus-malus est restrictif : sur un million d'entreprises, seulement 18 000 ont été concernées, dont 6 000 par un malus. Mais c'est déjà trop pour la majorité sénatoriale qui veut limiter la majoration à plus ou moins 0,5 %. Au final, c'est peanuts.
Nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. - Amendement identique n°105, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La portée du bonus-malus a été restreinte par la commission des affaires sociales : il perd tout effet dissuasif. Pourtant, il ne concerne que des entreprises dont le taux de séparation est supérieur à la médiane de sept secteurs au taux particulièrement élevé...
L'article limite en outre le calcul du malus aux seuls CDD de moins d'un mois ; un CDD de six mois étant réputé durable...
Le dispositif est dévitalisé alors que la réforme durcit l'accès à l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi.
Notre amendement supprime donc l'article 2 afin de rendre au malus un semblant de pertinence.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 2 vise à éclairer les entreprises concernées sur les données prises en compte. On aurait pu le prévoir dès 2018 ! Le peanuts, madame Apourceau-Poly, c'est parfois 150 000 euros : ce n'est pas rien, surtout quand vous payez à l'aveugle ! Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Nous sommes favorables au maintien de l'article 2 dans sa rédaction initiale sans pour autant approuver les restrictions apportées par la commission.
M. le président. - De peanuts au bonus-malus, je me demande ce qu'il advient du respect de la Constitution qui prévoit que la langue de la République est le français... (Sourires)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je vous demande pardon, monsieur le président.
M. Martin Lévrier. - Sorry ! (Sourires)
Les amendements identiques nos17 rectifié, 72 et 105 ne sont pas adoptés.
La séance est suspendue à 19 h 55.
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.