Comptes rendus analytiques officiels du 25 octobre 2022

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'ambition de ce texte est plus limitée que son intitulé ne le suggère : il proroge simplement le régime actuel de l'assurance chômage.

Il soulève cependant des questions cruciales sur ce régime, signant l'échec de la gouvernance issue de la loi de 2018. Les règles du décret de carence du 26 février 2019 ne seront plus applicables à compter du 1^er novembre, or rien n'a été prévu pour la suite. L'article premier autorise donc le Gouvernement à prendre par décret les mesures nécessaires jusqu'au 31 décembre 2023 et à prolonger le bonus-malus jusqu'au 31 août 2024.

Ces mesures dérogatoires ne devraient être applicables que pour une durée proportionnée aux nécessités de l'urgence. C'est pourquoi la commission, attachée à la gestion paritaire de l'assurance chômage, a avancé la date limite d'application au 31 août 2023.

Cette période devra être mise à profit pour engager des concertations afin de faire évoluer la gouvernance de l'assurance chômage et de tirer les leçons de l'échec de la réforme de 2018.

La commission a prévu d'abroger les dispositions du code du travail relatives à la procédure de négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage sur la base de la lettre de cadrage.

Elle a également défini une procédure transitoire faisant intervenir le Gouvernement par le biais d'un document d'orientation en vue de la négociation d'un accord. Elle a aussi renforcé le cadre de l'indemnisation : le droit à l'allocation ne doit pas être ouvert à un candidat ayant refusé trois propositions de CDI à l'issue d'un CDD. De plus, les droits doivent être modulés en fonction d'indicateurs conjoncturels.

À l'article 2, la commission est allée beaucoup plus loin sur le bonus-malus qui ne cible pas suffisamment les contrats courts : les CDD ne représentent que 2 % des fins de contrats prises en compte. D'où un recentrage sur les CDD inférieurs à un mois - à l'exclusion des CDD de remplacement d'un salarié absent. De plus, nous avons limité la modulation du taux à plus ou moins 0,5 point.

La commission a approuvé l'article premier bis A : le salarié en abandon de poste est présumé avoir démissionné.

Elle a également adopté l'article 2 bis sur l'expérimentation des CDD « multi-remplacements » et inséré un article 2 ter qui supprime la durée maximale de 36 mois pour les CDI intérimaires.

Enfin, la commission a adopté un amendement de Philippe Bas prévoyant une procédure plus équitable pour les collectivités territoriales devant indemniser un ancien agent au chômage.

En résumé, nous avons souhaité rendre l'initiative aux partenaires sociaux, dans un dispositif plus juste et plus adapté pour les entreprises. Moyennant cela, nous vous proposerons d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je remercie la présidente et la rapporteure. Ce texte développe la VAE, troisième voie d'obtention d'une certification aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Elle renforce l'employabilité, favorise la progression de carrière et répond aux besoins du marché du travail.

Trop complexe, peu connue, insuffisamment valorisée, la VAE est peu sollicitée - mal aimée, comme aurait dit Claude François.

« J'ai besoin qu'on m'aime, dit la VAE, mais personne ne me comprend ». Essayons de la comprendre, en prenant par exemple en compte, à l'article 4, le parcours des proches aidants et en renforçant l'accompagnement des candidats.

Les apports du texte sont les bienvenus. Il instaure un service public de la VAE pour accompagner tous les demandeurs. C'est un groupement d'intérêt public (GIP) qui le mettra en oeuvre au niveau national, promouvant la VAE et concourant à l'harmonisation des pratiques.

La commission a supprimé la longue liste des catégories de personnes et types d'activités éligibles - énumération signifie risque d'oubli - et a posé le principe que la VAE est ouverte à toute activité en lien avec la certification visée.

Nous avons souhaité que le GIP soit présidé par un président de conseil régional. Les acteurs de l'accompagnement devront être soutenus, y compris financièrement.

Nous avons approuvé l'article 3 qui tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel.

L'article 5 ratifie vingt-et-une ordonnances. Voilà qui est rare, au vu du faible taux de ratification au cours du précédent quinquennat. Mais sur ces vingt-et-une ordonnances, quatorze ne sont déjà plus en vigueur et une a été annulée par le Conseil d'État... La commission a donc réduit la liste des ratifications aux six ordonnances restant en vigueur.

Je vous invite à adopter le projet de loi issu de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur le banc des commissions)

Question préalable

M. le Président.  - Motion n°73, présentée par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 62, 2022-2023).

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Alors que le Gouvernement a dégainé le 49.3 à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce texte l'habilite à fixer seul les conditions d'indemnisation des personnes privées d'emploi. C'est un refus du paritarisme, un passage en force qui marque une nouvelle étape de l'étatisation de l'assurance chômage, pour mieux servir les intérêts du patronat. La prochaine étape sera la disparition de l'Unédic et de Pôle emploi dans France Travail.

Alors que nous entamons l'examen de ce texte, le Gouvernement a déjà lancé les concertations pour moduler l'indemnité de chômage : quel mépris du Parlement ! C'est d'autant plus inacceptable que la modulation consiste à allonger la période d'ouverture des droits - privant 200 000 personnes d'indemnisation. Voilà 2 milliards d'euros économisés sur le dos des jeunes ! L'ensemble des organisations syndicales de salariés ont signifié leur opposition - même l'Union des entreprises de proximité a émis des doutes sur la corrélation entre contracyclicité et capacité à recruter.

Les difficultés proviennent en réalité du manque d'anticipation et d'investissement dans la formation professionnelle. Nous manquons de techniciens, d'artisans parce que les salaires sont trop faibles et les conditions de travail difficiles, mais aussi parce que, depuis des années, les gouvernements successifs ont cassé l'enseignement professionnel.

Penser que réduire les droits incite à la reprise du travail relève d'une vision archaïque. Le 14 juillet dernier, le Président de la République a présenté l'assurance chômage comme un obstacle au bon fonctionnement du marché du travail.

L'émancipation des individus par le travail n'est pas possible dans la société capitaliste. La dégradation des conditions de travail, la faiblesse des salaires, les comportements toxiques des DRH conduisent à une perte de sens - celle que ne supportent plus les infirmières à l'hôpital, par exemple. Il faut une participation aux décisions, une réduction du temps de travail à 32 heures et une augmentation massive des salaires.

Et cessons d'opposer les travailleurs et les privés d'emploi, qui sont les variables d'ajustement du marché du travail, sans possibilité de choisir librement un emploi. Quatre chômeurs sur dix sont indemnisés et la moitié d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Avec la réforme de 2019, un million d'allocataires ont perdu 155 euros par mois et 450 000 personnes ont été exclues de toute allocation.

Les radiations administratives ont progressé de 40 % en un an.

Avec ce texte, le Gouvernement reprend la main sur l'Unédic, géré par les partenaires sociaux depuis 1958. Plutôt que de s'engager à reprendre les 15 milliards d'euros de dette de l'Unédic créée par l'activité partielle pendant la crise sanitaire, il veut, par décret, transformer l'assurance chômage en simple filet de secours minimal. C'est un déni de solidarité, la transformation d'une assurance collective en épargne individualisée.

Ce processus de dénaturation de l'assurance chômage est à l'oeuvre depuis la substitution, en 2018, de la CSG aux cotisations salariales et l'encadrement des négociations par le Gouvernement. Bientôt, le chômage ne sera plus qu'un risque individuel.

Renouons avec la logique de solidarité salariale. Entre 1992 et 2001, la dégressivité des allocations chômage n'a pas fait progresser l'emploi. De même, la réforme du régime des intermittents n'a pas fait augmenter le nombre de CDI. Les chômeurs n'ont pas le choix de leur emploi ; la réduction des allocations ne fera que les contraindre à accepter des contrats encore plus précaires.

Je dénonce en particulier la suppression de l'indemnisation chômage pour les salariés qui abandonnent leur poste. C'est un recul considérable, le phénomène n'étant ni chiffré ni évalué. Nos juridictions prud'homales sont incapables de répondre dans un délai d'un mois à une demande des salariés. L'abandon de poste est avant tout une porte de sortie en cas de conflit avec l'employeur. Vous allez entraîner une explosion des arrêts maladie.

Nous portons un projet alternatif de sécurisation de l'emploi et de la formation. Le groupe CRCE rejette ce projet de loi qui s'attaque aux droits des salariés et à la gouvernance paritaire de l'assurance chômage. Nous vous invitons à voter cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Je suis défavorable par principe aux questions préalables, qui s'apparentent à un refus du débat. C'est une forme de négation de ce que nous sommes. (Mmes Éliane Assassi et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.)

Ce texte est nécessaire pour des raisons juridiques, afin de prolonger les règles de l'assurance chômage, mais aussi politiques : les questions de la VAE, des contrats courts, de la gouvernance doivent être débattues.

Même si le match s'annonce délicat, il faut le jouer. Avis défavorable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable, sans surprise.

J'entends l'opposition à ce texte, mais pas tous vos arguments. France Travail ne fera pas disparaître Pôle emploi. Vous présentez comme acté que la modulation aboutira à porter de six à huit mois la durée de cotisation donnant droit à indemnisation : ce n'est pas exact. Cette réforme n'a pas non plus pour objectif de faire baisser le montant des indemnités : depuis 2019, nous maintenons le taux de remplacement dans la moyenne européenne, à 57 %. Enfin, vous évoquez une augmentation de 50 % des radiations administratives en 2022 ; en réalité, l'augmentation est de 14 % sur la période janvier-août 2022 par rapport à la même période de 2019. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Laurence Rossignol.  - Le plus souvent, le groupe SER s'abstient sur les questions préalables.

Mme Éliane Assassi.  - Vous votez contre, parfois !

Mme Laurence Rossignol.  - Plus rarement. En l'espèce, j'ai trouvé notre collègue très convaincante. De quoi allons-nous débattre ? Des chômeurs, qui le seraient parce qu'ils le veulent bien ? De réduire leur indemnisation pour les remettre dans l'emploi ? Nos chances d'améliorer ce texte sont à peu près nulles, tant les convergences entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont fortes.

C'est la mise en oeuvre, en somme, de la formule présidentielle selon laquelle il suffirait de traverser la rue pour trouver un travail. Le groupe SER votera cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Daniel Chasseing.  - Je ne vois rien de péjoratif pour les salariés dans ce texte. Les règles en vigueur doivent être prorogées au-delà du 1^er novembre. Les offres d'emploi sont nombreuses de nos jours : trois propositions de CDI après un CDD, c'est raisonnable. Le bonus-malus est amélioré.

Pour moi, un abandon de poste, très pénalisant pour l'entreprise, ne doit pas être indemnisé comme un licenciement ou une rupture conventionnelle. Le salarié a des droits, mais aussi des devoirs.

Enfin, la VAE doit être valorisée, notamment pour les emplois à domicile et en Ehpad. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Au motif de prolonger un délai de carence, ce projet de loi est un affront au débat parlementaire et au paritarisme.

M. Philippe Mouiller.  - Carrément !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cette réforme antisociale n'a pas été évaluée. On nous demande de la prolonger pour permettre au Gouvernement de légiférer par décret lorsque les négociations auront échoué. Car comment accepter ce décalque du régime canadien qui a multiplié les radiations ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

On fantasme sur la figure d'un chômeur qui profiterait de l'indemnisation, en omettant la nécessaire réflexion sur le fonctionnement du marché du travail.

Le GEST votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Philippe Mouiller.  - Nous rencontrons régulièrement des entreprises, surtout des PME, qui n'arrivent pas à recruter, se développer, s'implanter. Le nombre d'emplois non pourvus est en augmentation. Cette réforme va dans le bon sens, mais elle ne suffit pas ; il faudra travailler sur l'accompagnement.

Nous portons sur ce texte un regard plutôt bienveillant, d'autant que la commission a veillé à conforter le paritarisme - à cet égard, nous ne partageons pas l'approche du Gouvernement.

Pour ces raisons, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe CRCE, la motion n°73 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°11 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (Suite)

Mme Laurence Cohen .  - Nous dénonçons la philosophie de ce projet de loi : les chômeuses et les chômeurs ne voudraient pas traverser la rue pour trouver un emploi. Un tiers d'entre eux ne font pas valoir leurs droits, mais vous les considérez comme des fainéants et des profiteurs... Pourtant, le chômage est source de souffrance, de mal-être et de perte de confiance en soi.

L'assurance chômage est un droit. Ce n'est pas en modulant les indemnités que vous trouverez des couvreurs, des électriciens ou des aides à domicile. Il faut investir dans la formation, augmenter les salaires et améliorer les conditions de travail.

Moduler les indemnités selon la conjoncture et le territoire entraînerait fractures géographiques et disparités de droits. Ce serait une remise en cause du principe d'égalité.

Le Gouvernement peut remercier la droite de cet hémicycle, jamais avare d'un recul social : comme l'explique un récent article du journal Les Échos, la majorité sénatoriale a sauvé la réforme en votant la modulation des indemnités sur une base contracyclique.

Ce recul s'ajoute au vote de l'Assemblée nationale sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste. En l'absence de statistiques en la matière, cette disposition est totalement inadaptée.

La droite sénatoriale souhaite en outre priver d'indemnité la personne qui refuserait trois CDI : il faudrait donc accepter n'importe quel emploi, quels que soient les conditions de travail, le trajet et le salaire ? Elle encourage aussi le recours à l'intérim, qui pèse lourd dans le financement du système et aggrave la précarité. Quant au malus, elle l'a quasiment annulé.

Nous défendons un autre projet, reposant sur de nouveaux financements : lutte effective contre la précarité, service public unifié de l'emploi et de la formation professionnelle, sécurité sociale professionnelle pour les privés d'emploi.

Ce projet est aux antipodes du texte soutenu par le Gouvernement et la majorité sénatoriale, que nous rejetterons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je félicite les rapporteurs pour leur excellent travail.

Nous connaissons tous près de chez nous un patron qui embauche, mais ne trouve pas de personnel. Nous entendons tous les cancans contre le beau-frère de la copine du voisin, qui profite du chômage ou du RSA et gagne plus que ceux qui travaillent. Ces faits existent, sans doute. Mais pensez-vous que la vendeuse de chez Camaïeu qui perd son travail pourra, demain, être serveuse chez Raoul, le restoroute ? C'est une question de profil bien sûr, de salaire peut-être, mais aussi de conditions de travail, de transport et de garde d'enfants.

Comme vous, monsieur le ministre, je pense que le plein emploi est atteignable. Le travail est un droit constitutionnel : l'État doit donner à chacun les moyens d'y accéder. Mais quel chantier...

Ce texte répond à l'urgence normative du régime d'assurance chômage plus qu'à l'urgence du plein emploi. Le vrai chantier à engager, c'est la gouvernance de l'assurance chômage. Car, sans réforme profonde, le paritarisme aura vécu - celui qui vous le dit y est particulièrement attaché, comme l'ensemble de son groupe.

J'ai confiance dans la capacité des partenaires sociaux à s'illustrer ailleurs que sur les dépôts pétroliers et dans la rue. Il faut trouver des solutions pour équilibrer les comptes, sans quoi l'État prendra la main, et il sera difficile de s'en étonner.

Pour atteindre le plein emploi, nous devons changer de paradigme. À l'égard de France Travail, nos attentes, simples, sont celles des chômeurs eux-mêmes : un guichet unique et un parcours personnalisé comportant, si nécessaire, une formation. Il faut cesser de fonctionner en vase clos. Les exemples de réussite à cet égard sont nombreux : la maison de l'emploi, de l'entreprise et de la formation de Vitré me paraît le plus abouti.

L'UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Françoise Giroud disait : « Le chômage est comme une marée noire qui recouvre l'herbe verte, là où elle a poussé ».

Atteindre le plein emploi est l'objectif de tous les gouvernements. Malgré tous les efforts, le chômage se maintient à 7,4 %.

Nous connaissons les effets délétères du chômage. Vécu comme un échec, il peut être un vrai traumatisme.

Ce projet de loi est une première étape. Je salue le travail des maisons de l'emploi, dispositif d'insertion professionnelle parmi les plus efficaces. Nous espérons qu'elles seront financées dans le projet de loi de finances pour 2023.

Une mesure de ce texte cristallise les tensions : la prolongation des règles d'assurance chômage fixées en 2019. Les sénateurs du RDSE sont partagés sur cette question. Nous regrettons de devoir légiférer dans l'urgence, mais, si nous ne faisons rien, des millions de chômeurs ne pourront être indemnisés.

Certains craignent la signature d'un chèque en blanc au Gouvernement, ce que le Conseil d'État confirme : aucune limite n'est fixée aux mesures qui pourront être prises par décret. Le RDSE défendra des amendements visant à redonner toute sa place au dialogue social.

Nous regrettons la mesure, introduite en commission, consistant à supprimer l'indemnité en cas de refus répété d'un CDI. Cette mesure n'a pas sa place dans un texte d'urgence et remettrait en cause un droit de manière dangereuse.

Nous regrettons, enfin, de ne pouvoir traiter du dispositif Territoire zéro chômeur, nos amendements à cet égard ayant été jugés irrecevables au titre de l'article 45.

Le groupe RDSE se félicite en revanche de la réforme de la VAE. Trop complexe, ce dispositif ne s'est pas imposé dans le paysage de la formation professionnelle, alors qu'il constitue un formidable outil.

Nous réservons notre vote en fonction du sort de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Pascale Gruny .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Une fois n'est pas coutume, ce projet de loi répond à une véritable urgence : prolonger les règles qui arriveront à échéance le 1^er novembre -  demain  - , afin d'éviter un arrêt soudain du versement des prestations.

Mais ce texte va au-delà : le Gouvernement pourra définir les nouvelles règles de l'assurance chômage par décret, sans limites même indirectes. Ce blanc-seing demandé aux parlementaires reflète l'ascendant pris par l'État sur la gestion de l'assurance chômage. Le paritarisme continue ainsi de reculer.

La loi du 5 septembre 2018 a modifié les règles de négociation de l'assurance chômage, en permettant au Gouvernement de fixer une lettre de cadrage étroitement définie. L'échec, prévisible, des négociations menées l'année suivante a abouti à un décret. Cette fois, le Gouvernement ne se soucie pas d'engager une négociation et précise d'emblée qu'il définira les règles par décret.

Nous savons que le décret consistera à moduler les conditions d'indemnisation en fonction du marché du travail, conformément à l'engagement du Président de la République. De modulation, il n'est pourtant point question dans le texte. Le Gouvernement pourra la prévoir ultérieurement ou non, et il décidera seul.

Je salue le travail de nos rapporteurs. À l'article premier, ils ont introduit la question de la gouvernance de l'assurance chômage afin de rétablir le rôle actif des partenaires sociaux. Il faut revenir aux fondamentaux, c'est-à-dire à l'esprit de la loi Larcher. Le Gouvernement devra engager une véritable concertation, par le biais d'un document d'orientation et non d'une lettre de cadrage.

Ensuite, la commission a avancé le délai accordé au 31 août 2023. Une situation exceptionnelle ne saurait durer plus longtemps que nécessaire.

Puisque la modulation est souhaitée par le Gouvernement, nous l'avons inscrite en toutes lettres dans le texte. Nous considérons comme légitime l'objectif de s'attaquer aux difficultés de recrutement : d'après le ministère du travail, 60 % des entreprises y sont confrontées, et un tiers réduisent même leur activité de ce fait.

Les conditions d'indemnisation jouent un rôle important dans la reprise d'emploi. Même après le durcissement de 2019, rappelons que les conditions d'indemnisation en France demeurent parmi les plus favorables de l'OCDE.

Faute d'étude d'impact, nous doutons cependant de la faisabilité de cette modulation. Quels seront les indicateurs retenus, la fréquence des réévaluations ? Pouvons-nous appliquer les mêmes règles dans ma région des Hauts-de-France, durement touchée, et ailleurs ? D'un territoire à l'autre, le taux de chômage peut varier du simple au double. Il serait préférable de faire l'analyse par bassin d'emploi, voire, dans certaines villes, par quartier.

La question s'est posée à l'Assemblée nationale de restreindre les droits à indemnisation à la suite de refus répétés de CDI après plusieurs CDD. La commission a opté pour la suppression des droits après trois refus. À titre personnel, je soutiendrai l'amendement de MM. Duplomb et Retailleau qui supprime l'indemnisation dès le premier CDI refusé. Dans un même esprit de justice, la commission a complété les dispositions sur l'abandon de poste pour sécuriser son assimilation à une démission.

Sur les contrats courts, la commission a supprimé le plafond de 36 mois. Notre sentiment sur le bonus-malus n'a pas changé : il s'agit d'un frein à l'emploi, qui ignore les impératifs de flexibilité auxquels sont soumis certains employeurs.

Enfin, en matière de VAE, nous avons dépassé l'approche par statut pour donner un nouvel élan à ce dispositif insuffisamment utilisé.

Le chômage a certes baissé, mais il reste supérieur à la moyenne européenne. Ce projet de loi permettra de résoudre un certain nombre de difficultés et de réaffirmer notre attachement au paritarisme. Sous réserve du maintien des dispositions qui l'enrichissent, le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Arnaud de Belenet applaudit également.) Le Président de la République a mis au coeur de son projet l'ambition forte d'atteindre le plein emploi en 2027.

Cet objectif peut nous rassembler. Le plein emploi, c'est permettre à chaque jeune de trouver sa place dans la société, valoriser le travail, la création et les compétences, récompenser l'effort. C'est aussi financer la protection sociale.

Comme souvent en politique, c'est moins l'objectif qui fait débat que les moyens de l'atteindre.

Il y a cinq ans, on se demandait comment lutter contre le chômage de masse. Désormais, nous entrevoyons l'espoir de le vaincre pour de bon. Il faudra pour cela des mesures courageuses, comme celles qui ont été prises ces cinq dernières années.

Ce projet de loi réforme l'assurance chômage pour garantir son équilibre et son équité. Les réformes du précédent quinquennat ont été engagées en conjoncture favorable, mais elles ont permis de tenir bon par gros temps.

Le taux de chômage reste de l'ordre de 7 %, à mi-chemin entre les 10 % de 2017 et les 4 % visés en 2027. Le marché du travail est tendu, ce qui profite au pouvoir de négociation des travailleurs. Dans ce contexte, l'assurance chômage se porte plutôt bien : elle pourrait dégager un excédent de 13 milliards d'euros sur 2022-2024. Cette amélioration doit nous encourager à faire bouger les lignes.

Il faut valoriser le travail et protéger les demandeurs d'emploi : sur ce sujet, nous trouverons des terrains d'entente.

La notification à Pôle emploi de tout refus de CDI au terme d'un CDD a été intégrée dans le sens de nos propositions en commission. Par ailleurs, on ne peut octroyer d'allocation à un salarié qui abandonne son poste : c'est une question d'éthique.

S'agissant de la VAE, nous soutenons la création d'un nouveau service public, pourvu qu'elle se fasse à moyens constants.

Le dialogue social, c'est le compromis : rien de nouveau sous le soleil... Le groupe INDEP est favorable à ce texte, tout en restant attaché au paritarisme et aux réformes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Monique Lubin applaudit également.) Ce texte est le premier acte d'un vaste plan antisocial, placé sous l'égide du « travailler plus pour gagner plus » ressuscité.

Mme Borne l'a annoncé : il faudra travailler plus et plus longtemps, atteindre le plein emploi avec un chômage à 5 % pour se conformer aux exigences de la rigueur budgétaire et du programme de stabilité. Une fois de plus, la doxa néolibérale guide le Gouvernement dans sa politique de stigmatisation des chômeurs.

En 2003 déjà, François Fillon jugeait inacceptables les 300 000 emplois non pourvus, faux paradoxe fréquemment cité sans analyse sérieuse.

En réalité, seules 5 à 6 % des offres d'emploi ne sont pas pourvues. Dans la plupart des cas, au reste, des candidatures se sont manifestées, rejetées par l'employeur. Et les trois quarts des recruteurs admettent que les conditions de travail associées à ces offres peuvent être décourageantes...

Selon la Dares, les difficultés d'embauche sont liées aux conditions de travail et aux salaires insuffisants : les résultats sont similaires dans tous les pays de l'OCDE. Les chômeurs non indemnisés refusent tout autant les offres que les autres.

Votre premier objectif, c'est de réduire les droits pour faire des économies ! Il faudrait, bien au contraire, se pencher sur le problème structurel de la qualité des emplois.

Après avoir affaibli la capacité de négociation des salariés avec les ordonnances Macron, vous visez un plein emploi répressif. Les études sur le système d'indemnisation mis en place au Canada montrent que la baisse des indemnités pousse les chômeurs à accepter des emplois de moindre qualité sous peine de radiation.

Vous prétendez défendre la valeur travail, mais l'avenir est au partage du travail. Marx le disait déjà (M. Laurent Burgoa s'exclame) : la condition essentielle de l'épanouissement, c'est la réduction de la journée de travail. Les récentes vagues de démissions révèlent le besoin de passer des bullshit jobs décrits par David Graeber à des emplois épanouissants, tournés vers l'utilité environnementale et sociale.

Votre modèle productiviste explose toutes les limites de la biosphère, alors qu'il faut de toute urgence ralentir. Reprenons la marche vers la réduction du temps de travail pour respecter les limites planétaires.

Le GEST votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe SER)

M. Martin Lévrier .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le plein emploi n'est pas une utopie : notre taux de chômage a baissé de 2,2 points depuis l'arrivée du président Macron à l'Élysée. (On ironise sur de nombreuses travées à droite et à gauche.) Preuve que la politique menée porte ses fruits.

Plus de la moitié des embauches se font en CDI, contre 30 % en 2019, et 62 % des entreprises les plus exposées aux contrats courts bénéficieront cette année d'un bonus.

Cela étant, la France compte encore 7,3 % de chômeurs : c'est trop. C'est pourquoi le plein emploi pour 2027 est au coeur de notre feuille de route. Ce projet de loi marque une première étape en prolongeant les règles de 2019, entrées en vigueur il y a moins d'un an à cause du covid et dont les effets ne peuvent donc pas encore être évalués.

La concertation avec les partenaires sociaux pour la modulation des règles est un engagement du Président de la République : il faut des règles incitatives à la reprise d'activité quand les conditions sont favorables et, inversement, plus protectrices quand l'économie va mal.

Partenaires sociaux et État partagent le souhait de modifier la gouvernance. L'État a repris la main avec le décret de carence, qui expirera le 1^er novembre. Ce texte s'impose donc à nous pour des raisons calendaires.

Il s'agit aussi de poser les premiers jalons d'une réforme de la VAE, pour la rendre plus attractive et plus accessible. Nous voulons en faire un instrument simple au service de tous les actifs. Quoiqu'efficace pour développer l'employabilité, notamment des personnes les plus éloignées de l'emploi, elle reste sous-utilisée : 30 000 parcours l'année dernière, contre deux fois plus il y a dix ans.

Le texte ouvre la VAE aux proches aidants, qui pourront obtenir des certifications pour des métiers en forte tension comme les auxiliaires de vie et les aide-soignants. La majorité sénatoriale ouvre des pistes en proposant d'élargir la cible, mais c'est sans soute prématuré.

Notre groupe soutient ce texte, mais s'interroge sur certaines propositions des rapporteurs, s'agissant notamment du déplafonnement de l'intérim et de la modification des paramètres du bonus-malus. Nous proposerons aussi de revenir sur la suspension de l'allocation de chômage après trois CDI refusés. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Nous nous émouvons souvent de l'insuffisance des études d'impact sur les textes gouvernementaux et de l'accumulation de réformes ignorant le travail parlementaire autant que le nécessaire temps d'évaluation.

Ce projet de loi ne fait pas exception. Il reflète les idées hâtives que, malheureusement, le Gouvernement et la droite sénatoriale ont en partage : les demandeurs d'emploi devraient être plus violemment incités à reprendre le travail, car l'assurance chômage, trop favorable, les inciterait à s'enfoncer dans la paresse et la fraude.

Une récente étude de Mathieu Grégoire et Claire Vivès, publiée par l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires), bat ces idées en brèche. En matière d'indemnisation, ce sont bien les salariés en emploi discontinu qui subissent des pertes : ils ont perdu 50 % entre 1979 et 2019.

La réforme du premier quinquennat a fait évoluer l'assurance chômage vers une logique de compte d'épargne, fondée sur le salaire journalier plutôt que sur le salaire mensuel. Résultat : les plus exposés au chômage, qui étaient auparavant les mieux indemnisés, sont aujourd'hui les moins bien protégés.

Le taux de remplacement, souvent mis en avant, renvoie non aux chômeurs indemnisés, mais aux chômeurs indemnisables, ce qui est tout différent. Alors que nous avons 5,7 millions de personnes dans les catégories A, B et C, seules 49,5 % sont couvertes : c'est le taux le plus bas de notre histoire. On nous fait miroiter, de manière insincère, un système plus généreux qu'il ne l'est.

C'est pourquoi nous nous opposons à l'article premier, qui donnera au Gouvernement toute latitude pour modifier les règles sans consulter le Parlement ni les partenaires sociaux. Bruno Palier rappelle le rôle historique des coalitions d'intérêts : à la Libération, la demande des syndicats a rencontré la volonté de Pierre Laroque de constituer des corps intermédiaires. Une logique assurantielle a été promue, selon le principe : si vous payez, vous gérez. Les dépenses sociales ne devaient pas être soumises à la contrainte budgétaire en étant financées par l'impôt. Votre texte détricote ce principe, avec une désocialisation à marche forcée et le passage de la négociation à la concertation, qui ne laisse plus aux partenaires sociaux qu'un strapontin, voire un siège éjectable.

La restriction de l'accès à l'assurance chômage traduit l'accord profond entre le Gouvernement et la supposée opposition de droite.

Rien ne documente une pratique abusive de l'abandon de poste : ceux qui y recourent doivent pouvoir le faire pour préserver leur santé physique ou psychique.

Quant à l'amendement de la commission des affaires sociales visant à priver un demandeur d'emploi de ses indemnités, sur une base nébuleuse, faut-il seulement le commenter ? On retirerait ses indemnités à un demandeur d'emploi refusant trois propositions de CDI en douze mois. Quelles études montrent l'aspect critique de ce problème ?

On nous propose d'inscrire la contracyclicité dans le code du travail. En réalité, vous tentez d'instaurer une réquisition banalisée des travailleurs.

L'accès des proches aidants à la professionnalisation nous inspire aussi des réserves, dont Mme Meunier reparlera.

Il ne peut y avoir de valeur travail sans travail de valeur. Robert Castel rappelle que le salarié n'a gagné sa prééminence qu'avec l'émergence d'un État social. Le Gouvernement maltraite les salariés et fait taire leurs représentants à coup de 49.3.

Il faut refaire société : le Gouvernement prend ce besoin à rebours. Nous voterons contre un projet de loi qui tourne le dos à notre démocratie sociale ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Annick Jacquemet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le droit du travail est un domaine des plus complexes. Nous devons faire évoluer le droit pour rester au plus près du fait social, tout en préservant les acquis passés.

Je salue le travail de nos rapporteurs, qui ont cherché à préserver les équilibres du texte. La prolongation des règles d'indemnisation laissera aux partenaires sociaux le temps de trouver un accord. Le texte prolonge aussi le bonus-malus, précisé par la commission : ce dispositif dissuade la généralisation des contrats précaires et récompense les entreprises vertueuses. La transmission des listes des anciens employés améliorera la transparence.

Le groupe UC se félicitait de l'article élargissant la VAE au secteur médico-social ; la commission l'a encore amélioré en créant un groupement d'intérêt public qui favorisera l'information.

La navette a enrichi le texte. Ainsi, si certains abandons de poste sont justifiés, un fort dévoiement du principe est observé. Il n'est pas souhaitable qu'un salarié licencié après abandon soit dans une situation plus favorable qu'un démissionnaire. Cependant, sans la soupape de sécurité votée en commission, le texte aurait pu aboutir à des situations dramatiques.

Le groupe UC votera le projet de loi, même si son titre est plus ambitieux que son contenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur le banc des commissions)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Je remercie les orateurs, en particulier ceux qui ont souligné les progrès apportés par ce texte.

Plus largement, nous devrons traiter aussi de la formation initiale, de l'apprentissage, de l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, de l'emploi des seniors ou encore des conditions de travail ; nous aurons d'autres occasions d'en débattre.

Quatre thèmes vont structurer nos échanges. D'abord le paritarisme, avec un amendement du Gouvernement rétablissant la rédaction votée par l'Assemblée nationale. La commission a modifié, à l'article premier, la durée d'application du texte et prévu l'organisation d'un dialogue social autour de la gouvernance, mais je pense que nous pouvons parvenir à un consensus. Nous n'avons pas pu ouvrir les négociations interprofessionnelles au moment de l'élection présidentielle, ce qui nous contraint aujourd'hui à proroger les règles existantes.

Je me suis engagé à ouvrir une négociation sur le paritarisme. Des quatre scénarios envisagés, un seul ne recueille pas notre assentiment : l'étatisation de l'assurance chômage.

Deuxième sujet de débat, l'abandon de poste. Madame Cohen, vous soulignez à juste titre que ce phénomène ne peut pas être mesuré en tant que tel - mais il se reflète dans l'évolution des licenciements pour faute grave. Ceux-ci ne connaissent pas d'évolution majeure concernant les CDI, mais ils doublent pour les CDD. On peut penser que cela correspond à une vague d'abandons de poste, notamment dans les cafés et restaurants. Quand l'abandon de poste n'est pas justifié par une mise en danger, c'est une rupture unilatérale d'un engagement contractuel qui peut s'apparenter à une démission et doit être traité comme tel.

Troisième sujet, le bonus-malus. Nous proposons l'horizon du 31 décembre 2024, pour respecter les cycles triennaux d'observation introduits par la loi de 2019.

Enfin, j'ai les plus grandes réserves sur l'amendement voté par la commission mettant fin à l'indemnisation après trois refus de CDI - et a fortiori sur celui qui propose d'y mettre fin dès le premier refus. Lorsqu'un salarié engagé à durée déterminée est allé au bout de son engagement contractuel, il n'y a aucune raison de le sanctionner. Le code du travail prévoit déjà, en outre, qu'en cas de proposition d'un CDI dans les mêmes termes que le CDD, l'employeur peut ne pas verser la prime de précarité.

Nous reviendrons aussi sur la VAE au moment de l'examen de l'article 4, avec ma collègue Carole Grandjean, qui a dû s'absenter pour assister aux questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Philippe Mouiller .  - L'expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée fonctionne bien. La loi du 14 décembre 2020 a permis à de nombreuses collectivités territoriales d'y adhérer. Seul un décret en Conseil d'État peut habiliter de nouveaux territoires. Pourquoi ne pas modifier la loi pour aller au-delà des cinquante nouveaux territoires prévus initialement ? Un amendement dans ce sens a été jugé irrecevable. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

M. Yan Chantrel .  - Il y a un problème de méthode, qui en dit long sur la pratique politique du Gouvernement. Vous détricotez l'assurance chômage en disant vous inspirer du Canada, mais vous n'avez consulté personne dans ce pays, ni le Gouvernement ni les syndicats - pour ces derniers, je ne vous jetterai pas la pierre, vous ne le faites pas en France non plus...

Je suis justement de retour d'un déplacement au Canada, où j'ai pu échanger avec les personnes directement concernées. Elles font état d'une précarisation accrue et m'ont remis un livre sur le mouvement Action chômage de Montréal. (L'orateur brandit le livre en question.) Je vous le remettrai. Il montre les conséquences des politiques néolibérales.

Vous devriez plutôt vous inspirer de la semaine des quatre jours, mise en place dans certaines provinces... Mais de cela, curieusement, vous ne parlez pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Esther Benbassa .  - Vous dites que vous vous souciez des actuels bénéficiaires, mais l'urgence, quand elle résulte de votre incapacité de concertation, n'impose nullement qu'on vous laisse les mains libres. Les organisations syndicales et patronales n'ont visiblement pas leur mot à dire ; vous devriez pourtant les écouter davantage : selon elles, les tensions sur le marché du travail s'expliquent d'abord par de trop faibles rémunérations, des conditions de travail dégradées et un manque de qualifications. Encore une fois, vous répondez hors sujet ! Selon Pôle emploi, 92 % des demandeurs cherchent activement un travail et un quart ne font pas valoir leurs droits à l'indemnisation. Nous voulons des possibilités pratiques, non des constatations théoriques. (Quelques applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

Mme Monique Lubin .  - Pourquoi avoir attendu le dernier moment pour relancer la négociation ? Les concertations avec les partenaires sociaux se font dans un cadre très rigide. Vous nous demandez en réalité un blanc-seing. Nous ne pouvons donner au Gouvernement la possibilité d'ériger des règles d'assurance chômage dont nous n'aurions pas pu travailler le cadre.

Pour justifier la réforme à marche forcée, on prétend que le financement de l'Unédic est en danger. Or ses comptes seront excédentaires jusqu'en 2024, alors même qu'elle doit en grande partie financer Pôle emploi...

Je fais partie de ceux qui avaient présenté un amendement sur les territoires zéro chômeur. Pourquoi a-t-il été déclaré irrecevable ? Qu'envisagez-vous à ce sujet ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; Mme Raymonde Poncet-Monge applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, ministre .  - Si nous avions parfaitement respecté le calendrier des négociations, il aurait fallu les ouvrir au moment de l'élection présidentielle. Vous nous auriez alors reproché notre manque de légitimité... (Protestations sur les travées du groupe SER)

Voilà ce qui motive le calendrier que nous retenons. Vous l'avez souligné, madame Lubin, les résultats de l'Unédic sont bons - grâce à notre réforme de 2019 ! Je ne m'attendais pas à un tel satisfecit de votre part ! (Sourires)

Mme Benbassa est partie, mais nous recherchons des solutions concrètes. La rapporteure propose de mieux sécuriser le dispositif relatif à l'abandon de poste, pour protéger les salariés exposés à des risques de maltraitance ou de harcèlement : nous y sommes favorables.

Je n'ai pas à me prononcer sur la recevabilité des amendements, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Le projet de loi pour 2023 porte de 33 à 44 millions d'euros le budget de l'expérimentation des territoires zéro chômeur. Tous les territoires participant à l'expérimentation n'ont pas encore été labellisés : nous en sommes à une quarantaine sur les cinquante à identifier. La loi de décembre 2020 prévoit une évaluation de l'expérimentation : France Stratégie s'y attellera en 2023.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Monique Lubin.  - La réforme de l'assurance chômage s'est faite contre les partenaires sociaux. L'étude d'impact de l'Unédic n'est pas de nature à apaiser les relations entre les partenaires sociaux et le Gouvernement : l'allocation journalière aurait baissé de 17 % en moyenne, pour 1,15 million d'allocataires.

La réforme de l'indemnisation a touché les territoires les plus défavorisés : plus de 30 000 personnes à la Réunion, 33 000 en Seine-Saint-Denis, plus de 50 000 dans le Nord, dont à chaque fois une bonne part de jeunes de moins de 25 ans. Elle est budgétairement inutile, puisque l'Unédic est excédentaire.

M. le président.  - Amendement identique n°46, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - La réforme de 2019 a fait perdre 155 euros par mois en moyenne à plus d'un million de personnes et exclu 450 000 personnes du bénéfice de l'allocation chômage. L'article premier confère les pleins pouvoirs à l'État jusqu'au 31 décembre 2023. C'est une véritable reprise en main par l'État d'une compétence réservée aux organisations syndicales et patronales depuis 1958. Le Gouvernement se donne même la possibilité de modifier les critères d'indemnisation, et de moduler l'indemnité en fonction de la conjoncture.

Toutes les organisations, y compris l'association patronale des entreprises de proximité, rejettent cette OPA de l'État. Chers collègues de la droite de l'hémicycle, vous qui souhaitez être attentifs aux besoins des entrepreneurs, écoutez-les !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - L'article premier a deux objectifs : donner une base légale à l'indemnisation à compter du 1^er novembre et autoriser temporairement par décret le Gouvernement à fixer les règles en dérogeant à la gouvernance prévue par le code du travail.

La commission a accepté cette prorogation des règles fixées en 2019, mais a aussi redonné la main aux partenaires sociaux. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Monsieur le ministre, vous avez été interpellé plusieurs fois sur l'expérimentation territoire zéro chômeur, mais vous n'avez pas réellement répondu.

Cet article valide la réforme de 2019. Vous faites systématiquement pression sur les salariés et les chômeurs, mais dès qu'il s'agit des employeurs, vous êtes mou du genou !

Vous prétendez que cette réforme fait reculer les CDD de courte durée. Or les CDD d'un mois ont augmenté de 5 % en un an, et les CDD d'un jour explosent à nouveau dans l'hôtellerie-restauration.

Cessez de parler des droits et des devoirs, lorsque les devoirs des chefs d'entreprise sont à ce point ignorés. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le nombre de CDI a lui aussi augmenté depuis 2019, mais de 50 %... C'est l'écart entre la croissance des embauches en CDD et en CDI qui compte. On peut s'en féliciter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mais des CDD d'un jour !

Les amendements identiques n^os12 rectifié et 46 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, un décret en Conseil d'État, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, et peuvent faire l'objet de dispositions d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, les mesures d'application des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 5422-12 dudit code peuvent recevoir application jusqu'au 31 août 2024. Le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article précise notamment les périodes de mise en oeuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet amendement revient au délai d'application de la loi jusqu'au 31 décembre 2023, le temps de mettre en place France Travail et de permettre à la négociation sur la gouvernance de l'assurance chômage d'aboutir. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas faire évoluer la date butoir du décret et proposons de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Depuis soixante ans, l'assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux, ce qui permet de dépasser les antagonismes et de donner du poids à la démocratie sociale.

On s'interroge souvent sur les différences entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Vous vous dites favorable à la gestion paritaire. Or vous souhaitez appliquer la loi de 2018, qui corsète la négociation à travers la lettre de cadrage - un échec immédiat, à tel point que vous avez renoncé à l'utiliser - et supprime la part sociale de la cotisation salariale, ce qui réduit le poids des partenaires sociaux au sein de l'Unédic.

Notre dispositif transitoire est très simple et leur redonne la main. Voilà la différence : vous dites, nous faisons. Avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Lors de ma présentation de notre motion, j'ai cité les pistes du Gouvernement sur les critères d'indemnisation du chômage. Vous avez exclu les reports d'indemnisation - encore heureux -, mais vous avez proposé de moduler les conditions d'accès. Le Monde cite ainsi le document de concertation qui envisage bien une modification du seuil d'éligibilité. Le Gouvernement pourrait passer de 6 mois travaillés sur les 18 derniers mois à 8 sur les 24 derniers mois, ce qui générerait 2 milliards d'économies. Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont organisées. Lorsque la validité des mesures d'application ainsi déterminées expire sans qu'un nouvel accord n'ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d'application du dernier accord relatif à l'assurance chômage conclu dans ces conditions s'appliquent jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n'entraîne ni de baisse de l'indemnisation ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » ;

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Entre 2019 et 2021, la réforme de l'assurance chômage a été menée de force, contre l'avis des organisations syndicales. Le Gouvernement a imposé les règles du jeu et les conclusions de la négociation. Tout cela est permis par le décret de carence de 2018. Ni le Parlement ni les organisations syndicales n'ont plus voix au chapitre. Nous refusons ce 49.3 permanent.

Cet amendement supprime donc la possibilité de légiférer par décret en cas d'absence d'accord entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. On reviendrait automatiquement à la dernière convention conclue, le temps que la négociation aboutisse. Le risque de vide juridique est ainsi écarté.

Emmanuel Macron réclamait récemment de nouvelles méthodes plus respectueuses de la démocratie... C'est le moment de passer aux actes ! (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Émilienne Poumirol applaudissent.)

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d'application ainsi déterminées expire sans qu'un nouvel accord n'ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d'application du dernier accord relatif à l'assurance chômage conclu dans ces conditions s'appliquent jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n'entraîne ni de baisse de l'indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » ;

M. Yan Chantrel.  - Avec cet amendement, c'est la dernière convention conclue par les partenaires sociaux qui s'appliquerait lorsque le régime de carence aujourd'hui utilisé par le Gouvernement expirera. Cela évite le risque de vide juridique.

En l'espèce, cela permettrait de revenir sur les 6,5 milliards d'euros économisés sur le dos des chômeurs.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la validité des mesures d'application ainsi déterminées expire sans qu'un nouvel accord n'ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d'application du dernier accord relatif à l'assurance chômage conclu dans ces conditions s'appliquent jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. » ;

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article premier met le pied dans la porte pour ouvrir la voie à une dérive sociale au long cours.

Le Conseil d'État rappelle que le projet de loi ne comporte aucune limitation quant à la portée ou à l'objet du futur décret. Vous nous invitez à signer un chèque en blanc, malgré une étude d'impact de l'Unédic qui note que plus d'un million de personnes ont vu leurs indemnités baisser et que les saisonniers et les travailleurs qui enchaînent les contrats courts ont été pénalisés.

Vous préparez la refonte antisociale de l'assurance chômage sur le modèle canadien, avec les effets déplorables que l'on sait. 

La prise en tenaille entre une réforme inefficace et le chèque en blanc d'une deuxième réforme n'est pas acceptable. En conséquence, nous proposons la suppression de cet alinéa.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I.  -  Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.  -  Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d'État qu'après la négociation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d'emploi et de salariés enchaînant des contrats courts.

II.  -  Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La réforme de 2019 s'est faite contre les partenaires sociaux. Alors que l'évaluation de ses conséquences n'est prévue que pour 2024, on note une augmentation des chômeurs des catégories B, C, D et E. L'effet serait contre-productif, avec un accroissement de la tension sur le marché de l'emploi et le basculement de nombreuses personnes dans la pauvreté.

Même sous l'angle de la réduction des emplois vacants, la réforme semble un échec, puisqu'ils sont passés de 264 000 à 362 000 selon la Dares. La territorialisation, sur le modèle canadien, est également inacceptable.

Avec cet amendement, nous rétablissons l'obligation d'une négociation avec les partenaires sociaux, incluant les représentants des chômeurs et précaires qu'une démocratie vivante devrait intégrer comme parties prenantes.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 1

1° Première phrase

Après le mot :

État

rédiger ainsi la fin de la phrase : 

proroge, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d'application, actuellement en vigueur, des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-20 du même code.

2° Seconde phrase

Après la date :

31 août 2023

supprimer la fin de la phrase.

M. Éric Gold.  - En attendant la conclusion d'un accord des partenaires sociaux sur l'assurance chômage, cet amendement de repli proroge les mesures en vigueur.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine

par les mots :

peut proroger

2° Après le mot :

application

insérer les mots :

en vigueur

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement de repli rétablit la compétence des partenaires sociaux pour la période de carence, que le Gouvernement a lui-même laissée filer, en ne respectant pas les délais.

Les rapporteurs n'ont pas réduit la période pendant laquelle le Gouvernement pourra définir les règles relatives à l'assurance chômage. Nous refusons ce chèque en blanc qui piétine le paritarisme et le Parlement. La réforme du précédent quinquennat a été la première depuis 1971 réalisée contre l'avis des partenaires sociaux. Nous entendons leur redonner la main, y compris pendant la période transitoire.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

après 

insérer les mots : 

transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l'article L. 5422-25 du même code et après

Mme Monique Lubin.  - La loi du 5 septembre 2018 prévoyait la remise d'un rapport sur la situation financière - il n'en a rien été. Les nouvelles règles doivent être établies sur le fondement d'analyses chiffrées. Appauvrir les chômeurs ne fait qu'accroître les difficultés.

Ce projet de loi réactive les vieux stéréotypes sur le chômeur qui ne veut pas travailler. Ce faisant, il ouvre la voie à des mesures encore plus régressives de la part de la majorité sénatoriale.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1, première phrase, alinéa 11 et alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La droite sénatoriale se pose en défenseure du paritarisme, mais prévoit une simple concertation des partenaires sociaux, qui n'est qu'une mascarade : on échange des propositions et à la fin, le Gouvernement décide. Ce dernier invoque l'urgence, mais c'est lui qui n'a envoyé la lettre de cadrage que le 29 juin !

Ce n'est pas le mode de fonctionnement plus horizontal souhaité par le Président de la République. Le Gouvernement se comporte comme un banquier qui viendrait à notre domicile nous fixer les règles d'utilisation des radiateurs.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot : 

concertation

par le mot :

négociation

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement vise à remettre la négociation, et non une concertation dénuée de sens, au centre de notre démocratie sociale. Le paritarisme et le dialogue social supposent un cadre d'échanges reconnu. Telle est la philosophie qui a présidé à la mise en place de l'assurance chômage. Les rapporteurs ont fait un premier pas en ce sens en supprimant la lettre de cadrage.

Nous exigeons une négociation, y compris pendant la période de carence à venir.

M. le président.  - Amendement identique n°90, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le Gouvernement entend faire de la concertation le principe qui guide la décision publique. Or c'est la négociation qui garantit le paritarisme et la protection de chacun.

En s'autorisant à prendre par décret de nouvelles règles sans concertation, le Gouvernement peut outrepasser tant les oppositions à sa lettre de cadrage que demain à son document de support de la concertation...

Rousseau rappelle dans le Contrat social que « Le peuple, soumis aux lois, en doit être l'auteur ».

La prise en compte par des procédures démocratiques des intérêts des travailleurs est primordiale pour la mise en oeuvre de mesures protectrices. La négociation avec les partenaires sociaux doit avoir lieu.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

interprofessionnel 

insérer les mots :

et la transmission au Parlement par le Gouvernement d'un rapport réalisé conjointement par le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation pour l'emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, évaluant les impacts et l'efficacité de la réforme de l'assurance chômage menée entre 2018 et 2021

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement de repli vise à insister sur la nécessité d'une évaluation objective et exhaustive de la réforme.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les mesures d'application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l'article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail.

Dans son support de concertation, le ministère de travail envisage une régionalisation sur l'exemple du régime canadien établi en 1977.

Aggravé par une augmentation de la durée d'affiliation et une baisse de la durée d'allocation, celui-ci n'a eu pour effet que de faire chuter le nombre de personnes éligibles à l'assurance chômage, de 87 % en 1989 à 42 % en 1997. L'iniquité de la régionalisation est vertement critiquée au Canada.

En France, le nombre d'emplois doit être rapporté au nombre de demandeurs d'emploi. Rien ne devrait justifier une inégalité de traitement entre les régions - cela ne devrait pas même être à l'étude !

Cet amendement exclut la possibilité d'inclure la régionalisation par décision unilatérale.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer la date :

31 août

par la date :

1^er février

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement de repli ramène la fin de validité du décret du 31 août au 1^er février. La prise de contrôle par l'État n'est pas une petite décision. Le modèle social issu de l'après-guerre est détricoté petit à petit dans ses fondements. La démocratie sociale était la réponse française à la nécessité d'associer davantage les travailleurs aux décisions qui les concernent. Cela change, si l'État reprend la main. Philosophiquement, l'indemnisation est un droit lié à la mutualisation des cotisations, pas une aide sociale.

Mme Émilienne Poumirol.  - Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cela ne relève pas de l'assistance, offerte au titre de la solidarité nationale.

À force de petites réformes, on finit par trouver illégitime ce qui est un droit et on fait reculer l'idée même que se font les salariés de leur reconnaissance par la société française. (Mmes Émilienne Poumirol et Angèle Préville applaudissent.)

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

août

par le mot :

décembre

Mme Colette Mélot.  - Nous proposons un compromis : l'allongement du délai prévu par le Gouvernement vise à mieux prendre en compte les effets de ces règles. Il est judicieux de conserver un délai suffisamment long pour collecter les données et prendre des décisions éclairées le moment venu.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures d'application prises par décret en Conseil d'État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l'article L. 5422-12 dudit code ou à augmenter la perte de recettes générées par la minoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° du même article.

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement de repli introduit une clause de sécurité selon laquelle le chèque en blanc accordé au Gouvernement ne saurait avoir pour effet une réduction du bonus-malus concernant le recours aux contrats précaires.

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l'article L. 1242-2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d'État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Depuis la dernière réforme de l'assurance chômage, on constate des effets négatifs sur les saisonniers. Si l'allongement de 4 à 6 mois de la durée minimale d'affiliation a déjà réduit leurs droits, le support de concertation poursuit cette fuite en avant.

Le calcul à la baisse du salaire journalier de référence diminue également l'attractivité du secteur, comme en témoigne la pénurie observée cet été. Alors que les dures conditions de travail ne sont guère prises en compte dans la rémunération, cette réforme est une double peine. Avec cet amendement, les négociations devront tenir compte de la spécificité de ces travailleurs.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d'application ainsi déterminées expire sans qu'un nouvel accord n'ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d'application du dernier accord relatif à l'assurance chômage conclu dans ces conditions s'appliquent jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n'entraîne ni de baisse de l'indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » ;

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le fonctionnement actuel de l'assurance chômage permet au Gouvernement de se passer des organisations syndicales et patronales : si les négociations achoppent, le Gouvernement peut appliquer les réformes que le patronat lui souffle à l'oreille. C'est l'aboutissement de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, à laquelle nous nous sommes opposés en 2018.

Ce projet de loi transfère directement la gestion de l'assurance chômage à l'Unédic. Notre amendement propose de revenir automatiquement à la dernière convention lorsque le régime de carence expire : cela empêchera le Gouvernement de jouer la montre.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 5422-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le régime d'assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d'emploi. Il assure la continuité du salaire d'activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d'emploi. » ;

II.  -  Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Selon Jean-Pascal Higelé, maître de conférences en sociologie de l'université de Lorraine, la réforme de l'assurance chômage est un déni de solidarité. Notre amendement inscrit dans la loi le caractère assurantiel de l'assurance chômage et sa vocation à sécuriser le revenu des travailleuses et travailleurs.

Des taux différents selon les entreprises ou les secteurs risqueraient de délégitimer toute solidarité : les titulaires d'emplois stables refuseraient de payer pour les plus précaires et le chômage deviendrait un risque individuel. Il faut renouer avec la logique de solidarité salariale interprofessionnelle.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article premier modifié par la commission présente une avancée pour le paritarisme au milieu d'un vaste projet antisocial : la suppression de la lettre de cadrage instaurée en 2018, qui permettait au Gouvernement de faire échouer les négociations et d'agir par voie réglementaire.

Pourtant, l'article instaure à la place un document d'orientation dont les objectifs sont flous. Il arrive au demeurant bien tard puisque le Gouvernement a déjà envoyé sa lettre de cadrage, à laquelle il ressemble fort... Nous proposons donc de supprimer ces alinéas.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le document d'orientation ne peut avoir pour effet d'entraîner une différence de traitement des travailleuses et des travailleurs remplissant les critères prévus à l'article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous refusons la modulation des conditions d'indemnisation selon les territoires. Où va-t-on s'arrêter ? Au sein des régions, les situations pourraient également être jugées hétérogènes : il y a plus de chômeurs en Seine-Saint-Denis qu'au centre de Paris !

Au moment où nous avons besoin au contraire d'une République solide, où les citoyens se sentent traités à égalité, cette mesure est inacceptable, injuste et inefficace. Nous ferions mieux de réfléchir à des politiques d'aménagement du territoire adaptées.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et garantir l'équilibre financier du régime

M. Jean-Louis Lagourgue.  - Le retour à une gestion paritaire du régime a le mérite de mettre les partenaires sociaux en situation de responsabilité. Concrètement, cela se matérialise par le retour à un document d'orientation remplaçant la lettre de cadrage.

Mais cela ne répond pas à l'impératif de maintenir l'équilibre du régime, dont dépend l'avenir du paritarisme de gestion. Cet amendement précise que les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options possibles présentées dans le document d'orientation doivent également viser à garantir l'équilibre financier du régime.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Les amendements n^os85, 18 rectifié, 76 rectifié et 67 tendent à ce qu'un accord continue d'être applicable jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu. L'amendement n°85 supprime en plus le décret de carence. Ces amendements rendraient la procédure inopérante. Nous risquons un blocage de la gouvernance et l'impossibilité de fixer les règles par décret de carence en cas d'échec des négociations. Cela pénaliserait l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

L'amendement n°84 supprime le premier alinéa, or un décret est nécessaire pour sécuriser les droits dès le mois de novembre : avis défavorable.

Les amendements n^os77 rectifié et 19 rectifié prévoient que le décret ne puisse prolonger que les règles en vigueur. Pour autant, de nouvelles règles comme la contracyclicité sont nécessaires : avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié impose que le décret soit pris après transmission du rapport aux partenaires sociaux : c'est déjà prévu dans le code du travail ; retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os21 rectifié et 90, ainsi qu'aux amendements n^os86, 47 et 108, qui prévoient le terme de négociation plutôt que concertation, car la négociation conduit à un accord.

L'amendement n°22 rectifié prévoit la transmission d'un rapport avant la prise du décret. Ce n'est pas nécessaire, car les effets de la réforme ne sont pas encore pleinement connus. Le document de concertation est plus adapté : avis défavorable.

L'amendement n°93 exclut la possibilité pour le décret de prendre des mesures différenciées selon le lieu de travail ou de résidence. La contracyclicité des règles d'indemnisation est souhaitable : avis défavorable.

La commission a déjà avancé du 31 décembre au 31 août la date de fin de validité du décret : le 1^er février serait trop prématuré. Avis défavorable à l'amendement n°50.

A contrario, l'amendement n°7 rectifié rétablit le 31 décembre : nous ne souhaitons pas nous écarter de la gestion paritaire pour une durée excessive. Avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié exclut la possibilité pour le décret de fixer des règles sur le bonus-malus : il est actuellement neutre financièrement et la commission entend le recentrer sur les contrats courts. Il ne semble donc pas nécessaire : avis défavorable.

L'amendement n°49, qui inscrit notamment des dispositions déclaratoires, semble inopérant, car trop général. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°87 contraire à la position de la commission.

La précision apportée par l'amendement n°48 n'est pas souhaitable : le document d'orientation ne doit pas contraindre la négociation.

Enfin l'amendement n°8 rectifié précise utilement le contenu du document d'orientation sur l'équilibre financier. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Nos avis sont les mêmes à une exception près : avis défavorable à l'amendement n°8 rectifié, qui va plus loin que la commission.

Concernant le choix de la contracyclicité entre concertation et négociation, l'avis du Conseil d'État du 5 septembre encourage le Gouvernement, en application du préambule de la Constitution de 1946, à organiser une concertation des partenaires sociaux tout en nous dispensant de la négociation. Le but est d'aboutir avant la fin 2022 pour que la contracyclicité intervienne dès début 2023.

La réforme de l'assurance chômage a été définie en 2019, mais appliquée de fait à partir du second semestre 2021 en raison du covid : c'est pourquoi il y a peu d'études et nous demandons sa prorogation de quatorze mois. La Dares a déjà mis en place des procédures d'évaluation pour 2023.

Je conviens, madame Lienemann, que le préambule de 1946 prévoit la consultation des salariés sur les conditions de travail, mais ce n'est pas le cas pour l'assurance chômage, puisque son cadre n'a été fixé qu'en 1958.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'esprit est le même !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Je le dis par esprit de précision et non de contradiction. Madame Lubin, monsieur Chantrel, ce n'est pas la première fois que les règles de l'assurance chômage sont fixées par décret : ce fut déjà le cas en novembre 2000.

Madame Poncet Monge, dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, plus fort pourvoyeur d'emplois saisonniers, à l'été 2022 il y avait 5 % d'emplois saisonniers de plus qu'en 2019 : nous sommes loin de la grande désertion.

L'amendement n°85 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os18 rectifié, 76 rectifié, 84 et 86.

M. Daniel Chasseing.  - L'amendement n°77 rectifié reprend l'article premier qui indique que le Gouvernement organise une concertation des partenaires sociaux. Je ne vois pas en quoi cet amendement remet en cause le travail de la commission : je le voterai.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os19 rectifié, 20 rectifié et 47, non plus que les amendements identiques n^os21 rectifié et 90, non plus que les amendements n^os22 rectifié, 93, 50, 7 rectifié, 23 rectifié, 108, 67, 49, 87 et 48.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 5422-20, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés ;

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La réforme de 2019 a entraîné une baisse de 17 % de l'allocation chômage pour 1,15 million d'allocataires et jusqu'à 40 % pour 400 000 d'entre eux en modifiant le calcul du salaire journalier de référence.

Les allocations chômage prennent désormais en compte les jours non travaillés : elles ne sont donc plus liées au salaire. Selon le ministre du travail, entre 25 % et 42 % des privés d'emploi ne font pas valoir leurs droits, ce qui est accentué par le durcissement des règles d'indemnisation.

Jusqu'alors, un jour travaillé ouvrait droit à un jour d'indemnisation. Le projet du Gouvernement remet cela en cause. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons l'abrogation de la réforme de 2019.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Nous avons fait le choix de proroger le délai de carence. Mais sans évoquer le fond, il y a aussi un problème d'imputation : votre amendement ne répond pas à son objet. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° L'article L. 5422-25 du code du travail est abrogé ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement revient sur une disposition de la loi Avenir professionnel de 2018, qui imposait des mesures d'économies sur l'assurance chômage en cas d'écarts significatifs entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord. Nous sommes en situation de déresponsabilisation des partenaires sociaux, avec la puissance publique comme gendarme.

Or, face aux sujets difficiles supposant un compromis, les partenaires peuvent se dispenser d'assumer le nécessaire compromis, car l'État tranchera.

M. le président.  - Amendement identique n°88, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le Première ministre avait demandé aux partenaires de négocier des mesures d'économies en raison du déficit de l'Unédic, mais celui-ci a été creusé par le désengagement progressif de l'État et une participation plus importante au financement de Pôle emploi - qui représente 11 % de ses recettes. La contribution de l'Unédic dépasse désormais celle de l'État...

La santé financière de l'Unédic n'est pas un critère pertinent de négociation des accords, et on ne peut se passer de l'analyse des causes du déficit. Nous proposons de supprimer ces dispositions de rationnement budgétaire, prétexte à de nouveaux décrets pris contre l'avis des partenaires sociaux.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Tout en partageant certains de vos propos - il y aurait du ménage à faire sur ce qui relève du budget de l'Unédic  et sur le paritarisme -, une gestion paritaire ne supprime pas le droit de regard de l'État. Il faut conserver une règle d'or, l'État est le garant de l'équilibre financier. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os52 rectifié et 88 ne sont pas adoptés.

L'article premier, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5332-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5332-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5332-1-.... - Tout employeur de droit privé a obligation de transmettre ses offres d'emploi à l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1. »

Mme Monique Lubin.  - Pôle emploi n'est destinataire que de 15 % des offres d'emploi : nous voulons rétablir l'obligation de diffusion de l'intégralité des offres par ce canal. C'est d'autant plus nécessaire depuis la réforme de 2019 qui rend possible la radiation en cas de refus d'offre considérée comme « raisonnable ». Ainsi on radie sur un motif de refus d'offre alors qu'une faible part des offres sont diffusées sur le site...

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Oui, l'obligation existait auparavant. Cependant, depuis sont apparues les plateformes de recherche d'emploi, comme leboncoin. Pôle emploi ne nous a pas attendus pour récupérer les offres sur celles-ci ; en Isère, pas moins de 100 plateformes sont ainsi agrégées par Pôle emploi, ce qui offre un panel déjà satisfaisant. L'amendement est péremptoire et inopérant : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le régime d'assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d'emploi. Il assure la continuité du salaire d'activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d'emploi. »

M. Yan Chantrel.  - L'amendement inscrit dans la loi les objectifs de l'assurance chômage, pour contrer la dérive insidieuse orchestrée par le Gouvernement qui en modifie la nature par décret. Nous inscrivons donc son caractère assurantiel dans la loi.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le régime d'assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d'emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d'emploi. »

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Ces amendements très proches me semblent assez vagues et généraux, sans portée réelle. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°25 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Paccaud, Mme Drexler, MM. Belin et Charon, Mme Imbert, MM. Tabarot et Saury, Mme Dumont, MM. Chasseing, Favreau, Meurant et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Regnard, Cadec, Panunzi et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Savary, Sautarel et Chatillon, Mme Perrot, MM. Hingray, Pointereau, Houpert, Chaize et Reichardt, Mme Borchio Fontimp et M. Laménie.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5426-....  -  Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2.

« La radiation de la liste des demandeurs d'emploi telle que mentionnée au L. 5412-1 ne peut être consécutive à la suppression partielle du revenu de remplacement telle que mentionnée au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'exécution du présent article. »

M. Olivier Paccaud.  - La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948 proclame le droit au travail. Si le plein emploi est l'objectif du Gouvernement, de nombreuses personnes restent encore trop loin de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi a été créé il y a quelques années, avec l'offre raisonnable d'emploi, fondée sur les critères de proximité géographique, de salaire et de nature de l'emploi.

Actuellement, la radiation peut être prononcée dès deux offres raisonnables d'emploi refusées. Se pose le cas d'une seule offre refusée sans motif valable : nous entendons inciter le demandeur d'emploi à revenir à l'emploi en réduisant de moitié son indemnité dans un tel cas, sans stigmatiser.

L'offre raisonnable, c'est le demandeur qui la définit : étonnant de refuser ce qu'on veut... De plus, comme l'a évoqué Philippe Mouiller, il y a des besoins importants de main-d'oeuvre : répondons aux attentes des chefs d'entreprise. (M. Vincent Segouin approuve.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Le problème de l'offre raisonnable d'emploi se pose : la loi de 2007, défendue par Catherine Procaccia, pose ce qui semble être du bon sens, mais en réalité cela ne fonctionne pas. Nous sommes passés de trois à deux refus, mais que nous disent les statistiques ? En 2016, les refus d'offres raisonnables d'emploi ne représentaient que 0,02 % des motifs de radiation... Dans la Somme, Laurent Somon a constaté qu'il n'y avait que sept refus d'offre sur 2 383 radiations. Les absences aux rendez-vous sont de loin un motif plus fréquent de radiation.

Nous avons maintenu une demande de rapport de l'Assemblée nationale, à l'article 6, sur les offres raisonnables d'emploi, pour examiner les raisons de ce mauvais fonctionnement. Retrait, sinon avis défavorable en l'attente de plus d'éléments.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - La rapporteure l'a dit, la radiation pour refus d'une deuxième offre est marginale : quelques dizaines par an, car la définition de l'offre raisonnable est difficile à établir. Je m'associe à la demande de retrait et renvoie également à l'article 6.

Mme Monique Lubin.  - Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ? Qui en fixe les critères ? Nous avons tous reçu des témoignages de chômeurs à propos d'offres inacceptables qui leur ont été soumises : un emploi à mi-temps à 100 km du domicile par exemple. Mais certains considèrent que lorsqu'on n'a pas d'emploi, on doit accepter toute offre. Je partage l'avis du ministre -  une fois n'est pas coutume... Attendons de voir le prochain rapport, mais il ne mettra sûrement pas fin à la subjectivité dans ce domaine.

M. André Reichardt.  - J'ai cosigné cet amendement. C'est une offre raisonnable de vote, frappée au coin du bon sens. Cela ne marche pas, nous disent la rapporteure et le ministre. Mais l'amendement le signale clairement : l'offre raisonnable a fait l'objet d'un accord sur une liste de critères dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi du chômeur. Il est temps de prendre des mesures contre les revirements de personnes qui acceptent des critères pour les refuser ensuite. Si le chômeur a indiqué au préalable ce qu'il souhaite, qu'il l'accepte !

Mme Nadège Havet.  - Cela existe déjà. Le conseiller Pôle emploi peut suspendre les allocations pendant quinze jours pour défaut de recherche d'emploi.

M. Thierry Meignen.  - Il ne le fait pas !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Au lieu de nous focaliser sur les chômeurs et sur une infime minorité de tricheurs, penchons-nous sur les sujets prioritaires : le refus de la négociation de branche au profit de la négociation d'entreprise, par exemple. Si nous étions revenus aux branches, nous aurions certainement un meilleur rapport au travail. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

M. Olivier Paccaud.  - Je m'associe à la demande de rapport. Peut-être faut-il clarifier les choses, peut-être les conseillers n'agissent-ils pas partout de la même façon. Mais il y a beaucoup de cas où la recherche d'emploi a véritablement été co-construite. Mettons les personnes face à leurs responsabilités : il y a des droits et des devoirs.

Madame Lienemann, vous parlez de chasse au chômeur feignant. Permettez-moi, avec quelque malice, de vous dire que je suis du côté de votre candidat, Fabien Roussel, qui se dit du côté de la France du travail et non de la France des allocations... (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous aussi nous approuvons les propos de Fabien Roussel. (Exclamations amusées à droite) Celui-ci ne met aucunement en cause le droit à l'indemnisation. Nous défendons le travail, mais également les victimes du chômage ainsi stigmatisées, qui ont cotisé et ont donc droit à ces allocations. (Marques d'ironie à droite)

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le demandeur d'emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées. »

Mme Monique Lubin.  - Le 30 mai 2000, la Cour de cassation a estimé que la caractérisation de la négligence fautive de l'organisme chargé de servir les allocations donnait droit au demandeur d'emploi obligé de rembourser les sommes indûment perçues de solliciter réparation. Le Défenseur des droits est toujours saisi de dossiers dans lesquels Pôle emploi a refusé de verser cette réparation. Cet amendement y pourvoit et propose de fixer cette jurisprudence dans la loi.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Il n'est pas utile d'inscrire cette jurisprudence dans le code du travail : le principe de la responsabilité civile est de toute façon inscrit dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section ... et quatre articles ainsi rédigés :

« Section ...

« Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d'emploi

« Art. L. 5426-10.  -  La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail peut contester toute décision individuelle la concernant prise par une institution mentionnée à l'article L. 5311-2, notamment toute mesure à caractère de sanction et toute décision en rapport avec les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'État ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, au choix concomitamment devant le juge compétent et par la procédure de médiation mentionnée à l'article R. 2123-10 du code de la justice administrative.

« Art. L. 5426-11.  -  Le juge judiciaire est compétent des recours formulés contre les décisions individuelles au sens de l'article L. 5426-10.

« Art. L. 5426-12.  -  Les recours formulés contre les décisions individuelles au sens de l'article L. 5426-10 sont suspensifs.

« Art. L. 5426-13.  -  Les décisions individuelles prises à l'encontre des dispositions des articles L. 5426-10 à L. 5426-12 sont nulles et non avenues. »

Mme Monique Lubin.  - Il arrive souvent que le demandeur se trouve dépourvu face à une décision prise à son encontre, d'autant que le recours n'est pas suspensif. Il faut donc introduire des droits procéduraux basiques, dont la possibilité d'aller devant le juge et le médiateur en même temps, le caractère suspensif du recours ou la nullité des décisions ne respectant pas ces garanties. Ces garanties seraient de nature à favoriser un meilleur traitement administratif des demandeurs d'emploi, à réduire leur anxiété administrative et à améliorer leur insertion professionnelle et sociale.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Nous connaissons tous des demandeurs d'emploi en difficulté. Néanmoins, il y a déjà des garanties procédurales, des médiations et des recours en justice possibles. N'alourdissons pas inutilement le processus. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 verse automatiquement à son bénéficiaire le différentiel des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment minorées versées pour son propre compte, pour le compte de l'État, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.

L'action en versement de l'allocation d'assurance indûment minorée se prescrit par trois ans.

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement instaure un versement automatique des moins-perçus aux allocataires, selon un dispositif miroir de celui appliqué pour les trop-perçus.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Préciser que les allocations doivent être versées est une lapalissade... L'amendement oblige aussi Pôle emploi à anticiper ses propres erreurs : c'est peu opérant. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis. Dans la pratique, le versement par Pôle emploi est bien automatique, y compris lorsqu'une pièce manquante est versée au dossier.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est constitué un Conseil non permanent d'orientation de l'assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l'assurance chômage, le public qu'elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produire des préconisations améliorant l'assurance chômage. Il fournit un rapport annuel appuyé sur des données publiques de manière à éclairer le débat public.

II.  -  Ce Conseil est composé majoritairement de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est également composé de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Les ministères en charge de la production des données mentionnées au I du présent article sont également représentés. Un décret pris après l'avis de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce précise la composition du Conseil.

III.  -  Pour mener à bien les missions mentionnées au I du présent article, le Conseil peut mener toutes auditions qu'il juge utiles. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'il demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent lui être fournis.

IV.  -  Le Conseil est dépourvu de la personnalité juridique.

V.  -  Les membres du Conseil ne perçoivent aucune forme de rémunération distincte.

VI.  -  Le Conseil ne dispose d'aucun moyen public de fonctionnement.

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement crée un Conseil d'orientation de l'assurance chômage. Le débat public est biaisé par le manque de données, ce qui conduit à envisager des propositions -  comme la dégressivité de l'allocation  - que la recherche économique estime inefficaces pour inciter le demandeur d'emploi à trouver un emploi.

Ce conseil d'orientation, inspiré du conseil d'orientation des retraites, éclairerait le débat par un rapport annuel.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Le recueil et le traitement des données sont déjà assurés par la Dares et l'Unédic. De plus, les négociations ont vocation à se tenir dans un cadre paritaire, sachant que le Parlement en est informé. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Une telle instance peut être utile, notamment sur les perspectives financières de l'Unédic. Mais avis défavorable, parce que cela relève de la négociation entre les partenaires sociaux prévue pour le premier semestre 2023.

Mme Monique Lubin.  - Mon amendement est une idée intéressante, je le maintiens.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l' article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures qui permettraient de lutter contre le non-recours aux droits en matière d' assurance chômage.

M. Éric Gold.  - La loi du 5 septembre 2018 prévoit un rapport sur les conséquences du non-recours à l'assurance chômage. Ce rapport, réalisé par la Dares, estime le non-recours de 25 à 42 %, soit entre 390 000 et 690 000 personnes, essentiellement des salariés en contrat court. Il faudrait que le Gouvernement propose des pistes d'amélioration.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - L'étude de la Dares, qui nous a été communiquée in extremis, est intéressante. Nous manquons de données sur l'assurance chômage.

Nous avons néanmoins déjà maintenu deux rapports dans ce texte. Avis défavorable à ce rapport supplémentaire ; mais, monsieur le ministre, donnez-nous davantage de chiffres.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le rapport sur le non-recours transmis au Parlement avec retard, le 29 septembre, est une vraie base de travail. Derrière le non-recours, il y a parfois un choix, par exemple du demandeur qui vient d'achever un CDD et sait qu'il va en commencer un autre ; de plus, le taux de non-recours est à peu près le même que pour d'autres prestations. Retrait ?

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER BIS AA

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Yan Chantrel.  - La logique de culpabilisation des chômeurs est délétère, de même que le principe de contracyclicité qui fait varier l'indemnité en fonction de la conjoncture. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°70, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La contracyclicité est injuste. Vous nous avez vanté la précarité ; au nom de quoi imposerions-nous au salarié d'accepter un CDI plutôt qu'un CDD ?

Monsieur le ministre, vous avez évoqué une augmentation de CDI de 40 % entre 2021 et 2022, mais il y avait la pandémie en 2021... Par rapport à février 2020, ce qui est plus juste, l'augmentation n'est que de 12 %.

M. le président.  - Amendement identique n°79 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Éric Gold.  - Cet article ne prévoit pas de garde-fous pour vérifier si le refus du salarié est justifié ou non.

M. le président.  - Amendement identique n°103, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Quel florilège de propositions pour contraindre les chômeurs à retourner au travail ! Mais la vague récente de démissions met en évidence une aspiration à un emploi de qualité. Cet article s'inscrit dans le soupçon permanent ; le demandeur d'emploi, addict aux prestations, allergique au travail, refuserait les offres d'emploi et vivrait aux dépens des travailleurs... Ce récit, essentiellement idéologique, progresse à force d'être martelé. Cela n'en fait pas une vérité.

Selon l'OFCE, 8 % des allocataires de l'assurance chômage ne rechercheraient pas vraiment d'emploi. Or ils sont déjà rattrapés par les contrôles et les radiations. Selon l'Unédic, sept allocataires sur dix sont indemnisés pendant moins d'un an. Cet article n'est qu'un affichage politique et idéologique. (Marques d'agacement à droite) C'est nous qui devrions être agacés !

Cet article n'ajoute rien, sinon de rendre les chômeurs responsables de leur situation.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Nous avons déjà discuté de la contracyclicité du montant des allocations. Quant à la radiation pour refus répété d'offre de CDI, je vous renvoie à l'essence même du droit à l'allocation chômage : elle est réservée aux travailleurs aptes au travail qui recherchent un emploi, et dont la privation d'emploi est involontaire.

Un salarié qui refuse un CDI au terme d'un CDD peut déjà se voir privé de prime de précarité. Quand on refuse un CDI, est-on en privation d'emploi involontaire ? Non, c'est un choix de vie.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Laurent Burgoa.  - Exactement !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Ce n'est pas à nous de stigmatiser la préférence des CDD sur les CDI ; mais on ne peut pas faire financer ces choix de vie par le système assurantiel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est ce qui motive notre avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet article a deux objets très distincts : inscrire le principe de contracyclicité, auquel le Gouvernement est favorable, et supprimer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de refus à trois reprises d'un CDI à la fin d'un CDD, ce à quoi nous sommes défavorables. Avis défavorable à l'amendement, car nous souhaitons conserver le premier élément.

Mme Monique Lubin.  - J'aimerais savoir sur quelles statistiques vous vous appuyez...

M. Laurent Burgoa.  - La réalité !

Mme Monique Lubin.  - La réalité, vous la voyez depuis votre siège ? (M. Vincent Segouin se récrie.) J'ai parfois l'impression d'être dans une autre enceinte que le Sénat...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Où ça ?

Mme Monique Lubin.  - Combien de demandeurs d'emploi refusent un CDI après trois CDD ? Nous ne pouvons inscrire dans le marbre des impressions ou des ouï-dire.

Prenez un demandeur d'emploi dont l'entreprise a fermé. Des gens qui ont cinquante ans, trente ans de carrière et qui, au bout de quelques mois, ne retrouvent pas un emploi correspondant à leur emploi précédent, prennent un emploi moins bien rémunéré, moins intéressant. Ils sont en droit de refuser le CDI qu'on va leur proposer, car ils aimeraient retrouver les conditions d'avant. Qui sommes-nous pour mettre en difficulté des gens dont nous ne connaissons pas la vie ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. André Reichardt.  - Madame la rapporteure, vous reprochiez tout à l'heure à M. Paccaud de formuler une proposition inopérante sur l'offre raisonnable d'emploi. Pouvez-vous certifier que votre proposition sera plus efficace ? Cela me paraît être une usine à gaz également.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Rappelons que cette personne s'est vu proposer trois fois un CDD, et que les contrats courts coûtent beaucoup plus cher à l'assurance chômage ! Je propose qu'on oblige les employeurs à proposer trois fois un CDI.

Les amendements identiques n^os33 rectifié, 70, 79 rectifié et 103 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1242-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1242-2.  -  Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :

« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;

« 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 10 % de l'effectif moyen occupé au cours de l'année civile précédente dans les entreprises d'au moins onze salariés. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ;

« 3° Emplois à caractère saisonnier de courte durée définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant et établi de recourir à des emplois temporaires en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

« 4° Remplacement d'un chef d'entreprise temporairement absent ;

« 5° Réalisation d'un contrat d'apprentissage. » ;

2° Les articles L. 1242-3 et L. 1242-4 sont abrogés.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement encadre au contraire les CDD afin qu'ils cessent d'être utilisés comme une variable d'ajustement par les entreprises. Il est ainsi prévu de limiter les CDD à 10 % de l'effectif global des entreprises d'au moins onze salariés.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Cet amendement, qui réécrit les dispositions du code du travail relatives aux contrats courts, nous paraît excessivement rigide. De surcroît, il priverait de base juridique certains contrats aidés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par le Gouvernement.

Alinéas  2, 3, 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - L'amendement supprime la procédure de notification à Pôle emploi de la proposition de CDI, introduite en commission.

Je rejoins les propos d'André Reichardt : le dispositif, qui supposerait un croisement des systèmes d'information, peinerait à être opérationnel, sauf à alourdir considérablement les procédures, y compris en matière de suivi pour Pôle emploi. Imaginez qu'un demandeur d'emploi refuse trois CDI dans trois départements différents...

Au-delà des difficultés pratiques, cette disposition pose un problème de principe. Je considère que lorsqu'un salarié va au bout de son engagement en CDD, il n'y a pas lieu de le sanctionner.

Il en va autrement de l'abandon de poste, qui est une rupture unilatérale du contrat de travail. Ne pas poursuivre à l'issue d'un CDD alors qu'on a rempli toutes ses obligations contractuelles n'est pas une faute à sanctionner.

Nous devons travailler sur l'ARE et sur les possibilités de sanction en cas de refus d'une offre raisonnable d'emploi - je vous renvoie à l'article 6 que nous avons déjà évoqué.

M. le président.  - Amendement identique n°111 rectifié, présenté par MM. Lévrier et Iacovelli, Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Haye, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Dumont, M. Cadic, Mme Ract-Madoux et MM. Verzelen, Calvet et Guerriau.

M. Martin Lévrier.  - Mettons-nous du côté de l'employeur : notifier quoi et comment à Pôle emploi ? Faut-il notifier la raison du refus, communiquer toutes les pièces ou simplement informer ?

Ensuite, il y a beaucoup de bonnes raisons qui peuvent conduire un salarié en CDD à refuser un CDI. On complexifie inutilement le code du travail.

Enfin, vers qui se tourner en cas de contestation ?

Revenir au plein emploi suppose de fluidifier. On met en place une usine à gaz parce qu'on s'imagine que les personnes qui refusent un CDI n'ont qu'une idée en tête : profiter de vacances.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Alinéa 3

Après le mot :

équivalente

insérer les mots :

pour une durée de travail équivalente

M. Daniel Chasseing.  - Le critère de rémunération équivalente doit s'entendre pour une durée de travail équivalente.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme Jacquemet.

I.  -  Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette procédure n'est pas applicable aux contrats saisonniers mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2.

II.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

à trois reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition

par les mots :

, au cours d'une période déterminée par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, un nombre, fixé par les mêmes accords, de propositions

Mme Annick Jacquemet.  - Le principe posé par la commission est opportun, je l'ai soutenu. Cependant, nous ne disposons pas des statistiques relatives à la durée moyenne des CDD ni du nombre moyen de CDD par salarié sur douze mois. Pourquoi trois refus ?

Cet amendement confie à la prochaine convention d'assurance chômage le soin de déterminer les critères.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette procédure n'est pas applicable aux contrats saisonniers mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2.

M. Éric Gold.  - Pour ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers, cet amendement les exclut du dispositif.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Après le premier alinéa du I de l'article L. 2312-26, il est inséré un alinéa rédigé :

« Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuelle du comité social et économique et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les modalités de recours ayant reçu l'avis conforme du comité, qui peut saisir l'inspecteur du travail. »

Mme Laurence Cohen.  - L'avis conforme du comité social et économique doit être requis pour prévenir le développement de contrats atypiques et précaires au sein de l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par MM. Duplomb et Retailleau.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si la privation d'emploi résulte du refus d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d'emploi au titre du 1° du présent I. » ;

M. Laurent Duplomb.  - Je propose de passer de trois CDI refusés à un seul. Nombre de chefs d'entreprise nous alertent sur le nombre d'offres d'emploi non pourvues. Le CDI est la meilleure option de retour à l'emploi : revenons aux vraies valeurs du travail.

Le sens de l'histoire est d'accepter un CDI à l'issue d'un CDD.

M. André Reichardt.  - C'est simple !