Comptes rendus analytiques officiels du 14 décembre 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle quarante-deux questions orales.

Alarme sur la médecine légale en Vendée

Mme Annick Billon .  - La médecine légale est un outil indispensable d'aide aux enquêtes judiciaires, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Contrairement aux idées reçues, elle s'occupe minoritairement de personnes décédées et majoritairement de personnes vivantes, parmi lesquelles des victimes de violences intrafamiliales.

Comme présidente de la délégation aux droits des femmes, je suis particulièrement sensible à cette question. Le Gouvernement aussi, puisqu'il a déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat. En souhaitant le recueil de preuves sans dépôt de plainte dans les unités médico-judiciaires, il donne un grand rôle aux médecins légistes.

En Vendée, il n'y a que 0,8 équivalent temps plein (ETP) de médecins légistes, pour 1 200 actes, quand le potentiel s'établit autour de 3 000 actes, sans compter les examens pour les gardés à vue.

Les autres médecins ne disposent pas forcément des compétences requises à l'exercice de la médecine légale.

La Charente-Maritime, département voisin qui présente des caractéristiques semblables à la Vendée, a obtenu la validation d'un projet de médecine légale adulte (MLA) et dispose de 6,2 ETP. Bien qu'ayant présenté un même projet, la Vendée ne peut y prétendre, or une telle structure y est nécessaire. Quand aura-t-elle le nombre de médecins légistes correspondant à ses besoins ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Madame la présidente, je connais votre engagement sur cette question.

Aux termes du schéma directeur de la médecine légale résultant des circulaires des 27 décembre 2010 et 25 avril 2012, la thanatologie de Vendée relève du Centre hospitalier universitaire de Nantes. La médecine légale du vivant relève, quant à elle, du réseau de proximité.

Dans le cadre de la justice de proximité, j'ai obtenu 20 millions d'euros pour la médecine légale vivante.

Un recensement des besoins a eu lieu. La situation de la médecine légale dans les ressorts des Sables-d'Olonne et de La Roche-sur-Yon n'a pas été identifiée comme problématique, les données d'activité étant bien inférieures à celles de Charente-Maritime.

Cela pourra faire cependant l'objet d'une nouvelle analyse dans le cadre de la réévaluation globale des moyens qui aura lieu en début d'année 2022.

Mme Annick Billon.  - J'étais hier au tribunal des Sables-d'Olonne : 200 affaires jugées... Mon appréciation est différente de la vôtre et je suis à votre disposition pour en parler.

Surpopulation carcérale en Vendée

M. Didier Mandelli .  - Les taux d'occupation de novembre 2021 dans les maisons d'arrêt de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte sont respectivement de 194,9 % et 179,5 %. Les surveillants de La-Roche-sur-Yon ont manifesté le 2 décembre contre leurs conditions de travail. Les incidents se multiplient sans qu'aucune solution ne soit apportée. La crise sanitaire ajoute de nouvelles contraintes, imposant l'isolement systématique des nouveaux détenus.

En outre, les travaux de rénovation prévus nécessiteront de libérer des cellules.

Pour rappel, le Gouvernement avait renoncé en 2018 au projet de construction d'une nouvelle prison en Vendée mais la garde des Sceaux s'était engagée à débloquer 4 millions d'euros pour rénover les prisons vendéennes. Ces travaux, bien que nécessaires, ne réduiront pas la surpopulation carcérale.

En avril dernier, le Premier ministre a annoncé un plan de 15 000 places... mais aucune en Vendée, département dont les prisons comptabilisent deux des plus hauts taux de surpopulation carcérale en France. Quelles mesures prendrez-vous pour y remédier ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - La construction de prisons répond à un triple objectif : la sécurité du personnel pénitentiaire, la réponse pénale et des conditions de détention plus dignes.

Nous avons mis en chantier les 7 000 premières places du programme de 15 000 places. Leur localisation a été étudiée en fonction des besoins, sur la base d'une projection à dix ans de la population carcérale de la région concernée.

Le choix de la direction interrégionale de Rennes a été de prévoir deux nouveaux établissements à Vannes et à Angers, respectivement de 550 places et 850 places. La maintenance des établissements existants mobilise 138 millions d'euros en 2022, contre 60 à 80 millions par an entre 2014 et 2016. Quelque 4 millions d'euros ont été prévus pour rénover les maisons d'arrêt vendéennes. Les travaux à La Roche-sur-Yon, commencés cette année, se poursuivront jusqu'en 2023 ; ceux de la prison de Fontenay-le-Comte débuteront à l'issue de ces derniers, jusqu'en 2025. Ces travaux amélioreront les conditions de travail du personnel pénitentiaire dans les années à venir.

M. Didier Mandelli.  - Je reconnais que les efforts de création d'établissements à Vannes et Angers devraient désengorger les établissements existants mais la surpopulation carcérale perdurera car les travaux en Vendée ne permettront pas d'augmenter les effectifs.

Fermeture de la maternité du Pont de Chaume à Montauban

M. Pierre-Antoine Levi .  - Le 8 septembre dernier, les élus du Tarn-et-Garonne apprenaient par voie de presse la fermeture de la clinique du Pont-de-Chaume, à Montauban, par le groupe Elsan. Ni le groupe Elsan ni l'Agence régionale de santé (ARS) n'ont cru bon d'informer les élus en amont. Il n'y aura bientôt plus, dans notre département, que deux maternités : le centre hospitalier de Montauban et la clinique Boyer.

Si le nombre d'accouchements était en baisse constante au Pont-de-Chaume, il restait bien supérieur à 300 par an. Les compétences étaient conservées et la sécurité des futures mamans assurée. La décision est donc particulièrement incompréhensible.

Dans le cadre du Ségur de la santé, cette clinique a touché plusieurs dizaines de milliers d'euros de l'ARS d'Occitanie. Qu'en est-il du contrôle de ces fonds ?

Quant au libre choix de sa maternité, avec deux établissements, il sera désormais limité. Trouvez-vous cette décision unilatérale du groupe Elsan acceptable ? Comment garantir une offre suffisante aux futures mamans du Tarn-et-Garonne ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Un grand nombre de Français sont préoccupés par les fermetures de maternités. Le Gouvernement partage cette préoccupation.

Soulignons que la fermeture de la maternité du Pont-de-Chaume n'est nullement une décision des pouvoirs publics mais d'un groupe privé. L'ARS d'Occitanie a suivi ce dossier de près.

Les femmes qui souhaitaient accoucher au Pont-de-Chaume sont progressivement accueillies au centre hospitalier de Montauban et à la clinique Boyer. Les sages-femmes et gynécologues obstétriciens sont accompagnés pour consolider la filière périnatalité et sécuriser l'offre de soins dans le département.

La clinique du Pont-de-Chaume a bien perçu un financement, mais pas pour la transformation du bâti. Nous investissons par ailleurs plus de 9,6 millions d'euros dans la construction du centre hospitalier à Montauban. L'ARS vérifie, comme la Caisse des dépôts et consignation, que les financements correspondent à des projets effectifs.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Je compte sur le Gouvernement pour être vigilant. Le centre hospitalier étant déjà utilisé à plein, nous devons nous assurer que toutes les mamans accouchent en sécurité.

Prise en charge pluridisciplinaire à 100 %du Covid long

Mme Michelle Gréaume .  - Outre les formes graves et immédiates d'infection au Sars-Cov-2, qui nécessitent des soins hospitaliers importants, pris en charge à 100 % via la reconnaissance d'une affection de longue durée (ALD), une autre forme de Covid affecte les patients durablement : le Covid long. Elle concerne plus de 20 % des personnes ayant présenté une forme bénigne de la maladie dans un premier temps. Elles subissent dans la durée de lourds symptômes, qui peuvent réduire leur capacité à travailler, avec des conséquences dramatiques.

Cette forme de Covid nécessite une prise en charge rapide et pluridisciplinaire. Or de nombreux patients voient leur demande d'ALD refusée par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif qu'ils n'entrent pas dans l'une des trois situations justifiant la prise en charge. Pendant ce temps, aux États-Unis, le président Biden a reconnu le Covid long comme handicap, et le Royaume-Uni a mis en place une nomenclature adéquate.

Quelles mesures envisagez-vous pour assurer une prise en charge pluridisciplinaire et à 100 % des patients atteints de Covid long ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - La prise en charge des patients souffrant de Covid long est une de nos priorités. Nous distinguons les symptômes persistant de quatre à douze semaines, qualifiés de « Covid long » de ceux qui se poursuivent au-delà de douze semaines, appelés « troubles post-Covid », et qui sont très hétérogènes.

À la suite des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), le ministère de la santé a souhaité assurer une prise en charge pluridisciplinaire s'articulant autour du médecin traitant, qui décide des soins nécessaires.

Quelque 118 cellules de coordination post-Covid ont été mises en place sur l'ensemble du territoire.

La prise en charge par l'assurance maladie relève du droit commun.

Le manque de connaissances sur le Covid long et la diversité des symptômes empêche actuellement la création d'une ALD, faute d'une définition précise. Néanmoins, en fonction des symptômes et de leur persistance, certains patients sont admis en ALD, soit dans la liste, soit hors liste. C'était le cas de plus de 2 200 personnes en septembre dernier.

Mme Michelle Gréaume.  - Le préjudice est lourd pour les malades. Ils doivent franchir les frontières pour tester des traitements hasardeux, en désespoir de cause.

Les nouvelles fiches de suivi de la HAS doivent être diffusées largement.

Soignants suspendus et tensions dans les hôpitaux

Mme Sylviane Noël .  - Chaque jour, des établissements de santé sont tenus de déprogrammer massivement des interventions chirurgicales faute de personnel soignant ; des Ehpad dépourvus d'aide-soignant gèlent des lits ; des centres médico-psychologiques renvoient leurs patients ; les maires déplorent la multiplication des déserts médicaux sont déjà nombreux. Les situations de ce type se comptent par milliers, laissant des malades et des familles entières en pleine détresse.

Si les causes de ces tensions sont diverses, nombreuses et anciennes, le surmenage et surtout l'obligation vaccinale des soignants ont constitué la goutte de trop.

Alors qu'il y a dix-huit mois, ces soignants assuraient sans sourciller leur activité, sans masque, ni blouse, ni gants, ni gel, s'ils étaient priés de venir travailler même atteints du Covid, ils se trouvent aujourd'hui démis de leurs fonctions, sans revenus, ni statut ni considération, s'ils choisissent d'exercer leur libre choix à l'égard de ce vaccin.

Les héros d'hier sont les parias d'aujourd'hui.

Il y aurait 15 000 soignants suspendus : 15 000 personnes perdues pour les établissements de santé et plongées dans la précarité -  or le déficit de soignants pourrait encore s'alourdir du fait de nombreux arrêts maladie. Il y a urgence. Envisagez-vous de réexaminer leur situation ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Vous demandez que le Gouvernement revienne sur l'obligation vaccinale des soignants, comme si elle était à l'origine du désengagement de certains.

Les faits sont là : début novembre, 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet et moins de 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale étaient suspendus, soit 1 soignant sur 200 ! Beaucoup sont réintégrés, et deux tiers des réintégrations sont dues à une adhésion au vaccin.

Non, les héros d'hier ne sont pas les parias d'aujourd'hui, bien au contraire. Par déontologie, ils ont majoritairement adhéré à l'obligation vaccinale. Ceux qui la refusent ne sont pas perdus ; ils ont encore leur choix. Mais les réadmettre, c'est exposer les patients à un risque plus élevé de contamination. Nous ne pouvons l'accepter, surtout en pleine cinquième vague.

Nous manquons de soignants, c'est vrai. Il n'est pas facile de recruter. Mais c'est ce Gouvernement qui a supprimé le numerus clausus, amélioré les salaires, transformé l'hôpital et qui y a investi 30 milliards d'euros.

Mme Sylviane Noël.  - Le vaccin n'empêche pas d'être contaminé ni de contaminer.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Ce n'est pas responsable !

Mme Sylviane Noël.  - Il ne faut pas oublier les autres pathologies. Environ 300 personnes meurent du cancer chaque jour. Combien de malades voient leurs interventions déprogrammées, faute de personnel ? Combien d'enfants ne sont pas pris en charge par des unités pédopsychiatriques saturées ? Cessez de vous comporter en pompier pyromane : quand on se dit en guerre contre un virus, on ne renvoie pas les soldats chez eux.

Retards dans l'application des annonces du Ségur de la santé

M. Sebastien Pla .  - La Fédération de l'hospitalisation privée d'Occitanie accuse un retard de paiement de plus de 7 millions d'euros, pour couvrir le surcoût lié au Ségur hors médical 2021, soit un différentiel entre annonces et versements de 75 % pour les unités de soins de longue durée et de 30 % pour les Ehpad. Cette situation est inacceptable.

Madame la ministre, je vous demande de vous engager au versement des aides promises. N'y avait-il plus assez de sous dans les caisses du ministère de la santé ?

Les aides continuent de poser des problèmes d'équité car un salarié sur deux dans le même établissement n'y est pas éligible. Je pense notamment au personnel non médical des Ehpad. Mettez tout en oeuvre pour garantir l'égalité de traitement de tous les salariés.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - La revalorisation des salaires de plus de 9 milliards d'euros par an est intégralement compensée. Les évaluations sont fondées sur les équivalents temps plein. Le dispositif Fillon de baisse des cotisations patronales a été intégré au calcul du coût de la mesure, lui-même intégré à l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier.

Des négociations sont en cours avec les fédérations hospitalières s'agissant de la compensation à long terme.

En plus des millions de soignants concernés par le Ségur, trois accords ont été signés pour la filière médico-sociale. La loi de financement de la sécurité sociale étend le bénéfice de la mesure socle à de nombreux professionnels.

La conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social sera l'occasion d'avancer sur ces nombreux sujets.

M. Sebastien Pla.  - Il manque toujours 7 millions d'euros dans les caisses des établissements en Occitanie.

Insécurité alimentaire en France

M. Olivier Paccaud .  - Le pouvoir d'achat est au coeur de la campagne présidentielle. Un récent rapport du Secours catholique sur l'état de la pauvreté en France nous rappelle à l'ordre. Plusieurs millions de nos concitoyens souffrent de la faim.

Entre 5 et 7 millions de Français ont eu recours à l'aide alimentaire en 2020 contre 2,6 millions en 2006. La crise sanitaire a provoqué un choc budgétaire supplémentaire mais la tendance est de long terme. L'insécurité alimentaire concerne 10 % de la population.

Loin de toucher les seuls sans abri ou étrangers en situation irrégulière, le besoin d'aide alimentaire est aussi massivement exprimé par des travailleurs, des retraités et des étudiants. On ne doit ignorer ni leur détresse sociale ni les risques sanitaires qui pèsent sur eux.

L'aide alimentaire repose essentiellement sur la redistribution de produits invendus. Comment, dans un pays reconnu pour sa gastronomie et la qualité de ses productions agricoles, se satisfaire de ne céder aux plus vulnérables que les restes d'une société surconsommatrice et rendue malade par ses inégalités ?

Aucune indemnité inflation ni semblable expédient palliatif ne saurait soulager durablement ces milliers de familles éprouvées par la précarité.

Ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rassembler les conditions d'un accès digne, serein et universel à l'alimentation ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - À titre bénévole, je travaille depuis longtemps sur la question. Il est indéniable que le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a augmenté depuis 25 ans. La réponse s'appuie sur le maillage associatif dense dans les territoires.

L'État finance des aliments de bonne qualité nutritionnelle tandis que le Fonds social européen (FSE) fournit 640 millions d'euros contre la précarité alimentaire entre 2021 et 2027. S'y ajoutent 100 millions d'euros du plan de relance. Quelque 741 projets luttant contre la précarité alimentaire ont été retenus. Ils témoignent de l'engagement et de l'innovation du monde associatif.

Nous luttons aussi contre le non-recours. Environ 4,6 millions de foyers bénéficient de la prime d'activité, contre 2,8 millions il y a peu ; les caisses d'allocation familiales (CAF) sont mobilisées. Elles ont permis 72 000 ouvertures de droits sociaux.

M. Olivier Paccaud.  - Une des clés est de simplifier l'accès aux prestations sociales pour ceux qui n'osent pas aller les demander.

Conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des centres de gestion

Mme Colette Mélot .  - Les centres de gestion accompagnent les collectivités en mettant à disposition leurs services de médecine préventive. Ces services, qui ont un rôle accru en période de pandémie, doivent recruter des médecins ayant la qualification « santé au travail », hélas rare. En revanche, beaucoup de facultés de médecine ou d'instituts en médecine agricole délivrent des diplômes universitaires portant cette mention.

En Seine-et-Marne, le centre de gestion de la fonction publique territoriale ne parvient pas à obtenir de réponse claire sur la valeur de ces diplômes ou titres pour exercer dans les services de médecine préventive des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La reconnaissance de ces titres obtenus par des médecins généralistes en exercice, souhaitant bien souvent une reconversion et ayant suivi deux ans d'études, aiderait grand nombre de centres de gestion, voire de collectivités territoriales.

L'équivalence est-elle possible et sera-t-elle acquise pour l'ensemble de la carrière, comme une validation des acquis de l'expérience ?

Se pose également la reconnaissance des diplômes étrangers, et notamment de ceux délivrés par l'Algérie et le Maroc.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Les conditions d'exercice de la médecine préventive sont définies par voie réglementaire.

Les médecins doivent être qualifiés en médecine du travail ou en médecine de santé au travail. Ils peuvent également être titulaires d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

La reconnaissance de la qualification peut s'appuyer sur d'autres leviers. Un diplôme universitaire portant la mention « santé au travail » peut être un argument pour faire valoir une reconnaissance auprès de l'Ordre des médecins. Cependant, ce diplôme seul ne saurait suffire. La qualification est appréciée au cas par cas par les autorités compétentes.

Les médecins diplômés à l'étranger hors Union européenne ou espace économique européen et hors accord bilatéral doivent obtenir une autorisation du centre national de gestion. Les recrutements de gré à gré ne sont pas possibles.

Désertification médicale galopante

M. Frédéric Marchand .  - La désertification médicale s'est accentuée de façon particulièrement inquiétante ces derniers mois sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque, et particulièrement sur la commune de Cappelle-la-Grande.

De 2010 à 2020, dans la communauté urbaine de Dunkerque, le nombre de médecins généralistes est passé de 220 à 163. Près de 40 % de ces médecins ont plus de 60 ans et partiront donc en retraite dans les prochaines années. C'est à mettre en parallèle avec l'augmentation de la population senior sur ce territoire. Cappelle-la-Grande - 8 000 habitants - est passée de dix médecins en 2010 à un seul en 2021, âgé de 71 ans...

La commune s'est mobilisée pour résoudre ce problème, malheureusement en vain, malgré des possibilités d'accompagnement et de mise à disposition de locaux.

De nombreux territoires, qu'ils soient ruraux ou quartiers prioritaires, sont confrontés à la même situation. Dans le département du Nord, l'accès à la santé doit être plus que jamais une priorité tant les indicateurs de santé sont au rouge. Sans accès à un médecin de proximité, le parcours de santé peut se dégrader très vite.

Un certain nombre de collectivités sont à l'initiative. Ainsi, le département du Pas-de-Calais vient d'annoncer l'expérimentation sur trois ans du recrutement de médecins salariés.

Une autre solution peut résider dans l'investissement dans des maisons et centres de santé, mais aussi dans le recrutement de médecins salariés accompagné d'une décharge des tâches de gestion administrative.

Contre la désertification médicale, personne ne possède de baguette magique et j'ai bien conscience que la réforme du numerus clausus ne portera ses fruits que dans quelques années, mais il faut agir dès maintenant. La situation de Cappelle-la-Grande est parlante. Comment aider les collectivités territoriales face à une désertification médicale galopante ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - En effet, certains départements vont jusqu'à salarier des médecins pour répondre à une demande urgente -  mais les fidéliseront-ils ? Il existe un panel de solutions locales. L'une d'elles est l'incitation à l'installation, ce qui renvoie au zonage des médecins libéraux. Dans l'arrondissement de Dunkerque, 39 médecins libéraux ont été accompagnés par l'ARS, 24 sont en cours d'installation. Plus de 550 000 euros ont ainsi été mobilisés.

Une autre solution est l'organisation géographique des professionnels de santé via le développement de structures d'exercice coordonné. Ainsi, neuf maisons de santé sont désormais opérationnelles dans l'arrondissement de Dunkerque.

Une troisième solution est liée à la formation. Outre la suppression du numerus clausus, il s'agit de développer les stages des internes en zone sous-dense.

Enfin, 4 000 postes d'assistants médicaux seront créés pour soutenir les médecins.

Rémunération des professionnels des secteurs médico-social et social

M. Patrice Joly .  - La signature des accords du Ségur de la santé a engendré des iniquités salariales majeures : les professionnels des secteurs médico-social et social subissent une discrimination aussi flagrante qu'inacceptable.

Des avancées figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais si 400 millions d'euros sont débloqués pour le secteur de l'aide à domicile, les 241 000 professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social privés à but non lucratif demeurent majoritairement exclus.

Les conditions de travail sont, de surcroît, fortement dégradées. Rien ne semble justifier cette différence de reconnaissance et de salaire entre les secteurs public et privé en fonction des financeurs, voire entre les catégories de professionnels eux-mêmes au sein d'un même établissement.

Par exemple, quand un soignant et un travailleur social agissent en binôme auprès d'adultes handicapés, seul le soignant bénéficie de la prime. C'est incohérent.

Tout le personnel de l'institut médico-éducatif (IME) Édouard Seguin, dans la Nièvre, relevant de la fonction publique hospitalière, y compris le personnel administratif, a été augmenté. Ce n'est pas le cas dans les autres IME.

Le Gouvernement considère-t-il les professionnels des secteurs médico-social et social moins essentiels que les soignants dans la prise en charge des personnes vulnérables ou en situation de handicap ?

Rétablira-t-il un traitement égalitaire pour l'éligibilité à la prime du Ségur pour les branches sociale et médico-sociale ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Si un gouvernement s'est attelé à la revalorisation des soignants, c'est bien le nôtre : assistants de vie, personnels des Ehpad, nous revalorisons leurs rémunérations.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend la mesure socle à l'ensemble du personnel des services médico-sociaux.

Depuis le 1^er novembre dernier, l'ensemble du personnel connaît une augmentation de 183 euros nets par mois. La conférence sur l'accompagnement prévue en 2022 permettra de fixer un cap pour tous ceux qui sont encore exclus du dispositif.

Lutte contre l'ambroisie

M. Mathieu Darnaud .  - Les différentes espèces d'ambroisie sont nocives pour la santé, l'agriculture et la biodiversité. Elles provoquent des allergies, font baisser le rendement des cultures et concurrencent durement les autres végétaux.

Pour renforcer la lutte contre ces espèces invasives affectant le département de l'Ardèche, l'arrêté préfectoral et le plan d'action pour la lutte contre les ambroisies du 12 juillet 2019 précisent les actions à effectuer.

Il s'agit par exemple de la surveillance des ambroisies, de l'information du public sur ces espèces ou encore de l'entretien régulier des bords de routes et cours d'eau. Malheureusement, les résultats sont très insatisfaisants.

Quels moyens techniques le Gouvernement prévoit-il de déployer afin d'éradiquer efficacement ces espèces ? Quels moyens juridiques sont prévus pour les collectivités locales ? Il leur faut disposer de prérogatives coercitives.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a estimé qu'entre 1,1 et 3,5 millions de Français étaient allergiques à l'ambroisie. Le coût de ses effets s'élève à 59 millions d'euros en prise en charge, 10 millions d'euros en arrêts de travail et 350 millions d'euros en perte de qualité de vie.

Les préfets ont autorité pour arrêter les mesures de lutte contre l'ambroisie. Quelque 59 arrêtés préfectoraux ont ainsi été pris depuis 2017.

La lutte ne sera couronnée de succès que si l'ensemble des parties prenantes s'implique.

La mise en demeure suivie de sanction des propriétaires défaillants n'est pas possible, en l'absence de dispositions législatives.

M. Mathieu Darnaud.  - Les communes doivent avoir des moyens pour lutter contre ce phénomène : c'est la condition de l'efficacité.

Dérogation au temps de travail pour les saisonniers agricoles et viticoles

Mme Françoise Férat .  - Ma question porte sur les nécessaires dérogations au temps de travail des travailleurs saisonniers employés par des entreprises agricoles et viticoles.

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur une période de douze jours consécutifs.

Si le code du travail permet de solliciter une dérogation à hauteur de 60 heures maximum, le code rural prévoit une dérogation à hauteur de 72 heures hebdomadaires au maximum.

Depuis 2017, le ministère du Travail souhaite harmoniser progressivement les dérogations à la durée maximale hebdomadaire pour tendre vers 60 heures sans dérogation de précaution.

Une homogénéisation des quantums d'heures dans le cadre des dérogations n'est pas envisageable du fait notamment des contraintes climatiques et naturelles inhérentes à chaque forme de culture.

Des aménagements sont nécessaires pour le secteur agricole et viticole. Comment le Gouvernement entend-il prendre en compte les dérogations inhérentes au travail saisonnier ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée, chargée de l'insertion .  - L'inspection du travail considère que les vendanges ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation. Un événement revenant chaque année n'est ni exceptionnel ni imprévisible.

Néanmoins, la réglementation actuelle autorise déjà de nombreuses souplesses. Le code rural prévoit ainsi des dérogations au repos dominical : par exemple, la durée quotidienne peut être portée à 12 heures, la durée hebdomadaire à 72 heures.

Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà de douze jours consécutifs, pour la santé de chacun.

Mme Françoise Férat.  - Un peu de bon sens ! Les viticulteurs ne sont pas des négriers ! Nous avons la chance que le ministre de l'agriculture ait un état d'esprit positif. Pérennisons cette position.

Insertion professionnelle des mineurs non accompagnés

M. Yannick Vaugrenard .  - Arrivé à Nantes à 15 ans, Ibrahim Barry a signé un contrat d'alternance comme apprenti carreleur, obtenu son CAP et une médaille d'argent départementale au concours du meilleur apprenti de France.

Hélas, son parcours exemplaire a été stoppé net par un arrêté d'obligation de quitter le territoire français.

Il n'est hélas pas le seul : de nombreux mineurs étrangers, pris en charge en France, qui se forment pour mieux s'intégrer, se voient à leur majorité refuser le titre de séjour nécessaire. Qu'ils soient en apprentissage ou en emploi, rien n'y fait.

Cela n'a aucun sens : ni pour les jeunes, ni pour les entreprises qui les accueillent, souvent dans des secteurs en tension, ni pour notre économie qui manque de forces vives.

Que compte faire le Gouvernement pour éviter ces situations ubuesques ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée, chargée de l'insertion .  - Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions d'accueil et d'admission au séjour des mineurs non accompagnés.

Pour éviter les ruptures de droits à la majorité et sécuriser les parcours d'intégration, nous avons prévu l'examen anticipé du droit au séjour dès 16 ou 17 ans - une instruction a été diffusée le 21 septembre 2020.

Si des difficultés sont mises à jour à l'occasion de l'examen des documents d'état civil, de nationalité et de domicile, le mineur dispose de plusieurs mois, avec l'accompagnement du conseil départemental, pour solliciter les autorités consulaires.

Ensuite, les autres conditions sont examinées : suivi de la formation, liens avec le pays d'origine, degré d'insertion, absence de menace pour l'ordre public.

En février 2021, les préfectures ont été informées des bonnes pratiques à mettre en oeuvre, en partenariat avec les conseils départementaux.

M. Yannick Vaugrenard.  - J'aimerais que le cas que j'évoquais puisse être réglé.

Fichier des personnes enterrées sous X

M. Antoine Lefèvre .  - Je repose cette question, à laquelle je n'ai encore obtenu aucune réponse.

Le flou juridique autour de la disparition non inquiétante de majeurs responsables freine la poursuite de recherches judiciaires sur les quelque 40 000 à 50 000 cas recensés chaque année. On estime parallèlement qu'environ 1 000 à 1 500 personnes sont enterrées anonymement.

La constitution d'un fichier national d'empreintes permettrait d'identifier des dépouilles retrouvées et de les croiser avec des cas de personnes disparues pour permettre aux familles de faire leur deuil. Une identification par voie dentaire est notamment à privilégier ; celle-ci fait déjà l'objet d'une application au sein du pôle « renseignement famille » de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. L'élargissement de ce dispositif aux personnes enterrées sous X, matérialisé sous la forme du projet Fenix, pour fichier d'enregistrement et d'identification des X, est évoqué depuis 2018.

Ce projet verra-t-il le jour ?

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien ! C'est un vrai problème !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée, chargée de l'insertion .  - Plusieurs outils du ministère de l'Intérieur répondent au besoin d'identification des personnes enterrées anonymement : le fichier des personnes recherchées, le fichier automatisé des empreintes digitales et celui des empreintes génétiques. Le décret du 29 octobre 2021 étend les possibilités d'enregistrement des profils ADN ; il y aura à terme une interconnexion avec le fichier d'Interpol.

Police et gendarmerie ont aussi leurs propres fichiers spécialisés. Le projet Fenix, une fois autorisé par le Conseil d'État, permettra de comparer les cadavres non identifiés ou les personnes hospitalisées sous X avec les personnes disparues. Cela ouvrira de nouvelles pistes de recherches aux enquêteurs.

Au sein de la gendarmerie nationale, la base d'analyse sérielle Caddis - cadavres et disparus sous X - peut également intégrer les données odontologiques.

M. Antoine Lefèvre.  - Il faut une base sérieuse pour les enterrés sous X. D'où l'intérêt des empreintes dentaires.

ULIS en Seine-Maritime

M. Didier Marie .  - La loi de 2005 garantit aux enfants handicapés le droit à une scolarisation en milieu ordinaire, notamment dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).

En Seine-Maritime, la rentrée de septembre 2021 a été chaotique pour les élèves concernés. En effet, à Sotteville-lès-Rouen, Bacqueville-en-Caux, Auffay, Saint-Saëns, Dieppe ou encore Saint-Nicolas-d'Aliermont, plusieurs établissements n'avaient pas d'enseignants spécialisés en septembre. Des contractuels non formés ont été recrutés à la hâte via Pôle Emploi, dont certains ont par la suite démissionné, dépassés face à des enfants qui ont des troubles et handicaps spécifiques.

Trois mois après, la situation reste loin d'être optimale, puisque les classes ULIS, censées accueillir douze élèves maximum, voient le nombre d'enfants augmenter, ce qui nuit directement à la qualité de l'accompagnement, déjà impacté par une politique de recrutement favorisant les contractuels plutôt que les enseignants spécialisés.

La scolarisation des élèves en situation de handicap devrait être une priorité. Comment le Gouvernement entend-il mettre fin à ces dysfonctionnements et donner à ces dispositifs essentiels les moyens nécessaires ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports .  - L'inspecteur d'académie est pleinement mobilisé sur ce dossier. Des postes de coordonnateur ULIS ont été prévus pour le second degré.

Ce choix permet d'affecter prioritairement les professeurs des écoles spécialisés dans des dispositifs en école ou dans des unités d'enseignement des établissements médico-sociaux.

L'académie a déployé un plan de formation des personnels du second degré et promeut activement les métiers de l'inclusion scolaire.

Sans privilégier une forme de recrutement par rapport à une autre, nous pouvons cependant être localement amenés à recruter des contractuels, qui bénéficient d'un soutien renforcé, d'une formation spécifique et d'un accompagnement individuel.

Pas moins de 18 nouvelles ULIS ont été créées en Seine-Maritime pour en porter le nombre à 150, afin de répondre au besoin d'accueil des enfants en situation de handicap. Des stratégies pédagogiques sont développées pour faire profiter ces élèves d'une scolarisation qui relève du droit commun. Ils sont alors également accompagnés par les enseignants de la classe de référence. Cette logique de rapprochement permet d'accueillir davantage d'enfants.

Seconde langue sur la nouvelle carte nationale d'identité

M. Philippe Folliot .  - La nouvelle carte nationale d'identité comprend désormais une traduction en anglais à côté de chaque objet.

Au sein de l'espace de libre circulation Schengen, seul Malte et ses 500 000 habitants ont pour langue officielle l'anglais, soit moins de 0,5 % de la population européenne. Au moins 20 % des Européens utilisent officiellement l'allemand, 11 % l'espagnol, 14 % l'italien, 10 % le polonais, 17 % le français.

Pourquoi donc avoir choisi l'anglais en seconde langue sur la carte nationale d'identité ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports .  - Je suis personnellement très attachée à l'utilisation de la langue française.

Le règlement européen du 20 juin 2019 prévoit des inscriptions en deux langues sur la carte nationale d'identité. Le document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale prévoit que la seconde langue employée doit être l'anglais ou l'espagnol. Le choix de l'anglais répond à des raisons pratiques.

Rappelons que l'anglais demeure l'une des langues officielles et de travail de l'Union européenne. Il figure déjà sur les passeports depuis plus de soixante-dix ans. Son utilisation sur la carte d'identité vise à renforcer la dimension de document de voyage de celle-ci, pour favoriser la liberté de circulation de nos ressortissants.

M. Philippe Folliot.  - Je comprends l'usage de l'anglais sur les passeports, mais la carte nationale d'identité a un usage avant tout national, voire communautaire. Nous aurions pu autoriser les langues régionales, ou une autre langue européenne.

À force de mettre l'anglais sur un piédestal, nous fragilisons la francophonie.

Indemnisation des dommages causés par les vents cycloniques

M. Serge Babary .  - Le 19 juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a été traversée par une tornade d'une puissance exceptionnelle, avec des vents oscillant entre 175 et 220 kilomètres-heure.

Les dégâts matériels sont considérables : le clocher de l'église a été détruit, le toit de la salle des fêtes s'est envolé ; une centaine d'habitations a été touchée, sans compter les chais, hangars et dépendances. Les vignes et la forêt ont été dévastées.

En juillet dernier, le ministre de l'Intérieur a pourtant refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle. En effet, il aurait fallu que les vents atteignent ou dépassent 145 kilomètres-heure moyenne sur dix minutes ou 215 kilomètres-heure en rafales, ce qui correspond à des cyclones de catégorie 4 ou plus. Cela limite le champ de la garantie aux collectivités d'outre-mer situés en zone tropicale !

Les dommages sont indemnisés au titre de la garantie tempête, grêle, neige prévue par les contrats d'assurance des biens. Les routes, ouvrages, réseaux électriques, vignes, forêts, sont exclus de toute indemnisation.

Avec Pierre Louault et Isabelle Raimond-Pavero, nous avons saisi le Président de la République.

Alors que ce type de phénomène cyclonique va s'intensifier avec le réchauffement climatique, allez-vous modifier les critères applicables afin d'ouvrir le bénéfice de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle aux communes de métropole ? Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour aider Saint-Nicolas-de-Bourgueil ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports .  - Effectivement, l'évènement du 19 juin dernier ne constituait pas un cyclone de catégorie 4 ou 5 donnant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités sont couverts par le contrat d'assurance, au titre de la garantie tempête, grêle, neige désormais obligatoire.

À Saint-Nicolas-de-Bourgueil comme ailleurs, les phénomènes sont donc indemnisés directement par les assureurs, sans interventions des pouvoirs publics.

L'État mobilise par ailleurs d'autres aides pour les sinistrés tels que le régime des calamités agricoles ou la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales.

Statut des secrétaires de mairie

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Dans les petites communes, dont les moyens sont limités, les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel. Ce sont des appuis essentiels pour le maire.

Or la grille indiciaire ne reflète pas leur niveau de responsabilité : 2 555 euros par mois au mieux en catégorie A, souvent le SMIC - sans compter que les plus petites communes ne peuvent s'offrir un secrétaire de mairie à temps plein, sauf à mutualiser. S'ensuit logiquement une crise des vocations, accentuée par la solitude qu'entraîne la fermeture des trésoreries.

L'association des maires de France (AMF) et l'association des maires ruraux de France (AMRF) ont émis 26 propositions. Qu'en retiendrez-vous ? Quels moyens nouveaux pour les petites communes ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports .  - Nous travaillons, en lien avec les employeurs territoriaux, à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie.

L'AMF et la Fédération des centres de gestion ont fait des propositions en la matière. Les secrétaires de mairie, qui assurent une mission de service public et de soutien aux élus indispensable en zone rurale, font l'objet de toute l'attention du Gouvernement.

Le 25 novembre, Amélie de Montchalin a annoncé des réformes concrètes sur le statut, les conditions d'emploi, la formation et la rémunération, actuellement en cours d'expertise.

Il s'agit de renforcer l'attractivité de cette profession.

Cité de l'Abreuvoir à Bobigny

M. Fabien Gay .  - La Seine-Saint-Denis cumule les difficultés d'accès aux services publics, à l'emploi et aux transports. À Bobigny, 37 % des habitants sont sous le seuil de pauvreté, 70 % vivent en quartier de la politique de la ville.

La ville cherche à instaurer une dynamique urbaine avec un projet de requalification des logements de la Cité de l'Abreuvoir, réalisée par Émile Aillaud et reconnue comme architecture contemporaine remarquable.

Pourtant, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a refusé sa demande de majoration pour excellence, bien que le ministère de la Culture ait reconnu le caractère exemplaire du projet, qui vise une labellisation ÉcoQuartier.

Quels sont donc les critères attendus pour obtenir cette majoration ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée .  - Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est entré en phase opérationnelle. L'enveloppe financière a été doublée en 2018, puis portée à 12 milliards d'euros grâce à un nouvel abondement de 2 milliards d'euros, dont 200 millions d'euros de l'État.

La programmation concernera 450 quartiers et plus de trois millions d'habitants.

Le projet pour la Cité de l'Abreuvoir a été reconnu comme très qualitatif par l'ANRU et ses partenaires. L'opération bénéficie d'un niveau de financement élevé par rapport à des programmes comparables. Le bailleur social bénéficie déjà de deux majorations, en raison de l'objectif de performance énergétique et pour soutenabilité financière.

La majoration pour excellence n'est pas une gratification allouée sur une analyse de qualité mais sert à couvrir des surcoûts induits par les objectifs qualitatifs de l'opération.

Le bailleur peut enfin faire état de coûts plus élevés à l'issue des études de maîtrise d'oeuvre et utiliser alors les marges d'ajustement des concours financiers.

M. Fabien Gay.  - Nous ne venons pas quémander, nous demandons l'égalité républicaine. La décision de l'ANRU doit être revue.

Certificats d'économie d'énergie

M. Daniel Salmon .  - Depuis le 1^er janvier 2021, plusieurs opérations d'isolation des murs ou de remplacement de chaudières sont soumises à des contrôles : il s'agit de lutter contre les abus et les entreprises frauduleuses.

Ces contrôles sont certes essentiels, mais créent un effet dissuasif pour nos collectivités, quand bien même les abus concernent les entreprises spécialisées dans l'agrégation de dossiers pour le compte de tiers.

La réglementation impose aux collectivités de faire contrôler au moins 5 % de leurs opérations - or elles n'en réalisent généralement qu'une par an, ce qui implique de les contrôler toutes...

Face au problème du coût, parfois rédhibitoire, et de l'organisation à mettre en place, les collectivités sont poussées à abandonner leurs projets de valorisation de leurs certificats d'économie d'énergie (CEE).

Pourquoi ne pas exempter les collectivités éligibles de tels contrôles ou fixer un plancher d'opérations déposées ou de surface isolée ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - Mme Pompili vous prie de l'excuser.

L'obligation de contrôle pour certaines opérations fait suite à la constatation de cas de non-qualité, voire de fraude, de nature à entamer la confiance dans le dispositif des CEE.

Il n'est pas possible de prévoir une exemption pour les collectivités territoriales, dont les travaux présentent les mêmes risques que les autres maîtres d'ouvrage, les travaux étant réalisés par les mêmes professionnels.

Les contrôles, menés par des bureaux accrédités indépendants, permettent aux collectivités de fiabiliser leurs dossiers de demande de CEE. Enfin, celles-ci peuvent se regrouper pour le dépôt des demandes.

M. Daniel Salmon.  - Votre réponse ne me convient guère. Une commune que je connais a fait procéder à des contrôles pour 1 000 euros, afin d'obtenir un CEE de 1 200 euros ! Limitons la bureaucratie !

Train de nuit Paris-Briançon

M. Jean-Michel Arnaud .  - Le 12 décembre rouvrait la ligne de train de nuit Paris-Briançon, colonne vertébrale de la desserte ferroviaire pour le département des Hautes-Alpes.

Les travaux sur la ligne avaient entraîné la suspension des trains de nuit depuis neuf mois, remplacés par un bus nocturne...

Je me réjouis de l'investissement de 74 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, mais ce n'est qu'une remise à niveau après des décennies d'abandon du rail.

Le retour du train de nuit n'est pas un retour à la normale. La SNCF a déjà annoncé des suppressions de trains afin de finaliser les travaux d'aménagement. Quelles solutions de remplacement seront proposées ?

Se pose également la question de la mutualisation des lignes Paris-Briançon et Paris-Nice à partir de mars 2022. Doit-on s'attendre à d'autres répercussions du plan de rénovation du matériel roulant sur la circulation ?

Le train pourra-t-il caboter, comme un TER ?

Dans plusieurs gares haut-alpines, aucun agent de la SNCF ne sera en service lors de l'arrêt du train de nuit. Que se passera-t-il en cas de fortes chutes de neige ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - La remise en service de la ligne de train de nuit Paris-Briançon s'inscrit dans la politique de régénération du réseau ferroviaire menée par l'État, à hauteur de 3 milliards d'euros par an, après des années de sous-investissement chronique dans le réseau secondaire.

Nous l'avons constaté pour le Paris-Nice, la clientèle est au rendez-vous. Les rames ont toutes été rénovées - pour un montant de 44 millions d'euros - afin de fidéliser la clientèle et donc pérenniser la desserte.

Les deux lignes vers Nice et Briançon seront en effet mutualisées, sauf entre mi-décembre et fin mars, lors de la saison d'hiver.

Pour le reste, je vous ferai une réponse écrite.

Pénurie de conducteurs de transport en commun

Mme Frédérique Puissat .  - Les entreprises du secteur du transport routier de voyageurs (TRV) peinent à recruter alors que leurs performances économiques s'érodent.

Plus de 10 000 postes sont en souffrance sur l'ensemble du territoire. Cette pénurie est liée à la fois au déficit d'image du métier et à des parcours de formation longs, sélectifs et coûteux.

Il faut en moyenne de sept à douze mois pour former un conducteur de transport en commun suivant deux types de parcours : le parcours sec, de deux à trois semaines, avec le permis D et la formation initiale minimum obligatoire, réservé aux plus de 24 ans, et le parcours long du titre professionnel du transport public de voyageurs (TPV), pour lequel il faut compter six mois avant l'obtention du diplôme.

Ne pourrait-on envisager le financement de ces formations - ou du moins du parcours sec - par l'opérateur de compétence (OPCO) ou Pôle Emploi, et étudier une clause de dédit-formation pour le parcours du titre professionnel TPV ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - La pénurie de transporteurs routiers et de conducteurs - 10 000 en France, 40 000 dans l'Union européenne - appelle différents types d'actions : en faveur de l'attractivité, qui fait l'objet de discussions, accompagnées par l'État, entre organisations syndicales et patronales ; dans le sens de la simplification réglementaire, comme l'abaissement de l'âge minimum à 18 ans. Il est d'ores et déjà possible d'utiliser pour partie le compte personnel de formation. Enfin, les groupements locaux d'employeurs permettent de mieux accompagner les jeunes et de les fidéliser.

J'étudierai avec la plus grande attention vos propositions, et vous ferai une réponse écrite.

Mme Frédérique Puissat.  - Il faut réfléchir au financement par les OPCO, ainsi qu'au dédit-formation, pour fidéliser les professionnels.

Trains express régionaux de l'Oise

M. Édouard Courtial .  - Retards, trains supprimés, rames surchargées, tel est le quotidien des usagers des TER de l'Oise. Une vraie galère, qui conduit à un ras-le-bol généralisé.

Le Conseil régional des Hauts-de-France n'a eu d'autre choix que de suspendre sa participation financière au fonctionnement des lignes, alors que le plafond des pénalités pour suppressions de trains était atteint dès juin.

Le plan d'urgence mis en place tardivement par la SNCF peine à produire des résultats.

Monsieur le ministre, je ne m'explique pas une telle faillite sur une telle durée. Ces difficultés récurrentes entament la confiance des Français dans la SNCF. Ce service public n'est plus que l'ombre de lui-même dans l'Oise.

Monsieur le ministre, interviendrez-vous auprès de la SNCF ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - Le réseau TER des Hauts-de-France est très dense : 1 200 trains par jour, 200 000 voyageurs. Les usagers ont en effet eu à subir des difficultés.

Bien que la région gère les TER, l'État a demandé à la SNCF de se saisir du sujet. La plupart des retards étaient imputables à des facteurs extérieurs à l'entreprise : bagages oubliés, accidents de personne, indisponibilité de rames endommagées.

Elle a néanmoins engagé un plan d'action, avec la mise en place dès novembre d'agents roulants et d'agents de maintenance supplémentaires ainsi que de locomotives pour relier Paris, Amiens et Saint-Quentin.

Elle a présenté de meilleurs résultats en matière de trains supprimés. Cette dynamique doit se poursuivre. La SNCF s'engage à baisser à 3 % le taux de trains supprimés sur neuf lignes, à rembourser les abonnements et à améliorer l'information des clients en temps réel.

Les élus de la région seront amenés à prendre les décisions qui préserveront au mieux les intérêts des habitants. Une réunion est prévue le 18 janvier prochain.

M. Édouard Courtial.  - Je salue les élus de Chaumont-en-Vexin présents en tribune.

En Picardie, on dit qu'il y a les « diseux » et les « faiseux » ; je souhaite que le Gouvernement passe dans la deuxième catégorie.

Interdiction de certains cépages

M. Laurent Burgoa .  - Le Gard est un département viticole. Des cépages typiquement cévenols, jadis cultivés par les mineurs, comme le clinton, le jacquez ou l'isabelle ont été interdits en 1934 ; or il est désormais établi qu'ils ne contiennent pas plus de méthanol que d'autres.

Bien cultivés et bien vinifiés, ces cépages anciens donnent des arômes typiques à un vin de plus en plus recherché et apprécié. De plus, ils ne nécessitent quasiment pas de traitement, contrairement à la viticulture traditionnelle.

De petits producteurs locaux soutenus par des associations comme Fruits Oubliés Réseau ou le Syndicat des Hautes vallées cévenoles militent pour leur réhabilitation.

Quel est le fondement de cette interdiction, qui n'est plus justifiée ?

M. Christian Bilhac.  - Bravo !

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - L'adaptation des pratiques au changement climatique est une priorité pour la filière viticole. Dans le cadre de la réforme de la PAC, la France a soutenu l'évolution proposée par la Commission européenne d'autoriser la production de vin sous AOP à partir de cépages issus de croisements.

Ces cépages, produits des recherches récentes, ne présentent pas de défauts oenologiques et sont déjà autorisés pour la production d'indications géographiques protégées.

Pour ce qui est des nombreuses variétés hybrides de première génération, issues de croisements réalisés après la crise du phylloxéra avec des vignes sauvages, la pérennité de leur résistance aux maladies de la vigne n'est pas démontrée.

La Commission européenne avait en effet proposé de lever cette interdiction, mais cela n'a pas abouti, faute d'un consensus entre les États membres et au sein de la filière viticole.

M. Laurent Burgoa.  - Pour une fois, prenons une décision sans attendre un consensus européen. Cessons de materner les Français ! « Que l'autorité se borne à être juste, nous nous chargerons d'être heureux », disait Benjamin Constant.

Soutien à la filière laitière dans les Pyrénées-Atlantiques

Mme Frédérique Espagnac .  - Danone a annoncé du jour au lendemain la transformation de son usine de lait de Villecomtal-sur-Arros, dans le Gers, en un site de production de boissons végétales, entraînant des ruptures de contrat avec 230 exploitations laitières du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, des Landes, du Lot et des Pyrénées-Atlantiques.

Des dizaines d'exploitants de mon département se retrouveront sans collecte de la part de Danone, alors que l'entreprise les a obligés à réaliser des investissements importants il y a six mois. Beaucoup sont endettés, vieillissants...

Cette transformation aura des répercussions lourdes sur les emplois directs et indirects dans le territoire.

Près de 70 millions de litres de lait seraient perdus par manque d'acheteurs, 25 millions en Béarn et 15 millions au Pays basque.

Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner durablement les acteurs de la filière laitière impactés par la décision de Danone et assurer leur juste indemnisation ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports .  - La transformation de la laiterie de Villecomtal-sur-Arros en usine de boissons végétales, qui intervient dans un contexte de réorientation stratégique du groupe Danone, suscite des inquiétudes chez les 230 exploitations laitières concernées.

Nous suivons la situation pour qu'aucun éleveur ne reste sur le bord du chemin. Le projet du groupe en faveur des protéines végétales peut aussi représenter des opportunités pour l'agriculture locale. Des discussions constructives ont été engagées, nous veillerons à ce qu'elles aboutissent à des solutions pérennes.

Ne nous voilons pas la face ; cette décision a été prise à la suite de la déprise laitière, qui limite la rentabilité des outils industriels. Nous poursuivons nos efforts pour lutter contre ce phénomène, en protégeant le revenu des éleveurs et en créant de la valeur à travers d'importants investissements. Comptez sur le ministre de l'Agriculture.

Mme Frédérique Espagnac.  - La détresse des éleveurs est réelle. Nous attendons une présence très ferme du ministère de l'Agriculture sur ce dossier.

Section consulaire à Tripoli

Mme Angèle Préville .  - La France entretient des liens historiques avec la Libye et est engagée dans le processus de paix qui a permis la constitution d'un gouvernement d'unité nationale en 2021 et doit aboutir à des élections le 24 décembre. À cette occasion, Paris a rouvert son ambassade à Tripoli en mars. Cependant, sa section consulaire demeure délocalisée à Tunis.

Un partenaire libyen qui souhaiterait un visa d'affaires pour la France doit se rendre à Tunis, y laisser son passeport quinze jours puis l'y récupérer ! Ces chefs d'entreprise préfèrent passer par le consulat italien de Tripoli où ils obtiennent un visa en deux jours, privant la France d'opportunités. Ces lourdeurs administratives expliquent que notre pays soit passé de la troisième à la huitième place dans la liste des partenaires commerciaux de la Libye.

La France regorge de belles entreprises qui pourraient participer à la reconstruction de la Libye, mais elle perd des parts de marchés face à ses concurrents italiens, allemands, turcs ou chinois. Quand le consulat, ou à tout le moins une section consulaire, rouvrira-t-il à Tripoli pour faciliter les partenariats commerciaux ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises .  - L'ambassade de France avait fermé en juillet 2014 à la suite d'une attaque directe contre ses locaux.

Le Président de la République a émis la volonté de rouvrir une ambassade, ce qui est fait depuis le 29 mars dernier. La sécurisation du nouveau campus diplomatique permet désormais d'assurer la protection de l'ambassadrice et des agents du service économique.

Nous avons noué un dialogue avec les chambres de commerce libyennes afin de traiter les demandes des entrepreneurs libyens dans des délais réduits.

Ce sujet a été évoqué lors de la visite d'une délégation du Medef International à Tripoli en octobre, en présence de l'ambassadrice.

Les services consulaires, en revanche, exigent un accès du public à l'ambassade, difficile dans les conditions actuelles de sécurité à Tripoli. La réflexion se poursuit avec nos partenaires européens, au regard du contexte sécuritaire.

Mme Angèle Préville.  - Je souhaite que, nous inspirant de l'Italie, nous puissions renouer les relations commerciales avec la Libye.

Réforme de la TGAP en milieu rural

M. Christian Bilhac, en remplacement de M. Jean-Yves Roux .  - La loi de finances pour 2019 prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Chaque tonne de déchets non dangereux envoyée en stockage est majorée de 12 euros, de 5 euros en cas d'incinération.

Si l'objectif est de faire changer les pratiques et les comportements en matière de déchets, il faut aussi tenir compte de la pandémie qui a impacté les efforts de recyclage.

Depuis deux ans, les intercommunalités assumant la compétence liée à la collecte et au traitement des ordures ménagères font face à des augmentations de charges sans commune mesure avec leur engagement pour faire baisser le volume de déchets.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, les initiatives en faveur des consignes de tri et de l'optimisation de la collecte en milieu rural se sont multipliées, mais l'économie du recyclage des centres existants est fragilisée. Les prix de reprise des matériaux ont fortement baissé en 2020, ce qui obère les finances des collectivités concernées.

Envisagez-vous un lissage de l'augmentation prévue pour les collectivités comme pour nos citoyens les plus fragiles, voire une TGAP en amont pour responsabiliser les acteurs économiques ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises .  - La TGAP incite à la valorisation des déchets plutôt qu'à leur élimination par incinération ou par stockage, et diminue la mise en décharge. Le principe est simple : le stockage et l'incinération ne doivent être en aucun cas moins onéreux que le recyclage.

Pour répondre à l'impact sur les finances locales de l'augmentation de TGAP, le Gouvernement a abaissé à 5,5 % la TVA applicable aux opérations de prévention et de collecte, et de 8 à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années.

En outre, la période de l'état d'urgence a été neutralisée et les mesures d'adaptation mises en place localement ont été appréciées au cas par cas.

Remboursement en cas de faillite d'une agence de voyages

M. Jacques Le Nay .  - La recrudescence de l'épidémie fait craindre de nouvelles annulations de séjours. Lors de la première vague, l'ordonnance du 25 mars 2020 avait permis de préserver la trésorerie de ces agences : les clients malheureux pouvaient bénéficier d'un avoir ; en cas de refus, les agences de voyages avaient jusqu'à septembre 2021 pour les rembourser. Mais tous les clients n'ont pas encore été remboursés, ils ont souvent joué le rôle de banquier et si leur agence a mis la clé sous la porte, ils ont été lésés.

En cas de faillite, de quelles garanties de remboursement le client dispose-t-il ? L'État se substituera-t-il aux professionnels en cas de délais de remboursement particulièrement longs ?

Quel est le bilan de la mise en oeuvre de l'ordonnance du 25 mars 2020 ? Combien d'agences sont actuellement en difficulté ? Combien de particuliers sont encore en attente d'un remboursement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises .  - Avec l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), nous soutenons le secteur. Depuis dix-huit mois, nous avons pris des mesures pour éviter les faillites. Sur les 4 400 voyagistes, seuls 74 ont fait faillite en 2021, contre 116 en 2019.

Le secteur a connu deux chocs systémiques coup sur coup : la faillite de Thomas Cook en septembre 2019 et la pandémie en mars 2020. Les particuliers sont protégés par le dispositif de garantie. En outre, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, nous mettons en place un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours, géré par la Caisse centrale de réassurance. Les voyageurs seront ainsi assurés d'être remboursés en cas d'annulation. C'est un cadre désormais plus robuste que celui qui s'appliquait précédemment.

Répartition de l'IFER photovoltaïque et hydraulique

M. Max Brisson .  - Les communes perçoivent 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans le cas de l'éolien, mais rien quand il s'agit de photovoltaïque ou d'hydraulique, alors même qu'elles sont bien souvent les initiatrices des projets et qu'elles en subissent les désagréments.

Pourquoi une telle différence ? Quelles mesures fiscales envisagez-vous pour encourager le photovoltaïque et l'hydraulique ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises .  - Permettez-moi tout d'abord de vous dire toute ma solidarité avec les habitants de votre département, durement touché par des évènements climatiques exceptionnels la semaine dernière.

L'IFER est répartie entre le bloc communal et le département. Les communes en perçoivent 20 % pour les éoliennes terrestres installées à compter du 1^er janvier 2019, mais rien, effectivement, pour le photovoltaïque ni l'hydraulique : les externalités négatives de l'éolien justifient ce bonus. C'est le résultat d'un équilibre trouvé à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.

Le Gouvernement n'envisage pas de revoir cette répartition.

M. Max Brisson.  - Merci pour vos mots de solidarité.

Je suis un peu circonspect. Les inconvénients de l'éolien - dégradation des paysages, difficultés d'implantation, coût, caractère intermittent - plaident plutôt pour l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les installations publiques de nos communes.

Coût d'enlèvement des ordures ménagères

M. Philippe Bonnecarrère .  - La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) présentent chacune des inconvénients bien connus. Ne pourrait-on pas en envisager une synthèse ?

Avec la TEOM, basée sur la valeur locative, des foyers peuvent payer 40 euros pour quatre personnes, alors qu'un foyer constitué d'une seule personne payera 450 euros... Il faudrait lisser ces différentiels en intégrant un abonnement forfaitaire pour chaque foyer, représentatif du service minimum rendu. Le solde serait établi sur la base de l'assiette fiscale. Qu'en pensez-vous ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises .  - D'ores et déjà, la tarification incitative permet des modulations. La part variable en fonction du service rendu encourage des comportements vertueux. Il n'est pas envisagé de redéfinir cet équilibre.

En 2004 et 2005, le débat parlementaire avait été vif ! La voie de la synthèse est audacieuse, mais n'allons pas mettre en difficulté les collectivités territoriales qui se sont approprié les outils existants.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Attendons-nous à une très forte augmentation des prix en fin de mandat, en raison des changements technologiques et de l'augmentation de la TGAP. Le sujet sera brûlant et un rejet est à craindre. Nous aurons alors besoin d'une solution fiscale efficace et équitable.

Couverture numérique dans le Puy-de-Dôme

M. Jean-Marc Boyer .  - La couverture mobile et numérique est vitale pour le développement et l'attractivité de nos territoires ruraux. Le département du Puy-de-Dôme en a fait sa priorité en adoptant une nouvelle feuille de route.

Le rôle de l'État est essentiel dans ce déploiement. Le New Deal est certes une avancée, mais les frustrations sont légion. Le retour de certains urbains à la campagne et le télétravail augmentent les exigences et le numérique constitue désormais un prérequis de l'offre touristique.

Quel est l'état d'avancement du New Deal dans le Puy-de-Dôme ? Quid de la couverture 5G ? Faudra-t-il un nouveau New Deal ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises .  - Le New Deal Mobile constitue une avancée décisive : en trois ans, nous avons installé plus de pylônes qu'en quinze ans. Dans le Puy-de-Dôme, depuis 2018, 52 pylônes ont été annoncés, dont 21 sont déjà en service ; 11 autres le seront d'ici juin, et 4 supplémentaires avant la fin août. La dotation pour 2022 prévoit en outre 10 pylônes supplémentaires, disponibles dans les 24 mois.

Nous avons connu quelques retards dus à des dégradations volontaires, mais le Gouvernement met tout en oeuvre pour assurer le bon déploiement du plan prévu ; nos concitoyens ont trop longtemps souffert de l'insuffisance du réseau. Nous mettons les bouchées doubles, notamment dans le Puy-de-Dôme.

Mention d'origine des produits de la pêche dans les restaurants

Mme Martine Berthet .  - Si la zone de pêche ou le pays d'élevage sont toujours précisés dans les poissonneries, tel n'est pas le cas dans les restaurants : c'est obligatoire pour la viande, mais facultatif pour les produits de la pêche.

La loi Climat et résilience a largement promu la consommation locale et il est légitime que le consommateur soit informé de l'origine des produits qu'il consomme. Il y va de l'activité de nos pêcheurs et poissonniers qui suivent des traditions ancestrales et de celle de nos restaurateurs, fiers d'inscrire à leur carte des produits locaux de qualité. En Savoie, malgré nos deux lacs naturels du Bourget et d'Aiguebelette, les lavarets, les perches et les perchots sont parfois achetés à l'étranger !

En mai 2016, le Parlement européen a adopté une résolution sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail, mais la Commission n'a pas donné suite.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises .  - Le bonheur est dans le « près » et dans les circuits courts. La Commission européenne n'a effectivement pas donné suite, c'est dommage, mais nous ne baissons pas les bras.

Nous porterons ce sujet dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), en lien avec la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette ».

Cette réflexion pourra être enrichie par les résultats de l'enquête que mènera prochainement la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les circuits courts de commercialisation des produits de nos lacs et rivières.

Nous travaillons avec les associations de restaurateurs, ainsi qu'avec notre ambassadeur de la gastronomie française, Guillaume Gomez.

Mme Martine Berthet.  - Nous comptons sur la PFUE pour avancer sur ce sujet.

Flambée des prix des carburants en Guyane

M. Georges Patient .  - En novembre 2008, la Guyane avait été paralysée : l'augmentation de 30 centimes en douze mois du prix des carburants avait exaspéré la population et conduit à dix jours de révolte.

La même situation se reproduit aujourd'hui ; les prix sont même supérieurs à ceux de 2008 - 1,89 euro le litre de sans-plomb, 1,63 euro le litre de gazole -, avec un impact immédiat sur le coût de la vie. La population guyanaise est excédée et la colère monte contre un système de calcul opaque, tout à l'avantage de la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), en situation de monopole. Ses revenus annuels atteignent 9 % de ses capitaux propres...

Les Guyanais - dont 53 % vivent sous le seuil de pauvreté - ne veulent plus subir de telles augmentations tarifaires. Il faut agir vite et adopter une formule de calcul des prix juste et contrôlable. Nous pourrions aussi nous approvisionner au Surinam, voire directement auprès des pays d'Europe du Nord, à des prix moindres que ceux pratiqués par la SARA. Que comptez-vous faire ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises .  - La hausse des prix de l'énergie touche tous les Français. Pour y faire face, le Gouvernement a mis en place trois mesures : le chèque énergie pour 6 millions de foyers - adressé aux habitants des départements et régions d'outre-mer dès cette semaine -, le bouclier tarifaire et l'indemnité inflation pour 38 millions de bénéficiaires.

L'augmentation des prix outre-mer, notamment en Guyane, est une réalité. La baisse des volumes de 2020 en raison de la pandémie a entraîné un surcoût qui a été répercuté dans les prix, conformément au cadre régulé en vigueur. Un dispositif de lissage a été organisé avec la SARA, mais ce n'est pas suffisant compte tenu de l'augmentation des coûts mondiaux.

Nous sommes ouverts à une réflexion sur la pertinence du système de régulation des coûts du carburant et du gaz outre-mer.

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Christian Bilhac .  - La loi de finances pour 2021 transfère le recouvrement de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) et en réforme les modalités de paiement.

Cette taxe est due par le propriétaire d'un bien immobilier lorsqu'il dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Son produit était reversé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et au département dès l'autorisation de construire. Mais au 1^er janvier 2023, le fait générateur sera désormais le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact).

Pour les communes, cela signifiera un encaissement tardif voire inexistant si la Daact n'est jamais déposée, ce qui arrive souvent !

Que comptez-vous faire pour que les communes continuent à percevoir cette taxe dans des délais raisonnables ? Quid du cas où la Daact ne serait jamais déposée ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et des petites et moyennes entreprises .  - Cette mesure de transfert inquiète effectivement certains élus locaux, mais elle va dans le sens d'une unification du recouvrement fiscal.

Le fait générateur ne sera pas constitué par le dépôt de la Daact, mais par la déclaration de changement foncier par le propriétaire, obligatoire dans les 90 jours.

Le risque de retard dans l'encaissement de la taxe a été évalué par le ministère des finances et ses conclusions sont rassurantes : les DDTM restent compétentes pour l'apurement du stock et les nouveaux délais de traitement seront plus courts.

L'ordonnance est en cours de rédaction. Elle fera l'objet d'échanges avec les collectivités afin de sécuriser cette recette fiscale.

Insécurité et délinquance à la Martinique

Mme Jocelyne Guidez .  - L'explosion de l'insécurité et de la délinquance liée au trafic de drogue et à la circulation d'armes à feu en Martinique est inquiétante. Au cours des neuf premiers mois de l'année, rien qu'en zone de police, les tentatives d'homicide ont augmenté de 100 %, les violences sexuelles de 40 % et les vols à main armée de 18 % ; 45 tentatives d'homicide et 9 homicides ont été enregistrés ; 40 policiers ont été blessés et certains ont subi des tirs à balles réelles ; 52 armes à feu ont été également saisies par les forces de l'ordre.

Depuis 2020, violence, crimes, circulation d'armes à feu ne font que croître. Quelles mesures ambitieuses allez-vous prendre et quels moyens matériels et humains allez-vous mettre en place pour y faire face ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - L'augmentation de la délinquance demeure conjoncturelle, car les statistiques ont baissé depuis 2017.

Nous avons créé onze postes de gendarmes et livré 64 nouveaux véhicules. Les effectifs de police ont également été renforcés.

Les opérations récemment menées ont permis le rétablissement de l'ordre républicain, avec 42 individus gardés à vue dont la moitié a été déférée.

Les résultats du plan armes sont intéressants : le nombre de saisies a augmenté de 53 % depuis 2019.

En matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, deux nouvelles entités ont été créées, en lien avec l'Office anti-stupéfiant (Ofast) : une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) et une antenne du service d'information, de renseignement et d'analyse sur la criminalité organisée (Sirasco).

Enfin, au 1^er janvier 2022 sera installée une direction de police unique, pour plus d'efficacité sur le terrain.

Mme Jocelyne Guidez.  - La circulation des armes augmente, les homicides aussi. Or vous affirmez l'inverse !

Oui, les moyens sont mobilisés, mais les forces de l'ordre sont victimes de tirs d'armes à feu. Le Gouvernement doit assumer ses responsabilités régaliennes.

Sauvetage de migrants dans la Manche

Mme Brigitte Lherbier .  - Le littoral nordiste vient de connaître son naufrage de migrants le plus meurtrier : le 24 novembre dernier, au moins 27 personnes sont mortes noyées au large de Calais. Leur embarcation serait partie du Dunkerquois pour tenter de rejoindre l'Angleterre. Ils ont été secourus par les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de Calais.

Sur la zone Gris-Nez, on décompte 143 interventions de la SNSM depuis le début de l'année 2021, dont la très grande majorité a concerné des migrants. Ces interventions exigent des pleins de gasoil, des centaines de couvertures et des vivres. Elles mobilisent souvent les bénévoles plusieurs heures, parfois des nuits entières.

Leur engagement n'est pas altéré, mais ils sont ébranlés par le désarroi des exilés, ils ne pensaient pas récupérer des cadavres en mer et ils craignent souvent pour la sécurité de leur équipage. Leur matériel est mis à rude épreuve.

La SNSM est une association à but non lucratif reconnue d'utilité publique financée à 80 % par des dons. Je sais Gérald Darmanin très investi sur le sujet, mais le Gouvernement a-t-il prévu de soutenir la SNSM dans sa mission auprès des migrants ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation   - La SNSM est indispensable à l'organisation du sauvetage en mer. Je salue le travail extraordinaire de ses membres.

Elle est accompagnée par l'État : un centre ressource d'aide psychologique en mer (Crapem) a ainsi été créé en 2020 ; le montant de la subvention de l'État à la SNSM a été multiplié par cinq en dix ans, pour atteindre 11 millions d'euros, soit 25 % du budget de l'association ; les bénévoles sont désormais mieux formés et en cas de décès, leurs orphelins sont reconnus pupilles de la République.

Le préfet maritime a décidé que désormais la SNSM ne serait sollicitée qu'en cas de sauvetage avéré. Cela représente toutefois 150 sorties annuelles dans des conditions difficiles. Nous devons préserver les bénévoles, qui sont sauveteurs par vocation.

Le siège de la SNSM accompagne aussi ses stations qui auraient besoin d'un soutien financier particulier, comme c'est le cas dans le Nord-Pas-de-Calais.

Politique migratoire de l'Algérie et déchéance de nationalité

M. Stéphane Le Rudulier, en remplacement de Mme Valérie Boyer, auteure de la question .  - La France doit pouvoir choisir qui elle accueille.

En 2019, plus de 15 800 Algériens ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement, mais seuls 10 % d'entre eux ont réellement été renvoyés chez eux. Où sont les autres ? Quel est leur profil ? Combien d'Algériens ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont revenus en France ou en Europe ? Quand les OQTF cesseront-elles enfin de n'être que de simples invitations à partir, soumises au bon vouloir du pays d'origine ?

Près d'un quart des détenus sont des étrangers. Cela ne serait-il pas la conséquence d'une politique migratoire défaillante ?

À terme, c'est notre modèle de civilisation qui est fragilisé. Quand allons-nous enfin sortir du conformisme, de l'immobilisme et des postures idéologiques ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Au sein de l'Union européenne, la France est la principale destination de l'immigration irrégulière algérienne. Les Algériens continuent de représenter la première nationalité au titre de l'activité d'éloignement avec 22 957 interpellations depuis le début de l'année 2021 contre 14 955 en 2019, et 12 231 OQTF - contre 9 466 en 2019.

Depuis la fermeture des frontières en mars 2020, l'Algérie a très nettement réduit sa coopération. Seuls 33 Algériens ont pu faire l'objet d'un éloignement forcé en 2021, contre 1 650 en 2019. Mais avec la mise en place de protocoles sanitaires adaptés, la position algérienne ne se justifie plus et ce pays doit assumer ses obligations internationales : tout État doit réadmettre ses ressortissants en situation irrégulière.

Le Président de la République a donc décidé de prendre des mesures immédiates, progressives et réversibles : le nombre de visas sera ainsi diminué de moitié.

Le Premier ministre a prononcé neuf déchéances de nationalité depuis 2017, dont deux ont concerné des Algériens.

Parcoursup

M. Bruno Belin .  - Dans quelques jours, avec l'ouverture de Parcoursup, nos candidats bacheliers et leurs familles vont connaître une période de grand stress. Jours noirs et nuits blanches vont se succéder pour ces jeunes qui ont l'impression que leur avenir se joue à la roulette.

Quels sont les critères de Parcoursup ? Comment allez-vous les améliorer afin que les lycéens abordent leur avenir avec confiance ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Depuis le plan Étudiants de 2017 et la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, chaque année, nous améliorons la plateforme. Les 19 500 formations reconnues par l'État y sont présentes, avec un calendrier et un dossier de candidature uniques.

Certes, les lycéens considèrent à 82 % que ce moment de choix est un moment de stress. Mais ils sont aussi 73 % à considérer que Parcoursup facilite leur entrée dans le supérieur et 60 % à estimer avoir été aidés dans l'élaboration de leur projet. De fait, ils ne sont jamais seuls : dans chaque classe de terminale, deux professeurs principaux les accompagnent, sans oublier les professionnels de l'orientation. Dans le cadre de la réforme du lycée, un temps est dédié à l'orientation et à la découverte des métiers, en lien avec les régions. Nous participons aussi à des salons et organisons des temps d'échanges directs avec les lycéens et leurs parents.

Enfin, les cordées de la réussite stimulent l'ambition et luttent contre l'autocensure de quelque 185 000 lycéens et collégiens.

M. Bruno Belin.  - Je ne doute pas de votre mobilisation ni de votre volonté.

Mais quel est le taux de satisfaction des voeux formulés ?

On manque d'infirmières, de sages-femmes, d'aides-soignantes : ouvrez de nouvelles places, ça ne coûtera rien au budget de l'État !

La France de demain a besoin de ces jeunes.

Réforme des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap (I)

M. Philippe Mouiller .  - L'aide à la mobilité est extrêmement sensible pour les personnes en situation de handicap. Or le projet de réforme présenté par la direction de la sécurité sociale (DSS) suscite une très grande inquiétude.

Pour être vraiment adaptée à la situation singulière de chaque utilisateur, l'aide à la mobilité doit reposer sur le libre choix des véhicules destinés aux personnes en situation de handicap (VPH).

Or le libre choix est remis en cause par des modalités d'acquisition imposées pour certains VPH, des délais de renouvellement contraints, des limitations au cumul d'acquisition, des modalités revues de restitution du VPH précédent, etc.

Attention à ne pas réformer et maîtriser les prix au détriment des utilisateurs. Le PLFSS pour 2022 ne prévoit aucune programmation budgétaire relative à ces réformes pourtant majeures et qui ne pourront certainement pas se mener à budget constant.

Que répondez-vous aux inquiétudes des personnes en situation de handicap et de leurs familles ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - Je connais votre implication sur ce sujet. Cette réforme est attendue, pour faire baisser les tarifs des fauteuils, réduire les délais d'obtention - parmi les plus élevés en Europe - et réformer notre nomenclature obsolète.

Nous poursuivons deux objectifs : simplifier et accélérer l'accès à un fauteuil de qualité ; permettre à chacun de bénéficier du fauteuil le plus adapté, dans le respect de son libre choix. Cela passe par le renforcement des exigences dans le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en conditions de vie réelle, la réduction - voire la suppression - du reste à charge et l'amélioration du remboursement par l'assurance maladie. Nous échangeons sur cette réforme avec les associations. Bien entendu, en cas de besoin, il sera toujours possible d'avoir deux fauteuils.

M. Philippe Mouiller.  - Je partage ces objectifs, mais toutes les inquiétudes sur le libre choix ne sont pas levées. Il faut rassurer.

Réforme des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap (II)

M. Jean-Luc Fichet .  - Un projet de décret relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des VPH est en cours de rédaction. Les associations s'inquiètent des nouvelles mesures envisagées. Il est à craindre, avec ce décret, que nombre de personnes en situation de handicap choisissent leur fauteuil en fonction de leurs possibilités financières et non pas en fonction de leurs besoins...

Persistez-vous dans la rédaction de ce décret ? Quid du libre choix ? Comment comptez-vous réduire le reste à charge ? Il faudrait une réforme complète : l'envisagez-vous ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - Il s'agit d'une réforme majeure, que nous faisons pour et avec les personnes handicapées.

Il faut lever les freins financiers, réduire le reste à charge et les délais d'obtention des VPH. La procédure de révision de la nomenclature fait l'objet d'échanges réguliers avec les associations et les personnes handicapées.

Le libre choix sera garanti ; je le dis haut et fort. L'objectif n'est pas de réaliser des économies pour la sécurité sociale, il y aura du reste des dépenses supplémentaires.

Nous travaillons avec les fabricants sur la question des prix, afin que des marges demeurent, mais non des rentes de situation.

Il n'y aura pas d'obligation de restitution de l'ancien fauteuil lors de l'acquisition d'un nouveau ; mais nous incitons au réemploi des aides techniques par la création d'une filière de reconditionnement. Et ce, grâce à un travail étroit avec les associations concernées.

M. Jean-Luc Fichet.  - Je ne doute pas de vos intentions.

On est parfois à vie en fauteuil roulant, celui-ci devient un prolongement du corps : il doit donc être bien adapté à chaque personne. Mais où sont les inscriptions budgétaires nécessaires à votre réforme ? Je ne les vois nulle part.

Pour un nouveau pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales

Mme Laure Darcos .  - La Cour des comptes vient de publier son rapport sur les finances publiques locales.

En 2020, les collectivités territoriales ont vu l'état de leurs finances se dégrader et leur capacité d'investissement a chuté. Cette année, elles ont dû absorber le choc de la réforme de la fiscalité locale, qui a concerné les impôts de production et la taxe d'habitation. Le panier fiscal a été modifié, le lien avec les administrés et contribuables bouleversé. Seuls les propriétaires contribuent désormais au financement des services publics locaux. Le pouvoir fiscal des EPCI s'est réduit, les départements ont perdu tout pouvoir de taux. L'attribution d'une fraction de TVA ne satisfait pas les élus, car elle expose les recettes fiscales aux variations de la conjoncture. En outre, rien n'est fait pour simplifier la fiscalité locale.

Il lui reste peu de temps, mais le Gouvernement entend-il conforter l'autonomie financière des collectivités territoriales ? Comme l'a proposé le Président du Sénat, le projet de loi 3DS pourrait fournir un véhicule à cette réforme tant attendue de la fiscalité locale.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - L'État a été présent constamment auprès des collectivités territoriales pendant la crise. Après une baisse de 5,5 % entre 2019 et 2020, l'épargne brute reste néanmoins, à 18 milliards d'euros, supérieure à celle de 2018. La situation pourrait même en 2021 se révéler meilleure qu'en 2019.

Grâce à la mise en place du filet de sécurité pour les recettes fiscales et domaniales en 2020 pour les communes et intercommunalités, plus de 4 200 collectivités ont bénéficié de 135 millions d'euros. Le dispositif a été reconduit en 2021.

Plus de 80 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont touché 620 millions d'euros d'avances remboursables.

L'État a remboursé la moitié du coût des achats de masques, pour 230 millions d'euros. Il a versé des compensations de perte de recettes tarifaires à 2 900 communes et groupements et le mécanisme est reconduit pour 2022.

Le soutien de l'État à l'investissement local est sans précédent : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a augmenté de 1,6 milliard d'euros. Les communes et EPCI conservent des pouvoirs de taux sur les taxes foncières, sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et sur diverses autres taxes - publicité, tourisme,...

Un agriculteur à la retraite peut-il conduire un engin agricole ?

M. André Reichardt .  - Les anciens exploitants agricoles perdent le statut et le numéro de l'exploitation agricole lorsqu'ils prennent leur retraite : ils ne peuvent dès lors plus légalement conduire leur tracteur, s'ils n'ont pas de permis de conduire B.

Le code de la route autorise en effet tout exploitant agricole ou forestier en activité à conduire ces véhicules ou appareils sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré : la seule condition est d'avoir 16 ans au moins. La loi ne dit rien des retraités qui auraient encore ponctuellement besoin de conduire un tracteur, par exemple dans l'exploitation familiale reprise par leurs enfants.

Quelles mesures pourraient-elles être mises en oeuvre afin de remédier à ce blocage juridique, sans passer par un long processus législatif ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - Les réglementations française et européenne prévoient un permis de conduire pour la conduite de véhicules en fonction du poids de ceux-ci.

Par exception, les agriculteurs peuvent s'en affranchir pour les véhicules et engins rattachés à l'entreprise, et durant toute la durée de leur activité. Les retraités agricoles conservent la possibilité de conduire un tracteur sans permis de conduire B, si l'engin est rattaché à l'exploitation.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.