Accord en CMP
M. le président. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
La séance est suspendue à 20 h 35.
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
La séance reprend à 22 h 5.