Lutte contre le dérèglement climatique(Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Discussion générale
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Nous clôturons quatre mois de travail sur un texte qui a quintuplé de volume. Je me réjouis de l'accord en CMP - même si ce n'est pas le meilleur des deux textes, à savoir celui du Sénat, le plus ambitieux, qui a été retenu. Je pense à la publicité ou à la généralisation de l'affichage environnemental, par exemple. Mais nous revenons de loin et affichons un cap clair pour une transition bas carbone, même si des mesures complémentaires seront nécessaires.
À quelques mois de la COP-26, nous ouvrons la voie à une réconciliation entre transition environnementale, économique et sociale.
Nous avons dû faire des compromis, mais le plus important est assuré : les dispositions de ce texte entreront en vigueur rapidement. Nous pouvons être satisfaits d'avoir agi en responsabilité pour répondre à l'urgence climatique.
De nombreux apports du Sénat ont été préservés, comme la régulation de la publicité, la lutte contre l'écoblanchiment, le développement du vrac, la lutte contre les déchets de la vente à emporter, la clarification juridique des atteintes les plus graves à l'environnement et le renforcement du pouvoir des élus dans l'implantation d'éoliennes.
Le Parlement a travaillé d'arrache-pied. (Mme la ministre le confirme.)
Madame la ministre, pouvons-nous compter sur la célérité de l'administration pour transformer l'essai avec les décrets d'application ? Nous reviendrons sur le détail du texte dans les prochains mois, et vous pouvez compter sur moi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Nous retrouver ensemble pour adopter le texte issu de la CMP paraissait inespéré il y a quelques mois.
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. - C'est vrai.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Nous avons assuré l'essentiel : une adoption rapide pour une entrée en vigueur prompte. Malgré les rebondissements récents et les surenchères médiatiques, nous sommes parvenus à un compromis qui contient des apports du Sénat concernant le verdissement de la commande publique, la transition agro-environnementale tout en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale, la lutte contre la déforestation importée ou le recul du trait de côte, avec le partage des responsabilités entre l'État et les collectivités locales - qui devra être confirmé dans le projet de loi de finances (PLF).
J'ai des regrets : l'insuffisante prise en compte de l'activité humaine dans la préservation des hydrosystèmes, le refus du Gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire et un pilotage limité des émissions de gaz à effet de serre associés à la lutte contre la déforestation importée.
Nous avons recherché un compromis et réussi à garantir la clarté et la qualité de la norme. Le Sénat ne dit jamais non par discipline ni oui par dogmatisme, on l'a vu.
Mme Françoise Gatel. - C'est vrai.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Il est force de propositions. Comme Marta de Cidrac, je vous interroge sur la suite donnée par le Gouvernement à ce texte, notamment concernant le trait de côte. Quelle dotation sera-t-elle prévue au PLF ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Je salue notre travail, loin des caricatures fausses et méprisantes à l'égard de la Haute Assemblée. (Applaudissements et acclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Il n'y a pas de climatosceptiques au Sénat, mais des tenants d'une écologie pragmatique, ancrée dans la vraie vie, contre une loi de pénitence. (Applaudissements et acclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
J'en veux pour preuve les nombreuses avancées sénatoriales en matière de mobilité : moins de taxation en évitant l'écotaxe sur l'ensemble du territoire tout en réglant la question du sillon lorrain (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Nous portons plus d'ambition sur le fret ferroviaire et fluvial, plus d'accompagnement avec le forfait mobilité durable cumulable avec un abonnement de transport public, le suramortissement pour les poids lourds, le prêt à taux zéro (PTZ) pour aider les plus modestes. Nous regrettons cependant que la baisse de la TVA sur le train n'ait pas été retenue. Mais nous reviendrons à la charge sur ce sujet comme sur ceux de l'apprentissage gratuit et obligatoire, de la réduction des péages autoroutiers pour le covoiturage, ou les services de location sociale pour les véhicules les moins polluants.
M. Jacques Grosperrin. - Très bien !
M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Merci, chers collègues, merci aux présidents et au « whip » de notre groupe, Didier Mandelli. (Marques d'approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Ce texte ne résoudra pas tous les problèmes du changement climatique mais nous avons préparé le terrain pour que certains réveils soient plus ambitieux et moins douloureux. C'est un message de concorde au service d'une noble cause. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Sophie Primas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Je me félicite moi aussi de l'harmonieuse issue de cette CMP. Merci à tous pour votre travail.
Ce succès, c'est celui d'une méthode, celle de l'écoute de toutes les parties prenantes (M. Bruno Sido approuve) au service d'une transition vers une économie sobre en carbone, créant des emplois et de la valeur, une transition abordable et supportable pour tous les Français.
Ce texte était presque muet sur l'énergie ; le Sénat a obtenu des avancées sur le nucléaire...
M. Bruno Sido. - Bravo !
Mme Sophie Primas, rapporteur. - ... l'hydroélectricité et l'hydrogène. (M. Bruno Sido s'en félicite.)
Nous avons reconnu la place du nucléaire dans l'objectif de neutralité carbone.
M. Bruno Sido. - Bien sûr !
Mme Sophie Primas, rapporteur. - Le texte a été plus ambitieux sur la rénovation énergétique des bâtiments, en réduisant le reste à charge pour les plus modestes.
Nous avons eu le souci d'associer les collectivités territoriales à cette transition, en renforçant leur rôle sur les éoliennes ; car nous croyons en l'esprit de responsabilité des élus et à leur force d'entraînement pour nos concitoyens.
M. Bruno Sido et Mme Françoise Gatel. - Très bien !
Mme Sophie Primas, rapporteur. - Il y avait beaucoup de vents contraires. Nous avons prouvé que le Sénat était en pointe sur la lutte contre le changement climatique, moins porté sur les effets d'annonce que sur l'efficacité. La richesse du bicamérisme vient d'être une nouvelle fois démontrée !
(Bravos et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - Partout en France, nos concitoyens font face à une même urgence : un climat qui se transforme en menace - comme en Allemagne et en Belgique, hélas ! - et une érosion de la biodiversité jamais vue depuis l'extinction des dinosaures.
Certains veulent baisser les bras. Avec cette loi, vous répondrez non. Notre pays a l'énergie, l'envie et la passion de se réinventer et de relever les défis, parce qu'il peut compter sur la force et l'inventivité de ses territoires, sur le civisme et l'initiative des Françaises et des Français, parce qu'il a cette force inouïe : celle de la démocratie et de la République.
Un vent nouveau souffle : nous ne voulons pas poursuivre cette course folle vers l'abîme, d'inondations en canicules et en tempêtes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Notre responsabilité, historique, est de construire dès maintenant cette France solidaire, résiliente, juste et écologiste.
Cette loi est singulière à plus d'un titre : elle renouvelle le pacte de confiance avec les citoyens. Trop souvent, nos concitoyens disent ne plus croire en la République. Mais pourtant, 150 d'entre eux ont répondu, de métropole et des outre-mer... (Protestations à droite)
M. Jacques Grosperrin. - Quelle légitimité ! Celle des gilets jaunes ?
Mme Barbara Pompili, ministre. - De tous les âges et de tous les lieux, c'est une petite France qui s'est engagée au service de tous.
L'esprit de la convention résonne bien au-delà du projet de loi. Cela montre que la citoyenneté, l'engagement, le service de tous sont des réalités. Notre pays est riche de cette passion, la politique, dans ce qu'elle a de beau et de juste : l'envie de changer pour nous et nos enfants.
Je veux redire aux 150 citoyens que nous leur devons beaucoup. (Marques d'ironies à droite et au centre) Ils ont ouvert une nouvelle voie, pour une nouvelle manière de vivre ensemble. Certes, ils ne sauraient en aucun cas se substituer aux représentants de la nation. (Marques de satisfaction ironique à droite et à gauche)
Mme Françoise Gatel. - Quand même !
Mme Barbara Pompili, ministre. - Je le redis : je suis très attachée au rôle du Parlement. (On s'en félicite à droite.) C'est bien au Parlement que naissent les grandes lois.
M. Michel Savin. - Au Sénat !
Mme Barbara Pompili, ministre. - C'est l'ancienne députée qui le dit ! La démocratie représentative montre sa force.
Je salue sincèrement le travail des rapporteurs et des parlementaires de la majorité et de l'opposition, des membres du Gouvernement, qui ont su faire date dans l'histoire de France. (Marques d'ironie à droite et au centre)
Lutter contre le changement climatique n'est pas l'affaire d'un camp. L'unité révélée par la commission mixte paritaire est la marque que la transition écologique peut associer toutes et tous.
Avec cette loi, nous passons de 150 citoyens à 67 millions de Français. C'est l'occasion de réconcilier le pays avec lui-même.
M. Michel Savin. - Il serait temps !
Mme Barbara Pompili, ministre. - La transition écologique porte en elle un nouveau monde, plus solidaire et plus juste. Le chemin est long, certains pensent que nous allons trop vite ou trop lentement.
Une autre France est possible, où les écocitoyens de demain sont formés par l'école de la République, où les consommateurs auraient des armes pour agir en responsabilité, où l'écoblanchiment est interdit et la publicité mieux réglée. Vous avez souhaité l'instauration d'une mesure d'interdiction en 2028 des véhicules les plus polluants. Voilà un aperçu du titre I.
Nous devons aussi agir à court terme : les territoires n'attendent que de reprendre le flambeau - c'est le sens du titre II. Vous avez prévu des clauses environnementales et sociales dans les marchés publics, un code minier adapté à notre temps, décliné la programmation pluriannuelle de l'énergie en région.
Cette loi permettra aussi de lutter contre des scandales tels que les 40 000 morts dus à la pollution de l'air - c'est le sens du titre III. Nous devons à nos concitoyens un air pur. L'élargissement de la fin de la vente des véhicules fossiles en 2040 aux poids lourds, autobus et autocars neufs, l'accélération de la trajectoire de verdissement des flottes d'entreprise, des collectivités de l'État, le placement en zone à faibles émissions (ZFE) de toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ce sont aussi des vies sauvées. L'État est là pour accompagner. Je pense notamment à la prime à la conversion et au bonus.
Monsieur le rapporteur Tabarot, nous expérimenterons le PTZ et augmenterons le forfait mobilité durable. Nous voulons mettre fin aux situations honteuses comme les passoires thermiques : deux millions de Français grelottent l'hiver et transpirent l'été, paient des factures exorbitantes tout cela en émettant du CO2... Cette loi pose le cadre d'une vraie transformation. Les propriétaires à qui nous demandons un effort doivent pouvoir compter sur le soutien de la Nation : accompagnement, prêts... Il faut de la confiance.
M. Michel Savin. - Pas avec vous...
Mme Barbara Pompili, ministre. - Nous gravons dans le marbre l'engagement de l'État à limiter le reste à charge des plus modestes. Le grand chantier de la rénovation doit durer bien plus longtemps que nos amendements. Je salue le travail de Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone sur ces points. Le bon sens ...
M. Bruno Sido. - Près de chez vous
Mme Barbara Pompili, ministre. - ... consiste à ne pas construire des centres commerciaux au milieu des champs, ni étendre nos villes au détriment de la biodiversité... Nous réduisons l'artificialisation et je salue le travail du rapporteur Jean-Baptiste Blanc. Voilà le titre IV sur la transformation de l'habitat.
Le titre V établit des solutions concrètes sur l'alimentation. Cette loi assure des menus savoureux et équilibrés dans les écoles, prévoit un menu végétarien hebdomadaire dans les écoles et une option végétarienne dans les restaurants universitaires, et fixe une trajectoire pour l'utilisation des engrais azotés par le plan « Eco'Azot » - avec un contrôle et une redevance si les objectifs ne sont pas atteints. Monsieur Martin, l'article 40 quater porte sur la souveraineté alimentaire.
Le titre VI réarme le pays contre les pollueurs qui échappaient aux sanctions faute de moyens ou de dispositions juridiques.
J'éprouve une fierté particulière à la lecture du titre VII sur la gouvernance climatique, qui nous donne la force d'appliquer cette loi.
Nous allons nous atteler dès maintenant à la rédaction des centaines de décrets d'application. Nous avons neuf mois pour les écrire. Ce texte est une étape décisive...
Mme Françoise Férat. - Ah oui...
Mme Barbara Pompili, ministre. - ...de notre politique de transition écologique, issu de nombreuses heures de travail de citoyens mais aussi de parlementaires... Chacun croyait qu'il était impossible d'arriver à un accord en commission mixte paritaire. Mais vous l'avez fait !
M. Loïc Hervé. - C'est grâce au président Longeot !
Mme Barbara Pompili, ministre. - Je m'en réjouis et souhaite l'adoption du texte issu de cette commission mixte paritaire. Nous faisons le seul choix qui vaille en responsabilité : celui de l'avenir et d'une vraie République écologique et solidaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)
Mme Vanina Paoli-Gagin . - Depuis sa conception à la CMP, ce texte a été particulier : nous saluons le travail parlementaire et notamment les échanges menés au Sénat. Nous avons veillé à des solutions territorialisées, ancrées dans la réalité, qui n'accentue pas les fractures.
Face à la crise actuelle, la relance est essentielle. Elle doit se fonder sur la transition écologique. Celle-ci doit surtout être efficace et juste économiquement et socialement. Nous prônons une écologie libérale et humaniste, loin des incantations à la décroissance. La préservation de l'environnement et le soutien à la transition énergétique sont dans l'ADN de notre groupe. Les solutions se nomment innovation, recherche et développement, financements verts, progrès...
Comme l'a justement déclaré Bill Gates, nous avons besoin de transformations technologiques sans précédent, dans tous les domaines, pour y arriver.
Or bien des sujets ont été éludés, comme l'énergie. Nous avons besoin d'innovations autant dans le nucléaire que dans le renouvelable pour des énergies propres.
La Commission européenne a publié douze propositions le 14 juillet dernier. Elles donneront lieu à de longues discussions jusqu'en 2023, mais les lignes sont plus claires et ambitieuses. (M. Ronan Dantec approuve.) Beaucoup de réponses seront européennes et mondiales.
De plus, ce texte est trop punitif. Mais ses 350 articles contiennent des avancées : code minier, protection des écosystèmes et de la biodiversité, hydroélectricité, rénovation thermique des bâtiments.
Le groupe INDEP se prononcera en majorité pour les conclusions de la CMP.
Il reste beaucoup à faire. Chaque semaine nous rappelle l'urgence climatique. L'enjeu est immense pour les générations futures ! Nous serons au rendez-vous et nos regards sont tournés vers Bruxelles. Nous espérons beaucoup de la présidence française de l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Merci aux 150 membres de la convention citoyenne pour le climat.
M. Bruno Sido. - Et nous ?
M. Ronan Dantec. - Même si ce texte ne répond pas aux exigences pointées par les scientifiques, le succès de la CMP est une bonne chose pour le bicamérisme et je salue le travail des rapporteurs. Mais, quantitativement, l'effort est insuffisant : l'Union européenne prévoit une baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, soit moins 47,5 % pour la France : il va falloir rehausser nos ambitions et donc nous replonger dans les conclusions de la convention citoyenne pour le climat.
Au total, le Gouvernement n'a pas respecté la parole du Président de la République de présenter sans filtre, au Parlement, ces propositions, pourtant modérées au regard de celles de l'Union européenne, notamment la fin des véhicules thermiques en 2035.
Cette loi est donc périmée d'avance face aux objectifs européens : là encore, il faudra un autre texte, en 2023 par exemple, à l'occasion de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Ce texte comprend des avancées et des reculs. Nous avions voté, à la quasi-unanimité, une dotation climat pour les collectivités territoriales : une nouvelle fois, le Gouvernement s'y est opposé.
Quelques satisfactions néanmoins : nous avons préservé de la taxe Chirac sur les billets d'avion - 400 millions d'euros par an -, l'interdiction des engrais azotés hors des terres agricoles, notamment.
Le village de Lytton a brûlé à 90 % après des températures record de 49,5°C. L'Allemagne déplore les victimes par centaines du fait d'inondation exceptionnelles. Il faut utiliser le levier européen, le seul à même de créer une dynamique avant la COP de Glasgow. Cette loi ne répond pas à l'urgence. Le GEST ne peut que voter contre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Joël Bigot applaudit également ; protestations sur les travées du groupe UC.)
Mme Françoise Gatel. - Ça alors !
M. Frédéric Marchand . - « L'essentiel est de posséder une forte volonté et la persévérance », disait Goethe. À cet égard, je salue nos rapporteurs. Le Sénat a fait oeuvre utile. Nous sommes à la hauteur des enjeux pour donner son sens à la transition écologique.
Cette étape de la CMP a été marquée par des difficultés. Pour filer la métaphore cycliste, alors que s'est terminée la Grande Boucle, nous sommes passés par de nombreuses bosses et cols, parfois des chutes, mais les valeureux parlementaires n'ont pas eu peur du sprint final. Cette victoire n'a pas de prix.
Nous avons su faire mentir les pronostics et autres sondages qui, sous couvert d'un pseudo climato-scepticisme sénatorial, avaient donné peu de chances à nos travaux.
Or nous avons su nous accorder sur des sujets aussi divers que la publicité, l'artificialisation des sols, les engrais azotés... Tantôt nous avons adopté nos positions, tantôt celles de l'Assemblée nationale, tantôt un compromis. Il faut additionner les volontés pour la transition écologique, engager tout le monde sans exclure. Cette loi est une contribution engagée et engageante ; un élément clé du respect des accords de Paris, de l'agenda 2030, des objectifs du développement durable ou du Pacte vert pour l'Europe.
Notre ambition est de faire rimer écologie et justice sociale. En témoignent deux mesures sénatoriales : le PTZ pour les ZFE, défendu par M. Tabarot, et l'augmentation du plafond du forfait mobilité, porté de 500 à 600 euros, et son cumul avec un abonnement de transports en commun.
Le changement, celui des comportements, c'est maintenant ! (Sourires) Il faut des incitations au lieu des interdictions arbitraires teintées d'anticapitalisme primaire. (M. Ronan Dantec proteste.) Voilà ce qu'est l'écologie engagée, qui tend vers l'idéal mais qui comprend le réel.
Ce texte nous aidera à tenir nos engagements climatiques. Il contribuera à amplifier la transformation écologique de la société et à orienter notre économie vers la décarbonation. Économie, justice sociale et écologie sont compatibles.
La vie d'un parlementaire est jalonnée de succès et d'échecs, mais rien ne peut remplacer ce sentiment d'avoir fait oeuvre utile et de contribuer, même très modestement, à une aventure collective et entraînante dont nous pourrons dès demain mesurer les effets. C'est le cas avec cette dernière étape et ce beau vainqueur : la transition écologique partagée par toutes et tous.
Le groupe RDPI votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Grâce au Sénat, ce texte est animé d'un esprit de justice sociale : désormais, c'est au Gouvernement d'agir, car il détient un pouvoir budgétaire presque absolu.
Les ZFE seront source de discrimination, tant que le prix des véhicules électriques ou à hydrogène sera élevé. Aussi, il était juste que nous défendions un PTZ pour l'achat de véhicules électriques légers. Nous regrettons l'abandon, incompréhensible, de la TVA à 5,5 % sur les billets de train et du prix plancher sur les billets d'avion.
Le Sénat a également introduit un vrai volet énergie, notamment sur l'hydrogène et l'hydroélectricité. La CMP a supprimé les entraves à l'éolien ajoutées par le Sénat et je m'en réjouis.
La réforme du droit pénal de l'environnement méritait mieux.
L'accord en CMP et inattendu : c'est une oeuvre de volonté des parlementaires. Le résultat reste cependant un peu décevant, au regard des mesures ambitieuses annoncées par l'Union européenne et de l'objectif de baisse de 55 % des gaz à effet de serre en 2030.
Ce texte risque d'être obsolète avant même sa promulgation, notamment en matière de rénovation énergétique. Mais il contient aussi des avancées : encadrement de la publicité environnementale, réforme du code minier, encadrement de la publicité, lutte contre l'artificialisation des sols - malgré des mesures insuffisamment efficaces sur ce sujet.
La majorité de mon groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur quelques travées du RDSE)
Mme Marie-Claude Varaillas . - À l'issue de ses travaux, le Parlement aboutit à un texte commun, au goût amer, malgré un travail de qualité. C'est un empilement de mesures anecdotiques sur 300 articles, et il n'est pas à la hauteur : quel manque d'ambition ! Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la convention citoyenne pour le climat et le Haut Conseil pour le climat (HCC) le déplorent.
L'Union européenne montre une certaine volonté, mais la France reste à la traîne, alors qu'il y a urgence absolue comme le rappelle le dernier rapport du GIEC intitulé Dérèglement climatique : l'humanité à l'aube de retombées cataclysmiques.
Le Conseil d'État vient d'obliger le Gouvernement à prendre dans les neuf mois des mesures concrètes pour le climat. Les dernières inondations en Allemagne et en Belgique le prouvent encore : il faut transformer les processus, comportements, modes de vie et de consommation. Il n'y a pas de volonté de rééquilibrer les pouvoirs ni de redistribuer les richesses, qui sont les vraies questions.
L'idée de nouvelles ressources et de moyens humains supplémentaires n'est pas à l'ordre du jour : toujours aucune taxe sur les transactions financières ni sur les dividendes, refus d'une TVA à 5,5 % sur les billets de train votée par le Sénat, aucune conditionnalité des aides publiques.... Les entreprises publiques sont exclues des débats, à tort, et le projet Hercule prépare le démantèlement d'EDF. Les enjeux de l'habitat sont sous-évalués : seule une partie du parc est concernée par les obligations de rénovation thermique. L'interdiction des passoires thermiques est reportée à 2028.
Nous sommes donc face à une simple opération de communication du Gouvernement, verdissant la politique gouvernementale, qui ne répond pas aux enjeux climatiques. On préfère le temps court du profit au temps long de l'intérêt général. Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)
M. Joël Bigot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte aurait dû être une étape cruciale vers l'écologie au quotidien... J'ai assisté, en spectateur, au petit cénacle de cette CMP, exceptionnellement longue. À chaque point dur, on suspendait la réunion pour attendre l'arbitrage de Matignon... Nous avons tenu bon pour certains sujets. La majorité gouvernementale a fini par concéder deux ans d'expérimentation du PTZ à partir du 1er janvier 2023 « pour vérifier l'utilité de la mesure », selon le rapporteur Jean-René Cazeneuve : c'est l'une des seules mesures de justice sociale rescapée.
Le taux de TVA à 5,5 % pour les billets de train, lui, n'a pas été sauvé. Il aurait pourtant pu favoriser le report modal.
Ce texte est le plus petit dénominateur commun. Au risque d'apparaître comme un trouble-fête, je le dis : la loi n'atteint pas nos objectifs climatiques et les positions initiales de la Convention citoyenne. Selon Pascal Canfin, un prochain texte devra être présenté dès 2022.
Cette loi est plus bavarde qu'opérante : nous avons réussi l'exploit de créer un affichage environnemental invisible, car accessible uniquement sur internet ; tous nos efforts pour intégrer des critères sociaux ont été balayés, et l'expérimentation est élargie à cinq ans au lieu de 18 mois ; l'éco score ou carbone score est réduit à une coquille vide ; le travail de sape de la proposition citoyenne a fait son oeuvre. On aurait pu conserver la mention du niveau de rémunération des agriculteurs dans l'affichage environnemental, mais le Gouvernement crée un rémunéra-score. Il préfère empiler labels et scores au lieu de créer un affichage unique, clair et utile. Il se contente d'un green washing permanent.
Nous regrettons l'instauration d'un droit mou à l'article 5 pour les encarts publicitaires. Les publicitaires pourront continuer à prendre des engagements volontaires sans être tenus de les respecter.
À l'article 4, l'information sur la dispersion de fibres microplastiques, chère à notre collègue Angèle Préville, a disparu ; la proposition de loi de Nicole Bonnefoy sur les catastrophes naturelles, insérée dans ce texte, a été effacée : selon le rapporteur Cazeneuve, il ne faut pas préempter l'examen de la proposition de loi d'un député En Marche. Les inondations cataclysmiques de nos voisins belges et allemands nous invitent en effet à attendre plutôt qu'à anticiper...
Il en est de même pour les mesures pour lutter contre la pollution des sols issues du rapport de Gisèle Jourda. Comparée à l'ambition initiale de la Convention citoyenne pour le climat, cette loi peine à traduire le message d'urgence écologique que les 150 citoyens nous ont transmis.
On peut saluer quelques avancées comme la rénovation énergétique des bâtiments, la lutte contre l'artificialisation des sols ou les paiements pour prestations environnementales ; mais, en bout de course d'un quinquennat manqué par la transition écologique et solidaire : rien sur l'éco-responsabilité des entreprises, sur la résilience de notre modèle économique, trop peu sur l'accompagnement social, ou encore sur le développement du fret ferroviaire. L'écocide est travesti en délit. Il fallait une loi-cadre ; vous proposez un catalogue de mesures disparates dont nous devons attendre les décrets d'application. Lorsqu'on voit votre célérité à publier ceux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), on peut être inquiet....
J'aurais aimé déclarer comme vous sur Twitter que « nous allons faire entrer l'écologie dans nos vies ». Nous en sommes trop loin. Le paquet européen adopté mercredi nous rappelle nos insuffisances. Hélas, nous voterons contre ce texte qui n'offre que trop peu d'outils pour lutter efficacement contre l'insécurité écologique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)
M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) La CMP est, pour nous, une immense satisfaction : la tâche étant colossale et le terrain miné, (Mme Sophie Primas, rapporteur, s'en amuse) mais le Gouvernement nous a aidés en nous laissant un délai supplémentaire et je l'en remercie.
La CMP a duré 8 h 59 : du jamais vu, mais un succès pour le bicamérisme : le résultat est là, les apports du Sénat sont conservés : sur 311 articles, 103 viennent du Sénat.
Cet acquis est aussi quantitatif : nous avons rehaussé l'ambition environnementale et prouvé que notre Haute assemblée n'est pas climato-sceptique. (Mme Françoise Gatel approuve.) Nous avons introduit des mesures pertinentes sur le développement du photovoltaïque, de l'hydrogène, de l'hydroélectricité suite à l'adoption, le 13 avril dernier par le Sénat, d'un texte ambitieux.
Nous avons supprimé un angle mort avec la prise en compte du nucléaire pour décarboner notre mix énergétique et accompagner l'essor des énergies renouvelables.
Nous avons renforcé le rôle stratégique de la forêt comme puits de carbone et défini un objectif de préservation de la qualité des sols forestiers.
Pour relever le « défi du siècle », il faut être plus ambitieux. Mais nos concitoyens doivent accepter la transition environnementale. Pas de transition environnementale sans justice sociale ni mobilisation territoriale. Les mesures doivent donc être acceptables. De nombreux citoyens fustigent une écologie punitive. Il faut réconcilier les Français avec l'écologie pour ne pas l'opposer à l'économie, au bien-être et à l'emploi.
Merci à Philippe Tabarot d'avoir porté le sujet des PTZ en ZFE. Nous avons ainsi pris des mesures fortes pour le financement du verdissement des poids lourds, l'augmentation du forfait mobilité durable et un reste à charge minimal pour les plus modestes pour la rénovation des bâtiments.
Les apports du Sénat ont été conservés sur l'artificialisation des sols, avec une différenciation territoriale des objectifs. Je salue également le compromis pragmatique trouvé sur les écotaxes régionales.
La transition écologique ne sera pas possible sans mobilisation territoriale ; elle ne se fera pas non plus sans l'Europe - vous ne serez pas surpris qu'un centriste le souligne. Tout ce que nous avons fait s'inscrit dans un cadre européen et même mondial. La France doit veiller à respecter les objectifs transnationaux dont elle a été l'un des principaux artisans.
L'Union européenne vient de rehausser ses objectifs. Il reviendra à la France, qui prendra sa présidence en janvier, de mettre en oeuvre le paquet Climat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ayons une pensée pour les victimes des inondations dramatiques en Allemagne et en Belgique, ainsi que pour ceux qui luttent contre les terribles incendies dans l'Oregon.
La soudaineté et la violence de ces catastrophes font écho à ce que le sud de la France a récemment connu. Nous subissons les conséquences d'un dérèglement climatique qui se joue des frontières.
En arrivant au Sénat, ce texte avait un goût d'inachevé, avec une portée normative relativement réduite et de nombreuses mesures symboliques. Nous nous sommes efforcés de le rendre plus concret, en déplaçant les lignes et en évitant caricatures et affrontements stériles. Madame la ministre, il n'y a pas ici de climatosceptiques, seulement des élus responsables ! (Marques d'assentiment à droite)
Après neuf heures de négociations difficiles, la CMP est parvenue à un accord, malgré l'attitude parfois détestable du rapporteur de l'Assemblée nationale. (Murmures) Le texte qui en résulte est équilibré, avec 111 articles sur 377 conservés dans la rédaction du Sénat et 158 adoptés dans une rédaction de compromis.
Je me félicite que le prêt à taux zéro pour les véhicules propres ait été conservé pour les ménages modestes, car personne ne doit être exclu de la transition. La CMP a également maintenu les apports du Sénat sur l'exemplarité de la commande publique, le financement de la Gemapi et la petite hydroélectricité.
Nous avons dû faire des concessions sur d'autres sujets, comme la TVA à 5,5 % dans le ferroviaire et les ZFE.
Nous aurons l'occasion de poursuivre le débat sur tous ces sujets essentiels. Au terme de ce marathon législatif, il n'y a ni gagnant ni perdant. Beaucoup reste à faire.
Le groupe Les Républicains votera majoritairement ce texte. Nous continuerons de veiller à la pertinence, la cohérence et l'acceptabilité des mesures prises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE 5 TER
M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 17
Remplacer la première occurrence des mots :
communications électroniques
par le mot :
communication
Mme Barbara Pompili, ministre. - L'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement sont rédactionnels : ils opèrent des coordinations, assurent des mises en cohérence ou lèvent des gages. Ils ont été rédigés en liaison avec les deux assemblées pour donner pleine effectivité aux dispositions du texte.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements sont en effet tous rédactionnels ou de cohérence. Avis favorable.
L'amendement n°7 est adopté.
L'article 5 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
du marché
par les mots :
de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation
L'amendement de précision n°19, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 54, première phrase
Remplacer le mot :
considérée
par les mots :
qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation
L'amendement de précision n°20, accepté par la commission, est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
ARTICLE 19 QUATER
M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 133-8
par la référence :
L. 131-3
L'amendement rédactionnel n°4, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 19 et 20
Rédiger ainsi ces alinéas :
VI. - Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
VII. - Les II et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.
L'amendement rédactionnel n°3, accepté par la commission, est adopté.
L'article 19 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 20 BIS AA
M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
L'amendement de suppression de gage n°8, accepté par la commission, est adopté.
L'article 20 bis AA, modifié, est adopté.
ARTICLE 22 A
M. le président. - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. -
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
III. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.
L'amendement rédactionnel n 9, accepté par la commission, est adopté.
L'article 22 A, modifié, est adopté.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
mentionné à
par les mots :
mentionné au premier alinéa de
II. - Alinéa 20
Remplacer les mots :
prévu à
par les mots :
mentionné au premier alinéa de
L'amendement rédactionnel n°1, accepté par la commission, est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
ARTICLE 22 BIS K
M. le président. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 62 et 63
Après le mot :
ministre
insérer les mots :
chargé de l'énergie
II. - Alinéa 68
Remplacer les mots :
au présent titre
par les mots :
à la présente section
III. - Alinéa 70
Remplacer les mots :
à la présente section
par les mots :
au présent article
L'amendement rédactionnel n°30, accepté par la commission, est adopté.
L'article 22 bis K, modifié, est adopté.
ARTICLE 22 BIS
M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis A. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 314-14 du code de l'énergie, le mot : « émises » est supprimé.
L'amendement rédactionnel n 24, accepté par la commission, est adopté.
L'article 22 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 1 et 22
Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juillet 2023
L'amendement rédactionnel n°10, accepté par la commission, est adopté.
L'article 24, modifié, est adopté.
ARTICLE 26 A
M. le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n°18, accepté par la commission, est adopté.
L'article 26 A, modifié, est adopté.
ARTICLE 27
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 21, première phrase
Remplacer la référence :
L. 334-7
par la référence :
L. 353-5
L'amendement rédactionnel n°2, accepté par la commission, est adopté.
L'article 27, modifié, est adopté.
ARTICLE 29 BIS AC
M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n°5, accepté par la commission, est adopté.
L'article 29 bis AC, modifié, est adopté.
ARTICLE 31 B
M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n°6, accepté par la commission, est adopté.
L'article 31 B, modifié, est adopté.
ARTICLE 40
M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du ministre chargé de la construction
II. - Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 41
1° Supprimer les mots :
les articles L. 126-26 et L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
2° Remplacer les mots :
sont applicables à compter du 1er janvier
par les mots :
est applicable à compter du 1er juillet
IV. - Alinéas 42 et 52
Supprimer la référence :
, 4° bis
L'amendement rédactionnel n°23, accepté par la commission, est adopté.
L'article 40, modifié, est adopté.
ARTICLE 41
M. le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2023
par la date :
1er juillet 2024
L'amendement de coordination n°11, accepté par la commission, est adopté.
L'article 41, modifié, est adopté.
ARTICLE 45 QUINQUIES E
M. le président. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « cinquante-cinquième à cinquante-huitième » sont remplacés par les mots : « cinquante-sixième à cinquante-neuvième ».
L'amendement rédactionnel n°29, accepté par la commission, est adopté.
L'article 45 quinquies E, modifié, est adopté.
ARTICLE 46 BIS
M. le président. - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
- les mots : « même troisième » sont remplacés par les mots : « même avant-dernier » ;
L'amendement rédactionnel n°31, accepté par la commission, est adopté.
L'article 46 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 48
M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 17
Supprimer les mots :
au sens du 4° du présent II
L'amendement n 27, accepté par la commission, est adopté.
L'article 48, modifié, est adopté.
ARTICLE 49
M. le président. - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 24
Après les mots :
collectivités territoriales,
insérer les mots :
ou en étant compatible aux objectifs mentionnés
II. - Alinéa 29, première phrase
Après les mots :
collectivités territoriales,
insérer les mots :
ou est compatible avec les objectifs mentionnés
III. - Alinéa 34, première phrase
Après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
1° du
IV. - Alinéa 38, première phrase
Remplacer le mot :
au
par les mots :
à la seconde phrase du
V. - Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le projet de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires modifié ou révisé pour intégrer les objectifs mentionnés au 1° du I du présent article ne peut être arrêté avant transmission de la proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent IV bis, ou, à défaut de transmission, avant l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'amendement n°28, accepté par la commission, est adopté.
L'article 49, modifié, est adopté.
ARTICLE 52
M. le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
II de l'article L. 101-2
par les mots :
neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
II de l'article L. 101-2
par les mots :
quatorzième alinéa de l'article L. 101-2-1
L'amendement n°22, accepté par la commission, est adopté.
L'article 52, modifié, est adopté.
ARTICLE 54 BIS
M. le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l'article L. 126-34
par les mots :
des articles L. 126-26 à L. 126-34
II. - Alinéa 9
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
prévu au même article L. 126-34
L'amendement rédactionnel n°21, accepté par la commission, est adopté.
L'article 54 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 58 A
M. le président. - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 33
Remplacer la référence :
6°
par les mots :
sixième alinéa
L'amendement n°12, accepté par la commission, est adopté.
L'article 58 A, modifié, est adopté.
ARTICLE 58 J
M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 32
Remplacer les mots :
par la référence : « VI »
par les mots :
par les mots : « VI du présent article »
L'amendement n 13, accepté par la commission, est adopté.
L'article 58 J, modifié, est adopté.
ARTICLE 59
M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
citée au présent II
par les mots :
prévue à l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
L'amendement rédactionnel n 26, accepté par la commission, est adopté.
L'article 59, modifié, est adopté.
ARTICLE 62 BIS
M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 8 et 9
Remplacer la référence :
L. 255-14
par la référence :
L. 255-13-1
L'amendement rédactionnel n°14, accepté par la commission, est adopté.
L'article 62 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 64 TER
M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la catégorie des entreprises
par les mots :
les catégories d'entreprises
L'amendement rédactionnel n°15, accepté par la commission, est adopté.
L'article 64 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 69 BIS
M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au bout de trente jours lorsqu'ils comportent des données à caractère personnel
L'amendement n°16, accepté par la commission, est adopté.
L'article 69 bis, modifié, est adopté.
Le projet de loi est définitivement adopté.
(Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles des groupes SER et CRCE)
La séance est suspendue quelques instants.