Comptes rendus analytiques officiels du 13 juillet 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Tests salivaires réalisés dans les écoles

M. Olivier Henno .  - Ma question peut paraître anachronique après l'intervention du Président de la République, mais les tests salivaires en école et les autotests pourraient devenir, à la rentrée, le complément indispensable à la politique de vaccination.

Alors que le rythme de croisière de 300 000 tests par semaine, prévu initialement pour la mi-mars, a été atteint tardivement, les équipes enseignantes ont relevé de nombreux couacs dans la mise en oeuvre, avec des délais importants entre la flambée des cas dans une école et l'arrivée des tests. Ces difficultés se combinent à la menace de la nouvelle vague liée au variant Delta.

Il est donc urgent de renforcer les mesures sanitaires dans nos écoles, vecteur important de propagation du virus, dès la rentrée, et d'autoriser les collectivités locales à lancer des campagnes massives de tests. Laissons faire les élus locaux, qui sont en mesure de casser rapidement les chaînes de contamination.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Les tests et autotests conservent en effet toute leur utilité. Depuis février 2021, des campagnes massives ont été menées, avec plus de 4 millions de tests salivaires proposés aux élèves et au personnel des écoles. L'objectif de 600 000 tests par semaine a été atteint à la mi-mai.

Je vous invite à consulter les données mises en ligne par Santé Publique France sur le portail Géodes : entre le début février et la mi-mai, le taux de dépistage des 6-10 ans a été multiplié par trois, alors que celui des plus de 18 ans baissait légèrement, avec un taux d'acceptation des parents de 60 à 70 % et un taux de positivité de 0,35 %.

Ce déploiement a été rendu possible par la mobilisation de l'Éducation nationale et des personnels de santé, en coopération étroite avec les agences régionales de santé (ARS). Avec les associations d'élus, mon ministère travaille sur le déploiement dans les colonies de vacances et centres aérés et à la préparation de la rentrée.

M. Olivier Henno.  - Merci pour votre réponse. Il faut permettre l'intervention souple et adaptée des communes et des maires.

Éducation manuelle

Mme Angèle Préville .  - Ma question porte sur un enseignement qui a complètement disparu : l'éducation manuelle. Tout enfant y a droit, car c'est un levier puissant pour comprendre, apprendre, progresser et se construire.

La main et le cerveau sont liés et travaillent ensemble. Nous avons évolué grâce à cette synergie. Dans une société de plus en plus dématérialisée, alors que nos enfants grandissent beaucoup trop devant les écrans, pourquoi les priver de ce ressort de connexion avec le réel ?

Comment un élève qui n'a pas la chance d'avoir des parents artisans ou bricoleurs peut-il savoir qu'il est fait pour travailler manuellement ?

Nombreux sont ceux qui ont grandi en suivant des cours d'éducation manuelle, qui manquent cruellement aujourd'hui. Si tous les enfants pouvaient durant leur scolarité s'essayer à la menuiserie, à la couture, à la poterie, à la cuisine, au tricot ou encore à la vannerie, ils pourraient s'orienter en connaissance de cause.

Durant la pandémie, l'éducation manuelle aurait été d'un grand secours, ne serait-ce que pour fabriquer un masque. Les enfants auraient ainsi pu s'investir dans l'élan de solidarité nationale.

J'ai fait adopter, dans la loi 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, une disposition visant à favoriser l'éducation manuelle, avec l'avis favorable du ministre de l'Éducation nationale. Ne serait-il pas temps d'inscrire concrètement dans les programmes l'éducation manuelle de l'école maternelle au lycée ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Vous avez raison de mettre en lumière une compétence qui n'a rien de désuet. L'association L'Outil en Main  travaille à faire découvrir les métiers de l'artisanat aux élèves. Le développement des savoir-faire concrets, la découverte de ces métiers et compétences manuelles me tiennent particulièrement à coeur.

Les compétences manuelles font partie du socle commun de connaissances, de compétences et de cultures et ont vocation à être renforcées dès le premier cycle, avec davantage de manipulations proposées aux élèves, de la construction d'objets à l'acquisition de savoir-faire comme la vannerie.

Il s'agit de leur permettre de développer leur habileté manuelle, face à laquelle les inégalités d'accès sont importantes.

Des projets pluridisciplinaires sont également proposés dans le cadre de l'enseignement technologique : construction de maquettes, de jardins notamment. Les gestes maîtrisés sont au programme des lycées technologiques et CAP. Notre objectif est l'acquisition de compétences manuelles dans tous les parcours, dès le plus jeune âge.

Mme Angèle Préville.  - L'éducation manuelle existe en maternelle et en primaire, mais elle est très insuffisante au collège. Or elle rend les élèves plus autonomes. Il faut en faire une matière à part entière.

Organisation des Global Games en France

M. Michel Savin .  - L'action du Gouvernement en faveur de la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap n'est pas très claire.

La fédération française de sport adapté organisera à Vichy, en 2023, les Global Games, accueillant près de mille athlètes du monde entier dans dix disciplines sportives. En 2024, Paris accueillera les jeux paralympiques, qui rassembleront plus de dix mille athlètes dans près de 330 épreuves.

Les Global Games sont une chance pour les sportifs de haut niveau ayant un handicap mental ou psychique. Cet événement doit souligner la place que la France donne au sport, élément moteur de cohésion sociale.

Malgré un réel engagement pour Paris 2024, il est regrettable qu'aucune action de promotion ou de soutien n'ait été prise pour cet événement majeur, qui se déroulera à quelques mois des jeux paralympiques.

Comment le Gouvernement entend-il soutenir cet événement et s'engager envers les athlètes du sport adapté, exemplaires dans leur parcours ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Veuillez excuser Mme Maracineanu, retenue par une autre obligation.

Portée par la Fédération française du sport adapté, la candidature de Vichy en 2023 a été lancée dès 2019 par Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et la conseillère régionale Sandrine Chaix.

Les Global Games sont organisés tous les quatre ans. En 2019, 83 sportifs français ont participé à l'édition de Brisbane ; ils se sont classés au deuxième rang des nations avec 87 médailles, dont 39 en or.

Les Global Games 2023, organisés au centre régional d'éducation physique et sportive (Creps) de Vichy, seront soutenus à hauteur de 21 % par l'État, soit 700 000 euros sur un budget de 3,25 millions. L'Agence nationale du sport (ANS) accompagne la Fédération française du sport adapté dans le cadre du contrat de performance, à hauteur de 900 000 euros en 2021.

Dans le cadre de l'accompagnement renforcé, la Fédération a souhaité gérer elle-même une enveloppe de 75 000 euros.

L'ANS accompagne également le sport de haut niveau dans trois sports paralympiques -  l'athlétisme, la natation et le tennis de table  - et des sports non-paralympiques reconnus de très haut niveau.

M. Michel Savin.  - Vous avez souligné l'engagement fort de la région Auvergne-Rhône-Alpes. La participation de l'État à l'organisation des Global Games à hauteur de 20 % est-elle suffisante ?

Il faut mettre en avant ces jeunes gens qui s'impliquent malgré un handicap important.

Productions traditionnelles et Nutri-score

Mme Denise Saint-Pé .  - Est-il pertinent de soumettre des productions traditionnelles telles que l'ossau-iraty au système du Nutri-score ?

Ce fromage traditionnel de grande qualité est classé en appellation d'origine contrôlée (AOC) depuis 1980 et en appellation d'origine protégée (AOP) depuis 1996.

Or son classement en catégorie D du Nutri-score entraîne un déficit d'image, alors que des produits industriels transformés se voient attribuer de meilleures notes.

Le consommateur souhaitant légitimement être informé sur les produits, il est paradoxal que le Nutri-score, qui limite l'information à la simple composition nutritionnelle, devienne prédominant.

Le cahier des charges des AOC et AOP est très strict : les modes de fabrication comme la composition des produits ne peuvent être modifiés, ce qui ne permet pas d'adapter leur composition pour répondre aux exigences du Nutri-score.

En outre, Santé publique France envisage d'interdire la publicité des aliments notés D et E, pour préserver les enfants et adolescents du marketing publicitaire.

Serait-il envisageable de ne pas soumettre de telles productions traditionnelles au système du Nutri-score ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Notre gastronomie est la plus belle de nos richesses. Je comprends votre question et vous transmets la réponse du ministre de l'Agriculture.

Le Nutri-score est une démarche scientifique fondée sur le dialogue entre les parties prenantes. C'est une démarche volontaire, plébiscitée par les Français. En juillet 2020, plus 400 entreprises étaient engagées dans la démarche ; leurs parts de marché représentent 50 % des volumes vendus, et 94 % des Français y sont favorables.

Le système pose toutefois certaines questions légitimes, notamment sur les fromages AOP ou la prise en compte des additifs. Une campagne de communication sera prochainement lancée par Santé publique France.

Le Nutri-score informe sur la qualité nutritionnelle des produits transformés. Les fromages sont classés D et E en raison de leur contenu important en graisses saturées, en sel et en calories. Le ministre de l'Agriculture a demandé au comité scientifique européen chargé de ce sujet d'étudier la corrélation avec la teneur en protéines et en calcium.

Notre pays est riche de ses territoires et de ses productions, qu'il faut protéger et accompagner. La France, accompagnée par six autres pays européens, plaidera leur cause auprès du comité scientifique européen.

Mme Denise Saint-Pé.  - Le France doit obtenir de l'Union européenne une reconnaissance des spécificités de l'économie montagnarde. Cela correspond à une demande des citoyens.

M. Serge Mérillou.  - Très juste !

Organisation des concours colombophiles depuis le Brexit

M. Jean-Pierre Decool .  - Dans le Nord, il n'y a pas que les corons : il y a aussi les coulonneux, nom donné aux passionnés de courses de pigeons voyageurs dans notre département. Le lien social est une composante importante de ce sport qui rassemble les colombophiles français et britanniques.

Jusqu'au Brexit, les pigeons voyageurs en provenance du Royaume-Uni pouvaient être introduits sur le territoire français. Désormais, c'est le règlement européen n° 2020/692 régissant l'importation d'oiseaux captifs qui s'applique, et une quarantaine de trente jours est imposée, ce qui rend difficile la tenue des compétitions. Je n'ignore pas qu'un texte est en cours de rédaction, mais en attendant, les postes de contrôle des Hauts-de-France ne sont pas équipés pour contrôler ces importations.

Quel est l'état d'avancement de la modification du texte par les services de la Commission européenne ? Allez-vous permettre aux postes de contrôle frontaliers des Hauts-de-France d'assurer le contrôle à l'importation de ces animaux ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Le ministre de l'Agriculture a conscience des difficultés engendrées par le nouveau règlement européen. Aussi la France a-t-elle oeuvré pour sa modification, qui devrait être prochainement publiée.

Dans cette attente, les importations d'oiseaux captifs sont possibles, à condition de respecter l'arrêté du 19 juillet 2002 imposant des contrôles vétérinaires. À ce jour, seuls les postes de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Saint-Malo sont équipés pour cela. L'ouverture de nouveaux postes ne relève pas du ministère, mais des gestionnaires des ports et tunnels.

Le ministère de l'Agriculture est très attaché au lien social qu'incarne cette activité, dans le respect des règles sanitaires. Nous suivons de près ce dossier.

M. Jean-Pierre Decool.  - Merci pour votre réponse, mais je ne puis m'en satisfaire. Il faudrait être plus rapide que rapide, la saison colombophile étant déjà bien entamée.

Stage en PME pour étudiants des grandes écoles

M. Yannick Vaugrenard .  - Ma question porte sur la possibilité de rendre obligatoire un stage dans une PME pour les étudiants des grandes écoles.

La situation sanitaire ne doit pas nous faire négliger des initiatives qui pourraient aider nos entreprises, en particulier les PME et TPE. Même les PME françaises les plus performantes peinent à recruter de jeunes diplômés.

D'autres pays européens, comme la Grande-Bretagne, ont mis en place des programmes particuliers associant grandes universités et PME. En Allemagne, le taux d'encadrement des entreprises moyennes est bien supérieur à ce qu'il est en France, parce que les jeunes diplômés s'y orientent plus naturellement.

Faisons découvrir aux futurs grands décideurs ce qui fait notre richesse économique. Trop souvent, les étudiants des grandes écoles intègrent directement des grandes entreprises, publiques ou privées.

Il conviendrait d'instaurer au moins un stage en PME dans le cursus de ces étudiants. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Les grandes écoles sont attachées aux expériences professionnelles de leurs étudiants. C'est ainsi que l'ENA impose un stage de sept mois dans une préfecture ou une collectivité territoriale, et de deux mois dans une PME ou PMI depuis 2019. Le retour d'expérience est particulièrement positif.

Ces stages seront pérennisés dans le cadre de la création de l'Institut national de service public (INSP) au 1^er janvier 2022. L'Institut national des études territoriales (INET) prévoit un stage d'ouverture de quatre semaines dans le secteur privé ; l'école Polytechnique, un stage de terrain en première année et des stages en entreprise en deuxième et quatrième années. Les étudiants de Mines ParisTech passent au moins douze mois de leur cursus en entreprise sur trois ans de formation.

Le Gouvernement développe le volontariat territorial en entreprise, qui permet des expériences dans les PME industrielles. L'apprentissage est également un levier puissant d'innovation. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur cette question.

M. Yannick Vaugrenard.  - Merci pour votre réponse. Mais pour les élèves de l'ENA, il serait préférable de passer plus de temps en TPE, PME et ETI qu'en sous-préfecture : ils comprendraient mieux les réalités de terrain et l'applicabilité des directives ou décrets qu'ils sont amenés à rédiger.

Suppression d'une licence professionnelle Bois

M. Bruno Sido .  - La suppression de la licence professionnelle Bois et ameublement du lycée Charles-de-Gaulle à Chaumont, à la rentrée 2021, provoque une grande incompréhension : cette formation est dispensée depuis huit ans ; l'année dernière, pas moins de 70 candidatures ont été reçues pour seulement 15 places. Fort heureusement, cette décision a été annulée grâce à la forte mobilisation, mais je regrette le manque de concertation entre le Gouvernement, l'université, les élus locaux et les chambres consulaires.

Notre département de Haute-Marne possède depuis plus d'un an le premier parc national de forêts. Cela implique de renforcer la formation post-bac des jeunes de notre territoire aux métiers de la forêt : ces formations, ce sont des jeunes qui restent dans nos départements.

Que compte faire le Gouvernement pour les développer ? Les élus locaux seront-ils consultés ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Les licences professionnelles sont portées par les universités. Celle de Reims Champagne-Ardenne a été accréditée en 2018 pour cette formation innovante, qui répondait à une demande du territoire.

Cependant, elle n'était pas conforme à la réglementation, en raison du nombre trop faible de cours délivrés par des enseignants-chercheurs et universitaires. L'accréditation étant délivrée pour trois ans, un réexamen était prévu à mi-parcours, soit en octobre 2020, pour une mise en conformité. Malheureusement, les réponses apportées par l'université n'étaient pas satisfaisantes : seulement 8 % d'enseignements délivrés par des universitaires, une seule entreprise locale citée comme débouché.

D'où l'avis défavorable donné à la prolongation de cette formation. Néanmoins, alertée par les réactions, j'ai décidé de surseoir à la fermeture pour un an, avec une nouvelle vérification au bout de six mois.

Chaque année, deux mille licences professionnelles sont accréditées par le ministère, pour plus de 50 000 étudiants. Ce sont des diplômes phares en matière d'insertion professionnelle.

M. Bruno Sido.  - Il y avait pourtant une demande importante. À l'université de Reims Champagne-Ardenne de régler ce problème.

Manque de places dans les structures pour enfants handicapés

Mme Corinne Imbert .  - J'attire votre attention sur les difficultés rencontrées par les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap.

Depuis plusieurs années, on note une augmentation importante du nombre de places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), au détriment des ITEP et en IME. Or de nombreux enfants en situation de handicap ne peuvent être accompagnés sous ce format externalisé et doivent être suivis dans des établissements spécifiques.

Le Gouvernement entend-il procéder à un rééquilibrage entre d'un côté les ITEP et les IME et de l'autre les Sessad, afin de répondre aux besoins spécifiques de ces enfants ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - Nous travaillons à un rééquilibrage de l'offre médico-sociale, avec une attention particulière pour les besoins de places en établissements. En quatre ans, nous avons créé 1 368 places en IME, ITEP et instituts médico-professionnels (IMPro) pour porter le total à 70 000.

La transformation de l'accueil est nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins des enfants, à la demande des familles, et notamment de l'école inclusive. Il faut ouvrir les établissements scolaires : nous le faisons en créant les classes dites « autistes », des formations conjointes entre enseignement et médico-social, et les classes externalisées pour les enfants polyhandicapés. C'est ainsi que nous transformerons le regard sur le handicap, même le plus complexe.

L'urgence est aussi de travailler sur les « amendements Creton », près de six mille en France, qui bloquent les entrées en établissement.

Mme Corinne Imbert.  - Oui à l'inclusion. Je connais votre implication, et je ne m'oppose pas à la transformation de l'offre. Dans mon département de Charente-Maritime, la liste d'attente était de 74 jours pour une place en IME et de treize pour une place en ITEP. Des enfants sont redirigés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), où l'accompagnement nécessaire n'est pas toujours assuré.

Je sais que c'est un travail de longue haleine, mais attention à ne pas trop réduire le nombre de places en IME. Cela donne l'impression que nos efforts sont anéantis.

Contrôle des structures agricoles aux frontières

Mme Corinne Imbert, en remplacement de Catherine Belrhiti .  - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui régule l'accès des exploitants au foncier agricole en fonction des enjeux nationaux et locaux, soumet certaines opérations de mise en valeur des terres à autorisation préalable.

Il est particulièrement utilisé pour privilégier l'obtention par les petites exploitations de l'autorisation d'acquérir et d'exploiter les terres agricoles libérées.

Mais dans ce schéma, les agriculteurs étrangers transfrontaliers sont favorisés si la majeure partie de leur exploitation est située de l'autre côté de la frontière : c'est une distorsion de concurrence flagrante.

Le Gouvernement français compte-t-il agir au niveau européen pour faire respecter l'équité et la libre concurrence entre les agriculteurs ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - La réglementation française est soumise au principe de territorialité, selon lequel les terres étrangères ne peuvent relever du contrôle du préfet.

L'Union européenne a marqué son intérêt pour la régulation du foncier. En avril 2017, le Parlement européen a voté, sur la base d'un rapport, une proposition de résolution sur l'état des lieux de la concentration agricole. La réflexion mérite d'être poursuivie.

Cependant, l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposant que « les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres », un régime harmonisé reste très hypothétique.

Des solutions peuvent cependant être trouvées dans la coopération transfrontalière. C'est le cas avec la Suisse : une commission technique de régulation foncière a été mise en place pour le Doubs et le territoire de Belfort. Cela fluidifie la gestion des dossiers.

Mme Corinne Imbert.  - J'ai bien compris qu'il y avait peu d'espoir... Est-ce parce que la Suisse n'appartient pas à l'Union européenne que cela fonctionne ? (Sourires)

Indemnisation des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols

Mme Sabine Van Heghe .  - Depuis deux ans, je me mobilise pour des familles de Leforest, dans le Pas-de-Calais, victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018.

En août 2019, le maire de Leforest a été contraint de prendre un arrêté de péril imminent pour des habitations, forçant des familles à quitter leur domicile. D'importantes fissures étaient apparues sur les murs des bâtiments.

Or ces familles continuent de payer des traites pour des maisons dans lesquelles elles ne peuvent plus habiter, et doivent en sus s'acquitter de loyers !

Nous avons appris samedi qu'un arrêté de catastrophe naturelle avait été pris pour la commune. C'est une excellente nouvelle, mais il reste un problème de taille : certaines familles ont été lâchées par leurs assurances qui ont abusé de leur droit de résiliation. Elles doivent être indemnisées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées .  - Par un arrêté d'application de la loi ELAN du 22 juillet 2020, le Gouvernement impose des mesures préventives, notamment des études géotechniques dans les zones d'aléa lié au retrait-gonflement, afin d'éviter que cette situation ne se reproduise.

La loi de finances initiale pour 2020 a créé un fonds de 10 millions d'euros pour soutenir les ménages les plus affectés. Le Gouvernement envisage d'en élargir l'accès aux ménages à revenus intermédiaires, au vu de la typologie des demandes. Le délai d'ouverture des dossiers a également été prolongé.

Le régime de catastrophe naturelle, ancien, peine à faire face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Le Gouvernement a demandé un rapport à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), remis en mai dernier.

La proposition de loi du député Stéphane Baudu a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Votre assemblée va bientôt l'examiner.

Mme Sabine Van Heghe.  - Il faut que les assurances jouent leur rôle. Cela fait trois ans que ces familles vivent dans l'angoisse et attendent un retour à la vie normale.

Zone frontalière franco-espagnole et bassin d'emploi de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne

M. François Calvet .  - Il est nécessaire d'accorder le bénéfice de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, déterminant la qualité de travailleur frontalier, au bassin d'emploi de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne.

Cette convention, signée en 2010, a été suivie par la ratification de l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République française et le Royaume d'Espagne. La vocation première de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, sur la commune de Puigcerdà, est de fournir des soins médicaux aux habitants de la vallée de Cerdagne, de part et d'autre de la frontière -  soit environ 30 000 personnes, dans une région montagneuse enclavée.

Le bassin d'emploi de l'hôpital correspond à sa zone de compétence : le plateau de Cerdagne, un peu plus étendu que la zone frontalière prévue par la convention fiscale. Or le rayon prévu par cette convention, qui est de vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière, est manifestement insuffisant.

Le Gouvernement envisage-t-il de modifier la convention fiscale franco-espagnole pour pour élargir cette zone transfrontalière particulière, et dans quel délai ?

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - La France et l'Espagne se sont accordées dès les années 1960 sur un régime transfrontalier, intégré à la convention de 1995. Aux termes du point 12 du protocole, les travailleurs transfrontaliers sont imposés dans leur État de résidence.

Le statut de travailleur transfrontalier est reconnu dans une liste limitative de communes situées à moins de 20 kilomètres de la frontière. Il en va de même pour les régimes conclus avec la Belgique ou l'Allemagne.

Au-delà des salariés de l'hôpital de Cerdagne, une extension de la zone à 30 kilomètres de la frontière imposerait de nouvelles négociations, sachant qu'il a fallu 35 ans pour parvenir à l'accord consolidé actuel.

Quoique sa pertinence soit pleinement reconnue, cette extension n'est donc pas envisagée à ce jour.

M. François Calvet.  - Je souhaite que le sujet soit abordé lors d'un prochain sommet franco-espagnol.

Recensement de la population en Guyane

M. Georges Patient .  - La sous-évaluation, substantielle et persistante, de la population en Guyane a des conséquences très importantes sur les ressources des collectivités territoriales.

Les 280 000 habitants recensés par l'Insee ne correspondent pas à la réalité ; il y en a 350 000, voire 400 000.

L'Insee applique la même méthodologie qu'en métropole, alors que les enquêtes en Guyane sont compliquées par la forte croissance démographique, les difficultés d'accès en zone forestière ou l'immigration clandestine. Il faudrait employer des méthodes moins classiques, comme l'évaluation de la population à partir des déchets produits.

Alors que la croissance annuelle moyenne sur les dix années précédentes était de 2,6 %, l'Insee a publié pour 2020 une croissance de la population négative, en baisse de 0,26 %... Une première d'autant plus étrange que la croissance était de 3,6 % en 2019 et sera de 2,7 % en 2021 !

Comment le Gouvernement entend-il s'assurer d'un contrôle des données de 2020 et améliorer la fiabilité du recensement en Guyane ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Depuis le début de 2020, le recensement en zone d'orpaillage clandestin a été repensé pour être plus précis et assurer l'égalité de traitement entre les communes.

La collecte d'informations fait l'objet d'un contrôle qualité renforcé, sur la base des données de l'Observatoire de l'activité minière. L'évolution négative dont vous parlez pour 2020 correspond à la correction des surestimations liées aux méthodes antérieures.

L'Insee a engagé des travaux méthodologiques, dont les premiers résultats ont été présentés le 13 avril dernier. Ils sont pleinement satisfaisants.

M. Georges Patient.  - La sous-évaluation que nous ressentons tous sur le terrain n'est toujours pas corrigée. Il faut améliorer les enquêtes pour aboutir à un recensement exhaustif qui satisfasse les collectivités territoriales.

Taxe sur la première cession d'un terrain rendu constructible

Mme Annick Billon .  - Conformément à l'article 1605 nonies du code général des impôts, une taxe sur la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible s'applique indifféremment de la qualité du cédant, personne physique ou morale.

Une commune est redevable de cette taxe dès lors qu'elle réalise une plus-value sur la vente d'un terrain qu'elle a rendu constructible. Or la plus-value est calculée sur la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition : l'ensemble des travaux inhérents à la viabilisation du terrain, les études d'urbanisme et les autres frais engagés ne sont pas intégrés au calcul.

L'augmentation du prix de vente du terrain ne constitue pas une alternative pertinente pour de nombreuses communes rurales souhaitant développer leur territoire en construisant des logements. C'est encore plus irréaliste dans le cas de logements sociaux -  à cet égard, les débats d'hier soir ont mis en évidence les freins rencontrés par de nombreuses communes.

Est-il envisageable de revoir la méthode de calcul de la taxe ?

présidence de M. Georges Patient, vice-président

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Cette taxe s'applique aux cessions de terrains nus rendus constructibles, quelle que soit la qualité du cédant et indépendamment de son régime fiscal.

Le prix d'acquisition est celui stipulé dans l'acte, calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux plus-values soumises à l'impôt sur le revenu.

Le prix de cession peut être réduit, sur justificatif. Les frais liés à un mandataire ou un intermédiaire sont déductibles, de même que les honoraires d'architecte, les dépensées liées aux diagnostics ou les frais de mainlevée d'hypothèque. En revanche, les frais de viabilisation ne peuvent être déduits, car ils ne sont pas directement liés à la cession.

La taxe n'est applicable qu'aux plus-values substantielles et des abattements sont prévus en fonction de la durée de détention.

Il est difficilement envisageable de modifier ces règles pour les seules collectivités territoriales, au risque de créer une inégalité devant l'impôt. Au surplus, la déductibilité des frais de viabilisation entrerait en contradiction avec l'objectif de la taxe : freiner la transformation de terrains agricoles en terrains à bâtir.

Mme Annick Billon.  - La consommation des terres agricoles est déjà limitée par les documents d'urbanisme. Des dérogations sont prévues, mais sont très souvent inapplicables aux communes.

Celles-ci ne veulent pas se soustraire à l'impôt mais pouvoir développer du logement social. Or la viabilisation représente pour certaines d'entre elles un coût prohibitif, comme à Pouzauges, où de nombreux salariés ne trouvent pas de logement.

Reprise de la papeterie normande Chapelle-Darblay

M. Didier Marie .  - En juin 2020, la papeterie normande Chapelle-Darblay, unique fabriquant de papier 100 % recyclé en France, fermait malgré sa rentabilité, son propriétaire finlandais UPM arguant d'un manque de compétitivité et du déclin structurel du papier journal. Fleuron de l'économie circulaire, cette usine pouvait absorber jusqu'à 480 000 tonnes de papier à recycler par an.

Dans l'espoir d'une reprise, elle n'a pas été démantelée ; ses machines et sa chaudière biomasse restent utilisables.

Les repreneurs avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour se signaler. Le 2 juillet, le propriétaire de l'usine a présenté une offre de rachat pour le moins étonnante, puisqu'il s'agit d'une transformation du site en unité de production d'hydrogène. Cette offre reprendrait partiellement les pièces des machines ; elle n'implique ni fret maritime, ni fret fluvial ; elle ne prévoit que 70 emplois, alors que 230 personnes ont été licenciées.

Chapelle-Darblay représente un important savoir-faire en matière de recyclage, un secteur d'avenir. Veolia a présenté dans une lettre d'intention un projet de reprise sérieux et cohérent, qui permettrait de prolonger l'activité papetière. Le groupe a besoin de trois mois pour finaliser son projet.

Je me réjouis donc que le délai final ait été reporté à septembre, grâce à la mobilisation des salariés.

Compte tenu de l'intérêt de ce projet et de l'engagement du Gouvernement en matière de transition écologique, je vous demande d'intervenir auprès du propriétaire du site pour assurer sa sauvegarde.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Ma collègue Agnès Pannier-Runacher s'est engagée activement pour la reprise de ce site emblématique. Le Gouvernement oeuvre en ce sens au côté des représentants du personnel, dont nous saluons l'implication décisive.

Il a engagé une réflexion sur la reconversion durable du site, étant entendu que le marché du papier journal est en récession. Le Gouvernement et les services de l'État sont en contact direct avec plusieurs industriels, et UPM versera 500 000 euros pour la reprise du site.

Non loin de ce site, à Alizay, une autre usine papetière, comptant 180 emplois, est également en difficulté. Nous avons garanti la reprise de ces deux sites.

À la Chapelle-Darblay, 70 emplois seront créés à court terme, puis 143 supplémentaires pour la production d'hydrogène. De son côté, Veolia n'a pas déposé d'offre ferme.

Nos objectifs sont donc tenus : maintenir l'activité de ces deux sites normands et assurer la pérennité de 400 emplois au total.

M. Didier Marie.  - Je ne suis pas satisfait de cette réponse. Le groupe Veolia, associé à deux partenaires, a demandé trois mois de plus pour finaliser sa proposition. Le préfet a reporté la décision à septembre, ce qui nous convient. Le Gouvernement doit s'engager fortement en faveur d'une reprise par Veolia !

Chartes relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

M. Joël Labbé .  - L'exposition aux pesticides a des effets avérés sur la santé des utilisateurs et des riverains -  l'Inserm a confirmé ce triste constat. Or, malgré les injonctions de la loi Egalim et du Conseil d'État, les réponses apportées sont toujours décevantes.

Dans chaque département, des chartes d'engagements sont signées, dont la fonction réelle est de permettre des dérogations aux distances d'épandage. Dans une décision du 19 mars dernier, le Conseil constitutionnel a jugé ces chartes non conformes à l'article VII de la Charte de l'environnement.

Hier, le rapporteur public du Conseil d'État a appelé à l'annulation des textes actuels encadrant l'épandage. De son côté, le Gouvernement relance la consultation autour des chartes départementales, cherchant à passer en force. C'est inacceptable !

Quand allez-vous enfin publier de nouveaux textes, réellement protecteurs ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à l'article VII de la Charte de l'environnement non pas les chartes départementales d'engagements elles-mêmes, mais les dispositions relatives à leur mise en concertation.

Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel et s'est rapidement mis en mesure de s'y conformer. Nous entendons préserver la démarche vertueuse que constituent ces chartes, outils de dialogue dans l'intérêt de tous.

M. Joël Labbé.  - Je ne suis pas du tout satisfait. Nous parlons de produis cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques ! Le ministre de l'Agriculture met en avant le label Haute valeur environnementale, mais celui-ci permet l'utilisation de tels produits. Et le Gouvernement réduit les aides à l'agriculture qui ne les utilise pas...

Implantation d'une pharmacie en milieu rural

M. Bernard Delcros .  - En 2018, j'ai interpellé Mme Buzin sur le cas de Vézac, petite commune du Cantal, empêchée d'accueillir une pharmacie en raison du critère du nombre d'habitants.

Cette commune de près de 600 habitants rayonne dans un bassin de vie de sept communes et 3 000 habitants. Elle s'est engagée activement pour créer un pôle de santé : un cabinet infirmier a déjà été créé, trois kinésithérapeutes sont installés et des discussions sont en cours pour accueillir un médecin.

Alors qu'un pharmacien est prêt à rejoindre ce pôle, l'ARS s'y oppose, au prétexte qu'un décret d'application n'a pas été pris pour l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative aux territoires fragiles en matière sanitaire.

Comment est-il possible d'empêcher des professionnels de santé volontaires de s'installer en zone rurale, où l'offre de soins s'est considérablement dégradée ? Il faut réviser les critères pour répondre aux besoins des populations rurales !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Issue d'un territoire très rural, je connais bien ce sujet. L'égalité d'accès aux soins et aux traitements est une aspiration légitime.

Les transferts d'officine seront facilités par le décret d'application de l'ordonnance du 3 janvier 2018. Ils pourront être autorisés sans seuil de population résidente, si une commune voisine dépasse 2000 habitants. Il s'agit de répondre aux besoins des populations tout en garantissant la viabilité économique des officines.

Le maillage officinal est satisfaisant : 97 % de la population habite à moins de dix minutes en voiture d'une officine, et 99,5 % à moins de quinze minutes. Les travaux sur la définition fine de la maille seront finalisés courant 2022.

M. Bernard Delcros.  - La réalité impose de déroger à la règle des 2 000 habitants. Dans mon département, 25 pharmacies installées dans un petit bourg rural bénéficient à tout un bassin de vie. Or elles sont parfois implantées dans une commune de moins de 1 000 habitants...

Ces officines ont fait la preuve de leur utilité et de leur viabilité, mais, avec la règle des 2 000 habitants, elles n'auraient jamais pu ouvrir. Les élus de Vézac attendent avec impatience la possibilité de dérogation !

Réforme des études de santé et pénurie de médecins

Mme Céline Brulin .  - La fin du numerus clausus devait permettre de former plus de médecins. Mais le flou de la réforme entraîne des conséquences insupportables pour les étudiants en médecine, dont le parcours est semé d'embûches. Cette situation est incompréhensible alors que tant de territoires manquent de professionnels de santé.

À l'université de Rouen, le nombre de places en médecine augmente de seulement 6 % -  9% si l'on ajoute la maïeutique et l'odontologie  - , loin des 14% annoncés par le Gouvernement et des taux des facultés parisiennes.

Le Conseil d'État a enjoint quinze universités, dont Caen et Rouen, d'augmenter leurs places de 20 %, mais les moyens manquent pour financer postes et investissements. Le récent projet de loi de finances rectificative n'a prévu aucun crédit supplémentaire.

Que compte faire le Gouvernement pour augmenter le nombre de médecins ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Le Gouvernement a supprimé le numerus clausus, qui grevait le nombre de professionnels de santé formés chaque année.

Cette année, 16 750 places sont offertes en deuxième année de médecine, soit une augmentation de 12%, un taux sans précédent. Nous prévoyons de former plus de 81 000 professionnels de santé entre 2021 et 2025, soit une augmentation de 14 %. En Normandie, quelque 4 140 professionnels seront formés.

Les médecins supplémentaires ne se décrètent pas. Mais nous opérons un véritable changement de paradigme dans la régulation de la population médicale, pour tenir compte des besoins de chaque région dans le cadre d'une planification pluriannuelle.

L'enjeu est d'accompagner l'augmentation des capacités d'accueil des étudiants, tout en maintenant la qualité des formations. Nous augmentons aussi les postes d'internes dans les régions les moins bien dotées en médecins.

Mme Céline Brulin.  - Ces chiffres nous sont serinés à l'envi. Dès cet été, des services d'urgence devront fermer ou réduire leurs horaires, des médecins de ville ne pourront pas être remplacés. Former davantage de médecins est une urgence absolue ! Certes, cela ne se décrète pas ; mais le Gouvernement doit mobiliser les moyens nécessaires.

Constats de décès en zone rurale

M. Bernard Fournier .  - En zone rurale, faire constater un décès par un médecin devient un exercice difficile, en particulier le week-end et les jours fériés. Voilà quelques semaines, un maire de ma connaissance a passé plusieurs heures à appeler cinq cabinets médicaux, le SMUR et le bureau du procureur, avant d'en être réduit à appeler son médecin personnel...

Les élus sont en première ligne, souvent démunis, face à ces situations humainement douloureuses. La réquisition administrative est possible, mais c'est une procédure lourde.

Cette situation est pesante pour les élus, qui souhaitent l'évolution des modalités de constatation en cas d'absence d'un médecin disponible. Certains suggèrent de faire exceptionnellement appel aux pompiers ou aux infirmiers. Ce serait une avancée considérable aussi pour les familles, qui ne comprennent pas ces carences dans une situation d'épreuve.

Comment le Gouvernement entend-il répondre aux préoccupations des élus et à la souffrance des familles ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Venant moi-même d'un territoire rural, je connais bien ces situations ; je mesure ce qu'elles ajoutent à la douleur des familles endeuillées.

Le ministère a modifié le code général des collectivités territoriales pour étendre à d'autres professionnels la possibilité d'établir un certificat de décès : médecins retraités, étudiants de troisième cycle, praticiens étrangers hors UE.

Mais le certificat de décès reste un document médical, utilisé notamment pour la veille sanitaire. Il suppose un diagnostic sur la cause du décès. Il peut avoir des conséquences sur les opérations funéraires, en cas d'obstacle médico-légal.

Il n'est donc pas envisagé d'ouvrir cette mission à d'autres professionnels de santé.

M. Bernard Fournier.  - .  - Merci pour votre écoute. Il faut poursuivre la réflexion pour trouver des solutions innovantes.

Fin de l'obligation du port du masque à l'école primaire

Mme Kristina Pluchet .  - Voilà un an que le masque est obligatoire à l'école primaire. Les études montrent pourtant que ces classes participent très faiblement à la circulation du virus. Les clusters sont bien plus familiaux que scolaires.

Les enfants des classes primaires sont en plein apprentissage de l'élocution, de la lecture et de l'orthographe. Une étude allemande établit les effets du masque sur ces apprentissages chez des jeunes enfants dont le cerveau est en construction. Le masque entraîne en outre une baisse de l'attention et des somnolences ; retards et troubles de tous ordres sont constatés. Une étude pluridisciplinaire sur le sujet a-t-elle été lancée par le Gouvernement ?

Nos voisins belges et anglais, qui connaissent une circulation virale plus intense, ont supprimé le masque pour les enfants à l'école primaire dès le printemps. La covid-19 n'est pas une maladie pédiatrique : les adultes doivent protéger les enfants et non faire peser sur eux de nouvelles contraintes.

Est-il envisagé de tenir compte de la saisonnalité du virus ? De limiter le port du masque aux classes touchées par une contamination ? J'attends du Gouvernement des précisions en vue de la rentrée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles depuis septembre 2020 a été établi par le Haut Conseil de la santé publique. Nous avons privilégié le maintien des classes en présentiel pour limiter les conséquences des confinements sur les apprentissages. Les évaluations réalisées confirment les effets positifs de cette décision.

Avec l'apparition du variant delta, plus contagieux, nous avons lancé des campagnes de tests.

Dans les écoles, lieux clos et de brassage, le masque n'est obligatoire qu'à partir de six ans. Des exceptions sont possibles sur prescription médicale, et le masque est retiré pendant les repas et les activités sportives.

Le variant delta ne permet pas d'envisager la fin du masque à la rentrée. Il nous faudra allier sécurité sanitaire et ouverture des écoles pour continuer à tenir notre pari : maintenir le plus grand nombre de classes ouvertes.

Mme Kristina Pluchet.  - Des variants, il y en aura d'autres. Allons-nous laisser nos enfants muselés et sous-oxygénés huit heures par jour pendant encore plusieurs années ? De nombreux professionnels de santé alertent sur les répercussions inquiétantes de cette obligation.

Vaccination des Français de l'étranger dans leur pays de résidence

Mme Évelyne Renaud-Garabedian .  - En janvier dernier, un plan de vaccination a été établi pour les Français de l'étranger en fonction des pays à risques. Mais le ministère des Affaires étrangères n'a toujours pas publié la liste de ces pays.

La France a envoyé des doses de vaccin Johnson&Johnson dans certains pays, mais celui-ci ne peut être administré qu'aux personnes de plus de 55 ans. De nouvelles doses seront-elles envoyées ? Quid des pays qui utilisent des vaccins non homologués par l'Union européenne ?

Nos compatriotes de l'étranger se sentent trompés. Certains doivent rentrer en France pour se faire vacciner. D'autres, vaccinés, ne parviennent pas à obtenir leur QR code, alors que le pass sanitaire va devenir vital. Comment les rassurer ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Évitons les procès d'intention, d'autant que nous avons le même objectif : la vaccination massive. Mes collègues Le Drian et Lemoyne sont pleinement investis à cette fin.

La France ne ménage pas ses efforts pour vacciner ses ressortissants à l'étranger. Nous sommes le seul pays à avoir vacciné nos communautés expatriées partout où il n'y avait pas de vaccin reconnu par l'Union européenne. Ainsi, les premières doses ont été envoyées en Inde dès le mois de mai.

Désormais, cinquante pays sont concernés. Ce sont des opérations logistiques complexes, qui requièrent l'accord des pays concernés. Nous travaillons à lever les freins dans les meilleurs délais.

Pendant les vacances en France, le vaccin est gratuit et l'écart entre les deux doses réduit au minimum, soit 21 jours. La quarantaine appliquée aux personnes revenant d'un pays classé rouge leur permet de sortir pour un motif impératif, dont la vaccination.

Arrêt de travail et élus locaux

Mme Dominique Vérien .  - Les élus locaux rencontrent des difficultés dans l'interprétation et l'application de leur avis d'arrêt de travail pour congé maladie. De nombreux élus de bonne foi, convaincus de pouvoir continuer à exercer leur mandat, se voient réclamer a posteriori le remboursement des indemnités perçues.

Très peu savent qu'ils doivent préalablement solliciter de leur médecin une autorisation spécifique. Les praticiens eux-mêmes ne sont souvent pas au courant...

Il n'est pas acceptable que ces élus, qui ne comptent pas leurs heures au service de leurs concitoyens, se voient ainsi sanctionnés, d'autant que les voies de recours sont limitées -  une autorisation a posteriori n'est pas recevable.

L'année dernière, le Gouvernement a reconnu un défaut d'information des élus et des médecins, et la CNAM a annoncé une évolution du formulaire. Malheureusement, la situation n'a pas changé. Il est urgent de concrétiser les engagements pris !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité .  - Je connais bien cette difficulté, notamment pour les élus des petites communes.

Le salarié en congé maladie doit se soumettre aux restrictions d'activités et horaires de sortie portés par le médecin sur le certificat d'arrêt de travail. À défaut, il peut être amené à rembourser les indemnités perçues. La Cour de cassation a assimilé les indemnités de fonction des élus à une rémunération d'activité.

L'article 103 de la loi Engagement et proximité permet la poursuite du mandat sous réserve d'une indication du médecin. Nous avons renforcé l'information des élus par une fiche pratique ; l'AMF l'a intégrée dans son guide pratique et elle figure sur le site de l'assurance maladie.

Mme Dominique Vérien.  - Quand l'élu et le médecin sont prêts à corriger l'erreur, l'assurance maladie reste inflexible. Ce n'est pas normal !

Dossiers de retraite des Français établis hors de France

M. Ronan Le Gleut .  - Les retraités et futurs retraités français établis hors de France subissent de lourds retards dans le traitement de leur dossier du fait des certificats de vie, même si la mise en place d'un centre unique de réclamations a un peu amélioré les choses. Ces tracasseries administratives peuvent entraîner la suspension du versement de la pension, parfois pendant plusieurs mois.

S'agissant des futurs retraités, de nombreux cas de blocages et de retards dans le traitement des rachats de trimestre pour les périodes à l'étranger sont signalés.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme à ces multiples retards ? Des effectifs supplémentaires seraient nécessaires pour apurer les dossiers en souffrance et mettre fin à cette situation aussi inacceptable qu'injuste.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité .  - Les délais de traitement se sont récemment allongés, même si les trois quarts des dossiers sont traités en moins de 120 jours.

Cet allongement est dû notamment à la crise sanitaire, qui a eu des effets sur les procédures de liquidation. En outre, les demandes ont augmenté de plus de 50 % au premier trimestre 2021.

Des plans d'action sont déployés, avec des moyens humains supplémentaires. Le Gouvernement a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'améliorer sa qualité de service.

Nous continuerons d'agir pour réduire les délais, tout en assurant la justesse des calculs. Les premiers mois de 2021 sont encourageants.

M. Ronan Le Gleut.  - Derrière les numéros de dossiers, il y a des drames humains. Je connais des femmes et des hommes qui ne touchent plus un centime depuis des mois ! Agissez vite et fort !

Interdiction de l'écriture dite inclusive

Mme Toine Bourrat .  - Je souhaitais attirer l'attention de Mme la ministre de la Culture sur l'écriture dite inclusive.

Un nombre croissant d'établissements universitaires contreviennent à la circulaire de 2017 en usant du point médian ou de la syntaxe épicène, à commencer par la faculté de droit de Nanterre ou Paris Dauphine, dans des communications internes comme externes.

En février 2019, le Conseil d'État a pourtant confirmé l'esprit de la circulaire Philippe enjoignant les administrations à respecter les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur dans la rédaction des actes administratifs, en accord avec le rapport de l'Académie française dénonçant un « péril mortel ». Le 5 mai dernier, le ministre de l'Éducation nationale étendait l'interdiction aux usages pédagogiques.

En mars prochain, la cité de la langue française sera inaugurée à Villers-Cotterêts, là où l'utilisation de la langue française a été généralisée pour les actes administratifs.

Au regard de la violation flagrante de la circulaire, une initiative législative émanant du ministère de la Culture permettrait de consacrer des principes sanctuarisés par l'Académie française et défiés jusque dans la sphère éducative.

La langue est un patrimoine sensible que nous avons à préserver. Comme l'écrivait la philosophe Simone Weil, « nous sentons vivement que les choses vraiment belles devraient être assurées d'une existence éternelle et ne le sont pas. »

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la citoyenneté .  - La circulaire de 2017 rappelle les principes de rédaction des actes officiels, avec le maintien des règles tant typographiques que grammaticales en usage, pour des questions d'intelligibilité et de clarté.

Dans sa circulaire du 5 mai 2021, le ministre de l'Éducation nationale a rappelé ces règles. La langue française acquise par les élèves reste soumise à l'utilisation commune.

Pour autant, la France lutte pour l'égalité homme-femme : nous devons donc poursuivre la féminisation systématique des noms de métiers et de fonction et privilégier les formes épicènes pour faire évoluer la langue sans la dénaturer.

Expérimentation de la réouverture des lieux culturels et salles de spectacles

Mme Émilienne Poumirol .  - Le virus menace toujours. Malgré la vaccination, nous devons apprendre à vivre avec.

Pour le secteur culturel et l'événementiel, des solutions innovantes émergent. C'est ainsi qu'une expérimentation est menée par un jeune ingénieur toulousain avec Dassault Systèmes dans mon département de Haute-Garonne, sur l'analyse des flux d'air grâce à un jumeau numérique des salles. Cela faciliterait l'ouverture des salles tout en garantissant la sécurité des spectateurs, sans nécessité d'établir des jauges.

Le Gouvernement soutiendra-t-il cette expérimentation qui faciliterait grandement la réouverture des lieux culturels ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité .  - Le Gouvernement s'est mobilisé sur les expérimentations dès le début de 2021. Il s'agit d'évaluer les risques de contagion afin de définir de nouveaux protocoles sanitaires. Mais ces expérimentations demandent des mois de préparation, des protocoles scientifiques complexes, un soutien financier important. Quelque 5 000 personnes ont ainsi assisté à un concert d'Etienne de Crécy et d'Indochine à Paris, avec des résultats encourageants : il ressort des études de l'AP-HP qu'il n'y a pas eu de sur-risque de contamination pour ces spectateurs.

Les lieux ont rouvert le 19 mai et les restrictions de jauge ont été levées le 1^er juillet. Les règles vont être renforcées à la suite de la déclaration du Président de la République, hier soir, mais nous devons continuer ce type d'expérimentation.

Le ministère de la Culture dialogue avec l'ensemble des parties prenantes sur tous les dispositifs existants, notamment sur les flux d'air.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous avons écrit à Mme Bachelot. Notre expérimentation est facilement duplicable et peu onéreuse : on n'est pas dans les mêmes tarifs que le concert d'Indochine !

Implantation des commissariats dans les départements ruraux

M. Olivier Rietmann .  - En novembre 2020, le Livre blanc de la sécurité intérieure a été dévoilé. Une disposition m'inquiète : la réorganisation de la répartition territoriale entre police nationale et gendarmerie. La présence d'un commissariat de police ne serait plus déterminée par une population de 20 000 habitants et la présence d'une délinquance urbaine, mais au-delà de 40 000 habitants - la force la plus adaptée étant choisie entre 30 000 et 40 000 habitants.

Mécaniquement, les départements les plus ruraux se verront totalement exclus des zones police nationale, y compris leur chef-lieu. Tel serait le cas de la Haute-Saône : le personnel du commissariat de Vesoul est inquiet.

Le Livre blanc préconise de passer d'un modèle quantitatif à un modèle qualitatif, mais alors, pourquoi modifier les seuils ? C'est contradictoire.

Pouvez-vous nous assurer que le critère budgétaire n'est pas à l'origine de cette modification, ce qui serait insupportable ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Pour répondre à la délinquance, il faut des moyens : 10 000 gendarmes et policiers supplémentaires ont été recrutés sur le quinquennat et des moyens sont prévus dans le plan de relance.

La police nationale a engagé d'importantes réformes pour adapter son organisation et sa doctrine afin de renforcer la présence sur la voie publique. La complémentarité entre police nationale et gendarmerie nationale est également un enjeu, auquel les élus locaux sont attentifs. L'organisation optimale des forces de sécurité est essentielle pour un ancrage efficace sur le territoire.

Trois vagues de redéploiements territoriaux ont déjà eu lieu entre 2000 et 2014 pour lutter contre la délinquance et améliorer l'homogénéité et la complémentarité des forces de sécurité.

Le 9 octobre 2020, le Premier ministre a indiqué lors d'un déplacement en Haute-Garonne qu'il fallait ouvrir la voie à un redécoupage concerté des zones gendarmerie et police. La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale y travaillent actuellement. Toute éventuelle évolution se fera en concertation avec les élus locaux et les parlementaires.

Déploiement de voitures radars banalisées

M. Édouard Courtial .  - Le déploiement des voitures radars banalisées confiées à des opérateurs privés manque cruellement de transparence -  nous avons recueilli des témoignages accablants d'automobilistes piégés  - et de pédagogie.

Les Français voient cette mesure comme un nouvel impôt déguisé avec le passage de 1,5 million de procès-verbaux à 12 millions.

C'est aussi une nouvelle rupture d'égalité entre urbains et ruraux. Après la limitation à 80 kilomètre-heure, après les radars tourelles pas toujours signalés, attention à ne pas souffler sur les braises !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Les voitures radars se sont développées à compter de 2013. Au départ, 383 voitures radars étaient conduites uniquement par des policiers ou des gendarmes.

Depuis 2018, 145 ont été externalisées, ce qui a entraîné la suppression de 116 voitures radars. À terme, elles seront toutes externalisées. Ainsi, les forces de l'ordre peuvent se concentrer sur d'autres missions.

C'est un dispositif avant tout dissuasif. La projection de 12 millions de procès-verbaux n'est pas fondée. La demande d'identification des voitures-radars, déjà formulée par la proposition de loi de Pierre Cordier, pose un problème de sécurité pour les conducteurs concernés. Il est envisagé de présenter une cartographie des lieux de circulation de ces véhicules sur le site des préfectures, comme en Loire-Atlantique et dans le Maine-et-Loire.

Sachez que 85 % de ces amendes vont à la sécurité routière, via un fonds d'affectation spéciale. Le coût de l'insécurité routière, de 50,2 milliards d'euros par an, dépasse largement le produit des amendes.

La vitesse est responsable d'un tiers des accidents mortels. Ce dispositif contribue à la limiter.

M. Édouard Courtial.  - Contrairement aux urbains qui ont des transports en commun, les ruraux n'ont pas d'autres choix que de prendre leur voiture. Ils ne veulent pas se faire racketter !

Effectifs et conditions de travail au commissariat de Gap

M. Jean-Michel Arnaud .  - Le 4 juillet dernier, des coups de feu ont été tirés à Gap, blessant trois personnes, dont un policier. La sécurité de cette préfecture de 40 000 habitants ne repose que sur un seul équipage de nuit...

Depuis décembre 2018, le commissariat de Gap est passé de 64 à 51 policiers, alors que la délinquance augmente. Les manifestations sur la voie publique ont été multipliées par cinq. L'attractivité baisse, avec une moyenne d'âge de 48 ans, contre 24 ans en Île-de-France. Les locaux sont vétustes et inadaptés ; le vestiaire féminin est installé dans un ancien garage.

Certes, les Hautes-Alpes ne représentent que 0,2 % de la délinquance nationale, mais nos concitoyens méritent la même protection que dans les grandes agglomérations. Le maire de Gap a écrit à de nombreuses reprises au ministre de l'Intérieur, n'obtenant pour toute réponse qu'une incitation à recruter des policiers municipaux.

Quels moyens allez-vous allouer à ce commissariat ? Allez-vous enfin renforcer ses effectifs ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Les attentes des Français en matière de sécurité sont fortes et légitimes. Les crédits du ministère de l'Intérieur sont en hausse depuis 2017 : plus 1,7 milliard d'euros de crédits et 621 millions d'euros dans le plan de relance.

L'arsenal législatif s'adapte aux évolutions de la délinquance. Le Beauvau de la Sécurité permettra de nouvelles avancées.

À Gap, l'effectif a augmenté de 10 % depuis le début du quinquennat. Aux 53 gardiens de la paix de Gap, nous devons de dignes conditions de travail et la situation des locaux est l'une de nos priorités. Le bâtiment du commissariat est dans un état global satisfaisant, avec des travaux réguliers pour 50 000 euros. De l'espace supplémentaire devrait être prochainement gagné pour ce commissariat. Vous pouvez compter sur notre vigilance.

Inondations sur la RN19

Mme Catherine Procaccia .  - Les fortes précipitations et les orages tombés il y a quelques semaines sur le Val-de-Marne ont provoqué des inondations sur la RN19, entre Boissy-Saint-Léger et Bonneuil-sur-Marne. Hélas, ce n'est pas une première, puisque deux inondations similaires étaient survenues en 2020.

La RN19 est une artère très empruntée par les Franciliens. Certes les défaillances répétées du système de pompage sont en cause. Sur place, on évoque une erreur de conception et l'absence d'une retenue d'eau en cas de forts orages...

Regardez cette photo ! (L'oratrice montre une photo sur sa tablette.) Ce n'est acceptable ni pour les automobilistes, ni pour les riverains. Que comptent faire les services de l'État, dont dépend cette route, pour que les automobilistes puissent l'emprunter dans des conditions optimales de sécurité ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Les services du ministère sont pleinement engagés par tous les temps, jour et nuit. Nous connaissons les besoins de sécurité de la RN19 qui présente un point bas soumis à accumulation d'eau entre Boissy-Saint-Leger et Bonneuil. Ses équipements sont prévus pour surmonter des évènements pluvieux d'ampleur décennale, comme c'est la norme.

Mais les pluies des étés 2019 et 2020 ont été d'une ampleur exceptionnelle, de celles qu'on rencontre tous les trente à quarante ans. Des dysfonctionnements du pompage ont été observés ; des équipements électriques vulnérables seront mis hors de risque grâce aux opérations de maintenance en cours.

L'État est pleinement conscient du problème et renforcera ses opérations de surveillance.

Mme Catherine Procaccia.  - Je suis heureuse d'apprendre que la direction des routes d'Île-de-France ne se contente pas de fermer le tunnel quand il pleut. Il y a des problèmes de conception de cet ouvrage neuf. C'est anormal. Je compte sur votre engagement.

Prise en compte des cellules pénitentiaires dans la loi SRU

M. Frédéric Marchand .  - La loi SRU arrive à échéance en 2025 ; le Gouvernement prévoit un projet de loi en 2021 afin de la prolonger et de la réformer. Une évolution pertinente consisterait à inclure les cellules d'établissement pénitentiaire dans le décompte des logements sociaux des communes.

L'implantation d'une prison est une décision unilatérale de l'État et n'est pas sans conséquence sur la vie de la commune et son budget ; à Sequedin, près de Lille, la prison compte 368 cellules pour une superficie de 35 000 mètres carrés, sans compter la zone de sécurité qui l'entoure. Cela signifie un accroissement de la population communale qui peut faire franchir des seuils démographiques impliquant de nouvelles obligations, comme celle de compter 25% de logement sociaux. Enfin, accueillir une prison impose à la commune d'assurer l'état civil des détenus.

L'État intègre déjà dans l'inventaire des logements locatifs sociaux un certain nombre de structures collectives d'hébergement spécialisé telles que les Ehpad, les logements pour étudiants saisonniers, les centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS), les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).

La réalisation de logements sociaux est un enjeu légitime et nécessaire. Mais il faut prendre en compte les spécificités de chaque territoire, notamment le foncier disponible et les structures collectives des communes.

Dans quelle mesure les cellules des établissements pénitentiaires pourraient-elles être intégrées dans l'inventaire des logements locatifs sociaux des communes concernées ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - La loi SRU fixe un taux minimal de logement social pour développer une offre pérenne accessible à tous les ménages, sans condition de ressources. Il est évident que les prisons n'entrent pas dans cet objectif. Il y a deux millions de demandes de logement social en attente.

Un amendement allant dans votre sens a été rejeté récemment au Sénat après un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Des adaptations sont nécessaires pour répondre aux spécificités locales, mais les fondamentaux de la loi SRU font désormais l'objet d'un consensus transpartisan.

L'installation d'une prison entraîne aussi des financements supplémentaires pour la commune, notamment une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 64 à 129 euros par habitant.

Problématique des ruisseaux couverts de l'ex-bassin houiller cévenol

M. Laurent Burgoa .  - Après d'importantes pluies en 2012, la commune de Robiac-Rochessadoule subissait l'effondrement d'un tunnel recouvrant l'un de ses ruisseaux, laissant à sa place un cratère de 40 mètres de diamètre emportant une aire de jeux pour enfants, un terrain de tennis et une partie du terrain de football.

Ces tunnels, présents dans bien d'autres communes gardoises, avaient été édifiés sur des ruisseaux afin de créer des plateformes suffisamment vastes pour y accueillir les infrastructures inhérentes à l'activité minière. Malheureusement, lorsque les exploitants ont mis fin à leurs activités, ils n'ont pas pris en compte ces ouvrages. Aujourd'hui, personne ne peut ignorer que ces tunnels sont de véritables menaces - ni qu'ils étaient inhérents à l'activité minière.

À la fermeture des mines, nationalisées depuis 1946, l'État a vendu une grande partie de ses terrains à des acquéreurs, publics ou privés, qui ne pouvaient mesurer parfaitement les contraintes afférentes au droit du sol et qui ne peuvent assumer seuls la sécurisation de ces ouvrages.

De nouvelles catastrophes sont à craindre. La quinzaine de communes concernées a constitué un syndicat intercommunal en bonne intelligence avec les services de l'État. Mais il faut des moyens. Madame la ministre, prendrez-vous vos responsabilités ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Ces ruisseaux couverts du Gard sont un héritage des mines. Ils sont parfois fortement dégradés. Ce ne sont cependant pas des installations minières au sens du code minier. Ce sont les propriétaires qui sont responsables des travaux de mise en sécurité, même s'il s'agit souvent de communes aux moyens limités.

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, apporte une aide, plafonnée à 30 % des travaux de sécurisation indispensables. Nous nous tenons à votre disposition pour la mobilisation de ce fonds.

M. Laurent Burgoa.  - Venez donc sur place ! Les petites communes concernées sont vraiment dépourvues de moyens.

Soutien à l'énergie hydrogène

M. Rémy Pointereau, en remplacement de M. Louis-Jean de Nicolaÿ .  - L'hydrogène vert, filière prometteuse d'énergie décarbonée lancée dès 2018 et développée via un plan hydrogène et une enveloppe de 2 milliards d'euros du plan de relance sur 2020-22 - plus 7 milliards d'euros d'ici à 2030 - fait face à d'importants défis. La France a choisi de développer la filière électrolyse avec un objectif ambitieux de 40 gigawatts en 2030. Les territoires ont pris le sujet à bras-le-corps : la région des Pays de la Loire a ainsi débloqué 100 millions d'euros d'ici 2030 pour cette filière d'excellence.

Les territoires ont développé des techniques alternatives et complémentaires à l'électrolyse de l'eau, pour produire massivement de l'hydrogène vert en utilisant de la biomasse agricole. Plus performant qu'un électrolyseur et plus rentable qu'une éolienne, le procédé de gazéification à très haute température est duplicable et adaptable à tous les territoires ruraux. La plante, non concurrentielle avec les cultures vivrières, nettoie les sols, purifie les nappes phréatiques, capte massivement du CO2 par la photosynthèse et augmente de 10 à 15 % le rendement des cultures suivantes.

À l'heure où les plans de relance sectoriels se multiplient, quelle place a-t-elle été réservée dans le déploiement stratégique du plan hydrogène vert en France à cette technique qui répond pleinement au plan européen « stratégie hydrogène pour une Europe climatiquement neutre » ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - La stratégie nationale de l'hydrogène décarboné est mise en oeuvre depuis septembre via un appel à projets qui rencontre un vif succès. Déjà, 156 millions d'euros ont été alloués à 22 dossiers, pour un total de 490 millions d'euros d'investissements. La subvention peut désormais se monter à 75 %.

Au niveau européen, nous avons présélectionné plusieurs projets pour 1,5 milliard d'euros d'aides pour la France, dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêts.

Le projet de Qairos Energies que vous évoquez prévoit de produire du gaz de synthèses par le chanvre, ce qui n'est pas la priorité du Gouvernement qui lui préfère l'usage direct d'hydrogène décarboné.

Des études de faisabilité d'injection se poursuivent. Qairos pourra déposer un nouveau projet ultérieurement, en tenant compte des remarques de l'Ademe.

Parcs éoliens dans les territoires ruraux

M. Stéphane Sautarel .  - Ma question porte sur la multiplication des projets d'implantation de parcs éoliens dans les territoires ruraux, en particulier dans le Cantal.

Il faut bien sûr s'inscrire dans une logique de croissance des énergies renouvelables, mais le faire de manière durable, harmonieuse et réfléchie serait un gage de confiance auprès des élus, des concitoyens et des acteurs économiques et agricoles.

Des entreprises viennent à la hussarde démarcher nos territoires, promettant des rémunérations mirobolantes, faisant fi de l'acceptabilité sociale, environnementale et touristique de ces projets, sur le dos du contribuable français. Alors que les contraintes d'urbanisme ne cessent de limiter les prérogatives des communes, il semble que, dans ce domaine, tout soit possible !

Quand le Président de la République reconnait lui-même que « le consensus autour de l'éolien est en train de nettement s'affaiblir dans notre pays » mais qu'on n'accord qu'un avis consultatif aux maires, même si le Sénat propose d'y remédier, comment s'étonner que nos concitoyens n'aient plus confiance ?

La commune de Cézens dans le Cantal, située au pied du Plomb du Cantal, à quelques pas de la vallée de Brezons, la plus belle vallée glaciaire d'Europe selon Haroun Tazieff, se voit imposer l'implantation d'un mât de mesure, sans que les expressions locales n'aient été entendues. Cela va durer d'un à quatre ans. Comment la commune, son intercommunalité peuvent-elles dans ces conditions faire avancer sereinement leurs projets ? Comment les habitants peuvent-ils vendre leur maison avec cette épée de Damoclès sur la tête ? Comment accueillir de nouvelles populations ?

Comment redonner confiance aux territoires afin que pertinence et cohérence prévalent dans l'action publique en la matière ?

Quand le Parlement sera-t-il saisi du plan de programmation de l'énergie (PPE) pour mettre un terme à ces injonctions paradoxales et contradictoires ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - La consommation électrique augmentera forcément dans les prochaines années, pour atteindre nos objectifs climatiques. Il faut donc augmenter nos capacités de production d'énergie renouvelable électrique tout en favorisant la concertation et l'acceptabilité des projets éoliens. L'éolien terrestre est l'une des énergies renouvelables les plus compétitives.

En 2019, le parc éolien français a économisé l'émission de 15 millions de tonnes de CO2, soit l'équivalent de la circulation de 8 millions de véhicules.

Ces éoliennes sont soumises à une réglementation stricte : elles doivent obtenir une autorisation environnementale préfectorale préalablement à leur implantation afin de démontrer leur innocuité. Tout développeur éolien fournit une étude d'impact paysager, inclue dans sa demande d'autorisation. Il doit aussi respecter le PLU.

L'instruction gouvernementale du 26 mai 2021 impose aux préfets de région de redéfinir d'ici un an une cartographie de l'implantation des projets éoliens pour atteindre les objectifs de la PPE.

À la demande du Sénat, la loi Énergie climat de 2019 a prévu une loi quinquennale de programmation. La première devra être adoptée avant le 1^er juillet 2023.

M. Stéphane Sautarel.  - Le sort réservé à nos paysages, notamment dans les parcs naturels, demande plus de concertation. D'autres considérations que celles de la PPE doivent être prises en compte.

Office français de la biodiversité et élus locaux

M. Rémy Pointereau .  - Lorsque l'Office français de la biodiversité (OFB) a été créé, nous voulions qu'il ait de bonnes relations avec les élus locaux, les agriculteurs, les entreprises.

Malheureusement, les actions de l'OFB sont souvent répressives, sans concertation ou médiation préalables.

Ainsi, une agricultrice qui a coupé son irrigation une heure trop tard a été convoquée en justice, sur dénonciation, sans avoir été prévenue au moment des faits.

Un maire d'une commune rurale, où se trouve un étang communal créé il y a 35 ans et un puits éolien autrefois géré par la direction départementale de l'Équipement et financé par l'État, se trouve convoqué en justice pour défaut de déclaration de prélèvement d'eau.

N'est-il pas opportun d'envisager une médiation préalable à la phase répressive ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Les agents de l'OFB font preuve d'un grand dévouement et mènent un travail de médiation, malgré les tensions sur le terrain. Les incompréhensions doivent être combattues.

L'OFB contribue à la préservation, la surveillance et la restauration de la biodiversité, ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau. Il cofinance, anime des actions sur les territoires et conseille les acteurs locaux.

L'OFB a aussi une mission de police : participation à l'instruction des projets et contrôle administratif à la demande du préfet.

Les inspecteurs de l'environnement de l'OFB agissent sur instruction du parquet comme les autres officiers de police judiciaire. Ils instruisent à charge et à décharge.

La bonne connaissance des milieux et des acteurs permet aux agents de l'OFB de tisser des liens et d'assurer la concertation. Le but de leur action est toujours d'améliorer la situation. L'OFB est à l'écoute du territoire.

Je vous remercie de nous remonter les cas qui posent problème. Nous devons nous assurer que chacun respecte l'environnement et le droit.

M. Rémy Pointereau.  - L'OFB doit agir avec discernement et non jouer les gros bras, ce qui est souvent le cas.

Les élus locaux ne sont certes pas au-dessus des lois mais pas non plus en-dessous. Ils sont trop souvent traités comme de vulgaires délinquants pour des faits mineurs. Une médiation éviterait des procédures lourdes. Faites passer le message à vos agents, Madame la ministre !

Responsabilités à la suite d'une pollution environnementale

Mme Martine Filleul .  - Dans la nuit du 9 au 10 avril 2020, la digue d'un bassin de la sucrerie Téréos à Thun-Saint-Martin dans le Nord s'est rompue, engendrant la fuite de 90 000 mètres cubes d'eaux polluées dans l'Escaut, ce qui a provoqué l'une des pires catastrophes écologiques dans la région.

Selon l'Office français de la biodiversité, 12 millions de poissons sont morts, soit 70 % de la population piscicole, et 40 % de la flore a été détruite.

L'entreprise Tereos n'aurait pas respecté la règlementation. Il n'y a eu aucune coordination de suivi de la pollution. En outre, les services de l'État auraient pris trop tardivement la mesure la gravité de la pollution. Les services compétents pour la qualité de l'eau n'ont pas été associés à la gestion de l'accident. Aucune coordination des services de l'État n'a été mise en place pour organiser le suivi de la pollution. Des acteurs qui auraient pu contribuer à la surveillance du milieu aquatique et à la gestion des conséquences n'ont été ni informés, ni associés. Enfin, les autorités compétentes en Belgique n'ont pas été prévenues à temps.

Quels sont les moyens réels de l'État pour contrôler ce type d'installations et comment mieux coordonner la réponse des services de l'État face ces situations de crise ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Cette pollution terrible a été dramatique pour les milieux aquatiques. Le ministère a diligenté une mission pour analyser cet accident et ses conséquences ; ses recommandations ont déjà été prises en compte.

Un protocole pour définir le rôle des différents services de l'État en cas d'incident est en cours de finalisation, tout comme la liste des installations à contrôler. Un comité de pilotage relatif à la restauration écologique de l'Escaut s'est déjà réuni trois fois. La remise en eau des bassins n'a été autorisée qu'après la réalisation d'études et de travaux.

Une procédure judiciaire est en cours pour évaluer les responsabilités et les réparations.

Mme Martine Filleul.  - Merci de votre réponse qui me laisse cependant partiellement insatisfaite. Je connais les conclusions du rapport que vous évoquez, mais qui paiera ? La Cour des comptes européenne a montré que, in fine, ce sont généralement les citoyens...

Quels moyens de contrôle en amont et en aval des accidents l'État va-t-il mettre en oeuvre ?

Arasement des vannages des moulins

M. Jean-Marie Janssens .  - Depuis plusieurs années, les organes en charge de la gestion de l'eau font pression sur les propriétaires de moulins à eau pour procéder à l'arasement des vannages considérés comme altérant le fonctionnement écologique et la biodiversité des rivières et cours d'eau.

Outre le fait que ces travaux sont souvent inabordables pour les propriétaires, il n'est pas établi que ces vannages soient à l'origine de la dégradation de la faune et de la flore. Au contraire, leur destruction entraînerait des conséquences néfastes et irréversibles sur l'hydraulique et de réelles dégradations de la faune et de la flore. Les vannages permettent en effet de stocker l'eau dans des zones humides ou inondables afin de prévenir des inondations en aval.

Il est indispensable de repenser cette politique et de concerter au niveau local avant d'entreprendre des travaux coûteux.

Quelle est votre position sur ce sujet sensible dans les territoires ruraux ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .- Nous avons eu ce débat lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience. Les parlementaires ont malheureusement exclu l'effacement des seuils comme solution de restauration de la continuité écologique, alors que la règlementation européenne nous l'impose. C'est regrettable, compte tenu de l'impact des seuils sur la biodiversité.

Les blocages de sédiments engendrent des crues en aval, notamment lorsque les ouvrages ne sont plus entretenus.

Il faudra trouver des solutions d'entretien et de gestion performantes en matière de continuité écologique. Je proposerai une concertation avec tous les acteurs concernés à l'automne.

M. Jean-Marie Janssens.  - J'espère que nous parviendrons à des résultats.

Gestion de la forêt usagère de la Teste-de-Buch

Mme Monique de Marco .  - Il convient de faire respecter et de perpétuer le mode de gestion de la forêt usagère de la Teste-de-Buch, classée Natura 2000 et zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), au pied de la dune du Pyla.

Cette forêt est régie depuis le XV^e siècle par un mode de gestion particulier défini par les « baillettes et transactions », statut unique en Europe, dont la prééminence sur le droit forestier a été rappelée en 1983 par la Cour de cassation. Cette décision avait réaffirmé l'interdiction de toute coupe de bois non autorisée par les syndics généraux de la forêt usagère.

Or, il vous est parvenu une demande d'agrément pour un plan simple de gestion. Cela créerait un précédent mettant fin à cette gestion forestière vertueuse et respectueuse de l'environnement.

Depuis des siècles, l'absence d'exploitation sylvicole industrielle préserve l'intégrité génétique des pins et permet la conservation de la faune, d'où un écosystème très riche.

Connaissant l'intérêt que vous portez à la protection de l'environnement et au respect de la biodiversité, je vous demande de ne pas accéder à cette demande.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Ce mode de gestion est effectivement ancien et atypique. Il constitue un élément du patrimoine sylvicole et environnemental local. L'instruction de la demande d'approbation du plan de gestion a fait l'objet d'un avis favorable des services de l'État ainsi que de la commission départementale compétente.

L'accord des représentants des usagers est encore requis. J'ai conscience de l'émotion suscitée par cette demande. Dans un souci d'apaisement, nous avons décidé de surseoir à toute décision et de diligenter une mission d'inspection pour formuler des propositions afin de concilier la protection de ce patrimoine forestier naturel et culturel original avec les enjeux de résilience de la forêt, dans un contexte de changement climatique et de maîtrise des risques incendies. Cette mission s'interrogera également sur les modalités de gouvernance et de dialogue pour cette forêt. Nous sommes mobilisés, Madame la sénatrice !

Mme Monique de Marco.  - Merci d'avoir décidé de surseoir à ce plan de gestion et d'avoir engagé cette concertation locale.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.