Comptes rendus analytiques officiels du 7 juillet 2021

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme le président. - Amendement n°801 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les services déconcentrés de l'État facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations.

M. Éric Gold. - Ce projet de loi ancre dans la loi le principe de la différenciation territoriale. Il est essentiel que les services de l'État soient associés à ce processus afin de faciliter sa réalisation. Inaugurons une nouvelle culture administrative.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Votre volonté est partagée par la commission des lois, mais cela relève davantage du niveau réglementaire. Votre amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Votre amendement est effectivement satisfait par les missions attribuées aux services de l'État et aux préfets, désormais délégués de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans les départements. Après une expérimentation positive dans dix-sept départements, ils se sont vus attribuer un droit de dérogation depuis avril 2020 dans l'ensemble des départements. Des guichets locaux sont mis en place pour accompagner les élus. Retrait ?

L'amendement n°801 rectifié est retiré.

L'amendement n°1532 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°1675 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°390, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement reprend une des mesures du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la différenciation territoriale outre-mer. Bien qu'étant prévue dans la Constitution, elle n'est que théorique et son application législative ou réglementaire est rarement effective. Nous voulons donc inscrire dans la loi une actualisation régulière des règles applicables aux outre-mer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous souhaitons aussi favoriser la différenciation outre-mer. Mais ce que vous critiquez, c'est l'application de la loi. Le ministre des outre-mer devra y veiller : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Cette obligation encadre de manière excessive les pouvoirs du Parlement, qui doit pouvoir légiférer s'agissant de l'outre-mer.

Mme Victoire Jasmin. - J'accepte de le retirer, mais tous les exécutifs locaux entendus par la délégation s'accordaient sur la nécessité d'une telle actualisation.

L'amendement n°390 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°1280, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article s'applique à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Victoire Jasmin. - Cet article vise une plus grande effectivité de la différenciation territoriale, essentielle outre-mer compte tenu des spécificités locales.

C'est pourquoi nous proposons d'ouvrir aux territoires d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution les possibilités de simplification et de différenciation de cet article.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je renouvelle ma préconisation s'agissant de cet amendement de repli : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La Constitution offre déjà aux outre-mer, aux articles 73 et 74, des possibilités de différenciation des lois et normes. Cet amendement me semble donc satisfait : retrait.

Mme Victoire Jasmin. - Les collectivités territoriales ont souhaité obtenir un engagement du Gouvernement sur ce point. Cela ressort très clairement du rapport auquel je faisais référence.

L'amendement n°1280 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. Daniel Chasseing . - Les départements sont devenus les acteurs incontournables de la politique sociale et médico-sociale. Pour améliorer la coordination de la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, il faudrait décentraliser l'ensemble de la compétence. Les budgets relatifs au soin dans les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) doivent leur être transférés. Même chose concernant les personnes handicapées : transférons aux départements le budget relatif à leur médicalisation. Allons vers un partage plus homogène des compétences en faisant du département le responsable unique de ce secteur.

Mme le président. - Amendement n°265, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman. - Par parallélisme des formes avec notre demande de suppression de l'article premier, nous proposons la suppression de ces alinéas qui visent à renforcer la différenciation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je connais votre attachement au principe d'égalité, mais la commission des lois est favorable à une différenciation pour améliorer les services rendus aux citoyens. Celle-ci ne serait que facultative et le législateur donnerait in fine son accord. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°532 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés

III. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et aux députés et sénateurs des régions concernées

IV. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Corse

V. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des régions concernées

VI. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Guyane

VII. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Martinique

Mme Victoire Jasmin. - La commission des lois a étendu à tous les départements un dispositif qui ne concernait jusqu'alors que les outre-mer. Nous en sommes satisfaits, puisque nous avions déposé un amendement identique. Celui-ci prévoit que les demandes de différenciations sont transmises aux parlementaires élus dans le département concerné.

Je retire l'amendement n°1281, qui relève de la même philosophie.

L'amendement n°1281 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°382, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

IV. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l'article L. 4422-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

V. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à la collectivité territoriale de Corse les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

VI. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à l'assemblée de Guyane les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

VII. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à l'assemblée de Martinique concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. »

M. Didier Marie. - Pour être effectif, le dispositif permettant aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires doit fixer les modalités de la réponse du Gouvernement. À défaut, ces propositions pourraient ne jamais obtenir de réponse, comme c'est le cas pour les demandes de la collectivité de Corse. Avec cet amendement, le silence de l'État après six mois vaudrait acceptation, le refus devant faire l'objet d'une réponse motivée dans ce délai.

Mme le président. - Amendement n°383 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

III. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux régions concernées les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

IV. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

..° Le III de l'article L. 4422-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l'Assemblée de Corse les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

V. - Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Premier ministre notifie aux régions les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

...) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Chacun des conseils régionaux mentionnés au premier alinéa » ;

VI. - Alinéa 17

Remplacer la référence :

L. 7152-2

par la référence :

L. 7152-1

VII. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l'assemblée de Guyane les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

VIII. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l'assemblée de Martinique les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »

M. Éric Kerrouche. - Avec cet amendement de repli, le Premier ministre informerait dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d'adaptations législatives des suites qu'il entend y donner.

Mme le président. - Amendement n°749, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Salmon et Gontard, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et Taillé-Polian.

I. - Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 4422-16 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ;

- à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, les mots : « , dans le respect de l'article 21 de la Constitution, » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les demandes qui lui ont été adressées sur le fondement du présent II ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. - Lorsque l'Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration présentent, pour l'exercice des compétences de la collectivité de Corse, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l'adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées.

« La demande prévue au premier alinéa du présent III est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'État en Corse.

« La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délais dans lesquels la collectivité de Corse peut faire application de ces dispositions. Elle fixe également les modalités d'information du Parlement sur leur mise en oeuvre.

« Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité de Corse cessent de produire leur effet au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d'évaluation qui lui est fourni, n'a pas procédé à leur adoption ou modification. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Paul Toussaint Parigi. - L'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, adopté par le Parlement en 2002 mais censuré par le Conseil constitutionnel - le droit à l'expérimentation pour les collectivités de droit commun n'étant pas encore consacré - permettait à la collectivité de Corse de demander à être habilitée par le législateur, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île.

Vingt ans plus tard, cet article n'est pas mis en oeuvre, même si la loi Montagne reconnaît les spécificités de la Corse.

La quasi-totalité des demandes adressées par la collectivité de Corse au Gouvernement restent sans réponse. Je me réjouis que mon collègue Panunzi s'aligne sur les demandes de la collectivité de Corse, preuve qu'il existe une convergence politique sur cette question. Votre bienveillance serait l'illustration de votre volonté proclamée hier à l'Assemblée nationale d'engager un dialogue serein et apaisé, respectueux du peuple Corse.

Mme le président. - Amendement n°448 rectifié, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Grosperrin, Hingray et Houpert, Mme Garriaud-Maylam et MM. Wattebled, Brisson et Bascher.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le VI de l'article L. 4422-16 est ainsi rédigé :

« VI. - Concernant les demandes et avis mentionnés aux I à IV, le Premier ministre ou le représentant de l'État ont un délai de réponse de deux mois. Leur position fait l'objet d'une communication devant l'Assemblée de Corse dès la séance suivant l'extinction du délai de deux mois. » ;

M. Jean-Jacques Panunzi. - Les pouvoirs d'expérimentation et d'adaptation dévolus par la loi du 22 janvier 2002 n'ont jamais été mis en oeuvre à ce jour.

Cet amendement demande que le Gouvernement réponde à la demande de la collectivité de Corse dans un délai de deux mois, que sa réponse soit positive ou non.

Pour vous donner un exemple concret, nous avons demandé une différenciation s'agissant des dates de la chasse, car les oiseaux ne migrent pas en Corse aux mêmes périodes que sur le continent ; en vain, malgré le soutien du préfet. Nous attendons un signe du Gouvernement.

Mme le président. - Amendement n°929 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly et Cozic et Mme Conconne.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;

...° L'article L. 7152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 7252-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Mme Victoire Jasmin. - La loi d'orientation pour l'outre-mer autorise les conseils régionaux et départementaux à présenter au Premier ministre des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel. Il convient que les parlementaires des territoires en soient également informés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ces amendements posent une question pertinente.

L'amendement n°532 rectifié me semble satisfait : les collectivités territoriales qui font des demandes ne manquent pas d'informer leurs parlementaires. En outre, le président de chaque assemblée en est obligatoirement informé. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°382 appelle plusieurs interrogations. Comment définit-on une absence de réponse ? L'idée qu'une absence de réponse vaille accord me laisse songeuse : retrait ou avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement de repli n°383 rectifié, au titre du devoir d'information.

Avis défavorable à l'amendement n°749, ainsi qu'à l'amendement n°448 et à l'amendement n°929 rectifié ter, qui seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement n°383.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Mon avis est également défavorable, pour les mêmes raisons, concernant l'amendement n°532 rectifié.

Avis également défavorable à l'amendement n°382 ; l'absence de réponse ne peut constitutionnellement valoir acceptation.

Je crains un risque similaire sur l'amendement n°383 rectifié...

M. Didier Marie. - On verra bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Reconnaître un droit d'expérimentation législative irait trop loin. Cela relève de toute manière de la loi organique : avis défavorable aux amendements n^os749, 448 rectifié et 929 rectifié ter.

L'amendement n°532 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°382 est retiré.

L'amendement n°383 rectifié est adopté.

Les amendements n^os749 et 448 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°929 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°1682, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 21

Remplacer la référence :

L. 7252-2

par la référence :

L. 7252-1

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°1682, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Didier Marie. - Nous sommes passés vite sur l'article premier et sur cet article premier bis, pourtant fondamentaux puisqu'ils traduisent la promesse du Président de la République, annoncée lors de la Conférence des territoires en juillet 2017 et rappelée à Quimper en juin 2018 : « repenser en profondeur l'interaction entre l'État et les collectivités » afin de « redonner aux territoires les moyens d'agir dans une responsabilité partagée ».

À l'époque, le Président de la République prévoyait de modifier la Constitution pour introduire un véritable droit à la différenciation. Mais le projet de loi constitutionnelle, présenté en mai 2018, a disparu en août 2019. Cette loi instaure une différenciation a minima, qui se borne à transcrire la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Malgré les apports à la marge de la commission des lois, cela n'améliorera pas les relations entre l'État et les collectivités ni ne réconciliera les citoyens avec leur administration.

Nous voterons cet article, mais c'est un rendez-vous manqué. Nous espérons une réforme de la Constitution sur la déconcentration, la différenciation et la décentralisation.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis

Mme le président. - Amendement n°983 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Bonhomme, Charon et Cuypers, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Moga.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-4-... - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements frontaliers peuvent mettre en oeuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. »

Mme Laurence Muller-Bronn. - Cet amendement approfondit les possibilités d'actions offertes aux départements frontaliers, dans l'esprit du traité d'Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier 2019 entre la France et l'Allemagne, afin de faciliter la réalisation de projets transfrontaliers.

Je suis conseillère d'un canton frontalier au bord du Rhin. Nous nous sommes heurtés à de grandes difficultés pour organiser le transport public des travailleurs frontaliers, du fait des différences de réglementation et de compétences des collectivités de part et d'autre de la frontière. Nous avons mis quatre ans à créer une ligne frontalière ! Il faut desserrer le carcan législatif pour laisser plus de souplesse aux collectivités territoriales pour mener ce type de projets.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous ouvrons le chapitre particulier des régions transfrontalières. Cet amendement rendrait une compétence générale au département, ce qui n'est pas possible en l'état : retrait ou avis défavorable en raison de la formulation de l'amendement. Mais il faudrait vous apporter une solution.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'ai beaucoup travaillé sur la collectivité européenne d'Alsace, qui reste un département. Cet amendement rétablit effectivement une clause de compétence générale, ce qui n'est pas possible.

Je reconnais néanmoins les difficultés propres aux régions frontalières. Vous pourriez proposer de compléter plutôt les articles 56, 57 et 59 qui les concernent. Retrait ou avis défavorable.

M. André Reichardt. - Permettez-moi d'insister pour soutenir cet amendement.

L'article 59 bis étend à tous les départements ce qui existe déjà pour l'Alsace depuis la loi du 2 août 2019. Cette différenciation est devenue une généralité.

Nous voulons donner un nouvel avantage à l'Alsace, pour que, demain, tous les départements en bénéficient aussi ! (Sourires)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - On n'a pas fini !

M. André Reichardt. - Il faut que les départements frontaliers puissent mettre en oeuvre toute action présentant un intérêt pour leur territoire.

M. Max Brisson. - On mesure combien il est difficile dans ce pays de faire du sur-mesure. Il faut pourtant accepter d'agir à géométrie variable. Le département est le bon niveau pour traiter des problèmes transfrontaliers, surtout avec les grandes régions : en Nouvelle Aquitaine, ces questions n'intéressent guère les habitants des Deux-Sèvres ou de la Creuse !

Nous ne pouvons plus déposer d'amendements mais le Gouvernement le peut. Qu'il le fasse !

M. Olivier Jacquin. - Les débats sur la collectivité européenne d'Alsace m'avaient passionné.

Les questions de mobilité transfrontalière concernent d'autres départements, notamment en Lorraine. Je voterai cet amendement.

Je proposerai que l'ensemble des départements bénéficient des mêmes facultés. Monsieur Reichardt, nous, lorrains, avions été solidaires en votant l'écotaxe alsacienne, et vous l'avez été en retour. Je ne doute pas que l'esprit de solidarité continuera de régner entre la Lorraine et l'Alsace au cours de nos débats. (Sourires ; M. Jacques Fernique applaudit.)

M. Jean-Marie Mizzon. - Ce qui est bon pour l'Alsace l'est aussi pour les autres territoires frontaliers, avais-je déjà eu l'occasion de dire lors de l'examen du projet de loi sur le CEA.

Nombre de départements ne consomment pas tous leurs crédits européens parce que les dossiers transfrontaliers sont trop complexes à monter. Je voterai cet amendement de bon sens.

L'amendement n°983 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°1131 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Haye, Mme Schillinger, M. Klinger et Mme Drexler.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-.... - Le conseil départemental d'Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences de l'ensemble des collectivités territoriales d'Alsace, le développement économique, social et culturel ainsi que le droit particulier applicable en Alsace.

« Les propositions adoptées par le conseil administrant la Collectivité européenne d'Alsace en application de l'alinéa précédent sont adressées à son Président qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'État dans la collectivité européenne d'Alsace.

« Le conseil administrant la Collectivité européenne d'Alsace est consulté sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à l'Alsace ou concernant l'Alsace et la Moselle.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. André Reichardt. - La CEA est un exemple de différenciation, vanté par le Gouvernement. Cet amendement étend le pouvoir réglementaire de la CEA et prévoit qu'elle soit consultée sur les projets et propositions de loi comportant des dispositions la concernant spécifiquement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement est largement satisfait par l'article premier bis.

En outre, la consultation proposée serait particulièrement lourde. La CEA serait consultée y compris sur les dispositions concernant la Moselle : ce serait contraire au principe de non-tutelle. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Cet amendement est satisfait par l'article premier bis. Nul besoin d'une disposition spécifique.

L'amendement n°1131 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°421 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-1 - Le conseil départemental de chaque département frontalier peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires étrangers limitrophes, ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception des propositions. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-1. - Le conseil régional de chaque région frontalière peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires étrangers limitrophes ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l'État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception des propositions. »

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement et les trois suivants visent à permettre aux responsables des exécutifs des collectivités frontalières d'agir en matière d'engagements internationaux.

L'amendement n°421 rectifié donne aux régions et départements frontaliers le pouvoir d'adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux.

Mme le président. - Amendement n°422 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie du, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-1 - Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil départemental des départements frontaliers pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes au département concerné ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.

« Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-1. - Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional des régions frontalières pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes à la région concernée ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

« Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.

« Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. »

M. Olivier Jacquin. - Celui-ci permet au Gouvernement d'accorder aux présidents du conseil départemental et du conseil régional le pouvoir de négocier et signer des accords avec des États ou territoires étrangers limitrophes.

Mme le président. - Amendement n°423 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-.... - Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements frontaliers peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes au département concerné ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l'accord. » ;

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-.... - Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux des régions frontalières peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États ou territoires étrangers limitrophes au département concerné ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de l'accord. »

M. Olivier Jacquin. - Celui-ci autorise les départements et les régions frontaliers à demander à l'État d'autoriser le président de la collectivité à négocier, dans ses domaines de compétence, avec ses voisins.

Mme le président. - Amendement n°424 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ;

2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Départements frontaliers

« Chapitre unique

« Art. L. 3432-.... - Dans les domaines de compétence des départements frontaliers, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3441-2.

« Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.

« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.

« Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.

3° Après le titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Régions frontalières

« Art. L. 4427-.... - Dans les domaines de compétence des régions frontalières, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 4433-4-1.

« Le président du conseil régional soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.

« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil régional peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.

« Le président du conseil régional soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil régional. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement permet aux présidents des conseils départementaux et conseils régionaux frontaliers, dans les domaines de compétence de leur collectivité, d'élaborer un programme-cadre de coopération régionale.

Ces dispositifs reprennent une possibilité qui existe pour les départements d'outre-mer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La situation des départements frontaliers ne peut pas se comparer à celle des territoires d'outre-mer. Vous souhaitez que le silence du Gouvernement vaille acceptation. Même si je comprends la recherche d'efficacité, ce n'est pas possible.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°421 rectifié.

L'amendement n°422 rectifié est de même nature. Même si j'ai beaucoup de respect pour lui, je ne vois pas le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle représenter la France au Conseil européen... Retrait ou avis défavorable.

Même avis sur les amendements n^os423 rectifié et 424 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Je suis étonnée, Monsieur Jacquin, que vous demandiez que des départements, même frontaliers, puissent signer des accords internationaux. Même la CEA ne le peut pas. Les affaires internationales relèvent de l'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Évidemment !

M. André Reichardt. - Il est difficile de mettre tous ces amendements dans le même sac. Ce n'est pas la même chose de prévoir la signature d'accords internationaux et d'adresser au Gouvernement des propositions d'accords internationaux. Cette dernière proposition ne me choque pas. Mais est-ce à la région ou au département de le faire ? Vos amendements sont ambigus sur ce point.

M. Olivier Jacquin. - J'ai pris au pied de la lettre les thèmes de cette loi : différenciation, décentralisation, déconcentration.

Il ne s'agit pas de faire d'un président de département un représentant de la France dans des instances internationales mais de demander à l'État de le représenter pour un accord particulier.

Certains sujets ne peuvent pas attendre une conférence intergouvernementale annuelle. Il faut faire confiance aux collectivités.

Je demande une attention particulière sur l'amendement n°421 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. - Ces amendements me mettent mal à l'aise. Ils traduisent une conception jusqu'au-boutiste de la différenciation territoriale. On en arrive à remettre en cause une mission régalienne de l'État en matière de politique internationale ! (Mme Jacqueline Gourault, ministre, le confirme.)

L'amendement n°421 rectifié n'est guère dangereux, mais les suivants autoriseraient un président d'exécutif local à représenter la France dans des instances internationales. Nous voterons contre. Cela remet en cause notre vision de la République.

L'amendement n°421 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os422 rectifié, 423 rectifié et 424 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°930 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly, Cozic et Gillé et Mme Conconne.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4433-3-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-3-.... - Les conseils régionaux d'outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l'organisation générale des services de l'État sur leur territoire. »

Mme Victoire Jasmin. - L'amendement prévoit que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets de modification des services déconcentrés sur les territoires afin que l'évolution de l'offre ne se fasse plus de manière unilatérale. Les élus pourraient ainsi maintenir le même niveau de service offert à leurs habitants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais le dispositif proposé me semble particulièrement lourd. En outre, l'article 46 ter impose une information préalablement à la fermeture d'un service public : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'État s'organise sur les territoires et ne doit pas être obligé de consulter les collectivités territoriales. Du reste, le dialogue se noue naturellement. Il en va de même quand la collectivité de Guadeloupe prend des décisions : elle ne consulte pas Paris. Chacun chez soi et les vaches seront bien gardées, comme on dit chez moi... (Sourires) Avis défavorable.

L'amendement n°930 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Panunzi, Cadec, Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci, Savin et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Klinger, Calvet et Cambon, Mme Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d'application spécifiques de la présente loi, de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

M. Cyril Pellevat. - L'application des lois Montagne et Littoral s'est avérée complexe pour les élus. Il faut éviter des décisions juridiquement non sécurisées.

Il convient donc de créer une instance dédiée à la conciliation de l'application conjointe de ces deux lois auprès du Conseil national de la montagne (CNM). Elle serait chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale ou d'application spécifique de ces deux lois.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cette demande est satisfaite par l'article 6 de la loi Montagne s'agissant des missions du CNM : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°178 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 2

M. Max Brisson . - L'article 2 porte sur l'extension du pouvoir réglementaire local. C'est dans ce cadre que l'enseignement facultatif des langues régionales s'inscrit.

Mon amendement sur l'élargissement de l'enseignement de ces langues a été adopté et j'en remercie la commission. Je comprends mal l'amendement de suppression du Gouvernement, mais nous en reparlerons.

Hélas, du fait de l'article 40, je n'ai pu déposer d'amendement sur l'enseignement intensif des langues régionales dans les écoles publiques. Pourtant, un professeur qui enseigne une langue régionale enseigne aussi en français, au sein d'une enveloppe horaire constante. La charge publique n'est en rien aggravée.

Je regrette que ce projet de loi ne fasse pas avancer ce sujet important, au nom de la différenciation, après la censure du Conseil constitutionnel.

Nous attendrons les résultats de la mission confiée à nos collègues députés. Néanmoins, votre loi fera des déçus en Bretagne, en Corse, au Pays Basque et ailleurs. (Applaudissements sur les travées de tous les groupes à l'exception du groupe CRCE)

M. André Reichardt. - Je n'ai rien à ajouter à cette déclaration et, comme Cécile Cukierman dans son rappel au Règlement, je suis choqué que mes amendements sur ce sujet se soient vus opposer l'article 40. Le président de la commission des finances a essayé de jusitifier ces irrecevabilités, mais dans la mesure où ces amendements proposaient des dispositifs à moyens constants, je ne comprends pas le recours à l'article 40.

Mme le président. - Amendement n°698, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 à 4 et 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui autorise notamment les départements à définir leur propre règlement d'aide sociale : la prestation de compensation du handicap (PCH) et le RSA ne seraient ainsi plus du même montant d'une collectivité à une autre. Nous franchirions un pas vers la segmentation de notre pays.

Nous demandons la suppression de ces alinéas régressifs.

Mme le président. - Amendement n°1157, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 2 et 3, 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement revient sur l'extension dangereuse des pouvoirs réglementaires des départements voulue par nos rapporteurs.

Ces dispositions pourraient conduire à restreindre l'accès à certaines prestations sociales, sans précision des critères qui seraient retenus, ce qui permettrait à des départements de réduire le coût des dépenses sociales. Cela pourrait également conduire à des discriminations - on pourrait par exemple refuser des aides sociales aux familles de délinquants.

Mme le président. - Amendement n°1158, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche. - Permettre, à titre complémentaire, que la PCH soit affectée à d'autres charges est problématique. Quelque 300 000 personnes en bénéficient. Un tel dispositif interroge quant à ses finalités. Les rapporteurs ne nous ont donné aucune information.

Mme le président. - Amendement identique n°384, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - Cette disposition nous paraît trop générale et imprécise : elle permettrait à un département d'affecter la PCH à des charges sans lien avec le financement des politiques publiques en direction des personnes handicapées. Nous en proposons la suppression.

Mme le président. - Amendement n°699, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 10 à 17

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Il faut supprimer la disposition qui vise à interdire l'accès au RSA pour celles et ceux qui disposent d'une épargne. Le Conseil d'État a annulé le règlement du département de la Manche qui avait refusé l'accès au RSA à des personnes détenant un capital de plus de 23 000 euros. Certains élus ont de la suite dans les idées !

Le RSA est financé par les départements mais distribué par les CAF selon des règles nationales afin de garantir l'égalité d'accès aux droits sur le territoire. Il est étonnant que des parlementaires veuillent départementaliser les règles plutôt que de proposer des solutions pour mettre un terme au non-recours aux droits, dont le montant est bien supérieur à celui de la fraude sociale. Je rappelle que le RSA s'élève à 565,34 euros par mois.

Gabriel Garcia Marquez disait : « J'ai appris qu'un homme n'a le droit d'en regarder un autre de haut que pour l'aider à se lever. » Notre amendement est dans cet esprit.

Mme le président. - Amendement identique n°1159, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. - Le seuil de patrimoine pourra varier d'un département à l'autre, à rebours du principe d'universalité de la politique sociale. En outre, le patrimoine ne peut être confondu avec les ressources. Imaginez un agriculteur dont le patrimoine serait constitué de parcelles agricoles : il se verrait privé de RSA dans certains départements, alors même qu'il ne peut tirer de ressources de son patrimoine !

Les départements pourraient être tentés de faire des économies au détriment des plus précaires. Ce serait injuste et inéquitable.

Mme le président. - Amendement identique n°1279, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche. - La commission des lois permet aux départements d'imposer une condition de patrimoine pour bénéficier du RSA et d'exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre.

Alors que 4 millions de Français sont au chômage, que la crise continue à produire ses effets et que la réforme de l'assurance chômage fera de nombreuses victimes, cet article stigmatise les plus précaires.

Les études démontrent que les bénéficiaires des minima sociaux veulent retrouver un emploi.

Il faudrait appliquer la même sévérité à l'évasion fiscale !

Mme le président. - Amendement n°1683, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 11

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

5°

III. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

6°

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Amendement de coordination.

Nous sommes au coeur d'un débat important. Il ne faut pas avoir de suspicion à l'égard des personnes aidées, mais pas non plus à l'égard des élus. Nous avons voté un droit à la différenciation des collectivités, dont le cadre est défini par la loi. Soit les départements sont des exécuteurs des services de l'État, soit nous permettons à leurs élus d'exercer leurs responsabilités.

Nous avons fait le choix de la confiance. Avis défavorable à ces amendements contraires à la philosophie de la commission des lois. (M. Philippe Bas applaudit.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement est favorable au pouvoir réglementaire local. Mais, jusqu'où s'applique le réglementaire local ?

Avis favorable à l'amendement n°1157 - je demande le retrait de l'amendement n°698 en sa faveur - ainsi qu'aux amendements identiques n^os384 et 1158 et à l'amendement n°1683, rédactionnel.

En revanche, avis défavorable aux amendements n^os699, 1159 et 1279, qui vont trop loin. Doit-on légiférer sur le nombre de membres du CCAS ?

M. Didier Marie. - Merci pour ces avis favorables.

L'article 2 initial était décevant, compte tenu de sa portée limitée sur des sujets anecdotiques. Mais les modifications apportées par la commission des lois sont à notre sens inacceptables, car elles pénalisent les plus précaires. Quant aux dispositions sur la PCH, elles apparaissent bien floues. Un département pourrait affecter une partie de cette enveloppe à d'autres politiques.

Plutôt que de lutter contre le non-recours au RSA - 30% des ayants droit potentiels -, on traque les quelques économies de ceux qui sont tombés dans la précarité. C'est inacceptable.

La majorité sénatoriale oublierait-elle que le département est la collectivité des solidarités ? Il doit le rester.

Nous voterons ces amendements.

M. Daniel Chasseing. - J'ai auditionné les présidents des conseils départementaux de la Manche, de La Réunion et de l'Allier dans le cadre de la proposition de loi Malhuret visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA. La Manche est exemplaire en la matière : elle augmente le nombre d'accompagnants et mobilise les entreprises. Voilà la bonne solution.

M. Alain Richard. - La ministre est obligée de prendre cette position, car le texte proposé par la commission est inconstitutionnel ! N'en déplaise à certains, la différenciation s'inscrit dans le cadre des principes de droit, dont la Déclaration des droits de l'homme. Autant on peut gérer un service public, comme l'insertion, avec des méthodes différentes selon les territoires, autant appliquer des critères chiffrés selon les départements pour le calcul d'une prestation sociale est manifestement contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution.

Le Sénat peut toujours voter le texte de la commission, mais il ne sera jamais dans la loi.

M. Éric Kerrouche. - Si l'on voulait discréditer la différenciation territoriale, on ne s'y prendrait pas autrement... Ces dispositions idéologiques détruisent ce que l'on construit patiemment dans ce projet de loi.

M. Philippe Bas. - Rappelons le contenu de cette disposition, que certains souhaiteraient voir effacée. Quand des demandeurs du RSA ont une épargne dépassant le plafond du livret de Caisse d'épargne, soit 23 000 euros, ils doivent y recourir avant de demander la solidarité nationale. Cela me semble légitime. Il ne s'agit pas de viser les personnes en situation de précarité, mais ceux qui ont des ressources !

Un ouvrier célibataire gagnant 1 200 euros par mois paie l'impôt sur le revenu, qui sert au financement du RSA. Lui n'a certainement pas une épargne dépassant 23 000 euros. (Murmures à gauche) Je trouve cette discussion surréaliste.

M. Éric Kerrouche. - C'est réciproque.

M. Philippe Bas. - C'est une mesure de justice sociale ! (On ironise sur les travées du groupe SER ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Marie. - Il faut les soumettre à l'ISF !

Mme Nassimah Dindar. - On mélange tout. La PCH ne doit pas servir à d'autres fins que de compenser le handicap. Le RSA relève d'une autre logique : les prestations ne sont pas identiques dans chaque département, elles dépendent du règlement départemental d'aide sociale. (Mme le rapporteur le confirme.)

À La Réunion, on a exigé le remboursement du RSA perçu pendant des années par des propriétaires terriens.

M. Didier Marie. - Parce qu'ils avaient des revenus !

Mme Nassimah Dindar. - En revanche, aucun élu n'oserait retirer la PCH pour financer autre chose. Faisons confiance aux élus !

L'amendement n°698 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1157, 1158, 384, 699, 1159 et 1279.

L'amendement n°1683 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°638 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du III de l'article L. 123-4-1, les mots : « exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont » sont supprimés ;

M. Éric Gold. - En cas de dissolution d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), ses attributions doivent de plein droit être restituées aux communes ou à leurs CCAS et non exercées directement par l'EPCI.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - En cas de dissolution, il peut y avoir une reprise partielle par la commune des services exercés par le CIAS, ou un maintien au sein de l'EPCI. À l'article 37, nous prévoyons d'ouvrir la création de CIAS aux métropoles et aux communautés urbaines. Cet amendement trouve des réponses dans la suite du projet de loi : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°638 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°1396, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 1413-1 les mots : « d'associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ».

II. - Alinéas 24 à 27 et 46

Supprimer ces alinéas.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement traduit une recommandation du rapport de l'Inspection générale de l'administration sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales de juin 2021.

Il s'agit de donner la possibilité aux collectivités de déterminer librement les représentants à associer au sein de la commission consultative des services publics locaux, sans restreindre la participation aux seules associations locales - par exemple, des forums de citoyens, des usagers ou habitants.

L'amendement supprime en outre les dispositions relatives à la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) par délibération du conseil régional.

Enfin, il revient sur la disposition concernant les langues régionales, susceptible d'aller à l'encontre de la récente décision du Conseil constitutionnel et introduite sans attendre les résultats de la mission demandée par le Premier ministre.

Mme le président. - Amendement n°758 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.

Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

Mme Nathalie Delattre. - J'ai débuté ma vie professionnelle comme chargée de mission dans un Ceser, je connais la qualité de leurs travaux.

La commission a prévu que les Ceser soient dorénavant composés non plus par décret en Conseil d'État mais par les conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement. Cela risque de décrédibiliser ces instances, en nourrissant le doute sur leur impartialité. Les Ceser sont des assemblées de dialogue, ils doivent rester indépendants et à l'abri de toute accusation de collusion.

Mme le président. - Amendement identique n°1059 rectifié bis, présenté par Mme Vérien et MM. Henno, P. Martin, Le Nay, Canévet, Delcros, L. Hervé, Duffourg, Chauvet et Kern.

Mme Dominique Vérien. - Les Ceser ont besoin d'être confortés et rassurés. Revenons au mode de nomination actuel.

Mme le président. - Amendement identique n°1372 rectifié bis, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Schillinger et M. Patient.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement supprime les ajouts de la commission qui politisent les Ceser.

Mme le président. - Amendement identique n°1441, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. - Les Ceser sont une expression de la décentralisation et représentent les différents mouvements de la société.

Nous avons été stupéfaits de découvrir le détournement partisan que propose la commission : c'est une atteinte grave portée à l'essence même des Ceser, qui sont indépendants du politique. Changer de la sorte les règles de nomination créerait une dépendance néfaste, en ces temps difficiles pour la démocratie, vis-à-vis d'un exécutif régional élu par moins de 30 % des inscrits.

Face à l'urgence climatique, mieux vaudrait modifier le règlement des Ceser pour ajouter un nouveau collège dédié à l'environnement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mais oui, bien sûr !

L'amendement identique n°1674 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°529, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 25

après le mot :

régionaux,

insérer les mots :

à la majorité des deux tiers de leurs membres,

M. Éric Kerrouche. - Je me réjouis que la ministre souhaite revivifier les commissions consultatives de service public, qui sont devenues une figure imposée.

Nous souhaitions donner plus de capacité d'adaptation au niveau local, mais après avoir entendu les représentants des Ceser, notamment celui de Nouvelle-Aquitaine, il apparaît préférable de revenir à l'organisation actuelle. À défaut, il conviendrait d'apporter des garanties au nouveau mode de désignation, d'où cet amendement de repli.

Mme le président. - Amendement n°1298 rectifié, présenté par MM. Sueur et Durain et Mmes S. Robert et Harribey.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de chacune des composantes des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dirigeants d'entreprises, salariés, associations, sont désignés sur proposition des représentants de chacune des composantes. »

M. Jérôme Durain. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°197 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Deromedi et Belrhiti, MM. D. Laurent, Courtial, Sol, Panunzi, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Imbert, M. Sido, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Saint-Pé, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Dumas, MM. Belin, Sautarel, Charon, Bonhomme, H. Leroy, Gremillet et Rapin, Mme Di Folco et M. Klinger.

Alinéa 46

Remplacer les mots :

émettre des voeux sur

par le mot :

demander

M. Max Brisson. - Je remercie la commission d'avoir accepté mon amendement, devenu l'alinéa 46, qui est une réaction à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 6 de la loi Molac sur les langues régionales. Il s'agit de sécuriser les réseaux d'enseignement intensif en langue régionale, qui fonctionnent depuis longtemps, dont beaucoup sont sous contrat avec l'État, et qui forment des locuteurs totalement bilingues.

Cet amendement apporte une précision, mais nous sommes dans l'épaisseur du trait...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n°1396 du Gouvernement a pour effet collatéral d'éteindre l'ajout de M. Brisson sur les langues régionales, qui vise à répondre aux difficultés des écoles bilingues, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Je note la convergence des collègues sur les Ceser. Il ne s'agissait nullement pour nous de contester leur existence, mais d'être mieux disant puisque des régions voulaient adapter et enrichir leur composition. L'esprit était décentralisateur. Cela dit, j'entends les arguments : sagesse positive sur les amendements identiques n^os758 rectifié bis, 1059 rectifié bis, 1372 rectifié bis et 1441.

Avis défavorable à l'amendement n°529 qui rouvre le sujet de la composition des Ceser. Idem sur l'amendement n°1298 rectifié.

J'entends les inquiétudes des Basques, des Alsaciens, des Bretons, des Corses... mais l'amendement n°197 rectifié bis aurait pour effet d'atténuer le texte de la commission tel qu'il résulte de votre amendement, monsieur Brisson. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques sur les Ceser.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n°529 et 1298 rectifié, qui tomberaient.

Avis défavorable à l'amendement n°197 rectifié bis de M. Brisson. Je sais qu'il y aura des réactions sur les réseaux sociaux...

Le sujet des langues régionales est suffisamment sensible et important pour que le Gouvernement prenne ses responsabilités, après l'avis du Conseil constitutionnel sur l'enseignement immersif.

Il est plus raisonnable de ne pas en traiter ici, d'autant que la rédaction de votre amendement est ambiguë. C'est une manière de protéger les langues régionales.

M. Éric Kerrouche. - La décision du Conseil constitutionnel pose problème dans les collectivités territoriales concernées. Hélas, l'amendement du Gouvernement mêle les sujets.

Nous nous abstiendrons sur les Ceser.

M. Ronan Dantec. - Le cabinet de Jean-Marie Blanquer n'a pas accepté le vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'où la saisine du Conseil constitutionnel. Après la décision du Conseil, le Président de la République a promis une solution pour l'enseignement immersif. Nous l'attendons toujours, alors que la rentrée se profile.

Nous avons trouvé un véhicule législatif et voté un amendement, mais, madame la ministre, vous voulez le supprimer - sans apporter de solution. Jean-Marie Blanquer ne veut pas d'enseignement immersif des langues régionales, on le sait, mais il est plus que temps de tenir l'engagement du Président de la République.

M. Max Brisson. - Le Gouvernement dit aimer les langues régionales, mais il est à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel et de l'insécurité juridique qui s'ensuit ! Nous cherchons des solutions.

Depuis soixante ans, les écoles immersives forment avec succès des locuteurs bilingues. Il faut les préserver : conservons le texte de la commission jusqu'à la navette, afin que le Gouvernement fasse des propositions concrètes, une fois rendu le rapport des députés Kerlogot et Euzet. Les élèves méritent une autre considération. Vous avez beau dire aimer les langues régionales, vous n'empêcherez pas nos territoires de constater que vous leur portez un coup très dur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du GEST)

Mme Nathalie Delattre. - Merci à Mme la rapporteure pour son avis de sagesse sur nos amendements relatifs aux Ceser. Il y avait un risque collatéral pour leur indépendance vis-à-vis des conseils régionaux.

M. Michel Canévet. - La censure du Conseil constitutionnel a suscité une forte émotion en Bretagne, où l'attachement au breton et au gallo est fort. Il faut trouver une solution pour sécuriser la prochaine rentrée. La navette doit permettre de trouver une rédaction satisfaisante.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je ne suis pas une spécialiste de ce sujet, mais je connais bien les territoires. Je sais comment fonctionne l'enseignement des langues régionales et je connais l'attachement des Basques, Bretons, Corses, Savoyards à ce patrimoine. J'ai même un ami béarnais, qui y tient beaucoup... (Sourires)

Le Président de la République a pris l'engagement ferme qu'aucune école immersive ne fermerait. Il le tiendra, lui qui fut marri de la décision du Conseil constitutionnel. Ne prêtez pas de fausses intentions au Gouvernement.

L'amendement n°1396 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os758 rectifié bis, 1059 rectifié bis, 1372 rectifié bis et 1441 sont adoptés.

L'amendement n°529 n'a plus d'objet non plus que l'amendement n°1298 rectifié.

M. Max Brisson. - Je retire mon amendement, mais, madame la ministre, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Nous connaissons les forces hostiles aux langues régionales, y compris rue de Grenelle.

L'amendement n°197 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°1146, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 2212-4, après la référence : « L. 2212-2 », sont insérés les mots : « , les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l'environnement » ;

M. Guy Benarroche. - L'article 2 ne prévoit qu'une extension limitée du pouvoir règlementaire du maire, alors que le Gouvernement promettait une réelle décentralisation.

Le GEST se bat pour une meilleure pris en compte au niveau local des enjeux sanitaires et environnementaux, qui sont liés. Alors même que l'urgence sanitaire et climatique est déclarée, que l'État est condamné pour son inaction, que la toxicité des produits phytosanitaires est avérée, rien ne permet à un maire d'agir pour protéger ses administrés, par exemple en limitant les épandages de pesticides près des écoles.

Les élus de terrain doivent pourvoir prendre des mesures à l'échelle de la commune.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement me rappelle mon département de l'Ille-et-Vilaine, puisque tout est parti d'un arrêté anti-pesticide pris par Daniel Cueff, maire de Langouët, puis annulé par le tribunal administratif.

En la matière, il y a un conflit entre le pouvoir de police générale du maire et le pouvoir sanitaire du ministre de la Santé. Les décisions de ce dernier annulent les initiatives particulières du maire.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La réglementation européenne a confié la police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytosanitaires à l'État.

Il revient aux ministres de l'Agriculture, de la Santé et de l'Environnement de prendre des mesures d'interdiction. Le préfet de département fixe les distances minimales. Le Conseil d'État a précisé dans son arrêt du 31 décembre 2020 que le maire ne peut user de son pouvoir de police générale dans ce domaine.

Pour autant, la loi Climat, dans son article 49 bis D, renforce le rôle du maire dans sa compétence d'aménagement et d'urbanisme en lui permettant de définir dans le PLU les zones de transition entre espaces agricoles et urbains. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Je suis un peu déçu par la réponse de la rapporteure. Nous pensions que le Sénat voulait donner davantage de pouvoir aux maires, par exemple en leur donnant pouvoir de vie et de mort sur les éoliennes. Je suis un peu perdu... (Sourires et applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je reconnais votre esprit malicieux, mais vous ne m'y prendrez pas, malgré notre solidarité bretonne ! (Sourires)

L'appréciation du risque sanitaire repose sur des connaissances scientifiques. Si le maire ne les maîtrise pas, vous le mettez en danger. (Protestations sur les travées du GEST) Nous ne voulons pas décentraliser systématiquement : la santé relève du régalien, donc de l'État.

Toutes les propositions de votre groupe procèdent d'une défiance envers les élus. (M. Ronan Dantec se récrie.)

M. Guy Benarroche. - Pas plus que les vôtres !

Un maire peut bien n'avoir aucune compétence en matière de stratégie énergétique et décider, ou non, de l'installation d'éoliennes...

En matière de pesticides, le maire peut s'appuyer sur les retours des habitants, et constater par lui-même qu'il est dangereux d'épandre des produits à cinq mètres d'une école.

M. Guillaume Gontard. - Le maire d'une petite commune, responsable de la distribution de l'eau, n'est pas nécessairement compétent en la matière, mais il peut se faire aider par les services. Idem pour les pesticides : s'il y estime qu'il y a un risque, il doit pouvoir demander une étude. Pourquoi faire une différence entre l'eau et l'air ?

Mme Cécile Cukierman. - Difficile de trouver un équilibre sur ce sujet.

Notre groupe a clairement pris position sur les pesticides, mais la santé doit-elle relever de la compétence des maires ? Un concitoyen s'estimant malade à cause d'un contact avec un pesticide se retournerait alors contre le maire, coupable à ses yeux de ne pas en avoir interdit l'utilisation. Cela relève de la santé publique, donc des missions régaliennes. À trop vouloir donner de possibilités aux élus, on les fragilise.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vous avez raison !

L'amendement n°1146 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°1613, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État

M. Ludovic Haye. - Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales repose sur deux principes structurants : la libre administration et la différenciation.

L'article 2 étend ce pouvoir en donnant aux conseils municipaux la possibilité de fixer par délibération les redevances pour l'occupation provisoire du domaine public des communes pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Il semble préférable de prévoir un plafond fixé par décret.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet encadrement est bienvenu, tout en préservant le pouvoir réglementaire local.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°1613 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°1440, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 32 à 45

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche. - Le texte de la commission prévoit que ce sont les conseils municipaux, et non plus un décret en Conseil d'État, qui dresseraient la liste des constructions exonérées de toute formalité. Ce n'est pas concevable, au regard des risques encourus : arbitraire, inégalités entre territoires, clientélisme, etc. Les conseils municipaux seraient à la fois juge et partie.

Ici on pourra construire un cabanon, là une piscine... Nous ne pouvons pas prendre de tels risques de détournement des normes : ce sont elles qui élèvent les standards environnementaux et assurent la sécurité des personnes et du bâti. Je demande à la rapporteure de faire preuve de sagesse et d'accepter cet amendement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La sagesse, en l'espèce, ne m'incite pas à donner un avis favorable. Dans la baie du Mont-Saint-Michel, les règles d'urbanisme empêchent un éleveur de construire un abri à foin pour ses moutons de pré salé. Tout cela est très encadré.

Là où la santé et des connaissances scientifiques sont en jeu, un maire peut être attaqué. Ici, c'est autre chose. J'ai été maire pendant dix-sept ans, je sais de quoi je parle... Les élus sont responsables et leur action est encadrée par le contrôle de légalité et le tribunal administratif. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - En conditionnant l'entrée en vigueur des documents d'urbanisme à la prise en compte des observations des représentants de l'État, on intègre les enjeux de la lutte contre l'artificialisation. Une absence de prise en compte expose communes et porteurs de projets à une insécurité juridique, comme l'a montré l'annulation récente du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat (PLUi-H) de Toulouse.

Il n'est donc pas souhaitable de confier aux collectivités territoriales les critères pour soumettre un projet à l'autorisation d'urbanisme. Disposer d'une procédure de délivrance unique de permis de construire sur tout le territoire est sécurisant : avis favorable.

M. Guillaume Gontard. - L'explication de la rapporteure ne me rassure pas. Cette fois, on donne la possibilité au conseil municipal de fixer la liste des constructions qui seront dispensées de documents d'urbanisme. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, le conteste) On ne protège pas le maire ! Comment s'appliqueront la RE2020, la RT2012 ? On ne sait pas !

Un document d'urbanisme est une sécurité juridique et un moyen de communication pour informer la population d'un projet, afin qu'elle puisse former un recours si elle le souhaite.

M. Laurent Burgoa. - Ce que la commission propose est cohérent. Les écologistes veulent donner des pouvoirs au maire sur les produits phytosanitaires et lui en enlever sur l'urbanisme. (On le conteste sur les travées du GEST) À force, vous finirez par attraper une scoliose ! (Sourires)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Ce n'est pas le Far West : il y a les SCoT, les PLU et les Sraddet. Il y a les zones inondables, les zones protégées où l'on ne peut pas construire. Nous n'enlevons rien aux documents d'urbanisme, et le conseil municipal reste soumis au contrôle de légalité.

M. Marc Laménie. - Ce débat sur les documents d'urbanisme est intéressant. Ils ont beaucoup évolué et sont très compliqués.

Je suis peut-être nostalgique, mais les directions départementales de l'équipement (DDE), devenues directions départementales des territoires (DDT), aidaient bien les communes pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme. Désormais, les intercommunalités sont compétentes. Il faut peut-être vivre avec son temps, mais je ne suis pas sûr que ce soit un progrès.

Je suivrai la commission qui a beaucoup travaillé.

M. Jean-Marc Boyer. - Les maires des petites communes ont l'impression que les documents d'urbanisme leur échappent. Les PLU, les schémas d'organisation sont désormais du niveau de l'intercommunalité.

Le GEST veut donner des prérogatives aux maires sur les produits phytosanitaires, mais leur en retirer sur le développement de leur commune. Je ne comprends pas...

M. Guy Benarroche. - Pas du tout ! On ne veut rien retirer aux maires, mais supprimer un ajout de la commission qui les fragiliserait.

L'amendement n°1140 n'est pas adopté.

Mercredi 7 juillet 2021


Questions d'actualité Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée)

Sommaire

Hommage à deux sénateurs1

Questions d'actualité1

Propos tenus sur le Sénat1

M. Philippe Bas1

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice1

Pénurie de personnel hospitalier cet été2

M. Olivier Henno2

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie2

Archives nationales2

M. Pierre Laurent2

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté2

Cyberattaques2

M. Thani Mohamed Soilihi2

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques3

Stratégie vaccinale3

M. Bernard Jomier3

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie3

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations3

M. Jean-Yves Roux3

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité4

Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (I)4

M. Ronan Dantec4

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports4

Filière bois4

M. Franck Menonville4

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation5

Protection judiciaire de la jeunesse et laïcité5

Mme Jacqueline Eustache-Brinio5

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice5

Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (II)5

M. Jean-Michel Houllegatte5

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué, chargé des transports5

Vaccination obligatoire des soignants6

Mme Florence Lassarade6

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie6

Dissolution de l'établissement public du Haras du Pin6

Mme Nathalie Goulet6

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation6

Appellation « champagne » en Russie7

M. Antoine Lefèvre7

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères7

Réforme des APL7

Mme Viviane Artigalas7

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement7

Conditions d'accès au master8

Mme Alexandra Borchio Fontimp8

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation8

Impact de la taxe carbone sur la filière aluminium8

Mme Dominique Vérien8

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie8

Rappels au Règlement9

Mme Cécile Cukierman9

M. Jean Louis Masson9

M. Claude Raynal, président de la commission des finances9

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée)10

Discussion générale10

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales10

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois11

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois12

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques12

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales12

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable13

M. Didier Marie13

M. Stéphane Ravier14

M. Alain Marc14

M. Guy Benarroche15

M. François Patriat15

Mme Maryse Carrère16

Mme Cécile Cukierman16

M. Philippe Bas17

M. Loïc Hervé18

M. Éric Kerrouche18

M. Max Brisson19

M. Alain Richard19

M. Bernard Delcros20

M. François Calvet20

Discussion des articles21

ARTICLE ADDITIONNEL avant le titre premier : la différenciation territoriale21

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier21

ARTICLE PREMIER24

CMP (Candidatures)24

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)25

Discussion des articles (Suite)25

ARTICLE PREMIER (Suite)25

ARTICLE PREMIER BIS26

M. Daniel Chasseing26

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis30

ARTICLE 235

M. Max Brisson35

Ordre du jour du jeudi 8 juillet 202146

SÉANCE

du mercredi 7 juillet 2021

4^e séance de la session extraordinaire 2020-2021

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Patricia Schillinger, M. Daniel Gremillet.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.