Comptes rendus analytiques officiels du 3 juin 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle trente-cinq questions orales.

Constructions illégales en zone naturelle

M. Alain Cazabonne .  - Ma question est simple, la réponse sera sans doute plus difficile.

J'ai été alerté par la maire du Taillan-Médoc qui constate que des terrains protégés sont vendus, souvent à des gens du voyage, qui y construisent. Il est alors bien difficile d'obtenir l'arrêt des travaux, voire une démolition.

La préfète a été saisie, elle confirme ces difficultés. Mais il y a un autre problème : le futur schéma des gens du voyage prévoit la régularisation d'installations illicites... Cela inquiète les maires.

Que peuvent-ils faire, en amont, pour s'opposer à la vente ou à la construction ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Les constructions illégales sont un sujet de préoccupation. Elles remettent en cause les projets de territoire définis par les élus locaux ; elles sont en outre source de risque pour les biens et les personnes.

L'action pénale est un instrument de lutte contre ces constructions et l'instruction du 3 septembre 2014 a visé à mobiliser toute la chaîne.

Notre Gouvernement a souhaité aller plus loin, dans la loi Engagement et proximité de 2019, à l'initiative d'Alain Richard, avec un nouveau mécanisme administratif : une fois le procès-verbal dressé, le maire peut mettre l'auteur de l'infraction en demeure de faire les travaux nécessaires ou de régulariser sa situation. Cette action peut être assortie d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 500 euros par jour. Le produit revient à la commune ou à l'EPCI.

Attendons que le dispositif ait porté ses fruits avant d'envisager une nouvelle modification législative.

M. Alain Cazabonne.  - Ce dispositif arrive trop tard. Les maires auraient besoin de s'opposer aux ventes en amont. Je sais que la question est compliquée, c'est une patate chaude...

Revitalisation des centres de villes moyennes

M. Bruno Rojouan .  - Les centres-villes et centres-bourgs sont en voie de délaissement, y compris dans les villes de taille moyenne. Une des causes en est la dévitalisation commerciale ; les boutiques sont remplacées par des banques, des assurances, des agences immobilières. La promenade lèche-vitrines a perdu de son attrait...

Des programmes existent comme Petites villes de demain. Mais dans l'Allier, seules quinze communes sont concernées.

Certains élus ont choisi de limiter l'installation d'institutionnels ou d'interdire les changements d'affectation. Le Gouvernement va-t-il les soutenir et comment entend-il revitaliser nos centres-villes ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Les commerces de proximité sont fondamentaux. Le programme Action Coeur de ville a fait passer la vacance commerciale de 13 % en 2017 à 12,4 % en 2019.

Le programme Petites villes de demain y concourt également, pour les villes de plus petite taille, en lien avec la Banque des territoires. Il apporte un budget de 20 000 euros par an pour recruter un manager de centre-ville, une aide pour financer un diagnostic flash, une subvention pour créer des plateformes numériques.

Nous poursuivons nos efforts : 400 conventions d'adhésion à Petites villes de demain ont été signées. Dans l'Allier, 37 dossiers ont été déposés, dont 22 pour des postes de manager de centre-ville.

Le plan France Relance prévoit un fonds pour la restructuration de locaux d'activité de 60 millions d'euros qui soutiendra la réhabilitation de 6 000 commerces.

Les vallées des Alpes-Maritimes après la tempête Alex

M. Philippe Tabarot .  - La tempête Alex a été un traumatisme dans les vallées de la Tinée, de la Vésubie, de la Roya, et dans le Haut-Pays de Grasse et certaines communes de la vallée du Var. Nos territoires portent encore les stigmates du drame. Comment indemniser et reloger leurs habitants, leurs entreprises ? Comment financer la reconstruction ?

Sept mois plus tard, les engagements de l'État -  plusieurs centaines de millions d'euros promis par le Président de la République  - restent en suspens. À la mi-avril, seuls 26 millions d'euros ont été versés alors que les besoins sont évalués à 1 milliard d'euros. Les collectivités territoriales se sont mobilisées. Les sinistrés attendent de savoir si le Fonds Barnier interviendra. Les maires demandent un prêt à taux zéro pour relancer les entreprises.

Quel est le calendrier et le montant des sommes à verser par l'État ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée, chargée de la ville .  - Dès les premieres heures, l'État a répondu présent. Le Premier ministre et le Président de la République sont venus sur place. Dès le 14 octobre, un préfet délégué à la reconstruction a été nommé. Des renforts de sécurité civile et miliaire ont été déployés. Et 26 millions d'euros ont été débloqués en 2020 pour les travaux urgents.

Une mission d'évaluation des biens non assurables des collectivités territoriales a été mise en place, son travail a été salué par tous les élus locaux.

Le Président de la République annoncera prochainement les engagements, mais je puis déjà vous indiquer qu'ils combineront dotations de solidarité pour la réparation, moyens de droit commun - comme la mobilisation du Fonds Barnier - FCTVA, aide européenne de 60 millions d'euros. Un cadre contractuel partagé avec les collectivités territoriales sera signé. L'engagement sera tenu.

M. Philippe Tabarot.  - L'attentisme n'est pas une option. Sept mois après, la situation reste fragile. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels.

Rendre lisible la réforme de la fiscalité locale

Mme Pascale Gruny .  - La réforme de la fiscalité locale est illisible. En compensation de la suppression de la taxe d'habitation, une partie de la taxe foncière est réaffectée aux communes. Sur la feuille d'impôt, la colonne « département » disparaît. Cela prête à confusion !

Les communes de l'Aisne, où le taux de taxe foncière est plus élevé que la taxe d'habitation, vont devoir rendre le surplus de taxe foncière à d'autres communes plus riches. Le contribuable croit que nos communes touchent ces montants.

Quelle solution proposez-vous pour que la feuille d'impôt soit claire et transparente ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics .  - La suppression de la taxe d'habitation est compensée pour les communes par une part de taxe foncière, avec un coefficient correcteur afin que les montants avant et après réforme restent identiques et assurent une compensation à 100 %.

Le département de l'Aisne avait un taux de taxe foncière très élevé, situation atypique liée à un choix fiscal du conseil départemental il y a dix ans. La nouvelle présentation de l'avis de 2021 clarifiera les mécanismes. Cela concernera aussi la Métropole de Lyon et la Ville de Paris.

Nous n'inscrivons pas les montants de compensation, mais un encart didactique expliquera la réforme.

Mme Pascale Gruny.  - Les contribuables ne lisent pas les notices ! Ils regardent les sommes et penseront que l'on a augmenté les impôts dans l'Aisne, département pauvre où l'on rend de l'argent, contrairement à des collectivités comme Paris ! On aurait pu laisser quelques milliers d'euros à ces collectivités territoriales... Les impôts à Saint-Quentin semblent chers.

Crédit d'impôt pour investissements en Corse

M. Jean-Jacques Panunzi .  - Le monde économique rencontre des difficultés dans l'application du crédit d'impôt sur les investissements hôteliers réalisés en Corse.

J'ai déposé un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2021 concernant l'éligibilité au crédit d'impôt, afin de ne pas pénaliser l'hôtellerie de plein air par rapport à l'hôtellerie classique, alors que les prestations offertes sont identiques. C'est une position non restrictive qui a été retenue.

Le texte a été promulgué le 28 décembre 2020. Depuis, je ne cesse de solliciter le cabinet du ministre pour savoir quelle forme prendra cette évolution, sans obtenir de réponse à ce jour.

Cet attentisme est intenable ! Quand interviendra et quelle forme prendra l'adaptation de la doctrine administrative concernant la mobilisation de ce crédit d'impôt ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics .  - Les PME corses bénéficient d'un crédit d'impôt sans condition. Sont concernés les biens d'équipement amortissables de manière dégressive et les agencements de locaux commerciaux ouverts au public.

Or la notion d'investissement hôtelier a évolué dans la jurisprudence : les campings ne sont plus considérés comme de l'hôtellerie depuis une décision du Conseil d'État de novembre 2020. Toutefois, un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a rendu éligibles les locaux correspondants s'il y a des prestations hôtelières.

Aujourd'hui, sont pris en considération les équipements neufs, les locaux liés à la fourniture de prestations hôtelières ; le respect des conditions est vérifié au cas par cas par les services fiscaux.

Nous travaillons à l'adaptation de notre doctrine pour prendre en compte ces jurisprudences contradictoires.

Situation de la société Argicur

M. Serge Mérillou .  - Les dispositifs pour faire face à la crise ne sont pas suffisants. Certaines entreprises périgourdines peinent à garder la tête hors de l'eau. Je pense notamment à Argicur, au Buisson de Cadouin, spécialisée dans la vente l'argile aux établissements thermaux or ces derniers sont fermés depuis des mois.

Elle a perdu plus de 50 % de son chiffre d'affaires, son déficit atteint 400 000 euros et la reprise des activités thermales est soumise à une jauge de 50 % de curistes... Malgré un prêt garanti par l'État (PGE), Argicur ne pourra pas se relever car elle ne serait pas éligible aux aides. Elle emploie six à huit personnes et fait des investissements innovants. Des mesures simples permettant d'éviter la fermeture ne pourraient-elles être mises en place ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics .  - Cette société a sollicité le ministère. Toutes les entreprises qui ont perdu 50 % de leur chiffre d'affaires, hors secteur 1, peuvent bénéficier d'une aide correspondant à leur perte de chiffre d'affaires. Argicur l'a sollicitée en janvier puis en avril 2020 mais non ensuite. Elle a également bénéficié d'un PGE.

Cette entreprise ne peut recevoir un traitement particulier, mais elle pourra bien entendu être aidée, notamment au regard de l'examen de sa situation par le comité départemental de suivi financier. En outre, elle pourra être éligible au plan Anti-faillites avec une aide en fonds propres pour le redémarrage de l'activité.

S'il y a des éléments particuliers dans ce dossier, néanmoins, je vous invite à prendre contact avec mon cabinet.

M. Serge Mérillou.  - Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Je ne manquerai pas de prendre contact avec vos services.

Présence postale dans les territoires

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Le groupe La Poste s'en sort bien, avec un bénéfice net de plus de deux milliards d'euros.

Sous prétexte de Covid et de digitalisation, un nouveau pan du service public risque toutefois de disparaître à l'occasion de la révision anticipée du contrat de présence postale territoriale. Derrière, se profilent des fermetures d'agences et de guichets...

La compensation accordée par La Poste pour les agences communales n'est pas à la hauteur des dépenses consenties par les communes.

Les relais-poste commerçants ne garantissent pas la confidentialité et marchandent le service public. La disparition des guichets de la Banque postale, associée à la restructuration de la Caisse d'Épargne et à la raréfaction des distributeurs de billets, menace le service public bancaire de proximité.

Monsieur le ministre, le contrat de présence postale territoriale garantira-t-il un maillage adapté ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics .  - La loi garantit un maillage fin du territoire en imposant à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contacts : 90 % de la population d'un département doit être à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes en voiture d'un point de contact.

La baisse de l'activité courrier ne cesse de s'accentuer, avec l'essor de la digitalisation.

L'État consacre 174 millions d'euros par an pour la présence postale dans les zones rurales et de montagne, les quartiers de la politique de la ville et les départements d'outre-mer.

Je suis très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste garantissent un haut niveau de qualité de service ; l'Observatoire national de la présence postale, présidé par le sénateur Chaize, y veille.

Le contrat 2023-2025 fera suite à une concertation approfondie avec les élus locaux et nationaux.

Les réflexions en cours sur le service universel postal s'appuient sur le rapport de Jean Launay. La nature et le montant de la compensation ne sont pas encore arrêtés.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Après la réforme des finances publiques, celle de La Poste. À la clé, toujours moins de service public !

Antenne 5G à Berre-les-Alpes

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - Le déploiement de la 5G est un enjeu majeur. Le nombre d'antennes nécessaires à la couverture 5G du territoire a été fixée à 10 500 sites d'ici 2025 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Certaines communes, sans contester le principe de cette installation, indispensable à la couverture numérique, souhaiteraient une concertation sur le lieu d'implantation.

La loi Abeille impose l'information du maire. La loi ELAN a fixé à un mois le délai entre le dépôt du dossier d'information auprès du maire et la demande d'autorisation d'urbanisme permettant de consulter les habitants.

À Berre-les-Alpes, une pétition recensant plus de 200 signatures sur 1 200 habitants, soutenue par le maire, demande le déplacement du lieu d'implantation envisagé, situé à proximité d'une école.

Dans son rapport du 20 avril 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) estime « peu vraisemblable, à ce stade, que le déploiement de la 5G dans la bande de fréquence autour de 3,5 GHz constitue un nouveau risque pour la santé », mais estime nécessaire de poursuivre les recherches.

En septembre 2020, le secrétaire d'État chargé du numérique déclarait être prêt à discuter avec les maires pour qu'ils sachent quand une antenne va arriver chez eux.

Le Gouvernement est-il prêt à ouvrir le dialogue avec la commune de Berre-les-Alpes pour rassurer la population ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics .  - Je vous prie d'excuser Cédric O.

Nous avons considéré que le succès du déploiement ambitieux de la 5G sur l'ensemble du territoire reposait sur la confiance du public. Nous devons assurer la transparence la plus totale.

Le Gouvernement a donc saisi l'Anses d'une demande d'expertise sur les effets sanitaires éventuels de la 5G, remise en avril. Elle indique que les niveaux d'exposition seront identiques aux technologies précédentes. Comme le préconise l'Agence, nous poursuivrons les recherches. Le plan de renforcement des mesures de l'exposition aux ondes prévoit un triplement des contrôles réalisés par l'Agence nationale des fréquences.

La 5G ne peut se faire sans les élus locaux. Depuis la loi Abeille, les maires peuvent demander une simulation de l'exposition et des mesures de terrain. La concertation passe notamment par le comité de transparence 5G.

Dès lors que l'installation respecte les émissions autorisées, la seule voie possible est celle du dialogue. Cédric O demandera au préfet d'ouvrir une discussion avec l'opérateur pour rechercher une alternative.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Sur ces sujets, l'irrationnel l'emporte souvent. Il faut donc privilégier le dialogue et la concertation.

Un maire ne peut refuser l'implantation d'une antenne 5G. Il faut toutefois écouter et rassurer les habitants, dans le dialogue avec les opérateurs.

Participation des employeurs territoriaux à la prévoyance

Mme Élisabeth Doineau .  - La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyait une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.

Le principe d'une participation obligatoire et progressive des employeurs publics au financement de la complémentaire est une avancée pour la protection des agents territoriaux dont l'état de santé se dégrade depuis plusieurs années.

Cependant, cette réforme ne saurait être efficace sans intégrer la question de la prévoyance. En cas d'arrêt long, un agent territorial sur deux n'est pas couvert en prévoyance. Cela signifie qu'après trois mois d'arrêt maladie, il ne percevra plus que 50 % de son traitement, ce qui entraîne des situations de grande précarité.

Une partie des agents territoriaux en arrêt long renonce à cotiser à leur complémentaire santé, quand bien même leur collectivité la finance déjà à 50 %.

Le dispositif mis en oeuvre par le Gouvernement devra améliorer la protection des agents sur le risque prévoyance. La participation des employeurs en prévoyance devrait être au même niveau que celle en santé dès 2022, ce risque étant particulièrement sensible au phénomène d'antisélection. Cela permettrait de mieux mutualiser le risque.

Que compte faire le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics .  - Ancien maire, je suis sensible à la question de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Amélie de Montchalin a mené toutes les concertations préalables à la rédaction de l'ordonnance prévue par la loi du 6 août 2019 : toutes les associations d'employeurs ont dit leur volonté de participer au financement de la complémentaire. Actuellement, les situations sont disparates : certaines collectivités territoriales financent déjà à 50 %, d'autres ont des contrats collectifs, d'autres encore ne font rien.

Une ordonnance du 17 février rend obligatoire une prise en charge à 50 % de la protection sociale complémentaire, progressive à compter de 2022 puis générale en 2026. Les partenaires sociaux ont toutefois choisi de différer cette réforme pour la prévoyance.

Le coût de cette réforme pour les employeurs publics s'élève à 500 millions d'euros en 2022, et 1 milliard d'euros en 2024. Nous ouvrirons ultérieurement le chantier de la prévoyance. Priorité a été donnée au rétablissement d'une égalité de droits pour les agents et de devoirs entre employeurs privés et publics.

Mme Élisabeth Doineau.  - Merci, monsieur le ministre. Je serai très attentive à l'équité en la matière.

Reconduction du dispositif « vacances apprenantes »

M. Jean-Jacques Michau .  - Le dispositif « vacances apprenantes », inscrit dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, a été décisif pour les colonies de vacances, les camps de scoutisme et les accueils de loisirs.

Il visait à répondre à la fois au problème récurrent d'accès aux vacances et aux loisirs collectifs et au contexte de rupture pédagogique lié au confinement. Dans des délais très courts, des activités éducatives et collectives complémentaires de l'école ont pu être proposées à 125 000 enfants. Des centres d'accueil à caractère éducatif ont pu rouvrir cet été et limiter les effets délétères du confinement.

L'accès aux vacances et aux loisirs collectifs participe de la construction de l'individu et est vecteur de cohésion sociale et nationale. Alors que quatre millions d'enfants sont privés chaque année de vacances, la pérennisation de telles actions est d'utilité publique.

L'instauration d'un pass colo de 300 euros par enfant en CM2 serait une bonne idée.

Reconduirez-vous le dispositif « vacances apprenantes » en 2021 et au-delà ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire .  - La crise sanitaire a mis à mal l'épanouissement de nos enfants et fragilisé économiquement de nombreuses familles. Le secteur de l'accueil collectif de mineurs a également été impacté.

Le dispositif « Vacances apprenantes » visait à la fois à créer un véritable droit aux vacances et à soutenir le secteur de l'éducation populaire, complémentaire de l'école. À l'été 2020, il a été décliné sous la forme d'écoles ouvertes, d'écoles ouvertes buissonnières, ou encore de colonies apprenantes et a bénéficié à près d'un million d'enfants. J'en remercie les agents du ministère et des collectivités territoriales.

Le fonds d'urgence pour les colonies de vacances et les classes de découverte a soutenu près de six cents structures. Le succès n'est pas que quantitatif. Un enfant sur deux partait pour la première fois en colonie !

Nous reconduisons donc le dispositif à l'été 2021, avec 80 millions d'euros pour École ouverte et stages de réussite, et 40 millions d'euros pour les colonies apprenantes. S'y ajoutent les Quartiers d'été et Été culturel. Au total, ce sont 180 millions d'euros pour offrir aux enfants des temps éducatifs et culturels, des moments de partage et de bonheur après une année difficile.

Fermeture des classes et diminution des heures de cours

Mme Béatrice Gosselin .  - La diminution constante, depuis des années, du nombre de classes ou d'heures de cours met en péril la qualité de l'enseignement.

Certes, le nombre d'enfants scolarisés baisse, mais les préconisations de différenciation pédagogique se heurtent au nombre croissant des groupes-classes.

L'Éducation nationale préconise l'école inclusive : l'idée est d'épauler les enfants en difficultés et de faire progresser davantage ceux qui ont des facilités. Cela suppose une pédagogie différenciée, individuelle ou en groupes restreints. Mais, en même temps, on impose à ces professionnels des effectifs croissants.

La crise sanitaire a encore accentué l'hétérogénéité des élèves.

L'enseignement obligatoire dès 3 ans est à saluer, mais permettons à ces enfants de suivre un enseignement adapté à leurs besoins dans des classes aux effectifs contrôlés.

Dans certains pays du Nord de l'Europe, le nombre d'élèves varie en fonction des matières, l'accent est mis sur l'apprentissage des fondamentaux.

Les professeurs exercent leur métier avec passion (Mme la ministre le confirme de la tête), ils souhaitent mettre en place des projets pédagogiques et sont prêts à remettre en question leurs pratiques, mais l'augmentation constante du nombre d'élèves par classe et la régression des moyens financiers est un frein

Est-il prévu de limiter les fermetures de classes ou la baisse du nombre d'heures au collège ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire .  - Je salue l'engagement et la mobilisation remarquables des enseignants.

Le budget de l'Éducation nationale est le premier de l'État, en hausse de 1,6 milliard d'euros ; les emplois y sont stabilisés.

Nous réaffirmons la priorité donnée au premier degré et à la maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter l'autre. Nous créons 11 900 postes malgré le contexte de baisse démographique.

De fait, nous avons perdu 150 000 élèves dans le premier degré. Après le CP et le CE1, nous dédoublons les classes de grande section en REP. Les effectifs seront plafonnés à 24 élèves dans 87 % des classes grande section, CP et CE1 à la rentrée prochaine, avec une généralisation en 2022.

La Manche est plutôt favorisée. Le nombre moyen d'élèves par classe est inférieur à la moyenne nationale, le nombre de professeurs pour cent élèves atteindra 6,16 à la rentrée 2021, quand la moyenne nationale est de 5,74.

Dans le second degré, le volume d'heures d'enseignement sera abondé ; les heures supplémentaires sont un moyen de répondre aux besoins des établissements tout en améliorant la rémunération des enseignants.

En milieu rural, le nombre moyen d'élèves par division est sensiblement plus favorable qu'ailleurs. Ces taux d'encadrement reflètent la capacité des autorités académiques à proposer un enseignement différencié, adapté aux besoins des élèves.

Places en établissement pour les personnes en situation de handicap

Mme Jacky Deromedi .  - Actuellement, 7 000 adultes et 1 500 enfants souffrant de troubles du spectre de l'autisme sont pris en charge dans des établissements wallons, faute de réponse adaptée en France.

Le 11 février 2020, le Président de la République a annoncé que des établissements spécialisés seraient construits en France.

Dès le 21 janvier 2021, la France et la Belgique ont mis en place un moratoire sur l'accueil en Belgique des adultes et enfants français en situation de handicap.

La prise en charge de ces personnes en Belgique représente 500 millions d'euros par an, or le budget prévu pour cette adaptation est de 90 millions sur trois ans... en totale inadéquation avec les montants nécessaires.

Des initiatives privées de construction de centres spécialisés dans certains départements n'ont reçu aucune suite.

On ne peut empêcher ces personnes d'aller en Belgique sans leur offrir de solution ! Qu'avez-vous fait depuis le 11 février 2020 ? Quand les familles disposeront-elles de places pour leurs enfants dans des établissements spécialisés en France ?

Plutôt que de placer ces enfants dans des hôpitaux ou des centres inadaptés à leur pathologie, ne peut-on suspendre le moratoire afin que les familles puissent à nouveau envoyer leurs enfants en Belgique, dans des structures adaptées ? Enfin, que l'on examine les offres déposées pour créer des établissements en France !

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire .  - Veuillez excuser l'absence de Sophie Cluzel.

Beaucoup de ceux qui partent en Belgique le font faute de solution en France. Le moratoire sur la création de places d'accueil d'adultes en Wallonie ne remet pas en cause les places existantes, ni leur financement par l'assurance maladie. Il permet une régulation de l'offre.

Près de cent établissements belges ont déjà signé la convention d'objectif transfrontalière. Nous voulons travailler sur la qualité de l'accueil et le projet de vie des personnes.

À court terme, aucun départ prévu respectant les procédures en vigueur avant la mise en oeuvre du moratoire ne sera remis en cause.

Notre priorité est de créer toutes les solutions possibles en France : 650 nouvelles places sont déjà programmées dans les Hauts-de-France, en Île-de-France et dans le Grand Est, pour 90 millions d'euros ; il y en aura mille d'ici 2023.

Des unités de vie de six personnes seront créées pour les adultes atteints de troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe. Les premières ouvrent d'ici fin 2021.

Près de 8 600 solutions médico-sociales ont déjà été créées entre 2017 et 2019. Nous devons agir sans relâche pour des accompagnements plus inclusifs.

Hyper-fréquentation et sur-tourisme dans les petites communes

M. Pascal Martin, en remplacement de Mme Agnès Canayer .  - Étretat suffoque face à la saturation touristique : 1,2 million de visiteurs par an ! La pression n'est plus tenable. Les riverains de l'Aiguille Creuse sont excédés par les embouteillages, les dépôts sauvages, les stationnements gênants au moment des vacances.

En dix ans, 400 habitants sont partis et la commune ne compte plus que 1 300 habitants ! Les dotations de l'État baissent à l'avenant.

La sortie de la seconde saison de la série Lupin ne va rien arranger...

La ville et la communauté urbaine ne peuvent plus faire face seules.

En 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi Bignon sur l'hyper-fréquentation des sites naturels et culturels patrimoniaux, mais elle s'est perdue dans les limbes de la navette. Le projet de loi Climat et résilience pourrait être l'occasion de faire aboutir ces mesures.

Le département de la Seine-Maritime travaille sur une Opération Grand Site, mais les beaux jours reviennent, les touristes avec : il faut des solutions rapides et accompagner financièrement la commune d'Étretat.

Comment comptez-vous accompagner durablement les communes exposées à l'hyper-fréquentation ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire .  - Il faut se réjouir de la fréquentation touristique dans nos territoires, alors que les professionnels du tourisme ont tant souffert de la crise.

Cela dit, je mesure les nuisances qu'induit l'hyper-fréquentation, provoquant un rejet, voire un dépeuplement graduel - même si la France résiste mieux que d'autres destinations européennes.

Des initiatives sont prises localement, comme obligation de réservation préalable, le contingentement, l'extension des horaires d'ouverture, la hausse des tarifs ou les fermetures temporaires.

La proposition de loi Bignon autorise le maire à réglementer l'accès à certaines voies ou à certains secteurs de la commune pour préserver la tranquillité publique, la qualité de l'air, la protection ou la mise en valeur des espaces naturels, des paysages ou des sites.

Les Grands Sites de France mènent une politique de préservation et de valorisation des sites les plus fréquentés, avec redistribution sur tout le territoire de la manne générée par la fréquentation d'un site. L'opération « Falaises d'Étretat, Côte d'Albâtre » est porteuse d'espoir.

De son côté, l'État restructure l'offre touristique pour prévenir et contenir le phénomène de sur-fréquentation. En particulier, il encourage l'itinérance, l'oenotourisme, les destinations rurales, le slow tourisme. Des appels à projets viennent d'être lancés dans le cadre du fonds tourisme durable.

Indemnisation en cas de foyers d'encéphalite à tiques

M. Patrick Chaize .  - Des phénomènes sanitaires nouveaux affectent nos exploitations agricoles. Le cas des foyers d'encéphalites à tiques, ou virus TBE, fait figure d'exemple dès lors que la contamination se fait par voie alimentaire et non par piqûre.

Plusieurs personnes ont été malades dans l'Ain, après avoir mangé des fromages contaminés au lait cru de chèvre.

Or le virus TBE n'est pas une maladie ouvrant droit à indemnisation réglementaire, de sorte que les frais ou pertes de l'exploitant ne peuvent être pris en charge. La sécurité sanitaire des aliments est de la responsabilité du metteur sur le marché - or le virus TBE n'étant pas reconnu au niveau national, les exploitants agricoles sont impuissants et aucunement aidés.

Le risque est pourtant réel, tant pour l'économie agricole que pour la santé.

Quelles mesures urgentes envisagez-vous de prendre pour anticiper de nouvelles situations et faire que les agriculteurs soient efficacement aidés, tant sur le plan technique que financier, face à une situation qu'ils ne peuvent supporter seuls ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Cette maladie, insuffisamment connue, sévit dans certains pays de l'Est ; des foyers se sont hélas déclarés dans l'Ain. Je salue votre détermination à avancer sur le sujet.

Les causes de l'infection ont été détectées, des mesures de pasteurisation du lait ont été prises.

Comment accompagner les éleveurs ? L'indemnisation des maladies infectieuses dans l'élevage relève de différentes réglementations, fixées au niveau européen : certaines relèvent de la responsabilité l'État, d'autres des filières.

En l'occurrence, le virus TBE n'est pas classé comme relevant de la responsabilité de l'État. Nous sommes bien sûr vigilants, mais il n'y a pas d'indemnisation associée à cette crise, contrairement à ce que nous avons pu faire pour l'influenza aviaire cet hiver.

Je porterai le sujet au niveau européen. Des accompagnements ad hoc sont en outre possibles au titre de la MSA. Merci encore pour votre action.

M. Patrick Chaize.  - Merci pour votre réponse. La réalité du terrain est dramatique : les exploitants attendent votre soutien ! Ils se sentent abandonnés, d'autant qu'ils voient les aides couler à flot pour d'autres secteurs... Or ils ne sont nullement responsables ! Ce cas particulier mérite une attention particulière.

Médiation familiale

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Avec la crise sanitaire, les parents séparés ont dû adapter leur organisation aux restrictions de déplacement. La médiation peut favoriser le dialogue et la recherche du compromis, dans l'intérêt des enfants.

J'ai déposé une proposition de loi le 13 juillet 2020 visant à rendre obligatoire l'entretien d'information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a prévu une expérimentation dans onze juridictions. La loi de finances pour 2021 prolonge cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022.

Ma proposition de loi généralise cette expérimentation, mais limiterait le caractère obligatoire à l'entretien d'information préalable et exclurait les situations de violence parentale et conjugale.

Il s'agit de favoriser la culture de la médiation, insuffisamment développée en France, en formant juges et avocats.

Par ailleurs, la résidence alternée, entrée dans le code civil en 2002, reste peu répandue en France : seuls 12 % des enfants de parents séparés sont concernés. Comment l'expliquez-vous ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Veuillez excuser le garde des Sceaux, qui m'a chargé de vous répondre.

Généraliser l'entretien d'information préalable sur la médiation dans toute procédure familiale, hors cas de violences, risquerait d'alourdir et d'allonger les procédures.

Une expérimentation est en cours dans onze juridictions, et sera prochainement élargie : attendons d'en tirer le bilan.

Le garde des Sceaux est favorable au développement de la médiation, comme en témoignent les amendements au projet de loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire.

Sur la résidence alternée, de nombreux parents séparés s'organisent sans recourir au juge. Dans le cadre judiciaire, dans 80 % des situations, les parents s'accordent ; ils optent pour la résidence alternée dans 19 % des cas. En cas de désaccord, le juge tient compte de la pratique antérieure des parents, des sentiments exprimés par l'enfant... Il apprécie au cas par cas l'intérêt de l'enfant.

Le maintien des repères de l'enfant est conforme à la pratique des juridictions. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer en la matière.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Merci pour ces précisions. La Convention internationale des droits de l'enfant consacre le droit d'être élevé par ses deux parents. Ce sujet mérite un débat dépassionné.

Je continuerai à défendre la médiation et un temps parental équilibré, dans l'intérêt de l'enfant.

Derniers oubliés du Ségur de la Santé

M. Gilbert Favreau, en remplacement de M. Philippe Mouiller .  - La question de M. Mouiller porte sur les derniers oubliés du Ségur.

Le 13 juillet 2020, les fonctionnaires des hôpitaux et Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Quant aux personnels des établissements du secteur privé, ils ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, à la suite de la mission Laforcade, cette revalorisation salariale a été étendue au personnel des établissements publics du secteur social et médico-social.

Mais les personnels du secteur privé non lucratif demeurent exclus de toute augmentation salariale, malgré leur engagement lors de la crise sanitaire.

Les annonces du 28 mai montrent que le Gouvernement s'est avisé de cette iniquité de traitement, qui a entraîné une hémorragie de départs dans une profession déjà confrontée à un problème d'attractivité. Ces annonces devront être précisées pour ne pas susciter de faux espoirs.

Quels seront le périmètre et le calendrier de ces revalorisations salariales ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Les salariés du secteur social et médico-social privé non lucratif jouent un rôle essentiel. Ce secteur est confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation.

À l'issue du Ségur de la Santé, la mission Laforcade s'est attachée à prendre en compte les spécificités de chaque secteur. Les négociations ont abouti à deux protocoles d'accord destinés à ouvrir le complément de traitement indiciaire à de nouveaux personnels paramédicaux.

Pour pérenniser les effectifs et stabiliser les structures, le Gouvernement s'engage à financer les mesures qui bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2022, à 90 000 professionnels pour un coût en année pleine de 500 millions d'euros. Nous aurons ainsi tenu nos engagements.

Sécurité des enfants en famille d'accueil

M. Hugues Saury .  - La garde par un assistant maternel ou familial à son domicile représente le premier mode d'accueil du jeune enfant dans le département du Loiret. Cet assistant doit disposer d'un agrément attestant de ses capacités à assurer la santé, la sécurité, l'éveil et le développement des enfants, délivré par le président du Conseil départemental.

Les départements ont accès à l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des candidats à l'agrément et peuvent consulter des fichiers judiciaires nationaux, dont le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (Fijais), via les préfets.

On ne prend toutefois pas en compte la spécificité de l'exercice à domicile, et les départements ont du mal à obtenir des d'informations pénales sur la situation des personnes vivant au domicile de l'assistant maternel. Les dispositifs existants mériteraient d'être étendus ou simplifiés, en prévoyant une consultation directe des fichiers par des agents départementaux habilités.

Enfin, l'élargissement de la transmission d'informations pénales concernant des majeurs vivant au domicile des personnes agréées renforcerait la protection des enfants.

Les jeunes enfants accueillis au domicile d'un professionnel doivent être protégés de toute menace. Le Gouvernement envisage-t-il à court terme des évolutions législatives ou réglementaires sur ce sujet ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Ce sujet est une priorité absolue de mon mandat. Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants du 20 novembre 2019, lancé à l'occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, a déjà prévu des mesures.

Les employeurs consultent-ils le Fijais ? Quels sont les délais de réponse ? Selon certains présidents de conseil départemental, ils peuvent atteindre six mois...

C'est pourquoi j'ai lancé, avec la Chancellerie, un audit de toutes les administrations, en lien avec l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF), afin d'étudier un mécanisme automatisé et opérationnel, inspiré de ce qui existe dans les secteurs de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports. C'est un gros travail qui met en jeu des systèmes d'information et des données personnelles sensibles, qui passent par les préfets, difficiles à « industrialiser ».

Je salue le travail des assistantes familiales durant la crise sanitaire.

Un projet de loi sur la protection de l'enfance sera présenté en Conseil des ministres le 16 juin prochain, et débattu à l'Assemblée nationale en juillet. Il prévoit le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels qui interviennent auprès des enfants et la création d'une base nationale des agréments des assistants familiaux.

M. Hugues Saury.  - Tout cela plaide pour un accès plus direct des agents habilités au Fijais.

Vers une télémédecine interdépartementale pérenne

Mme Nicole Duranton .  - Il est urgent de rétablir l'égalité dans l'accès aux soins, qui est un droit fondamental.

La téléconsultation apporte une solution intéressante pour les patients des zones sous-dotées. Or six à huit millions de personnes n'ont pas de généraliste et ne peuvent donc se faire rembourser des téléconsultations hors département, comme le prescrit l'avenant n°6 à la convention médicale du 14 juin 2018, hors pathologie Covid.

Le département de l'Eure est le moins bien doté, avec 94 médecins pour 100 000 habitants ; 10 % des habitants n'ont pas de médecin traitant et les délais de consultation atteignent dix jours.

Les Eurois n'ont aucun espoir de voir la couverture médicale s'améliorer à court ou à moyen terme au vu de la baisse de l'offre de soins.

En vertu d'accords passés entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les syndicats de médecins libéraux, les téléconsultations ne sont remboursables que si elles émanent d'une organisation territoriale de soins, ce qui suppose qu'elles soient pratiquées par les médecins du territoire de résidence du patient.

Durant la crise sanitaire, cet obstacle a heureusement été levé et les Eurois sont de plus en plus nombreux à avoir recours à ce service. Comment pérenniser ce remboursement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Le développement de la télémédecine est une opportunité majeure de modernisation et d'amélioration de l'accès aux soins. Dès avant la crise, le plan MaSanté2022 en avait inscrit le principe dans le droit commun et la crise a conduit à de nouveaux assouplissements.

Mais l'expérience de ces derniers mois nous amène à revoir le cadre de prise en charge. Au plus fort de la crise et malgré les dérogations possibles, 80 % des téléconsultations respectaient le parcours de soins.

Olivier Véran a souhaité que le principe de connaissance préalable du patient soit assoupli et qu'une téléconsultation puisse se faire hors parcours coordonné de soins. Les négociations sont actuellement en cours et devraient aboutir. Nous devons aussi nous appuyer sur les pharmaciens et infirmiers.

Il est essentiel de tirer profit de la télésanté, mais elle ne peut être l'unique réponse à la désertification médicale. Nous sommes mobilisés pour développer d'autres leviers comme la démographie médicale et l'accès aux soins.

Revalorisation des métiers de l'autonomie

M. Michel Canévet .  - Le 1^er décembre 2020, j'attirais l'attention du ministre sur les inégalités de traitement entre professionnels de santé à la suite du Ségur de la Santé.

Où en est-on, à la suite de la mission de Michel Laforcade ?

La fonction publique hospitalière avait bénéficié d'une prime de 183 euros mais pas le secteur privé à but non lucratif ni les services dépendant des collectivités locales, comme les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Je pense notamment aux services de Quimper, de Pont-L'Abbé ou de la communauté de communes du Haut pays bigouden.

Qui bénéficiera des primes annoncées ? Il faut renforcer l'attractivité de ces métiers : nous avons besoin de bras pour accompagner les personnes valides et non valides.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Les accords du Ségur ont attribué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net pour les personnels des hôpitaux et des Ehpad. La mission Laforcade a permis la signature de deux protocoles d'accord le 28 mai : le premier ouvre le CTI aux personnels paramédicaux ainsi qu'aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux dans les structures publiques autonomes, à compter du 1^er octobre 2021 ; le second l'étend à ceux qui exercent dans les établissements pour personnes en situation de de handicap, dans les établissements accueillant des publics en difficulté spécifique et dans les SSIAD, hors secteur privé non lucratif.

L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit un financement de 200 millions par an de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour revaloriser de 13 à 15 % les personnels intervenant à domicile, en lien avec les départements, à compter du 1^er octobre prochain. L'agrément de l'avenant 43 devrait être bientôt signé.

M. Michel Canévet.  - Ces personnels doivent être traités à parité, quel que soit le type d'établissement. Il est regrettable que les personnels des SSIAD doivent attendre l'automne prochain pour bénéficier de ces revalorisations. Parfois l'inégalité de traitement est visible à l'intérieur d'un même établissement comprenant un Ehpad et une résidence autonome...

Traitement du cancer du sein triple négatif métastatique

M. Jean-Luc Fichet .  - Chaque année, 11 000 femmes, souvent très jeunes, sont touchées par un cancer du sein triple négatif métastatique ; 30 % récidiveront dans les trois ans avec développement de métastases. Leur pronostic vital est souvent engagé à court terme.

Les cancers du sein triple négatif sont très difficiles à traiter, faute de solutions thérapeutiques. Le Trodelvy, commercialisé par Gilead, qui a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) fin 2020, a suscité un vif espoir : il réduirait le risque de déces de 49 %. Cette ATU a malheureusement été suspendue fin janvier 2021, en raison de difficultés de production qui devraient durer jusqu'au mois de décembre 2021.

C'est une perte de chance considérable pour les patientes : chaque jour compte !

Alors que le traitement est disponible chez nos voisins européens, quelles solutions pourraient être trouvées en urgence au niveau national pour assurer un approvisionnement en Trodelvy ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Ce sujet est terrible et douloureux. Nous entendons les appels et mettons tout en oeuvre pour y répondre.

Ce type de cancer est difficile à traiter par chimio ou homono-thérapie. Il appelle des réponses innovantes comme le Trodelvy.

L'ATU est en cours de réforme et les textes d'applications pourraient être publiés dans le courant de l'été.

Malheureusement, à la suite du rachat d'Immunomedics fin 2020, Gilead nous a informés qu'il réservait sa production aux patientes des États-Unis. Les difficultés d'approvisionnement concernent toute l'Europe, à quelques exceptions près. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a réservé les unités disponibles aux patientes qui suivaient déjà le traitement afin d'éviter une rupture de soins.

Gilead a demandé une autorisation de mise sur le marché à l'Autorité européenne du médicament le 4 mars dernier. Olivier Véran a écrit à Gilead pour que les capacités de production augmentent rapidement afin que le médicament soit mis à disposition le plus vite possible en France.

M. Jean-Luc Fichet.  - Je souhaite qu'une solution soit trouvée rapidement, et ne doute pas de votre volonté. Les patientes rencontrent de terribles difficultés.

Accès aux soins en Seine-Saint-Denis et situation de l'hôpital de Montreuil

M. Fabien Gay .  - Cent mille : c'est le nombre de lits d'hôpitaux fermés ces vingt dernières années. On voudrait appliquer à l'hôpital public les logiques de gestion et de rentabilité qui priment partout. Il faut faire plus d'actes, plus vite, moins cher, accélérer le turn-over... Cela entraîne une hausse de l'ambulatoire, un accroissement des risques, une moindre qualité des soins et l'épuisement du personnel. La crise a aggravé le phénomène.

En Seine-Saint-Denis, la surmortalité a atteint 134 % durant le pic de la pandémie. La population était en première ligne, au travail, dans les transports. Les logements sont surpeuplés. Nous manquons de lits et de médecins. Comme en matière de justice et d'éducation, la Seine-Saint-Denis souffre d'une rupture de l'égalité républicaine dans le secteur de la santé.

Le centre hospitalier André-Grégoire de Montreuil, dont le taux d'endettement atteint 78 %, à 98 millions d'euros, ne compte que douze lits de réanimation pour neuf villes et 400 000 habitants. Le maire, Patrice Bessac, a lancé une pétition qui a recueilli 10 000 signatures.

La dette de l'hôpital de Montreuil sera-t-elle reprise ? Que prévoit le Gouvernement pour relancer l'investissement dans cet hôpital et plus largement dans les hôpitaux de Seine-Saint-Denis ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Votre constat est juste. L'hôpital public fait face à des enjeux pressants. Le volet investissement du Ségur montre notre détermination à y répondre. Le contrat entre l'ARS et l'établissement qui sera signé avant le 31 décembre allègera le poids de la dette de 20 millions d'euros.

Depuis 2014, cet établissements bénéficie en outre d'une aide annuelle de 2 millions d'euros pour se défaire d'un emprunt toxique, d'une aide de trésorerie de 3 à 5 millions d'euros, d'une prise en charge à 100 % de la rénovation des services d'urgence dont 3 millions d'euros d'équipement, ainsi que de 1,9 million d'euros d'aides à l'investissement.

Le groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est finalise son projet de transformation immobilière pour améliorer les conditions de travail et l'accueil des patients, pour 600 millions d'euros. C'est un projet prioritaire de l'ARS d'Ile-de-France. Nous devrons aussi rénover les sites hospitaliers de Seine-Saint-Denis.

M. Fabien Gay.  - En Seine-Saint-Denis, on ne fait demande pas la charité, mais l'égalité républicaine. !

Cessez de fermer des lits en pleine pandémie à Jean-Verdier, Bichat et Beaujon, et assurez-nous que nous aurons autant que les autres départements franciliens !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - C'est ce que nous faisons.

Sectorisation du SAMU des Alpes-de-Haute-Provence

M. Jean-Yves Roux .  - Les élus des Alpes-de-Haute-Provence viennent d'apprendre le transfert de la zone de Sisteron gérée par le SAMU 04 vers le SAMU des Hautes-Alpes auquel ils se sont toujours farouchement opposés.

Le SAMU 04 est actuellement implanté à Digne-les-Bains. Malgré des effectifs réduits, il assure également la médicalisation de l'hélicoptère de gendarmerie qui opère les secours en montagne dans le département et les secteurs limitrophes.

Notre département a déjà subi la fermeture des urgences de nuit de l'hôpital de Sisteron, ce qui a nécessité un recours important au SAMU 04.

La mutualisation envisagée aurait des conséquences fâcheuses sur l'offre de soins de premiers secours mais fragiliserait aussi le centre hospitalier de Digne ; nous ne pouvons l'accepter. Nous sommes cependant favorables à une plateforme commune de réception des appels du 15, du 18 et du 112.

Le rapport Mesnier-Carli sur la refondation des urgences préconise une adaptation à chaque territoire : nous aussi !

Ni la qualité des services publics, ni la confiance dans notre système de santé en milieu rural ne gagnerait à un transfert d'activité du SAMU 04. Écoutez donc les élus, le SDIS 04 et le GHT !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Grâce à la mobilisation constante de personnels dévoués, la régulation médicale fonctionne. Les enjeux sont cruciaux, nous l'avons vu avec l'incident de cette nuit, désormais terminé.

Le SAMU 04 a fait l'objet d'un audit. La mutualisation avec le SAMU du département voisin professionnalisera davantage les services. Les travaux sont en cours ; ils portent également sur la régulation du secteur d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) de Sisteron, qui appartient au centre hospitalier des Alpes du Sud.

Quel que soit le résultat de ces travaux, il faut garantir un accès le plus rapide à une offre de soins adaptés. C'est dans cet esprit que les décisions seront prises.

Projet de reconstruction du commissariat de police de Cognac

Mme Nicole Bonnefoy .  - Depuis plusieurs années, le commissariat de police de Cognac, abrité dans une vieille maison de centre-ville, est dans un état de vétusté indigne de notre République.

Les locaux sont inadaptés : exigus, inconfortables, non conformes ; on a du mal à se croiser dans les couloirs étroits, il y a une seule douche pour le vestiaire masculin et le vestiaire féminin est dans une cave ! Les sanitaires sont dans un état déplorable. Les bureaux ne sont pas fonctionnels, d'autant que les effectifs ont augmenté.

Les policiers de Cognac, qui accomplissent leur tâche avec courage et abnégation, méritent de travailler et d'accueillir le public dans de bonnes conditions. Cognac attend un commissariat de police digne d'un service public moderne et respectueux de ses agents.

Le 19 novembre 2020, une délibération unanime du conseil municipal proposait de mettre à disposition à titre gratuit un terrain sur le site de l'ancien hôpital pour reconstruire le commissariat de police.

Le ministère de l'Intérieur souhaite inscrire l'étude technique de ce projet dans le cadre du budget triennal 2021-2023, mais les crédits d'études n'ont toujours pas été alloués. Le Gouvernement entend-il prendre un engagement ferme sur ce point ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Chaque jour, les policiers font preuve d'abnégation. Leurs conditions de travail sont une priorité.

En 2017, nous avons accordé une dotation triennale d'investissement et de fonctionnement de 200 millions d'euros, car les besoins sont criants. Près de deux mille opérations d'urgence, dites « poignées de porte », ont été engagées, à hauteur de 26 millions d'euros. Il s'agit de travaux parfois modestes, mais nécessaires au fonctionnement des commissariats.

Les crédits en loi de finances ont été abondés de 10 % pour l'immobilier, avant même le résultat de l'appel à projets de France relance pour lequel la police nationale a candidaté à hauteur de 740 millions d'euros.

L'intérêt du projet des élus de Cognac est identifié. Le ministère de l'Intérieur a décidé de mener des études techniques à hauteur de 30 000 euros pour un projet total de 4,5 millions d'euros.

Effectifs supplémentaires de police

M. Didier Marie .  - Le 20 avril 2019, le ministre de l'Intérieur annonçait l'arrivée imminente de 36 policiers supplémentaires pour la circonscription de police Rouen-Elbeuf. N'ayant rien vu venir, et constatant des départs à la retraite non remplacés, 22 maires ont interpellé le ministre, sans réponse. Le 20 avril dernier, le ministre annonçait 48 nouveaux policiers pour Le Havre, 13 à Lillebonne mais aucun pour Rouen, pourtant huitième métropole de France avec plus de 500 000 habitants.

Depuis 2017, 200 policiers ont disparu de l'effectif départemental. Le commissariat d'Elbeuf-sur-Seine, deuxième pôle de la métropole rouennaise, est le plus concerné. Alors que les syndicats et les élus demandent des postes, nous constatons un phénomène inverse avec une réforme dissociant les filières d'investigation de celle de la voie publique ; 15 officiers de services judiciaires ont été transférés à Rouen, la brigade accidents et délits a été fermée... Pendant ce temps, les jets de pétard et les trafics augmentent.

Le Président de la République avait promis que chaque circonscription de police aurait plus de policiers qu'au début du quinquennat. Chez nous, on en est loin !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Les attentes des Français sont fortes. Les crédits consacrés aux forces de l'ordre sont en hausse de 1,7 milliard d'euros depuis 2017, 621 millions d'euros du plan de relance sont dédiés à la modernisation de la police ; sur les plus de 10 000 policiers supplémentaires prévus, 6 200 ont déjà été recrutés.

Nous renforçons aussi les moyens matériels avec le renouvellement de 50 % du parc automobile des policiers et gendarmes, 30 000 caméras piétons et des moyens massifs pour les quartiers de reconquête républicaine afin de lutter contre la délinquance quotidienne. Nous intensifions le combat contre la drogue, en agissant sans relâche pour déstabiliser les points de deal.

Je connais les attentes de la métropole de Rouen. Au 30 avril, la sécurité publique y compte 1 015 agents dont plus de 700 gradés. Dans le quartier de reconquête républicaine Les Hauts de Rouen, 20 agents sont à l'oeuvre pour assurer le droit à une vie paisible.

L'État y consacre les moyens nécessaires et doit pouvoir compter sur la mobilisation concertée des collectivités afin de réduire la délinquance.

M. Didier Marie.  - Vous faites état des effectifs actuels ; mais élus et syndicats en attendent plus. La République est forte quand elle tient ses engagements !

Prime pour les CRS du secours en montagne

M. Didier Rambaud .  - Mardi 8 décembre 2020, un hélicoptère du service aérien français de Savoie s'écrasait lors d'un exercice. Cinq des six occupants de l'aéronef ont trouvé la mort dans ce tragique accident, dont deux personnels de la CRS Alpes secours en montagne d'Albertville : le capitaine Amaury Lagroy de Croutte et le brigadier Stéphane Le Meur.

En avril 2019, un autre secouriste CRS, Nicolas Revello, décédait lors d'une opération de sauvetage au sommet de la barre des Écrins. Je leur rends hommage.

Le secours en milieu montagneux est extrêmement dangereux. Il demande une qualification technique de haut niveau et un investissement total des agents qui risquent leur vie à chaque mission. Cinquante-trois semaines de formation sur sept à dix ans sont nécessaires ; 95 % des interventions se font en hélicoptère.

Malheureusement, il n'existe aucune prime associée à la prise de risque constante pour ces agents. Comme les agents du RAID ou les démineurs, les CRS du secours en montagne demandent un statut de « spécialité », qui donnerait droit à un régime dérogatoire en termes de salaire ou d'avancement.

Quelle réponse le Gouvernement entend-il leur donner pour que la Nation reconnaisse ce métier à haut risque ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Les CRS exercent des missions essentielles avec professionnalisme et efficacité. Le ministère de l'Intérieur est déterminé à leur fournir les moyens de le faire dans les meilleures conditions. Leur dévouement mérite toute notre gratitude.

Ceux affectés aux secours en montage subissent un entraînement continu pour intervenir en zone parfois difficile d'accès. Le haut niveau d'exigence de leur service n'est pas reconnu, c'est vrai.

Le 8 décembre 2020, un hélicoptère s'écrasait, quelques mois après la mort d'un CRS dans la barre des Écrins, cruels rappels des risques pris par ces fonctionnaires.

Le ministère a donc décidé, d'ici l'année prochaine, de reconnaître la spécificité montagne pour les CRS et gendarmes de haute montagne.

M. Didier Rambaud.  - Je vous remercie de votre réponse positive et attendue par les CRS.

Stationnement des caravanes sur des terrains classés

M. Didier Mandelli .  - La communauté des gens du voyage a acquis, à Talmont-Saint-Hilaire, en Vendée, une parcelle de terrain de 6 458 mètres carrés située en zone naturelle et dans le futur périmètre de l'espace labellisé « Grand site de France », pour y stationner cinquante à cent caravanes.

Malgré la labellisation du terrain et l'impossibilité de construire un habitat fixe, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont confirmé qu'il est impossible de priver un propriétaire du droit de stationner sur un terrain qu'il possède. Pourtant, la Vendée compte un grand nombre d'aires de rassemblement pour les gens du voyage.

Afin de préserver le site classé, la commune a dû racheter le terrain pour 125 000 euros -  soit dix à quinze fois son prix initial. La mairie n'a pas de droit de préemption sur ce type de terrain. Cette situation risque de se reproduire ailleurs. Le Gouvernement envisage-t-il une solution avec la Safer et les notaires pour y remédier ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - Selon le Conseil Constitutionnel, la loi du 5 juillet 2000 ne permet pas de s'opposer au stationnement d'un propriétaire sur son terrain. Mais les installations de caravanes peuvent être refusées si elles ne sont pas compatibles avec le droit de l'urbanisme. Il faut une déclaration préalable en cas d'installation de plus de trois mois et un permis d'aménager pour installer plus de deux caravanes. En outre, les propriétaires de terrain en zone naturelle ne peuvent faire de travaux d'aménagement sans en informer la commune quatre mois auparavant.

La loi Engagement et proximité de 2019 a institué un nouveau mécanisme de traitement des infractions par lequel le maire peut mettre en demeure un propriétaire fautif.

Le droit existant concilie à la fois le droit à l'installation des gens du voyage et le droit de l'urbanisme. Une évolution législative n'est pas opportune.

M. Didier Mandelli.  - Je ne partage pas votre analyse. Les installations de moins de trois mois sur des zones sans préemption sont dans un angle mort, comme le montre l'exemple de Talmont-Saint-Hilaire. Évitons à l'avenir ce genre d'incidents, qui nuit aux finances publiques et à la tranquillité des riverains.

Loyers impayés

M. Jean-Baptiste Blanc .  - La crise sanitaire sans précédent a un impact majeur sur les plus fragiles et les plus précaires. Beaucoup ont perdu leur emploi ou subi une baisse de leurs revenus et ont, de ce fait, du mal à payer leur loyer.

Face à cette situation, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures : prolongation de la trêve hivernale, mobilisation des partenaires afin de déployer les aides existantes, notamment celles du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

L'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) Vaucluse fait un travail formidable mais se trouve démunie devant la flambée du nombre de consultations : 8 072 en 2020, contre 4 312 en 2015. Certains dossiers portent sur des dettes de 10 000 euros.

Il faut accompagner et protéger les plus fragiles, mais aussi lutter contre les locataires indélicats qui profitent de ces mesures. Derrière chaque locataire, il y a un propriétaire, un petit épargnant qui ne peut plus rembourser son prêt immobilier ou compléter sa petite retraite.

Quels moyens le Gouvernement entend-il prendre pour rassurer les propriétaires et éviter qu'ils ne retirent leurs biens du marché ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - La prévention des expulsions locatives est un sujet délicat. Après des mesures exceptionnelles en 2020, il faut revenir au cadre de la loi.

Nous préparons avec les grandes associations la sortie de trêve hivernale.

Une expulsion après le 1^er juin sera accompagnée de propositions d'hébergement et surtout d'un accompagnement social pour un relogement pérenne.

Nous abondons le fonds d'indemnisation des propriétaires bailleurs à la hauteur des besoins -  10 millions d'euros pour commencer, qui seront complétés selon les remontées des préfets. Un fonds national de 30 millions d'euros pour les impayés de loyers abondera le FSL afin que les locataires puissent rester dans leurs logements.

Afin d'objectiver la mauvaise foi, nous avons engagé un travail avec l'ANIL et le réseau des ADIL. Le Gouvernement est mobilisé pour aider les locataires en difficulté et les propriétaires.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Merci de rappeler le travail du FSL et de l'ANIL. Nous resterons très vigilants.

Détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

M. Pascal Martin .  - L'article 5 de la loi sur l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation prévoit un rapport au Parlement après cinq ans. Nous l'attendons toujours.

La DGCCRF a indiqué en 2017 que dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) auraient été installés en 2015 et que persistent « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits. »

La presse se fait pourtant régulièrement l'écho de leur utilité. Les incendies font 500 morts et 2 000 blessés chaque année. Il y a en moyenne un incendie toutes les deux minutes, deux fois plus qu'il y a vingt ans, le plus souvent la nuit.

L'absence de ce rapport empêche de prendre des mesures adéquates pour sensibiliser nos concitoyens à la nécessité d'installer au moins un DAAF dans les parties privatives des habitations.

Ce manquement engage la responsabilité des pouvoirs publics en cas de tragédies liées à l'incendie. Dans quels délais ce rapport sera-t-il transmis au Parlement ? Quelles mesures prendrez-vous pour informer les Français ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - Oui, la détection de fumée est importante.

La loi de 2010 rend obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée-avertisseur sonore dès 2015. Effectivement, le rapport prévu n'a pas été rendu par l'exécutif du quinquennat précédent. Néanmoins plusieurs campagnes d'information ont été menées par l'État, les pompiers ou les compagnies d'assurance. Le site internet du ministère de la Transition écologique a été actualisé pour mieux faire connaître les obligations réglementaires.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur la prévention et l'information.

M. Pascal Martin.  - Vous ne m'avez pas répondu sur la remise du rapport, obligation légale.

Stocamine

Mme Sabine Drexler .  - Quelque 42 000 tonnes de déchets toxiques sont définitivement confinés sur le site de Stocamine, juste au-dessus de la plus grande nappe d'eau potable d'Europe, sur décision de l'État.

Cela discrédite les propos de la ministre de la Transition écologique, selon lesquels l'État s'engageait à préparer l'avenir tout en réparant le passé.

Ce scandale écologique et démocratique est qualifié par certains de premier écocide européen. Nos collègues parlementaires allemands ont récemment écrit au Président de la République pour lui faire part, eux aussi, de leurs inquiétudes.

L'instabilité des sols et les risques sismiques dans la région conduiront à la dispersion des déchets dans la nappe. Un suivi minutieux du site est indispensable. Pourrez-vous publier en temps réel l'état d'ennoiement des mines adjacentes ?

La commission de suivi du site ne s'est plus réunie depuis deux ans. Les Alsaciens, les Suisses, les Allemands veulent de la transparence. Il y va de la santé de sept millions d'habitants. Quand cette commission sera-t-elle réunie ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - Le site de Stocamine a toute l'attention du Gouvernement. Mme Pompili a conscience des inquiétudes concernant cette nappe phréatique, 500 mètres en dessous du stockage.

L'étude de faisabilité d'un déstockage complémentaire du site a été présentée le 3 décembre dernier. Tous les scenarii montrent qu'il exposerait les travailleurs à des risques élevés, alors que le bénéfice environnemental pour la nappe d'Alsace n'est pas démontré.

À l'issue de la visite de Mme Pompili sur place, il a été conclu que les conditions du déstockage complémentaire n'étaient pas réunies.

Le confinement du site a donc été décidé, dans des conditions optimales. En parallèle, une enveloppe de 50 millions d'euros gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) finance le plan de protection de la nappe d'Alsace sur les cinq prochaines années, afin de dépolluer plusieurs anciens sites industriels situés au-dessus de la nappe.

Enfin, le préfet du Haut-Rhin a installé le 30 avril la commission de suivi de la nappe d'Alsace à laquelle les élus et des associations de protection de l'environnement participent.

Mme Sabine Drexler.  - L'État n'a jamais rien contrôlé. Trop de promesses ne sont pas tenues.

L'État sacrifie la santé des populations et l'avenir de toute une région. Il faut appliquer le principe de précaution en évacuant les déchets.

Les 50 millions annoncés ne concernent pas Stocamine, le site le plus dangereux !

Acceptez la proposition de Frédéric Bierry, président de la communauté européenne d'Alsace, de prendre la maîtrise d'ouvrage !

Réforme du code minier

M. Jean-Marie Mizzon .  - Dans sa réponse à l'une de mes précédentes questions orales, en 2018, la secrétaire d'État à la transition écologique de l'époque annonçait la réforme du code minier pour fin 2018 ou début 2019. Or celle-ci n'est toujours pas à l'ordre du jour. Que de temps perdu !

Obsolète, ce code nécessite pourtant d'être totalement réformé. Il ne peut décemment être intégré au projet de loi Climat. Sa nouvelle version est très attendue dans les territoires concernés par l'après-mine, comme la Moselle.

Les dégâts engendrés par l'arrêt de l'exploitation minière sont si importants qu'à Rosbruck, par exemple, les maisons, fissurées n'ont plus aucune valeur. Elles étaient l'investissement de toute une vie. C'est particulièrement injuste et cruel.

Pourquoi la réforme du code minier n'a-t-elle pas été traitée dans le cadre d'un projet de loi ordinaire ni évoquée dans un véritable débat parlementaire ? Comment expliquer ce choix inacceptable ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - Le Gouvernement est très attentif à la réforme du code minier et à la situation des personnes affectées par les dégâts miniers.

La réforme sera intégrée dans le projet de loi Climat et résilience afin d'être votée avant la fin du quinquennat. Plusieurs dispositions ont déjà été inscrites dans la loi et non dans des ordonnances. Quant à l'ordonnance de révision, elle renforcera l'indemnisation en élargissant la notion de dommages.

L'État consacre chaque année près de 40 millions d'euros à la surveillance des anciens sites miniers, à la prévention des risques miniers et à la réparation des dommages d'origine minière.

Les dégâts constatés à Rosbruck ont été indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ou par Charbonnages de France, et font l'objet d'une attention particulière.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Votre réponse ne me convainc pas. Il faut venir voir avec les pieds, comme on dit en Moselle !

Nous avons besoin d'un vrai volet après-mine. Réparer le passé est un devoir moral. Les indemnisations que vous évoquez sont une misérable goutte d'eau.

Sauvegarde du patrimoine riparien

M. Vincent Segouin .  - La politique de suppression des moulins menée au nom de la continuité écologique interroge, notamment dans l'Orne, où certains moulins sont aujourd'hui fortement menacés par les arrêtés préfectoraux.

En juillet 2019, j'avais interrogé la secrétaire d'État Poirson à ce sujet, me faisant le relais d'associations de défense des moulins comme Les amis des moulins 61 ou le collectif de défense des rivières normandes.

Comme je le craignais, les administrations déconcentrées n'ont pas suivi la réponse alors formulée par la secrétaire d'État, m'assurant de la sauvegarde des moulins à forte valeur patrimoniale ou producteurs de petite hydroélectricité.

De nombreuses associations dénoncent les atteintes à la biodiversité provoquées par la destruction des moulins. Certaines sécheresses et crues en sont justement les conséquences.

Ces opérations de destruction coûtent cher, sans effet bénéfique sur l'environnement. Il serait préférable d'investir dans la restauration des moulins et de mieux contrôler leur entretien. Il y aurait aussi intérêt à développer la production d'électricité à partir de ces petites installations hydrauliques.

Le Gouvernement peut-il clarifier sa position sur la continuité écologique et la sauvegarde de notre patrimoine riparien ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - La continuité des cours d'eau est indispensable pour sauver la biodiversité : 28 % des crustacés et 39 % des poissons d'eau douce sont menacés et 19 % de ces derniers risquent même de disparaître.

Notre politique est ciblée. Elle ne concerne que 11 % des cours d'eau français et porte sur quelque 5 000 ouvrages qui font obstacle.

Depuis 2018, le Gouvernement a renforcé la logique de conciliation avec les usages des ouvrages existants.

La restauration de la continuité écologique est compatible avec la sauvegarde de notre patrimoine. Nous favorisons la concertation locale. Les décisions sont prises au cas par cas, dans le respect des propriétaires. Tous les moulins sont différents. Tous ne peuvent pas être facilement remis en état de fonctionner. De nombreux projets avancent, mais ce n'est pas toujours le cas. La désignation de référents contribuera à un meilleur accompagnement.

M. Vincent Segouin.  - Ce sont des paroles de Normand... Peut-être que oui, peut-être que non, rien n'est clair ! Les services ne mènent parfois aucune concertation. De vrais drames affectent notre patrimoine historique.

Déviation du Taillan-Médoc et risque de pollution de l'eau

Mme Monique de Marco .  - Un risque de pollution de l'eau est induit par le chantier de la déviation du Taillan-Médoc, en Gironde.

Le centre-ville du Taillan-Médoc est depuis longtemps touché par le trafic routier. Un projet de déviation a été décidé il y a plusieurs dizaines d'années. Le tracé retenu il y a vingt ans n'a pas fait l'objet d'études alternatives ; il coupe en deux les derniers espaces boisés de la métropole bordelaise, zone extrêmement riche en biodiversité.

La compensation prévue n'est pas à la mesure de la sixième extinction de masse des espèces.

La future déviation traversera un champ captant qui alimente l'agglomération bordelaise en eau potable. Cette nappe a été victime à trois reprises de pollutions.

Un récent effondrement du sol dû à des travaux d'engins a mis en exergue les risques d'accidents de chantier et de pollution de la nappe. Dans l'attente de nouvelles études, allez-vous suspendre ce chantier par mesure de précaution ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - La déviation est sous maîtrise du département de la Gironde depuis 2007. Une association et des riverains ont déposé en février 2020 un référé qui n'a pas abouti : fin 2020, le Conseil d'État a considéré qu'il n'y avait pas lieu de suspendre les travaux.

Les autorisations administratives délivrées tiennent compte du champ captant et des périmètres protégés ; des experts ont été consultés et le chantier est régulièrement contrôlé.

Aucun tracé alternatif n'a été jugé préférable. De nombreuses mesures ont été prises pour limiter les incidences du projet sur les espèces protégées et prévoir des compensations.

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu, le 23 mai 2019, un avis favorable, assorti de normes de compensation. Enfin, un protocole spécifique de protection a été mis en place à la suite de l'effondrement du sol en février dernier.

Mme Monique de Marco.  - Les choses ont changé depuis vingt ans. Nous nous apprêtons à examiner une loi climat ambitieuse. Ce projet n'a plus lieu d'être ! Le risque de pollution de l'eau de la région bordelaise est réel.

Aménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique

Mme Laurence Garnier .  - Il y a trois ans, le projet d'aéroport du Grand-Ouest à Notre-Dame-des-Landes a été abandonné, contre l'avis des élus locaux, deux cents décisions de justice et l'opinion des habitants.

Conséquence : du bruit et de la pollution pour des milliers de Nantais dont les maisons seront encore survolées pendant de longues années. Le changement de trajectoire d'atterrissage touchera de nouveaux riverains. Il faut préparer l'avenir et les protéger contre le bruit.

Le Gouvernement s'est débarrassé d'un problème politique, mais sur place, rien n'est réglé. Quelles sont vos intentions pour le réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée .  - Il se poursuit conformément au calendrier prévu. Un nouveau concessionnaire sera désigné au premier semestre 2022.

Les priorités sont de protéger les populations et l'environnement, de réaménager l'aéroport en conciliant sobriété et intérêts économiques et d'assurer la transparence du processus.

Des mesures sans précédent ont été prises pour les habitants, telles que l'instauration d'un droit de délaissement au profit des propriétaires de logements exposés à un bruit fort et la mise en place d'une aide à la revente pour les logements exposés à un bruit modéré.

Avec les 6 millions d'euros supplémentaires annoncés par le Premier Ministre à Nantes, soit 19 millions d'euros au total, l'aide aux riverains est inédite.

La consultation sur le couvre-feu nocturne se poursuit. Quant aux atterrissages, ils feront l'objet d'une enquête publique.

Le Gouvernement veillera à ce que l'aéroport réaménagé soit performant et respectueux de l'environnement, pour servir au mieux nos concitoyens.

Mme Laurence Garnier.  - Le début des travaux avait été annoncé pour fin 2021... Non, le calendrier n'est pas respecté. Prenez vos responsabilités rapidement !

Rétrocession des pont-routes aux communes

M. Jean-Pierre Decool .  - La communauté de communes de Flandre intérieure a saisi la ministre de la Transition écologique en décembre 2020 sur l'entretien des ponts-routes, qui pose problème à nombre de communes.

La jurisprudence considère que la propriété d'un pont est celle de la voie portée par l'ouvrage : des communes doivent prendre à leur charge des travaux sur des ponts qui enjambent la ligne TGV Nord, alors même que ces ouvrages ont été construits pour le développement du rail. Cela va souvent au-delà de leurs capacités financières.

La loi Didier de 2014 a apporté des améliorations mais n'a pas réglé la question des ouvrages existants. Un lourd travail de recensement a commencé. Des conventions sont en cours d'élaboration mais quelles en seront les modalités ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - Ces ouvrages d'art dépendent en effet de la voie qu'ils portent, non de celle qu'ils surplombent. La loi Didier a prévu un inventaire exhaustif des 9 480 ouvrages d'art dont 4 000 surplombent une voie ferrée et feront l'objet de conventions.

Une solution sera trouvée au cas par cas, avec un appui financier et technique de l'État, de Voies navigables de France ou de SNCF Réseau, afin d'entretenir les ponts dans la durée. Ce travail, qui demande du temps, est engagé.

Le Sénat a publié un rapport très riche sur les ponts et le ministre Djebbari a eu l'occasion de rappeler l'engagement du Gouvernement à accélérer les travaux, qui bénéficieront en outre de financements du plan de relance.

M. Jean-Pierre Decool.  - J'attends avec vigilance vos propositions. Les finances de nombreuses communes rurales sont exsangues, surtout dans le Nord où les mouvements de terrain causent des dommages aux ouvrages. Merci de votre réponse.

Traversée de Villecresnes

M. Laurent Lafon .  - J'appelle votre attention sur les aménagements et mesures à prendre sur la route nationale 19 et plus particulièrement sur la traversée de Villecresnes, dans le Val-de-Marne. Chaque jour, 50 000 véhicules, dont beaucoup de camions, y circulent.

Avec l'ouverture du tunnel de Boissy-Saint-Léger, on attend une augmentation substantielle du transit de véhicules. En outre, ce tronçon est particulièrement accidentogène. Il y a peu, un camion de pompiers s'est encastré dans un camion-citerne, et le lendemain, au même endroit, une voiture s'est retrouvée sur le toit.

Le maire de Villecresnes, Patrick Farcy, se mobilise et propose des aménagements concrets, simples et peu onéreux tels que des séparateurs, des plots ou des feux tricolores, rapides à mettre en place. Malheureusement, la Direction des routes d'Ile-de-France (Dirif) ne bouge pas. Interviendrez-vous pour que des solutions se concrétisent ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - En agglomération, le maire est compétent sur la circulation : l'État n'a pas de responsabilité, même s'il s'agit d'une route nationale.

Les mesures proposées par le maire sont en cours d'analyse par la Dirif, avec une étude de sécurité, des modifications réglementaires et une analyse conjointe avec la commune. Une convention État-commune pourra être établie pour la répartition des charges et des responsabilités.

À plus long terme, des études d'opportunité portent sur de meilleurs aménagements de la RN19. L'État sera au rendez-vous.

M. Laurent Lafon.  - Ces éléments ne me satisfont pas complètement : on y sent l'attentisme de la Dirif, alors que l'inquiétude des riverains - notamment des parents d'élèves - est grandissante. Il est urgent d'agir !

La séance est suspendue à 12 h 40.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.