Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
J'appelle chacun à observer l'une des valeurs essentielles du Sénat, le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole. Sans oublier les gestes barrières.
Tri entre les patients à l'hôpital
M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le Premier ministre, l'heure du choix entre patients est arrivée dans les hôpitaux.
Hier, au CHU de Nancy, le chef du service de réanimation a annoncé plusieurs décès liés à des déprogrammations. Ce tri va s'accélérer. Or, il n'est pas le fruit d'événements imprévus mais résulte du choix fait par un homme, qui concentre à l'excès les prérogatives données par la Constitution : le chef de l'État.
Le Gouvernement applique ses décisions et laisse circuler le virus à un niveau élevé depuis deux mois. Quand allez-vous exprimer de regrets, des excuses ou des remords ? Les Français sont victimes de cette obstination. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - (Protestations sur diverses travées) Non, il n'y a pas de tri, et ce mot devrait être banni du vocabulaire à ce stade.
Nous avons pris depuis un an des mesures évolutives, dans la transparence. Grâce à la mobilisation et la résilience des Français, grâce à l'action publique, nous entrevoyons le bout du tunnel, comme dans les Ehpad.
Reste que la situation demeure plus que préoccupante.
Nous avons repoussé les murs à l'hôpital, et agissons sans relâche pour la gestion au quotidien de nos ressources : masques, gels, vaccins qui demandent une logistique d'ampleur.
Notre réponse est territorialisée et concertée. Nous en rendons compte en temps réel, nous avons des échanges avec vous ; quand cela est nécessaire, le Président de la République s'adresse à la Nation, comme ce soir.
Le débat parlementaire de demain nous permettra d'échanger, en toute transparence. Les Français attendent mieux que de vaines polémiques. Hissons-nous à la hauteur de l'enjeu !
Mme Éliane Assassi. - Allez dire cela aux proches des disparus !
M. Bernard Jomier. - Vous pouvez bannir un mot de votre vocabulaire, madame la ministre, mais vous ne le bannirez pas de la réalité. À quoi contraignez-vous les soignants, sinon à choisir ?
Ce qui m'inquiète le plus, c'est votre déni persistant de la réalité. La gestion de la crise par un homme seul est scandaleuse.
Le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement ! (Applaudissements à gauche, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes RDSE et UC)
Dates des élections départementales et régionales
M. Jean-Yves Roux . - La troisième vague est très grave, mais la situation n'interdit pas d'envisager l'avenir et de faire des projets collectifs. Hélas, depuis plus d'un an, les candidats aux élections régionales et départementales, tels Ulysse, vont de report en report et de faux départ en faux espoirs. Ils ne peuvent se mobiliser pleinement pour l'application du plan de relance et le soutien aux victimes de la crise.
Lundi, le Conseil scientifique a émis un avis envisageant un nouveau report.
Les élus ont encore l'amer souvenir des municipales. Comme le disait François Mitterrand, l'action politique est parfois comparable au scalpel du chirurgien : elle ne laisse pas de place à l'hésitation. Monsieur le Premier ministre, proposez-nous très vite un projet de loi, une date fixe pour le scrutin, un calendrier ; il faut sacraliser le temps de la confrontation des projets, sel de notre démocratie. Une campagne électorale sans contact, ce n'est pas l'idéal.
Les élus régionaux et départementaux sont indispensables pour affronter les mois difficiles qui s'annoncent. Avec les miens, en juin, soyons citoyens ! (Sourires)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Le Conseil scientifique a reçu mandat d'émettre un avis. Il l'a fait après avoir mené un travail difficile et remarquable que je salue.
Ces élections régionales et départementales sont un moment fondamental pour notre démocratie. L'élection est l'occasion pour les Français d'exercer leur droit - et même leur devoir - de citoyens. Nous comprenons leur lassitude, voire leur incompréhension.
Le Gouvernement doit prendre des décisions difficiles ; le report ou le maintien sont des décisions lourdes de conséquences. M. le Premier ministre va lancer des consultations et fera très vite des propositions pour concilier protection sanitaire et impératif démocratique. Nous recherchons le consensus politique plus large possible. M. Castex sera avec vous demain pour débattre des moyens de garantir à la fois la sécurité sanitaire et la sincérité des scrutins. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Filière photovoltaïque
M. Guillaume Gontard . - Monsieur le Premier ministre, le fabricant de silicium FerroPem annonce 350 suppressions d'emplois en Savoie et en Isère. Or le silicium est essentiel, notamment pour fabriquer des panneaux photovoltaïques.
En Isère, les 215 salariés de Photowatt sont également menacés : la maison-mère EDF se désengage après avoir acheté pendant des années ses panneaux photovoltaïques en Chine. Toute la filière photovoltaïque française est sacrifiée sur l'autel de la rentabilité. On aggrave notre dépendance face à la Chine, en pleine discussion du projet de loi Climat. C'est un comble !
L'ombre colossale d'Hercule plane sur ce secteur : on nationalise et finance à fonds perdus une filière nucléaire qui ne sera jamais rentable tandis que l'on confie au privé la transition énergétique...
Quelle stratégie allez-vous décider pour respecter votre programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ? Allez-vous consulter le Parlement et le peuple à propos du projet Hercule, qui engage l'avenir énergétique en France pour les trente prochaines années ? (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Jean Castex, Premier ministre . - Nous avons des ambitions fortes pour la production française d'électricité photovoltaïque et pour la PPE, adoptée en loi Climat en avril 2020 et en cours de mise en oeuvre.
La part de l'énergie photovoltaïque progresse d'année en année. Les panneaux, tuiles et cellules photovoltaïques sont depuis longtemps importés d'Extrême-Orient, avec un bilan carbone défavorable. Nous devons changer cela.
Plusieurs gouvernements successifs ont augmenté les tarifs d'achat, avant de les baisser en raison de l'effet d'aubaine pour les importations. Une vraie stratégie industrielle a longtemps manqué : nous la mettons en place. Tous les appels d'offres contiennent des critères en contenu carbone : cela écartera les productions importées.
Cette stratégie s'intègre dans un cadre européen. Nous voulons introduire des critères de développement local. Nous appelions de nos voeux une alliance européenne pour le photovoltaïque, elle a été annoncée le 22 février dernier par la ministre chargée de l'Industrie aux côtés du Commissaire européen.
Nous soutenons de nombreuses PME comme Akuo, Bénelos et Photowatt - que nous avons sauvé, car EDF voulait fermer l'entreprise, mais nous l'en avons empêché.
Nous soutenons de même le projet Rec Solar à Sarreguemines, ce qui représente beaucoup d'argent public. Le Gouvernement est mobilisé pour une filière photovoltaïque souveraine et durable. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Guillaume Gontard. - Vous ne m'avez pas répondu sur Hercule. Et allez-vous faire pression sur EDF pour qu'il conserve Photowatt et lui achète ses panneaux ?
Lisibilité de la fiscalité locale
M. Pierre-Jean Verzelen . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les 35 000 maires de France viennent de recevoir le fameux état 12-59.
La version 2021 est marquée par la fin de l'encaissement de la taxe d'habitation par les communes et le transfert à celles-ci de la part départementale de la taxe locale sur le foncier bâti. Le calcul du coefficient correcteur est savant : il correspond à « 1, plus la ressource à compenser, moins la ressource de compensation, divisé par la taxe foncière sur le bâti... » (On s'esclaffe sur de nombreuses travées.) Je m'arrête là, mais ce document est un véritable chef-d'oeuvre de l'administration fiscale, plus difficile à comprendre qu'une attestation dérogatoire. (Même mouvement) Un effort de simplification est nécessaire au bénéfice des maires.
Alors que 80 % des Français ne paieront plus de taxe d'habitation, mais seulement la taxe sur le foncier, une clarification doit également être faite pour que les citoyens n'aient pas l'impression que les communes ont massivement augmenté leur pression fiscale.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - L'état 12-59 n'a pas changé par rapport à l'année dernière. L'administration fiscale l'a envoyé en temps et en heure, malgré sa mobilisation exceptionnelle dans la crise.
Au-delà de la formulation littérale, le calcul du coefficient correcteur revient à une simple règle de trois : quand les ressources du département sont de 100 et les ressources précédentes étaient de 80, le coefficient est de 0,8.
Les communes ont reçu des simulations dès l'année dernière. Et nous avons demandé aux directions départementales des finances publiques de faire de la pédagogie.
Je précise que le montant de taxe foncière reste le même pour les contribuables, à taux constants bien sûr. Et permettez-moi de rectifier une légère imprécision dans votre propos : c'est en septembre dernier que 80 % des Français ont vu disparaître leur taxe d'habitation. Pour les 20 % restants, le montant en septembre prochain diminuera d'un tiers. Il y a toujours deux feuilles d'imposition locale, donc pas de confusion possible.
Enfin, les maires recevront des explications plus détaillées. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Stratégie vaccinale
M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « J'ai 32 ans et je viens d'être vacciné. Mes parents auraient dû l'être avant moi, mais ils n'ont pas la chance de vivre comme moi aux États-Unis. » La France, cinquième puissance mondiale, va de confinements en fermetures de commerces et d'écoles, et chaque jour fait le triste décompte de ses morts.
Depuis un an, rien n'a changé, aucune concertation, aucune leçon tirée de vos erreurs. Vous promettiez 14 000 lits en plus, il n'y en a que 6 733.
Sur les vaccins, la France, avec 3,9 % de personnes vaccinées, fait beaucoup moins bien que le Royaume-Uni, les États-Unis ou Israël.
Pendant combien de temps devrons-nous encore vivre dans le pessimisme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Vous parlez des États-Unis : je ne vous rappellerai pas le nombre de morts dans ce pays (marques d'indignation à droite) ni le fait que la moitié des élèves américains ne sont pas allés en cours depuis un an.
Monsieur le sénateur, vous avez des mots blessants : parfois, nous avons perdu des proches. Nul ici n'est insensible aux victimes de la covid.
Concrètement, plus de 8,2 millions de Français ont reçu une injection et 2,8 millions deux injections. Cela concerne 92 % des résidents des Ehpad et plus de la moitié des Français de plus de 75 ans. La France est en tête des pays de l'Union européenne pour la vaccination des plus âgés.
Nous avons réussi ce tour de force en misant sur la confiance. Notre objectif sera tenu mi-avril grâce à l'ouverture de mégacentres dédiés, avec le concours des forces armées, en utilisant tous les personnels de santé et en « allant vers » les personnes isolées.
M. Vincent Segouin. - L'Union européenne a voulu gérer l'achat des vaccins au meilleur coût et au meilleur encadrement juridique, c'est tout notre problème. Et la France a été guidée par la peur et la division. Vous avez eu peur de prendre des risques ! Vous avez attendu de constater les résultats de la vaccination !
Vous annoncez des vaccinodromes alors qu'ils sont inutiles. Gouverner ce pays, c'est fédérer les habitants. Ayez la modestie, comme Angela Merkel, de reconnaître vos erreurs. Vous verrez alors que la France n'est pas, comme on l'a clamé, une nation de 66 millions de procureurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Retrait d'Afghanistan
M. Jacques Le Nay . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je suis le président du groupe d'amitié France-Afghanistan et je suis inquiet. Le retrait des troupes américaines prévu au 1er mai risque d'entraîner le retour des talibans. C'est ce que le fils du commandant Massoud, reçu ce matin par le président du Sénat, nous a dit.
La France et l'Union européenne sont exclues des négociations sur le pays, qui associent, outre l'Afghanistan, les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde et le Pakistan. C'est pourtant vers l'Europe que les Afghans fuient. Ils sont en France la première nationalité d'origine parmi les demandeurs d'asile.
Le ministre M. Abdullah, qui préside le Haut Conseil pour la réconciliation nationale, est favorable à la présence de la France et de l'Europe autour de la table. La France a-t-elle pesé en ce sens la semaine dernière à Bruxelles ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes . - La situation en Afghanistan est préoccupante. Le retrait des troupes américaines est acquis mais la date encore incertaine, alors qu'approche le 1er mai.
J'ai participé à l'hommage rendu samedi au commandant Massoud, en présence de son fils et du docteur Abdullah Abdullah.
Un retrait des troupes alliées doit être lié à une stabilisation locale et à une coopération étroite entre alliés.
Les négociations inter-afghanes, qui ont commencé en 2020, n'ont hélas que très peu progressé. Nous appelons à ce qu'elles soient les plus inclusives possible. Il est stratégique que l'Union européenne contribue à cela.
La France participe au dialogue régional. Hier, nous avons plaidé pour que les Européens, principaux donateurs et acteurs importants sur place, soient plus associés aux discussions inter-afghanes. Jean Arnault a été nommé envoyé personnel du Secrétaire général de l'ONU. Il contribuera à l'élargissement de la participation européenne.
M. Jacques Le Nay. - Un retour des talibans sans élections serait catastrophique. Une charia très dure a été imposée entre 1996 et 2001. Fawzia Koofi qualifie son pays de pire pays du monde où naître pour une fille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Crise sanitaire dans les écoles (I)
Mme Céline Brulin . - L'oracle parlera ce soir... (Rires) Pour notre part, nous ne renoncerons pas à jouer notre rôle de parlementaire. Il faut associer les Français au lieu de jouer avec leurs nerfs.
Pourquoi en sommes-nous là dans les écoles ? Parce que vous avez refusé que le personnel soit vacciné, les élèves testés ; parce que le manque de remplaçants est désormais cruel ; parce que les enfants sont en conséquence brassés entre toutes les classes.
Les équipes sont fatiguées, les élus désemparés, les familles s'inquiètent. Comment allez-vous assurer la continuité pédagogique ? Quid des collèges, des lycées et des universités ? Les deux millions de doses que la France va recevoir doivent aller prioritairement au personnel éducatif. Il faut aussi renoncer à la ridicule franchise de 1 euro sur les tests salivaires.
Enfin, il faut recruter davantage, et ne fermer aucune classe à la rentrée 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Esther Benbassa et M. Patrice Joly applaudissent également.)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Vous estimez donc que c'est une chance de conserver les classes ouvertes ? (Protestations à gauche, applaudissements sur les travées du RDPI) Très peu de pays ont fait ce choix. C'est une réussite pour la France. À l'échelle mondiale, quelque 100 millions d'enfants ont accumulé des retards de lecture, mais pas les Français.
Il y a bien sûr les problèmes de la vie quotidienne. Mais 300 000 tests salivaires par semaine, c'est le meilleur score en Europe. (On s'impatiente sur diverses travées à gauche et à droite.) Certes, le taux d'acceptation n'est que de 70 %. Nous ferons néanmoins le maximum car l'enfance et la jeunesse doivent être la priorité, française, européenne et mondiale. Les jeunes risquent d'être les premières victimes de la pandémie.
Ayons l'esprit de consensus, d'unité nationale, sur un sujet aussi important. Je suis d'accord pour reconnaître des imperfections, mais l'école est clairement la première des priorités ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Céline Brulin. - Le Gouvernement ne reconnaît décidément jamais ses erreurs... Si vous voulez l'unité nationale, cessez de fermer des classes à chaque rentrée et vaccinez enfin le personnel ! Tous les Français vous le demandent ! Quand allez-vous enfin nous entendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Recours en Allemagne contre le plan de relance européen
M. Richard Yung . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Lorsque le plan de relance européen a été adopté, nous avons été très nombreux à nous réjouir de cette réponse à la crise et de cet acte de solidarité européenne. Hélas, le calendrier a dérapé - pas du fait de la France !
C'est qu'il a fallu parler avec les pays radins du nord, et avec la Pologne et la Hongrie qui refusaient toute conditionnalité en matière de droits de l'homme... Finalement, en fin d'année, le Parlement et le Conseil européens ont adopté le texte.
Patatras : il y a une semaine, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a jugé que ce plan était contraire à la loi fondamentale allemande, car il créait une dette commune. La France peut-elle faire quelque chose pour accélérer le calendrier ? Comment voyez-vous la situation ? (Rires ironiques à droite)
Nous qui sommes favorables à l'amitié avec l'Allemagne, nous constatons que les relations avec ce pays deviennent difficiles. Ne faut-il pas accroître le montant de ce plan, aujourd'hui doté de 750 milliards d'euros, comme les Américains l'ont fait ?
M. le président. - Merci de respecter vos temps de parole !
M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes . - Votre question me donne l'occasion (même mouvement) d'évoquer une question importante.
La France a effectivement fait diligence en faisant voter les deux chambres, non seulement sur le plan de relance de 750 milliards d'euros mais aussi sur le budget européen pour les sept prochaines années, soit au total 1 800 milliards d'euros.
Seize des États membres ont fait de même et nous espérons que le processus sera partout achevé en mai prochain. Les Allemands ont suspendu la procédure en raison de ce recours ; cependant, ils nous envoient des signaux positifs.
Les premiers décaissements devraient donc intervenir à l'été.
Tout cela ne ralentit pas le plan de relance français de 100 milliards d'euros, dont 26 ont déjà été engagés.
Nomination d'un représentant de l'UNEF au CESE
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a peu, l'UNEF a confirmé l'organisation de réunions réservées aux personnes de couleur. Quand des voix se sont élevées pour s'indigner, l'UNEF a persisté et signé. Encore plus, des responsables politiques s'en félicitent. Mais que ne dirait-on pas si des réunions réservées aux blancs étaient organisées ?
Certes, M. Blanquer et Mme Schiappa ont condamné cette pratique, dans les discours. Cependant, aucune poursuite n'est engagée, et la subvention versée par l'État à ce syndicat n'est pas suspendue.
Pire, le Président de la République a nommé un représentant de l'UNEF au Conseil économique, social et environnemental (CESE) « au nom de la cohésion sociale ». (Exclamations indignées à droite)
Comment afficher une position de principe ferme et « en même temps » refuser toute action contre un syndicat qui porte atteinte aux valeurs de notre République ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur diverses travées des groupes INDEP et UC)
M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne . - Plus que la nomination d'un représentant de l'UNEF au CESE, vous remettez en cause la représentativité de ce syndicat.
Le Gouvernement a condamné sans ambiguïté la position de l'UNEF. On peut condamner les pratiques tout en reconnaissant la place des représentants étudiants élus dans des instances comme le CESE.
L'UNEF est la deuxième organisation représentative des étudiants, après la FAGE, selon les résultats des dernières élections. (Protestations à droite) C'est la démocratie !
La présence de l'UNEF au CESE découle de la réforme constitutionnelle de 2018 et la réforme du 15 janvier a maintenu cette présence.
Le CESE est la chambre de la société civile organisée et de la participation citoyenne. La nouvelle répartition des sièges est issue du rapport Combrexelle remis le 5 mars au Premier ministre, travail auquel ont participé trois sénateurs et trois députés.
En conclusion, je remercie les membres sortants du CESE pour leur travail remarquable. (Exclamations à droite, tandis que M. François Patriat applaudit.)
M. François Bonhomme. - Vous rendez-vous compte de vos propos ? Vous parlez de représentativité alors qu'il s'agit d'un syndicat qui justifie des réunions en fonction de la couleur de peau ! Cela tombe sous le coup de la loi pénale ! Vous refusez d'enclencher une action publique, dont acte, mais ne répondez pas à côté.
Vous vous limitez à un prêchi-prêcha habituel sur les valeurs de la République : cela n'a aucun sens ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur diverses travées des groupes INDEP et UC)
Crise sanitaire dans les écoles (II)
M. Jacques-Bernard Magner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) M. Blanquer a récemment affirmé que 94 % des enseignants absents étaient remplacés. La réalité est bien différente, d'autant que les absences pour Covid augmentent. Résultat : les classes sont surchargées et ce brassage aggrave la propagation du virus.
Le manque chronique de remplaçants est un problème ancien et ne pouvait qu'être accru par la crise sanitaire. Nous l'avons dit lors du vote du budget pour 2021. Votre politique étant de maintenir les écoles ouvertes coûte que coûte, pourquoi ne pas avoir anticipé les moyens nécessaires lors de la rentrée 2020 ?
Que le Gouvernement publie les vrais chiffres des remplacements, car une certaine opacité règne... Comment allez-vous pallier les absences des enseignants non remplacés ? Comment préparez-vous la rentrée 2021 dans ce contexte ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Il y a l'aspect structurel et l'aspect conjoncturel.
La situation structurelle doit être améliorée par des créations de postes. Je le dis depuis trois ans. Nous avons commencé à le faire, notamment grâce à la création de postes dans le premier degré.
Malgré la crise sanitaire, le taux de remplacement reste supérieur à 90 %. Je n'ai aucun problème pour être transparent. Le Grenelle de l'éducation permettra d'améliorer notre organisation dès la rentrée prochaine. Contrairement à ce que vous affirmez, nous avons créé des postes en septembre et en novembre derniers. J'ai annoncé la semaine dernière que des moyens supplémentaires seraient accordés, académie par académie.
Oui, il y a des tensions ; oui, nous travaillons pour résoudre ces problèmes, car il faut un professeur devant chaque élève.
Pour conclure, je veux rendre hommage à tout le personnel de l'Éducation nationale, qui nous permet de tenir dans cette période si difficile. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Problèmes bancaires des « Américains accidentels »
M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe mes collègues Deromedi et Proccacia à cette question. Quelque 40 000 de nos compatriotes dits « Américains accidentels » sont assujettis à la loi fiscale américaine, du seul fait du droit du sol.
Les banques françaises sont tenues de transmettre un numéro fiscal pour leurs clients considérés comme américains, sous peine de lourdes sanctions financières, mais elles avaient obtenu un délai.
La BNP Paribas, qui s'est vue infliger une amende de 9 milliards de dollars en 2014, menace de fermer les comptes de ses clients américains accidentels au prétexte que ces souscripteurs ne peuvent produire ce fameux numéro.
En 2018, le Sénat a adopté une résolution invitant le Gouvernement à intervenir auprès des États-Unis pour obtenir un traitement dérogatoire autorisant ces Américains accidentels soit à renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit à être exonérés d'obligations fiscales américaines. Mais l'ambassade des États-Unis est fermée depuis mars 2020 en raison de la crise sanitaire : nos compatriotes nés aux États-Unis avant 1986 ne peuvent donc ni récupérer leur numéro d'identification ni renoncer à la nationalité américaine.
Pouvez-vous faire le point sur ce dossier et faire en sorte que le harcèlement de certaines banques cesse ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Depuis 2013, les gouvernements français successifs, avec d'autres gouvernements européens, se sont mobilisés pour aider les Américains dits accidentels, avec l'instauration d'un guichet unique pour obtenir leur numéro fiscal - procédure toutefois soumise à une taxe américaine de 2 350 dollars.
Je voudrais rassurer nos compatriotes.
Dernièrement, nous avons obtenu de l'IRS - le service fiscal américain - la possibilité d'utiliser des codes spécifiques en cas d'absence du numéro d'identification fiscale nord-américain.
Rien ne justifie une fermeture de compte sur le seul fondement que le client soit américain, accidentel ou pas, ou qu'il ne puisse fournir un numéro d'identification fiscale étranger. Les banques ne relèvent que de la loi française pour la collecte et la transmission des données à la DGFiP. Nous allons nous rapprocher de BNP Paribas pour que les Américains dits accidentels n'aient pas à pâtir de la situation. (M. Martin Lévrier applaudit.)
Fiscalité locale et automatisation du FCTVA
M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Alors que les maires et les présidents d'EPCI préparent leur budget primitif 2021, ils sont inquiets et en colère.
Mobilisés contre la pandémie, ils ont multiplié les initiatives pour soutenir citoyens, associations et entreprises. Mais cela a provoqué un choc violent sur les finances des collectivités territoriales. Cette crise aura des répercussions irréversibles.
Or l'automatisation du FCTVA s'applique depuis le 1er janvier 2021. Les dépenses 2021 et au-delà seront traitées selon de nouvelles modalités de gestion. Les dépenses relatives aux travaux de terrain et aménagements de terrains ne seront plus éligibles. De même pour les dépenses liées aux documents d'urbanisme. Cette perte d'éligibilité de FCTVA sera défavorable au budget des communes et aux aménagements de terrains locaux, notamment ceux dédiés aux sports.
Les collectivités territoriales recevront-elles les informations nécessaires à l'élaboration de leurs budgets avant le 15 avril ? Allez-vous rétablir l'éligibilité des dépenses mentionnées ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - L'automatisation du FCTVA est une bonne réforme, qui va permettre de passer d'un régime déclaratif à un régime automatique. Le gain est estimé à terme à 235 millions d'euros, à périmètre constant.
Cette année, une minorité de collectivités territoriales sera concernée. L'année prochaine, les autres collectivités bénéficieront de l'automatisation. Il y a des entrées et sorties du périmètre de l'éligibilité : les travaux de réseaux ont été intégrés récemment, tandis que les terrains à bâtir et les documents d'urbanisme ont été retirés.
Avec Jacqueline Gourault, nous devons travailler sur les terrains à bâtir. En revanche, les dépenses sur les documents d'urbanisme ne représentent que 0,3 % des 6 milliards d'euros du FCTVA.
Les recettes des collectivités territoriales ont baissé de 2 % en 2020 ; leurs dépenses n'ont augmenté que de 0,2 %, avec certes des différences entre les strates. Du fait des bons résultats de 2019, il y a donc un solde à l'équilibre en 2020 et une capacité d'épargne équivalente à celle de 2018 - certes en retrait, mais c'est un socle important pour maintenir les capacités d'investissement des collectivités.
Grand oral du baccalauréat
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse, les jeunes de terminale que j'ai rencontrés au lycée Lavoisier de la ville de Mayenne sont inquiets au sujet de la nouvelle épreuve du « grand oral ». Les lycéens ont envie de donner le meilleur d'eux-mêmes mais comment se préparer à une épreuve dont on ignore les modalités ? Les professeurs sont tout aussi inquiets. Cet oral sera-t-il maintenu ou supprimé comme celui de français l'année dernière ?
Les conditions de préparation à cet examen national diffèrent d'un établissement à l'autre selon que l'enseignement est ou non hybride.
Il y a en outre une rupture du principe d'égalité avec les élèves des établissements privés hors contrats, les candidats libres et ceux du CNED qui n'auront pas bénéficié de contrôle continu.
Quel est votre message pour rassurer les élèves, les parents et les professeurs ? Ils attendent des informations complètes sur les modalités de ce grand oral. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Cette innovation est une des plus importantes de la réforme du bac. Elle vise à souligner l'importance de l'oral et de l'argumentation, qui ne sont pas le point fort de notre système éducatif. Le théâtre ou le chant, par exemple, aident aussi les élèves à s'extravertir. C'est pour cela que nous parlons d'école de la confiance.
À ce stade, je considère que cette épreuve peut avoir lieu. Elle sera organisée avec bienveillance, mais il est important de s'y entraîner.
Les explications fournies sur les trois parties de l'épreuve sont très claires sur le site de l'Éducation nationale et sur Eduscol, et les moyens ont été donnés aux professeurs pour préparer leurs élèves.
La philosophie de la réforme du bac, c'est de préparer les élèves à leur réussite dans l'enseignement supérieur.
M. Guillaume Chevrollier. - Sur le terrain, les modalités de cette épreuve ne sont pas connues. Les lycéens sont très inquiets. On n'a jamais connu une telle impréparation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Politique de la petite enfance
Mme Michelle Meunier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis l'annonce du programme d'accompagnement des 1 000 premiers jours de l'enfant, nous ne pouvons reprocher à Adrien Taquet de manquer d'ambition. Mais cela ne masque pas les difficultés constatées sur le terrain, tant par les parents qui peinent à trouver un accueil pour leur bébé, que par les professionnels mobilisés pour l'amélioration de leurs conditions de travail.
Hier, le secteur de la petite enfance était en grève contre la réforme prévue : diminution du taux de l'encadrement, des surfaces, de la formation. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a délivré un avis plus que réservé. Le rapport d'experts réunis autour de Boris Cyrulnik préconisait un encadrement qualifié, mais vos projets s'en éloignent. Visez-vous seulement à améliorer l'équilibre financier des structures privées, au détriment de la qualité de l'accueil de la petite enfance ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Adrien Taquet, retenu, est pleinement mobilisé sur ce sujet. Dans un récent courrier, il a adressé un vibrant hommage aux professionnels qui ont accueilli les plus petits durant la crise sanitaire. Ces professionnels jouent un rôle important dans la lutte contre les inégalités de destin dès le plus jeune âge.
L'année 2021 verra l'aboutissement de la réforme des règles d'accueil du jeune enfant, après deux ans de concertation. Les nouvelles règles permettront aux professionnels de se consacrer à leur coeur de métier. Le cap est clair : améliorer la qualité de l'accueil conformément à la charte nationale.
La branche famille mobilise 200 millions d'euros pour ce secteur, notamment pour soutenir les investissements. Le Gouvernement poursuit son action dans le bon sens.
Mme Michelle Meunier. - Vous dépeignez une image idéale. Mais la petite enfance risque de devenir le parent pauvre de l'accompagnement social, comme les Ehpad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Attaques de loups
M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans la banlieue de Strasbourg ou encore dans un jardin de la Drôme, le loup devient un véritable fléau de nos campagnes. L'homme ne lui fait plus peur.
Dans le Var, 300 bêtes ont été tuées en 2020 chez un éleveur. Le loup est rentré jusque dans la bergerie. Dans le même département, on compte 368 attaques et au moins 1 156 bêtes victimes de 13 meutes. Ces chiffres sont en augmentation, année après année. C'est un coût financier pour nos éleveurs, qui sont las et ne se sentent pas soutenus par les pouvoirs publics.
La question du loup, c'est également celle de la sécurité alimentaire. Le pastoralisme disparaît de nos territoires alors que nous refusons les élevages intensifs. Outre la fermeture des milieux et l'atteinte à la biodiversité, cela affaiblit les circuits courts, au profit des importations en provenance de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni. Est-ce l'agriculture que vous voulez, monsieur le ministre ?
Le plan Loup, c'est 30 millions d'euros cette année, soit 60 000 euros par animal, puisque l'on évalue cette population à 580 individus.
À quoi sert le loup ? Les brigades loups et les louvetiers abattent peu de bêtes faute de moyens et d'autorisations préfectorales. Il faut augmenter les prélèvements et faciliter les tirs de défense des éleveurs. Ceux-ci sont excédés ; agissez avant qu'il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement . - Nous avons deux préoccupations importantes à concilier : d'une part la préservation de la biodiversité, du plus petit animal - le papillon, l'abeille - au plus gros prédateur. Tel fut notre engagement en signant la Convention de Berne en 1979 pour une réintroduction maîtrisée du loup. D'autre part, nous soutenons l'agro-pastoralisme dans les montagnes et les territoires ruraux.
Avec le plan Loup, nous voulons rendre possible la cohabitation - l'augmentation des prélèvements est passée de 17 à 19 % - en finançant les mesures de protection et en versant des indemnisations aux éleveurs.
Ces mesures sont efficaces : pour la première fois, le nombre d'attaques a baissé dans certains départements. Nous voulons faire encore plus, mais sans sacrifier à la biodiversité. La coexistence est indispensable. Nous allons la rendre possible. (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. Jean Bacci. - Vous nous parlez de biodiversité philosophique ; moi, je vous parle de celle du terrain.
Venez voir un troupeau attaqué par un groupe de loups : des dizaines de bêtes au sol, égorgées, dépecées, à moitié dévorées, parfois en train d'agoniser... Je ne crois pas que la biodiversité ni la cause animale y gagnent beaucoup. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Financement de la formation professionnelle
M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les salariés vont-ils devoir payer pour être formés ? Les données chiffrées de France Compétences sont inquiétantes.
Lors de l'examen de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions alerté le Gouvernement sur la question du financement de la formation professionnelle et sur le devenir du 1 % formation. Votre volonté de recentralisation l'avait emporté au dépend du paritarisme et des compétences des régions.
Aujourd'hui, le manque de financement est criant : de 5 milliards d'euros entre 2020 et 2023, le déficit pourra atteindre 10 milliards d'euros avec la crise sanitaire. Il est urgent de réunir l'ensemble des partenaires sociaux sur ce sujet. Comment le Gouvernement compte-t-il assurer le financement de la formation professionnelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'insertion . - L'équilibre financier de France Compétences est suivi avec grande attention par le Gouvernement. Dans la loi de finances pour 2021, l'objectif était d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2022.
La situation actuelle s'explique par la conjoncture, mais aussi par des facteurs plus structurels. Les contributions des entreprises ont baissé du fait de la crise.
Dans le même temps, l'augmentation du nombre de contrats d'apprentissage - qui atteint 500 000 cette année dans le cadre du plan « Un jeune, une solution » - a entraîné une hausse de dépenses.
Les aides à l'apprentissage seront prolongées jusqu'à la fin de l'année. Nos concitoyens sont en train de se saisir du compte personnel de formation, qui permet d'accéder à un large éventail de formations.
Le ministère étudie toutes les pistes pour le retour progressif à l'équilibre de France Compétences, dans le respect de sa gouvernance.
M. Olivier Henno. - Nous refusons tout ticket modérateur qui reviendrait à faire payer les jeunes et les salariés pour leur formation. Nous réaffirmons notre attachement au paritarisme et à l'implication des régions dans la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)