Comptes rendus analytiques officiels du 16 mars 2021

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale.

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur .  - Je suis heureux d'évoquer devant la Haute Assemblée cette importante proposition de loi des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, longuement débattue à l'Assemblée nationale, qui traite de quatre sujets relevant du continuum de sécurité.

D'abord, le renforcement des pouvoirs des polices municipales, non pas à la place de l'État mais en même temps que lui, et à la demande expresse des élus locaux, se fera dans des conditions que la loi doit définir.

Votre rapporteur, Marc Daubresse, a renforcé le rôle des collectivités locales. L'article premier leur donne des pouvoirs expérimentaux, pour une durée que votre commission des lois propose de porter de trois à cinq ans - ce à quoi le Gouvernement souscrit. Jusqu'à présent, ces pouvoirs leur avaient été refusés : accès à certains fichiers, verbalisation des amendes forfaitaires délictuelles, saisies, contrôle de l'alcoolémie ou de stupéfiants... Obliger la police municipale à passer par la gendarmerie ou la police nationale entraîne une perte de temps, d'énergie et d'efficacité.

Il n'est pas question d'imposer aux maires une police municipale armée - ce qu'une partie du groupe Les Républicains et la présidente de la région Ile-de-France souhaitaient. L'expérimentation se fera sur une base strictement volontaire, dès lors que la commune compte au moins quinze policiers municipaux et un chef de service.

Il ne s'agit pas de faire à la place de l'État, ni de donner aux policiers municipaux des pouvoirs de police judiciaire, comme les contrôles d'identité, ce qui les placerait sous l'autorité non plus du maire mais du procureur de la République. Ce n'est ni convenable, ni souhaitable.

À la demande du Gouvernement et en lien direct avec la Ville de Paris, l'article premier prévoit, pour la première fois depuis la Commune, la création d'une police municipale à Paris.

Chacun connaît les raisons historiques pour lesquelles la République n'a pas souhaité que Paris ait de police, mais les temps et les manifestations ont changé.

M. Jérôme Bascher.  - Pas tellement...

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La maire de Paris elle-même demande une police municipale. Il ne s'agit pas de faire une exception pour la ville capitale : il reviendra au Conseil de Paris de créer cette police et de décider de l'armer ou non - la maire de Paris ne le souhaite pas, et nous respectons sa position. Comme pour tout statut de la fonction publique, un décret en Conseil d'État encadrera la création de cette police municipale qui est une bonne chose pour les Parisiens.

Ce texte traite ensuite de l'image. Cette image omniprésente dans nos sociétés, qui aide à informer, à intervenir, à contester, à juger et à rejuger, la police doit pouvoir en faire usage. Les caméras de vidéoprotection ont montré leur efficacité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a estimé que le Parlement aurait dû légiférer sur les drones. Difficile en effet d'informer les personnes qu'elles sont surveillées par une caméra de vidéoprotection volante... Si je voulais être un brin provocateur, je dirais qu'aujourd'hui, tout le monde peut utiliser un drone, sauf la police nationale ! Tous nos voisins les utilisent. Tant la police administrative que la police judiciaire doivent pouvoir recourir à cette technologie. Bien sûr, cette utilisation sera encadrée par le Conseil d'État, la CNIL et le législateur. Il ne s'agit pas de basculer dans une société de l'utra-surveillance, mais ne tombons pas non plus dans l'ultra-naïveté.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois.  - Et les garanties ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Ne renversons pas les rôles. Il n'y a pas de Minority Report à l'envers ! Ce sont la police et la gendarmerie nationales qui garantissent les libertés, non les délinquants. Nous apportons des garanties, et espérons que dès cet été, ces technologies aideront à combattre le trafic de stupéfiants, les rodéos, le terrorisme, et autres crimes et délits dans l'espace public.

Demain, nous accueillerons les Jeux olympiques et la Coupe du monde de rugby, événements qui ne s'organisent plus sans vidéotechnologie.

Nous devons améliorer le recours à la vidéoprotection. Les territoires ruraux, en particulier, souhaitent pouvoir mutualiser les moyens. C'est ce qu'a mis en place le conseil départemental de l'Oise, avec un centre de supervision départemental. (M. Jérôme Bascher approuve.)

Le Président de la République a souhaité généraliser au 1^er juillet les caméras-piétons, qui aident à la décision judiciaire, évitent les contestations lors des interventions de police et calment la personne interpellée : à la vue de la caméra, ceux qui insultaient les policiers deviennent souvent doux comme des agneaux... Ces caméras aident à ce que la police et la gendarmerie soient mieux contrôlées, et que les délinquants soient mieux condamnés.

Il reste cependant des difficultés techniques, que le nouvel d'appel d'offres du ministère de l'Intérieur devrait résoudre. Par ailleurs, les policiers et les gendarmes ne peuvent regarder ces caméras pendant l'action, alors que cela pourrait les aider à noter une plaque d'immatriculation ou donner le signalement du suspect ; elles ne peuvent pas non plus servir de base au rapport, alors que cela permettrait d'améliorer la réponse pénale.

Troisième finalité imaginée par les députés, non retenue par le Sénat : la possibilité pour le ministère de l'Intérieur et la hiérarchie d'utiliser les images. Votre rapporteur craignait une possible « guerre des images ». Le Gouvernement accompagnera la décision de la commission des lois en ne cherchant pas à rétablir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Troisième sujet, la sécurité privée est aujourd'hui partout sur le territoire national. Elle s'inscrit utilement dans le continuum de sécurité. Songeons au travail que font ces agents dans les grands magasins, les festivals ou lors des événements sportifs ou culturels...

Eux aussi défendent nos compatriotes, parfois au risque de leur vie. J'ai une pensée pour l'agent de sécurité privée qui a sauvé des centaines de personnes en refoulant le terroriste qui voulait s'introduire dans le stade de France avec une bombe dans son sac à dos. Ces agents méritent tout notre respect et la reconnaissance de la Nation.

Nous avons tous connu, en tant qu'élus locaux, les difficultés liées à la sous-traitance. Le texte apporte à cet égard un encadrement utile, qui consolide la filière.

Quatrième sujet, la protection due aux agents des forces de l'ordre qui risquent leur vie pour nous protéger, dans des conditions de plus en plus violentes. Je me félicite du prochain dépôt du projet de loi sur la justice, qui prévoit la fin des remises de peine automatiques. L'article 23 de la présente proposition de loi le prévoyait pour les agresseurs de policiers, gendarmes et policiers municipaux. Cet article devient superfétatoire ; le rapporteur du Sénat a d'autres idées, que je regarderai avec sagesse.

Quoi qu'il en soit, cet article est complémentaire du projet de loi Justice, qui n'entrera pas en vigueur avant un an et demi. Essayons de nous rapprocher autant que possible du texte du garde des Sceaux.

L'article 24 a été beaucoup débattu, dans les hémicycles et en dehors. Je réaffirme son intérêt, et la volonté de mon ministère de protéger policiers et gendarmes pendant les opérations de police. Il diffère de l'article 18 du projet de loi relatif au séparatisme. Nous espérons parvenir, en commission mixte paritaire, à la meilleure rédaction possible. Certains veulent modifier le code pénal, d'autres la loi sur la presse. Mais l'essentiel est que nos policiers et gendarmes soient protégés ; je m'en remets à la sagesse du rapporteur pour cela.

La possibilité pour les policiers d'intervenir avec leur arme dans les établissements recevant du public en dehors des horaires de service est souhaitée et même demandée par les élus locaux. C'est déjà possible dans les transports en commun, en échange de la gratuité des transports. Le policier n'est jamais l'ennemi, et le terrorisme frappe d'abord là où on fait la fête ; il faut s'en souvenir.

Ce texte important renforcera la confiance de la Nation dans nos forces de l'ordre, dont je salue le travail et l'abnégation, et que je sais respectées, aimées et même admirées dans notre pays.

Certes, nous aurons des différences d'appréciation. Nous ne souhaitons pas créer une police fédérale et une police locale, ni retirer au maire la supervision des dispositifs de vidéoprotection. Le continuum de sécurité n'est pas un vain mot : des policiers municipaux sont intervenus lors des attentats de 2015 et 2016, et ce sont eux qui ont mis fin au parcours du terroriste de l'église de Nice. Les images peuvent être utilisées à bon escient sans tomber dans la société Big Brother.

Je suis sûr que, conscients des moyens législatifs, financiers et moraux que nous devons à nos forces de l'ordre, vous ferez oeuvre utile en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur les bancs de la commission) La proposition de loi Sécurité globale a connu des péripéties, sources de confusion et d'inquiétude, alors qu'elle contient des éléments intéressants pour renforcer la complémentarité de nos forces de sécurité.

Je ne reviendrai pas sur la genèse de ce texte, issu du rapport Thourot-Fauvergue, D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale, dont le ministère de l'Intérieur s'est saisi pour faire des propositions beaucoup plus importantes et structurelles.

Ce faisant, le Gouvernement s'est exonéré de l'étude d'impact, de la saisine du Conseil d'État et de la CNIL. Cela aurait pourtant évité bien des polémiques.

Depuis novembre, nous avons entendu une centaine de personnes en quarante heures d'audition.

Monsieur le ministre, vous avez été maire : vous savez que la vision n'est pas la même dans une commune et dans les bureaux des ministères. Le président de la commission des lois a saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis éclairant.

Je centrerai mon intervention sur la police municipale et la protection des forces de l'ordre.

L'article premier prévoit une extension expérimentale des prérogatives judiciaires des policiers municipaux, sous l'autorité du Parquet. Le Conseil constitutionnel y a posé des limites en 2011 : pas de pouvoirs généraux d'enquête ni d'investigation. La commission s'est tenue à cette ligne rouge ; elle a prolongé à cinq ans la durée de l'expérimentation pour une raison de bon sens : la synchroniser avec le mandat du maire pour rectifier le tir si besoin avant le mandat suivant - même si trois ans aurait permis d'aller plus vite.

Nous avons donné à la police municipale la possibilité de constater les occupations illicites de terrains publics - le maire les connaît tous. Même chose pour la possession de stupéfiants.

En revanche, la saisie reste impossible, car elle suppose une appréciation d'opportunité : les administrations centrales ne nous ont pas donné de réponse satisfaisante sur les conditions d'une telle saisie.

Sur la police municipale de Paris et les brigades cynophiles, nous sommes parvenus à un texte satisfaisant.

Nous avons réécrit l'article 24 pour réprimer la provocation à l'identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux, et l'article 23 sur le régime des réductions de peine.

La commission des lois a voulu avant tout dépassionner ce débat, en recherchant un équilibre entre renforcement du continuum de sécurité et préservation des libertés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Yves Bouloux applaudit également.) Pour renforcer la complémentarité entre les acteurs de la sécurité, ce texte contient des éléments relatifs à la sécurité privée et à la police des transports, ainsi qu'à la vidéoprotection et à la captation d'images.

Nous nous sommes attachés à conforter les apports de l'Assemblée nationale tout en renforçant les libertés publiques par de nouvelles garanties : notre texte n'est pas laxiste ; il est plus équilibré et plus robuste juridiquement.

Nous voulons encadrer et professionnaliser les activités privées de sécurité, qui ont leur place dans le continuum de sécurité, notamment dans la perspective des grands événements sportifs à venir. Ce texte encadre le recours à la sous-traitance et renforce les prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), qui assure la police administrative du secteur. Le recrutement et la formation des agents de sécurité doivent être améliorés, sans exclure les moins qualifiés pour lesquels les métiers de la sécurité peuvent constituer une première entrée sur le marché du travail.

En contrepartie, les agents privés peuvent exercer ponctuellement de nouvelles responsabilités.

Nous avons suivi les avis de la CNIL sur les techniques de captation d'images - vidéoprotection, caméras embarquées, drones... - et adopté une approche équilibrée : ne pas refuser le progrès technique mais préserver les libertés publiques auxquelles nous sommes, comme nos concitoyens, tous attachés. La captation d'images doit répondre à des nécessités opérationnelles précises, avec des finalités bien établies. La formation du personnel destinataire des images doit être suffisante, et la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès doivent être garanties.

En particulier, nous avons réservé l'usage des drones aux circonstances pour lesquelles ils sont particulièrement adaptés, comme les infractions graves, les lieux difficiles d'accès ou exposant les agents à des dangers particuliers. Nous avons prévu un régime souple d'autorisation préalable par le préfet et le procureur, et interdit les techniques les plus intrusives comme la captation de sons et la reconnaissance faciale.

Nous refusons la diffusion d'images directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux par les forces de l'ordre, pour éviter une guerre médiatique, alors qu'il faudrait apaiser les relations entre la police et la population.

Dans les transports publics et sur le réseau routier, nous simplifions les modalités d'intervention des forces de sécurité et encadrons les nouveaux pouvoirs qui leur sont conférés.

Ce texte comporte des mesures utiles pour renforcer la sécurité de nos concitoyens, tout en préservant les libertés publiques, auxquelles le Sénat est particulièrement attentif. Nous vous invitons donc à l'adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Louis Lagourgue applaudit également.)

La commission de l'aménagement du territoire s'est saisie de neuf articles dont sept concernent la sécurité dans les transports.

Nos auditions ont fait ressortir quatre éléments saillants.

D'abord, les préoccupations des usagers évoluent. Autrefois, ils privilégiaient la confidentialité, étaient rétifs aux caméras et sourcilleux quant à la protection des libertés individuelles. Désormais, ils donnent la priorité à la sécurité, à la rapidité des interventions policières et à la fluidité des échanges. De fait, la délinquance dans les transports a augmenté pendant la pandémie : alors que la fréquentation a reculé de 30 à 40 %, la délinquance a crû de 17 % en Ile-de-France. Elle est devenue également plus directe et plus violente.

Ensuite, une meilleure coordination est nécessaire entre les services de la sécurité : pour la gare du Nord, on en compte pas moins de neuf, avec les Douanes, la brigade des réseaux franciliens (BRF), la police aux frontières, la Surveillance générale (SUGE) de la SNCF, le Groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) de la RATP, des organismes de sécurité privés...

La loi Savary de 2016 a ouvert la voie à une coordination renforcée, mais seule Marseille s'en est saisie. Nous proposons qu'elle soit obligatoire dans les agglomérations de plus de 1 million d'habitants, avec signature d'un contrat.

Troisièmement, une clarification est nécessaire dans les zones de transport. Je pense notamment aux caméras situées dans les gares. Leur déclenchement doit être mieux coordonné entre gares SNCF et gares RATP, car souvent la délinquance migre des transports vers les commerces des gares. C'est une demande forte des commerçants.

Enfin, quand un usager décline une identité fausse, lors d'un contrôle, l'intervention de la police doit être plus rapide. Cela peut parfois prendre plus de trente minutes ! Aussi, une plateforme intermédiaire permettra aux agents d'accéder plus vite aux informations nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé, rapporteur, et Jean-Louis Lagourgue applaudissent également.)

Question préalable

Mme le président.  - Motion n°70, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative à la sécurité globale (n°410, 2020-2021).

Mme Éliane Assassi .  - Cette proposition de loi, rédigée conjointement par le groupe LaREM de l'Assemblée nationale et le ministère de l'Intérieur, est porteuse d'un véritable projet de société libérale, mais s'exonère d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État. Elle intervient entre les publications de deux documents d'importance : le Schéma national du maintien de l'ordre et le Livre blanc de la sécurité intérieure qui préfigure une prochaine loi sur la sécurité intérieure, la troisième après celles de 2002 et de 2009.

Loin de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens, la politique du tout sécuritaire depuis 2002 est contre-productive. Ce projet de société, mûri depuis longtemps, arrive aujourd'hui à son point de maturation...

La proposition de loi renforce le maillage d'agents pouvant surveiller tout le territoire. Au prétendu problème d'un nombre insuffisant de policiers nationaux et de gendarmes, la majorité gouvernementale apporte ainsi la solution : augmenter le nombre des agents de police municipale et de sécurité dans un « continuum de sécurité », jolie formule qui cache la marchandisation de notre sécurité. Des missions de service public sont déléguées à des entreprises qui n'ont comme finalité que la recherche de la rente.

Parallèlement, des outils de surveillance massive sont déployés - des caméras fixes et caméras individuelles sur les forces de l'ordre et désormais sur les agents de la RATP et de la SNCF, on passe à la démultiplication des caméras embarquées sur le matériel roulant. La proposition de loi apporte une innovation importante, avec un cadre juridique pour les caméras aéroportées sur des drones.

Tout cela se fait sans aucun questionnement sur le renforcement des moyens des forces de l'ordre, sur la formation des agents. Le tout sécuritaire attaque les libertés publiques et crée des outils orwelliens.

Ce texte renforce la surveillance et le contrôle dans l'espace public et porte atteinte aux libertés publiques ; qu'en est-il de la liberté d'aller et venir anonymement, du droit de manifester ? La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) estiment que la liberté de manifester est menacée par les outils de surveillance de masse comme les drones, qui amènent les populations à s'autocensurer.

L'usage disproportionné de nouvelles technologies porte atteinte au droit à la vie privée, comme la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l'a signalé.

La rédaction initiale de l'article 24 portait atteinte aux libertés et au droit d'informer. La nouvelle rédaction de la commission reste trop floue. La capacité de contester sera amoindrie au profit d'un pouvoir de police fort et indiscutable. La deuxième partie est moins problématique mais semble déjà couverte par la loi Informatique et libertés. Mais nous demanderons la suppression de cet article de police, pour la police et par la police - en tout cas pour ses syndicats majoritaires ! Vous refusez d'admettre un problème dans les pratiques policières. Le dispositif est fait pour invisibiliser toute dérive, et non pour protéger les policiers. Il empêche la diffusion de toute image compromettante.

Nous refusons d'acter ce changement de paradigme en matière de sécurité. L'espace public devient un espace de contrôle et de suspicion. Chaque citoyen est perçu comme un suspect voire un terroriste potentiel. Non, tout citoyen n'est pas une menace ! Que penser quand le préfet Lallement lance à une manifestante : « nous ne sommes pas dans le même camp » ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Oui madame.

Mme Éliane Assassi.  - Dans quel camp sommes-nous ? Il y a un déferlement de violence contre les mouvements sociaux. Ce texte révèle une incapacité à penser le rôle de la police dans notre démocratie. On met bout à bout différentes polices, alors qu'il faut réévaluer le système dans son ensemble. Interrogeons-nous sur les valeurs ! Il n'y a pas même un début de réflexion sur le contrôle de la police...

Ce texte procède d'une vision policière de la cohésion sociale, ce dont témoigne l'expression américaine de « sécurité globale ». (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - C'est la mélenchonisation du Parti communiste !

Mme Éliane Assassi.  - C'est une casse des droits sociaux. Une sécurité vraiment globale devrait inclure le logement, l'éducation, l'alimentation, la santé !

Nous voulons une politique progressiste de sécurité, républicaine, proche des citoyens, et au service de leurs besoins.

Nous ne basculons pas dans un régime autoritaire, mais, au fil des lois, par petites touches, les libertés régressent...

Comme le montre le professeur en droit privé et sciences criminelles Olivier Cahn, « si l'on juxtapose toutes les lois depuis environ 2014, pas à pas, les libertés disparaissent », tel que l'avait pressenti Tocqueville au XVIII^e siècle : c'est dans le renoncement à la liberté que se trouve le danger majeur pour la société démocratique.

Nous allons vers une société disciplinaire, qui n'a rien à envier aux meilleures fictions, où le contrôle de la société est la règle. Cela est d'autant plus inquiétant en pleine pandémie. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de susciter encore plus d'angoisse dans le contexte actuel ? Cette loi s'ajoute à d'autres, ultra-sécuritaires. Toujours plus de moyens sont déployés pour lutter contre la délinquance, le but étant d'arriver à un niveau zéro de la délinquance.

M. Roger Karoutchi.  - On en rêve !

Mme Éliane Assassi.  - Plus on renforce la répression, plus les libertés reculent.

Pour faire reculer la délinquance, il ne faut pas opter pour une répression basée sur des moyens totalitaires mais renforcer les services publics sur tous les territoires et lutter contre les inégalités. Le dernier rapport de l'Observatoire de la pauvreté est très éclairant s'agissant de la croissance des inégalités.

La loi des bandes et des trafics prospèrent sur le terreau du recul des services publics. Le code de justice pénale des mineurs ne permettra pas de lutter contre les phénomènes de violence extrême observés récemment en Ile-de-France.

Nous refusons ce texte porteur d'un projet de société dangereux, nous le combattrons par nos amendements, tout en gardant à l'esprit le respect des principes républicains. Souvenons-nous par exemple de l'article 12 de la DDHC : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.» (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

M. Henri Leroy .  - Cette proposition de loi ne marque pas une révolution, mais une avancée positive, assurément.

La gauche de la gauche veut toujours trouver aux voyous des circonstances atténuantes ; et aux forces de sécurité des circonstances aggravantes.

Mme Cécile Cukierman.  - « La gauche » suffira. Sinon, vous, vous êtes la droite de la droite...

M. Henri Leroy.  - Je pense à cette policière qui s'est suicidée en novembre 2018 après avoir été harcelée, à cette autre - Mélanie Lemée - tuée par un chauffard, à 26 ans, le 4 juillet 2020.

Mme Éliane Assassi.  - Nous y pensons aussi.

M. Henri Leroy.  - Nous pensons au couple de policiers assassiné à Magnanville sous les yeux de leur fils de trois ans.

Mme Éliane Assassi.  - Nous aussi !

M. Henri Leroy.  - N'oublions jamais le sacrifice d'Arnaud Beltrame.

Mme Éliane Assassi.  - Nous ne l'oublions pas ! Cela ne vous appartient pas ! (Marques d'agacement à droite)

M. Henri Leroy.  - Les menaces de mort sont leur quotidien. De nombreux policiers et gendarmes souffrent, dans le silence médiatique le plus absolu, alors que la réponse pénale est souvent insuffisante, voire dérisoire.

Ils se sentent profondément abandonnés, voire méprisés. Notre devoir, c'est de lutter contre cette violence qui s'intensifie au quotidien.

Nous devons tout faire pour renforcer leur sécurité, leur intégrité, leur honneur. Nous devons absolument être à leurs côtés ! Tout ce qui est voté pour la sécurité des Français et la protection de ceux qui les protègent est une excellente chose.

Que les auteurs de la motion aillent donc visiter l'établissement Le Courbat, qui accueille les policiers et gendarmes en dépression, épuisés physiquement et moralement. Vous comprendrez ce qu'ils vivent, ce que vivent leurs familles.

Mme Éliane Assassi.  - Nous l'avons fait dans le cadre de la mission d'information ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Henri Leroy.  - Les Français veulent que leurs forces de sécurité aient des moyens et des compétences élargis. Repoussons cette motion, pour dire à nos forces de l'ordre que nous les soutenons et voulons les aider à faire de la sécurité la première des libertés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc de la commission ; M. Jean-Louis Lagourgue applaudit également.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - La commission des lois est hostile à cette motion pour des raisons de forme et de fond.

Madame Assassi, l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme le droit fondamental à la sûreté, devenue sécurité. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Je connais bien les quartiers prioritaires pour les avoir parcourus comme ministre : partout, la demande de sécurité est très forte.

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'est pas le sujet !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - La commission des lois s'est efforcée de trouver un juste équilibre entre renforcement de la sécurité et garantie des libertés, avec l'appui de nombreux collègues.

Mme Éliane Assassi.  - Dont moi !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Nous vous proposons donc de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Madame Assassi, vous avez eu des mots extrêmement durs contre le Gouvernement. Il m'est difficile de les laisser passer, malgré le respect que j'éprouve pour les élus communistes - pour des raisons régionales d'abord, d'histoire familiale ensuite, enfin pour la cohérence qui caractérise souvent les idées de ce parti.

Mais il y a une mélenchonisation que je ne puis accepter. (Marques de protestation sur les travées du groupe CRCE)

Mme Éliane Assassi.  - Ne sortez pas cela à chaque fois. C'est inadmissible !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Ce n'est pas une insulte. Les syndicats de police, que vous avez dénigrés, sont respectables, comme toute organisation professionnelle.

Pourquoi les montrer du doigt ? D'autant que vous n'avez pas l'habitude de critiquer les syndicats...

Vous avez cité à la fois Tocqueville et Orwell, mais à ma connaissance, ce n'est pas le libéralisme que dénonçait Orwell dans 1984.

Mme Cécile Cukierman.  - Le libéralisme mène au totalitarisme.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Mais non, il y a contradiction dans les termes ! Vous avez attaqué la privatisation par la délégation de services publics (DSP). Mais les élus communistes en usent aussi ! J'en connais même qui ont des casinos sur leur commune ! (Mme Cécile Cukierman ironise ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.)

Vous nous soupçonnez de vouloir utiliser le continuum de sécurité pour pallier le manque de policiers et de gendarmes, alors que ce gouvernement est celui qui en a le plus augmenté le nombre sur l'ensemble du territoire !

Vous dénoncez la fin de la liberté d'aller et venir, du droit de propriété - qui ne serait donc plus du vol - et du droit de manifester. Mais c'est la sécurité qui garantit justement le droit pour l'enfant d'aller à l'école, comme le droit de propriété. Les petites gens le savent mieux que personne : la sécurité garantie par l'État, c'est celle des personnes qui n'ont pas les moyens de se la payer. Policiers et gendarmes sont d'ailleurs souvent des enfants du peuple.

Les forces de l'ordre n'agissent pas aux ordres d'un gouvernement, mais de l'État, au service des Français. Vous avez attaqué un préfet sans qu'il puisse répondre. (Protestations sur les travées du groupe CRCE) Je prends cette attaque pour moi.

Vous évoquez la difficulté de manifester. Mais ce sont les manifestations qui ont changé depuis vingt ans : plus de service d'ordre interne, des attaques répétées contre les biens et contre les forces de l'ordre, et au total, 3 000 policiers et gendarmes blessés depuis trois ans !

Bien sûr, il faut une déontologie, de la formation, des sanctions pour ceux qui salissent l'uniforme. Mais vous vous trompez de combat : la protection est une grande mesure sociale. Les policiers, ce sont ceux qui sont là lorsqu'il n'y a plus personne. S'il y a des lois pour la sécurité, c'est qu'il y a des délinquants ! (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Guillaume Gontard.  - Le GEST soutient la démarche du groupe CRCE. Nous attendions de ce texte qu'il améliore les conditions de travail des forces de l'ordre, lutte contre leur mal-être et restaure la confiance entre elles et la population, tout en s'attaquant aux violences, au racisme et au sexisme en leur sein. Vous auriez pu créer à cette fin une autorité indépendante et réinvestir les quartiers populaires.

Au lieu de quoi, le Gouvernement s'appuie sur les polices municipales, s'engage dans une course à l'armement inédite et piétine les libertés publiques avec le funeste article 24.

On ne peine guère à comprendre quel est votre modèle : il vient d'outre-Atlantique et fait froid dans le dos. Nous viennent les images glaçantes des États-Unis où des policiers municipaux équipés comme des soldats mais moins formés que des réservistes de gendarmerie tirent dans le dos de personnes qui s'enfuient, souvent sur des Afro-Américains. (Protestations à droite et au centre)

M. Jean Bacci.  - Vous voulez parler du Venezuela ?

M. Guillaume Gontard.  - N'en jetez plus, la coupe est pleine ! Alors qu'il faudrait inventer le monde d'après, c'est un triste spectacle que de voir le Gouvernement se lancer dans une dérive sécuritaire qui fait le lit du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jérôme Durain.  - Je suis étonné par les termes du débat. Nous sommes bien face à un texte politique. Certes, il ne fait pas la révolution, mais il est bien légitime de nous interroger sur le glissement qu'il induit dans les relations entre la police et la population, quand on entend dire : « Nous ne sommes pas dans le même camp, madame ».

Cher monsieur Leroy, nous sommes tous, sur ces travées, attachés à la sécurité des policiers et à leurs conditions de travail. (« Prouvez-le ! » à droite.)

En guise de continuum, ce texte va créer de la confusion entre les différentes forces de sécurité. Tout le monde va tout faire, mais plus personne ne le fera correctement, en particulier les polices municipales, qui n'ont pas toutes les mêmes moyens.

Tous les défenseurs des libertés publiques ne sont pas mélenchonistes. La CNCDH, de nombreux avocats et magistrats se posent des questions que nous devons aussi nous poser. C'est pour cela que nous voterons la motion du CRCE. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

À la demande du groupe CRCE, la motion n°70 est mise aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°90 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (Suite)

M. Jean Louis Masson .  - Cette proposition de loi aurait mérité d'être examinée en même temps que le projet de loi sur le respect des principes de la République, compte tenu de l'osmose entre les deux textes.

Je me réjouis que celui-ci intègre dans la même logique les différents acteurs de la sécurité, bien qu'il oublie d'autres agents publics, qui participent de la sécurité publique, tels les gardes champêtres. Pourquoi ne seraient-ils pas traités comme les policiers municipaux ?

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Nous n'allons pas passer trois minutes sur les gardes champêtres !

M. Jean Louis Masson.  - D'autres services auraient dû être mieux intégrés au texte, police ferroviaire, douanes, voire police nationale. Dans mon département en effet, la police a été alertée sur un trafic de drogue mais ce sont les douanes qui ont dû être appelées pour fouiller les voitures.

Dans certains domaines, la police a ainsi moins de pouvoir que les douanes ; dans d'autres, c'est l'inverse. Ce texte a tendance, face à la délinquance, à s'attaquer à la liberté de tous, ceux qui fonctionnent normalement, au lieu de se concentrer sur les seuls délinquants de tous bords : c'est sa grande faiblesse. Cela me fait penser à un candidat à la présidence de la République qui promettait de passer le karcher sur la racaille...

Mme le président.  - Il faut conclure.

M. Jean Louis Masson.  - ... et qui a supprimé 10 000 postes de policiers. Vive le karcher !

M. Alain Marc .  - Plus de la moitié de nos concitoyens se sentent en insécurité. Il faut remédier à cette situation : l'ordre est le fondement sur lequel s'exercent les libertés.

La sécurité relève des missions de l'État ; celui-ci s'appuie sur les polices municipales et gardes champêtres qui jouent un rôle important auprès des habitants. Aussi, nous sommes favorables à l'expérimentation tout en rappelant l'importance de la coordination avec la police nationale, notamment par la compatibilité des outils informatiques.

N'aggravons pas, cependant, les inégalités entre la ville et la campagne. Rappelons que toutes les communes ne peuvent pas recruter des agents. Je me réjouis que la commission ait abaissé le seuil de l'expérimentation à quinze agents. Il faudra veiller à une sécurité de qualité sur l'ensemble du territoire, sans pénaliser les petites communes.

Je suis favorable également, dans la sécurité privée, à un meilleur encadrement de la sous-traitance par le Cnaps. Je salue le travail de rééquilibrage réalisé par la commission des lois. Le texte a en outre été enrichi d'un volet sur la vidéoprotection lors de son second dépôt. Les récentes décisions de la CNIL et du Conseil d'État interdisant l'usage des drones vidéo à des fins d'ordre public imposaient de fonder le régime légal de leur emploi.

Le texte retenu par la commission des lois renforcera la confiance dans la vidéoprotection. Je soutiens la décision d'interdire la diffusion d'images par les forces de l'ordre sur les réseaux sociaux.

Je regrette les polémiques sur l'article 24, attisées par certaines déclarations. Il faut défendre ceux qui nous défendent. La réécriture par la commission améliore la rédaction, mais n'efface pas tous les problèmes. Nous serons toujours avec vous, monsieur le ministre, pour améliorer la condition des membres des forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et RDPI)

Mme Esther Benbassa .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Alors que la crise sanitaire a ébranlé nos libertés, le Gouvernement et sa majorité les font reculer encore davantage avec ce texte ultrasécuritaire et droitier...

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - N'exagérons pas !

Mme Esther Benbassa.  - ... dont le titre nouveau, « pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés »...

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avouez que c'est bien trouvé !

Mme Esther Benbassa.  - ... semble curieux pour un texte qui s'en soucie si peu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Il faut venir plus souvent à la commission des lois !

Mme Esther Benbassa.  - Cette fausse proposition de loi est en réalité inspirée par le Gouvernement et les syndicats de police les moins progressistes, et elle inquiète maints observateurs, dont le rapporteur de la commission des droits de l'homme de l'ONU, la Défenseure des droits et la CNCDH.

Notre groupe s'y oppose, malgré les améliorations apportées par la commission des lois : suppression de l'article 20 bis sur la transmission d'images vidéo installées dans les parties communes d'immeubles, réécriture de l'article 24 pour en limiter l'impact sur la liberté de la presse. Le problème posé par cet article n'a cependant pas été réglé. (M. Loïc Hervé, rapporteur, le conteste.)

Steve Maia Caniço, Cédric Chouviat, Michel Zecler : autant de victimes dont nous n'aurions jamais su le nom ou qui n'auraient pas pu se défendre sans les images.

Ce Gouvernement a fait le choix d'une logique de Big Brother. Nous nous opposons au déploiement et à l'intensification de la vidéosurveillance, notamment par drone, prévus aux articles 21, 22 et 22 bis. Nous refusons aussi l'article 27 qui autorise les policiers et gendarmes à conserver leur arme hors des heures de service dans les ERP.

Ce texte qui se dit global l'est bien peu : rien pour la formation des policiers, rien sur la lutte contre tout type de discrimination, rien pour remédier aux contrôles au faciès et à la culture d'impunité qui éloigne la police de la population. À quand une inspection générale de la police nationale (IGPN) indépendante pour briser l'omerta qui protège la minorité violente au détriment de la majorité ?

Le GEST, pour toutes ces raisons, votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

La séance est suspendue quelques instants.

M. Alain Richard .  - Nous débattons d'une proposition de loi de grande ampleur, occasion d'améliorer les moyens concrets d'une sécurité accrue.

Les sujets de principe sont bien sûr abordés, mais je fais remarquer au Sénat qu'aucun des cadres classiques, éprouvés, vérifiés de la sécurité publique n'est affecté par cette proposition de loi, qui reste avant tout un texte de moyens, de modalités, de développement des capacités. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé ont su bien préparer notre débat.

Les effectifs de la police nationale, de la police municipale et de la sécurité privée sont en augmentation constante, mais la demande de sécurité aussi. Or il n'y a pas de baguette magique pour accroître toujours les recrutements. Ces derniers sont difficiles dans les trois types de forces. La formation initiale étant coûteuse, il est bienvenu de travailler sur les gains d'efficacité opérationnels. Veillons aussi à ne pas abaisser le niveau de recrutement.

L'extension des capacités d'action de la police municipale était largement souhaitée sur tous les bancs. Cette force est proche du terrain et améliore sa coopération avec les forces de l'ordre nationales. L'expérimentation prévoit une extension de grande ampleur du champ de sa compétence à des infractions qui comptent pour beaucoup dans l'atmosphère de sécurité : vente à la sauvette, ivresse publique, défaut de permis de conduire, intrusion sur les terrains communaux, occupation des parties communes d'immeubles, consommation de stupéfiants. Qui peut dire que la police municipale n'est pas légitime pour intervenir dans ces domaines ?

Le cadre prévu est sécurisant du point de vue des libertés, grâce au contrôle du procureur.

J'ai entendu des propos négatifs sur un retrait de la police nationale et de la gendarmerie ; or rien ne signe un tel retrait dans le texte. Les prérogatives des forces nationales ne sont aucunement entamées, mais elles pourront mieux cibler leurs interventions.

Gageons que beaucoup de communes seront volontaires pour l'expérimentation.

Autre possibilité réclamée depuis longtemps : la mutualisation de la police municipale par des syndicats intercommunaux.

Quant à la sécurité privée, son champ d'action n'est aucunement modifié. Ce qui change, ce sont les conditions de contrôle par le Cnaps. Il s'agit d'une simple mise à jour, avec vigilance accrue des pouvoirs publics à l'égard des sociétés privées compétentes.

Mme le président.  - Il faut conclure.

M. Alain Richard.  - Nous adressons estime et confiance à nos forces de police et de gendarmerie ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Yves Roux .  - Je me réjouis que ce texte ait été enrichi par le Sénat et mis en perspective. Il fait la part belle aux polices municipales qui pourraient, en zone urbaine, permettre un désengorgement de la police nationale. La commission des lois a encadré leurs nouvelles missions : le RDSE y souscrit. N'ajoutons pas de la confusion : la répartition des compétences doit rester lisible, et les polices intercommunales ne sauraient se multiplier.

Où serait l'égalité entre les territoires, si coexistaient des intercommunalités riches, dotées d'une police mieux équipée parfois que la police et la gendarmerie nationales, et des communes dépourvues de tout, alors que la ruralité n'est pas épargnée par les incivilités ?

Il faut que les conséquences de l'expérimentation, en matière d'aménagement du territoire, soient pleinement mesurées. (M. Didier Marie renchérit.)

Le RDSE souscrit pleinement à l'objectif de réguler plus fortement les activités des sociétés privées. Nous avons bien conscience des actes héroïques de certains vigiles privés - je pense au Bataclan et à l'Hyper Casher - mais il faut mieux encadrer la sous-traitance en ce domaine et renforcer le rôle de l'autorité de contrôle du secteur. Concernant la vidéoprotection, massivement employée, une obligation de moyens sur la protection des données a été introduite, à raison.

Notre seule boussole est la Constitution. La police doit pouvoir intervenir sans crainte pour la vie de ses membres, la presse exercer ses activités en toute liberté ; la commission a veillé à cet équilibre. Mais le mot de « provocation » qui a été retenu est difficile à définir.

La vidéosurveillance mérite un texte à elle seule. Était-il opportun d'avoir la possibilité d'une vidéosurveillance dans les transports publics à des fins statistiques ? Souvenons-nous de Voltaire : « La modération est le trésor du sage ! » (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Cécile Cukierman .  - Je rappelle d'abord que l'hommage à celles et ceux qui perdent leur vie dans une mission de service public, régalienne n'appartient à aucun camp, mais aux femmes et hommes qui représentent les territoires que nous sommes. C'est ainsi que nous faisons République, dans une société pourtant de plus en plus fragmentée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Éliane Assassi.  - Bravo !

Mme Cécile Cukierman.  - La femme de gauche que je suis - il n'y aura pas besoin d'autre qualificatif - a été confrontée très tôt, en tant qu'élue locale, à ces questions. Dans les années quatre-vingt, on nous montrait du doigt ; sous les ors de la République, certains criaient aux quartiers perdus, alors qu'il s'agissait de quartiers oubliés...

La réponse, c'est toujours plus de social. (Murmures désapprobateurs à droite) Le vécu de l'insécurité touche les classes populaires en premier ; oui, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, nous y apporterons une réponse politique, hors de tout dogmatisme.

D'abord une question de forme, mais qui affecte le fond.

Sur une mission régalienne aussi importante, un projet de loi aurait été plus judicieux, notamment pour bénéficier d'une étude d'impact et des avis du Conseil d'État et de la CNIL, sur des enjeux d'ampleur, comme le recours aux drones.

Les agents de la police municipale relèvent de la fonction publique territoriale ; ils n'ont pas la même formation que les forces nationales ; or le texte introduit une confusion. Je crains une rupture d'égalité entre les territoires : est-ce le rôle des collectivités d'hériter d'une telle responsabilité ?

L'urgence, c'est de renforcer les missions de proximité de la police nationale. Le texte reste silencieux sur la stratégie de maintien de l'ordre, en particulier dans le domaine de l'apaisement des tensions.

Le travail de réécriture de la commission des lois a été parfois efficace, mais reste en deçà de nos attentes. Il faudrait d'abord tirer les conséquences des errements constatés depuis 2002, répondre à la souffrance exprimée par policiers et gendarmes notamment en améliorant leurs conditions de travail, et rétablir le lien de confiance entre les forces de sécurité et la population.

Le groupe CRCE ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Jérôme Durain .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Comme beaucoup d'entre vous, j'ai rencontré de nombreux acteurs de la sécurité pour préparer cet examen. L'un d'entre eux m'a fait remarquer qu'il y avait eu dix-huit textes de loi sur la sécurité depuis 2001...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Seulement ?

M. Jérôme Durain.  - Précisément, il s'est trompé : c'était le nombre de textes entre 2001 et 2009 ! Pourquoi cette inflation ?

Je salue le travail de nos deux rapporteurs qui sont revenus sur la genèse de ce texte : une proposition de loi écrite par deux députés, modifiée par le ministère de l'Intérieur, avant qu'un article problématique, l'article 24, ne devienne l'objet de convoitises entre différents collectifs se caractérisant d'abord par leur irrespect de la procédure parlementaire. On n'est pas loin du séparatisme constitutionnel ! (Rires)

Ce texte vient après un schéma national du maintien de l'ordre et avant un Beauvau de la sécurité qui laisse les représentants de la police municipale et de la sécurité privée sur le côté.

Les textes se multiplient : à quand une loi contre les bandes, une loi contre les feux d'artifice, et peut-être, si nous sommes sages, une loi contre les islamo-gauchistes ?

M. Jacques Grosperrin.  - C'est une bonne idée !

M. Jérôme Durain.  - Un fait divers, un tweet de travers ? Une loi !

Le ras-le-bol face à cette incontinence législative est partagé par tous les acteurs - forces de l'ordre, avocats, juges, ONG. Pas moins de six dispositions législatives règlent la question sur laquelle porte l'article 24. Las ! Le Gouvernement pense à en ajouter une à l'article 18 du projet de loi confortant les principes de la République.

Le Gouvernement devrait être reconnaissant aux rapporteurs d'avoir réécrit cet article. Le groupe SER, pour sa part, n'ayant pas demandé cette réécriture, ne montrera guère d'entrain à soutenir la nouvelle rédaction. Au reste, cet article ne mérite pas l'honneur de focaliser à ce point le débat.

Le Sénat a déjà commencé à faire entendre sa ligne sur le continuum de sécurité. Il est dubitatif : beaucoup de collectivités territoriales craignent un défaussement de l'État, ouvrant la porte aux inégalités territoriales et à des variantes dans la doctrine d'emploi. Membres de la police nationale et de la police municipale sont-ils contrôlés de la même manière ? Les réponses divergent, jusqu'au sein de l'état-major d'En Marche, où certains proposent une police régionale dans la perspective des élections à venir.

La sécurité privée est une réalité. Son encadrement était nécessaire même s'il aurait fallu réformer le Cnaps plus en profondeur.

Les caméras piétons ne font qu'augmenter les tensions ; elles sont un outil, pas une fin en soi. Les amendements de Loïc Hervé, membre du collège de la CNIL, sont bienvenus mais peut-être insuffisants.

Cette loi pour une sécurité bancale ne mérite ni enthousiasme, ni levée de barricades : elle appelle notre vigilance. Policiers, magistrats, journalistes, citoyens, nous sommes tous dans le même camp, pour paraphraser - à l'envers - un célèbre préfet...

La balle est dans votre camp, monsieur le ministre. Il faut pour les forces de l'ordre un continuum de clarté et de formation ; et pour les citoyens, un continuum de sécurité et de libertés et d'égalités territoriales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Philippe Bas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé, rapporteur, applaudit également.) Ce texte consolide les moyens d'action et la protection des forces de sécurité, ce que nous réclamions.

La commission des lois l'a beaucoup amendé et parfois réécrit, comme l'article 24, à propos duquel elle a contribué à tirer le Gouvernement d'un mauvais pas... La solution imaginée par le rapporteur Daubresse est très pertinente ; elle démontre qu'il n'est nul besoin de nommer un comité pour amender un texte de l'Assemblée nationale. C'est le travail de l'autre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Il faudrait un travail de prévention des accidents législatifs, tant ils se multiplient, en cette fin de quinquennat... (Sourires) Tout à sa boulimie législative, le Gouvernement à de plus en plus tendance à remplacer les projets de loi par des propositions de loi ; il ne reste plus qu'à déclarer la procédure accélérée, et le tour est joué !

La semaine d'initiative parlementaire voulue par Nicolas Sarkozy redevient gouvernementale. Pas d'avis du Conseil d'État, ni de la CNIL, pas de délibération du conseil des ministres !

L'abcès de fixation de l'article 24 montre cependant que le détournement de procédure a ses limites. L'improvisation législative se paie comptant. Le président Buffet a néanmoins eu l'heureuse initiative de saisir la CNIL dont l'avis s'est révélé précieux : Loïc Hervé s'en est inspiré.

La volonté de renforcer l'utilisation des techniques de sécurité ne doit pas nuire aux libertés publiques. Amendé par notre commission, ce texte présente un réel intérêt pour la sécurité publique, face aux violences toujours croissantes qui mettent à rude épreuve policiers et gendarmes.

L'inversion des réalités est à l'oeuvre : certains confondent les agresseurs et les victimes !

Pourtant, l'usage régulier de la force au nom de la loi ne constitue pas une violence ; le recours à la contrainte légale est légitime. Les abus commis par les forces de l'ordre restent heureusement très rares, alors que les violences à leur égard ont crû de 76 % en dix ans et que 10 000 policiers et gendarmes sont blessés chaque année.

La première condition de la sécurité des Français est donc la protection des forces de l'ordre et le renforcement de leurs moyens. Le Gouvernement s'en préoccupe enfin. Il est heureux qu'il rompe ainsi avec l'ambiguïté du « en même temps » encore à l'oeuvre ces derniers mois, quand certaines méthodes d'interpellation ont été interdites avant même que de nouvelles techniques n'aient pu être enseignées aux policiers.

Fidèle à son attachement aux libertés, le Sénat a strictement encadré le recours aux caméras et aux drones. La protection de la vie privée est essentielle.

Le continuum police nationale-police municipale doit être amélioré, mais il ne faut pas que l'État se défausse sur les maires.

Bien que mal né, ce texte est utile. J'invite le Sénat à l'adopter dans la rédaction de la commission ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Gatel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je félicite sincèrement nos deux rapporteurs pour leur écoute et leur rigueur.

Dépassons les postures pour rechercher un équilibre entre libertés individuelles et sécurité, socle de notre contrat social.

Il est difficile d'adapter la loi aux évolutions de la délinquance et des technologies. Les images peuvent transformer ceux qui nous protègent en cibles et victimes tragiques. La violence gangrène et menace notre cohésion sociale. Il est donc heureux que la commission des lois ait sécurisé et apaisé ce texte, quelque peu chahuté à l'Assemblée nationale.

Renforcer la sécurité, c'est protéger les forces de l'ordre et préserver les libertés des journalistes.

L'article 21 sur les caméras mobiles a été remanié pour éviter les batailles médiatiques douteuses. Les images captées par la police ne doivent pas alimenter les directs des chaînes d'information.

L'article 24 a suscité certaines réactions hystériques. La rédaction de la commission des lois est source d'apaisement, grâce à la notion de provocation intentionnelle à l'identification du fonctionnaire.

La sanction se déporte ainsi vers le code pénal.

Prévu par l'article 25, le port d'arme dans les lieux publics en dehors des heures de service fait débat au sein de notre groupe. La menace reste réelle et nul ne connaît le jour, l'heure ni le lieu où elle se concrétise. Mais il y a un risque d'égarements individuels. Chacun se prononcera en fonction de ses convictions.

J'en viens à la police municipale. La sécurité est une compétence régalienne : elle ne doit être ni diluée ni transférée aux collectivités territoriales.

La montée en puissance de la police municipale est gage d'efficacité pour la sécurité au quotidien. L'expérimentation proposée et son élargissement éventuel doivent rester volontaires et à l'initiative des communes.

Le cadrage de l'expérimentation devra faire l'objet d'une convention de coordination entre l'État et les communes concernées. Une évaluation précise et transparente sera nécessaire. Il s'agit en effet d'une compétence régalienne et la mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact.

Le groupe UC votera ce texte, car la sécurité est un pilier de la démocratie : notre pays est secoué par un sentiment d'insécurité croissante, qui ne peut être ignoré ou méprisé.

Il n'y a pas de liberté sans sécurité. Mais la sanction ne saurait suffire à guérir nos maux. Une mobilisation collective est indispensable : il faut tout un village pour aider un enfant à grandir, il faut toute la Nation pour endiguer le fléau de l'insécurité et protéger ceux qui nous protègent. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur les bancs de la commission)

M. Roger Karoutchi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Certes, il y a une inflation des textes sur la sécurité. Ainsi va le monde... La définition de la sécurité n'était pas la même sous Sartine, Fouché ou Persigny. À l'époque, la sécurité était un maillage au profit du régime.

Plus tard, la sécurité, ce fut l'ordre public pour installer la III^e République, pour combattre les ligues ou faire face aux grèves insurrectionnelles de l'après Seconde Guerre mondiale.

Depuis mai 1968, nous avons changé de doctrine : les forces de l'ordre ont endossé un rôle d'accompagnement de la société et de pilier de la République. Grâce à elles, les citoyens se sentent en sécurité dans un régime politique auxquels ils adhèrent.

Des sauvageons de Chevènement, on est passé à la sauvagerie puis à une extrême violence. Tous les groupes politiques soutiennent la police et la gendarmerie nationales, qui sont en première ligne pour défendre la République contre ceux qui entendent la déstabiliser ou la fracturer.

Il faut respecter la liberté des citoyens, mais aussi donner à toutes les forces de l'ordre les moyens et la légitimité pour agir. La tâche du ministre de l'Intérieur est difficile, aussi valeureux qu'il soit. J'espère que cette petite flatterie me permettra de faire passer quelques amendements... (On s'amuse sur diverses travées.)

L'insécurité est là : mais parler de sentiment d'insécurité a coûté cher à Lionel Jospin ! Ceux qui intellectualisent ces questions sont pourtant les premiers à appeler la police ou la gendarmerie quand ils sont confrontés à la violence.

La première des libertés de nos concitoyens, c'est de vivre, travailler, agir en sûreté, dans la sérénité. Cette proposition de loi n'est pas le texte définitif en matière de sécurité - nul ne s'illusionne sur ce point.

Mais, alors que la société française se fracture et s'indigne de l'impunité, il faut renverser la charge de l'inquiétude ! Les délinquants, les agresseurs, les black blocks doivent se sentir menacés par la police. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

La discussion générale est close.

Rappel au Règlement

M. Guillaume Gontard .  - Alors que ce texte nécessite un examen des plus précis, la commission des lois examinera demain matin plus de 400 amendements sur le texte relatif au respect des valeurs de la République.

Ce chevauchement nuit à la qualité du travail législatif, dont se targue le Sénat. Il serait utile de mieux garantir la qualité de nos travaux...

Mme le président.  - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Rémy Pointereau .  - La commission des lois a effectivement encadré l'élargissement des pouvoirs des polices municipales, comme je l'avais recommandé dans mon rapport commis avec Corinne Féret au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

Les maires sont soucieux de travailler au continuum de sécurité, mais craignent un désengagement de l'État dont ils ne veulent pas constituer le palliatif. L'expérimentation projetée les inquiète.

Les amendements de la commission des lois réduisent le risque de faire peser sur les communes des charges non compensées.

L'expérimentation des nouvelles compétences des polices municipales appelle à la vigilance et à la souplesse. Les maires doivent rester libres de l'emploi de leur police municipale, comme le souhaite d'ailleurs François Baroin.

L'évaluation intermédiaire prévue par la commission des lois doit être précisée, ce que je proposerai par un amendement. Je voterai cet article premier, tel que modifié par notre assemblée.

Mme Brigitte Micouleau .  - Il faut simplifier les procédures en matière de contraventions. Les policiers municipaux se trouvent obligés d'établir des contraventions sur papier, ce qui prend du temps. En outre, les montants ne sont, le plus souvent, pas dissuasifs.

Par ailleurs, les infractions aux arrêtés des maires passibles d'une amende de 38 euros ne sont pas forfaitisées, ce qui occasionne un traitement lourd et coûteux.

Tout cela obère l'action de sécurité locale conduite par les maires.

Il convient donc de modifier l'article R 48-1 du code de la procédure pénale. Les maires, monsieur le ministre, sont en attente de ces arrêtés.

Mme Cécile Cukierman .  - M. Karoutchi a raison : l'insécurité est réelle, ce n'est pas seulement un sentiment. La police municipale est une réalité ; elle permet de répondre en partie au ras-le-bol des populations.

Les habitants des quartiers oubliés ont le sentiment que l'État n'assume plus sa mission de sécurité : les effectifs dans les commissariats baissent, malgré les deux dernières lois de finances. Les élus locaux et les parlementaires vous alertent régulièrement, monsieur le ministre.

Nous voterons contre l'article premier, parce que l'État doit cesser de se décharger de sa mission régalienne sur les communes.

M. Patrick Kanner .  - L'État ne peut pas tout prendre en charge. La police municipale répond à une demande sociale de protection élargie, toujours plus insistante.

Nous assumons que l'État délègue certaines missions à des acteurs locaux, mais j'appuie les conclusions du rapport Pointerau-Féret, selon lesquelles l'extension des compétences de la police municipale peut être perçue par certains élus comme une forme de désengagement de l'État. Il faut davantage de garanties et de contrôles : cette extension doit être circonscrite aux actions qui relèvent de la police de tranquillité et de proximité.

Comme l'a souligné la CNCDH le 11 février, l'attribution croissante de missions de police judiciaire à la police municipale ne va pas dans le sens d'une pacification des relations entre la police et la population. Il faut un juste partage des rôles entre la police nationale et la police municipale. (Applaudissements sur les travées de groupe SER)

M. Thomas Dossus .  - Les élus locaux dénoncent un désengagement progressif de l'État dans certains territoires. Ne nous y trompons pas, cette expérimentation marque le début d'un transfert de compétences. La sécurité publique, pourtant, est une mission régalienne de l'État.

L'article premier crée une confusion des genres. Au niveau local, nous devons privilégier une approche globale et multisectorielle, pas uniquement centrée sur la répression.

Nous préférerions un pacte social de la tranquillité plutôt qu'un continuum sécuritaire. Nous défendrons des amendements en ce sens. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Madame Micouleau, la police administrative de la tranquillité publique et de la salubrité participe à l'autorité du maire. De celui-ci, et de personne d'autre, dépend aussi la vidéoprotection.

Le maire dispose de compétences d'officier de police judiciaire (OPJ). À ce titre, il peut prendre des arrêtés. Mais je reconnais que les sanctions ne sont pas à la hauteur des enjeux. Je me suis engagé devant l'Assemblée nationale à augmenter, par décret, le montant des amendes attachées au pouvoir de police du maire, tout en respectant, bien sûr, la proportionnalité. Car 35 euros pour un attroupement intempestif, souvent lié au trafic de stupéfiants, ce n'est pas suffisant !

Il est vrai, madame Cukierman, que les habitants des quartiers populaires ont besoin de plus de sécurité. Nous sommes élus de territoires similaires... Tout le monde aime la police, puisque tout le monde réclame des policiers au ministère de l'intérieur ! Les nouveaux effectifs doivent évidemment s'accompagner de politiques publiques en matière de logement, d'urbanisme, d'éducation. Ces créations de postes seront au rendez-vous, partout sur le territoire de la République. Les forces de l'ordre auront besoin de moyens pour intervenir, notamment de caméras de vidéoprotection qui relèvent des prérogatives des maires.

L'article premier créé une expérimentation, à la demande des élus. Cela devrait convenir au Sénat : l'État ne s'est pas montré jacobin sur ce chapitre !

Les moyens nouveaux que nous donnons à la police municipale permettront d'accélérer et de simplifier leur action.

Mme le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - L'article premier prévoit une expérimentation pour octroyer des pouvoirs de police judiciaire aux policiers municipaux. Il ne s'agit pas du déploiement des caméras de surveillance. Le président de ma région en fait bien assez dans ce domaine, tout le monde a eu sa dose de caméras...

La commission des lois a encadré davantage cette expérimentation, mais nous nous opposons à son principe. Elle contribuera, en effet, au désengagement de l'État de ses missions régaliennes, alors que notre pays traverse une crise de l'impuissance publique.

Cette disposition risque d'aggraver les inégalités territoriales et d'affaiblir la police nationale.

Mme le président.  - Amendement identique n°121, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Esther Benbassa.  - Quand l'État souhaite procéder à un transfert de compétences, ce n'est jamais bon signe.

L'article premier octroie des compétences de la police judiciaire à la police municipale, dans le cadre d'une expérimentation de trois ans.

Du fait de l'inégalité de ressources entre les communes, cette délégation de compétences pourrait conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et à un morcellement de l'action des forces de l'ordre sur le territoire.

Deux visions s'opposent. La nôtre, c'est celle d'une police de proximité qui met l'accent sur la prévention et la gestion des conflits, qui accueille et prend en charge les victimes et les populations les plus vulnérables ; c'est une police de très grande proximité. Et puis, il y a ce texte qui induit une grande confusion de compétences entre police municipale et police nationale. Nous nous y opposons.

Mme le président.  - Amendement identique n°195 rectifié, présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Briquet, MM. Devinaz et P. Joly, Mmes Lepage et Lubin et MM. Jacquin, Stanzione, Todeschini et Tissot.

M. Didier Marie.  - La police municipale est placée sous l'autorité du maire, la police nationale sous celle de l'autorité judiciaire. Aussi, cette expérimentation crée de la confusion et de l'insécurité juridique, l'État se déchargeant au passage de ses responsabilités sur les communes qui devront mettre la main au portefeuille.

Cette expérimentation conduit aussi à un continuum de sécurité à plusieurs vitesses, selon que la commune sera volontaire ou non, selon qu'il s'agira d'une grande ville ou d'un village...

La police républicaine doit retrouver un lien avec les Français ; elle doit être bien formée et équipée. La République est une et indivisible : elle doit garantir à tous et partout la sécurité, ce que ne fait pas cet article.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - La commission des lois a une divergence de fond avec vous. Nous sommes d'accord sur l'insuffisance des moyens des forces de sécurité intérieure et sur les prérogatives limitées des polices municipales. Pour autant, nous avons veillé à encadrer cette expérimentation. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Mme Françoise Gatel.  - L'égalité revendiquée par nos collègues socialistes n'existe plus depuis longtemps. Les rapporteurs ont veillé à définir le champ de l'expérimentation et ont prévu son évaluation. Pourquoi la chambre des territoires s'opposerait-elle à la différenciation demandée par les communes ? Ce n'est pas un transfert déguisé : la sécurité demeure une compétence régalienne.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Les polices municipales se sentent dépassées en raison du recul de la police nationale dans certains territoires. Cette expérimentation va aggraver le problème, madame Gatel !

L'inégalité existe et elle va s'accroître, du fait de la course à l'échalote entre élus locaux. Cette expérimentation va à l'encontre de l'intérêt général !

Mme Cécile Cukierman.  - La différenciation ne doit pas être envisagée hors des lois de la République, madame Gatel !

La sécurité est la priorité des Français : elle doit demeurer une mission régalienne, l'État doit y prendre toute sa part.

Que des missions de police judiciaire soient confiées à la police municipale revient à reconnaître que la puissance publique n'est plus capable d'assumer sa mission. La décentralisation, ce n'est pas la casse de l'État : voilà le point de vue que notre groupe a toujours défendu.

Nous avons besoin d'un État fort en la matière et de collectivités territoriales fortes. Il y va de l'égalité des Français ! Il faut répondre au besoin de République partout dans notre pays !

M. Didier Marie.  - Les polices municipales existent - j'en ai moi-même créé une, tout en veillant à définir clairement les responsabilités de chacun, dans un protocole signé avec le préfet - et nous ne souhaitons pas leur suppression. Il s'agit seulement de ne pas leur octroyer des pouvoirs de police judiciaire. Du reste, les policiers municipaux ne les réclament pas.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Mais les maires, si !

M. Didier Marie.  - Nous avons besoin de plus de policiers et de gendarmes, formés et encadrés. Ils manquent dans nos campagnes, nos villes et nos villages.

Les rapporteurs ont d'ailleurs limité le champ de l'expérimentation.

Les amendements identiques n^os71, 121 et 195 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°99 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Wattebled, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Regnard, Mme V. Boyer, M. Bascher, Mme Drexler, MM. Bouchet, Laménie et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Détraigne, Pellevat et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Perrot et F. Gerbaud, MM. Chauvet et Guiol, Mme Guillotin, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Ravier et Longeot, Mmes Létard et Herzog et MM. Klinger, Gueret et H. Leroy.

Alinéa 1

Après le mot :

expérimental

insérer les mots :

et dans le respect de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales

M. Alain Marc.  - L'exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Les débats à l'Assemblée nationale sur l'expérimentation ont laissé à penser que la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en charge du fonctionnement des policiers intercommunaux s'accompagnerait d'une délégation du pouvoir de police. Il convient d'affirmer que la mise en place d'une telle expérimentation n'est pas de nature à remettre en question l'exercice du pouvoir de police par le maire.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Je vous rassure : l'expérimentation ne remet nullement en cause les pouvoirs de police du maire. Votre amendement risque de créer de la confusion. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°99 rectifié quinquies est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°319 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

cinq 

par le mot :

quatre 

2° Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 octobre 

M. Alain Richard.  - Il nous semble préférable que l'expérimentation commence le 31 octobre 2021 pour une durée de quatre ans, afin de s'achever avant la fin du mandat municipal actuel.

Mme le président.  - Sous-amendement n°365 à l'amendement n°319 rectifié de M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 319, alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis favorable. La date du 30 juin est effectivement trop rapprochée, mais nous souhaitons maintenir une expérimentation de cinq ans, puisque nous avons prévu des évaluations à mi-parcours, d'où ce sous-amendement.

Mme le président.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et au plus tard le 30 juin 2021

Mme Laurence Harribey.  - La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d'application de l'article interviennent avant le 30 juin 2021 pour indiquer que l'expérimentation entre en vigueur à cette même date.

La proposition d'Alain Richard nous semble à cet égard intéressante.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Je vous propose de vous rallier à l'amendement de M. Richard puisque le problème soulevé par M. Durain serait résolu.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable à la date du 31 octobre prévu par l'amendement n°319 rectifié bis. Sagesse au sous-amendement n°365 et avis défavorable à l'amendement n°255 rectifié, qui sera satisfait par le précédent.

Le sous-amendement n°365 est adopté.

L'amendement n°319 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°255 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Puissat, MM. J.M. Boyer, Nougein et Bonne, Mmes Gruny et Deromedi, MM. B. Fournier, Savin, Bouchet et Brisson, Mme Berthet, MM. Genet et Charon, Mme de Cidrac et MM. Gueret, Laménie, Le Rudulier et Tabarot.

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale

par les mots :

employant au moins dix agents de police municipale

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

M. Bernard Bonne.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°155 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol et Requier.

I.  -  Alinéas 1 et 2

1° Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trois

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

II.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

III.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale

par les mots :

l'agent de police municipale dûment habilité

IV.  -  Alinéa 12

Supprimer les mots :

Sous l'autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale

V.  -  Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

Mme Nathalie Delattre  - La commission a abaissé à quinze le nombre d'agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires pour pouvoir participer à l'expérimentation. Ce seuil encore trop élevé pénalise les communes rurales, qui sont tout aussi touchées par la délinquance au quotidien que les grandes agglomérations. Nous abaissons à trois le seuil pour accéder au dispositif.

Mme le président.  - Amendement n°299 rectifié ter, présenté par MM. Wattebled, Decool, Menonville et A. Marc, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Capus, Rietmann, Perrin et de Belenet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Longeot et Ravier, Mme Dumont, MM. Charon, Laménie et Moga, Mme Herzog, MM. Hingray et Détraigne, Mme Drexler et M. Guiol.

I.  -  Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

quinze 

par le mot :

trois

II.  -  Alinéas 1, 2 et 8

Après la troisième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal,

III.  -  Alinéas 10 et 12

Après la deuxième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

ou encore l'agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal dûment habilité,

IV.  -  Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

et les chefs de service de police municipale

par les mots :

, les chefs de service de police municipale et les agents de police municipale de grade de brigadier-chef principal

V.  -  Alinéa 34

Remplacer les mots :

ou du chef de service de police municipale

par les mots :

, du chef de service de police municipale ou d'un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal

M. Alain Marc.  - L'insécurité augmente partout. Le seuil de vingt agents ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire, la moyenne étant de moins de cinq agents pour dix mille habitants. Nombre de ces services ne comptent ni directeur, ni chef de service de police municipale mais sont commandés par un brigadier-chef principal.

Le seuil imposé écartera bon nombre de communes. Cet amendement l'abaisse à trois, dont un brigadier-chef principal, afin de tenir compte de la réalité et de la diversité de nos territoires.

Mme le président.  - Amendement n°258 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 28

1° Supprimer les mots :

transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et

2° Remplacer les mots :

des II et

par le mot :

du

Mme Laurence Harribey.  - Avec cet article, les policiers municipaux pourront adresser directement leurs rapports et PV simultanément au maire et au procureur de la République. L'OPJ étant simplement informé de cette transmission, il ne jouera plus le rôle de filtre de la qualité et de l'opportunité de ces actes.

En découlera une surcharge de travail pour les magistrats du parquet, et la nécessité de nouveaux cadres de partenariat entre le procureur et la police municipale - or aucune projection n'a été faite alors que la France est l'un des pays d'Europe qui compte le moins de procureurs par habitant.

Mme le président.  - Amendement n°322 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Aline?a 8

apre?s les mots :

l'article 21-2

inse?rer les mots :

et a? l'article 27 

M. Alain Richard.  - Les gardes champêtres étant inclus dans le champ de l'expérimentation, il faut leur appliquer le même article du code de procédure pénale qui oblige les policiers municipaux à adresser immédiatement les PV au procureur.

Mme le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot et Genet, Mmes Garnier et Pluchet, MM. Le Rudulier, Le Gleut et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Deroche, Deromedi, Dumont, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Savin.

I.  -  Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents

II.  -  Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Cet amendement supprime la notion de copie afin que les polices nationale et municipale oeuvrent de manière conjointe et coordonnée, pour créer ce fameux continuum de sécurité.

Mme le président.  - Amendement n°287 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou le chef de service de police municipale

par les mots :

, le chef de service de police municipale ou le garde champêtre

M. Hussein Bourgi.  - Cet amendement habilite les gardes champêtres à procéder à des immobilisations et mises en fourrière de véhicules. Ils sont formés et compétents, et la législation actuelle les autorise déjà à constater certaines infractions et à dresser des procès-verbaux.

Les petites communes n'ont pas de police municipale, et la gendarmerie n'est pas toujours disponible...

Mme le président.  - Amendement n°315 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 28 

Après la troisième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

et les gardes champêtres

M. Alain Richard.  - Cet amendement complète la rédaction de la commission de façon à englober les gardes champêtres.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Les amendements n^os57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter réduisent le nombre de policiers municipaux nécessaires pour candidater à l'expérimentation ou suppriment la condition d'encadrement. Nous avons déjà diminué le seuil de vingt à quinze, et la condition d'encadrement est fondamentale pour garantir une relation fluide et une formation suffisante du chef de la police municipale, qui sera sous l'autorité fonctionnelle du procureur. Avis défavorable.

Défavorable également à l'amendement n°258 rectifié : la commission entend que les directeurs et chefs de service jouent un rôle de filtre. Vous posez la question de la capacité du parquet à engager des poursuites pénales mais n'y répondez pas...

Avis favorable à l'amendement n°322 rectifié, qui est cohérent avec la position de la commission sur les gardes champêtres.

Avis favorable également à l'amendement n°50 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°287 rectifié : inutile d'attribuer aux gardes champêtres une prérogative dont dispose le directeur ou chef de service de la police municipale, sous l'autorité duquel ils sont placés.

Avis favorable à l'amendement n°315 rectifié.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable aux amendements n^os322 rectifié et 315 rectifié, défavorable aux autres.

Pourquoi ce seuil de quinze, retenu par la commission, assorti d'une condition d'encadrement ?

Il faut qu'un OPJ, formé, transmette les constats au procureur de la République -  ce doit être, selon nous, le chef de la police municipale, garant devant l'autorité judiciaire. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n°50 rectifié, qui entraînerait des doublons.

La « mauvaise réponse pénale » - j'insiste sur les guillemets - tient souvent à la mauvaise rédaction des enquêtes par les policiers et gendarmes. C'est au chef de les corriger avant de les transmettre ; il convient d'appliquer la même règle à la police municipale. Oui, cela écarte les plus petites communes de l'expérimentation, nous l'assumons.

M. André Reichardt.  - Pourquoi ce seuil, alors que l'on lance une expérimentation ? Je comprends bien qu'un chef de service est indispensable, mais pourquoi une police municipale de quatre ou cinq agents n'en aurait-elle pas ? C'était le cas dans ma commune, qui comptait quatre policiers municipaux. Pourquoi limiter d'emblée le champ de l'expérimentation ?

L'important, c'est le chef de service. Nous verrons à la fin de l'expérimentation s'il faut un seuil.

M. Alain Marc.  - J'irai dans le même sens. Un ancien ministre de la Défense, cher Alain Richard, avait créé les communautés de brigades en milieu très rural. Les brigades de gendarmerie rurales qui interviennent en milieu semi-urbain ne sont plus sur le terrain. Abaisser le seuil renforcerait le continuum de sécurité, y compris en milieu rural. Tous les Français ont droit à la sécurité !

M. Jean-Pierre Grand.  - J'ai entendu parler de redéploiement des brigades de gendarmerie des secteurs urbains. J'y suis totalement opposé : en zone urbaine, quand on a remplacé les gendarmes par la police, la caserne a disparu mais on n'a pas eu de commissariat !

M. Didier Marie.  - Abaisser le seuil, comme le proposent ces amendements, c'est tendre vers la généralisation de l'expérimentation, ce qui pose problème. Chacun voudrait que « sa » police municipale exerce des compétences de police judiciaire. C'est la preuve que nous avons déjà mis le doigt dans l'engrenage.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Tout à fait.

M. Alain Richard.  - Les élus le demandent !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Il ne faut pas d'emblée généraliser l'expérimentation, mais la mener dans de bonnes conditions. Tout tourne autour de l'articulation entre le procureur, autorité fonctionnelle, et les policiers municipaux qui exerceront des prérogatives de police judiciaire. Nous savons tous que cela suppose un minimum d'organisation, d'infrastructures. Dans une commune de mille habitants, c'est impossible.

Nous avons déjà abaissé le seuil de vingt à quinze, pour englober les villes moyennes - qui ont un chef de police municipale. Le brigadier-chef ne peut assumer le rôle d'intermédiaire vis-à-vis du procureur.

Il ne s'agit pas de généraliser l'expérimentation à toute la France : nous ferons le bilan à son terme.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté non plus que les amendements n^os155 rectifié, 299 rectifié ter et 258 rectifié.

L'amendement n°322 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°50 rectifié.

L'amendement n°287 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°315 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°302, présenté par M. Ravier.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

demander à ce

par le mot :

obtenir

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les communes volontaires, dès lors qu'elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en oeuvre l'expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

M. Stéphane Ravier.  - Le choix des mots est déterminant. Face à l'évolution alarmante de l'insécurité, les prérogatives de la police municipale doivent être garanties si le maire juge que la situation l'exige. À lui de décider si ses policiers municipaux ou gardes champêtres doivent exercer des compétences de police judiciaire ; il doit pouvoir l'« obtenir » et non simplement le « demander ». Ce n'est pas aux ministres de l'Intérieur et de la Justice de décider qui participe à l'expérimentation, mais aux municipalités, dans le respect du principe de subsidiarité.

Il convient de restaurer l'autorité à l'échelon le plus proche des situations de conflit. Si l'on veut que la peur change de camp, il faut donner une incarnation territoriale à nos ambitions. Il n'y a pas de sécurité globale sans sécurité locale !

Mme le président.  - Amendement n°320 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

président de l'établissement public, 

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

après avoir recueilli l'accord des maires et des conseils municipaux de l'ensemble des communes auprès desquelles les agents sont mis a? disposition dans le cadre de l'article L. 512-2 du code de la sécurité? intérieure.

M. Alain Richard.  - L'expérimentation est ouverte aux communes ayant au moins quinze policiers municipaux et aux intercommunalités qui ont mis en place une police municipale. Pour ces dernières, il convient de rechercher le consensus le plus large, et donc de prévoir que les conseils municipaux des communes qui mettent des agents à disposition de la police municipale se prononcent favorablement.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Nous avons posé deux conditions : le seuil et l'encadrement. M. Ravier veut faire sauter le verrou de l'arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de la justice.

Nous avons imposé des conventions de coordination entre la mairie et la police nationale. Pour que la coordination ait lieu, il faut que les conditions soient réunies.

Dans certains endroits, cela se passe très mal entre la police municipale et la police nationale... Avis défavorable à l'amendement n°302.

L'amendement n°320 rectifié exige une unanimité des communes membres de l'EPCI. On pourra désormais mutualiser à partir du Sivom et du SIVU. Mais on ne peut pas imposer la mutualisation à des communes contre leur gré. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°302 de M. Ravier pour les mêmes raisons que le rapporteur ; avis favorable à l'amendement n°320 rectifié.

L'amendement n°302 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°320 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme de Marco et MM. Fernique, Salmon et Parigi.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

exercent les compétences

par les mots :

exercent tout ou partie des compétences

M. Thomas Dossus.  - Nous allons au bout de la logique d'expérimentation en laissant les collectivités territoriales libres de choisir quelles nouvelles compétences elles souhaitent exercer. Plutôt qu'un transfert en bloc, cela apporterait une réponse plus fine aux besoins des territoires face au risque de désengagement de l'État et permettrait un meilleur retour d'expérience. Transformons une expérimentation verticale en outil de coconstruction avec les territoires.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable car votre objectif est partiellement satisfait : le bloc de compétences n'est pas monolithique mais défini par les conventions de coordination entre police municipale et police nationale.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pellevat, Pemezec et Regnard, Mme Saint-Pé et M. Savary.

I.  -  Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

VI

par la référence :

V

II.  -  Alinéas 25 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI.  -  Le premier alinéa de l'article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d'en dresser procès-verbal ».

Mme Brigitte Micouleau.  - Cet amendement supprime le caractère expérimental de la possibilité d'établir des relevés d'identité pour les délits que les policiers municipaux sont autorisés à constater.

Mme le président.  - Amendement n°260 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 13, 15, 18, 22 à 26

Supprimer ces alinéas.

M. Jérôme Durain.  - Nous supprimons des alinéas qui visent à étendre les compétences transférées aux polices municipales dans le cadre de l'expérimentation. Une telle substitution de compétences est source de confusion et d'insécurité juridique.

L'État doit prendre ses responsabilités, sans quoi nous aurons une carte de la sécurité publique en peau de léopard. Et certains travers que l'on rencontre au niveau national, comme la politique du chiffre, peuvent se répercuter au plan local. Comment les policiers municipaux seront-ils contrôlés ? Sous couvert de continuum, on crée de la confusion. Et je vous fais grâce des arguments budgétaires...

Bientôt, on nous proposera d'installer les cellules de dégrisement dans l'Hôtel de ville plutôt que dans le commissariat. Pour avoir droit à la police nationale, il faudra mettre la main au portefeuille !

Mme le président.  - Amendement n°96 rectifié ter, présenté par MM. Tabarot, Savary, Longeot, Anglars, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon et Chasseing, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deromedi, Drexler, Dumont et Joseph, MM. B. Fournier, Genet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Hingray, Lefèvre, Le Rudulier, Levi, Longuet, Mandelli, Maurey, Milon, Moga, Piednoir et Ravier, Mme Raimond-Pavero, MM. Regnard et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon, Verzelen, C. Vial, Vogel, Gueret et Laménie, Mme Deroche, MM. Rojouan et Cuypers et Mme Micouleau.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dès lors qu'ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever son identité sous l'ordre et la responsabilité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

M. Philippe Tabarot.  - Cet amendement est issu du terrain. Dans l'exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les polices municipales sont amenées à constater des infractions ne relevant pas de leur champ de compétence. Elles peuvent ainsi être confrontées à des individus dangereux - recherchés, violents ou terroristes.

L'article 78-6 du code pénal limite la possibilité pour les policiers municipaux de relever l'identité des personnes à un petit nombre de situations. Il faut mettre fin à cette incohérence. Ce relevé d'identité a pour seule finalité une meilleure prise en charge et la protection des agents.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - L'amendement n°117 rectifié est partiellement satisfait par l'expérimentation, puisque les policiers municipaux pourront relever l'identité des auteurs de délit. Nous verrons, au terme de l'expérimentation, s'il faut une traduction législative. Avis défavorable, même si je vous rejoins sur le fond.

M. Durain propose de réduire drastiquement la liste des infractions que les agents municipaux seront autorisés à constater. À quoi servira l'expérimentation, si l'on ne peut même pas relever l'identité de ceux qui commettent l'infraction que l'on constate ? Avis défavorable à l'amendement n 260 rectifié.

L'inspiration de M. Tabarot est bonne, mais je vous invite à la prudence. Comme beaucoup ici, j'ai été maire. Il vaut mieux garantir une procédure via l'OPJ pour ne pas mettre en danger les policiers municipaux. Attendons la fin de l'expérimentation. Avis défavorable à l'amendement n°96 rectifié ter.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable.

Les communes n'auraient pas les moyens ? Monsieur Durain, la sécurité est un choix politique. (Protestations à gauche)

M. Jérôme Durain.  - Ah bon ? Les ressources locales, c'est un choix ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Absolument. Réduire l'endettement, augmenter ou baisser les impôts, c'est un choix. La vidéoprotection est une compétence des maires, plus ou moins utilisée selon la volonté politique des élus, ce qui est bien normal - sinon, il n'y aurait pas de différence de programme entre la gauche et la droite !

J'ai géré l'une des communes les plus pauvres de France : nous avons à la fois réduit les impôts et la dette et installé des caméras, parce que nous avons fait des choix. Mon prédécesseur, socialiste, avait armé la police municipale. Avis défavorable à l'amendement n°260 rectifié.

Il ne faut pas confondre contrôle d'identité et vérification d'identité. Les policiers municipaux peuvent déjà relever l'identité. Pour une vérification, la carte d'identité n'est pas nécessaire, un témoignage peut suffire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ça ne marche pas comme cela dans la vraie vie...

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je suis en revanche opposé à ce que les policiers municipaux procèdent à des contrôles d'identité : ce serait leur donner plus de pouvoirs qu'aux gendarmes et policiers nationaux !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Absolument. Article 78-2 !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Ces derniers ne contrôlent jamais l'identité de leur initiative - il faut qu'un crime ou délit ait été commis à proximité, ou que le procureur l'autorise. D'où ma perplexité face à la proposition de la Défenseure des droits...

Quand la personne contrôlée n'a pas de pièce d'identité - un étranger en situation irrégulière, ou un cas d'usurpation d'identité - il y en a 850 000 par an, d'où l'intérêt de la nouvelle carte d'identité ! - il faut soit consulter le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), soit mener une véritable enquête.

Votre amendement est pavé de bonnes intentions mais nous n'entendons pas donner des pouvoirs d'enquête judiciaire ni de contrainte aux policiers municipaux. Avis défavorable aux amendements n^os117 rectifié et 96 rectifié ter.

M. Didier Marie.  - M. le ministre oppose les élus vertueux, qui mènent une politique de sécurité, à ceux qui s'en désintéresseraient. Mais les marges de manoeuvre des collectivités territoriales sont très réduites -  et la réforme de la taxe d'habitation ne va rien arranger. (M. le ministre proteste.)

Nous n'avons pas la même conception de l'exercice de la sécurité au niveau local.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - En effet.

M. Didier Marie.  - Pour nous, la police municipale est chargée de la tranquillité, de la médiation, mais c'est à l'État d'assurer la sécurité.

L'opposition que tente d'établir le ministre n'est pas très subtile...

M. Philippe Tabarot.  - Je retire mon amendement, mais je comprends mal la position du ministre alors que l'insécurité s'accroît et que les individus appréhendés sont de plus en plus violents. Les policiers municipaux devront être protégés. Ce ne sont pas des sous-acteurs de la sécurité !

L'amendement n°96 rectifié ter est retiré.

M. Jérôme Durain.  - Le ministre vit dans un monde idéal, où les collectivités territoriales auraient tous les moyens nécessaires. Ronds-points, gymnases, distribution de livres : nous n'aurions jamais à choisir !

La réalité est tout autre. Quand l'État se décharge sur les territoires, c'est aussi un choix politique. La sécurité publique est pourtant une mission régalienne ! Que se passe-t-il si le maire ne veut ou ne peut l'assumer ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Il peut être remplacé. Je me suis présenté aux élections, et j'ai battu le maire.

M. Jérôme Durain.  - La sécurité ne doit pas être laissée au petit bonheur la chance, dépendante des circonstances locales !

Quand toutes les compétences auront été transférées, que restera-t-il à la police nationale ? La police judiciaire, le renseignement, le maintien de l'ordre ? Que restera-t-il du lien avec la population ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Caricature...

M. Jérôme Durain.  - Dire « si on veut, on peut », c'est un peu court. Attention, car certains élus voudront aller toujours plus loin, au risque de mettre en péril le vivre-ensemble.

L'amendement n°117 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°260 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Roux.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté détermine également la mise en oeuvre de l'expérimentation au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur l'ensemble du périmètre intercommunal concerné.

M. Jean-Yves Roux.  - La taille de certains EPCI peut être un frein à une intervention équitable des forces de sécurité sur l'ensemble du périmètre retenu.

Il s'agit de prendre en compte la répartition des moyens et leur capacité d'intervention mobile sur tout le périmètre concerné, quelles que soient les conditions climatiques.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Je comprends la motivation, mais pas l'outil proposé.

La mise en oeuvre de l'expérimentation sera définie, au cas par cas, dans les conventions de coordination. N'allons pas recentraliser par un arrêté ! Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis

L'amendement n°171 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°250, présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, le conseil municipal de chaque commune retenue au titre de l'expérimentation objet du présent article est tenu de désigner un déontologue. Ce dernier, dans des conditions précisées par décret, est tenu de contrôler le respect de l'indépendance et de la loyauté des procédures conduites par les agents de police municipale pour les compétences qu'ils exercent au titre du même article. Il veille également au respect des règles éthiques et de déontologie des agents de la police municipale dans l'exercice de leurs fonctions. À défaut d'une telle désignation dans ce délai, la commune concernée perd immédiatement son éligibilité à la présente expérimentation.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Les communes qui participeront à l'expérimentation devraient se doter d'un déontologue. Certes, le maire est agent de l'État, mais c'est aussi un politique. Il peut agir selon des logiques électorales.

Pour assurer la confiance, déjà entamée, entre police et citoyens, ce tiers de confiance chargé de veiller à la déontologie et à la médiation sera un garant précieux.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Respectons la libre administration des collectivités territoriales : le maire décidera à qui il veut confier cette tâche - par exemple un adjoint.

Mme Françoise Gatel.  - Absolument.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Au surplus, un arrêt de la Cour de cassation interdit au maire d'intervenir dans l'exercice des prérogatives de police judiciaire, dès lors que le policier municipal est placé sous l'autorité fonctionnelle du procureur. Un maire qui orienterait l'action de la police de manière non éthique serait condamné à ce titre.

Pour ces deux raisons, avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis

Mme Françoise Gatel.  - Je comprends cette exigence et cette précaution, mais le Sénat doit faire confiance aux élus. Laissons-les s'organiser, et ne leur imposons pas des contraintes normatives.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nous sommes dans une dérive sécuritaire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Faisons aussi confiance aux citoyens, dans ce cas ! Il faut des garde-fous à cette expérimentation. Ne nions pas les problèmes déontologiques rencontrés en matière de sécurité.

Le Gouvernement aurait dû aller plus loin et rendre l'IGPN indépendante. Renforçons la confiance entre les citoyens et les forces de police, et évitons l'escalade. (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa.  - Me voilà obligé d'intervenir. Vivons-nous vraiment dans le même monde ? Vous ne semblez pas voir la réalité du terrain. La sécurité n'est pas un gros mot ! Nos concitoyens nous interpellent très souvent sur le sujet - leur première préoccupation, avec l'emploi.

Mme Gatel, M. Pointereau et les membres de la délégation aux collectivités territoriales ont les pieds dans le cambouis, mais vous, madame, vous êtes hors sol ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Notre collègue est élue locale également !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je ne peux laisser dire cela de la police et la gendarmerie. Ne vous en déplaise, 70 % des Français soutiennent la police. Tout le monde aime les policiers, puisque tout le monde en réclame ! Ces polémiques sont stériles. Les policiers sont d'abord des citoyens. C'est l'une des professions où les enfants des classes populaires sont les plus engagés.

L'IGPN n'a jamais été réformée par un ministre de l'Intérieur, y compris socialiste - ni par M. Valls, ni par M. Cazeneuve, ni par M. Fekl. De fait, elle est soumise à l'autorité judiciaire et enquête pour les procureurs de la République. Ils constituent des dossiers qui sont finalisés et jugés par des magistrats du siège : il ne s'agit pas d'une inspection interne. Il peut y avoir des inspections administratives qui font l'objet de recours si besoin.

Le problème de l'IGPN est plutôt que ses conclusions ne sont pas assez suivies. J'ai d'ailleurs été le premier ministre à demander qu'elles soient rendues publiques. Lors du Beauvau de la sécurité, j'ai aussi proposé que le ministre de l'Intérieur soit obligé de suivre a minima les décisions de l'IGPN.

L'autorité judiciaire ne saisirait pas l'IGPN s'il y avait le moindre doute sur sa légitimité et son indépendance. Je pense à tous ces hommes et ces femmes qui, en ce moment même, risquent leur vie pour nous protéger. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Guy Benarroche.  - Je m'étonne de certains propos, à droite, qui laissent penser qu'une partie des sénateurs et des élus ne défendraient ni la République, ni la police, ni la sécurité. Je ne me permettrais pas un tel jugement ! Nous défendons bien entendu la République et la sécurité, dont nous avons cependant une vision différente de la vôtre. Nous sommes proches de la police et de la gendarmerie. Mais votre proposition ne résoudra pas les problèmes de sécurité des citoyens ni n'améliorera le bien-vivre des policiers. Le Gouvernement ne va que dans un seul sens. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Monique Lubin applaudit également.)

M. Jérôme Durain.  - Un pouvoir accru nécessite un contrôle accru. Cela s'applique à la police municipale. Voyez la liste des prérogatives qui pourraient lui être confiées dans le cadre de l'expérimentation ! Une intervention sur un rodéo peut mal tourner ; il y aura forcément des incidents, il faudra déterminer ce qu'il s'est passé. Il faut donc une instance de contrôle pour la police municipale, comme il y en a une pour la police nationale et la gendarmerie. Le rapport de M. Fauvergue sur la déontologie interroge le fonctionnement de l'IGPN.

Nous aimons nos policiers et nos gendarmes, mais nous devons les contrôler, comme nos enfants : lorsqu'ils font une bêtise, on leur donne une taloche. Un déontologue peut être utile, nous voterons cet amendement.

Mme Esther Benbassa.  - Vous êtes le ministre de la police...

M. Gérald Darmanin, ministre.  - De l'Intérieur !

Mme Esther Benbassa.  - Mais pourquoi pas aussi de ses victimes blessées, mutilées, éborgnées, tabassées ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Comment régler le problème ?

Sans images, l'IGPN aurait clos tous ces dossiers que des images ont révélés.

Vous ne pouvez pas prôner la protection des forces de l'ordre sans considérer celle de la population. Si l'IGPN n'est pas réformée, il y aura de moins en moins d'enquêtes du fait de l'article 24. Il faut pouvoir diffuser des vidéos pour arrêter les dérives.

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis.  - Monsieur Benarroche, dans beaucoup de démocraties, il existe effectivement un dialogue plus apaisé ; on ne se jette pas d'invectives au visage. Les élus sont responsables. Mais comment être dans un tel dialogue quand certains maires de votre famille politique ont défilé le 8 mars derrière une pancarte « Police nationale, scandale », ou que certains ont fait le lien entre police nationale et viol sans que l'un d'entre vous dénonce ces agissements ? Voilà pourquoi il y a un fossé entre nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je trouve scandaleuses les caricatures de la police et de la gendarmerie.

La police nationale représente 5 % des effectifs de la fonction publique d'État, mais 55 % des sanctions. Ce sont les fonctionnaires les plus contrôlés, les plus poursuivis et les plus sanctionnés.

Mme Esther Benbassa.  - Bizarre...

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Faites le même exercice avec tous les autres corps de la fonction publique d'État !

M. Jérôme Durain.  - Ce n'est pas notre travail !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Cela révèle votre obsession contre les policiers. (Mme Esther Benbassa proteste.)

Je connais peu d'administration qui compte chaque année dix à vingt morts et des milliers de blessés tout en étant aussi contrôlée et sanctionnée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC ; M. Alain Marc applaudit également.)

L'amendement n°250 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°151 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté? du ministre de l'intérieur

2° Supprimer les mots :

pendant la première année de mise en oeuvre de l'expérimentation 

M. Thomas Dossus.  - La durée de la formation spécifique des agents municipaux nous semble insuffisante. Elle doit se poursuivre tout au long de l'expérimentation et ne pas impliquer de dépenses supplémentaires pour les collectivités. Magistrats et avocats nous ont alertés : si les policiers ne connaissent pas suffisamment la procédure, il y a un risque de vice de forme et tout l'édifice peut s'écrouler. L'article 40 nous interdit de prévoir que l'État prend les coûts à sa charge, mais nous souhaiterions que le Gouvernement s'y engage.

Mme le président.  - Amendement identique n°212 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Il faut faire monter en gamme la formation des policiers municipaux pour répondre à leurs nouvelles prérogatives, et la prodiguer durant toute la durée de l'expérimentation.

Mme le président.  - Amendement identique n°321 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard.  - Il faut corriger une petite maladresse. La formation ne doit pas être limitée à la première année de l'expérimentation, car les agents peuvent exercer une mobilité professionnelle. En outre, un arrêté ministériel suffit pour en fixer les modalités.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis favorable. Les auditions ont montré qu'il fallait parfaire la formation. Un arrêté suffit. (Mme Françoise Gatel approuve.)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Christian Bilhac.  - Jusqu'à hier, j'étais membre du Conseil national d'orientation et délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Je souhaite témoigner de l'investissement des formateurs et de l'efficacité des formations proposées, qui répondent aux exigences réglementaires. La concertation est paritaire. Il est important de leur rendre hommage : ne laissons pas croire que les policiers municipaux ont une formation bâclée dispensée par des incompétents.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Il ne s'agit pas de remettre en cause la formation délivrée par le CNFPT mais de la renforcer au regard de l'extension des compétences des policiers municipaux.

Mme Cécile Cukierman.  - Absolument ! Cette formation est un atout et les maires en sont demandeurs, sur la durée.

M. André Reichardt.  - La rédaction de l'alinéa me convenait. En effet, c'est au cours de la première année que l'essentiel de la formation doit être dispensé. À tout le moins, la formation devra être délivrée rapidement après le vote de ce texte. Les maires veulent des policiers immédiatement opérationnels.

Les amendements identiques n^os151 rectifié, 212 rectifié et 321 rectifié sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel.

Alinéa 5

Après le mot :

complémentaire

insérer les mots :

et leur modalité de financement

M. Jean-Claude Requier.  - Le coût de la formation représente une charge supplémentaire pour de petites communes et petits EPCI, d'autant que des frais de tenues et de signalisation sont également prévus pour les gardes champêtres. Le décret doit prévoir une prise en charge de ces frais.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Il s'agit d'une précision utile : avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°172 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°180 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et de Belenet, Mmes N. Goulet, Vérien et Canayer, M. Lafon, Mme Billon, MM. Delahaye, Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Bonneau, Canevet, Détraigne et Delcros, Mmes Dindar et Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Moga, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et M. Chauvet.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le règlement d'une amende forfaitaire au sens de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

Mme Françoise Gatel.  - Cet amendement simplifie et fait gagner du temps et de l'argent aux communes. Il autorise le constat des infractions pour lesquelles les agents de police municipale et les gardes champêtres territoriaux sont compétents via des procès-verbaux électroniques.

Mme le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené et Charon, Mmes Drexler et Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. B. Fournier, Rojouan et Regnard, Mmes Lavarde et Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi et Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes V. Boyer et Noël, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial et Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade et Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert et del Picchia, Mmes Garnier et Raimond-Pavero, MM. Chevrollier, Savary, Saury et Gueret, Mme Schalck, MM. Klinger, H. Leroy, Duplomb, Bouloux, Laménie et Belin, Mme Bourrat et M. Husson.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Le procès-verbal électronique me semble être gage d'efficacité, de rapidité et d'équité. Le recouvrement des sommes en sera facilité et l'autorité du maire renforcée. Développons la verbalisation par amende forfaitaire.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Je le prends pour un amendement d'appel car cela dépend de la nature de l'infraction. La majorité des cas fait déjà l'objet d'une amende forfaitaire pour laquelle le procès-verbal électronique est possible. Il faudrait doter les policiers municipaux du matériel nécessaire... Cela ne relève pas de la loi mais du décret. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Cela devrait être envisagé de manière pérenne. Nous le ferons avant la fin de l'année, je m'y engage, et j'en informerai la commission des lois et les deux sénatrices. Il s'agit cependant d'une mesure d'ordre réglementaire : avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Retrait ? Je m'engage à vérifier que le ministre tiendra sa promesse.

Mme Françoise Gatel.  - Eu égard à la confiance que nous avons dans le rapporteur et le ministre, ainsi qu'à la fonction de contrôle que nous exerçons tous, je retire mon amendement.

Les amendements n^os180 rectifié et 62 rectifié sont retirés.

Mme le président.  - Amendement n°257 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l'action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en oeuvre de l'expérimentation.

Mme Laurence Harribey.  - Le contrôle est aussi un outil de sécurisation.

Nous proposons un mécanisme de contrôle de l'action des agents de police municipale par la commission consultative des polices municipales (CCPM), dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'État. Par cohérence, nous avons également déposé un amendement à l'article 6 quater B.

Cet amendement n°257 rectifié traduit la recommandation du rapport d'information de Corinne Féret et Rémy Pointereau sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure, qui constate l'insuffisance d'un contrôle dont la responsabilité repose in fine sur le maire.

Notre amendement fait évoluer le rôle de la CCPM et tire les conséquences de l'extension des pouvoirs judiciaires. Enfin, il répond à l'exigence générale d'un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité, afin de restaurer le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - La CCPM n'est pas l'instance idoine pour le contrôle, dont les modalités sont prévues par l'article 513-1 du code de la sécurité intérieure.

Cet article permet au maire de saisir l'inspection générale en cas d'abus constaté. Le contrôle judiciaire existe déjà, il est même très exigeant. Dès lors, l'amendement est superfétatoire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°257 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°213, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le rapport d'évaluation générale remis au Parlement par le Gouvernement fait l'objet d'un débat avec vote au Parlement en séance publique.

Mme Cécile Cukierman.  - Cette expérimentation introduit un changement de paradigme ; elle risque, par effet de cliquet, d'entériner le délitement de la police nationale. Il convient donc que le Parlement puisse débattre et voter sur l'évaluation générale de cette expérimentation, sur la base du rapport qui lui sera transmis.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis défavorable. Je maintiens la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Le rapport existe déjà. Ce que nous demandons, c'est un débat et un vote ! Avoir une réponse digne de ce nom permettrait le débat apaisé que chacun appelle de ses voeux.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - L'expérimentation fera l'objet d'une évaluation. Elle pourra être poursuivie et généralisée, mais cela sera l'objet d'une nouvelle loi, qui sera dûment débattue. N'ajoutons pas de débat au débat.

L'amendement n°213 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°168 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

expérimentation,

insérer les mots :

il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l'assemblée délibérante et

Mme Maryse Carrère.  - L'évaluation est cruciale pour toute expérimentation. Neuf mois avant le terme de celle-ci, les communes concernées devront remettre un bilan au Gouvernement. Il convient que celui-ci soit présenté à l'assemblée délibérante initiatrice, afin d'informer les membres de l'EPCI et corriger si besoin les difficultés.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Un débat au sein de cette assemblée délibérante semble pertinent ; avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°168 rectifié bis est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Féret et Gatel, M. Menonville, Mme Jacques, MM. de Legge et Mizzon, Mme Puissat, MM. Bouloux et Burgoa, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Malet et Deromedi, MM. Perrin, Rietmann, Cardoux, Bascher et Savin, Mmes Noël et Berthet, MM. Laugier, Pemezec, Genet, Savary, Longeot, Gueret et Bonne, Mme Thomas, M. J.M. Arnaud, Mme Dindar, MM. Somon, Kern et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Guillotin, Billon et Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Kerrouche, B. Fournier et Laménie, Mme Imbert, MM. Moga, Hingray, Piednoir et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Demas, MM. Vogel, del Picchia, Boré, Le Rudulier, Allizard, Guené et Gremillet, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Le Gleut et Chauvet, Mme de Cidrac et MM. Duffourg et Guiol.

I.  -  Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Cette évaluation porte en particulier sur :

- les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire ;

- l'efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État prévue à l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

- le coût généré par l'exercice des nouvelles compétences prévues au présent article.

L'évaluation fournit également un bilan des modalités de contrôle des polices municipales et précise si ces dernières ont fait l'objet d'un contrôle mené par le ministère de l'intérieur.

Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.

M. Rémy Pointereau.  - La commission a prévu qu'à la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport des communes et EPCI participant à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire.

Cet amendement précise que cette évaluation intermédiaire porte sur la formation complémentaire, l'efficacité de la coordination avec les forces de sécurité de l'État, le coût, et enfin le contrôle. Les observations des communes et EPCI devront être annexées au rapport.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis très favorable à cet amendement de la délégation aux collectivités locales, qui répond aux exigences de contrôle.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°106 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°298 rectifié quater, présenté par Mme Gatel, MM. Pointereau, Darnaud et Bas, Mme Deroche, MM. Longeot, Lafon et Bonnecarrère, Mmes Vérien, N. Goulet et Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier et Le Nay, Mme Loisier, MM. Louault, P. Martin et Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Moga et Prince, Mme Saint-Pé, M. Belin, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mmes L. Darcos, Demas, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Reichardt, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Vogel, Chasseing, Decool, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, MM. Haye, Bonne, C. Vial, Guiol et Levi et Mme Guillotin.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et établissements publics concernés.

Mme Françoise Gatel.  - Monsieur le ministre, vous avez manqué d'allant sur l'excellent amendement n°106 rectifié. Peut-être aurez-vous plus d'enthousiasme sur celui-ci, qui porte sur l'atterrissage de l'expérimentation.

Il n'est pas souhaitable que le transfert de compétences soit imposé à des communes qui ne l'auraient pas demandé. C'est le sens de cet amendement très oecuménique.

Mme le président.  - Amendement n°202, présenté par M. Delahaye.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au terme de l'expérimentation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, pourront décider de bénéficier des mesures du présent article sur la seule base du volontariat, avec possibilité de revenir sur cette décision.

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement va dans le même sens. C'est aux maires de décider de l'évolution de leur police municipale, quel que soit le résultat de l'expérimentation. Le volontariat doit rester la règle, dans le cadre de conventions avec le ministère de l'Intérieur par exemple. Les maires doivent rester décideurs, car qui paie décide... Les polices municipales prennent souvent le relais d'un État défaillant.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Dans cinq ans, le législateur aura toute latitude pour décider des modalités de la généralisation, mais rien n'empêche le législateur actuel de dire quel est son état d'esprit. La précision est utile. Avis favorable.

L'adoption de l'amendement n°298 rectifié quater satisfait l'amendement n°202.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - J'estime pour ma part étrange de prendre des dispositions pour dans cinq ans. Il se peut que certains d'entre vous ne soient plus parlementaires dans cinq ans. J'espère, pour ma propre santé, ne plus être ministre de l'Intérieur... (Sourires)

Madame Gatel, j'étais peu enthousiaste sur l'amendement de M. Pointereau, parce que par excès de précision, il dépasse le domaine de la loi.

M. Alain Richard.  - La mission du Sénat est d'améliorer la qualité de la loi. Prétendre contraindre le législateur sur ce qu'il fera dans cinq ans n'y contribue pas. Cela relève d'une motion ou d'une résolution, pas de la loi. Le projet de loi sur l'expérimentation était organique, et pouvait, lui, légitimement encadrer la loi.

M. Vincent Delahaye.  - Nous sommes au contraire dans notre rôle, celui de la défense des élus locaux.

Je reste réservé sur cette expérimentation ; pourquoi pas si les communes le veulent, mais il faut dire dès à présent notre opposition à une généralisation imposée.

Mme Françoise Gatel.  - Monsieur le ministre, merci de votre réponse, mais je la désapprouve totalement. Certes, nous ne serons peut-être pas là dans cinq ans ; mais la police municipale relève de la libre administration des maires. On ne peut leur imposer ni sa création ni son dimensionnement. Chat échaudé craint l'eau froide... Un prochain Gouvernement pourrait vouloir, au nom de l'égalité entre les territoires, imposer un transfert de compétences de police judiciaire partout. Faisons plus qu'ouvrir le débat ! Exprimons-nous dès aujourd'hui.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - J'ai eu l'honneur de signer, avec Pierre Méhaignerie et Jacques Barrot, l'amendement qui a inscrit le droit à l'expérimentation dans la Constitution. Le Gouvernement va nous présenter une loi 4D, avec un droit à la différenciation. Nous serons vigilants. Nous n'accepterons pas une expérimentation dans n'importe quelles conditions.

Ces amendements sont un signal d'alarme. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. André Reichardt.  - Je comprends l'intention de l'amendement n°298 rectifié quater mais je n'ai pas voulu le cosigner. Le moment venu, le législateur décidera bien ce qu'il voudra ! Cet amendement ne tient pas.

Mme le président.  - Monsieur Reichardt, vous avez cosigné cet amendement... (Rires)

L'amendement n°298 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°202 n'a plus d'objet.

Mme le président.  - Amendement n°332, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions commises sur la voie publique et qu'ils sont habilités à constater, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l'objet ou du produit est prévue. Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu'elle en soit la propriétaire ou qu'elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès-verbal.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Cet amendement rétablit la possibilité pour la police municipale de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation.

Ce n'est pas un acte anodin : on peut saisir des cigarettes mais aussi d'importants volumes de stupéfiants ou des véhicules. Où les mettre ? Qui est responsable de quoi ? Vos services, monsieur le ministre, ne nous ont pas répondu précisément sur la conservation des scellés.

Avis favorable à l'amendement n°331, qui rétablit la possibilité de constater un délit d'usage de stupéfiants, défavorable à l'amendement n°332.

Mme le président.  - Amendement n°331, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° À l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Défendu. La Cour de cassation a déjà autorisé, en 2019, les polices municipales à procéder à des saisies.

Quelqu'un qui serait en train de consommer un stupéfiant pourra être verbalisé par la police municipale grâce à l'article premier.

Monsieur le rapporteur, vous évoquez les frais occasionnés par les séquestres.

Pour les petites quantités de stupéfiants, pas de scellés : la destruction est immédiate. La gestion de la saisie ne se pose donc pas. Pour des quantités plus importantes, c'est la police nationale ou la gendarmerie qui est compétente.

S'agissant des ventes à la sauvette, il serait absurde de ne pas permettre aux policiers municipaux de constater ce désagrément et de saisir ces produits - par exemple des tours Eiffel - qui ne sont pas très volumineux. Ils pourraient être concédés à des centres communaux d'action sociale, des écoles ou des associations.

Quand les objets sont plus volumineux, le constat donne lieu soit à la destruction, soit à la revente par le service des domaines, soit à réutilisation par les services de police.

On pourrait imaginer, sous la forme d'un sous-amendement ou d'un engagement au banc de ma part, que la commune les transfère aux services de police ou de gendarmerie. Au demeurant, le cas restera exceptionnel.

L'article premier ne donne pas le droit à la police municipale de procéder seule à la saisie d'une voiture en très grand excès de vitesse : il est évident que dans un pareil cas, l'OPJ serait mobilisé. Mais il ne faudrait pas se retrouver à devoir l'appeler pour détruire une petite quantité de marchandises, et qu'à défaut, la police municipale verbalise un consommateur de cannabis tout en lui laissant le produit ! Il arrive que les policiers nationaux détruisent la marchandise sans même verbaliser (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le confirme.) Avec cet amendement, les policiers municipaux pourraient également le faire.

Il serait ubuesque d'adopter l'amendement n°331 et de rejeter l'amendement n°332.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Ces précisions sont bienvenues. Nous les attendions de vos services depuis quelques mois...

Le ministre a répondu partiellement à mes préoccupations. Mais qui déciderait de l'opportunité de saisir un véhicule ? Le vote devrait être différé pour trouver une rédaction qui convienne à tous.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois.  - Je demande la réserve sur le vote de l'amendement n°332.

Mme le président.  - Elle est de droit si le Gouvernement ne s'y oppose pas.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - J'y consens.

Mme le président.  - La réserve est ordonnée.

L'amendement n°331 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°211, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne nous opposons pas aux polices municipales existantes. Mais le renforcement des prérogatives des policiers municipaux fragilise inévitablement les missions de la police nationale et creuse fatalement les inégalités territoriales.

Mme le président.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot, M. Saury, Mme Canayer, M. Klinger, Mmes Delmont-Koropoulis, Schalck et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot et Cuypers, Mmes Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas, MM. Bonhomme, Cadec, Panunzi, Regnard et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac et M. Guené.

Alinéa 20

Après le mot :

pénal

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Valérie Boyer.  - Aujourd'hui, la police municipale ne peut pas constater le squat d'un local n'appartenant pas à la commune. Cet amendement permet la constatation des délits de squat sur le territoire de la commune, dans le délai de flagrance de 48 heures que la police nationale, débordée, peine à respecter. Ces affaires empoisonnent la vie de nos communes et de nos concitoyens !

Mme le président.  - Amendement n°354, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 20 et 21

Remplacer les mots :

une personne publique

par les mots :

la commune, à un de ses établissements publics ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisé à mettre en oeuvre l'expérimentation en application du I

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - La commission a fait le choix d'une vision extensive en cas d'occupation illicite de terrains publics. Les élus sont souvent démunis face à ces situations. Je pense aux terrains de la commune, mais aussi d'une intercommunalité dont elle est membre, ou d'opérateurs publics tels que Voies navigables de France (VNF) ou la SNCF.

Mme Boyer voudrait aller plus loin encore en visant tous les terrains squattés. Or l'enquête nécessaire pour connaître le propriétaire privé contreviendrait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui interdit tout acte d'enquête aux polices municipales.

Les terrains publics ne sont pas concernés, puisque le maire sait à qui ils appartiennent. Monsieur le ministre, vous incluez les intercommunalités ; l'ancien maire de Tourcoing ne veut-il pas aller plus loin ?

Avis défavorable aux amendements n^os211 et 33 et à l'amendement n°354 en l'état.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La lutte contre les squats est un enjeu important. Les policiers municipaux doivent pouvoir lutter contre l'occupation illégale des terrains par des gens du voyage ou des Roms. La création d'une amende forfaitaire délictuelle de 3 500 euros devrait rendre la réponse publique plus efficace que la plainte devant le procureur.

Il n'est pas si facile de déterminer à qui appartient un terrain public - un bout peut appartenir à l'État, un autre à la région, un dernier au syndicat mixte de transport - et une partie peut relever du domaine privé de ces personnes publiques... Rien ne serait pire pour un maire que de voir une procédure invalidée parce que la police municipale aurait procédé à des actes d'enquête. Il faut veiller à la solidité juridique du dispositif qui sera adopté.

Établir la propriété d'un bien prend parfois des mois d'enquête. Outre-mer, en Corse ou ailleurs, ce n'est pas toujours évident. J'ai connu une affaire où la personne ayant dénoncé le squat n'était pas le vrai propriétaire du bien... La loi Wargon améliorera les choses. Attention à ne pas mettre en difficulté les policiers municipaux. Avis défavorable à l'amendement n°33 rectifié.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Je maintiens la position de la commission. Le maire n'a pas besoin d'un acte d'enquête pour savoir qu'un terrain appartient à VNF ou à la SNCF... Le plan local d'urbanisme est public. Quant aux terrains privés, c'est impossible. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Valérie Boyer.  - Le cadastre est sur internet, consultable 24 heures sur 24. Au demeurant, pourquoi une personne produisant un titre de propriété ne pourrait-elle demander à la police municipale de constater le squat ? Ce n'est pas une enquête, c'est une vérification.

Les cas difficiles sont extrêmement rares. Le délai de 48 heures prévu pour la flagrance oblige à agir efficacement. Aidons nos concitoyens à sortir de l'enfer des squats ! Ne les condamnez pas à la double peine ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Segouin.  - Très bien !

L'amendement n°211 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os33 rectifié et 354

Mme le président.  - Amendement n°186, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Il est instauré un moratoire sur l'usage des armes de catégorie B et C mentionnées aux articles R. 511-12 à R. 511-13 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles les policiers municipaux sont susceptibles d'être autorisés à en faire usage.

Ce moratoire s'applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Au terme du moratoire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation générale sur l'opportunité de doter la police municipale d'armes de la catégorie B et C et ses conséquences sur la relation entre la police et la population.

Mme Esther Benbassa.  - Selon un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2020, 77 % des policiers municipaux disposent d'armes et plus de la moitie? d'entre eux d'une arme a? feu. Chaque bavure impunie dégrade l'image de la police. Il faut restaurer la confiance.

Le GEST affirme son opposition au virage sécuritaire caractérisé par une police municipale d'intervention armée et offensive présente sur la majorité du territoire.

Le maintien de l'ordre devrait être considéré comme une prérogative régalienne de l'État, les polices municipales se cantonnant à la police du quotidien et de la proximité.

Cet amendement prévoit un moratoire sur le désarmement de la police municipale et une étude d'impact sur la relation entre police municipale et citoyens.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis évidemment défavorable. Faisons confiance aux maires. Pas question d'imposer un moratoire depuis Paris.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°323 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 33 

Remplacer les mots :

Sans préjudice de l'autorité? hiérarchique exercée par le maire, dans

par le mot :

Pour

M. Alain Richard.  - Je demande un peu d'attention aux rapporteurs et au ministre : il y a une petite subtilité...

M. Didier Marie.  - Les autres peuvent donc se dispenser d'écouter ? (Sourires)

M. Alain Richard.  - Les relevés d'infractions se font sous l'autorité du maire, qui peut donner des instructions. Mais c'est le chef de la police municipale qui adresse le procès-verbal au procureur. La mention « sans préjudice de l'autorité hiérarchique exercée par le maire » n'est pas heureuse, car elle donnerait au maire le pouvoir de faire obstacle à cette transmission.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Je ne partage pas la lecture de M. Richard. L'autorité du maire sur le chef de la police demeure, même si celui-ci agit sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°323 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°366, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

Alinéa 34

Remplacer la mention :

IV

par la mention :

V

L'amendement de coordination n°366, accepté par le Gouvernement, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités du contrôle par l'Inspection générale de l'administration, de l'action des agents de police municipale, exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article.

....  -  Les actes définis au présent article sont dirigés par le procureur de la République sous la surveillance du procureur général et de la chambre d'instruction.

Mme Esther Benbassa.  - L'article premier octroie des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d'une expérimentation, après habilitation du procureur général.

Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verbaux n'impliquant pas d'acte d'enquête, pour une liste de contraventions définie.

Le texte ne prévoyant aucun mécanisme de contrôle, il est proposé d'en créer un double : par l'inspection générale de l'administration, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, et par la voie judiciaire, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale en plaçant les policiers municipaux sous le contrôle du procureur de la République.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°242, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Il convient de garantir la constitutionnalité de l'article premier en prévoyant des mécanismes de contrôle.

L'habilitation par le seul procureur général n'est pas une garantie suffisante. D'où le double mécanisme présenté par Esther Benbassa, recommandé par le Conseil national des barreaux. Il est indispensable de mettre en place ces garanties.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Ces amendements sont en partie satisfaits par l'article premier pour ce qui est du contrôle du parquet ; l'article 513-1 du code de la sécurité intérieure satisfait à l'autre partie. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os122 et 242 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Husson et Meurant, Mmes Demas, Bellurot et Drexler, MM. Babary, Tabarot et del Picchia, Mme Dumont, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Boré, Brisson, Favreau et Regnard, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, Lopez, Deromedi, V. Boyer, M. Mercier et Gosselin, M. Bonne, Mmes Belrhiti et Thomas et MM. Genet et Bascher.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après l'article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 234-3-....  -  À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur des mesures d'application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-3 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale agissant sur réquisition ou sur autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent précisant les lieux et les dates de cette réquisition ou autorisation, peut soumettre à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et à des épreuves de dépistage de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel ou matériel. »

M. Stéphane Le Rudulier.  - Il convient d'ouvrir la possibilité aux directeurs ou aux chefs des polices municipales de procéder, sur réquisition ou avec l'autorisation du procureur de la République, à des dépistages du taux d'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants d'un conducteur présumé être en infraction ou ayant causé un accident.

Cette mesure figure parmi les préconisations du Livre blanc de la sécurité intérieure présenté par le ministre en novembre.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Je partage l'intention, mais cet amendement crée une expérimentation dans l'expérimentation.

De plus, il impliquerait un acte d'enquête et, à ce titre, serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel.

Les policiers municipaux peuvent déjà, sous la responsabilité d'un OPJ, procéder à des dépistages d'imprégnation alcoolique. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°332 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou contacter l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de procéder à la saisie du véhicule sous son ordre et son autorité.

II. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions mentionnées aux 1° et 5° du V du présent article commises sur la voie publique, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l'objet ou du produit est prévue. La saisie est constatée par procès-verbal.

Pour l'infraction mentionnée au 1° du même V, les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu'elle en soit la propriétaire ou qu'elle en ait la libre disposition. Le directeur de police municipale ou le chef de service dûment habilité contacte l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de lui confier les saisies ainsi réalisées. 

Pour l'infraction mentionnée au 5° dudit V, les produits saisis sont immédiatement détruits, en présence de la personne, qu'elle en soit la propriétaire ou qu'elle en ait la libre disposition.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - C'est l'amendement qui a été réservé, à la suite de l'adoption de l'amendement n°331.

Je pense que la rédaction rectifiée peut vous satisfaire, monsieur le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Chacun a fait un pas vers l'autre. À ce stade, les ventes d'armes sont exclues et les garanties juridiques ont été apportées. Je remercie le Gouvernement d'avoir repris une bonne part de notre rédaction. L'objectif est d'avancer. Avis favorable.

L'amendement n°332 rectifié, précédemment réservé, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Genet, C. Vial, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Schalck, Garnier et Pluchet, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin et Somon et Mme Thomas.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois avant la fin de l'expérimentation prévue par l'article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement.

Ce rapport est remis au plus tard le 30 décembre 2023.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Les policiers municipaux sont sur le terrain chaque jour et servent avec honneur. L'élargissement de leurs compétences pèsera sur les finances des communes : il convient d'en évaluer l'impact pour assurer une pérennisation éventuelle.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Il y aura deux évaluations : l'une à mi-parcours, l'autre six mois avant le terme de l'expérimentation.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Nous serons attentifs à l'impact sur les finances locales.

L'amendement n°47 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°163 rectifié quater, présenté par MM. Bilhac, J.M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Laménie.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-....  -  Afin d'assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations créé par l'arrêté ministériel du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d'immatriculation des véhicules créé par l'arrêté ministériel du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'immatriculation des véhicules" ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

« 3° Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS) ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés prévu à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ;

« 6° Le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévu au même article L. 451-1-1. »

M. Christian Bilhac.  - Les services de police municipale n'ont pas accès aux fichiers de polices non plus que les maires. Comment parler de continuum de sécurité ?

Dans les communes sans police municipale, les maires sont démunis, en cas de véhicule obstruant la voierie par exemple ; dans ce cas, il faut déranger la gendarmerie pour savoir à qui il appartient. J'ai été maire trente-sept ans ; j'ai entendu les présidents de la République successifs, de François Mitterrand à Emmanuel Macron, rendre hommage aux maires, piliers, fantassins de la République. Eh bien, les maires, qui sont OPJ, devraient pouvoir accéder à ces fichiers. Le leur refuser serait une marque de défiance, voire de mépris.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy, Tabarot, Genet, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Pluchet, Schalck et Garnier, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Procaccia, MM. Segouin et Somon et Mme Thomas.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la se?curite? inte?rieure est comple?te? par une section ainsi re?dige?e :

« Section ...

« Acce?s aux fichiers

« Art. L. ....  -  Les agents de police municipale individuellement de?signe?s et habilite?s par le repre?sentant de l'E?tat dans le de?partement, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir acce?s, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confie?es et dans la limite du besoin d'en connai?tre, aux donne?es a? caracte?re personnel et informations enregistre?es dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le syste?me d'immatriculation des ve?hicules ;

« 3° Le fichier des ve?hicules vole?s ainsi que le fichier des objets et ve?hicules signale?s ;

« 4° Le fichier des ve?hicules assure?s ;

« 5° Le fichier des personnes recherche?es.

« Un de?cret en Conseil d'E?tat de?termine les conditions d'application du pre?sent article. »

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Cet amendement ouvre l'accès à différents fichiers de police aux polices municipales.

Mme la présidente.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pemezec, Regnard, Savary et Savin.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-....  -  I.  -  Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, sont autorisés à accéder directement aux informations du fichier national du permis de conduire, du système d'immatriculation des véhicules, du fichier des objets et des véhicules signalés et du fichier des personnes recherchées, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

« II.  -  Les modalités techniques de l'accès à ces données et informations sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur. 

« L'accès est gratuit. »

Mme Brigitte Micouleau.  - Cet amendement autorise l'extension gratuite et complète de l'accès des policiers municipaux aux fichiers FOVeS (fichier des objets et des véhicules volés), SNPC (système national des permis de conduire), SIV (système d'immatriculation des véhicules) et FPR (fichier des personnes recherchées).

L'accès, limité aux SIV et SNPC, est payant. C'est une mesure réglementaire, mais il convient d'insister sur la gratuité.

Mme la présidente.  - Amendement n°158 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans l'exercice de leur fonction, les agents de police municipale ont accès aux fichiers suivants :

« a) Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS) ;

« b) Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« c) Le fichier de traitement des antécédents judiciaires prévu à l'article 230-10 du code de procédure pénale. »

II.  -  Aux première et troisième phrases du premier alinéa de l'article 230-10 du code de procédure pénale, les mots : « et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale ».

Mme Nathalie Delattre.  - Si l'on veut faire de la police municipale une des composantes essentielles de la sécurité intérieure, il paraît nécessaire d'adapter les moyens dont les agents disposeront pour exercer leurs nouvelles compétences.

Il convient de permettre aux policiers municipaux d'établir l'identité du contrevenant et de faciliter les activités opérationnelles grâce à l'accès à fichiers FOVeS, TAJ et FPR.

Mme la présidente.  - Amendement n°303 rectifié, présenté par M. Ravier.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section ...

« Accès aux fichiers

« Art. L 511-....  -  Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l'État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.

« Art L. 511-....  -  Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l'État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchées prévu par l'article 230-19 du code de procédure pénale. »

M. Stéphane Ravier.  - Cet amendement permet aux maires de proposer un accès des agents de police municipale aux FOVeS et FPR. L'évolution des polices municipales est primordiale pour enrayer l'insécurité, notamment dans les manifestations où l'on retrouve les black blocks et autres milices d'extrême gauche ultraviolentes, génération sans identité autre que la détestation de tout ce qui est enraciné. Ces associations ne sont pas dissoutes, allez savoir pourquoi...

À l'État, qui se défausse souvent sur eux, de faire confiance aux élus locaux en leur donnant des moyens d'agir face à un ensauvagement généralisé. La troisième force de sécurité du pays ne doit pas être la cinquième roue du carrosse mais une composante à part entière du continuum de sécurité.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Pluchet et Garnier, M. Genet, Mme Schalck, MM. Babary et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouloux et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Segouin et Mme Thomas.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la se?curite? inte?rieure est comple?te? par une section ainsi re?dige?e :

« Section ...

« Acce?s aux fichiers

« Art. L. ....  -  Les agents de police municipale individuellement de?signe?s et habilite?s par le repre?sentant de l'E?tat dans le de?partement, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir acce?s, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confie?es et dans la limite du besoin d'en connai?tre, aux donne?es a? caracte?re personnel et informations enregistre?es dans le fichier des objets et des ve?hicules signale?s mentionne? par l'arrête? du 17 mars 2014 portant autorisation a? titre expe?rimental d'un traitement automatise? de donne?es a? caracte?re personnel de?nomme? "Fichier des objets et des ve?hicules signale?s".

« Un de?cret en Conseil d'E?tat de?termine les conditions d'application du pre?sent article. »

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Cet amendement de repli prévoit l'accès des policiers municipaux au FOVeS. C'est une recommandation de la Cour des comptes.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, M. Tabarot, Mmes Garnier et Schalck, M. Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Genet, Le Gleut et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Segouin et Somon et Mme Thomas.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A? titre expe?rimental, pour une dure?e de cinq ans a? compter de l'entre?e en vigueur des mesures d'application pre?vues au pre?sent article, les agents de police municipale individuellement de?signe?s et habilite?s par le repre?sentant de l'E?tat dans le de?partement, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir acce?s, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confie?es et dans la limite du besoin d'en connai?tre, aux donne?es a? caracte?re personnel et informations enregistre?es dans les fichiers suivants :

1° Le fichier national des immatriculations ;

2° Le syste?me d'immatriculation des ve?hicules ;

3° Le fichier des ve?hicules vole?s ainsi que le fichier des objets et ve?hicules signale?s ;

4° Le fichier des personnes recherche?es ;

5° Le syste?me national des permis de conduire.

Un de?cret en Conseil d'E?tat de?termine les conditions d'application du pre?sent paragraphe.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Autre amendement de repli, qui prévoit l'accès au FOVeS à titre expérimental pour cinq ans.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les policiers municipaux bénéficient déjà d'un accès direct aux SIV et au SNPC, mais à des tarifs exorbitants. Comme cela ressort du domaine réglementaire, le ministre peut-il confirmer les engagements pris devant l'Assemblée nationale ?

Pour les autres fichiers, les policiers municipaux peuvent demander à la police nationale ou à la gendarmerie de consulter, par exemple, le FOVeS pour leur compte.

Un accès trop élargi au FPR poserait en outre problème aux sources, nous a indiqué notre ancien collègue François Pillet, aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel.

Avis défavorable aux amendements, en attendant d'entendre le ministre sur le coût prohibitif de ces consultations.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable à ces amendements. L'accès à certains fichiers relève du domaine réglementaire. Je tiendrai l'engagement que j'ai pris devant l'Assemblée nationale à cet égard.

Il y a des fichiers dont l'ouverture n'est pas opportune, ne serait-ce que parce que la police nationale et la gendarmerie elles-mêmes n'y ont pas accès.

Mais il faut aussi aborder la question des conditions d'accès : certains fichiers ne peuvent être consultés que sur un poste fixe, ce qui en réduit l'utilité.

Deux fichiers, le SIV et le SNPC, sont déjà accessibles à la police municipale. Cela satisfait plusieurs amendements.

Le fichier des véhicules assurés (FVA) sera directement accessible aux polices municipales. Les amendements qui le mentionnent sont donc satisfaits.

J'ai pris devant l'Assemblée nationale l'engagement d'ouvrir l'accès des policiers municipaux au Dicem (déclaration et identification de certains engins motorisés) qui répertorie les deux-roues, quads et autres, souvent impliqués dans les rodéos, au SIF (Système d'information national des fourrières), et au Docverif qui permet de s'assurer de la validité d'un titre d'identité - pour une vérification d'identité et non un contrôle.

Restent deux difficultés : le FOVeS d'abord, accessible aux policiers municipaux via le PVE - encore faut-il en être équipé - et le FPR. Le Gouvernement n'est pas favorable à son ouverture aux policiers municipaux. Il contient notamment les fichés S - islam radical, ultradroite, ultragauche. Par nature, un fichier de renseignement doit être peu divulgué. Il permet de suivre une personne qui ne se sait pas surveillée. Tout fiché S n'est pas soupçonné de radicalisme - il s'agit parfois d'une personne contact. Diffuser trop largement ces informations reviendrait à mettre à bas notre système de renseignement. J'ajoute que certains agents de services municipaux sont fichés S, ainsi que certains élus. Je le dis sans détour, mais avec gravité.

Il ne s'agit pas de donner des pouvoirs judiciaires directs à la police municipale - pouvoirs que la police nationale et la gendarmerie elles-mêmes n'ont que sous l'autorité du procureur de la République.

Le projet de loi sur le séparatisme étend le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), crée par Bernard Cazeneuve. Les élus y auront accès.

Pour résumer, oui à l'ouverture de demandes d'accès aux fichiers - nous en discutons avec François Baroin et l'Association des maires de France (AMF) -, mais non à l'accès au FPR pour toutes les raisons que j'ai exposées.

Le coût d'accès à ces fichiers peut paraître élevé, mais ce n'est pas l'État qui facture cette prestation. Nous en parlerons avec les entreprises informatiques, en liaison avec la direction du numérique. Nous pourrions imaginer une solution interne à l'État. Il faudra revenir rapidement sur cette question. Retrait ou avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°163 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os43 rectifié bis, 119 rectifié, 158 rectifié, 303 rectifié, 44 rectifié bis et 45 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pellevat et Pemezec, Mme Procaccia et MM. Regnard et Savary.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-....  -  Un arrêté du ministre de l'intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l'activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »

Mme Brigitte Micouleau.  - Il convient de définir des indicateurs répressifs standards (Natinf) par thématique, communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité. Il faudrait également identifier les saisines judiciaires initiées par les polices municipales dans les statistiques nationales de la délinquance.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - La définition d'indicateurs d'activité n'est guère pertinente, alors que les policiers municipaux sont pluriels et que leur doctrine d'emploi dépend du maire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°118 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et Retailleau, Mme Primas, MM. J.M. Boyer et Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. D. Laurent, Mmes Chauvin et Noël, M. Allizard, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mme Gatel, MM. de Nicolaÿ et Sol, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Courtial, Gueret, Lagourgue et Darnaud, Mme Sollogoub, MM. Menonville et Laugier, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, M. Hugonet, Mmes L. Darcos, Belrhiti, de La Provôté, Procaccia et Saint-Pé, M. Saury, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Dindar, MM. Longeot et Anglars, Mmes Deromedi, Puissat et Pluchet, M. Piednoir, Mme Imbert, M. Paccaud, Mme Paoli-Gagin, M. Brisson, Mme Berthet, M. Chaize, Mme Dumont, MM. Burgoa, Husson, Decool, de Legge, Cuypers et Louault, Mme Di Folco, MM. Somon, Sautarel et Cambon, Mme Doineau, MM. Houpert, Lefèvre et Maurey, Mme Lopez, MM. Laménie, Bouchet et B. Fournier, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Bascher, Milon, Chauvet et Savary, Mmes Billon et Bellurot, MM. Pointereau, Rietmann, Pellevat, Savin et Dallier, Mme Gruny, MM. Longuet, Belin, Genet, Chevrollier, Cadec, Le Nay, Panunzi et Rojouan, Mme Demas, MM. Hingray, Segouin, Cardoux et Grand, Mmes Guidez, Joseph et Deseyne, M. Vogel, Mme M. Mercier, MM. Chasseing et Klinger, Mme Richer, M. Tabarot, Mme Deroche, M. Wattebled, Mmes Canayer, Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Duffourg, Sido, Guerriau, P. Martin et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Drexler, MM. Favreau et Pemezec, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Malhuret et Moga, Mme Loisier, M. Charon, Mme de Cidrac et M. Bouloux.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».

II. - À titre expérimental, dans les conditions prévues à l'article 1^er de la présente loi, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater les délits prévus à l'article 226-4 du code pénal lorsque ces délits sont commis au sein des installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou au sein d'une exploitation agricole concernée par des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires en application de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime.     

M. Laurent Duplomb.  - (On se réjouit de la prise de parole de l'orateur sur diverses travées à droite.) Nous proposons de réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, qui se multiplient depuis quelques années. Ces intrusions qui violent le droit de propriété sont inacceptables !

Accepteriez-vous une caméra dans votre salle de bains pour vérifier si vous arrêtez bien le robinet quand vous vous brossez les dents ? Non ! Accepteriez-vous une caméra chez vous pour vérifier si vous ne maltraitez pas vos animaux domestiques ? Bien sûr que non !

Nous devons améliorer les dispositifs existants contre les intrusions, avez-vous dit le 11 mars, à l'occasion d'un déplacement avec les ministres de l'agriculture et de la ruralité, monsieur le ministre. Je vous dis : Banco ! Votez mon amendement et faites qu'il soit adopté !

Nous portons le quantum de la peine encourue pour intrusion dans un élevage d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

La deuxième mesure consiste à donner, à titre expérimental, aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, particulièrement présents en zone rurale, la possibilité de constater ces infractions.

Faites-nous plaisir, donnez un avis favorable à cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Je remercie Laurent Duplomb pour le temps qu'il a passé à rédiger cet amendement, notamment de manière à lui éviter les foudres de l'article 45.

La première mesure proposée a déjà été adoptée deux fois par le Sénat, mais elle n'a pas abouti : il s'agit d'alourdir le quantum de peine prévu en cas d'intrusion dans un élevage. La seconde permet aux polices municipales et aux gardes champêtres de constater ces infractions. M. Duplomb pose une vraie question, alors que la délinquance en zone rurale s'aggrave.

Avis de sagesse de la commission. À titre personnel, je voterai l'amendement. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - M. le sénateur a parfaitement raison. (Mouvements identiques sur les mêmes travées) Et il n'y a pas de mais ! Sénateur, j'aurais voté l'amendement... Ministre, je ne puis pas dire mieux que : sagesse.

Votre proposition correspond aux engagements du ministre de l'Agriculture et de moi-même : l'outil de travail et l'identité des agriculteurs doivent être respectés. On ne peut accepter que ceux qui se lèvent tôt le matin et se couchent tard le soir voient ainsi leur outil de travail bafoué.

Reste que le dispositif est juridiquement assez fragile, du fait de l'assimilation entre l'exploitation et le domicile. Sur le fond, je ne puis qu'être d'accord. La sagesse est donc positive : je ne puis voter cet amendement, mais mon esprit vous accompagne... (Applaudissements sur diverses travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet.  - Les seuls à pouvoir construire une maison à proximité d'un élevage sont les agriculteurs : on appelle cela la maison de gardiennage. La loi reconnaît la nécessité de cette proximité, qui entraîne une confusion entre exploitation et domaine privé. Voilà qui répond à la fragilité relevée par le ministre.

Enfin, il faut aussi tenir compte du risque sanitaire. Avec la responsabilité et les cahiers des charges qui s'imposent aux agriculteurs, toute personne qui se rend sur l'exploitation doit être répertoriée. Grippe aviaire, tuberculose bovine, bruxellose, peste porcine - l'homme est parfois le vecteur de maladies, et ces intrusions exposent tant les élevages que la santé humaine. (M. Loïc Hervé, rapporteur, approuve.) C'est dire si l'amendement est stratégique ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Franck Menonville.  - Nous voterons cet amendement important pour protéger les exploitations et les agriculteurs. Il faut aussi prendre en compte le risque sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel.  - Je salue cet amendement. Je connais un jeune couple qui élève des poules pondeuses - ce qui est devenu politiquement incorrect. Il est régulièrement victime d'intrusions violentes. Leurs enfants ont peur la nuit, ils n'osent plus dire quelle est la profession de leurs parents - comme les enfants de policiers ! La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Marc.  - En zone de montagne, l'habitation doit être bâtie à moins de 100 mètres du bâtiment d'élevage, c'est dire le lien entre l'un et l'autre. Les intrusions dans les bâtiments d'élevage sont bien des violations de domicile ! Nous voterons cet amendement.

M. François Bonhomme.  - La proposition de loi sur le délit d'entrave traitait aussi des destructions de l'outil qui conduisent à mettre les salariés au chômage technique.

Face au dogmatisme vegan, cet amendement est presque modéré. Les peines devraient être plus lourdes !

M. Didier Marie.  - Nos collègues sont en campagne...

L'amendement n°67 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme la présidente.  - Amendement n°157 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d'officier de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » ;

2° Après le 4° de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d'agent de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. »

Mme Nathalie Delattre.  - Les anciens gendarmes et policiers nationaux ont déjà exercé la qualité d'OPJ ou d'APJ au cours de leur carrière : en entrant dans la dans la police municipale, ils sont en quelque sorte rétrogradés !

Cet amendement leur attribue les pouvoirs de police judiciaire pour lesquels ils ont été formés, ce qui favorisera une montée en compétences rapide des polices municipales.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Le Conseil constitutionnel a déjà censuré l'attribution de la qualité d'APJ à des policiers municipaux. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°157 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°304, présenté par M. Ravier.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que l'agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d'une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d'interpeller une personne susceptible d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu'il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »

M. Stéphane Ravier.  - L'insécurité ne connaît pas les limites administratives. Quand un délinquant dangereux, susceptible d'avoir commis un crime ou un délit, est pris en chasse, il doit pouvoir être interpellé par les policiers municipaux sur le territoire d'une commune voisine. Si les délinquants ont une nationalité, voire deux, la violence, elle, n'a pas de passeport communal.

Il est extravagant que les seules frontières infranchissables soient les frontières communales, mais seulement pour les représentants des forces de l'ordre ! D'où cette proposition de bon sens.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit : ils doivent en référer à l'OPJ.

Une intervention sur le territoire d'une autre commune poserait en outre des problèmes de responsabilité, a fortiori en cas de bavure.

Avis défavorable à double titre.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°304 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s'y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit heures ».

Mme Nathalie Delattre.  - En l'état actuel du droit, le maire peut proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice - indemnisation financière ou activité au profit de la commune.

Ce dispositif a jusqu'ici rencontré peu d'écho, car il paraît complexe à mettre en oeuvre.

Pour assouplir et accélérer la procédure, l'amendement propose de repenser le rôle du procureur : celui-ci n'aurait plus à homologuer la transaction mais pourrait s'y opposer dans un délai de 48 heures, par une décision motivée. Cela renforcerait la confiance accordée au maire et à son rôle dans la répression de la délinquance.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - L'intention est louable. Quoique méconnue, la procédure en vigueur est assez simple à utiliser, j'y ai eu recours à plusieurs reprises en tant que maire. Difficile d'imaginer une décision du procureur a posteriori : restons-en à l'homologation. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°152 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mme Demas, MM. H. Leroy, Le Rudulier et Le Gleut, Mmes Schalck, Pluchet et Garnier, MM. Genet et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin, Segouin et Somon et Mme Thomas.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1°  » sont remplacées par les références : « a? l'article 20 et aux 1° et 2° de l'article 21 ».

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Cet amendement autorise les agents de police municipale à réaliser des contrôles d'identité. Le rapport de la commission des lois de 2017 sur les polices municipales soulignait déjà? que « cette limite aux attributions des agents de police municipale peut susciter des difficultés dans la mise en oeuvre de leurs missions ».

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Cette mesure a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel, au titre de l'article 66 de la Constitution. La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. Rémy Pointereau .  - La commission des lois a opportunément modifié cet article pour concilier l'exigence de bonne information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune avec la charge incombant aux parquets.

L'Assemblée nationale souhaitait une information systématique des maires pour les infractions causant un trouble à l'ordre public, ce qui n'est guère réaliste : comme nous l'avons constaté avec Corinne Féret dans notre rapport, cela entraînerait une charge de travail démesurée pour les procureurs.

À bon escient, la commission a prévu une information au cas par cas, sur demande du maire.

Dans une circulaire du 15 décembre 2020, le garde des Sceaux appelle les procureurs à renforcer les relations institutionnelles avec les élus locaux. Le procureur de Valenciennes nous a indiqué avoir mis en place des sessions de formation ainsi qu'une boîte courriel et constitué des groupes de travail pour fluidifier les relations avec les élus locaux.

Il faut lutter contre le sentiment d'impunité, traiter les plaintes sans délai. Une meilleure articulation entre les élus locaux et le maillon judiciaire est la clé de la réussite des politiques de sécurité sur le terrain.

Mme la présidente.  - Amendement n°262 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Harribey.  - L'information systématique du maire sur les suites judiciaires des infractions commises dans sa commune se heurte au principe de séparation des pouvoirs et ferait peser une charge de travail excessive sur les parquets.

Je note que les rapporteurs de l'Assemblée nationale et le ministre ont d'ailleurs changé d'avis sur cette mesure... La rédaction de la commission des lois, qui associe « systématiquement » et « à sa demande », ressemble à une injonction contradictoire.

La loi Engagement et proximité renforce déjà l'information du maire de manière équilibrée. La vraie question est celle du traitement judiciaire des infractions et l'impression qu'ont parfois les forces de sécurité de travailler pour rien.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Tous les anciens maires savent que la procédure n'est pas systématique. Les maires ne vont pas toujours demander à être informés ; mais quand ils le demandent, ils doivent l'être systématiquement. C'est le sens de la rédaction de la commission.

M. Claude Kern.  - Très bien.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - En outre, l'amendement à venir de M. Maurey prévoit l'information systématique du maire en cas de classement sans suite. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je partage le constat de Marc-Philippe Daubresse. La commission des lois a souhaité revenir à des dispositions plus cohérentes avec ce qu'avait prévu la loi Engagement et proximité. Il faut trouver un équilibre qui évite tant la surcharge des parquets que la sous-information des élus. Trop d'information nuirait à l'efficacité de la puissance publique, d'un côté comme de l'autre.

Je me range à l'avis de la commission.

Mme Françoise Gatel.  - Je tiens à rendre hommage au travail de Rémy Pointereau et Corinne Féret, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

La position de la commission est très sage ; je ne voterai pas cet amendement, qui revient sur la loi Engagement et proximité.

Pour ma part, madame Harribey, je ne trouve pas la formulation difficile à comprendre : dès lors que le maire formule une demande d'information, le procureur doit systématiquement y répondre.

L'amendement n°262 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Chauvet, J.M. Arnaud et Fernique, Mme Guidez, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot et Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Primas, M. Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Houpert, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Tabarot.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des »,

II. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;

...° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite la procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. » ;

...° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». 

M. Jean-François Longeot.  - Aux termes de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé automatiquement des suites judiciaires données à une infraction qu'il a signalée et, à sa demande, s'il n'est pas à l'origine de la procédure. Cette obligation est peu respectée. De plus, nombre de ces infractions font l'objet d'un classement sans suite sans qu'il soit indiqué aux maires les motifs ayant conduit à cette décision, ce qui suscite leur incompréhension.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Cet amendement complémentaire de la rédaction de la commission est utile. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°31 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené et Charon, Mmes Drexler et Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. B. Fournier, Rojouan, Savary, del Picchia et Chevrollier, Mmes Garnier et Raimond-Pavero, MM. Saury et Gueret, Mme Schalck, MM. Tabarot, Klinger, H. Leroy, Bouloux et Regnard, Mmes Lavarde et Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi et Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes V. Boyer et Noël, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial et Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade et Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert, Laménie et Belin, Mme Bourrat et M. Husson.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous intégrons les gardes champêtres qui sont souvent, dans les communes rurales, la seule police de proximité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°197 rectifié bis, présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Briquet, MM. Bourgi, Cardon, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin, Lepage et S. Robert et MM. Stanzione, Tissot et Todeschini.

M. Didier Marie.  - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis très favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os63 rectifié bis et 197 rectifié bis sont adoptés.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis

Mme la présidente.  - Amendement n°251, présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre l'identification des agents et des agentes, le port de la carte professionnelle doit être visible tout au long de l'exécution de leurs missions. »

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement impose aux policiers municipaux le port visible de leur carte professionnelle tout au long de leurs interventions, comme cela est censé être le cas pour la police nationale. Il s'agit de bien garantir les droits des uns et des autres.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Les policiers municipaux sont déjà astreints au port de la tenue pendant leur service, ce qui permet de les identifier ès qualités. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°251 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Sol, Menonville et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Le Rudulier et Longeot, Mmes Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, M. J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Demas, MM. Milon, Regnard, Mouiller, B. Fournier et Cuypers, Mme Gatel, MM. Tabarot, Laménie et Belin, Mme Imbert, MM. Bouloux et Gremillet, Mme Dumont et M. Capus.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de caméras aéroportées par la police municipale.

M. Henri Leroy.  - Les caméras aéroportées seraient très utiles aux policiers municipaux pour surveiller les massifs forestiers ou la circulation dans les communes touristiques, avec un encadrement administratif approprié. Un rapport sur le sujet serait intéressant.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Les observations de M. Leroy sont pertinentes, mais vous connaissez la jurisprudence constante du Sénat sur les demandes de rapport. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°209 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 2

Mme Esther Benbassa .  - Cet amendement modifie subtilement le code de la sécurité intérieure, avec des conséquences non négligeables : les policiers municipaux affectés à la sécurité d'une manifestation sportive ou culturelle pourront procéder à des inspections de bagages et à des palpations de sécurité, quel que soit le nombre de spectateurs - le seuil étant actuellement fixé à 300.

Nous nous opposons à ce glissement sécuritaire. Le déploiement de la police municipale doit se faire dans une logique de dialogue, de médiation et de participation citoyenne à la paix collective, pas comme un outil de surveillance des citoyens.

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.  - La loi SILT de 2017 donnait déjà à la police municipale des prérogatives de police nationale lors des manifestations sportives et culturelles. Nous dénoncions alors un cadeau empoisonné fait aux collectivités territoriales, contraintes de dépenser de plus en plus pour assurer la sécurité sur leur territoire.

Avec la suppression du seuil des 300 spectateurs, n'importe quelle petite manifestation pourra donner lieu à ce type de contrôle. C'est une atteinte aux libertés et au respect de la vie privée. En cette période où nous n'avons plus de manifestations sportives, culturelles ou associatives, c'est un autre signal qu'il faudrait envoyer à tous ceux qui aspirent au retour de la convivialité et de la fraternité ! Allons-nous être fouillés et palpés à la moindre initiative ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°263 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Joël Bigot.  - D'apparence anodine, la suppression du seuil de 300 spectateurs méconnaît le respect des principes de finalité et de proportionnalité.

Les palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages sont justifiées par des raisons de sécurité liées à l'importance du nombre de personnes qu'attire la manifestation. Il y va de la liberté d'aller et venir et du respect de la vie privée.

De plus, cet article est source d'insécurité juridique alors que la finalité poursuivie et les catégories d'agents habilités à procéder aux vérifications sont identiques. Il dissocierait grandes et petites manifestations selon qu'elles se déploient dans le cadre d'une manifestation ou d'un périmètre de sécurité.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Le seuil de 300 personnes n'a aucun sens. Tous les élus locaux savent que c'est la nature de la manifestation, son contexte, le type de personnes susceptibles d'y participer qui sont déterminants. Cet article vise l'efficacité. Je suis défavorable à sa suppression.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os72 et 263 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°73, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - La loi du 23 janvier 1873 a conçu la procédure pour ivresse publique et manifeste (IPM) comme une mesure de police administrative.

Le placement en chambre de sûreté ne peut être décidé que par des agents de la police nationale ou de la gendarmerie, tout comme le transfert à l'hôpital. L'étendre à la police municipale est un glissement dangereux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°129, présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guillaume Gontard.  - Les dysfonctionnements de la procédure pour IPM ont fait l'objet d'un rapport fouillé de quatre inspections générales : hétérogénéité des procédures, présentation non systématique au corps médical, formation limitée des agents... La conclusion est qu'il ne convient pas de confier aux policiers municipaux le pouvoir régalien de retenir une personne contre son gré. Le désengagement de l'État et le transfert de compétence de la police nationale à la police municipale entraîneraient des disparités et des inégalités de traitement. La formation des agents est primordiale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°264 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain.  - Le cas de l'IPM illustre bien la confusion que va engendrer ce texte. Bientôt, on nous dira que cela n'a pas à relever de la police nationale, puis on installera des cellules de dégrisement dans les locaux municipaux !

Attention au transfert de charges et de responsabilités, sans formation suffisante des agents, alors que traiter une personne en état d'ivresse n'est pas sans risque.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - L'article inscrit dans le droit ce qui se pratique déjà, et permettra de modifier les référentiels de formation. Avis défavorable à sa suppression.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os73, 129 et 264 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. Pierre Charon .  - L'article 4 crée une police municipale à Paris. Voilà des années que de nombreux élus parisiens la réclament ! L'Assemblée nationale n'a jamais examiné la proposition de loi que j'avais fait adopter en 2015 avec Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo.

C'est indispensable et urgent pour que le préfet de police recentre ses missions sur le maintien de l'ordre, la lutte contre la criminalité et contre le terrorisme.

Plus d'un Parisien sur deux ne se sent pas en sécurité, en raison des incivilités et des nuisances. La création d'un conseil de sécurité permettra d'associer les maires d'arrondissement à la politique de sécurité.

En revanche, le refus de la maire de Paris d'armer les policiers municipaux m'inquiète. Nos forces doivent avoir les moyens de se défendre et de nous défendre, notamment grâce à un entraînement au tir. Il serait irresponsable de refuser cette protection.

Mme Catherine Dumas .  - La création d'une police municipale à Paris est très attendue par une large majorité de Parisiens. L'an dernier, la maire de Paris s'est enfin ralliée à cette idée, après une opposition constante, pour masquer ses échecs en matière de sécurité.

Espérons que la police municipale de Paris disposera d'un équipement adéquat -  gilets pare-balles, véhicules sérigraphiés, avec sirènes et gyrophares. Il est indispensable qu'elle soit armée, sans quoi ses missions de tranquillité publique en pâtiront considérablement, et le changement ne serait que d'uniforme.

Paris n'est pas une ville comme les autres ; c'est la capitale politique, économique et culturelle, avec 2,5 millions d'habitants. La création d'un conseil parisien de sécurité associant les maires d'arrondissement est une avancée, j'espère qu'elle sera conservée.

M. Philippe Dominati .  - La création d'une police municipale à Paris est importante pour de nombreux Parisiens. J'ai ici un journal qui annonce la troisième proposition de loi pour la création d'une police municipale à Paris... en 1991 ! (L'orateur brandit un journal.) Dès les municipales de 1989, l'UDF et le RPR en parlaient.

La maire de Paris a changé de position, après trois ans de mandat, et deux députés de la majorité présidentielle ont fait une proposition sur le sujet. Cette unanimité politique vous oblige donc, monsieur le ministre, à rattraper le temps perdu. Pourquoi avoir autant attendu ?

Durant toutes ces années, on a constaté la déficience du système de police national. Sous la V^e République, les gouvernements de droite et de gauche ont créé des préfets de police à Lyon, Marseille ou en Corse. Pourquoi ce qui est efficace à Marseille, mis en place par Laurent Nuñez, alors préfet de police de la ville, ne marcherait-il pas à Paris ? Voilà des années que le système parisien ne fonctionne pas : il faut agir enfin, même si la police parisienne est un État dans l'État.

Mais vous n'aurez probablement pas le temps de vous préoccuper de ce problème... (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Je me réjouis de ce partage de vues, même si les piques politiciennes ne sont pas loin.

Soyons positifs. En 1991, monsieur Dominati, Mme Hidalgo n'était pas maire de Paris et Bertrand Delanoë non plus...

J'ai essayé à deux reprises de faire avancer ce dossier, on m'avait répondu qu'on n'allait pas le faire « sur un coin de table ». Ce qui compte, c'est que nous avancions maintenant.

Je m'étonne de l'amendement du Gouvernement sur la création du conseil parisien de sécurité, qui est une bonne idée de nos adversaires politiques. Quelle curieuse idée d'en exclure le préfet de police de Paris qui siège au Conseil de Paris !

M. Jérôme Bascher .  - Moi qui ne suis pas parisien, je tiens à soulever un paradoxe. On regrette que la police municipale doive pallier les carences de l'État. Mais quelle est la ville de France qui compte le plus de policiers municipaux et de gendarmes en garde statique ? Paris, et de très loin ! J'espère donc que ces forces seront redéployées à l'extérieur de Paris, dans des villes qui en manquent tant. Je remercie la mairie de Paris, pour une fois, de contribuer aux missions de la police nationale. (M. Etienne Blanc, rapporteur pour avis, applaudit.)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La création d'une police municipale à Paris est historique. Le Gouvernement l'accompagne. Depuis le Consulat, les Gouvernements n'avaient pas voulu confier des pouvoirs de sûreté et de police à la capitale.

Paris est une collectivité sui generis, à la fois commune et département. Les comparaisons sont des arguments de tribune. Monsieur Dominati, vous savez bien que Paris n'est pas comparable avec Marseille, Lyon ou la Corse, vous qui connaissez mieux que moi les affaires de Paris, et celles de la Corse... (Quelques rires sur les travées du groupe SER)

Le préfet de police de Paris est aussi préfet du département de la Seine, ce qui n'est pas le cas à Marseille, et a fortiori en Corse où un sous-préfet est coordinateur de sécurité.

Pourquoi l'État, pendant très longtemps, n'a-t-il pas voulu donner de pouvoir de police à Paris ? Parce qu'on considérait que Paris se confondait avec la France, en raison de la présence des institutions, et cela allait jusqu'au drapeau.

Le week-end dernier, en temps de Covid, seize manifestations ont été déclarées à Paris, nécessitant la présence des gendarmes mobiles et des CRS. C'est dire si la situation parisienne est tout à fait singulière.

Non, Paris n'est pas une ville comme les autres, juste un peu plus grande ! Avec la concentration des pouvoirs politique, économique, des transports et même des attentats terroristes, difficile d'assurer l'ordre public. Depuis Colbert et jusqu'à la Commune, on avait considéré Paris comme trop éruptive, révolutionnaire, contestataire, pour lui donner des pouvoirs de police.

Que fera la future police municipale ? Ce que les élus de Paris voudront qu'elle fasse. Notre divergence est uniquement de forme, et non de fond. Le Conseil de Paris créera cette police, même si un décret en Conseil d'État en fixera le statut. En particulier, il appartiendra à la ville de Paris de décider -  ou non  - de son armement. Je ne souhaite pas qu'on oblige la ville de Paris à décider de l'armer.

J'ai confiance dans le préfet de police de Paris. Le jour où je n'aurai plus confiance, je proposerai au Président de la République de le remplacer... Le préfet de police ne prend ses instructions que du ministre ; il ne rend de comptes qu'à lui. L'État profond n'existe que quand les politiques ne prennent pas leurs responsabilités !

Si j'ai repris Mme Assassi à propos de M. Lallement, c'est parce que celui-ci est sous ma responsabilité. Ne laissons pas croire qu'il y aurait un État dans l'État. Il y en aurait si les politiques se comportaient en technocrates ; ce n'est pas mon cas.

Mme la présidente.  - Amendement n°246, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent.  - Cet acte politique intervient dans le cadre d'une loi qui entretient une confusion dommageable entre les missions de police municipale et de la police nationale.

Oui, Paris a besoin de moyens de police supplémentaires pour la sécurité de ses habitants. Le XX^e arrondissement, que j'habite depuis toujours, est plus peuplé que le VII^e mais compte moins de policiers nationaux en statique. Monsieur Bascher, venez le visiter ! Seulement un quart des policiers parisiens sont dans les commissariats d'arrondissement.

Nous craignons que la création d'une police municipale serve de prétexte pour entretenir le désengagement de l'État. Nous refusons cette dérive.

L'amendement n°246, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°313 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Richard.  - Nous retenons évidemment la création d'une police municipale à Paris : l'affaire est mûre. En revanche, nous sommes surpris de la tonalité impérative de l'article relatif à la concertation avec les maires d'arrondissement. Le dispositif est trop rigide. Toutefois, la suppression de l'alinéa 16 étant un peu raide, je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n° 313 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°355, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, et le préfet de police de Paris

2° Deuxième phrase

Après le mot :

publiques

insérer les mots :

relevant de la compétence du maire de Paris

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Le préfet de police siège au Conseil de Paris et participera au travail de mise en place de la police parisienne, comme le fait un commissaire divisionnaire dans sa circonscription. Dans les différentes communes, et y compris à Paris, il y a un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), où se trouve le préfet de police. Ne passons pas de rien à tout. Il n'y a de conseil de sécurité dans aucune autre ville que Paris. Avec une telle instance, Paris deviendrait pour le coup un État dans l'État !

À Paris, les maires d'arrondissement, plus qu'à Lyon et Marseille, ont peur d'être laissés de côté par la mairie centrale. S'il s'agit de créer un conseil spécifique où le préfet de police viendrait prendre les ordres des maires, je suis contre.

Cet amendement reflète la volonté du Gouvernement de doter Paris d'une police municipale, sans lui donner plus de pouvoirs qu'aux autres polices municipales de France. Je le maintiens, il sera débattu lors de la commission mixte paritaire.

Un conseil parisien de sécurité sui generis qui associerait les maires d'arrondissement à la politique de sécurité, peut être envisagé ; le préfet de police peut l'accompagner, mais pas davantage. La Ville de Paris pourra candidater à l'expérimentation prévue à l'article premier, même si elle n'est pas armée.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Le texte prévoit que le conseil parisien de sécurité est consulté sur « sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale », pas davantage. Cela me semble clair.

Avis favorable néanmoins, mais la commission mixte paritaire pourrait utilement simplifier le dispositif.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'idée d'un conseil parisien de la sécurité vient de l'opposition municipale.

Parler de sécurité sans le préfet de police serait un exercice surréaliste ! Je ne comprends pas l'amendement du Gouvernement. Oui à un conseil de sécurité de Paris, mais avec tous les acteurs de la sécurité à Paris ! Je doute que la CMP soit le lieu d'un tel débat...

M. Philippe Dominati.  - Moi aussi, j'ai du mal à comprendre. Le Conseil de Paris, depuis des décennies, siège avec le préfet de police.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est plus une tutelle...

M. Philippe Dominati.  - Par le passé, les conseils généraux siégeaient eux aussi sous la tutelle du préfet. C'est donc une survivance pour Paris.

Au reste, le préfet ne dit plus grand-chose dans ce Conseil. Auparavant, il connaissait bien les affaires parisiennes. Ce n'est plus le cas, car la préfecture de police ne s'occupe plus des Parisiens - ce ne sont pas les personnes qui sont en cause, mais les missions qui ont changé.

Il ne faut pas rester à mi-chemin. Soit nous gardons cette survivance jacobine, au nom de l'histoire, soit il faut réformer. Il y a une insatisfaction générale : les jeunes recrues en poste à Paris rêvent de retourner dans leur province.

La police parisienne est accaparée par les missions de police nationale -  manifestations, événements nationaux.

Depuis combien de temps n'avons-nous pas connu à Paris une vraie police pour les Parisiens ?

Mme Catherine Dumas.  - L'enjeu n'est pas le préfet de police mais que les maires d'arrondissement soient associés à la politique de sécurité. Or ils ne le sont pas actuellement : telle est la genèse du conseil parisien de sécurité. Nous entendons qu'ils le soient.

M. Pierre Laurent.  - Ce débat illustre bien la confusion qui existe. Parlons-nous de la police municipale, ou de créer une deuxième police nationale ? C'est ce qu'il faudrait pour la sécurité du quotidien, pas une police municipale !

Pour ma part, j'estime qu'il faut laisser le Conseil de Paris décider des contours de sa police municipale ; ensuite, il créera ou non un conseil parisien de sécurité. Mais si ce conseil réunit les maires d'arrondissement, le préfet doit être autour de la table.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - M. Dominati attend cette mesure depuis cent cinquante ans, et il trouve le moyen de réprimander le ministre qui la prend ! (Sourires)

La Ville de Paris a créé des agents de surveillance de Paris (ASP), des gardiens de parc, des polices de la circulation, du stationnement, de la salubrité, qui font le travail des policiers municipaux. Dans n'importe quelle autre ville, ce seraient des policiers municipaux. Et par définition, la police municipale est de proximité.

Faut-il confier des pouvoirs de police à la maire de Paris alors que, demain, ses 5 000 à 7 000 agents pourraient être armés ? C'est une question de légitimité politique, alors qu'il n'y a pas si longtemps, on a vu des charges devant l'Assemblée nationale... Le fruit est mûr car nous entretenons une relation de confiance avec la ville de Paris. Nous n'allons donner ni plus, ni moins qu'à d'autres villes de France.

Quant aux mairies d'arrondissement... Ce n'est pas au préfet de police de résoudre les problèmes posés par la loi relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (PLM). Ce sont les conseillers municipaux qui élisent le maire et ses adjoints, pas les maires d'arrondissement.

Monsieur Dominati, il y a quand même beaucoup de policiers à Paris qui font un travail de proximité, même s'il y a beaucoup d'enquêtes, de renseignement, d'ordre public, sans parler de la brigade de recherche et d'intervention (BRI) qui lutte contre le terrorisme et le grand banditisme. Certes, la préfecture de police pourrait faire plus de travail de proximité - comme toute la police nationale. Les élus des départements voisins de Paris seraient fondés à demander des renforts...

À la métropole d'accueillir les policiers et leurs familles dans de bonnes conditions - il y a le levier, que nous utilisons à Tourcoing, de remboursement partiel de la crèche, de la cantine scolaire... Paris est la seule ville pour laquelle nous devons imposer une durée de service minimal, ce qui prouve bien le problème d'attractivité. Il y a donc surtout un enjeu d'accompagnement.

Par parallélisme des formes, comme les autres acteurs peuvent se faire représenter, je propose de faire siéger le préfet de police « ou son représentant ». Il y a quatre préfets dans son cabinet qui pourraient le remplacer. Je suis prêt à rectifier mon amendement en ce sens.

Mme la présidente.  - Je propose que nous suspendions la séance pour que vous puissiez rédiger cette rectification.

Suspendue à 23h55, la séance reprend à minuit.

Mme la présidente.  - Amendement n°355 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16, Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

de Paris

par les mots :

ou son représentant

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n° 355 rectifié est adopté.

(M. Pierre Charon applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°367, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

I.  -  Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au deuxième alinéa de l'article L. 234-4, au dernier alinéa de l'article L. 234-9 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 235-2, la référence : « , 1° quater » est supprimée ;

II.  -  Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis.  -  Au second alinéa de l'article L. 5531-24 et au dernier alinéa de l'article L. 5531-27 du code des transports, la référence : « , 1° quater » est supprimée.

III.  -  Alinéa 31

Remplacer la référence :

et VI

par les références :

, VI et VI bis

L'amendement de coordination n°367, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme V. Boyer, MM. Courtial, J.M. Boyer, Nougein et Bonne, Mmes Gruny et Deromedi, MM. B. Fournier, Savin, Bouchet et Brisson, Mme Berthet, MM. Genet et Charon, Mme de Cidrac, M. Laménie, Mmes Belrhiti et Procaccia, MM. Burgoa et Chaize, Mme Imbert, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Grand, Mme Dumas, MM. Segouin et Meurant, Mmes Bourrat et Bonfanti-Dossat et MM. Le Rudulier, Tabarot et Klinger.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale ».

M. Jean-Marc Boyer.  - Dans le contexte des récents attentats, les préfets ont sollicité les maires pour la sécurisation des lieux de cultes et des établissements scolaires. Ils demandent de fait aux polices municipales d'intervenir dans le domaine du périple meurtrier. Or la police municipale n'est pas mentionnée à l'article L. 435-1 du code de sécurité intérieure portant sur l'usage des armes.

L'intervention des policiers municipaux dans une église de Nice a permis de limiter le nombre de victimes grâce à une intervention rapide et armée. C'est pourquoi, je propose que la police municipale soit mentionnée à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Il existe déjà un régime d'usage des armes pour les policiers municipaux, créé à l'initiative du Sénat en 2017 : c'est l'article 511-5-1 du code de sécurité intérieure. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°56 rectifié est retiré.

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°247, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent.  - La délivrance d'un port d'arme aux futurs agents de la police municipale doit relever du Conseil de Paris.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°247 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par Mme Bourrat, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Calvet et Chaize, Mmes de Cidrac, Demas, Deroche, Deromedi et Drexler, MM. Duplomb, B. Fournier et Genet, Mmes Gruny et Guidez, MM. Houpert et Husson, Mmes Jacquemet et Joseph, MM. Kern, Lafon et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier et Lefèvre, Mme Lopez, MM. P. Martin, Mouiller, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas et MM. Regnard, Rietmann, Savary et Vogel.

I.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département » ;

II.  -  Alinéa 4

Supprimer les mots :

entraînant une discontinuité territoriale

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

formant un ensemble d'un seul tenant

par les mots :

limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département

Mme Toine Bourrat.  - Cet amendement permet de créer une police municipale pluri-communale entre communes géographiquement proches mais sans frontière commune, ce qui est actuellement impossible. À cet effet, il remplace la « continuité territoriale » par la « proximité territoriale ». Les petites et moyennes communes, qui subissent une forte augmentation des incivilités et de la petite délinquance, en ont besoin. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°382 à l'amendement n°58 rectifié de Mme Bourrat, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Capo-Canellas, Lafon et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti et Chauvet, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Kern, Laugier, Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly, Perrot, de La Provôté et Saint-Pé, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Mandelli, A. Marc, Reichardt, Saury, Sautarel, C. Vial, Vogel, Laménie, Le Rudulier, Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.

Amendement n° 58, alinéas 3 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Claude Kern.  - Nous souhaitons que la mutualisation soit également possible dans le cadre d'une convention ou d'un syndicat intercommunal, dès lors que les communes appartiennent à un même EPCI à fiscalité propre.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Mme Bourrat soulève un vrai problème auquel sont confrontées les communes rurales, mais on ne peut pas regrouper des communes éloignées de 100 kilomètres.

L'amendement ayant été rectifié, la commission a émis un avis favorable. Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable. (Marques de déception à droite) Je comprends l'idée, mais des questions de responsabilité se posent, par exemple quand une voiture de police traverse une commune sur laquelle elle n'a pas compétence.

M. Laurent Duplomb.  - Je crois qu'il y a malentendu. Ma commune voudrait un policier municipal, mais est trop petite pour en employer un à temps plein. D'où l'idée de la mutualisation. L'agent serait embauché en commun mais passerait un jour sur une commune, le suivant sur une autre, etc.

Bref, sur le même modèle que la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en agriculture, je propose une CUPM : coopérative d'utilisation du policier municipal ! (Sourires)

M. Claude Kern.  - M. Duplomb a raison. Si l'agent travaille chaque jour sur une commune de l'intercommunalité, il n'y a pas de difficulté !

Mme Françoise Gatel.  - Il s'agit de permettre des partages entre plusieurs communes. Je ne comprends pas bien l'objection du ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - L'amendement n°58 rectifié n'est pas écrit ainsi. Vous parlez du partage d'un policier municipal entre plusieurs communes, comme cela existe déjà pour le secrétaire de mairie. (Mme Françoise Gatel et M. Claude Kern le confirment.) L'amendement porte, lui, sur une mutualisation de la police municipale sur des territoires non contigus.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Les conventions de coordination pourront très bien prévoir un regroupement d'employeurs, utile notamment en milieu rural. La CMP pourra apporter les rectifications nécessaires.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

Mme Sophie Primas.  - J'appelle à voter cet amendement car les communes rurales attendent cette simplification. La CMP pourra préciser la rédaction au besoin.

M. Alain Richard.  - Je pense qu'il n'y a besoin d'aucun texte si les maires sont d'accord et le policier aussi. Gardons-nous de procéder à des modifications acrobatiques pour mettre en place un groupement d'employeurs.

M. Jérôme Bascher.  - Ne nous focalisons pas sur l'arme : dans nos villages, ces mutualisations concernent souvent un policier unique, non armé (M. Laurent Duplomb le confirme) pour contrôler le stationnement ou régler quelques problèmes de voisinage.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je maintiens mon objection sur la responsabilité juridique concernant l'emploi consécutif d'un policier municipal sur des communes différentes. Il faudra clarifier le dispositif en CMP.

M. Jean-Marc Boyer.  - Nous voulons faciliter la mutualisation dans les communes rurales. Je ne vois pas ce qui pourrait juridiquement empêcher qu'un agent intervienne sur plusieurs communes, avec un emploi du temps bien déterminé !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - C'est ce que nous disons : c'est déjà possible.

M. Jean-Marc Boyer.  - La mutualisation des moyens, c'est l'essence même de l'intercommunalité !

M. Guy Benarroche.  - M. Richard a raison : il faut distinguer mutualisation et partage. Dans ma commune, nous avons un policier municipal à mi-temps, employé pour le reste de son temps de travail par la commune mitoyenne. Mais ce n'est pas de la mutualisation.

Le sous-amendement n°382 est adopté.

L'amendement n°58 rectifié, sous-amendé, est adopté.

(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Herzog et Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Canevet, Longeot et Moga, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Cigolotti, Duffourg et Delahaye, Mme Perrot et MM. Détraigne et Capo-Canellas.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : « , y compris, le cas échéant, en cas de création d'un syndicat intercommunal à vocation unique, » ;

M. Michel Canevet.  - Dans le cas d'un syndicat à vocation unique, les pouvoirs de police doivent rester aux maires.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par l'article 5. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Idem.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Herzog et Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Canevet, Longeot et Moga, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Cigolotti, Duffourg et Delahaye, Mme Perrot et MM. Détraigne et Capo-Canellas.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La création d'un syndicat n'emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.

M. Michel Canevet.  - Cet amendement explicite les choses.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Il est satisfait. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°161 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement lève un frein administratif inutile qui peut rendre impossible le fonctionnement de la police municipale, surtout dans les communes les plus petites.

Comme dirait un ancien président de la République, les ennuis volent en escadrille... Si plusieurs agents se blessent, le maire sera content de pouvoir faire appel à un collègue. Cette souplesse serait utile.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis défavorable : on ne peut pas cumuler deux types de mutualisation.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°161 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en vue que ces agents puissent intervenir dans un délai raisonnable sur l'ensemble du périmètre du syndicat

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Des regroupements pourraient se constituer sur des territoires très larges. Mais les syndicats créés devront prendre en compte le délai d'intervention !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - La notion de « délai raisonnable » n'a aucune portée juridique. L'intelligence territoriale définira des périmètres pertinents. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n°169 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette adhésion est possible lorsque le syndicat garantit la mise en oeuvre de délais d'intervention plus rapides et d'une organisation opérationnelle de proximité.

Mme Maryse Carrère.  - La taille de certains EPCI, leur appartenance à plusieurs départements et régions, est parfois un frein à l'efficacité de l'action des forces de sécurité sur l'ensemble de son périmètre. Conditionnons la mutualisation à la garantie d'un délai d'intervention rapide et à une organisation opérationnelle de proximité.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°170 rectifié est retiré.

L'article 5 est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 255.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 17 mars 2021, à 15 heures.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication