Rappel au règlement
Mme Céline Brulin . - Mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre Règlement.
En application de l'article 48 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a demandé hier l'inscription de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou directeur d'école à l'ordre du jour, à l'issue de la niche du groupe RDPI.
Cette initiative inédite pose question au regard de l'article 48 de la Constitution. Son alinéa 5, en effet, dispose que : « un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires. »
Si le Gouvernement a de vastes pouvoirs en matière d'ordre du jour, l'assemblée gère celui dit réservé. La Conférence des présidents a choisi de ne pas utiliser la soirée de ce soir. Ce n'est pas pour autant que le Gouvernement peut l'utiliser à sa guise. Cela rompt l'équité entre les groupes : ici, le Gouvernement accorde une rallonge à un groupe qui le soutient. L'esprit de la Constitution est bafoué.
Déjà, le Gouvernement utilise trop souvent comme véhicule les propositions de loi pour éviter l'avis du Conseil d'État et l'étude d'impact.
Cette proposition de loi est en réalité un projet de loi et nous demandons l'application stricte de l'article 48, alinéa 4, de la Constitution. (Applaudissements)
M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement. La Conférence des présidents en débattra si nécessaire.