Comptes rendus analytiques officiels du 9 février 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle 36 questions orales.

Violences intrafamiliales dans le Cambrésis

Mme Brigitte Lherbier .  - Les médias se font l'écho d'une recrudescence des violences intrafamiliales, particulièrement dans le Cambrésis où l'on observe une hausse de 7 à 8 % en un an.

Ces violences qui touchent les femmes se répercutent presque systématiquement sur les enfants. Si le taux d'enfants protégés est de 2 % au niveau national, il s'élève à 3 % dans le département du Nord, à 4 % dans le Cambrésis et bondit à 9% au Cateau-Cambrésis et 8 % à Caudry.

Ces violences, presque systématiquement liées à l'alcoolisme de l'auteur, se sont accrues lors des confinements.

Des dispositifs existent pour prévenir la récidive : injonctions de soins et cures de désintoxication. Mais les structures existantes sont sous-dotées en agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Des recrutements supplémentaires sont-ils envisagés ?

Si l'on ne brise pas ce cycle de violence, l'avenir des enfants sera compromis.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Veuillez excuser le garde des Sceaux ainsi qu'Adrien Taquet.

La lutte contre les violences intrafamiliales est une priorité absolue du Gouvernement. Des actions fortes ont été menées à l'issue du Grenelle des violences conjugales mais aussi face aux risques liés au confinement, avec le dispositif d'alerte en pharmacie ou le bracelet anti-rapprochement.

La prise en charge des auteurs fait l'objet d'une attention particulière. Je salue l'action des SPIP qui mettent en place des stages de responsabilisation ou le partenariat Femmes-enfants victimes de violences.

À Cambrai, est menée une politique pénale dynamique d'éviction du conjoint violent, avec des places d'hébergement pour ceux qui n'ont pas de solution de relogement.

Le Nord a bénéficié l'an dernier de six postes de CPIP et de neuf agents non titulaires médico-sociaux. Au niveau national, 364 recrutements sont prévus, dont 212 créations d'emploi. Fin 2019, Adrien Taquet a annoncé 22 mesures d'un plan de lutte contre les violences faites aux enfants. Soyez assurée de notre mobilisation.

Mme Brigitte Lherbier.  - En zone gendarmerie, 1 330 interventions liées à des violences intrafamiliales ont été recensées, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2019. Soyons solidaires pour enrayer ce fléau.

Maisons d'assistants maternels

Mme Isabelle Raimond-Pavero .  - Les maisons d'assistants maternels (MAM), instituées par la loi du 9 juin 2010, sont une avancée, tant pour les familles que pour les assistants maternels.

L'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des enfants au sein d'une MAM ; chacun peut accueillir quatre enfants au maximum, soit seize mineurs au total.

Mais le texte ne précise pas si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non.

Plus de quatre assistants maternels peuvent donc être agréés pour exercer au sein d'un même établissement, soit pour remplacer ponctuellement un collègue, soit de manière pérenne pour cause de travail à temps partiel.

Dans les faits, les capacités d'accueil en MAM sont généralement atteintes et l'intégration d'un nouvel assistant maternel en vue d'assurer les remplacements très difficiles. Cette simultanéité ne permet pas d'agréer un cinquième assistant maternel même ponctuellement, en l'absence d'un des quatre autres.

Les différences d'application du texte selon les départements créent une insécurité juridique et mettent les parents en difficulté en cas d'arrêt maladie. En cette période de crise sanitaire, quelles sont vos pistes d'amélioration ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Conscient des difficultés d'interprétation et d'application locale des textes, le Gouvernement a engagé une mise à plat du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant et des services aux familles, dans un souci de simplification et de sécurité juridique.

Un projet d'ordonnance prise en application de l'article 99 de la loi ASAP sera publié très prochainement. Le texte précisera le nombre d'assistants maternels agréés pouvant travailler dans une MAM : six au maximum, dont quatre seulement pourront travailler simultanément.

Le nombre maximum d'enfants gardés demeurera fixé à quatre, quel que soit le lieu d'exercice, mais les assistants maternels pourront accueillir un enfant en plus dans la limite de cinquante heures par mois, et d'un plafond de quatre enfants de moins de 3 ans. La capacité maximale d'une MAM sera donc portée à vingt enfants, ce qui facilitera les remplacements, les formations et les accueils en urgence. Soyez assurés de la mobilisation d'Adrien Taquet pour apporter des solutions.

Mme Isabelle Raimond-Pavero.  - La crise inédite que nous traversons nécessite d'assouplir la réglementation.

Recrutement de médecins étrangers

M. Mathieu Darnaud .  - L'accès aux soins ne cesse de se dégrader. En 2019, 5,4 millions de personnes n'avaient pas de médecin traitant. Cette pénurie s'aggrave avec les départs massifs à la retraite, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains comme l'Ardèche.

Les élus locaux se mobilisent pour trouver des solutions innovantes, comme les centres de santé municipaux agréés par l'ARS.

À l'hôpital, un médecin titulaire français peut autoriser un confrère étranger à pratiquer en son nom, sous son numéro au répertoire partagé des professionnels de santé, ce qui permet aux praticiens étrangers de passer l'examen d'équivalence. Hélas, le décret du 7 août 2020 n'autorise pas un médecin étranger à exercer en tant que généraliste dans un centre de santé.

Allez-vous lever cet obstacle et aligner les mesures d'exercice des médecins étrangers en centre de santé sur le régime en vigueur à l'hôpital ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Veuillez excuser l'absence d'Olivier Véran.

Un praticien titulaire d'un diplôme obtenu dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, dit Padhue, peut être recruté pour exercer en centre de santé dès lors qu'il respecte l'une des deux procédures d'autorisation d'exercice, à savoir le concours annuel de la Liste A ou le dispositif dit « stock », et qu'il est inscrit au tableau de l'ordre des médecins.

La loi Santé du 24 juillet 2019 a prévu que les Padhue effectuent au préalable des fonctions probatoires sous le contrôle d'un praticien senior titulaire. Un centre de santé agréé pourrait ainsi accueillir un professionnel en période probatoire, dans une logique de compagnonnage. À l'issue de leur parcours, ces professionnels pourront être recrutés par des centres de santé agréés.

M. Mathieu Darnaud.  - Le décret est encore trop rigide : nos territoires ruraux ont besoin de solutions concrètes et pragmatiques.

Services de soins infirmiers à domicile

Mme Frédérique Puissat .  - Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) assurent des prestations essentielles pour prévenir la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement des personnes âgées et handicapées.

Malheureusement, du fait du manque d'attractivité de la profession, certains SSIAD sont confrontés à un manque criant de personnel et voient leur taux d'activité baisser.

Une revalorisation salariale s'impose. La création de la cinquième branche est porteuse de promesses, mais les financements font défaut. Alors que le nombre de personnes dépendantes à domicile ne cesse de croître, comment rendre plus attractive cette profession et soutenir les SSIAD qui sont de plus en plus fragilisés ?

Où en est le travail de Michel Laforcade, annoncé le 2 décembre dernier par Mme Bourguignon ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Veuillez excuser l'absence de Mme Bourguignon.

Les infirmiers et aides-soignants des SSIAD sont un maillon essentiel des soins ambulatoires. L'accord signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 concerne en priorité les Ehpad publics mais a vocation à s'appliquer également dans les établissements du secteur privé, avec une revalorisation « socle » de 183 euros nets par mois.

Pour éviter des écarts de rémunération trop importants entre professionnels, un travail spécifique devra être mené sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux. M. Laforcade a été missionné le 16 novembre par le Premier ministre pour réaliser une expertise d'ici à la fin mars, pour une mise en oeuvre pluriannuelle à compter de 2021. Ces agents bénéficieront par ailleurs de la refonte des grilles de rémunération des personnels paramédicaux qui interviendra dès cette année.

Mme Frédérique Puissat.  - Il y a déjà eu le rapport El Khomri, la création de la cinquième branche... Attention au gap entre les déclarations et la réalité du terrain ! Il faudra être au rendez-vous. Le « quoi qu'il en coûte » vaut aussi pour ces professionnels.

Multiplication des « ruchers usines »

M. Pascal Martin .  - La généralisation de « ruchers usines », pouvant atteindre 300 colonies d'abeilles sélectionnées génétiquement et destinées à produire de la gelée royale, risque d'avoir des effets désastreux sur l'environnement.

Évaluées à plus de 20 millions d'individus, ces abeilles hybrides monopolisent les ressources en pollen et nectar dans un rayon de trois kilomètres, soit 2 800 hectares. Les espèces sauvages, les ruchers amateurs et les professionnels du miel sont directement menacés.

Obtenues par croisements entre des souches chinoises et libyennes, ces abeilles ont été optimisées afin de produire un maximum de gelée royale - mais elles ne produisent pas suffisamment de miel et dépendent de l'assistance humaine pour assurer leur subsistance. Elles produisent de faux bourdons qui vont féconder et transmettre leurs caractéristiques génétiques aux colonies sauvages et domestiques dans un rayon qui a vocation à s'étendre d'année en année.

Les espèces endémiques et notamment l'abeille noire pourraient ainsi disparaître et surtout devenir incapables de s'alimenter seules.

Diminuer la capacité de survie des abeilles, c'est diminuer la pollinisation, vitale pour l'agriculture et la biodiversité.

Entendez-vous interdire l'exploitation de ces « ruchers usines » ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Il faut savoir concilier les modes d'élevage et de culture sans nuire à la biodiversité. La solution ne me semble pas être l'interdiction des ruchers usines, qui existent depuis les années 1960 et qui sont exploités par environ 125 apiculteurs tout à fait sérieux, dont 80 % au sein de groupements de producteurs de gelée royale.

Notre filière de gelée royale est très déficitaire : nous produisons à peine 1 % de notre consommation. La taille du cheptel va de une à 120 colonies sédentaires ; 69 % de la production est certifiée bio. Le nourrissage avec des sirops sucrés n'est pas autorisé par le cahier des charges.

Pour garantir la santé de leurs colonies comme la qualité et la quantité de leur production, ces professionnels sont attentifs à l'environnement et au respect de l'écosystème.

La sélection génétique est pratiquée tant par les producteurs de gelée royale que par les producteurs de miel : ces pratiques font partie des techniques d'élevage de toutes les espèces animales.

Le brassage génétique entre espèces et sous-espèces d'abeilles n'est pas spécifiquement lié à la présence de colonies dédiées à la production de gelée royale mais concerne l'ensemble des espèces d'abeilles présentes sur un territoire donné. Sur les 62 445 apiculteurs, seule une centaine produit de la gelée royale.

M. Pascal Martin.  - La filière apicole est inquiète. Il faudrait une étude environnementale sur les conséquences de la multiplication de ces ruchers usine et une meilleure information des consommateurs.

Établissements d'abattage non agréés

M. Jean-Jacques Michau .  - Actuellement, les établissements d'abattage non agréés (EANA) sont autorisés à abattre, découper et transformer les volailles, palmipèdes et lapins élevés sur l'exploitation selon des conditions strictes, notamment sanitaires. Or la Commission européenne révise en ce moment le règlement européen du 29 avril 2004 et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des EANA.

En France, on recense environ 3 500 ateliers qui alimentent les circuits courts. Ces emplois seraient menacés si les EANA devaient être interdits. Ce serait une catastrophe pour les exploitations qui n'ont pas les moyens d'investir dans un abattoir agréé.

Vous vous étiez engagé à défendre les EANA afin de garantir la pérennité des ateliers concernés et de répondre à la demande croissante de nos concitoyens en produits locaux, vendus en circuits courts.

Cette dérogation est-elle maintenue ? Si oui, jusqu'à quand ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je vous confirme que ces abattages agréés pourront se poursuivre. Ces abattoirs sont indispensables à nos territoires. Mais nous avons trouvé un autre système que la dérogation au règlement européen.

Le plan de relance prévoit d'investir 130 millions d'euros dans les abattoirs, notamment dans les abattoirs mobiles qui intéressent de nombreux territoires. Les lignes de financement sont ouvertes depuis le 1^er janvier, or nous n'avons reçu qu'un seul dossier : je vous invite à faire remonter les projets !

M. Jean-Jacques Michau.  - Merci pour cette bonne nouvelle. J'espère que la durée de la dérogation sera suffisamment longue pour que les investissements puissent être amortis.

Arboretum national des Barres

M. Hugues Saury .  - Dans le Loiret, un trésor environnemental et patrimonial est menacé : l'arboretum national des Barres, répertorié au titre des jardins remarquables. Sur près de 35 hectares, s'épanouit depuis plus de 200 ans une collection d'arbres sans équivalent venue des cinq continents. C'est également un site d'intérêt scientifique qui abrite depuis le XIX^e siècle l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), un lieu d'enseignement supérieur spécialisé dans les formations forestières et environnementales ainsi qu'un riche patrimoine architectural, aujourd'hui délaissé.

Le contrat d'objectif et de performance signé entre l'État et son gestionnaire, l'Office national des forêts (ONF), arrive à son terme et les élus s'inquiètent. D'abord des moyens financiers alloués à l'ONF : la gestion des collections, l'entretien de ce trésor naturel ont un coût qui pèse sur la conservation du site. Ensuite, du devenir du domaine des Barres : depuis 2018, la communauté de communes Canaux et forêts en Gâtinais, avec le soutien des autres collectivités territoriales, maintient un service pédagogique et touristique minimum. De l'aspect foncier, enfin : propriété du ministère de l'agriculture depuis 1964, la majeure partie du patrimoine bâti du domaine est laissée à l'abandon. Face à ce désengagement progressif, quelle est la position de l'État sur l'avenir de ce site phare, unique en Europe ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je me suis rendu le 2 septembre dernier sur le domaine des Barres. J'ai pris toute la mesure de son importance et demandé un plan d'action à mes services.

La mission d'intérêt général de l'ONF en faveur de l'arboretum sera reconduite grâce à un financement de mon ministère. L'accueil du public restera confié à la communauté de communes Canaux et forêts en Gâtinais.

Les parcelles boisées seront confiées en gestion à l'ONF et les activités expérimentales de l'Inrae pérennisées.

Des contacts sont pris entre la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) et le conseil régional pour engager le transfert de propriété du lycée agricole et du terrain de football.

Mon ministère étudiera la possibilité de vendre les maisons à l'abandon ; les produits de cession pourront être réinvestis sur le site. Enfin, une densification de l'occupation du château des Barres sera recherchée. 

Ce plan démontre notre volonté de maintenir le haut niveau d'engagement de l'État dans la préservation de ce site remarquable ; je suis prêt à le détailler plus avant avec vous.

M. Hugues Saury.  - Merci. L'État, propriétaire du foncier, a les clés du devenir du domaine.

Prévention de nouvelles vagues d'influenza aviaire

M. Max Brisson .  - Une nouvelle vague d'influenza aviaire contraint les éleveurs du Sud-ouest à des abattages massifs : 409 foyers recensés, deux millions de canards abattus de manière préventive. C'est un drame.

Les indemnisations ont été au rendez-vous, mais pourquoi n'avoir pas modulé les abattages selon les formes d'élevages ? Les éleveurs ont déjà consenti de lourds investissements de biosécurité ; ils craignent de ne plus pouvoir demain pratiquer l'élevage en plein air. Il faudra aborder les sujets de la densité et de la circulation des élevages.

Ne faut-il pas aussi lever le tabou de la vaccination aviaire, au moins de façon préventive en cas d'alerte d'influenza aviaire sur les couloirs de migration ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Nous sommes tous aux côtés de nos éleveurs dans cette épreuve. D'abord, il faut éteindre l'incendie, ce que nous faisons avec les abattages préventifs. Je rends hommage à l'action des services de l'État et aux vétérinaires. Ensuite, il faut indemniser le dépeuplement mais aussi les pertes d'exploitation.

Enfin, il faut envisager l'après. Nous allons réunir les parties prenantes. Je crois à l'élevage en plein air ; la question n'est pas tant celle du modèle que la rapidité de la réponse.

Le vaccin ne doit pas être un tabou, mais à ce jour il n'y a pas de vaccin homologué en Europe. Les services sanitaires et vétérinaires européens craignent le transport de palmipèdes porteurs sains. Enfin, certains pays n'acceptent pas l'importation de palmipèdes vaccinés.

Je m'engage à traiter tous les sujets sur la table.

M. Max Brisson.  - Il faut travailler sur la génétique, sur les souches résistantes, sur la question des circulations. Le protocole de 2017 doit être repensé. Ouvrons le chantier de la vaccination, non pas systématique mais en cas d'alerte. La profession est prête.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Elle commence à bouger...

Plan de filière de la presse d'information

M. Olivier Henno .  - La bonne santé de la presse est un indice de la vitalité démocratique d'un pays. Les pouvoirs publics doivent éviter la disparition de ses titres emblématiques.

Je me félicite de l'adoption d'un crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal d'information politique et générale, votée dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. C'est une mesure phare du plan de filière.

Mais quid des modalités précises : définition d'un premier abonnement, justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles ? Les entreprises et éditeurs concernés attendent le décret censé préciser cette mesure, qui n'est valable que jusque fin 2022 !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable .  - Le crédit d'impôt vise à soutenir la presse nationale et régionale dans sa diversité. Celle-ci joue un rôle essentiel, mais elle souffre depuis longtemps.

La loi prévoit un crédit d'impôt sur le revenu de 30 %, jusqu'au 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement d'au moins douze mois à un titre de presse d'information politique et générale. La date d'entrée en vigueur sera fixée par un décret qui interviendra après l'avis de la Commission européenne sur la légalité du dispositif au titre des aides d'État. Ensuite, une instruction précisera les choses.

Pour permettre aux professionnels du secteur d'anticiper, des précisions structurantes leur ont d'ores et déjà été apportées par l'administration fiscale.

Comme vous, le Gouvernement se tient aux côtés de la presse.

M. Olivier Henno.  - Merci pour votre réponse. Vu l'urgence, il conviendrait de pérenniser la mesure au-delà de 2022.

Nouvelle définition des animaux immobilisés

Mme Anne-Catherine Loisier .  - J'attire votre attention sur les conséquences des nouvelles dispositions comptables liées à l'activité agricole pour la filière équine, en particulier la nouvelle définition des biens vivants immobilisés.

Les biens vivants sont inscrits en immobilisations corporelles lorsqu'il devient certain ou quasi-certain que ces biens resteront durablement dans l'entité pour y être utilisés comme moyen de production. Lorsque la destination d'un bien vivant est incertaine, il est classé en stock.

Dès lors, ne sont pas considérés comme des immobilisations les biens vivants dont la destination est exclusivement d'être vendus et ceux dont la durée d'exploitation est inférieure à douze mois.

Cette nouvelle définition pénaliserait beaucoup de petits éleveurs vendeurs de chevaux et déstabiliserait la filière.

Pouvez-vous préciser ce qu'il en sera fiscalement pour les entreprises au bénéfice agricole (BA), au bénéfice non commercial (BNC), les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant une activité cheval ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable .  - Selon le code général des impôts, pour la détermination des bénéfices agricoles, peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction, les chevaux de course et de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition. Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont compris dans les stocks.

Mais la doctrine administrative a assoupli le régime. La doctrine fiscale précise que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, sont autorisés à inscrire en immobilisation, dès la date de leur naissance, les chevaux destinés à la course ou à la selle.

Les exploitants relevant du bénéfice agricole ou BNC ne relèvent pas du même régime que ceux qui relèvent des BIC ou de l'impôt sur les sociétés : la distinction est de nature à rassurer la filière.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - La filière a un chiffre d'affaires de plus de 10 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros abondent les caisses de l'État. Merci pour vos précisions.

Agrément des associations de protection de l'environnement

M. Jean-Marie Mizzon .  - L'article L. 141-1 du code de l'environnement permet aux associations de protection de la nature et de l'environnement d'obtenir un agrément valable cinq ans, renouvelable six mois avant son échéance.

Dans le Grand Est, la fédération lorraine d'associations de protection de la nature et de l'environnement, Lorraine nature environnement (LNE), agréée avant la fusion des régions de 2016 au niveau régional, a obtenu, au lendemain de la réforme 2016, un agrément interdépartemental concernant les quatre départements lorrains.

Elle s'inquiète du renouvellement de l'agrément régional en 2023, auquel elle pourrait légitimement prétendre pour le territoire du Grand Est. Pouvez-vous préciser les règles de délivrance de l'agrément quand il porte sur plusieurs départements au sein d'une même région ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - Les associations de protection de l'environnement constituent un réseau d'alerte et de vigilance précieux.

Le cadre juridique doit les sécuriser et non les freiner. La circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations simplifie le cadre territorial de l'attribution de l'agrément. Si Lorraine Nature Environnement intervient au niveau régional, c'est bien un agrément régional qu'il faut demander. Celui-ci peut être accordé sans que l'activité recouvre nécessairement l'ensemble de la région.

Les associations agréées dans le cadre interdépartemental conservent bien leur agrément jusqu'à expiration ; elles peuvent ensuite demander la modification du cadre territorial lors du renouvellement.

Mes services se tiennent à disposition de l'association mais l'élargissement du cadre à la grande région ne devrait pas poser problème.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Merci. Je me félicite que l'on conserve les associations qui ont un passé et une expérience.

Plan de prévention du bruit dans l'environnement d'Orly (I)

M. Christian Cambon .  - L'émotion a étreint les trois départements de la banlieue parisienne à la parution du nouveau plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'aéroport d'Orly. Brusquement, sans concertation, la zone concernée passe de 3 000 à 8 000 hectares et s'étend d'Ozoir-la-Ferrière jusqu'à Limours ! (L'orateur brandit une carte pour illustrer son propos.)

Pourquoi cette extension invraisemblable, disproportionnée ? Rien n'a changé dans l'exploitation de l'aéroport d'Orly, en termes de mouvements comme de créneau horaire, et les nouveaux avions font de moins en moins de bruit !

Or le PPBE impose aux communes concernées des contraintes d'urbanisme allant jusqu'à l'interdiction de construire, avec à la clé une perte de valeur du patrimoine immobilier. Allez vendre un pavillon dans une de ces communes... À terme, cela se traduira par une paupérisation et une perte de milliers d'habitants.

Les aménagements autour des gares ne seraient plus possibles, non plus que le renouvellement urbain des quartiers dégradés et des friches... L'État schizophrène pénalise d'un côté les communes qui ne construisent pas assez mais de l'autre leur interdit de construire !

La commission consultative de l'environnement a donné un avis négatif à l'unanimité, tout comme tous les élus concernés. Cette extension sera-t-elle retirée ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - La protection des riverains contre les nuisances sonores est une priorité du Gouvernement, tout comme la santé environnementale.

Le nouveau plan pour Orly répond aux demandes d'élus et de riverains : il comprend des incitations fiscales au renouvellement des flottes, des aides à l'insonorisation des logements, des études préalables à des modifications de procédures de navigation aérienne ou encore d'éventuelles restrictions d'exploitation sur la plateforme, notamment pour les avions les plus bruyants. Une étude de la DGAC est en cours.

La proposition de restaurer une zone C et une zone D dans le plan d'exposition au bruit sera concertée avec les élus. Le ministre des Transports a demandé une étude d'impact aux préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne.

Enfin, le PPBE d'Orly est encore à l'état de projet, la concertation ne fait que débuter ; il peut encore évoluer.

Réglementation environnementale et situation de l'entreprise Sermeta à Morlaix

M. Jean-Luc Fichet .  - Le 24 novembre, vous avez annoncé les arbitrages du Gouvernement en matière de réglementation environnementale 2020 relative aux constructions neuves, qui prévoient la fin du chauffage au gaz. À Morlaix, l'entreprise Sermeta, un des leaders mondiaux des pièces de chauffage, a dû suspendre un projet de développement de 10 millions d'euros à la suite de votre annonce.

Moins dépendre des énergies fossiles est un objectif louable. Je tiens à la main un brûleur à gaz unique au monde, compatible avec l'ajout d'hydrogène. (M. Jean-Luc Fichet brandit un objet métallique.) Ce n'est pas une fiction !

Deux cents sites utilisent déjà le biogaz et 1 100 projets sont en cours d'instruction. Pourquoi se priver de cette source d'énergie, tout miser sur le nucléaire et les pompes à chaleur, dont 95 % des pièces viennent d'Asie du Sud ? Aidons nos entreprises. Revenez sur le RE2020 !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - Le projet de RE2020 est une avancée environnementale importante, qui intègre une exigence climat cohérente avec la stratégie nationale bas carbone : abaisser la part de logements chauffés au gaz à 15 %.

Le potentiel de production de gaz décarboné est important mais doit être ciblé sur les filières les plus difficiles à décarboner. Il faut inverser la tendance.

Le gaz équipe surtout les logements anciens, qui ne sont pas concernés par la règlementation. En 2020, seules les maisons individuelles neuves, dont 20 % sont chauffées au gaz, seront concernées ; les logements collectifs, dont 74 % sont chauffés au gaz, ne le seront qu'en 2024. Cela ne doit pas inquiéter la filière.

M. Jean-Luc Fichet.  - Vous ne me répondez pas sur la recherche et développement concernant une solution à l'hydrogène. Pourquoi dépendre uniquement de l'électricité, et donc du nucléaire ? Nous avons vu, cet hiver, que nous n'étions pas capables de répondre à la demande. Votre réponse ne me satisfait pas. L'entreprise de Morlaix est une référence mondiale !

Contournement d'Arles

M. Guy Benarroche .  - Il y a plus de 25 ans, à l'époque où la biodiversité était une lubie de fantasques écolos, le contournement routier d'Arles a donné lieu à l'étude de sept tracés, dont un, le tracé V6, n'a pas fait l'objet de concertation car, d'après le rapport, il était « très destructeur, et en tout état de cause une variante à abandonner ». Puis le rapport Duron a repoussé ce projet non prioritaire à 2038.

Mais voilà qu'il réapparaît en 2019, avec pour seul tracé envisagé, le V6, qui porte pourtant sur des zones Natura 2000, des zones humides importantes, des terres agricoles, des rizières mais aussi 50 hectares de foin de Crau, seule AOC reconnue pour le foin. L'impact sur la biodiversité serait irréversible. Il réussit à fédérer contre lui la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, des environnementalistes, des éleveurs de taureaux, des riziculteurs, des scientifiques...

Alors que la France s'est engagée dans une stratégie bas carbone, ce contournement provoquera une augmentation du trafic de camions transportant les marchandises arrivant au port de Marseille. À l'horizon 2028, l'accroissement serait de 1 100 véhicules par jour !

Comment justifiez-vous que la seule solution envisagée soit celle qui n'avait pas été présentée à la concertation publique, la plus écocide, la plus coûteuse ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - Ce projet vise à apporter le dernier maillon dans la liaison autoroutière entre l'Italie et l'Espagne et à délester la ville d'Arles, pour améliorer le cadre de vie des riverains, la sécurité routière et le développement économique. Les enjeux environnementaux sont indéniables. J'ai eu l'honneur de rapporter le volet infrastructure de la loi LOM qui a permis de relancer ce projet.

Tous les fuseaux ont été réétudiés. Le fuseau V6 a été soumis à une concertation qui vient de s'achever. C'est la meilleure solution. Les études ont bien respecté la règle « éviter, réduire, et, au besoin, compenser ».

D'importants efforts sont engagés pour encourager le report modal vers le ferroviaire. Le maître d'ouvrage détaillera les réponses à vos questions. Nous n'en sommes qu'au début du chemin.

M. Guy Benarroche.  - J'espère bien ! Éleveurs de chevaux, d'oies ou de bovins, producteurs de riz, associations environnementales sont vent debout contre ce projet qui ne résoudra en rien le problème des camions : l'autoroute étant payante, ces derniers continueront à traverser Arles.

Prolifération de décharges sauvages en Pyrénées-Atlantiques

Mme Frédérique Espagnac .  - Dans les Pyrénées-Atlantiques, de nombreuses entreprises déversent leurs gravats, dont des bidons de produits toxiques ou inflammables, dans des décharges sauvages.

Pourtant, des centres d'accueil existent, des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Selon une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), 43 % des maires considèrent que le problème des dépôts sauvages s'aggrave. Un habitant abandonnerait chaque année près de 21,4 kilos de déchets dans la nature.

Pour enrayer cette évolution, les élus locaux essayent différentes méthodes : verbalisation, actions curatives. Quand les infractions sont constatées, elles sont le plus souvent classées sans suite...

L'existence de ces décharges détruit les efforts des exécutifs locaux pour favoriser l'émergence d'une économie circulaire permettant d'organiser le recyclage des déchets ménagers.

Dans quelles conditions un maire peut-il prendre l'initiative d'évacuer ce type de décharges illégales, en vertu de ses compétences de santé publique ? Les dépenses engagées par la collectivité pourraient-elles être prises en charge par les contrevenants, ou à défaut par l'État ? À quand une politique nationale de lutte contre les décharges sauvages ? L'État pourrait mettre en place un site internet ou une application mobile permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - La lutte contre les dépôts sauvages, problème qu'une actualité dramatique a souligné, est au coeur de l'action du Gouvernement. La loi antigaspillage de février 2020 agit à la racine avec la création d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment, opérationnelle le 1^er janvier 2022. Le nettoyage des dépôts sera financé en partie par la filière à la suite d'un décret de novembre 2020, grâce aux amendes administratives perçues par les collectivités territoriales ; un décret de décembre 2020 porte la contravention pour les petits dépôts de la troisième à la quatrième classe.

D'autres mesures faciliteront l'action des élus : un accès au fichier d'immatriculation des véhicules, la vidéosurveillance, l'habilitation à verbaliser des agents de surveillance de la voie publique, et l'édition, début février, d'un guide pour les collectivités.

Mme Frédérique Espagnac.  - Merci de rappeler des mesures dont certaines ne datent que de décembre : les maires ne les connaissent pas encore. Il y a urgence.

Plan de prévention du bruit dans l'environnement d'Orly (II)

M. Laurent Lafon .  - La situation de l'aéroport d'Orly est unique en France : implanté sur une emprise de plus de 1 500 hectares, il est enclavé dans un tissu urbain dense qui préexistait à sa construction. Cela se traduit par l'existence d'un couvre-feu et d'un plafonnement du trafic aérien.

Si l'activité de l'aéroport est structurante pour l'économie, l'emploi et l'attractivité du Val-de-Marne et de l'Essonne, les nuisances sonores et la pollution atmosphérique qu'elle engendre ont d'importantes conséquences sur la santé des riverains ainsi que sur la dégradation et la dépréciation du cadre de vie des communes survolées.

Ce délicat équilibre est aujourd'hui remis en cause par un projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), qui risque d'engendrer des contraintes d'urbanisme importantes, avec l'extension de la zone C et la création d'une zone D, mais ne prévoit aucun élargissement du couvre-feu ni amélioration des procédures de décollage.

L'État ne doit pas pénaliser les riverains. Comment le Gouvernement entend-il répondre à la forte opposition des élus locaux à la modification des règles d'urbanisme ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - Ce nouveau PPBE de trente mesures renforce la protection des riverains.

La restauration d'une zone C et la création d'une zone D doit être examinée précisément : à la demande du Gouvernement, les préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne vont réaliser une étude d'impact et mener une concertation avec les collectivités.

Nous entendons l'inquiétude des élus locaux et des populations concernés.

Ces mesures devraient renforcer la qualité de vie des riverains et donc l'attractivité de ces territoires. La concertation débute ; le PPBE pourra évoluer.

M. Laurent Lafon.  - Je m'étonne que l'étude d'impact n'ait pas été réalisée avant le projet de PPBE. Il faut en retirer ces mesures d'urbanisme qui polarisent inutilement le débat.

Trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Didier Mandelli .  - La Vendée est souvent citée en exemple en matière d'économie circulaire : elle valorise en effet 72 % de ses 470 000 tonnes de déchets annuels, bien au-delà de l'objectif de 65 % en 2025 fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ces bons résultats s'expliquent par deux choix politiques forts : celui d'élargir les consignes de tri à l'ensemble des habitants du département dès 2017 et celui d'avoir deux tiers des ménages en redevance incitative.

La Vendée a fait le choix de ne pas avoir d'incinérateur et va donc subir brutalement la hausse liée à la trajectoire de la TGAP à l'enfouissement : dès 2021, la TGAP passera de 18 euros à 30 euros par tonne en moyenne, soit une augmentation de 1,3 million d'euros, dans un contexte déjà tendu.

Cette augmentation ne prend pas en compte les paramètres locaux et pénalisera un territoire exemplaire en matière d'économie circulaire.

Le Gouvernement envisage-t-il de rendre la TGAP plus flexible en fonction des performances des territoires ? De flécher les recettes afin de favoriser la création de nouvelles filières de recyclage, comme je l'avais proposé lors des projets de loi de finances successifs ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - Les actions volontaristes de la Vendée sont en cohérence avec les priorités du Gouvernement.

Le Parlement a réformé en 2018 la fiscalité sur les déchets, et notamment la TGAP, afin de rendre le recyclage plus attractif que l'élimination.

La diminution de moitié de la mise en décharge ou le recyclage de 100 % des plastiques font partie des priorités de la loi anti-gaspillage.

La TGAP est calculée en fonction des tonnages de déchets. Il n'est pas prévu d'en moduler le taux en fonction des performances des collectivités territoriales : cela créerait une inégalité devant l'impôt.

Des fonds spécifiques sont aussi consacrés à l'économie circulaire via l'Ademe : 500 millions d'euros, dont 100 millions d'euros pour le tri à la source et la collecte des bio-déchets. Des mesures non fiscales sont également prévues, comme la création d'une filière REP qui transmettra les coûts aux producteurs.

M. Didier Mandelli.  - Venez donc constater les efforts réalisés en Vendée ! Et 15 millions d'euros d'investissements supplémentaires sont prévus. Le département est engagé et malheureusement pénalisé.

Investissements et multimodalité pour les ports français

Mme Agnès Canayer .  - « Homme libre, toujours tu chériras la mer », écrivait Charles Baudelaire. Le secteur maritime est capital pour notre économie. Or la crise sanitaire et la succession des manifestations sociales ont provoqué une marginalisation des ports français au profit de concurrents européens.

Il nous faut des plans d'action. En 2019, l'État s'était engagé à aider le transport combiné ; lors du comité interministériel de la mer au Havre le 21 janvier 2021, le Gouvernement a évoqué un investissement de près de 1,5 milliard d'euros pour Haropa (Le Havre-Rouen-Paris).

Plusieurs questions demeurent cependant sur l'axe Seine.

Un rapport préconisait un triplement des aides au transport combiné. On est loin du compte. Malgré l'augmentation des aides à la pince, le Gouvernement entend-il donner à nos ports les mêmes armes que nos voisins européens ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - Le Président de la République et le Gouvernement l'ont rappelé, la France porte une ambition forte en matière de politique portuaire, maritime et fluviale.

Le comité interministériel de novembre 2018 a acté la création d'un établissement unique Le Havre-Rouen-Paris, outil pour la compétitivité de l'axe Seine-Haropa, avec un plan d'investissement stratégique de 1,4 milliard d'euros pour 2020-2027.

En partenariat avec Voies navigables de France (VNF), un plan de compétitivité pour le transport par conteneurs est en cours d'écriture avec, notamment, des modernisations d'écluses, le projet Port 2000 au Havre et un soutien à la transition écologique de la flotte.

L'aide à la pince a été reconduite en 2018 pour cinq ans, à hauteur de 27 millions d'euros. Afin d'encourager le report modal, le ministre a décidé d'en augmenter le montant ; l'arbitrage est imminent. Plus de 400 millions d'euros sont investis dans le cadre du plan de relance en faveur de l'attractivité des ports. La stratégie nationale portuaire favorisera le développement des ports français.

Mme Agnès Canayer.  - Nous sentons un élan en faveur des ports français. Mais le coût du transport, notamment fluvial, reste plus cher que chez nos voisins. Il faut des aides à hauteur des 150 euros prévus pour le port d'Anvers afin d'éviter la fuite des conteneurs.

Financement de la déviation de la RN 135

M. Franck Menonville .  - Ma question, à laquelle j'associe associe Gérard Longuet, porte sur le financement de la déviation de la RN 135 autour de la commune de Velaines. Commencé depuis des décennies, ce dossier est capital pour le désenclavement du sud meusien. Il était sur le point d'aboutir en 2018 avec la signature du contrat de plan État-région (CPER) qui actait la participation des financeurs pour un total de 48 millions d'euros, dont 27,5 millions financés par l'État.

Or, le 14 décembre 2020, lors du comité des financeurs, les services de l'État ont annoncé un surcoût d'environ 34 millions d'euros, portant le coût total du projet à près de 82 millions d'euros. Il est évident que les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d'absorber une telle augmentation.

Il y a urgence : la traversée de Velaines est extrêmement accidentogène. Depuis six mois, pas moins de trois accidents graves, dont deux mortels. Nous avons besoin de la garantie de l'État pour financer cet investissement majeur, par ailleurs inscrit au projet de développement du territoire pour l'accompagnement du projet Cigeo.

L'État tiendra-t-il ses engagements ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - Je vous réaffirme l'engagement de l'État pour ces travaux qui sont une priorité, notamment en matière de sécurité routière. Notre engagement dans le projet d'enfouissement Cigeo a été confirmé.

Des étapes ont été engagées depuis : acquisitions foncières, autorisations environnementales et au regard de la loi sur l'eau. Les premiers travaux vont pouvoir débuter avec le giratoire de Tronville, financé à hauteur de 24,5 millions d'euros, plus 4 millions d'euros pour les fouilles archéologiques préventives.

Le surcoût de 33,5 millions d'euros est lié à l'actualisation des prix et à une réévaluation du coût du terrassement, ainsi qu'à la découverte d'une nécropole très importante. Cependant, les crédits disponibles permettent d'avancer sans retard de calendrier jusqu'en 2022.

La prochaine contractualisation sur les infrastructures permettra de mobiliser les crédits de la deuxième phase.

Retrait de leurs compétences à quatre maires du Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia .  - Quatre communes du Val-de-Marne sont désormais privées de leur droit d'urbanisme, les objectifs de construction de logements sociaux n'ayant pas été atteints, selon la déclaration de la ministre.

Pourtant tous construisent ! Les exigences la loi SRU sont irréalistes et inatteignables.

Le manque de surfaces constructibles, le caractère pavillonnaire de certaines villes, les décisions prises par les maires sont autant d'éléments qui ne sont pas pris en compte.

Le préfet, qui se substituera aux maires dans leurs prérogatives, compte-t-il aussi prévoir les équipements publics indispensables, et comment seront-ils financés ?

L'État force à la bétonisation et laisse les élus se débrouiller.

Pourquoi les maires des villes concernées n'ont-ils pas pu s'expliquer et se justifier devant la commission ad hoc ? Sur quelles bases l'État les sanctionnera-t-il si le préfet n'arrive pas non plus à atteindre des objectifs totalement idéalistes et irréalistes ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - Le préfet vient en effet de prendre un arrêté de carence au titre de la loi SRU. La tension sur le logement est très forte dans la métropole du Grand Paris. Le principe de solidarité qui fonde la loi SRU ne saurait être contesté.

Or Saint-Maur-des-Fossés compte moins de 10 % de logements sociaux, Ormesson moins de 3 %. Ces quatre communes étaient déjà carencées lors du dernier bilan triennal ; elles doivent rattraper leur retard, vingt ans après le vote de la loi.

Le préfet a donc pris des mesures fermes, après un échange contradictoire avec les élus concernés. Le manque de foncier supposé n'est pas un argument : les communes voisines arrivent à remplir leurs obligations et celles-ci peuvent être remplies autrement que par des constructions neuves. D'autres solutions existent : rénovation, acquisition, résorption de friches et de dents creuses...

J'invite ces quatre communes à mener enfin une politique volontariste.

Mme Catherine Procaccia.  - Comment douter du manque de foncier dans une commune de 24 000 habitants au mètre carré comme Saint-Mandé ? Mme Wargon, dont je regrette l'absence, devra expliquer aux habitants pourquoi elle privilégie la bétonisation aux espaces verts. Comment ces maires auraient-ils pu rattraper en six ans ce qui n'a pas été fait en vingt ans ? Vous faites tout pour décourager les élus !

Situation des intermittents de la restauration dans l'événementiel

Mme Gisèle Jourda, en remplacement de M. Didier Marie .  - La crise sanitaire a mis en évidence le vide juridique autour du droit social des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU). C'est sous ce régime qu'est employé le personnel de la restauration dans l'événementiel, environ 15 000 personnes qui travaillent principalement pour des traiteurs.

À l'instar des autres intermittents, leurs périodes d'activité sont donc entrecoupées de périodes d'inactivité où ces extras font valoir leurs droits au chômage. La pandémie a mis tout le secteur à l'arrêt.

Or les « intermittents de la restauration dans l'événementiel » semblent avoir été oubliés par le Gouvernement. Ils ne peuvent bénéficier des mesures de soutien, et au sortir du confinement, l'activité du secteur n'a pas pu reprendre. Après dix mois d'inactivité forcée, ils sont nombreux à se trouver en grande précarité, sans rémunération ni allocations chômage. Quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour leur venir en aide ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité .  - Je tiens à excuser Élisabeth Borne. Le Gouvernement est attentif à tous les travailleurs dans la crise, quel que soit leur secteur d'activité. Ancien député d'une circonscription où le travail saisonnier est majoritaire, je suis très sensible à la question.

Une nouvelle aide exceptionnelle garantit une rémunération mensuelle de 900 euros, de novembre jusqu'à fin février pour les saisonniers et extras, soit 450 000 bénéficiaires potentiels qui n'auront pas à en faire la demande. Au 5 février, 320 000 personnes en avaient bénéficié au titre des mois de novembre, décembre, janvier et février. Malheureusement, pour 130 000 personnes qui pourraient être éligibles, nous ne disposons pas des données nécessaires. Pôle emploi est en train de les contacter.

Le sénateur Iacovelli et le député Jean-François Mbaye ont été missionnés par le Gouvernement pour mener une étude sur la pertinence des contrats courts. Cela semble plus juste que l'année blanche qui est parfois réclamée.

Mme Gisèle Jourda.  - C'est un point crucial soulevé par toutes les chambres consulaires. Espérons que le recensement en cours y remédiera.

Logements sociaux et anciennes communes de la sidérurgie et des mines

M. Jean-Marc Todeschini .  - Le Gouvernement a annoncé durcir les sanctions contre les communes ne respectant pas les règles en matière de logement social. Nous sommes tous d'accord pour soutenir la dynamique de construction de logements sociaux et pour appliquer strictement la loi SRU. Cependant, infliger des sanctions à des communes de l'ancienne sidérurgie et des mines pose un problème d'équité.

La communauté de communes du Val de Fensch a perdu la moitié de ses emplois depuis 1968. Le taux de chômage y est de 17,7 %, 31 % des ménages sont éligibles au prêt locatif aidé d'intégration et 86 % des logements sont collectifs. Malheureusement, moins de demandes de logements sociaux y sont satisfaites que dans le reste de la Lorraine, car les communes concernées font face à des difficultés insurmontables.

Ainsi la commune de Nilvange compte 11,64 % de logements sociaux, mais il n'y a pas de foncier disponible : comment construire ? Les logements vendus entre les années 1960 et 1980 par les entreprises aux anciens salariés de la sidérurgie et des mines, fortement dégradés, ne comptent pas dans les statistiques du logement social. J'ajoute que tous les permis de construire sont refusés.

Prendrez-vous en compte l'histoire et la géographie des anciennes communes de la sidérurgie et des mines dans lesquelles les espaces fonciers sont rares et, le plus souvent, lourdement pollués ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité .  - Nous durcissons les sanctions parce qu'il faut absolument renforcer notre effort de production de logements sociaux. Le Gouvernement y veille de façon rigoureuse mais prend en compte les spécificités locales : aucune des communes de Val de Fensch, dont le taux de logements sociaux est compris entre 13 % et 17 %, n'a été jugée carencée ; aucune n'a subi de majorations du prélèvement SRU. Le préfet de Moselle a pris en compte les efforts réalisés, comme la loi l'y autorise.

Il n'est pas toujours nécessaire de construire des logements neufs : il peut aussi s'agir d'opérations de démolition-reconstruction, de conventionnement ANAH (Agence nationale pour l'habitat) avec le privé, de réhabilitation de dents creuses... De nombreuses pistes s'offrent aux élus.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Le Gouvernement ne doit pas pénaliser nos communes appauvries et marquées par les stigmates de la crise de la sidérurgie.

Implantation d'une maison France Services dans la commune de Vigy

M. Jean Louis Masson .  - Les maisons France Services (MFS) assurent le maintien d'une présence territoriale des services publics. Le Gouvernement avait prévu une MFS par canton, ce qui n'a aucune cohérence. Mieux vaudrait une MFS par communauté de communes, c'est-à-dire par bassin de vie. Le dossier présenté par la commune de Vigy pour créer une MFS recueillera-t-il votre bienveillance ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité .  - Les MFS, qui permettront de réaliser ses démarches administratives à moins de trente minutes de chez soi, rencontrent un succès important avec déjà 1 123 labellisations. L'objectif est de couvrir chaque canton, dans la limite d'un plafond départemental. Une souplesse introduite par la circulaire du 8 juin 2020, qui fixe un ratio de 1,2 MFS par canton, prend en compte les bassins de vie.

Il y a également la possibilité de MFS multi-sites, avec une maison centrale et des annexes.

Le projet de Vigy a été transmis par la préfecture pour une labellisation possible à la mi-2021, sous réserve de sa conformité à la réglementation visant le cahier des charges.

M. Jean Louis Masson.  - Je vous remercie pour votre réponse : c'est le bon sens. Le vrai bassin de vie, ce n'est pas le canton, c'est la communauté de communes. Vigy a besoin d'un relais de services publics et vos propos sont très encourageants pour ce projet.

Difficultés financières des petites communes rurales

Mme Gisèle Jourda .  - Les petites communes rurales sont parfois très isolées face à leurs difficultés financières.

Dans la commune de Montgradail dans l'Aude - 47 habitants - une grange est en ruines au bord de la route communale : elle doit être détruite. Le devis pour sa démolition s'élève à 25 000 euros. Le propriétaire privé est insolvable. La commune doit donc se substituer à lui pour organiser et financer cette démolition, alors que son budget annuel est de 100 000 euros. C'est impossible !

L'ANAH ne peut aider la commune car il ne s'agit pas d'une habitation ; le département non plus, puisque la commune n'est pas propriétaire du bâtiment. Ce cas n'est pas unique. De nombreux maires, notamment ruraux, rencontrent les mêmes problèmes.

Mme Gourault a déclaré : « Les finances locales ne sont pas en panne et doivent être mobilisées pour la relance ». Jugement bien difficile à entendre pour les petites communes rurales !

Quels dispositifs, quelles aides spécifiques pouvez-vous mobiliser pour aider les communes à gérer ces situations et pour mettre un terme à cet isolement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité .  - Les maires sont en première ligne sur ces opérations. Il n'existe pas de fonds spéciaux pour faire face à l'insolvabilité du propriétaire : les communes interviennent alors sur leurs ressources de droit commun. Les crédits d'État, notamment la DETR, ne peuvent venir en substitution si la commune n'a pas la libre disposition du terrain ensuite. Mais la DETR peut éventuellement aider la commune sur une autre opération : ce peut être un moyen de régler le problème... Les opérations d'acquisition en vue de la démolition peuvent également être financées sur dotations de l'État.

N'oublions pas le rôle de la communauté de communes du Limouxin, qui compte 30 000 habitants : la solidarité intercommunale doit jouer. Il est également possible de faire auprès du ministère une demande d'étalement des charges correspondantes sur plusieurs exercices.

Mme Gisèle Jourda.  - Je sais tout cela, pour avoir été directrice des services en collectivité territoriale. Mais il y a un vide juridique et les budgets des communes sont extrêmement restreints, même au niveau de la communauté de communes, qui regroupe des petits villages éparpillés.

Il faut aider les maires afin qu'ils se sentent moins isolés face à ces situations inextricables.

Accompagnement des élèves handicapés (I)

M. Guillaume Chevrollier .  - J'ai été interpellé dans mon département de la Mayenne sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement humain, en milieu scolaire, des jeunes reconnus en situation de handicap par la Maison départementale de l'autonomie (MDA).

La situation est très tendue dans certains établissements en raison d'une pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ceux-ci jouent un rôle pivot dans l'inclusion des élèves. Ils ont besoin d'être mieux formés et rémunérés. Les élèves handicapés ont besoin de stabilité dans l'accompagnement. Or leurs besoins ne sont pas évalués sérieusement. Dans la Mayenne, une centaine d'élèves souffrent d'un accompagnement insuffisant, selon la direction diocésaine de l'enseignement catholique. Cela touche un quart des écoles primaires et la moitié des collèges et lycées.

Les établissements mayennais ont besoin de votre soutien.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports .  - L'inclusion scolaire est une priorité du Gouvernement : le nombre d'élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés a augmenté de 7 % en septembre 2020, et 8 000 postes d'AESH ont été créés.

La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) dans la loi pour une école de la confiance a pour objectif d'accompagner les élèves au plus près de leurs besoins et d'éviter les ruptures d'accompagnement.

Les AESH ont désormais un statut pérenne avec un CDD de trois ans reconductible une fois, puis transformable en CDI. Il y a, à la prise de poste, un entretien obligatoire avec le chef d'établissement. Un ou plusieurs AESH référents seront créés par département pour venir en aide à leurs pairs. Une formation obligatoire de soixante heures est prévue dès le début du contrat.

Malgré ces évolutions, l'accompagnement est rendu difficile par le contexte sanitaire.

M. Guillaume Chevrollier.  - Les effectifs sont en hausse mais les besoins humains aussi. Il faut un effort supplémentaire.

Accompagnement des élèves handicapés (II)

Mme Élisabeth Doineau .  - Deux sénateurs du même département posent une question sur le même thème, c'est rare...

Les parents sont éplorés car ils n'obtiennent pas d'accompagnement pour leur enfant.

Je ne nie pas les efforts réalisés ces dernières années, mais l'annonce du « 100 % inclusif » et du principe « une réponse pour chaque enfant » a fait naître des espoirs.

Les parents pensent que leur enfant sera pleinement accompagné dès la notification à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or il n'en est rien, et les services n'arrivent plus à mutualiser pour apporter l'accompagnement individualisé promis à chaque enfant.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports .  - Merci de reconnaître les efforts du Gouvernement. Il est vrai que le contexte sanitaire engendre des absences pour maladie et rend le recrutement plus difficile.

Malgré cela, les pôles inclusifs fonctionnent. Or aucun établissement privé en Mayenne n'a créé de PIAL. C'est pourtant ainsi que l'on trouve des solutions locales : je vous invite à promouvoir cette forme d'organisation.

La formation des AESH est une priorité, y compris de mon ministère car le sport est très important pour la confiance en soi et l'intégration de ces élèves.

Mme Élisabeth Doineau.  - Les notifications d'élèves en situation de handicap ont augmenté de 15 % en Mayenne, soit le double de la moyenne nationale. Il faut des moyens.

Fermeture de classes dans l'Ain

M. Patrick Chaize .  - Des fermetures de classes menacent plusieurs écoles de communes rurales dans l'Ain, à la prochaine rentrée scolaire.

Lors des questions d'actualité au Gouvernement de mercredi dernier, la secrétaire d'État Nathalie Elimas a été interpellée ; elle s'est voulue rassurante, soulignant qu'aucune classe de zone rurale ne serait fermée sans l'accord du maire. Or sur le terrain, la réalité est tout autre ! Dans l'Ain, 26 des 35 fermetures de classes annoncées auront lieu en zone rurale. Quel décalage entre le discours et la réalité ! Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports .  - Entre 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés alors que le nombre d'élèves diminuait de 150 000 dans le premier degré. Nous avons mis en oeuvre le dédoublement des classes en CP-CE1 puis en grande section.

Dans l'Ain, le nombre d'élèves par classe est passé en un an de 23,8 à 23,6. Le nombre de professeurs pour 100 élèves est passé de 5,24 en 2017 à 5,34 en 2020. Aucune fermeture d'école rurale n'a eu lieu dans ce département en 2020, conformément à l'engagement du Président de la République.

Quant à l'engagement de ne pas fermer de classe sans l'accord du maire, il valait pour 2020, en raison de la crise sanitaire. Je vous le confirme, aucune fermeture d'école en milieu rural n'est prévue dans votre département en 2021 sans accord du maire.

M. Patrick Chaize.  - Merci pour votre réponse, claire pour une fois ! La semaine dernière, Mme Elimas a évoqué les fermetures de classes et non d'écoles, d'où la confusion.

Quoi qu'il en soit, les chiffres sont inquiétants : 25 postes sont créés dans l'Ain pour 35 fermetures. 18 ouvertures sont prévues : il y a donc un solde de 42 enseignants. Où sont-ils ? Il y a plus de postes mais moins d'enseignants !

Soutien aux associations sportives

M. Jacques Grosperrin .  - J'attire votre attention sur les difficultés financières subies par les associations et clubs sportifs dont l'activité est à l'arrêt depuis de longs mois.

La première vague de la crise sanitaire a engendré une chute significative des cotisations et adhésions : les adhérents n'imaginaient pas, à la rentrée sportive de septembre 2020, qu'il leur serait possible d'avoir une activité dans les mois à venir.

Le modèle sportif français et plus globalement l'engagement bénévole sont menacés.

Les plus petits clubs font face à des demandes de remboursement de plus en plus nombreuses et voient leur équilibre sérieusement mis en péril. Ils s'efforcent de garder le lien avec les adhérents, par visioconférence ou par mail.

Il devient urgent de prendre des mesures exceptionnelles pour sécuriser l'activité des associations, maintenir les emplois, limiter les risques de défaillance et éviter un endettement non maîtrisé ou un arrêt définitif des activités.

Serait-il possible de convertir en dons les cotisations et adhésions d'ores et déjà versées, sous réserve que les associations sportives remplissent les conditions pour en recevoir ? Nous connaissons tous le rôle sanitaire, social et économique qu'elles assument.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports .  - Le Gouvernement, conscient des difficultés, a pris beaucoup de mesures pour soutenir ces associations : fonds de 15 millions d'euros pour les 3 000 associations sans salariés, fonds de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui aide 66 % des associations à couvrir leurs charges fixes, fonds de 10 millions d'euros de l'Agence nationale du sport (ANS) pour les fédérations.

La requalification du prix de la licence en don n'est possible que pour les associations reconnues d'utilité publique. Cette mesure est à l'étude pour l'intégralité des sommes liées à l'adhésion. Mais nous saluons et encourageons aussi la solidarité entre le monde du sport en extérieur et celui du sport en intérieur.

M. Jacques Grosperrin.  - Plaidez la cause des associations, madame la ministre ! Sans les cotisations, les associations sportives auront du mal à repartir.

Rehausser la taxe Buffet

M. Jean-Jacques Lozach .  - Le 29 septembre 2018, la Ligue de football professionnelle (LFP) avait attribué à Mediapro 80 % des lots de retransmission des matchs de ligue 1 et ligue 2 pour 2020-2024, pour un total de 1,3 milliard d'euros. Il y avait déjà des doutes sur Mediapro, écarté par la fédération italienne. Ces doutes ont été confirmés, Mediapro s'étant révélé insolvable.

Les droits sont finalement repris par Canal Plus pour 680 millions d'euros, un montant en recul de 40 %. Et ce, alors que la conjoncture économique est amorphe : pas de billetterie, un marché des transferts en berne, moins de sponsors... Il est temps de réfléchir à un modèle économique plus vertueux.

C'est une part significative de la taxe Buffet qui finance l'Agence nationale du sport. L'assiette se contracte... Allez-vous rehausser le produit de la taxe affecté à l'Agence, et comment ? Allez-vous réfléchir à une refonte du modèle économique du foot professionnel ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports .  - Je salue l'accord trouvé avec les diffuseurs. L'Assemblée nationale a déjà porté le plafond de la taxe Buffet à son maximum, soit un rendement prévisionnel de 74 millions d'euros.

L'incidence attendue sur le produit de la taxe est de 20 millions d'euros ; ce montant sera compensé à l'ANS. Nous verrons si nous pouvons relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs et celui de la taxe sur les jeux en ligne.

Enfin, le Gouvernement est en discussion avec les acteurs du football professionnel pour réfléchir au modèle économique de ce secteur.

Redoublants toulousains en première année de médecine

Mme Brigitte Micouleau .  - Les étudiants toulousains doublant et triplant leur première année communes aux études de santé (Paces), soit 8 % au total, sont regroupés en une unique promotion en faculté de pharmacie, sans aucun responsable pédagogique à ce jour, sans emploi du temps ni accompagnement. Ils n'ont plus d'enseignant face à eux, alors que leur cursus est en pleine refonte.

Deux systèmes cohabitent en parallèle : le nouveau parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence accès santé (LAS) d'une part ; et l'ancien modèle, Paces. Ce sont deux promotions de première année, deux sites et deux traitements différents.

Au contraire de leurs « aînés », les étudiants du PASS ou de LAS de Rangueil ont commencé l'année en présentiel puis en hybride. Il n'y a pas d'équité. Le numerus clausus sera-t-il revu à la hausse ? Les Paces sont-ils prioritaires sur les PASS ? Quid des 500 étudiants qui devront se réorienter ?

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour accompagner au mieux ces jeunes étudiants toulousains qui ont la ferme volonté de devenir les médecins de demain dont notre pays a tant besoin ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - J'affirme mon soutien à tous les étudiants en médecine de notre pays qui ont fait preuve d'engagement et de détermination au cours de cette année hors normes.

La réforme des études de santé de juillet 2019 se déploie dans un contexte bouleversé. Il s'agit de diversifier les voies d'accès aux filières de santé, de mettre fin aux défaillances de la Paces et du numerus clausus.

Les étudiants ayant échoué à la Paces en 2020 ont exceptionnellement été autorisés à redoubler ; il est donc normal qu'ils côtoient les PASS et LAS, avec un numerus clausus préservé leur faisant bénéficier d'un même taux de réussite que dans le système précédent et qui correspond à Toulouse à 349 places pour 800 inscrits, soit 44 %.

La réforme doit être comprise de tous, à plus forte raison en cette année particulière. J'ai confié une mission de pilotage au doyen de l'université d'Angers ; un site unique sera mis en place pour répondre aux questions des étudiants.

Délivrance des visas pour hommes d'affaires d'Afrique

M. Richard Yung .  - À l'occasion d'un déplacement en Côte d'Ivoire, j'ai été interpellé par des femmes et hommes d'affaires m'ayant fait part de la difficulté d'obtenir un visa d'affaires français. Alors que l'attractivité de la France a été désignée comme priorité par le Président de la République, trop de talents africains sont victimes de délais importants ou d'excès de zèle dans le traitement de leurs demandes.

Selon un rapport de l'Assemblée nationale, l'Afrique subsaharienne ne représente que 7,1 % des passeports Talent délivrés par la France en 2019, chiffre extrêmement bas au regard des liens commerciaux avec cette région du monde. Les chambres de commerce françaises et les conseillers du commerce extérieur se plaignent de ne pouvoir faire d'affaires.

Il existe un blocage spécifique concernant les créateurs d'entreprises. Lors d'une demande de passeport Talent, la viabilité de leur projet est évaluée par les Direccte, qui ne sont pas en mesure d'émettre le visa. Les dossiers se retrouvent donc bloqués au niveau des services consulaires.

Le ministère de l'Intérieur pourrait-il travailler avec le ministère des Affaires étrangères sur une refonte de la délivrance des visas d'affaires et des passeports Talent pour les ressortissants d'Afrique subsaharienne ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Dans le prolongement des orientations fixées par le Président de la République dans son discours de Ouagadougou, le volume de visa délivrés à des Africains est en augmentation constante. Depuis 2017, le nombre de visas de circulation a augmenté de 10 %, de 5 % pour les étudiants, et de 67 % pour les passeports Talent en Afrique subsaharienne.

Toutefois, la finalité du passeport Talent est celle d'une installation en France alors que de nombreux Africains recherchent plus de mobilité et une liberté de circulation accrue.

Nos postes diplomatiques et consulaires poursuivent leur mobilisation pour mieux faire connaître les passeports Talent. L'évaluation des projets sera confiée à un opérateur unique, pour une plus grande fluidité du processus de délivrance du passeport Talent.

La politique des visas respecte un équilibre entre attractivité du territoire, maîtrise des flux migratoires et sécurité de notre pays. Depuis 2019, une commission « Stratégie des visas » au niveau des directeurs de cabinet des deux ministères définit tous les six mois les grandes orientations de cette politique publique.

Compagnie républicaine de sécurité à demeure à Bordeaux

Mme Nathalie Delattre .  - Bordeaux et sa métropole font face à l'explosion de l'insécurité et de la délinquance. La belle endormie est maintenant bien réveillée... Les causes sont multiples : professionnalisation des réseaux, antagonismes entre quartiers, arrivée massive de mineurs non accompagnés.

Le rôle central des CRS est unique dans la doctrine française du maintien de l'ordre, aussi bien lors de manifestations qu'au quotidien.

À ce jour, Bordeaux reste la seule grande ville française à ne pas disposer d'une unité CRS à demeure de façon pérenne dans le cadre du plan national de sécurité renforcée.

Pourtant, les CRS disposent d'un savoir-faire adaptatif qui conviendrait parfaitement pour couvrir certains quartiers bordelais. Alors que la municipalité se refuse à accroître le nombre de caméras de vidéo protection, les CRS pourraient déployer des systèmes autonomes de retransmission d'images pour la sécurisation d'événements. Ils sont dotés d'un matériel que n'ont pas les autres corps de la police nationale, sans même parler de notre police municipale, qui n'a pas de moyens adéquats.

Je suis consciente des besoins en CRS à la frontière espagnole et de la nécessité d'un maintien des effectifs des CRS nageurs sauveteurs sur les plages du littoral durant la saison estivale. Nous ne pouvons plus raisonner à effectifs constants ; il faut donc créer une unité nouvelle.

Le déploiement temporaire de l'équivalent d'une demi-unité sur le territoire bordelais est insuffisant face aux problèmes quotidiens Prenez une décision forte à la hauteur des enjeux !

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Au nom du ministre de l'Intérieur, je vous remercie d'avoir salué l'engagement des CRS qui, outre le maintien de l'ordre, assurent également des missions de sécurisation.

De mars à juin dernier, une unité de CRS a contrôlé les mesures de confinement à Bordeaux. Depuis le 29 septembre, c'est une demi-unité qui y est affectée, l'autre l'étant à Nantes. Un tel partage a lieu aussi à Strasbourg et à Grenoble.

Du 5 au 24 janvier, une unité supplémentaire a été affectée à Bordeaux. Des motards CRS interviennent régulièrement, soit 780 agents en 2020.

L'installation d'une unité CRS pérenne à Bordeaux ne se justifie pas, car 840 gradés et gardiens de la paix y assurent la sécurité du quotidien, renforcés par des effectifs départementaux à hauteur de 310 personnes.

À Bordeaux, quinze policiers supplémentaires ont été affectés au quartier de reconquête républicaine. Par ailleurs, trois délégués à la cohésion police-population y sont affectés.

Les chiffres d'infractions sont à la baisse : en 2020, les vols avec violence ont diminué de 7 %, les violences physiques de 5 % et les dégradations de 11 %.

Enfin, je tiens à saluer le rôle de la police municipale bordelaise : c'est avec les collectivités territoriales que l'État peut mieux agir pour protéger nos concitoyens.

Le Beauvau de la sécurité améliorera et renforcera ces actions.

Moyens du tribunal judiciaire de Nanterre

Mme Christine Lavarde .  - Le département des Hauts-de-Seine compte plus de 1,6 million d'habitants, plus de 6 000 sièges sociaux et l'un des plus grands quartiers d'affaires d'Europe avec le site de la Défense. Or son tribunal est sous-doté en moyens humains et matériels, alors qu'il s'agit de la cinquième juridiction française. Elle compte 108 magistrats du siège - en réalité, 101. Il faudrait dix magistrats supplémentaires, selon la présidente de la juridiction, comme à Marseille ou à Bobigny. Les effectifs de greffiers sont aussi insuffisants. L'absence de moyens se traduit par l'allongement des délais d'audience.

Alors que les violences familiales ont augmenté de 36 % lors du premier confinement et de 60 % lors du second, les dossiers de divorce ne sont audiencés que plus d'un an après la mise en état terminée.

La présidente du tribunal indiquait qu'entre le 16 mars et le 11 mai, 432 audiences civiles ont été renvoyées, représentant 9 500 dossiers. À la suite de la grève des avocats et avant même l'entrée en vigueur du confinement, deux chambres civiles fixaient déjà leurs audiences jusqu'en 2022. Un référé - procédure d'urgence - prend quatre mois ! Dans les juridictions voisines, les délais sont également de plus en plus longs : au conseil des prud'hommes de Nanterre, il faut attendre jusqu'à 2024, et au tribunal de proximité de Puteaux, il faut compter treize mois pour obtenir une date d'audience en référé.

Le dévouement des magistrats et des greffiers ne peut suffire à régler la situation. Quels moyens concrets seront accordés en 2021 et 2022 au tribunal de Nanterre ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Le garde des Sceaux suit particulièrement l'évolution du stock d'affaires à la suite du confinement et de la grève des avocats. La mobilisation des magistrats et des greffiers ne doit pas être mise en cause, comme vous l'avez dit.

Les parquets ont réorienté les procédures pénales et les magistrats réduisent les stocks.

Mis en place par le garde des Sceaux, un groupe de travail pluridisciplinaire formulera des propositions pour réduire ces stocks : ses conclusions sont attendues pour le 31 mars 2021.

Dans le cadre d'un budget historique, les juridictions bénéficieront en 2021 de 914 emplois pour la justice de proximité. Le tribunal judiciaire de Nanterre a bénéficié de dix-neuf emplois, soit une augmentation des effectifs de 5,4 % dont 2 % seront affectés au pôle famille. Ces renforts s'inscrivent dans un objectif de consolidation du greffe, avec seize emplois supplémentaires ces cinq dernières années. Cette augmentation est largement supérieure à la moyenne nationale.

Mme Christine Lavarde.  - Ces emplois sont-ils postérieurs à la rentrée solennelle du tribunal judiciaire ? Après quarante-huit ans de fermeture, le tribunal judiciaire pourra enfin ouvrir ses fenêtres... Nous sommes encore loin d'une justice efficace.

Chartes d'amitié entre des collectivités françaises et du Haut-Karabagh

M. Pierre Ouzoulias .  - Plusieurs collectivités territoriales françaises ont signé des chartes d'amitié et de solidarité avec des collectivités d'Artsakh. Plusieurs ont été annulées suite à leur déferrement par les préfets devant la juridiction administrative.

Lors du dîner organisé par le Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, le 30 janvier 2020, le Président de la République avait déclaré qu'il n'était pas défavorable à l'expression de cette solidarité entre collectivités. Il avait pris l'engagement que son Gouvernement chercherait « le cadre juridique adapté » à la manifestation de cette volonté de coopération.

Depuis, l'Azerbaïdjan et la Turquie, cette dernière ayant mobilisé des supplétifs djihadistes de Syrie, ont mené une guerre massive d'une rare violence contre la petite République de l'Artsakh, abandonnée de la communauté internationale. Le Sénat a voté à la quasi-unanimité une résolution pour demander l'arrêt immédiat des combats et la reconnaissance officielle par la France de cette République.

Aujourd'hui, ce pays manque de tout. Il a été cruellement saigné par la guerre. C'est maintenant que la France doit lui venir en aide. Quelle forme juridique pourraient prendre ces chartes d'amitié et de solidarité prises par nos collectivités en direction de leurs soeurs meurtries d'Artsakh ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie .  - Vous posiez cette question le 23 juillet dernier. Depuis, une guerre d'une grande violence s'est déroulée de septembre à novembre, faisant des milliers de morts.

La France s'est mobilisée : Gouvernement, associations, collectivités territoriales... Le Président de la République a rappelé le droit et appelé à travailler concrètement pour des populations isolées et jetées sur les routes.

La solidarité et les projets humanitaires ont trouvé à s'appliquer de façon concrète cette année.

Le centre de crise du ministère des Affaires étrangères a affrété cinq avions de fret humanitaire. J'ai conduit une telle mission le 27 novembre. De même, des bateaux chargés de fret sont arrivés par la Géorgie. Je me suis rendu dans des hôpitaux à Erevan avec Youri Djorkaeff, notre ambassadeur de bonne volonté. La France, co-présidente du groupe de Minsk, se doit de tout faire pour qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais, ce qui passe par la consolidation du cessez-le-feu et la libération des prisonniers.

Nous amplifierons la coopération économique avec l'Arménie. Nous soutenons de nombreuses initiatives avec l'aide des collectivités territoriales et de la Fondation Aznavour.

M. Pierre Ouzoulias.  - Vous n'avez pas répondu à ma question sur les chartes. Je le regrette et reposerai ma question...

Application du droit du travail sur le site de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse

Mme Patricia Schillinger .  - Créé par la convention de Berne du 4 juillet 1949, l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse est un établissement binational franco-suisse de droit public, doté de deux secteurs d'activité, français et suisse, tous deux entièrement situés sur le territoire français. Ce caractère binational en constitue l'un des atouts majeurs. Les entreprises situées en secteur suisse contribuent en effet à la dynamique de développement de l'aéroport et du bassin d'emploi qu'il irrigue.

Sur 6 500 emplois directs, 4 900 sont sur le secteur suisse, même si les salariés résident en France. Cette singularité, qui est aussi sa force, était à l'origine d'une certaine insécurité juridique, potentiellement nuisible à son développement, notamment en matière du droit du travail.

Cette incertitude a été levée en 2012, grâce à la conclusion d'un accord entre les autorités suisses et françaises permettant aux entreprises suisses installées en secteur français de l'aéroport de déroger au droit du travail français.

Cependant, en mars 2020, quatre arrêts de la Cour de cassation ont remis en cause la validité juridique de l'accord, qui n'avait pas été ratifié.

Cette situation menace le devenir de cette infrastructure essentielle, de laquelle dépend le dynamisme de tout un territoire.

Qu'allez-vous faire pour régler définitivement le cadre juridique de l'EuroAirport ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie .  - L'aéroport Bâle-Mulhouse a vu ses activités de fret diminuer de 70 % et des questions se posent à la suite des arrêts de la Cour de Cassation sur l'accord conclu en 2012.

Vous avez récemment rencontré Clément Beaune qui vous a confirmé que le Gouvernement était attaché à cette structure originale et essentielle pour le bassin d'emploi. Des aides à l'activité partielle ont été versées, y compris aux salariés du secteur suisse.

Les négociations se poursuivent avec nos homologues suisses pour garantir la sécurité juridique des contrats des salariés, sans renoncer aux principes essentiels du droit du travail.

Les contestations de licenciements devant la Cour de cassation datent d'avant la réforme de notre droit du travail de 2017.

Plusieurs solutions sont à l'étude, dont une révision du traité de Berne ; le Parlement pourrait être amené à en débattre. Le Gouvernement reste mobilisé. Tout sera fait pour aider les salariés et les entreprises durant les prochains mois.

Mme Patricia Schillinger.  - Merci. Nous comptons sur le Gouvernement car la situation géographique de l'EuroAirport est originale, il n'existe qu'un autre aéroport en zone frontalière.

Freins au développement du spiritourisme

M. Michel Savin .  - La production de spiritueux représente un important secteur d'activité. À elle seule, la filière emploie près de 100 000 personnes et rapporte près de 4,7 milliards d'euros à l'exportation.

Les modes de production de ces alcools forts sont souvent issus de savoir-faire ancestraux. Avec ces spiritueux, c'est notre histoire et notre patrimoine que nous faisons vivre, comme dans mon département de l'Isère où les moines de la Grande Chartreuse se transmettent depuis des siècles la recette secrète de la célèbre liqueur verte. C'est aussi un enjeu de rayonnement culturel et touristique pour notre pays. De nombreux compatriotes mais aussi beaucoup d'étrangers ont envie, après avoir découvert ces produits, d'en savoir plus sur leur fabrication.

Inspiré par le succès du tourisme lié au rhum en Martinique et Guadeloupe, le Gouvernement promeut depuis plusieurs années les projets de spiritourisme afin de favoriser la découverte et la valorisation de ces alcools forts, mais cette filière se heurte à la réglementation Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) interdisant les visites sur les sites stockant plus de 50 000 litres.

Ainsi, en Isère, le représentant de l'État a récemment interdit la visite des caves historiques de chartreuse, un des lieux touristiques les plus emblématiques du département. L'incident de Lubrizol a attisé les tensions.

Beaucoup de ces fabricants d'alcool n'ont pas les moyens d'avoir un site pour la production et le stockage et un autre pour les visites. Comptez-vous adapter la réglementation ICPE aux contraintes particulières des sites de production et de stockage d'alcools forts ayant une vocation touristique ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie .  - Je partage vos préoccupations sur le spiritourisme qui est une filière touristique d'exception et d'excellence : j'ai constaté l'été dernier, dans mon département de l'Yonne, un engouement des Français pour notre patrimoine et pour nos terroirs.

Ce tourisme de savoir-faire concerne plus de 2 000 entreprises, pour quinze millions de visiteurs par an. Nous travaillons avec la Fédération française des spiritueux (FFS) et l'Association des visites d'entreprises pour le développer. En 2019, j'ai lancé le club des cent sites d'excellence du tourisme de savoir-faire.

Tout est question d'alchimie ; c'est vrai pour les spiritueux, mais également pour la politique du Gouvernement : il faut un savant dosage entre le soutien à la filière et le respect des réglementations sur l'accueil du public, les installations classées, la sécurité industrielle. La question que vous soulevez concerne une centaine d'entreprises : c'est loin d'être anecdotique.

Une expertise, à ma demande, est en cours afin d'évaluer les évolutions nécessaires. Continuons le travail ensemble pour trouver les meilleures solutions.

M. Michel Savin.  - Cette activité est un véritable trésor national. Beaucoup d'étrangers viennent aussi visiter ces installations. Les professionnels sont en attente de réponses concrètes.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 35.