Projet de loi de finances pour 2021
(Seconde partie - Suite)
COHÉSION DES TERRITOIRES (Suite)
Examen des articles (Suite)
Article 33 (Crédits de la mission - Suite)
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'amendement n°II-765 rectifié bis : le programme que vous proposez se superpose au programme Petites villes de demain. Mais l'idée est intéressante pour certains bourgs de 500 à 700 habitants. Nous pourrions imaginer un grand programme pour les communes ayant un rôle de centralité, avec plusieurs volets.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-830 traite de la réforme des APL, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Pour plusieurs raisons, elle ne sera effective qu'au 1er janvier 2021. Il n'est plus temps de modifier le dispositif, même s'il défavorise les jeunes qui entrent sur le marché du travail. Retrait ou avis défavorable.
Sur l'amendement n°II-476 et les suivants, je suis favorable au rétablissement de l'APL Accession. Sa suppression n'avait aucun sens économique, ni pour les bailleurs, ni pour les particuliers. Cinquante millions d'euros, c'est peu : ce que l'on gagne en le supprimant, on le perd en soutien aux locataires !
C'est d'autant plus utile en période de resserrement du crédit bancaire et de hausse des prix en zone tendue.
L'amendement n°II-568 rectifié traite des vacances apprenantes, qui visaient les gamins ayant décroché pendant le confinement. Je reconnais l'intérêt du programme, mais je ne suis pas sûr qu'il faille le pérenniser, d'autant que le coût, de 283 millions d'euros, est majoritairement à la charge de l'Éducation nationale. Retrait ou avis défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement n°II-612 sur l'ANRU. La question n'est pas tant celle des 80 millions en crédits de paiement, mais d'obtenir une véritable rallonge de 1 milliard d'euros ! Nous l'avions fait en 2008-2009, comme le rappelait le président de l'ANRU. De nouveaux projets pourraient être rendus éligibles lors de la clause de revoyure prévue en 2021. Je crois percevoir une ouverture : le confirmez-vous, Monsieur le ministre ?
L'amendement n°II-937 rectifié concerne lui aussi les vacances apprenantes : demande de retrait.
Avis favorable à l'amendement n°II-614 : les équipes de réussite éducative, qui datent du plan Borloo, sont un succès.
Sur les amendements nos II-834 et II-922 rectifié, il faut reconnaître les efforts réalisés par le Gouvernement en faveur des femmes victimes de violences. Avis du Gouvernement ?
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-835 augmente les moyens de l'ANCT pour l'ingénierie. Dans le projet de loi de finances, 20 millions d'euros sont inscrits au programme 112 et 20 millions d'euros au titre du plan de relance. On passe donc de 10 millions d'euros en 2020 à 40 millions en 2021. C'est positif, même si la lisibilité des crédits est incertaine. Retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les cités éducatives fonctionnent, nous disent les maires. Avis favorable à l'amendement n°II-613.
Avis favorable à l'amendement n°II-615. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été très affectés par la covid. Les déserts médicaux ne concernent pas seulement la ruralité : la Seine-Saint-Denis aussi est un désert médical !
Quant à l'aide aux maires bâtisseurs, elle fait l'objet d'un nouveau zonage sur la base d'un coefficient de densité. Il est plus simple que ce que je craignais. Des dispositifs existent pour la revitalisation des centres-villes : retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-832.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Sur les amendements nosII-596, II-742 rectifié et II-763 rectifié bis : retrait ou avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées s'agissant de l'ANCT.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-817 rectifié de M. Savin, dont on connaît l'implication en faveur du sport, est intéressant, mais mériterait d'être mieux articulée avec les dispositifs existants. Qu'en pense le Gouvernement ? Demande de retrait.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements nosII-522 et II-597 rectifié, identiques à celui de la commission.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-478 car le forfait journalier des pensions de famille, longtemps gelé, augmente déjà de 2 euros cette année.
Pour l'amendement n°II-746 rectifié : avis du Gouvernement.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-831 augmente de 2 millions d'euros les crédits du plan chlordécone. Lors de la précédente loi de finances, le Parlement avait porté ces crédits de 3 à 5 millions d'euros. Le PLF pour 2021 propose toujours 3 millions d'euros, mais s'y ajoutent 2,2 millions d'euros de reports et transferts de crédit, soit un total de 5,2 millions. De plus, en 2020, les crédits n'ont été consommés qu'à hauteur de 4 millions d'euros. Retrait ?
Avis défavorable à l'amendement n°II-743 rectifié.
Sur l'amendement n°II-745 rectifié : avis du Gouvernement sur le financement des volontaires au service des territoires.
Sur l'amendement n°II-887, qui concerne lui aussi le plan chlordécone, avis défavorable.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-744 rectifié qui augmente les crédits de l'ANCT.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Monsieur le ministre, si les maires proposent de créer un Conseil national des solutions, c'est que personne n'est satisfait du Conseil national des villes - sans parler du sort réservé au plan Borloo.
L'amendement n°II-616 est un amendement d'appel, mais le Gouvernement serait bien avisé d'écouter les maires. Si la crise sanitaire va s'arrêter avec le vaccin, la crise économique, elle va perdurer, et ces quartiers seront les plus touchés. Retrait.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Concernant l'amendement n°II-765 rectifié bis de M. Joly, il convient de faire vivre d'abord le programme « Petites villes de demain », qui n'a pas de plancher. En région Auvergne-Rhône-Alpes, il y a beaucoup de communes de moins de mille habitants dans le programme. Et plusieurs petites villes d'un même EPCI peuvent être concernées.
Une labellisation en fonction de critères choisis par l'Association des maires ruraux de France serait sans doute préférable à un programme national. Retrait ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - La réforme des APL ajustera les droits au revenu disponible : en période difficile, c'est bienvenu. La question des jeunes est essentielle. Étudiants, apprentis, stagiaires bénéficieront d'un maintien des critères. Ceux qui toucheront leurs premiers revenus seront plutôt chanceux de trouver un emploi dans la période qui vient ! Certes, l'entrée dans la vie active s'accompagne de frais : je suis prête à envisager des mesures complémentaires. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-830.
Les amendements nosII-476 et identiques suivants portent sur l'APL Accession. Les projets immobiliers déjà engagés ne sont pas remis en cause, même si l'APL Accession est désormais inactif. Le Gouvernement privilégie désormais le PTZ, le prêt social location-accession (PSLA) et le bail solidaire. Avis défavorable.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Les amendements n°II-568 rectifié et II-937 rectifié portent sur les vacances apprenantes. Le Président de la République, aux Mureaux, laissait entendre que l'on pouvait pérenniser ce programme mais, en réalité, des actions sont déjà menées dans le cadre du programme 147. Votre amendement irait en quelque sorte à l'encontre de votre objectif : retrait ?
Beaucoup de ces amendements prélèvent des crédits sur l'ANAH. De grâce, ne l'affaiblissons pas ; elle doit se déployer dans les territoires. L'amendement n°II-612 abonde les crédits de l'ANRU, qui a pourtant les moyens de faire face à tous ses engagements. Nous augmenterons les crédits en cas de besoin. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-614 augmente de 50 % les moyens du programme de réussite éducative, doté de 68 millions d'euros. C'est un axe majeur de la politique de l'éducation nationale dans les ZEP. Le déploiement des cités éducatives bénéficiera de 100 millions d'euros sur trois ans. Il faut évaluer ces politiques publiques avant d'aller plus loin. Retrait ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Les amendements identiques nosII-834 et II-922 rectifié ne sont pas nécessaires : fin 2019, il y avait 5 716 places d'hébergement pour les femmes victimes de violences ; nous en avons ajouté mille en 2020 et mille autres sont prévues en 2021. Il faut déjà les pourvoir.
Le coût à la place couvre l'hébergement et une partie de l'accompagnement ; le reste est notamment assuré par le ministère de la santé. Avis défavorable.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'ANCT va bénéficier de 20 millions d'euros pour les dépenses d'ingénierie et de 10 millions au titre du plan de relance.
Mais il y a aussi 9 millions d'euros apportés par la Banque des territoires pour des programmes comme Petites villes de demain. Au total, nous en sommes à 50 millions. C'est suffisant pour permettre à l'ANCT d'assurer ses missions. Retrait, ou avis défavorable aux amendements nos II-835 et II-615.
Les cités éducatives ont eu beaucoup de succès ; mais aller au-delà des quarante créations prévues poserait des difficultés de pilotage et de mise en oeuvre. Retrait de l'amendement n°II-613.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°II-832. L'aide à la construction durable sera versée automatiquement. Pour la partie rénovation, il y a de nombreux moyens pour revitaliser les centres-villes dont le programme Petites villes de demain.
Je remercie M. Giraud de son plaidoyer pour l'ANAH qui a besoin de conserver ses crédits dans le programme 135.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'ANCT, je l'ai dit, a les moyens d'assurer l'ingénierie dans les territoires. Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nosII-596, II-742 rectifié et II-763 rectifié bis.
Monsieur Savin, le sport est en effet un outil de cohésion sociale. Il est au coeur des contrats de villes. Ce soutien a été récemment renforcé avec 10 millions d'euros sur trois ans. Le sport est aussi pris en compte dans les cités éducatives et 1,7 million ont déjà été investis dans seize des vingt quartiers de la feuille de route. Retrait de l'amendement n°II-817 rectifié ?
La PAT a été très critiquée par la Cour des comptes en 2012 qui estimait ce dispositif non adapté, peu incitatif, sans effet sur l'emploi. La clôture de la PAT s'explique car elle était redondante avec d'autres dispositions. Je comprends votre logique, monsieur Delcros, mais le programme Territoires d'industrie permet de faire du sur-mesure. Vous le connaissez bien d'ailleurs, car Aurillac, Figeac, Rodez sont concernés. Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos II-4, II-522 et II-597 rectifié.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n° II-478 sur le forfait pension de famille, nous préférons nous en tenir à l'effort déjà engagé.
Même avis sur l'amendement n°II-746 rectifié.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Nous arrivons au chlordécone. Les travailleurs agricoles de la banane sont bien pris en compte dans le plan Chlordécone 4. Il s'agit de dispositions réglementaires financées par le ministère de la Santé et des solidarités et l'assurance maladie. J'espère que vous obtiendrez bientôt satisfaction. Au demeurant, l'action 8 n'est pas le bon véhicule pour ces crédits. Retrait ou avis défavorable aux amendements nos II-831 et II-887.
Le plafond d'emplois de l'ANCT n'est pas saturé : quinze emplois ne sont pas encore pourvus. De plus, il y a des ETP supplémentaires par convention avec d'autres agences. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-743 rectifié.
Je crois beaucoup à l'ingénierie territoriale dans les petits territoires, en particulier dans les Alpes. Ces dispositifs sont financés. Retrait de l'amendement n°II-745 rectifié.
J'ai répondu également sur l'amendement n°II-744 rectifié : retrait.
Quant à l'amendement n°II-616, il ne me semble pas nécessaire de créer un nouvel organisme. De nombreux crédits iront directement à la politique de la ville, même s'il y a un problème de lisibilité. Le Conseil national des villes me semble l'instance appropriée. Voyez avec la ministre de la Ville. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER) Retrait ou avis défavorable.
M. Patrice Joly. - Par respect pour mes collègues qui ont aussi déposé des amendements, pour ne pas épuiser l'ensemble des crédits gagés, et parce que le ministre a pris des engagements pour élargir le programme Petites villes de demain aux Villages du futur, je retire mon amendement n°II-765 rectifié bis en prenant date pour le budget 2022.
L'amendement n°II-765 rectifié bis est retiré.
Mme Viviane Artigalas. - Avec mon amendement n° II-830, je ne demandais pas de revenir sur la contemporéanisation des APL. J'ai entendu la réponse de Mme la ministre lors de son audition : les jeunes auraient déjà de la chance d'avoir un emploi... Mais quel type d'emploi ? Je compte sur vous pour ne pas oublier ces jeunes.
L'amendement n°II-830 est retiré.
Les amendements identiques nosII-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié, et II-829 sont adoptés.
L'amendement n°II-568 rectifié n'est pas adopté.
Mme Viviane Artigalas. - L'ANRU finance les infrastructures dans les quartiers de la politique de la ville. Elle ne peut ni emprunter ni faire courir de déficit : elle a besoin de trésorerie pour s'engager sur le long terme. Cela dit, je retire mon amendement.
L'amendement n°II-612 est retiré, ainsi que l'amendement n°II-937 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe CRCE votera l'amendement n°II-614. Nous ne comprenons pas la réponse du Gouvernement. Le programme « Réussite éducative » existe depuis plusieurs années ; il n'y a pas de problème de mise en oeuvre, hormis les moyens budgétaires et humains. Le pacte républicain, c'est de faire tout ce que l'on peut pour la réussite scolaire. Il est tout à fait possible de doubler le nombre de bénéficiaires dans un délai raisonnable.
Mme Valérie Létard. - Je partage entièrement cet avis. Il faut doubler - pour ne pas dire plus - l'effort, et pas à coups d'appels à projets et de financements annuels mais en inscrivant dans la durée des équipes de professionnels pour l'accompagnement éducatif.
Les associations n'en peuvent plus de répondre chaque année à des appels à projets. Si vous ne construisez pas un programme avec des enveloppes pluriannuelles, vous les ferez mourir et il n'y aura plus d'excellence dans les quartiers pour accompagner les publics les plus fragiles ! Rénover les bâtiments, c'est bien, mais n'oublions pas qu'il y a dedans des habitants fragiles qu'il faut accompagner !
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Je maintiens les amendements nosII-614 et II-613 qui répondent à une demande du terrain.
L'amendement n°II-614 est adopté.
M. Guillaume Gontard. - L'amendement n°II-922 améliore la qualité des places réservées aux femmes victimes de violences. Un prix de journée de 25 euros par place, c'est insuffisant ; il faudrait le double.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Sans contribution des ministères des affaires sociales et du logement, on ne peut pas ouvrir les places. Il faut donc un prix de journée minimum et globalisé.
Mme Annie Le Houerou. - L'hébergement et l'accompagnement des victimes de violences peuvent se faire en logement diffus comme des Airbnb ou des gîtes ruraux. Il faut une formation à l'accompagnement de ces femmes.
Les amendements identiques nosII-834 et II-922 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Ronan Dantec. - Monsieur le ministre, 30 millions d'euros, cela fait 300 000 euros par département : les équipes d'animation de l'ANCT ne seront pas étoffées. Une partie des 50 millions d'euros sera-t-elle transférée aux opérateurs avec lesquels l'ANCT contractualise ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - La réponse à votre question est non !
L'amendement n°II-835 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-613 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-615.
M. Patrice Joly. - Les dispositifs d'aide aux maires bâtisseurs ne sont pas suffisants, surtout pour les communes rurales qui ne disposent que de peu de moyens.
L'amendement n°II-832 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel. - On parle beaucoup de l'ANCT comme du bras armé de l'État - je préférerais qu'elle soit celui des collectivités pour mener à bien leurs projets.
Les petites collectivités rurales ont du mal à remporter les appels à projets.
Je ne voterai pas l'amendement d'augmentation des crédits. Monsieur le ministre, l'ANCT, un jour, deviendra grande. Quelles sont les perspectives au-delà de 2021 ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'ANCT a pour but d'aider les collectivités territoriales sur un programme particulier ou à répondre à des appels à projets, même si, avec Mme Gourault, nous préférons la contractualisation avec des crédits déconcentrés.
Les amendements identiques nosII-596 et II-742 rectifié ne sont pas adoptés non plus que l'amendement n°II-763 rectifié bis.
M. Michel Savin. - Seulement 10 millions d'euros sur trois ans, ce n'est pas à la hauteur des attentes des associations sportives des quartiers, lesquelles par ailleurs ne reçoivent rien des 400 millions d'euros du plan de relance pour le sport, ni de l'Agence nationale du sport. Je maintiens donc mon amendement n° II-817 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. - Je voterai cet amendement. Les associations sportives dans les quartiers de la politique de la ville voient les inscriptions baisser, or elles sont un vecteur d'intégration sociale.
Mme Valérie Létard. - Le sport fait partie intégrante de cette enveloppe globale fléchée vers les territoires que j'appelle de mes voeux. Mettons fin aux logiques de guichet pour retrouver le travail collectif à la bonne échelle.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai moi aussi cet amendement. Il faut que les financements publics soient assurés d'emblée par les élus locaux et l'État, plutôt que d'aller chercher des crédits çà ou là. (M. Fabien Gay opine.)
Il faut donner des marges de manoeuvre aux maires et aux acteurs locaux pour identifier les priorités, dont l'éducation, le sport et la santé.
L'amendement n°II-817 rectifié est adopté, de même que les amendements identiques nosII-4, II-522 et II-597 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Je retire l'amendement n°II-478 mais, Madame la ministre, rendez-vous est pris pour l'année prochaine pour que le forfait journalier des pensions de famille ne reste pas bloqué pendant treize ans, comme ce fut le cas précédemment.
L'amendement n°II-478 est retiré, de même que l'amendement n°II-746 rectifié.
M. Maurice Antiste. - Si vous saviez les souffrances qu'il y a derrière la culture de la banane... C'est un malheur quotidien.
Le Gouvernement fait des efforts, certes, mais l'amendement n° II-831 ne prévoit que 2 petits millions d'euros pour préparer l'application des décisions gouvernementales. Certains malades doivent aller se faire soigner dans l'Hexagone, mais comment faire avec une retraite de 200 à 300 euros par mois ?
J'appelle mes collègues à une action de simple justice et de réparation. Donnons enfin du sens aux mots Égalité et Fraternité.
L'amendement n°II-831 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-743 rectifié est retiré de même que l'amendement n°II-745 rectifié.
Mme Victoire Jasmin. - Je retire l'amendement n°II-887. Malgré l'annonce du plan Chlordécone 4, l'accompagnement des victimes reste insuffisant. Il y a désormais la banane durable en Guadeloupe et en Martinique. Mais 500 000 euros, c'est peu au regard du préjudice.
Je souhaite que le Gouvernement s'engage à suivre ces personnes. L'an passé, en raison de la crise sanitaire, les 2 millions d'euros prévus n'ont pas été consommés.
L'amendement n°II-887 est retiré.
L'amendement n°II-744 rectifié est retiré.
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Madame la ministre, il s'agissait d'un amendement d'appel. La méthode du Gouvernement doit changer : les maires doivent être acteurs, mais aussi auteurs de leurs politiques.
L'amendement n°II-616 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-828, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-828 transfère 83 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » vers le programme « Aide à l'accès au logement ».]
M. Serge Mérillou. - Cet amendement rattrape la perte de pouvoir d'achat subie par les ménages les plus modestes ces trois dernières années en raison des sous-indexations répétées et de la baisse de 5 euros opérée au début du quinquennat.
En juin, le Sénat a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi du groupe CRCE qui supprime le délai de carence d'un mois pour le versement des APL et leur désindexation.
Au regard des regrets exprimés par le Président de la République lui-même concernant la baisse de 5 euros des APL, ces crédits doivent être majorés.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ces 83 millions d'euros ne suffiront pas... À preuve, vous avez déposé le même amendement l'an dernier. Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Il n'y a pas de modification de barème cette année.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe CRCE a déposé un amendement jugé irrecevable sur l'actualisation du forfait charges dans l'APL : les charges ont en effet beaucoup augmenté, or elles n'ont pas été réévaluées. Il conviendrait de discuter des critères d'irrecevabilité...
L'amendement n°II-828 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-477, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-477 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».]
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement comble les pertes prévisibles de recettes du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis favorable ; il manque 10 millions d'euros à ce fonds. Qu'entend faire le Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Le FNAVDL est un instrument important du plan Logement d'abord, dont les crédits ont augmenté de 65 millions d'euros, soit 17 %. Certes, la crise sanitaire a pesé sur ses ressources mais un rattrapage du versement des astreintes a été observé à la suite de la période de gel, grâce aux efforts soutenus des services de l'État. Il n'est donc pas certain que le FNAVDL ait besoin d'un abondement supplémentaire en 2021, car il est abondé depuis 2020 à hauteur de 15 millions d'euros par an par les bailleurs sociaux via la Caisse de garantie du logement locatif social. Retrait ? L'éventuel abondement pourra être traité, si besoin, en gestion ou lors d'une loi de finances rectificative.
L'amendement n°II-477 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-818, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-818 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».]
M. Daniel Salmon. - Le plan quinquennal pour le Logement d'abord, lancé en 2018, a concerné 23 territoires. La ministre du Logement a annoncé la publication d'un second appel à manifestation d'intérêt (AMI), pour mobiliser une dizaine de nouvelles collectivités, ce dont je me félicite. Mais alors que Paris et Marseille ont répondu, les crédits semblent déjà insuffisants... Afin de dépasser le caractère expérimental de l'AMI et répondre aux besoins croissants d'accompagnement social, cet amendement prévoit 10 millions d'euros supplémentaires pour l'année 2021. Le problème des sans-abri dépasse Paris et Marseille, soyons ambitieux !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La commission des finances avait donné un avis défavorable, mais en écoutant les explications de l'auteur, je serais tenté de donner un avis favorable à titre personnel. J'attends des éclaircissements du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Retrait. Votre amendement est satisfait, 11 millions d'euros supplémentaires sont sécurisés en 2021 pour de nombreux territoires dont 8 millions d'euros de mesures nouvelles en PLF et 3 millions d'euros de crédits issus de la stratégie pauvreté.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Retrait.
L'amendement n°II-818 est retiré.
Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », modifiés, sont adoptés.
L'amendement n°II-808 rectifié n'est pas défendu.
L'article 54 bis est adopté.
Article 54 ter
M. le président. - Amendement n°II-904, présenté par M. Parigi.
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
par l'année : « 2022 »
par les mots :
par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Paul Toussaint Parigi. - Le dispositif fiscal de zone de développement prioritaire (ZDP) pallie le cumul des contraintes de la Corse, à la fois île et montagne. L'éloignement géographique, l'étroitesse des marchés, la faible démographie, les incertitudes d'approvisionnement génèrent des surcoûts pour les entreprises corses, décuplés par la crise sanitaire.
Mais la ZDP n'a pas eu les effets escomptés sur la création d'entreprises nouvelles, les entreprises privilégiant plutôt le crédit d'impôt investissement corse (CIIC), non cumulable avec la ZDP. Je propose donc de rendre le dispositif applicable aux entreprises en milieu rural.
M. le président. - Amendement n°II-903 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Dantec et Fernique, Mme de Marco, MM. Labbé et Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge.
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
par l'anné : « 2022 »
par les mots :
par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2021 hors la location et la gestion de meublés de tourisme dont les revenus tirés de cette activité n'excèdent pas 50 % total des revenus déclarés au titre de l'année d'imposition »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Paul Toussaint Parigi. - Il faut muscler ce dispositif pour stimuler l'activité productive et amortir le choc économique.
Cet amendement étend le dispositif de ZDP jusqu'en 2025, en excluant les activités de para-hôtellerie créées par des particuliers, pour éviter la spéculation immobilière. La Corse, comme tout le territoire français, traverse une grave crise sociale ; il ne faut pas renforcer la précarité en rendant plus difficile l'accès au logement.
M. le président. - Amendement n°II-900 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge.
Alinéa 9
Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2025
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au même premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « soixante douzième ».
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement étend le dispositif de ZDP jusqu'en 2025, et prolonge de six ans l'exonération totale d'impôts sur les bénéfices suivant la création de l'entreprise.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Les ZDP sont prorogées de deux ans, délai nécessaire et suffisant pour faire aboutir la réflexion sur la révision des zonages avec les associations d'élus. Alignons la révision de la ZDP sur celle des autres zonages. Avis défavorable.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Les deux ans supplémentaires permettent d'évaluer les dispositifs pour envisager l'avenir. Mettons-les à profit pour évaluer les ZDP et proposer un dispositif complet de zonage sur tous les territoires. Avis défavorable.
L'amendement n°II-904 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-903 rectifié et II-900 rectifié.
M. le président. - Amendement n°II-490 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Doineau, Gatel et Guidez, M. L. Hervé, Mme Jacquemet, M. Janssens, Mme Létard, M. Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Levi, Maurey, Laugier, Hingray, Segouin, Laménie, Meurant et Bilhac.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Un nouvel arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est ainsi pris.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Michel Arnaud. - La prorogation de deux ans des ZRR va dans le bon sens. Néanmoins, bon nombre de communes, notamment celles ayant intégré des EPCI depuis 2018 en application de la loi NOTRe, se voient refuser la qualification de ZRR et ne peuvent bénéficier des dispositifs fiscaux. Je pense notamment à Puy-Saint-André, dans la communauté de communes du Briançonnais. Mon amendement corrige cette anomalie.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Cet amendement est satisfait : le code général des collectivités territoriales prévoit qu'un arrêté fixant la liste des communes éligibles aux ZRR sera pris au 1er janvier de l'année suivant le renouvellement des conseils communautaires. Retrait.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - C'est un sujet important pour les villages concernés. Nous verrons de quelles aides ils peuvent bénéficier. Retrait, car votre amendement n'a guère de portée juridique. Nous allons travailler au cas par cas avec la DGCL pour déterminer les conditions dans lesquelles certaines communes ont été exclues du zonage.
Il faut aussi vérifier que des communes ne sont pas passées au travers des dispositifs de rattrapage, car le Gouvernement a affirmé qu'aucune commune ne serait laissée sur le côté. Il faut un recensement précis puis apporter une solution pour ces communes.
M. Jean-Michel Arnaud. - Je retire l'amendement, au bénéfice de votre réponse.
L'amendement n°II-490 rectifié bis est retiré.
L'article 54 ter est adopté.
Articles additionnels après l'article 54 ter
M. le président. - Amendement n°II-471 rectifié, présenté par MM. Perrin et Rietmann, Mmes Gatel, M. Mercier et Ventalon, M. Darnaud, Mme Lopez, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Demas, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Le Gleut et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Billon, MM. Moga, Savin et Klinger, Mme de Cidrac et MM. Favreau, Longeot et Paccaud.
Après l'article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les médecins ».
M. Cédric Perrin. - Cet amendement de bon sens exclut les médecins du bénéfice des avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU).
Ce régime d'exonération a suscité des effets d'aubaine entravant l'attractivité des territoires ruraux, et favorise le départ de nombreux médecins de zones rurales pour se rendre dans les ZFU. C'est donc l'effet inverse de celui qui est espéré.
Chacun connaît des maires qui se battent pour conserver des médecins et éviter la désertification médicale. On ne peut faire perdurer de tels dispositifs fiscaux !
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. La Seine-Saint-Denis est un désert médical, comme le sont d'autres quartiers prioritaires. N'opposons pas les territoires les uns aux autres. (Mme Valérie Létard l'approuve.)
Ne supprimons pas non plus les dispositifs incitatifs même s'il existe des effets d'aubaine : sinon, aucun jeune médecin n'accepterait de s'installer dans certains territoires.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Même avis. Nous avons eu un débat sur l'amendement de Mme Artigalas.
Vice-président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, j'avais soutenu des projets de maison médicale dans la banlieue de Toulon et dans les Hautes-Alpes, deux territoires en déshérence. Opposer ville et campagne sur ces sujets n'a aucun sens : les conséquences sanitaires sur les populations concernées sont rigoureusement identiques. Avis très défavorable.
M. Cédric Perrin. - Les zones sensibles qui ne sont pas classées en ZFU ne verront jamais un médecin venir s'installer ! Nous avons créé des conditions de concurrence déloyale, que subissent les territoires ruraux. C'est un boulet supplémentaire au pied des maires... Mon amendement est de bon sens.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je n'ai jamais été favorable aux ZFU, dont l'effet sur la création d'emplois est infime. Elles mettent en concurrence des territoires défavorisés en détournant les priorités. Le groupe CRCE souhaiterait un plafonnement du nombre de médecins conventionnés en zone sur-dotée, pour inciter les jeunes médecins à s'installer ailleurs. Nous ne voterons néanmoins pas cet amendement, car les villes ont besoin des ZFU. Mieux vaut construire des solidarités.
L'amendement n°II-471 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-479, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour l'État des mesures d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d'hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps, en se fondant sur une évaluation statistique actualisée du nombre de ces personnes.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La Fondation Abbé Pierre évoque le chiffre de 300 000 SDF en France, mais aucune étude ne vient corroborer ce chiffre. La dernière étude de l'Insee, qui date de 2012, avançait le chiffre de 143 000. Connaître ces chiffres serait essentiel tant d'un point de vue humain que budgétaire, afin de prendre les bonnes décisions. D'où cette demande de rapport.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'est exceptionnellement un avis favorable pour une demande de rapport : nous avons besoin de connaître la réalité.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Je comprends votre préoccupation, mais ce n'est pas le bon vecteur. Avis défavorable.
J'ai pris contact avec l'Insee pour qu'il actualise ses travaux de 2012. Il serait également souhaitable que les collectivités organisent les nuits de la solidarité à la même date pour réaliser un comptage complémentaire.
Nous avons des ordres de grandeur. On estime à 290 000 les personnes hébergées, que ce soit en hébergement généraliste ou pour demandeurs d'asile, et à 20 000 les personnes à la rue. Avis défavorable ; un rapport ne pourrait que rappeler à l'Insee la nécessité d'un nouveau recensement.
Mme Sophie Primas. - Donnez-nous les chiffres que vous obtiendrez. Nous ne demandons pas plus.
L'amendement n°II-479 est adopté et devient un article additionnel.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 2 décembre 2020, à 10 h 40.
La séance est levée à 1 h 40.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication