Projet de loi de finances pour 2021
(Seconde partie - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.
COHÉSION DES TERRITOIRES
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission est dotée de 16 milliards d'euros, en hausse de 833 millions par rapport à la LFI 2020, mais en baisse de 1,5 milliard d'euros par rapport à la totalité des crédits ouverts y compris en lois de finances rectificatives. À ces crédits s'ajoutent 10,1 milliards d'euros de dépenses fiscales.
Sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 2,2 milliards d'euros sont inscrits en crédits de paiement pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement, soit une augmentation significative de 209 millions, mais c'est moins qu'en 2020 avec les 450 millions d'euros en plus dus à la crise sanitaire. Exception faite de la fâcheuse évacuation du camp de Saint-Denis, cette dernière a été convenablement gérée avec 34 000 places d'hébergement supplémentaires dont 12 000 nuitées d'hôtel.
L'enjeu pour 2021 sera donc, avec des moyens en baisse, d'assurer l'accompagnement des personnes. Il faut saluer, dans ce PLF, le relèvement du forfait journalier pour les pensions de famille.
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » est à l'origine de la plupart des dépassements en 2020 : il a fallu, dans le PLFR4, abonder de 1,9 milliard d'euros les crédits pour les aides personnalisées au logement (APL) pour compenser le report de la réforme des et prendre en compte les effets de la crise pour les allocataires.
Pour 2021, les crédits budgétaires destinés au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sont donc inférieurs de 1,4 milliard à ceux ouverts en 2020, ce qui représente une diminution effective de 900 millions d'euros si l'on prend en compte le doublement de la contribution d'Action Logement, qui passerait de 500 millions à 1 milliard d'euros. Je m'étonne d'ailleurs que cet article de seconde partie ne soit pas rattaché à la mission.
L'économie attendue de la réforme des APL ne serait plus que de 750 millions d'euros. Le budget table donc sur une hypothèse de besoins en baisse et une contribution stable des entreprises, ce qui est peu vraisemblable.
Le programme 135 concerne différentes actions liées à la construction et à l'habitat, politiques dont le coût est en fait porté essentiellement par les dépenses fiscales. La politique mise en exergue cette année est la rénovation énergétique. Or on a soudainement révisé le 14 juillet 2020 les critères des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les rénovations thermiques en extérieur. Il semblerait que des entreprises n'étaient pas... correctes. Quoi qu'il en soit il faut arrêter de changer sans cesse les règles du jeu. Cela pénalise les particuliers et les entreprises. C'est d'autant plus important que MaPrimeRénov' monte en puissance.
La gestion du programme 147 « Politique de la ville » a été marquée par le dégel de la réserve de précaution et par l'ouverture de crédits pour « Vacances apprenantes ». Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est toujours en phase de lancement : les programmes ont été lancés dans la moitié des 450 quartiers concernés. Toutefois les paiements de l'ANRU concernent encore largement l'achèvement du premier programme lancé en 2003. Le financement du NPNRU par l'État ne devrait atteindre que 80 millions d'euros à la fin 2021, sur le milliard d'euros promis : ce sont donc les prochains quinquennats qui en assumeront la charge.
Les crédits de 2021 augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, certes, mais il faudra probablement y revenir, notamment pour l'hébergement d'urgence et les APL.
La commission des finances a donné un avis favorable aux crédits de la mission, et je donnerai un avis favorable à certains amendements de la commission des affaires économiques, pour répondre à l'appel des 101 maires devenus 185.
Un mot sur la situation du logement : les chiffres 2020 ne seront bons ni en accession ni en logement social. Or 2021 ne sera pas non plus une bonne année : resserrement du crédit bancaire, élections municipales allongées, effet de la réduction loyer solidarité (RLS) sur les bailleurs sociaux, inquiétudes sur le devenir d'Action Logement, suppression de la taxe d'habitation...
Madame la ministre, donnez de la visibilité aux acteurs, et vite ; sinon nous nous dirigeons tout droit vers une crise du logement sans précédent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC))
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il me revient d'évoquer les programmes 112 et 162 relatifs à l'aménagement du territoire et aux interventions territoriales de l'État, et dont l'évolution s'apprécie aussi au regard des crédits du plan de relance. J'ai d'abord cinq points de satisfaction.
Première satisfaction, le report de deux ans de plusieurs zonages, à commencer par les zones de revitalisation rurale (ZRR). Avec Mme Espagnac et M. Pointereau, j'ai proposé l'an dernier des aides plus ciblées, mais avec une prorogation des ZRR pour toutes les communes, y compris celles qui sont sorties des critères en 2015. Vous y répondez dans ce budget.
Le report des zones d'aides à finalité régionale (AFR) est également une bonne chose. Nous proposerons un amendement pour rétablir la prime à l'aménagement du territoire qui y est associée.
Deuxième sujet de satisfaction : le renforcement des liens entre l'État et les territoires.
Les crédits des contrats de plan État-Région (CPER) passent de 108 à 222 millions d'euros. Les contrats de ruralité sont reconduits, comme je le préconisais dans un rapport. Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont une bonne chose, même si la dénomination est discutable.
Troisième satisfaction : le programme « Petites villes de demain », pour les bourgs-centres qui échappent à « Action Coeur de ville ».
Ma quatrième satisfaction concerne les crédits de l'ingénierie territoriale via l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), portés de 10 à 20 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 20 millions d'euros au titre du plan de relance.
Enfin, les crédits des Maisons France Service augmentent de 50 % : je m'en félicite, mais attention car les services rendus s'accroissent.
J'ai aussi un regret : les contrats de ruralité deviennent des contrats de relance ; les mots ont un sens, madame la ministre, il faudra y veiller ; les enjeux de la ruralité ne sauraient se dissoudre dans d'autres : il faut des crédits dédiés, bien identifiés.
J'en viens à ma proposition : rassembler toutes les politiques contractuelles dans une même mission avec des crédits spécifiques. Il est heureux qu'un ministre de la ruralité ait été nommé auprès de Mme Gourault. Monsieur le ministre, nous avons en partage le vécu de la ruralité, vous savez que la France en a besoin.
Pour les programmes 112 et 162, je proposerai le vote des crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires économiques formule trois observations.
D'abord notre déception sur la construction neuve, qui n'a pas trouvé sa place dans le plan de relance. Le Gouvernement préfère isoler l'ancien que construire pour les nouveaux ménages ; c'est une occasion manquée en matière de relance. La baisse de la TVA sur le logement social représenterait 5 000 euros par logement, ce qui pourrait avoir un effet massif sur la construction. Pas de mesures non plus pour le statut de bailleur privé : ce dernier, pourtant, n'est pas un rentier improductif, mais un entrepreneur du logement.
Concernant les APL, je ne partage pas les craintes de certains à propos du nouveau mode de calcul contemporain des droits qui me paraît juste et semble avoir été sérieusement préparé. Mais c'est au sujet de leur financement que je perçois un danger.
Ma deuxième observation concerne le prélèvement de 1 milliard d'euros sur Action Logement et les économies sur la réforme des APL. Le FNAL ne risque-t-il pas de siphonner Action Logement ? Faut-il attendre un coup de Jarnac sur le revenu universel d'activité (RUA) dont le Premier ministre a relancé les travaux ?
Enfin, je salue l'effort du Gouvernement l'an passé, qui se poursuit en 2021 pour mettre les dispositifs d'hébergement et de logement accompagné à la hauteur de la crise sanitaire.
Nous demandions l'accélération de la transformation des centres d'hébergement collectifs et des foyers de travailleurs migrants. Vous avez saisi l'occasion dans le plan de relance, c'est à saluer.
La commission des affaires économiques propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Mme Sophie Primas applaudit.) Les maires des quartiers populaires ont lancé un SOS au Président de la République. Dans leur appel du 14 novembre, ils demandent à bénéficier de 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d'euros ; 2,75 milliards d'euros sont fléchés en leur faveur, nous a dit M. Dussopt la semaine dernière. Nous attendons une présentation détaillée de ce qui est fait pour ces quartiers dans le plan de relance.
Les maires expriment leur amertume car, de Tourcoing aux Mureaux, la parole présidentielle est décrédibilisée ; les annonces se succèdent mais les financements ne suivent pas.
Le 23 mai 2018, le Président de la République, enterrant le plan Borloo, annonçait une action « Coeur de quartier » dès le mois de juillet 2018. Deux ans et demi plus tard, elle reste lettre morte et personne ne sait plus, au Gouvernement, de quoi il s'agit.
Deuxième exemple : les annonces faites aux Mureaux, le 2 octobre 2020, pour l'ANRU n'ont pas été suivies d'effets, ni dans le plan de relance, ni dans le programme 147 qui diminue de 10 millions d'euros.
Les quartiers populaires méritent d'être mieux aidés : pourquoi ne pas y soutenir l'accession sociale à la propriété, facteur d'ascension sociale, comme le préconise l'Institut Montaigne ?
La commission des affaires économiques recommande l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Olivier Henno, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La commission des affaires sociales a examiné les crédits du programme 177, profondément marqués par la crise sanitaire.
La mobilisation a permis d'ouvrir 35 000 places d'hébergement sanitaire au plus fort de la crise. Cela a engendré des besoins de crédits considérables. Le programme passe ainsi de 1,99 milliard d'euros à 2,44 milliards d'euros, mais cela sera-t-il suffisant ?
Il faudra satisfaire les demandes d'hébergement et d'accompagnement alors que les besoins vont augmenter en même temps que la précarité. Il était nécessaire de pérenniser 14 000 des 35 000 places ouvertes et de lancer le plan hivernal dès le mois d'octobre.
Il faudra aussi poursuivre le développement des logements adaptés, freiné par la crise. L'objectif du plan Logement d'abord, créer en cinq ans 10 000 places en pensions de famille et 40 000 places en intermédiation locative, risque de ne pas être atteint. Néanmoins, nous saluons la hausse de 16 à18 euros de financement par place en pension de famille.
Enfin les chantiers de rationalisation et de gouvernance doivent être menés à terme, en lien avec les associations.
Constatant le déploiement de moyens budgétaires supplémentaires, la commission des affaires sociales recommande l'adoption des crédits du programme 177. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable aux crédits dédiés aux programmes 112 et 162.
Le budget dédié aux politiques du territoire est en hausse cette année grâce aux crédits inscrits dans la mission « Plan de relance ». Cet effort est suffisamment rare pour être relevé, car les crédits inscrits dans le programme 112 ne cessaient de diminuer depuis plusieurs années.
Je salue le renforcement des moyens de France Services, même si des progrès restent à faire pour rapprocher l'offre de services des attentes de nos concitoyens.
Autre motif de satisfaction, le doublement des crédits d'ingénierie de l'ANCT, portés à 20 milliards d'euros. S'inscrivent-ils dans une trajectoire d'augmentation ? En revanche, nous ne comprenons pas l'extinction de la prime d'aménagement territorial (PAT).
Enfin, il y a un problème de lisibilité : des crédits devant relever du programme 112 - en baisse de 15 % en autorisations d'engagement et 4 % en crédits de paiement - et du programme 162 ont été inscrits dans le plan de relance. S'il en reste à la fin 2021, seront-ils reportés dans ces programmes ? (Applaudissements )
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits de l'aménagement du territoire. Le plan de relance consacrera 240 millions d'euros au plan France Très haut débit (FTHD) pour assurer la couverture du territoire en fibre en 2025. C'est une source de satisfaction pour le Sénat. Ces crédits devront être déployés par l'ANCT selon un cahier des charges dont une nouvelle version sera prochainement publiée, pour déterminer les conditions de financement des réseaux d'initiative publique par l'État. Nous espérons une augmentation du soutien de l'État.
L'ANCT joue aussi un rôle majeur dans le New Deal Mobile signé avec les opérateurs en 2018. L'État a renoncé à 3 milliards d'euros en contrepartie d'engagements des opérateurs. Plus de 90 % de 440 premiers sites sont d'ors et déjà couverts. Les objectifs devraient être tenus. Déjà, 96 % de la population est desservie en 4G par au moins un opérateur, et 76 % par les quatre opérateurs.
Notre commission veillera à la bonne poursuite de ce programme en faveur de nos territoires. (Applaudissements)
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - La crise du Covid a amplifié le mal-logement : 150 000 SDF, 12 millions de personnes en situation de précarité ou consacrant une part excessive de leur budget au logement. Le confinement a mis en évidence des différences insupportables. Le logement représente au moins 25 % des dépenses des familles : cela appelle une politique volontariste, appuyée sur les amortisseurs sociaux. Car il n'en est rien depuis 2017, la pauvreté a augmenté, et le recul des APL en est une des causes majeures. Les Français n'ont pas bénéficié du ruissellement ; beaucoup, en revanche, ont pris une douche froide !
Le groupe CRCE a présenté une proposition de loi pour revaloriser les APL et supprimer le mois de carence, que le Sénat a votée. Hélas, les crédits ne figurent pas au PLF.
La contemporéanisation du versement des APL permet une économie de 750 millions d'euros par l'État - ils seront prélevés sur les familles modestes.
Avant la crise, le logement social était déjà en difficulté. Le RLS réduit les moyens des bailleurs sociaux. Cette année, moins de 100 000 logements seront construits malgré des besoins considérables.
Action Logement est également ponctionnée. Parallèlement, jusqu'en 2033, le dispositif Pinel bénéficie de 1,2 milliard d'euros. Il est coûteux et conduit à produire des logements à loyers élevés. Il faudrait plutôt une TVA à 5,5 % et la suppression de la RLS pour soutenir le logement social.
Les quartiers populaires ont besoin d'investissements publics massifs. Les maires ont lancé un appel ; nous soutenons leurs revendications. Les promesses doivent être tenues ! Nous proposons la création d'un fonds politique de la ville.
Ce budget ne répond pas à l'objectif républicain de droit au logement : le groupe CRCE ne le votera pas. (Applaudissements)
M. Claude Malhuret . - L'année 2020 aura révélé durablement les enjeux de la cohésion de nos territoires. La violence de la crise nous a obligés à plusieurs reprises à consolider divers programmes de cette mission, au bénéfice des personnes vulnérables. Je salue l'effort en faveur de l'hébergement d'urgence.
Le groupe INDEP soutient les crédits de la mission. La politique de la ville améliore la vie des habitants et de faire revivre des quartiers.
Nous souhaitons la prorogation de la PAT, comme cela est utilement prévu pour les ZRR et les aides qui y sont associées. L'ANCT est née pendant la crise. Je salue l'augmentation de ses moyens, et notamment la multiplication par deux des crédits pour l'ingénierie.
Nous regrettons toutefois certaines incohérences entre les programmes et le plan de relance. Il faut que les moyens soient déployés rapidement. Je pense notamment au programme 112 et aux nouveaux CPER.
Lors de la dernière campagne sénatoriale, j'ai beaucoup évoqué le numérique avec les maires. Les zones blanches sont encore trop nombreuses, et la fracture numérique reste immense. C'est une cause d'inégalités profondes et le secrétaire d'État à la transition numérique a annoncé le déploiement de 4 000 conseillers numériques dans le cadre des maisons France Service : c'est une bonne chose.
Les crédits alloués au plan France Très haut débit sont attendus. La politique de cette mission nous semble aller dans la bonne direction, notamment celle de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Depuis le début de la pandémie, 1 million de personnes supplémentaires sont en grande difficulté : étudiants, commerçants, entrepreneurs. Les témoignages des associations sont très inquiétants. Cette mission mérite donc une attention particulière. Or les moyens ne semblent hélas pas à la hauteur des enjeux.
Les moyens dédiés aux APL diminuent depuis 2017 : nos amendements mettent un terme à cette évolution Il faut aussi augmenter les capacités d'accueil des centres d'hébergement pour les femmes victimes de violence.
La politique en matière de rénovation énergétique, malgré l'élargissement de MaPrimeRénov', est insuffisante et trop peu ciblée. Où sont les 500 000 logements rénovés par an ? Dans un récent rapport, le Haut Conseil pour le climat constate un retard de la France par rapport à ses voisins européens. Espérons que la loi Climat répondra à cet enjeu majeur, notamment par l'obligation de rénovation.
Le programme 112 finance les nouveaux outils de contractualisation avec l'État, dont les nouveaux contrats de relance et de transition écologique, qui restent encore assez flous. C'est le troisième changement de dispositif en cinq ans, alors que les collectivités territoriales ont besoin de lisibilité ! J'ai trouvé Bernard Delcros bien optimiste, mais peut-être a-t-il des informations que je n'ai pas...
Le programme 112 augmente les moyens de l'ANCT. Pas moins de cinq conventions la lient désormais avec des opérateurs partenaires : l'Agence pour la transition énergétique, l'ANRU, le Cerema, l'ANAH, qui connaissent tous une baisse de leurs ETP. Sur le terrain, le compte n'y est donc pas. Nous avons donc déposé un amendement pour augmenter les crédits de l'ANCT.
La politique de la ville doit être renforcée, amplifiée, pour l'emploi, l'éducation prioritaire et le renouvellement urbain.
Je n'ai pas l'habitude de citer tous les jours notre rapporteur Dallier... (On s'amuse.)
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Tout arrive !
M. Ronan Dantec. - ...mais il a raison de dire que nous allons vers une crise du logement majeure.
Le budget de la cohésion des territoires reste trop timoré, hormis l'effort fait sur le numérique. Le GEST ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Didier Rambaud . - La crise sanitaire montre l'importance de la cohésion des territoires. La mission est composée de six programmes. En 2021, elle bénéficiera de 16,3 milliards d'euros. C'est à la hauteur des objectifs et des besoins.
D'abord, les actions en faveur de l'hébergement, de l'insertion des personnes vulnérables et du logement ont été renforcées depuis la crise.
Quelque 30 000 places supplémentaires d'hébergement ont été ouvertes et le repérage des personnes concernées amélioré. Les accueils de jour ont bénéficié de 4 millions d'euros. Le nombre de places pour les femmes victimes de violence a aussi augmenté.
Près de 80 % des crédits de la mission concernent les aides à la personne pour un montant de 15,7 milliards d'euros, dont 78 % transite par le FNAL.
Les crédits en faveur de la mise en oeuvre opérationnelle des politiques liées au logement s'élèvent à 528 millions d'euros. Le plan de relance, avec 7,2 milliards d'euros, y contribue également. La rénovation thermique des bâtiments est l'une des priorités de la politique menée, avec 6,7 milliards d'euros et 200 millions d'euros au titre de l'aide aux plus précaires.
La politique de la ville fait aussi l'objet d'un effort important avec une augmentation de 9,8 % pour un total de 515 millions d'euros ; ce budget est sanctuarisé depuis trois ans.
Les 1 514 postes d'adultes relais créés cet été seront maintenus et le NPNRU doté de 10 milliards d'euros pour 480 quartiers. Le programme consacré aux cités éducatives garantit la réussite du parcours scolaire de chaque enfant.
La mission concerne enfin le soutien aux territoires, notamment via le numérique. Cette politique est mise en oeuvre via l'ANCT et les nouveaux CPER. Des programmes spéciaux comme « Action Coeur de ville » ou « Petites villes de demain » seront également développés.
Le groupe RDPI votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) La pandémie aura des conséquences sanitaires, sociales et économiques.
Les crédits de la mission augmentent légèrement par rapport à 2020, pour atteindre 15,91 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 15,99 milliards d'euros en crédits de paiement. Nous vous proposerons d'augmenter les places d'accueil pour les femmes victimes de violences, renforcer l'APL accession et soutenir davantage les commerces de proximité.
Les élus locaux s'inquiètent des conséquences de la crise sanitaire sur le territoire avec les risques de faillites et l'annulation de festivals, sans parler des stations de ski fermées. La neige ne se reportera pas !
Il faudra, comme le disait Jacqueline Gourault le 25 novembre au Salon des maires, que 16 milliards d'euros crédits sur les 100 milliards du plan de relance « descendent » effectivement sur les territoires.
La mise en oeuvre de la deuxième génération de l'agenda rural, le désenclavement des territoires, la pérennité des crédits mobilité qui abonderont les CPER 2021-2024, les nouveaux CRTE et le plan France Très haut débit sont la colonne vertébrale d'une politique de l'aménagement du territoire qui ne doit pas être sacrifiée.
Les crédits du programme 122 paraissent fragiles. L'ANCT, née à l'initiative du RDSE, entrera dans sa deuxième année d'existence. Sa première vocation est l'appui en ingénierie sur mesure à des projets locaux, du bas vers le haut, comme le rappelait Josiane Costes. Or il semble que l'agence se dilue dans ses multiples responsabilités nationales. Nous proposerons un amendement pour conforter ses missions d'ingénierie territoriale. Au-delà des 20 millions d'euros prévus, nous proposons 10 millions d'euros supplémentaires et aussi la création de nouveaux postes annoncés en 2020 et non budgétisés en 2021.
Nous proposons également que les volontaires territoriaux d'administration puissent épauler l'ANCT dans l'assistance aux collectivités.
En 2021, nos élus devront remettre le travail sur le métier dans des circonstances très difficiles pour reconstruire une vie locale. Plus que jamais, faisons confiance à l'intelligence de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE).
Mme Valérie Létard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La mission « Relations avec les collectivités territoriales » et plus largement ce PLF doivent nous amener, au-delà de l'exercice comptable, à nous pencher sur les moyens de la cohésion nationale, en anticipant la montée de la précarité liée à la crise. Le logement est un bien de première nécessité, nous saluons donc les mesures exceptionnelles pour l'hébergement et l'insertion, notamment la création de 35 000 places supplémentaires, dont 14 000 pérennisées, pour mettre à l'abri les personnes tout en diminuant la densité d'occupation.
Nous nous félicitons des efforts de rénovation énergétique des bâtiments. Le plan de relance consacre 6,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement, sur deux ans, à la rénovation énergétique : c'est nécessaire alors que la précarité énergétique touche près de 5 millions de ménages.
En revanche, le logement neuf semble oublié ; il ne bénéficie d'aucun soutien bien que ce soit un outil efficace de relance : 100 000 logements construits, ce sont 200 000 emplois préservés ou créés. Heureusement, le Gouvernement a prorogé à l'Assemblée nationale le dispositif Pinel et les prêts à taux zéro (PTZ), qui permettent une dynamique positive. Les bailleurs sociaux, fragilisés depuis 2018 par la baisse du RLS, voient les difficultés se multiplier. Ils sont financièrement amoindris et n'ont plus les moyens de financer la construction, alors que les impayés de loyer se multiplient. Nous devons être attentifs à ces signaux pour préserver la solvabilité des ménages et sécuriser les parcours résidentiels.
Il convient de dénoncer la pression du Gouvernement sur Action Logement, qui s'est un peu relâchée grâce à la mobilisation du Sénat. Mais cette pression est réelle avec le doublement, à 1 milliard d'euros, du prélèvement sur sa trésorerie. Avec les 300 millions d'euros de l'article 24, on atteint ainsi presque les sommes de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC). Si cette ressource annuelle est entièrement absorbée, l'avenir de l'organisme, qui représente 18 % des logements sociaux en France, assure plus de 40 % de la production de logements en 2020 et délivre 1,4 milliard d'euros d'aides directes, est remis en question. Comment alors stabiliser les politiques du logement social et de la rénovation urbaine ?
D'où un amendement collectif pour pérenniser Action Logement. Madame la ministre, la rénovation urbaine peine à trouver son régime de croisière faute de pérennité de la source. Entre l'État et Action Logement, c'est bien Action Logement qui est au rendez-vous. C'est une forme de sanctuarisation essentielle des moyens du logement qu'il convient de préserver.
Plus de 100 maires de territoires en décrochage ont lancé un véritable cri d'alarme ; ils demandent, au nom de l'égalité républicaine, au moins 1 % du plan de relance pour le soutien aux quartiers et aux publics prioritaires. Je pense notamment au rapport Borloo Vivre ensemble, vivre en grand pour une réconciliation nationale.
Le groupe UC est en phase avec les mots de la rapporteure Vivane Artigalas sur le programme 147. Il faut flécher des moyens vers les communes qui ont des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), pour que les moyens arrivent dans ces territoires.
Il faut enfin une vraie politique de la ville, support d'un aménagement du territoire adapté. L'ANCT porte de nombreuses politiques relevant de cette mission, elle doit être un bras armé de l'État, mais ce, pour accompagner les territoires dans leurs projets, de manière diversifiée et adaptée aux réalités locales, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. L'ANCT a vocation à rééquilibrer l'action de l'État. Elle doit être au service des territoires, l'État n'a pas à dire aux collectivités ce qu'elles doivent faire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et SER)
Mme Viviane Artigalas . - Malgré la gravité de la situation sociale, le volet logement du budget de cette mission est stable. Les crédits augmentent certes pour l'hébergement, mais la prise en compte de l'hébergement d'urgence est insuffisante par rapport à la gravité de la pandémie.
Il manque des mesures fortes.
Nous regrettons nous aussi la ponction de 1 milliard d'euros sur Action Logement pour financer les aides au logement, ce qui fragilise l'écosystème du logement social.
Action Logement doit soutenir la production des logements sociaux, accompagner le programme « Coeur de ville » et non compenser la baisse des APL.
Le programme 109 souffre de décisions du Gouvernement comme la réduction de 5 euros des APL, la sous-indexation des APL, la RLS et la suppression de l'APL-accession. Nous aurions pu attendre un rattrapage en faveur des plus modestes ; il n'en est rien. Le groupe SER plaide pour le rétablissement de l'APL-accession. Ce sont les actifs à petit revenu qui ont été touchés par cette suppression, prévoyons un régime compensatoire.
Dans le programme 135, la RLS a fragilisé les capacités d'investissements des bailleurs sociaux. Certes, le plan de relance prévoit 60 millions d'euros pour la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux, mais la production de logements sociaux, selon la Caisse des dépôts et consignations, va diminuer de 20 % par rapport aux objectifs du pacte d'investissement.
La politique d'aide au logement doit mieux prendre en compte les spécificités locales.
À l'issue de l'examen du PLF par l'Assemblée nationale, le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif Pinel sont prolongés jusqu'à 2022, mais le PTZ est limité à 20 % de la quotité disponible - contre 40 % auparavant - sur 95 % du territoire, ce qui crée des inégalités territoriales ; quant au Pinel, son zonage n'a pas évolué depuis 2014 et certaines collectivités territoriales en sont exclues malgré d'importants besoins en logement.
Le PLF comporte une ambition fléchée sur le logement, mais s'agissant de l'aide au logement et du soutien au pouvoir d'achat, l'occasion d'instaurer un filet de sécurité aux plus fragiles est manquée. Le « quoi qu'il en coûte » aurait dû s'appliquer.
Le groupe SER, qui demande au Gouvernement de mieux cibler son action en faveur du logement, rejettera les crédits de cette mission pour la troisième année consécutive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nos territoires souffrent de la crise sanitaire, l'État doit être au rendez-vous. Il va falloir mobiliser toutes les énergies, et les financements. Il en va de notre cohésion nationale.
Deux lectures de ce budget sont possibles : une satisfaction d'abord, car certains crédits de l'ANCT, ceux des Maisons France Services notamment, ont été augmentés ; les ZRR ont été confortées, certes. Mails il faut aussi donner plus de visibilité et soutenir les investissements d'avenir, car il n'y aura pas sinon de relance sur les territoires.
Au-delà des crédits annoncés, ce budget doit se traduire en actions. Les Maisons France Services et l'ANCT n'en sont qu'au point de départ : ils ne doivent pas être de simples outils de présence de l'État sur nos territoires mais des outils de relance de la croissance. Il faut retrouver de l'agilité. Nous avons besoin d'un instrument pour accompagner les collectivités territoriales dans l'ingénierie, afin de régler des problèmes concrets. Sans cet accompagnement de nos collectivités territoriales, pas de relance durable. L'ANCT doit être comme une caisse de résonance - il faut supprimer les barrières technocratiques.
Le groupe Les Républicains votera ces crédits, mais restera vigilant. Après la parole, nous voulons des actes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Serge Mérillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Trois ans, c'est long. Les habitants les plus modestes des quartiers de la politique de la ville, qui devaient être les grands gagnants du discours de Tourcoing de 2017, sont les grands perdants de ce quinquennat. L'enterrement du rapport Borloo, qui dressait pourtant des perspectives intéressantes, l'a montré : une fois de plus, le Gouvernement a bien su communiquer, mais où sont les actes ?
Je ne ferai pas de procès en inaction, car votre Gouvernement a su agir... pour favoriser les plus riches !
En juillet 2018, il annonçait vouloir garantir les mêmes droits aux habitants de ces quartiers, les émanciper et « faire République ». Vous avez sanctuarisé des crédits, mais c'est insuffisant ; le bilan de ces trois ans est vide pour les quartiers, vide d'ambition, de souffle, d'action concrète pour les habitants. Il relève de la non-assistance à territoire en danger. Il y a urgence.
Le 13 novembre, plus de 150 maires ont interpellé le Président de la République : « il serait irresponsable de nier que la haine et le repli sur soi prospèrent à mesure que les inégalités augmentent. » Or la politique de la ville est l'angle mort du plan de relance.
Le groupe SER propose d'agir suivant trois actes : soutenir la mobilisation des acteurs et redonner confiance aux habitants ; restaurer la cohésion dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à travers un Conseil national des solutions, proposé dans le cadre du plan de relance mais pas adopté, pour promouvoir ce qui marche sur le terrain, notamment pour l'emploi et la formation ; enfin, il faut un signal fort pour la jeunesse. Le PLF prévoit 20 cités de l'emploi, nous en proposons 80 supplémentaires pour un budget de 9 millions d'euros, ainsi que le doublement des moyens du programme de réussite éducative et la création de 40 cités éducatives supplémentaires. Cela répondrait à l'attente des maires.
Faisons de l'ANRU un acteur fort de la relance de la politique de la ville. Nous nous félicitons de l'adoption la semaine dernière d'un amendement de Mme Artigalas, qui augmente de 5 millions d'euros les investissements de l'État dans le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).
Madame la ministre, il faut agir, et agir vite : il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Rémy Pointereau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie les rapporteurs Bernard Delcros et Louis-Jean de Nicolaÿ. Chers collègues, vous avez beaucoup de chance : il a fallu les gilets jaunes et la crise sanitaire pour s'apercevoir de l'importance des territoires ruraux, essentiels pour la cohésion économique et sociale. Vous avez donc pu constater une légère hausse des moyens en leur faveur, grâce au plan de relance.
Les crédits de l'ANCT passent de 54 à 61 millions d'euros, grâce notamment au doublement des crédits d'ingénierie qui atteindront 20 millions d'euros.
Nous nous réjouissons d'un nouvel outil de contractualisation avec les territoires, à savoir le programme « Petites villes de demain », préconisation du Sénat lors de l'examen de la proposition de loi que j'avais présentée avec Martial Bourquin, pour un pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, adoptée à l'unanimité en 2018. (Mme Françoise Gatel approuve.) J'avais alors demandé qu'on prête davantage attention aux petites villes, oubliées de l'aménagement du territoire.
Je me réjouis aussi de la prorogation des ZRR jusqu'en 2022, comme je le proposais l'an passé dans le rapport commis avec Frédérique Espagnac et Bernard Delcros. La ministre Mme Gourault a confirmé l'ouverture du chantier de la réforme des ZRR, essentielles pour la relocalisation - nous espérons que le ruissellement ne se fera pas là où tout est déjà mouillé et irriguera les territoires ruraux ! Le Sénat a encore eu raison trop tôt...
Ne tirons pas sur le pianiste, mais il reste des motifs d'inquiétude : la PAT se réduit à peau de chagrin et l'absence de lisibilité des crédits de l'ANCT nous interpelle. À quels territoires, à quelle échelle, profitera la hausse de 10 millions d'euros de l'ingénierie ?
Enfin, la dispersion des crédits rend difficile la lecture du budget de cette mission. Comment les élus pourraient-ils utiliser les outils, dans un tel labyrinthe ? Il faut rassembler les crédits de la politique contractuelle au sein d'une même mission. Malgré tout, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Françoise Gatel et Jocelyne Guidez applaudissent également.)
Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise sanitaire a rappelé les difficultés et les atouts de nos territoires ruraux. Je regrette les faibles dotations des programmes 112 et 162 : seulement 200 millions d'euros sur 8 milliards d'euros consacrés à l'aménagement du territoire ; c'est bien peu !
Le programme 112 se contracte de 32 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13 millions d'euros en crédits de paiement. Le plan de relance absorbera de nombreux crédits de ce programme, mais cela ne saurait masquer la réduction de crédits de paiements pour certains dispositifs, comme la PAT qui, comme les ZRR, devrait être prolongée au lieu d'être soumise au couperet du 31 décembre 2020.
Le renforcement des crédits de l'ANCT et des Maisons France Services est positif, mais je me ferai l'écho du bon sens paysan : nous attendons des preuves, des résultats concrets sur nos territoires. L'ANCT n'est pas entrée en action, on ne peut pas encore en dresser le bilan. Les Maisons France Services doivent apporter une véritable valeur ajoutée par rapport aux anciennes Maisons de services au public. Cela passe par une labellisation de la part des élus. L'objectif pour 2021 d'un taux de réalisation des démarches sans redirection de 90 % est ambitieux. Attention à ce que la communication intensive ne débouche pas sur des déceptions.
Le programme 162 est faiblement doté - 41 millions d'euros en autorisations d'engagement, 40,5 millions d'euros en crédits de paiement. Il faudra vérifier sur le terrain l'efficacité des actions menées dans ce cadre.
La crise sanitaire, et notamment le déconfinement, encore plus sensible, appelle des moyens supplémentaires pour les territoires. Heureusement que le Sénat, plein de sagesse, a augmenté certains crédits. La cohésion territoriale doit être prioritaire. Le groupe Les Républicains votera toutefois ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Mon intervention portera sur la politique de la ville, portée par le programme 147.
Le 16 octobre 2017, une centaine de maires lançaient l'appel de Grigny pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le 14 novembre, le Président de la République prononçait le discours de Tourcoing et l'annonçait la mission Borloo, dont le rapport fut enterré dès 2018, avec cette expression honteuse : « ce n'est pas à deux mâles blancs d'échanger un rapport sur les quartiers ». Je décris bien autre chose, moi !
Récemment, le 13 novembre 2020, des maires ont lancé au Président de la République un nouvel appel au secours pour non-assistance à territoires en danger.
Que s'est-il passé en trois ans ? Presque rien et cette inertie se paie cash dans ces quartiers. De nombreux signaux sont passés au rouge : aide alimentaire, chômage, RSA progressent de manière vertigineuse, tandis que reculent massivement les inscriptions dans les associations et les clubs de sport... Voilà la triste réalité ! Ces quartiers prioritaires sont dans l'angle mort... L'ANRU a redémarré, mais le Gouvernement est resté au bord de la route et les promesses du Président de la République pour les quartiers ont fait long feu. Il est temps d'agir, Madame la ministre, car cela ne pourra plus durer longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. Quelques sénateurs socialistes applaudissent également.)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement . - Le logement est au coeur des préoccupations des Français.
Pour faire face à la crise, des moyens conséquents ont été mobilisés pour que chacun ait un lieu de vie décent. L'effort budgétaire attribue 16,1 milliards d'euros à la mission et 7,5 milliards d'euros du plan de relance sont consacrés au logement. Je remercie la commission des finances et à la commission des affaires économiques d'avoir proposé l'approbation de ces crédits.
Ma priorité est de mener une politique plus juste et plus solidaire d'accès au logement. Les APL augmenteront de 500 millions d'euros pour atteindre 15,7 milliards d'euros, et les APL seront versées en temps réel à partir du 1er janvier 2021, pour mieux accompagner les Français. C'est une réforme contracyclique de justice sociale.
Des moyens sans précédents sont accordés aux personnes sans domicile fixe, qu'elles soient à la rue ou dans des hébergements. Le programme 177 augmente de 209 millions d'euros et atteint 2,2 milliards d'euros. Ainsi nous pérenniserons 14 000 places d'hébergement et créerons 1 500 postes au sein des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) dans chaque département. Les femmes sortant de maternité se verront offrir 1 500 places supplémentaires, et nous financerons 25 équipes mobiles de prévention des expulsions locatives.
Le plan Logement d'abord sera renforcé, notamment par l'augmentation de 7 à 18 euros du forfait journalier des pensions de famille.
L'objectif minimal est de créer 110 000 logements sociaux, dont 40 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ; il pourrait augmenter en fonction de nos discussions avec les bailleurs sociaux.
La rénovation énergétique est la deuxième priorité. Le plan de relance consacre 6,7 milliards d'euros à la rénovation énergétique, dont 2 milliards d'euros pour les bâtiments privés, 4 milliards d'euros pour les établissements publics, 500 millions d'euros pour le parc social et 200 millions d'euros pour les TPE et les PME.
MaPrimeRénov' est la principale aide, en complément des certificats d'économie d'énergie (CEE), et connaît une forte dynamique. Déjà, 160 000 dossiers ont été déposés.
Tous les propriétaires pourront en bénéficier en 2021 pour un total de 400 000 projets.
L'appel à projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics est également un succès, avec de nombreux projets qui dépassent l'enveloppe prévue de 2,7 milliards d'euros ; 1,3 milliard d'euros sera consacré à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, en particulier dans les quartiers de la politique de la ville.
L'ANAH votera demain son budget de 2,7 milliards d'euros pour résorber l'habitat indigne.
Je salue l'amendement de M. Rambaud qui harmonise les critères de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique et les critères de l'éco-prêt à taux zéro, voté en première partie.
Dernière priorité, la construction neuve mais durable. Oui, les chiffres de la construction en 2020 sont inquiétants : 650 millions d'euros sont mobilisés à ce titre dans le plan de relance, pour des logements durables, contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols.
Le 10 novembre, j'ai signé avec les associations de collectivités territoriales et les professionnels de la construction un pacte pour la relance de la construction durable, afin de simplifier et accélérer les procédures et soutenir l'émergence de projets de construction durable. Cet acte politique fort sera décliné localement en lien avec les élus locaux et les professionnels.
L'Assemblée nationale a apporté des précisions sur le PTZ et le Pinel. Le PTZ est le principal dispositif de soutien d'accès à la propriété ; il sera prolongé jusqu'en 2022. Le Pinel le sera jusqu'en 2024 mais avec une aide réduite à compter de 2023, sauf pour les projets les plus vertueux.
Un rapport sera remis d'ici fin mars au Parlement sur le logement intermédiaire des institutionnels. Je salue à cet égard l'amendement de M. Dallier qui supprime l'agrément préalable, cela fluidifiera la réalisation des opérations tout en permettant un meilleur suivi.
Je sais l'engagement du Sénat pour Action Logement. Le Gouvernement souhaite réformer l'organisme dans un climat de confiance, en concertation avec les partenaires sociaux. Les discussions devraient aboutir à la fin du premier trimestre 2021 pour une gouvernance plus transparente, plus lisible et plus efficiente, tout en allant jusqu'au bout de la réforme de 2016 pour optimiser la gestion et l'emploi de la PEEC. Un avenant à la convention quinquennale sera conclu en janvier pour mieux déployer le plan de relance et soutenir le NPNRU. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité . - Vous êtes la chambre des territoires et connaissez leur diversité. L'État doit y répondre tout en tenant la promesse d'égalité républicaine dans les territoires.
La crise a amplifié la fracture territoriale, d'où un plan de relance massif et territorialisé. Avec Jacqueline Gourault, nous nous félicitons que ce PLF appuie les territoires. Certes, la lisibilité des moyens n'est pas aisée avec les crédits complémentaires du plan de relance, vous êtes nombreux à l'avoir souligné.
Le programme 112 augmente considérablement. Les crédits du FNADT augmentent de 40 %, grâce au plan de relance, pour atteindre 291 millions d'euros en autorisations d'engagement. Certes, un transfert de crédits serait plus lisible qu'une convention de délégation de gestion de crédits, pratique habituelle de Bercy.
Près de 20 millions d'euros, au lieu de 10 millions, seront consacrés à l'ingénierie de l'ANCT pour soutenir les projets des collectivités territoriales. Mais l'accompagnement en ingénierie ne se résume pas à cela : il faut y ajouter les missions d'études de cabinets privés financées par l'État et les volontaires territoriaux en administration qui seront au plus près du terrain, et financés par l'État, rassurez-vous.
Ce budget répond à l'exigence d'équité territoriale, avec notamment le développement des Maisons France Services. Environ 30 % des mesures de l'Agenda rural ont déjà été réalisées ou sont en voie de l'être. Hier, le Comité interministériel sur la ruralité les estimait à 50 %. Accompagnons l'enfant dans sa croissance !
Un amendement octroie 28 millions d'euros aux Maisons France Services en 2021, soit 10 millions d'euros de plus qu'en 2020. C'est une mesure forte de l'Agenda rural.
Lors du comité interministériel sur la ruralité du 14 octobre, il a été décidé de flécher 5 milliards d'euros du plan de relance sur la ruralité, en particulier sur les thématiques de la santé, de l'emploi et les transitions écologique et numérique.
Grâce à un amendement de l'Assemblée nationale, tous les dispositifs zonés, dont les ZRR, sont prolongés. Nous nous y étions engagés.
Nous oeuvrons aussi en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les crédits sanctuarisés depuis 2017 augmenteront de 46 millions d'euros. Pour mémoire, ce même budget avait diminué de 85 millions d'euros en 2012, puis de 110 millions d'euros entre 2012 et 2017. Ces territoires bénéficieront de 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d'euros, avec des mesures en faveur de l'emploi, du développement économique et de l'amélioration du cadre de vie.
Nous avons renforcé les mesures d'accompagnement dans l'emploi des jeunes et le parcours emplois-compétences, en portant de 48 à 80 % le taux de prise en charge par l'État en quartier prioritaire.
Les postes d'adultes relais seront pérennisés, pour un coût de 10 millions d'euros. Nous rajoutons 4 millions d'euros pour renforcer la formation professionnelle. Pour assurer la continuité éducative et lutter contre le décrochage scolaire, quarante nouvelles cités éducatives seront labellisées, grâce à 17 millions d'euros supplémentaires. Ces structures ont fait la preuve de leur efficacité auprès des jeunes et réaffirmeront le rôle central de l'école comme creuset républicain.
L'État poursuivra son engagement dans le NPNRU pour améliorer les conditions de logement et le cadre de vie.
Mme Sophie Primas. - Avec l'argent des autres !
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Voté en 2014, il avait pris beaucoup de retard. Le Gouvernement a relancé la machine en 2018. (Mme Sophie Primas et M. Rémy Pointereau protestent.)
Des chantiers sont désormais en cours dans 230 quartiers, et mille logements ont déjà fait l'objet de travaux. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
Notre ambition pour les territoires ne faiblira pas. La relance se fera pour eux et par eux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Examen des crédits
Article 33 (Crédits de la mission)
M. le président. - Nous entamons l'examen de 32 amendements en discussion commune, qui traitent de thématiques variées ; 27 prélèvent des crédits sur l'action n° 04 du programme 132 : leur montant cumulé, s'ils étaient adoptés, serait bien supérieur aux crédits inscrits sur cette ligne. Chacun, toutefois, pourra défendre son amendement.
M. le président. - Amendement n°II-765 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Temal et Mérillou, Mmes Harribey, Préville et Monier, M. Antiste, Mme Féret, MM. Houllegatte, Devinaz, Michau et Gold, Mmes G. Jourda et Sollogoub, MM. Montaugé, Gillé, Pla, Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault et Roux, Mme F. Gerbaud, MM. Chasseing et Cozic, Mmes Poumirol et Jasmin, M. Guiol, Mmes Perrot et S. Robert et M. Détraigne.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-765 rectifié bis transfère 350 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; ainsi que 400 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Une paille !
M. Patrice Joly. - Quand on aime, on ne compte pas ! Il crée un programme Villages du futur pour compléter les programmes Action coeur de ville et Petites villes de demain. Il faut accompagner ces villages en les nommant, car « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde », disait Camus. Monsieur le ministre, redonnez du bonheur à la ruralité ! (M. le secrétaire d'État s'amuse.)
Il s'agit de favoriser le développement de villages qui constituent des pôles de centralité pour leur territoire, participent au maillage en infrastructures et équipements et sont susceptibles d'accueillir de nouveaux habitants.
Avec Villages du futur, chaque strate de population aura son programme. Monsieur le ministre, osez !
M. le président. - Amendement n°II-830, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-830 transfère 225 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » vers le programme « Aide à l'accès au logement » et 75 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Aide à l'accès au logement ».]
Mme Viviane Artigalas. - Depuis le début du quinquennat, les aides au logement sont la cible du Gouvernement. La réforme dite de contemporanéité des APL pénalisera tout particulièrement les moins de 25 ans qui entrent sur le marché du travail.
Mme la ministre a estimé en commission que ce n'était pas la population la plus à protéger... Connaissez-vous les problèmes de la jeunesse ? Le contexte du marché du travail des jeunes ? L'APL a un rôle décisif dans la conquête de l'autonomie.
Notre amendement d'appel prévoit une compensation pour les jeunes à faibles revenus. Je vous invite à lever le gage.
M. le président. - Amendement n°II-476, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-476 transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Aide à l'accès au logement ».]
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement rétablit l'APL Accession - comme le Sénat le demande depuis sa suppression en 2018. C'est un dispositif peu coûteux, 50 millions d'euros seulement, mais précieux pour fluidifier les parcours résidentiels et re-solvabiliser la demande de logement. Il est d'autant plus pertinent cette année que les banques ont durci les conditions d'emprunt et que les bailleurs sont incités à vendre leur parc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.)
M. le président. - Amendement identique n°II-807, présenté par Mme N. Delattre.
Mme Nathalie Delattre. - L'APL Accession a fait ses preuves en accompagnant 35 000 ménages modestes, avec une réduction moyenne de 25 % de leurs mensualités de prêt. C'est un dispositif moins coûteux que de continuer à verser l'APL au même nombre de ménages locataires.
M. le président. - Amendement identique n°II-819 rectifié, présenté par Mmes Létard, Loisier, Férat, Vérien, Billon, Perrot, de La Provôté et Sollogoub, MM. Delcros, Laugier, Le Nay, Canevet, J.M. Arnaud, Mizzon, Louault, Longeot, Chauvet, Kern, Moga, P. Martin, S. Demilly et Détraigne et Mmes Gatel et Guidez.
Mme Valérie Létard. - En mettant en oeuvre le RLS, le Gouvernement a invité les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur patrimoine à leurs locataires pour s'autofinancer. La période est donc particulièrement propice à un rétablissement de l'APL Accession.
M. le président. - Amendement identique n°II-829, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Sebastien Pla. - L'APL Accession, c'est l'accès à la propriété pour des jeunes et des précaires qui sinon resteront locataires toute leur vie. C'est 155 euros par mois pendant 25 ans, contre 260 euros par mois pendant 50 ans pour un locataire ! C'est aussi un moyen de relancer la construction. Bref, sa suppression est contraire au bon sens. Écoutez la voix de la sagesse, madame la ministre !
L'amendement n°II-174 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-568 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Bonneau et Bonne, Mmes Micouleau, Berthet et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mmes Gruny, de La Provôté et Deromedi et MM. P. Martin, Charon, Belin, Moga, Mouiller, Chatillon, Pellevat et Klinger.
I.- Créer le programme :
Vacances apprenantes
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-568 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Politique de la ville » vers le nouveau programme « Vacances apprenantes ».]
Mme Sabine Drexler. - Cet amendement pérennise le dispositif Vacances apprenantes mis en place lors des vacances d'été et d'automne 2020. Il permet aux colonies de vacances, aux camps scouts et aux accueils de loisir de recevoir les enfants. La réouverture des centres d'accueil éducatif était inespérée. Il faut les soutenir en reconduisant le dispositif.
M. le président. - Amendement n°II-612, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-612 transfère 45 millions d'euros en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Le président de la République s'était engagé à doubler le nouveau programme national de renouvellement urbain. Or les projets de loi de finances pour 2020 puis 2021 n'ont inscrit que 25 millions d'euros et 15 millions d'euros respectivement en crédits de paiement.
C'est d'autant plus incompréhensible que dans son discours des Mureaux, le Président de la République annonçait « un investissement supplémentaire dans l'ANRU ». L'État ne tient pas ses engagements alors que les bailleurs et les partenaires sociaux à travers Action Logement sont au rendez-vous. On comprend l'amertume des maires des quartiers populaires qui dénoncent une non-assistance à territoires en danger de décrocher.
M. le président. - Amendement n°II-937 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Gold, Guiol, Requier et Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-937 rectifié transfère 40 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanise, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]
Mme Nathalie Delattre. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°II-614, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-614 transfère 34,1 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Cet amendement augmente de 50 % les moyens du programme de réussite éducative qui repose sur l'approche globale des difficultés rencontrées par les enfants.
Quelque 100 000 jeunes sont actuellement pris en charge, dont 85 % à travers un parcours personnalisé. Après le confinement, une action de grande ampleur est nécessaire pour les élèves décrocheurs. C'est une demande forte des maires ayant signé l'appel du 14 novembre.
M. le président. - Amendement n°II-834, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-834 transfère 31 866 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».]
Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement, inspiré par la Fédération des acteurs de la solidarité, a deux objectifs : améliorer la qualité des mille places créées en centres d'hébergement pour les femmes victimes de violences et permettre l'ouverture de mille places supplémentaires.
Le Gouvernement retient un coût moyen de 25 euros par jour pour chaque femme hébergée. C'est assez pour l'urgence, mais pas pour un accompagnement de qualité et un hébergement sécurisé garantissant l'intimité des femmes et des familles.
Pour passer de mille à deux mille places et de 25 à 56 euros par place, cet amendement prévoit un abondement de 31 866 millions d'euros.
M. le président. - Amendement identique n°II-922 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
M. Guillaume Gontard. - Le Gouvernement a annoncé mille places supplémentaires. Il en faudrait mille de plus ; 216 000 femmes sont victimes chaque année de la violence de leur conjoint. Le montant alloué à l'hébergement de ces femmes est trop faible : 25 euros par jour, c'est irréaliste, alors que les centres d'action sociale fixent le coût moyen d'un hébergement qualitatif à 56 euros.
M. le président. - Amendement n°II-835, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-835 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]
M. Ronan Dantec. - Cet amendement augmente de 20 millions d'euros les crédits de l'ANCT, guichet unique pour un accès plus simple des élus aux services de l'État et aux opérateurs qui interviennent dans les territoires.
L'Agence mettra en oeuvre les plans Action Coeur de ville, France Très Haut débit, l'Agenda rural, le programme national Territoires d'industrie, le label Cités éducatives. Elle passera à cet effet des conventions de partenariat, avec l'Ademe, le Cerema, l'ANAH, l'ANRU. Or ces organismes voient leurs moyens humains stagner ou baisser. Cela risque de faire de l'ANCT un goulot d'étranglement !
M. le président. - Amendement n°II-613, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-613 transfère 17 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - À la rentrée 2019, 80 cités éducatives ont été créées pour fédérer les acteurs autour de l'école ; elles ont été essentielles pour lutter contre les conséquences scolaires de la crise sanitaire. Quarante supplémentaires sont prévues pour 2021 ; nous en proposons encore quarante. Les maires témoignent de leur efficacité : ça marche !
M. le président. - Amendement n°II-615, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-615 transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Autre préoccupation des maires : la santé. Le Président de la République a décidé, le 18 juillet 2018, de doubler le nombre de maisons et de centres de santé d'ici 2022. En 2018, il y avait 209 centres de santé et 42 maisons de santé pluridisciplinaires ; en 2020, 222 et 78 respectivement. Cet amendement augmente par conséquent de 150 % les moyens pour les actions de santé et l'accès aux soins dans les quartiers.
M. le président. - Amendement n°II-832, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-832 rectifié transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » vers le nouveau programme « Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant ».]
M. Patrice Joly. - La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour encourager les opérations de réhabilitation, de rénovation et de reconversion du bâti y sont essentielles pour l'attractivité et le mieux vivre mais également pour pérenniser le patrimoine bâti.
Le Gouvernement met en place une aide aux maires densificateurs.
Notre amendement dédie une ligne de 15 millions d'euros aux maires ruraux qui s'engagent dans ces démarches. Il s'inscrit dans l'objectif de transition écologique en milieu rural du plan de relance.
M. le président. - Amendement n°II-596, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-596 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]
Mme Martine Filleul. - L'État a mobilisé 20 millions d'euros pour l'ANCT en 2021, 10 millions de plus qu'en 2020. Ce n'est toutefois pas suffisant car l'ANCT est en phase d'envol. Elle sera désormais au centre de la mise en place territoriale du plan de relance. Des moyens supplémentaires, c'est une garantie d'équité territoriale. La hausse des crédits financera l'ingénierie de projet et assurera la concrétisation des grandes transitions dans les territoires ruraux.
M. le président. - Amendement identique n°II-742 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier.
M. Jean-Yves Roux. - Il faut déconcentrer davantage les moyens de l'ANCT pour soutenir les collectivités au plus près du terrain. Ses moyens humains régressent ce qui entrave la mise en place du guichet unique.
M. le président. - Amendement n°II-763 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach, Bourgi, Temal et Mérillou, Mmes Le Houerou et Harribey, M. Marie, Mmes Préville, Monier et Féret, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Chasseing, Montaugé, Michau, Houllegatte, Gillé, Pla, Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault et Roux, Mme F. Gerbaud, MM. Devinaz et Cozic, Mmes Poumirol et Jasmin, M. Détraigne, Mme Perrot et M. Guiol.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-763 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]
M. Patrice Joly. - Cet amendement transpartisan prévoit 10 millions d'euros pour l'ingénierie territoriale. Il convient de développer une culture commune autour des démarches territoriales du projet, en résonnance avec les services de l'État.
M. le président. - Amendement n°II-817 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, H. Leroy, Mouiller, Burgoa, Pellevat, Sol, Savary et Laménie, Mmes V. Boyer, L. Darcos et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Vogel, Lefèvre et Dallier, Mmes Eustache-Brinio, Demas et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier et Chauvin, MM. Sido, Chasseing, Charon, Bouchet, Chauvet, P. Martin et Bonhomme, Mmes Billon, Gatel, Deromedi, Paoli-Gagin et de La Provôté, MM. Genet, Brisson, E. Blanc et Longuet, Mme Puissat, MM. Cuypers, Détraigne, Decool, Belin, Longeot, Moga et Chatillon, Mmes Joseph et Bourrat, MM. Vanlerenberghe et Bonne, Mme Gruny, MM. Hugonet et Somon, Mme Malet et M. Wattebled.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-817 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]
M. Michel Savin. - La pratique sportive est un vecteur de cohésion sociale et d'intégration fort. Cet amendement augmente de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°1 Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 « Politique de la ville » pour la mise en oeuvre d'un fonds de solidarité en faveur des associations sportives implantées dans les quartiers prioritaires sensibles.
C'est une demande des élus de ces quartiers qui sont au bord de l'explosion sociale.
M. le président. - Amendement n°II-4, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-4 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4 millions d'euros en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - La prime d'aménagement du territoire (PAT) est adossée au zonage AFR (aide à finalité régionale). Elle devrait donc disparaître avec celui-ci au 31 décembre 2020. Le Gouvernement prorogeant de deux ans le zonage AFR, il paraît logique de prolonger la PAT en conséquence, pour continuer à aider les entreprises concernées.
M. le président. - Amendement identique n°II-522, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable soutient l'amendement de la commission des finances. La PAT a démontré son efficacité, et avec un effet levier de 33 emplois par tranche de 100 000 euros engagés.
M. le président. - Amendement identique n°II-597 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Martine Filleul. - La PAT est l'un des rares dispositifs d'aide directe à l'investissement des entreprises. Son maintien serait cohérent avec la prorogation des autres dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté. Notre amendement dote la PAT de 15 millions d'euros.
M. le président. - Amendement n°II-478, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-478 transfère 8,3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».]
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement sécurise les crédits de l'hébergement d'urgence.
M. le président. - Amendement n°II-746 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guiol et Requier.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-746 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».]
M. Jean-Yves Roux. - Le logement est central pour la protection des victimes de violences conjugales. Le PLF pérennise mille places d'hébergement supplémentaires, or le rapport de nos collègues Bazin et Bocquet indique que le coût des mille premières places n'est pas budgété sur le programme 177. Les associations dénoncent un flou sur le nombre de places réellement disponibles, d'autant que la plupart des places ne sont pas spécialisées.
M. le président. - Amendement n°II-831, présenté par M. Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-831 transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Interventions territoriales de l'État ».]
M. Maurice Antiste. - Le rapport de la mission d'inspection chargée d'évaluer le troisième plan chlordécone appelle à l'identification et à la surveillance médicale des travailleurs agricoles de la banane. Cela semble avoir été entendu.
Toutefois, pour que cette promesse soit effective, il faut que la mesure soit immédiate et d'ampleur, car les travailleurs de la banane souffrent presque tous de pathologies qui réduisent considérablement leur espérance de vie.
Je me félicite de la publication - enfin ! - du décret créant le fonds d'indemnisation des travailleurs agricoles souffrant de maladies liées à l'usage de pesticides. J'espère qu'il concernera bien le cancer de la prostate.
Il faut que la future mission dédiée à l'identification et au suivi des travailleurs de la banane ait les moyens de ses ambitions. Notre amendement flèche donc 2 millions d'euros vers l'action 08 « Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone » du programme 162.
M. le président. - Amendement n°II-743 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-743 rectifié transfère 1,05 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]
M. Christian Bilhac. - Les effectifs de l'ANCT devraient atteindre 350 ETP à terme, or ce PLF réduit ses moyens humains de six ETP.
Cet amendement, éminemment raisonnable, budgète dès à présent le recrutement de 21 ETPT supplémentaires affectés à l'ingénierie territoriale dans les territoires ruraux. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre assurait que « toutes les créations d'emplois qui seront autorisés par le PLF 2021 seront affectées, sauf exception justifiée, dans les services départementaux de l'État et aucune dans les administrations centrales. »
M. le président. - Amendement n°II-745 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-745 rectifié transfère 560 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]
M. Christian Bilhac. - Cet amendement concrétise la proposition de créer 800 postes de volontaires territoriaux pour soutenir les communes rurales dans leurs besoins en ingénierie, en abondant les crédits du fonds d'aménagement et de développement du territoire de 560 000 euros.
M. le président. - Amendement n°II-887, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel et Mme Conconne.
[L'amendement n°II-887 transfère 500 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers le programme « Interventions territoriales de l'État ».]
Mme Victoire Jasmin. - Dans le PLF pour 2021, l'action 8 est en baisse de 40 % par rapport à l'année précédente, passant de 5 à 3 millions d'euros. Il faut que le plan chlordécone 4 soit effectif pour soutenir les familles dans la réparation du préjudice comme dans la prévention.
M. le président. - Amendement n°II-744 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-744 rectifié transfère 300 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]
M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement de repli rétablit les effectifs de l'ANCT par rapport à 2020 en créant six ETP, pour 300 000 euros.
M. le président. - Amendement n°II-616, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-616 transfère 100 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Les maires signataires de l'appel du 14 novembre demandent un changement de méthode. Cet amendement crée le Conseil national des solutions en le dotant des moyens de fonctionnement nécessaires. Il pourrait être composé d'élus, d'associations, de fonctionnaires, d'entrepreneurs, d'universitaires, bénévoles et nommés pour un mandat de deux ans non renouvelable. Sa mission serait de favoriser l'essaimage des innovations et expérimentations locales qui apportent des solutions concrètes aux problématiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il aurait également un rôle de vigie qui n'est plus assuré par le Conseil national des villes et le Conseil présidentiel des villes.
Démission et remplacement d'une sénatrice
M. le président. - Mme Valérie Blandin a fait connaître à la présidence qu'elle se démettait de son mandat de sénatrice de la Manche, à compter du 1er décembre 2020 à minuit.
En application de l'article L.O. 320 du code électoral, elle est remplacée par M. Alain Sévêque, dont le mandat de sénateur de la Manche commence aujourd'hui, 2 décembre, à 0 heure.