Déclaration du Président du Sénat
M. Gérard Larcher, président du Sénat . - Je crois nécessaire, alors que le processus d'élaboration des lois suscite de nombreuses questions, de rappeler solennellement quelques-uns des principes de notre République.
La Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 24 que « Le Parlement vote la loi » ; dans son article 44 que « Les membres du Parlement (...) ont le droit d'amendement » ; dans son article 45 que « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique ».
Le pouvoir législatif appartient donc au Parlement et à lui seul. (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe RDPI)
Aucune commission, aucun comité d'expert, dépourvu de légitimité démocratique, n'est habilité à réécrire un texte de loi en cours de navette. C'est le rôle du seul Parlement d'amender les textes de lois qui lui sont soumises, par l'exercice du droit d'amendement qui appartient à chacun de vous, parlementaires.
Le Parlement est composé de deux assemblées qui détiennent exactement les mêmes prérogatives dans l'initiative et l'élaboration de la loi, l'Assemblée nationale ne pouvant statuer définitivement qu'après échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque assemblée.
Je dois donc rappeler aux groupes de la majorité de l'Assemblée nationale que la proposition de loi dont ils souhaitent retravailler, voire réécrire, certaines dispositions est transmise au Sénat depuis le mardi 24 novembre dernier, après que les députés l'ont adoptée. Il revient donc au Sénat et à lui seul de l'examiner et de réécrire, si cela s'avère nécessaire, une ou plusieurs de ses dispositions.
Après l'examen du texte par le Sénat, le Gouvernement pourra convoquer une commission mixte paritaire ou décider la poursuite de la navette en prévoyant une deuxième lecture dans chaque assemblée, ce qui n'est jamais inutile pour les textes complexes...
Tout cela s'appelle le bicamérisme. (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe RDPI)
La situation démontre, une fois de plus, qu'avoir deux chambres est un atout dans une démocratie. Il existe au Sénat une longue tradition d'équilibre entre la protection de nos concitoyens et le respect des libertés publiques.
L'urgence est donc de revenir dans les mots et les faits à un fonctionnement normal de nos institutions et de respecter les procédures constitutionnelles. (Applaudissements nourris sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe RDPI ; MM. et Mmes les sénateurs et les sénatrices du groupe Les Républicains, puis du groupe UC, puis des groupes INDEP, RDSE, GEST, SER et CRCE se lèvent et les applaudissements se prolongent.)
Je tenais à le rappeler solennellement. Après cette clarification, je remercie Mme Valérie Létard de prendre ma place pour présider la suite de la séance. (Nouveaux applaudissements)
présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente