Questions orales
Mme le président. - L'ordre du jour appelle trente-cinq questions orales.
Crise de la filière betterave
M. Pierre Cuypers . - La filière betterave est en crise : l'infestation précoce de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, a provoqué des pertes de rendement de 30 à 50 %. Le manque à gagner est considérable.
Le Gouvernement a compris la nécessité de réautoriser les néonicotinoïdes pour trois ans ; mais cela ne règle en rien la question de l'indemnisation. Il est donc urgent de trouver des solutions robustes.
Les pertes sur la récolte 2020 s'élèvent à 285 millions d'euros, or le Gouvernement propose une indemnisation plafonnée à 20 000 euros par exploitation. C'est loin de suffire. Que compte faire le Gouvernement, et selon quel calendrier ?
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Il y a des choses que je peux faire et d'autres que je ne peux pas faire.
Je suis contraint d'activer les de minimis car la filière n'avait pas cotisé au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) ni mis en place de système assurantiel. On ne peut pas couvrir a posteriori un risque qui s'est avéré si les victimes n'ont pas cotisé.
La seule possibilité pour cette année est donc les de minimis, car le régime des calamités agricoles ne couvre pas le risque dit sanitaire.
Cela renvoie à une autre question : comment la filière doit-elle s'organiser à l'avenir pour couvrir ce risque ? Doit-elle cotiser au FMSE ? Autant de sujets sur lesquels nous travaillons.
M. Pierre Cuypers. - À conditions exceptionnelles, mesures exceptionnelles. La filière est en grand danger. Les agriculteurs subissent des pertes de 1 000 à 1 800 euros à l'hectare ; s'ils ne peuvent pas payer les semences faute de trésorerie, ils ne s'en sortiront pas !
Je sais que vous travaillez avec la filière, monsieur le ministre : ne lâchez pas le morceau, envoyez un signal pour lui redonner confiance !
Situation de l'abattoir de Ribérac
M. Serge Mérillou . - Le 17 novembre dernier, j'attirais votre attention sur la nécessité de soutenir nos abattoirs de proximité.
Celui de Ribérac en Dordogne, qui emploie dix-huit salariés, est au bord du gouffre à la suite du retrait de la société Arcadie Sud-Ouest et de la diminution drastique du nombre d'animaux abattus. Sa dette s'élève à 700 000 euros, dont 200 000 euros de redevance due à la municipalité.
Les élus et les éleveurs se battent pour conserver cette structure de proximité qui permet des circuits courts, préserve le bien-être animal et garantit le label « veau élevé sous la mère ».
La municipalité de Ribérac a proposé, dans le cadre du plan de relance, un projet ambitieux de création d'une salle de découpe et de transformation sur site. Elle est en contact avec des investisseurs et des coopératives d'éleveurs. Il y a urgence. Ce projet ne verra jamais le jour s'il n'est pas soutenu par l'État.
Pouvez-vous détailler le volet du plan relatif aux abattoirs ? Envisagez-vous des mesures spécifiques pour encourager l'investissement privé dans de telles structures ?
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Nous nous retrouvons sur la nécessité de préserver les abattoirs territoriaux.
Après Arcadie Sud-Ouest, c'est le groupe Carnivore qui a repris l'abattoir de Ribérac, créant, je l'espère, une nouvelle dynamique.
Nous investissons 130 millions d'euros dans les abattoirs territoriaux. Le plan de relance vise la modernisation des abattoirs : pourquoi pas une salle de découpe, effectivement. Prenons langue pour appuyer ce projet.
Les fonds seront disponibles à partir de janvier 2021, mais l'instruction des dossiers se fait dès maintenant. Il faut co-construire les projets avec les acteurs territoriaux.
Chasse et influenza aviaire
M. Laurent Burgoa . - Le Gouvernement pourrait-il exceptionnellement prolonger la période de la chasse, qui a été écourtée par le confinement ? Si c'est une passion pour certains, la chasse permet aussi la régulation de certaines espèces, qui ne peut avoir lieu qu'à une époque donnée.
Le département du Gard, comme d'autres, est concerné par le risque de grippe aviaire. Dans ce cadre, la chasse peut jouer un rôle utile.
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Oui, la chasse peut aussi participer au suivi sanitaire. Deux sites, en Haute-Corse et dans les Yvelines, ont été contaminés par l'influenza aviaire, dont le premier vecteur est la migration des oiseaux. Le suivi par les chasseurs des oiseaux migrateurs est très important du point de vue sanitaire.
Le Premier ministre a réautorisé la chasse depuis quelques jours, dans la limite des trois heures et vingt kilomètres. Nous avons beaucoup travaillé avec les chasseurs autour de l'influenza aviaire, qui implique d'éviter tout contact avec le gibier à plume.
La fixation des dates de fermeture de la chasse, sectorielle, est de niveau législatif et relève du ministre de la transition écologique. Nous avons montré que nous savions déroger aux règles si besoin. Nous avons vu l'intérêt de la reprise de la chasse pour les élevages de gibiers.
M. Laurent Burgoa. - Je regrette à titre personnel que vous ne soyez pas en charge de la chasse, monsieur le ministre. Hélas, la chasse dépend du ministre de l'écologie et elle est parfois maltraitée. Je compte sur vous pour plaider en faveur d'une prolongation.
La plupart des 1,9 million de chasseurs sont des ouvriers, des salariés. La chasse est une activité populaire. Ces passionnés sont avant tout des aménageurs du territoire.
Territorialisation du plan de relance pour la Guyane
M. Georges Patient . - Des 100 milliards d'euros engagés d'ici 2022 dans le plan de relance, 1,5 milliard sont destinés à l'Outre-mer. C'est insuffisant, au vu des besoins de rattrapage. Tous les Outre-mer seront-ils pris en considération ?
Concernant la Guyane, le plan de relance s'ajoute-t-il ou se substitue-t-il au plan d'urgence des accords de Guyane, aux programmes européens et aux contrats de convergence existants ?
Je doute que les collectivités disposent des ressources et de l'ingénierie nécessaire pour réaliser ces investissements dans le délai imparti, vu la sous-consommation chronique des crédits dévolus aux Outre-mer. Quels fonds leur seront alloués ? Quid de la collectivité de Guyane, dont le rebasage tarde ?
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - Ce sont 300 millions d'euros qui ont été mobilisés en Guyane au titre de l'urgence économique : 168 millions d'euros de prêt garanti par l'État, 55 millions d'euros de fonds de solidarité, 40 millions d'euros d'activité partielle, 43 millions d'euros de report de charges.
La Guyane bénéficie de 125 millions d'euros sur les 16 milliards de crédits du plan de relance territorialisés : 8 millions d'euros pour l'agriculture, 10 millions d'euros pour le Ségur de la santé, 25 millions pour les jeunes, 30 millions pour les travaux sur les routes et 40 millions d'euros dans le cadre de la transition écologique. Rapporté à la population, c'est presque deux fois plus que pour l'hexagone. Cela s'ajoute aux fonds déjà engagés, et permettra d'accélérer les projets.
Nous travaillons, avec le président Rodolphe Alexandre et les maires, à une vraie territorialisation. Un comité régional de la relance a été installé. Certains crédits seront automatiques, comme la baisse des impôts de production ou le soutien au spatial, si important dans votre territoire. D'autres passeront par des appels à projet.
L'ingénierie sera financée par les 30 millions d'euros de l'Agence française de développement. Enfin, les contrats Patient-Cazeneuve seront aussi mobilisés.
M. Georges Patient. - Je salue toutes ces mesures, mais ce qu'il faut pour la Guyane, c'est un grand plan de décollage. Comment relancer un territoire qui ne fait que vivoter, sous perfusion de transferts publics ? Il faut libérer l'exploitation de ses ressources, faire tomber les entraves à son développement !
Caducité des plans d'occupation des sols
Mme Patricia Schillinger . - Les communes appartenant à une intercommunalité s'étant lancée, avant le 31 décembre 2015, dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ont pu bénéficier, grâce à la loi Engagement et proximité, d'une prolongation de la validité de leur plan d'occupation des sols (POS) jusqu'au 31 décembre 2020. À défaut de PLUi à cette date, les POS seront déclarés caducs et c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'appliquera.
Si le report à fin 2020 de la caducité des POS a octroyé aux collectivités un délai supplémentaire, il s'avère insuffisant pour les EPCI qui n'avaient pas achevé leurs travaux début 2020. Pour ces derniers, de nouvelles délibérations étaient nécessaires ; le confinement et le report des élections municipales les ont retardées. Aussi leur sera-t-il compliqué, voire impossible de faire approuver leur projet de PLUi avant la fin de l'année.
La caducité des POS et l'application du RNU limiteront fortement leurs prérogatives en matière d'urbanisme.
Le Gouvernement envisage-t-il un nouveau report de l'échéance de la caducité au 31 décembre 2021 ?
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. - Veuillez excuser l'absence de Mme Gourault.
La loi SRU du 13 décembre 2000 posait le principe de caducité des POS et leur remplacement progressif par le PLUi. La loi ALUR a fixé le délai au 31 décembre 2015, avec possibilité d'un délai supplémentaire de quatre ans. Puis la loi Engagement et proximité a accordé un an de plus, jusqu'au 31 décembre 2020. Les collectivités ont eu six ans, alors que le délai moyen d'élaboration d'un PLUi est de de trois ans et demi.
Au 1er septembre 2020, il restait 546 POS actifs, contre 7 500 en 2014 ; 80 % des POS ont été convertis en PLUi.
En vertu de l'ordonnance du 27 mars 2020, les EPCI peuvent avoir recours à des procédures dématérialisées, il n'est donc pas prévu de nouveau report.
En outre, le RNU ne s'oppose pas à des projets d'intérêt général à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux paysages.
Mme Patricia Schillinger. - C'est dommage pour les communes rurales, qui sont les plus pénalisées.
Renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau
Mme Denise Saint-Pé . - Trois concessions hydroélectriques dans la vallée d'Ossau, en Béarn, actuellement attribuées à la Société hydroélectrique du Midi, sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2012 et n'ont pas été renouvelées depuis, prorogeant de fait les concessions aux conditions antérieures.
Cette situation juridiquement instable est de nature à porter préjudice aux communes traversées par les cours d'eau utilisés. Celles-ci percevraient une redevance annuelle en cas de renouvellement de la concession.
Mme Borne m'avait indiqué qu'attache avait été prise avec la Commission européenne pour sortir de ce statu quo. Serait envisagée, outre l'option de mise en concurrence, l'hypothèse d'une quasi-régie permettant d'octroyer sans mise en concurrence des concessions à une structure publique dédiée. Où en sont les discussions ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement travaille à résoudre le contentieux. Le statu quo nuit aux investissements dans le secteur et est source d'incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités.
Dans le cadre du projet Hercule, qui prévoit une réorganisation globale du groupe EDF, le gouvernement explore la possibilité de renouveler les concessions sans mise en concurrence, via une structure dédiée. Cela permettrait d'optimiser les investissements et de faire bénéficier les territoires du versement d'une redevance. Le potentiel énergétique, technique et humain de ces structures ne sera pas négligé.
Mme Denise Saint-Pé. - Il y a urgence : le concessionnaire a besoin de visibilité, les salariés et les collectivités territoriales doivent être rassurés. Il faut des projets de territoire co-construits avec le concessionnaire.
Comité de haut niveau de Cigéo
M. Gérard Longuet . - Madame la ministre, vous connaissez bien le projet Cigéo de stockage réversible profond des déchets radioactifs. Depuis vingt-trois ans, il a vu passer quatre présidents de la Républiques, dix premiers ministres, une vingtaine de ministres compétents... Tous ont poursuivi ce projet indispensable, commandé par la réalité d'une production électronucléaire qui assure encore 70 % de notre électricité.
Personne n'aime les déchets nucléaires, a fortiori quand ils sont à forte activité et très longue vie. Le stockage en couche géologique profonde est la solution la plus pertinente. Mme Wargon a signé le contrat de développement territorial qui associe les 380 000 Haut-Marnais et Meusiens, qui espèrent une réindustrialisation et un soutien à l'investissement.
La condition de la confiance, c'est le dialogue. Or le Comité de haut niveau qui associe depuis seize ans les élus, EDF, Framatome, le Commissariat à l'énergie atomique, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ne s'est pas réuni depuis octobre 2019. Quand se réunira-t-il à nouveau ? C'est indispensable pour préserver le climat de confiance sur ce dossier.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le débat public qui s'est tenu en 2019 sur la gestion des déchets radioactifs a confirmé la nécessité de faire avancer, en parallèle, le projet Cigéo et les recherches sur les alternatives.
Le Gouvernement a souhaité que I'Andra dépose une demande de déclaration d'utilité publique du projet Cigéo pour engager l'instruction de l'étude d'impact par l'État, les collectivités et les parties prenantes.
J'ai conscience de l'importance du Comité de haut niveau pour la concertation et le pilotage du projet. Hélas, la situation sanitaire n'a pas permis de le réunir. Nous réfléchissons à le faire de manière dématérialisée.
M. Gérard Longuet. - Par respect pour les habitants, pour entretenir une confiance qui ne s'est jamais démentie, je souhaite que le comité reprenne son rythme semestriel, sous quelque forme que ce soit.
Cartographie de l'aléa des sols argileux
Mme Christine Herzog . - Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) détermine l'aléa des communes en matière de retrait-gonflement hydrique des sols argileux. La commune de Metzing, en Moselle, jusque-là classifiée en aléa faible, est depuis 2019 en aléa moyen, sans que les élus sachent pourquoi : ils se retrouvent démunis devant les plaintes de leurs concitoyens, notamment depuis l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser.
Ces études sont très onéreuses. Comment le changement de classification d'aléa a-t-il été établi, et sur quels critères ? Existe-t-il un lien entre le refus de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les communes en aléa faible et l'acceptation pour les communes en aléa moyen ou fort ? Le fonds Barnier peut-il servir à compenser le coût des études géothermiques qui reste à la charge des collectivités territoriales ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. - . - Le retrait-gonflement des argiles est à l'origine de nombreux dégâts sur les habitations. Les nouvelles constructions sont adaptées pour éviter ce type de sinistre.
La nouvelle carte des aléas a été a été mise à disposition sur le site Géorisques mi-2019. La précédente était obsolète : 40 % des sinistres touchaient des zones identifiées comme relevant de l'aléa faible ou comme non-argileuses... C'était le cas de la commune de Metzing, qui a pourtant fait l'objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle pour les sécheresses de 2003 et 2018.
Une actualisation de la carte d'aléa s'imposait. Le nouveau dispositif s'applique uniquement dans les zones d'exposition moyenne et forte. Depuis le 1er octobre 2020, une étude géotechnique G1, d'un coût de 500 euros, est donc obligatoire lors de la vente d'un terrain non bâti constructible.
Mme Christine Herzog. - Merci.
Garantie d'emprunt accordée par un EPCI à un syndicat mixte
Mme Viviane Malet . - À La Réunion, le syndicat mixte de traitement des déchets, Ileva, s'est lancé dans la création d'un outil multi-filière de traitement des déchets adapté au contexte local.
Le financement est en cours de contractualisation avec les banques. L'AFD demande une garantie d'emprunt des EPCI membres du syndicat mixte. Sur quel fondement juridique, la gestion des déchets étant une compétence obligatoire exercée par les EPCI ?
Le principe de l'interdiction des prêts entre collectivités locales ainsi que des communes à des groupements de communes a été réaffirmé dans une réponse ministérielle. Cette interdiction s'applique également du syndicat mixte vers ses personnes morales membres.
Aussi, un EPCI peut-il accorder une garantie d'emprunt à un syndicat mixte dont il est membre sur une compétence obligatoire transférée partiellement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit pas d'encadrement particulier. Les communes et leurs groupements peuvent donc octroyer des garanties d'emprunt à des personnes publiques, ce qu'a confirmé le comité de fiabilité des comptes locaux. Le syndicat mixte Ileva est un établissement public régi par le CGCT ; en tant que personne morale de droit public, il peut donc bénéficier des garanties d'emprunt octroyées par un EPCI.
Cela n'emporte pas d'obligation supplémentaire par rapport au droit commun. En cas de départ d'un membre du syndicat, l'encours de dette doit être repris par l'entité sortante.
Mme Viviane Malet. - Merci.
Difficultés des liaisons transmanche
Mme Céline Brulin . - Confinement, quatorzaine unilatérale, Brexit ont fait chuter le trafic transmanche. Cela concerne 5 000 salariés et 12 500 emplois indirects. Certes, activité partielle et remboursement des cotisations sociales pour 2021 ont constitué un premier amortisseur mais cela ne s'applique pas à toutes les compagnies, notamment pour les lignes en délégation de service public comme Dieppe-Newhaven. Cette distorsion de concurrence va conduire à des suppressions d'emplois, et le directeur de la ligne appelle à l'aide.
Les liaisons maritimes et le tourisme britannique sont économiquement essentiels pour la Normandie et pour tout le territoire français. Il est nécessaire de mettre en oeuvre un plan ferry ambitieux, faisant appel à des fonds européens. Le Gouvernement sera-t-il au rendez-vous ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le transport maritime transmanche a enregistré des baisses de fréquentation de 80 % et des baisses de chiffre d'affaires de 75 %. La quatorzaine décidée en plein mois d'août par le Royaume-Uni a gâché la saison estivale.
Le Gouvernement a mis en place des aides d'urgence, a assuré la trésorerie des armateurs par les PGE et est intervenu auprès des Britanniques et des Irlandais pour obtenir des soutiens financiers.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée pourrait trouver à s'appliquer aux ferries ; des échanges avec les syndicats sont en cours.
Le Premier ministre a annoncé en septembre le remboursement pendant un an des cotisations sociales des salariés, soit un effort de 24 à de 30 millions d'euros, inscrit au PLFR4.
S'ajoute le soutien, sous forme d'avance remboursable, des régions Bretagne et Normandie, dont nous saluons l'engagement. C'est bien un plan de soutien inédit qui est proposé aux acteurs du ferry.
Mme Céline Brulin. - Ces mesures sont insuffisantes face à l'effondrement du trafic. Il faut aider les collectivités territoriales à soutenir les lignes en DSP. L'avenir du pavillon français est en jeu.
Projet d'autoroute A831
M. Didier Mandelli . - Le projet d'autoroute A831 de 64 kilomètres entre Fontenay-le-Comte et Rochefort vise à désengorger les routes entre la Vendée et la Charente-Maritime.
Dans un courrier du 2 octobre 2020, le président du conseil départemental a signifié son opposition aux alternatives proposées, en raison de l'impact environnemental mais aussi parce que l'itinéraire alternatif prévoit la coupure en deux fois deux voies de la commune de L'Île-d'Elle, à proximité de Vix.
La Vendée et la Charente-Maritime attendent ce projet d'autoroute, qui fait l'objet d'un large consensus, pour doter le territoire d'une infrastructure de transport à la hauteur de son dynamisme. Le Gouvernement est-il prêt à le relancer ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Ce projet d'autoroute a fait l'objet de nombreuses études qui toutes ont démontré son impact environnemental élevé.
La déclaration d'utilité publique est désormais caduque. L'État a proposé d'accompagner les collectivités dans un projet alternatif, moins consommateur d'espace et ayant un impact environnemental moindre. Mais les propositions soumises par l'État ne conviennent pas au président du conseil départemental qui les a écartées, sans pour autant proposer de solution.
Le ministre des transports est à l'écoute les autres collectivités et parties prenantes. Tant que le dialogue local se poursuit, on ne peut trancher en faveur du tracé initial. Les services de l'État sont disponibles pour étudier des alternatives.
M. Didier Mandelli. - J'ai participé à plusieurs réunions au ministère. Le projet initial est le mieux disant du point de vue économique et environnemental, avec une compensation à hauteur de 172 millions d'euros. Le projet alternatif, avec des deux fois deux voies et des giratoires surdimensionnés, ne saurait convenir dans une zone de marais. Il faudra poursuivre le dialogue et trouver un consensus.
Obligations des fournisseurs d'énergie vis-à-vis du FSL
Mme Frédérique Puissat . - Tous les départements sont confrontés à la multiplication du nombre de fournisseurs d'énergie. En Isère, un client peut choisir entre 34 fournisseurs d'électricité et 20 fournisseurs de gaz. Seuls trois d'entre eux financent le fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui accorde pourtant des aides à tous les ménages, quel que soit le fournisseur d'énergie. Les fournisseurs qui participent financièrement au FSL peuvent légitimement avoir l'impression de payer pour les autres.
La loi du 31 mai 1990 prévoit qu'une convention entre le département et les représentants de chaque fournisseur d'énergie, d'eau et de télécommunications définit le montant et les modalités de leur concours au FSL. Or ce montant n'est pas encadré par la loi et dépend du bon vouloir de chaque fournisseur. Envisagez-vous de clarifier et d'encadrer cette contribution financière ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le FSL est financé par les départements et les contributions volontaires des caisses d'allocations familiales, des bailleurs sociaux et des fournisseurs d'énergie, pour 30 millions d'euros. L'État compense partiellement, à hauteur d'un euro par client résidentiel, dans la limite de 90 % de la contribution. Il n'est pas envisagé d'encadrer les contributions, qui sont volontaires.
Mme Frédérique Puissat. - Cette situation pose de graves difficultés à l'échelle départementale. Le Médiateur national de l'énergie a fait des propositions de réforme du FSL qui méritent examen.
Implantation de logements modulairessur la voie de desserte orientale
M. Laurent Lafon . - Le Gouvernement veut implanter un centre d'accueil temporaire de 150 places sur l'emprise de la voie de desserte orientale à Chennevières-sur-Marne.
Or le maire porte un ambitieux projet d'entrée de ville comprenant une école, des commerces et une trame verte et bleue. Celui-ci avait fait l'objet d'un contrat d'intérêt national, signé à la demande de l'État en 2018, pour un urbanisme innovant et durable.
Il faut bien entendu trouver des solutions pour l'hébergement des plus précaires, mais les élus proposent une solution pérenne. Madame la ministre, êtes-vous prête à renoncer à ces logements modulaires et à réengager le dialogue avec les élus pour finaliser cet aménagement durable tant attendu ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement est mobilisé pour le logement dans le contexte de crise sanitaire : 80 000 places d'hébergement sont financées chaque nuit en Île-de-France, dont 5 000 depuis le 17 octobre. Au total, 190 000 places d'hébergement d'urgence ont été créées depuis le début de l'épidémie, dont 14 000 depuis le 17 octobre.
Nous travaillons à développer des places pérennes. À la suite de la politique volontariste « Logement d'abord » de M. Denormandie, le préfet d'Île-de-France a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour créer 550 places modulables sur des terrains appartenant à l'État à Chennevières-sur-Marne, Antony et Éragny-sur-Oise.
Le Gouvernement est attaché à la concertation avec les maires. L'urgence est là : des solutions économiques, techniques et sociales satisfaisantes existent que le Gouvernement a bien l'intention de mettre en place.
M. Laurent Lafon. - J'entends l'urgence sociale. Mais comment faire pour que ce projet ne remette pas en cause le projet d'aménagement durable du territoire prévu par la mairie ?
Fiscalité des rentes viagères
M. Yannick Vaugrenard . - La fiscalité des rentes viagères est avantageuse. La part imposable varie avec l'âge du bénéficiaire. L'administration fiscale souhaite en faire un outil d'allègement de la fiscalité.
Mais le taux d'intérêt est de 3,5 %, totalement dépassé compte tenu de la forte chute des taux. L'administration taxe donc non seulement les intérêts, mais aussi le capital, à rebours de l'esprit initial. Il faut donc réformer la fiscalité des rentes viagères, car elles apportent un revenu régulier à des souscripteurs cherchant un placement sécurisé. Leur rôle social est réel. Quand le Gouvernement va-t-il se pencher sur cette question, afin de calculer l'impôt en fonction du revenu réellement imposable ?
M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Ces rentes résultent d'un contrat librement consenti. L'article 158 du code général des impôts prévoit qu'elles ne sont imposées que sur une fraction taxable qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire : 70° % pour une personne âgée de moins de 50 ans, jusqu'à 30 % pour une personne de plus de 70 ans.
En principe, cette taxation ne concerne que les intérêts, non le remboursement du capital. Le barème forfaitaire est simple à appliquer et équitable : plus la personne est âgée, moins la fraction imposée de la rente est élevée. L'évolution des taux est conjoncturelle, il ne semble donc pas souhaitable de modifier cette fiscalité, au risque sinon de compromettre sa lisibilité.
Déductibilité fiscale de la pension alimentaire
M. Gilbert Roger . - La monoparentalité pose des difficultés d'organisation et entraîne une baisse du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et plus de 2,8 millions d'enfants sont en situation de pauvreté ; 85 % des familles monoparentales ont à leur tête une femme.
Actuellement, la pension alimentaire et son complément sont déductibles du revenu global de la personne qui verse la pension, mais constituent un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire.
Afin de lutter contre la pauvreté des familles monoparentales, le Gouvernement serait-il prêt à réfléchir sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire dans la limite d'un certain plafond ? J'espère le voir avant ma retraite ! (Sourires)
M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - La pension alimentaire et son complément sont déductibles du revenu imposable du débiteur mais les enfants ne sont pas pris en compte dans son quotient familial pour éviter un double avantage.
En cas de garde alternée, la charge de l'entretien des enfants est partagée et les avantages fiscaux sont répartis entre les ex-conjoints, sans déduction possible des pensions alimentaires puisque les enfants mineurs sont pris en charge dans le quotient familial.
Si l'un des deux parents a la charge principale des enfants, les parents peuvent prévoir que les avantages fiscaux sont accordés à l'un d'eux. La pension alimentaire peut donc être déduite de l'impôt sur le revenu de l'autre parent.
Les mères célibataires bénéficient d'une part entière de quotient familial pour le premier enfant, avec un avantage fiscal maximal de 3 697 euros en 2019.
En sus de la fiscalité, plusieurs prestations sociales, non imposables, aident les familles monoparentales, notamment les allocations familiales, le complément familial et l'allocation de soutien familial.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas modifier le régime fiscal des pensions alimentaires.
Avenir du groupe Vallourec
Mme Michelle Gréaume . - Vallourec a confirmé un nouveau plan social d'un millier d'emplois, dont 350 en France : 190 à Déville-lès-Rouen, dont le site sera fermé, 30 au siège social, 130 dans le département du Nord, sur les sites de Valenciennes, Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve.
Depuis plusieurs mois, les syndicats alertent l'État, actionnaire de référence de Vallourec à hauteur de 15 %, afin que d'autres solutions émergent.
Monsieur le ministre, qu'avez-vous fait pour éviter cela ? N'est-il pas temps de remettre en cause la stratégie du groupe, qui a tout misé sur le pétrole, les délocalisations, qui a fait une razzia sur les fonds publics et recherche la rentabilité à tout prix ? Des milliers d'emplois directs et indirects vont être détruits. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoit des conditions inacceptables.
La dette a été contractée auprès de banques françaises - BNP Paribas, Natixis - et de fonds d'investissement étrangers qui vont faire main basse sur l'entreprise : il faut sortir Vallourec des griffes de la finance ! Des solutions existent, comme l'augmentation de la participation de Bpifrance pour protéger les emplois et investir. Vallourec a un avenir sur l'hydrogène, l'éolien offshore, la géothermie.
M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Bruno Le Maire s'est exprimé à l'Assemblée nationale sur ces annonces. La dette de 3,5 milliards d'euros de l'entreprise est massive. Les efforts de Vallourec depuis 2015 pour retrouver de la compétitivité ont été percutés par la crise qui a diminué son activité pétrolière, qui pèse pour 70 % de son chiffre d'affaires.
Une restructuration de l'outil industriel est en cours avec la suppression de 900 emplois aux États-Unis, 1 000 en Allemagne, 500 au Brésil. En France, 350 emplois sont menacés dont 190 sur le site de Déville-lès-Rouen.
Ma collègue Élisabeth Borne est très mobilisée pour que les salariés bénéficient des conditions les plus protectrices dans le cadre du PSE. Le préfet de Seine-Maritime a immédiatement réactivé le comité industriel territorial pour travailler aux solutions d'avenir du site. Nous savons pouvoir travailler avec Xavier Bertrand et les élus locaux pour reclasser 70 salariés. Même chose dans les Valenciennois, où 137 emplois sont menacés. Nous sommes mobilisés et guidés par la boussole de l'emploi et de l'activité industrielle.
Généralisation de l'offre de paiement en ligne
M. Henri Cabanel . - Le décret du 1er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d'un service de paiement en ligne. Sa mise en oeuvre devrait intervenir au 1er avril 2021.
En cette période de crise sanitaire, de nombreuses collectivités indiquent qu'elles ne pourront constituer ni le comité de pilotage associant les parents d'élèves, ni le comité technique. Ne faudrait-il pas reporter l'entrée en vigueur de cette obligation ? Comment seront pris en compte les citoyens précarisés ?
M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - L'obligation de paiement en ligne est prévue par l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 et le décret du 1er août 2018. Ces mesures répondent aux attentes des usagers ; elles représentent un enjeu de modernisation et de démocratisation pour les collectivités territoriales. Il faut poursuivre et accélérer ces évolutions qui intéressent tant les ménages que les collectivités territoriales.
Le Conseil national d'évaluation des normes a donné un avis favorable au décret. La Direction générale des finances publiques est pleinement mobilisée pour aider les collectivités retardataires à mettre en place des outils de paiement en ligne. L'outil PayFiP permet de payer par carte bleue sept jours sur sept, 24 heures sur 24.
L'administration des finances publiques offre différents canaux d'accès. Il faut rester mobilisés sur notre objectif de réponse aux besoins des usagers et de promotion de l'administration numérique.
M. Henri Cabanel. - Beaucoup de collectivités territoriales souhaitent aller dans ce sens. Mais les très petites communes rurales n'ont pas toujours les agents nécessaires à la mise en place de ces évolutions. Notre collègue Raymond Vall a signé un rapport sur l'illectronisme : il est temps de reprendre quelques-unes de ses propositions.
Perspectives de relance de l'économie française
M. Jean-Marie Mizzon . - La France, naguère quatrième puissance mondiale, se voit rétrogradée à la cinquième voire à la sixième place. Son économie tombe dans un déclin que rien ne semble pouvoir enrayer. Comment en est-on arrivé là ?
La France a pourtant bien des atouts, grâce à une économie diversifiée : construction d'avions, de TGV... Le maillage industriel de notre pays témoigne encore de cette vitalité. Cette diversification nous permet de mieux affronter les crises récurrentes de l'économie mondiale.
Et pourtant, les chiffres de la paupérisation sont effrayants. Le SMIC est maintenant la norme en France. Comment se loger, se soigner, s'alimenter, se vêtir, vivre décemment - ou plutôt survivre - dans ces conditions ? Dans les permanences des élus se bousculent des gens qui demandent un emploi, une place en Ehpad ou un secours d'urgence.
À en croire Bercy, la psychologie est partie prenante de l'économie. Mais comment redonner espoir et confiance à des êtres brisés par les épreuves ? Bercy appelle à consommer, mais que peut bien consommer un smicard, sinon des produits à bas coût ? Qui a encore les capacités d'épargner ? Un discours, si beau soit-il, ne se mange pas. « Je me nourris de bons potages et non de beaux langages » disait Molière !
Quelles sont les perspectives de relance de l'économie française ?
M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Oui, le tissu productif français est de qualité. Avant la crise, la France était le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers, connaissait la plus forte croissance de la zone euro, le taux de chômage était descendu à 8,1 %. Pour la première fois depuis dix ans, l'industrie créait des emplois. En mai, nous avons connu le plus fort rebond industriel d'Europe.
En 2019, la pauvreté reculait avec 210 000 sorties nettes, et le revenu médian augmentait plus vite que la croissance. L'Insee a souligné le rôle de la revalorisation de la prime d'activité et de la baisse du chômage. On peut aussi citer l'augmentation du chèque énergie, la complémentaire santé-solidarité...
Les personnes précaires sont les premières victimes de la crise sanitaire et sociale. Le Gouvernement ne veut laisser personne au bord du chemin ; 3,5 milliards d'euros de soutien direct ont été versés.
Nous avons pris des mesures d'urgence pour prévenir le basculement dans la pauvreté, avec 34 milliards d'euros pour l'activité partielle. Des mesures fortes ont été annoncées le 26 novembre pour les jeunes précaires et les intermittents. Le plan Jeunes a été annoncé dès juillet pour favoriser l'insertion, avec des résultats encourageants.
Le numérique est l'un des éléments clé de la reprise. En France, c'est le secteur qui crée le plus d'emplois, et sa croissance dépasse pour la première fois celle du numérique allemand.
Difficultés des entreprises adaptées
Mme Sabine Van Heghe . - Il y a un an, les entreprises adaptées se sont réunies en action collective pour protester contre les réformes découlant de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les subventions qui leur sont octroyées pour accueillir les travailleurs en situation de handicap ont considérablement baissé pour inciter ces derniers à rejoindre les entreprises dites ordinaires. Or ils peinent à y trouver un emploi. Les professionnels du secteur des entreprises adaptées souhaitent que les réformes prévues soient revues en fonction du nouveau contexte économique et des souhaits des travailleurs handicapés, certains voulant rester au sein des entreprises adaptées.
Il faut aussi revenir sur la disposition prévoyant, à l'horizon 2022, de limiter à 75 % le nombre de salariés en situation de handicap dans les entreprises adaptées. Renforçons ces structures par des soutiens à l'investissement ou des facilités d'accès à de nouvelles expérimentations comme le CDD tremplin... Le Gouvernement entend-il revoir sa politique en la matière, dans ce contexte de crise sociale et économique ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre des 800 entreprises adaptées. Il s'agit de proposer des parcours dynamiques d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Il faut aussi répondre aux besoins de sourcing des entreprises classiques pour atteindre le quota de 6 %, développer des partenariats, permettre aux entreprises adaptées de renforcer leur optique inclusive.
À partir de 2022, les bénéficiaires des aides au poste socle, versées par l'État, seront limités à 75 %. La moyenne au sein des entreprises adaptées est déjà à 65 %.
L'emploi en milieu classique doit être recherché ; nul n'est inemployable dès lors qu'il bénéficie d'un accompagnement adapté. Le plan de relance prévoit 15 millions d'euros pour l'emploi accompagné. L'État soutient aussi les entreprises adaptées avec 2 500 CDD tremplin et 1 000 aides au poste socle supplémentaires en 2021, en plus du plan de 300 millions d'euros pour l'investissement des entreprises. Un appel d'offres a également été lancé pour les entreprises adaptées.
Le comité scientifique d'évaluation de la réforme sera lancé en fin d'année. L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) y participera. Les entreprises adaptées ont également participé au Consortium résilience durant le confinement. Nous sommes à leurs côtés.
Mme Sabine Van Heghe. - « Entreprises adaptées », « milieu ordinaire » : ne jouons pas sur les mots ! Ne tenez pas à l'écart les populations les plus fragilisées.
Commission du droit local d'Alsace-Moselle
M. André Reichardt . - La commission d'harmonisation du droit local d'Alsace-Moselle, instaurée en 2014, issue de plusieurs instances dont la première remonte à 1915, répond à la demande des Alsaciens-mosellans de voir leurs spécificités locales reconnues.
Elle mérite incontestablement de continuer à oeuvrer.
Or, faute de nouvelles nominations, le mandat de ses membres ayant pris fin il y a un peu plus d'un an, cette commission ne peut plus se réunir statutairement. Quand le Gouvernement compte-t-il renouveler ses membres ?
Les Alsaciens ne comprendraient pas que cette instance disparaisse. Ce serait un coup très dur, alors que la collectivité européenne d'Alsace verra le jour dans quatre semaines.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - La commission du droit local d'Alsace-Moselle dispose d'une expertise intéressante. Toutefois, elle n'a plus d'existence législative, car les commissions administratives consultatives ont une durée de vie maximale de cinq ans.
Selon les règles établies par une circulaire d'Édouard Philippe du 12 septembre 2018, la création d'une nouvelle commission consultative ne peut se faire qu'après la suppression de deux autres instances consultatives. Mais le Gouvernement est attaché à la spécificité de l'Alsace et est prêt à envisager des solutions pour prendre en compte le droit local, dans un cadre restant à définir.
M. André Reichardt. - Si vous voulez la révolution en Alsace, continuez comme cela !
Nous sommes disponibles pour évoquer ce sujet avec le ministre, le plus rapidement possible.
Difficultés d'accès à l'IVG dans les Hauts-de-France
Mme Martine Filleul . - Le droit à une interruption volontaire de grossesse (IVG) n'est ni effectif, ni garanti pour toutes, même s'il y a eu 232 000 IVG en 2019.
Non seulement certains professionnels de santé invoquent la clause de conscience, mais la désertification médicale, les fermetures de services privent les femmes de solution dans certains territoires, en particulier dans le Nord, où la situation économique et sociale est fortement dégradée. Or les femmes ont besoin d'accompagnement dans ces moments difficiles.
Toutes les femmes, quels que soient leur ressource ou leur lieu d'habitation, doivent pouvoir recourir à une IVG, et être accompagnées, si elles le souhaitent. C'est une question de justice et d'égalité.
Comment le Gouvernement compte-t-il garantir un accès réel à ce droit ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Le recul en matière d'IVG dans le monde est préoccupant. Le Gouvernement reste donc vigilant. Il a agi en faveur de la téléconsultation et allongé de deux semaines le délai pour l'IVG médicamenteuse. Il a fait de l'IVG une priorité de la formation continue des médecins et des sages-femmes, créé un annuaire régional, exhaustif et actualisé, de l'offre d'IVG et incité les ARS à des actions ciblées sur les territoires en tension.
Les taux de recours à l'IVG connaissent de fortes variations selon les territoires et sont plus élevés dans les territoires d'outre-mer, en Île-de-France et dans le Sud-Est. Cependant, il n'est pas possible de dresser un parallèle entre le taux de recours à l'IVG et l'offre sur un territoire, compte tenu des multiples facteurs en jeu dans la décision finale.
Les Hauts-de-France, où le délai moyen est supérieur à huit jours, ont fait l'objet d'une alerte de l'ARS, qui a davantage impliqué les sages-femmes.
Mme Martine Filleul. - La France doit rester exemplaire. J'attends du Gouvernement - et en particulier d'Élisabeth Moreno - qu'il garantisse le maillage territorial. Dans certains territoires des Hauts-de-France, ce n'est vraiment pas le cas.
Prise en charge du sepsis en France
Mme Catherine Deroche . - Le sepsis, ou septicémie, touche chaque année environ 30 millions de personnes et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé.
En France, au moins 180 000 personnes, de tout âge, en sont victimes chaque année. La mortalité est de 27 % et atteint 50 % en cas de choc septique. C'est la première cause de mortalité en service de réanimation et l'une des premières causes de mortalité intra-hospitalière.
Le rapport du professeur Djillali Annane, Sepsis - Tous unis contre un fléau méconnu, présenté en septembre 2019, préconise la délocalisation du diagnostic au plus près du patient, notamment dans les services d'urgence, ainsi que l'élaboration d'un protocole national de prise en charge adapté du référentiel international de la Surviving Sepsis Campaign.
Quelles suites concrètes le Gouvernement donnera-t-il à ce rapport ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Les recommandations du rapport de Djillali Annane serviront de socle à la formation des professionnels, pour améliorer le parcours de soins. Des recommandations sont en cours de rédaction par les sociétés savantes et seront labellisées par la Haute Autorité de santé l'année prochaine. La France Sepsis Association, créée récemment, va adapter les formations pour le grand public de la Global Sepsis Alliance.
Le sepsis est l'une des complications majeures de la covid-19. De nombreux essais cliniques sur des molécules immunorégulatrices sont en cours, et la France avance à grands pas. Des appels à projet de BPI France ont été lancés. Le projet de Djillali Annane fait partie des lauréats de l'appel à projet de la fédération hospitalo-universitaire de décembre 2019. La création d'une plateforme épidémiologique nationale améliorera nos connaissances et le suivi du sepsis. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation a fini la révision du fascicule de codage du sepsis, qui sera diffusé aux professionnels de santé en 2021. Selon l'European Sepsis Alliance, le plan d'action français devrait être un modèle pour de nombreux pays. Il y a lieu de s'en réjouir.
Mme Catherine Deroche. - Merci pour toutes ces informations. Cette maladie a des conséquences souvent dramatiques.
Difficultés des établissements de santé privés en Haute-Loire
M. Olivier Cigolotti . - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic) Sainte-Marie de Haute-Loire assurent des missions de service public en psychiatrie.
La pénurie médicale actuelle met en péril l'activité et la capacité de cet Espic à répondre à ses missions. Deux tiers des médecins ont de plus de 50 ans. Les écarts de rémunération croissants entre les grilles de la convention du 31 octobre 1951 et celle des praticiens hospitaliers constituent un obstacle à l'embauche.
Le recours à l'intérim devient inévitable mais ce n'est pas une solution durable, en raison d'un coût croissant et de compétences parfois peu conformes à celles attendues.
D'autres obstacles propres au statut des Espic viennent s'ajouter : la non-reconnaissance de l'exercice en Espic pour le concours de praticien hospitalier, la quasi-impossibilité d'obtenir le détachement d'un centre hospitalier public vers ces établissements et la faible attractivité du territoire.
Enfin, les Espic manquent d'internes en raison d'une mauvaise répartition sur le territoire, mais également d'un défaut d'information des internes sur les activités des différentes filières.
À l'image du Ségur de la Santé ou de l'attribution des primes covid sanitaire, cette situation illustre le clivage entre établissements publics et privés. Pourquoi les Espic ne peuvent-ils bénéficier des mêmes autorisations en termes de recrutement que les établissements publics ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Notre système hospitalier repose sur différents types d'acteurs qu'il ne faut pas mettre en concurrence. On le voit avec la crise sanitaire, la complémentarité est précieuse.
Les Espic bénéficieront du Ségur de la santé à travers la revalorisation des rémunérations, le plan d'investissement ou la réforme du troisième cycle des études médicales, qui leur permet d'accueillir des stagiaires.
Les Espic ont une certaine souplesse dans leur recrutement et dans la fixation des rémunérations des médecins, là où les établissements publics doivent appliquer une grille indiciaire.
Les textes d'application sur l'exercice partagé entre hôpital public et Espic seront bientôt publiés.
Des travaux sont en cours pour déterminer un éventuel différentiel d'attractivité, en tenant compte du Ségur de la santé.
M. Olivier Cigolotti. - Il y a urgence à faciliter le recrutement dans les Espic. Ils rendent des services à la population, notamment en Haute-Loire.
Fraude aux prestations sociales versées par les départements
Mme Laure Darcos . - Les départements assument près de 20 milliards d'euros de dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité.
Le revenu de solidarité active (RSA) en représente 57 %, soit plus de 11 milliards d'euros. Cette charge ne cesse de s'alourdir, en raison du plan de revalorisation et de la hausse du nombre d'allocataires du fait de la crise. Ce qui fragilise financièrement les départements, c'est surtout la compensation très insuffisante de l'État.
Dans ce contexte incertain, l'accentuation de la lutte contre la fraude s'avère indispensable. L'Essonne agit pour détecter et sanctionner les omissions délibérées de déclaration ou les fausses déclarations, via des amendes administratives et un service de contrôle des données. Le partage d'informations avec la caisse d'allocations familiales (CAF) et Pôle emploi concourt à l'efficacité de la lutte contre la fraude.
Mais il faut aller plus loin. Le Gouvernement est-il prêt à permettre aux départements d'accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin d'obtenir la liste des comptes des allocataires faisant l'objet d'un contrôle ? Le RSA est la seule allocation sociale susceptible d'être versée sur le compte d'un tiers. Cela permettrait aussi de mener des contrôles a priori des ouvertures de droits au RSA ou d'accéder à certaines informations du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Le soutien à nos concitoyens les plus humbles est l'honneur de notre pays, particulièrement en temps de crise. Mais la complexité du système d'aides entraîne autant de non-recours que de recours abusifs.
Depuis le début des années 2010, les contrôles réalisés par les branches du régime général de la sécurité sociale se renforcent. En 2019, les fraudes au RSA ont représenté un préjudice de 323,7 millions d'euros ; c'est 3,6 fois plus qu'en 2010.
Le RSA représentait 46 % des fautes constatées en 2019 ; il s'agit essentiellement d'omissions et de fausses déclarations de ressources. Les référents sociaux mènent des contrôles ex post et des actions de prévention ex ante.
La Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre la fraude, a relevé que les erreurs déclaratives des allocataires aux CAF sont la première cause des trop-perçus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a permis de les réduire grâce à un meilleur partage des informations : les CAF ont déjà accès au Ficoba et au RNCPS.
Face aux difficultés exceptionnelles auxquelles ils sont confrontés, l'État proposera aux départements d'expérimenter une recentralisation du RSA. Le président du département de Seine-Saint-Denis est volontaire.
Mme Laure Darcos. - Merci pour la précision de votre réponse. Je suis fière, en tant que conseillère départementale, de défendre aussi cette cause sociale ; la bonne utilisation de ces aides est une question de justice. Mon département pourrait rejoindre l'expérimentation. Le plus simple serait que les départements aient également accès au Ficoba.
Sport sur ordonnance
M. Michel Savin . - L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 met en place un parcours de soins global après le traitement d'un cancer qui comporte un accès systématique à des soins de support, notamment des activités physiques et sportives.
Ce parcours comprend la prise en charge d'un bilan d'activité physique pouvant déboucher sur une prescription d'activités physiques, comme le prévoit la loi Santé du 26 janvier 2016.
À ce jour, aucun décret d'application n'a été publié. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Pour quel budget ? Il est urgent d'accompagner les patients mais aussi les professionnels de santé.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Vous prêchez une convaincue. J'ai voté, comme parlementaire, la première prescription sur ordonnance, dans la loi Santé. Plus de trois millions de personnes vivent avec un cancer. Les traitements ont permis de réduire la mortalité. L'intérêt des soins physiques n'est plus à démontrer.
L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit un parcours d'accompagnement de l'après-cancer avec, sur prescription, l'accès à des consultations et des bilans, physiques, psychologiques et nutritionnels.
Certes, les textes réglementaires ont pris du retard en raison des échanges nécessaires avec les ARS, mobilisées par la covid-19, mais le décret a été validé par le Conseil d'État le 24 novembre et devrait donc être publié prochainement. J'y veillerai. La mise en oeuvre du parcours pourra se fera au plus tard en début d'année prochaine.
Les ARS sélectionneront les structures qui proposeront ces parcours.
Le dispositif améliorera la qualité de vie des patients, et permettra le développement du sport sur ordonnance. Le Gouvernement y est très sensible.
M. Michel Savin. - Merci pour votre réponse sur ce décret attendu, même si nous pouvons regretter le temps perdu.
Le PLFSS prévoit un dispositif similaire pour les personnes atteintes de diabète et d'hypertension. Espérons que cela aille plus vite. Il faudra également penser à la prise en charge de ces séances par la sécurité sociale et les mutuelles, car certains malades ne peuvent l'assumer.
Oubliés du Ségur de la santé
M. Michel Canevet . - Le Gouvernement revalorise la carrière de certaines catégories de professionnels de santé dans le cadre des accords de Ségur, ce dont nous nous réjouissons : il fallait une prise en compte des conditions de travail et une rémunération à la hauteur des missions effectivement accomplies. Toutefois, cela a fait des mécontents. Certains personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou des hôpitaux ne comprennent pas pourquoi ils sont exclus du bénéfice de la prime.
Dans Finistère, les aides-soignantes du service de soins à domicile du centre hospitalier de Douarnenez, les personnels infirmiers et aides-soignants du SSIAD du Haut Pays Bigouden, ceux de l'aide à domicile en milieu rural de Penmarc'h ou Pont-l'Abbé, les infirmiers du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de l'hôpital de Quimperlé, sont ainsi exclus de la prime Covid.
Allez-vous élargir la liste des bénéficiaires ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Je salue l'engagement des professionnels de santé. Ils réclament depuis longtemps une revalorisation de leurs rémunérations : c'est une demande légitime, qui s'est traduite dans le Ségur de la Santé. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas oubliés mais un temps d'expertise supplémentaire est nécessaire car les métiers sont divers et le paysage des établissements très éclaté, avec des financeurs différents.
Un travail est en cours et une organisation est posée pour aboutir rapidement. Le Gouvernement a chargé Michel Laforcade, ancien directeur général d'ARS, de proposer directement une solution : nous ne passerons pas par un rapport. Il doit conduire dans les prochaines semaines des discussions avec les acteurs pour aboutir au premier trimestre 2021.
M. Michel Canevet. - J'apprécie votre réponse pragmatique. Il importe d'avancer rapidement sur le sujet. Le libre choix du lieu de résidence doit être respecté : il ne faut pas pénaliser le domicile, et penser aussi à l'attractivité de ces métiers qui peinent déjà à recruter.
Hôpital militaire Robert-Picqué
Mme Monique de Marco . - Le service de santé des armées subit une politique de réduction des coûts avec notamment la fermeture de l'hôpital du Val-de-Grâce.
En Gironde, c'est l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert-Picqué à Villenave-d'Ornon, sur un site de plus de 20 hectares, dont la fermeture est programmée pour 2021. Reconnu pour la compétence de son personnel et la qualité des soins, il accueille 80 % de civils. Il dispose d'une situation privilégiée et dessert toute la zone sud de la métropole bordelaise, soit un bassin de vie de 200 000 personnes.
Cet hôpital, rénové en 2001, possède les différentes certifications et accréditations pour continuer à fonctionner. Il est également l'un des rares établissements à disposer d'une structure « pavillonnaire » pour prendre en charge des patients infectés. Il est doté d'un héliport.
L'hôpital Robert-Picqué, qui a rendu de grands services lors de la première vague de l'épidémie, est plus que jamais actif lors de cette deuxième vague.
Renoncer à sa fermeture redonnerait un sens à la lutte pour la santé publique et serait un signe fort pour tous les personnels de santé qui sauvent des vies.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - Merci pour vos paroles envers le personnel de cet hôpital qui a effectué un grand travail pendant cette crise sanitaire.
L'évolution de cet hôpital suit celle du service de santé des armées, tournée vers le soutien aux forces armées, qui est sa mission prioritaire. Il s'agit aussi de poursuivre la montée en compétence de ses personnels, afin qu'ils puissent répondre aux objectifs opérationnels de rapprochement des hôpitaux pour développer l'offre de soin sur les territoires, en l'occurrence ici la métropole bordelaise.
Le projet Bahia, construit avec la maison de santé protestante de Bagatelle, comprend plusieurs phases : un espace pour les consultations externes, avec des plateaux réservés aux militaires, l'extension prochaine des plateaux techniques sur 20 000 mètres carrés avec des urgences et des services d'imagerie développés.
Ainsi plus de 40 000 patients pourront être accueillis chaque année, contre 28 000 actuellement, les lits de réanimation passeront de 19 à 30 ; et quatorze blocs opératoires modernes seront opérationnels. Des services ambulatoires seront également développés.
Il s'agit bien d'une offre de soins plus importante pour le territoire bordelais, dans le cadre d'un projet civilo-militaire, et non de la disparition d'un hôpital militaire.
Mme Monique de Marco. - Dans le contexte pandémique, nous avons besoin d'un vrai service de santé. Je ne peux me satisfaire de votre réponse : 600 emplois sont menacés par le projet.
Permettez-moi de rappeler que l'hôpital Robert-Picqué est la seule structure qui permet de traiter des patients radio-contaminés, à proximité des centrales de Blaye et de Golfech.
Diminution des services publics dans les postes consulaires
Mme Hélène Conway-Mouret . - Les services publics se réduisent dans les postes consulaires au nom d'une certaine « rationalisation » ou « modernisation », tristes euphémismes pour les suppressions destinées à réaliser chaque année les économies demandées par Bercy. Le ministre a toutefois annoncé la fin de l'hémorragie cette année. Espérons qu'elle sera effective et pérenne.
Les certificats de vie exigés par les caisses de retraite sont censés être établis par les autorités locales, qui refusent souvent, au motif de la langue ou de leur absence de compétence.
À Los Angeles, le consulat de France a sous-traité la délivrance des visas à une société privée, qui n'a pas été reconnue comme activité économique essentielle lors de la crise sanitaire du début de l'année. Les ressortissants français ou étrangers ne pouvant plus obtenir de visas en Californie, devaient les demander à Washington !
La suppression de l'accueil téléphonique dans les postes consulaires pose aussi de sérieux problèmes à nos compatriotes qui ont des difficultés d'accès à internet.
De nouvelles missions de services publics assurés par les postes sont-elles amenées à être réduites ou à disparaître ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - Les postes consulaires assurent une grande diversité de missions. La France est à cet égard une exception au sein de l'OCDE. Effectivement, les personnes concernées doivent se présenter aux autorités locales pour obtenir un certificat de vie. À défaut, les consulats demeurent compétents.
Un décret a été publié le 20 novembre pour pérenniser la procuration notariée à distance pour les Français de l'étranger. C'est utile.
Le nombre de visas a été doublé en dix ans, mais le nombre d'agents est resté stable. Ils se concentrent donc sur les tâches les plus importantes - instruction des demandes et délivrance des visas - le reste ayant été externalisé.
Le consulat de Madrid a géré plus de 100 000 appels de mi-mars à mi-juin, donc les permanences téléphoniques existent bel et bien.
Les projets de modernisation sont nombreux, comme une plateforme téléphonique joignable 24 heures sur 24 partout dans le monde.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Les postes opèrent depuis longtemps à flux tendu, d'autant plus avec la crise. Les équipes ont fait des miracles, mais on ne peut pas compter là-dessus. Il est heureux que les suppressions de postes soient suspendues, mais au-delà il faut saisir cette occasion pour remettre à plat les missions et revoir nos ambitions de dématérialisation.
Madrid est encore ouvert mais beaucoup de postes ont fermé. Il faut travailler avec les parlementaires et les conseillers des Français de l'étranger sur la question.
Mérite et étudiants boursiers
Mme Corinne Imbert . - Les bourses au mérite sont versées aux élèves ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat ou au brevet. Toutefois, il est à noter que la bourse au mérite est accessible uniquement aux étudiants boursiers.
Qu'est-ce donc que le mérite ? Selon le dictionnaire Larousse, « ce qui rend quelqu'un, ou sa conduite digne d'estime ou de récompense, eu égard aux difficultés surmontées ».
La difficulté pour un jeune tient-elle nécessairement au statut social de ses parents ? Le mérite ne peut-il s'illustrer dans le fait pour un jeune de surmonter un deuil, le divorce de ses parents, de se diriger vers une voie qui n'était pas souhaitée par son cercle familial ? Plus généralement, le mérite ne consiste-t-il pas tout simplement à réussir là où beaucoup échouent ?
Le Gouvernement entend-il modifier les critères d'attribution de la bourse au mérite, à l'heure où la classe moyenne s'interroge sur son avenir, afin que la notion même de mérite reprenne tout son sens ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - L'accompagnement social de nos étudiants est une priorité du Gouvernement. Cette année 2,3 milliards d'euros y sont consacrés, dont 2,2 milliards pour les bourses sur critères sociaux. Les bourses au mérite concernent 38 000 jeunes, pour un montant de 34 millions d'euros.
Priorité est donnée à la réduction des inégalités, aux jeunes les plus précaires et nous l'assumons. Plusieurs mesures ont toutefois permis d'aider les étudiants des familles de classe moyenne modeste ; c'est le cas de la création d'un échelon zéro bis dont ont bénéficié des dizaines de milliers de jeunes.
Le nombre de bénéficiaires d'une bourse sur critère social est passé de 471 000 à 718 000 en 2019, soit une hausse de 52 %. Cette croissance est supérieure à celle de la population étudiante : le taux de boursiers est ainsi passé de 21 % en 2007-2008 à 37 % pour l'année 2019-2020. Les montants consacrés aux bourses sur critères sociaux ont augmenté de 62 %.
Mme Corinne Imbert. - Je ne nie pas les efforts budgétaires réalisés. J'espère que l'augmentation du nombre des bénéficiaires n'est pas le signe d'une paupérisation mais le résultat d'un élargissement des critères.
Le mérite n'est pas une valeur de « l'ancien monde », mais une valeur d'avenir, dont j'aimerais qu'elle soit remise au goût du jour.
Enseignement du flamand occidental
M. Jean-Pierre Decool . - En 2007, l'enseignement du flamand occidental a donné lieu à une expérimentation saluée par un rapport d'inspection de 2010, aussi élogieux qu'ignoré, prônant son ajout dans la circulaire Lang et l'extension de son enseignement.
En septembre 2019, nous constatons le non-remplacement du seul enseignant, parti à la retraite. La rectrice a reçu une délégation le 11 octobre dernier, dans un climat compréhensif. Mais la non-inscription du flamand occidental dans la circulaire sur les langues régionales bloque toute évolution.
La région Hauts- de-France soutient la création d'un office public du flamand. Il ne faut pas confondre le flamand occidental avec le néerlandais. Les élèves et leurs familles sont en attente et nous pouvons proposer des enseignants.
Allez-vous ajouter le flamand occidental à la circulaire du 12 avril 2017 ?
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire . - Le ministère de l'Éducation nationale est attaché à la préservation et la transmission d'un patrimoine linguistique et culturel régional.
Le ministère reconnaît et assure l'enseignement de nombreuses langues régionales. Le flamand occidental ne figure pas dans la liste du ministère : il n'y a donc ni programme ni ressources. L'opportunité de son enseignement est cependant étudiée.
Une expérimentation est menée depuis 2007 dans l'académie de Lille. L'heure de flamand occidental était incluse dans les heures d'expérimentation mais les parents n'ont pas souhaité poursuivre cet apprentissage au-delà du primaire.
Le flamand occidental peut aussi être enseigné dans le cadre d'activités périscolaires avec des intervenants extérieurs.
M. Jean-Pierre Decool. - Vous dites à un élu de terrain que les parents n'en veulent pas ? Mais le dispositif d'encadrement et d'enseignement est réduit à peau de chagrin ! Comment pourraient-ils y adhérer ? En Flandre, les noms des rues, les noms des villages sont en flamand. Ne privez pas les jeunes de leur patrimoine culturel !
Accompagnants des élèves en situation de handicap
M. Pierre Louault . - J'ai appris par les maires que les inspections académiques avaient pour consigne de ne plus prendre en charge les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire.
En 2013, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, avait posé le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction.
L'État se désengage de sa promesse en ne finançant pas le temps périscolaire des AESH et en demandant aux communes de prendre en charge cette dépense supplémentaire alors même que les élèves concernés ne proviennent pas tous de la commune.
Ce n'est pas aux communes mais à l'État de prendre en charge les AESH. Ce débat a déjà eu lieu devant le Conseil d'État, devant les tribunaux et devant le Défenseur des droits.
Pourquoi cette consigne a-t-elle été donnée aux inspections académiques ? Comment le temps périscolaire des AESH pourra-t-il être pris en charge si les inspections académiques se désengagent ?
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire . - Ni le ministre, ni ses services n'ont demandé de suspendre la prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne ou le temps périscolaire. Ce malentendu provient d'une décision du Conseil d'État du 20 novembre.
Jean-Michel Blanquer avait déjà eu l'occasion de rappeler que les décisions du Conseil d'État de 2011 ne pouvaient faire jurisprudence dès lors qu'elles avaient été rendues dans le cadre de référés.
Le Conseil d'État a désormais tranché : dans une décision de section, le 20 novembre, il a jugé qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires ou de restauration scolaires qu'elles organisent.
Cette décision n'est pas une surprise : elle correspond à lecture que le ministère de l'Éducation nationale a toujours faite des dispositions législatives applicables.
Le ministre avait demandé aux rectorats qui se heurtaient à des refus récurrents des maires d'en assumer le coût, dans l'attente de la décision du Conseil d'État, afin de ne pas créer de rupture de prise en charge.
Je tiens à vous rassurer : il n'est pas question de remettre brutalement en question ces prises en charge. Le ministre a demandé que les services de Mmes Cluzel et Gourault soient saisis afin de trouver les solutions concrètes et opérationnelles permettant de garantir les meilleures conditions de prise en charge de ces enfants.
M. Pierre Louault. - Je me réjouis que les inspections académiques poursuivent ce financement.
Soutien aux associations et fédérations sportives pendant le confinement
Mme Brigitte Lherbier . - Les activités sportives sont interdites. Beaucoup de sportifs amateurs sont inquiets. Ils ont payé une licence onéreuse et ne peuvent pas s'entraîner : c'est une double injustice. Le devenir sportif de futurs espoirs du sport français est compromis alors que la France accueillera les Jeux Olympiques en 2024.
Les associations font face aux demandes légitimes de remboursement des licences qu'elles ne peuvent honorer. Je salue le plan d'action et de soutien du sport qui apporte une aide aux fédérations mais il faudra certainement de nouvelles aides en 2021.
Nos associations, si riches de leurs bénévoles, sont au bord de l'asphyxie, humainement menacées par le désengagement de leurs forces vives, financièrement exsangues et sportivement inquiètes : elles craignent une baisse de niveau de leurs athlètes. Quelles seront vos actions pour desserrer l'étau ?
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire . - Le sport fait partie des secteurs les plus touchés par la covid-19, tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique. On le mesure à la diminution significative du nombre de licenciés.
Le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures, dont le retour des activités de plein air pour les mineurs. En outre, les associations bénéficient du fonds de solidarité, de l'activité partielle, du fonds d'urgence de l'Agence nationale du sport, maintenu en 2021 pour 15 millions d'euros, et du Pass'Sport qui sera mis en place en 2021 pour 100 millions d'euros - les critères de ce nouveau dispositif sont à l'étude -, ainsi que d'une aide spécifique de 20 millions d'euros dans le cadre du plan de relance pour compenser la perte des recettes de licences.
Enfin, le Président de la République a annoncé que 5 000 postes de service civique seraient fléchés en direction du sport.
Missions locales et garantie Jeunes
Mme Agnès Canayer . - Les premières victimes de la crise sont les jeunes en difficulté. En tant que présidente d'une mission locale, je me félicite du doublement des garanties jeunes dans le cadre du plan « un jeune, une solution ». Mais les montants des subventions doivent être alignés car on ne peut brader l'accompagnement.
Les missions locales sont majoritairement des associations dont la trésorerie est limitée à trois mois. Les paiements de l'État en avril et en septembre sont donc problématiques, alors qu'elles doivent agir vite contre la crise sanitaire et économique. Allez-vous les soutenir ?
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion . - Je salue votre engagement auprès des missions locales, maillon essentiel du service public de l'emploi et notamment du plan « un jeune, une solution ». Notre objectif est d'accueillir 100 000 jeunes supplémentaires, nous y mettrons 100 millions d'euros supplémentaires. C'est un effort sans précédent. Ces dotations seront versées dans les meilleurs délais. Les circuits de financement ont été simplifiés. Toutefois, pour des raisons comptables, la dotation est séparée en deux lignes distinctes.
Compte tenu du rebond de l'épidémie, le Gouvernement a relevé le 26 novembre son objectif de parcours en garantie jeunes de 50 000 pour atteindre les 200 000 en 2021.
Le Gouvernement est à votre disposition pour travailler ensemble sur ce sujet qui nous mobilise tous.
Mme Agnès Canayer. - Les missions locales sont un outil formidable pour accompagner les jeunes, qui plus est territorialisé. Je compte sur vous pour mobiliser de vrais moyens et non un accompagnement a minima.
Commissariats de l'Essonne
M. Jean-Raymond Hugonet . - La lutte contre la violence est une priorité. Policiers et gendarmes en sont souvent les premières cibles. Pourtant, vous restructurez les commissariats de l'Essonne et notamment ceux d'Arpajon et de Sainte-Geneviève-des-Bois, alors que tous les chiffres de la délinquance dans notre département sont en train de passer au rouge.
Ce projet a pour conséquence de transformer certains commissariats en simples antennes de police, dégradant ainsi la présence des forces de l'ordre sur de vastes territoires. Des démonstrations administratives fumeuses ont conduit au transfert d'une part significative des effectifs du commissariat d'Arpajon à Sainte-Geneviève-des-Bois.
Cette réorganisation aurait des conséquences néfastes sur la proximité sur les capacités d'intervention au sein de territoires à la démographie dynamique. La centralisation des effectifs de la brigade anticriminalité (BAC) et l'isolement des communes perdant des policiers font craindre un temps d'intervention accru et une moindre accessibilité des fonctionnaires pour les victimes.
Quelles mesures allez-vous prendre dans les mois à venir pour assurer la sécurité des Essonniens ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Je réponds au nom de Gérald Darmanin, actuellement retenu.
Depuis 2017, le budget de la sécurité a augmenté de 1,7 milliard d'euros et dix mille gendarmes et policiers supplémentaires ont été recrutés.
Il est nécessaire de restructurer notre organisation pour améliorer l'efficacité des postes. Dans l'Essonne, le dispositif de la sécurité publique évolue, en concertation avec les élus locaux. Il s'agit d'adapter l'organisation à la réalité des bassins de vie et de renforcer la présence des policiers de voie publique sur le terrain, y compris dans les secteurs qui conservent une unité de police-secours 24 heures sur 24 pour répondre aux appels du 17.
Cette réorganisation a permis de créer des unités spécialisées pour lutter contre la délinquance. La relation de confiance et de proximité entre les services territoriaux de police et les élus locaux est aussi renforcée, sur la base d'« engagements de service » pris par la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) envers les élus de l'Essonne.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Merci, madame la ministre, de vous être déplacée ce matin - c'est rare, ces temps-ci, de voir des ministres se déplacer jusqu'au Sénat - et de m'avoir donné cette réponse précise, mais technocratique.
L'Essonne est sous-dotée en termes de police et de gendarmerie, nous le vérifions tous les jours sur le terrain : les gens ont peur.
Maires dévoués au service de la vie publique
M. Jean Louis Masson . - Combien de maires sont en fonction de manière continue au moins depuis 1965 ? Ils ne sont guère nombreux et cette continuité dans leur fonction traduit un grand dévouement au service de la vie publique, ainsi que la qualité exceptionnelle de leur travail, puisque les électeurs leur ont constamment fait confiance.
Or, si certains de ces maires ont reçu une distinction honorifique, au moins l'Ordre national du mérite, ce n'est pas le cas de tous. C'est regrettable. En effet, il ne s'agit pas d'accorder une distinction à l'ancienneté - c'est le rôle de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -, mais de souligner des mérites et un dévouement sur une durée exceptionnellement longue.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Je partage votre souci de reconnaissance et de justice envers des maires de longue date.
Le décret du 30 août 2001 a permis la création du répertoire national des élus, mais son renseignement automatisé n'est que récent.
Certaines préfectures ont choisi d'intégrer les anciens mandats, mais pas toutes. Dès lors, le ministère de l'Intérieur ne dispose pas de la liste des maires élus de manière continue depuis 1965.
S'ils répondent cependant aux critères d'obtention de la Légion d'honneur ou de l'ordre du Mérite, leurs dossiers peuvent toujours être transmis aux préfets : Gérald Darmanin et moi allons le leur rappeler.
Toutefois, le nombre important et la qualité des candidatures à un ordre national, comme l'obligation de respecter la parité dans les propositions, conduisent à effectuer une sélection rigoureuse au regard du contingent limité du ministère de l'Intérieur. Nous restons à votre disposition.
M. Jean Louis Masson. - À la veille des élections municipales, Le Figaro avait dressé la liste de ces maires : ils étaient onze. Ce nombre n'a pas augmenté depuis. Les services du ministère pourraient se mettre en rapport avec Le Figaro... À mon avis, après les récentes élections municipales, ils ne doivent pas être plus de sept.
Ce qui m'a choqué en Moselle, où nous avions deux élus dans ce cas, c'est que l'on ait décoré l'un et pas l'autre.