Comptes rendus analytiques officiels du 22 avril 2020

M. le président.  - Amendement n°278, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Action et transformation publiques

I.  -  Créer le programme :

Covid-19 : prise en charge totale des frais d'obsèques

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu. (On applaudit, à droite, la concision du présentateur de l'amendement.)

M. le président.  - C'est le meilleur moyen de déclencher l'enthousiasme de l'assemblée...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous demandions la prise en charge des frais funèbres pour les familles sans ressources. Une erreur de sémantique s'était glissée dans la première version de notre amendement. Nous l'avons corrigée.

Beaucoup de mairies, de toutes étiquettes, prennent déjà en charge les situations particulières, mais pas toutes.

Des parlementaires de toute sensibilité ont fait pression sur l'entreprise de pompes funèbres qui entreposait les corps dans un hangar de Rungis destiné à l'alimentation, dont l'approche était trop vénale. Je me félicite que nous ayons réussi tous ensemble à la faire reculer. Cela participe à la réhabilitation du politique.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Guérini, Henno, L. Hervé, Janssens, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mme Primas, M. Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean Bizet.  - Cet amendement permet à l'AEFE de verser une aide d'urgence aux établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

L'enseignement français à l'étranger est le fer de lance de la culture et de l'image de la France, formidable relais d'influence.

Sur les 522 établissements dans 139 pays, 71 sont sous gestion directe ; 156 conventionnés ; 295 gérés par des opérateurs privés. Quelque 35 % des élèves sont français, les autres étrangers. Ce secteur représente 5 676 emplois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le réseau français à l'étranger porte lourdement les conséquences de cette crise. Des mesures de soutien sont souhaitables. Pour autant, il nous faut une vision globale de la situation, qui doit être très contrastée. Il nous faudrait entendre le Gouvernement et sans doute, aussi, la commission de la Culture. Retrait de cet amendement et du suivant ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous sommes conscients des conséquences de la crise sanitaire sur ces établissements, fermés dans leur quasi-totalité, et je salue les enseignants qui assurent la continuité pédagogique.

L'AEFE a vu sa dotation augmenter de manière conséquente dans la loi de finances initiale qui prévoit aussi 105 millions d'euros pour les bourses et 13,5 millions d'euros pour les aides sociales, avec pour l'instant un constat de sous- exécution. Nous examinons toutes les options possibles pour soutenir le réseau.

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères y est extrêmement attentif et travaille sur un plan de soutien à l'AEFE que nous garantirons, soit par un autre véhicule législatif, soit par des mesures de gestion facilitant la trésorerie des établissements. Nous pourrions le faire à hauteur de quelques millions, voire quelques dizaines de millions d'euros, ne serait-ce que par la mobilisation de la réserve de précaution.

La trésorerie de l'AEFE lui permet aujourd'hui de faire face. Si des tensions apparaissaient, nous soutiendrions les activités de l'agence. Nous veillons aussi à ce que toutes les familles puissent être accompagnées.

Pour doter telle ou telle institution de crédits, il faut nécessairement mettre à contribution une autre ligne de crédit. Je tiens à le rappeler même si ce n'est qu'un argument formel. Retrait ou avis défavorable, avec cette garantie du soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°188 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Karam, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Richard Yung.  - Mon amendement est similaire au précédent. Les parents des élèves scolarisés à l'étranger subissent fortement la crise économique. Ils ne bénéficient généralement pas des amortisseurs sociaux qui existent en France.

Si vous perdez votre emploi à Hong-Kong, il faut partir ! Notre crainte est que les parents ne puissent plus se permettre un écolage de 12 000 à 13 000 euros par an et par enfant, s'ils ont deux ou trois enfants ; et s'ils les retirent des établissements français à l'étranger, cela condamnera ceux-ci à disparaître.

Nous travaillons en effet pour évaluer les besoins financiers, dans le cadre d'un groupe de travail avec l'AEFE et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Nous souhaitons maintenir la pression pour que le prochain PLFR, le troisième, comporte des dispositions concernant les établissements français à l'étranger. D'où cet amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - J'aurais volontiers soutenu ces deux amendements, le premier étant plus généreux que l'autre ; cependant, les montants restent trop conservateurs.

Une enveloppe contrainte ne permettrait pas de répondre aux besoins des familles et n'éviterait pas la déscolarisation à la rentrée prochaine. Il faut une réponse forte et un plan d'urgence.

Jean-Yves Le Drian a pris la mesure de l'urgence, mais je m'inquiète qu'il faille attendre le troisième PLFR pour obtenir de l'aide pour les familles. Je soutiendrai ces amendements.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je salue la position du rapporteur général et l'évolution de celle du Gouvernement par rapport à ce qu'elle était à l'Assemblée nationale. Il s'agit de la survie de nos établissements scolaires. Les frais de scolarité dépassent souvent 6 000 euros par an et par enfant. C'est beaucoup, d'autant que les filets de sécurité qui existent en France ne bénéficient pas forcément aux Français de l'étranger. Nous recevons de nombreux messages d'angoisse des familles, mais aussi des gestionnaires et des proviseurs.

Entre 800 et 900 millions d'euros de frais de scolarité sont en jeu sur la période où les établissements scolaires seront restés fermés.

Ces amendements proposent une aide très sous-estimée. Cependant il y a urgence. Les établissements doivent pouvoir proposer des tarifs acceptables pour les familles.

M. Jérôme Bascher.  - Il est vrai que nous ne connaissons pas précisément l'évaluation des besoins. Avec Bruno Retailleau, nous avons déjà dénoncé la bureaucratie centralisée de notre pays qui entrave toute bonne gestion. D'où les propos rapportés par nos collègues élus par les Français de l'étranger, notamment Christophe-André Frassa, Jackie Deromedi et Ronan Le Gleut : les proviseurs s'en remettent à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Le problème doit être traité d'urgence. Je voterai ces amendements dépensiers à titre exceptionnel. Ce n'est pas le prisme habituel de Bercy qui doit s'appliquer ici, mais un prisme à l'échelle mondiale qui est celle de la crise.

M. Jean Bizet.  - Je ne suis pas non plus sénateur représentant les Français de l'étranger, mais pour avoir visité un certain nombre de ces établissements, j'ai conscience du problème. Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères prévoit un plan de soutien. C'est bien. Vous vous targuez d'avoir augmenté la ligne budgétaire de 25 millions d'euros dans la LFI ; mais vous oubliez de dire qu'elle avait été diminuée de 33 millions d'euros en 2018.

M. Bascher m'a convaincu. Je souhaiterais qu'on vote ces amendements, à moins que Jean-Yves Le Drian ne trouve, très rapidement, une solution avant le troisième PLFR.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ce dont l'AEFE a besoin, c'est du plan de soutien du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Au 31 décembre 2019, la trésorerie de l'AEFE s'élevait à 185 millions d'euros...

M. Jean-Yves Leconte.  - La situation a quelque peu changé depuis !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous nous sommes engagés à financer le plan de soutien. Chacun des amendements a pour conséquence de diminuer une autre ligne budgétaire. Nous ne le souhaitons pas. Le plan de soutien sera prêt avant l'examen d'un prochain PLFR. Nous compléterons le financement au besoin. (M. Jérôme Bascher marque qu'il n'est pas convaincu.)

M. Richard Yung.  - Le problème n'est pas un manque de trésorerie, mais aussi d'investissements à poursuivre. La situation est extrêmement difficile. On peut toujours discuter des sommes. Ce qui importe, c'est d'envoyer un message clair au Gouvernement. Celui envoyé par l'Assemblée nationale via l'amendement Cazebonne n'est pas passé. Le Sénat peut le faire !

L'amendement n°165 rectifié est adopté.

L'amendement n°188 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guérini, Guerriau, Henno, L. Hervé, Janssens, Karam, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mmes Primas et Procaccia, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean Bizet.  - Cet amendement augmente de 15 millions d'euros l'enveloppe consacrée aux bourses, attribuées par l'AEFE.

M. le président.  - Amendement n°189 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Richard Yung.  - Les bourses vont aux enfants français, mais il faut aider les parents d'enfants étrangers à les maintenir dans nos établissements. Il faut aussi augmenter les aides sociales des consulats, car de nombreux compatriotes sont en difficulté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°164 rectifié est adopté.

L'amendement n°189 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Les pays les plus démunis ne sont pas en mesure de faire face à la pandémie. Nos postes diplomatiques bénéficient tous d'un médecin francophone référent qui pourrait, moyennant rémunération, prodiguer des conseils, rassurer la communauté française, consulter comme médecin généraliste, participer aux réunions de crise, comme c'est le cas en Tunisie.

Une ligne budgétaire pourrait être ouverte pour abonder les plans sanitaires locaux. Nos ambassadeurs annoncent l'ouverture de ce type de services. Il faut les soutenir sans rogner sur les aides sociales et sans recourir au bénévolat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Rémi Féraud.  - Je suis déçu par l'avis défavorable du Gouvernement. Pourquoi pas favorable ou sagesse ? D'autant qu'il nous annonce un prochain plan de soutien aux établissements français de l'étranger. Il est urgent de mettre en place cette assistance médicale à nos compatriotes.

Le ministre regrettait que l'on enlève des crédits à d'autres lignes budgétaires. En l'occurrence, on ôterait 1 million d'euros seulement sans grever aucun autre budget.

L'amendement n°32 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°332, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Défense

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - Je présente cet amendement, porté par Pierre Laurent et Christine Prunaud, en raison des restrictions qui s'appliquent en séance. Nous proposons d'abonder de 50 millions d'euros le budget du service de santé des armées. Comme vous le savez, il est très engagé, à l'étranger comme à Mulhouse. Il a triplé ses lits.

Il a pourtant subi une restriction forte de 10 % de son personnel sur dix ans. Je ne reviens pas sur l'épisode du Charles-de-Gaulle. Il manque cent médecins, même en mobilisant les réservistes. Au ministre de lever le gage ! Nous pouvons trouver l'unanimité sur ce point.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons laissé mourir l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce. Dominique de Legge s'en est ému, dans un rapport. C'est bien dommage, il aurait été très utile pour traiter l'épidémie.

Les armées auront les moyens de payer leur personnel ; il ne s'agit pas d'ajouter 50 millions d'euros de crédits dans ce texte, quand ils pourraient relever, par exemple, de la loi de programmation militaire, qui prévoit une augmentation des moyens de 1,7 milliard d'euros par an : cela laisse de la marge ! D'ailleurs pourquoi ce montant, et pas un autre ? Il faudrait un audit précis des besoins. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. La loi de programmation militaire prévoit l'augmentation d'1,7 milliard d'euros du budget de la défense par an, une part devant bien sûr revenir au service des armées.

Cet amendement n'est pas satisfait, mais ce service a les moyens de travailler.

M. Fabien Gay.  - J'ai entendu la conférence de presse longue du Premier ministre et de M. Véran. Nous avons appris beaucoup de choses, beaucoup ! (Sourires sur diverses travées ; on rit à droite.) On s'est félicité longuement des transferts de patients vers d'autres régions ou l'Allemagne. Qui les effectue ? L'armée ! Il y a donc urgence. Dans la programmation sur les prochaines semaines, le service de santé annonce un taux de projection des équipes médicales de 106 % et de 200 % pour les équipes chirurgicales. Il manque 100 médecins.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement du groupe CRCE répond à une situation patente depuis dix ans, avec la baisse des effectifs d'autant plus grave depuis la fin du service militaire actif, que j'ai regrettée.

Nos militaires sont mobilisés sur de nombreuses missions, entre Sentinelle et les OPEX. On peut regretter la baisse des effectifs du service de santé des armées - un tel manque de moyens humains est à regretter dans l'Éducation nationale.

Mais je me rallierai à l'avis de la commission.

L'amendement n°332 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Mme Sophie Primas.  - Le médiateur de l'énergie a plaidé devant nous pour une réévaluation du chèque Énergie - de nombreuses personnes étant confrontées à une baisse de leur pouvoir d'achat.

Cet amendement reprend une hausse que le Sénat avait votée en projet de loi de finances initiale.

Cette revalorisation offrirait un soutien aux ménages en situation de précarité énergétique pour le paiement de leurs factures d'énergie, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent bénéficier du mécanisme de report de paiement, réservé aux microentreprises.

Ce serait aussi bon pour la relance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Jamais les prix du fioul domestique n'ont été si bas depuis quatre ans. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable. Dans ce PFLR, le Gouvernement aide les plus fragiles avec des dispositifs plus directs.

Mme Sophie Primas.  - Nous représenterons cet amendement dans le projet de loi de finances rectificative de relance.

L'amendement n°233 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié quater, présenté par MM. Vogel, Husson et Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre et Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, Goy-Chavent, Chauvin et Lamure, M. Paccaud, Mme Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Doineau, Micouleau et Deromedi, MM. Calvet, Chevrollier, Courtial, Allizard, Chasseing, Savary et Fichet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Bascher, Meurant, Poniatowski et Joyandet, Mme Mélot, MM. Labbé et Lagourgue, Mme Sittler, MM. Prince et Détraigne, Mmes Morhet-Richaud, Billon, Loisier et Vullien, MM. Segouin, Luche, Charon et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Sido, Forissier et Gilles, Mme Guidez, MM. Retailleau et Dallier, Mmes Perrot, Costes et N. Goulet, MM. Bockel, Adnot, Laménie et H. Leroy, Mmes Malet, Duranton et de Cidrac, M. Brisson, Mmes Létard, Vermeillet et Gruny, MM. Piednoir, Danesi, Pointereau et Canevet, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Gremillet, Mmes Troendlé et L. Darcos, MM. Babary, Mandelli, Vall et Kennel, Mme Gatel, MM. Regnard, B. Fournier et de Legge, Mmes Ramond et Férat, MM. Bizet et Bas, Mmes Canayer et Richer et MM. Capus, Marseille et Gabouty.

Mission Économie

I.  -  Créer le programme

Aide d'urgence pour les établissements équestres 

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson.  - Je remercie le Gouvernement pour son engagement en faveur des centres équestres : hier, M. Darmanin nous l'a confirmé. Cet amendement finance le dispositif pour l'ensemble de la filière équine, qui a besoin de soutien.

L'amendement n°339 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°238, présenté par MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani et Karam, Mme Constant, M. Bargeton, Mme Schillinger et M. Yung.

Mission Économie

I.  -  Créer le programme :

Soutien aux activités équestres

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Bazin.

Mission Économie

I.  -  Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l'élevage canin

II.  -  Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Arnaud Bazin.  - Lors de son audition devant la commission des finances, j'avais interrogé le ministre sur les entreprises qui travaillent avec un outil de production vivant - centres équestres et élevages canins - mais j'avais eu une réponse quelque peu évasive sur les zoos, cirques et refuges, auxquels 19 millions d'euros étaient consacrés dans le programme 134. Ce programme pourrait d'ailleurs traiter aussi des aquariums qui partagent la même problématique.

Or il faut nourrir et entretenir les animaux, conserver la main d'oeuvre : c'est la double peine avec des recettes absentes et une impossibilité de recourir au chômage partiel.

La situation de la filière équine est très hétérogène. Certains centres, notamment ceux qui donnent beaucoup de cours, sont plus touchés, que ceux qui reçoivent les chevaux de propriétaires.

Cet amendement mobilise 10 millions d'euros sur le programme 305 tout en préservant l'enveloppe consacrée aux zoos, cirques et refuges.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission est consciente des difficultés que rencontrent ces filières. C'est la double peine : pas de recettes mais des charges fixes incompressibles. Mais le Gouvernement a annoncé qu'il y aurait un programme d'aide d'urgence pour les centres équestres.

Demande de retrait des amendements au profit de l'amendement n°53 rectifié, qui vise également les élevages canins.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits pour les zoos et les cirques familiaux en précisant qu'il s'appliquerait aussi aux centres équestres et aux poneys-clubs. Le ministre de l'Agriculture, la ministre des Sports et le ministre de l'Action et des comptes publics l'ont confirmé depuis. La filière équestre et équine bénéficie aussi des soutiens des collectivités territoriales. Les engagements seront tenus. Avis défavorable aux quatre amendements dès lors.

M. Ladislas Poniatowski.  - Nous voilà rassurés ! (Sourires à droite)

M. Jérôme Bascher.  - Là encore, nous essayons de traduire concrètement les engagements que le Gouvernement a pris, alors que la loi de finances rectificative n'était pas encore déposée. Pensez aux chevaux, monsieur le ministre !

M. Arnaud Bazin.  - Vous faites paraître un communiqué de presse citant 19 millions d'euros pour les zoos, cirques et refuges. Puis vous dites : « cela ira aussi à la filière équine et aux élevages canins ». Non ce n'est pas sérieux. Il vaut mieux rajouter 10 millions d'euros.

M. Bruno Retailleau.  - Pardon, monsieur le ministre, il n'y a rien de personnel, mais les parlementaires ont appris à se méfier des engagements du Gouvernement : nous voterons donc l'amendement de M. Bazin pour vous aider à tenir parole. Je lui demanderai cependant de l'élargir à l'ensemble de la filière équine.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous travaillons sur un dispositif réglementaire que les trois ministères concernés se sont engagés à financer. Les engagements seront tenus et le texte règlementaire qui encadrera ce dispositif vous sera présenté. Oui, monsieur Retailleau, il est parfois bon de vérifier les engagements du Gouvernement - mais là, il n'y aura pas de problème.

L'amendement n°52 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°238.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°336, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - Il faut faire le tri entre les annonces du Gouvernement et ses actes. Le 7 avril, Jean-Michel Blanquer annonçait la création de 1 248 postes d'enseignants dans le premier degré, conséquence du gel des fermetures de classes dans le monde rural. Mais quelques jours plus tard, la loi de finances rectificative déposée ne les finançait pas. Or ces postes sont essentiels, bien qu'insuffisants. Comme l'a dit Emmanuel Macron le 13 mars, le confinement ne fera qu'aggraver les inégalités sociales entre les élèves.

Pour y remédier, il ne faut pas accueillir n'importe comment les élèves le 11 mai, mais prévoir un encadrement suffisant et un réinvestissement massif pour les élèves les plus fragiles, afin de ne pas perdre entre 600 000 et 980 000 élèves.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce sujet n'est pas lié aux mesures d'urgence en faveur des entreprises. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°336 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°308, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence sociale

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Pascal Savoldelli.  - Nous en arrivons à un débat sur les aides sociales. Vous proposez une aide de 150 euros plus 100 euros par enfant.

Nous proposons de porter à 300 euros cette aide, qui doit être mensualisée.

L'allocataire a vu passer le mois de mars, puis celui d'avril, et nous ne votons la loi que maintenant. Faites au moins du rétroactif !

Écoutez toutes les associations humanitaires et caritatives : montez cette aide à 300 euros. Cette augmentation est gagée. C'est nécessaire pour l'urgence, mais aussi pour l'après, car nous sommes loin du bout du tunnel.

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par MM. P. Joly, Antiste, Marie et Lozach, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et MM. Temal et Mazuir.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Mesure d'urgence sociale exceptionnelle

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Comme le précédant, cet amendement finance une mesure d'urgence sociale exceptionnelle (MUSE) qui consiste en une aide de 300 euros par mois de confinement pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), des aides au logement, des allocations du minimum vieillesse et de la prime d'activité, majorée de 100 euros par enfant.

Il faut répondre à l'état d'urgence sociale que connaissent nos concitoyens.

Le dispositif envisagé par le Gouvernement est insuffisant, il exclut notamment les étudiants précaires, les travailleurs pauvres et les personnes âgées modestes qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise : perte d'un job étudiant, chômage partiel, difficultés pour s'acheter de la nourriture.

Cette aide sera versée aux étudiants qui touchent les APL et qui bénéficient d'une bourse ou qui ont perdu leur travail durant la crise ; elle sera versée aux allocataires de la prime d'activité jusqu'à 1,2 Smic.

Cet amendement est gagé par la réduction des crédits ouverts au titre du « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Le problème est grave : la réponse du Gouvernement à la situation des plus démunis est-elle suffisante ? Il est important d'en débattre. Des préfets de départements urbains où se trouvent des zones sensibles sont très inquiets. (M. Jérôme Bascher s'agace.) Les aides ne seraient délivrées par les CAF qu'à la mi-mai, or les familles en difficulté doivent les recevoir le plus vite possible.

Passons plus de temps sur cette question essentielle. Ne laissons pas la faim se propager. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit.)

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il faudra économiser votre parole sur d'autres sujets !

L'amendement n°308 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°177.

M. le président.  - Amendement n°296, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu, vu l'attitude du Gouvernement et de la commission, qui ne veulent pas parler des plus démunis. C'est inadmissible !

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par M. Marseille, Mme Sollogoub, M. Delahaye et Mme Vermeillet.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Hervé Marseille.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°207, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Pascal Savoldelli.  - Je vais faire un tour... C'est proprement scandaleux. (M. Pascal Savoldelli se lève et quitte l'hémicycle.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons tous la même attention envers les plus démunis. Il y a des aides de la CAF. Je propose justement, avec cet amendement, de majorer les crédits du fonds de solidarité.

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement augmente le montant du fonds de solidarité de 1,5 milliard d'euros. Si l'amendement du rapporteur général, qui prévoit 2 milliards d'augmentation, est adopté, le nôtre sera naturellement satisfait.

Toutefois, les entreprises qui n'ont pas de salariés - souvent des professionnels libéraux avec des collaborateurs non salariés - ne sont pas concernées par la deuxième tranche d'aide. Il faut donc élargir le champ des aides.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mmes Primas et Lamure, MM. Karoutchi et Meurant, Mme Puissat, MM. Calvet, Pellevat, D. Laurent et Priou, Mme L. Darcos, M. Sol, Mme Noël, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Pemezec, B. Fournier, Bonne et Reichardt, Mme Morhet-Richaud, M. Genest, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Thomas, M. Cuypers, Mme Deroche, M. Danesi, Mme F. Gerbaud, MM. Savin, Saury, Hugonet et Bouchet, Mmes Chauvin, Imbert et Raimond-Pavero, MM. Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Chatillon et Allizard, Mme Dumas, MM. Joyandet et Segouin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lopez, MM. Gremillet, Morisset et Sido, Mme Duranton, MM. Laménie, Bonhomme, Brisson et Gilles, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet et Fouché, Mmes Loisier, Costes et N. Delattre, M. Montaugé, Mmes Goy-Chavent et Billon, MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue et Mme Férat.

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Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement abonde d'un milliard d'euros les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises, et il assouplit les critères d'éligibilité, notamment en relevant le plafond à vingt salariés.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Babary et Gay, Mmes Primas, Lamure et Thomas, MM. Cuypers et Milon, Mme L. Darcos, MM. Husson, Laménie, Meurant, Pellevat, Segouin et Charon, Mme Deroche, M. Paccaud, Mmes Gruny, Deromedi, Noël et Bruguière, MM. Calvet, D. Laurent et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Regnard, Kennel, Longuet et Bouchet, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Poniatowski, Mouiller, Bonne, Saury, Panunzi et Mayet, Mmes Imbert, Bories et Dumas, MM. Savin, Pierre, Gremillet, Forissier, Gilles, Pemezec, Piednoir et de Legge, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Micouleau et MM. B. Fournier, J.M. Boyer, Dallier et Canevet.

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Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement abonde les crédits du fonds de solidarité pour prendre en charge le paiement des loyers commerciaux des entreprises éligibles de moins de vingt salariés, contraintes de fermer depuis le 15 mars 2020 et dont le propriétaire est un particulier.

Le ministre de l'Économie et des Finances a récemment annoncé avoir demandé aux grandes foncières d'annuler trois mois de loyer pour les entreprises de moins de dix salariés et contraintes de fermer. Cela va dans le bon sens, comme la possibilité de remplacer le loyer par une créance sur résultat.

Cependant, ce n'est pas suffisant : beaucoup de commerçants et artisans sont propriétaires de leurs locaux, et le paiement du loyer doit être pris en compte d'une façon ou d'une autre. À cette fin, notre amendement augmente de 500 000 000 euros les crédits du fonds de solidarité par un prélèvement à hauteur sur ceux du programme 359 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».

M. le président.  - Amendement n°200, présenté par M. Husson.

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Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement élargit l'accès au fonds de solidarité aux entreprises sans salarié. Pour les propriétaires modestes, les loyers sont des ressources, et cette mesure est très attendue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Tous ces amendements vont dans le même sens. Le n°89 ponctionne les crédits du chômage partiel, qui sont déjà insuffisants. Madame de la Gontrie, votre amendement prévoit une simple aide complémentaire, alors que la commission propose de prolonger l'accès au fonds de solidarité pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir au 11 mai. De plus, les entreprises sans salarié sont couvertes.

Je demande la priorité sur mon amendement n°207, et demande le retrait des autres.

M. le président.  - Elle est de droit, si le Gouvernement ne s'y oppose pas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je ne m'y oppose pas, ce qui n'implique pas un avis favorable.

La cible du fonds de solidarité a été considérablement élargie, dernièrement aux conjoints collaborateurs et aux associés non mandataires sociaux. La deuxième tranche d'aide ira jusqu'à 5 000 euros, et le fonds restera ouvert au-delà du 11 mai.

La consommation du fonds est très rapide mais si les 7 milliards d'euros ne suffisent pas, nous pourrons faire face grâce au 1,7 milliard d'euros de crédits non répartis en réserve. Demande de retrait de tous les amendements.

Mme Sophie Primas.  - Je tiens à m'excuser auprès de Fabien Gay que je n'ai pas cité alors que, membre de la cellule Entreprises et commerces créée par notre commission, il était cosignataire des amendements n^os33 rectifié quater de Serge Babary et 41 rectifié bis d'Anne Chain-Larché.

M. Fabien Gay.  - Le fonds de solidarité présentait des trous dans la raquette : conjoints collaborateurs et autoentrepreneurs notamment. Hier, le ministre Darmanin nous a assurés que ces derniers avaient accès au fonds, mais la réalité est plus compliquée, notamment au regard des difficultés de connexion.

L'amendement n°33 rectifié quater est de bon sens : en élevant le plafond à vingt salariés, et en conservant le critère de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et 60 000 euros de bénéfices, il couvre la majorité des TPE.

La question du loyer des commerces fermés administrativement, traitée par l'amendement n°41 rectifié bis, doit également être posée.

N'ayons pas peur de la conflictualité car la politique, c'est précisément la gestion des conflits. Nous sommes prêts à passer des heures sur le fonds de solidarité, mais vos réponses brèves sur le volet social, et l'absence de réponses du Gouvernement, ne nous satisfont pas. En Seine-Saint-Denis, on craint des émeutes de la faim.

L'amendement n°207 est adopté.

Les amendements n^os296, 89, 166, 33 rectifié quater, 41 rectifié bis et 200 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°312, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Meunier, M. Kerrouche, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mmes Jasmin et Ghali et M. Gillé.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - Le chômage partiel est indemnisé à hauteur de 100 % au Smic. Au-delà, l'indemnisation tombe à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette - mais c'est souvent moins, car la part variable n'est pas prise en compte.

Avec le barème que nous proposons, entre le Smic et le salaire médian, on passerait à 96 %, avec une dégressivité jusqu'à 2,5 Smic. Ainsi l'argent circulera davantage : c'est une réponse à la préoccupation du ministre de l'économie et des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous sommes à plus de 10 millions de salariés en chômage partiel. Le coût est déjà de 26 milliards d'euros, cet amendement ajouterait 1,5 milliard d'euros. Comment payer ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le barème d'indemnisation nous semble suffisant à ce stade. Au total, le coût du chômage partiel s'élève à plus de 25 milliards d'euros, financés aux deux tiers par l'État et au tiers par l'Unedic. Restons-en là.

M. Fabien Gay.  - Nous sommes à 10,2 millions d'euros de salariés au chômage partiel, et cela va peut-être encore monter. Pour ceux qui sont juste au-dessus du Smic, 84 % du salaire, cela représente un manque à gagner de 100 à 150 euros, alors que les fins de mois sont déjà difficiles.

Rappelons que le chômage partiel n'est pas une chance, c'est un droit activé par les cotisations sociales, ces cotisations tant décriées de l'autre côté de cet hémicycle...

Les salariés au chômage partiel ne sont pas éligibles aux aides. Vont-ils avoir droit au chèque Énergie ? Confinés, ils utilisent davantage leurs appareils électriques. Des factures ne seront pas payées, il y aura des dégâts sociaux.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Le chômage partiel ne donne pas droit à 100 % du salaire. Certains ménages se trouveront en difficulté, surtout quand les salaires concernés sont privés d'autres sources de revenus comme les primes.

Le rapporteur général dit que toutes ces mesures ne sont pas financées mais nous avons proposé des solutions de financement, toutes rejetées car, suivant le Gouvernement, il a fait le choix de remettre la question des recettes à plus tard. M. Le Maire se préoccupe de faire revenir l'épargne des Français dans l'économie, mais il y a aussi des Français qui constituent des dettes !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Notre dispositif de chômage partiel est beaucoup plus protecteur que celui des Allemands qui est entre 65 et 67 %. Pour répondre aux difficultés que vous mentionnez, il y a une prime pour les ménages les plus fragiles, c'est-à-dire ceux qui touchent les minima sociaux ou les APL, et les enfants sont pris en compte.

L'amendement n°312 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°47 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Grelet-Certenais et Lubin, M. P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mmes de la Gontrie et Meunier, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Kerrouche, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Mazuir et Devinaz et Mmes Jasmin et Ghali.

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I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement est d'appel ; j'ai été déçu par la réponse du rapporteur général sur le précédent. Augmenter les indemnités de chômage partiel des plus faibles, c'est soutenir la consommation.

Notre amendement crée un fonds de soutien de 2,5 milliards d'euros à destination de l'ensemble des travailleurs qui sont en première et seconde lignes, pour reprendre l'expression du Président de la République. Il donne ainsi au Gouvernement les moyens d'aider les autoentrepreneurs tels que les livreurs et livreuses à vélo, ces héros du quotidien qui ne peuvent prétendre à aucun des dispositifs actuellement déployés par le Gouvernement, et dont l'activité est en forte baisse, même si l'on ne voit qu'eux dans les rues. Près de 45 % des comptes sur les plateformes sont sous-loués à des plus précaires. Par deux fois, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'existait pas de statut intermédiaire entre le salariat et l'autoentreprise ; et par deux fois, la Cour de cassation a requalifié ces travailleurs en salariés.

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Daudigny, Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Marie et Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Le Gouvernement a annoncé une prime de 500 à 1 500 euros nets pour les soignants engagés dans la lutte contre le Covid-19. C'est une somme très faible au regard de leurs sacrifices, qui n'ont pas commencé avec cette crise.

Depuis de longs mois, le personnel soignant interpelle le Gouvernement sur la dégradation des conditions de travail, la fermeture de lits et les salaires au rabais. D'après l'OCDE, le salaire d'un infirmier français est égal à 0,9 fois le salaire moyen du pays, loin du Chili à 1,8, des États-Unis à 1,3 et de l'Allemagne ou de l'Italie à 1,1.

Cet amendement porte donc la prime pour les soignants de 500 euros à 1 000 euros et de 1 500 euros à 3 000 euros pour ceux d'entre eux qui sont le plus exposés au Covid-19. Il est gagé sur la baisse des crédits prévus au titre du renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On ne peut pas accepter l'amendement n°45 rectifié ter qui diminue les fonds alloués au chômage partiel déjà insuffisants. Avis défavorable.

Concernant le 176 rectifié, les soignants ont droit à la majoration des heures supplémentaires, qui de plus sont défiscalisées. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°45 rectifié ter pour les mêmes raisons.

La prime aux soignants est prévue dans les 8 milliards d'euros de relèvement des dépenses sociales. Les crédits proposés pour doubler la prime seraient insuffisants. Retrait ou avis défavorable au n°176 rectifié.

L'amendement n°45 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°109 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement crée un fonds de soutien doté de 2 milliards d'euros pour le secteur touristique et hôtelier.

Première destination touristique au monde, avec un objectif bientôt atteint de 100 millions de touristes par an, notre pays compte plus de 1,2 million de salariés dans ce secteur. L'Île-de-France perd un milliard d'euros chaque mois à cause de la crise du tourisme.

Le Président de la République a évoqué la possibilité de remplacer les reports de charges par des annulations. Le 15 avril, M. Darmanin a annoncé 750 millions d'euros d'annulations pour la restauration et le tourisme. Or nous ne les retrouvons pas ces annulations de charges dans le projet de loi de finances rectificative. D'où ce fonds de soutien.

Le Gouvernement nous dira peut-être qu'il y pourvoira par voie réglementaire ou dans la prochaine loi de finances rectificative ; nous préférons ne pas perdre de temps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le secteur restera sans doute à l'arrêt après le 11 mai, d'où la transformation des charges et impôts en dégrèvement que nous avons déjà votée, à laquelle s'ajoute le fonds de soutien. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement est satisfait par celui du rapporteur général. De plus, nous travaillons à un plan de soutien à l'hôtellerie. Avis défavorable.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Daudigny, Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, MM. Kanner et Antiste, Mme Préville, MM. M. Bourquin et Duran, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie et P. Joly, Mmes Monier et G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Prime exceptionnelle aux salariés à domicile

II.  -  En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Les salariés de l'aide à domicile sont durement impactés par la crise sanitaire. Certains ont perdu leur travail quand d'autres continuent à assurer leurs missions avec des protections insuffisantes.

La plupart des salariés se sont adaptés : ils vont faire les courses, acheter les médicaments, assurent parfois une présence physique. Ils sont un maillon structurant et fondamental de la chaîne de prise en charge à domicile. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a déposé un amendement au premier PLFR pour reconnaître leur engagement ; le Gouvernement a préféré s'en remettre à la bonne volonté des employeurs. Cette déresponsabilisation de l'État est inacceptable. D'où cet amendement qui prévoit une prime de 1 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il reste 164 amendements et je vais abréger mes avis, sinon nous ne pourrons pas terminer l'examen du texte avant la CMP prévue demain matin. Nous ne pouvons pas créer des fonds sur tous les secteurs. Tous les salariés qui sont visés par votre amendement ont droit au chômage partiel. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Le chômage partiel les protège.

L'amendement n°179 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville et de la Gontrie, M. Montaugé, Mmes Tocqueville et Meunier, MM. Duran, Lozach, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Rossignol, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - SNCF Voyageurs prévoit une perte de chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros. Or l'entreprise, ainsi que Fret SNCF, versent des péages à SNCF Réseau. Avec la crise, le manque à gagner serait de 600 millions d'euros pour les deux premiers mois. D'où cet amendement qui injecte un milliard d'euros dans SNCF Réseau pour assurer la gratuité des péages pour le fret ferroviaire, qui circule à 60 %. L'Association française du rail s'est associée à cette demande formulée par Fret SNCF ; de plus la gratuité était déjà envisagée sur une partie de l'année. Le rail a déjà souffert de la grève ; de plus, le contrat de performance de SNCF Réseau aurait dû être présenté au Parlement au 1^er janvier 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'État est actionnaire de SNCF Réseau. Il sera temps de faire les comptes le moment venu. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de l'aide publique au développement

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - La réponse à la crise doit intégrer la solidarité vis-à-vis des pays pauvres et en développement. Le virus ne connaît pas de frontières. Les crises humanitaires, sociales et économiques qui menacent, notamment en Afrique, doivent être prévenues. D'où cet amendement qui augmente les crédits de l'aide publique au développement d'un milliard d'euros. Une hausse qui était d'ores et déjà prévue à échéance 2022. L'amendement est gagé sur une diminution des participations financières de l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien d'urgence pour la filière agro-alimentaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement crée un fonds de soutien d'urgence pour la filière agroalimentaire doté de 800 millions d'euros.

La crise du Covid-19 impacte nos agriculteurs et toute la chaîne agroalimentaire. La fermeture des commerces non essentiels prive la filière de nombreux débouchés.

Des mesures d'aide ont déjà été mises en oeuvre, mais il faut faire plus. Ce fonds d'urgence spécifique à l'agriculture pourrait préfigurer un nouveau fonds européen exceptionnel, hors budget de la PAC, pour soutenir dans la durée les pertes d'activités liées à la crise actuelle.

Ce futur fonds pourrait être cofinancé par l'Europe et les États membres et préfigurerait la part nationale d'un fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale adapté aux pandémies, comme le propose la cellule de suivi de crise de la commission des affaires économiques consacrée à l'agriculture. Le 17 avril, les 27 ministres européens de l'agriculture sont convenus d'activer au plus vite les instruments de régulation européens face à l'épidémie et d'avoir une politique agricole commune plus protectrice.

D'autre part, il faudra nécessairement transformer le report de charges sociales en exonération totale, prise en charge par l'État. Ce fonds pourra y contribuer.

M. le président.  - Amendement n°316, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence agricole

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Pascal Savoldelli.  - Les secteurs du vin et du poisson souffrent particulièrement avec la fermeture des restaurants. Citons aussi celui des fleurs. D'où ce fonds de compensation de 100 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - Inutile de lire le dispositif des amendements pour les défendre : je sais lire, et le temps nous est compté !

Nous avons étendu le fonds de solidarité, transformé les allègements de charges en dégrèvements pour l'ensemble des secteurs. Quel secteur ne souffre pas aujourd'hui ? Nous pouvons toujours créer un fonds pour la joaillerie, un autre pour les horticulteurs, un autre pour la viticulture...

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous allons le faire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - Dans ce cas, nous finirons en cessation de paiement. Privilégions les dispositifs généraux. Avis défavorable aux amendements sectoriels en général.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Ces préoccupations sont légitimes mais nous privilégions à ce stade les dispositifs globaux.

Mme Sophie Primas.  - Je suivrai le rapporteur général. Bonne nouvelle pour l'agriculture, l'Europe a accepté des mesures exceptionnelles dans le cadre de l'OCM, avec la possibilité d'aides sectorielles. Nous le préconisions, Didier Guillaume s'était battu pour.

L'amendement n°123 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°316.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié bis, présenté par MM. Bonne et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, A.M. Bertrand et Berthet, MM. Brisson et J.M. Boyer, Mmes Canayer, Chain-Larché, Chauvin et Di Folco, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Gruny, MM. Gremillet, Joyandet et Karoutchi, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. D. Laurent, H. Leroy, Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Malet, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Puissat, MM. Paccaud, Rapin et Regnard, Mme Raimond-Pavero, M. Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart, Vial, Houpert, Perrin et Raison.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jérôme Bascher.  -  Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°180 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville, Guillemot, Conway-Mouret et Préville, MM. M. Bourquin, Tissot, Duran et Antiste, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie, Daudigny et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Les personnels des Ehpad sont en première ligne, au contact direct des malades. Aucune prime ne leur a été accordée malgré les annonces du Gouvernement, non budgétées à ce stade. D'où cet amendement qui prévoit une prime de 1 000 euros, symbole de note reconnaissance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le ministre confirme-t-il les engagements du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le ministre de la Santé a indiqué que la prime prévue pour le personnel hospitalier avait vocation à s'appliquer au secteur médicosocial. La diversité des employeurs dans la filière, et donc des statuts, nécessite des discussions. Elles sont en cours. Le ministre présentera prochainement les textes règlementaires. Retrait ou avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os88 rectifié bis et 180 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien au spectacle vivant

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement crée encore un fonds sectoriel, cette fois-ci pour le spectacle vivant, qui subit cette crise de façon extrêmement violente : salles de spectacle fermées très tôt, réouverture incertaine, annulation de festivals en cascade sans cadre réglementaire pour faire jouer les assurances. Nous proposons un fonds de 500 millions d'euros alors que la perte de chiffre d'affaires atteint déjà 600 millions d'euros pour le seul secteur privé. Il n'y a plus de billetterie et il n'y en aura pas demain. Les projets culturels risquent de disparaître partout - vous le verrez bientôt sur vos territoires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce secteur est effectivement l'un des plus touchés, avec le tourisme. Le soutien du ministère de la Culture reste insuffisant. Mais il faut étudier la situation au cas par cas. Je fais confiance au ministre. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le ministre de la Culture vous a répondu cet après-midi sur le dispositif mis en place. C'est une première réponse, sans doute insuffisante, mais il est prématuré de prévoir d'autres dispositifs dans ce PLFR.

Avis défavorable sur tous les amendements de Mme Robert. Pour autant, nous restons vigilants car le constat est partagé.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je tiens à défendre avec force cet amendement. La perte de chiffre d'affaires atteint 600 millions d'euros pour mars et avril et les spectacles ne reprendront pas pendant l'été, laissant augurer une perte qui dépassera le milliard d'euros.

Les compagnies et les théâtres privés sont dans l'angoisse. En face, le ministre de la Culture a annoncé un fonds d'aide de 5 millions d'euros ; il a bien voulu annoncer un abondement de 5 à 7 millions d'euros de fonds créés par les collectivités territoriales... La disproportion avec la réalité est totale. La culture tient une place exceptionnelle en France. Une catastrophe se profile, faute de mesures fortes.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Mesure d'urgence pour la revalorisation du métier d'enseignant

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - M. Blanquer a annoncé une revalorisation du métier d'enseignant. Nous l'anticipons, avec une mesure d'urgence dotée de 500 millions d'euros. Les enseignants ont accompli un travail remarquable de continuité éducative, renouvelant leurs méthodes pédagogiques. Pour eux, les choses ne sont pas terminées. Il est juste qu'ils soient parmi les premiers à bénéficier de mesures d'urgence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait.

L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Tissot.  - Le rapporteur général nous invite à faire vite, à faire court, mais je suis dans mon plein droit de parlementaire en défendant ces amendements.

Celui-ci crée un fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières, qui réalisent une part très importante de leur chiffre d'affaires entre mars et juin. Les filières ovines et caprines sont particulièrement touchées qui bénéficient habituellement d'importants débouchés lors des fêtes religieuses de mars et avril. La filière gras, qui a déjà subi plusieurs crises ces dernières années, est également impactée par la fermeture de la majorité des points de vente et le changement des habitudes de consommation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les aides sectorielles européennes offrent une réponse plus adaptée. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean Bizet.  - La Commission européenne a publié un communiqué ce soir annonçant des assouplissements pour maintenir les prix, avec le stockage privé et l'activation des articles 219 et 222 portant sur les organisations communes de marché (OCM). Ces amendements sectoriels n'ont plus lieu d'être.

L'amendement n°124 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement crée une mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires et isolés en majorant leur aide au logement. La précarité grandissante des étudiants avait déjà été mise en lumière, avant la crise, par des évènements tragiques.

Les règles de recevabilité nous imposent de le gager, en l'espèce sur les crédits du chômage partiel, mais nous ne souhaitons bien évidemment pas les voir baisser.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Mme Vidal met en place des programmes d'accompagnement des étudiants en situation de fragilité qui comprennent des mesures sur les loyers en cité universitaire.

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par MM. Courteau, Tissot et Duran, Mmes Artigalas et Guillemot, MM. Montaugé et M. Bourquin et Mme Conconne.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

 (en euros)

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement crée une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. M. Savoldelli a bien présenté la situation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Lors de la crise des intermittents en 2003, il y avait eu un soutien exceptionnel. Je salue ce qu'a fait le Gouvernement pour les intermittents, ce sont des avancées. Mais cela ne suffit pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 300 millions d'euros en faveur des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Problèmes croissants d'accès à l'alimentation, dons en chute libre : l'association Emmaüs a appelé à la solidarité nationale, contrairement à ses habitudes. Un accompagnement massif est nécessaire. Les files d'attente s'allongent, malgré les aides.

M. le président.  - Amendement n°313, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds exceptionnel en faveur des associations d'aide aux plus démunis

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Pascal Savoldelli.  - Le fonds d'urgence attribuerait 300 euros aux bénéficiaires du RSA, aux demandeurs d'emploi non indemnisés, aux étudiants boursiers,... Et il couvrirait à 100 % les salaires nets en cas de chômage partiel jusqu'à deux fois le Smic.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les besoins sont importants. Pour l'hébergement, le Gouvernement a recours aux chambres d'hôtels. C'est peut-être insuffisant. Mais je m'interroge sur la cohérence de ces amendements : les montants sont fixés au doigt mouillé. N'alignons pas des fonds sans chiffrage préalable. Le besoin est réel, nul ne le nie : l'exclusion explose. Nous ne laisserons pas tomber les associations, mais il faudra réévaluer les sommes à débloquer au fil de l'eau. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Les ministères concernés ont mobilisé des fonds importants. Ne multiplions pas les fonds d'urgence. Avis défavorable à la méthode proposée, par ces amendements d'alerte.

M. Guillaume Gontard, rapporteur général.  - C'est plus qu'une alerte, c'est une urgence ! Le pays fonctionne grâce aux associations...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous en sommes conscients.

M. Guillaume Gontard.  - ... comme Emmaüs ou la Banque alimentaire. On prévoit à peine 900 millions d'euros sur un plan de 110 milliards. Symboliquement, pour montrer que nous sommes aux côtés des associations, fléchons au moins un montant.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°313.

M. le président.  - Amendement n°143, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l'audiovisuel public

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. David Assouline.  - L'audiovisuel public a joué un rôle important dans cette période. Chacun a pu voir combien il était indispensable au lien social.

Une chaîne qui devait fermer en août, France 4, a donné à de nombreux enfants d'avoir accès à des programmes éducatifs. Radio France, France Culture proposent de nombreux podcasts.

Or les recettes publicitaires s'effondrent. Aux 30 millions d'euros en moins dus à la baisse d'un euro de la redevance, s'ajoutent plus de 250 millions d'euros de pertes de recettes publicitaires.

On consacre des milliards d'euros à sauver des entreprises, mais pour ce groupe, rien !

Le fonds d'urgence n'est pas fait au doigt mouillé : 50 % de baisse de recettes publicitaires plus 30 millions d'euros de baisse de redevances, cela donne le montant du fonds.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'État est actionnaire de France Télévisions, celui-ci ne peut faire faillite : cela n'a rien à voir avec le secteur privé où les dépôts de bilan menacent. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cela peut relever du plan de relance plus que de l'urgence. Nous aurons le temps d'évaluer les effets de la crise. Défavorable.

M. David Assouline.  - France 4 doit fermer le 4 août. Beaucoup ici y sont opposés - et même la majorité de la commission de la culture. La patronne du groupe public répond qu'elle ne peut faire autrement, car c'est la trajectoire qu'on lui a donnée.

Quel signe adressé aux familles alors que France 4 fait l'école à la maison !

Un tel fonds arrêterait cette fermeture, et mettrait fin au plan social qui plane à Radio France. Les salariés, en dépit du mouvement social qui dure depuis des mois, sont tous au front, sur les ondes, au service de la société.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Féraud, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Duran, Mmes Espagnac, Guillemot et Harribey, M. Houllegatte, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Tocqueville et M. Todeschini.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement crée un fonds de compensation exceptionnel destiné à couvrir une partie des pertes d'exploitation constatées, non prises en charge par les assurances, dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

Les établissements n'ont aucun horizon de réouverture à ce stade, après la conférence de presse du 19 avril.

Les mesures actuelles proposées par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les 1 500 euros du fonds de soutien sont sans aucune mesure avec les pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par établissement, ces dernières semaines.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement crée un fonds d'indemnisation pour les victimes du Covid qui s'étaient engagées comme bénévoles. Il y a une reconnaissance de maladie professionnelle pour le personnel de santé. Quid des bénévoles ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il faudra un jour traiter ce sujet, mais il ne relève pas de l'urgence. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°223, présenté par M. Tissot, Mmes Guillemot et S. Robert, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement crée une mesure d'urgence sociale exceptionnelle en faveur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) pour renforcer les efforts d'accompagnement envers les étudiants les plus en difficulté.

Le Cnous pourra ainsi suspendre purement et simplement l'appel des redevances jusqu'à la fin de l'année universitaire.

En effet, si les étudiants qui ont pu regagner leur foyer familial sont exonérés de loyer, pensons à ceux qui n'ont pu rentrer chez eux : les étudiants étrangers, isolés, en rupture familiale... Leur situation est souvent la plus précaire.

Notre objectif est que tous les étudiants puissent finir leur année, et passer leurs examens ou leurs concours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les aides spécifiques du Cnous, 50 millions d'euros votés en loi de finances initiale, pourront être mobilisées. Il n'est pas nécessaire de modifier le PLFR.

Un budget a été voté en décembre, il donne aux ministères des marges de manoeuvre. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot.  - Ma question est très claire : les étudiants contraints de rester dans les foyers seront-ils exonérés de loyer ?

L'amendement n°223 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien au tourisme social et solidaire / colonies de vacances

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Claude Raynal.  - Cet amendement crée un fonds de soutien doté de 200 millions d'euros en faveur du tourisme social et solidaire et des organismes proposant des colonies de vacances.

Hier, le ministre de l'Éducation nationale a souhaité que les enfants puissent partir en colonies de vacances. Encore faut-il que les organismes aient la capacité de les accueillir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il aurait été plus rapide de dire sur quels sujets on ne crée pas de fonds... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Votre absence de réponse, monsieur le ministre, est grave : il y a beaucoup d'étudiants qui ont du mal à se nourrir. L'exonération de loyer est un vrai sujet...

M. le président.  - Mais ce n'est pas celui dont nous traitons ici. Expliquez votre vote sur le présent amendement.

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'y viens. Il est très important également : il faut soutenir les colonies de vacances.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°252, présenté par MM. Iacovelli, de Belenet, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement crée une aide exceptionnelle à destination des jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité et non bénéficiaires du RSA.

Selon l'Insee, le nombre de jeunes âgés de 18 à 25 ans représente environ 6 100 000 personnes en France, soit 9 % de la population totale. La protection de nos concitoyens les plus vulnérables est la première des exigences, a rappelé le Président de la République le 13 avril.

Or un jeune sur cinq vit actuellement sous le seuil de pauvreté et une grande partie des sans domicile fixe ont moins de 25 ans. La crise sanitaire aggrave significativement la situation de cette population déjà fragilisée sur le plan économique.

C'est pourquoi cet amendement - mesuré - prévoit une aide exceptionnelle de 150 euros par mois de confinement aux jeunes non bénéficiaires du RSA : ils sont 1 220 000 entre 18 et 25 ans, vivant sous le seuil de pauvreté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Sur les loyers, je répondrai par écrit à M. Tissot, car je ne sais pas tout sur tout.

La prime d'activité ouverte aux jeunes actifs, y compris étudiants qui ont un revenu minimum, est une aide-socle. De même la prime de précarité vise les jeunes éligibles au RSA, ceux éligibles aux allocations logement, et nous activons le dispositif « zéro sortie sèche » de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).

Quelque 20 millions d'euros seront consacrés à l'aide alimentaire. Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus pourra être utilisé pour financer les épiceries solidaires.

Les étudiants ayant quitté leur foyer avant le confinement ne paieront pas leur loyer ; pour les autres, je n'ai pas la réponse en cet instant mais le Gouvernement s'engage à accompagner les jeunes majeurs.

L'amendement n°252 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement crée un fonds de soutien doté de 200 millions d'euros à destination des collectivités territoriales des outre-mer.

Une grande partie des ressources des collectivités territoriales d'outre-mer vient de l'octroi de mer qui diminue, et cette recette n'est pas garantie par l'État. Pendant ce temps, les dépenses augmentent.

M. le président.  - Amendement n°162 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. M. Bourquin et P. Joly, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Duran, Daudigny et Tissot, Mme Préville, MM. Fichet et Leconte, Mme Tocqueville, MM. Lalande et Houllegatte, Mmes Conway-Mouret, Meunier et Monier et MM. Marie, Mazuir, Tourenne, Temal et Devinaz.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d'outre-mer

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les communes des départements, régions et collectivités territoriales uniques d'outre-mer

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Rémi Féraud.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'outre-mer bénéficie déjà des aides de droit commun. Défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - En effet. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°117 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os162 rectifié bis et 108.

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel pour le secteur de l'horticulture et des pépinières

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement crée un fonds de soutien de 150 millions d'euros en faveur de l'horticulture et des pépinières, filière qui réalise la majorité de son chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 1^er juin.

Or si le Gouvernement a consenti à rouvrir les lieux de vente comme les jardineries ou les pépinières pour la commercialisation de semences et de plants potagers, ce n'est toujours pas le cas pour les fleurs et les arbustes. Les pertes potentielles dues à la fermeture se montent à 600 à 800 millions d'euros.

Les stocks n'existeront plus à la sortie du confinement. Les plantes d'ornement qui n'auront pas été vendues seront détruites. Il convient de flécher des aides sur les entreprises dont la survie est menacée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les difficultés de la filière sont très particulières. L'arrêt de l'activité n'est pas possible, il faut arroser et soigner les plantes... L'urgence n'est pas de créer un fonds, mais de rouvrir les commerces. Pourquoi les grandes surfaces peuvent-elles vendre des plantes, mais pas les jardineries ni les fleuristes ? Il n'y a pas plus de risques à aller dans une jardinerie en plein air qu'à aller dans un hypermarché.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je n'ouvrirai pas le débat sur la liste des établissements ouverts. Le ministère de l'Agriculture est mobilisé. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je suis totalement d'accord avec le rapporteur général. La mesure de réouverture ne coûterait rien. Les arbustes et fleurs sont en vente dans les grandes surfaces. Pourquoi les jardineries qui vendent des semences et des plants potagers ne vendraient-elles pas arbustes et fleurs ? C'est une injustice profonde et une concurrence illégale. Cette autorisation serait de bon sens.

M. Jean-Claude Tissot.  - Au départ, seules les jardineries vendant des aliments pour animaux pouvaient ouvrir. Et les producteurs qui ne font que du muguet à l'année ? Ils risquent de se retrouver en grande difficulté. Il faut que toutes les jardineries puissent ouvrir.

Mme Sophie Primas.  - Aujourd'hui les jardineries et horticulteurs sont ouverts dans leur grande majorité. L'étau est desserré. La commission a beaucoup travaillé en ce sens. On peut acheter des plants de tomates, et en même temps des vivaces, des suspensions...

Concurrence « déloyale » de la grande distribution ? Heureusement qu'elle vendait des plantes vivaces, ce qui offre des débouchés aux producteurs locaux. Il n'y aura pas de ventes de muguet à la sauvette, mais les boulangers pourront le vendre...

M. Emmanuel Capus.  - Ce n'est pas tant le problème de la concurrence des grandes surfaces que l'absence de règles claires. Qui a le droit d'ouvrir et pour vendre quoi ? Au début, seuls les plants potagers étaient en vente, et seules les jardineries vendant des produits pour animaux pouvaient ouvrir. Les fleuristes restent fermés alors que les boulangeries vendront du muguet...

M. Joël Labbé.  - Les jardineries ont obtenu de pouvoir ouvrir, mais il y a aussi les horticulteurs et pépiniéristes indépendants. Il est simple de les autoriser à vendre, mais il faut aller vite, ils n'ont que quelques jours pour sauver leur production.

M. Marc Laménie.  - Je m'associe à ces divers propos. Certaines jardineries qui ouvrent respectent tout à fait les gestes barrières.

Il y a eu beaucoup de pertes chez les fleuristes qui ne vendaient pas de nourriture animale.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement crée un fonds de soutien aux musées et aux sites patrimoniaux. Leur activité tient principalement à la billetterie. Rien n'est urgent selon le rapporteur général et le ministre... Je laisse chacun à ses responsabilités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous souhaitons que ces sites soient soutenus par le ministre de la Culture. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de revalorisation des enseignants-chercheurs

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement crée un fonds spécifique pour les enseignants-chercheurs. Il convient en effet d'honorer la première tranche de la revalorisation de leurs salaires à hauteur de 118 millions d'euros. Nul besoin d'insister sur l'importance de la recherche en ces temps troublés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela ne relève pas du plan d'urgence. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Mesure d'urgence sociale pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - J'ai l'impression de rouvrir le débat que nous avons eu en début de séance. Les Français sont las des effets d'annonce et des promesses : ils veulent du concret. Les mesures annoncées par M. Le Drian ne sont pour l'instant pas financées par le PLFR. Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, vous n'avez pas donné l'impression de vouloir abonder les crédits de l'AEFE, estimant que le budget de l'agence n'était pas en tension.

Certes, malgré la coupe sévère dans les crédits de 2018, l'AEFE a assaini son budget et les crédits de l'an passé l'y ont aidée.

Mais nous n'avons ni le temps ni les moyens d'attendre. Soit nous défendons la continuité des services publics à l'étranger, soit nous procédons au démantèlement de l'AEFE, comme souhaité par certains sur ces bancs, et à une privatisation brutale sur le modèle américain ou allemand. Le budget des établissements par trimestre se monte à 800 millions d'euros.

Nous ne savons pas quelles seront les recettes pour ce troisième trimestre. J'en profite pour saluer les enseignants qui ont su réinventer leurs cours et leurs méthodes d'enseignement.

Mais des familles ne pourront pas payer les frais de scolarité pour ce trimestre, et peut-être encore moins à la rentrée prochaine. Nous proposons donc de garantir la pérennité de l'AEFE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian et MM. Antiste, Courteau, Daudigny, J. Bigot, M. Bourquin et Tissot.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien d'urgence pour les avocats collaborateurs

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - La justice est à l'arrêt. L'outil informatique ne fonctionne pas. Les avocats ne travaillent plus. On peut croire qu'ils sont choyés ? Mais sans avocats, pas d'accès au droit. Selon une enquête, 40 % d'entre eux envisagent de quitter la profession.

M. Ladislas Poniatowski.  - Non, un quart !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Pour être encore en mesure de régler leurs charges, ils ne se paient plus.

Les collaborateurs de cabinet d'avocats ne sont pas salariés et ne bénéficient pas d'aide. C'est pourquoi cet amendement crée un soutien aux collaborateurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les fonds sont toujours, par définition, insuffisants. Mieux vaut remettre la France au travail. Les tribunaux pourraient travailler, comme le Sénat, comme les jardineries ou les horticulteurs. Tout est question d'adaptation.

Il n'y a pas de raison que les juridictions et notaires ne puissent pas travailler avec des téléprocédures et des actes informatisés. Il appartient au Gouvernement d'avancer sur le déconfinement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous ne voulons pas créer de fonds sectoriels. Avis défavorable.

L'amendement n°201 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l'international et à la francophonie

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - C'est un amendement d'appel... au secours. (Sourires) Nombre de structures et de personnalités morales telles que les Alliances françaises, les chambres de commerce et d'industrie et les centres de recherche oeuvrent pour le rayonnement de la France à l'étranger. Or ils ne sont pas aidés par le fonds de soutien.

Il y a aussi les entreprises étrangères créées par des Français et qui sont stratégiques pour la France.

Les Alliances françaises dont le coeur de métier est le cours de langue française en présentiel ne sont pas aidées. Or elles sont totalement fermées. Aussi, cet amendement crée un fonds spécifique pour ces organismes.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste.

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I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux Alliances Françaises

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Mon amendement porte sur des crédits bien plus modestes car il ne concerne que les 132 Alliances françaises dans le monde.

La crise du coronavirus les touche de plein fouet. Elles sont des associations de droit local privé, autofinancées à 90 % par les cours de français. Aujourd'hui, elles sont en danger. Elles se trouvent en ce moment davantage en concurrence avec des organismes d'enseignement en ligne. Les événements culturels pour lesquels elles reçoivent des subventions sont annulés. Des petites Alliances ne peuvent plus survivre et risquent de mettre la clef sous la porte.

Cet amendement crée un fonds de soutien d'urgence de 1 million d'euros pour aider ce formidable réseau culturel.

On peut craindre le pire cet été, la grosse saison. Le réseau participe au rayonnement de la France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les situations varient beaucoup d'une Alliance à l'autre. On ne peut pas créer ce fonds ici. Nous sommes dans un PLFR d'urgence. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le ministre des Affaires étrangères prévoit un plan spécifique.

Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°31 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Lepage, Meunier, Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Lozach, Marie, Temal et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mmes Conconne et Guillemot, M. Daudigny, Mme Féret et MM. Devinaz, Mazuir et Antiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement crée un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer la réouverture des écoles primaires. Il est doté de 75 millions d'euros.

Des aménagements conséquents devront être réalisés dans les établissements pour l'accueil des enfants en sécurité. Il faut aider - maintenant ! - les collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Attendons de connaître les conditions du déconfinement avant de voter ce type de mesures. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Claude Raynal.  - Cet amendement abonde le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d'euros.

L'amendement n°116 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l'édition

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement crée un fonds de soutien pour l'ensemble de la chaîne du livre.

Auteurs et illustrateurs vivent des à-valoir versés par les éditeurs. La chaîne du livre est très fragilisée. Des petites maisons d'éditions mettront la clef sous la porte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pourquoi les librairies sont-elles fermées alors que les hypermarchés ont des rayons de livres ? On ne va pas subventionner chaque secteur alors qu'on pourrait rouvrir les commerces.

M. Ladislas Poniatowski.  - Bien sûr ! (M. Vincent Delahaye renchérit.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Au début du confinement, on avait proposé une ouverture et les professionnels du livre l'ont refusé, pour des raisons qui leur appartiennent.

Mme Sylvie Robert.  - Pas moins d'un tiers des auteurs vont voir leurs revenus disparaître. Le dispositif n'est pas adapté au secteur.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Monsieur le rapporteur général, il est curieux que vous indiquiez à chaque étape qu'il faudrait faire différemment. Vous n'êtes pourtant pas - encore - chef du Gouvernement !

Mme Sophie Primas.  - Ça viendra !

M. Jérôme Bascher.  - Sans doute !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Avec tout le respect que je dois à votre fonction, vos encouragements vertueux sont donc inutiles.

Nous sommes au Parlement en train d'examiner un PLFR et nous avons pour tâche d'identifier les secteurs où il faudrait intervenir pour qu'ils ne s'effondrent pas. Les « Il n'y a qu'à », « il faut que », sont inutiles : les besoins existent. Souffrez que nous les identifiions !

M. le ministre Bruno Le Maire, un matin, à la radio, au début du confinement, s'est dit favorable à la réouverture des librairies. Nous sommes ici pour décider comment orienter les aides. C'est le sens des amendements que nous présentons.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Il faudrait vérifier auprès de Mme Robert la nature de la réaction des professionnels du livre à la suite des déclarations de Bruno Le Maire que vous citez, faites au tout début du confinement.

Mme Sophie Primas.  - Effectivement, nous identifions les lacunes du dispositif. C'est le travail de la commission des affaires économiques. Augmenter le volume du fonds de solidarité et travailler sur la mise en oeuvre du dispositif pour y faire entrer les secteurs négligés est de bonne méthode. Les 7 milliards d'euros seront certainement insuffisants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je comprends l'interrogation de Marie-Pierre de la Gontrie. Pour autant, l'efficacité consiste à apporter la réponse la plus rapide possible.

Le fonds de solidarité a été conçu de la manière la plus complète possible. Nous l'avons élargi depuis le premier PLFR de 1,7 à 7 milliards d'euros. Cela reste insuffisant. Mais la création de fonds sectoriels sera-t-elle efficace ? Quand on voit comment l'État a géré l'achat de masques, on peut être sûr que les libraires auront le temps de mourir avant que les moindres fonds leur parviennent. Soyons pragmatiques !

La question s'adresse au Gouvernement. Pourquoi un libraire ne pourrait-il pas rouvrir sa boutique dans des conditions de sécurité minimale, sur rendez-vous et sur commande, par exemple ? Pourquoi tuer ces activités économiques qui pourraient fonctionner en s'adaptant ? Pourquoi ne pas les faire reprendre au moins dans certaines régions où le virus a très peu circulé, tels le grand Ouest, le Sud-Ouest?

L'efficacité est dans la simplicité du dispositif. Sinon on risque de ne pas voir le début de la queue d'une cerise de ce fonds.

M. Jean-Yves Leconte.  - Certains amendements se concentrent pour des secteurs non éligibles au fonds de soutien. Nous sommes frustrés de vos réponses sur la présence française à l'étranger. Il ne faudra pas se réveiller dans trois mois pour agir, quand on n'aura plus de chambres de commerce. Je regrette l'absence de réponse à l'urgence.

Mme Sophie Primas.  - Nous avons fait beaucoup en trois semaines !

M. Bruno Retailleau.  - Cette discrimination est intéressante. La stratégie sanitaire de lutte contre l'épidémie est imbriquée dans la stratégie économique. Parce que notre stratégie sanitaire est mauvaise, nous déconfinerons les derniers. Le Danemark, l'Autriche ont déconfiné dès le 14 avril, puis une deuxième vague lundi, avec l'Allemagne, le Luxembourg, la République tchèque et les États-Unis et nous attendrons le 11 mai. Leurs entreprises prendront des marchés car notre économie sera en retard. Dans le Grand Ouest, il n'y aurait aucun problème à ce que les fleuristes rouvrent ce week-end pour vendre du muguet, alors qu'on en trouvera dans les grandes surfaces !

Les consultations chez les généralistes ont baissé de 40 %, de 50 % chez les spécialistes. Avec des tests et des masques, nous pourrions reprendre notre activité économique.

En mettant le virus sous cloche, vous ne tuerez pas le virus, mais vous tuerez l'économie. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Gay.  - Nous avons tout intérêt à élargir le fonds de solidarité plutôt que de créer une liste interminable et infinie de fonds sectoriels. Nous aurons besoin d'un troisième PLFR pour cela.

Des lacunes persistent, notamment pour les autoentrepreneurs qui n'ont pas accès aux moyens électroniques et ne savent pas vers qui se tourner. J'ai posé la question à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers de Seine-Saint-Denis : ils n'ont aucun contact avec les 8 000 VTC immatriculés...

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Fabien Gay.  - Les auteurs et autrices subissent aussi la crise.

Les professions libérales, les artisans, les PME de 15 à 20 salariés sont délaissés. Nous avons besoin de réponses et d'accompagnement.

M. Arnaud Bazin.  - Pour que les Français puissent ressortir en sécurité, il faudrait qu'ils soient vaccinés ou que 60 % à 70 % de la population aient été en contact avec le virus, selon la loi de Charles Nicolle, bien connue.

Pour l'instant, on estime que pas plus de 10 %, dans les estimations les plus optimistes, des Français ont été en contact avec ce virus. Nous n'aurons pas de vaccin et si l'on confine de manière prolongée, notre économie n'y survivra pas. Il faut dire la vérité aux Français.

L'amendement n°111 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux arts plastiques

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Les plasticiens souffrent. Cet amendement propose un fonds de soutien à leur profit. Sinon nous n'aurons plus d'artistes ni d'auteurs dans ce pays.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quelle différence entre la stratégie française et allemande sur le plan économique ? L'Allemagne a subventionné ses entreprises par un fonds de solidarité très important car elle a plus de marges de manoeuvre. La France a fait le choix du report des charges.

Monsieur Gay, les autoentrepreneurs bénéficient du fonds, les chauffeurs de VTC notamment, du moins sur le plan théorique. Mais cela peut être difficile dans les faits, et il faudrait sans doute simplifier encore les conditions d'accès. Mieux vaut un fonds large et simple plutôt que de multiples fonds sectoriels. Qui le gèrerait ? Les fonctionnaires sont confinés ! Soyons pragmatiques, efficaces et rapides. Regardez l'usine à gaz administrative que l'on a créée pour gérer les masques ! Il faudra sans doute des mesures de relance, mais à notre stade nous travaillons sans une bouée de sauvetage. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel pour l'agritourisme

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Le secteur agricole est fortement touché par la crise actuelle. Au-delà des problématiques liées à la main-d'oeuvre, la saisonnalité de certaines productions et la fermeture des lieux de vente, l'arrêt total des activités liées à l'agritourisme entraine un important manque à gagner.

Le tourisme rural représente un tiers de la fréquentation touristique en France. L'agritourisme est en plein essor, créant de l'activité et du lien social en zone rurale et une diversification bienvenue du revenu des agriculteurs, facteur de résilience.

Cet amendement propose de créer un fonds de soutien spécifique de soutien aux activités agritouristiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable car il est gagé sur le chômage partiel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Jacquin, P. Joly et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Courteau et M. Bourquin, Mmes Tocqueville et Conway-Mouret, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et Jasmin et M. Mazuir.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux indépendants bijoutiers, horlogers, joaillers

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°36 n'est pas défendu 

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Mesure d'urgence sociale pour les bourses d'élèves français à l'étranger

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La reprise appelle de l'audace plutôt que des sacrifices. À l'Assemblée nationale, vous évoquiez la soulte, monsieur le ministre : elle ne sera insuffisante pour financer les bourses exceptionnelles. Or il y a fort à parier que les demandes vont exploser.

Le ministre des Affaires étrangères a annoncé un plan d'urgence au bénéfice de l'ensemble du réseau. Nous vous proposons de le financer dans ce PLFR.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

L'amendement n°224 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Claude Raynal.  - Cet amendement, cher à Victorin Lurel, déplace 40 millions d'euros pour les flécher vers les opérations de réfection des réseaux d'eau en Guadeloupe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quid de la Martinique ? Nous avons besoin de temps pour examiner ce sujet. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

M. le président.  - Monsieur le ministre, vous souhaitiez dire un mot sur le chiffrage de la taxe sur les assurances.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Un rapport annuel de la Fédération française de l'assurance indique que le stock de réserve s'élève à 1,4 % de la provision mathématique des fonds, soit 1 350 milliards d'euros, donc 19 milliards. Une taxe de 10 % pourrait donc générer 1,9 milliard d'euros. Ce n'est qu'un montant indicatif. Mes services travaillent pour voir comment intégrer cette estimation dans l'article d'équilibre cette nuit. Si nous ne pouvions le faire, le Sénat aura du moins été informé.

M. le président.  - Il nous reste 120 amendements à examiner.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié bis, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement ouvre 40 millions d'euros de crédits afin de financer la nationalisation des sociétés Luxfer et Famar.

L'épidémie du Covid-19 impose des décisions de bon sens économique : notre pays doit conserver, si ce n'est récupérer une souveraineté sanitaire.

En effet, après la pénurie de masques, de tests de dépistage, de médicaments il y a quelques semaines, nous ne pouvons que constater que la France est totalement dépendante de l'Asie et extrêmement fragilisée sur le plan sanitaire, ce qui représente un véritable danger pour la santé de nos concitoyens.

L'entreprise Luxfer est la seule en Europe à fabriquer des bouteilles à oxygène, aujourd'hui, nous ne connaissons pas l'état des stocks en France, mais ces bouteilles seront certainement utiles dans les jours et mois qui viennent.

La société Famar, spécialisée dans la production pharmaceutique et notamment de la nivaquine, un antipaludique à base de chloroquine, une des molécules dont l'utilisation est envisagée sérieusement pour le traitement du Covid-19, notamment en phase initiale de la maladie.

La société, basée près de Lyon, est actuellement en redressement judiciaire. Veillons à ce qu'eu égard aux enjeux, celle-ci ne soit pas liquidée ou reprise par un fonds vautour qui spéculerait sur le prix de vente de cette molécule ou par un repreneur qui chercherait à en délocaliser la production.

M. le président.  - Amendement identique n°317, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement est dans le même esprit. Je ne suis pas sûr que le mot de nationalisation convienne. Luxfer avait 136 salariés ; alors que nous allons discuter l'utilisation de 20 milliards d'euros pour que l'État entre dans le capital d'entreprises. Nous avons évalué le besoin pour Luxfer et Famar à 40 millions d'euros. Donnez un signe positif - ou voulez-vous que ces entreprises disparaissent ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il existe déjà un programme doté de 18 milliards d'euros pour renforcer les participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire - et d'autres leviers d'action, notamment la Caisse des dépôts et consignations et BPIFrance. Il est inutile de créer un nouveau programme doté de 40 millions d'euros puisque les crédits sont là. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.  - Il y a une diversité d'instruments publics. Votre amendement est d'appel. La reconquête industrielle, qui était au coeur de notre politique économique, est plus que jamais d'actualité. En novembre dernier, Agnès Buzyn et moi avions demandé un rapport sur les pénuries de médicaments, et le pacte productif avait ciblé justement le domaine de la santé.

Bruno Le Maire et moi-même sommes intervenus à plusieurs reprises pour que Famar continue à produire. Luxfer n'est plus en fonctionnement : la question est de trouver un projet industriel solide. Nous y travaillons.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci, madame la ministre, d'avoir répondu sur cet amendement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est suffisamment rare !

M. Pascal Savoldelli.  - Ce n'est pas toujours le cas... Je m'en souviendrai ; jusqu'où irez-vous pour Famar ?

Pour Luxfer, il faut poursuivre le travail pour trouver un repreneur. Je retire l'amendement, en retenant vos engagements.

Les amendements identiques n^os122 rectifié bis et 317 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'expérimentation du revenu de base

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Thierry Carcenac.  - Pour aider nos concitoyens touchés par la grande pauvreté, certains départements veulent expérimenter le revenu de base : cet amendement crée un programme doté de 136 millions d'euros pour le financer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - M. Carcenac et moi-même avons présidé un conseil départemental ; nous connaissons bien la problématique des aides. Le sujet mérite mieux qu'un simple amendement dans un PLFR d'urgence. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Devinaz et Féraud, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence sociale pour les Français de l'étranger

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement n'est peut-être pas le bon vecteur, mais je veux attirer l'attention du Gouvernement encore une fois sur les Français de l'étranger.

Sur le délai de carence d'inscription à l'assurance maladie pour les Français de retour en France, le Gouvernement avait accédé à ma demande en déposant dès le lendemain à l'Assemblée nationale un amendement qui le supprimait.

Ici, il s'agit de réduire, voire de supprimer le délai de carence après l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger pour les Français de l'étranger qui ont perdu leur emploi. Cette caisse doit statutairement avoir des comptes équilibrés ; aussi l'assistance de l'État est indispensable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La situation des Français de l'étranger est très contrastée, en fonction des revenus et du système de sécurité sociale de résidence. Ce dispositif ne semble pas opérationnel, mais il me semblait constituer plutôt un appel au Gouvernement... Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.  - Nous sommes conscients des difficultés de nos compatriotes. La trésorerie de l'AEFE permet de pallier les coups durs ; un plan pour les Français de l'étranger est en cours d'élaboration.

Le Gouvernement, avec les deux chambres et tous les bords politiques, y travaille. J'ai eu le ministre des Affaires étrangères au téléphone tout à l'heure pour évoquer la question.

M. Jean-Yves Leconte.  - Merci de votre réponse, même si mon amendement ne portait pas sur l'AEFE...

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, J. Bigot et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mmes Tocqueville, Meunier et Monier, MM. Courteau et Daudigny, Mme Rossignol, M. Duran, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Gillé.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - Le fret ferroviaire, c'est aussi le wagon isolé, indispensable dans l'industrie chimique et la sidérurgie. L'activité, très déficitaire, relève de Fret SNCF. Le fret étant très résilient, cet amendement prévoit 30 millions d'euros pour ce secteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela relève de la relance, pas de l'urgence. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°49 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié septies, présenté par MM. H. Leroy, Bascher, Retailleau et Dallier, Mme Primas, MM. Wattebled, Mouiller, Mandelli, J.M. Boyer, Duplomb, Houpert, Perrin, Raison, Daubresse et Menonville, Mme Canayer, M. Vaspart, Mme Imbert, M. Luche, Mme Chauvin, M. Kennel, Mmes N. Delattre et F. Gerbaud, M. P. Martin, Mme Guidez, MM. Moga et Longeot, Mmes Troendlé et Billon, MM. Bazin, Milon et D. Laurent, Mmes Berthet et L. Darcos, M. Frassa, Mmes Joissains et Gruny, MM. Détraigne, Bonhomme et Danesi, Mmes Deromedi et Deroche, M. Mayet, Mmes Bories et Vullien, M. Allizard, Mme Goy-Chavent, MM. de Belenet, Laménie, Regnard, Meurant, Chasseing, B. Fournier, Guérini, Grosdidier, Charon et Paccaud, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Segouin.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

 (en euros)

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement porte sur l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Une prime de 500 euros pour les familles d'accueil n'est pas de trop, sachant qu'elles ont les enfants à la maison en permanence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ancien président de département, je connais bien ce sujet aussi - il fut un temps où l'on considérait le cumul des mandats comme un facteur d'expérience... (Sourires)

Retrait, toutefois : ne faisons pas peser une charge en plus pour les départements.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Nous ne sommes pas dans l'urgence. La question de l'ASE est complexe, et pas encore résolue.

Les discussions ont repris avec l'Association des départements de France (ADF) sur la fiscalité et les dépenses sociales des départements. L'État a prolongé des dispositifs pour éviter les transferts de charges. Vous serez associés à la discussion. Retrait ?

M. Jérôme Bascher.  - Cela relève de la même logique que la prime allouée aux bénéficiaires du RSA qui ont des enfants, décidée sans concertation avec le Parlement... (Mme Sophie Primas hoche la tête.) Nourrir les enfants à tous les repas coute plus cher que les inscrire à la cantine aussi pour ces familles.

L'amendement n°199 rectifié septies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux Français de l'étranger

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement n°22 rectifié bis de M. Leconte. L'État a une ligne budgétaire de 13 millions d'euros pour aider nos compatriotes installés à l'étranger. Nous proposons de la doubler. Ils sont souvent salariés, autoentrepreneurs, professeurs vacataires, sans bénéficier d'assurance chômage. Souvent, la perte de l'emploi entraîne la perte de droit de résidence. Une aide exceptionnelle leur permettrait de se former pour travailler dans un secteur plus porteur, de payer leur loyer, leurs frais médicaux...

Nous disposons de conseillers consulaires pour la protection et l'action sociale CCPAS, qui seraient les mieux à même de décider l'allocation de ces aides sociales pour 1,8 million de Français inscrits auprès des consulats.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Les engagements déjà pris sont importants et devraient vous satisfaire. Le ministre des Affaires étrangères vous consultera dans quelques jours sur la question. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par Mme Taillé-Polian.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - L'annonce d'une prime pour les agents de l'État et ceux de la fonction publique hospitalière est bienvenue, témoignant concrètement de notre solidarité avec ceux qui prennent des risques pour accomplir une mission de service public. Il semble que les agents du ministère du Travail, notamment les agents de contrôle de l'Inspection du travail qui accompagnent les entreprises et surveillent la mise en oeuvre des dispositifs ne soient pas concernés, alors qu'ils contribuent à préserver la santé des salariés. Les agents des renseignements et ceux en charge du chômage partiel non plus. Le rapport qu'Emmanuel Capus et moi avons rédigé pointait un climat de méfiance entre l'Inspection du travail et leur tutelle, qui n'a fait que se dégrader depuis - cela a été rappelé par M. Gontard. On se demande si le ministère du Travail a pour objectif de protéger la santé des inspecteurs ou de les appeler à préférer les contrôles sur pièces... Monsieur le ministre, ces agents sont-ils concernés par les primes ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Tous les fonctionnaires d'État sont éligibles à la prime. Les directeurs d'administration proposent les agents au ministre à partir du moment où ils ont été en surtravail. Ces primes totalement défiscalisées et désocialisées sont adaptées et modulables selon le surcroît de travail.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Je retire mon amendement. Espérons que la ministre du Travail saura se saisir de cet outil pour renouer le dialogue.

L'amendement n°84 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux monuments historiques

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

M. Vincent Capo-Canellas.  - Sur le fondement de l'article 6 de la première loi de finances rectificative, seules les entreprises sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l'État (PGE) ; les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement touchés par les mesures de confinement.

Le dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés impose que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière.

Les châteaux les plus prestigieux, comme Vaux-le-Vicomte, Villandry, Cheverny, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.

Cet amendement modifie l'article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, sans modifier le montant de l'encours maximal pouvant être ainsi garanti par l'État, les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis que sur tous les dispositifs de soutien à la culture. Mieux vaut un dispositif global que sectoriel. Le ministre a lancé un plan Patrimoine. Les monuments sont éligibles au fonds de solidarité. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Mme Nadia Sollogoub.  - J'insiste. Le montant plafond du fonds de solidarité ne correspond pas au coût des travaux que requiert un monument historique ? Il s'agit d'élargir les possibilités de prêts aux SCI familiales qui détiennent des monuments historiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°80 crée un fonds spécifique. Ce n'est pas le sujet.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Mon amendement élargit bien la possibilité aux SCI ou aux monuments historiques détenus par des familles de bénéficier des dispositifs d'aide de l'État. Mais je le retire, le ministre ayant annoncé un plan Patrimoine.

L'amendement n°80 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian, MM. Antiste, Daudigny, Courteau, J. Bigot, M. Bourquin, Tissot et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien d'urgence pour l'équipement informatique des greffiers

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Je réconforte d'emblée M. le rapporteur général. Mon amendement ne demande pas un nouveau fonds de soutien au profit d'une profession. On compte 10 000 greffiers dans les tribunaux de France. Ils sont en télétravail mais n'ont pas d'équipements, pas d'ordinateurs portables, pas d'applicatif métier ni aucun moyen d'authentifier les décisions juridictionnelles de sorte que les décisions de justice ne sont pas exécutoires. Il en résultera un engagement phénoménal lors du déconfinement. Il ne s'agit pas d'aides pour les greffiers, mais de faire en sorte que la justice fonctionne en les dotant des matériels nécessaires. La justice 2.0 n'existe pas et un magistrat sans greffier écrit un jugement qui ne sera jamais rendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ne refaisons pas le budget de la justice ce soir. Le ministère est capable de trouver 5 millions d'euros pour doter les greffiers de portables. Aujourd'hui, j'ai entendu dire que l'on envisageait un déconfinement par région. Des audiences peuvent tout à fait se tenir. Au Gouvernement de décider des conditions de déconfinement et au ministère de la Justice de fournir les moyens. Retrait.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Quel ton méprisant !

Mme Laurence Rossignol. - Vous ne répondez pas de cette façon à vos collègues de la commission des finances !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°198 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Jacquin et Mme M. Filleul.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement et le suivant portent sur le transport fluvial. L'amendement n°149 rectifié compense les pertes de péage que subissent les gestionnaires d'infrastructures fluviales - Voies navigables de France (VNF) et la Compagnie nationale du Rhône - du fait de la gratuité des péages décidée au début de la crise, pour soutenir la batellerie. Un fonds d'urgence de 4,5 millions d'euros préservera les capacités d'investissement de VNF qui a beaucoup de travaux à réaliser.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier, Meunier et Tocqueville, MM. Marie et Duran, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du transport fluvial

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement soutient la batellerie qui souffre beaucoup de la crise. La chambre nationale de la batellerie artisanale, dissoute l'an dernier, apportait des secours sociaux bienvenus. Nous proposons un fonds de soutien de 2,5 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Il faut examiner le sujet de manière plus approfondie, sur la base des fonds de roulement disponibles.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Marc Laménie.  - On ne peut que regretter le déclin du trafic fluvial. Nous sommes tous concernés dans nos départements. Même remarque pour le fret ferroviaire. Le débat n'a rien de nouveau. Ces amendements méritent plus d'attention qu'un amendement en loi de finances rectificative. Notre collègue Mandelli le sait bien. Je me rallierai donc à la position du rapporteur général.

L'amendement n°149 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin et Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Leconte, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Aide à la restauration scolaire à destination des familles

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - La crise sanitaire met en lumière les difficultés de beaucoup pour accéder à une alimentation de qualité.

Sur huit millions d'enfants qui fréquentent les cantines scolaires, 14 % sont issus de familles vivant en dessous du seuil de pauvreté. Chaque enfant doit pouvoir s'alimenter correctement, sans que le budget de sa famille soit un obstacle. Nous ouvrons 2 millions d'euros de crédits en les gageant sur ceux dédiés au chômage partiel - non pour amputer ce dispositif mais pour obéir à la règle budgétaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - 2 millions d'euros divisés par 35 000 communes, cela fait 57 euros par commune, et quelques centimes par élève. Ce serait symbolique.

M. Patrice Joly.  - Je suis d'accord pour augmenter le montant !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous proposez un fonds dont on ne connaît pas les critères de répartition.

La question de la restauration scolaire est très importante mais la création d'un tel fonds ne ferait qu'engendrer des coûts de gestion peut-être supérieurs au montant prévu. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°219 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Rossignol.  - Les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales ont augmenté pendant le confinement. Les préfets et les services départementaux indiquent une augmentation de 150 % à 200 % des signalements.

Le 28 mars, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes annonçait la création d'un fonds spécial doté de 1 million d'euros pour aider les associations de terrain à lutter contre les violences conjugales.

Mon amendement devrait convenir au ministre du Budget et au rapporteur général puisqu'il ne fait que traduire cet engagement du Gouvernement, qui ne figure pas dans le document budgétaire que nous avons devant les yeux. Le budget du secrétariat d'État est largement insuffisant, chacun le sait. D'où cet amendement qui prévoit 1 million d'euros pour ce fonds, sans ponctionner le programme 137 qui, je vous l'assure, ne dispose pas d'excédents.

M. le président.  - Amendement identique n°225 rectifié, présenté par Mmes Billon et de Cidrac, M. Bockel, Mmes Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Mizzon, Mme Laborde, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, Vullien et Puissat, MM. Janssens et Kern, Mme Duranton, M. Regnard, Mmes Kauffmann, de la Provôté, Vérien, Dindar, Morin-Desailly et Joissains, MM. P. Martin et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Moga et Laménie, Mmes Guidez, N. Goulet et Sollogoub, MM. de Belenet, Détraigne, Brisson et L. Hervé, Mmes Létard et Noël, M. Canevet, Mme Gatel, M. Chevrollier, Mme Férat, M. Delcros, Mme Bruguière, MM. Cadic, Lafon, Vanlerenberghe, Maurey, Louault et Guerriau, Mme Doineau, MM. Frassa, Le Nay, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé et Léonhardt, Mme Pantel, MM. Roux, Requier, Vall et Prince, Mmes Perrot et C. Fournier et M. Poadja.

Mme Jocelyne Guidez.  - Le Gouvernement s'est engagé à consacrer 1 million d'euros à la lutte contre les violences conjugales. Cet amendement s'assure de leur affectation dans le programme « Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales ».

M. le président.  - Amendement n°311, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)