Lutte contre les contenus haineux sur internet (Nouvelle lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Discussion générale
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Une nouvelle fois, nous examinons ce texte d'une urgente nécessité, pour lutter contre les contenus haineux sur internet.
L'impunité des comportements haineux en ligne est inacceptable ; le combattre est un impératif vital pour nos démocraties. Chaque épisode, comme l'affaire Mila ou celle de Noisiel, est un coup de canif à la crédibilité de la puissance publique. Nous devons adapter notre cadre réglementaire pour une application effective de la loi. C'est bien l'objet de l'article premier de ce texte.
La responsabilité pénale des acteurs peut déjà être engagée en raison de la loi en vigueur, mais le retrait est rarement mis en oeuvre.
Le présent texte crée un délit autonome, avec un contrôle important par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Il est temps de demander des comptes aux réseaux sociaux, à la mesure de leur rôle sur notre démocratie. Le statu quo n'est plus tenable.
Cette initiative n'a pas d'équivalent, car à la différence de la loi adoptée en Allemagne, elle repose sur la supervision par une autorité administrative indépendante (AAI).
Ce texte ne s'en remet pas à la seule régulation des réseaux sociaux pour faire appliquer la loi. Le parquet sera spécialisé, et il y aura un dispositif de dépôt de plaintes en ligne. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé.
Un compromis n'a pas été possible sur ce texte crucial, pour des raisons que je ne comprends pas, ou que je comprends trop bien. Le consensus était à portée de main. Je salue le travail important du rapporteur Frassa.
L'équilibre entre la liberté d'expression et la protection des populations est essentiel. Le sujet est sensible pour les parties prenantes. La liberté est un point cardinal de la démocratie. Le Gouvernement et la députée Laetitia Avia, à l'origine de cette proposition de loi, ont largement écouté la majorité sénatoriale, intégrant de nombreux ajouts. La majorité sénatoriale a pourtant refusé le débat en CMP.
Le texte introduirait une « police de la pensée et de l'expression », selon la présidente Morin-Desailly. Des mots forts mais injustes. Les compléments apportés sur la notion d'intentionnalité ou la suppression de la peine de prison éviteraient les surretraits massifs de la part de plateformes que vous craignez, notamment pour certaines oeuvres culturelles.
Le texte de nouvelle lecture est équilibré, mieux calibré et toujours ambitieux. Il faut respecter la loi en ligne et permettre à la France d'être pionnière. La quasi-totalité des députés, dont le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale, a voté le texte. Je les en remercie. (M. Claude Malhuret acquiesce.)
L'hémiplégie des sénateurs Les Républicains est assez baroque dans le soudain attachement qu'ils manifestent au juge judiciaire, peu évident lorsqu'il s'agit de lois anticasseurs ou de fichés S. (Mme Céline Brulin et M. François Bonhomme protestent.) Cette majorité a introduit, à l'initiative du président Retailleau, une mesure relative au durcissement des suppressions de comptes par les plateformes. Mais supprimer des messages racistes, antisémites, homophobes, c'est non, car trop attentatoire à la liberté d'expression ! Mais la suppression de comptes de ceux qui s'expriment en ligne serait en revanche une mesure justement proportionnée.
M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas la question. Vous faites une caricature de mauvais goût.
Je cite le président Larcher sur Twitter ; à propos de la malheureuse affaire qui a conduit au retrait du candidat LaREM à la mairie de Paris : « Il est grand temps de réguler les torrents de boue qui se déversent sur les réseaux sociaux. La liberté d'expression doit s'arrêter aux frontières de la vie privée que chaque citoyen est en droit d'exiger ».
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cela n'a rien à voir !
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Vous changez d'avis selon les circonstances. Ce sont les affaires Mila et Noisiel qui doivent faire évoluer les choses, pas l'affaire Griveaux. Notre société n'a pas besoin de plus de voyeurisme, ni de plus d'inquisition, mais de sanctionner les actes illégaux et de protéger les victimes.
M. Pierre Ouzoulias. - Nous sommes bien d'accord sur ce point.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Dans d'autres domaines, vous appelez à des régulations audacieuses, mais ici vous voulez un statu quo.
Assumons clairement que notre ambition diffère. Il y a urgence : nous devons passer des paroles aux actes. Nous n'acceptons pas que des jeunes gens ou des jeunes filles soient humiliés, en raison de leur genre, de leur origine. Les délits haineux doivent être sanctionnés.
Nous devons voir la menace planant sur la démocratie elle-même.
S'il est un élément qui doit nous interpeller dans les affaires récentes, c'est que nos outils et nos lois doivent s'adapter au nouvel ordre numérique pour mieux protéger nos concitoyens.
La France se bat aussi au niveau européen pour un vrai cadre de supervision des réseaux sociaux.
Mettons un coup d'arrêt aux torrents de boue qui n'ont rien de virtuels et qui salissent notre démocratie. Ce qui est en jeu, c'est le respect de la dignité des personnes, de l'État, de la loi, de tout ce qui fait tenir notre société. Ce qui est en jeu, c'est le début d'une reconquête républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Claude Malhuret applaudit également.)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois . - Le Sénat a abordé l'examen en première lecture dans un esprit ouvert et constructif ; tous les groupes politiques ont enrichi le texte par des amendements adoptés en commission et en séance.
Malheureusement, il n'y a eu ni étude d'impact ni vraie navette ; je déplore cette précipitation qui n'est justifiée par aucune contrainte de calendrier.
La réflexion sur le texte a commencé il y a deux ans, son inscription à l'ordre du jour du Sénat a été repoussée de plusieurs semaines, malgré un travail constructif entre les rapporteurs.
La principale divergence avec les députés en CMP était la création d'un nouveau délit par l'article premier - alors que l'Assemblée nationale a conservé beaucoup d'apports du Sénat en nouvelle lecture. Je m'en félicite : le Sénat n'a jamais voulu bloquer ni détricoter le texte mais le renforcer et le sauver du risque d'inconstitutionnalité.
Grâce à nous, les modalités générales de notification des contenus illicites aux hébergeurs ont été précisées afin d'être rendues plus aisées pour les intemautes, tout en restant pleinement respectueuses du droit européen.
Les principaux apports du Sénat pour sécuriser juridiquement la régulation des grandes plateformes ont aussi été conservés. Nous avons ainsi précisé les nouvelles obligations de moyens, strictement proportionnées à l'objectif de préservation de la dignité humaine, en interdisant toute obligation de surveillance générale des réseaux. Nous avons aussi renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction du CSA.
Consensuelles entre nos deux chambres, les dispositions relatives à l'éducation et la prévention de la haine en ligne et celles destinés à renforcer l'efficacité des sanctions judiciaires des auteurs de contenus illicites n'ont fait l'objet que de corrections formelles.
Enfin, des ajouts introduits au Sénat et destinés à s'attaquer à des sujets laissés de côté par le texte initial ont été conservés ou confortés : lutte contre le financement des sites haineux et lutte contre la viralité.
Reste l'article premier : l'Assemblée nationale a rétabli le nouveau délit sanctionnant les plateformes ne retirant pas les « contenus haineux » sous les 24 heures ; preuve que la réflexion n'était pas aboutie, ils ont modifié quatre fois la définition de ces contenus haineux, au mépris de toute cohérence et du droit européen, au risque de sur-retrait des plateformes par prudence excessive.
Le Sénat n'est pas le seul à alerter sur les inévitables effets pervers de cette disposition. De très nombreux acteurs de la société civile en demandent la suppression : la Commission consultative des droits de l'Homme, le Conseil national du numérique, l'ordre des avocats, le rapporteur spécial de l'ONU, et même l'Inter-LGBT... tous nous ont fait part de leurs inquiétudes.
Et les entreprises du numérique ne sont pas en reste : non seulement les géants américains, qui sont farouchement contre, mais aussi nos propres champions numériques français ; cela devrait vous alerter, monsieur le secrétaire d'État ! Hier encore, dans une tribune, le moteur de recherche Qwant exhortait le législateur à renoncer à l'obligation pénale de retrait en 24 heures et pointait son risque d'inconstitutionnalité.
M. Pierre Ouzoulias. - C'est de la politique.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - En Allemagne, on envisage de modifier une loi similaire pour limiter les retraits abusifs... Devons-nous faire la même erreur ?
Privilégions la régulation par le CSA à celle effectuée par les géants américains du numérique. Le régulateur aura de solides pouvoirs de contrôle - communication des algorithmes - et de sanction - jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires.
La commission des lois a aussi rétabli la possibilité d'assouplir la régulation du CSA pour contrôler les sites qui accentuent la viralité des contenus et lutter contre les faux comptes, les fameuses « fermes à trolls ». Nous avons aussi renforcé l'obligation d'interopérabilité des grandes plateformes.
Tout au long de son travail, la commission des lois a tenté de maintenir une ligne de crête entre la protection des victimes de haine et la protection de la liberté d'expression : il ne faut sacrifier ni l'une ni l'autre. Nous vous invitons à la suivre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE)
M. Pierre Ouzoulias . - Nous votons dans le contexte d'une récente affaire touchant la campagne municipale parisienne, ce qui éclaire singulièrement les limites du présent texte.
Dans cette affaire, un réseau a propagé des images rendues publiques sur un site internet hébergé à l'étranger. Or la diffusion malfaisante de contenus n'est pas punie par ce texte, elle a pourtant alimenté les pulsions scoptophiles du public ; et je regrette qu'un député y ait contribué.
Comment confier à de tels réseaux la régulation de flux qui font leur fortune ?
Lors du débat sur la proposition de loi protégeant le libre choix du consommateur dans le cyberespace, défendue par notre collègue la présidente Sophie Primas, à mon interpellation sur la nécessité d'agir sur les causes structurelles de la suprématie néfaste des Gafam, vous m'aviez répondu, Monsieur le Ministre : « Ce qu'il faut, c'est mettre en place une régulation structurante, qui soit intrusive dans le business model de ces entreprises. Nous sommes d'accord ». Pourtant, votre texte attribue aux Gafam des pouvoirs de police, de censure et de régulation dont ils vont se saisir avec beaucoup plus d'efficacité que le CSA.
Presque unanimes, juristes et défenseurs de la neutralité d'internet vous ont mis en garde contre cette dépossession. Pire, vous incitez les plateformes à développer un suivi des comportements de leurs usagers afin de les rejeter de façon préventive ; dernière manifestation de leur pouvoir discrétionnaire, le blocage du site du Syndicat des avocats de France. Leur prise de contrôle de l'internet et leur capacité de maîtriser, par leurs choix, une partie du débat public constituent un véritable danger pour notre démocratie. Le processus électoral en cours aux États-Unis nous en donne malheureusement des exemples très inquiétants.
Hannah Arendt pensait que l'on pouvait lutter contre les systèmes totalitaires en combattant aussi leur technologie. Kate Crawford prolonge sa réflexion en nous invitant à lutter contre la culture de l'extraction de données. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Claude Malhuret . - La CMP a rapproché les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat, la première ayant repris plusieurs de nos propositions. Reste une divergence majeure, hélas sur le coeur du texte : la suppression des contenus haineux dans les vingt-quatre heures. J'ai plaidé sans succès en première lecture pour que nous conservions cet article. La commission des lois n'étant pas de mon avis, la tâche était surhumaine. Voltaire disait qu'il est dangereux d'avoir raison quand le gouvernement a tort ; je dirai qu'il est délicat d'avoir raison quand la commission a tort. Car je crois qu'elle a tort. Je ne me fais guère d'illusion sur le succès de ma nouvelle tentative mais je compte bien défendre ma conviction jusqu'au bout.
Depuis, les affaires Mila et Pavlenski sont passées par là, rendant évidents à nos concitoyens les abus des réseaux antisociaux. Citons, après le ministre, le président du Sénat : « il est plus que temps de réguler ces torrents de boue ». Malheureusement, la rédaction du Sénat n'y parvient pas.
Des lois existent déjà destinées à faire retirer les contenus haineux : mais la directive européenne e-commerce et la loi française ne sanctionnent pas le non-retrait ; elles ne fixent aux plateformes que des obligations de moyens et non une obligation de résultat. La loi Avia est la seule à contraindre aux résultats, du fait de sanctions pénales. En les supprimant, le texte du Sénat sera un voeu pieux. Certes, le Sénat n'aura pas les mains sales, puisqu'il n'aura pas de mains. Il brandit pour se justifier la sacro-sainte liberté d'expression, ce qui est une erreur d'analyse.
Homophobie, sexisme, racisme sont des délits et ne relèvent pas de la liberté d'expression. Nous privatiserions la censure qui doit être confiée aux juges ? Comment prétendre que l'on confie à des plateformes un pouvoir de régulation exorbitant alors qu'un tel pouvoir est confié à la presse depuis 1881 ? C'est la diffusion qui compte. La liberté d'expression ce n'est pas de diffuser de la haine, de la violence des appels au meurtre ou au viol, ce n'est pas d'empêcher les autres de s'exprimer par du harcèlement, des attaques massives ou des menaces. En confondant ces délits avec la liberté d'expression, ce ne sont pas les victimes que l'on défend, ce sont les agresseurs.
Ce texte ne fait qu'appliquer les règles de 1881 à internet. S'il n'est pas voté, la partie est perdue d'avance. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)
Mme Catherine Morin-Desailly . - Rapporteure pour avis lors de la première lecture, j'interviens aujourd'hui au nom du groupe Union centriste. Pour le Sénat, l'article premier fait peser un risque sur la liberté d'expression. Ce n'est pas à nos sociétés de s'adapter aux plateformes, mais aux plateformes de respecter nos valeurs les plus fondamentales.
L'échec était regrettable mais aussi prévisible. Il est trop facile d'opposer un Sénat conservateur à un Gouvernement et une majorité innovants. La procédure accélérée a empêché la convergence des approches. L'avis du Conseil d'État est loin d'être positif et celui de la Commission européenne est très critique sur ce texte ; les juristes sont sceptiques quant à l'article premier.
Pourquoi se lancer dans une série de propositions de loi au détriment d'une approche systémique ? Les Britanniques ont, eux, renforcé les pouvoirs régulateurs de l'Ofcom - Office of communications, homologue du CSA et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) réunis.
Quelle impulsion veut donner la France au niveau international ?
La question des moyens reste entière pour le régulateur, qui doit gérer sa fusion avec la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits (Hadopi), et sa future relation avec le parquet spécialisé.
Quant à la formation, c'est aussi une question de volonté et de moyens. Même ceux que l'on croit informés se laissent piéger : le monde numérique est aussi impitoyable que le monde réel.
Le nouveau ministre de la Santé a fait l'éloge de la réactivité de la Chine au sujet du coronavirus, doutant qu'une telle capacité soit possible dans un pays où les réseaux sociaux restent ouverts. C'est effrayant !
Les réseaux sociaux sont la junk food de la pensée, disait l'entrepreneur Tariq Krim. Allons-nous laisser ce modèle toxique de l'internet prospérer, où allons-nous conduire une véritable stratégie pour passer à une nouvelle étape de développement basé sur des principes respectueux de nos libertés ? Comme lui, je crois au progrès, à un modèle éthique et durable reposant sur le Slow Web et à un investissement massif dans les green tech, source de croissance vertueuse.
De grâce, n'opposez pas le président du Sénat à son assemblée.
(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SOCR) Je m'exprime au nom de Mme de la Gontrie.
Depuis la première lecture, l'actualité nous a rappelé qu'internet est un espace de liberté mais aussi que s'y propagent les attaques, les menaces et la haine. L'affaire Mila l'a démontré.
Je regrette l'échec de cette CMP. L'objectif de cette proposition de loi est partagé. Nous en convenons tous. Mais les désaccords sur les moyens d'y parvenir ont persisté.
Le groupe socialiste et républicain aborde cette nouvelle lecture dans un esprit de responsabilité.
La menace s'est adaptée aux évolutions technologiques, pas le droit. Il faut agir vite pour contenir la viralité des contenus haineux, mais pas avec des moyens attentatoires aux libertés publiques.
Depuis juillet 2019, et l'adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale, il n'a cessé d'évoluer, preuve de la coopération entre les deux chambres. Pour autant les réserves nombreuses continuent de nous interpeller.
Nos amendements visent à réaffirmer des principes essentiels auxquels notre groupe est attaché. Nous excluons la presse de cette proposition de loi. En première lecture, nous fûmes stupéfaits d'entendre la garde des Sceaux affirmer qu'il était difficile d'accorder un traitement spécifique aux entreprises de presse. (M. François Bonhomme le confirme.)
Nous sommes tous ici attachés à la liberté de la presse, essentielle à la démocratie.
Nous mettons aussi en place des garde-fous. En commission, le Sénat a rejeté l'instauration du délit de non-retrait du contenu haineux dans les 24 heures qui faisait craindre des abus. Nous proposons de compléter cette proposition de loi en créant une obligation de retirer à titre provisoire des contenus signalés, jusqu'à la décision du tribunal judiciaire statuant en référé. Quant à la supervision des plateformes par le CSA, il faudrait la renforcer notamment en matière de contrôle des algorithmes. Nous y reviendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Maryse Carrère . - Force est de constater que la réalité nous a, une fois de plus, rattrapés : la haine frappe en ligne, toujours sous le sceau de l'anonymat. Cependant, nous devons légiférer sans passion et prendre notre temps. En l'état, ce texte restera inefficace, car l'obligation de retrait dans les 24 heures est inapplicable comme le montre l'exemple allemand, où seuls 18 % des contenus manifestement haineux signalés sont effectivement supprimés. À appliquer aux mêmes maux les mêmes remèdes, nous pâtirons des mêmes effets pervers, la sur-censure.
L'ajout de l'Assemblée nationale à l'article premier concernant l'obligation de suppression en une heure des contenus terroristes ou pédopornographiques est maladroit car il n'a pas fait l'objet de concertation. La clarification proposée par les députés n'est pas satisfaisante. Les modifications du Sénat à l'article premier vont dans le bons sens.
Les opérateurs de plateformes ne disposent pas tous des mêmes moyens pour lutter contre les contenus haineux. D'où les modifications apportées à l'article 2.
À l'article 4, le renforcement des prérogatives au CSA pour établir des recommandations concernant les obligations et les moyens et de diligence des opérateurs en ligne est aussi de bonne méthode.
Je regrette d'autant plus l'échec de la CMP que nous étions en phase avec l'Assemblée nationale sur bien des points, dont la formation des enseignants et le renforcement des mesures pour protéger les mineurs.
Il est donc urgent d'attendre sur la lutte contre la haine en ligne. La directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) sur les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux doit être transposée et un règlement européen sur la lutte contre le terrorisme en préparation. Le groupe RDSE votera globalement sur ce texte.
M. Bernard Buis . - Internet est un espace de coexistence sociale à nul autre pareil, une sorte de nébuleuse où le « laisser-faire » algorithmique prime et où la violence sociale prospère, sous le masque de l'anonymat. Au législateur de rappeler que le droit a aussi sa place sur ce terrain. Comme le suggère le titre de cette proposition de loi, internet n'a pas, hélas, fait rempart aux atteintes à la dignité de la personne humaine. Pas un jour sans que sur la toile racisme, antisémitisme ou sexisme, claquemurés dans l'artifice du virtuel, ne tirent profit d'une impunité scandaleuse.
Certains points nous unissent à l'Assemblée nationale : la responsabilisation des plateformes en ligne sous la surveillance du CSA, aussi chargé de sanctionner les comportements de retraits excessifs pour lutter contre la sur-censure, contre les sites miroirs, ou la répression des auteurs de contenus haineux, facilité par un parquet numérique spécialisé, pouvant être saisi par le système des plaintes en ligne mis en place par la loi de programmation pour la justice.
Malgré des avancées importantes, auxquelles ont contribué nos deux assemblées, des points de divergence demeurent.
Le délai couperet de retrait de 24 heures laisse craindre une sur-censure, un sur-blocage, et un contournement de l'autorité judiciaire. Le Sénat l'a supprimé. Il donnait pourtant une portée effective à la directive e-commerce et permettait de lutter contre ce qui n'est pas tolérable au quotidien.
Le Sénat a exclu les moteurs de recherche de l'article premier alors qu'ils avaient été intégrés à son champ d'application sur préconisation du Conseil d'État.
Comment ne pas regretter que notre dispositif de transparence de régie publicitaire ait été assoupli à l'Assemblée nationale ? Le groupe LaREM s'abstiendra en espérant que le Digital Service Act européen confortera juridiquement nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'accord, c'est évidemment celui que nous avons tous sur le fait qu'il est intolérable que sur les réseaux sociaux l'on s'écharpe sur des claviers avec des propos intolérables qu'on ne serait sans doute pas capable de tenir en tête à tête.
Notre désaccord porte sur la liberté d'expression et le risque de sur-censure qui émane de ce texte, accentué par le fait que la plupart des plateformes sont américaines et développent une conception de la liberté d'expression qui n'est pas la nôtre : on les voit ainsi, par exemple, régulièrement censurer des tableaux représentant des nus.
Ce week-end, je lisais un article de presse sur les altercations entre Jean Messiha, cadre du RN d'origine égyptienne et Yassine Belattar, nommé par le Président de la République au Conseil présidentiel des villes - afin qu'il n'y ait pas dans ce conseil, pour reprendre les mots du Président de la République que des « mâles blancs ». M. Belattar a l'habitude de rappeler à M. Messiha ses origines, lui disant qu'il a « une tête de bougnoule » et le traitant même de « chameau » (Indignations au centre et à droite)
L'article faisait le parallèle avec Mme Taubira qui avait été traitée de « singe » au grand dam de nous tous. Le président de SOS Racisme, interpellé par M. Messiha lui-même a publié un tweet disant que l'insulte était « infamante pour les chameaux ». Mme Avia a liké...
M. François Bonhomme. - Bravo !
M. Jérôme Bascher. - Comment est-ce possible ?
Mme Muriel Jourda. - Cela ne fait qu'entretenir mes craintes sur l'article premier. Ce genre de désaccord entre personnes doit se traiter devant la justice. La meilleure façon de lutter contre ce type de propos ou de comportement reste l'éducation, mère de toutes les politiques. Ne nous égarons pas dans une législation inutile et concentrons-nous sur l'éducation de notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Au Sénat, nous ne légiférons pas pour faire plaisir au Gouvernement, ni pour nous donner bonne conscience, mais pour apporter des solutions efficaces et conformes au droit européen à des problèmes bien analysés. D'où le temps de retard que nous avons sur les nouvelles générations qui font de la communication l'alpha et l'oméga de l'action publique.
Nous avons noté l'élégance, et le souci d'objectivité de votre intervention, monsieur le ministre. Cependant, nous ne pouvons pas faire de bonnes lois avec des voeux pieux et des formules approximatives.
Vous citez l'affaire Griveaux - ce n'est pas nous qui en parlons. Qu'est-elle donc, sinon la divulgation sur les réseaux sociaux d'une vidéo sur laquelle je ne porterai aucune appréciation ? Cela n'a rien à voir avec un contenu haineux ! (Marques d'approbation à droite)
Le président du Sénat a raison de s'indigner des torrents de boue qui se déversent. Le Gouvernement ferait bien de commencer dès à présent à y mettre fin.
Il n'a fallu que 24 heures pour que cette vidéo scabreuse soit vue par pas moins de quatre millions d'abonnés. Vous voyez bien que le délai de 24 heures est déjà trop long !
Vous vous êtes orienté vers une fausse sécurité pour les victimes de propos haineux. Dans quelques mois, ce coup d'épée dans l'eau provoquera une attente que vous n'aurez pas réussi à satisfaire, celle de hiérarchiser les priorités.
La semaine dernière, la garde des Sceaux a enfin pris la décision d'appliquer un texte qui aurait dû l'être depuis longtemps. Le Sénat ne demandait pourtant pas mieux que de vous aider à produire un texte efficace, constitutionnel et conforme au droit européen. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants, SOCR et CRCE)
M. Pierre Ouzoulias. - Bravo !
Discussion des articles
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne s'applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
M. Jérôme Durain. - Cet amendement a pour objet d'exclure explicitement la presse du champ de la présente proposition de loi.
La responsabilité juridique des éditeurs de presse ne peut pas être retenue dans ce cadre. Elle est déjà engagée dans la loi du 29 juillet 1881 en ce qui concerne les propos injurieux, mais aussi dans la loi Hadopi.
Les lois restreignant les libertés d'expression et celle de la presse sont dans l'air du temps. Elles ne sont pas exemptes de dommages collatéraux pour la presse. N'aggravons pas les conditions de travail déjà difficiles des journalistes. Il y va de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous reprenons un débat sur un sujet qui était clair avant l'embrouillamini dans lequel nous a plongés la garde des Sceaux en première lecture.
En première lecture, la réponse de la garde des Sceaux nous avait plongés dans la perplexité. Cet amendement d'appel devrait être l'occasion pour le Gouvernement de rassurer les éditeurs de presse en ligne.
Il n'est ni juridiquement utile ni opérant.
Cet amendement n'est pas opérant car le régime des éditeurs n'est pas modifié. Ce texte ne concerne que les hébergeurs, et même les plus grands d'entre eux.
L'amendement n'est pas juridiquement opérant, car le terme de presse est impropre, le droit parle d'éditeurs.
Enfin, des entreprises de presse peuvent être hébergeurs, s'ils ouvrent des zones de commentaires en ligne. Retrait, sinon avis défavorable, en attendant des explications claires du Gouvernement.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis que le rapporteur. Cette loi ne modifie rien aux contenus de presse. Votre amendement est superfétatoire.
M. Pierre Ouzoulias. - Le débat est intéressant et il me permet de répondre à M. Malhuret qui nous propose d'appliquer la loi de 1881 sur la presse aux hébergeurs d'internet.
Les plateformes sont-elles encore des hébergeurs neutres qui mettent en relation des contenus et des lecteurs - ou plutôt des usagers... Via des algorithmes dont nous ignorons tout, elles donnent une visibilité accrue à des contenus, car ils créent un flux. Elles ne sont donc pas neutres.
M. Jérôme Durain. - Je maintiens mon amendement. C'est plus facile lorsque les ministres s'expriment d'une même voix - on l'a vu encore hier sur les aéronefs se posant sur les montagnes, notamment le Mont-Blanc, avec une incohérence entre le soutien de Mme Wargon et l'opposition de Mme la garde des Sceaux.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER
M. François Bonhomme . - Cet article a une fragilité intrinsèque parfaitement exposée par M. le président de la commission des lois et Mme Jourda.
L'affaire Mila n'est pas un coup de canif, c'est un coup de poignard. Elle a subi un déferlement de haine sans précédent.
Ses propos étaient sans doute déplacés, mais ils étaient légaux, sauf à rétablir un délit de blasphème. La lapidation numérique qu'elle a subie souligne votre ambiguïté. Mme Schiappa, prompte d'habitude à réagir au quart de tour, a mis dix jours, et les féministes patentées étaient plutôt aux champignons... Surtout, le parquet de Vienne a ouvert deux enquêtes, dont une pour savoir si les propos de la jeune fille n'étaient pas une incitation à la haine raciale. Il faut choisir, monsieur le ministre.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. 6-2. - I. - Sans préjudice du 2 du I de l'article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l'activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de retirer ou de rendre inaccessible à titre provisoire, dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l'article 6 de la présente loi.
« Le retrait ou le rendu inaccessible reste en vigueur jusqu'à sa validation par le tribunal judiciaire statuant en référé saisie par les opérateurs précités. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures à compter de la saisine, après avoir entendu le ou les auteurs de la notification, s'il estime nécessaire. En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai inférieur à 48 heures à compter de la saisine.
« Aux mêmes fins, les opérateurs précités dont l'activité repose sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l'activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent I après notification, de retirer les contenus mentionnés au même premier alinéa de la page de résultats de recherche qu'ils renvoient en réponse à une requête.
« Le fait de ne pas respecter l'obligation définie aux premier et deuxième alinéas du présent I est puni de 250 000 € d'amende.
« Le caractère intentionnel de l'infraction mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I peut résulter de l'absence d'examen proportionné et nécessaire du contenu notifié.
« II.- Lorsqu'un contenu mentionné au premier alinéa du I du présent article a fait l'objet d'un retrait provisoire ou définitif, les opérateurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas du même I substitue à celui-ci un message indiquant qu'il a été rendu inaccessible en raison d'une notification ou en raison de son caractère illicite.
II. - Alinéa 9
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« IV. - Toute association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48-1 à 48-6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l'avant-dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l'association peut exercer les mêmes droits.
III. - Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
M. Jérôme Durain. - Nous partageons les propos du rapporteur sur le risque de sur-censure. Le dispositif de l'article premier donne à des acteurs privés une prérogative régalienne attentatoire aux libertés publiques.
Mais compter sur les plateformes en ligne âpres au gain, comme le fait la commission des lois, ne suffit pas.
Nous préférons réserver à l'autorité judiciaire tout son rôle. Nous proposons donc que le retrait soit provisoire en attendant le jugement en référé.
Il faut intégrer les moteurs de recherche, car ils accentuent la viralité d'un contenu. Il faut les responsabiliser.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous nous rejoignons dans l'intention. Mais comme en première lecture, la commission des lois n'est toujours pas convaincue par le dispositif que vous nous proposez.
La saisine du juge en référé serait systématique, même dans le cas d'évidence. Pour YouTube, cela concernerait un million de retraits par mois. Ce référé obligatoire serait réservé aux intermédiaires techniques, les auteurs ont pourtant les meilleurs arguments à faire valoir !
Le Sénat a exclu par ailleurs les moteurs de recherche, dont les caractéristiques techniques rendent impossible de rendre invisible un contenu haineux au milieu d'un forum sans rendre invisible le reste des contenus, licites, quant à eux.
Je vous rappelle enfin qu'il y a un régulateur qui pourra prononcer des amendes. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Il y a effectivement une impossibilité physique. Nous parlons de 1,5 million de retraits en vingt-quatre heures !
Le texte prévoit enfin une modalité d'information des auteurs dont le contenu a été retiré qui les informe des possibilités d'appel.
Les moteurs de recherche et les réseaux sociaux fonctionnent de façon très différente.
M. Pierre Ouzoulias. - Je partage le souci de les faire entrer dans le champ du projet de loi. Si vous tapez sur Google « Shoah », vous trouverez en priorité les contenus négationnistes. Pourquoi ? Car ils suscitent le plus de flux.
Il faudrait que le CSA puisse demander à Google son algorithme, pour comprendre pourquoi il fait apparaître en priorité ce genre de contenus.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
L'article premier ter A est adopté.
ARTICLE PREMIER TER B
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'utilisation de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public notamment concernant le nombre de recours et sur les montants mobilisés.
Mme Maryvonne Blondin. - L'article premier ter B ouvre aux associations de protection de l'enfance la possibilité de notifier un contenu lorsqu'elles en sont saisies par un mineur.
Le texte de l'Assemblée nationale prévoit une information des parents. C'est méconnaître la situation. Cela pourrait conduire les mineurs à renoncer à les saisir. Sans déresponsabiliser les parents, les structures associatives sont reconnues tiers de confiance et ont élaboré avec les plateformes des procédures rapides et efficaces et pourront accompagner le mineur le plus souvent possible en coopération avec les parents ou un adulte de confiance.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement rétablit le texte du Sénat en première lecture. C'est un sujet délicat : l'information des parents doit être la norme. Mais les associations se sont émues de l'absence d'exceptions. Les contenus haineux font souvent référence à la vie intime des mineurs, que ces derniers ne veulent pas dévoiler à leur famille.
Les députés ont ajouté que cette information se faisait « selon des modalités conformes à l'intérêt de l'enfant ». Cela autorise-t-il les associations à différer l'information aux parents ? À défaut de confirmation par le Gouvernement, je vous proposerai d'adopter cet amendement.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Ce sujet a fait l'objet d'un travail partagé avec les associations. Le principe de l'information des représentants légaux est très important : le mineur ne doit pas avoir la charge de décider d'informer ses parents, qui doivent pouvoir exercer leurs responsabilités et protéger les enfants.
Le droit commun de la protection de l'enfance prévoit déjà la possibilité de ne pas informer les parents si leur action ou inaction peut mettre en danger l'enfant.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Très bien.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je suis satisfait.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
L'article premier ter B est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
avant qu'elle ne prenne effet
II. - Après l'alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de protestation motivée de l'utilisateur à l'origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés.
« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« Les actions fondées sur le présent a sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d'appel déterminée par décret.
M. Pierre Ouzoulias. - Les avocats sont en lutte contre la spoliation de la caisse de retraite par votre Gouvernement. Leur syndicat a vu son compte twitter suspendu pendant une journée. Laetitia Avia a déclaré : « De quel droit a-t-il été suspendu ? » Il est grand temps de contrôler les plateformes et leurs règles de modération. La proposition de loi permettra de le faire.
J'ai bien cherché, dans le texte, mais je n'ai pas trouvé comment. Avec le Barreau de Paris, j'ai rédigé un amendement qui ouvre un droit d'appel. Cet exemple montre le danger que représentent les réseaux sociaux pour la liberté d'expression. N'y aurait-il pas une sorte de connivence entre Twitter et le Gouvernement sur la réforme des retraites ? Avez-vous communiqué avec eux sur le sujet ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement vise à réintroduire le juge dans la procédure de retrait de contenus haineux. La plateforme devait le rétablir, à charge pour le requérant de saisir le juge. Le délai de 48 heures que vous proposez ne suffit pas, car ce contentieux risque de se multiplier.
Par ailleurs, l'intérêt pour agir du requérant est nécessaire devant le juge, alors qu'il ne l'est pas pour demander le retrait d'un contenu sur une plateforme.
Par ailleurs, le contenu resterait visible, et engagerait la responsabilité de la plateforme. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je ne répondrai pas à votre taquinerie... Nous serions sinon bien inefficaces, compte tenu des torrents de haine qui se déversent sur le Gouvernement et la majorité parlementaire, et politiquement peu malins, si je puis me permettre.
La fermeture de ce compte Twitter a indigné mais elle était justifiée par le réseau par une violation de ses conditions générales d'utilisation (CGU) - en l'espèce, le spamming, c'est-à-dire l'envoi de très nombreux messages dans un laps de temps très limité.
On ne peut faire reproche à Twitter d'imposer un usage raisonné et raisonnable de son réseau.
Votre amendement, comme le soulignait le rapporteur, aurait peu de portée. Il est difficile de remettre en ligne des contenus contraires aux CGU.
Les retraits de contenus jugés abusifs - comme celui de L'Origine du monde - n'ont rien à voir avec la loi, mais sont liés aux CGU de Twitter.
Le retrait de la vidéo sur un candidat aux municipales à Paris est dû à la violation des CGU, en l'espèce la publication de contenus pornographiques et non à une violation de la vie privée...
M. Pierre Ouzoulias. - Je ne me satisfais pas de votre réponse, qui reprend la réponse de Twitter. Par principe, je ne lui fais pas confiance.
Ici, envoyer un tweet à 577 députés serait du spamming ? Pour certaines campagnes publiques, Twitter a refusé de diffuser des informations gouvernementales pour les mêmes raisons.
Le problème essentiel, c'est que cette société privée se trouve dans des conditions monopolistiques sur les réseaux sociaux. Nous nous devons de créer des solutions pour des réseaux plus éthiques. La semaine dernière, j'ai voté le texte sur la liberté du consommateur sur internet, auquel vous étiez opposé.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. La France est motrice au niveau européen pour la régulation des plateformes structurantes ; j'ai aussi défendu l'interopérabilité. Évitons de refaire le débat sur chaque texte et épargnons le temps du Parlement.
Enfin, une petite correction : Twitter n'est pas monopolistique ; Facebook, Google, Amazon le sont.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Les articles 3 et 3 bis sont successivement adoptés.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
, dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte
par les mots :
entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement confère au régulateur le soin d'organiser les outils de coopération et de partage d'informations entre opérateurs pour lutter contre les contenus haineux sur internet.
En première lecture, le Sénat a prévu que les outils de coopération et de partage d'informations soient élaborés dans un format conforme aux recommandations du CSA.
L'Assemblée nationale a supprimé cela, pour ne pas contrevenir au caractère de recommandation des avis du CSA.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est à l'initiative d'Yves Bouloux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, que nous avons renforcé le rôle du CSA à l'article 4 en imposant que les conditions de partage d'informations par les opérateurs soient conformes aux recommandations du CSA.
Votre amendement rétablit la version du Sénat en première lecture. Avis favorable. (Marques de satisfaction à gauche)
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je ne suis pas du même avis. (On feint la déception sur toutes les travées.)
M. Philippe Bas, président de la commission. - Il est encore temps de vous reprendre ! (Sourires)
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Ce serait contraire au caractère incitatif de la mission du CSA. Avis défavorable.
L'amendement n°5 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires puisse lui être opposé
M. Franck Montaugé. - En nouvelle lecture, les députés ont excessivement resserré le champ de transparence des algorithmes inséré au Sénat. Distinguons la mission du CSA et la communication externe sur ses travaux.
L'alinéa 6 de l'article 4 conditionne cette publicité au respect du secret des affaires. Mais obtenir des informations conditionne la mission du CSA.
Loin d'être une précision superfétatoire, il est indispensable que la loi attribue au CSA des prérogatives adaptées afin d'assurer son efficacité et d'asseoir sa légitimité pour qu'il puisse assurer pleinement ses fonctions de régulation des grandes plateformes et contribuer ainsi à lutter contre la haine en ligne.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Le 1° de l'article 19 de la loi Léotard ne prévoit qu'une limite aux pouvoirs de contrôle du CSA : le libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques. Retrait ou avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je salue votre travail sur la souveraineté numérique. Votre amendement est satisfait.
L'article 19 de la loi de 1986 prévoit déjà la précision apportée dans votre amendement. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 6 BIS AA
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d'espace publicitaire sur internet en application de l'article 23 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Le fait de ne pas respecter l'obligation définie au premier alinéa du présent article est puni de la peine prévue au 1° de l'article 25 de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et dans les conditions prévues au même article 25.
M. Roland Courteau. - Cet amendement rétablit la version plus ambitieuse adoptée par le Sénat en première lecture pour tarir le financement des sites à caractère haineux par la limitation de la publicité susceptible d'y être diffusée. Les annonceurs devaient tenir à jour les emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d'espace publicitaire.
Une sanction administrative était sinon prévue, d'un montant minimal de 3 000 euros, infligée par la DGCCRF. L'Assemblée nationale a limité l'obligation de transparence aux sites faisant l'objet d'une décision de blocage judiciaire ou administratif.
Certes, on peut prendre en compte les inquiétudes des annonceurs, nous limitons la publicité sur les sites diffusant des discours de haine.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement introduit un dispositif de type Follow the money proposé par le Sénat, mais dans sa rédaction la transparence concernerait uniquement les sites faisant l'objet d'une demande de blocage administratif ou judiciaire.
Les auteurs de l'amendement veulent cibler tous les acteurs de publicité en ligne.
Restons-en au compromis obtenu avec l'Assemblée nationale. Retrait ou avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Dans le cadre du projet de loi Audiovisuel, nous débattons avec le député Éric Bothorel, à l'initiative de ce dispositif.
Le Gouvernement travaille sur ce sujet, sur lequel nous devons préciser certaines dispositions techniques.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article 6 bis AA est adopté, de même que les articles 6 bis A, et 6 bis B.
L'article 6 bis C demeure supprimé.
Les articles 7 et 9 sont successivement adoptés.
Explications de vote
M. Claude Malhuret . - Je ne me trompais pas en début de séance : ma tentative était désespérée... (Sourires)
Le groupe Les Indépendants s'abstiendra car ce projet de loi sera inopérant. La liberté d'expression n'est pas la liberté de déverser des torrents de boue.
On a utilisé, larga manu, l'argument d'inconstitutionnalité. Or le Conseil d'État, que l'on sollicite un peu trop, a considéré que ce texte ne fait que donner une portée effective à la directive e-commerce et à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ; et qu'il n'est nullement contraire aux obligations conventionnelles ou constitutionnelles de la France.
Au demeurant, la loi allemande, qui allait plus loin que ce texte, n'a pas été censurée par l'Union européenne.
Ne sanctionner que les plateformes et pas les moteurs de recherche, revient à punir les producteurs de drogue et pas les dealers.
Le texte du Sénat ne sera pas opérant, mais le combat contre la dégradation de ce magnifique outil international sera long.
Arriverons-nous à faire cesser la diffusion généralisée de la haine et la menace contre la démocratie ? Dieu seul le sait, mais cela ne doit pas nous empêcher de progresser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur plusieurs travées du groupe UC)
Mme Catherine Morin-Desailly . - Nous partageons vos objectifs, monsieur le ministre, mais nous regrettons que les Assises de la régulation, annoncées par votre prédécesseur, M. Mahjoubi, ne se soient pas tenues - ou en catimini - sur des sujets que les parlementaires connaissent. Cela aurait notamment été l'occasion, pour les députés et les sénateurs, de se parler. Au lieu de cela, des propositions de loi se sont succédé de manière « pulsionnelle », aurait dit le président du Sénat.
Nous avons une vision étatique des choses sur un sujet où citoyens, journalistes, parlementaires devraient échanger. Nous légiférons façon puzzle...
Dans quelques semaines, nous aurons le véhicule idéal, le projet de loi sur l'audiovisuel, pour traiter de ces questions.
Travaillons davantage ensemble ! Nous pouvons aussi constituer une task force européenne.
Internet est devenu un terrain d'affrontement mondial. Comment faisons-nous évoluer ce monde, loin d'être vertueux ?
Le groupe centriste votera la proposition de loi ainsi modifiée, conforme à ses exigences en matière de libertés publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Muriel Jourda applaudit également.)
M. Pierre Ouzoulias . - Nous ne doutons pas que l'Assemblée nationale reviendra à sa première version, inopérante et imprécatoire. Vous n'avez pas voulu écouter les propositions du Sénat. J'eusse aimé que nous fissions un bilan critique de la loi sur les fausses informations que le Sénat a rejetée par deux fois car inopérante. Nous étions dans le vrai !
Je salue le travail du rapporteur, qui a montré que certaines propositions étaient satisfaites, car le CSA et l'Arcep avaient les outils de contrôle, mais ils étaient sous-utilisés, faute de moyens suffisants et parce que les Gafam refusent systématiquement d'appliquer la loi, et notamment de communiquer leurs algorithmes. Nous le verrons lors de l'examen du projet de loi de finances.
Aujourd'hui, il faut faire respecter le droit par les plateformes. Nous attendrons le renforcement des moyens en personnel et des moyens financiers pour que ces agences jouent leur rôle.
Le groupe CRCE votera contre ce texte.
L'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est adopté.
La séance est suspendue quelques instants.
présidence de M. Philippe Dallier, vice-président