Améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (Deuxième lecture - Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.
La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.
Explications de vote
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Nous entérinons un texte déposé par le président Alain Milon le 3 octobre dernier, soutenu par le Gouvernement et adopté le 5 novembre à l'unanimité par le Sénat, qui facilitera la vie quotidienne de centaines de milliers de personnes en situation de handicap.
L'Assemblée nationale a enrichi les articles 2 et 4 - et je salue le rapporteur Philippe Berta - et a adopté ce texte à l'unanimité le 15 janvier dernier. En cinq mois, nous avons fait évoluer positivement la situation. Des annonces ont été faites le 11 février dernier par le Président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap.
Tout d'abord, nous rouvrons pour la première fois le périmètre des besoins compensés par la prestation avec, au 1er janvier 2021, son élargissement aux besoins attachés aux parents en situation de handicap d'enfants jusqu'à 7 ans. C'est un investissement que nous faisons de 184 millions d'euros pour que le handicap ne soit plus un obstacle au projet parental, qu'il ne soit plus source de renoncement à une vie comme tout un chacun.
Il sera mis fin bientôt à cette situation ubuesque qui voulait qu'une personne en situation de handicap pouvait être accompagnée pour manger, mais pas pour laver son assiette.
Enfin, nous allons engager un travail pour identifier les évolutions qui doivent s'attacher à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour une meilleure prise en compte des handicaps psychiques et du trouble du neurodéveloppement.
Nous parlions lors de l'examen de ce texte en commission de l'importance de la nécessaire coconstruction qui doit animer tant l'État que les collectivités territoriales, au premier rang desquelles l'Association des départements de France (ADF).
Je connais votre attachement aux départements. L'accord de méthode signé il y a deux semaines par l'État, l'ADF et les associations gestionnaires nous permettra de construire les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de demain.
L'État sera exigeant sur l'équité de traitement, mais aussi en appui. Il y a encore du chemin, mais la direction est la bonne.
L'article premier, en supprimant une barrière d'âge, ouvre la PCH à 10 000 personnes supplémentaires.
L'article 2 fait évoluer le fonds de compensation, et un décret sera pris dans les six mois suivant l'adoption de la loi. L'ajout d'un amendement par l'Assemblée nationale prévoyant un rapport au Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication du décret est un gage supplémentaire.
L'article 3 vise à faire rentrer la PCH dans le corpus des droits à vie, dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Il est dans la continuité de notre objectif de double simplification : celle de la vie des personnes en situation de handicap et des MDPH.
Enfin, l'article 4 traite de la question des transports mais aussi, sur proposition de la sénatrice Patricia Schillinger, de la compensation du handicap pour les enfants. De la même manière que le Gouvernement avait été favorable à l'ajout de la compensation pour les enfants dans votre chambre, l'extension, concernant les transports en milieu ordinaire, est un ajout important fait à l'Assemblée nationale, car il est dans le prolongement de la cité inclusive que nous souhaitons, de pleine intégration des personnes en situation de handicap dans le droit commun autant que faire se peut, sans créer de chemins parallèles entre personnes en situation de handicap ou non.
Suite au rapport Lenoir, le Gouvernement a pris des engagements nouveaux en faveur des enfants, nous étendrons l'année prochaine le forfait d'intervention précoce mis en place au titre de la stratégie nationale autisme au sein du trouble du neurodéveloppement à l'ensemble des enfants de 7 à 12 ans. Cela permettra notamment d'apporter une réponse plus rapide et plus structurée aux enfants qui souffrent de troubles dys ou de troubles de l'apprentissage, que nous ne pouvons laisser sans accompagnement. D'autre part, mais c'est un chantier qui va nous prendre un peu de temps, nous souhaitons d'ici à 2022 pouvoir proposer un parcours de soins de rééducation à tous les enfants en situation de handicap ou souffrant de suites de maladies lourdes, avec prise en charge par l'assurance maladie et exigence de qualité.
Sans préjuger du vote à venir, je crois sincèrement qu'aujourd'hui actera un changement majeur pour beaucoup de nos concitoyens. Je vous appelle à voter cette belle proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains)
M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales . - L'adoption de cette proposition de loi nous offre des motifs de satisfaction nombreux : elle permet une législation rapide et illustre un bicamérisme qui fonctionne, même si on se demande pourquoi une deuxième lecture a été rendue nécessaire...
Les députés ont adopté l'article premier sans modifications et ont ajouté une demande de rapport à l'article 2. C'est, en l'espèce, un moyen d'évaluation sans doute utile, quoi qu'on puisse penser, en général, des demandes de rapports. Ils ont adopté l'article 3 avec quelques modifications rédactionnelles.
L'article 4, enfin, crée un comité stratégique chargé de formuler des propositions pour améliorer la prise en charge des transports des personnes handicapées. Le périmètre de sa réflexion a été élargi, au Sénat puis à l'Assemblée nationale, aux besoins des enfants et à la considération de tous les types de mobilités.
À cet article, nous aurions tous souhaité un dispositif plus consistant, mais vous savez bien à quelles limites constitutionnelles sont confrontés les parlementaires. En outre, la meilleure preuve de l'utilité d'un tel organe de réflexion et de proposition est donnée par la lecture des engagements récents du Gouvernement à l'issue de la Conférence nationale du handicap, puisque la mobilité n'en fait pas partie...
Ce n'est pas par malice que je le souligne, mais pour que la probable unanimité sur ce texte ne masque pas les efforts restant à accomplir. Les conclusions de la Conférence nationale du handicap sont significatives, mais elles ne sauraient être définitives.
À certains égards, la question des barrières d'âge se pose à nouveau La grande loi du 11 février 2005 prévoyait d'ailleurs la suppression de tous les seuils dans un délai de cinq ans. Pourquoi, en effet, les personnes handicapées ne pourraient-elles voir la compensation de leur handicap prise en charge après 60 ans ? La réponse à cette question est manifestement renvoyée à l'examen de la loi Grand âge.
Cette question a reçu l'éclairage d'une étude de l'Insee et de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), qui révèle que les personnes handicapées liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne, soit 0,3 an plus tard que les personnes sans incapacité. Étant par ailleurs moins souvent en emploi, les personnes handicapées passent en moyenne 8,5 années sans emploi ni retraite après 50 ans, soit près de 7 ans de plus que les personnes sans incapacité, et cet écart s'accroît ! Cette curieuse situation s'explique par le fait que les personnes sans handicap bénéficient plus aisément de certains dispositifs du type carrières longues.
Alors que le Gouvernement nous somme de consentir à échafauder un nouveau système, tâchons de conserver une vision cohérente de la politique destinée aux personnes handicapées, en articulant compensation, prévention et garantie des ressources.
Mais à chaque jour suffit sa peine : soyons fiers, en attendant de nouvelles avancées, de voter ce texte et ne doutons jamais des apports du Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et LaREM)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Cette proposition de loi du groupe Les Républicains supprime la barrière d'âge pour la PCH qui était de 75 ans avant laquelle les personnes en situation de handicap doivent faire leur demande de compensation. C'est un progrès pour les personnes qui éviteront cette contrainte administrative.
En ouvrant un droit permanent à une prestation de compensation pour les handicaps non susceptibles d'évoluer favorablement, la proposition de loi va éviter des démarches fastidieuses de demandes de renouvellement aux bénéficiaires.
Il y a cependant urgence à améliorer le financement de la PCH en revoyant les barèmes qui n'ont pas changé depuis quinze ans. Aujourd'hui, comme le rappelle Arnaud de Broca, la PCH permet de financer l'achat d'un fauteuil, mais pas des aides ménagères.
L'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap passe également par la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). À grand renfort de communication, le Gouvernement avait annoncé la revalorisation de l'AAH à 900 euros alors même que ce plafond demeure en dessous du seuil de pauvreté.
Nous regrettons que la majorité sénatoriale n'ait pas voté notre proposition de loi de suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH alors que la majorité à l'Assemblée nationale vient de voter un texte identique, contre l'avis du Gouvernement. Il s'agit d'un sujet qui préoccupe de nombreux couples car la relation de dépendance financière et psychologique entre la personne en situation de handicap et sa conjointe ou son conjoint remet en cause l'autonomie de la personne en situation de handicap.
L'AAH n'est pas un minimal social comme les autres. Comme nous l'a écrit l'association Cap' devant, qui s'inquiète de voir intégrer l'AAH au sein du futur revenu universel d'activité (RUA), cela signifierait pour le million de bénéficiaires que vous ignorez la spécificité de leur handicap.
Comme en première lecture, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi qui démontre l'utilité de l'initiative parlementaire, alors même que le Gouvernement remet en question les droits d'expression des groupes parlementaires d'opposition. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)
M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains) Quelque douze millions de personnes sont touchées par un handicap. L'amélioration de leurs conditions de vie est une priorité. Le Gouvernement s'est engagé à mieux couvrir les besoins des bénéficiaires par la PCH.
La PCH et l'ACTP bénéficient à 340 000 personnes, dont 280 000 pour la PCH. Des améliorations sont nécessaires, notamment concernant les modalités d'attribution.
La proposition de loi du président Milon a été adoptée par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale à l'unanimité.
Rappelons que la prestation de compensation du handicap a été créée en 2005 ; sous la présidence de Jacques Chirac - Philippe Bas étant ministre des personnes handicapées. Je salue le travail de notre rapporteur et de notre président.
À l'article 1er, la suppression de la barrière d'âge bénéficiera à dix mille personnes supplémentaires.
L'article 2 sécurise la base légale des fonds qui sont gérés par les départements. L'article 3 pérennise à vie la PCH en cas d'absence d'évolution prévisible du handicap. L'article 4 organise une réflexion commune sur les mobilités en réunissant l'ensemble des acteurs. Ces dispositions amélioreront le quotidien des personnes touchées par un handicap et contribueront à la construction d'une société plus inclusive, plus juste. Les conseils départementaux devront être aidés.
Pour l'heure, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, Les Républicains, RDSE et UC)
Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Je suis satisfaite par cette proposition de loi, mais je dois avouer mon incompréhension : pourquoi l'Assemblée nationale n'a-t-elle pas voté conforme le texte du Sénat, alors que celui de l'Assemblée nationale est presque identique, à une demande de rapport près ?
Une CMP aurait dû être convoquée, au lieu de cette deuxième lecture.
Il y a peu, une Conférence nationale du handicap a eu lieu à l'Élysée. C'était une étape majeure, qui était très attendue.
Nous soutenons les mesures annoncées pour faciliter le droit à devenir parent. Chaque jour est important pour rendre enfin possible l'impossible.
L'article premier répond à un objectif de justice sociale. Philippe Mouiller l'a rappelé, la PCH sera plus accessible et certaines personnes en situation de handicap se verront épargner des démarches inutiles et fatigantes de renouvellement.
L'article 4 prévoit la création d'un comité stratégique sur le transport des personnes handicapées. La couverture des frais de transport par la PCH est en effet difficile - ce qui réduit l'accès aux soins et accentue la charge des proches aidants.
Il semble nécessaire de réévaluer le montant des plafonds de compensation en cas d'éloignement, sans se défausser pour autant sur les départements.
On ne peut pas faire peser sur les collectivités locales un poids supplémentaire.
Pour contredire Flaubert, peut-être que le passé nous retient et que le présent nous échappe, mais l'avenir ne doit pas nous tourmenter.
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, les Indépendants et Les Républicains)
Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Se trouver en situation de handicap, c'est avoir besoin d'aide, d'équipements et d'aménagements. C'est là qu'intervient la PCH, aide individuelle versée par les départements depuis la loi du 11 février 2005.
Je salue l'initiative d'Alain Milon et le travail de Philippe Mouiller. Cette proposition de loi simplifie la PCH avec la suppression de la barrière d'âge de 75 ans, la création d'un droit à vie et le reste à charge à moins de 10°%.
Le groupe socialiste et républicain votera sans hésitation ce texte.
Mais les délais d'instruction des demandes et d'attribution de la PCH sont trop longs et varient trop d'un département à l'autre.
La PCH ne couvre pas les besoins réels des personnes ; on ne peut la mobiliser pour les interventions au titre de la vie quotidienne, ni pour les enfants en situation de handicap.
Actuellement, un handicap intervenant après 60 ans est traité comme le vieillissement, donc avec une prise en charge bien moins favorable.
La prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH est injuste et incohérente. Je salue l'adoption d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale le 13 février dernier, contre l'avis du Gouvernement.
Il y a moins d'un mois, quatre associations et non des moindres, I'APAJH, APH France Handicap, l'Unafam et l'Unapei, ont claqué la porte du Gouvernement, dénonçant un simulacre de concertation sur le revenu universel d'activité (RUA). L'AAH n'est pas un minimum social comme un autre. Intégrer l'AAH dans le RUA est une aberration, et dégraderait les conditions de vie des personnes en situation de handicap.
Vous allez ériger un modèle de société isolant encore plus les personnes en situation de handicap, alors qu'il faudrait une société plus inclusive. Nous continuerons à nous battre pour les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Jean-Pierre Corbisez . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Mes très chers et trop peu nombreux collègues, notre route est droite mais la pente est forte, pour reprendre la formule d'un ancien Premier ministre.
Si nous avons un cap et une trajectoire, le chemin à parcourir ressemble plus à l'ascension du mont Ventoux qu'à une promenade à bicyclette dans mes chères plaines d'Artois.
Je me félicite cependant du consensus avec l'Assemblée nationale, quinze ans après une loi fondatrice.
Supprimer la limite d'âge de 75 ans pour une demande de PCH est important, mais pourquoi garder la barrière de 60 ans pour considérer la survenue d'un handicap après cet âge comme une conséquence du vieillissement ? Je forme d'importants espoirs sur la loi Grand âge. Cela supprimerait certaines incohérences et simplifierait la tâche des conseils départementaux.
Je salue les avancées du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap.
La modification de l'article 2 est bienvenue, mais attention aux ressources des départements.
Je m'interroge sur le durcissement des conventions relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH). Comment admettre que ce soit encore le manque de moyens qui empêche l'accès à une pleine autonomie des personnes souffrant d'un handicap ?
J'ai entendu les annonces et les engagements du Président de la République, ainsi que les vôtres, madame la ministre : plus d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans nos écoles, acceptation des enfants autistes, remboursement des dispositifs médicaux, programme national pour l'innovation technologique... Mais les moyens seront-ils à la hauteur du long chemin à parcourir ? Je ne doute pas de la sincérité de votre engagement, mais je m'interroge sur les conclusions de la mission confiée à Philippe Denormandie sur le logement inclusif, sur le calcul de l'AAH sans prise en compte des revenus du conjoint, sur les travaux du comité stratégique sur les transports, sur les moyens promis dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale... les attentes sont considérables.
Le groupe RDSE votera ce texte mais nous resterons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. Xavier Iacovelli . - Nous examinons une proposition de loi votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. La PCH bénéficie à 350 000 enfants et adultes en situation de handicap.
Malgré une prise de conscience des pouvoirs publics, les dépenses départementales ont augmenté de 13,5 millions d'euros entre 2005 et 2014 et les inégalités persistent. Les personnes en situation de handicap ne doivent pas rencontrer davantage de difficultés financières que les autres, en plus de leur handicap.
Cette proposition de loi améliore le quotidien et le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap : supprimer la barrière d'âge, c'est un effort important. En supprimant la barrière d'âge et en portant les conditions d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap au-delà de 75 ans, elle répond à une véritable demande du monde du handicap.
En effet, le passage à l'allocation personnalisée d'autonomie peut laisser penser que le handicap cesserait à partir de 75 ans pour laisser place à la perte d'autonomie. C'est évidemment faux, ces deux phénomènes étant dissociables. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans son rapport de 2016, avait d'ailleurs formulé cette proposition.
Il faut simplifier le recours à la PCH si le handicap n'évolue pas favorablement. Les associations demandent un droit à vie pour les personnes ayant un lourd handicap. Ce serait un gain de temps et une simplification bienvenue.
Le 11 février, le Président de la République a lancé un appel à la mobilisation nationale, notamment pour une exonération totale de cotisations sociales pour le dédommagement de l'aidant.
Cette loi prend enfin en charge la question du transport des personnes en situation de handicap de manière intégrée grâce au comité stratégique des transports, qui devra aussi intégrer dans sa réflexion la question des transports publics.
L'inadaptation de la prise en compte des spécificités des besoins des enfants doit être corrigée.
La mobilisation de tous les acteurs est essentielle.
Le groupe LaREM soutient cette proposition de loi allant dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Très bien !
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap. Le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a lancé une politique importante, créant un droit de compensation via la solidarité nationale, faisant la spécificité et la fierté de notre pays.
La PCH prend en charge les dépenses humaines et techniques comme l'adaptation du logement ou du véhicule et elle bénéficie à 300 000 personnes pour 1,9 milliard d'euros. Elle est financée par les conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Mais elle doit logiquement être modifiée aujourd'hui pour s'adapter aux évolutions.
Dans leur rapport de mai 2018, Adrien Taquet et Jean-François Serres avaient pointé la rigidité de la PCH.
La permanence des restes à charge élevés, les barrières d'âge, la longueur du traitement des dossiers : autant de problèmes nécessitant l'évolution de la PCH. La Conférence nationale du handicap avait d'ailleurs demandé la rénovation de la PCH.
Cette proposition de loi répond à plusieurs attentes fortes des personnes en situation de handicap ; l'article premier, voté conforme, supprime la barrière d'âge de 75 ans.
La proposition de loi réduit le reste à charge à 10 % des ressources des personnes handicapées et assouplit la gestion de la PCH. Elle fait mieux coïncider la PCH avec les besoins des enfants ; elle crée un comité stratégique pour répondre aux besoins spécifiques des enfants ; un second comité est prévu pour l'évolution des modes de transport des personnes handicapées.
Je me satisfais de voir que cette proposition de loi fait l'objet d'une large convergence.
Je souhaite que le Gouvernement mette tous les moyens en oeuvre pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et LaREM)
La discussion générale est close.
La proposition de loi est définitivement adoptée.
M. le président. - À l'unanimité ! (Applaudissements sur toutes les travées)
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État . - Merci de ce vote à l'unanimité, montrant notre convergence pour les personnes en situation de handicap.
L'AAH ne sera pas diluée dans le RUA, madame Apourceau-Poly. Le Président de la République a demandé un travail sur toutes les zones frontières, notamment sur les prestations au logement. (Applaudissements sur toutes les travées)