Comptes rendus analytiques officiels du 18 février 2020

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle 36 questions orales.

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

M. Patrick Chaize .  - J'appelle votre attention sur l'importance de l'activité du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et l'insuffisance des moyens.

L'Ain est classé au sixième rang national au titre de la croissance démographique avec une augmentation de plus de 30 000 habitants en seulement cinq ans et une perspective à plus de 650 000 résidents d'ici à deux ans.

Dans ce contexte, l'activité pénale ne faiblit pas, bien au contraire, comme en témoignent le nombre de décisions rendues mais aussi le délai pour qu'une affaire soit jugée.

Le département de l'Ain subit l'influence de la criminalité des agglomérations lyonnaise et genevoise. Il est pourtant le seul des ressorts des cours d'appel de la région Rhône-Alpes-Auvergne à ne pas disposer de services d'enquête régionaux. Comment ne pas conforter ainsi les professionnels de la délinquance dans l'idée que l'Ain est un territoire propice au développement des activités illicites ? Pour illustration, le pays de Gex, aux portes de Genève, connaît un taux de croissance démographique dix fois supérieur à la moyenne nationale ainsi qu'un développement économique fort. En parallèle, il connaît aussi un accroissement des trafics de stupéfiants et des activités illégales, sans la présence du moindre enquêteur spécialisé.

Cette sous-représentation n'est pas isolée lorsque l'on sait que l'Ain compte quarante-six agents de l'État pour 1 000 habitants alors que la moyenne nationale est de 72 agents et même de 77 pour le département du Rhône.

La juridiction de Bourg-en-Bresse est injustement sous-dotée en magistrats. En effet, 100 000 Aindinois ne peuvent compter que sur 1,4 magistrat du parquet, alors qu'à nombre identique d'habitants, cette présence est de 2,8 parquetiers dans d'autres départements.

Une implantation locale des services spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée ainsi qu'un juste renforcement des effectifs du ministère public sont indispensables.

Je vous avais déjà interrogée le 13 février 2018, mais rien n'a changé. Quelles mesures comptez-vous mettre en place ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice .  - L'affectation des postes sur les services d'enquête relève du ministère de l'Intérieur et pas de la Chancellerie. J'attirerai donc l'attention de mon collègue sur ce point spécifique.

Le budget de la justice a augmenté de 4,5 % en 2019. Il augmentera de 4 % en 2020, ce qui permettra de créer 384 emplois dans les services judiciaires.

Fin 2019, la diminution de l'activité pénale au tribunal de Bourg-en-Bresse a été de 5 % pour les affaires enregistrées et de moins 6 % pour les affaires poursuivables, par rapport à 2018. Le nombre de jugements a baissé de 2 % pour les activités pénales, et de 3,5 % pour les autres décisions.

La circulaire de localisation des emplois pour 2019 estime que le nombre de magistrats nécessaire est de 37, dont 28 au siège et 9 au parquet. Les effectifs sont aujourd'hui au complet.

Le renforcement des effectifs de première instance est ma priorité et je veillerai à ce que les effectifs de Bourg-en-Bresse soient au complet.

M. Patrick Chaize.  - Merci de ces informations. Toutefois, il y a un vrai problème. L'effet de la sous-dotation est amplifié par la hausse de la population.

D'année en année, le problème perdure. Tant mieux s'il y a une baisse de l'activité mais il faut un rattrapage.

L'avènement et le déploiement de la 5G

Mme Laurence Rossignol .  - Ma question porte sur l'avènement et le déploiement de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile (5G), même si je souhaiterais plutôt vous interroger sur la lutte contre les allergènes dans les affections respiratoires, du fait de mon extinction de voix...

Si la feuille de route de ce projet publiée le 26 juillet 2018 avait fait état d'une partie destinée à « assurer la transparence et le dialogue sur le déploiement de la 5G et l'exposition du public » nous constatons qu'un bilan des conséquences sanitaires et environnementales n'a toujours pas été publié.

Si internet était un État, il serait le sixième plus gros pollueur de la planète ; et la 4G serait déjà 23 fois plus énergivore que le Wifi selon le rapport négaWatt de 2015. Compte tenu du mix électrique mondial, la part d'émissions de gaz à effet de serre (GES) attribuable au numérique devrait être de 4 % en 2020. L'impact de la 5G sur l'environnement est de nature à inquiéter.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - La technologie 5G a été conçue pour faire face à l'augmentation de la demande en téléphonie mobile et pour les nouveaux usages liés au développement des objets connectés. Les réseaux 5G doivent respecter les limites prévues. Les valeurs limites réglementaires d'exposition du public aux champs électromagnétiques s'appliquent indépendamment de la technologie. Les réseaux 5G doivent respecter ces valeurs limites.

Le Gouvernement a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin d'évaluer l'exposition aux ondes électromagnétiques de la population et les éventuels impacts sur la santé. Ces travaux ont été présentés au comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences. Composé d'organisations non gouvernementales, d'opérateurs, de constructeurs, de collectivités et de services de l'État, la mission de ce comité consiste à permettre un échange sur toute question liée à l'exposition aux ondes engendrée par les antennes.

La consommation énergétique du numérique est un sujet majeur, mondial, qui ne se résoudra qu'avec les entreprises privées du numérique.

C'est pourquoi le Président de la République les réunit chaque année, lors du salon Tech for Good, pour leur demander de prendre des engagements très clairs.

La France s'appuie sur les engagements des acteurs privés mais aussi sur la contrainte légale.

Madame la députée, vous avez participé activement aux débats sur la loi antigaspillage pour l'économie circulaire, qui prévoit ainsi l'information des consommateurs sur le poids environnemental de leurs consommations de données.

Le déploiement de la 5G entraînera l'augmentation du trafic de données mais améliorera aussi l'efficacité énergétique des réseaux. C'est un paradoxe. Il est difficile d'évaluer dès à présent l'impact énergétique de la consommation numérique et notamment de la 5G.

Mme Laurence Rossignol.  - Madame la ministre, je suis sénatrice et pas députée, et je n'ai pas participé au débat sur la loi antigaspillage.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Vous auriez dû !

Mme Laurence Rossignol.  - Il faut donner aux citoyens des réponses plus précises et plus encourageantes, même si ce n'est pas simple.

Agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups

Mme Patricia Morhet-Richaud .  - Depuis 2015, les agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups oeuvrent dans tous les territoires où leur présence est nécessaire pour contenir le phénomène de prédation sur les troupeaux et pour sauvegarder les élevages de plein air.

Si les mesures de protection des troupeaux ont montré leurs limites avec 92 % des troupeaux attaqués qui sont des troupeaux protégés, les tirs létaux apparaissent quant à eux comme la seule voie possible pour contenir - je n'ose dire diminuer - le nombre d'attaques. En effet, la politique de surprotection mise en oeuvre ces dernières années a fait perdre leur caractère sauvage aux loups, qui s'approchent toujours plus près des activités humaines et qui massacrent toujours plus d'animaux. C'est ainsi que 12 500 animaux domestiques sont prédatés chaque année ce qui laisse peu de perspectives pour l'avenir du pastoralisme.

Dans ce contexte, l'utilité de la brigade nationale n'est plus à démontrer tant les besoins des territoires sont importants. Je veux donc attirer votre attention sur la fin programmée des brigades mobiles d'intervention pour les loups puisque dans les prochains mois prendront fin les contrats de travail à durée déterminée des agents, désormais dans l'impossibilité réglementaire de renouveler une nouvelle fois leur engagement. Or ces agents, après cinq ans d'activité, bénéficient d'une précieuse expertise et d'une expérience indispensable à l'efficacité de leur mission.

Comment maintenir les agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups, actuellement en place ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - La brigade loups, créée en 2015 a été pérennisée en 2018 par l'intégration des effectifs dédiés sous plafond de l'établissement public, conformément à l'engagement pris dans le plan national d'action Loup et activité pastorale 2018-2023. La brigade loup est donc bien maintenue et pérennisée au sein de l'Office français de la biodiversité (OFB) auquel l'ONCFS a été intégré le 1^er janvier 2020. L'OFB envisage quelles modalités utiliser pour poursuivre le travail des dix agents actuellement en CDD. Compte tenu de l'expérience acquise en matière de défense des troupeaux, l'OFB tiendra compte des enseignements des premières années de fonctionnement de la brigade pour ajuster le profil des agents et les adapter aux attentes des acteurs locaux. L'objectif est d'assurer la continuité et la qualité du service apporté aux éleveurs maïs également d'améliorer les performances de cette nouvelle brigade.

Enfin, un observatoire sur l'efficacité des mesures de protection sera lancé en 2020 pour mieux comprendre les réussites et les échecs de ces mesures et produire les retours d'expérience permettant de les améliorer.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - C'est bien la brigade actuelle qu'il faut pérenniser, avec les agents en place, qui ont acquis des compétences et beaucoup d'expérience. Former de nouveaux agents aurait un coût non négligeable.

Ligne ferroviaire de la vallée de l'Arve

M. Loïc Hervé .  - Ma question concerne le financement de la modernisation de la ligne ferroviaire entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains. C'est un serpent de mer.

Quand j'ai déposé ma question, c'était pour attirer une énième fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité de moderniser cette voie dans cette vallée qui donne tant au pays, par son tourisme et son industrie.

Oui, elle donne beaucoup cette vallée mais elle est fragile et la question de la pollution de l'air y est aigüe. Ces sujets ont été abordés avec le Président de la République jeudi dernier sur place. À cette occasion, il a annoncé que l'État veillerait au financement de cette modernisation, apportant 60 millions d'euros, quand le conseil régional et le conseil départemental en apporteraient 50 chacun.

Cette décision est historique et elle laisse entrevoir la possibilité de disposer d'un vrai réseau de transport, type RER, pour irriguer une vallée dense et dynamique de la Roche à Saint-Gervais. Il s'agit aussi de mieux connecter vers Annemasse et Genève en donnant ainsi une vraie ampleur au Léman Express, mais aussi mieux connecter la vallée vers Annecy, Aix-les-Bains et Chambéry.

Nous sommes impatients de voir la promesse présidentielle devenir une réalité tangible et nous avons besoin de savoir quand les études de SNCF Réseau vont démarrer, les travaux être réalisés et les trains circuler.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - Je me félicite de la mise en service du Léman-Express le 15 décembre 2019. Ce projet inédit de réseau métropolitain transfrontalier constitue la colonne vertébrale des transports publics régionaux du bassin franco-genevois. Le Léman-Express doit désormais s'étendre à tous les territoires alentour afin d'améliorer la desserte de la vallée de l'Arve et permettre ainsi de lutter contre les épisodes de pics de pollution que ce territoire connaît. Cette extension permettra aussi de favoriser le développement économique et touristique.

Pour atteindre un cadencement de deux trains par heure et par sens aux heures de pointe, les études menées par SNCF Réseau ont démontré la pertinence d'investissements dans l'automatisation de la signalisation et la modernisation des appareils de voie sur la ligne entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais.

Les études d'avant-projet relatives à cette opération seront bien financées par le redéploiement des 10 millions d'euros : ainsi 3 millions d'euros seront apportés par l'État, dans le cadre du CPER 2015-2020 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le volet mobilité est prolongé jusqu'en 2022.

La mobilité continuera à bénéficier de crédits chaque année au sein des CPER, ce qui permettra de respecter l'engagement du Président de la République de mettre en service le Léman-Express dans la vallée de l'Arve à l'horizon 2025.

M. Loïc Hervé.  - Les études de SNCF Réseau doivent être opérationnelles et non de prévisualisation. 2025, c'est demain. Nous resterons vigilants sur ce sujet vital pour la vallée de l'Arve.

Camions à quatre essieux

M. Claude Nougein .  - J'attire votre attention sur le passage à 35 ou 36 tonnes des camions à quatre essieux.

Aujourd'hui, le secteur de la nutrition animale utilise des camions à deux, trois, quatre ou cinq essieux. Il en va de même pour les autres secteurs des transports.

Autoriser le passage à 35 ou 36 tonnes des camions à quatre essieux permettrait l'utilisation de véhicules plus maniables que les cinq essieux et plus fiables pour circuler dans les conditions hivernales, notamment en zones de montagne.

De plus, sur les quatre essieux dernière génération, la charge utile est de l'ordre de 17 tonnes et le passage à 35 tonnes augmenterait de 17,6 % cette même charge, d'où un avantage économique mais surtout écologique car c'est moins de kilomètres parcourus pour une même quantité livrée et moins de carburant consommé par tonne transportée, soit 10 % d'économies.

En augmentant le poids total autorisé en charge (PTAC) des camions porteurs à quatre essieux de 32 à 35 tonnes, la quantité de gaz à effet de serre et autres polluants serait réduite d'au moins 15 %.

Cela pourrait se faire sans réduire la sécurité puisque la charge par essieu serait moins élevée que celle autorisée pour un cinq essieux et les capacités techniques établies par les constructeurs varient de 35 à 37 tonnes, allant même pour certains jusqu'à 40 tonnes.

La directive du Conseil du 25 juillet 1996 laisse la possibilité à chaque État membre de modifier cette charge comme l'a déjà fait la France avec le PTAC pour cinq essieux passé de 40 à 44 tonnes.

Serait-il envisageable de porter le PTAC autorisé pour un véhicule quatre essieux de 32 à 35 tonnes ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - Une étude du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a évalué l'impact de la hausse de ce PTAC sur les infrastructures routières. L'enjeu de l'étude était de savoir si l'augmentation de ce poids maximal autorisé était compatible avec le maintien des charges maximales à l'essieu comme le prévoit le code de la route. Ce sont en effet ces charges à l'essieu qui sont la source principale de dégradation des routes et des ouvrages d'art.

Les résultats de cette étude montrent des différences importantes de répartition des charges selon les configurations des véhicules. Ainsi, la plupart du temps, il est impossible d'augmenter le PTAC sans dépasser la charge maximale à l'essieu. La simulation de ces dépassements montre également une dégradation bien plus forte sur les chaussées. Par conséquent, autoriser un PTAC supérieur à 32 tonnes pour ces véhicules conduirait à amplifier ce phénomène et à aggraver la dégradation des infrastructures routières. De plus, les ponts et chaussées empruntés à l'occasion des livraisons de nutrition animale ne sont pas dimensionnés pour de tels trafics.

Une telle décision renchérirait donc les coûts d'entretien du réseau routier qui pèsent sur les collectivités et la consommation de matériaux pour assurer un renouvellement plus fréquent des infrastructures, au détriment de l'environnement, ce qui est contraire à l'orientation du Gouvernement.

M. Claude Nougein.  - La dérogation demandée concerne le PTAC et non la charge à l'essieu. Vous dites vouloir protéger l'environnement. Il faut mettre en cohérence paroles et actes.

Lignes secondaires de la Nouvelle Aquitaine

M. Daniel Chasseing .  - Les usagers du rail de l'ancienne région Limousin empruntent chaque jour un réseau vieillissant, aux horaires incertains, à la sécurité aléatoire et à l'avenir sombre.

Pour mon département de la Corrèze, de nombreux sujets sont sur la table, sans financements pour l'instant. Ainsi en est-il de la pérennisation des lignes appelées secondaires, qui irriguent les zones rurales comme Ussel-Meymac-Limoges ou Ussel-Meymac-Égletons-Tulle-Brive. Il en va de même pour la réouverture de lignes fermées comme celle de Brive à Limoges passant par Saint-Yrieix, sur laquelle plus aucun train ne circule depuis un éboulement il y a cinq ans. Même remarque pour la ligne entre Ussel et Clermont.

La ligne Brive-Bordeaux doit être modernisée, afin de rapprocher la nouvelle capitale régionale de l'agglomération briviste et donc de la Corrèze.

Il convient aussi de conforter le rôle prépondérant de la gare de Brive, qui dessert en étoile le Cantal, le Lot, l'Aveyron et la Dordogne.

En outre, les guichets doivent être maintenus dans les principales gares du département, afin de permettre à tous de poursuivre leurs commandes de billets.

À l'échelle régionale, je peux ajouter à cela la rénovation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) qui est fondamentale pour trois régions et vingt-cinq départements. Or cette ligne est délaissée depuis trop longtemps.

On met aujourd'hui quarante minutes de plus pour faire un Brive-Limoges-Paris qu'il y a quarante ans, quand le train est direct, sans retard et sans panne, ce qui est relativement rare.

En réunion du comité de suivi du schéma directeur de la ligne à Limoges, il y a une semaine, 1,6 milliard d'euros d'investissement de régénération ont été prévus pour pérenniser la ligne, mais cela ne permettra que de gagner huit minutes entre Limoges et Paris.

Il conviendrait de prévoir dès aujourd'hui des investissements de modernisation, évalués à 400 millions d'euros supplémentaires, pour gagner trente-quatre minutes entre Toulouse et Paris.

Ce choix vous appartient, madame la ministre.

Qu'envisagez-vous pour les lignes ferroviaires secondaires en Corrèze ? Nous voulons gagner trois quarts d'heure de trajet entre Brive et Paris.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - Nous sommes convaincus de l'importance des dessertes fines et l'État restera aux côtés des collectivités pour préserver ces lignes lorsqu'elles sont pertinentes. Cependant, les investissements nécessaires pour les pérenniser s'élèvent à 500 millions d'euros pour le seul Limousin. Le rapport Philizot doit prévoir des solutions ligne par ligne.

Notre objectif est d'aboutir vite à des plans d'actions concrets, comme l'a déclaré le Premier ministre au Congrès des régions. C'est dans le cadre de ce travail collaboratif qu'une réponse sera apportée à la question de l'avenir des lignes Limoges-Ussel, Brive-Ussel et Limoges-Brive.

Concernant la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, un schéma directeur a été validé l'année passée. L'objectif est de proposer à l'horizon 2025 une desserte de qualité. Cela nécessite près de 1,7 milliard d'euros d'investissement par SNCF Réseau en plus d'un renouvellement du matériel roulant, financé par l'État à hauteur de 460 millions d'euros.

Enfin, s'agissant de la conservation des guichets, les gares sont opérées par la SNCF qui contractualise avec les régions qui ont la compétence mobilité. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, elles sont donc pleinement décisionnaires en la matière. En outre, des solutions existent pour pérenniser une vente de billets : la SNCF noue notamment des partenariats avec les buralistes.

Mobilité dans les Pyrénées-Orientales

M. Jean Sol .  - En 2020, alors que le Gouvernement ne cesse de clamer sa volonté de désenclaver les régions les plus éloignées de la capitale, notre département à François Calvet et moi-même reste l'éternel oublié de votre politique d'aménagement des territoires.

Les faits sont là : les Pyrénées-Orientales et leur ville-centre, Perpignan, sont encore à plus de cinq heures de Paris en train, par manque de TGV en ligne continue ; la compagnie Hop diminue ses vols pourtant déjà très restreints - alors que c'est déjà la ligne la plus chère de France pour les usagers ; le projet de réouverture et de sécurisation de la RN 116 s'éternise, alors qu'il y a urgence après la tempête Gloria qui a isolé 1 500 entreprises et 30 000 habitants dans la montagne.

Que dire aussi de la ligne de fret Rungis-Perpignan et de celles sur les trains de nuit utilisés par 23 % des professionnels?

Croyez-vous sérieusement que, dans un département où les entreprises, les commerces et les communes vivent principalement des retombées économiques du tourisme, de l'agriculture et de la viticulture, et où le taux de chômage est l'un des plus forts de France, il est possible de sortir de la crise avec du covoiturage ?

Devant ce manque de considération et cette absence de réponses concrètes de la part du Gouvernement, les habitants des Pyrénées-Orientales se demandent parfois s'ils sont vraiment traités comme des citoyens français.

Ce sentiment est d'autant plus prégnant que l'Espagne n'a jamais été aussi accessible avec le développement de la ligne directe à grande vitesse Madrid-Barcelone-Figueras, alors que notre territoire demeure toujours aussi éloigné de Paris en raison de l'absence de TGV entre Montpellier et Perpignan.

Un malaise profond s'enracine. Seules des décisions fortes et rapides concernant nos infrastructures aériennes, ferroviaires et routières permettront d'endiguer ce sentiment légitime d'isolement, qui engendre toujours plus de récession économique et de précarité sociale.

Quand les promesses de désenclavement des Pyrénées-Orientales seront-elles enfin tenues ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire .  - Votre question est un cri d'alerte que j'entends parfaitement. L'État est engagé derrière les acteurs des Pyrénées-Orientales.

Le train de nuit reliant Paris à la côte Vermeille a bien son terminus à Portbou dans le sens nord-sud. En revanche, l'entretien des wagons ne peut se faire qu'à Cerbère, où sont réunis les installations et les effectifs nécessaires au nettoyage et au changement de literie. Cette logistique importante pour le train de nuit implique ainsi une remontée depuis Cerbère pour rejoindre Paris la nuit suivante.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit la création de la ligne Perpignan-Montpellier. M. Djebbari a proposé à la présidence du conseil régional d'Occitanie de présider le comité de pilotage afin de renforcer la dynamique partenariale du projet. Des investissements élevés porteront sur la RN 116 entre l'Ille-sur-Têt et Prades, à hauteur de 30 millions d'euros. Le bilan de la concertation organisée en 2019 est en cours de finalisation et je vous confirme l'objectif de lancer l'enquête publique de la déviation de Marquixanes début 2021.

Contrairement à ce que vous dites, le covoiturage est aussi une solution concrète. Le parc national des Pyrénées catalanes l'a démontré. Pas moins de vingt-deux territoires en ont fait une alternative à la voiture individuelle pour des déplacements du quotidien.

Concessions hydroélectriques

Mme Viviane Artigalas .  - Les réflexions concernant le projet de réorganisation d'EDF nommé Hercule ont fait apparaître à la fin de l'année 2019 des hypothèses sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, notamment l'éventuelle création d'une quasi-régie qui permettrait d'éviter une mise en concurrence de ces concessions. Cette disposition s'appliquerait évidemment aux concessions gérées par EDF. Mais il existe en France des opérateurs alternatifs, également délégataire de l'État pour ce qui concerne l'exploitation d'ouvrages de production d'hydroélectricité.

La SHEM, par exemple, est un producteur hydroélectrique historique et majeur implantée dans le grand Sud-Ouest, filiale d'Engie. Outre la production d'énergie, elle participe au soutien d'étiage des cours d'eau pour une gestion équilibrée de la ressource en eau. Dans les Hautes-Pyrénées, elle peut ainsi fournir l'intégralité de la capacité de quatre barrages pour les besoins en eau de la plaine du Gers.

Le renouvellement des concessions hydroélectriques et le projet Hercule suscitent de vives inquiétudes au sein de la SHEM.

En effet, selon différentes hypothèses de la Direction générale de l'énergie et du climat, c'est la pérennité même de cette entreprise qui est en cause. La perte d'une ou plusieurs concessions, qui seraient reversées dans la quasi régie, entraînerait non seulement une perte de chiffre d'affaires rédhibitoire pour cette entreprise, mais également un problème social pour plus d'une centaine de salariés non rattachés à ces concessions.

De plus, le sort de cette entreprise risque de n'être malheureusement pas prioritaire dans les futures négociations à venir.

Comment de tels opérateurs alternatifs seront traités dans le cadre du projet Hercule ?

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer .  - Mme Borne a été retenue ; je vous prie de l'excuser.

Tout d'abord, le gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne, portant notamment sur l'absencede renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. Cette situation de statu quo nuit aux investissements dans le secteur et est source d'incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités.

Une réflexion sur la réorganisation d'EDF, dit projet Hercule, est en cours ; elle ne concerne pas que son activité hydroélectrique.

Le Gouvernement explore la piste d'un renouvellement sans mise en concurrence des concessions à un opérateur dédié, tel que le permet le droit des concessions. Cette piste est à l'étude depuis peu et aucune décision n'a été prise. Il souhaite optimiser la gestion des barrages et verser de nouvelles redevances aux territoires. Quelle que soit la solution retenue, le potentiel humain de la chaîne ne sera pas négligé.

Mme Viviane Artigalas.  - Les opérateurs historiques, fleuron de notre industrie, seront inévitablement mis à mal. La France doit faire entendre sa voix au niveau européen.

Prix des carburants en Guyane

M. Georges Patient .  - La population guyanaise est celle qui paie le carburant routier le plus cher de France alors même qu'elle est l'une des plus défavorisées. Ce prix élevé renchérit le prix des déplacements et alourdit les charges des collectivités locales. Toute l'économie de la Guyane en pâtit.

Ce problème n'est pas nouveau et des mesures ont pu être prises à la suite d'évènements qui ont secoué tout le pays, tel le décret du 27 décembre 2013 destiné à faire la transparence sur les marges des prix des carburants. Depuis lors, les prix sont administrés puisque fixés par le préfet. Force néanmoins est de constater que ce mode de fonctionnement n'a finalement pas eu l'effet escompté puisque les Guyanais continuent à payer le carburant le plus cher de France.

Ils sont même maintenant victimes d'une double peine : tout en étant dans un environnement riche en pétrole, ils ne peuvent plus espérer voir la Guyane devenir un pays producteur en vertu de la loi Hulot qui met fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et qui interdit tous les forages pétroliers en Guyane. Deuxième peine : les Guyanais ne peuvent s'approvisionner auprès de leurs voisins immédiats qui ont mis à jour des réserves importantes de pétroles et sont bien sûr producteurs.

Pourquoi la Guyane ne s'approvisionne-t-elle pas directement auprès d'eux, notamment du Suriname dont la raffinerie vient d'être modernisée ?

Cette opération ne pourrait-elle se faire dans le cadre d'une convention de coopération régionale entre la collectivité territoriale de Guyane et l'État surinamais ?

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer .  - Les prix des supercarburants en Guyane sont 9 % plus cher qu'aux Antilles et 6 % plus chers qu'en Métropole. Même chose pour le gazole.

C'est la fiscalité locale appliquée aux produits pétroliers qui est la raison principale de ces différences de prix en Guyane. En effet, le prix affiché à la sortie de la raffinerie est le même pour les trois départements. La fiscalité guyanaise appliquée aux supercarburants et au gazole est nettement plus élevée qu'aux Antilles, même si elle reste inférieure à celle appliquée dans l'Hexagone.

Vous évoquez la situation monopolistique de la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA). Le monopole de la SARA ne s'entend que sur l'activité de raffinage et non sur la distribution puisqu'il existe trois grossistes et bientôt quatre en Guyane. De plus, l'impact sur les prix est contrôlé par chaque préfet.

D'un point de vue économique, l'activité de la SARA sur les trois départements de la Guyane et des Antilles présente des avantages : des économies d'échelle puisqu'elle importe les produits pétroliers pour les trois collectivités, des coûts mutualisés, et une garantie qualité pour les consommateurs aux normes de l'Union.

Vous évoquez la difficulté de s'approvisionner auprès de pays tiers. Effectivement, la SARA importe principalement des produits pétroliers de la mer du Nord, car peu de producteurs de la zone produisent des carburants aux normes de l'Union. Les carburants du Venezuela et du Suriname comportent des taux de soufre élevés. Les pétroles de schiste en provenance de la zone Amérique du nord ont été pour le moment écartés, en raison de leur forte teneur en particules fines et leur faible indice d'octane.

Le potentiel guyanais est énorme en matière d'énergies renouvelables : cela permettra une énergie de qualité et moins coûteuse pour les Guyanais.

M. Georges Patient.  - Notre unique distributeur exporte déjà du pétrole raffiné du Surinam, mais pas directement. Pourtant, entre le Surinam et la Guyane, il n'y a qu'un fleuve à traverser.

Luttes contre les violences faites aux femmes

Mme Michelle Gréaume .  - Au quarante-neuvième jour de l'année, on dénombre déjà douze féminicides ; en 2019, le total était de 151. Le nombre de victimes ne cesse d'augmenter. Autant de femmes menacées, terrifiées, violentées, d'enfants victimes collatérales, de familles brisées.

Les propositions présentées à l'issue du Grenelle sont insuffisantes.

Les associations proposent des solutions concrètes et efficaces : l'enregistrement systématique des plaintes, la formation des policiers et gendarmes, la délivrance rapide d'ordonnances de protection, la mise en place du bracelet anti-rapprochement dès le début de la procédure, et l'attribution de fonds aux associations.

Il faudrait créer une aide financière d'urgence pour les femmes victimes de violences, car les conséquences financières d'une séparation sont lourdes - c'est aussi pourquoi nous réclamons l'égalité salariale.

Hélas, pas un centime supplémentaire n'a été accordé et les crédits de la mission Égalité entre les femmes et les hommes diminuent.

Il faut débloquer d'urgence les moyens indispensables pour stopper ce macabre décompte, agir pour les femmes en situation de handicap, pour ne pas avoir à regretter de nouvelles morts.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer .  - Veuillez excuser Mme Schiappa. Dans la continuité des engagements pris par le Président de la République le 25 novembre 2017, la politique de prévention a connu une nouvelle impulsion avec le Grenelle sur les violences conjugales lancé le 3 septembre 2019. Sans en attendre les conclusions, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour répondre aux urgences : mille nouvelles solutions de logement et d'hébergement, bracelet électronique anti-rapprochement, fonds spécifique doté de 1 million d'euros destiné aux actions territoriales ; 15 % de cette enveloppe ont bénéficié à neuf projets dans les Hauts-de-France dont quatre dans votre département.

La feuille de route nationale arrêtée le 25 novembre 2019 comprend 46 mesures concrètes, dont la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux. La dynamique se poursuit, avec une déclinaison dans les territoires et une évaluation de l'impact des mesures prises. Nous poursuivons la mobilisation et conjuguons nos efforts pour éradiquer ce fléau.

Mme Michelle Gréaume.  - Où sont les crédits et les postes indispensables ? Le récit des victimes, des enfants qui ont vu leur mère tuée par son conjoint, nous bouleverse et nous exhorte à agir de toute urgence.

Conseils de développement

M. Bernard Bonne .  - J'avais déposé cette question en juillet 2019, avant le projet de loi Engagement et proximité. Le texte définitif rend les conseils de développement obligatoires uniquement dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants ; en-deçà de ce seuil, ils sont optionnels. Cela risque d'entraîner la disparition de nombre d'entre eux, notamment ceux créés récemment dans les intercommunalités de 20 000 à 50 000 habitants.

Ces structures, émanation de la société civile, sont constituées de bénévoles. Implantés à l'échelle des bassins de vie, ils ne doivent pas être vus comme une obligation pesant sur les conseils communautaires mais comme une opportunité à la disposition des élus pour accompagner les transitions.

Alors que le grand débat a mis en lumière une crise de la démocratie locale, il serait inopportun de réduire à néant le travail de fond de ces instances de démocratie participative qui oeuvrent pour la transition énergétique et sociale. Ne faudrait-il pas plutôt les généraliser ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales .  - Nous refaisons le long débat que nous avons eu en décembre sur le niveau de liberté et de confiance à laisser aux conseils communautaires pour organiser les conseils de développement. Ces structures sont populaires et utiles ; faut-il pour autant que la loi les rende obligatoires ?

Tel était le noeud que nous avons dénoué lors du débat parlementaire, où les groupes étaient d'ailleurs divisés. Nous avons trouvé un bon équilibre. Il y a une base légale, avec obligation pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants et liberté pour les intercommunalités à taille humaine, entre 20 000 à 50 000 habitants. Je sais que vous êtes tocquevillien comme moi et que vous faites confiance à la liberté locale.

L'autre innovation, c'est la possibilité de mutualiser des conseils de développement car la carte intercommunale, résultat de la loi NOTRe, ne correspond pas toujours aux bassins géographiques. La décision sera prise par les élus locaux, et non à Paris. C'est un bon équilibre, qui a été approuvé à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Bernard Bonne.  - J'espère que les conseils communautaires qui seront prochainement élus suivront ces recommandations, quelle que soit leur taille, et y seront incités par les conseils départementaux !

Pouvoirs de police des maires

Mme Laurence Harribey .  - La récente loi Engagement et proximité qui raffermit les pouvoirs de police du maire et encourage la mutualisation entre communes et intercommunalités va dans le bon sens. Cependant, sans les moyens financiers et humains nécessaires, les maires perçoivent ce renforcement de leurs pouvoirs de police comme une forme d'injonction contradictoire. Pour des questions tant de gouvernance que de péréquation des moyens, la mutualisation prévue est malaisée à mettre en oeuvre.

La prévention de la petite délinquance, qui touche de plus en plus de communes rurales, appelle aussi une approche territoriale partagée, or la coordination des différents acteurs est insuffisante. Cette question de la coopération territoriale a été abordée hier dans la réunion préparatoire au projet de loi « 3D ». Quels moyens mettrez-vous en oeuvre pour répondre aux préoccupations des élus locaux ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales .  - La première question, avant celle des moyens, était celle de la police administrative. Les élus réclamaient des outils juridiques pour agir. La loi a renforcé les pouvoirs de police administrative, notamment en matière d'urbanisme et de débits de boissons. Rien n'est pire que de voir qu'un arrêté n'est pas respecté. L'enjeu, c'est bien le caractère exécutoire des décisions du maire. L'amende administrative, l'astreinte de 500 euros par jour en matière d'urbanisme sont des innovations.

Certains pouvoirs de police administrative des préfets ont été descendus au niveau du maire. Il faudra une évaluation. Tout est fait pour que la mise en oeuvre soit souple et aisée.

Puis vient la question des moyens propres des collectivités territoriales pour assurer ce que l'on appelle le continuum de sécurité. La mutualisation des polices municipales au niveau intercommunal est utile, sachant que le maire reste le patron sur son territoire. Le rôle du garde champêtre est aussi à repenser. Ce sera l'objet du Livre blanc de la sécurité intérieure. Un texte ad hoc sera prochainement présenté.

Mme Laurence Harribey.  - Vous avez raison, mais les outils juridiques ne sont pas tout. Avec la loi 3D, il faudra aller plus loin dans les expérimentations en matière de coopération territoriale.

Préemption partielle de terres agricoles

Mme Annick Billon .  - La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a rendu possible la préemption partielle à l'occasion d'une vente soumise à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Mais les conditions prévues rendent son application quasi impossible sur les territoires insulaires de la façade atlantique, d'où une perte de terres agricoles. En effet, le fait que le vendeur puisse exiger la vente de l'ensemble des biens aliénés empêche quasi systémiquement la préemption par la Safer.

Par ailleurs, la partie en zone agricole du plan local d'urbanisme, ou une parcelle à cheval entre une zone agricole et urbaine ne peuvent être préemptées que sur l'ensemble. Cela peut décourager les collectivités du fait du prix élevé de l'ensemble et ne permet pas le contrôle des prix de la terre agricole. De plus, la révision de prix est impossible en cas de préemption partielle.

Comment faciliter la préemption partielle de terres agricoles et encourager ainsi les collectivités à acquérir ces terres ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Il y a quelques jours, nous avons eu un très beau débat au Sénat sur le foncier agricole, à la demande du groupe Les Indépendants que je remercie.

Une telle réflexion au Parlement est nécessaire. J'ai lancé une grande concertation sur ce sujet essentiel, à la suite des annonces du président de la République. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014, dont j'étais le rapporteur au Sénat, a renforcé le pouvoir des Safer, avec lesquelles nous avions beaucoup travaillé. La possibilité de préemption partielle a été actée ; en contrepartie, le vendeur peut demander que la totalité du bien soit préemptée, ce qui peut représenter un frein financier.

En 2018, les préemptions partielles ont représenté 10 % des actes des Safer en valeur, 6 % en nombre d'actes. Ce n'est pas tout à fait l'échec que vous évoquez. Souvent, lorsque la Safer signifie son intention de préempter un bien, celui-ci est retiré de la vente...

Nous devons renforcer la capacité des Safer à agir sur les biens mixtes et en matière de mutation consécutive. La réflexion est engagée dans le cadre de la consultation des parties prenantes. J'attends du Sénat qu'il nous aide à coconstruire la solution.

Mme Annick Billon.  - Merci pour votre réponse. La pression foncière est particulièrement importante dans les îles de la façade atlantique, telles que Noirmoutier ou l'île d'Yeu. La préemption partielle n'y est pas possible. Il y a urgence à préserver les terres agricoles dans ces territoires, surtout si l'on veut favoriser les circuits courts.

Remboursement de la dotation jeune agriculteur

Mme Nadia Sollogoub .  - Ma question porte sur la dotation jeune agriculteur (DJA). Après cinq ans, les jeunes agriculteurs sont contrôlés : si le revenu de l'exploitation est inférieur à un Smic ou supérieur à trois Smic, le remboursement est demandé. Pour les agriculteurs en difficulté qui n'arrivent pas à atteindre un Smic, c'est la double peine : le remboursement exigé renforce leurs difficultés. Ceux qui réussissent trop et gagnent plus de trois Smic sont également pénalisés. C'est paradoxal !

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - C'est un vrai sujet, fort épineux. Comment dire à un jeune agriculteur qu'il doit rembourser l'aide perçue parce qu'il a trop bien travaillé ? Nous cherchons une solution, car cela doit évoluer.

Plusieurs outils sont mobilisés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC. Nous discutons avec les jeunes agriculteurs sur le maximum fixé à trois Smic, dont le dépassement peut être lié à des circonstances exceptionnelles.

Une instruction technique a été publiée en 2018. Il est prévu que, hors cas de force majeure, aucune dérogation au remboursement n'est accordée. Mais il faut aller plus loin, permettre un échéancier par exemple. Environ 80 % des dossiers examinés ont obtenu une suite favorable, mais il faut encore assouplir le dispositif pour éviter les remboursements de DJA. Je compte bien répondre favorablement à votre question.

Mme Nadia Sollogoub.  - Votre réponse me ravit, mais il ne suffit pas d'étaler le remboursement, sinon la pénalisation resterait la même. Les aides sont basées sur les plans de développement des exploitations, qui sont très difficiles à établir en raison des évolutions de cours et du changement climatique.

Dans aucun autre secteur on ne demande à ceux qui s'installent de rembourser une aide.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Je suis d'accord.

Taxes américaines sur les vins français

M. Hervé Gillé .  - Le secteur vini-viticole subit les conséquences économiques désastreuses des taxes américaines sur les biens européens destinés à l'exportation, autorisées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et dont le maintien a été confirmé vendredi dernier.

La France est le deuxième exportateur de vin aux États-Unis après l'Italie. Nos PME et TPE sont prises en otage : 500 000 emplois sont menacés, les exportations françaises ont reculé de 17 %.

La résolution de cette question est avant tout européenne, car liée à Airbus. L'Union européenne a accordé des assouplissements sur les règles de promotion, mais sans prévoir de mécanisme européen de compensation des pertes.

La négociation avec les États-Unis n'a pas abouti ; nous attendons une résolution de l'OMC sur Boeing, qui n'interviendra pas avant le printemps. Pendant ce temps, nos producteurs perdent des parts de marché. Ils demandent la création d'un fonds de compensation ou d'indemnisation, européen ou non. Qu'est-il prévu ? Comment déclinez-vous le plan d'action à l'échelle régionale ? Y aura-t-il un accompagnement en matière d'ingénierie de crise ? Associerez-vous les collectivités territoriales ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Les États-Unis ont pris une décision légale mais scandaleuse : les viticulteurs français n'ont rien à voir dans le conflit entre Airbus et Boeing.

La France a immédiatement réagi. Elle demande aux États-Unis l'arrêt des taxes et à la Commission européenne la mise en place d'une aide directe de 300 millions d'euros. Le Président de la République portera cette demande cette semaine lors du Conseil des chefs d'État et de Gouvernement, car l'Union européenne doit aider les viticulteurs français à passer le cap.

Le Gouvernement aide aussi directement ses viticulteurs. Nous avons obtenu qu'ils puissent attaquer de nouveaux marchés avec des aides européennes dans le cadre de l'OCM vitivinicole.

Nous sommes déterminés à agir : les viticulteurs français ne peuvent être les victimes expiatoires de ce conflit commercial. J'ai soutenu la filière quand j'ai rencontré le patron d'Airbus. Il faut une mobilisation générale ! La France sera au rendez-vous.

M. Hervé Gillé.  - Il faut une mobilisation plus collective intégrant les collectivités territoriales, à commencer par les régions. Il faut aussi établir un tableau de bord de la dégradation de l'activité. La MSA fait part de situations critiques.

Prolifération du loup

M. Cyril Pellevat .  - Le 30 janvier, le préfet de Haute-Savoie a évoqué le défi que représente la prolifération du loup : 71 attaques en 2019, contre 32 en 2017. Mon rapport d'information de 2018 visait à susciter une prise de conscience sur la désespérance du monde pastoral, confronté à l'augmentation continue des actes de prédation. Il y a eu 13 000 victimes animales en 2019, soit une augmentation de 60 % depuis 2013. Il convient d'agir afin de maintenir l'équilibre entre les activités humaines et la protection de la biodiversité.

Le plan loup est critiqué par les éleveurs, qui jugent les mesures de protection de leurs troupeaux insuffisantes. À quand une reconnaissance d'un droit de légitime défense pour protéger leurs troupeaux ? Le seuil de 500 individus a été atteint : le loup n'est plus une espèce menacée. Les meutes se multiplient sur des zones de plus en plus étendues, jusqu'en Charente.

Nous soutenons le Gouvernement dans ses démarches pour obtenir une adaptation du cadre fixé par la directive Habitat et la Convention de Berne. En Haute-Savoie, le département et la région aident à l'achat de jumelles. Quelles sont vos propositions pour endiguer ces attaques ? Augmenter le seuil de prélèvement ne suffit pas.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je sais combien ce sujet tient à coeur aux sénateurs de la montagne.

Le Gouvernement, pour la première fois, a annoncé que la population de loups était supérieure à 500 individus : ce n'est plus une espèce en voie de disparition, ce qui nous ouvre des perspectives. Nous avons doublé le nombre de prélèvements et dit clairement qu'il y a des zones où la présence du loup est incompatible avec le pastoralisme.

La cohabitation devient de plus en plus compliquée dans certaines zones et je soutiendrai toujours l'éleveur contre le prédateur. Il ne s'agit pas pour autant de supprimer les meutes de loups : nous sommes en faveur de la biodiversité.

Le pastoralisme de la France n'est pas celui de l'Italie ou de l'Espagne ; en montagne, les troupeaux défrichent, luttant par là même contre les incendies. Il ne peut y avoir de barrières.

Au niveau européen, nous avons demandé à travailler sur la directive Habitat et la Convention de Berne, mais nous sommes minoritaires. À tout le moins, il faut revoir le guide interprétatif de la directive. Nous sommes déterminés à soutenir les éleveurs.

M. Cyril Pellevat.  - Je connais votre détermination. Le ministère de l'Agriculture est très impliqué. Plusieurs mesures sont possibles au-delà du seuil de prélèvement. On peut aussi travailler sur la capture-relâche ou le puçage. Nous serons à vos côtés.

Aides de la PAC

Mme Sylvie Vermeillet .  - La Bourgogne-Franche-Comté est une des régions les plus rurales de France, où l'agriculture et la forêt concentrent 5,54 % des emplois et occupent 80 % du territoire. Le secteur agricole produit 4 % de la valeur ajoutée régionale, ce qui place l'agriculture de Bourgogne-Franche-Comté au second rang des régions françaises.

L'agriculture régionale se distingue par ses filières d'excellence et sa diversité. Elle a su composer avec les contraintes géographiques, géologiques et climatiques.

Cependant, la région a été mal dotée lors de l'affectation des aides de la PAC. Ses territoires ruraux, en manque d'attractivité, perdent des habitants depuis 2011.

Compte tenu des difficultés que rencontre notre région pour accompagner une politique agricole d'avenir, quelles mesures pourraient être prises au niveau de la PAC pour défendre les intérêts de l'économie agricole et des territoires ruraux ?

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Votre question est d'actualité ; au Conseil des chefs d'État et de Gouvernement de cette semaine, le Président de la République portera la position très claire de la France sur la PAC. Pour nous, il est hors de question de diminuer le budget des aides à l'agriculture, même si le budget de la PAC va mécaniquement baisser du fait du Brexit.

M. Laurent Duplomb.  - Le chiffre ?

M. Didier Guillaume, ministre.  - Nous ne sommes pas soutenus par l'Allemagne, mais espérons l'emporter. Une PAC forte est indispensable, vu les difficultés économiques, sociales, humaines et de transition agroécologique auxquelles est confrontée la filière.

La priorité est aux aides directes, le maintien des aides couplées, des mesures agroenvironnementales et climatiques, de l'ICHN.

Le problème de votre région est celui des zones intermédiaires. Le Conseil supérieur d'orientation définit des priorités communes. Nous allons coconstruire avec les régions et le monde agricole le plan stratégique national de la future PAC et la répartition des aides.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Je compte sur votre vigilance pour une répartition équitable. Le second pilier laisse une certaine latitude aux États pour définir des priorités. Je plaide pour un dispositif d'aide spécifique au photovoltaïque alors que le prix de l'électricité a augmenté de plus de 50 % en dix ans.

Statut juridique des postes frontières

M. Guillaume Gontard .  - Le 31 octobre 2019, Manon Aubry, députée européenne, s'est vu refuser l'accès au poste-frontière de Menton au motif que ce dernier n'était pas un lieu de privation des libertés. Pourtant, le 31 mars 2018, j'avais pu m'y rendre. J'y ai constaté la présence d'espaces grillagés fermés et divers manquements à la loi. J'ai effectué un signalement qui a donné lieu à une enquête préliminaire pour détention arbitraire et trafic de dates de naissance de migrants.

La détention arbitraire ne suffirait donc pas à qualifier la privation de liberté ? La note interne de la direction centrale de la police aux frontières qui a été opposée à Manon Aubry précise que ce poste-frontière ainsi que celui de Montgenèvre ne sont pas des lieux de privation de liberté, mais des « lieux de mise à l'abri ». Or ce concept n'existe pas dans notre droit.

Pouvez-vous préciser le statut juridique des postes-frontières afin de ne pas laisser penser qu'il s'agit de zones de non droit ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur .  - Il n'y a pas de zone de non droit dans notre pays. Ces locaux sont des zones de mise à l'abri, aménagées par le service de la police aux frontières, à Menton et Montgenèvre, au niveau des points de passage terrestres institués à la suite de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

Je rappelle que l'administration agit sous le contrôle du juge. Si la France mène une politique migratoire responsable et ferme, elle reste avant tout attachée au respect des droits et de la dignité des personnes.

En frontières terrestres, il ne peut pas y avoir de zone d'attente car la règle du jour franc ne s'applique pas. Les zones de mise à l'abri ne sont ni des locaux de garde à vue, ni des locaux utilisés dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour, ni des centres ou locaux de rétention administrative, ni des zones d'attente ; aussi les parlementaires n'y ont pas de droit de visite. Votre collègue Danièle Obono a récemment été déboutée par le tribunal administratif de Nice. Et le signalement que vous aviez adressé au parquet a été classé sans suite.

M. Guillaume Gontard .  - Je ne suis pas rassuré. Soit vous cachez la vérité, soit vous n'êtes pas allé sur place. J'y ai vu des hommes, des femmes et des enfants enfermés plus d'une nuit. Mise à l'abri, dites-vous ? Chaque jour, on renvoie sans ménagement des exilés sur les routes italiennes.

Les 31 janvier et 1^er février, des observateurs qui se relayaient ont constaté que 79 personnes avaient été interpellées, 92 refoulées, et 38 personnes enfermées pour plus de quatre heures. Votre politique inefficace, coûteuse, destructrice de vies, bafoue les droits humains élémentaires !

Listes communautaires

Mme Nathalie Goulet .  - Nous sommes solidaires de l'action gouvernementale conte le terrorisme. Mais nous constatons des dysfonctionnements.

Récemment, un Think Tank connu pour être financé par le Qatar a donné une série de conférences lors desquelles son directeur exécutif appelle les Français de confession musulmane à constituer des listes communautaires indiquant qu'ils ont six millions de voix à portée de mains, recommandant « de taper aux urnes ».

Comment éviter ce type de dysfonctionnement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur .  - Notre République est une et indivisible. Il ne saurait exister de communautés séparées, sur un fondement ethnique par exemple.

La liberté de candidature est la tradition républicaine. Nous en sommes fiers. Il existe des exceptions d'inéligibilité, liées par exemple aux incompatibilités des mandats politiques ou à des peines judiciaires.

Dans le cadre d'une campagne électorale, si un candidat contrevient au droit pénal, par des appels à la haine ou par des propos susceptibles de causer des troubles à l'ordre public, le procureur de la République peut être saisi.

Le principe de laïcité n'interdit pas l'existence de formations politiques appuyées sur la religion, comme le parti chrétien-démocrate, ni l'élection de ministres du culte.

Notre droit prohibe en revanche formellement le financement d'un parti par des États étrangers. Le candidat s'expose alors à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Le régime créant les associations est un autre pilier de la République. L'article L. 212-1 du code de sécurité intérieure prévoit leur dissolution en cas d'infraction à nos principes républicains et le Gouvernement n'a jamais hésité à en faire usage.

Nous travaillons à de nouveaux outils. C'est bien la lutte contre le séparatisme qui est en jeu, au-delà de la lutte contre le terrorisme. La loi de Dieu ne saurait l'emporter sur celle de la République.

Mme Nathalie Goulet.  - Je reste très inquiète : le financement d'associations par un État étranger, cela existe !

Les Frères musulmans organisent des actions, y compris dans des locaux municipaux, comme à Rouen récemment : le préfet n'était pas informé.

Travaillons plus avant sur le financement étranger des associations. Il faut envisager un contrôle, voire une interdiction des Frères musulmans qui portent un islam politique contraire aux lois de la République.

Manque d'effectifs de gendarmes en ZSP

Mme Sylviane Noël .  - Les effectifs de gendarmes mobiles dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) sont insuffisants, comme dans la moyenne vallée de l'Arve qui constitue une aire urbaine d'environ 60 000 habitants répartis sur les communes de Bonneville, Cluses, Marnaz et Scionzier.

Depuis quelques années, en accord avec les élus locaux des communes concernées, ce périmètre où de grands ensembles concentrent des déséquilibres sociaux et économiques majeurs a été placé en zone de sécurité prioritaire.

Dans ce secteur connaissant une forte démographie, la délinquance juvénile, les trafics de drogue, les vols à main armée sont les problèmes auxquels sont confrontés quotidiennement les habitants et acteurs locaux de la vie publique. Ce territoire est au carrefour de la Suisse et de l'Italie. La ZSP de la vallée de l'Arve bénéficiait d'un renfort de quatorze gendarmes, jusqu'en 2017. Le Gouvernement s'était engagé à fournir onze gendarmes à nouveau fin 2018, mais le mouvement des gilets jaunes ne l'a pas permis. Or la délinquance augmente.

La Haute-Savoie est frontalière, touristique et très attractive d'un point de vue démographique, ce qui en fait un département très particulier. Quels moyens le Gouvernement entend-il y affecter ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur .  - La gendarmerie, mobile ou départementale, lutte contre l'insécurité et rassure nos compatriotes. La France a connu des violences inédites à Notre-Dame des Landes puis avec les gilets jaunes. Les unités mobiles des ZSP ont été mobilisées. Mais nous avons pris des mesures pour pallier ces départs.

La Haute-Savoie est l'un des vingt départements les mieux accompagnés ; quelque vingt-cinq militaires supplémentaires y seront affectés, six sont déjà arrivés. Les résultats sont encourageants : nous notons une diminution de 15 % des atteintes aux biens et de 34% des cambriolages.

L'action des forces de l'ordre ne se résume pas à l'action physique des forces de sécurité. Dans cette zone de passage, les activités délinquantes sont mouvantes. Aussi, nous travaillons au démantèlement des réseaux, car des bandes itinérantes mènent de véritables raids de cambriolages... Nous surveillons tous les axes de communication.

Prérogatives des élus consulaires

M. Ronan Le Gleut .  - La réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) demeure incomplète, même si elle a eu le mérite d'instaurer de véritables élus de proximité. Des améliorations ont été votées par le Sénat il y a quelques mois et demeurent hélas sans suite. Aucune mesure réglementaire n'a été prise pour garantir la bonne application de cette réforme.

Les élus consulaires sont soumis au bon vouloir du chef de poste. Imaginez qu'un préfet se rende à une cérémonie dans une commune : le maire serait placé près de lui... ou au fond de la salle, selon les plus ou moins bonnes relations entre eux. Vous ne l'accepteriez pas. Il y a 130 situations différentes dans les 130 circonscriptions consulaires. Grâce à la proposition de loi Frassa rapportée par Jacky Deromedi, votée il y a un an par le Sénat, des améliorations sont possibles.

Qu'attend le Gouvernement pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et pour produire une circulaire s'inspirant de celle du 5 avril 2006, prise à l'initiative de Philippe Douste-Blazy ?

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur .  - La loi du 27 décembre 2019 comprend un renforcement des prérogatives des élus de l'étranger. Le décret d'application est en cours de rédaction. Les conseillers consulaires verront leur rôle renforcé notamment pour les attributions d'aide sociale, de bourses scolaires. Cela favorisera les liens de proximité.

La loi prévoit le droit à une formation pour les élus issus des prochaines élections - les contours sont en voie d'élaboration. Les mesures demandées par le Sénat ont été reprises dans la loi Engagement et proximité.

Un mot encore pour vous indiquer que Jean-Yves Le Drian souhaite, alors que les présents mandats s'achèvent, remercier les élus consulaires pour leur engagement au quotidien auprès de nos compatriotes.

M. Ronan Le Gleut.  - Seule une partie des mesures votées par le Sénat a été reprise. Les élus consulaires sont pourtant issus du suffrage universel. Ce sont des élus à part entière et non des élus à part.

La séance est suspendue quelques instants.

Place du sport dans la formation des professeurs des écoles

M. Michel Savin .  - Il y a quelques jours, vous avez annoncé l'expérimentation de trente minutes quotidiennes de sport dans une centaine de classes. C'est une très bonne nouvelle. Toutefois la place de l'éducation physique et sportive dans le futur concours et dans la future formation des professeurs des écoles est menacée. Après avoir supprimé l'option sport au baccalauréat, c'est désormais la place même du sport qui est ainsi mise en question.

Dans un récent document transmis aux enseignants, le ministère a indiqué vouloir supprimer le caractère obligatoire de l'oral d'éducation physique et sportive (EPS) pour tous les prétendants au concours. Dans le même temps, les craintes sont grandes quant au taux horaire assuré pour la formation au sport des futurs enseignants, dans le cadre de la révision des programmes.

Il y a quelques mois, vous affirmiez une volonté de donner une place plus grande à l'EPS à l'école, comme le préconise la Cour des comptes dans un récent rapport. Alors que la France est 119^e sur 146 pour la pratique sportive des jeunes, il est urgent de soutenir la pratique de l'éducation physique dès le plus jeune âge et d'apporter aux enseignants les outils nécessaires.

Quelles sont vos réelles intentions ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Merci de rappeler l'importance que nous accordons à l'activité physique. Il y a une réforme globale de l'entrée dans la carrière d'enseignant. Après la préprofessionnalisation et l'évolution de la formation initiale, le ministère a choisi de renforcer la masterisation, ce qui suppose d'adapter le contenu du concours. Cela se fait dans l'échange et la concertation. Mais rassurez-vous, le sport sera bien présent.

Le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (Capeps) externe est le principal débouché de la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps). Le taux de pression reste important sur le Capeps compte tenu du nombre élevé d'étudiants. Il existe également le Capeps interne, ainsi que l'agrégation interne - ce sont des voies de promotion dans la carrière des enseignants.

La couverture enseignante en EPS est suffisante. À preuve, la part des contractuels dans cette matière, 2,6 %, très inférieure à ce que l'on observe dans les autres disciplines.

Le nombre de postes a été accru de 4 % en 2019 et de 2,3 % en 2020 pour le Capeps externe, afin de compenser les départs à la retraite. Le nombre de postes offerts au Capeps interne a également augmenté.

Profitant de la dynamique de l'organisation des Jeux Olympiques à Paris, nous défendons particulièrement le sport, avec Roxana Maracineanu et Tony Estanguet.

M. Michel Savin.  - Les professeurs d'éducation physique ont aussi un rôle d'information et de prévention sur des sujets comme la lutte contre le racisme, l'homophobie ou les agressions sexuelles.

Loi EGalim et restauration scolaire

Mme Angèle Préville .  - La restauration scolaire répond à une exigence de qualité nutritionnelle des repas et d'informations relatives à la sécurité alimentaire. Elle a également une dimension pédagogique.

Dans cette optique, la loi EGalim a instauré un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique pour les repas servis dans les établissements, d'ici 2022.

Mon département du Lot est engagé depuis plusieurs années dans une démarche volontaire et vertueuse d'approvisionnement local et d'introduction de produits de qualité dans les cantines des collèges. Des études nutritionnelles ont été menées, les cuisiniers des collèges ont été formés et des aides à la contractualisation pour l'achat de denrées en circuits courts ont été prévues. En vain.

Car, si le conseil départemental est responsable de la restauration des collèges et a autorité sur les cuisiniers, les commandes sont passées par des fonctionnaires de l'éducation nationale...

Quelles actions comptez-vous engager pour favoriser une démarche alimentaire plus saine et durable ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - La loi EGalim entendait améliorer la qualité et la diversification des produits servis dans les restaurants scolaires. L'alimentation proposée doit être équilibrée, variée et fractionnée en portions.

C'est un enjeu de réussite des élèves, mais aussi un terrain d'expérimentation pour l'éducation à l'alimentation et au goût, renforcée par la stratégie nationale de santé 2018-2022. Un vade-mecum sera mis à disposition des équipes éducatives à la fin du mois : l'éducation au goût est transversale, elle fait appel à toutes les disciplines et doit entrer en résonance avec la pratique... Cette éducation au goût est une compétence partagée entre le conseil départemental et les établissements. La formation intercatégorielle chef de cuisine gestionnaire est à encourager. L'arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la composition des repas scolaires est un outil efficace. Je reste ouvert aux demandes des départements sur ce sujet, qui est aussi un enjeu de société - je pense aux relations avec le territoire environnant.

Mme Angèle Préville.  - Nous nous devons de réussir. La demande de nos concitoyens est forte. Il y va de la qualité de notre alimentation, de la protection de l'environnement et de l'économie locale de nos territoires ruraux.

Situation des directeurs d'école

Mme Maryvonne Blondin .  - Quelques jours après la rentrée, Christine Renon, directrice d'école à Pantin, mettait fin à ses jours, témoignant du désarroi profond de cette profession, hélas trop ignoré.

Depuis longtemps, la profession vous alerte sur ses difficultés. Réagissant à la médiatisation de ce drame, vous avez pris des mesures, hélas surtout cosmétiques, dont un jour de décharge supplémentaire à la fin de l'année et un questionnaire adressé à ces personnels. Les résultats ont été dévoilés au début du mois de janvier et confirment les attentes des directeurs d'établissement : allègement de leur travail grâce à un temps de décharge plus important, simplification des tâches administratives, renforcement en moyens humains pour gérer l'accès à l'établissement et les appels téléphoniques, meilleure formation continue,... Peu demandent en revanche un statut spécifique. Il est nécessaire et urgent de prévenir l'épuisement de ces personnes et d'assurer leur protection fonctionnelle.

Le dispositif que vous avez envisagé - utiliser les jeunes du service civique pour les tâches d'accueil et de secrétariat - ne suffit pas. Il faut un personnel formé et stable, non des personnes de passage sous-payées. Que ferez-vous pour les directeurs ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Le problème est très ancien. Le suicide que vous avez évoqué a mis en lumière ces difficultés. J'ai réagi immédiatement, en accordant un jour de décharge d'enseignement supplémentaire, en suspendant toutes les demandes d'enquête qui prennent beaucoup de temps aux directeurs ; j'ai également demandé aux recteurs et inspecteurs d'organiser des réunions de proximité pour écouter les directeurs et envisager des solutions.

Un questionnaire a été envoyé à ces derniers. Il a montré le besoin de soutien, la nécessité d'une simplification des tâches administratives et d'un renfort humain. Nous travaillons à des solutions d'accompagnement et une concertation est en cours avec la direction générale des ressources humaines du ministère et les organisations syndicales.

La formation continue est un autre domaine à développer. Des évolutions concrètes sont prévues dès la rentrée prochaine.

Mme Maryvonne Blondin.  - L'Éducation nationale doit remettre de l'humain dans les ressources humaines.

Karaté et Jeux Olympiques de Paris 2024

M. Vincent Segouin .  - Le comité d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024 n'a pas soumis le karaté comme sport additionnel au vote du Comité international olympique (CIO). Décision d'autant plus incompréhensible que le karaté avait été sélectionné - pour la première fois - comme épreuve pour les JO de Tokyo en 2020.

Les quatre sports additionnels présentés au vote ont été le surf, l'escalade, le skate - comme à Tokyo en 2020 - et le breakdance... dont on peut fortement douter de la pertinence. Pour les JO de 2020, cinq sports additionnels avaient été ajoutés. Pourquoi Paris ne pourrait-il en proposer autant ?

La Fédération de karaté est puissante, reconnue pour sa solidité par le ministère des Sports. Elle rassemble plus de 250 000 licenciés, dans plus de 5 000 clubs, et se place première du championnat d'Europe 2019 dans les épreuves olympiques. Enfin, et surtout, la France est l'une des toutes meilleures nations dans ce sport.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique .  - En juillet 2018, la commission décisionnelle du CIO a encadré les Jeux Olympiques en intégrant des quotas en nombre de nouveaux sports et nombre d'athlètes. Cela crée une contrainte supplémentaire. Quelque 19 fédérations internationales ont été reçues par Paris 2024 dont le World Karate Federation, pour la sélection des nouvelles disciplines, fondée sur des facteurs précis. Les jeux de Paris se veulent connectés à leur époque, inspirants pour la jeunesse, inclusifs, créatifs. D'où les quatre sports retenus - durables, spectaculaires, en lien avec la culture, et favorisant les pratiques hors des stades. Le choix a été difficile. Le CIO pourra retirer l'un de ces sports mais pas en rajouter.

Le ministère n'en considère pas moins avec attention la fédération de karaté puisqu'une enveloppe de 1 million d'euros lui a été allouée, soit 20 % de crédits supplémentaires par rapport à 2018.

M. Vincent Segouin.  - Contrainte budgétaire, mais reconnaissance du karaté auquel vous avez accordé une subvention supplémentaire : cela ne suffira pas à apaiser la déception de ceux qui le pratiquent. Les JO apportent une visibilité inégalable...

Taux de fiscalité sur le foncier bâti dans l'Aisne

M. Antoine Lefèvre .  - Le département de l'Aisne applique depuis 2011 la déliaison du taux de la taxe d'habitation avec ceux des taxes foncières, sur les ressources dont bénéficient les communes - possibilité offerte lors de la suppression de la taxe professionnelle.

Ainsi, pour l'exercice 2011, le taux de taxe d'habitation (TH) a été diminué de 43 % et ramené à 19 %, tandis que le taux de la taxe sur le foncier bâti (TFB) a augmenté de 61 %. Actuellement, notre département a le taux le plus élevé de France.

Avec une baisse de 13 % à environ 6 % du taux de la taxe d'habitation, un relèvement de 7,74 points de la TFB, les marges de manoeuvre fiscales du département ont été fortement réduites. Cela a amputé la capacité à investir des bailleurs et a causé une perte d'attractivité économique. Autre conséquence, la décision du Gouvernement de supprimer la taxe d'habitation aura un effet très limité pour les Axonais.

C'est pourquoi le Conseil départemental sollicite l'autorisation de revenir sur la décision de 2010 en ramenant le taux du foncier bâti à ce qu'il aurait été si cette déliaison n'avait pas été mise en oeuvre. Cette mesure aurait pour corollaire de diminuer d'autant la fraction de TVA compensatrice du Conseil départemental, à laquelle serait substituée une dotation non indexée.

Certes, l'État devrait consentir un effort budgétaire supplémentaire, mais il conserverait le dynamisme de la part de TVA non attribuée au département. Et celui-ci retrouverait son attractivité économique.

Monsieur le ministre, l'Aisne est prête à faire un effort financier. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique .  - La taxe professionnelle a été supprimée en 2010. Le département de l'Aisne est le seul à avoir baissé de plus de 40 % la TH et la TFNB, et avoir en compensation relevé de plus de 60 % le taux de la TFB. L'année suivante, les parts départementales de la TH et de la TFNB ont été transférées au bloc communal.

À partir de 2021, une fraction de TVA sera attribuée aux départements pour compenser la perte de la TFB. La compensation est fonction du taux de TFB résultant du taux appliqué en 2019 - et devenu par conséquent définitif.

Pour 2020, aucun gel ni aucun encadrement du taux de TFB ne sont prévus. Le département de l'Aisne pourra donc ramener ce taux au niveau qu'il souhaite, au risque cependant d'une baisse sensible des ressources.

M. Antoine Lefèvre.  - Le sujet et pour le moins technique. Le taux de foncier bâti est, dans l'Aisne, supérieur de 150 % à la moyenne nationale. On aurait pu permettre aux collectivités de baisser exceptionnellement le taux de fiscalité, pour faire preuve de souplesse.

Comptes de trésorerie des budgets annexes

Mme Nathalie Delattre .  - Un flou juridique subsiste dans la définition des budgets annexes des collectivités territoriales.

La reprise en régie par la commune de Lesparre-Médoc de la gestion de l'eau et de l'assainissement, auparavant confiés à un délégataire, est un exemple parlant. Après ce transfert, le comptable public a créé un compte de trésorerie 515 pour chacun de ces services.

Une telle décision peut provoquer des difficultés de trésorerie, du fait de la dissociation entre le budget principal et le compte de trésorerie dédié à la compétence eau et assainissement.

Les comptables publics ont des divergences d'appréciation, puisque de nombreuses collectivités, optant pour la régie, n'ont pas été forcées à mettre en place des comptes 515 séparés.

Depuis l'instruction M14, budget principal et budget annexe doivent faire l'objet d'une présentation agrégée. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un budget autonome ne signifie pas budget juridiquement distinct de celui de la collectivité, puisqu'il doit impérativement être annexé à ce dernier et que toute suspension du budget principal entraîne l'impossibilité d'effectuer une quelconque opération sur le budget annexe.

L'instruction ne dit rien sur ce point. Pourriez-vous clarifier les règles applicables et veiller à l'harmonisation des directives sur l'ensemble du territoire national ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique .  - Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales rendent obligatoire l'individualisation des services publics dans un budget annexe lorsqu'il s'agit de services industriels et commercial (SPIC). Or, au titre de l'article L. 2224-11 du même code, les services eau et assainissement doivent être gérés comme des SPIC.

Un budget annexe est nécessaire, afin que recettes et coûts soient équilibrés. La redevance est calculée en fonction du coût du service.

Le changement de gestion peut avoir des conséquences sur la trésorerie. Une délégation de service public est retracée dans un budget annexe sans autonomie financière ni compte de trésorerie : le passage à une régie directe nécessite alors de doter ce budget de l'autonomie financière, donc de son propre compte de trésorerie.

Enfin, compte tenu de la nature concurrentielle d'une activité commerciale, le principe d'équilibre financier ne permet pas une mutualisation de la trésorerie entre budget principal et budget annexe.

Imposition des Français de l'étranger

Mme Martine Filleul .  - En décembre 2018, une réforme fiscale a prévu d'aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français. Les non-résidents se voient appliquer une imposition de 20 % dès le premier euro gagné, ce qui entraîne pour certains une hausse d'impôt de 30 à 200 %, y compris pour les faibles revenus et sans déduction fiscale sur les frais de garde ou de déplacement.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de décaler d'un an cette réforme, qui devait s'appliquer dès le 1^er janvier 2020. Au Sénat, nous avons demandé l'abrogation de ces règles discriminatoires. Les Français de l'étranger ne sont pas des exilés fiscaux ! Ils sont près de 10 000 dans la région des Hauts-de-France à être concernés, vivant en Belgique mais travaillant en France.

Un moratoire ne suffit pas, il ne sert qu'à gagner du temps, pour ajuster mais maintenir la réforme... La progressivité de l'impôt relève pourtant de la justice sociale.

L'étude d'impact qui accompagne ce moratoire sera rendue publique en juin. Où en sont ces travaux et comment le Gouvernement compte-t-il prendre en compte les spécificités de ces Français de l'étranger ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique .  - Le Gouvernement a entendu cette demande : il a entrepris la simplification de la fiscalité des non-résidents et le rapprochement avec celle des résidents. En témoignent les mesures prises en loi de finances pour 2019 : simplification, avec la possibilité d'opter pour le prélèvement à la source ; convergence, comme sur la déduction des pensions alimentaires, ou sur la réduction d'impôt Pinel. Le relèvement de 20 à 30 % du taux minimum d'imposition a, lui, été reporté au 1^er janvier 2021.

En 2020, le barème spécifique des non-résidents n'est donc pas modifié. La retenue à la source à 0 % ou 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Seule la fraction du salaire soumise au taux de 20 % est imposable. S'il devait y avoir de nouvelles évolutions, la loi de finances 2021 serait l'occasion d'en débattre.

L'article 12 de la loi de finances initiale pour 2020 prévoit la convergence de la fiscalité, entre résidents et non-résidents, en 2023. Un rapport sera remis prochainement au Parlement.

Mme Martine Filleul.  - Nous souhaitons une imposition progressive tenant compte des spécificités des Français établis à l'étranger. Il s'agit d'une mesure de justice fiscale.

Réforme de l'apprentissage dans le secteur public

M. Didier Mandelli .  - Je me réjouis du développement spectaculaire de l'apprentissage - partout, sauf dans le service public.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation. Dans ce processus cependant, les régions ont été marginalisées. Des présidents de régions ont alerté sur le risque de déséquilibre au détriment des branches professionnelles les plus faibles, et aux dépens des formations nécessitant des investissements plus lourds.

Comment l'État compte-t-il assurer l'équité sur tous les territoires ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique .  - France Compétences aidera les branches à formaliser les compétences professionnelles et financera les opérateurs (OPCO) qui aideront les branches à élaborer leurs formations. Les régions ne versant pas de taxe d'apprentissage, elles n'ont pas vocation à participer à la gouvernance.

En 2019, l'État a compensé les contrats pour 2 milliards d'euros. Ceux signés après le 31 décembre 2019 seront repris, pour leur financement, par les OPCO.

L'État a également créé au 1^er janvier 2019 une nouvelle aide unique à l'apprentissage, fusionnant trois anciennes aides. L'aide comporte un crédit d'impôt, à destination des employeurs d'apprentis.

La loi prévoit que pour les collectivités territoriales, le financement sera assuré pour moitié par le CNFPT et pour moitié par les collectivités territoriales elles-mêmes - qui, je l'ai dit, ne paient pas de taxe d'apprentissage.

L'État continuera à soutenir les régions au titre de l'aménagement du territoire. Environ 590 millions d'euros sont déboursés au titre de la réforme de l'apprentissage.

M. Didier Mandelli.  - Vous n'avez pas vraiment répondu à ma question. Il faudra veiller à l'équilibre entre les territoires et les filières professionnelles.

Développement des habitats partagés et budgets départementaux

M. Didier Mandelli, en remplacement de M. Michel Vaspart .  - La question de M. Vaspart porte sur le développement des habitats partagés pour des personnes bénéficiant d'une orientation en maison d'accueil spécialisée (MAS) et son impact sur le budget des conseils départementaux, notamment celui des Côtes-d'Armor.

Cet habitat se développe fortement sous l'impulsion d'associations dynamiques. Cependant, sa régulation est impossible, puisqu'il s'agit de domiciles. Ces solutions de prise en charge posent des problèmes de sécurité pour les résidents et de soutenabilité financière pour les départements.

Les résidents des habitats partagés bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile et d'un accompagnement 24 heures sur 24. Or un accueil en MAS relève de crédits de l'assurance maladie. Pour le département des Côtes-d'Armor, cela représente des millions d'euros de dépenses.

Or la compensation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne progresse quasiment pas.

Cette situation inquiète les présidents de départements. Quelles mesures envisagez-vous afin de mettre fin à ce qui s'apparente à un transfert de charges de l'assurance maladie vers le conseil départemental ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Un nombre croissant de personnes âgées ou handicapées font le choix d'un habitat inclusif. Pour soutenir son développement, la loi dite « ELAN » du 23 décembre 2018 lui a donné un cadre juridique, pour limiter les risques de requalification en établissements sociaux ou médico-sociaux et le sécuriser financièrement par la création d'un forfait pour l'habitat inclusif.

En 2019, l'État a consacré au développement de cette offre nouvelle 15 millions d'euros ; puis 25 millions d'euros sont prévus en 2020, via la CNSA. Ce forfait rémunère les professionnels intervenant dans la vie quotidienne, et complète les autres sources de financement. Les solutions d'accompagnement peuvent conduire à augmenter les dépenses pour les départements mais le Gouvernement veille à maintenir un juste accompagnement financier des dépenses à la charge des départements. L'ARS et le conseil départemental des Côtes d'Armor oeuvrent ensemble à répondre de la façon la plus juste et inclusive possible aux besoins des personnes en fonction de leur projet de vie.

M. Didier Mandelli.  - M. Vaspart, s'il était là, vous répondrait sans doute que 25 millions d'euros en 2020 sont insuffisants pour faire face à ces besoins.

Devenir des maisons de naissance

M. Didier Rambaud .  - Huit maisons de naissance existent en France, deux dans les départements d'outre-mer et six en métropole, dont deux en Isère, dans le cadre d'une expérimentation dont la fin est prévue en novembre 2020.

J'ai constaté un intérêt croissant des parents pour ce type de structure qui élargit l'offre de soins. En comparaison avec nos voisins européens, il existe 169 lieux de ce type au Royaume-Uni, une centaine en Allemagne et 25 en Suisse.

Ces structures, souvent portées par une association, cogérées par des sages-femmes et des parents, sont toujours situées en proximité immédiate de maternités - c'est l'une des conditions de leur agrément - et s'adressent à des femmes présentant des grossesses à bas risques, souhaitant un accouchement physiologique sécurisé et un retour rapide à domicile.

Une étude récente souligne que les huit maisons de naissance ouvertes en France depuis 2016 offrent « un niveau de sécurité satisfaisant » et « ont des résultats comparables » à ceux des autres pays à niveau de vie élevé.

La loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance prévoyait que le Gouvernement adressait au Parlement, un an avant la fin de celle-ci, une évaluation qui n'a pas été réalisée. L'ordre des sages-femmes et les acteurs engagés dans cette expérimentation y voient un signe d'inquiétude quant à la pérennisation de ces structures, d'autant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'a pas permis de prolonger le financement de celles-ci au-delà de novembre 2020. Les maisons de naissance craignent d'être stoppées dans leur élan.

Pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions quant à cette expérimentation et au sort réservé aux maisons de naissance ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé .  - Je vous remercie pour votre question. Une évaluation des maisons de naissance a été réalisée par le ministère et le rapport prévu par la loi de 2013 sera très prochainement diffusé. Les résultats sont positifs. La sécurité des soins a été assurée en permanence et même améliorée, les transferts réalisés hors de contexte d'urgence témoignent de la bonne anticipation. Le principe de prise en charge a été respecté. L'accompagnement à la parentalité a été développé. L'expérience des parturientes est très positive.

Je vous annonce que l'offre existante, complémentaire, dans le paysage actuel, sera donc pérennisée dans le droit commun, selon des modalités en cours de travail.

M. Didier Rambaud.  - Merci pour votre réponse très positive.

Suppression de la dérogation à la demande d'entente préalable dans le Cantal

Mme Josiane Costes .  - Le code de la sécurité sociale impose une demande d'entente préalable (DEP), adressée au médecin-conseil de la caisse, dans un délai minimum de 15 jours avant le transport, dès lors que la distance du trajet est supérieure à 150 kilomètres. L'hôpital principal du Cantal, l'hôpital Henri-Mondor d'Aurillac, est le seul à être situé à plus de 150 kilomètres (156 kilomètres) du plus proche centre hospitalier universitaire (CHU), celui de Clermont-Ferrand.

De 2002 à 2018, une clause locale de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et des principaux régimes d'assurance avait permis de déroger à la DEP pour tous les transports vers les CHU de Clermont-Ferrand, Limoges et Toulouse.

Mais les caisses du Cantal soumettent désormais toute la population du département à la DEP.

Or les sorties des CHU, souvent décidées au dernier moment, ne permettent pas au patient de remplir une DEP en temps et en heure. Les ambulanciers du Cantal ne réclament plus l'avance de frais aux usagers.

Ne serait-il pas possible d'obtenir une nouvelle dérogation ?

Il existe également des difficultés en matière de transport de santé en milieu rural. Dans ces territoires, il faudrait, une indemnité kilométrique, plutôt que forfaitaire. C'est là encore une question d'équité territoriale.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé .  - Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés, quel que soit leur lieu de résidence. Le transport sanitaire est indispensable à une bonne prise en charge. Le ministère et l'assurance maladie ont connaissance de ces situations particulières et des adaptations nécessaires. Cependant, chaque acteur doit bénéficier d'une sécurité juridique en cas de DEP. C'est pourquoi nous travaillons à la refonte du dispositif.

Depuis le 1^er octobre 2018, les transports entre deux établissements de santé sont financés par ces derniers. Il n'est donc plus besoin de DEP. L'État en compense le coût aux établissements par l'intermédiaire des tarifs hospitaliers. Pour tenir compte de la situation des établissements tels que ceux du Cantal, dès la prochaine campagne tarifaire, la valeur des suppléments sera modulée en fonction de la distance parcourue.

Mme Josiane Costes.  - Merci pour votre réponse porteuse d'espoir face à un sentiment d'inégalité territoriale et de fracture supplémentaire.

Salariat des médecins dans les déserts médicaux

M. Édouard Courtial .  - La désertification médicale qui touche tous les territoires, ruraux en particulier, fragilise le pacte républicain. Le phénomène s'accélère, et l'État n'agit pas assez vite, même si le renforcement de la télémédecine et l'allègement des charges administratives vont dans le bon sens.

Les collectivités territoriales ont dû s'organiser, avec leurs propres moyens. Elles ne peuvent augmenter le nombre de médecins mais essaient de les attirer par des mesures incitatives. C'est le cas du conseil départemental de l'Oise, mais aussi de nombreuses communes et intercommunalités. Certaines collectivités territoriales proposent de salarier les praticiens, mais ce dispositif coûte extrêmement cher aux communes et rares sont celles qui peuvent durablement l'envisager. Ainsi, dans le contexte de pénurie extrême que nous connaissons et qui remet en cause la liberté d'installation des Français tout en créant une rupture d'égalité disproportionnée devant le service public de santé, il semble souhaitable que l'État puisse, sous certaines conditions, prendre en charge une partie de ce coût car si certaines aides à l'installation sont prévues, elles démontrent leurs limites.

Sur ce sujet comme sur d'autres, il y a les diseux et les faiseux. Les collectivités territoriales agissent mais elles ont besoin de soutien.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé .  - Le défi de la démographie médicale est grand. Nous avons pris des dispositions depuis 2017 afin d'agir face à la baisse du nombre de généralistes et de spécialistes amorcée en 2010 et qui se poursuivra jusqu'à 2025, avec des solutions spécifiques pour chaque collectivité territoriale car le remède ne peut être unique. Des progrès sont visibles. La stratégie « Ma Santé 2022 » annoncée par le Président de la République a donné un nouvel élan à la démarche avec, par exemple, la création de 400 postes de médecins généralistes à la fois en hospitalier et en ambulatoire.

Le Gouvernement soutient financièrement les créations de postes de médecins salariés avec une garantie financière sur les deux premières années, celles de la constitution de la patientèle. En 2019, treize médecins ont été recrutés de cette façon dans les Hauts-de-France.

Nous confortons aussi les centres de santé par des aides financières conséquentes dans les territoires en tension.

Nous sommes aussi des réalisateurs, nous ne sommes pas des diseux !

M. Édouard Courtial.  - Je n'ai jamais prétendu l'inverse. Il faut aller plus vite, plus loin, tous ensemble.

Coupes budgétaires affectant les soins palliatifs dans l'Aude

M. Roland Courteau .  - Je souhaite alerter une nouvelle fois sur la situation des équipes mobiles de soins palliatifs (ESMP) aux personnes en fin de vie dans le département de l'Aude et plus généralement en Occitanie. Les coupes budgétaires rendent la situation intenable. La perte de 30 % des ressources attendues pour l'année 2019, tendance qui se confirme, d'ailleurs, aussi pour 2020, casse la dynamique menée par les professionnels de santé de proximité que constituent ces équipes mobiles. Que dire aux patients qui souffrent ?

Dans un département vieillissant comme l'Aude, les attentes des patients en matière de maintien à domicile sont pourtant nombreuses. Or à ce jour, il n'est plus possible de satisfaire les demandes.

Cette baisse de ressources n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les professionnels de santé concernés, ce qui fragilise le travail quotidien des équipes mobiles, qui accusent, déjà, une baisse de dotation pour 2018 et 2019, ayant conduit à une contraction des missions.

Que proposez-vous ? J'attends une réponse claire sur ma proposition de financement complémentaire.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Le Gouvernement souhaite que les Français bénéficient effectivement d'un accès aux soins palliatifs. Une évaluation a été réalisée en Occitanie pour conduire à une gestion plus équitable des financements entre les différents territoires en fonction des besoins, les disparités constatées pouvant aller de un à six.

Le modèle de financement retenu intègre une dotation socle et une part variable tenant compte des besoins des populations et de l'activité.

À la baisse du montant du financement des équipes palliatives en 2019 par rapport à 2017, répond en 2020 un réajustement à la hausse pour certaines EMSP de la région Occitanie, et notamment celles du territoire audois, avec la mise en oeuvre du nouveau modèle de financement.

Nous affinerons au mieux les allocations de l'enveloppe régionale en fonction de l'analyse précise de l'activité et des besoins.

M. Roland Courteau.  - Nous parlons de souffrances en fin de vie. Chaque minute de souffrance est de trop.

Accompagnement des départements dans la gestion de mineurs non accompagnés

M. Claude Kern .  - Je vous interroge sur l'accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) et plus particulièrement sur l'insuffisance notoire de l'engagement financier de l'État.

En effet, l'accueil des MNA est un phénomène en accroissement constant dont la cellule nationale estime à ce jour la hausse à 20 %. Le département du Bas-Rhin, qui a su assumer ses responsabilités de façon bienveillante et responsable, a dû accueillir 282 MNA en 2019 sur la base de la clé de répartition actuelle.

Face à ces accueils toujours plus nombreux, le dispositif est saturé et la pertinence de la clé de répartition montre ses limites. Il est temps d'envisager une plus grande mobilisation des départements jusque-là épargnés par l'accueil massif de MNA, de prendre en compte le nombre de jeunes majeurs ex-MNA toujours accompagnés par le département et de considérer la tension sur la demande de logement, notamment social, du territoire.

À la suite des mouvements des départements fin 2017 et de la mission d'inspection interministérielle, le Gouvernement a apporté un financement exceptionnel aux départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de MNA au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, qui s'est traduit pour le Bas-Rhin par le versement d'une dotation de 1 932 000 euros en 2018. Malgré un engagement ministériel de reconduire cette mesure, l'arrêté du 27 août 2019 a diminué cette aide, de 12 000 euros par jeune supplémentaire pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à 6 000 euros. Cette enveloppe, notoirement insuffisante, traduit un inadmissible désengagement de l'État, puisque bien évidemment le coût de la prise en charge des MNA pour les départements n'a pas baissé entre 2014 et 2018. Dans le Bas-Rhin, il a presque quadruplé !

Quelle est la position du Gouvernement sur la redéfinition de la clé de répartition ? Quelles mesures financières sont envisagées afin que l'État soutienne légitimement les départements et prenne pleinement ses responsabilités sur le nécessaire effort de solidarité nationale ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les conseils départementaux pour la mise à l'abri, l'évaluation et la prise en charge des MNA.

Nous avons renforcé l'appui opérationnel et financier.

Nous travaillons à une compensation plus juste sur la base de 500 euros par jeune évalué, puis 90 euros par jour de mise à l'abri pendant quatorze jours, puis 20 euros par jour pendant neuf jours maximum.

La participation financière exceptionnelle de l'État, à hauteur de 12 000 euros par jeune supplémentaire pris en charge au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, a été reconduite en 2019 à hauteur de 6 000 euros pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017, soit un total de 175 millions d'euros.

Le déploiement de l'outil d'aide à l'évaluation de la minorité, opérationnel depuis février 2019, devrait aider les conseils départementaux. Il s'agit de lutter contre le nomadisme entre les départements des personnes se présentant comme MNA. Nous devons avoir une approche volontariste, collective et plus globale.

Nous devons travailler sur l'évaluation de la minorité, mais aussi, en aval, sur leur accès à la formation et à l'emploi.

M. Claude Kern.  - Merci de réévaluer la clé de répartition.

Infanticides en France

Mme Brigitte Lherbier .  - Rien n'est plus fragile qu'un enfant. La société se doit de les protéger. Or 72 enfants sont tués chaque année au sein même de leur famille.

Un rapport glaçant de l'IGAS montre que les chiffres ne baissent pas. Pire encore, « plus de la moitié des enfants concernés ont subi avant leur mort des violences graves et répétées », « souvent repérées par des professionnels ».

On aurait pu éviter ces morts si les services de protection de l'enfance avaient été mieux organisés et mieux dotés en moyens humains et financiers.

Les viols sur mineurs ont augmenté de 25,5 % dans le Nord en zone gendarmerie. Les harcèlements et autres agressions sexuelles contre des mineurs ont augmenté de 18,31 %. Les enfants sont devenus les premières victimes de l'ensauvagement de la société. Que dire enfin des scandales récemment révélés dans le sport ? Quelles mesures pour mieux protéger les enfants en souffrance ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé .  - La protection des enfants est une priorité du Gouvernement. Adrien Taquet a présenté le 20 novembre un plan de lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants, visant à mieux protéger les enfants, à mieux recueillir leur parole en lien avec les différents acteurs, mais aussi à renforcer la lutte contre le syndrome du bébé secoué.

Le nombre d'écoutants du numéro 119 est accru de 20 % grâce à une augmentation du budget de 400 000 euros. D'ici à 2022, dans chaque région, des équipes référentes en pédiatrie amélioreront le repérage et la prise en charge des enfants victimes. Les unités d'accueil et d'écoute spécialisées couvriront l'ensemble du territoire d'ici à 2022. Les auditions filmées seront étendues aux enfants exposés aux violences intrafamiliales de toute nature.

Des protocoles entre le parquet et les hôpitaux seront généralisés, afin de mieux repérer, signaler et prendre en charge les violences.

Le but est de mieux tenir compte des facteurs de risque et de mieux repérer les « signaux faibles » tels que l'absentéisme scolaire.

Mme Brigitte Lherbier.  - J'étais présente quand Adrien Taquet a présenté ses mesures. J'y crois en partie. Un enfant ne peut pas porter plainte. Il ne sait que se plaindre. C'est pourquoi il faut l'écouter et l'entendre.

La séance est suspendue à 12 h 40.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.