Rappel au Règlement
Mme Laurence Cohen . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 36 du Règlement.
Notre groupe a toujours été très attaché au débat parlementaire. Même si nous nous sommes montrés critiques sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en présentant une motion d'irrecevabilité, nous avons aussi déposé de nombreux amendements d'enrichissement. Or le Sénat a déclaré 370 amendements irrecevables, dont 57 sur les 140 déposés par le groupe CRCE. Nous atteignons un niveau sans précédent !
Le Sénat prend les devants d'un Conseil constitutionnel de plus en plus strict, avec une rigueur étonnante, puisqu'il va jusqu'à écarter certains amendements acceptés l'année dernière, comme notre amendement interdisant l'exercice libéral en centre de santé.
Le durcissement des conditions de recevabilité relève plus du hasard que de la jurisprudence. Que dire de notre amendement proposant un débat parlementaire sur l'homéopathie, retoqué au prétexte qu'il reviendrait sur le déremboursement ? Le droit d'amendement et particulièrement le droit d'expression des groupes minoritaires d'opposition est menacé. Comment pourrons-nous nous exprimer, dès lors que des amendements, même gagés, tombent sous le coup de l'article 40, et que les autres sont jugés comme des cavaliers sociaux ? Nous n'avons d'autre choix que de discuter du projet de loi du Gouvernement sans émettre de propositions alternatives. J'appelle solennellement les groupes politiques à se mobiliser pour défendre le droit d'amendement, garanti par la Constitution. (Mme Michèle Vullien applaudit.)
M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.