Comptes rendus analytiques officiels du 20 juin 2019

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

La Conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Veuillez excuser Jacqueline Gourault, retenue au comité interministériel de la transformation publique.

Le 3 avril dernier, en dépit des efforts de diplomatie, la CMP n'est pas parvenue à trouver un compromis sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). C'est dommage mais c'est ainsi.

L'ANCT, c'est tout d'abord un changement de méthode, un outil de coordination des opérateurs de l'État qui constitue, à travers les préfets de département, un guichet unique auprès duquel les élus pourront obtenir aide et soutien afin d'accompagner leurs projets.

Nous passons d'une logique verticale, celle d'un État prescripteur, à une logique ascendante, où l'action de l'État part des besoins et des projets portés par les territoires.

L'ANCT sera au service de toutes les collectivités, de tous les territoires, institutionnels mais aussi de projets. Son action se déploiera prioritairement dans les territoires les plus fragiles, là où les besoins sont les plus forts en ingénierie, en co-pilotage, en soutien financier.

L'ANCT offrira une aide sur-mesure, mobilisant et fédérant les ressources de l'État, en complémentarité et non en concurrence avec les collectivités territoriales. Son intervention ne sera pas uniforme mais sera fonction des besoins et des souhaits des élus.

Ce texte d'initiative sénatoriale a fait l'objet d'une co-production législative entre les assemblées qui l'ont considérablement enrichi.

J'insiste pour que le fonctionnement de l'ANCT soit le plus souple possible. C'est pourquoi le Gouvernement tient à ce que les règles de fonctionnement et de composition des comités locaux de cohésion territoriale ne soient pas trop rigides. La définition de la composition de ces comités sera déterminée au niveau local par les préfets et les élus locaux ; nous adresserons aux préfets une circulaire pour leur demander d'associer les acteurs locaux. Laissons de la souplesse aux intelligences locales pour déterminer le bon format.

Nous connaissons le désaccord entre Assemblée nationale et Gouvernement d'un côté et Sénat de l'autre sur la composition du conseil d'administration de l'ANCT. En première lecture, vous aviez accordé aux représentants des collectivités territoriales la moitié des sièges. Le Gouvernement tient à ce qu'au moins la moitié des sièges soient réservés aux représentants de l'État, en application du principe selon lequel qui paye, décide.

En CMP, les députés ont proposé de basculer le siège de la Caisse des dépôts et consignations du côté des représentants de l'État, ce qui a permis de donner un siège supplémentaire aux collectivités. Autre gage : la possibilité pour les représentants des collectivités de demander une seconde délibération sur un point de l'ordre du jour. Mais la possibilité infinie pour les élus de demander de nouvelles délibérations permanentes, réintroduite par le Sénat, aurait constitué un outil de blocage inacceptable.

Je n'imagine pas que l'État, dans le cadre d'une agence des territoires entièrement tournée vers le soutien aux projets locaux, ne recherche pas le consensus ; j'imagine encore moins qu'il passe en force sur une question qui ferait l'objet d'un large rejet de la part des représentants des collectivités territoriales. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu le mécanisme de la seconde délibération et proposera de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur ce point.

Je vous invite à adopter cette proposition de loi en nouvelle lecture pour que le Gouvernement puisse enfin passer aux travaux pratiques et mettre rapidement en oeuvre l'Agence, au service des territoires.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Réunie le 3 avril, la CMP sur la proposition de loi créant l'ANCT a échoué. La proposition de loi organique sur le directeur général de l'ANCT a en revanche fait l'objet d'un accord.

En première lecture, le Sénat a considéré que l'ANCT, sans être la solution miracle, constituait un premier pas pour replacer l'objectif d'aménagement du territoire au coeur des politiques de cohésion.

Malgré des interrogations sur les ressources et la gouvernance de l'Agence, le Sénat a enrichi le texte, renforçant le rôle des élus locaux et nationaux, améliorant le fonctionnement et la transparence ainsi que la prise en compte des territoires les plus fragiles.

La commission de l'aménagement du territoire avait ainsi instauré, à l'article 3, la parité au sein du conseil d'administration entre les représentants de l'État et des élus. Cela avait été confirmé en séance par un amendement de précision du président Marseille.

Notre commission avait institué un comité local de la cohésion territoriale à l'article 5, afin de renforcer l'information et l'association des élus locaux. À l'article 7, elle avait prévu que les conventions pluriannuelles conclues avec d'autres établissements publics de l'État soient transmises pour information au Parlement. Enfin, des précisions avaient été introduites à l'article 2 sur les missions de l'Agence en direction des territoires les plus fragiles, le Sénat rappelant que sa vocation urbaine ne devrait pas l'emporter sur sa vocation rurale.

L'Assemblée nationale a conforté l'essentiel des apports sénatoriaux et apporté des modifications opportunes, comme la prise en compte des zones rurales mentionnées à l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou l'appui aux porteurs de projets locaux dans leurs demandes de subventions européennes.

Elle a introduit le contrat de cohésion territoriale regroupant plusieurs instruments contractuels pour plus de simplification. Elle a aussi créé une réserve thématique à l'article 8 ter pour faciliter l'engagement des citoyens volontaires dans des projets soutenus par l'Agence.

Une divergence fondamentale persiste sur la gouvernance de l'Agence. L'Assemblée nationale est ainsi revenue sur la parité entre représentants de l'État et les élus au sein du conseil d'administration. Ce n'est pas acceptable pour le Sénat.

Dans une démarche de compromis, j'avais accepté la représentation majoritaire de l'État en échange d'un droit de veto pour les élus locaux : une nouvelle délibération aurait lieu si la moitié d'entre eux était en désaccord avec une décision du conseil d'administration. Nous avons ensuite proposé de porter ce seuil aux trois quarts des élus.

Cette proposition pragmatique et constructive n'a pas été acceptée ; malgré nos tentatives de conciliation, le désaccord est apparu insurmontable pour les députés.

Je regrette que dans le nouveau texte de l'Assemblée nationale, les représentants des ARS ne figurent plus au comité d'action territoriale de l'Agence, ni au sein du comité local de la cohésion territoriale.

Le pouvoir de veto à usage unique accordé aux élus locaux se réduit à la possibilité d'obtenir une seule nouvelle délibération, sans réel pouvoir de blocage. C'est un trompe-l'oeil !

Aussi notre commission a souhaité reprendre la position défendue en CMP. Le droit de regard des élus locaux sur l'ANCT est primordial si l'on veut en faire un outil au service des territoires. C'est un impératif de cohésion et de cohérence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants ; M. Joël Bigot applaudit également.)

M. Joël Bigot .  - Nous voici à l'ultime étape de l'examen de ce texte, qui a connu des vicissitudes. L'ANCT suscitait autant d'attentes que d'interrogations. Le Sénat, chambre des territoires, a amélioré significativement la proposition de loi initiale.

Annoncée comme la panacée, l'ANCT n'est en l'état qu'une fusion de trois opérateurs, adossée à d'autres : la superposition des acteurs à solliciter pour les collectivités persistera donc. Le fonctionnement en silos des opérateurs demeurera. On est loin des préconisations de Serge Morvan.

Loin d'être le couteau suisse réclamé, le nouvel ustensile sera entièrement dans la main de l'État. On pouvait espérer mieux pour les territoires.

Hier, une tribune signée par une centaine de députés En Marche acclamait l'action du Gouvernement en faveur des territoires.

Nous avions soutenu la création de l'ANCT qui suscite beaucoup d'espoirs chez les élus ruraux. Elle aurait pu constituer ce guichet unique clarifiant enfin le millefeuille d'agences étatiques et apportant l'ingénierie nécessaire aux collectivités pour mener à bien leurs projets.

Au lieu de cela, c'est un nouvel outil préfectoral pour mettre sous tutelle les projets des collectivités. La logique descendante prime et une recentralisation autour du préfet se profile. La question du conseil d'administration, point d'achoppement de la CMP, le confirme. Au lieu de donner la main aux collectivités, le Gouvernement s'assure de donner le dernier mot à l'État. L'absence de représentants des collectivités territoriales au comité national de coordination est éloquente. Pourquoi donc avoir peur des élus locaux ?

Acceptez, monsieur le ministre, un réel partenariat avec les élus. N'ayez pas peur de l'intelligence territoriale ! La formule du « qui paie décide » ne peut faire fi de la démocratie locale. Alors que les collectivités sont les fers de lance de la transition énergétique et écologique, une agence couperet pourrait avoir de fâcheuses conséquences.

Êtes-vous bien sûr de ne pas créer un nouvel échelon administratif, une nouvelle complexité pour nos élus ?

Je regrette la mise à l'écart des ARS dans le dispositif de l'ANCT, alors que la désertification médicale est au coeur du sentiment d'abandon face au « déménagement du territoire ». Comme Mme Buzyn, vous persistez dans une vision technocratique de l'aménagement du territoire.

Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra. (M. Alain Fouché applaudit.)

M. Jean-Yves Roux .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Merci, chers collègues, pour votre soutien très majoritaire à la création de l'ANCT en première lecture.

La CMP a achoppé sur la composition du conseil d'administration. L'Assemblée nationale a souhaité que les représentants de l'État y soient majoritaires. Le Sénat l'a accepté en instaurant une possibilité de blocage par trois quarts des représentants d'élus, en cas de deuxième délibération. C'était une position de compromis. Nous devons veiller à ne pas détourner l'esprit initial de la proposition de loi.

Ne faisons pas de l'ANCT une nouvelle usine à gaz avant même sa naissance, veillons à ce qu'elle soit utile, accessible et efficace.

Les interrogations des élus ne portent pas sur sa gouvernance mais sur des questions très concrètes : à quoi sert-elle ? Comment la joindre ? Comme l'agence peut-elle aider à préparer les dossiers de subventions européennes ? Il faudra, monsieur le ministre, y répondre.

Or l'article 2 sur les missions de l'Agence est revenu pour le moins dilué de l'Assemblée nationale Le coeur même de l'ANCT ne doit pas être dévoyé.

Nous proposons une réécriture de l'article 2 pour rappeler la raison d'être de l'ANCT : accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets, apporter une offre d'ingénierie aux collectivités les moins dotées, aider à préparer les dossiers de demandes de subventions européennes.

L'ANCT ne doit pas être une énième structure technocratique mais participer d'une politique d'impulsion de cohésion des territoires.

Nous avons la possibilité de faire simple, concret et utile. Ne nous en privons pas ! Les territoires ruraux se battent, s'équipent en numérique, valorisent leurs atouts mais s'estiment délaissés, a reconnu le Premier ministre, qui a cité l'ANCT comme un outil de cohésion des territoires. « L'Agence viendra renforcer les compétences d'ingénierie territoriale au plus près des territoires » lit-on dans la circulaire du 12 juin. Notre amendement le met en musique.

Les élus ne sont pas nés de la dernière pluie : ils savent que les labyrinthes bureaucratiques masquent souvent le non-déblocage et la réduction des crédits. La difficulté d'accès aux aides de l'État ne doit pas être un moyen de baisser les dépenses publiques ! L'ANCT devra bien permettre aux petites communes de consommer les crédits votés par le Parlement.

M. Éric Jeansannetas.  - Très bien !

M. Jean-Yves Roux.  - C'est pourquoi les maires devraient être destinataires d'un courrier récapitulant toutes les informations pratiques et les sous-préfectures accueillir des permanences de l'ANCT.

M. Raymond Vall.  - Très bien.

M. Jean-Yves Roux.  - Nous demandons également des expérimentations pour adapter ce guichet aux demandes, et que le traditionnel rapport au Parlement s'enrichisse en temps réel des remarques des utilisateurs.

Monsieur le ministre, la réussite de l'ANCT nous oblige, élus comme Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants) Alors que la première lecture avait donné lieu à un travail constructif, les deux assemblées se sont divisées en CMP sur un point épineux. La solution retenue par l'Assemblée nationale ne nous convient pas.

Si l'ANCT n'est pas la solution miracle aux disparités et inégalités locales que la crise des gilets jaunes a mis en lumière, elle constitue un premier élément de réponse. La discorde entre les deux assemblées porte sur la gouvernance. Alors que le Sénat défendait la parité entre les élus et les représentants de l'État au sein du conseil d'administration, l'Assemblée nationale a rétabli la majorité de ces derniers. La CMP a échoué en dépit de la proposition de compromis du Sénat d'une représentation majoritaire de l'État en échange d'un droit de veto des trois quarts des élus locaux. En vain. Certes, celui qui finance décide, mais à l'heure où l'on annonce un nouvel acte de décentralisation autour de la différenciation, il serait inopportun de laisser à l'État un pouvoir de décision unilatéral dans une agence des territoires !

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un ersatz de ce que nous attendons : le droit de véto n'ouvrirait droit qu'à une seule nouvelle délibération. Cela traduit un manque de confiance dans la concertation entre l'État et les élus.

C'est pourquoi notre rapporteur, dont je salue l'excellent travail, a réintroduit la solution de compromis proposée par le Sénat en CMP, à savoir un droit de véto aux élus à la majorité qualifiée. Le groupe UC soutiendra le texte ainsi amendé. Il ne s'agit pas de jouer le rapport de force mais de faciliter la mise en oeuvre des projets locaux en garantissant l'association étroite des élus locaux aux décisions de l'Agence. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE)

M. Loïc Hervé.  - Bravo !

M. Alain Fouché .  - La création de l'ANCT est évoquée depuis longtemps. L'intention est bonne si cela permet de simplifier le millefeuille administratif, par le biais d'une agence utile, pragmatique, conforme aux attentes des élus, en se concentrant sur les territoires les plus en difficulté : zones rurales, centres-villes et centres-bourgs.

Attention toutefois à ne pas créer une usine à gaz. Les élus attendent lisibilité et accès facilité, simplification et transparence. L'Agence devra aussi être aussi déconcentrée et proche des territoires que possible. Simplifions le paysage de l'intervention territoriale de l'État pour tendre vers le guichet unique.

En attendant, il faut renforcer la coordination entre la nouvelle agence et l'Ademe, l'ANRU, l'Anah, la CDC et les ARS.

Je souligne les améliorations apportées par le Sénat et l'Assemblée nationale sur la prise en compte des territoires les plus fragiles ou sur le soutien au réseau d'associations dans les territoires.

La réussite de l'Agence dépendra essentiellement de la représentation des élus locaux au sein de ses instances. Il est regrettable que la CMP ait achoppé sur ce point de la gouvernance. Qui mieux que les élus locaux sait les besoins des territoires ?

Le Sénat a fait un pas important, en vain. La proposition de l'Assemblée nationale qui réduit le pouvoir de veto à une seconde délibération, n'est pas satisfaisante. Le principe « qui paie décide » ne saurait justifier que l'État ait le dernier mot. La République ne peut pas fonctionner sans une collaboration étroite entre l'État et les collectivités territoriales.

Le groupe Les Indépendants soutient les positions du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, RDSE et UC)

Mme Françoise Cartron .  - La CMP a abouti à un accord sur la proposition de loi organique mais échoué sur la proposition de loi ordinaire.

L'ANCT doit constituer un guichet unique simple et efficace au service des projets locaux, portés par les équipes municipales dans les territoires les plus en difficultés, tout en simplifiant la coopération entre l'État et les collectivités territoriales. Une agence de projets, donc !

Sa création avait été annoncée ici même lors de la Conférence nationale des territoires, il y a deux ans, puis devant le congrès de l'Association des maires de France il y a un an. Cette proposition de loi est la traduction législative à la fois d'une volonté des élus et d'un engagement présidentiel.

En première lecture, l'Assemblée nationale a repris plusieurs de nos amendements en précisant la liste des territoires les plus fragiles, caractérisés par des contraintes propres, géographiques, sociales ou environnementales.

De même, elle s'est appuyée sur l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour viser les zones rurales, en transition industrielle, souffrant de handicaps naturels ou démographiques, ou les régions insulaires ou de montagne.

À l'issue de la navette, nous étions parvenus à un quasi-consensus sur le champ d'action de l'Agence. Reste la gouvernance, jugée par certains trop favorable à l'État.

J'avais souligné l'importance de ce sujet pour que les territoires s'approprient ce nouvel outil. La présidence de l'ANCT sera assurée par un représentant des élus ; c'est un signe fort car le président possède un pouvoir d'initiative majeur.

De même, on n'imagine pas l'État s'enferrer dans des décisions refusées par les élus. En cas de désaccord, l'État devra élaborer une nouvelle proposition pour débloquer la situation. Enfin, si la majorité des représentants des élus le demande, une seconde délibération sera possible. Il me semble donc que les deux chambres auraient pu s'entendre. Je regrette ce désaccord qui retarde la création de l'ANCT.

Notre groupe soutiendra la position de compromis proposée par la CMP pour que l'ANCT soit créée le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Guillaume Gontard .  - L'ANCT est présentée comme le premier élément d'un nouvel acte de décentralisation. Un mot sur la méthode : le recours à une proposition de loi nous prive d'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État. La création de cette Agence aux contours encore flous se télescope avec la réforme de l'État en cours, qui organise la suppression des services publics de proximité et la privatisation de l'appareil de l'État.

Je pense que de nombreuses consultations auraient dû être menées auprès des élus et de la population. Ce texte passe à côté des enjeux. Pourtant les besoins d'ingénierie locale dans les territoires sont criants, accentués par la suppression de l'Atesat (Assistance technique fournie par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire).

En première lecture, notre groupe avait fait le pari du débat et de l'intelligence collective au service des territoires. Malheureusement l'Assemblée nationale a raboté les avancées du Sénat sur les missions de l'ANCT, réduite au rôle de guichet unique, ne faisant que mutualiser les moyens existants. L'État ne devrait pas se cantonner à un rôle de prestataire : il devrait être le garant de l'égalité républicaine, pour tous et partout.

Au lieu de cela, les fermetures de gares, d'hôpitaux, de bureaux de poste ou d'écoles se multiplient, les inégalités sociales, environnementales et territoriales se creusent. Les territoires sont pourtant les premiers acteurs de la transition écologique !

Cette agence ne pourra pas pallier le désengagement de l'État. Les collectivités territoriales se trouveront en compétition pour obtenir des aides d'ingénierie et des subsides. Ce sont les plus grandes qui tireront leur épingle du jeu - un contresens !

Même si je salue la prise en compte des territoires de montagne, je regrette que les communes ne puissent saisir directement l'ANCT. Dans la gouvernance, l'État gardera la main. Nous sommes bien loin d'une décentralisation renforcée et du pacte de confiance renouvelé avec les élus locaux !

Autre déception, la suppression, parmi les missions de l'Agence, de la lutte contre la pollution des sols.

L'ANCT n'aura pas les moyens de répondre à la demande, d'autant que les opérateurs associés, comme le Cerema, perdent des effectifs.

Les missions de l'ANCT seront tellement larges que l'on voit mal les priorités. Au final le préfet voit son rôle accru. En réalité, il s'agit donc plus d'une réorganisation, à crédits constants, des services de l'État dans les territoires que d'un nouvel acte de décentralisation fondé sur la libre administration des collectivités.

Alors que le Sénat avait voulu préserver les ressources de l'ANRU, l'Assemblée nationale est revenue dessus. Il serait inconcevable d'affaiblir la politique de la ville pour alimenter cette nouvelle agence. Faute d'ambition et de moyens, nous craignons que l'ANCT ne devienne qu'un machin de plus, une coquille vide.

Malgré ces remarques de fond et pour tenir compte de la volonté d'équilibre du Sénat, le groupe CRCE s'abstiendra, envoyant ainsi un appel à l'Assemblée nationale à revoir sa copie. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Michel Houllegatte .  - Ce texte est très attendu par les élus. Les missions de l'ANCT ont été enrichies par l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Agence devra porter une attention particulière aux régions caractérisées par des contraintes géographiques, des difficultés démographiques, sociales, économiques ou environnementales, ainsi qu'à celles relevant de l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'ANCT conseillera les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en oeuvre de leurs projets d'aménagement de développement économique, de revitalisations des centres-villes et centres-bourgs, liés à la transition écologique, au numérique, etc. Le champ est donc large.

L'ANCT facilite l'accès des porteurs de projets à des services d'ingénierie. Ses compétences sont variées et tentaculaires. Aura-t-elle les moyens de faire face à l'immensité des besoins ?

Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait retenu le principe d'un contrat unique de cohérence territoriale, mais la tâche sera immense. L'ANCT fonctionnera à moyens constants, ceux des organismes qu'elle remplace, mais assumera des missions nouvelles. Sans ajout de moyens supplémentaires, il lui sera difficile de fonctionner.

Concernant le mode opératoire de l'Agence, l'Assemblée nationale a là aussi repris des apports du Sénat, comme le recensement des différentes formes d'ingénierie existantes.

Les comités locaux de cohésion territoriale que le Sénat a créés dans chaque département devront être rapidement constitués pour accompagner au mieux les collectivités territoriales et faire des recommandations. La fracture territoriale ne pourra être réduite que par un ensemble de solutions et une réaction agile et rapide au coeur même des territoires. (MM. Joël Bigot et Alain Fouché applaudissent.)

Mme Marta de Cidrac .  - (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La proposition de loi de M. Requier répond à une demande des élus locaux et fait suite à une annonce présidentielle. L'intention première est louable mais de nombreux organismes existent déjà tels que l'ANRU, le Cerema, l'ANAH ou l'Ademe, sans parler des services préfectoraux. Certaines collectivités territoriales ont déjà créé des agences locales d'ingénierie, comme dans les Yvelines. Veillons à ce que l'ANCT soit efficace et ne fasse pas doublon avec ce qui existe. C'est mon exigence.

Des incertitudes perdurent quant aux moyens et au fonctionnement de l'ANCT alors qu'aucun financement nouveau n'est prévu. Les modalités des contrats de cohésion territoriale seront précisées par décret. J'espère que cela ne se traduira pas par une contractualisation globale au détriment des projets locaux.

La vigilance s'impose. La création de l'ANCT était l'occasion d'accroître le pouvoir des élus. Le refus du paritarisme au conseil d'administration de l'Agence entre représentants de l'État et élus est une marque de défiance. Dès lors, comment avoir confiance ?

M. Charles Revet.  - Très bien !

Mme Marta de Cidrac.  - Faites donc confiance aux maires, monsieur le ministre ! À défaut, laissez-les décider ! Le principe de subsidiarité doit prévaloir. Je soutiens la dernière rédaction de la commission de l'aménagement du territoire à l'article 3 sur la nouvelle délibération.

Mes doutes sont partagés par de nombreux élus locaux mais je veux croire que cette nouvelle agence ne se fera pas au détriment des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb.  - Bravo !

M. Patrick Chaize .  - Après avoir épuisé les leviers législatifs traditionnels, le Gouvernement redécouvre l'aménagement du territoire en le découpant en plusieurs textes. L'ordre du jour d'aujourd'hui et de demain en témoigne. Avec la réforme de la TICPE ou la suppression de taxe d'habitation, nous avons pu déjà voir la légèreté avec laquelle le Gouvernement traite les territoires.

Aujourd'hui, nous abordons du concret. Il ne s'agit pas de faire renaître la Datar. Le format de cette future agence a tout de suite interrogé. Il aurait été souhaitable, comme le préconisait le préfet Serge Morvan, d'intégrer l'ANAH et l'ANRU à cette nouvelle agence, pour qu'elle devienne la start-up des territoires, privilégiant le travail en mode projet, dans l'esprit d'une entreprise au service de ses clients. Nous en sommes loin.

Je ne suis pas hostile à la création de cette agence mais ne suis pas non plus particulièrement exalté...

On demande au Parlement de fermer les yeux sur le tour de passe-passe, à périmètre budgétaire constant, du Gouvernement.

La crise des gilets jaunes est révélatrice des problèmes du territoire.

Hélas, la fragmentation des politiques publiques ne sera pas remise en cause par ce texte.

Des élus plus responsables et un État associé, voilà l'esprit du travail de la commission. L'État ne peut pas demander plus de vertu budgétaire aux élus locaux et les ostraciser dans la nouvelle agence.

Le groupe Les Républicains votera la proposition de loi dans la rédaction de la commission.

Je conclus en citant un passage du décret du 14 février 1963 - belle année ! - créant la Datar : cette délégation sera « un organisme de coordination et d'impulsion. Son rôle sera, à partir des objectifs généraux définis par le plan, de préparer et de coordonner les éléments nécessaires aux décisions gouvernementales en matière d'aménagement du territoire et d'action régionale, et de veiller à ce que les administrations techniques ajustent leurs actions respectives dans ce domaine.

Espérons que demain, à défaut de proximité, l'État redevienne à nouveau stratège. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre .  - Les ARS seront bien présentes dans les comités locaux, et cela sera précisé par une circulaire.

La différence entre 1963, belle année, en effet, de création de la Datar, et aujourd'hui, c'est qu'il y a eu la décentralisation ! La présence des élus est très affirmée. Il est bon que celui qui paie décide.

Monsieur Joël Bigot, je rappelle qu'il s'agit d'une proposition de loi du groupe RDSE et non d'une initiative gouvernementale.

Nous regroupons des opérateurs, mis en évidence au travers d'une agence nationale, avec une déclinaison locale. Vous ne pouvez pas nous accuser de complexité. Je suis élu aussi et je sais la difficulté pour les élus de connaître tous les opérateurs et toutes les aides existantes.

Monsieur Roux, je suis d'accord pour respecter l'esprit de la loi. Parfois, elle peut être dévoyée lors de son application. Nous y veillerons. Nous informerons les élus municipaux pour que chacun puisse s'approprier l'outil. Les moyens existent mais la difficulté réside dans leur mobilisation et leur allocation.

Monsieur Gontard, vous évoquez l'égalité d'accès à l'ingénierie. Elle est à l'oeuvre !

Madame de Cidrac, vous dites qu'il faut faire confiance aux maires et vous avez raison. Il faut aussi faire confiance à l'État.

Enfin, monsieur Chaize, le Gouvernement ne découvre certes pas l'aménagement du territoire, mais nous découvrons ensemble le bilan de trente ans d'aménagement du territoire.

La discussion générale est close.

M. le président.  - Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

Discussion des articles de la proposition de loi

ARTICLE PREMIER

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Patrick Chaize .  - L'objectif premier de l'ANCT est de simplifier, créer un guichet unique, améliorer la connaissance des ressources existantes.

La proposition de loi a été enrichie dans sa dimension ingénierie. La commission de l'aménagement du territoire a mis en place une mission d'information sur les ponts. C'est une thématique spécifique mais l'ANCT pourrait-elle s'y intéresser et apporter un soutien d'ingénierie technique et un soutien financier aux collectivités territoriales sur ce point pour garantir la sécurité des ouvrages d'art ?

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je veux rassurer M. Chaize. L'ANCT pourra mobiliser le Cerema avec lequel elle pourra signer des conventions.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Requier et Roux, Mme Costes, MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

I.  -  Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1231-2.  -  I.  -  Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour missions :

« 1° D'accompagner et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, dans la conception, la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle propose une offre d'ingénierie juridique, financière et technique en apportant un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements et peut faciliter l'accès des porteurs de projets aux autres formes, publiques ou privées, d'ingénierie, qu'elle recense. Elle accompagne, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d'investissement auprès des autorités de gestion compétentes ;

« 2° De favoriser la coopération entre les territoires ;

« 3° De centraliser, et partager les informations relatives aux projets en matière d'aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance et de soutenir les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées ;

« 4° De coordonner l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement et d'assister le ministre chargé de l'aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en oeuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ;

« 5° D'assurer une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et d'informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité territoriales.

II.  -  Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

intègrent

par les mots :

peuvent intégrer

III.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 18

Remplacer le mot :

assurer

par le mot :

garantir

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement affirme la volonté des auteurs de la proposition de loi de créer une agence accompagnant les collectivités locales dans les projets qu'elles entreprennent. La réponse de l'État doit, en conséquence, être cohérente et ne pas varier selon les services de l'État et les opérateurs saisis.

L'article 2 est une illustration du bavardage législatif.

Le souci central de la proposition de loi est le caractère opérationnel de l'Agence. Nous voulons qu'elle accompagne les collectivités territoriales et apporte une ingénierie aux collectivités territoriales qui en ont le plus besoin.

L'amendement établit une liste claire des attributions de l'Agence et prévoit que les contrats de cohésion territoriale intègrent tout contrat relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'Agence. Ce contrat unique est la réponse au maquis de la contractualisation État-collectivités dont l'articulation n'est pas toujours assurée.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt et Laugier, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. Guerriau, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Joyandet, Mmes Vullien, Di Folco et Sollogoub, MM. Chaize, Grosperrin, Savary, Charon, Raison, Perrin, Houpert, Vogel, Kern et Karoutchi, Mmes Ramond et Lopez, MM. Dufaut, Babary, Schmitz et Détraigne, Mmes Férat et Bories, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Moga, Mmes Gruny et Billon, M. Luche, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme de la Provôté, M. A. Marc, Mme Noël et MM. Lefèvre, Kennel, Malhuret, Cuypers, Wattebled, Bonhomme, Gremillet et Decool.

Alinéa 2, première phrase 

Après le mot :

mission

insérer les mots :

, par principe à titre gracieux,

M. Michel Savin.  - L'ANCT doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en oeuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation financière précaire de nombreuses collectivités, en particulier des communes et intercommunalités, cet amendement clarifie le fait que les prestations seront gratuites pour les collectivités qui la sollicitent.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Dufaut, Kern et Piednoir, Mme L. Darcos, M. Hugonet, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, Henno, Laugier et Panunzi, Mme Puissat, MM. Sido, D. Laurent, Guerriau, Longeot, Perrin et Raison, Mmes Malet, Micouleau, Berthet, Billon et Gruny, MM. Grosperrin, Détraigne, J.M. Boyer, Moga, Vogel, Savary, Karoutchi, Milon et Decool, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Gatel et Duranton, MM. A. Marc, Bouchet, Saury, Priou, B. Fournier et Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, M. Kennel, Mme Imbert et MM. Laménie, Malhuret, Wattebled, H. Leroy et Gremillet.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

ou du développement des usages numériques

par les mots :

, du développement des usages numériques, de la culture ou du sport

M. Michel Savin.  - Cet amendement étend les champs d'intervention de la future Agence nationale de la cohésion des territoires aux domaines de la culture et du sport.

Les volets sportif et culturel participent en effet directement de la cohésion sociale au sein des territoires. Les initiatives menées autour du sport et de la culture tant dans les quartiers prioritaires de la ville que dans les zones de revitalisation rurales constituent de nombreuses réussites.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié. L'article 2 a fait l'objet d'une construction progressive au fil de la navette et nous sommes parvenus à un compromis en CMP. Enfin, il n'est pas opportun de supprimer la référence aux zones de montagne.

L'amendement n°4 rectifié apporte une précision bienvenue. Il est important que le recours à l'ANCT demeure gratuit. Avis favorable.

Je partage la préoccupation de l'amendement n°1 rectifié bis, mais il est satisfait par la rédaction de l'article. En outre, ne rouvrons pas le débat sur les missions de l'Agence. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je comprends l'objectif louable de l'amendement n°5 rectifié, de clarifier la rédaction de l'article 2. Mais ne revenons pas sur l'équilibre qui a été trouvé. L'information des porteurs de projet se fait par les régions. Nous ne pouvons nous substituer à elles.

Enfin, votre amendement supprime certaines dispositions utiles de l'Assemblée nationale comme les commissariats de massifs ou les dispositions relatives à la coopération territoriale.

Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié.

Les prestations de l'ANCT seront gratuites. L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) intervient dans le cadre de conventions avec les collectivités territoriales. Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié et à l'amendement n°1 rectifié bis car le Gouvernement ne souhaite pas modifier à nouveau la rédaction de l'article 2.

M. Jean-Claude Requier.  - Je comprends la volonté du Gouvernement de maintenir la rédaction de la CMP et le souhait du rapporteur de ne pas rouvrir le dossier mais l'article 2 nous tient à coeur. Or il a été affadi, affaibli, édulcoré. Par exemple, entre « mobiliser » les ressources d'ingénierie et « faciliter » l'accès à ces ressources, il y a une nette différence ! De plus, se pose la question de l'accès aux subventions européennes.

M. Michel Savin.  - Je comprends que l'énumération des missions n'est pas exhaustive mais les politiques du sport et de la culture sont cruciales dans les territoires et devraient figurer dans le texte.

M. Guillaume Gontard.  - L'amendement n°5 rectifié est intéressant mais je déplore qu'il supprime la spécificité des territoires de montagne qui me parait justifiée. Je ne pourrai donc pas le voter malgré la nécessité de clarifier la rédaction de l'article 2.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°5 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°151 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°4 rectifié est adopté.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il ne peut être procédé qu'à une seule nouvelle délibération sur un même objet.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Cet amendement rétablit la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 6 telle qu'adoptée par l'Assemblée Nationale.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Avis défavorable car nous souhaitons donner aux représentants des élus un droit de vote.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Lavarde, M. D. Laurent, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché et Duranton, MM. Priou et Chaize, Mmes Morhet-Richaud et L. Darcos, MM. Mandelli et Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Gruny, MM. Nougein, Genest et Kennel, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mme Lamure et MM. B. Fournier, H. Leroy et Bonhomme.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce comité réunit les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

« Il est présidé conjointement par le représentant de l'État dans le département et un élu. »

M. Michel Vaspart.  - Le grand débat a confirmé l'attention spécifique portée par les Français à la problématique des inégalités territoriales d'accès aux soins. La future Agence nationale de la cohésion des territoires ne peut éluder cette question.

Cet amendement identifie clairement les ARS dans les opérateurs partenaires de l'ANCT. Il précise la composition du comité local de la cohésion territoriale, dans le prolongement des demandes exprimées par de nombreux collègues des deux assemblées, y compris la rapporteure de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Il prévoit, en particulier, la présence du délégué départemental de l'agence régionale de santé lors des réunions de ce comité.

Enfin, il rétablit un alinéa introduit au Sénat en première lecture concernant la présidence du comité local de la cohésion territoriale.

Le ministre disait « qui décide, paie ». L'inverse est aussi vrai : « qui paie, décide » ! Lorsqu'il y a des financements croisés et que les financements des collectivités territoriales sont majoritaires, c'est à elles de décider. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur.  - Avis favorable. Il est utile que les ARS soient explicitement associées.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. La composition des comités devra être bien définie par les préfets et les élus. Ne rigidifions pas leur fonctionnement, qui doit être également déterminé par les acteurs locaux, et non par la loi. Mme Gourault s'est engagée devant les députés à demander par circulaire aux préfets de consulter les élus. Les DDT, les Dreal, les ABF, les ARS, les Agences de l'eau doivent être présentes aux réunions.

Pour le reste, vous avez raison : « qui paie, décide » et qui « décide, paie »... C'est bien l'orientation donnée par le Premier ministre et c'est parce qu'il a trop été fait défaut à ce principe que nous sommes dans la situation actuelle.

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté, de même que les articles 6 ter, 7, 8, 8 bis, 8 ter et 10.

La proposition de loi est adoptée.

Vote sur le texte élaboré par la CMP sur la proposition de loi organique

M. le président.  - Nous passons à la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement : aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Sur la proposition de loi organique, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit.

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°152 :

Le Sénat a adopté.