Création d'une taxe sur les services numériques (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
Discussion générale
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Nous examinons le projet de loi sur la taxation des géants du numérique et sur la modification de la trajectoire d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros.
Avant tout, je veux répondre aux inquiétudes exprimées lors de vos débats en commission.
M. Roger Karoutchi. - Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Il n'est pas question pour nous de dévier de notre politique de l'offre. L'engagement du président de la République sera tenu, car il donne des résultats ! La politique de l'offre est la seule manière de consolider notre économie, d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, de garantir la prospérité et l'emploi. Pour cela, il faut améliorer la qualité de nos produits, soutenir l'innovation, l'investissement, la recherche.
Je vous rassure, le président de la République a tranché : en 2022, l'impôt sur les sociétés sera bien ramené à 25 % pour toutes les entreprises. Il en va de la compétitivité de la France. Si la France est entrée dans le top 5 des pays les plus attractifs, c'est justement grâce à notre politique fiscale.
Le décalage de la trajectoire de l'impôt sur les sociétés rapportera 1,7 milliard d'euros en 2019, qui contribueront à financer les mesures annoncées. Certains dénoncent une mesure de rendement ; les mêmes nous reprochaient hier de ne pas préciser les modalités de financement de nos mesures...
Quoi qu'il en soit le choix de la politique de l'offre a été confirmé par le président de la République lors de sa conférence de presse.
Il aurait sans doute été plus facile de ne pas transformer l'intégralité du CICE en allègement de charges dès 2019. Nous avons préféré alléger le coût du travail pour renforcer notre compétitivité face à nos concurrents européens et éviter un décalage de trésorerie pour nos entreprises.
Le choix de la suppression de l'impôt sur la fortune a été maintenu, tout comme le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Je vous confirme que nous menons bien une politique de l'offre.
Cette politique porte ses fruits. La France attire les investissements étrangers, qui se traduisent par 34 000 emplois directs pour nos compatriotes. Vous le constatez, comme moi, sur vos territoires ; à Arras, où j'étais récemment, 200 millions d'euros ont été investis dans l'usine Häagen-Dazs. Ce sont les emplois directs et qualifiés dont nous avons besoin. Le chômage est au plus bas depuis 2009, nous ouvrons plus d'usines que nous en fermons, nous recréons des emplois industriels, pour la première fois depuis dix ans !
M. Richard Yung. - Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Au moment où les résultats sont là, il serait incohérent de changer de politique !
La taxation sur les géants du numérique se trouve au coeur de ce texte. La commission des finances veut la limiter à trois ans, pour des raisons stratégiques auxquelles je n'adhère pas. Un retour en arrière s'impose. La France a fait une proposition en juin 2017 dans un cadre européen en partant d'un constat simple : que les géants du numérique, qu'ils soient américains, européens ou chinois, paient 14 % d'impôt en moins que nos entreprises françaises est inacceptable. En septembre 2017, nous étions parvenus, avec nos partenaires et amis allemands, à rallier l'Italie, la Grande-Bretagne et l'Espagne. En octobre 2017, au Conseil informel de Tallinn, nous avons réuni 19 États membres autour de notre proposition. En janvier 2018, la Commission européenne a déposé une proposition de taxation fondée sur le chiffre d'affaires qui, sans être idéale, est robuste juridiquement. Faute de convaincre le Danemark, la Suède, l'Irlande et la Finlande, nous n'avons pas abouti - car l'unanimité est requise sur les questions fiscales C'est pourquoi, avec l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Espagne, nous prenons une disposition nationale.
Dans nos discussions, notamment avec nos partenaires américains au sein de l'OCDE, la France sera d'autant plus forte qu'elle pourra exercer ce levier d'une taxation nationale permanente. Si nous ajoutons une clause d'extinction, cela s'apparente à du désarmement unilatéral ! (MM. Richard Yung, Yvon Collin, Philippe Bonnecarrère et Benoît Huré applaudissent.)
La taxe serait fragile juridiquement ? Je l'entends, toutes les questions fiscales sont complexes. Raison pour laquelle nous avons repris la formule européenne dans notre texte, que le Conseil d'État a validé. Nous avons pris des précautions en retenant un taux unique, et non un barème progressif, et en excluant certains services financiers. Les discussions à l'OCDE reprennent dès demain, j'ai bon espoir qu'elles aboutissent avant la fin de l'année.
Cette taxe nuirait à la compétitivité de notre économie ? Nous avons défini son champ de la manière la plus responsable possible : un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros dans le monde et à 25 millions d'euros en France.
Enfin, le périmètre. Je suis prêt à avoir un débat sur la fiscalité de la vente en ligne mais ce que nous visons, par ce texte, c'est la valeur créée par les utilisateurs. Le ciblage publicitaire à partir des habitudes de recherche n'a rien à voir avec la vente en ligne d'un produit qu'un artisan a créé lui-même et qui, souvent, est indispensable à l'équilibre économique de son activité.
Notre ambition est de bâtir une taxation internationale du numérique plus juste et plus efficace. Il n'est pas normal que des géants du numérique exploitent les données des Français et ne paient leur juste part d'impôt. Je me battrai d'ailleurs, au sein du G7, pour une taxation minimale au titre de l'impôt sur les sociétés.
Il faudra tirer les leçons de cet épisode européen. L'unanimité en matière fiscale est une impasse et les impasses, il faut en sortir ! Je plaiderai pour la majorité qualifiée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants et UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Pour l'obtenir, il faut l'unanimité !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ou sortir des traités !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - Monsieur le ministre, je ne partage pas votre enthousiasme sur l'avancée des négociations autour de la taxe : les Allemands ont dit nein ! Vous avez senti, à la lecture du rapport, nos inquiétudes. Elles sont légitimes. Nous sommes à contre-courant sur l'impôt sur les sociétés en repoussant la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes. Idem sur la taxe : à ma connaissance, seule la Hongrie l'a adoptée ; ailleurs, c'est à l'état de projet ou cela n'a pas été mis en oeuvre. La France aura donc à essuyer les plâtres.
M. Richard Yung. - Et alors ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Ne nous leurrons pas, elle a d'abord un objectif de rendement pour financer les mesures exceptionnelles qui ont été décidées après la crise que nous avons connue en fin d'année dernière ; elle a aussi un objectif d'équité fiscale - que nous partageons.
Pour autant, la taxe sur les services numériques et le report de la baisse de l'impôt sur les sociétés ne sont pas une réponse totalement satisfaisante pour financer les 10,8 milliards d'euros de dépenses supplémentaires que nous avons votées, un peu contraints, dans l'urgence. Le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il avait donné de l'autre en gains de trésorerie avec la bascule du CICE et les allégements de charges.
Le Gouvernement a annoncé 1,5 milliard d'économies sans dire d'où elles viendront. Ce qui est clair, c'est que la fiscalité augmente pour 765 grandes entreprises françaises. Un très mauvais signal ! Cela ne rassurera pas les investisseurs internationaux d'autant que le programme de stabilité 2020-2022 laisse voir, en filigranes, que la baisse de l'impôt sur les sociétés est reportée durablement. L'objectif de 25 % est maintenu pour 2022, nous dit-on. Soit, mais la marche sera haute. Comment le Gouvernement compte-t-il faire ? La baisse de l'impôt sur les sociétés est une nécessité pour la compétitivité de notre économie.
La taxe française sur les services numériques, après l'échec des discussions européennes, nous en partageons l'objectif. En revanche, le dispositif est loin d'être parfait : elle concernera seulement une trentaine de groupes, elle s'appliquera uniquement sur les services reposant sur le travail gratuit fourni par les utilisateurs. Certes, c'est la solution européenne mais depuis la situation a évolué. Selon Pascal Saint-Amans, les discussions pourraient se conclure à l'OCDE à la fin 2021.
Seule une solution internationale sera pleinement efficace.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous dites ça tous les ans ; et, résultat, ça n'avance pas !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Borner la taxe à trois ans, à notre sens, facilitera les négociations internationales. Si elles n'avancent pas, nous pourrons la prolonger.
Le dispositif présente plusieurs inconvénients. Sur le plan économique, parce qu'il repose sur le chiffre d'affaires, il pèsera sur la trésorerie des entreprises, y compris celles qui perdent de l'argent. Quelqu'un paiera, soyons en sûr ! Nous créons une taxe Le Maire pour réserver son hôtel sur Booking. Vous serez célèbre, monsieur le ministre ! Cette taxe s'ajoutera à l'impôt sur les sociétés, nous proposons une déduction de la C3S. Sa mise en oeuvre sera complexe car il est entièrement déclaratif. Les services fiscaux nous ont avoué qu'ils ne savaient pas déterminer le chiffre d'affaires que ces entreprises réalisent en France. Comment déterminons-nous alors les recettes ?
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Les épisodes de la taxe de 3 %, la taxe de 75 % sur les revenus nous ont laissé un souvenir amer.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Un encadrement juridique, une limitation dans le temps, une notification à la Commission européenne, voilà ce que nous proposons en attendant une solution définitive, qui sera internationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Michel Canevet applaudit également.)
M. Didier Rambaud . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La numérisation de l'économie met en cause le caractère national de l'impôt. De nombreux collègues, particulièrement de la commission des finances, se sont penchés sur cette question et je salue le travail passé dont les amendements du rapporteur général sont un reflet fidèle.
En 2012, Philippe Marini, dans son rapport sur la fiscalité numérique, concluait que les sociétés numériques étaient, en moyenne, imposées à 9 %, contre 24 % pour les entreprises traditionnelles. Cette rupture du principe d'égalité devant la charge publique, principe qui est au coeur de notre pacte républicain, est insupportable à nos concitoyens. L'économie numérique est l'économie de demain ; renoncer à la taxation, ce serait capituler.
Monsieur le ministre, vous présentez un texte de justice fiscale et d'efficacité, en taxant des flux économiques qui échappent à l'impôt alors qu'ils sont réalisés en France. La collecte des données qu'opère un célèbre moteur de recherche accroît la valeur de la plate-forme ; plus il y a de données collectées, plus cette valeur est monétisable pour les annonceurs. Cet effet de réseau se passe de présence physique ; conséquence, les entreprises échappent à une grande partie de l'impôt qui serait dû pour une activité traditionnelle. Nous dénonçons cette situation depuis plus de dix ans.
Ce Gouvernement agit avec une taxe de 3 %. Grâce au double seuil cumulatif, elle s'appliquera seulement aux entreprises les plus importantes. Elle concernera la publicité en ligne, la vente de données et la mise en relation par les plateformes. Elle représente une première étape avant une solution internationale. Taxer le chiffre d'affaires ne permet pas de cerner le lieu où s'exerce l'activité mais seulement le lieu où se situent ceux qui en bénéficient.
Ensuite, demeure la possibilité pour les entreprises de déplacer leurs résultats dans des pays à faible fiscalité, voire dans des paradis fiscaux. Le tribunal administratif de Paris a jugé que Google Irlande ne disposant d'aucun établissement stable en France, le redressement fiscal de plus de 1 milliard d'euros dont il avait fait l'objet devait être annulé. Le principe de territorialité de l'impôt nous oblige.
Ces règles nouvelles devront émerger d'un cadre multilatéral. Il existe : c'est l'OCDE. Après avoir lancé un plan d'action contre l'érosion des bases fiscales en juillet 2013, elle a défini un programme de travail. Le Royaume-Uni défend une approche fondée sur la « participation de l'utilisateur », les États-Unis sur les « biens incorporels de commercialisation » ; d'autres veulent retenir un critère de « présence économique significative ». La question devrait être tranchée d'ici deux ans.
Le groupe LaREM votera ce texte, il est attendu par les Français - le grand débat national en témoigne. Il représente une solution temporaire mais nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Pascal Savoldelli . - Les acronymes sont parfois trompeurs. Nous devrions discuter d'une taxe sur les GAFA - Google, Amazon, Facebook et Apple, mais nous discutons d'un projet de loi de Grand Affichage Fiscal Annuel. Encore une fois, le Gouvernement utilise l'outil fiscal pour faire de la communication. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même : vous maintenez les cadeaux fiscaux aux plus riches que sont la flat tax, la suppression de l'ISF et la baisse de l'impôt sur les sociétés. Ferme, vous l'êtes mais ce n'est pas une question de courage, c'est une question de choix politique. Votre choix, c'est ce que vous appelez la politique de l'offre, un choix de droite en homme de droite que vous êtes et que vous restez. Vous nous parlez d'emplois ? L'an dernier, 16 200 ont été créés. Entre les troisième et quatrième trimestres 2018, le nombre de personnes à la limite du chômage a augmenté de 32 000 selon l'Insee. Et vous prétendez que tout va bien ?
Idem sur la taxation du numérique : l'affichage plutôt que l'efficacité. Les grandes firmes multinationales sont épargnées, ce projet de loi est beaucoup trop restreint alors que l'économie numérique s'apparente à une nouvelle révolution industrielle. En France, trois entreprises sur cinq sont passées au big data, 5,5 % du PIB français découle directement du numérique. Surtout, le distinguo entre numérique, services et économie productive est largement dépassé. Votre projet touche trente entreprises mondiales laissant de côté Netflix, Paypal et Apple, très actifs sur internet. Vous qui vous targuez de modernité, vous êtes en retard sur l'évolution des marchés. Vous attendez de cette taxe un rendement de 400 à 500 millions d'euros quand l'ISF, que vous avez supprimé, rapportait 3,2 milliards d'euros. Pour mémoire, la Cour des comptes, dans son récent rapport, regrettait le manque de recettes de l'État en indiquant que l'État en était le premier responsable.
Cette taxe est assortie de nombreuses exceptions, que les sénateurs du groupe Les Républicains proposent d'élargir. Exclusion des services de paiement, déductibilité, nous sommes nombreux, à droite y compris, à nous demander la raison d'être de ces cadeaux.
L'échelle européenne est la bonne mais rien, dans ce texte, sur la recherche d'une coopération renforcée ! Vous êtes en deçà du paquet sur la fiscalité du numérique de 2018. La Commission y abordait, contrairement à vous, la notion d'établissement stable virtuel.
À mes collègues républicains qui semblent refuser la taxe, je veux rappeler que le Sénat a adopté son principe en 2016, en 2017 puis en 2018. Ne défaites pas ce que vous aviez fait hier ! Que vous le vouliez ou non, une taxe sur les services numériques est utile et nécessaire, elle existera.
Quant au report temporaire de la baisse de l'impôt sur les sociétés, je vous dirai, une fois n'est pas coutume : suivez les recommandations de la Cour des comptes.
Ce texte est insuffisant mais mieux que rien. Le groupe CRCE s'abstiendra.
M. Rémi Féraud . - Ce texte est une loi d'affichage politique pour répondre à l'émotion suscitée par le scandale permanent de l'évasion et de l'injustice fiscales.
Cette taxe sur les services numériques va dans le bon sens mais quelle est sa portée réelle ? Le compte n'y est pas par rapport aux 10,8 milliards d'euros de mesures d'urgence annoncées par le président de la République en décembre. La taxe sur les services numériques et le report de la baisse de l'impôt sur les sociétés rapporteront 2 milliards d'euros. Il manque 8 milliards auxquels s'ajoutent les 7 milliards de mesures annoncées en avril. Si vous envisagez de rétablir l'ISF et de supprimer la flat tax, comptez sur nous, nous serons à vos côtés !
Cette taxe s'inspire de la proposition européenne. Le 28 mars 2018, au Sénat, monsieur le ministre, vous annonciez vouloir l'adoption de la directive par tous les pays européens d'ici fin 2019. La France a échoué à convaincre. Vous affichez une timide volonté politique d'avancer, après la crise des gilets jaunes et à l'approche des élections européennes. Personne n'est dupe.
Attention de ne pas crier victoire trop vite : les discussions internationales n'aboutiront peut-être pas rapidement. Mieux vaut ne pas limiter l'application de la taxe à trois ans, nous pourrions avoir à la prolonger.
Quant au report de la réduction de l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, nous trouvons cela juste. Le taux d'impôt sur les sociétés n'est qu'une partie de l'équation, quand bien même elle est la plus visible. Le moins-disant fiscal devient l'alpha et l'oméga de l'attractivité. Monsieur le ministre, vous étiez presque sur la défensive lorsque vous avez présenté cette suspension de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Pourtant, une entreprise multinationale investit dans un État, pour la qualité de la formation de ses citoyens, celle de ses infrastructures. Cela suppose des financements, des ressources fiscales justement réparties. L'enjeu de la fiscalisation des bénéfices là où ils se réalisent, à l'heure de la mondialisation, dépasse l'équilibre budgétaire de court terme.
Nous portons un regard plutôt bienveillant sur votre projet de loi, à condition qu'il ne soit pas dénaturé...
M. Richard Yung. - Très bien !
M. Rémi Féraud. - ... par le débat parlementaire. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Jean-Marc Gabouty . - (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants) La mondialisation et la numérisation des économies représentent un défi pour les systèmes fiscaux, dont les fondements remontent à l'après-guerre. Alors que le prélèvement de l'impôt, en France, repose sur le principe de territorialité selon lequel la localisation des biens et des activités détermine les contributions obligatoires, les sociétés du numérique opèrent auprès d'utilisateurs situés en France sans être nécessairement implantées dans l'Hexagone ou, plus précisément, sans établissement stable. Si les problèmes liés à l'optimisation fiscale ne sont pas nouveaux, le défi posé par l'économie numérique est encore plus grand.
L'idée générale de ce texte est de taxer les activités qui se découlent d'une forme de travail gratuit des utilisateurs, créateur de valeur. Diverses tentatives ont été effectuées avant d'en arriver à une solution nationale : travaux de l'OCDE dans le cadre du BEPS, proposition de directive par la Commission. L'Italie semble avoir le projet le plus abouti, avec sa Google tax, qui devrait entrer en vigueur en juin prochain.
Dans le projet de loi, l'assiette choisie est une estimation du chiffre d'affaires réalisé en France à partir d'un pourcentage représentatif du chiffre d'affaires mondial. Elle repose sur l'hypothèse qu'il existe une proportionnalité entre le nombre de transactions et les sommes encaissées, dans l'attente de la reconnaissance d'un « établissement stable virtuel ».
La réflexion sur une taxe GAFA n'est pas nouvelle. Les États du Nord sont plus réticents, les pays latins plus avancés. Un redémarrage du projet de directive est espéré après les élections européennes. On ne peut pas reprocher à la France et, plus largement, à l'Europe d'endosser un rôle précurseur : volonté d'obtenir une plus grande équité fiscale et rigueur budgétaire vont de pair.
Les négociations se poursuivent à l'OCDE, raison pour laquelle la commission des finances a borné le dispositif. Nous pourrons, si nécessaire, le prolonger et l'améliorer.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est le contraire qu'il faut faire !
M. Jean-Marc Gabouty. - Concernant le gel de la trajectoire de l'impôt sur les sociétés, il engendre une instabilité juridique regrettable mais l'on peut comprendre sa nécessité au regard des mesures que nous avons votées dans un contexte politique et social exceptionnel.
Le groupe RDSE votera ce texte dans sa majorité, si tant est que la majorité du Sénat ou l'une de ses majorités ne vide pas ce texte de son sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; MM. Emmanuel Capus et Thierry Carcenac applaudissent également.)
M. Bernard Delcros . - Nous sommes nombreux à vouloir une fiscalité plus juste sur les services numériques. Sa mise en oeuvre est complexe, en l'absence d'accord international. Plusieurs pays et non des moindres ne partagent pas notre position. Faut-il, pour autant, ne rien changer ? Je ne le crois pas. La révolution numérique transforme en profondeur notre monde économique et rend inadapté notre système fiscal. Nos concitoyens et nos entreprises traditionnelles, PME, artisans, commerçants réclament plus de justice fiscale. Enfin, on ne peut pas se fixer comme objectif de réduire notre déficit tout en se privant d'une recette fiscale légitime.
La France pourrait, en adoptant ce texte, donner une impulsion décisive. Taxer les bénéfices aurait été préférable, mais cela aurait nécessité une renégociation des conventions fiscales bilatérales. La commission des finances, de son côté, a sécurisé la taxe et l'a bornée dans le temps. Nous en reparlerons. Pour l'heure, l'occasion est trop belle pour ne pas réaffirmer la souveraineté des États face aux géants du numérique. Même si ce n'est qu'un premier pas, le groupe UC y est favorable.
Quant à l'article 2, il ne touchera que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros et réalisant des bénéfices imposables supérieurs à 500 000 euros. S'il est toujours mauvais de modifier les règles du jeu en cours de route, c'est aussi notre responsabilité que de financer des mesures que le Parlement, que nous avons, chers collègues, votées pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. J'ajoute que l'objectif d'un impôt sur les sociétés ramené à 25 % en 2022 est maintenu.
Nous serons nombreux, au sein du groupe UC, à voter cette disposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE ; M. Richard Yung applaudit également.)
M. Emmanuel Capus . - Nous examinons en réalité deux textes, portant respectivement sur la taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
Sur l'article premier, le constat est simple : les Français ne supportent plus la pression fiscale qui pèse sur leurs épaules, d'autant plus inacceptable que certaines sociétés contournent l'impôt par l'évitement fiscal - en particulier des multinationales qui accumulent des richesses extrêmes et créent de la valeur sur notre territoire sans payer d'impôt.
La taxe sur les services numériques s'impose par conséquent et il serait préférable qu'elle soit instaurée au niveau international. Faut-il attendre que nos partenaires se décident ? Mais le feront-ils un jour ? L'Irlande le fera-t-elle ? Agissons plutôt dès maintenant. Il est urgent de ne plus attendre, ce qui nous permet d'envoyer un message fort à nos partenaires européens ! Oui, cette taxe est imparfaite.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une taxe est rarement parfaite !
M. Emmanuel Capus. - Il vaudrait mieux qu'elle ne porte pas sur le chiffre d'affaires ; il y a un risque de double imposition : il serait préférable d'avoir une taxe européenne ou mondiale.
La commission des finances a voulu rendre la taxe provisoire, le temps de faire pression sur nos partenaires. Le groupe Les Indépendants votera donc l'article premier.
S'agissant de l'article 2, notre groupe est extrêmement attaché à la baisse de la dépense publique, des effectifs de la fonction publique d'État et de la fiscalité sur les sociétés. C'est pourquoi il est vital, pour que nos sociétés ne décrochent pas au niveau international, que l'impôt sur les sociétés baisse.
Monsieur le ministre, vous nous assurez que le décalage par rapport à la trajectoire initiale ne durera qu'un an.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - On parie ?
M. Emmanuel Capus. - L'objectif doit rester un impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. Compte tenu de ces assurances, le groupe Les Indépendants votera aussi l'article 2. (Mme Sophie Joissains et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent.)
Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le 6 mars, lors de la présentation de ce projet de loi, monsieur le ministre, vous affichiez l'ambition d'inventer la fiscalité du XXIe siècle, notamment sur les sociétés du numérique. Plus prosaïquement, ce texte vise à financer en partie les mesures de pouvoir d'achat présentées en décembre dernier au plus fort du mouvement des gilets jaunes. Vous disiez le 6 mars que cette taxe était « une question d'efficacité pour nos finances publiques ».
Les mesures de pouvoir d'achat représentent au total 11 milliards de dépenses nouvelles. Ce texte apportera au mieux 2,2 milliards d'euros en 2019, soit 1,7 milliard d'euros au titre du rapport de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises et 500 millions d'euros pour la taxe sur les géants du numérique, selon les estimations très optimistes du Gouvernement. Nous sommes loin de l'équilibre, monsieur le ministre, allez-vous préciser les économies d'1,5 milliard d'euros que vous annoncez ? Les nouvelles mesures annoncées fin avril à l'issue du grand débat national vont doubler la facture qui sera en réalité financée par le déficit public, donc la dette.
Seules les grandes entreprises françaises sont mises à contribution pour payer la baisse de la fiscalité pesant sur les ménages. Quel crédit donner désormais à la parole du Gouvernement ?
La nouvelle taxe, qui ne va pas impacter que les géants américains mais aussi des entreprises françaises, ne résoudra aucun des problèmes soulevés par l'e-commerce. En outre, leur fiscalité va également augmenter avec la suppression annoncée de certaines niches fiscales.
La taxation des GAFA est un serpent de mer. À l'instar de l'Union européenne ou de l'OCDE, le Sénat réfléchit depuis plusieurs années à mieux appréhender la capacité contributive des géants du numérique, face au développement rapide du secteur de l'économie numérique.
Actuellement les règles internationales permettent aux entreprises de rapatrier leurs impôts dans leur pays de production alors qu'elles ne sont pas ou très peu taxées sur le lieu de consommation. C'est notamment pour cela qu'une société comme Google, pourtant très internationalisée, paierait, selon les données disponibles, 80 % de ses impôts aux États-Unis. Par ailleurs, ces sociétés profitent des disparités du système fiscal européen pour faire de l'optimisation fiscale en transférant, de manière artificielle mais légale, l'essentiel de leur activité et de leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité est plus accueillante, comme l'Irlande ou le Luxembourg. Ces transferts sont facilités par le caractère immatériel des prestations commercialisées.
La règle de l'unanimité a empêché un accord fiscal européen. Le texte a été repoussé à 2021. L'OCDE espère trouver de son côté, un accord en 2020.
Au-delà de ces blocages politiques, s'ajoute la difficulté d'établir un diagnostic réel de la fiscalité s'appliquant aujourd'hui aux GAFA.
Selon la Commission européenne, les géants du numérique paient 14 points d'impôts en moins sur leurs bénéfices que les PME européennes. Leur taux serait de 9,5 % contre 23,2 % pour les entreprises multinationales traditionnelles.
Selon l'institut économique Molinari, en revanche, leur taux d'imposition est analogue. Les chiffres avancés par Bruxelles se fondent sur une étude de PWC et de ZEW qui conclut à une imposition avantageuse ; pour l'institut Molinari les avantages fiscaux sont concentrés sur certains domaines comme la pharmacie ou les biotechs.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Si certaines entreprises étrangères font peu de bénéfices en France, elles s'acquittent de leurs impôts ailleurs, conformément aux conventions fiscales négociées par la France et réciproquement ! Une taxation spécifique pourrait provoquer des mesures de rétorsion, notamment des États-Unis dont la réaction a été très vive après l'annonce de la mise en place de cette taxe française sur le numérique. C'est pourquoi l'Allemagne a renoncé à une taxe similaire. L'Italie n'applique pas la taxe qu'elle a votée. Seule une négociation au niveau de l'OCDE permettrait de sortir de cette situation. En outre, cette initiative française pose des problèmes à nos propres entreprises.
Faute d'avoir pu obtenir un accord au niveau européen, le Gouvernement propose une taxe nationale pour que les GAFA s'acquittent d'un impôt en France. Serait ainsi mise en place une fiscalité temporaire, en attendant une évolution des règles de taxation internationales, au niveau de l'OCDE, faute d'accord dans l'Union européenne. L'assiette de cette taxe va toucher également des entreprises françaises du numérique en pleine croissance, alors même que la France manque encore d'ETI numériques.
Le seuil d'imposition basé sur le chiffre d'affaires va avantager les entreprises situées sous ce seuil et pourrait être qualifié d'aide d'État par la Cour de justice de l'Union européenne. Si la taxe était retoquée dans quelques années, la France devrait alors rembourser le montant des recettes perçues aux entreprises assujetties à la taxe, comme ce fut le cas il n'y a pas si longtemps.
Le Gouvernement devrait sécuriser le dispositif en procédant à une notification à la Commission européenne, comme l'y invite notre commission des finances.
Au-delà du risque juridique, la taxe sera calculée sur une base déclarative, impossible à vérifier par l'administration fiscale. Aujourd'hui les entreprises concernées ne sont pas encore dotées des outils informatiques permettant la consolidation de leur assiette taxable.
Enfin, le rendement budgétaire de cette mesure pourrait être très inférieur aux recettes attendues. Selon l'Association des services internet communautaires, le chiffre d'affaires des places de marché serait d'1 milliard d'euros en France, de la publicité en ligne de 5 milliards d'euros et il n'y aurait pas de vente de données en France. Une taxe de 3 % rapporterait donc 180 millions, et non 500 millions d'euros en moyenne, comme l'annonce le Gouvernement.
Pour autant, malgré toutes ces réserves, le groupe Les Républicains soutiendra le principe de cette taxe, dans le seul espoir qu'elle permette d'accélérer les négociations au sein de l'OCDE. Il est temps d'inventer cette fiscalité du XXIe siècle, dans un objectif d'égalité. (MM. Richard Yung et Emmanuel Capus applaudissent.)
La deuxième mesure du projet de loi touchera elle aussi nos entreprises. L'article 2 annule la baisse, prévue en 2019, de 33,3 à 31 %, du taux de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions. Le président de la République s'était engagé à porter l'impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. En 2020, il devrait être de 28 %. Mais toutes les entreprises pourraient ne pas être concernées, comme vous avez semblé, monsieur le ministre, l'indiquer récemment devant l'Assemblée nationale.
La mesure temporaire de 2019 pourrait donc être reconduite dans la prochaine loi de finances. Monsieur le ministre, confirmez-vous ces propos tenus à l'Assemblée nationale alors que vous nous aviez affirmé que la politique de l'offre ne serait pas remise en cause et que le taux de 25 % serait applicable à toutes les entreprises en 2022 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Qui ne dit mot consent !
Mme Christine Lavarde. - Les entreprises ont besoin de visibilité et il n'est pas possible de changer chaque année de trajectoire. C'est pour cette raison que le groupe Les Républicains est hostile à cet article. On ne peut plus attendre pour baisser les impôts. Les Français attendent un autre scenario que celui qui s'est joué sous le quinquennat précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Thierry Carcenac . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ce texte contient des mesures de justice fiscale et de rendement, pour financer les annonces du président de la République. Leur rendement est estimé 2,1 milliards : avec le rétablissement de l'ISF, l'État aurait perçu 3,7 milliards !
Sur la taxation du numérique, le PDG de Criteo considérait dans Les Échos que c'était une mauvaise réponse à de bonnes questions et considérait que la solution passait par une réponse internationale, via l'OCDE. Il ajoutait que « Les GAFA utilisent leur position dominante pour verrouiller une grande partie de l'éco-système digital, ce qui pose un vrai problème de souveraineté ».
La fiscalité est devenue un sujet de préoccupation et les États n'ont pas su réagir rapidement à la mondialisation de l'économie et à la dérégulation financière. Les États sont plus rapides pour soutenir les banques, comme lors de la crise financière des années 2007-2008. Nos systèmes fiscaux nationaux sont basés sur une économie industrielle de production ; or l'introduction de l'internet et de la numérisation de l'économie a bouleversé un système basé sur des conventions internationales dont le modèle est issu de la crise de 1929 qui prévoit qu'une entreprise étrangère n'est taxable sur un territoire que lorsqu'elle y a un établissement stable, une présence physique. Je vous renvoie à l'article 209 du code général des impôts. Les décisions de justice récemment rendues sur Google démontrent les lacunes des conventions internationales et de notre droit fiscal.
Votre proposition est une avancée, même si nous regrettons cette politique des très petits pas. Nous ne pouvons que vous encourager dans la voie ouverte, même si le Sénat lors du débat sur la loi de finances pour 2019 avait adopté un article destiné à avancer sur la voie de la taxation.
En mai 2018, nous avions soutenu la proposition de résolution européenne sur la directive Accis. Nous déplorons la lenteur des décisions au niveau européen puisque l'OCDE dès 2012 dans le projet REPS entendait assurer que les bénéfices soient imposés là où ils sont générés. Il y était question de lutter contre l'optimisation fiscale agressive et d'empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales. Nous ne pouvons donc que vous soutenir et vous encourager dans vos efforts pour faire aboutir les travaux de l'OCDE.
La France préside le G7 et le président de la République se préoccupe de l'organisation de ce sommet en se rendant à Biarritz : souhaitons qu'il se mobilise autant sur cette question. Vous nous avez un peu rassurés sur ce point, monsieur le ministre.
L'Union européenne sur le projet Accis mis sur la table en mars 2018, se heurte à la règle de l'unanimité des États membres en matière fiscale. Dans le débat actuel sur l'Europe, la bataille pour adopter la règle de la majorité qualifiée est une nécessité. En effet, la reconnaissance d'un établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative nous paraît déterminante et notre soutien vous est acquis. Il convient de donner une impulsion. Israël en 2016 et l'Inde en 2018 l'ont introduit dans leur législation en dépit des lenteurs liées à la renégociation des conventions fiscales internationales. C'est un signal encourageant.
Les positions des États évoluent en fonction de leurs intérêts propres. La réforme de la fiscalité américaine de décembre 2017 pour attirer les actifs incorporels et les bénéfices sur son sol en est l'expression.
Si nous soutenons votre démarche, mais notre vote dépendra de l'issue des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Patrick Chaize . - J'avais déposé deux amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Le premier versait une part des résultats de la taxe perçue au fonds d'aménagement numérique des territoires, lui-même crée par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009, qui n'est toujours pas alimenté. Le but est d'installer la fibre optique dans tous les foyers. L'abondement du fonds aurait permis de prolonger le financement du plan France Très Haut Débit au-delà de l'objectif 2022 afin de donner un signal fort aux collectivités territoriales.
Mon deuxième amendement avait pour objet d'établir les modalités de calcul de la part du produit de la taxe destinée à l'abondement du fonds. Au-delà du prolongement du plan France Très Haut Débit, il est nécessaire d'appréhender leur coût particulier d'exploitation dans la durée. Le fibrage de tous les foyers français bénéficiera à tous, notamment aux entreprises ciblées par la présente loi. Par analogie avec le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), créé en 1936, il serait judicieux que la taxe versée soit en partie affectée à l'extension et à la pérennité des réseaux de fibre.
M. Richard Yung . - Depuis deux ans, vous bataillez sur cette taxe et vous avez obtenu le soutien de 24 États. C'est cependant insuffisant puisque la règle de l'unanimité prévaut.
Ce texte est une bonne réponse à la demande de justice fiscale. Le taux d'imposition des entreprises du numérique est de 9,5 % en moyenne, contre 23 % pour les autres : ce n'est pas acceptable. Apple, en 2017, a réalisé 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France, mais n'en a déclaré que 700 millions ! Netflix n'en déclare aucun, tandis que Google contrôle 90 % du marché de la publicité sur internet. Les bénéfices s'évadent vers les Pays-Bas, l'Irlande puis disparaissent aux Bahamas.
Le dispositif de l'article premier s'inspire de celui de la Commission européenne : il n'est pas parfait mais l'objectif est de parvenir à une solution multilatérale. À titre personnel, je doute que les États-Unis approuvent une proposition de l'OCDE pour taxer les entreprises du numérique.
Le Gouvernement a retenu comme assiette le chiffre d'affaires et non le bénéfice. C'est judicieux.
Certains de nos collègues veulent étendre le champ d'application de la taxe, au-delà du seul secteur des services. Le dispositif me paraît équilibré, tout comme le taux raisonnable.
Enfin, la possibilité d'imputer le montant de la taxe sur la C3S risquerait d'être considérée comme une aide d'État.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Nous avons débattu à plusieurs reprises à l'occasion des lois de finances de la taxation des GAFA. Le Sénat a voté des amendements prévoyant une taxation sur la base du chiffre d'affaires, nous appuyant sur les travaux de la Commission européenne. Lors de la dernière loi de finances, notre rapporteur général s'y était opposé, au motif que la France risquait d'être isolée. Je me réjouis que le Gouvernement ait avancé. On ne peut faire semblant de croire que l'on parviendra à un accord en Europe. Des pays comme le Luxembourg ne voudront pas bouger. M. Trump a fait pression sur Mme Merkel, la menaçant de taxer les importations de voitures allemandes.
J'espère, comme vous monsieur le ministre, qu'un accord sera obtenu à l'OCDE, mais cela m'étonnerait que M. Trump laisse faire... Le groupe CRCE a déposé des amendements que je présenterai tout à l'heure.
M. Philippe Dominati . - Monsieur le ministre, vous avez été le promoteur de cette taxe, essayant de convaincre nos partenaires européens. Mais finalement, la France est seule.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Comme nous l'étions pour la taxe sur les 3 %.
M. Philippe Dominati. - Nous sommes seuls et juridiquement fragiles : un prochain Gouvernement risque de devoir rembourser cette taxe à ceux qui l'auront payée. Je crains aussi que ce soit les consommateurs français et les PME qui paient in fine cette taxe, que les géants du numérique voudront répercuter. Sur ce sujet, vous ne nous donnez aucune assurance, monsieur le ministre.
Enfin, 80 % du total de ce que rapportera cette taxe sera acquitté par d'autres entreprises que les GAFA. Je suis donc réticent à voter l'article premier. En réalité, il s'agit d'une nouvelle taxe, illustration de la créativité fiscale française...
M. Fabien Gay . - Je veux féliciter M. le ministre qui rompt avec la rhétorique classique selon laquelle on ne pourrait rien faire seuls en France, que la bonne échelle serait l'échelle européenne. M. le ministre de l'écologie m'a encore récemment dit que la taxation du kérosène ne peut se faire que dans le cadre européen.
Après une bataille de deux ans, vous avez pris le taureau par les cornes et vous avez déposé ce projet de loi : bravo ! Merci pour cette jurisprudence Bruno Le Maire, que je ne manquerai pas de rappeler à vos collègues...
Certes, nous ne sommes pas d'accord sur l'assiette, le seuil... Les GAFA ont d'ailleurs des modèles très différents : Google sera taxé à cause de ses activités publicitaires mais Amazon ne le sera guère.
En visite chez Google, j'ai été surpris qu'un responsable me dise que le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt compétitivité (CICE) lui paraissaient un peu indécents, compte tenu de la politique d'optimisation fiscale de l'entreprise !
Seriez-vous d'accord pour réduire les aides publiques accordées aux grandes entreprises ? Pourquoi ne pas prévoir une telle mesure lors du prochain budget ?
M. Jérôme Bascher . - Dilemme cornélien : le numérique est nécessaire mais l'on ne peut continuer à taxer toutes les entreprises On veut taxer les GAFA, mais les PME seront aussi touchées...
Cette initiative française est une erreur, car le bon niveau est européen ou international. Ne rien faire ne serait pas accepté par l'opinion publique, mais taxer les PME françaises n'est pas possible.
Ce texte est donc une cote mal taillée, de l'ordre du symbole. Nous aurons beaucoup de mal à voter ce texte, et si nous le faisons, ce sera pour envoyer un signal, non pour son efficacité.
L'amendement n°43 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, pour les années 2019 à 2021,
M. Thierry Carcenac. - Ne limitons pas dans le temps l'application de la taxe sur les services numériques. En l'absence de certitudes sur le plan international, renvoyons l'extinction de la taxe à un moment ultérieur.
Il est présomptueux de croire que les négociations conduites à l'OCDE aboutiront avant 2021.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement fait le choix d'une taxe nationale unilatérale pour être crédible au niveau international. Nous devons mettre toutes les chances de notre côté et avoir le courage d'agir seuls, car rien ne garantit qu'un accord à l'OCDE sera obtenu rapidement : chat échaudé craint l'eau froide... Il faut accepter que la France soit devant et montre la voie, d'autant que seuls quatre États expliquent le blocage actuel. Sur d'autres sujets fiscaux, d'autres pays ont agi seuls : ainsi Londres a été la première à instaurer une taxation sur les transactions financières. Finalement, la Grande-Bretagne a été suivie par dix pays à ce jour. Même chose aux États-Unis avec la taxe Global Intangible Low-taxed Income (GILTI). Le secrétaire d'État au trésor ne veut pas d'évasion fiscale et a donc créé cette taxation minimale à l'impôt sur les sociétés. C'est ce dispositif qui sera étudié par le G7 en vue d'une généralisation.
C'est l'honneur de la France d'ouvrir la voie sur la taxation sur le numérique, et de l'appliquer. Certes, l'Autriche pourrait bientôt l'appliquer. Au lieu d'avoir peur, soyons fiers ! Beauté du geste politique et efficacité nécessitent de ne pas limiter cette taxe dans le temps. (M. Jean-François Husson proteste.) Tant qu'il n'y a pas d'accord à l'OCDE, nous la maintiendrons.
Mme la présidente. - Amendement identique n°26, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Combien va rapporter cette taxe ? Entre 350 millions d'euros et 500 millions d'euros ? M. le rapporteur général nous dit 1,2 milliard...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je n'ai jamais dit cela !
M. Fabien Gay. - Je retire ce que je viens de dire, alors. Nous sommes loin des 14 points payés par nos TPE-PME.
Oui, ne bornons pas dans le temps. Cette taxe nationale va créer un rapport de force, pour emmener ensuite les autres pays. Si nous l'instaurons seulement pour deux ans, nous partons perdants ! Lors d'un déplacement au Danemark de la délégation aux entreprises, les dirigeants danois nous ont dit leur refus de toute taxe au niveau européen. Cela va prendre du temps de convaincre tous les pays. Installons cette taxe, qui apportera un rendement, et poursuivons le dialogue à l'échelle européen. Borner serait une erreur.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam et Vullien, MM. Longeot, Kennel, Grosdidier et Bascher, Mmes Gruny, L. Darcos, Morhet-Richaud et N. Goulet, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolaÿ, Mmes Imbert, M. Mercier et A.M. Bertrand, MM. D. Laurent, Lefèvre, Danesi, Laménie, Savary et Segouin et Mme de Cidrac.
Alinéa 5
Remplacer l'année :
2019
par l'année :
2020
Mme Christine Lavarde. - Cet amendement repousse l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour laisser les entreprises adapter leurs outils.
Ainsi, pour une publicité consultée dans toute l'Europe, il faudra estimer le nombre de vues en France et affecter une quote-part en fonction de la part payée par l'annonceur. Cela nécessitera une refonte des systèmes informatiques. De plus, les entreprises ne pourront pas anticiper la taxe puisque la CNIL interdit la collecte de données sans motif légal.
Mme la présidente. - Amendement identique n°20 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Moga et Guerriau et Mme Guidez.
M. Olivier Cadic. - Après la french tech, la french tax ! Repoussons l'entrée en vigueur d'un an. Je suis stupéfait de cette nouvelle illustration du génie fiscal français. Les recettes de moins d'un demi-millième des prélèvements obligatoires seraient fictives, car la France pourrait devoir les rembourser faute de s'être conformée au droit européen de la concurrence. (Mme Marie-Noëlle Lienemann exprime son désaccord.)
De plus, cette taxe renforcera les firmes multinationales au détriment des PME françaises, sans compter la répercussion sur le pouvoir d'achat des Français, alors que notre Gouvernement s'échine à relancer la cause à grand renfort de dépenses publiques... Et nous nous apprêtons à accepter cette taxe ! A minima, reportons cette taxe pour laisser le temps à l'administration fiscale et aux entreprises de s'adapter.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 57
Après la référence :
302 septies A
insérer les mots :
ou admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 287
II. - Alinéa 60
Supprimer les mots :
ou du troisième trimestre de l'année
III. - Alinéa 67
Après la référence :
302 septies A
insérer les mots :
ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 287
IV. - Alinéa 94
1° Au début
Insérer les mots :
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1693 quater du code général des impôts,
2° Remplacer les mots :
code général des impôts
par les mots :
même code
3° Remplacer les mots :
que l'article 1693 quater du même code prévoit pour le second acompte
par le mot :
suivantes :
V. - Après l'alinéa 94
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du même code, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois d'octobre ;
2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 novembre, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
VI. - Alinéa 95
1° Première phrase
Remplacer le mot :
Il
par les mots :
Cet acompte
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
octobre
VII. - Alinéa 97
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
octobre
M. Bruno Le Maire, ministre. - Pour nous, les grandes entreprises du numérique ont les moyens de faire la collecte des données dans les temps impartis. En revanche, nous proposons de donner plus de temps pour déterminer le temps de la détermination et de la liquidation de l'acompte : ce serait en novembre au lieu d'octobre. Par cohérence, le régime de groupe serait reporté de septembre au 30 octobre 2019.
On ne reporte pas l'entrée en vigueur de la taxe mais nous donnons plus de temps aux entreprises pour se préparer.
Le rendement est estimé à 400 millions d'euros au départ qui arriverait à 600 millions d'euros en 2021, soit 2 milliards d'euros sur 4 ans. Le rendement croîtra progressivement.
L'amendement n°61 n'est pas défendu.
Les amendements identiques nos44 et 60 rectifié ne sont pas défendus.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°64, mais les difficultés juridiques sont réelles. La commission des finances est favorable au principe de la taxe. Nous sommes le premier pays à la mettre en place, et non l'Italie, l'Espagne ou le Royaume-Uni qui l'avaient envisagé.
Nous avons mis en place une taxe de 3 % sur les dividendes : nous avons vu le résultat ! Nous avons été le premier pays à mettre une taxe de 75 % sur les revenus salariaux : le Conseil constitutionnel l'a rejetée... Une taxe qui miraculeusement toucherait les grandes sociétés et épargnerait les sociétés françaises me semble sujette à caution, d'où notre demande de notifier cette taxe pour vérifier auprès de la Commission européenne s'il ne s'agit pas d'une aide d'État. La pire des situations, ce serait de devoir rembourser. Soyons prudents !
Pourquoi limiter dans le temps ? Nous le proposons après avoir auditionné l'OCDE. Nous avons échoué en Europe ; désormais, l'échelle est celle de l'OCDE, comme pour le secret fiscal. Donnons-nous un court délai : 2021. En cas d'échec des négociations, le Parlement pourra proroger la taxe.
Retrait ou avis défavorable aux amendements nos10, 22, 26, 6 rectifié et 20 rectifié et avis favorable à l'amendement n°64 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos6 rectifié et 20 rectifié mettant une limite à l'application de la taxe dans le temps. Avis favorable aux amendements nos10 et 26.
Cette taxe n'est pas une aide d'État car elle ne fausse pas la concurrence. Le problème combattu réside dans les entreprises bénéficiant d'un effet de réseau important, c'est-à-dire de l'avantage décisif conféré par la possession de millions de données.
Le Conseil d'État a validé l'approche du Gouvernement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ne bornons pas la disposition fiscale. M. Karoutchi, qui a longtemps siégé dans les instances de l'OCDE, nous expliquait qu'avoir mis en oeuvre certaines dispositions constituait un atout dans le rapport de force. Si nous sommes faibles, nous donnerons le sentiment d'être incertains, dans une négociation qui s'annonce très difficile face aux États-Unis.
Je suis convaincue que la décision française provoquera un effet rebond dans d'autres pays, qui pourront s'appuyer sur cet exemple.
En matière de taxe, on trouve toujours un alibi pour ne pas avancer, ce n'est jamais le bon niveau... L'impuissance du politique ne fait que renforcer la pouvoir de ces multinationales !
La France peut aller encore plus loin que ce que propose le Gouvernement. Ce n'est pas une aide d'État puisque ce projet s'appuie sur un projet de directive européenne. La CJCE ne pourra pas la juger comme telle.
Monsieur le rapporteur général, vous diluez notre capacité politique en demandant l'arbitrage de la Commission européenne.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les Français ne comprendraient pas que l'on demande l'autorisation de l'Europe.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos10, 22 et 26 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°119 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 134 |
| Contre | 194 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Olivier Cadic. - Le zèle avec lequel on lance cette taxe à effet rétroactif déstabilisera les entreprises. Une fois de plus, notre pays sera taxé d'instabilité fiscale.
M. Jean-François Husson. - Eh oui !
M. Olivier Cadic. - J'ai pu constater l'effet dévastateur pour les commerçants de La Réunion de l'activité d'une plateforme chinoise qui envoie des biens commandés à des tarifs toujours plus bas... Commençons par faire appliquer notre droit ! Ces plateformes vont poursuivre leurs activités en toute tranquillité.
Le président de la République voulait que la France devienne une start-up nation. Vous en faites une star tax nation !
Les amendements identiques nos6 rectifié et 20 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°64 est adopté.
La séance est suspendue à 20 h 10.
présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président
La séance reprend à 21 h 45.