Collectivité européenne d'Alsace (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, en procédure accélérée.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 3 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.
I. - Alinéas 1 et 5, première phrase
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
II. - Alinéas 2, 3, deuxième phrase, et 4
Remplacer les mots :
au département
par les mots :
à la Collectivité européenne
III. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Le département
par les mots :
La Collectivité européenne
M. René Danesi. - Cet amendement, qui concerne le nom de la nouvelle collectivité, est de coordination avec l'amendement n°62 rectifié qui a été adopté à l'article premier. Hier, le président de séance aurait considéré qu'il était, par cohérence, adopté.
Mme la présidente. - En effet. Néanmoins, le Gouvernement propose un sous-amendement qu'il faut examiner.
Amendement identique n°117, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°151 rectifié à l'amendement n°66 rectifié de M. Danesi, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 66 rectifié
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Alinéas 1 et 5, première phrase
par les mots :
Alinéa 1
II. - Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 conservent leur appellation et leur statut autoroutier tel que défini par les dispositions générales prévues pour les autoroutes, aux articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du même code, à l'exclusion de toutes les autres dispositions de ce même code relatives aux autoroutes, notamment les articles L. 122-4, L. 122-4-1 et L. 122-4-2.
Lorsque le maintien de leur statut autoroutier ne se justifie plus, le déclassement de ces voies par la Collectivité européenne d'Alsace s'opère dans les conditions prévues à l'article L. 131-4 du code de la voirie routière.
III. - Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Alinéa 7, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
doivent avoir été
par le mot :
sont
2° Après le mot :
déclassées
insérer les mots :
par la Collectivité européenne d'Alsace,
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. - Veuillez excuser Mme Gourault, qui est ce soir en Corse avec le président de la République.
Ce sous-amendement maintient les pouvoirs de police de la circulation du préfet sur les autoroutes non concédées, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur vocation structurante et des enjeux de sécurité.
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Merci au Gouvernement de reconnaître les apports de la commission. Le transfert des routes nationales et des autoroutes non concédées est l'un des points forts de ce texte.
En revanche, il convient d'aller au bout de la logique en confiant la police de ces routes au président de la Collectivité européenne d'Alsace. Avis défavorable.
Le sous-amendement n°151 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos66 rectifié et 117, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Sido, Mmes Joissains, Morhet-Richaud, Lassarade et Deromedi, M. Paccaud, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Laménie et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guillotin, M. Charon, Mmes Noël et Férat et MM. Menonville et Longuet.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l'achèvement par l'État des travaux engagés sur les portions de route inachevées
M. Marc Laménie. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Retrait ? Les dépenses engagées par l'État seront payées, c'est la règle. L'article 6 prévoit expressément l'achèvement de toutes les opérations inscrites au CPER.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°98 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos49 et 33 ne sont pas défendus.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et Grosdidier.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Redevance kilométrique poids lourds
« Art. L. 124-1. - Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule.
« Art. L. 124-2. - La redevance mentionnée à l'article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Art. L. 124-3. - Le réseau soumis à la redevance prévue à l'article L. 124-1 est constitué d'axes du réseau routier national défini à l'article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. Cette liste ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.
« Art. L. 124-4. - Le montant de la redevance est proportionné à la distance d'utilisation du réseau routier défini à l'article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures. »
II. - Le paiement de la redevance mentionnée à l'article L. 124-1 du code de la voirie routière ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l'article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
III. - Les articles 284 à 284 sexies bis du code des douanes sont abrogés.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement instaure une redevance kilométrique dans le sillon rhénan mais aussi dans le sillon lorrain car nous craignons un déport du trafic des poids lourds.
M. André Reichardt. - Bien sûr !
M. Olivier Jacquin. - Important, nous ciblons les poids lourds qui traversent notre pays sans payer de taxe sur le gasoil, ceux qui s'approvisionnent au Luxembourg pour rouler jusqu'en Espagne car les poids lourds français, eux, seraient exonérés de taxe à l'essieu et bénéficieraient d'une compensation supplémentaire de TICPE à due concurrence.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Nous comprenons l'intention mais l'amendement rétablit l'écotaxe poids lourd dans une version proche de celle qui a été supprimée en 2016.
Elle s'appliquerait sur tout le territoire français mais seulement sur la voirie nationale non concédée et sur les voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic du fait de l'instauration d'une écotaxe sur la voirie nationale ; donc, pas en Alsace où l'intégralité de la voirie nationale doit être transférée au département. Un amendement sur le même sujet sera présenté bientôt, il est meilleur.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable. Une ordonnance doit fixer les modalités de régulation de trafic routier par la Collectivité européenne d'Alsace. De plus, la taxe s'appliquerait à tout le territoire.
M. François Grosdidier. - Nous subissons les effets de l'abandon de l'écotaxe poids lourd, qui a dévié tout le trafic nord-sud des poids lourds européens sur les sillons rhénan et lorrain. On ne peut pas traiter l'Alsace sans la Lorraine ! Ce serait, comme le sapeur Camember, boucher un trou en en creusant un peu plus loin.
L'Europe n'empêche pas d'apporter une solution. Il faut en trouver une pour tous et les Alsaciens partagent cette analyse. Réglons le problème une bonne fois pour toutes.
M. André Reichardt. - Je ne puis voter cet amendement bien que j'en partage l'objectif. À telle enseigne que j'ai déposé un amendement sur le même sujet.
M. Olivier Jacquin. - J'avais déposé cet amendement au projet de loi d'orientation des mobilités, on m'a répondu que ce n'était pas le bon véhicule législatif et qu'il relevait d'une loi de finances. La redevance que je propose n'est pas identique à celle qui avait été envisagée, il s'agit d'une redevance proportionnée à la distance d'utilisation du réseau et je prévois, pour les poids lourds français, un remboursement supplémentaire de TICPE en contrepartie. M. le ministre me renvoie à l'ordonnance, encore faudrait-il qu'elle intègre le sillon lorrain. Néanmoins, attentif aux propositions de M. Reichardt, je retire mon amendement.
L'amendement n°146 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller et MM. Kennel, Kern et Reichardt.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sur les axes situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés.
Il en va de même de tous les gestionnaires de voirie concernés.
Les modalités d'application du présent paragraphe sont fixées dans les conditions définies au 1° de l'article 0 de la présente loi.
M. Claude Kern. - Ce texte transfère à la Collectivité européenne d'Alsace le réseau routier national en Alsace, dont des autoroutes non concédées.
À terme, l'eurométropole de Strasbourg pourra également bénéficier, à sa demande, du transfert des portions de voies précitées situées sur son territoire pour réguler le trafic de transit à l'échelle transfrontalière. Le report de circulation du trafic routier de marchandises vers le réseau routier alsacien est directement lié à l'instauration en Allemagne de la LKW-MAUT.
Plutôt que de passer par les ordonnances, inscrivons le principe d'une régulation dans la loi.
Mme la présidente. - Amendement n°107 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mme N. Goulet, MM. Danesi et Kern, Mmes Billon et Troendlé et MM. Milon, Laménie, Charon et Kennel.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, le département d'Alsace a la faculté d'instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur son territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. Le département d'Alsace peut choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.
II. - 1. L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule.
Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.
Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.
En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission EURO du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.
3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par kilomètre.
4. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 et 3.
5. Le produit de cette taxe est une recette de la section d'investissement du budget du département d'Alsace.
III. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée.
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 du même code. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C dudit code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477 du même code.
IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l'application du premier alinéa du 2 du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d'essieux des véhicules.
V. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par un prélèvement sur le produit brut de la taxe.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par un prélèvement sur le produit brut de la taxe.
M. André Reichardt. - L'Allemagne a instauré un système de péage très performant sur son autoroute A5 - et c'est l'Alsace qui pâtit du déport de trafic de poids lourds. Depuis plusieurs années les parlementaires alsaciens tentent d'obtenir une taxe similaire mais cela n'a jamais été accepté pour des considérations d'ordre jacobines.
L'habilitation que vous proposez, a estimé le Conseil d'État, est bien trop vague.
Cet amendement inscrit donc dans le dur de la loi, à titre expérimental, une taxe, forfaitaire et en kilométrage parcouru, pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.
Elle est compensée, pour les transporteurs français, dont nous avons entendu les inquiétudes, par un dégrèvement sur la cotisation foncière.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°161 à l'amendement n°107 rectifié de M. Reichardt, présenté par MM. Todeschini, J. Bigot et Mizzon.
Amendement n° 107
I. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
le département d'Alsace a
par les mots :
les départements d'Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont
II. - Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
Le département d'Alsace peut
par les mots :
Les départements d'Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent
III. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
du département d'Alsace
par les mots :
des départements d'Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
M. Jacques Bigot. - Cet amendement, bienvenu, est le moyen de garantir que ce qui est promis sera fait. Sinon, le département n'y aura gagné qu'une charge supplémentaire. Mais il faut aussi répondre à nos concitoyens de Lorraine. Si la vallée du Rhin se débarrasse des poids lourds, ils se déporteront sur le sillon lorrain.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°93 rectifié bis au profit de l'amendement n°107 rectifié ter dont la rédaction devra être parfaite - certaines de ses dispositions pourraient ne pas être conformes à la directive Eurovignette révisée. La commission est également favorable au sous-amendement n°161.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements et au sous-amendement.
M. Jacques Bigot. - Merci beaucoup !
M. Julien Denormandie, ministre. - Il faut analyser toutes les options sur la table, c'est l'objet de l'ordonnance. Quant au périmètre géographique du texte, il doit être celui de la déclaration commune du 29 octobre.
M. Claude Kern. - Je préfère la loi aux promesses. L'amendement n°107 rectifié ter est une sécurité, je m'y rallie.
L'amendement n°93 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Marie Bockel. - Le sous-amendement n°161 présente un intérêt certain pour les départements limitrophes de l'Alsace. Le risque de report du trafic est réel. On aurait pu étendre le périmètre au Grand Est mais c'est un premier pas. Voter ce sous-amendement est une façon de montrer que nous sommes dans la recherche d'une complémentarité gagnant-gagnant.
M. François Grosdidier. - M. Richert, président de la région Grand Est et de l'Association des régions de France, avait demandé la régionalisation de l'écotaxe poids lourds. Si cela avait été accepté, le problème serait réglé. On ne peut pas traiter l'Alsace sans la Lorraine.
Lors de l'examen de la loi Mobilités, la ministre nous avait renvoyés à ce texte. La croissance du trafic sur l'A31 sera exponentielle. Les nouvelles routes de la soie arrivent au port de Rotterdam, les marchandises descendent par le fer à Bettembourg où se construit une énorme plateforme multimodale et ensuite par l'A31. Les services de l'État le savent parfaitement, ils ne font rien. On ne peut pas régler le problème sur un segment du territoire en ignorant les autres. D'autant plus que le Gouvernement vient de renoncer à porter au niveau européen le projet de liaison fluviale Moselle-Saône à grand gabarit pour relier la mer du Nord à la Méditerranée. Ce n'est pas ainsi qu'on engagera notre pays et l'Europe dans la transition énergétique !
M. Olivier Jacquin. - J'apprécie la solidarité de l'Alsace et de la Lorraine sur cette question.
Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu. L'ordonnance prévoira-t-elle un dispositif symétrique pour l'A31 ? Mieux vaut écrire cela dans la loi.
Mme Laurence Cohen. - Le problème du trafic poids lourds se pose partout. L'écotaxe a été lancée par Nicolas Sarkozy et tentée par François Hollande - ce fut un fiasco. Qui ne souffre pas du trafic des poids lourds ? Je suis du Val-de-Marne, croyez-vous qu'il n'y ait pas de camions à Rungis ? Le fret ferroviaire dépérit, par volonté politique. Nous voterons l'amendement et le sous-amendement mais le problème doit être abordé beaucoup plus globalement.
M. André Reichardt. - Je remercie chaleureusement la rapporteure pour son avis favorable et la commission des lois pour son écoute attentive. Ce sous-amendement est bienvenu. J'entends les inquiétudes des Lorrains. Monsieur le ministre, chat échaudé craint l'eau froide. La taxe sur les poids lourds en Alsace, votée il y a vingt ans malgré l'avis du Gouvernement, n'a jamais trouvé sa concrétisation ; on alléguait toujours des raisons juridiques, techniques et que sais-je encore. La promesse d'une ordonnance ne nous rassure pas, non plus que le projet d'Eurovignette dont on ne sait pas quand il verra le jour. Mieux vaut inscrire les dispositions dans la loi. Les départements concernés, et non la seule Alsace, attendent. Madame Cohen, certes toute la France est concernée, mais en Alsace l'autoroute n'est séparée que de dix kilomètres d'une autoroute allemande, l'A5. Les poids lourds s'y déportent. C'est une catastrophe écologique.
Mme Patricia Schillinger. - Les Alsaciens sont inquiets. Nous voterons cet amendement d'appel. Mais que se passera-t-il à l'Assemblée nationale ? Les débats y seront sans doute plus virulents. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous garantir qu'une mission ministérielle fera une étude pendant au moins six mois pour évaluer les besoins de la nouvelle collectivité ?
M. Jean-Marie Mizzon. - L'amateurisme du Gouvernement me surprend. Il a cru régler à l'échelon d'un département toute la problématique du trafic Nord-Sud. L'Alsace n'est pas au milieu de rien, elle a des voisins : sur la rive droite du Rhin, il y a une taxe ; sur la rive gauche, pas de taxe. Il n'était pas difficile d'imaginer que le trafic se déporterait. Le transfert de la gestion des routes et des autoroutes à la collectivité nouvellement créée est une solution trop simpliste pour résoudre le problème. Je voterai l'amendement et le sous-amendement.
M. Guy-Dominique Kennel. - Je me réjouis du climat apaisé de notre débat, ce soir. Cela s'explique sans doute par l'absence de certains... (Sourires) Je me réjouis aussi que ces amendements montrent clairement que l'Alsace ne souhaite pas se singulariser. Hier soir, j'ai défendu un amendement pour ouvrir les possibilités offertes à la Collectivité européenne d'Alsace à d'autres départements.
Ce soir, nous démontrons à travers cet amendement et ce sous-amendement, que nous pouvons faire autrement que d'attendre d'hypothétiques ordonnances. Inscrivons dans le texte ce qu'il est possible d'y inscrire et espérons que nos collègues députés auront la sagesse, pour une fois, de soutenir nos propositions.
M. Marc Laménie. - Je respecte tous les modes de transport avec une préférence pour le ferroviaire et la voie d'eau. Comment ne pas s'apercevoir que le transport par poids lourds gagne en proportion, que ce soit en Alsace ou en Lorraine, mais aussi, comme mes collègues CRCE l'on dit, dans toutes les régions ? Je voterai cet amendement et le sous-amendement.
M. René Danesi. - Je voterai l'amendement de M. Reichardt car il résulte de deux expériences, l'une heureuse, l'autre malheureuse. Il prévoit l'expérimentation de la taxe sur les poids lourds de 3,5 tonnes pour une durée de cinq ans. En 1995, l'Alsace a accepté d'expérimenter le transport ferroviaire régional des voyageurs. Au bout des cinq ans, l'expérience a été transformée en réalité dans toute la France. C'était l'expérience heureuse.
L'Alsace avait aussi eu l'initiative, grâce à notre ancien collègue député Yves Bur, d'une écotaxe qui n'a malheureusement jamais vu le jour - André Reichardt l'a rappelé. Si l'expérimentation avait eu lieu en Alsace, l'écotaxe n'aurait pas été supprimée, j'en suis convaincu.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je remercie les orateurs pour la qualité du débat. Deux sujets nous occupent : la lutte contre l'augmentation du trafic de poids lourd et ses conséquences sur la santé publique et l'aménagement du territoire et les modalités que la nouvelle collectivité pourra utiliser pour lutter contre l'augmentation du trafic de poids lourds. Sur le second, ce texte prévoit une ordonnance. Oui, madame Schillinger, la réflexion doit intervenir au niveau local et national. Tenons-nous en au périmètre du texte, qui a été défini par la déclaration commune du 29 octobre
Le sous-amendement n°161 est adopté.
L'amendement n°107 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 4
L'amendement n°17 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°143, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Ouzoulias. - L'article 4 témoigne d'une certaine précipitation. Il aurait fallu consulter les deux comités techniques départementaux. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. On ne peut pas créer une nouvelle collectivité sans transférer le personnel.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°143 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Les amendements identiques nos67 rectifié et 118 sont considérés comme adoptés, par cohérence avec l'amendement n°62 rectifié qui a été adopté à l'article premier.
Les amendements identiques nos67 rectifié et 118, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 1, dernière phrase
Remplacer les mots :
non titulaires
par le mot :
contractuels
Mme Patricia Schillinger. - L'article 2 du décret du 29 décembre 2015 a remplacé la notion d'agents non titulaires par celle d'agents contractuels.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable. L'amendement correspond à l'évolution sémantique en cours.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°109 est adopté.
Les amendements nos50 et 34 ne sont pas défendus.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
L'amendement n°18 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Les amendements identiques nos68 rectifié et 119 sont considérés comme adoptés, par cohérence avec l'amendement n°62 rectifié qui a été adopté à l'article premier.
Les amendements identiques nos68 rectifié et 119, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
Les amendements nos51 et 35 ne sont pas défendus.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 6
L'amendement n°19 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
II. - Alinéas 7, deuxième et dernière phrases, 8, première phrase, et 11, première phrase
Remplacer les mots :
au département
par les mots :
à la Collectivité européenne
III. - Alinéa 13, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la Collectivité européenne
2° Remplacer le mot :
subrogé
par le mot :
subrogée
M. Claude Kern. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°120, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°152 rectifié à l'amendement n° 69 rectifié de M. Danesi, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 69 rectifié
A - Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Alinéa 3, première phrase
Supprimer la référence :
1° du
B - Alinéa 6
Supprimer les mots :
, et 11, première phrase
C - Alinéas 11 à 19
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Alinéas 11 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - À l'exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi et aux I, II et III du présent article, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de plans État-Région (CPER) 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, jusqu'au 31 décembre 2020. La maîtrise d'ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée à la Collectivité européenne d'Alsace au 1er janvier 2021. Toutefois, ils continuent d'être financés jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats.
M. Julien Denormandie, ministre. - Dans la rédaction de la commission des lois, la base de calcul de la compensation financière due par l'État inclut les dépenses d'investissement réalisées en exécution du CPER. Or les CPER ne peuvent être considérées comme des dépenses récurrentes, ce sont des dépenses exceptionnelles. Les contrats, évidemment, seront honorés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. La rédaction du texte de la commission est équilibrée. Nous incluons dans la base de calcul toutes les dépenses d'investissement qui relèvent de l'exercice ordinaire de ses responsabilités par l'État en tant que propriétaire de routes - les aménagements de sécurité stricto sensu mais aussi ceux qui visent à améliorer la fluidité du trafic, à prévenir les dommages à l'environnement ou encore la réhabilitation d'ouvrages menaçant ruine. En revanche, nous en avons exclu les dépenses liées à des investissements exceptionnels, c'est-à-dire la construction de voies nouvelles ou l'élargissement de voies existantes.
M. Guy-Dominique Kennel. - Je voterai contre ce sous-amendement. Monsieur le ministre, votre position me surprend. Vous considérez qu'il ne faut pas intégrer le CPER mais l'État demande, quand il y a des transferts entre collectivités, d'intégrer les montants prévus au niveau du CPER.
M. Julien Denormandie, ministre. - Ce n'est pas du tout l'usage ! Peut-être pourriez-vous soumettre, monsieur le sénateur, le cas que vous avez eu à connaître à l'administration pour que l'on y travaille.
Le sous-amendement n°152 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos69 rectifié et 120, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
compétences
Supprimer la fin de cette phrase.
II. - Alinéa 4
Après le mot :
compétences
Supprimer la fin de cet alinéa.
M. Julien Denormandie, ministre. - Votre commission des lois a, si j'ose dire, introduit une clause de meilleure fortune : calculer le droit à compensation en fonction d'une année de référence fixée à 2018. Ce ne serait pas forcément avantageux. Mieux vaut revenir au mécanisme initial, qui était celui de la loi Maptam.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - La commission a souhaité sécuriser la mise en oeuvre des nouvelles compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. La loi Maptam s'appliquait à un moment T, le dispositif est ici différé. Avis défavorable.
M. Guy-Dominique Kennel. - Il faut fixer une année de référence, sinon le Gouvernement aura toute latitude pour mettre la ligne à zéro durant les années qui nous séparent de 2021. Nous nous souvenons de la manière dont a été compensé le passage du RMI au RSA.
M. André Reichardt. - Monsieur le ministre, vous charriez ! Je ne peux pas le dire autrement. D'après l'alinéa 4 de l'article 72-2 de la Constitution, le Gouvernement doit compenser les transferts de charges à une collectivité par des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert. La commission des lois a bien fait d'introduire cette garantie supplémentaire. Entre gens de bonne foi, nous devrions nous entendre.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je ne charrie pas, pour reprendre vos termes. La difficulté résulte de ce que le transfert aura lieu en 2021. Évitons les procès d'intention. D'une année à l'autre, la variation peut être de 14 à 10 en passant par 17 qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement. À voir les chiffres, je crois comprendre pourquoi vous avez choisi l'année 2018 : c'est de bonne guerre (Sourires). La pratique est de procéder au nivellement sur plusieurs années.
L'amendement n°153 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern et Reichardt et Mme Schillinger.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les opérations routières réalisées par la Collectivité européenne d'Alsace à compter du 1er janvier 2021 sur le réseau routier transféré en application de l'article 3 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Région. Leur inscription éventuelle dans ces contrats s'opère dans les conditions de droit commun, en fonction de l'intérêt des opérations en cause pour le territoire et sous réserve d'une convention dédiée conclue avec les autres partenaires.
M. André Reichardt. - Cet amendement inscrit dans la loi le principe d'éligibilité au financement des contrats de plan État-Région des futures opérations routières menées par la Collectivité européenne d'Alsace sur le réseau routier national transféré à compter du 1er janvier 2021, eu égard à leur caractère structurant et leur rôle de desserte à l'échelle routière européenne.
C'est la relève de l'équité au niveau national : l'État doit poursuivre son engagement pour l'aménagement des itinéraires structurants de manière homogène sur l'ensemble du territoire.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable. Rien n'empêche l'État de subventionner les opérations dont le maître d'ouvrage est un département. Mais cet amendement est de nature à rassurer.
M. Julien Denormandie, ministre. - Certes, mais il n'est pas utile, vous le dites. Je comprends votre position, mais avis défavorable - tant je sais que le Sénat n'est jamais disposé à prendre des mesures législatives inutiles...
L'amendement n°92 rectifié est adopté.
Les amendements nos52 et 36 ne sont pas défendus.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 7
L'amendement n°22 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.
I. - Alinéas 1, 4, première phrase, 5, 7 et 9
Remplacer les mots :
Le département
par les mots :
la Collectivité européenne
II. - Alinéas 4, deuxième phrase, 6
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
III. - Alinéas 5 et 7
Remplacer le mot :
substitué
par le mot :
substituée
IV. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
au département
par les mots :
à la Collectivité européenne
M. René Danesi. - Défendu.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°110 rectifié à l'amendement n°70 rectifié de M. Danesi, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Amendement n° 70
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
4, première phrase,
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
Alinéas 4, deuxième phrase, 6
par les mots :
Alinéa 6
Mme Patricia Schillinger. - La commission a introduit un délai d'harmonisation des réglementations départementales en vigueur, après la création de la Collectivité Européenne d'Alsace.
Cette mesure transitoire prévoit que les actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant la fusion, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce remplacement devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.
Pendant six ans, certaines normes adoptées par les anciens départements demeureraient donc en vigueur jusqu'à leur remplacement.
Nous sommes dubitatifs. Cette dérogation vise-t-elle à garantir la continuité du service public et de l'exercice des compétences départementales ?
Quoi qu'il en soit, ce délai d'harmonisation est une source d'insécurité juridique. Les législations non harmonisées cesseront-elles de produire leurs effets au 1er janvier 2027? Ensuite, ce délai allant au-delà du raisonnable, déroge au principe d'égalité, qui doit présider à tout regroupement interdépartemental.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°110 rectifié. La création d'une collectivité nouvelle est facteur d'instabilité. C'est pourquoi la commission a souhaité lui laisser le temps de s'organiser par un délai de six ans.
M. Julien Denormandie, ministre. - C'est la loi NOTRe qui a introduit ces délais, mais sagesse, au vu des difficultés évoquées par la sénatrice.
L'amendement n°110 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°70 rectifié est adopté.
Les amendements nos53 et 37 ne sont pas défendus.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
L'amendement n°23 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Les amendements identiques nos71 rectifié et 122 sont considérés comme adoptés, par cohérence avec l'amendement n°62 rectifié adopté à l'article premier.
Les amendements identiques nos71 rectifié et 122, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par le Gouvernement.
A. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus, à compter du prochain renouvellement général, dans chacun des cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
B. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
la commune siège du bureau centralisateur du canton dans lequel ils ont été élus est située
par les mots :
le canton dans lequel ils ont été élus est situé
C. - Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
M. Julien Denormandie, ministre. - La commission des lois a supprimé l'habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour adapter « les règles relatives à la composition du collège électoral concourant à l'élection des sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin », prévue à l'article 9 du texte initial. La commission a préféré inscrire directement ces mesures dans le texte du projet de loi, à l'article 8.
Le Gouvernement envisageait de prendre des dispositions semblables par ordonnance. Il est globalement favorable aux mesures proposées par la commission, sous réserve d'adaptations, proposées dans le présent amendement, pour éviter trois difficultés.
La première est la création de cantons à cheval sur les deux circonscriptions administratives, puisque le texte de la commission laisse cette possibilité ouverte. La rédaction du projet de loi validée par le Conseil d'État l'empêchait, non par principe, mais parce que les circonscriptions législatives doivent respecter les limites départementales et qu'elles sont construites par agrégation de cantons. Avec des cantons « à cheval », des électeurs du Haut-Rhin habitant dans un canton rattaché au Bas-Rhin seraient appelés à élire un député du Bas-Rhin, ce qui poserait un problème de représentativité.
À l'argument d'un risque de divergence démographique entre les cantons des deux circonscriptions, nous répondons qu'il sera toujours possible pour le pouvoir réglementaire d'adapter le périmètre des cantons aux évolutions démographiques sans créer de cantons à cheval.
Deuxième difficulté : fixer le nombre de cantons dans la loi. Cela rendrait impossibles les adaptations par voie réglementaire.
Troisième difficulté : déterminer le nombre de candidats au conseil régional attribués à la nouvelle section correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace. Les alinéas 15 et 16 fixeront leur nombre à 60. Il convient en effet que ce nombre soit calculé en fonction des populations actuelles des différentes sections de la région Grand Est, afin de respecter les équilibres démographiques actuels. Les changements à apporter au code électoral pourront l'être par voie d'ordonnance.
L'amendement n°131 rectifié n'est pas défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°111. Sagesse sur l'amendement n°158 ; dès lors que le Gouvernement accepte que soient définies dans la loi les règles relatives à l'élection des sénateurs, nous travaillerons sur les difficultés mentionnées par le ministre, même si des adaptations sont possibles par décret.
M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait de l'amendement n°111 au profit de l'amendement n°158.
L'amendement n°111 est retiré.
M. André Reichardt. - Il est écrit dans la déclaration de Matignon que « les conseillers de la Collectivité européenne d'Alsace seront élus en binôme dans les 40 cantons » du périmètre alsacien. Il faut retrouver cette disposition à l'identique dans la loi - ou bien le Gouvernement y aurait-il renoncé ?
Il est piquant de voir le Gouvernement se référer par deux fois à l'avis du Conseil d'État dans l'objet de son amendement. Vous utilisez le Conseil d'État quand vous en avez besoin, ignorant superbement son avis, par exemple, sur la dénomination de la collectivité ou son caractère de département.
M. Jacques Bigot. - Chers collègues, je vous conseille de voter l'amendement du Gouvernement. Ne donnons pas, par une rédaction incertaine, un argument au Gouvernement pour faire de cette collectivité européenne un seul département du point de vue administratif.
La commission des lois a estimé qu'il vaudrait mieux appeler la Collectivité européenne d'Alsace un département, mais nous n'avons pas insisté en séance sur ce point.
Mme le rapporteur nous a appelés à la sagesse. Sagesse vaut prudence. Allez savoir ce qui se passera en 2021...
M. Jean-Marie Bockel. - Dans les discussions préalables, nous avons souhaité conserver les circonscriptions départementales, sénatoriales et autres. Il serait souhaitable que cette disposition soit crantée. Je ne vois pas d'inconvénient à l'amendement du Gouvernement.
M. Julien Denormandie, ministre. - La déclaration commune indique en effet que les conseillers seront élus sur la base des 40 cantons d'Alsace existants. Or le code général des collectivités territoriales, en son article L3113-2, renvoie au pouvoir réglementaire les modifications de périmètre de cantons. Cela nous donne une plus grande facilité d'adaptation.
L'amendement n°158 est adopté.
Les amendements nos54 et 38 ne sont pas défendus.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 9
L'amendement n°24 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - Notre groupe n'est pas favorable aux ordonnances, tout particulièrement dans un texte fourni, complexe et large comme celui-ci. Les relations entre le département et l'État, les modifications du droit électoral doivent relever de la loi directement.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Pour la mise en oeuvre de la Collectivité européenne d'Alsace, des impératifs pratiques imposent le recours aux ordonnances dont nous avons au demeurant circonscrit le contenu.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°144 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Les amendements identiques nos72 rectifié et 123 sont considérés comme adoptés, par cohérence avec l'amendement n°62 rectifié qui a été adopté à l'article premier.
Les amendements identiques nos72 rectifié et 123, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
Les amendements nos55 et 39 ne sont pas défendus.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE 10
L'amendement n°25 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Grosdidier.
Supprimer cet article.
M. François Grosdidier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°145, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos58 et 145 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par MM. Todeschini, Mizzon et Jacquin.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement prend tout son sens après l'adoption des amendements nos107 rectifié ter et 161 instaurant une écotaxe pour les territoires de l'Alsace et de la Lorraine. Je n'ai plus de réserves.
Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel et Kern et Mme Schillinger.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Précisant les modalités de mise en oeuvre des contributions spécifiques créées à l'article 3 ... de la présente loi pour permettre de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace ;
M. Claude Kern. - Ces ordonnances doivent se limiter aux modalités de mise en place de la régulation.
Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
situés sur le territoire
par le mot :
relevant
M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement revient au texte initial.
Le Gouvernement souhaite en effet limiter la possibilité d'instaurer une contribution spécifique pour réguler le trafic routier de marchandises aux seuls axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace.
Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par MM. Todeschini, Mizzon et Jacquin.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du département d'Alsace
par les mots :
des départements d'Alsace, de la Moselle, de la Meurthe et Moselle, de la Meuse et des Vosges
M. Olivier Jacquin. - Défendu.
Mme la présidente. - Les amendements identiques nos73 rectifié bis et 124 rectifié sont considérés comme adoptés, par cohérence avec l'amendement n°62 rectifié qui a été adopté à l'article premier.
Les amendements identiques nos73 rectifié bis et 124 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°138.
Avis défavorable aux amendements nos95 rectifié, 155, et 134.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos55 rectifié, 155, et 134.
M. Jacques Bigot. - Nous allons rencontrer les problèmes des routes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace transférées à l'Eurométropole - sur l'A355, par exemple, l'État s'est engagé à indemniser Vinci dans le cas où le trafic de poids lourds n'emprunterait pas cette voie à péage, ce qui suppose cependant d'aménager la traversée de Strasbourg par un boulevard urbain... L'amendement n°138 propose une solution. Admettez, Monsieur le ministre, que les services de l'État n'ont pas le monopole de l'intelligence.
Quoi qu'il en soit, l'adoption de l'amendement n°107 rectifié ter de M. Reichardt règlera le problème.
M. Jean-Marie Mizzon. - Je soutiens l'amendement n°138 qui exprime une solidarité. Comment soutenir une région qui a de l'ambition pour elle-même et ne pas soutenir la voisine qui veut éviter le pire ? Le compromis trouvé est bon.
L'amendement n°138 est adopté.
Les amendements nos95 rectifié, 155 et 134 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l'article 3 de la présente loi, notamment les prescriptions techniques et les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ;
M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement rétablit le 2° de cet article, paragraphe supprimé par la commission des lois.
Les règles de circulation comportent de nombreuses exceptions en fonction de voies. Il faut harmoniser ces règles après avoir examiné les conséquences de leur transfert ou de leur maintien sous telle ou telle autorité. D'où la nécessité d'une ordonnance.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Le problème de la police des autoroutes a été réglé par ce texte. Il est logique que le président du conseil départemental ait la compétence. D'autant que la commission a introduit des dispositions complémentaires.
M. Jacques Bigot. - Le Gouvernement vient de nous démontrer qu'il n'a rien compris. On a vu le résultat des 80 km/h imposés partout - vous avez vu le résultat, mais vous n'avez rien voulu savoir. Là encore, c'est l'État qui commande, sans doute, puisqu'il est plus intelligent. La déclaration de Matignon est un leurre et l'État n'est pas décentralisateur. Le Grand Est ne cède rien en matière de compétences, et l'État ne cède les routes que parce qu'il paye pour les entretenir. Nous verrons comment le texte nous reviendra, avec ce que vous avez obtenu des marcheurs à l'Assemblée nationale. (Sourires)
M. Julien Denormandie, ministre. - Je voudrais revenir sur vos propos.
M. Jean-Marie Bockel. - Excessifs !
M. Jacques Bigot. - Mais tellement vrais !
M. Julien Denormandie, ministre. - C'est la sagesse sénatoriale... La responsabilité de police varie selon le type de route ou d'ouvrage. Pour faire le travail dans la dentelle, mieux vaut passer par les ordonnances.
Sur les 80 km/h, le président de la République et le Premier ministre ont été clairs. Je suis ingénieur agronome, je sais que ce terrain compte beaucoup...
M. André Reichardt. - Je voterai contre le rétablissement de cet alinéa car, à l'article 3, nous avons voté le transfert de police au président de la Collectivité européenne d'Alsace. Restons cohérents. Le transfert a été souhaité par les présidents de département pour réguler le transit des poids lourds et pour ne pas rester les bras ballants devant d'éventuels usagers abusifs de ce réseau routier et autoroutier.
L'amendement n°156 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Les amendements identiques nos162 et 163 sont considérés comme adoptés, par cohérence avec l'amendement n°62 rectifié qui a été adopté à l'article premier.
Les amendements identiques nos162 et 163, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
Les amendements identiques nos26 et 27 ne sont pas défendus, non plus que les amendements nos56 et 40.
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLE 11
L'amendement n°28 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Les amendements identiques nos74 rectifié et 125 sont considérés comme adoptés, par cohérence avec l'amendement n°62 rectifié qui a été adopté à l'article premier.
Les amendements identiques nos74 rectifié et 125, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
Les amendements nos57 et 41 ne sont pas défendus.
L'article 11, modifié, est adopté.
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Mme la présidente. - Les amendements identiques nos64 rectifié et 115 sont considérés comme adoptés, par cohérence avec l'amendement n°62 rectifié qui a été adopté à l'article premier.
Les amendements identiques nos64 rectifié et 115, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
Explications de vote
M. Claude Kern . - Je suis satisfait des débats constructifs de ce soir, différents des deux autres soirs.
Je suis satisfait du compromis trouvé et de la solidarité qui s'est manifestée entre l'Alsace et ses voisins.
Je suis satisfait que la Collectivité européenne d'Alsace soit un département « plus ». Je remercie Mme Canayer pour son excellent travail. Je remercie M. Bas, président de la commission des lois, pour ses interventions pertinentes.
Une petite déception subsiste : la Collectivité européenne d'Alsace n'a pas obtenu le statut de collectivité à statut particulier.
Monsieur le ministre, il est urgent de procéder à une évaluation, une révision en profondeur, voire une remise en cause de la loi NOTRe : nous comptons sur vous ! Je voterai ce projet de loi.
M. Jean-Marie Bockel . - Je me félicite que ce débat qui s'annonçait houleux aboutisse à une solution constructive. Mieux vaut cela plutôt que des non-dits créant des frustrations. Le compromis de Matignon n'est pas un leurre. Il a permis de cranter le débat.
Nous pouvons nous honorer d'avoir eu un vrai débat au Sénat. Les désaccords entre nous étaient forts et l'appréhension que nous nourrissions a eu son utilité.
Nous avons aussi débattu avec le Gouvernement de manière constructive, malgré les tensions. Nous verrons ce qu'il adviendra à l'Assemblée nationale. Espérons que la créativité du Sénat serve à faire surgir un bel accord.
M. André Reichardt . - Je remercie chaleureusement la rapporteure Canayer qui a su faire preuve d'une qualité d'écoute impressionnante. Je remercie aussi Philippe Bas pour le précieux travail d'analyse de la commission des lois et ses apports, car dans sa version initiale, ce texte était d'un apport minimaliste.
Cependant, pour moi, le compte n'y est pas et les attentes des Alsaciens, attestées par les trois sondages que j'ai mentionnés plusieurs fois, sont loin d'être comblées. L'Alsace seule est un territoire à part entière, avec un espace défini, une identité forte et des projets européens. Peut-être suis-je trop impatient ? Je ne crois pas, comme on nous l'a dit, que ce texte soit une première étape. Les Bretons n'ont jamais perdu leur région. Pourquoi les Alsaciens devraient attendre plus longtemps qu'eux ?
Je ne crois pas du tout qu'une future révision constitutionnelle introduise le droit à la différenciation : les esprits en sont trop éloignés. J'en veux pour preuve le vote d'un amendement permettant à tous les départements de métropole et d'outre-mer de se saisir des compétences obtenues par la Collectivité européenne d'Alsace. Pour le Gouvernement, ce texte est bien un aboutissement, signifiant que le débat est clos. Il ne l'est pas pour moi.
Si on avait voulu nous donner plus, on l'aurait fait dès ce soir. Je ne voterai pas ce texte.
M. François Grosdidier . - Je salue le travail de la rapporteure dont la mission était délicate. J'étais tellement opposé à ce texte que j'ai souhaité soulever l'exception d'irrecevabilité, une première pour moi en vingt-cinq ans de vie parlementaire.
Comment accepter que l'État n'apporte de réponses qu'à une fraction du territoire métropolitain alors que les questions se posent dans toute la France ? Il faut plus de décentralisation et de reconnaissance pour les territoires.
Tous les territoires ont une identité, la carte des grandes régions a bafoué toutes ces identités. Les territoires ont besoin de reconnaissance, la France a besoin d'un nouvel élan de décentralisation - mais l'État refuse de lâcher prise, il est en faillite sur ses compétences relevant de la souveraineté mais continue à vouloir imposer même la mise en oeuvre des compétences décentralisées. Les doublons qui subsistent sont entre l'État et les collectivités.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. François Grosdidier. - On a fait un pas. L'Alsace obtient en partie satisfaction. On a montré que ses voisins le souhaitaient aussi.
Mme la présidente. - Il faut vraiment conclure.
M. François Grosdidier. - Je voterai ce texte qui, sans nos amendements, serait resté anticonstitutionnel.
M. Guy-Dominique Kennel . - Je regrette que cette discussion ait eu lieu durant trois soirées consécutives. Un autre créneau aurait permis au débat d'avoir la place qu'il mérite. (On en convient sur de nombreux bancs.)
Je remercie le président de la commission des lois dont la sagesse est reconnue par tous. Je le remercie d'avoir désigné Agnès Canayer comme rapporteur, à qui j'ai exprimé mon admiration pour le travail important qu'elle a fourni, et son écoute.
Je suis fier d'appartenir à cette maison quand j'entends les discussions que nous avons eues pour améliorer un texte qui était initialement une coquille vide. Le Sénat a su lui donner une charpente, une colonne vertébrale et du contenu. Pour moi, ce n'est qu'un début.
J'espère que le texte qui sort de notre assemblée prospérera à l'Assemblée nationale et que les députés ne le dénatureront pas. Je souhaite qu'il soit adopté en CMP.
Même si je ne suis pas complètement satisfait, nous avons réussi à ouvrir une voie vers d'autres territoires. Ce texte est une nouvelle étape et je le voterai.
M. Jacques Bigot . - Monsieur le ministre, rassurez Mme Gourault. Ce n'était pas de sa faute si les débats n'étaient pas aussi apaisés les soirs précédents.
Mme Gourault a cherché une solution de compromis, avec des oppositions au sein d'un même groupe politique, et des difficultés issues de la loi NOTRe. La fusion des départements est sans doute une bonne chose. Elle va dans le même sens que notre proposition de pôle métropolitain entre Strasbourg et Mulhouse. Bien sûr, la solution trouvée est, pour reprendre l'image utilisée par le président de la commission des lois, comme le pâté d'alouette - où il y a beaucoup de viande de cheval et quelques morceaux d'alouette...
Le Gouvernement doit progresser dans la décentralisation. C'est indispensable pour la France. Au nom de mon groupe, je m'abstiendrai car rien dans ce texte ne justifie de pavoiser.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Jacques Bigot. - Il ne faut pas faire croire aux Alsaciens qu'ils ont obtenu une collectivité à statut particulier. (M. Olivier Jacquin applaudit.)
M. Marc Laménie . - Je ne représente ni le Haut-Rhin ni le Bas-Rhin ni la Moselle, mais depuis les Ardennes, je me suis associé au travail que nous avons mené sur ce texte. Les sujets de gouvernance étaient sensibles et nos collègues y ont mis de la passion. Mon département ne compte que 450 communes et 280 000 habitants ; la loi NOTRe y a beaucoup complexifié la situation. Respectons l'expression de la démocratie locale.
Il faut renforcer la confiance entre l'État et les collectivités locales. Il faut aussi que les grandes régions, les intercommunalités et l'échelon de proximité que sont nos communes trouvent leur articulation. Je voterai ce texte.
Mme Françoise Gatel . - Je salue le travail de dentelle effectué par notre rapporteur et par le président de la commission des lois. L'exercice, salutaire, nous a montré la complexité des débats que nous aurons sur la différenciation, la ligne de crête qu'il nous faudra trouver entre la République une et indivisible et l'adaptation aux territoires.
Entre la Bretagne et l'Alsace, il y a la France. Cependant, je suis satisfaite que les Alsaciens aient obtenu ce qu'ils souhaitaient sans faire l'économie de la solidarité avec les autres départements de la région Grand Est.
Monsieur Reichardt, il est inexact de dire que la Bretagne a retrouvé sa région avec la nouvelle carte : la grande région comporte cinq départements ! Mais n'ouvrons pas ce débat... (Sourires)
M. François Grosdidier. - Dommage !
M. René Danesi . - Merci aux membres de la commission des lois, au président Bas et à Mme Canayer. Notre débat a été riche, dense et passionné. Il a beaucoup amélioré le texte initial en allant aussi loin que possible dans le cadre constitutionnel actuel.
Le Gouvernement a tenté de faire revenir le Sénat sur l'accord de Matignon. Je lui saurais gré de ne pas faire marcher sa majorité au son du canon pour dézinguer ce texte.
Au contraire, les Alsaciens considèrent que ce projet de loi, même amélioré par le Sénat, ne va pas assez loin, et attendent que la révision constitutionnelle soit l'occasion de faire un deuxième pas pour retrouver une identité administrative complète. Merci d'avoir rétabli une dénomination qui le laisse espérer.
M. Jean-Marie Mizzon . - Je m'associe aux remerciements adressés aux rapporteur et président de la commission des lois.
Après avoir évoqué cette semaine les routes de la soie et celles du vin, nous nous sommes engagés ce soir sur la route de la concorde. Je sais gré aux Alsaciens d'avoir compris la situation des territoires voisins : on ne construit pas son bonheur sur le malheur des autres ! La belle solidarité qui s'est exprimée nous a mis sur la voie d'un accord quasi-unanime.
En revanche, comme Mme Gatel, je regrette que le Gouvernement n'ait pas privilégié une discussion globale sur le droit à la différenciation à l'occasion de la révision constitutionnelle.
Je voterai néanmoins ce texte très positif. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Le projet de loi, modifié, est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois . - Merci à mes collègues alsaciens de m'avoir fait découvrir les multiples facettes de la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace, merci à tous mes collègues pour la qualité de nos débats, parfois vifs et enflammés, qui ont démontré l'engagement des sénateurs pour leur territoire : ils puisent dans leurs racines la vigueur de leurs convictions.
Nous avons recherché une ligne de crête, un compromis.
Merci au ministre et à Mme Gourault de leur écoute. Ce texte affermit les compétences de l'Alsace, dont la spécificité est reconnue, sans porter atteinte aux compétences des autres départements de la région Grand Est. Ceux-ci pourront prendre certaines des compétences reconnues à l'Alsace.
La qualité des débats sur ce texte présage de celle des débats que nous aurons sur la différenciation, acte III de la décentralisation, dans les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - C'est manifestement une chance de n'avoir assisté qu'à cette troisième soirée... (Sourires) Au moins deux Normands parlaient d'Alsace ce soir !
L'adoption de ce texte marque l'aboutissement de l'intense travail conduit par Jacqueline Gourault, à laquelle je rends hommage.
Ces débats, vous l'avez dit, défrichent la question de la différenciation, de la déconcentration, de la décentralisation. Le Sénat, chambre des territoires, rappelle que plus on est près du terrain, mieux cela marche. Pour le ministre du logement que je suis, la France se divise en six zones ; pourtant, les politiques publiques les plus pertinentes sont celles qui partent du territoire. (Mme Françoise Gatel approuve.) C'est le sens de notre action, par exemple avec le programme Action Coeur de ville. Comptez sur nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains)
Prochaine séance, mardi 9 avril 2019, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 45.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus