Comptes rendus analytiques officiels du 20 mars 2019

M. le président.  - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités en procédure accélérée.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER C (Suite)

M. le président.  - Amendement n°579 rectifié bis, présenté par M. Dagbert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

révision

par les mots :

première révision au plus tard le 30 juin 2022, puis

M. Michel Dagbert.  - Le suivi de la mise en oeuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports doit être suffisamment régulier et fréquent pour disposer d'une réelle programmation des investissements et, le cas échéant, d'anticiper d'éventuels ajustements nécessaires.

Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la programmation des financements de l'État, mais ce suivi doit pouvoir être révisé pour établir les ajustements.

L'article prévoit leur révision tous les cinq ans. Nous suggérons plutôt tous les deux ans, et une première révision au plus tard le 30 juin 2022.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je comprends une révision après les échéances électorales mais la date du 30 juin 2022 ne me semble pas appropriée à cet égard... Avis défavorable.

M. Michel Dagbert.  - La motivation n'est pas seulement les échéances électorales, il faut aussi que les exécutifs régionaux et départementaux sachent de quoi il retourne. Qui plus est, les débats et négociations en cours auront probablement un impact sur certains chantiers que nous programmons aujourd'hui.

L'amendement n°579 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°899, présenté par MM. Bouloux, Morisset, Mouiller, Gabouty et Fouché et Mme Perol-Dumont.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Chaque programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports donne la priorité aux investissements dans les axes ayant déjà bénéficié d'une contractualisation par l'État ou bénéficiant d'une contractualisation en cours, dans le cadre des documents d'orientation mentionnés dans la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

M. Yves Bouloux.  - Cet amendement garantit une cohérence à moyen et long termes de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports.

Les infrastructures de notre pays doivent faire l'objet d'une vision claire et d'une continuité dans les projets engagés. Chaque projet engagé, par exemple l'aménagement d'un tronçon d'un axe du réseau routier national, s'inscrit dans une vision d'aménagement de plus long terme.

Cet amendement contribue à rendre effectif l'exigence constitutionnelle rappelée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, du bon usage des deniers publics.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Il faut de la souplesse dans la programmation pour qu'elle soit efficace. Ne figeons pas dans la loi son contenu. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°899 est retiré.

L'article premier C, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER D

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Deromedi, M. del Picchia, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Husson, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et Le Gleut, Mmes Morhet-Richaud et Raimond-Pavero, MM. Charon, Forissier et Laménie, Mme Noël et M. Rapin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  Le même article L. 1213-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle doit favoriser les infrastructures décarbonées notamment celles mentionnées à l'article L. 2000-1. »

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement incite les régions à favoriser des modes de transport non carbonés et durables de type « guidés », à savoir le transport par câbles intra urbain ou de vallée, mais aussi le développement des liaisons tram/train interurbaines.

Le transport par câbles peut être développé et favorisé dans les déplacements intra urbains en complément des métros et bus, permettant ainsi de désengorger ces transports, et de réduire donc fortement la pollution dans les grandes villes.

En montagne, ce type de transport rendrait plus attractifs et efficaces les espaces de vallée. Le développement du transport par câbles et des ascenseurs de vallée est indispensable pour l'économie touristique de nos territoires, il désengorge l'accès aux stations lors des migrations hivernales tout en facilitant et en décarbonant le transport des habitants au quotidien.

Développer la mobilité par liaison tram/train désenclave des territoires via des transports décarbonés et répond à un double enjeu d'attractivité des territoires et de réduction de pollution.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'article 1213-1 du code des transports pose le principe de la complémentarité des modes de transport. Il n'a pas vocation à énumérer tous les modes de transport. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°271 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article premier D est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°132 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 1511-1, il est inséré un article L. 1511-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1511-1-....  -  La réalisation d'un projet de construction, d'extension ou de modification substantielle d'infrastructure de transport est subordonnée à l'impossibilité de pourvoir, par l'optimisation de l'usage de l'ensemble des infrastructures existantes ou par leur aménagement, aux besoins des populations en matière de mobilité. » ;

2° L'article L. 1511-2 est ainsi modifié :

a) Au début, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « projets et » ;

b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises sont pris en compte dans cette évaluation. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement privilégie l'optimisation des usages des infrastructures existantes ou leur aménagement plutôt que la construction de nouvelles infrastructures de transport - ceci pour respecter l'équilibre nécessaire entre les besoins en déplacement des personnes et des marchandises, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Il coïncide avec l'objectif de sobriété énoncé dans l'exposé des motifs. Un tel objectif devrait nous faire abandonner le CDG Express qui pourrait être remplacé avantageusement par la ligne 17 du Grand Paris Express et par l'amélioration du RER B - avec l'avantage d'éviter de l'étalement urbain et de la consommation de foncier agricole.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Oui, privilégions l'entretien sur la construction de nouvelles infrastructures. Mais cet amendement va trop loin et serait trop compliqué à mettre en oeuvre à chaque nouveau projet : comment mesurer qu'un besoin n'est objectivement pas couvert de manière satisfaisante par les infrastructures existantes ? Ensuite, quelle est la différence juridique exacte entre un projet et un « grand » projet ? Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je partage la philosophie consistant à valoriser l'existant avant de construire, déjà présente dans le projet de loi. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°323 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, Jomier et Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. J. Bigot.

Après l'article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ....  -  La politique de l'État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vise à proposer, à travers les cahiers des charges qu'ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l'optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d'accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »

M. Patrice Joly.  - Cet amendement introduit dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l'organisation des services de transport public, un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire afin d'éviter, par exemple, la dégradation des trains d'équilibre du territoire ou des trains d'aménagement du territoire ou encore la fermeture de gares de TGV. À titre d'exemple, sur la ligne Lyria, une modification du cadencement des TGV est envisagée qui pourrait infléchir la fréquentation de certaines gares dont la desserte serait menacée à terme.

En affirmant cette obligation, l'amendement permet d'envisager la création d'autres trains de nuit sur de nouvelles liaisons pour desservir, par exemple, les Pyrénées.

M. le président.  - Amendement identique n°464 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano et Gold, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Après le tour de France que nous avons fait hier et aujourd'hui, il est bon que nous nous intéressions à la satisfaction des besoins spécifiques de certains territoires, comme nos chères Pyrénées que borde la Haute-Garonne...

M. le président.  - Amendement identique n°645 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Charon et Sido, Mme Joissains et MM. Chaize, Genest, B. Fournier, Duplomb, J.M. Boyer, Rapin, Gremillet et Savin.

M. Cyril Pellevat.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'optimisation des infrastructures existantes fait déjà partie de la loi. Pourquoi ne viser que le ferroviaire ? Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os323 rectifié ter,464 rectifié bis et 645 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°690 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. ....  -  Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d'expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

 « La taxe est acquittée par l'entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par le décret n°2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport. »

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement d'appel propose de nouvelles sources de financement. Pour une fiscalité verte plus juste, nous voulons appliquer le principe pollueur-payeur tout en protégeant les transporteurs, maillon faible de la chaîne logistique. C'est pourquoi nous visons les donneurs d'ordre, avec un signal prix vertueux.

Depuis 2011, les transporteurs doivent informer les donneurs d'ordre de leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous pourrions, avec cette information collectée, appliquer une redevance en fonction du volume de carbone émis.

Cette proposition a été débattue avec le syndicat de camionneurs OTRE et l'Ademe.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Votre préoccupation est légitime, mais vous introduisez là un cas d'incompétence négative, car le Parlement doit définir précisément la redevance, avec une assiette et un taux. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La philosophie de cet amendement est intéressante. Il faudrait prendre en compte le carbone, dans le contexte de développement du e-commerce - il faudra en débattre dans la recherche de nouveaux financements. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Dagbert.  - Dans le contexte actuel, il est quasi impossible de prévoir une nouvelle taxe. Cette redevance sur les chargeurs serait une solution. La loi EGAlim interdit de vendre à perte ; il faudrait, pareillement, éviter que le transport ne soit jamais facturé au client final, car une telle organisation a des conséquences néfastes sur l'environnement.

Certes, cet amendement mérite d'être retravaillé, et nous pourrons en débattre en loi de finances.

M. Olivier Jacquin.  - C'est un amendement d'appel complémentaire d'un autre dispositif. Un grand constructeur automobile français, situé sur la Seine, a mis il y a dix ans ses voitures sur des camions plutôt que des barges, parce que la route lui coûtait un peu moins. Si le bilan carbone du transport était pris en compte, il changerait de stratégie, en privilégiant le fluvial. Même chose pour l'arbitrage entre poids lourds de 40 tonnes et véhicules utilitaires légers, dont les conditions de circulation sont moins contraintes, par exemple le dimanche - mais qui sont vingt fois plus polluants. Sachant qu'un 40 tonnes émet une tonne de carbone pour 1 000 km, la redevance proposée rapporterait 22,3 euros ; pour le même tonnage transporté par des véhicules légers, la redevance serait de 446 euros : ce serait incitatif.

Cependant, je retire cet amendement d'appel.

L'amendement n°690 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en oeuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.

Mme Céline Brulin.  - Les partenariats public-privé (PPP) sont plus coûteux et moins performants et ils conduisent à ce que la puissance publique renonce à la maîtrise d'ouvrage, avec une perte de savoir-faire. Cela devient un cercle vicieux, avec un dessaisissement toujours plus important, des coûts plus élevés et des conséquences pour les générations futures - le président de l'Afitf nous a rappelé le coût pour la collectivité d'Ecomouv... Ayons un bilan sur ces PPP. Le rapport Spinetta n'en parlait pas. Qu'en est-il pour la ligne Tours-Bordeaux, avec un investissement de 7,6 milliards d'euros, que le partenaire de Vinci n'a financé que pour le tiers alors qu'il percevra toutes les recettes pendant 44 ans ? Il en sera de même pour la ligne Bretagne-Pays de la Loire, financée essentiellement par les collectivités territoriales...

Qui plus est, ces contrats sont souvent opaques, soumis au secret des affaires : un rapport d'information serait grandement utile, c'est l'objet de cet amendement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Nous avons déjà repoussé cet amendement dans la loi ferroviaire. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°713, présenté par M. Pellevat.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.

M. Cyril Pellevat.  - Cet amendement demande au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement sur la réglementation technique relative à l'exécution des ouvrages de génie civil, pour s'assurer que les futures infrastructures de transport respectent bien les normes techniques nécessaires à une sécurité et qualité maximales.

M. le président.  - Amendement identique n°886 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Roux, Gold, Léonhardt, Collin et Vall.

M. Olivier Léonhardt.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°994 rectifié bis, présenté par Mme Bories, M. Dufaut, Mmes de Cidrac et Deroche, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Milon et Laménie et Mme Bruguière.

Mme Pascale Bories.  - La catastrophe de Gênes a relancé le débat. Depuis des années, les ingénieurs du génie civil alertent sur ce sujet et en particulier sur le non-respect du fascicule 65, qui oblige à la certification des produits utilisés. Le problème, c'est que l'État a délégué la gestion des ouvrages d'art à des entreprises privées et que les normes ne sont pas toujours respectées en la matière.

Certes, nous pourrions attendre le rapport de la mission d'information sur les ponts, mais il faut vérifier que cette certification soit appliquée par toutes les entreprises.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Nous sommes tous sensibles à la sécurité des ouvrages d'art. Le Gouvernement a demandé un rapport.

Notre commission mène un travail sur la sécurité des ponts. Attendons les conclusions de ces travaux plutôt que de voter ces amendements qui les perturberont. Dans le rapport annexé, nous avons prévu que les investissements de l'État doivent renforcer la sécurité des ouvrages existants. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La catastrophe de Gènes nous a tous marqués. Dès mon entrée au ministère, j'ai demandé un audit général sur l'ensemble des réseaux routier, ferroviaire mais aussi fluvial. Si des ouvrages ont des problèmes, c'est plutôt à cause d'un mauvais entretien ; sauf certains ponts mi-métal, mi-béton, de la même époque que celui de Gènes, mais pas de la même nature. Retrait ou avis défavorable.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Le texte de la commission précise que l'État accompagne les collectivités territoriales dans la connaissance et la prise en charge des ouvrages existants - une précision que le Gouvernement, de manière fort peu sympathique, a tenté de supprimer hier soir, ce à quoi le Sénat s'est opposé unanimement. Nous avons mis en place une mission d'information, dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête, tous les rapports nous sont donc transmis, nous auditionnons, nous nous déplaçons sur des sites - c'est bien plus tangible que les rapports demandés au Gouvernement, qui sont loin d'être tous réalisés...

Mme Catherine Deroche.  - Il y a un vrai problème avec les armatures béton. À Angers, il y a quelques mois, un balcon en armature béton s'est effondré, tuant quatre jeunes gens - la certification est facultative pour de tels matériaux. Voici pourquoi j'avais signé ces amendements, nous demandons une réponse, mais nous devrons attendre encore.

Mme Pascale Bories.  - Mon amendement étant d'appel, je le retire...

Les amendements identiques n^os713, 886 rectifié bis et 994 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée.

Mme Laurence Cohen.  - Nous souhaitons abroger la loi portant pacte ferroviaire, contraire au droit à la mobilité prévu à l'article premier du présent projet de loi. Elle porte les germes d'une privatisation totale, d'une balkanisation de l'offre et de la fin de la péréquation nationale. Avec le rapport Spinetta, elle permet à l'opérateur historique de fermer toutes les lignes non rentables. La concurrence n'est pas une bonne chose dans ce secteur : elle ne fait que privatiser les profits et socialiser les pertes. C'est le fil rouge de l'action de ce Gouvernement dans les transports, comme ailleurs : donner au privé les secteurs rentables comme les autoroutes ou Aéroports de Paris, et faire payer le reste au contribuable.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ne commençons pas un débat sur une loi déjà adoptée. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis. L'objectif de la loi que vous voulez abroger, c'est un meilleur service au meilleur coût. La concurrence ne retire rien des prérogatives de la puissance publique, qui continue à définir et à organiser le service, lequel est ensuite exécuté par des entreprises. J'ai confiance dans les cheminots pour gagner les appels d'offres. La loi est accompagnée d'un effort considérable de la Nation, en particulier une augmentation de 50 % des crédits de régénération et une reprise de dette de 35 milliards d'euros. Mais le ferroviaire ne peut pas tout ; nombre de nos concitoyens n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture, il faut inventer des alternatives - et nous rendons plus effectif le droit à la mobilité.

Mme Laurence Cohen.  - Chercher des solutions alternatives, qui pourrait y trouver ombrage ? Mais, sur tous nos bancs, vous avez entendu les plaintes contre les fermetures de lignes : votre Gouvernement détruit le service public.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du sixième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d'intérêt général. »

Mme Céline Brulin.  - Nous proposons, une fois encore, de déclarer d'intérêt général le fret ferroviaire, en particulier l'activité de wagon isolé, ceci pour garantir son financement pérenne. Avec l'ouverture à la concurrence, la main invisible du marché a été laissée libre de désorganiser les services ferroviaires. Pourtant les choses bougent : l'Italie, par exemple, met en place des trains de fret à grande vitesse.

Nous nous sommes vus reprocher de vouloir recréer un monopole. Nous voulons seulement permettre à l'État de soutenir le fret ferroviaire, qui est essentiel pour la lutte contre les gaz à effet de serre.

Élue de Seine-Maritime, je sais qu'au Havre, seuls 5 % des marchandises qui y sont débarquées partent par le train. Il faut des investissements pour relancer le fret ferroviaire - et n'oublions pas les avantages du wagon isolé pour les entreprises de taille moyenne.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement a été examiné à de nombreuses reprises depuis le Grenelle de l'environnement, à chaque fois avec le même sort. Il est toujours contraire à nos engagements européens : le fret ferroviaire est un service commercial, pas un service public.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Il y a les mots, et il y a les actes. Le Gouvernement choisit les actes : stabilisation des péages ferroviaires, soutien aux petites lignes capillaires, 20 millions d'euros par exemple pour les voies de service investies par la SNCF.

Concernant Le Havre, les travaux de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors commenceront l'an prochain.

Enfin, la continuité du service est un élément essentiel pour les chargeurs - et il est évident que le mouvement social de l'an passé n'a pas fait le jeu du fret ferroviaire...

M. Guillaume Gontard.  - Ce n'est pas le mouvement social de l'année dernière qui a mis en danger le fret. En revanche, vous présentez la concurrence comme la solution à tous les maux. On voit ce qu'il en a été pour le fret...

On devait parler financement lors du pacte ferroviaire, puis lors de la LOM, maintenant vous nous renvoyez après le grand débat... J'espère qu'après le grand débat, on pourra enfin en parler...

L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Guillaume Gontard .  - Cet article remplace le droit au transport par le droit aux mobilités et il en organise la compétence via les intercommunalités et la région, qui deviennent autorités organisatrices de la mobilité. La nouvelle terminologie rompt avec une vision du transport fondée sur un service public et des opérateurs publics. Il est question ici non pas d'offre de transport mais de solutions de mobilité qui deviendront in fine l'argument pour ne pas investir dans du transport collectif. Cela n'est ni moderne ni écologique, car c'est mettre la route au centre - et cette nouvelle vision passe à côté du besoin de transport de masse que représentent les transports en commun.

Toutes les mobilités ne se valent pas, parce qu'elles ne remplissent pas toutes la même fonction. Faire du covoiturage l'alpha et l'oméga n'est pas une bonne idée parce que cela discrédite en creux, comme les cars Macron, toute idée qu'un service public est nécessaire, tourné non pas vers la demande, mais vers la réalisation d'un droit. Nous sommes inquiets de ces évolutions.

L'ensemble des intercommunalités deviennent autorités organisatrices. Nous n'aimons pas trop les injonctions aux communes ; quelle garantie avons-nous que cela ne créera pas de nouvelles zones blanches ?

Sur le fond, nous partageons cette volonté de lutter contre l'assignation à résidence, encore faut-il que les nouvelles autorités organisatrices aient concrètement les moyens de développer des offres de transports.

M. Stéphane Piednoir .  - Ce texte entend favoriser les mobilités par la couverture de tout le territoire par des AOM, intercommunalités ou, à défaut, la région. Il y a là un risque de morceler le territoire, selon que l'intercommunalité aura décidé, ou non, de se saisir de cette compétence - assorti d'un risque de confusion pour les usagers et les élus locaux.

Il y a aussi un risque de perte d'efficience des transports, qui n'ont pas toujours les mêmes périmètres que les intercommunalités.

Assurons-nous que les régions pourront bien être les chefs de file qu'elles sont censées être. Attention à ne pas confondre affichage de belles intentions et actes. Attention à la déception, et à la trop grande pression sur les entreprises via le versement transport.

M. Olivier Jacquin .  - Ce texte entend traiter des mobilités au pluriel, mais fait l'impasse sur l'aérien - alors que les Assises de l'aérien viennent de s'achever. Même chose sur le fret, dont le volume augmente plus vite que les transports de personnes.

Rien, non plus, sur les mobilités évitées, comme avec le télétravail, c'est dommage. Quant à l'enjeu climatique, ces deux journées de débat me laissent sur ma faim.

Oui, madame la ministre, il faut lutter contre la mobilité à deux vitesses, et contre la condamnation des espaces peu denses à l'utilisation de la voiture.

Il y a des zones enclavées dans les zones urbaines ; sont aussi enclavées les personnes coincées dans un embouteillage ou au dernier étage d'un immeuble dont l'ascenseur est en panne...

Mme Élisabeth Borne, ministre .  - Le contexte social des derniers mois montre combien le sujet est important. L'article premier s'est saisi du problème en indiquant que la compétence mobilité doit être exercée par une autorité organisatrice, partout sur notre territoire.

Les mobilités actives, partagées, solidaires doivent aussi être traitées. Si l'intercommunalité ne peut agir, la région doit agir en subsidiarité. Le périmètre de l'intercommunalité n'étant pas forcément celui du bassin de mobilité, il faut prévoir au minimum une coordination.

M. Hervé Maurey, président de la commission .  - C'est bien de se soucier de la solution, notamment dans les territoires ruraux, c'est bien de couvrir toute la carte pour que les Français de la campagne ne soient pas assignés à résidence.

Mais donner la compétence aux intercommunalités sans leur en donner les moyens, c'est moins bien.

Sans moyens précis, l'exercice risque fort de rester bien théorique. Chacun sait, ici, que les collectivités territoriales n'ont pas de marges financières suffisantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°901 rectifié, présenté par M. Jacquin et Mme Monier.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article L. 1111-1, après les mots : « se déplacer », sont insérés les mots : « , horizontalement et verticalement, » ;

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement donnera toute sa valeur au pluriel « mobilités ». Pourquoi intégrer la mobilité verticale ? Au congrès des maires, il y avait une conférence sur l'accès aux services publics de proximité. M. Ben Ahmed, qui est dans nos tribunes, du collectif « Plus sans ascenseur », a pris la parole pour dire qu'avec 100 millions de trajets par jour, l'ascenseur est le premier moyen de transport. Il a été à moitié applaudi... Mon voisin, un maire d'un village de 122 habitants en Meurthe et Moselle, m'a glissé : « Il dit n'importe quoi ». Je lui ai répondu : « C'est la même chose que lorsque tu mets en place un transport à la demande pour Mme Petit qui habite à l'autre bout du village et ne possède pas de voiture. »

Les ascenseurs, il y en a dans les logements, dans les transports - et sur la ligne 14, on voit des gens bloqués sur les quais à cause d'un défaut d'ascenseur, dans les entreprises. À cause d'une panne, une assistante maternelle qui habite au 14^e étage peut se retrouver au chômage.

Bref, cet amendement est tout sauf un gadget, il élèvera la réflexion sur les mobilités.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Je comprends l'esprit de cet amendement.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Pas moi !

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Mais la mobilité est multidirectionnelle, certes verticale et horizontale, mais aussi diagonale et sinusoïdale, surtout en politique... Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

M. Olivier Jacquin.  - Ce sujet doit être traité avec sérieux. En Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel a lancé une expérimentation en tant que bailleur social, avec le soutien de Valérie Pécresse.

M. Roger Karoutchi.  - C'est du logement ! Pas du transport !

M. Olivier Jacquin.  - Pas d'ascenseur, c'est plus de mobilité, plus d'autonomie, plus de lien social. Le transport par câble, dont nous avons parlé hier soir, n'est pas éloigné de ce sujet. « Plus sans ascenseur » porte un programme d'action sérieux, concret ; il faut le considérer. Mais comme mon amendement est d'appel, je le retire.

L'amendement n°901 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°350, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase de l'article L. 1111-1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et » ;

Mme Christine Prunaud.  - La sédentarité est un des principaux maux de l'époque. On sait quelles sont ses conséquences : cholestérol, diabète, TMS, mal de dos. Lutter contre la sédentarité est simple : marcher 30 minutes par jour, faire du vélo. Les mobilités actives, qui sont un enjeu de santé publique, doivent être soutenues. Plus de 60 % des trajets inférieurs à 1 km sont effectués en voiture, particulièrement en zone urbaine. Faisons évoluer les mentalités, adaptons les infrastructures pour sécuriser ses pratiques et les rendre agréables.

L'accord de Paris nous oblige à repenser nos modes de déplacement. Reconnaissons un nouveau droit à la mobilité active.

M. François Bonhomme.  - C'est le parti du mouvement !

M. le président.  - Amendement identique n°680 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Olivier Jacquin.  - La sédentarité est un problème sanitaire extrêmement important. (Marques d'impatience à droite) Encourager les mobilités actives est positif.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le code prévoit déjà que « Le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne (...) de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens. » En outre, la programmation des infrastructures comprend un objectif de désenclavement. Surtout, le terme de « lutte contre la sédentarité » n'est pas clair. S'agit-il d'une injonction à bouger ? Je suis de ceux qui pensent qu'on ne fait pas le bonheur des gens malgré eux... Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Ces amendements d'appel sont déjà satisfaits par le droit existant et l'engagement du Gouvernement de faire des mobilités actives un maillon essentiel des solutions de mobilité. Environ 40 % des déplacements quotidiens font moins de 5 km. Le vélo est-il une solution uniquement pour les villes ? Non, pour tous les territoires. L'objectif est de multiplier la part du vélo, qui est seulement de 3 % dans notre pays, par trois. Pour la première fois, l'État soutient la réalisation d'infrastructures cyclables, y compris en levant les discontinuités. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os350 et 680 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°732 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, M. Lalande, Mme Monier et MM. Montaugé, Raynal et Tissot.

Alinéa 5

Après le mot :

désenclavement

insérer les mots :

terrestre, maritime et aérien

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement précise la notion de désenclavement afin, notamment, de prendre en compte les difficultés d'accès de certains territoires insulaires ou très éloignés des centres d'activité. Je le retire, au profit des cinq amendements suivants.

L'amendement n°732 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Bonne, Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Bonhomme, Longuet, Pierre et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Duplomb et Husson et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 5

après le mot : 

désenclavement,

insérer les mots :

notamment des massifs de montagne et des territoires insulaires,

M. Daniel Gremillet.  - C'est un amendement de bon sens. Il faut tenir compte de la diversité de nos territoires, notamment montagneux et insulaires.

M. le président.  - Amendement identique n°461 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°639 rectifié bis, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, D. Laurent, Priou et Bascher, Mmes Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chasseing, Darnaud, Decool et Genest, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Henno, Le Gleut, A. Marc et Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Noël, MM. Rapin et Malhuret et Mme Vullien.

M. Jean-Marc Boyer.  - Madame la ministre, dans les zones de montagne, le vélo ne me semble pas très adapté. Il faut avoir une certaine condition physique pour l'utiliser comme moyen de transport ! On s'en sert plutôt pour faire du sport. Le mode de déplacement principal demeure la voiture.

M. le président.  - Amendement identique n°642 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, L. Hervé, Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Puissat, M. Charon, Mme Joissains et M. Savin.

M. Cyril Pellevat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°735 rectifié ter, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La richesse de notre pays, c'est la diversité de ses territoires ! Merci aux auteurs d'avoir intégré l'insularité. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - On pourrait aussi ajouter le monde rural, les zones urbaines... Énumérer, c'est prendre le risque de laisser de côté des territoires qui méritent tout autant d'attention.

Monsieur Boyer, les vélos à assistance électrique peuvent être une solution en zone de montagne. (M. François Bonhomme en doute.) Sagesse.

M. le président.  - Amendement n°324 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, Jomier et Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. J. Bigot.

Alinéa 5

1° Après le mot :

désenclavement

insérer les mots :

, notamment des massifs de montagne

2° Après le mot :

territoires

insérer les mots :

en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier

M. Patrice Joly.  - L'importance du désenclavement des massifs de montagne doit être soulignée, comme celle de l'amélioration de la mobilité quotidienne à l'intérieur des massifs.

M. le président.  - Amendement identique n°460 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Vall, Menonville, Requier, Guérini et Gabouty, Mme Costes et M. Castelli.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°641 rectifié, présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Charon et Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest, B. Fournier, Duplomb, J.M. Boyer, Karoutchi et Rapin, Mme Billon et M. Savin.

M. Cyril Pellevat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°462 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Alinéa 5

Après les mots :

attractivité des territoires

insérer les mots :

en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement est presque le même que les précédents. On peut les voir comme des énumérations, j'y vois des compléments utiles.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Les trois amendements identiques n^os324 rectifié bis, 460 rectifié et 641 rectifié ainsi que l'amendement n°462 rectifié sont satisfaits par les précédents. Retrait.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - Monsieur Boyer, le Plan Vélo a été moyennement accueilli dans les Hautes-Alpes mais beaucoup de communes ont mis à disposition des habitants des vélos à assistance électrique. En Belledone et en Chartreuse, des familles en ont acheté et ont abandonné une, voire deux voitures. (On en doute à droite.) C'est un gain de pouvoir d'achat ! Il faut savoir évoluer, penser l'ensemble des mobilités.

Les amendements identiques n^os213 rectifié bis, 461 rectifié bis, 639 rectifié bis, 642 rectifié ter et 735 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements identiques n^os324 rectifié bis, 460 rectifié et 641 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°462 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°547 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Alinéa 5

Après les mots :

les enjeux transfrontaliers,

insérer les mots :

des cartes scolaires,

M. Jean-Yves Roux.  - Il faut porter une attention particulière aux déplacements des plus jeunes pour accéder à l'école, au collège, au lycée et au centre de formation.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'ajout ne me semble pas opportun, à moins de citer toutes les politiques publiques. Avis défavorable.

M. François Bonhomme.  - Et les poussettes ?

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Rejet.

L'amendement n°547 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°733 rectifié ter, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Après le mot :

transfrontaliers

insérer les mots :

, de la continuité territoriale

M. Victorin Lurel.  - Il faut insister sur la continuité territoriale.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet ajout est pertinent pour répondre aux problèmes des outre-mers.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - À l'article 1111-3 du code des transports est déjà souligné l'objectif de désenclavement des territoires et, donc, de la continuité territoriale. Mais compte tenu de l'enjeu pour les outre-mers, le Gouvernement a déposé un amendement n°737 auquel je vous invite à vous rallier. Retrait ?

M. Victorin Lurel.  - Fort des engagements de la ministre, je m'incline.

L'amendement n°733 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par MM. Chevrollier et Capus, Mme Bruguière, MM. Decool et Buffet, Mme Vullien, MM. L. Hervé, Wattebled et Grosdidier, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chaize, Mme Noël, MM. D. Laurent et Bascher, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Charon et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Lherbier, MM. Rapin, Savin, Laménie et Cuypers, Mme Canayer, M. Husson, Mmes Micouleau et Perrot, MM. Bonhomme, Vaspart et Le Gleut, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Piednoir et Mme Deromedi.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique

par les mots :

, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et de la protection de la biodiversité

Mme Christine Lanfranchi Dorgal.  - Il convient d'ajouter aux objectifs de la programmation des infrastructures la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique, la lutte contre l'érosion de la biodiversité.

Les transports sont un secteur stratégique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques mais aussi pour limiter l'appauvrissement de la biodiversité d'autre part.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Nous sommes très sensibles à la défense de la biodiversité. Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - C'est cohérent avec le Plan Biodiversité que le Gouvernement a présenté il y a quelques mois. Avis favorable.

L'amendement n°1 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°832 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Mme Michelle Gréaume.  - Nous sommes très réservés sur cette notion de solution de mobilité. Le covoiturage et l'autopartage doivent rester complémentaires à l'offre publique, non s'y substituer. Sinon, l'offre de services publics de transports risque encore de se réduire.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Laissons chaque autorité organisatrice libre de choisir les offres de mobilité qu'elle souhaite instaurer sur son territoire. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La LOTI ne prenait en compte que les transports publics réguliers, laissant ainsi de nombreuses personnes sans solution. Laissons le champ libre aux collectivités territoriales, elles trouveront les solutions au plus près du terrain.

M. François Bonhomme.  - Avec de telles propositions, on se priverait alors de plateformes communautaires comme Blablacar qui a fait la preuve de son efficacité. Quand bien même ce sont des solutions de substitution, elles apportent une amélioration. Pourquoi s'en priver ?

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°577 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle fait l'objet d'un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité régionale, avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées.

M. Claude Bérit-Débat.  - La question des transports doit être traitée avec, pour objectif, la réduction de la fracture territoriale en apportant des solutions concrètes, adaptées aux besoins locaux et issues d'une concertation élargie avec l'ensemble des collectivités locales. Raison pour laquelle il est nécessaire que la programmation des infrastructures et le déploiement de l'offre de mobilités puissent faire l'objet d'un débat avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La programmation relève du niveau national. Une consultation est prévue lors de l'élaboration des Sraddet. Elle se développera dans le cadre des bassins de mobilité, que crée ce projet de loi.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le Gouvernement souhaite encourager le débat local. D'où les bassins de mobilité, les contrats opérationnels de mobilité et les évolutions des outils de planification que nous vous proposons. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°577 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Laugier et Longeot, Mmes Dindar et Sollogoub, MM. Henno, Laurey et Louault, Mme Doineau, M. Janssens, Mme Férat, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Cadic et Cazabonne.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la définition des périmètres, il est tenu compte autant que possible de la réalité des bassins de vie, permettant l'accès aux services essentiels, et des bassins d'emploi, afin de prendre en considération les déplacements domicile-travail.

M. Michel Canevet.  - Les déplacements ne s'arrêtent pas aux périmètres administratifs ; ils dépendent de la présence de services publics, d'entreprises. Il faut inciter les autorités organisatrices à prendre en compte la réalité du territoire.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Oui mais c'est le rôle des bassins de mobilité, créés par l'article 4 -  que nous avons renforcé. Retrait, sinon rejet.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°255 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°451 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N.  Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall.

I. Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II.  -  Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n'est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile d'une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d'une autoroute ou d'une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d'automobile d'une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l'État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. » ;

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte l'objectif de désenclavement mentionné au II de l'article L. 1111-3 du code des transports à compter de leur prochaine révision suivant la promulgation de la présente loi.

Mme Josiane Costes.  - Dans notre pays, des préfectures sont à plus d'une heure et demie d'une autoroute. Les 80 km/h n'ont rien arrangé. Cet amendement fixe un nouvel objectif de désenclavement à l'horizon 2025, sur le modèle de l'article 17 de la loi du 4 février 1995.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement reprend la proposition de loi du groupe RDSE, adoptée par le Sénat le 20 février dernier. Par cohérence avec nos votes, avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le Gouvernement partage cette préoccupation mais la rédaction de cet amendement me semble mécaniste. Faut-il favoriser l'accès à une sous-préfecture alors que c'est la maison des services au public qui compte le plus ? Retrait.

Mme Josiane Costes.  - Les habitants de ces territoires supportent de moins en moins cet enclavement.

L'amendement n°451 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°241 rectifié quater, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti et A. Marc et Mmes Billon et Létard.

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1211-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale France Logistique 2025. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Ces dispositions sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

Mme Michèle Vullien.  - Cet amendement crée un observatoire national de la mobilité des marchandises. Il est prévu par la stratégie France-Logistique 2025 mais tarde à voir le jour. Or une évaluation de l'activité logistique par une entité indépendante serait utile aux collectivités locales et aux professionnels. D'où cet amendement. Nous avons précisé les modalités financières de fonctionnement de l'observatoire pour éviter le couperet de l'article 40 qui nous freine si souvent.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ce n'est pas du niveau législatif. La mission confiée par le Gouvernement à deux chefs d'entreprise dans le secteur de la logistique doit rendre ses conclusions d'ici mai. Attendons !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Certes, la stratégie le prévoyait, mais la mission de préfiguration a écarté cette option pour lui préférer une mise en réseau. La mission sur la logistique doit effectivement rendre ses conclusions sous peu.

Mme Michèle Vullien.  - Je retire mon amendement mais la confiance n'excluant pas le contrôle, on verra en mai.

L'amendement n°241 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mme Deromedi, MM. Bonne, Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre, Longuet et Bonhomme et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.  » ;

M. Daniel Gremillet.  - Bien des comités de massifs sont à cheval sur plusieurs régions. Il faut donc prévoir une coordination.

M. le président.  - Amendement identique n°463 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Si l'on veut moins de rapports a posteriori, il faut davantage de consultations a priori.

M. le président.  - Amendement identique n°644 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Charon et Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest, B. Fournier, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Billon et MM. Karoutchi, Rapin et Savin.

M. Cyril Pellevat.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ces amendements sont bienvenus pour réaffirmer un principe même s'il semble évident.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os257 rectifié bis, 463 rectifié bis et 644 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°400 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Lafon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier.

I.  -  Alinéa 10

Supprimer les mots :

les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II,

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu'au 31 décembre 2020. Lorsqu'une commune organise un service régulier de transport public au 31 décembre 2020, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité le 1^er janvier 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et dernier alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et prend effet le 1^er juillet 2021 dans les communautés de communes qui ne sont pas compétentes à cette date. »

III.  -  Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 89

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Vullien.  - L'objectif du texte est de couvrir l'intégralité du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité. Or cet article premier, tel que rédigé, contient des incohérences. Il pourrait subsister des territoires où la lisibilité des offres de mobilité sera mise à mal.

Nous proposons donc de réaffirmer la pertinence du couple régions-intercommunalités dans l'organisation des mobilités. Ainsi, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourraient plus être AOM au-delà du 31 décembre 2020. Après cette date, elles devraient transférer automatiquement cette compétence à leur EPCI. Une exception est toutefois prévue pour les communes dites « isolées », les îles.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement modifie la rédaction que nous avons mise au point avec la commission des lois. Elle ne contient aucune incohérence... Votre amendement crée une période d'incertitude, en termes de compétence, entre le 31 décembre 2020 et le 1^er juillet 2021. Enfin, avec votre réécriture, le transfert ne serait plus explicitement autorisé avant le 1^er juillet 2021. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Même avis. Après de nombreux échanges avec les associations de collectivités, j'ai souhaité laisser ces dernières libres. Beaucoup d'entre elles se plaignent du transfert obligatoire de compétences.

M. François Bonhomme.  - À la bonne heure !

Mme Sophie Primas.  - Bravo !

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Je comprends la volonté d'une rationalisation mais nos concitoyens attendent de l'efficacité, du transport public à grande échelle au transport individuel financé au sein d'une seule commune pour permettre à une personne isolée à aller au marché un jour par semaine... dont la région ne s'occupera pas.

Mme Michèle Vullien.  - Je retire mon amendement mais j'espère qu'il n'y aura plus de zones blanches de mobilité. Je crains que les élus, pour les connaître depuis plus de vingt ans, rechignent à prendre la compétence.

M. François Bonhomme.  - Ils sont libres !

L'amendement n°400 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°401, présenté par Mme Vullien.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en oeuvre le transfert prévu au deuxième alinéa du II du présent article

par les mots :

non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

II.  -  Alinéas 12, 13 et 19, premières phrases

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

non membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

III.  -  Alinéa 14

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du même code

par le mot :

concernées

IV  -  Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du même code

par les mots :

non membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

V.  -  Alinéa 16

Remplacer les mots :

mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par le mot :

concernées

Mme Michèle Vullien.  - Mieux vaut écrire « non membre d'un EPCI à fiscalité propre » que de faire référence à un article.

M. le président.  - Amendement n°398 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n'organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l'autorité organisatrice concernée.

Mme Michèle Vullien.  - Dans le cas où une autorité organisatrice choisit de ne pas exercer la compétence du transport scolaire, le texte ne cible aucune collectivité en charge de cette mission. À notre sens, ce doit être la région.

M. le président.  - Amendement n°924, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes et dans un délai convenu avec la région.

II. - Alinéa 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 79

Remplacer le mot :

demande,

par les mots :

demande et

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Vous avez prévu un troisième cas de réversibilité de la compétence fondée sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. C'est revenir sur l'équilibre délicat que nous avons trouvé entre les associations de différents niveaux de collectivités et créer de l'instabilité. Quant au délai de trois ans, il n'est pas indispensable puisque le transfert doit être fait dans un délai fixé avec la région.

M. le président.  - Amendement n°1008 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski et Gremillet.

I. Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dans un délai convenu avec la région.

II. Alinéa 79

Remplacer le mot :

demande,

par les mots :

demande et

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement a été travaillé en lien avec les associations d'élus pour éviter qu'il n'y ait des trous dans le gruyère, des ruptures dans le transport scolaire.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La rédaction de la commission est plus précise que celle proposée à l'amendement n°401 : avis défavorable.

L'amendement n°398 rectifié bis vise un point que l'amendement n°1008 rectifié bis traite bien : le transfert du transport scolaire de la région à la communauté de communes ne peut se faire qu'à la demande de la communauté de communes. Avis défavorable au premier, favorable au second.

Madame la ministre, nous avons voulu créer un troisième cas de réversibilité par commun accord entre intercommunalité et région afin qu'à l'occasion d'une élection, de la nomination d'un vice-président intéressé par ces questions ou parce que la région ne traiterait pas ces questions de manière satisfaisante pour les élus, l'intercommunalité puisse recouvrer sa compétence. Avis défavorable dès lors à l'amendement n°924 à cause de son II.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - L'amendement n°398 rectifié bis est déjà traité dans le texte. Retrait ou avis défavorable. Si je souhaite que l'amendement n°924 soit adopté, à défaut, je donne un avis favorable à l'amendement n°1008 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis.  - Monsieur Husson, en Bretagne, on aime les trous dans le gruyère, moins dans la raquette... (Sourires)

Je m'abstiendrai sur l'amendement n°1008 rectifié bis. Il y a une obligation pour les régions d'exercer la compétence transports si l'intercommunalité est défaillante.

Par religion laïque et républicaine, je suis opposé à celui du Gouvernement. Nos deux commissions ont créé un troisième cas de réversibilité pour laisser, par confiance dans l'intelligence territoriale, deux collectivités d'accord entre elles, décider. Comment la Chambre Haute, qui représente les territoires, pourrait-elle faire autrement ?

L'amendement n°401 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os398 rectifié bis et 924.

L'amendement n°1008 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°627 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  Au plus tard le 30 juin 2021, les communes membres d'une communauté de communes à laquelle la compétence d'organisation de la mobilité, hors les services mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-9, n'a pas été transférée délibèrent en vue du transfert de cette compétence. Si le transfert n'est pas intervenu au 1^er juillet 2021, la région peut exercer cette compétence sur le territoire de la communauté de communes concernée et est, à ce titre, autorité organisatrice de la mobilité, sauf pour les compétences mobilité déjà exercées par les communes.

M. Joël Bigot.  - Ce projet doit s'inscrire dans la philosophie de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a clarifié la répartition des compétences dans le domaine de la mobilité.

En conséquence, la prise de la compétence d'organisation de la mobilité par les communautés de communes s'effectue en un seul bloc, hors les nouvelles compétences dévolues aux régions en application de la loi NOTRe.

Cet amendement évite de fragmenter la compétence mobilité, entre deux autorités organisatrices responsables sur le territoire d'une même commune. Partant, en cas d'exercice de la compétence par la région, cette cohérence dans l'organisation des services sera également garantie.

M. le président.  - Amendement n°507 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, MM. Piednoir et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet, Gremillet, Poniatowski, Duplomb et B. Fournier et Mme Bories.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité

par une phrase ainsi rédigée :

. Les communes qui finançaient ces services par le versement destiné au financement de la mobilité peuvent continuer à prélever ce versement.

M. Patrick Chaize.  - L'alinéa 11 n'autorise les communes à maintenir certains services qu'elles organisent déjà, que dans les cas où elles prélèvent le versement transport.

Cette disposition manque de souplesse et ne correspond ni aux pratiques, ni aux réalités du terrain. Des communes qui assurent des services de proximité à la demande ou d'accompagnement individualisé devraient pouvoir continuer à les offrir dans le cas où la région exerce la compétence en lieu et place de la communauté de communes dont elles sont membres, qu'elles aient ou non prélevé le versement transport avant le transfert.

M. le président.  - Amendement n°340 rectifié bis, présenté par MM. Vial et Savary, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Gremillet, Revet et Cuypers, Mmes Raimond-Pavero et Lherbier, M. Husson, Mmes Lassarade, Ramond et Deromedi, MM. del Picchia et D. Laurent et Mmes Morhet-Richaud et Berthet.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La région met en place un observatoire des mobilités dont l'objet est de mesurer chaque année les trafics de tous les transports des biens et des personnes, de leur évolution et de la place des nouveaux modes de transports. Ce relevé annuel est rendu public à la fin de chaque premier trimestre suivant l'année d'évaluation et au terme du premier trimestre 2020 pour la première année. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique.

M. Jean-Pierre Vial.  - L'évolution des mobilités aboutit à la multiplication des acteurs et des services, frisant la confusion. Madame la ministre, vous l'avez vu en Savoie. Nous souhaitions faire le point sur l'ensemble des déplacements. Vous avez accepté la mise en place d'un observatoire dans l'arc alpin, déjà envisagé par Dominique Perben et le rapport Duron. Un observatoire pourrait être mis en place dans chaque région, pour des prises de décision plus transparentes.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°627 rectifié bis qui compliquerait la situation. L'amendement n°507 rectifié bis évite toute ambiguïté sur le dispositif. Avis favorable.

Selon le projet de loi, chaque région doit assurer le suivi de sa politique de mobilité. Laissons les collectivités territoriales choisir les solutions les plus pertinentes. Elles feront normalement cet observatoire avec des comptes rendus au comité des partenaires. Retrait de l'amendement n°340 rectifié bis.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Ne nous enfermons pas dans l'esprit de la loi NOTRe ! Les communes qui le souhaitent doivent récupérer la compétence. Avis défavorable à l'amendement n°627 rectifié bis ; avis favorable à l'amendement n°507 rectifié bis. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°340 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Vial.  - Avec regret, je retirerais mon amendement. Une région peut partager ses informations avec les autres collectivités territoriales.

L'amendement n°340 rectifié bis est retiré.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis.  - À cette heure tardive, je m'étonne de trouver quelqu'un qui défend l'esprit de la loi NOTRe... Mes compliments ! (Sourires) Plutôt qu'une loi NOTRe de la mobilité, couvrons l'ensemble du territoire en permettant à des communes de continuer à offrir un service de dentelle, de transport à la demande, plutôt que de confier tout à la région qui en sera incapable.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Très bien !

M. Claude Bérit-Débat.  - Permettez à ceux qui ont voté la loi NOTRe de défendre sa philosophie. Ils sont nombreux ici d'ailleurs ! (M. Philippe Bonnecarrère applaudit ; Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis, le concède.)

Il peut y avoir quelques problèmes en cas de plusieurs organisateurs. Un service de dentelle peut aussi être soumis à un conflit entre deux autorités.

L'amendement n°627 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°507 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1027, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la commune concernée

L'amendement rédactionnel n°1027, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°789, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

l'offre de services de mobilité qui comprend notamment

II.  -  Alinéas 24 à 28

Remplacer le mot :

Des

par le mot :

Les

M. Frédéric Marchand.  - Ce projet introduit un changement d'approche des mobilités en substituant la notion de « mobilité » à celle de « transport ». Ainsi, les services de mobilités comprennent l'ensemble des acteurs de l'écosystème pouvant répondre aux objectifs de mobilités fixés par les AOM : qu'ils soient publics ou privés, collectifs ou individuels. Cet amendement propose de tirer les conséquences de cette approche à travers une définition élargie.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La portée de cet amendement est juridiquement incertaine. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La rédaction pourrait inciter à demander à l'autorité organisatrice d'organiser des services privés. Retrait.

L'amendement n°789 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 33 et 63

Compléter ces alinéas par les mots :

notamment les associations de représentants d'usagers, les personnels et leurs organisations syndicales, ainsi que les opérateurs en charge d'un service de transport public

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement précise les acteurs de la consultation sur l'organisation des mobilités, comme les associations d'usagers, le personnel et les organisations syndicales, ainsi que les opérateurs en charge d'un service de transport public. Je pense notamment à l'association des usagers de transports publics, forte de 80 000 adhérents ; un collectif d'usagers de la ligne Paris-Granville milite également pour une arrivée plus tôt à Paris le matin et un départ plus tard le soir, afin de permettre des allers-retours dans la journée, notamment pour les étudiants, mais aussi pour un arrêt à Versailles ; le personnel et les organisations syndicales possèdent une expertise importante et utile.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le projet de loi prévoit un principe général d'association des différents acteurs. Évitons des énumérations interminables et non exhaustives. Laissons les AOM les définir.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Ces cas relèvent des comités de desserte créés par le nouveau pacte ferroviaire. Comme le dit le rapporteur, cet amendement est satisfait par le principe général d'association des différents acteurs. Retrait.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°136, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après les alinéas 33 et 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Elle engage des études et analyses sur l'opportunité et la faisabilité d'une mise en oeuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité.

II.  -  Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Il engage des études et analyses sur l'opportunité et la faisabilité d'une mise en oeuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité.

Mme Christine Prunaud.  - La prise de conscience écologique nous amène à éviter le tout-voiture et à trouver de nouveaux modes de transport. Cela ne pourra se faire aux dépens des plus précaires.

Il faut une politique tarifaire incitative. Étudions la gratuité totale des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité. Le Sénat se penchera sur le sujet dans le cadre d'une mission commune d'information demandée par le groupe CRCE ; les AOM devraient faire de même. La gratuité s'envisage d'abord territoire par territoire, en fonction des réseaux, du volume de passages et d'autres facteurs, comme le potentiel fiscal, mais c'est d'abord et avant tout un choix politique...

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Nous dénonçons tous les charges pesant sur toutes les collectivités territoriales, et notamment l'excès de réglementations ! Évitons de leur imposer une telle étude.

Peu d'AOM ont fait le choix de la gratuité. La mission commune d'information pourra contribuer à éclairer le débat. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Avis triplement défavorable. Votre amendement empiète sur les compétences des AOM ; le projet de loi prévoit déjà des tarifs sociaux et il renforce la compétence des AOM sur la solidarité tarifaire ; la priorité est de développer des services de mobilité dans les zones rurales mais aussi urbaines : voyez la congestion routière aux alentours des métropoles. Faisons plus de mobilité !

Mme Christine Prunaud.  - Oui, il faut indemniser partiellement le transport, mais la gratuité est appliquée dans de nombreuses villes. Certes, il faut des conciliateurs « façon dentelle bretonne », madame la rapporteure pour avis...

Comment la région peut-elle ne pas assurer la gratuité des transports dans certains territoires ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis.  - Ce sujet de la gratuité suscite des positions très différentes alors que chacun comprend l'intérêt de faciliter la mobilité. Des mobilités connectées permettent de réduire le coût.

Le versement transport des entreprises finance, en Île-de-France, 45 % des services de transport. Même si c'est beaucoup moins ailleurs.

M. Jean-François Husson.  - Oui, beaucoup moins !

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis.  - C'est toutefois, je crois, un tiers en moyenne. Certaines entreprises commencent à se plaindre.

M. Jean-François Husson.  - Très juste !

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis.  - Si la collectivité territoriale commence à imposer la gratuité, la grogne augmentera. À titre personnel, avis défavorable.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. » ;

II.  -  Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives.

III.  -  Après l'alinéa 65

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Il favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. » ;

M. Guillaume Gontard.  - Dans un souci de préservation de l'environnement et de la santé publique, cet amendement ajoute un objectif à l'action des AOM. Elles devront ainsi favoriser le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. Cela lutte contre le changement climatique.

Les voitures individuelles sont responsables de 54 % des émissions de gaz à effet de serre et les poids lourds de 21 %. Nos concitoyens veulent plus de transports collectifs, plus de trains notamment. Seuls 2 % des Français se rendent au travail à vélo, contre 31 % aux Pays-Bas et 5 % en Italie.

En 2017, le nombre de cyclistes victimes d'accident de la route a augmenté de 18 %. Les AOM doivent investir en faveur des mobilités actives.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Il n'est pas utile, dès lors que chaque AOM répartira les différents modes de déplacement. Garantissons la libre administration des collectivités territoriales.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Votre amendement est l'objet même d'une AOM, qui propose des solutions de mobilité alternatives à la voiture. Retrait.

M. Guillaume Gontard.  - Je maintiens l'amendement. Les changements de pratique sont importants. Il y a un vrai changement à mettre en oeuvre et à accompagner. Avec l'hydrogène et l'électrique, on ne changera rien. On remplace juste 40 millions de voitures thermiques par 40 millions de voitures électriques !

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°804, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Alinéa 41

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

et durable et

II.  -  Alinéa 42

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement précise les compétences de l'autorité organisatrice de la mobilité régionale. Il inscrit le développement durable dans les objectifs devant être poursuivis.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement pose des problèmes rédactionnels, sans plus-value. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Effectivement. Retrait ?

L'amendement n°804 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°404 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub et N. Delattre, M. L. Hervé, Mme Kauffmann, MM. Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les services d'intérêt régional évoqués au I du présent article sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l'intérieur du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 ou d'un syndicat mixte agissant selon les termes de l'article L. 1231-11.

Mme Michèle Vullien.  - Cet amendement précise la notion d'intérêt régional. J'y ai travaillé avec le groupement des autorités organisatrices de transport.

La compétence d'organisation de la mobilité nouvellement dévolue aux régions s'accompagne d'une précision relative au périmètre sur lequel la région peut exercer ses missions. En effet, les services de mobilité pour lesquels la région devient compétente sont ceux « d'intérêt régional ». Or ce terme n'est pas précisément défini, ce qui risque d'engendrer des difficultés d'interprétation juridique.

Cet amendement définit ces services comme ceux dont la mise en oeuvre opérationnelle n'est pas intégralement réalisée à l'intérieur du ressort territorial d'une AOM, ou d'un syndicat mixte de type loi « SRU » organisant, en lieu et place de ses membres, des services de transport publics réguliers ou à la demande.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cette définition n'est pas opportune. La région pourrait avoir à agir sur des services qu'elle exclut. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - C'est inutile, l'intérêt régional est défini par la région, en vertu du principe de spécialité. Retrait ?

Mme Michèle Vullien.  - Je le retire sans aucune conviction. (M. Roger Karoutchi sourit.)

L'amendement n°404 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°581 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d'une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant, notamment, qu'un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n'est pas satisfait.

M. Claude Bérit-Débat.  - L'article premier permet à la région de déléguer l'exercice de sa compétence en matière d'organisation des mobilités à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à une autre autorité organisatrice de la mobilité. A l'initiative de la rapporteure pour avis pour la commission des lois, nous avons supprimé le fait que cette délégation pouvait intervenir notamment à la demande d'AOM constatant un besoin de mobilités non satisfait, qui dépasserait leurs propres ressorts territoriaux. Cette possibilité donnée aux AOM est pourtant importante en ce qu'elle permet de signaler et donc de pouvoir remédier aux éventuelles carences en matière d'offres de mobilités qui pourraient subsister en certains points du territoire; l'un des objectifs du projet de loi étant précisément de supprimer les zones blanches de la mobilité. Réintroduisons donc ce cas de délégation afin de répondre aux besoins de mobilités des territoires.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cette disposition est superflue. Rien n'empêchera une AOM de formuler une telle demande.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La commission a en effet amélioré la rédaction : cette question  est satisfaite par le droit en vigueur.

L'amendement n°581 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Regnard, Sido, Vogel, Allizard, Babary et Bizet, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Hugonet, Kennel et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Pemezec, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Revet et Savary et Mme Thomas.

Alinéa 56

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Ile-de-France.

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement est d'une simplicité biblique ! Le code des transports permet à Ile-de-France Mobilités de délivrer un label « auto-partage ». Pour éviter une délivrance qui prêterait à débat, il est proposé de réserver l'exclusivité de l'édiction d'un tel label à Ile-de-France Mobilités.

Mme Sophie Primas.  - Excellent !

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Même si le droit est clair sur ce sujet, la précision peut être utile. Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Oui, la loi Maptam de 2014 est très claire. La seule autorité compétente pour l'autopartage est bien Ile-de-France Mobilités. Pour éviter une loi bavarde, retirez-le !

M. Roger Karoutchi.  - J'attendais du Gouvernement une sagesse...

Mme Sophie Primas.  - Bienveillante !

M. Roger Karoutchi.  - ...que je lui reconnais parfois.

Mme Sophie Primas.  - Certaines initiatives locales se multiplient : la loi n'est donc peut-être pas suffisamment claire. Abondance de biens ne nuit pas !

L'amendement n°60 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°349 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Bascher, Bonhomme, Calvet et Cambon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, M. Ginesta, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau et MM. Milon, Panunzi, Sido, Vial et Vogel.

Alinéas 73 et 74

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-4-.... - I. - Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, doivent respecter les prescriptions générales d'exécution préalablement publiées par les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 3111-1 du code des transports.

« Les prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l'utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.

« Ces prescriptions sont contenues dans une convention conclue après avis conforme de la collectivité compétente en matière de voirie. Il ne peut être accordé de droits exclusifs.

«  II. - Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux services bénéficiant d'une convention à la date d'entrée en vigueur de la loi n°    du     d'orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu'au terme de ladite convention. » ;

M. Roger Karoutchi.  - Il s'agit de prendre expressément en compte les droits historiques existants, qui arriveront à leur terme dans le cadre de la désignation des opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique. Cela concerne l'Ile-de-France mais pas seulement.

M. le président.  - Amendement identique n°383 rectifié bis, présenté par Mmes Primas et de Cidrac et MM. Schmitz et Laugier.

Mme Sophie Primas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°694 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Laugier, Mmes Vullien et Guidez, MM. Henno, Canevet, Janssens, Moga, Kern, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Tetuanui, M. Cadic et Mmes Billon, Goy-Chavent, Férat et de la Provôté.

Mme Michèle Vullien.  - J'ajouterai seulement que les conditions d'exploitation des services de transport à vocation touristique, n'emportent ni diminution des ressources publiques, ni création ou aggravation d'une charge publique, les prescriptions qui sont posées étant à la seule charge des opérateurs.

M. le président.  - Amendement n°814 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Marchand, Lévrier, Gattolin et de Belenet.

Alinéas 73 et 74

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 1221-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1221-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-4-....  -  I.  -  Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, doivent respecter les prescriptions générales d'exécution préalablement publiées par les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 3111-1 du code des transports.

« Les prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l'utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.

« Ces prescriptions sont contenues dans une convention conclue entre l'opérateur de transport et l'autorité organisatrice mentionnés au premier alinéa, après avis conforme de la collectivité compétente en matière voirie. Il ne peut être accordé de droits exclusifs.

« II.  -  Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux services bénéficiant d'une autorisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n°   du       d'orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu'au terme de ladite autorisation. » ;

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement précise les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique.

En présence de droits spéciaux ou exclusifs d'exploitation, il ne pourrait pas y avoir de désignation d'autres opérateurs de transports à vocation touristique sur ce fondement. Les droits historiques existants, arriveront à leur terme au plus tard le 31 décembre 2024, dans le cadre de la désignation des opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique. Il s'agit de sécuriser les droits acquis et de prendre en compte des éléments d'exclusivité qu'ils contiennent.

Un avis conforme préalable du gestionnaire de voirie a pour objet de prendre en compte ces contraintes, notamment le lieu et l'implantation des points d'arrêt, mais aussi de maîtriser les risques de congestion des voies.

M. le président.  - Amendement n°693 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Laugier, Mmes Vullien et Guidez, MM. Henno, Canevet, Janssens, Moga, Kern, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mmes Billon, Goy-Chavent, Férat et de la Provôté et M. Delcros.

Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les transports à vocation touristique, quand ils sont des services publics réguliers, et dès lors que des droits spéciaux ou exclusifs d'exploitation dont ceux mentionnés au 1° du II de l'article L. 1241-6 du présent code, ne sont pas attribués, Ile-de-France Mobilités peut, après publicité mais sans mise en concurrence préalable, inscrire les exploitants au plan régional de transport. Sont susceptibles d'être inscrits les exploitants qui démontrent leur capacité technique à exploiter le service et selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités, après avis conforme du gestionnaire de voirie compétent. » ;

Amendement n°1015 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants des services publics réguliers définis à l'article R. 1241-15, dont la vocation est touristique, et qui démontrent leur capacité à exploiter le service selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités ainsi que par celles posées par les collectivités en tant que gestionnaire du domaine, sur les territoires desquels ces transports sont exploités peuvent être inscrits par Île-de-France Mobilités au plan régional de transport. » ;

M. Claude Bérit-Débat.  - Le monde rural défend Paris... Sur Paris, l'exploitation des lignes régulières à vocation touristique relève d'une double compétence, d'Ile de France Mobilités en tant qu'autorité organisatrice des services réguliers de transport, mais aussi de la Ville de Paris en tant que gestionnaire de domaine pour la définition des conditions de circulation et la gestion des points d'arrêt.

Il est proposé de définir ce double niveau de compétence pour permettre une croissance maitrisée de ces lignes.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La commission, à l'initiative de Mme Primas et M. Karoutchi, a déjà été dans ce sens. Avis favorable aux amendements identiques n^os349 rectifié bis, 383 rectifié bis et 694 rectifié quater. Retrait pour les autres ?

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je partage les objectifs de ces amendements : il faut mieux réguler les bus touristiques, en Île-de-France mais aussi en région, et définir des prescriptions environnementales.

Mais ne fragilisons pas les services autorisés en vertu du Plan Transport - et non de conventions. L'amendement qui a la bonne rédaction est le n°814 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi.  - Mais il prévoit aussi une convention...

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Oui, mais pour l'avenir ! Retrait de tous les autres amendements au profit de l'amendement n°814 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi.  - J'ai beaucoup d'estime pour le groupe La République en Marche... (Sourires) mais son amendement a sensiblement le même texte que le nôtre : ils parlent tous de convention. Alors si c'est pour dire que c'est l'amendement En Marche qui a gagné...

Les amendements identiques n^os349 rectifié bis, 353 rectifié bis et 694 rectifié quater sont adoptés.

Les amendements n^os814 rectifié bis, 693 rectifié ter et 1015 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°452 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall.

Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 1512-1, il est inséré un article L. 1512-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1512-1-....  -  Lorsqu'il est maître d'ouvrage, l'État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires. » ;

M. Éric Gold.  - Cet amendement facilite la construction d'infrastructures routières moins lourdes dans les zones enclavées. En effet, en matière de gabarits routiers, l'État applique des critères indifférenciés sur les infrastructures où il est maître d'ouvrage, avec des portions en 2x2 voies souvent trop chères et inutiles du fait de la faible fréquentation dans les territoires ruraux. L'idée est donc de permettre de passer sur des gabarits moins imposants, mais plus faciles à financer, ce qui contribuerait à la mobilité et au désenclavement des territoires. (M. Jean-Yves Roux applaudit.)

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - C'est déjà prévu dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Aucune norme n'oblige l'État à faire systématiquement des 2x2 voies. Cet amendement est satisfait, retrait ?

L'amendement n°452 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°691 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Laugier, Mmes Vullien et Guidez, MM. Henno, Canevet, Janssens, Moga, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mmes Billon, Goy-Chavent et Férat et M. Delcros.

Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1241-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1241-9.  -  Île-de-France Mobilité est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;

Mme Michèle Vullien.  - L'établissement public Île-de-France Mobilité est actuellement composé de la région, majoritaire avec quinze sièges, de la Ville de Paris avec cinq sièges, et des sept départements d'Ile-de-France qui détiennent un siège par département soit sept sièges.

Siègent également à son conseil d'administration, sans contribution financière : la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Île-de-France et un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais pas la Métropole du Grand Paris.

Cet amendement lui attribue un siège, à l'instar de la chambre de commerce et d'industrie et des autres EPCI d'Île-de-France, c'est-à-dire sans modifier la composition de l'établissement public. Un décret en Conseil d'État sera nécessaire pour en tirer les conséquences sur le nombre total de sièges et leur répartition.

M. le président.  - Amendement n°443 rectifié bis, présenté par MM. Léonhardt, Artano et Roux, Mme M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Collin, Labbé, Castelli, Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 1241-9, après les mots : « d'industrie d'Île-de-France », sont insérés les mots : « , des associations d'usagers ».

M. Olivier Léonhardt.  - La répartition des investissements entre coeur d'agglomération et zones périurbaines n'est pas égale. Les habitants de ces dernières souffrent de trente ans de sous-investissement. Ils passent en moyenne 2h30 dans les transports par jour contre 1h15 pour les habitants de la zone la plus dense. Trains supprimés, bondés, voies affaissées sont leur lot quotidien.

C'est contraints qu'ils utilisent leur voiture. Mais on continue à investir surtout à Paris. La ville de Paris est surreprésentée, avec cinq sièges alors que les autres départements n'ont qu'un siège. Les usagers - deuxième financeur - n'ont pas même un siège. Appelant à la solidarité des élus périurbains, je leur demande d'associer les usagers.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ce sont les départements franciliens ayant des compétences de voirie qui sont représentés. Ne modifions pas la gouvernance d'IDF Mobilités. Avis défavorable à l'amendement n°691 rectifié bis.

IDF Mobilités n'a pas vocation à être un organe délibératif, mais un lieu de décision. Les usagers sont représentés au Comité des partenaires. Avis défavorable à l'amendement n°443 rectifié bis.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La question de la représentation de la métropole du Grand Paris à IDF Mobilités est légitime. Mais il faut y répondre. Retrait de cet amendement n°691 rectifié bis, prématuré ?

La représentation des usagers et des entreprises est très importante - mais c'est le rôle des comités des partenaires qui seront consultés sur les offres, sur le versement transport et sur les tarifs.

M. Roger Karoutchi.  - Je partage l'avis de la commission et de la ministre. Au STIF, il y avait deux représentants des usagers, qui se plaignaient d'être minoritaires. Et les entreprises se plaignaient de ne pas y être représentées. Nous avons trouvé une solution avec le Comité des partenaires qui marche bien. Ne cassons pas cet équilibre !

Aux temps glorieux du Comité des transports parisiens où le préfet avait la haute main... C'était autre chose ! Il imposait tout aux collectivités territoriales...

M. Olivier Léonhardt.  - Sur 29 membres, demander un représentant, ce serait un problème majeur ? Je suis parfaitement convaincu que le Comité des partenaires était une bonne idée, mais cela n'est pas contradictoire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je soutiens cette proposition. Il suffit d'entendre ce qui se dit dans le pays : les citoyens ne veulent pas seulement être consultés, mais associés à la décision.

Je ferai des propositions sur les comités de suivi. Nos concitoyens ont l'impression que l'action publique est opaque. Il faut clarifier, sinon la crise de la représentation ne fera qu'empirer.

Dans le secteur des transports en commun, il y a urgence.

Mme Sophie Primas.  - Visons l'efficacité. Donner aux usagers une voix, ce sera le pire : ils sont plus efficaces au Comité des partenaires. S'ils se retrouvent dans la situation des collectivités territoriales décrite par Roger Karoutchi, ils seront frustrés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ils peuvent être aux deux instances !

M. le président.  - Vous n'avez pas la parole.

L'amendement n°691 rectifié bis n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°443 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

L'amendement n°137 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°510, présenté par Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« L'autorité organisatrice des services de transports scolaires favorise l'ouverture de ces services à d'autres usagers. » ;

Mme Dominique Vérien.  - En zone urbaine, les transports sont partagés par tous. En zone rurale, le seul transport en commun présent est le transport scolaire. Incitons l'autorité organisatrice des transports scolaires à les ouvrir à d'autres personnes.

M. le président.  - Amendement n°705 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Luche, Le Nay, Détraigne, Henno, Lafon et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Longeot et Mme de la Provôté.

Après l'alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité organisatrice des services de transports scolaires peut, à la suite d'une demande d'une commune bénéficiant de ce service, décider d'ouvrir l'usage du service de transport scolaire à des personnes tierces. En cas de surcoût pour l'autorité organisatrice des services de transports scolaires, une convention fixant le financement de cette mesure est passée avec la commune en question. » ;

Mme Dominique Vérien.  - Dans une même région, certaines autorités organisatrices ont des pratiques différentes. Une commune pourrait demander à l'AOM d'ouvrir les transports scolaires quitte à compenser la charge, par convention.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cette faculté existe déjà mais l'amendement n°510 envoie un signal positif. Avis favorable. (M. Michel Savin et Mme Frédérique Puissat applaudissent.)

L'amendement n°705 rectifié est satisfait par le droit en vigueur. Retrait.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - L'amendement n°510 est déjà satisfait. Les AOM peuvent accueillir d'autres publics dans les transports scolaires, tout en veillant au maintien du caractère scolaire du service. Mais c'est une bonne base pour structurer des transports. Sagesse.

Retrait de l'amendement n°705 sinon avis défavorable.

Mme Dominique Vérien.  - Merci pour ces avis. Les régions peuvent le faire mais certaines ne le font pas. La région Bourgogne-Franche Comté reprend cela uniquement dans les départements ayant déjà ouvert les cars scolaires. Donnons-leur un signal fort. Je maintiens l'amendement n°705 rectifié.

L'amendement n°510 est adopté.

L'amendement n°705 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Cigolotti, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté, MM. Le Nay et Canevet, Mme Billon, M. Henno, Mme Vermeillet et MM. Laugier et Janssens.

Après l'alinéa 84Insérer trois alinéas ainsi rédigés :...° Après l'article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé :« Art. L. 3111-... - L'autorité compétente en matière d'organisation des services de transport scolaire est consultée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d'avoir un impact sur l'organisation des services de transport scolaire.« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;

M. Jean-François Longeot.  - Depuis 2015, les régions doivent coordonner leur compétence transport scolaire avec le ministère de l'Éducation nationale.

Cet amendement propose d'ajouter dans le code de l'éducation une procédure de consultation des autorités organisatrices par les représentants de l'Éducation nationale pour encourager le décalage des horaires d'entrée et de sortie des établissements scolaires de manière à enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.

Les collectivités territoriales pourraient réaliser des économies sur le coût du transport scolaire, avec moins de véhicules nécessaires pour le service ; il y aurait également des bénéfices environnementaux - ainsi que pour l'emploi des conducteurs, sur des durées de temps de travail plus longs.

M. le président.  - Amendement identique n°79 rectifié ter, présenté par M. Vaspart, Mmes Lamure et Gruny, M. Lefèvre, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Canayer, MM. Priou, Karoutchi, Raison, Perrin, Piednoir et H. Leroy, Mme Ramond, MM. Darnaud, Genest, Bascher, Courtial et Cuypers, Mme Duranton, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Gremillet et Moga, Mmes Renaud-Garabedian et Deromedi et MM. Bonnecarrère, Schmitz, Savary et Laménie.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°224 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Vanlerenberghe et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Kennel et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bazin, Guerriau et Chaize, Mme Micouleau, MM. Henno, Husson, del Picchia, Guené et Chasseing, Mmes A.M. Bertrand et Garriaud-Maylam, M. Decool, Mme Lavarde, MM. Wattebled et Le Gleut, Mme Lherbier, M. Segouin, Mmes de Cidrac et Deroche, MM. Babary et Pointereau, Mme Noël et MM. Longuet, Charon et Malhuret.

M. Philippe Mouiller.  - Cet amendement de bon sens est une demande forte des AOM. (Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis, le confirme.)

M. le président.  - Amendement n°278 rectifié, présenté par M. Decool.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 214-19 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-.... -  L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, l'autorité organisatrice, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit :

« 1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;

« 2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret n° 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;

« 3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur :

« a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;

« b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;

« 4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires. »

M. Jean-Pierre Decool.  - L'objet est le même que les amendements précédents. La rédaction est plus complète dans l'organisation de la concertation entre AOM et établissements...

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Des dispositions réglementaires existent dans le code de l'éducation, mais elles n'ont pas été actualisées et ciblent toujours les départements. Avis favorable aux amendements n^os22 rectifié bis, 79 rectifié ter et 224 rectifié ter, qui donnent une assise législative à cette consultation des autorités organisatrices par les établissements. Retrait de l'amendement n°278 rectifié, satisfait sur le fond.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je partage la préoccupation de ces amendements. Une meilleure articulation des horaires scolaires permet de mieux gérer les transports scolaires. Les AOM pourront aussi compléter le transport scolaire par le transport à la demande.

Ces dispositions sont déjà codifiées à l'article D. 213-29 du code de l'éducation ; certes non actualisé. Retrait, à défaut avis défavorable.

M. Daniel Gremillet.  - Je me réjouis de l'avis du rapporteur. Madame la ministre, actuellement, cela ne fonctionne pas dans la région Grand Est. On bute parfois pour quelques minutes de décalage. Il faut adapter le dispositif. Parfois, on pourrait sauver des lignes TER grâce à cela, en supprimant un bus.

M. Philippe Mouiller.  - Très bien !

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis.  - La précision relèverait peut-être du décret et non de la loi si tout allait bien et si l'état d'esprit général était le bon, mais ces quatre amendements sont vertueux en fluidifiant le trafic et en apportant de la valeur ajoutée sociale pour des emplois très précaires, ceux des chauffeurs.

Lorsqu'on demande à un proviseur de modifier un horaire, même s'il le veut, il n'ose pas affronter ses professeurs qui détestent les changements... Cela nous rassure sur notre travail : inscrivons-le dans la loi d'orientation, cela donnera plus de poids au changement -  et quoique ces amendements aient une allure bien réglementaire...

Les amendements n^os22 rectifié bis, 79 rectifié ter et 224 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°278 rectifié n'a plus d'objet.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°386 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Pointereau, Mme Sollogoub, MM. Chasseing et Détraigne, Mme Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier et M. Delcros.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L. Les transports publics de voyageurs du quotidien » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis du présent code » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les mots : « et E à H », sont remplacés par les mots : « , E à H, L ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle Vullien.  - « Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer » disait Guillaume d'Orange. Je persévère donc, en dépit de l'heure tardive.

Nos concitoyens nous ont rappelé que la mobilité est un service de première nécessité du quotidien. La TVA sur les transports a augmenté de 5,5 à 7, puis à 10 %. On dit souvent qu'il est difficile de définir les transports du quotidien. On peut pourtant les définir comme des services de transport de voyageurs d'intérêt économique général offerts au public sans discrimination et en permanence.

Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n'est plus à démontrer.

Il est donc primordial que les transports publics du quotidien soient désormais considérés comme un service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre - avec un taux de TVA réduit à 5,5 %.

M. le président.  - Amendement identique n°630 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Bérit-Débat.  - Évitons l'exclusion de l'accès aux transports d'une partie de la population. Le taux de TVA des produits de première nécessité devrait être applicable aux transports.

M. le président.  - Amendement n°141 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis du présent code ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux de crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - Nous souhaitons une baisse de la TVA. En 2013, nous avions eu un débat sur le CICE. M. Hamon, alors ministre, affirmait que le crédit d'impôt bénéficierait au secteur des transports, ce qui compenserait la hausse de la TVA. Il n'y en a rien été. Depuis 2014, le taux de TVA a augmenté de 7 à 10 %. Toutes les fédérations de transport en commun demandent un taux réduit. Cette baisse de taux est une mesure de bon sens pour l'environnement et le social.

À l'heure des mobilisations des jeunes sur le climat, votez cet amendement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Les transports, plus que jamais, sont un service de première nécessité mais la rédaction des amendements n^os386 rectifié bis et 630 rectifié pose un problème de périmètre et de définition des transports du quotidien - et de conformité au droit européen. Avis défavorable.

L'amendement n°141 rectifié concerne aussi le transport urbain et rural. L'application d'un taux réduit devrait être plus restreinte, sinon les sommes seraient trop importantes. En commission, nous avons tenté de trouver des financements supplémentaires grâce à la TICPE. Avis défavorable, comme précédemment en commission.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Les services de transports sont essentiels à la vie de nos concitoyens. La hausse de TVA a augmenté les charges des AOM et non les tarifs, car la hausse a été compensée par le CICE. (Mme Laurence Cohen proteste.)

Le sujet est de finances publiques de l'État, des collectivités territoriales et des AOM, mais ne concerne pas les usagers. Retrait ou avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pendant des heures, on nous parle du grand débat. Le président de la République dit qu'il y a trop d'impôts, qu'il faut lutter contre le changement climatique et favoriser le pouvoir d'achat des Français. Si une mesure répond aux trois problèmes, c'est bien cette baisse de la TVA sur les transports publics !

Madame la ministre, quand on vous propose une solution de ce type, vous rétorquez que l'amendement est mal rédigé ; faites-nous donc des propositions plus conformes. En attendant, votons ces amendements.

Demandons aux AOM de baisser les tarifs quand la baisse de la TVA sera mise en oeuvre. J'aurai le même avis sur le logement social.

Mme Laurence Cohen.  - Qu'il n'y ait pas de malentendu. Oui, la hausse de la TVA a été au détriment des autorités organisatrices. Mais cette hausse a freiné l'amélioration des conditions de transports, les investissements et causé, avec le temps, des hausses de tarifs.

Je ne vois pas de différence entre les trois amendements... et donc ne comprends pas la hiérarchie que vous faites entre eux.

Le Gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux du climat. Nous dire qu'on réglera tout à la fin du grand débat, c'est du bluff ! Si le Gouvernement veut régler les problèmes, qu'il le fasse par la loi.

Mme Michèle Vullien.  - Le surcoût a été répercuté. Pourquoi le cinéma est-il taxé à 5,5 % alors qu'il est moins « du quotidien » que les transports en commun ?

J'ai l'habitude de poser la question aux ministres des transports qui ont toujours trouvé de bons prétextes.... Au moins, vous ne m'avez pas dit que le périmètre devait être précisé, à la différence de M. le rapporteur, qui a lu ce qu'on lui avait préparé...

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Comme vous, j'ai d'excellents collaborateurs qui m'appuient.... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os386 rectifié bis et 630 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°67 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°141 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°679 rectifié ter, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-15-....  -  I.  -  Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet.

« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l'infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.

« II. Les dispositions du I s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2. »

II.  -  Après l'article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584-... ainsi rédigé :

« Art. 1584-....  -  Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet. L'entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.

« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« La majoration s'applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l'infrastructure dans ce périmètre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l'infrastructure. »

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement dote les collectivités territoriales d'un outil facultatif, qui existe dans d'autres pays, pour continuer à construire des infrastructures. Il s'agit de capter une partie de la plus-value foncière et immobilière réalisée du fait de la construction d'équipements de transport public.

Lors de la réalisation de coûteuses infrastructures par financement public, il y a fréquemment de fortes hausses des valeurs immobilières autour des gares, embranchements routiers ou autoroutiers, arrêt de métros ou de trams. Afin de faciliter le financement de celles-ci, cet amendement donne la possibilité aux collectivités de collecter une quote-part du gain suite à la construction de la structure qui l'a induit et que la collectivité a financé ou co-financé.

Il ne s'agit aucunement de créer une nouvelle taxe mais bien de revaloriser des taxes actuelles, dans des conditions très encadrées : la majoration de la taxe communale est limitée à + 20 % du taux en vigueur au moment de la prise de décision, la majoration des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou de publicité foncière est limitée à 0,5 %, et n'est opérante que sur une durée prédéterminée.

Les droits de mutation à titre obligatoire étant affectés aux départements, il était préférable de passer par ces autres taxes.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Nous avons déjà eu l'expérience d'une telle taxe sur les terrains nus devenus constructibles. Toute taxe supplémentaire ne fait que renchérir le coût du foncier à bâtir. Avis défavorable. Il faudrait, pour être juste, prendre en compte les moins-values liées à d'autres infrastructures.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La création de nouvelles taxes n'est pas ce que nos concitoyens attendent de nous.

Certes, au Japon, les infrastructures sont largement financées grâce à la captation de la rente foncière autour des gares. Le sujet mérite d'être creusé. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  -  C'est un débat fondamental, si on ne veut pas que le privé capte des profits générés par l'investissement public. Si la rente foncière augmente le prix de la construction de logements sociaux, ce n'est pas forcément une bonne idée. Le sujet est plus global que le financement des transports.

Je ne voterai pas cet amendement, car le financement du logement social me semble prioritaire.

M. Philippe Mouiller.  - Elle a raison !

M. Olivier Jacquin.  - Je ne comprends pas que le rapporteur évoque des moins-values : on parle non pas des bordures des autoroutes, mais des abords des gares. Je ne vois pas en quoi ces taxes auraient une influence sur le marché foncier. Il ne s'agit pas de spolier des propriétaires, bien au contraire. Habitant du Grand Est, j'ai financé en partie, par mes impôts, la LGV Paris-Bordeaux. Une personne de ma connaissance a acheté un appartement près de la gare de Bordeaux, 400 000 euros il y a quatre ans ; il en vaut désormais 600 000 euros. C'est grâce à l'investissement public. Cette personne ne serait pas choquée de devoir redonner quelques milliers d'euros pour les infrastructures.

Merci pour votre réponse, madame la ministre. Je retire mon amendement.

L'amendement n°679 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Regnard, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Vogel, Milon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Rapin et Cuypers, Mme Canayer, M. Karoutchi, Mme Duranton et M. Sido.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le droit consacre? au premier alinéa inclut celui de se déplacer au moyen de modes de mobilité? active afin de pouvoir relier par ce biais dans des conditions sécurisées, au minimum, son domicile et son lieu de travail, ainsi que les zones offrant des services publics et non-publics.

« Ce droit s'exerce pleinement lorsque la distance entre les différents lieux mentionnés au deuxième alinéa est inferieure a? 10 kilomètres. Il s'exerce également sur de plus longues distances, par le biais de la multimodalite?.

« À ce titre, les personnes mentionnées a? l'article L. 1211-1 prennent les mesures nécessaires pour développer l'usage des mobilités actives notamment par l'éducation, la formation et la sécurisation de ces modes de déplacements. »

M. François Bonhomme.  - Malgré? des politiques ambitieuses de construction d'infrastructures de transports en commun, la fracture territoriale ne s'est pas résorbée, a? tel point qu'en 2018 plus de sept millions de personnes en âge de travailler, soit 20 % de la population active, rencontrent des difficultés pour se déplacer. Ces difficultés n'ont pas été? résolues par les politiques menées jusqu'a? ce jour, alors même que 85 % des Français résident a? moins de cinq kilomètres d'un service public ou d'un mode de transport.

Les politiques de transports tournées vers les modes de déplacement les plus énergivores ont conduit a? l'augmentation des émissions de gaz a? effet de serre. En 2017, les transports sont responsables de 30 % des gaz a? effet de serre et de 38 % des émissions de CO2 de notre pays. Les voitures particulières sont responsables de plus de la moitie? des émissions de CO2 des transports.

Or la situation climatique et les objectifs fixés par l'accord de Paris nous commande de repenser en profondeur notre rapport a? la mobilité? et aux modes de déplacement.

Le développement des mobilités actives aura également des retombées positives en matière de sante? publique. Selon une étude du Commissariat général au développement durable de mai 2016, le développement de l'usage du vélo et des transports en commun présenterait un bilan positif de plus d'un milliard d'euros.

Ainsi, cet amendement reconnaît a? chaque personne le droit d'utiliser un mode de transport actif afin de relier, dans des conditions sécurisées, son domicile et son lieu de travail, ainsi que les lieux offrant des services publics et non publics, situés a? de courtes distances. Pour les plus grandes distances, la multimodalite? permet encore de faire une place a? la mobilité? active pour une partie du trajet a? parcourir.

Avec 75 % des déplacements quotidiens qui font moins de huit kilomètres, la notion de courte distance concerne tous les déplacements inferieurs a? dix kilomètres.

Afin que ce droit soit effectif, l'État et les collectivités territoriales doivent prendre des mesures d'éducation des plus jeunes et la formation des adultes a? l'usage du vélo ou a? l'utilité? des trajets a? pied sur de petites distances, ainsi que par la sécurisation de ces modes de transport, afin d'encourager leur usage.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Nous avons vu cet amendement comme un amendement d'appel. Le droit à la mobilité n'est pas opposable. Dans le cas contraire, cela serait une contrainte insupportable pour les AOM.

Dix kilomètres en plaine ne sont pas dix kilomètres en montagne. Laissons faire les collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je partage l'objectif de cet amendement : les mobilités actives sont un maillon essentiel d'une vision plus globale. C'est le sens du Plan Vélo : pistes cyclables, lutte contre le vol des vélos, garages sécurisés, apprentissage du « savoir rouler » avant la classe de sixième, forfait mobilité durable...

Mais laissons toutes les marges possibles aux autorités organisatrices. Retrait ou avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis.  - Je salue l'excellente intention de cet amendement. Mais il met en cause des autorités organisatrices, ainsi que les départements gérant la voirie, qui ont encore une culture routière et oublient de se demander si une piste cyclable en site propre ne peut pas être ajoutée à tous les aménagements.

M. François Bonhomme.  - Il y a beaucoup de progrès à faire dans ce domaine. Mais je retire mon amendement.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président.  - Amendement n°1030, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la première phrase du premier alinéa de l'article 20-2 de la loi n°2010-597 relative au Grand Paris, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

L'amendement de coordination n°1030, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné aujourd'hui 116 amendements, dont 78 ce soir, il en reste 661.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 21 mars 2019, à 11 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus