Comptes rendus analytiques officiels du 27 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

L'article 2 ter est adopté de même que l'article 2 quater.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°I-448, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Même avis.

L'amendement n°I-448 n'est pas adopté.

ARTICLE 2 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°I-769, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, MM. Mandelli et Vall, Mme Primas, MM. Chasseing, Poniatowski, Husson, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga, Marseille, Kennel, Le Gleut et Bouchet, Mmes Gruny et Lopez, MM. Priou, Chevrollier, Dufaut et Lafon, Mmes Billon et Berthet, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Buffet et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Regnard, Bazin et Leleux, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Jouve, Thomas et Lanfranchi Dorgal.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en 2018,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Savin. - L'Assemblée nationale a défiscalisé des primes versées par l'État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique en 2018. L'État honore ainsi la promesse qui leur avait été faite après les Jeux d'hiver de 2018, et les champions de PyeongChang 2018 auront donc le même traitement fiscal que les médaillés de Rio 2016.

Les députés ont cependant fait marche arrière : ils avaient proposé et adopté le dispositif ici proposé en commission, tout en le médiatisant, et sont revenus sur sa pérennité.

Cet amendement inscrit dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l'État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique.

Il s'agit d'un dispositif simple, clair, juste et efficace qui ne coûte que 200 000 euros. Il permet d'éviter de revenir sur ce débat après chaque olympiade. Nous envoyons aussi un signal cohérent avec la préparation des jeux parisiens de 2024.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Débat récurrent, puisque l'exonération existait jusqu'en 2008. Pérenniser le dispositif pour n'avoir pas à y revenir me semble de bon sens. Sagesse.

Souhaitons surtout beaucoup de médailles...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement préfère assujettir tous les revenus à l'impôt, quitte à revaloriser la prime des médaillés, de façon à ce que cette imposition soit neutre pour eux. Avis défavorable.

M. Michel Savin. - Les athlètes qui ont de faibles revenus sont dans des situations difficiles quand il leur faut acquitter leur impôt l'année suivante, notamment les athlètes paralympiques.

Nous ne demandons qu'une pérennisation du dispositif, en faveur de ces athlètes à côté desquels nous sommes si fiers de poser en photo.

L'amendement n°I-769 est adopté.

L'article 2 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-450, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et troisième alinéas du 3° de l'article 83 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° bis du présent article ; elle est fixée à 15 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 18 450 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2018 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 650 € ou à 1 420 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6 du présent code. »

II. - L'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Prunaud. - L'usage des frais réels est d'un maniement complexe. Cet amendement relève de 15 % l'abattement pour frais professionnels, car de nombreux salariés, victimes de l'étalement urbain, doivent supporter des frais croissants de déplacement. C'est une mesure de justice sociale. Un chef d'entreprise peut toujours, lui, déduire tous ses frais professionnels des revenus qu'il tire de son activité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le débat est légitime. Mais cet amendement ne porte pas sur le relèvement du barème kilométrique - ce serait aussi une vraie question.

Porter l'abattement général à 15 % serait très coûteux pour les finances publiques. Le salarié dont les frais excèdent 10 % peut toujours opter pour le régime des frais réels. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. En effet, la possibilité de déclarer les frais réels donne satisfaction aux auteurs de l'amendement. Il est en outre coûteux et je m'étonne qu'il vienne de ce côté de l'hémicycle puisque cet abattement n'est pas progressif - il profiterait d'abord aux plus aisés...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci pour les riches !

L'amendement n°I-450 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-454, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts alinéa est supprimée.

M. Pascal Savoldelli. - Merci pour les riches ? On ne doit pas parler des mêmes riches...

Dans l'esprit de certains, le quotient familial ferait obstacle à toute réforme de l'impôt sur le revenu - auquel ils reprochent un taux marginal élevé et de nombreuses dérogations. Le quotient familial est évalué à 12 milliards d'euros pour l'an prochain. Bien d'autres dispositions ne sont pas évaluées : nous ne connaissons pas précisément le coût de l'imposition séparée des plus-values, le coût du Malraux, l'impact des déficits fonciers, ou encore de l'assurance-vie.

Dans un contexte de prélèvement à la source et d'individualisation de l'impôt sur le revenu, le quotient familial est menacé, parce qu'il coûterait plus cher. La CSG est devenue le premier étage de l'impôt sur le revenu, elle est proportionnelle, prélevée à la source et collectée dans l'entreprise. Elle rapportera 128 milliards l'an prochain, 136 avec la CRDS : c'est une base solide. Le second étage, c'est l'impôt sur le revenu lui-même.

Rétablir l'égalité de traitement entre contribuables est un impératif, c'est l'objet de cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 195 du code général des impôts exige d'avoir supporté la charge d'élever des enfants. Si l'on supprime la charge, la division du revenu imposable ne se justifie pas... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-454 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-974 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Roux.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

M. Olivier Léonhardt. - Chaque année, de nombreux Français font des dons à des organismes d'intérêt général, que nous encourageons par des déductions fiscales. Pourquoi les assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) auraient-ils droit à des remises plus importantes ? Un particulier qui fait un don à l'Institut Gustave-Roussy de lutte contre le cancer, bénéficie d'un abattement de 66 % quand celui qui est assujetti à l'IFI a un abattement de 75 % ! C'est injustifiable... Nous proposons 75 % pour tout le monde. Deux autres amendements proposent 70 % et 68 %, nous sommes tous d'accord sur le principe : envoyer un signal pour soutenir les dons - mais nous pensons pour notre part qu'on ne saurait avoir une position de repli, il faut que la déduction pour les dons soit aussi forte que celle pour les assujettis à l'IFI.

M. le président. - Amendement n°I-102 rectifié ter, présenté par Mmes L. Darcos et Morin-Desailly, MM. Schmitz, Grosperrin, Milon, Longuet et Karoutchi, Mmes Billon, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Brisson, Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Kennel et Kern, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi, Pierre et Priou, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin et Sido, Mme Thomas et M. Darnaud.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

Mme Laure Darcos. - L'introduction de nouvelles dispositions fiscales - hausse de la CSG, prélèvement à la source... - crée un climat d'insécurité peu propice aux donations. Ainsi, l'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique, prévoit une baisse d'un million d'euros de collecte auprès de ses donateurs fidèles qui, pour près de 90 % d'entre eux, sont des retraités dont le montant moyen du don est de 40 euros. La fondation Apprentis d'Auteuil mais également l'AFM-Téléthon et l'Institut Curie, dont 25 % de la recherche est financée par la générosité des particuliers, anticipent une diminution des dons.

Cet amendement fait passer le montant de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique de 66 % à 70 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les taux de ces trois amendements divergent, mais la volonté, en effet, est la même.

M. le président. - Amendement n°I-331 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 68 % ».

II. - La perte de recettes pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques-Bernard Magner. - L'objectif est le même, avec un taux de 68 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements visent un vrai sujet. Toutes les fondations tirent la sonnette d'alarme de la baisse des dons. Les causes en sont nombreuses : disparition de l'ISF, hausse de la CSG des retraités, mais aussi prélèvement à la source annoncé. Pour ces raisons, il est à craindre que le coût du dispositif fiscal soit nettement inférieur à son montant actuel. Il aurait été plus facile que l'administration fiscale opère un prélèvement contemporain et mensualisé... Faute de chiffrage, difficile de se prononcer sur ces amendements. Le Gouvernement est-il mieux éclairé ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est tout aussi réservé. Avis défavorable, donc. Gérald Darmanin et le Premier ministre ont décidé de verser un acompte de 60 % au 1^er janvier 2019 du crédit d'impôt, afin que le prélèvement à la source n'entraîne pas de perte de trésorerie pour les fondations.

M. Olivier Léonhardt. - Pourquoi 75 %, et non 70 % ou 68 % ? Tout simplement car l'IFI est à 75 % ! Ce sont les personnes qui ont peu de revenus qui donnent le plus au monde associatif !

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous voterons les 75 % de l'amendement n°I-974 rectifié.

M. Claude Raynal. - Soyons logiques : alignons le taux sur celui de l'IFI. Mais il faut tout de même rappeler que cette baisse des dons est due à la suppression de l'ISF !

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°I-974 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°27 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

113

Contre

226

Le Sénat n'a pas adopté.

M. François Bonhomme. - Effectivement, les associations tirent le signal d'alarme sur la baisse des dons. Les retraités ont mal vécu la hausse de la CSG. Cela impactera les dons. Pour l'Institut Pasteur, c'est autant de recherches qui ne verront pas le jour. Pour les Apprentis d'Auteuil, c'est autant de formations en moins.

Mme Laure Darcos. - Je suis désolée pour M. Léonhardt dont je comprends bien les motivations. Pourquoi 70 % ? C'est que le taux de 75 % est réservé à des associations très spécifiques, par exemple la Banque alimentaire ou les Restos du coeur. J'ai donc cherché un pourcentage incitatif entre 66 % et 75 %...

M. Jacques-Bernard Magner. - Le groupe socialiste soutiendra ce taux de 70 %.

M. Philippe Dallier. - Je voterai aussi l'amendement n°I-102 rectifié ter - même si je ne connais pas bien son coût - car il faut tirer la sonnette d'alarme.

La baisse du pouvoir d'achat est sans doute un facteur de la baisse de la générosité. Mais le prélèvement à la source joue aussi un rôle. Heureusement que le Gouvernement a finalement pris les mesures qui s'imposaient. Peut-être faut-il aller plus loin avec une avance de trésorerie plus importante.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avons choisi le taux de 60 % parce qu'il garantit que la trésorerie des donateurs n'est pas touchée. Pourquoi ne pas aller plus loin ? Parce que nous devons garder une marge, pour les régularisations éventuelles.

Mme Nathalie Goulet. - Ces amendements, c'est un peu le choix de Sophie, on doit soutenir les dons et réduire le coût pour les finances publiques... Nous suivrons cependant notre rapporteur général.

L'amendement n°I-102 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-331 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 2 SEXIES

M. le président. - Amendement n°I-194 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mmes Bories et Noël, MM. B. Fournier, Karoutchi, Babary, D. Laurent, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant.

Supprimer cet article.

M. Jacques Genest. - Cet article prend en compte le type de moteur de l'automobile dans la détermination des frais réels déductibles au titre de l'impôt sur le revenu. Cela pénalisera nos compatriotes qui ont une voiture avec de nombreux chevaux mais qui n'ont pas les moyens de changer, par rapport à ceux qui ont les moyens de changer leur véhicule pour une plus petite voiture, notamment électrique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article ne vise pas à aider les ménages à changer de véhicules. Prendre en compte la motorisation ne profite qu'à ceux qui ont les moyens de changer de véhicule, par définition. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les revalorisations du barème kilométrique n'sont pas une incitation à changer de véhicule mais la correction d'une injustice. Le but est d'améliorer la déduction pour les véhicules électriques - sans toucher aux déductions pour les véhicules thermiques. Si cet amendement est adopté, l'amendement du Gouvernement qui augmente les déductions pour les petites cylindrées tomberait - ce serait dommage.

Enfin, je suis étonné, Monsieur Genest, que vous vous opposiez à la revalorisation des frais kilométriques pour les véhicules électriques alors que vous avez installé des bornes électriques dans votre département...

M. Jacques Genest. - Je ne voulais pas polémiquer. Mais le travailleur, à la campagne, n'a guère les moyens d'acheter un véhicule électrique.

L'amendement n°I-194 rectifié est adopté et l'article 2 sexies est supprimé.

L'amendement n°I-808 n'a plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°I-449, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Mme Céline Brulin. - La Banque mondiale a montré que le taux de prélèvement de l'impôt sur les sociétés s'élevait en fait à 8,7 %, loin du taux facial présenté comme un épouvantail... En pratique, l'impôt sur les sociétés est plus faible pour les entreprises du CAC 40 que pour les PME qui n'ont pas les mêmes marges d'optimisation, comme le régime des sociétés mères et d'intégration, dont le coût excède le rendement de l'impôt. Votez cet amendement conforme aux préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui estime le coût de l'abattement à 2 milliards d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, le CPO n'est pas allé aussi loin.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-449 n'est pas adopté.

ARTICLE 2 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°I-1013, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article autorise les propriétaires qui mettent gratuitement un logement à disposition d'une association reconnue d'utilité publique réalisant des actions en faveur de l'accueil et du logement des personnes défavorisées, à déduire le montant de la taxe foncière correspondante de leur impôt sur le revenu.

Cette mesure, qui se cumulerait avec les avantages fiscaux déjà octroyés à raison de la mise à disposition à titre gratuit d'un local au profit d'un organisme d'intérêt général, constituerait un effet d'aubaine pour ces propriétaires.

En effet, la mise à disposition à titre gratuit d'un local, lorsqu'elle est prévue dans le cadre d'un contrat de location, ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des dons réalisés par les particuliers.

Il n'y a donc pas lieu de permettre que la taxe foncière, déjà déductible du revenu foncier, qui lui-même ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des dons susmentionnée, puisse être en plus déduite de l'impôt sur le revenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis plutôt bienveillant à la suppression d'un dispositif mal calibré.

L'amendement n°I-1013 est adopté et l'article 2 septies est supprimé.

L'amendement n°I-878 n'a plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°I-217 rectifié, présenté par M. Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mouiller, Cardoux et Charon, Mme Lassarade, MM. Calvet, Brisson, Bonhomme, Milon et Savary, Mmes Di Folco et M. Mercier, MM. Hugonet, Courtial, Cuypers, D. Laurent, Daubresse et Sido, Mme Gruny, MM. Laménie et B. Fournier, Mme Lherbier, M. Rapin, Mmes A.M. Bertrand, F. Gerbaud et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Gremillet et Gilles et Mme Deroche.

Après l'article 2 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 151 ter du code général des impôts, les mots : « installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du même code » sont supprimés.

M. Bernard Bonne. - La loi du 23 février 2005 a institué une exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux installés dans des zones identifiées comme sous-dotées par les agences régionales de santé.

Pour la Direction générale des finances publiques, la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie dès lors que le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone sous-dotée. Concrètement, cela conduit à une différence de traitement entre les médecins chargés de la régulation dans un département comprenant au moins une zone sous-dotée et les médecins de garde qui interviennent au niveau d'un territoire infra départemental nécessairement plus restreint que celui de leurs collègues régulateurs.

Pour mettre fin à ces différences de traitement, nous étendons l'exonération à l'ensemble du territoire - cela renforcerait l'attractivité de la permanence des soins ambulatoires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si on étend l'exonération à tout le territoire, on la transforme en abattement général pour les médecins et on supprime l'incitation à s'installer dans les zones sous-dotées. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Bernard Bonne. - Il est de plus en plus difficile de trouver des médecins qui acceptent de faire des gardes, quelle que soit la zone. Il faut donc les y encourager pour éviter que les patients soient obligés de recourir à SOS Médecins ou - plus grave - aux urgences et aux SAMU.

M. René-Paul Savary. - Je voudrais rectifier un petit peu le propos du rapporteur général. La difficulté pour les jeunes médecins est de concilier la vie professionnelle et les gardes.

Cette exonération inciterait les jeunes à s'inscrire dans des tours de garde tout en désengorgeant les services d'urgence. Ne dissuadons pas les médecins exerçant en zones sous-dotées à venir faire des gardes en ville. (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. Philippe Dallier. - Je croyais que la Seine-Saint-Denis était une zone sous-dotée dans son intégralité. Quelle n'a pas été ma surprise d'apprendre que certaines communes étaient considérées comme sur-dotées ! L'ARS ne m'a pas fourni d'explications, sauf budgétaires... (M. René-Paul Savary le confirme.) Attention à ne pas pénaliser ces communes davantage.

M. René-Paul Savary. - Justement, cet amendement supprime les zonages.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mais oui, c'est « open bar ! ».

M. Philippe Dallier. - Alors, je voterai cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - On multiplie les mesures mais les évalue-t-on ? Le numerus clausus a été augmenté, des contraintes ont été retirées. En dépit de mesures attractives, les territoires ruraux restent sous-dotés. Je ne suis pas sûre que ce dispositif soit utile. À force de voter des mesures disparates, on manque toujours de médecins dans les territoires ruraux.

M. le président. - Nous avons examiné treize amendements en une heure. À ce rythme, impossible de voter la première partie jeudi, surtout si l'on reprend les débats du PLFSS !

M. Jean-François Rapin. - Ce n'est pas un débat du PLFSS, nous parlons d'une mesure fiscale. Je voterai l'amendement de M. Bonne qui stimule le volontariat et remédie au fait qu'au sein d'une même zone de garde, il peut y avoir des zones dotées et sous-dotées. Sans doute faudra-t-il une évaluation dans un deuxième temps. C'est un professionnel de santé qui vous parle !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article n°I-151 ter du code général des impôts concerne les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Avec cet amendement, le dispositif s'appliquerait à l'ensemble du territoire national, y compris au médecin du VI^e arrondissement de Paris.

M. René-Paul Savary. - Qui n'assure pas de permanences !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-217 rectifié, mis aux voix par assis et debout, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2 OCTIES

M. le président. - Amendement n°I-1035, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Vous avez supprimé un article qui prévoyait une déduction d'impôt égale à la valeur de la taxe foncière sur les biens mis à disposition ; cet article prévoit une déduction égale à la valeur locative, facteur de discrimination car elle n'a pas été révisée depuis longtemps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°I-1035 est adopté et l'article 2 octies est supprimé.

L'amendement n°I-879 n'a plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°I-455, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre ».

M. Pascal Savoldelli. - La mise en question du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a pris par surprise les nombreux ensembles immobiliers qui mettent en oeuvre ces opérations complexes. Le lobbying des producteurs de biocarburant serait-il plus efficace que celui des entreprises de second oeuvre ? Le CITE est indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, même si la voie fiscale n'est pas la seule, car il a un effet levier. Sa transformation en subvention directe brouille le message.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je doute de l'effet incitatif de cet amendement pour le mois de décembre... Il n'aura qu'un effet d'aubaine. Avis défavorable

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-455 n'est pas adopté.

ARTICLE 2 NONIES

M. le président. - Amendement n°I-128, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Étendre encore le zonage du Pinel n'est pas opportun. Les communes visées par l'article n'ont pas grand besoin de logements ; elles comptent souvent des casernes désaffectées. Réservons le Pinel aux zones tendues.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable, car le Gouvernement soutient l'objectif des députés de rendre plus attractifs les investissements locatifs dans les territoires concernés par les contrats de redynamisation des sites de défense.

M. Claude Raynal. - Répondre : « mes amis l'ont voté, donc je le soutiens », c'est un peu court ! Y a-t-il une vraie demande ? Qu'en pensent les préfets ou les élus de ces territoires ?

M. Gérard Longuet. - Je connais la situation d'une ville qui perd son régiment professionnel, comme Châlons-en-Champagne. Les logements laissés vacants sont peu attractifs et nécessitent d'être réhabilités. Il n'est pas inutile de maintenir le bénéfice de ce dispositif fiscal. Une fois n'est pas coutume, je crains de ne pas vous suivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Pinel ne concerne que la production de logements neufs.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En effet, mais je fais miens les propos de M. Longuet. Ces communes voient leur marché immobilier se dégrader, avec la baisse des loyers due au grand nombre de logements laissés libres. Ce dispositif peut aider les investisseurs à atteindre plus facilement un équilibre économique. C'est un outil pour rétablir l'attractivité de ces territoires.

M. Michel Canevet. - Je comprends la nécessité d'un programme de revitalisation quand une ville perd un régiment. Mais il faut avant tout une approche territorialisée du logement, ou au moins régionalisée, pour identifier les zones prioritaires. Cela ne peut se faire depuis Paris.

M. Philippe Dallier. - Cet article est totalement déraisonnable. Il étend le dispositif aux communes qui ne sont pas classées en CRSD mais qui l'ont été à un moment quelconque au cours des huit années passées ! La cartographie du Pinel ne tient plus la route, il faut revoir intégralement le zonage.

L'amendement n°I-128 est adopté et l'article 2 nonies est supprimé.

ARTICLE 2 DECIES

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Nous venons de voter largement une disposition encourageant la générosité des Français. Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, instaure un crédit d'impôt pour les contribuables qui hébergent gratuitement des réfugiés statutaires, à hauteur de 5 euros par nuit, jusqu'à 1 500 euros par an, le tout encadré par une association.

Cette proposition émane du travail mené par Aurélien Taché, député LaREM, sur les moyens d'une meilleure intégration. Un réfugié met en moyenne 18 mois avant d'échanger avec un Français autre que ses interlocuteurs administratifs.

Nous manquons dramatiquement de places d'hébergements : en 2019, 7 000 places supplémentaires sont prévues, pour 25 000 réfugiés de plus ! Le coût s'établit entre 17 euros et 25 euros par nuit.

Bref, je ne comprends pas que le Gouvernement souhaite supprimer un dispositif intégrateur et financièrement intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°I-1054, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement salue le travail réalisé par le député Aurélien Taché, mais l'outil fiscal n'est pas le plus adapté pour favoriser la générosité. Il sera très difficile de vérifier l'effectivité de l'accueil.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement a été déposé tardivement : sagesse.

M. Roger Karoutchi. - Je suis admiratif devant la créativité de l'Assemblée nationale, en particulier du groupe majoritaire. Au début, il s'agissait d'un avantage octroyé sans aucun contrôle, ce qui n'était pas admissible. Maintenant, on parle de contrôle par une association... Mais la rédaction est peu opérationnelle. Qui choisira les particuliers ? Qui bougera pour une incitation fiscale aussi faible ? Le geste est généreux mais la pratique sera pour le moins compliquée.

Je demande depuis des années des moyens pour l'intégration, sans obtenir un centime. Je suis ébahi par la tranquillité du Gouvernement. Comment peut-il donner comme argument que des moyens publics existent ? Mais faites-les exister ! Quand allez-vous réformer la politique de l'asile, qui n'est pas du tout contrôlée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Rémi Féraud. - Merci, monsieur le rapporteur général, pour votre avis de sagesse qui permet un débat libre. Une dépense de 5 euros par nuit, qui plus est plafonnée, représente une économie budgétaire par rapport au coût de l'hébergement dans les structures publiques, qui de toute façon manquent. Et l'accueil chez les Français permet une intégration rapide et réussie.

Je connais des associations agréées, sérieuses, qui sont prêtes à encadrer le dispositif. C'est tout à fait faisable. Rien n'empêchait le Gouvernement d'apporter des garanties supplémentaires.

Cette mesure émane du groupe En Marche, pas des socialistes. Le moment ne serait-il pas venu pour le Gouvernement de montrer qu'il sait être progressiste ?

M. Richard Yung. - Que l'article émane du groupe majoritaire n'a pas d'importance. C'est le fond qui compte. Je rejoins la fin du propos de M. Karoutchi : c'est un aspect peu glorieux de la République de ne pas accueillir dignement les réfugiés statutaires. Mais passer par des associations d'utilité publique garantit, à mon sens, la bonne application de la mesure. Je voterai donc contre l'amendement du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le texte renvoie les modalités du crédit d'impôt à un décret. Je suis sûre que la vigilance du Gouvernement ne sera pas prise en défaut. Roger Karoutchi connaît bien les difficultés que nous rencontrons pour héberger les réfugiés statutaires.

M. Pascal Savoldelli. - Les arguments sont financiers, mais le débat est politique ! Les réponses techniques du Gouvernement ne tiennent pas. Quel lien entre la loi de finances et le délit de solidarité ? Oui, un crédit d'impôt est légitime pour les familles qui accueillent un demandeur d'asile en attente de traitement de son dossier ou un débouté en instance de jugement en appel. Assumons notre politique d'asile ! Nous ne voterons pas cet amendement de suppression.

L'amendement n°I-1054 est adopté.

L'article 2 decies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-204 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

Après l'article 2 decies

Insérer un article ainsi rédigé :

I. - Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9°... ainsi rédigé :

« 9° ... Réduction d'impôt accordée au titre de l'affiliation volontaire au régime d'assurance sociale pour les Français domiciliés à l'étranger

« Art 199 ... - Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d'assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. »

II - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Claudine Lepage. - Nous accordons une réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposée par la Caisse des Français de l'étranger aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d'un régime de sécurité sociale en France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les Français de l'étranger ne sont imposables que sur leurs revenus en France. Déduire l'ensemble des cotisations serait contraire à l'article 164 A du code général des impôts. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-204 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-863, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

Après l'article 2 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 8 quinquies, il est inséré un article 8... ainsi rédigé :

« Art. 8... - Pour l'application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l'habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre en charge des affaires étrangères. » ;

2° Après l'article 1407 ter, il est inséré un article 1407... ainsi rédigé :

« Art. 1407 .... - Pour l'application de la présente section, est considérée comme une habitation principale la résidence non affectée à l'habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre en charge des affaires étrangères. » ;

3° L'article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, est considéré comme une résidence principale la résidence non affectée à l'habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre en charge des affaires étrangères :

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Claudine Lepage. - Cet amendement assimile à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone dangereuse, déconseillée aux voyageurs, définie par arrêté du ministre des Affaires étrangères, pour l'application de divers prélèvements fiscaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est contraire à la règle habituelle de domiciliation. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. C'est contraire au principe d'unicité.

L'amendement n°I-863 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-218 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Roux.

Après l'article 2 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 100 % des cotisations versées prises dans la limite de 500 € par foyer fiscal. Au-delà de 500 €, la réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. »

Mme Nathalie Delattre. - Les forêts françaises, réservoirs de biodiversité, sont fréquemment intégrées aux schémas régionaux de cohérence écologique. Les associations syndicales autorisées de Défense des forêts contre l'incendie jouent un rôle prépondérant de protection du massif. Cet amendement porte à 500 euros la réduction d'impôt au montant de la cotisation qui leur est versée. Au-delà, la réduction est plafonnée à 50 % de la cotisation, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a là un effet d'aubaine évident. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - En effet. Et la loi prévoit déjà des allègements de charges et avantages fiscaux pour les travaux de débroussaillement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-218 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°I-453, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - Opposés à la retenue à la source, nous ne pouvions que l'être à cet interminable article d'adaptation. D'autres voies étaient pourtant possibles pour moderniser notre système fiscal. Fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG et individualisation, voilà l'obscur objet du désir des réformateurs...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous connaissez la position de la commission des finances sur le prélèvement à la source. Nous aurions préféré un autre système, mais cet article apporte toutefois des améliorations, c'est un moindre mal : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet article apporte des améliorations à un très bon système ! (Sourires)

L'amendement n°I-453 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-582 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Pierre, Magras, Charon, Morisset, Pellevat, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Micouleau et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet et de Nicolaÿ.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les références : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacées par les références : « 199 sexdecies, 200 quater B et 244 quater L » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Daniel Gremillet. - Il faut faire bénéficier l'agriculture biologique de cet acompte dès le 1^er janvier 2019. D'abord pour encourager le développement de la filière, qui va devoir satisfaire la restauration collective. Ensuite parce que l'État est en retard de deux à trois ans sur les paiements dus aux agriculteurs bios ! Aidons-les à résister.

L'amendement n°I-930 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-786 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

I. - Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

aux articles

insérer la référence :

199 undecies B

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédige? :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, a? due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras. - Cet amendement articule le crédit d'impôt au titre des investissements productifs et dans le logement social outre-mer avec le versement de l'acompte de 60 % qui accompagnera la mise en place du prélèvement à la source.

Je ne suis pas un prosélyte de la défiscalisation, mais en l'occurrence, ce dispositif est utile pour les économies ultramarines. Il importe de conserver un cadre légal stable.

M. le président. - Amendement n°I-787 rectifié ter, présenté par MM. Magras, Mouiller et Revet, Mme Micouleau, MM. Frassa et Charon et Mme Malet.

I. - Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

aux articles

insérer la référence :

199 undecies C

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédige? :

M. Michel Magras. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°I-340, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la référence :

, 199 undecies B

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Je souscris aux propos de Michel Magras. Notez que les amendements viennent de tous les bancs ! Le financement de la trésorerie des particuliers et des entreprises est un vrai sujet. S'il faut attendre l'année suivante, ou même septembre, l'argent va se raréfier. Les crédits d'impôt doivent donc être réintégrés au mécanisme de l'acompte.

L'amendement n°I-782 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-341, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la référence :

, 199 undecies C

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Je l'ai défendu.

L'amendement n°I-783 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-342, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la référence :

, 244 quater L

M. Franck Montaugé. - Nous devons soutenir la transition de notre agriculture vers un modèle plus agro-écologique. Cet amendement intègre le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique dans la liste des réductions et crédits d'impôt qui feront l'objet d'un versement d'un acompte de 60 % en janvier 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je me tourne vers le Gouvernement : ces crédits d'impôt sont-ils des dépenses fiscales suffisamment récurrentes pour mériter d'être intégrés au mécanisme de l'acompte ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 3 étend déjà l'acompte aux principaux avantages fiscaux, les plus récurrents.

L'avance ne trouve pas à s'appliquer aux entreprises à l'impôt sur les sociétés, raison pour laquelle aucun avantage fiscal bénéficiant aux indépendants n'a été intégrés dans l'assiette.

Le crédit d'impôt dit Girardin n'a pas été intégré car son taux de récurrence n'est que de 30 %. Nous voulons éviter au maximum les phénomènes d'avance et de retour de trésorerie d'une année sur l'autre pour les contribuables. Avis défavorable à ces amendements,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un taux de récurrence faible, cela signifie qu'un particulier qui reçoit l'acompte au mois de janvier mais ne réalise pas l'investissement prévu dans l'année est contraint de rembourser l'avance. Ce n'est pas forcément un cadeau à faire aux contribuables ! Mon avis est en conséquence défavorable, à défaut de retrait.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-582 rectifié, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

Les amendements n^osI-786 rectifié bis, I-787 rectifié bis, I-340, I-341, et I-342 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-563 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

I. - Alinéa 9

Supprimer les mots :

et L. 133-9 à L. 133-9-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail

II. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Emmanuel Capus. - Le prélèvement à la source a été reporté au 1^er janvier 2020 pour les particuliers employeurs. Mais les 21 000 particuliers employeurs du spectacle occasionnel, qui déclarent au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), sont prêts. Il s'agit d'une catégorie réactive au changement de règlementation. Puisque le système informatique est au point, cet amendement leur applique le prélèvement à la source dès le 1^er janvier 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable, merci de cette initiative.

L'amendement n°I-563 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-520 rectifié, présenté par MM. Cadic et Maurey, Mme Billon et MM. Le Nay et Kern.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l'article 1759-0-A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement applique à la mise en oeuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l'erreur. Pendant les deux premières années de mise en oeuvre, les chefs d'entreprise employant moins de 21 salariés seraient exonérés des pénalités prévues en cas d'erreur commise de bonne foi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable : les sanctions ont déjà été amoindries deux fois et nous avons indiqué que le l'administration fiscale serait d'une grande bienveillance. On ne saurait exonérer totalement les employeurs de sanctions de manière pérenne. Avis défavorable.

L'amendement n°I-520 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-840, présenté par MM. Yung, Lévrier, Cazeau, Hassani et Mohamed Soilihi.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, après les mots : « agents de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ».

M. Richard Yung. - Contrairement aux agents de l'État en poste à l'étranger, les agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui n'y sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus - cas fréquent en Belgique notamment - sont considérées comme fiscalement domiciliées à l'étranger. Partant, elles ne sont pas imposées dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France, y compris lorsqu'elles relèvent de la fonction publique. Leurs revenus de source française sont ainsi soumis au barème de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20 %. De plus, elles ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il convient de mettre fin à cette différence de traitement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question est réelle. Qu'en pense le Gouvernement, notamment au regard de la règle de territorialité ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'intention est louable, mais le sujet très technique. Avis défavorable : le régime des agents de l'État constitue une dérogation au principe de la domiciliation fiscale, il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif. Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics en sont exclus, comme le précise la doctrine administrative.

Les agents des collectivités territoriales expatriés restent fiscalement domiciliés en France s'ils répondent aux conditions de droit commun, c'est-à-dire s'ils ont en France leurs centres d'intérêts familiaux ou économiques. Ils sont donc imposés aux conditions prévues à l'article 197-A du code général des impôts à un taux minimum.

Lorsqu'ils peuvent justifier que le taux d'imposition résultant du barème français appliqué à leur revenu mondial serait inférieur à ce taux minimal, le taux moyen est alors appliqué au revenu net imposable. En pratique, il lui faut annexer à sa déclaration une déclaration sur l'honneur dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives. Retrait ou Avis défavorable.

L'amendement n°I-840 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-906, présenté par Mme L. Darcos et MM. Rapin et Karoutchi.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 155 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les règles prévues au I et II sont également applicables aux personnes appelées de l'étranger recrutées à compter du 1er janvier 2019 pour exercer à titre principal des activités de recherche pendant une période limitée dans un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche de droit public ou de droit privé à but non lucratif établi en France. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - Cet amendement a pour objectif d'attirer les meilleurs chercheurs étrangers dans les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur français.

L'incitation consiste à leur faire bénéficier d'un régime fiscal favorable en exonérant d'impôt sur le revenu la part de rémunération correspondant à la prime d'impatriation et aux activités exercées à l'étranger. Ainsi, il est proposé d'étendre aux chercheurs le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur le revenu actuellement applicable aux seuls salariés et dirigeants de sociétés et prévue à l'article 155 B du code général des impôts.

L'exonération ne porterait que pour l'exercice d'activité de recherche exclusivement. Par ailleurs la rémunération de base - hors prime - demeurerait imposable. Cette mesure pourrait concerner jusqu'à 120 chercheurs étrangers et cette exonération pourrait représenter une moindre recette fiscale de 2 à 3 millions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il serait normal que les chercheurs bénéficient du régime des impatriés. Avis favorable. Traders ou chercheurs, même combat : il faut amener les talents !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les chercheurs peuvent déjà bénéficier du régime des impatriés quand ils travaillent pour les fondations de coopération scientifique, car elles font face à une concurrence incontestable. Cet amendement est donc en partie satisfait.

L'amendement n°I-906 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

M. le président. - Amendement n°I-870, présenté par M. Éblé.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « force majeure », il est inséré le mot : « subventionnés ».

M. Vincent Éblé. - Le traitement des recettes de subvention, dans le cadre transitoire du prélèvement à la source, évoqué l'année dernière, n'avait pas trouvé de solution. Est prise en compte au titre de 2019 la moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019.

Il en résulte que pour 2019, les travaux ne sont pas déductibles en totalité alors que les subventions qui contribuent à leur financement sont déclarées pour leur montant total en revenu. Cela est d'autant plus inéquitable en cas de décalage dans le temps entre le paiement des travaux et la subvention.

Les propriétaires de monuments historiques privés nous ont alertés, mais ce problème est plus large, et concerne également les dispositifs de rénovation de l'habitat.

Cet amendement a pour but d'éviter le report des travaux subventionnés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement a prévu, l'année dernière, une déduction sur la base d'une moyenne 2018-2019. Or l'année 2018 est une année de transition, donc elle ne compte pas. Souvent, la subvention est versée après service fait, en 2019. La totalité de la subvention devrait être déclarée et reprise sur la même année. Réparons cette injustice ! Certes, la subvention doit être fiscalisable, mais en contrepartie de déductions fiscales des travaux. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement a pris des mesures pour déduire les charges des années 2018-2019 ; les charges récurrentes en 2018 ; les autres en 2019. La règle de la moyenne est plus équilibrée, afin d'éviter un report de charges d'une année sur l'autre. Cela permet de préserver le secteur du bâtiment en 2018. Il ne faut pas exagérer non plus l'importance des travaux dans les logements loués, l'essentiel de l'activité du secteur provenant des constructions et des travaux réalisés dans les résidences principales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas ce que disent les statistiques !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La réforme n'aura pas d'effet direct sur les travaux.

Il n'y a pas lieu de prévoir des déductibilités pour respecter le principe d'égalité.

La mesure de M. Éblé traiterait plus favorablement les travaux subventionnés que les autres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Monsieur le ministre, nous sommes le 27 novembre. L'effet d'aubaine entre aujourd'hui et la promulgation de la loi vers le 25 décembre est limité, voire n'existe pas : allez commander des travaux à un entrepreneur dans ce délai ! L'État donne des subventions mais les fiscalise totalement...

L'amendement n°I-870 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°I-839, présenté par MM. Yung, Cazeau et Mohamed Soilihi.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

dispositions de l'article 204 F

par les mots :

règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, après application du 3° de l'article 83 et des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 13

1° Après les mots :

les pensions alimentaires

insérer les mots :

et les prestations compensatoires

2° Après les mots :

ces pensions

insérer les mots :

et ces prestations

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Richard Yung. - Cet amendement apporte trois modifications au nouveau régime fiscal applicable aux revenus d'activité et de remplacement de source française des non-résidents : d'abord, le maintien des abattements de 10 % pour frais professionnels, et en faveur des pensionnés et retraités ; ensuite, nous supprimons le relèvement de 20 % à 30 % du taux minimum d'imposition, qui nuit aux Français établis hors de France. Enfin, nous souhaitons que les non-résidents qui sollicitent l'application du taux moyen d'imposition puissent déduire, non seulement les pensions alimentaires, mais aussi les prestations compensatoires de leurs revenus mondiaux.

M. le président. - Amendement n°I-129, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Dommage collatéral de la réforme de la CSG et de la CRDS pour les Français de l'étranger, le Gouvernement porte le taux d'imposition des non-résidents à 30 %, contre 20 % initialement. Or la CSG a été supprimée pour les seuls résidents européens mais le taux d'impôt sur le revenu augmente pour tout le monde !

J'ai un doute sur les prestations compensatoires, à moins que le Gouvernement puisse nous en donner une estimation, dans la mesure où nous n'avons pu en chiffrer le coût. Avis favorable sur les autres amendements.

Je demanderai la priorité pour l'amendement de la commission.

M. le président. - Amendement identique n°I-312 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Regnard, Mme Di Folco, M. Courtial, Mme Bruguière, MM. Le Gleut et Danesi, Mme Lassarade, M. del Picchia, Mme Procaccia, MM. Mouiller, Revet, Buffet, Brisson et Kennel, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Sido, Babary, Mandelli, Frassa, Priou, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Giudicelli, M. Rapin, Mme Lherbier, M. Gremillet et Mme Lamure.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-665 rectifié, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Joissains, M. Le Nay et Mmes Billon et C. Fournier.

M. Olivier Cadic. - Je dois déclarer mon intérêt sur ce sujet. Je suis imposé à 40 % au Royaume-Uni.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Prévenez-le !

M. Olivier Cadic. - Un peu d'histoire : en 2012, le Gouvernement Hollande a décidé de réclamer la CSG et la CRDS aux non-résidents.

Le Gouvernement, en supprimant cette taxation pour les seuls non-résidents de l'UE, inflige aux autres la double peine : les non-résidents hors de l'Union européenne continuent à payer la CSG-CRDS et voient leur impôt sur le revenu augmenter de 20 % à 30 %. Ou comment récupérer d'une main ce qu'on donne de l'autre ! La CSG-CRDS coûterait pour les non-résidents hors UE 180 millions d'euros.

Je dis au Gouvernement : faites attention ! À donner ainsi une double baffe aux non-résidents, vous risquez de prendre un coup de pied au derrière aux prochaines élections !

M. le président. - Amendement n°I-202 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et

Mme Claudine Lepage. - Défendu. Je partage les arguments précédents, sauf ce dernier coup de pied !

M. le président. - Amendement n°I-431 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Férat, M. Kern, Mme de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, MM. Henno et Delahaye, Mme Morin-Desailly et M. Lafon.

M. Jean-François Rapin. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - M. Cadic est libre de son vocabulaire, même si je ne partage pas non plus la fin de son propos. Cette mesure incitera les contribuables à déclarer plus systématiquement leurs revenus mondiaux, afin de bénéficier du taux moyen, conformément aux recommandations du rapport sur la mobilité internationale des Français, conduite par la députée Anne Genetet. Avis défavorable.

M. le président. - La priorité est ordonnée sur les amendements n^osI-129 et I-312 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. - Je retire la fin de mon propos, je ne voulais pas choquer. Mais je tiens à préciser, pour dissiper tout malentendu, que Mme Anne Genetet était opposée aussi à l'augmentation du taux de 20 % à 30 %.

Les amendements identiques n^osI-129, I-312 rectifié bis et I-665 rectifié sont adoptés.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

L'article 3 ter est adopté.

ARTICLE 3 QUATER

M. le président. - Amendement n°I-130, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I. bis - Les contribuables qui bénéficient en 2018 du 2° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts, ou ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, bénéficient du dégrèvement prévu au 2 du I de l'article 1414 C du même code au taux de 100 % pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2018 ainsi que du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis dudit code. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I bis de l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement peu opérationnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela réparerait l'injustice, chiffrée à 77 millions d'euros, financés pour les trois quarts par les collectivités territoriales.

L'amendement n°I-130 est adopté.

L'article 3 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

Mme Catherine Conconne . - Les foudres de Jupiter ont choisi de s'abattre sur l'outre-mer, que vous aimez tant parce qu'il permet à la France d'être la première puissance géostratégique mondiale, parce qu'il vous permet de déclarer en bombant le torse que le soleil ne se couche jamais dans notre pays ! Et pourtant, vous supprimez une mesure de justice et d'équité.

Cela aboutit à une augmentation de 38 % de la vie chère en outre-mer. Par quelle scélératesse vous êtes-vous attaqués aux « riches » en leur enlevant une niche fiscale, « riches » étrangement définis, dans votre Nouveau Monde, comme un couple gagnant 6 600 euros par mois soit deux salaires moyens de 3 300 euros chacun.

Quel théoricien économique, en vertu de quelle logique, vous a-t-il permis de vous attaquer ainsi à la tranche basse de la classe moyenne ? Un élu de LaREM, auquel on accordera plus de crédit qu'à moi, a fait ce calcul : oui, un couple 6 600 euros, chacun gagnant 3 300 euros. Dans cette tranche, on peut acheter une maison, une voiture, accéder aux loisirs...

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Catherine Conconne. - Je suis totalement déçue !

M. Maurice Antiste . - Nous sommes encore et toujours des citoyens entièrement à part, davantage que des citoyens à part entière, pour paraphraser Aimé Césaire.

Comment expliquer ces mesures fiscales injustes ! Sourds à nos alertes, vous vous évertuez à instaurer des mesures fiscales iniques. Les territoires ultramarins sont disparates. Où est l'équité avec un tel tour de passe-passe ?

Vous augmentez l'impôt pour 20 % des ultramarins à hauteur de 10 % ; idem pour les entreprises. Alors que vous demandez aux régions d'outre-mer de participer seules aux financements d'investissements publics. Ce n'est pas le cas en Métropole. Or l'abattement sur l'impôt sur le revenu compense la cherté de la vie outre-mer. Ce coup de rabot indifférencié de 70 millions d'euros pèse sur nos territoires. Il est censé alimenter un fonds dont nous ne connaissons ni la répartition ni l'efficacité. L'État se désengage de son obligation de soutien à nos territoires.

M. Victorin Lurel . - Dans les outre-mer, cela fait trois mois que nous affrontons le Gouvernement, qui a présenté fort unilatéralement la réduction de l'abattement fiscal, au nom de la lutte contre les inégalités et d'une vision issue d'un rapport que j'avais commis. Nous y avions mis au point avec le précédent gouvernement, la notion de convergence. Le Gouvernement actuel a ajouté « transformation ». Pendant deux plans de convergence, l'État devrait faire d'abord des efforts, avec des contrats de convergence et après seulement, les acteurs locaux devaient contribuer à autofinancer leur développement.

Le Gouvernement a voulu reporter censément 70 millions d'euros, sur une enveloppe de 402 millions d'euros ! Il en est de même pour la TVA. On nous a fourni des chiffres étonnants, mal fondés. Nous réclamons la suppression de cet article 4.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - La réduction de l'avantage en outre-mer à laquelle procède l'article 4 rapporterait 70 millions d'économies par an pour alimenter un fonds exceptionnel d'investissement pour l'outre-mer. L'outre-mer doit-il financer l'outre-mer ? Nous pouvons en débattre. Voter cet article 4 aboutirait à un trou budgétaire pour la mission Outre-mer. Avis défavorable sur la forme, ces amendements ne prennent également pas en compte l'application du prélèvement à la source. Mon raisonnement tient pour tous les amendements.

M. le président. - Amendement n°I-343, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Victorin Lurel. - Je ne comprends pas l'articulation faite par le rapporteur général entre le dispositif du Gouvernement et le prélèvement à la source, qui fait l'objet d'un taux par défaut en outre-mer.

Nous nous sommes accordés sur un amendement de repli. Ce sont plus de 200 millions d'euros qui sont en jeu, or 70 millions d'euros seulement figurent dans la mission Outre-mer. L'outre-mer assure pourtant 96 millions d'euros de rentrées fiscales en plus pour l'État.

J'entends un avis défavorable sur la suppression mais pas l'argument du rapporteur général.

M. le président. - Amendement identique n°I-456, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - La dépense fiscale correspondante représente tout de même 1 000 euros par dossier fiscal. Ce n'est pas la principale dépense fiscale. Les modes de défiscalisation des investissements n'ont pas évité les ravages du cyclone Irma qui a dévasté Saint-Martin. En 2019, les dépenses fiscales associées, selon le bleu budgétaire de l'Outre-mer devraient atteindre 4,6 milliards d'euros. La TICPE est remplacée par une taxe au rendement équivalent.

L'article 4 ne servira pas à réduire les dépenses fiscales. La vraie question est : la vie est-elle chère en outre-mer ? La réponse semble être claire à La Réunion, au vu des manifestations. Ayons une réflexion plus complète sur l'outre-mer. Supprimons l'article 4. (Mmes Catherine Conconne, Michelle Meunier et M. Maurice Antiste applaudissent.)

M. le président. - Amendement identique n°I-560 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Decool et Mme Mélot.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

L'amendement n°I-923 n'est pas défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce projet de loi de finances vise à dégager des économies servant intégralement au budget des outre-mer. Mme Girardin vous l'aurait dit si elle n'avait pas été à La Réunion. L'abondement du fonds exceptionnel passe à 90 millions d'euros. Nous souhaitons continuer à investir pour les outre-mer : 2,1 milliards d'euros dans les futurs contrats de convergence, notamment dans les hôpitaux ; 300 millions d'euros supplémentaires en interministériel sont consacrés à l'outre-mer.

La mesure de l'article 4 ne concerne que 5 % des foyers fiscaux. En Martinique ou en Guadeloupe, ne seront concernées que les familles avec trois enfants gagnant plus de 96 000 euros par an. En Guyane et à Mayotte, un couple avec deux enfants devra gagner 92 000 euros par an pour être concerné. Un professeur de secondaire réunionnais ne paiera que 4 euros par mois d'impôt en plus. Nous ne revenons pas sur la déduction mais en réduisons le montant pour les foyers les plus favorisés, pour plus de justice sociale. Les économies seront réinvesties en outre-mer.

M. Victorin Lurel. - Je ne partage pas du tout votre point de vue, monsieur le ministre. Il y a 1,5 million de contribuables en outre-mer.

Beaucoup ne paient pas d'impôt, parce qu'ils n'ont que de tout petits revenus, moins de 10 000 euros par an. Vous manquez de vision. L'État a un déficit d'intervention en équipements publics en outre-mer.

L'article premier de la loi EROM dit tout. Il faut une vision, absente ici, or vous passez en force : 87 000 personnes vont être touchées. Vous voulez réformer tout de suite ? Alors financez-vous vous-même. Ne nous trompez pas avec de faux chiffres ! J'ai été économiste, puis ministre, je sais la réalité des choses. Vous voulez recentraliser. Nous savons qu'en exécution, avec la régulation budgétaire, nous ne verrons pas la couleur de cet argent, nous devrons quémander à Paris les sommes non versées. J'entends votre refus d'un amendement de suppression, mais acceptez les amendements de repli étalant la mesure dans le temps. Cette attitude de sagesse et de compromis correspond à l'esprit du Sénat.

Mme Catherine Conconne. - Monsieur le ministre, vous nous répétez votre note remplie d'incohérences et de contresens. Hier, la ministre nous a reçus avant de partir à La Réunion pour nous faire part de ses réserves.

Le nombre de contribuables prétendument impactés que vous avez cité est faux, archi-faux. On nous avait promis un grand plan d'investissement public. En raison du retard de développement de certains, tous les autres DOM doivent payer ! Je n'ai jamais vu cela, je n'ai jamais entendu une chose pareille, jamais !

Vous inaugurez en outre-mer une brutalité à nulle autre pareille. Comment s'étonner, ensuite, que les gens aillent dans la rue ? Je suis extrêmement déçue du manque de vision, d'ambition, si justement souligné. Nos territoires ne sont vus que comme des richesses géostratégiques, de biodiversité, de puissance maritime et rien d'autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pas un contribuable non imposable aujourd'hui ne le deviendra demain. (M. Victorin Lurel proteste.)

Entendre qu'il y aurait absence de solidarité quand 2,1 milliards d'euros sont consacrés aux plans de convergence, quand le budget de l'outre-mer augmente de 300 millions d'euros en 2019, quand l'effort budgétaire de l'État par habitant est supérieur de 50 % à celui de l'Hexagone, quand les taux d'imposition sont de dix points inférieurs, soit équivalents à ceux de la Lituanie ou de l'Irlande, les moins imposés de l'Union européenne, eh bien, sans polémique, c'est difficile ; en tout cas, cela conduit à maintenir l'avis défavorable que j'ai exprimé.

Les amendements identiques n^osI-343, I-456 I-560 rectifié et I-923 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-345, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Conconne. - C'est un amendement de repli. Oui, il ne nous reste plus que cela : nous replier dans notre misère, notre sous-développement, le peu de considération qu'on nous oppose, (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) face à cette alchimie des faux chiffres. L'article 4 vise à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables résidant dans les collectivités dites d'outre-mer.

Si aujourd'hui, la République, fière de ses outre-mer, est à 70 millions près, pour rattraper des retards qu'il est si nécessaire de résorber - voyez les images de la Guyane et Mayotte ! - je vous invite, dans un grand geste de désespoir, à jeter la clef de la France dans la Seine !

M. le président. - Amendement n°I-765, présenté par M. Lurel.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le 3 du I de l'article 197 est ainsi modifié :

a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 3 825 » et « 5 375 » pour l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2019 ;

b) Les montants : « 3 825 » et « 5 025 » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 550 » et « 4 050 » pour l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2020 ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - D'où tenez-vous ces chiffres, monsieur le ministre ? Je suis économiste de formation. Si nous étions si riches, nous n'aurions pas, en outre-mer, 49 % de personnes en-dessous du seuil de pauvreté défini au niveau national et par l'Union européenne !

Vous connaissez la controverse que j'ai entretenue, en tant que parlementaire, avec Mme Girardin. M. Patient, élu LaREM, a tranché : les chiffres sont faux. Plusieurs centaines de milliers de foyers seront impactées. Or 1 634 euros par foyer, cela fait déjà 77 millions d'euros ! Près de 895 foyers seront redevables, selon la DGFiP, alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant ! Je vous exhorte à accepter cet amendement de compromis. Votre Gouvernement n'écoute pas, il assène des vérités.

Le président de la République, en Martinique, en Guadeloupe, a fait un discours de sachant, un véritable soliloque ! Étalez sur deux ans !

M. le président. - Amendement identique n°I-788, présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

M. Michel Magras. - Monsieur le ministre, vous parlez d'un sujet que vous ne connaissez pas, les chiffres sont faux. Cette réduction d'abattement est en réalité une augmentation de l'impôt dans des proportions telles qu'elle se traduira immanquablement par une baisse de la consommation. Or les dépenses censées la compenser stimuleront l'investissement et non la consommation. Ce procédé est absurde.

Les contribuables feront preuve de méfiance et de prudence.

En 2019, la réduction de l'abattement s'ajoute aux autres mesures qui alimentent un climat récessif.

Il y a un an, je craignais dans un tweet - cela m'arrive aussi... - que les Assises de l'outre-mer aboutissent à des espoirs que le Gouvernement ne saurait pas concrétiser. Nous y sommes ! Vous voulez répondre au livre bleu.

Étalez donc cet abattement sur deux ans, avec une évaluation sur un an !

M. le président. - Amendement n°I-348, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

4 600 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

6 100 €

Mme Catherine Conconne. - Quand j'entends que l'investissement en outre-mer est supérieur par habitant à la Métropole, je me pince. D'où viennent ces chiffres fumeux qui changent chaque matin et qui nous ont valu d'être convoqués un beau jour à l'aube au ministère pour les revoir tous ? Nos professionnels n'ont pas accepté la farine dans laquelle on voulait nous rouler. Selon l'Insee, le revenu par habitant est 10 000 euros moins élevé en outre-mer, qu'en France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'outre-mer, c'est la France aussi...

Mme Catherine Conconne. - De même pour l'investissement par habitant ! L'Insee est un institut national !

M. Magras a fait allusion au Livre bleu des outre-mer, couleur de motivation. C'est une grande déception : un inventaire à la Prévert de soi-disant projets qui ne concernent même pas tous les outre-mer. On met sur notre compte la suppression de l'abattement, la TVA, etc. quand on offre 4 milliards d'euros en supprimant l'ISF aux plus riches, vraiment riches, et il faut bien combler ce trou ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°I-347, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

4 080 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

5 360 €

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-349, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

3 825 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

5 025 €

Mme Catherine Conconne. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-792, présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

M. Michel Magras. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-692 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et P. Joly, Mme Jasmin, MM. Montaugé et Duran, Mme Préville et M. Jacquin.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

3 775 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

5 375 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du 1^er janvier 2020 au 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 €» et « 5 375 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Catherine Conconne. - Étant donné la fermeture de ce Gouvernement, que voulez-vous que nous disions ? Quand la situation empirera comme à La Réunion, vous nous enverrez des ministres nous raconter leur pipeau, mais vous ne ferez rien pour rattraper les retards de développement, rien pour nous soutenir dans nos projets. Assumez donc - et rendez-vous dans trois ans et demi !

M. le président. - Amendement n°I-535, présenté par MM. Théophile, Patient et Karam.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 450 €

par le montant :

3 100 €

et le montant :

4 050 €

par le montant :

4 700 €

M. Dominique Théophile. - Un abattement passant de 5 100 euros à 2 400 euros, ou de 6 700 euros à 4 700 euros... Il faut bien voir ce que cela représente : 50 % du montant espéré ! Il faut un étalement : 3 100 plutôt que 2 450, 4 700 plutôt que 4 050. C'est la marge nécessaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable donc.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Guillaume Arnell. - Comme mes autres collègues ultramarins, je demanderai une forme de compréhension de la détresse qui est la nôtre. Pour être citoyen à part entière, il faut bien sûr participer à l'effort national. Le surcoût d'effort demandé, cependant, ne saurait reposer sur une seule fraction de la population.

Je regrette qu'il nous faille toujours batailler, ferrailler pour obtenir quelque chose.

Les « danseuses de la France » titrait un livre naguère : comme si nous n'étions qu'une charge ! Alors que nous participons au rayonnement de la France !

M. Victorin Lurel. - J'aimerais m'adresser à mes collègues sénateurs. Ce texte contient tout un ensemble de mesures nécessaires, que nous votons allègrement. Mais nous entendons, en sourdine, l'idée que les outre-mer seraient « assistés ». Or si l'impôt acquitté outre-mer est plus faible qu'en métropole, c'est que les revenus y sont plus bas ! La réforme, nous y sommes prêts, mais il faut bien prendre en compte cette réalité que la vie est chère outre-mer. Nous avons légiféré contre la vie chère, mais la réalité demeure - et ici, vous créez une crise pire encore en faisant pression sur le pouvoir d'achat.

Ces amendements de compromis sont indispensables et ne menacent pas l'équilibre budgétaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'étalement proposé par les trois premiers amendements est raisonnable, mais ils modifient le premier alinéa de l'article seulement et non le taux du prélèvement aux alinéas 4 et 5, ce qui rend le dispositif inopérant.

M. Michel Magras. - Je veux bien admettre que la rédaction soit perfectible dans la navette. Vous engagez-vous à y retravailler dans la navette, comme vous l'avez fait dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ?

M. Victorin Lurel. - L'amendement n°I-350 à venir était censé répondre au problème. J'invite, s'il ne satisfait pas non plus le rapporteur général, à nous rallier tous à l'amendement n°I-765.

L'amendement n°I-345 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-765 et I-788 sont adoptés.

(MM. Victorin Lurel et Guillaume Arnell applaudissent.)

Les amendements n^osI-348, I-347, I-349, I-792, I-692 rectifié et I-535 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-350, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 4

Après le montant :

4 365 »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ;

II. - Alinéa 5

Après la seconde occurrence du mot :

montants

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

: « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Cet amendement revoit les bornes d'entrée et de sortie de l'impôt, comme prévu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'est cependant pas la conséquence du lissage que vous venez de voter. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-350 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-344, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2021

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-346, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2020

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-344 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-346.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-793 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Mouiller, Frassa, Revet et Charon et Mme Malet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 83 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans un département d'outre-mer » ;

2° Après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras. - Cet amendement étend à Saint-Barthélemy une disposition fiscale dont bénéficient les collectivités d'outre-mer sur l'imposition des pensions de retraites.

Un habitant de Saint-Barthélemy est considéré, fiscalement, comme un Français de l'étranger. C'est une mesure de précaution, dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source. L'impact budgétaire est négligeable : 400 retraités environ sont concernés.

La clause de cinq ans avant de bénéficier de la résidence fiscale à Saint-Barthélemy, le coût de la vie et la taille du territoire - 21 kilomètres carrés - rendant impossible d'avoir toutes les spécialités médicales ne font peser aucun risque sur les finances de l'État : on est loin du cliché de la retraite au soleil...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-793 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-725 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et MM. Lurel et Jacquin.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les contribuables domiciliés à la Guadeloupe et à la Martinique, la réduction d'impôt résultant de l'application du plafonnement du quotient familial est majorée de 30 %, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. »

M. Victorin Lurel. - Nous avons majoré de 200 euros le quotient familial à un autre article. La situation géographique en Guadeloupe et en Martinique, départements les plus vieillissants de France, justifie une majoration du crédit d'impôt accordé aux familles tenant compte du plafonnement du quotient familial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-725 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 5

Mme Catherine Conconne . - J'accepte la parodie de démocratie dans laquelle nous sommes, où rien, dans les projets du Gouvernement, n'est modifiable. Je le ferai sans être raisonnable, car nous avons besoin d'une vision pour ces pays, d'autosuffisance en énergie, en alimentation - plutôt que cette vision au rabais, où l'on utilise ces territoires pour boucher des trous dans le budget ! Il s'agit là de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR). Par avion ou par bateau, une marchandise coûte 30 % de plus, au moins, et elle est livrée plus tard. Ce dispositif était d'une simplicité à nulle autre pareille. Le Gouvernement le supprime pour colmater le budget de l'État, c'est déplorable.

M. Maurice Antiste . - Mécanisme inefficace, peu traçable, jugeait le Gouvernement aux Assises de l'outre-mer... Où est l'étude d'impact à l'appui ?

Vous affirmez que la suppression de la TVA NPR sera compensée par 100 millions de crédits d'intervention : selon quel calendrier ? Seront-ils sanctuarisés ?

La TVA NPR est un outil de subvention, il est simple et facile d'utilisation. Les mécanismes de remplacement décidés par Paris le seront-ils aussi ?

Combien coûte réellement la TVA NPR ? Les chiffres se contredisent : 224 millions étaient évoqués avant 2019, 100 millions d'euros ces dix dernières années ; 23 millions d'euros devant l'Assemblée nationale...

M. Victorin Lurel . - Après l'abattement de l'impôt sur le revenu, la TVA NPR, puis les articles suivants s'attaqueront aux défiscalisations diverses... Ce sont des mesures nombreuses qui tombent sur la tête des outre-mer, et nous n'avons aucune assurance que les mécanismes de substitution nous bénéficieront en quoi que ce soit !

M. le président. - Amendement n°I-351, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Victorin Lurel. - Le président de la République nous a dit qu'il devait supprimer la TVA NPR parce que l'épargne outre-mer est supérieure à l'épargne nationale, et investie en assurance-vie ! N'est-on pas libre d'affecter son épargne où l'on veut ? Et les ministres se contredisent sur les chiffres... Mieux vaut supprimer cet article.

M. le président. - Amendement identique n°I-457, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - La TVA NPR n'est pas dénuée de défauts, mais elle finance les entreprises ultramarines. La mission atteint 424 millions d'euros, contre 1 325 millions d'euros pour l'allègement du coût du travail, soit plus de 350 millions d'euros en 2018. En clair, les sommes sont toujours mobilisées vers le volet le moins pertinent de l'action publique. Le secteur bancaire reste trop peu mobilisé outre-mer et souvent l'épargne est mobilisée pour les investissements sans intérêt pour l'outre-mer. Quand prendrez-vous en compte la réalité des outre-mer ?

M. le président. - Amendement identique n°I-561 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Decool et Mme Mélot.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

L'amendement n°I-954 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La TVA NPR s'apparente à une subvention aux entreprises. Peut-elle être maintenue ? C'est douteux. Le dispositif transitoire peut cependant être amélioré. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Des amendements visent plus loin le dispositif transitoire : le Gouvernement émettra un avis de sagesse.

Les amendements identiques n^osI-351, I-457 et I-561 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-764, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1^er janvier 2019, » ;

2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d'un des secteurs mentionnés au 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Toutefois, le 2 s'applique dans sa version antérieure à la loi n° ... du... de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2019 et avant le 1^er décembre 2019 lorsque :

« 1° S'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet d'un acompte ;

« 2° S'agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet d'un acompte. »

M. Victorin Lurel. - Cet amendement de repli restreint le bénéfice de la TVA NPR aux seuls secteurs de compétitivité renforcée à compter du 1^er janvier 2019.

M. le président. - Amendement identique n°I-790, présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

M. Michel Magras. - La TVA NPR est un outil utile à la trésorerie des entreprises et intégré à leur calcul prévisionnel, son maintien dans les secteurs exposés leur permettrait de conserver un avantage comparatif en résonance avec le caractère stratégique de ces activités pour l'économie.

Les ultramarins, je le rappelle, paient aussi l'octroi de mer, qui grève la situation des entreprises.

M. le président. - Amendement n°I-761, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au 2 de l'article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l'article 262 et des b et c du 5° du 1 de l'article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l'un des secteurs visés au 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-762, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste.

Rédiger ainsi cet article :

II. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité? de la taxe sur la valeur ajoutée intervient a? compter du 1^er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait au profit de l'amendement n°I-789 rectifié bis à venir, ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-764 et I-790 sont retirés, de même que les amendements n^osI-761 et I-762.

M. le président. - Amendement n°I-589 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin.

Alinéa 2

Après le mot :

applique

insérer les mots :

uniquement dans les collectivités ayant signé le plan de convergence prévu à l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique,

M. Maurice Antiste. - La suppression de la TVA NPR serait une catastrophe pour les territoires ultramarins et elle porterait un coup sévère et brutal à des professions déjà sinistrées.

Au motif de vouloir faire des économies, on s'attaque à des dispositifs pourtant nécessaires pour des territoires exsangues, d'autant que la suppression interviendrait sans étude d'impact sur la santé économique et financière des départements d'outre-mer. Élus et acteurs économiques sont particulièrement inquiets, la TVA NPR représentant une subvention de l'ordre de 8,5 % en Martinique et à La Réunion.

Nous proposons, en repli, un report, le temps que soient adoptés les plans de convergence prévus par la loi Égalité réelle outre-mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les plans seront signés très prochainement : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°I-589 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-352, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2021

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-353, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2020

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait au profit des suivants ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements n^osI-352 et I-353 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-781, présenté par MM. Théophile, Karam et Patient.

I. - Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er juillet 2019

par la date :

31 décembre 2019

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Dominique Théophile. - L'Assemblée nationale a préservé la TVA NPR pour les opérations engagées en 2018 et dont la livraison ou l'importation du bien intervient avant le 1^er juillet 2019.

Le temps de fabrication étant parfois largement supérieur à six mois, nous décalons le délai à un an.

M. le président. - Amendement identique n°I-789 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

M. Michel Magras. - Défendu.

L'amendement n°I-922 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sagesse bienveillante. Je lève le gage.

M. le président. - Ce seront les amendements n^osI-781 rectifié et I-789 rectifié ter.

Les amendements identiques n^osI-781 rectifiéet I-789 rectifié ter sont adoptés.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°I-590 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. Maurice Antiste. - Il existe de très nombreuses et importantes difficultés liées à la pratique de l'art en outre-mer, et en Martinique en particulier, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant, dans celui des arts plastiques ou de la littérature. Les outre-mer, dont la Martinique, concentrent de nombreux talents mais leur pratique reste souvent amateure. Peu parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître sur d'autres territoires.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'alléger la fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-590 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 5 BIS

M. le président. - Amendement n°I-726 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et MM. Lurel et Jacquin.

I. - Après le mot :

thermique

insérer les mots :

ou photovoltaïque,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-726 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLE 6

Mme Catherine Conconne . - Cet article revient à un zonage non pas géographique mais d'activité. J'ai envie de crier très fort : enfin une mesure de bon sens ! Car on ne peut zoner une partie du territoire et dresser des herses ailleurs, en disant « tout va bien Mme la Marquise ».

Des bonus sont prévus pour certaines filières à fort potentiel de valeur ajoutée. Le yachting, le nautisme, la plaisance sont ainsi des secteurs moteurs chez nous, dans les Caraïbes.

Réintégrons certaines mesures. Le Gouvernement a délaissé le transport régional. Mais sans celui-ci, comment desservir la Guadeloupe et la Martinique ?

Une télé ou la presse, dans nos pays ne peut pas profiter d'un marché aussi vaste qu'en France : il faut aussi tenir compte de ce type de spécificités.

M. Victorin Lurel . - L'État propose de revoir le zonage sans consultation, sans étude d'impact... C'est son droit, mais l'article 124 de la loi Égalité réelle outre-mer prévoyait une évaluation des zonages, elle n'est pas venue. Pourquoi avez-vous écarté les îles de la Guadeloupe - Marie-Galante, La Désirade - des archipels ? L'insularité est double voire triple ! Pourquoi n'en avoir pas tenu compte ?

M. le président. - Amendement n°I-354, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Victorin Lurel. - Je l'ai défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le zonage actuel a un coût important : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable : cet article simplifie le zonage, les zones franches ainsi revues seront utiles à ces territoires.

L'amendement n°I-354 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-355, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 6, 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74

Supprimer ces alinéas.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement de repli supprime les mesures injustifiées : la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu'alors le bénéfice des abattements fiscaux ; la remise en cause des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservés à certaines zones géographiques comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade ; l'exclusion des secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises du champ des nouvelles zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG).

M. le président. - Amendement identique n°I-791 rectifié, présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

M. Michel Magras. - C'est le même, qui vise à intégrer l'ensemble des secteurs industriels, par symétrie avec les dispositifs d'exonération.

M. le président. - Amendement identique n°I-357, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-741, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-739 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Yung.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 2°, après le mot : « correspond », sont insérés les mots : « à Mayotte » et sont ajoutés les mots : « , formation professionnelle » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Thani Mohamed Soilihi. - Département depuis seulement 2011, Mayotte procède à l'alignement progressif de ses normes sur celles de l'Hexagone : droit du travail, droit de la construction, normes juridiques et comptables, nouvelles technologies. Territoire en forte croissance démographique, les moins de 20 ans sont majoritaires mais leur scolarisation souffre d'un retard important. C'est enfin une île qui souffre d'un retard de développement économique. Les entreprises ont encore besoin d'être accompagnées et soutenues pour se développer, se structurer et répondre à leurs obligations légales et règlementaires. Or si l'on veut y attirer les professions règlementées, les sociétés d'ingénierie et conseils, il faut, à Mayotte, les intégrer au nouveau dispositif des ZFANG. Le Gouvernement, dans un contexte de budget contraint, est certes obligé de faire des choix. Mais, à Mayotte, cette intégration est indispensable à la survie de son économie.

M. le président. - Amendement n°I-742, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 2°, après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « lorsque l'exploitation est située en Guyane » ;

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-356, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 22, 30, 59 à 61, 65, 66, 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Conconne. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-593 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin.

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

d) Le IV est abrogé ;

e) Le V est ainsi modifié :

- Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Elles doivent être exposées en faveur des dirigeants en activité à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations ; »

- Au quatrième alinéa, les mots : « ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ;

- Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

i) La première phrase est supprimée ;

ii) À la seconde phrase, le mot : « ensemble » est supprimé.

M. Maurice Antiste. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-738 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi et Yung.

I - Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées a? Mayotte, le taux de l'abattement mentionne? au dernier alinéa du III est porte? a? 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. » ;

e) Le V est abrogé ;

II. - Alinéa 35

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

ainsi rédigée : « . Pour les propriétés bâties situées à Mayotte, le taux de l'abattement est porte? à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces avantages sont normalement réservés aux secteurs exposés à la concurrence internationale. Je doute que ce soit le cas ici : retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement juge son dispositif équilibré et de simplification. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-355 et I-791 rectifié ne sont pas adoptés non plus que les amendements identiques n^osI-357 et I-741, I-739 rectifié, I-742, I-356, I-593 rectifié et I-738 rectifié.

L'amendement n°I-924 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-358, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Catherine Conconne. - Cela vaut-il la peine que je le défende ? J'en doute, car tout est déjà décidé... Quel déni de la démocratie !

M. le président. - Amendement identique n°I-796 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

M. Michel Magras. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-780, présenté par MM. Théophile, Karam et Patient.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements semblent acceptables. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements identiques n^osI-358 et I-796 rectifié bis. Sagesse sur l'amendement n°I-780.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable sur l'amendement n°I-780. Retrait des autres à son profit.

Les amendements identiques n^osI-358 et I-796 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n° I-780 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-728 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et MM. Antiste et Jacquin.

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Accueil et Hébergement de personnes âgées ;

« ...) Activités de collecte et de traitement des déchets. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le but des taux majorés est de lutter contre la concurrence internationale ; or le traitement des déchets est une activité plutôt captive. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-728 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-727 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et M. Lurel.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Mayotte, lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes antérieurement prévus aux articles 44 quaterdecies, 44 octies, et 44 octies A, 44 sexies et 44 quindecies du code général des impôts et aux conditions du nouveau régime prévu au présent article, le contribuable qui débute une activité à partir du 1^er janvier 2019, peut opter, à titre dérogatoire, pour le précédent régime aux conditions antérieures, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. L'option qui est notifiée sur papier libre, par courrier recommandé, au service des impôts dont dépend l'entreprise, est irrévocable.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-727 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-936, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Iacovelli, Antiste et Courteau, Mme Jasmin, M. Durain et Mmes Ghali, Monier et Tocqueville.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d'actifs occupés habitant dans l'établissement public de coopération intercommunale et le nombre d'emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d'habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d'habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d'établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° du présent paragraphe, rassemblant une population d'au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d'au moins 1 000 km². »

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le dispositif ne me paraît guère opérationnel. Retrait ?

L'amendement n°I-936 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-619 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Cabanel, Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure a? vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inferieure à trois mille, mis a? disposition a? partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales. »

M. Maurice Antiste. - J'ai soudain envie de soulager l'impatience des collègues en n'exposant ici l'exposé de nos petits problèmes d'outre-mer. Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi seulement la Martinique et la Guadeloupe ? C'est toujours une perte de recettes... Avis défavorable.

Mme Catherine Conconne. - Et l'octroi de mer ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable : cela rétablirait la compétitivité des entreprises du secteur de la plaisance de l'arc antillais.

M. Philippe Dallier. - Rien n'est impossible ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut persévérer !

M. Maurice Antiste. - Très surpris, je le maintiens, bien sûr.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - C'est open bar, profitez-en !

L'amendement n°I-619 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-242 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Vial, Houpert, Sido et Chatillon, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paccaud et Vogel, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Imbert, MM. Revet, Raison, Perrin, Piednoir, Pierre, Laménie, Mayet, Pointereau, Longuet et Bonne, Mmes A.M. Bertrand et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Huré, Mmes Canayer, Thomas et Gruny, M. Hugonet, Mme Bruguière, MM. Sol et Mandelli, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Deroche et M. Genest.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la densité de l'établissement public de coopération intercommunale n'excède pas le quart de la densité médiane nationale mentionnée au 1^°du présent A, son revenu fiscal peut excéder jusqu'à 3 % de la médiane des revenus médians ainsi définie, s'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes, classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement. »

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené. - Pour nuancer un classement qui privilégiait la densité, les critères d'éligibilité à la zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été élargis au revenu fiscal des ménages, avec une surpondération au profit du revenu fiscal par unité de consommation médian.

Depuis, le système a été prolongé jusqu'en 2020 et les EPCI en très fort déclin ont été réintroduits à condition qu'ils se trouvent dans un arrondissement composé majoritairement de communes en ZRR.

Reste le cas d'EPCI à très faible densité, en déclin structurel, qu'un léger dépassement du revenu fiscal fait basculer en dehors du zonage, par l'effet de la surpondération... Cet amendement les réintroduit dans le classement ZRR lorsque le revenu fiscal de leur population n'excède pas 3 % de la médiane nationale et que leur population est faible. Le système antérieur était bien préférable ; il faudra que le Gouvernement et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) se penchent à nouveau sur le sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'y a pas de loi de finances sans débat sur les critères de la ZRR...

M. Philippe Dallier. - Et de la DGF, et de tous les zonages !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'entends l'argument de M. Guené, mais je ne sais pas mesurer le coût et les effets de son amendement. Contentons-nous de donner un peu de stabilité et de recul avant de modifier à nouveau les critères. Retrait. Ces questions devront être traitées en disposant de simulations.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Charles Guené. - Par respect pour la population d'un canton qui, avec moins de 12 habitants par kilomètre carré, sort de ZRR au motif que le revenu médian est supérieur de 0,6 % à la moyenne, je devrais le maintenir !

Il y a trois mois, j'ai demandé une étude d'impact au CGET, qui m'a répondu qu'il faudrait en effet une réforme. Pour désigner 124 territoires industriels à aider, le Gouvernement n'a pas attendu je ne sais quelle évaluation ! Le Grand Est a perdu un tiers de ses ZRR avec l'application des nouveaux critères. Quand on s'apercevra du déclin, il sera trop tard. Déjà ces territoires perdent des médecins, des entreprises...

Cela dit, je retire mon amendement, puisqu'il ne prospérera pas.

L'amendement n°I-242 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-318 rectifié ter, présenté par Mmes Bruguière, Puissat, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Danesi, de Nicolaÿ et Brisson, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Imbert, MM. Revet, Longuet, Savin et B. Fournier, Mmes Bories et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Sol, Sido, Mandelli, Gremillet et Genest et Mme Lamure.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du A du I de l'article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Dans bien des cas, les communes situées en zones de montagne entrent, à leur échelle, dans les critères pour le classement en ZRR. Mais la prise en compte de l'échelle intercommunale pour l'application de ces critères leur est défavorable.

Mon amendement prévoit que pour les communes situées en zone de montagne, mais appartenant à un EPCI dont le territoire n'est pas entièrement situé en zone de montagne, l'appréciation des critères de l'article 1465 A du code général des impôts se fait au niveau communal.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La réforme du zonage en 2015 a créé une incompréhension : 1 076 communes en ont été sorties. Je comprends votre intention mais faute d'avoir pu mesurer le coût et l'impact du dispositif proposé, je demande l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les communes sortant du bénéfice du zonage sont protégées jusqu'en 2020. Plutôt que de modifier à nouveau des règles récentes, je vous propose de retirer votre amendement pour retravailler plus globalement sur le sujet. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Paul Émorine. - Lors de la loi Développement des territoires ruraux en 2005, dont j'étais rapporteur, la référence était les communes avec une densité de population de moins de 33 habitants au kilomètre carré, à l'échelle cantonale. Il était déjà prévu, à l'époque, une application à l'échelle intercommunale.

Au niveau national, la densité est d'environ 115 habitants au kilomètre carré. Le nouveau dispositif prend en compte des intercommunalités à moins de 63 habitants au kilomètre carré. Le problème est le critère du revenu médian, fixé à 19 100 euros.

La situation vient d'évoluer, un effet sifflet est prévu jusqu'en 2020. Profitons de ces deux années pour engager la réflexion.

L'amendement n°I-318 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-970, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement inclut dans les ZRR les centralités des quatorze départements les plus ruraux pour qu'elles continuent de jouer leur rôle de locomotive économique et sociale du territoire. Face à la fracture croissante entre la France connectée aux réseaux et la France hyper-rurale, soutenir ces territoires éloignés et les initiatives qui s'y développent est essentiel.

M. le président. - Amendement n°I-969, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement vise quant à lui les sept départements les plus ruraux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qu'est-ce qu'une « centralité » ? Figeac en est-elle une ? Martel aussi ? La notion n'est pas très opérante. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Le PLFR pour 2017 prévoit que le Gouvernement remette avant 2020 un rapport sur les évolutions envisageables des règles encadrant la définition des ZRR.

Les amendements n^osI-970 et I-969 sont retirés.

L'article 6 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-715 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Magras, Vogel, Charon et Revet.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Des investissements réalisés dans les établissements de santé. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Michel Magras. - Des outre-mer à la Corse, il n'y a jamais que trois océans...

Afin de moderniser et réorganiser les établissements de santé en Corse, il faut y favoriser l'investissement via une politique fiscale incitative.

Or les investissements éligibles au crédit d'impôt pour les PME investissant en Corse sont limitativement énumérés, ce qui restreint la possibilité pour les établissements de santé d'en bénéficier. Élargissons le dispositif !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La doctrine fiscale cite les installations médicosociales parmi les équipements pouvant bénéficier de la mesure. Cet amendement est peut-être satisfait. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Dès lors que les établissements de santé sont à but lucratif, ils sont concernés.

L'amendement n°I-715 rectifié est retiré.

ARTICLE 6 TER

M. le président. - Amendement n°I-716 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Magras, Vogel, Charon et Bascher.

Supprimer cet article.

M. Michel Magras - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, exclut les meublés de tourisme de l'éligibilité au crédit d'impôt sur les investissements en Corse. Si ce crédit d'impôt a pu être dévoyé pour financer des résidences secondaires, il faut y remédier par des contrôles accrus, mais pas au détriment de projets professionnels réels.

Priver des meublés de tourisme du bénéfice du crédit d'impôt pose problème dans une île où l'on veut favoriser l'économie réelle autour du tourisme. Mettons à profit le temps restant avant la prorogation, en 2021, d'un dispositif toiletté pour trouver une rédaction qui ne pénalise pas les professionnels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La rédaction de l'article 6 ter, introduit à l'Assemblée nationale, pose problème. Est-il opérationnel ? Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Un rapport de l'IGF d'octobre 2018 souligne les déséquilibres du marché des meublés en Corse. Supprimer ce secteur du champ de l'exonération est une manière d'y répondre.

L'amendement n°I-716 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 ter est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°I-899, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dépenses relevant du service public de propreté urbaine, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. » ;

M. Rémi Féraud. - L'article 7, bienvenu, répond aux nombreux contentieux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - plus de deux mille sont en cours.

Il sécurise les collectivités en élargissant le champ des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM aux dépenses des programmes de prévention des déchets ménagers.

Cet amendement va plus loin.

M. Philippe Dallier. - C'est sûr !

M. Rémi Féraud. - Il élargit les dépenses couvertes par la TEOM aux dépenses de propreté urbaine, notamment pour les collectivités où l'enlèvement des ordures ménagères est exercé par un même service et les mêmes agents que la propreté urbaine. Je ne me fais guère d'illusions sur son sort...

M. le président. - Amendement n°I-979, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ;

M. Jean-Marc Gabouty. - Dans sa décision du 19 mars 2018, le Conseil d'État évoque un taux de TEOM « manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses ». Pour sécuriser les collectivités, l'amendement définit ce taux en acceptant un écart de 15 % entre le produit de la taxe et les dépenses engagées.

Notons qu'il a été adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale, mais rejeté en séance.

M. le président. - Amendement n°I-58 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » ;

M. Claude Kern. - De nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM, entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.

Le Conseil d'État rappelle que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Cet amendement sécurise juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément.

Récemment, le juge a précisé les dépenses pouvant être couverte par la TEOM, ce qui en restreint la liste mais sans faire de lien avec le service public de gestion des déchets et sa comptabilité associée. Aussi, l'amendement clarifie opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par la TEOM.

M. le président. - Amendement identique n°I-647, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - De nombreuses jurisprudences fragilisent la TEOM. Cet amendement sécurise l'écart de 15 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La TEOM finance le service de collecte et de traitement des déchets. Les contentieux portent sur son affectation stricte.

Son montant ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses prévisionnelles. Les amendements n^os I-979, I-58 rectifié et I-647 portent sur ce point : peut-on aller au-delà de 15 % d'écart entre prévisions et recettes ? Avis défavorable.

L'amendement n°I-899 intègre dans la TEOM les dépenses de propreté urbaine. C'est un problème spécifique à la ville de Paris.

M. Philippe Dallier. - La propreté ? (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'y suis pas opposé, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^osI-979, I-58 rectifié et I-647 qui autorisent un dépassement disproportionné, en contradiction avec le principe d'affectation de la TEOM.

Sur l'amendement n°I-899, la notion de service public de propreté urbaine n'est pas clairement définie. L'élargissement des dépenses éligibles risque de se traduire par une hausse potentiellement importante de la fiscalité des ménages. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Je suis sidéré que le rapporteur général et le ministre aient hésité sur l'amendement n°I-899. Les dépenses de propreté de la Ville de Paris sont colossales. Si je devais inclure les frais de propreté de ma ville de banlieue dans la TEOM, je devrais considérablement augmenter le taux !

Quant au surplus de recette de TEOM non affecté à la collecte mais à la gestion, il y a une zone de flou... d'où les contentieux.

Fixons un pourcentage dans la loi pour clarifier la situation, pour éviter les contentieux. Le vrai enjeu est là ! (M. Claude Kern approuve.)

L'amendement Féraud ferait des dégâts considérables.

M. Jean-Marc Gabouty. - Tout à fait d'accord.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'a pas d'hésitation : l'amendement n°I-899 risquerait d'augmenter considérablement la pression fiscale sur les ménages. L'écart de 15 % est manifestement trop important.

M. Philippe Dallier. - Quel est le bon ? (M. Claude Kern renchérit.)

M. Claude Raynal. - Pourquoi mon amendement n°I-359 n'est pas traité dans la même discussion commune ? Il fixe un ratio maximal de 15 % de taxes indirectes liées au service, l'idée étant de délibérer chaque année sur ce ratio. Nous le faisons pour le prix de la scolarisation d'un élève d'une commune voisine. Cet amendement est plus complet, nous l'avons retravaillé à la suite du débat à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°I-899 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-979.

Les amendements identiques n^osI-58 rectifié et I-647 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-429, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga.

Alinéa 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Gatel. - La TEOM est un impôt ; il n'y a pas lieu d'affecter les recettes aux dépenses. Ces alinéas rapprochent le régime de la TEOM de celui de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, ce qui conduit à avoir deux types d'imposition pour le même objet. Limiter les dépenses qui peuvent être couvertes par la TEOM expose de nombreuses collectivités à des contentieux et fragilise les ressources nécessaires au fonctionnement du service.

M. le président. - Amendement n°I-359, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

du service de collecte et de traitement des déchets

par les mots :

relatives aux missions

II. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l'ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d'une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d'autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Cette quote-part ne peut être supérieure à 15 % des dépenses engagées au titre de la mission de collecte et de traitement des déchets.

« L'inclusion de cette quote-part dans le calcul des charges de structures fait l'objet d'un vote annuel de l'organe délibérant. » ;

M. Claude Raynal. - Défendu. Cet amendement est plus précis.

L'amendement n°I-42 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-60 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

du service de collecte et de traitement des déchets

par les mots :

relatives aux missions

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l'ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception de celles relevant directement du service public mentionné au même premier alinéa, le rapport entre, d'une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d'autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;

M. Claude Kern. - Cette rédaction, pertinente au regard de la comptabilité publique, sécurise la proposition du Gouvernement en clarifiant les dépenses couvertes par le service public.

M. le président. - Amendement identique n°I-649, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Une partie des contentieux ayant entraîné l'annulation de TEOM tiennent à l'intégration des charges de structures dans le coût du service. Cet amendement précise les choses afin d'éviter de nouveaux contentieux.

M. le président. - Amendement identique n°I-900, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement sécurise le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l'utilisation d'un ratio pour le calcul des dépenses indirectes. Ce ratio doit correspondre à la part de la collecte et du traitement des déchets dans la dépense globale, pour permettre une meilleure prise en compte des frais de gestion.

M. le président. - Amendement n°I-59 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l'annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d'investissement transférées ;

« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d'investissement liées aux immobilisations, pour celles n'étant pas encore totalement amorties et n'ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. » ;

M. Claude Kern. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-526 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol et MM. Kerrouche et Vaugrenard.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

L'amendement n°I-628 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-648, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Rédaction pertinente au regard de la comptabilité publique qui sécurise la proposition du Gouvernement.

M. le président. - Amendement identique n°I-995, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-527 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville.

Alinéas 6 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d'investissement transférées ;

« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d'investissement liées aux immobilisations, pour celles n'étant pas encore totalement amorties et n'ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. » ;

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-26, présenté par M. Chaize.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ;

M. Patrick Chaize. - Cet amendement dimensionne la TEOM en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Il clarifie la nature des charges prises en compte, sécurise l'action des collectivités locales, et favorise la mise en cohérence avec la comptabilité analytique.

M. le président. - Amendement n°I-131, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de synthèse et de compromis visant à s'assurer que les dépenses de structure et les dépenses indirectes entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la TEOM.

M. le président. - Amendement n°I-538 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Bonhomme, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Dallier, Guené, Grosdidier, Nougein, Piednoir, Gremillet, Savin et Husson, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets. Ces charges peuvent être estimées en appliquant à l'ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d'une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d'autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement complète celui de la commission des finances précisant les modalités de calcul des charges indirectes et des charges de structure.

M. le président. - Amendement n°I-27, présenté par M. Chaize.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d'investissement transférées ;

« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d'investissement liées aux immobilisations, pour celles n'étant pas encore totalement amorties et n'ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ; il est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. » ;

M. Patrick Chaize. - Les contentieux pèsent in fine sur les contribuables. La rédaction actuelle ne sécurise pas les collectivités. Cet amendement de précision est pragmatique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-429 est défavorable aux collectivités territoriales, car il supprime la liste des dépenses que peut couvrir la TEOM : avis défavorable.

Les amendements n^osI-26, I-27, I-59 rectifié, I-526 rectifié bis, I-628 rectifié ter, I-648 et I-995 n'apportent rien par rapport à l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement n°I-131.

Même avis pour les amendements n^osI-359, I-538 rectifié, I-60 rectifié, I-900, I-649. Un calcul sous forme de quote-part des dépenses de fonctionnement de la commune serait aléatoire. Il sera possible d'évaluer le juste niveau des dépenses, y compris les charges indirectes.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le projet de loi de finances précise les modalités de calcul des dépenses éligibles à la TEOM en tenant compte de la jurisprudence. Le Gouvernement craint que ces amendements, en intégrant des dépenses nouvelles, n'accroissent la pression fiscale sur les ménages. Avis défavorable à tous, y compris celui de la commission.

M. Claude Raynal. - Ces arguments me laissent pantois.

M. Philippe Dallier. - Moi aussi !

M. Claude Raynal. - Mieux vaudrait payer plus d'impôts, dit le Gouvernement. Soit on fait payer soit l'utilisateur, soit le contribuable, via le budget général. Votre argument est spécieux.

M. Philippe Dallier. - Si l'objectif est de purger les contentieux, que l'État paye, adoptons une position claire. Votre seul argument est de ne pas augmenter la pression fiscale. Certes, l'amendement Féraud allait très loin... Positionnons mieux le curseur. Faut-il décrire les dépenses, ou fixer un taux maximal comme le propose Claude Raynal ? Les tribunaux auront des interprétations différentes... Il nous faudra revenir sur ce sujet.

M. Marc Laménie. - Ces amendements posent de vraies questions. Faut-il plutôt une TEOM ou une redevance incitative ? Le coût pour l'État des contentieux s'élève à 220 millions d'euros, ce n'est pas mince. Je suivrai la position de la commission, mais le problème reste entier.

L'amendement n°I-429 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-359 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-60 rectifié, I-649 et I-900 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-59 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-526 rectifié bis, I-648 et I-995 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-527 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-26 est retiré.

L'amendement n°I-131 est adopté.

L'amendement n°I-538 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-27 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-428, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, MM. Henno et Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Gatel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-975, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty. - Il perd de son intérêt, une fois l'amendement de la commission adopté. Je le retire.

L'amendement n°I-975 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-848, présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. P. Joly, Mmes Ghali et Conway-Mouret et MM. Tissot, Kerrouche et Daudigny.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

M. Joël Bigot. - Nous supprimons le dispositif censé « responsabiliser les collectivités locales » en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe. Les délibérations sur la TEOM n'échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfets, et l'État perçoit 3,6 % de la TEOM au titre des frais de dégrèvement.

M. le président. - Amendement n°I-901, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et MM. Jomier et Tissot.

I. - Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions et délais prévus au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. La part des dégrèvements correspondant aux frais de gestion de la taxe demeure à la charge du Trésor.

« V. - Les montants de dégrèvements prononcés dans les cas prévus au IV du présent article ne peuvent excéder une proportion de la taxe égale au rapport entre le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale excédant les dépenses mentionnées au premier alinéa du I et le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux en litige.

« L'administration fiscale communique aux collectivités territoriales concernées, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'imposition contestée, ainsi que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement. »

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services de l'État transmettent aux collectivités territoriales ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, avant le 28 février 2019, les informations relatives aux cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui ont fait l'objet de recours contentieux pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de 2016.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement limite les dégrèvements à la charge des collectivités locales à compter de 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dès lors que la loi lève toute incertitude, il est normal que les collectivités territoriales prennent en charge le coût des contentieux découlant de leurs propres décisions irresponsables. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Claude Raynal. - Je ne comprends pas la logique. Soit le texte législatif est nickel, et j'approuve le rapporteur général, soit il est approximatif, et nous ne sommes pas sortis d'affaire. Là, l'État bloque la loi et nous redonne le contentieux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le texte est désormais précis puisque nous avons voté votre amendement.

M. Claude Raynal. - S'il est maintenu...

L'amendement n°I-428 est retiré.

L'amendement n°I-848 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-901.

M. le président. - Amendement n°I-601, présenté par M. Chaize.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

M. Patrick Chaize. - Cet amendement prolonge de cinq ans la coexistence d'une tarification incitative et d'une tarification classique de la TEOM. Cela permettra aux collectivités de mener de vraies expérimentations et aux prestataires de proposer des solutions plus robustes. L'implantation de la TEOM incitative en milieu urbain est complexe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cela voudrait dire une expérimentation de dix ans, c'est trop long.

L'amendement n°I-601 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1016, présenté par M. Chaize.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article 1522 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le territoire n'a pas instauré la taxe d'enlèvement des ordures ménagères l'année précédente, il est appliqué un taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères correspondant à la somme des produits totaux issus de la redevance définie à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ou de la la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année précédente, divisée par les bases de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Patrick Chaize. - Cet amendement autorise à n'appliquer la redevance spéciale qu'aux propriétés exonérées de TEOM. Les collectivités pourront construire un financement cohérent du service Déchets en utilisant en complémentarité la TEOM ou la TEOM incitative et la redevance spéciale et limiter le cumul des dispositifs.

Actuellement, un professionnel assujetti à la TEOM paierait une TEOM incitative et une redevance spéciale ; une administration, uniquement une redevance spéciale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1016 est adopté.

L'amendement °I-498 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-132 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 6 de l'article 1636 B undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit total ainsi défini comprend les frais de gestion perçus par l'État au titre de l'article 1641. » ;

II. - Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L'article 1641 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Par dérogation aux I et II du présent article, au cours des trois premières années au cours desquelles est mise en oeuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis, l'État ne perçoit aucun frais de dégrèvement et de non-valeurs, ni aucun frais d'assiette et de recouvrement. »

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression pendant trois ans des frais de gestion perçus sur le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au III de l'article 1641 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement précise les frais de service. Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-28, présenté par M. Chaize.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 6. de l'article 1636 B undecies est supprimé ;

M. Patrick Chaize. - Cet amendement supprime le plafonnement des recettes de la TEOM incitative perçue la première année. L'article 7 fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression sécurise les collectivités qui s'engagent dans la TEOM incitative, sans impact sur la fiscalité des ménages.

M. le président. - Amendement n°I-518 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay.

I. - Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article 1641 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;

b) À la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Claude Kern. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville.

I. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du B est abrogé.

III. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Frédérique Espagnac. - Nous alignons les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les deux faisant l'objet d'un traitement commun.

M. le président. - Amendement n°I-61 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

I. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du 1 du B est abrogé.

III. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Claude Kern. - Défendu.

Les amendements identiques n^o^s I-234 rectifié ter et I-617 rectifié bis ne sont pas défendus

M. le président. - Amendement identique n°I-996, présenté par MM. Léonhardt, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Mme Maryse Carrère. - L'État prélève plus de 550 millions d'euros au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allègement de la fiscalité locale de 300 millions d'euros par an.

M. le président. - Amendement n°I-62 rectifié, présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en oeuvre

par les mots :

lorsqu'est mise en oeuvre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Claude Kern. - Nous supprimons la référence à la limite d'application dans le temps de cette réduction des frais.

M. le président. - Amendement identique n°I-529 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mmes Harribey et Préville.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-28 déplafonne la TEOM en cas de mise en place d'une fiscalité incitative. Cela aboutirait à augmenter considérablement l'imposition. Avis défavorable.

Les autres amendements réduisent les frais de gestion, que la commission propose de supprimer. Ils sont coûteux, 340 millions d'euros par an pour l'État, et incompatibles avec l'amendement de la commission. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le projet de loi de finances prévoit que la TEOM peut être supérieure à 10 % pour sa partie incitative. Le dispositif est équilibré à notre sens : avis défavorable à tous ces amendements.

Les frais de gestion sont plus élevés que pour les autres impôts, c'est vrai, mais la charge pour l'État est supérieure à ces frais.

L'amendement n°I-132 rectifié est adopté.

Les amendements n^osI-28, I-518 rectifié, I-528 rectifié, I-61 rectifié, I-996, I-62 rectifié et I-529 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-519 rectifié, présenté par MM. Cadic, Kern et Le Nay et Mme Billon.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Claude Kern. - Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public.

Cet amendement diminue en ce cas le montant de la TEOM, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place. L'abattement de 40 % proposé équivaut à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela change la nature même de la TEOM, qui n'est pas une redevance - c'est-à-dire, pas liée au service rendu, mais une taxe, une imposition. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Claude Kern. - On aura essayé !

L'amendement n°I-519 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-320 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-902 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné au I de l'article 1520 du code général des impôts » ;

2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses indirectes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être estimées en appliquant à l'ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception de celles relevant directement du service public de collecte et de traitement des déchets, le rapport entre, d'une part, les dépenses réelles de fonctionnement relevant directement de ce service, et, d'autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. »

M. Rémi Féraud. - Il s'agit d'un amendement de coordination entre les dispositions prévues au code général des collectivités territoriales et au code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La TEOM représente plus de 7,6 milliards d'euros par an, en hausse de plus de 600 millions d'euros par rapport à 2013 : c'est suffisant.

L'amendement n°I-902 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-957, présenté par M. Chaize.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils ont institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l'article 1522 bis du même code, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les propriétés exonérées de cette taxe dans les conditions prévues aux II et III de l'article 1521 dudit code. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Patrick Chaize. - Cet amendement réserve l'application de la redevance spéciale aux propriétés exonérées de la TEOM.

Dans les entités exonérées de TEOM productrice de déchets, on trouve des sites accueillant du public sans foncier bâti.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi supprimer cette faculté pour les collectivités territoriales de cumuler la TEOM et la redevance spéciale ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-957 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-633 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Temal, Mme Harribey, MM. Todeschini et Duran, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot, Mazuir, Roger et Lalande, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne et Leconte, Mme Blondin, M. Houllegatte, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Manable, Mme Artigalas, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Tocqueville et MM. Madrelle, Vallini et Durain.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 1522 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d'au maximum un tiers sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables :

« 1° Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite de l'article 1417 du code général des impôts ;

« 2° Les contribuables mentionnés au I de l'article 1414 du code général des impôts.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale due à la réduction d'impôts est compensée, à due concurrence, par un abondement du budget général ou par un ajustement à due concurrence du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable sur leur territoire.

M. Éric Kerrouche. - La TEOM pénalise les ménages les plus modestes, car elle ne dépend pas du volume de déchets.

Conformément aux dispositions de l'article 1522 du CGI, le montant total de la TEOM dû par le contribuable est établi d'après le revenu cadastral net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce montant ne vient pas rémunérer une prestation - comme cela peut être le cas pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - mais financer un service public, sans corrélation avec la quantité de déchets produits par les foyers.

Les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et disposant de faibles revenus ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La mise en place d'une part incitative de la TEOM en application de l'article 1522 bis du CGI peut amoindrir l'effet pénalisant pour les ménages modestes. Pour autant, elle ne permet pas d'intervenir en faveur de ces publics par un taux différencié ou un abattement spécial, alors que des mesures de cette nature sont envisageables pour la taxe d'habitation.

C'est pourquoi cet amendement propose de donner la faculté aux collectivités locales et à leur groupement de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste, les personnes âgées ou handicapées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet abattement serait financé, ou compensé par un abondement du budget général, c'est-à-dire des transferts entre contribuables, ce qui n'est pas pertinent.

L'amendement n°I-633 rectifié bis est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

M le président. - L'article additionnel après l'article 7 a été précédemment examiné, de même que l'article 8.

ARTICLES ADDITIONNELS (Sauf amendements précédemment examinés)

M. le président. - Amendement n°I-859 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubresse, Todeschini, Courtial et Maurey, Mme de la Provôté, M. de Legge, Mmes Perol-Dumont et Chauvin, MM. Pillet, Mouiller, Cardoux, Morisset, Le Gleut, Perrin, Raison et Kennel, Mme Harribey, M. Guerriau, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Grosdidier, Calvet, D. Laurent et Sido, Mme Sollogoub, MM. Revet et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Antiste et Menonville, Mme Ghali, MM. P. Joly, Chaize et Savary, Mme Bories, MM. Vogel, Gremillet, Bonhomme, Tourenne et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Kern, B. Fournier, Hugonet et Canevet, Mmes Gruny et Artigalas, MM. Milon, Vaugrenard et Tissot, Mme Kauffmann, MM. Bouloux, Babary, Wattebled, Mayet et Chatillon, Mme Deseyne, M. Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Guené, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Kerrouche, Mme Lherbier, M. Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Nougein et de Nicolaÿ, Mmes Préville et Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mme Féret, MM. Priou, Bizet, Genest et Gabouty, Mme Doineau, MM. Meurant et Magras, Mme Berthet, MM. Fouché et Mandelli, Mmes Lamure, F. Gerbaud et Billon et MM. J.M. Boyer et Darnaud.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s'agissant des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les surfaces ouvertes à la clientèle » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe, peuvent décider que les établissements de moins de 500 mètres carrés situés dans le périmètre de l'opération bénéficient, soit de la réduction de la taxe à hauteur du montant des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du local assujetti, soit de l'exonération de la taxe pour la durée de l'opération de revitalisation de territoire. L'exonération peut être conditionnée à la remise en état du local.

« Dans les mêmes conditions, le montant de la taxe des établissements situés en dehors du périmètre de l'opération de revitalisation de territoire et dont la surface de vente excède 2 000 mètres carrés peut faire l'objet d'une majoration de 30 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. René-Paul Savary. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit d'étendre la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au drive - le mot français, à cette heure, me manque... Près de 78 % des Français interrogés soutiennent la position du Sénat en faveur de la suppression de la taxe sur l'énergie. Cela montre une certaine allergie à toute fiscalité nouvelle. Ce n'est pas le moment de créer des taxes supplémentaires ! (Mme Françoise Gatel approuve.)

Ce n'est pas une raison pour ne pas réfléchir à des évolutions, comme celles de la Tascom, assise sur les surfaces des magasins ouverts au public, puisque les modes de consommation évoluent, avec les commerces de centre-ville qui souffrent et l'essor du e-commerce. Nous avons créé un groupe de travail sur la fraude à la TVA, qui a donné lieu à des amendements votés sur tous les bancs et désormais intégrés au droit positif. C'est de bonne méthode. Créer une Tascom supplémentaire, en tout cas, n'est pas une bonne idée. Le collectif budgétaire sera le bon véhicule pour regarder de près l'évolution des recettes des collectivités territoriales. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapporteur général appelle de ses voeux un travail plus élaboré. L'Inspection générale des finances vient d'être missionnée sur ce sujet, et il existe déjà des groupes de travail. Je m'engage à vous en rendre compte. Retrait ?

L'amendement n°I-859 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-910 rectifié, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini et Labbé, Mme Laborde et M. Roux.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1^er janvier 2019, 20 % en 2020, 30 % en 2021 et 50 % en 2022.

« Pour les établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1^er janvier 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.

« Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2019, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1^er juin 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.

« Un décret en conseil d'État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l'État dans chaque département après avis des communes concernées. »

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement répond à l'objectif de zéro artificialisation nette des sols pris dans le plan Biodiversité de juillet 2018 et il favorise les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement qui a mis en place un plan baptisé « Action coeur de ville ».

Créer une nouvelle taxe n'est pas la solution. En revanche, moduler les dispositifs existants, dans une logique de bonus-malus, ne peut être qu'efficace pour entraîner les acteurs dans une boucle vertueuse. L'absence de différenciation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) induit une artificialisation additionnelle par la construction de nouvelles voies routières et de parkings.

Cet amendement module progressivement le taux de la Tascom, selon le lieu d'implantation des grandes surfaces, pour le doubler à horizon 2022 pour les installations hors villes et centres-bourgs et le réduire de 50 % à horizon 2022 pour celles en centres-villes, dans une logique de « bonus-malus ». Il introduit également une majoration additionnelle progressive de 50 % à horizon 2022, pour les nouvelles constructions d'établissements concernés par la Tascom hors villes et centres-bourgs à partir du 1^er juin 2019. En outre, cet amendement réduit le coût d'exploitation des commerces de villes et de centres-bourgs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'idée est pertinente, mais il laisse de côté drives et e-commerces. Ce n'est pas le moment de donner l'impression de participer à la hausse généralisée des textes.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait au bénéfice du travail engagé ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Soit.

L'amendement n°I-910 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-369, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 30 % pour les établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est inférieure à 2 499 mètres carrés, et de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ».

M. Joël Bigot. - Cet amendement majore la taxe sur les surfaces commerciales de 30 % pour les grands supermarchés dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés, rétablit une situation plus égalitaire pour les établissements de plus de 5 000 mètres carrés, soumis jusqu'alors à une majoration inférieure, et renforce la progressivité de la Tascom en fonction de la surface des établissements.

Cette évolution est conforme aux préconisations du rapport du Conseil d'analyse stratégique, pour renforcer la lutte contre l'artificialisation des sols, et aux engagements du plan Action coeur de ville.

M. le président. - Amendement n°I-911, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d'emprise au sol. »

Mme Françoise Laborde. - Je sens bien que ce n'est pas le bon jour, ou la bonne nuit pour majorer les taxes, mais celle-ci doit l'être pour les grandes surfaces commerciales, implantées en zones périurbaines et qui concourent à une artificialisation croissante des sols.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le nombre d'amendements montre que le sujet doit être traité. Lorsque des rues entières de commerces de centres-villes ferment, certaines communes voient leurs recettes diminuer, pendant que d'autres voient les leurs augmenter.

Retrait à nouveau car il s'agit de hausse de fiscalité : donnons-nous rendez-vous au collectif budgétaire pour aboutir à un même produit global pour les collectivités, mais mieux réparti. La proposition de loi pour les centres-bourgs est une contribution positive.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-911 est retiré.

L'amendement n°I-369 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-370, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

M. Joël Bigot. - Cet amendement étend l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts de stockage et de logistique destinés au commerce de détail à distance, afin de lutter contre l'artificialisation des terres.

Depuis 1999, les sols artificialisés ont augmenté de 80 %, ce qui est corrélé avec la recrudescence des espaces de stockage due au développement du commerce en ligne et au modèle dit « du dernier kilomètre ». Notre proposition est conforme à la doctrine fiscale qui applique la Tascom aux établissements ayant pour activité principale le commerce de détail, quel que soit le produit vendu.

M. le président. - Amendement n°I-912, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2019, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

Mme Françoise Laborde. - Il est analogue. Les gens ne se rendent pas compte que les paquets qui arrivent chez eux ont été stockés dans de grands hangars...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faudrait en mesurer les effets avant de voter. Retrait pour l'heure ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-912 est retiré.

L'amendement n°I-370 n'est pas adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°I-860, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas et MM. Dallier, Daubresse et Pemezec.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I A. - Au II de l'article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2019 ».

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Sur proposition du Gouvernement, l'article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la caisse de garantie du logement locatif social, au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Le II de cet article 130 prévoit que cette taxe s'applique dès 2018 sur la base des ventes HLM réalisées en 2017. Toutefois, elle doit s'inscrire dans le cadre du projet du Gouvernement de développer la vente HLM et dans la continuité des mesures adoptées dans la loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) afin de réformer le secteur HLM

C'est pourquoi l'Assemblée nationale a adopté en première partie un report de l'entrée en vigueur de la taxe.

Ce report n'a pas d'incidence sur le montant global de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP, qui reste fixé par la loi de finances de cette année à 37 millions d'euros - à défaut de taxe, ce montant sera alimenté par les autres contributions dont les organismes HLM sont redevables.

M. le président. - Amendement identique n°I-892, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Thani Mohamed Soilihi. - C'est le même. Il a été défendu avec brio !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Philippe Dallier. - C'est magnifique ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Open bar ! (On sourit derechef.)

Les amendements identiques n^osI-860 et I-892 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-553 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

I. - Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le chapitre IV bis du titre X est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Emmanuel Capus. - Je vous propose de supprimer la taxe à l'essieu.

Son produit annuel a baissé de 225,8 millions d'euros en 2008 à 166,6 millions d'euros en 2016, soit très proche du seuil de 160 millions d'euros de petites taxes que le Gouvernement souhaite supprimer.

Son coût de gestion a, en revanche, fortement augmenté : il est évalué en 2016 à environ 17,3 millions d'euros, soit plus de 10 % du produit de cette taxe, et supérieur à celui de la fiscalité sur les carburants, alors qu'il rapporte plus de 220 fois moins.

Or cette taxe complexe ne s'applique qu'aux véhicules de plus de 12 tonnes immatriculés en France, alors que le trafic routier de marchandises en France est assuré, pour 40 %, par des poids lourds sous pavillon étranger, soit deux fois plus qu'en 1990. Il convient de lever ce frein à la compétitivité des entreprises françaises.

La Cour des comptes, dans son rapport annuel, souligne que « la TSVR est un impôt peu efficient et un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif dans la mesure ou? il défavorise les entreprises de transport françaises sans contribuer suffisamment au financement des dépenses d'entretien de la voirie rendues nécessaires par la circulation des véhicules a? fort tonnage. »

À l'heure où le Gouvernement souhaite supprimer des petites taxes, la suppression de celle-ci apparaît justifiée si elle était remplacée par un mécanisme robuste de contribution du secteur routier à l'entretien de la voirie, de préférence au niveau européen.

M. le président. - Amendement n°I-872, présenté par M. Éblé.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Éblé. - Il s'agit de supprimer cette taxe pour les détenteurs de poids lourds circulant moins de 25 jours par semestre, dont les collectionneurs...(Marques d'intérêt à droite)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le coût de recouvrement est sans doute élevé et j'entends le propos de la Cour des comptes.

Toutefois, c'est une recette en moins, de l'ordre de 85 millions d'euros. Dans l'ancien monde, le Gouvernement travaillait à une vignette qui présentait l'avantage de concerner aussi les poids lourds étrangers, qui peuvent traverser notre pays sans consommer ni même faire un plein, tout en dégradant nos routes. Où en est-on ?

La taxe à l'essieu visait à financer l'entretien des routes : un poids lourd qui ne circule pas les abîme peu. Sagesse, pour les collectionneurs...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La directive « Eurovignette » doit être révisée pour supprimer cette taxe.

Retrait de l'amendement n°I-553 rectifié bis ? Il est difficile, pour l'appliquer, de savoir combien de jours par an circule un poids lourd... les collectionneurs de poids lourds neufs, qui ne doivent être guère plus nombreux que les collectionneurs de poids lourds anciens, (Sourires) seraient également exonérés...

Avis défavorable à l'amendement n°I-872.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose un sous-amendement : on pourrait restreindre cet amendement à la carte grise « collection » pour les véhicules de plus de trente ans.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Soit, mais je demande à ce que l'on me présente lesdits collectionneurs...(Sourires)

M. Emmanuel Capus. - Il y a un vrai problème de rendement de la taxe à l'essieu. Soit, je retire mon amendement d'appel.

L'amendement n°I-553 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-872 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 235 ter ZD bis est ainsi modifié :

a) Les I et III à VII sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , au sens du I du présent article, » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 41

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Au 1° du II de l'article L. 511-48 du code monétaire et financier, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement abroge la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence. Il n'y aura pas de perte de recettes, puisque cette taxe ne rapporte absolument rien, zéro !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cette taxe est dissuasive : moins elle rapporte, plus elle est utile ! Si on la supprimait, les activités que nous entendons ainsi réguler se développeraient sans contrainte. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette taxe n'empêche pas les opérations de trading à haute fréquence sur les valeurs françaises : elles se font à Londres...

L'amendement n°I-134 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-222 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Guidez et MM. Détraigne, Canevet et Capo-Canellas.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les articles 234 nonies, 235 ter M et 235 ter MB sont abrogés ;

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies sont abrogés ;

III. - Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 1605 nonies est abrogé ;

IV. - Après l'alinéa 74

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l'environnement sont abrogés.

... - L'article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé.

... - Les articles L. 115-14 et L. 115-15 du code du cinéma et de l'image animée sont abrogés

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Olivier Henno. - Dans un rapport de février 2014 sur les taxes à faible rendement, l'Inspection générale des finances (IGF) soulignait que depuis la fin des années quatre-vingt-dix, le mouvement de création de taxes à faible rendement connaît une dynamique de plus en plus forte. La moyenne annuelle des taxes créées s'élevant à 6,6 contre 1,7 entre 1970 et 1997.

Ce rapport démontrait également que le nombre de taxes acquittées en France était nettement supérieur, dans des proportions de un à quatre, par rapport au reste de l'Union européenne et à l'étranger.

Ces taxes, dont certaines sont particulièrement désuètes, réduisent significativement la lisibilité de notre fiscalité nationale. L'accumulation de petites taxes participe d'un surcroît de fiscalité pesant sur les entreprises par rapport à certains pays européens comparables.

Cet amendement abroge, pour 40 millions d'euros, la contribution annuelle sur les revenus locatifs ; le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique ; la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ; la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage ; la redevance pour obstacle sur les cours d'eau ; la taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires ; les cotisations des entreprises cinématographiques.

M. le président. - Sous-amendement n°I-1049 à l'amendement n°I-222 rectifié de M. Delahaye, présenté par Mmes Morin-Desailly et Laborde.

Amendement n° I-222 rect.

I. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde. - On ne peut que souscrire à l'objectif de clarifier le système fiscal français en supprimant des taxes à faible rendement.

Cependant, l'adoption de l'amendement supprimerait deux taxes qui constituent des ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

La première est le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique. Si son rendement est marginal - environ 130 000 euros -, sa portée symbolique, dans un contexte marqué par la lutte contre la pornographie et la violence sur les écrans, ne doit pas être négligée. N'allons pas à contre-courant du mouvement contre les violences faites aux femmes. Cependant, aujourd'hui, la pornographie prospère essentiellement sur internet.

La seconde est un ensemble de cotisations dues par les entreprises de production et de distribution, d'exportation et d'exploitation d'oeuvres cinématographiques. Elles s'élèvent à 9,5 millions d'euros en 2017, soit 20 % des recettes de fonctionnement du CNC.

Ces cotisations permettent au CNC de contrôler l'ensemble des recettes d'exploitation et imposent de les déclarer.

Le sous-amendement n°I-1063 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Outre les exemples cités par les auteures du sous-amendement, le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains redevenus constructibles revient aux jeunes agriculteurs : il faudrait voir comment la compenser. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) reçoit par une telle petite taxe 8 millions d'euros. Le rapport de l'IGF, qui sert encore de base, pourrait être actualisé. Il faut, quoi qu'il en soit, regarder ainsi, taxe par taxe.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement propose la suppression de petites taxes pour un montant de recettes cumulées de 130 millions d'euros, et je proposerai dans un instant la suppression de nouvelles petites taxes au 1^er janvier 2020. Mais, en l'occurrence, doubler ainsi la dépense fiscale ne serait pas raisonnable. Avis défavorable. Avis favorable, s'il est adopté, au sous-amendement.

M. Michel Canevet. - Je salue l'effort fait pour supprimer les petites taxes, telles celles sur les farines ou les huiles. La commission des finances a proposé de poursuivre l'effort entrepris. Ce n'est de toute façon pas la taxe sur les films ou spectacles pornographiques qui va empêcher les violences contre lesquelles nous avons à notre disposition d'autres moyens de lutte dans l'arsenal législatif...

Ces propositions ne sont pas très coûteuses et vont dans le bon sens.

Le sous-amendement n°I-1049 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-222 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1021, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A bis. - Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;

II. - Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

15° bis. - L'article 1693 quinquies est abrogé ;

III. - Après l'alinéa 91

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

E bis. - Les 1° A bis et 15° bis du II entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1^er janvier 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio font l'objet, outre la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (TST), de trois taxes affectées au budget général de l'État.

Ces trois taxes, qui présentent un rendement total d'environ 50 millions d'euros, frappent les mêmes redevables et la même assiette, mais répondent à des règles différentes, notamment pour le calcul de l'impôt et les obligations déclaratives ou de paiement.

Le Gouvernement propose, dans un souci de rationalisation du droit fiscal, leur suppression à partir du 1^er janvier 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1021 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1037, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis A À la première phrase du g et au h de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « au sens de l'article 817 A » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IX bis. - À la dernière phrase du a du 5° du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, les mots : « et de l'article 816 du même code » sont supprimés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement n°I-1066 du Gouvernement approfondit la simplification des droits d'enregistrement. Retrait à son profit ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas pu l'expertiser, faute de l'avoir reçu avant ce soir...

L'amendement n°I-1037 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1066, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trente-trois alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le I bis de l'article 809 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « compris dans l'apport, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est assimilée à une mutation à titre onéreux. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

4° ter L'article 810 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les apports sont enregistrés gratuitement. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

« Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.

« En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. » ;

- l'avant dernier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l'article 810 bis » sont remplacés par les mots : « n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa » ;

c) Au IV, les mots : « Le droit fixe » sont remplacés par les mots : « L'enregistrement gratuit » ;

d) Le VI est ainsi modifié :

- après la référence : « 208 septies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont enregistrées gratuitement. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

4° quater L'article 810 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement : » ;

4° quinquies L'article 810 ter est abrogé ;

4° sexies Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l'article 811 est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

4° septies Après les mots : « est enregistrée », la fin du I de l'article 812 est ainsi rédigée : « gratuitement. » ;

4° octies Après les mots : « sont enregistrés », la fin du premier alinéa de l'article 814 C est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

4° nonies L'article 816 est ainsi rédigé :

« Art. 816. - Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. » ;

4° decies Au II de l'article 816 A, les mots : « aux 1° et 3° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

4° undecies Au premier alinéa de l'article 825, les mots : « soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 ; il est perçu » sont remplacés par les mots : « enregistrée gratuitement ; la mention "gratuit" est portée » ;

4° duodecies Le premier alinéa du I de l'article 827 est ainsi rédigé :

« I. - Sont enregistrés gratuitement : » ;

4° terdecies Le premier alinéa du I de l'article 828 est ainsi rédigé :

« I. - Sont enregistrés gratuitement : »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement approfondit la simplification des droits d'enregistrement frappant les actes de la vie des sociétés, engagée à l'Assemblée nationale.

Il prévoit une exonération totale de droits d'enregistrement plutôt que la mise en place du droit fixe de 125 euros et complète la mesure à des fins de coordination ou d'articulation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°I-1066 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-977, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marc Gabouty. - L'alinéa en question supprime la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres.

Cette taxe est due par tout propriétaire d'une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées comme résidence principale. Son produit est réparti entre commune et EPCI en fonction des dépenses engagées pour l'accueil des gens du voyage.

La suppression de cette taxe, malgré la faiblesse de son produit ou la complexité de son recouvrement, se fait sans compensation aux collectivités territoriales concernées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette taxe pose un vrai problème de rendement par rapport à son coût de recouvrement - ce dernier n'est pas précisé... Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il est supérieur aux 50 000 euros du rendement avec un recouvrement uniquement manuel au guichet... C'est pourquoi nous avons engagé sa suppression. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty. - Nous touchons là en effet aux limites de la dématérialisation. Compte tenu de ces éléments, je retire l'amendement.

L'amendement n°I-977 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-322 rectifié, présenté par Mmes Bruguière et Deromedi, MM. Cambon, de Nicolaÿ, Brisson, Lefèvre, Revet, Longuet et B. Fournier, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Sido et Mandelli et Mme Lamure.

Alinéas 18, 30, 66 à 74 et 81 à 86

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) représente et défend depuis plus de trente ans les intérêts du transport fluvial ainsi que ses spécificités. C'est le seul organisme institutionnalisé représentant les transporteurs fluviaux. Guichet unique de la profession, la CNBA joue le rôle de chambre des métiers pour les bateliers, ce qui confère à ces derniers le double statut d'artisan et de commerçant.

L'établissement fonctionne grâce à une taxe parafiscale affectée. Financièrement autonome, elle ne bénéficie d'aucune subvention pour charges de service public. Au lieu de dissoudre la CNBA, modernisons ses compétences pour qu'elle serve au mieux les bateliers.

M. le président. - Amendement identique n°I-634 rectifié, présenté par M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même déposé par M. Corbisez, ardent défenseur du canal Seine-Nord.

M. le président. - Amendement n°I-1052, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 65

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

a) À l'article L. 4430-1, les mots : « n'emploient pas plus de six salariés » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions d'effectifs prévues au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » ;

b) L'article L. 4430-2 est abrogé.

II. - Alinéa 66

Après les mots :

au répertoire des métiers

insérer les mots :

ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dans les conditions prévues par cet article

III. - Après l'alinéa 92

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

G. - Les 7° et 14° du II, ainsi que les 1° bis à 6° du VII entrent en vigueur le 1^er juillet 2019.

H. - Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1^er juillet 2019 ont jusqu'à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l'installation prévue à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable du rétablissement de la taxe, puisque nous proposons de supprimer la CNBA. La Cour des comptes a estimé, dans un rapport du 19 février 2018, que le statut d'établissement public, conféré en 1982 en raison du caractère administré des relations commerciales dans ce secteur, à l'époque, n'était plus justifié après que le transport fluvial de marchandises a été libéralisé en 2000 ; elle a également considéré que sa gestion était défaillante, et que sa ressource principale, une taxe prélevée sur les bateliers qui représente 1 500 euros par entreprise et par an, ne bénéficiait pas suffisamment à la profession. Sa dissolution incitera les artisans bateliers à créer un syndicat professionnel afin de mieux répondre à leurs propres besoins.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ignore le fonctionnement précis de la CNBA, qui dispose de locaux à Douai, mais le rapport de la Cour des comptes est en effet particulièrement sévère. La trésorerie de la Chambre représenterait quatre années de perception des taxes... Avis défavorable aux amendements de suppression et avis favorable à l'amendement n°I-1052.

Les amendements identiques n^osI-322 rectifié et I-634 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1052 est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 164 amendements lors de cette séance. Il en reste 460 sur la première partie du projet de loi de finances.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 28 novembre 2018, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus