Annexes
Ordre du jour du lundi 12 novembre 2018
Séance publique
À 16 heures
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale (n°106, 2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°111, 2018-2019) :
- Tome I : exposé général ;
- Tome II : examen des articles ;
- Tome III : tableau comparatif.
Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n°108, 2018-2019).
Analyse des scrutins publics
Scrutin n°12 sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Résultat du scrutin
Nombre de votants :335
Suffrages exprimés :225
Pour :212
Contre :13
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (146)
Pour : 141
Contre : 1 - M. Michel Vaspart
Abstentions : 3 - Mme Marta de Cidrac, M. Laurent Duplomb, Mme Muriel Jourda
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Groupe SOCR (73)
Abstentions : 73
Groupe UC (51)
Pour : 16 - MM. Jean-Marie Bockel, Michel Canevet, Alain Cazabonne, Bernard Delcros, Mme Françoise Férat, MM. Jean-François Longeot, Pierre Louault, Jean-Claude Luche, Hervé Maurey, Jean-Pierre Moga, Gérard Poadja, Jean-Paul Prince, Mme Denise Saint-Pé, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Dominique Vérien, Michèle Vullien
Contre : 11 - MM. Vincent Delahaye, Yves Détraigne, Mmes Catherine Fournier, Sylvie Goy-Chavent, Jocelyne Guidez, M. Jacques Le Nay, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pierre Médevielle, Jean-Marie Mizzon, Mmes Nadia Sollogoub, Sylvie Vermeillet
Abstentions : 18
N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Olivier Cadic, Mme Nassimah Dindar, MM. Daniel Dubois, Loïc Hervé, Jean-Marie Janssens, Mme Sophie Joissains
Groupe RDSE (23)
Pour : 22
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Didier Guillaume, membre du Gouvernement
Groupe LaREM (22)
Pour : 21
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance
Groupe CRCE (16)
Abstentions : 16
Groupe Les Indépendants (11)
Pour : 11
Sénateurs non inscrits (6)
Pour : 1 - Mme Christine Herzog
Contre : 1 - M. Philippe Adnot
N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Gérard Collomb, Mme Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier
Scrutin n°13 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Résultat du scrutin
Nombre de votants :342
Suffrages exprimés :342
Pour :342
Contre :0
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (146)
Pour : 145
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Groupe SOCR (73)
Pour : 73
Groupe UC (51)
Pour : 51
Groupe RDSE (23)
Pour : 22
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Didier Guillaume, membre du Gouvernement
Groupe LaREM (22)
Pour : 21
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance
Groupe CRCE (16)
Pour : 16
Groupe Les Indépendants (11)
Pour : 11
Sénateurs non inscrits (6)
Pour : 3
N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Collomb, Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier
Conférence des présidents
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Lundi 12 novembre 2018
À 16 heures
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)
Mardi 13 novembre 2018
À 14 h 30
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)
À 16 h 45
- Questions d'actualité au Gouvernement
À 17 h 45 et le soir
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)
Mercredi 14 novembre 2018
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)
Jeudi 15 novembre 2018
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)
Vendredi 16 novembre 2018
À 9 h 30, 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)
SEMAINE DE CONTRÔLE
Lundi 19 novembre 2018
À 16 heures et le soir
- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2018
Mardi 20 novembre 2018
À 9 h 30
- 36 questions orales
À 14 h 30
- Explications de vote des groupes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)
De 15 h 30 à 16 heures
- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)
À 16 heures
- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n°106, 2018-2019)
- Débat sur la diplomatie climatique de la France à l'aune de la COP 24 (demande du groupe Les Républicains)
- Explications de vote puis vote des groupes sur la proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans (n°706, 2017?2018) (demande de la commission de la culture)
À 21 h 30
- Débat sur : « Les conditions de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global (CETA) » (demande du groupe CRCE)
Mercredi 21 novembre 2018
De 14 h 30 à 18 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux (n°730, 2017?2018)
- Débat sur le thème : « La ruralité, une chance pour la France »
De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit
(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)
- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs (n°744, 2017?2018)
- Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018 (n°25, 2018?2019)
PROJET DE LOI DE FINANCES
Calendrier d'examen du projet de loi de finances pour 2019 et ordre du jour des séances du jeudi 22 novembre au mardi 11 décembre
Jeudi 22 novembre 2018
À 11 heures
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Discussion générale
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
À 16 h 15, et, éventuellement, le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Suite de la discussion générale
=> Examen de l'article liminaire
=> Examen de l'article 37 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
Vendredi 23 novembre 2018
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Examen des articles de la première partie (suite)
Samedi 24 novembre 2018
Le matin, l'après-midi et, éventuellement, le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Examen des articles de la première partie (suite)
Éventuellement, dimanche 25 novembre 2018
Le matin, l'après-midi et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Examen des articles de la première partie (suite)
Lundi 26 novembre 2018
À 10 heures, 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Examen des articles de la première partie (suite)
Mardi 27 novembre 2018
À 14 h 30, à 17 h 45 et, éventuellement, le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Examen des articles de la première partie (suite)
=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
Scrutin public ordinaire de droit
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018 ou nouvelle lecture
À 16 h 45
- Questions d'actualité au Gouvernement
Mercredi 28 novembre 2018
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 73)
=> Justice
=>Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
. Compte spécial : Développement agricole et rural
=> Défense
Jeudi 29 novembre 2018
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ou nouvelle lecture
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Écologie, développement et mobilité durables (+ articles 75 et 76)
. Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens
. Compte spécial : Aides à l'acquisition de véhicules propres
. Compte spécial : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
. Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
. Compte spécial : Transition énergétique
=> Sport, jeunesse et vie associative
Vendredi 30 novembre 2018
À 9 h 30, 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Économie
. Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (+ article 85)
=> Remboursements et dégrèvements
et Engagements financiers de l'État (+ article 77)
. Compte spécial : Participation de la France au désendettement de la Grèce
. Compte spécial : Participations financières de l'État
. Compte spécial : Accords monétaires internationaux
. Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
et Investissements d'avenir
=> Cohésion des territoires (+ article 74)
=> Administration générale et territoriale de l'État
Éventuellement, samedi 1er décembre 2018
Le matin, l'après-midi et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés
Éventuellement, dimanche 2 décembre 2018
Le matin, l'après-midi et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés
Lundi 3 décembre 2018
À 10 heures, 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Outre-mer
=> Aide publique au développement (+ article 72)
. Compte spécial : Prêts à des États étrangers
=> Action extérieure de l'État
=> Recherche et enseignement supérieur (+ article 78)
Mardi 4 décembre 2018
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Culture
=> Médias, livre et industries culturelles
. Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public
=> Pouvoirs publics
et Conseil et contrôle de l'État
et Direction de l'action du Gouvernement
. Budget annexe : Publications officielles et information administrative
=> Travail et emploi (+ article 84)
. Compte spécial : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
Mercredi 5 décembre 2018
À 11 heures, 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 79 à 81)
. Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
=> Enseignement scolaire
Jeudi 6 décembre 2018
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 82 et 83)
=> Santé
=> Gestion des finances publiques et des ressources humaines
et Crédits non répartis
et Action et transformation publiques
. Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
et Régimes sociaux et de retraite
. Compte spécial : Pensions
=> Immigration, asile et intégration
=> Sécurités
. Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Vendredi 7 décembre 2018
À 9 h 30, 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés
=> Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
Éventuellement, samedi 8 décembre 2018
Le matin, l'après-midi et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Suite de l'ordre du jour de la veille
Éventuellement, dimanche 9 décembre 2018
Le matin, l'après-midi et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Suite de l'ordre du jour de la veille
Lundi 10 décembre 2018
À 10 heures, 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite)
Mardi 11 décembre 2018
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2019 (A.N., n°1255)
=> Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
=> Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances
Scrutin public à la tribune de droit
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public (n°83, 2018?2019) (demande du groupe Les Républicains)
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi (n°23, 2018?2019) (demande du groupe Les Républicains)
- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°503, 2017?2018) (demande du groupe UC)
SEMAINE SÉNATORIALE
Mercredi 12 décembre 2018
De 14 h 30 à 18 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines (n°170, 2016?2017)
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs (n°86, 2018?2019)
De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit
(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)
- Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens (n°621, 2017?2018)
Jeudi 13 décembre 2018
À 10 h 30
- Suite de la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi (n°23, 2018?2019) (demande du groupe Les Républicains)
- Suite de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°503, 2017?2018) (demande du groupe UC)
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
À 16 h 15
- Suite de l'ordre du jour du matin
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 17 décembre 2018
À 15 heures et le soir
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018
- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°84, 2018?2019)
Mardi 18 décembre 2018
À 14 h 30
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2019 ou nouvelle lecture
À 16 h 45
- Questions d'actualité au Gouvernement
À 17 h 45 et le soir
- Éventuellement, suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2019 ou nouvelle lecture
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ou nouvelle lecture et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ou nouvelle lecture
Éventuellement, mercredi 19 décembre 2018
À 14 h 30 et le soir
- Suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ou nouvelle lecture et des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ou nouvelle lecture
Prochaine réunion de la Conférence des présidents : mardi 20 novembre 2018 à 19 h 30